13.9.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 247/1

(1)

Le règlement (UE) no 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2012.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

13.9.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 247/3

(1)

Le règlement (UE) no 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2012.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

13.9.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 247/5

(1)

Le règlement (UE) no 44/2012 Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2), fixe des quotas pour 2012.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

13.9.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 247/7

(1)

Un accord a été conclu sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc concernant des mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (ci-après l’«accord») (2). Ledit accord a été approuvé au nom de l’Union par la décision 2012/497/UE du Conseil (3).

(2)

L’accord prévoit de nouveaux contingents tarifaires pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés originaires du Maroc. Il prévoit également des modifications des contingents tarifaires existants pour les produits définis au règlement (CE) no 747/2001.

(3)

En outre, l’accord ne prévoit plus de concessions tarifaires applicables dans le cadre des quantités de référence établies par le règlement (CE) no 747/2001.

(4)

Il est nécessaire de mettre en œuvre les nouveaux contingents tarifaires, les modifications apportées aux contingents tarifaires existants et la fin des quantités de référence prévus dans l’accord. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 747/2001 en conséquence.

(5)

Aux fins du calcul des contingents tarifaires applicables durant la première année, il est nécessaire de prévoir, conformément à l’accord, que les volumes des contingents tarifaires pour lesquels la période contingentaire a commencé avant la date d’entrée en vigueur de l’accord doivent être réduits proportionnellement à la période qui s’est écoulée avant cette date.

(6)

Conformément à l’accord, il convient que l’utilisation mensuelle du contingent tarifaire additionnel qui s’applique du 1er novembre au 31 mai pour les importations dans l’Union européenne de tomates à l’état frais ou réfrigéré originaires du Maroc soit limitée à 30 % de son volume initial de 28 000 tonnes en poids net.

(7)

Étant donné que l’accord entre en vigueur le 1er octobre 2012, il y a lieu que le présent règlement s’applique à compter de cette date.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

1)

L’article 3 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 3 bis

Dispositions spécifiques relatives aux contingents tarifaires pour les tomates originaires du Maroc

1.   Pour les tomates relevant du code NC 0702 00 00 mises en libre pratique chaque année pendant la période du 1er octobre au 31 mai (ci-après dénommée la “campagne de commercialisation”), les tirages effectués sur les contingents tarifaires mensuels définis à l’annexe II sous le numéro d’ordre 09.1104 du 1er octobre au 31 décembre, d’une part, et du 1er janvier au 31 mars, d’autre part, sont arrêtés chaque année le 15 janvier, d’une part, et le deuxième jour ouvrable de la Commission suivant le 1er avril, d’autre part. Le jour ouvrable de la Commission suivant, les services de la Commission fixent le solde inutilisé de chacun de ces contingents tarifaires et le mettent à disposition au titre du contingent tarifaire additionnel applicable pour cette campagne de commercialisation sous le numéro d’ordre 09.1112.

À partir des dates auxquelles les contingents tarifaires mensuels ont été arrêtés, tout tirage rétroactif effectué sur l’un quelconque des contingents tarifaires mensuels arrêtés qui sont applicables au cours des mois de novembre, de décembre et de janvier à mars, ainsi que tout reversement de volumes inutilisés sont effectués au titre du contingent tarifaire additionnel applicable sous le numéro d’ordre 09.1112 pour cette campagne de commercialisation. Des modalités d’application relatives à la gestion du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.1112 sont énoncées au paragraphe 2.

2.   L’utilisation mensuelle du contingent tarifaire additionnel défini à l’annexe II sous le numéro d’ordre 09.1112 pour la période du 1er novembre au 31 mai pour les tomates relevant du code NC no0702 00 00 originaires du Maroc mises en circulation dans l’Union européenne est limitée à 30 % de son volume initial de 28 000 tonnes en poids net.

Le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.1112 est géré comme un contingent tarifaire parent avec sept sous-contingents tarifaires mensuels applicables sous le numéro d’ordre 09.1193.

Le bénéfice de cette concession tarifaire ne peut être accordé qu’au moyen de la déclaration du numéro d’ordre 09.1193.»

2)

L’annexe II est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

13.9.2012   

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L 247/12

(1)

Le règlement (CE) no 718/2007 de la Commission du 12 juillet 2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (2) établit les modalités d’exécution du règlement IAP.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 1292/2011 de la Commission (3) a modifié le règlement (CE) no 718/2007, entre autres, pour augmenter le préfinancement versé par la Commission aux pays bénéficiaires des volets concernant le développement des ressources humaines et le développement rural.

(3)

Le règlement (UE) no 1292/2011 devait permettre d’aligner les règles spécifiques de préfinancement pour les volets concernant le développement régional, le développement des ressources humaines et le développement rural, mais une erreur rédactionnelle est survenue lors de la modification de l’article 160, paragraphe 3, du règlement (CE) no 718/2007. Cette erreur doit être corrigée.

(4)

Outre la correction de l’erreur rédactionnelle, il convient d’aligner davantage les règles spécifiques de préfinancement pour les volets concernant le développement régional, le développement des ressources humaines et le développement rural en supprimant la référence à l’article 42, paragraphe 1, dans l’article 160, paragraphe 3, du règlement (CE) no 718/2007 de la Commission, qui est redondante.

(5)

Les dispositions énoncées dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité IAP,

13.9.2012   

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L 247/13

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

13.9.2012   

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L 247/15

1)

au premier considérant, les mots «décision du Comité mixte de l’EEE no 146/2007 du 26 octobre 2007 (1) afin d’intégrer dans ledit accord notamment la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté» (2) sont remplacés par les mots et la note de bas de page «décision du Comité mixte de l’EEE no 126/2010 du 10 novembre 2010 (1).

2)

après le quatrième considérant, les mots «A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:» sont remplacés par le mot «DÉCIDE:»

3)

à l’article 1er, des parenthèses et les mots «(directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil)» sont insérés après «Le point 21al»;

4)

à l’article 3, les mots «Obligations constitutionnelles signalées» sont remplacés par les mots «Pas d’obligations constitutionnelles signalées».

13.9.2012   

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L 247/15

1.

page 41, au septième considérant, les mots «directive 2003/87/CE» sont remplacés par les mots «directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil»;

2.

page 41, au septième considérant, une note 5 de bas de page: «JO L 275 du 25.10.2003, p. 32» est ajoutée après les mots «directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil»;

3.

page 42, le texte de l'article 3: «La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2011 ou le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord, la date la plus tardive étant retenue, mais au plus tôt le 1er janvier 2012» est modifié comme suit: «La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2012 ou le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord, la date la plus tardive étant retenue.»

13.9.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 247/16

13.9.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 247/16

13.9.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 247/16

1)

à l’article 1er, point 2, lettre c), les mots «162/2011 du 19 décembre 2011» sont ajoutés après les mots «décision du Comité mixte de l’EEE no»;

2)

à l’article 1er, point 2, lettre c), une note no 4 de bas de page avec les mots «JO L 76 du 15.3.2012, p. 49» est ajoutée après les mots «intégrant la directive 2009/28/CE».

13.9.2012   

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L 247/16