25.10.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 295/1

(1)

Le règlement (UE) no 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2), fixe des quotas pour 2012.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock figurant à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

25.10.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 295/3

(1)

Le règlement (UE) no 44/2012 Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2), fixe des quotas pour 2012.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

25.10.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 295/5

(1)

Le règlement (UE) no 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2), fixe des quotas pour 2012.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock figurant à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

25.10.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 295/7

(1)

Le règlement (UE) no 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2), fixe des quotas pour 2012.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock figurant à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

25.10.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 295/9

(1)

L’Union finance des actions des États membres dans le domaine du contrôle et de l’exécution des règles relatives à la pêche depuis 1990, conformément aux objectifs fixés par le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2).

(2)

Le règlement (CE) no 861/2006 prévoit, entre autres actions, des mesures financières de l’Union en ce qui concerne les dépenses relatives au contrôle, à l’inspection et à la surveillance de la pêche pour la période 2007-2013. Les modalités d’application de ces mesures sont établies par le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission (3).

(3)

Le règlement (UE) no 693/2011 du Parlement européen et du Conseil (4) a modifié la date à laquelle les États membres sont tenus de soumettre leur programme annuel de contrôle de la pêche à la Commission.

(4)

À des fins de simplification et étant donné le faible coût de certains investissements, il est approprié d’accepter les projets d’un montant inférieur à 40 000 EUR sans exiger des États membres une justification.

(5)

Il y a lieu d’aligner les règles relatives aux documents appuyant les demandes de préfinancement sur les dispositions connexes énoncées dans le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5).

(6)

Compte tenu du principe de bonne gestion financière, il convient que les États membres disposent d’indications claires sur les règles à suivre pour bénéficier de l’assistance financière de l’Union lorsqu’ils effectuent des dépenses dans le domaine du contrôle et de l’exécution des règles relatives à la pêche.

(7)

Il convient de simplifier et de clarifier les règles applicables à la participation financière de l’Union aux programmes de contrôle nationaux.

(8)

Les investissements dans le domaine du contrôle et de l’exécution peuvent être effectués par les autorités nationales compétentes, par des organismes administratifs ou par le secteur privé. Il y a lieu d’adapter à cet égard la déclaration de dépenses.

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 391/2007 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

1)

À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres qui souhaitent bénéficier d’un concours financier pour les dépenses consenties au titre de l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 notifient à la Commission un programme annuel de contrôle de la pêche au plus tard le 15 novembre de l’année précédant l’année de mise en œuvre concernée.»

2)

À l’article 5, le point c) est supprimé.

3)

À l’article 10, le titre est remplacé par «Préfinancement».

4)

À l’article 10, paragraphe 1, le mot «avance» est remplacé par «préfinancement».

5)

À l’article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le préfinancement est versé soit sur la base d’un contrat conclu entre l’administration compétente et le fournisseur, soit sur la base de toutes pièces justificatives permettant de vérifier la conformité des actions financées avec les modalités des projets visés au paragraphe 1.»

6)

À l’annexe IV, le point a) iv) est remplacé par le texte suivant:

7)

L’annexe V est modifiée comme suit:

8)

À l’annexe VI, le point x) est remplacé par le texte suivant:

9)

L’annexe VII est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

25.10.2012   

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L 295/12

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

25.10.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 295/14

(1)

Conformément à l'article 3, paragraphe 9, de la décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil (2), la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la cinquième évaluation des progrès accomplis par les autorités portugaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme d'ajustement économique et financier (ci-après dénommé «programme»), ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale.

