ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.148.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 148

European flag  

Édition de langue française

Législation

55e année
8 juin 2012


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 480/2012 de la Commission du 7 juin 2012 relatif à l’ouverture et à la gestion d’un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 10064000, pour la production de préparations alimentaires du code NC 19011000

1

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 481/2012 de la Commission du 7 juin 2012 fixant les modalités de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité

9

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 482/2012 de la Commission du 7 juin 2012 approuvant des modifications mineures du cahier de charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Tettnanger Hopfen (IGP)]

15

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 483/2012 de la Commission du 7 juin 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

20

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 484/2012 de la Commission du 7 juin 2012 portant fixation du montant maximal de l'aide octroyée au stockage privé de l'huile d'olive dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) no 430/2012

22

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 485/2012 de la Commission du 7 juin 2012 relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douanes pour le sucre pour la septième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2011

24

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

8.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/1


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 480/2012 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2012

relatif à l’ouverture et à la gestion d’un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 00

(texte codifié)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 2058/96 de la Commission du 28 octobre 1996 relatif à l’ouverture et à la gestion d’un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 (2), a été modifié à plusieurs reprises (3) et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2)

Parmi les concessions précitées figure un contingent tarifaire de 1 000 tonnes de brisures de riz à droit de douane zéro, relevant du code NC 1006 40 00, pouvant être importées annuellement, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 00.

(3)

Il y a lieu d’indiquer que les dispositions du règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (4) s’appliquent dans le cadre du présent règlement.

(4)

Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (5) arrête en particulier les modalités relatives aux demandes, à la qualité du demandeur, ainsi qu’à la délivrance des certificats. Ce règlement limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire et s’applique sans préjudice des conditions supplémentaires ou dérogations établies par les règlements sectoriels.

(5)

Dans un souci de gestion du contingent tarifaire ouvert en vertu du présent règlement, il est nécessaire de permettre aux opérateurs de présenter plus d’une demande de certificat par période contingentaire et donc de déroger à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006. Par ailleurs, en vue d'améliorer le contrôle de ce contingent, ainsi que d’harmoniser et de simplifier la gestion de celui-ci, il convient de prévoir que le dépôt des demandes de certificats d’importation soit effectué de manière hebdomadaire.

(6)

En vue d’assurer une bonne gestion administrative du régime précité, des modalités particulières en matière de dépôt des demandes et de délivrance des certificats doivent être arrêtées. Ces modalités sont soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6).

(7)

Il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières afin de garantir que les brisures de riz importées ne soient pas détournées des utilisations prévues. Il y a lieu, à cette fin, de subordonner le bénéfice de l’exemption des droits de douane notamment à un engagement de l’importateur attestant l’utilisation projetée et à la constitution d’une garantie d’un montant égal au droit de douane non perçu. La fixation d’un délai raisonnable de transformation est nécessaire pour une gestion suivie du régime en cause. L’expédition des marchandises donne lieu à l’établissement dans l’État membre de mise en libre pratique d’un exemplaire de contrôle T5, conformément aux modalités définies dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (7), qui constitue l’instrument approprié pour apporter la preuve de la transformation. Lorsque la transformation a lieu dans l’État membre de mise en libre pratique, la preuve de la transformation peut être apportée au moyen d’un document national équivalent.

(8)

Bien que la garantie soit constituée pour assurer le paiement d’une dette douanière à l’importation qui viendrait à naître, il est opportun d’introduire une certaine flexibilité en ce qui concerne la libération de cette garantie.

(9)

En vue d’assurer une gestion efficace du régime prévu, il convient de prévoir que la garantie relative aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime soit fixée à 25 EUR par tonne.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un contingent tarifaire annuel à droit de douane zéro de 1 000 tonnes de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, et destiné à être utilisé pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 00, est ouvert selon les dispositions du présent règlement.

Le contingent porte le numéro d’ordre 09.4079.

Les règlements (CE) no 1342/2003, (CE) no 1301/2006 et (CE) no 376/2008 s’appliquent au contingent visé au premier paragraphe sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

Article 2

1.   La demande de certificat d’importation porte sur une quantité égale à 5 tonnes au moins et à 500 tonnes au plus.

Chaque demande de certificat indique une quantité en kilogrammes, sans décimales.