(2)

Le rééquilibrage de l'économie portugaise est plus rapide que prévu. Une contraction substantielle du produit intérieur brut (PIB), de 1,2 %, a été enregistrée au deuxième trimestre de 2012 en glissement trimestriel, après un taux plat durant le premier trimestre. Pour l'ensemble de l'année, la récession économique devrait se poursuivre au même rythme de – 3 %. Le déficit des opérations courantes se contracte plus rapidement que prévu, retombant à 3 % du PIB en 2012 contre près de 10 % juste deux ans plus tôt. Cet ajustement découle des bons résultats des exportations et d'une diminution rapide des importations. Par la suite, l'activité économique sera touchée par un tassement de la demande extérieure et par les effets de la poursuite de l'assainissement budgétaire. Par conséquent, la croissance du PIB a été revue à la baisse d'environ 1 point de pourcentage pour 2013 et de nouveau pour 2014, pour s'établir, respectivement, à environ – 1 % et + 1 %.

(3)

Malgré la rigueur de l'exécution budgétaire dans le volet des dépenses, les données recueillies jusqu'en juillet font état d'un écart budgétaire de 1,75 % du PIB en 2012 par rapport aux plans budgétaires. Si l'ajustement plus rapide que prévu de la demande intérieure vers les exportations est le bienvenu, il a un double effet sur l'exécution budgétaire. Tout d'abord, les secteurs nationaux à forte intensité de main-d'œuvre, comme la construction, sont les plus durement touchés, et le chômage supplémentaire qui en résulte pèse sur la sécurité sociale. Ensuite, l'intensité fiscale de la production et de la consommation diminue, ce qui entraîne des pertes de recettes significatives. L'effet de la composition de la croissance sur les recettes est caractérisé par le fait que des biens plus lourdement taxés, comme les biens de consommation durables, sont délaissés au profit de biens de consommation courante moins taxés. De plus, la faiblesse de la fiscalité directe est renforcée par une dérive fiscale, dès lors que les revenus moindres sont taxés à des taux inférieurs et que les recettes fiscales sur les bénéfices diminuent. En revanche, d'une manière générale, les dépenses ont évolué comme prévu, avec des économies plus élevées que ce qui était inscrit au budget en ce qui concerne les rémunérations des travailleurs. L'exécution budgétaire bénéficie également de paiements d'intérêts plus faibles que prévu et de la reprogrammation des fonds structurels de l'Union. Certains facteurs exceptionnels pourraient ramener l'écart à environ 0,75 % du PIB en 2012, mais il resterait un report important en 2013 et 2014, d'environ 1,5 % du PIB, ce qui empêcherait d'atteindre les objectifs du programme budgétaire sur la période 2012-2014.

(4)

Compte tenu des pertes de recettes substantielles et de perspectives de croissance plus pessimistes, les objectifs en matière de déficit ont été révisés et fixés à 5 % du PIB en 2012, 4,5 % en 2013 et 2,5 % en 2014. Comme l'écart budgétaire semble échapper en grande partie au contrôle du gouvernement, il paraît approprié de revoir les objectifs afin de tenir compte en partie de l'insuffisance des recettes. Malgré cette révision des objectifs, des efforts substantiels d'assainissement, de 3 % et 1,75 % du PIB, seront nécessaires en 2013 et 2014, respectivement. Il est souhaitable d'accélérer une partie de l'ajustement pour préserver la crédibilité du programme.

(5)

Une série de mesures structurelles, portant à la fois sur les dépenses et sur les recettes, devraient contribuer à réaliser les objectifs budgétaires révisés. Des mesures représentant 0,25 % du PIB devraient être adoptées avant la fin de 2012 pour atteindre l'objectif de 5 % du PIB. Elles visent notamment à geler certaines dépenses et à anticiper une partie des mesures prévues pour 2013. En ce qui concerne l'année 2013, des mesures d'assainissement représentant 3 % du PIB devraient être introduites dans le budget afin d'atteindre l'objectif de 4,5 % du PIB. Elles prévoient notamment une nouvelle diminution de l'enveloppe des salaires essentiellement par la réduction du nombre de fonctionnaires, une réduction de la consommation intermédiaire, une réduction des transferts sociaux, une nouvelle rationalisation dans le secteur des soins de santé, une diminution des dépenses d'investissement, ainsi que des augmentations de recettes liées à une réforme de l'impôt sur le revenu des personnes ayant pour effet de simplifier la structure fiscale, d'élargir l'assiette d'imposition en supprimant certains avantages fiscaux et de relever le taux moyen d'imposition tout en améliorant la progressivité; elles prévoient aussi un élargissement de la base d'imposition du revenu des sociétés par la suppression de la déductibilité des intérêts, une augmentation des droits d'accise et une modification de la taxation de l'immobilier. Pour 2014, un réexamen général des dépenses a été entrepris en vue d'identifier les possibilités de réduire les dépenses (de 4 000 000 000 EUR sur deux ans) afin d'atteindre un déficit budgétaire de 2,5 % du PIB.

(6)

Des instruments sont mis en place pour maîtriser les dépenses publiques. Le nouveau système de contrôle des engagements est mis en œuvre, mais il doit être pleinement appliqué pour éviter une nouvelle accumulation d'arriérés. Le cloisonnement budgétaire devrait être réduit et des mesures sont déployées pour lutter contre les coûts liés aux dysfonctionnements. Cela implique notamment de contenir les pertes des entreprises publiques, de renégocier les partenariats public-privé (PPP) et de promouvoir de nouvelles économies dans le secteur des soins de santé.

(7)

Compte tenu des projections actuelles de la Commission en ce qui concerne la croissance du PIB nominal (– 1,0 % en 2011, – 2,7 % en 2012, 0,3 % en 2013 et 2,2 % en 2014) et des objectifs budgétaires révisés, la trajectoire du taux d'endettement se présente comme suit: 107,8 % en 2011, 119,1 % en 2012, 123,7 % en 2013 et 123,6 % en 2014. Le taux d'endettement serait donc stabilisé à moins de 124 % en 2014 et s'orienterait ensuite à la baisse, dans l'hypothèse d'une poursuite de la réduction du déficit. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, parmi lesquelles des acquisitions importantes d'actifs financiers, destinées en particulier à recapitaliser des banques et à financer des entreprises publiques, si nécessaire, et par des écarts entre intérêts courus et intérêts versés.

(8)

La liquidité et la solvabilité du système bancaire se sont améliorées depuis la quatrième évaluation, reflétant le désendettement en cours, le soutien exceptionnel à la liquidité apporté par l'Eurosystème, et une augmentation des fonds propres de plus de 7 000 000 000 EUR. Les banques ont présenté leurs plans actualisés de financement et de fonds propres (quatrième édition). Bien qu'ils soient légèrement moins optimistes en ce qui concerne la croissance des dépôts, toutes les banques prévoient d'atteindre l'objectif indicatif de 120 % de prêts par rapport aux dépôts en 2014 au plus tard. Dans l'ensemble, la mise en œuvre du protocole d'accord sur les conditions spécifiques à respecter en matière de politique économique (ci-après dénommé «protocole d'accord») dans le secteur financier se déroule conformément aux objectifs envisagés pour préserver la stabilité financière. Certaines banques doivent encore consentir des efforts pour atteindre en fin d'année l'objectif de Banco de Portugal pour 2012 de 10 % de fonds propres de catégorie 1.

(9)

Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des réformes destinées à accroître la compétitivité, l'emploi et le potentiel de croissance sont globalement satisfaisants. Le code du travail révisé est entré en vigueur en août 2012. D'autres réformes importantes sont prévues avant la fin du mois de septembre 2012 en ce qui concerne les indemnités de licenciement et les négociations collectives. Le gouvernement portugais a adopté récemment un certain nombre de politiques actives pour le marché de l'emploi, en vue d'améliorer le fonctionnement des services publics d'aide à l'emploi, de promouvoir la création d'emplois, de renforcer les stratégies d'activation et d'offrir des possibilités de formation plus efficaces. Les réformes judiciaires portant sur les procédures civiles et l'organisation des tribunaux, qui permettront d'accélérer le traitement des litiges civils et commerciaux et de résorber l'arriéré judiciaire, progressent de manière satisfaisante. Des mesures ont été prises en vue d'améliorer le cadre pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment l'adoption de modifications de la loi transposant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (3) et l'adoption par le gouvernement portugais d'une proposition de loi visant à améliorer le fonctionnement de professions très réglementées. Les travaux pour la mise en œuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (4) progressent de manière significative en ce qui concerne la législation sectorielle, et l'adoption des dernières modifications législatives nécessaires au niveau sectoriel est attendue avant la fin 2012. Il est essentiel de consentir de nouveaux efforts concernant la mise en œuvre de l'initiative «Sans autorisation préalable» et la mise en place du guichet unique prévu par la directive 2006/123/CE afin de réduire la charge administrative. Afin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux sources de financement, le gouvernement portugais s'est engagé à adopter, si nécessaire, un certain nombre d'initiatives supplémentaires, notamment des mécanismes destinés à renforcer l'orientation des PME vers les exportations.

(10)

Sur la base du rapport indépendant concernant les principales autorités nationales de régulation (ANR), le Portugal élaborera une loi-cadre qui protège l'intérêt public et favorise l'efficacité du marché. La loi-cadre garantira l'indépendance de l'organisme de régulation et son autonomie financière, administrative et en termes de gestion, nécessaires à l'exercice de ses responsabilités, conformément au droit de l'Union. La loi-cadre contribuera également à l'efficacité de l'autorité de concurrence dans l'application des règles de concurrence, et permettra ainsi de renforcer et de compléter l'effet de la loi sur la concurrence adoptée récemment.

(11)

La cinquième actualisation du protocole d'accord comporte une section entière consacrée à la promotion d'un environnement pour l'octroi de licences favorable aux entreprises, prévoyant un calendrier plus détaillé et des jalons spécifiques pour la révision de certains régimes juridiques importants, notamment en ce qui concerne l'environnement et l'aménagement du territoire, ainsi que les licences industrielles, commerciales et touristiques.

(12)

Au vu de ce qui précède, il convient de modifier la décision d'exécution 2011/344/UE,

1)

Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Le déficit public ne dépasse pas 5,9 % du PIB en 2011, 5,0 % en 2012, 4,5 % en 2013 et 2,5 % en 2014, conformément aux exigences de la procédure révisée concernant les déficits excessifs. Aux fins du calcul de ce déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques supportés dans le cadre de la stratégie du gouvernement portugais en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. L'assainissement est réalisé par l'adoption de mesures permanentes de grande qualité, tout en réduisant autant que possible les incidences de l'assainissement sur les groupes vulnérables.

4.   Le Portugal adopte les mesures énoncées aux paragraphes 5 à 8 avant la fin de l'année indiquée, les délais précis pour les années 2011 à 2014 étant spécifiés dans le protocole d'accord. Le Portugal est prêt à prendre des mesures d'assainissement supplémentaires pour ramener le déficit sous les 3 % du PIB d'ici à 2014 en cas d'écart par rapport aux objectifs.»

2)

Les paragraphes 6 à 9 sont remplacés par le texte suivant:

«6.   Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2012, conformément aux dispositions du protocole d'accord:

7.   Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2013, conformément aux dispositions du protocole d'accord:

8.   Le déficit public ne dépasse pas 2,5 % du PIB en 2014. Pour atteindre cet objectif, le Portugal applique un plan minutieux de réduction des dépenses, d'environ 4 milliards d'euros sur 2014-2015. Un réexamen complet des dépenses est effectué en vue de la sixième évaluation, afin de définir précisément les sources d'économies supplémentaires, et des mesures seront déterminées en février 2013 au plus tard. Les plans d'assainissement budgétaire pour 2014-2015 seront pleinement définis dans le programme de stabilité de 2013.

9.   Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal veille à maintenir un niveau approprié de capitaux dans son secteur bancaire et engage un processus de désendettement ordonné. À cet égard, il met en œuvre la stratégie adoptée en accord avec la Commission, la BCE et le FMI pour le secteur bancaire portugais, afin de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:

3)

Le paragraphe suivant est ajouté:

«10.   Pour faciliter la bonne application des conditions fixées dans le programme, ainsi qu'une correction durable des déséquilibres, la Commission fournit, de manière suivie, des conseils et des orientations en ce qui concerne les réformes budgétaires, financières et structurelles. Dans le cadre de l'assistance fournie au Portugal, la Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, l'effectivité et l'incidence économique et sociale des mesures convenues, et recommande les corrections nécessaires pour renforcer la croissance et la création d'emplois, assurer l'assainissement budgétaire requis et réduire au minimum les incidences sociales négatives, en particulier pour les éléments les plus vulnérables de la société portugaise.»

25.10.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 295/20

(1)

Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’épandre chaque année par hectare diffère des quantités indiquées à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de ladite directive, et justifiée sur la base de critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote.

(2)

Le 18 novembre 2002, la Commission a adopté la décision 2002/915/CE (2) accordant au Danemark une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, qui autorise l’épandage d’effluents d’élevage contenant jusqu’à 230 kg d’azote par hectare et par an dans certains élevages bovins dans le cadre du programme d’action danois adopté pour la période allant de 1999 à 2003. La dérogation a été prorogée par la décision 2005/294/CE de la Commission (3) en ce qui concerne le programme d’action danois adopté pour la période allant de 2004 à 2007 et par la décision 2008/664/CE de la Commission (4) pour ce qui est du programme d’action danois adopté pour la période allant de 2008 à 2012.

(3)

La dérogation accordée par la décision 2008/664/CE portait (pour la campagne 2009/2010) sur environ 1 507 élevages bovins, 299 901 têtes de bétail et 134 698 hectares de terres arables, ce qui représente respectivement 3,3 %, 12,5 % et 6,1 % de l’ensemble des élevages bovins, des têtes de bétail et des hectares de terres arables au Danemark.

(4)

Le 20 juin 2012, le Danemark a présenté à la Commission une demande de renouvellement de la dérogation en application de l’annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE.

(5)

Le Danemark a établi un programme d’action pour la période allant de 2012 à 2015, conformément à l’article 5 de la directive 91/676/CEE, au moyen de l’ordonnance no 764 du 28 juin 2012 concernant le bétail destiné à la consommation, les effluents d’élevage, l’ensilage, etc. (avis relatifs aux effluents d’élevage), du décret-loi no 415 du 3 mai 2011 relatif à l’utilisation agricole des engrais et à la couverture végétale et de l’ordonnance no 845 du 12 juillet 2011 relative à l’utilisation agricole des engrais et à la couverture végétale, qui s’applique à l’ensemble du territoire danois.

(6)

D’après les données de surveillance, pour ce qui est des eaux souterraines, la concentration moyenne de nitrates est inférieure à 50 mg/l dans 82 % des sites de surveillance et inférieure à 25 mg/l dans 67 % d’entre eux. En ce qui concerne les cours d’eau, la concentration moyenne de nitrates est inférieure à 50 mg/l dans 99 % des sites de surveillance et inférieure à 25 mg/l dans 76 % d’entre eux.

(7)

La Commission, après avoir examiné la demande du Danemark et à la lumière de l’expérience acquise avec la dérogation accordée par les décisions 2002/915/CE, 2005/294/CE et 2008/664/CE, estime que la quantité d’effluents d’élevage envisagée par le Danemark, soit 230 kg d’azote par hectare et par an, ne portera pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient respectées.

(8)

La décision 2008/664/CE a expiré le 31 juillet 2012. Afin de garantir que les éleveurs concernés puissent continuer à bénéficier de la dérogation, il convient de proroger la validité de la décision 2008/664/CE.

(9)

Les articles prévus à la présente décision sont conformes à l’avis du comité «nitrates» institué conformément à l’article 9 de la directive 91/676/CEE,

1)

l’apport total en azote doit prendre en considération l’absorption des éléments nutritifs par la culture concernée, compte tenu de l’apport en azote fourni par le sol. Toutes cultures confondues, ils ne dépassent en aucun cas les normes en ce qui concerne les taux maximaux de fertilisation par l’azote définis dans le programme d’action. Les normes relatives aux taux maximaux de fertilisation par l’azote sont établies à un niveau inférieur de 10 % à l’optimum économique;

2)

chaque élevage de bétail bénéficiant d’une dérogation individuelle doit élaborer, pour toute la superficie cultivée, un plan de fertilisation à conserver dans l’exploitation. Ce plan couvre la période allant du 1er août au 31 juillet de l’année suivante. Le plan de fertilisation comprend les éléments suivants:

Les plans sont révisés au plus tard dans les sept jours suivant une modification des pratiques agricoles, afin de garantir la concordance entre les plans et les pratiques agricoles réelles;

3)

chaque élevage bovin bénéficiant d’une dérogation individuelle soumet, chaque année à la fin du mois de mars, les registres de fertilisation aux autorités compétentes, y compris les quantités d’effluents d’élevage et d’engrais azotés épandues;

4)

chaque élevage bovin bénéficiant d’une dérogation individuelle procède à une analyse périodique des teneurs en azote et en phosphore de la couche arable afin de garantir une fertilisation efficace. Les prélèvements et les analyses sont effectués au minimum tous les quatre ans pour chaque zone de l’exploitation homogène du point de vue de l’assolement et des caractéristiques du sol. Une analyse au minimum est effectuée par cinq hectares. L’élevage bovin bénéficiant d’une dérogation tient à disposition les résultats de l’analyse de la couche arable en ce qui concerne les teneurs en azote et en phosphore;

5)

les effluents d’élevage ne sont pas épandus en automne avant une culture d’herbage.

a)

des cartes montrant le pourcentage d’élevages bovins, le pourcentage de têtes de bétail, le pourcentage de terres agricoles couverts par la dérogation individuelle pour chaque municipalité ainsi que des cartes sur l’occupation des sols à l’échelon local, visées à l’article 7, paragraphe 1, de la présente décision;

b)

les résultats de la surveillance des eaux souterraines et des eaux de surface, en ce qui concerne les concentrations de nitrates et de phosphore, y compris les informations sur l’évolution de la qualité de l’eau, dans des conditions dérogatoires et non dérogatoires, ainsi que les effets de la dérogation sur la qualité de l’eau, visés à l’article 7, paragraphe 2, de la présente décision;

c)

les résultats de la surveillance des sols en ce qui concerne les concentrations d’azote et de phosphore dans l’eau de la rhizosphère, dans des conditions dérogatoires et non dérogatoires, visés à l’article 7, paragraphe 2, de la présente directive;

d)

les résultats des relevés concernant l’occupation des sols à l’échelon local, les assolements et les pratiques agricoles, visés à l’article 7, paragraphe 3, de la présente décision;

e)

les résultats des calculs, à partir de modèles, de l’ampleur des pertes d’azote et de phosphore à partir des exploitations bénéficiant d’une dérogation individuelle, visés à l’article 7, paragraphe 3, de la présente décision;

f)

les tableaux indiquant le pourcentage de terres agricoles faisant l’objet de la dérogation occupées par du trèfle ou de la luzerne dans les prairies et par de l’orge/du pois avec semis d’herbe avant ou après récolte, visés à l’article 7, paragraphe 4, de la présente décision;

g)

l’évaluation de la mise en œuvre des conditions dérogatoires, fondée sur les contrôles au niveau des exploitations et les informations concernant les exploitations en défaut de conformité, sur la base des résultats des contrôles administratifs et sur place, visés à l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la présente décision.

25.10.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 295/24