Les demandes de certificats d’importation sont déposées auprès des autorités compétentes des États membres au plus tard chaque vendredi à 13 heures, heure de Bruxelles.

2.   Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur peut présenter plus d’une demande de certificat par période contingentaire. Toutefois, le demandeur ne peut présenter qu’une seule demande de certificat par semaine.

3.   Dans la case 7 de la demande de certificat et du certificat d’importation, le pays de provenance est indiqué et la mention «oui» est marquée d’une croix.

4.   La demande de certificat et le certificat d’importation comportent:

a)

dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe I;

b)

dans la case 24, l’une des mentions figurant à l’annexe II.

5.   Par dérogation à l’article 12 du règlement (CE) no 1342/2003, le montant de la garantie relatif aux certificats d’importation prévus par le présent règlement est de 25 EUR par tonne.

Article 3

1.   Lorsque les quantités demandées au cours d’une semaine dépassent la quantité disponible du contingent, la Commission fixe, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006, au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant le dernier jour de dépôt de demandes, visé à l’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, du présent règlement, le coefficient d’attribution des quantités demandées au cours de la semaine écoulée et suspend jusqu’à la fin de la période contingentaire la présentation de nouvelles demandes de certificats d’importation.

Les demandes présentées au titre de la semaine en cours sont considérées comme irrecevables.

Les États membres acceptent que les opérateurs retirent, dans un délai de deux jours ouvrables à partir de la date de publication du règlement d’exécution fixant le coefficient d’attribution, les demandes pour lesquelles la quantité pour laquelle le certificat doit être délivré est inférieure à 20 tonnes.

2.   Le certificat d’importation est délivré le huitième jour ouvrable suivant le dernier jour de dépôt des demandes.

Article 4

Les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique:

a)

au plus tard le lundi suivant la semaine du dépôt des demandes de certificats, avant 18 heures, heure de Bruxelles, les informations relatives aux demandes de certificats d’importation, visées à l’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1301/2006, les quantités totales sur lesquelles portent ces demandes;

b)

au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la délivrance des certificats d’importation les informations relatives aux certificats délivrés, visées à l’article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1301/2006, les quantités totales pour lesquelles les certificats d’importation ont été délivrés ainsi que les quantités pour lesquelles les demandes de certificat ont été retirées conformément à l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du présent règlement;

c)

au plus tard le dernier jour de chaque mois les quantités totales effectivement mises en libre pratique en application du contingent en question au cours du deuxième mois précédant. Si aucune mise en libre pratique n’est intervenue au cours d’un de ces mois, une communication «néant» est envoyée. Toutefois, cette communication n’est plus requise le troisième mois suivant la date limite de validité des certificats.

Article 5

1.   Le bénéfice de l’exemption du droit de douane est subordonné à:

a)

l’engagement écrit de l’importateur, souscrit lors de la mise en libre pratique, que la totalité de la marchandise déclarée sera transformée conformément aux indications reprises dans la case 20 du certificat dans un délai de six mois à partir de la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique;

b)

la constitution par l’importateur, lors de la mise en libre pratique, d’une garantie d’un montant égal au droit de douane pour les brisures de riz fixé à l’article 140 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (8).

2.   Lors de la mise en libre pratique, l’importateur indique comme lieu de transformation soit le nom d’une firme de transformation et d’un État membre, soit, au maximum, cinq usines de transformation différentes. L’expédition des marchandises donne lieu à l’établissement dans l’État membre du départ d’un exemplaire de contrôle T5 qui, conformément aux modalités définies au règlement (CEE) no 2454/93, sert également comme preuve de la transformation.

Toutefois, lorsque la transformation a lieu dans l’État membre de mise en libre pratique, la preuve de la transformation peut être apportée au moyen d’un document national équivalent.

3.   L’exemplaire de contrôle T5 doit comporter:

a)

dans la case 104, l’une des mentions figurant à l’annexe III;

b)

dans la case 107, l’une des mentions figurant à l’annexe IV.

4.   Sauf cas de force majeure, la garantie visée au paragraphe 1, point b), est libérée lorsque l’importateur apporte la preuve aux autorités compétentes de l’État membre de mise en libre pratique que la totalité des quantités mises en libre pratique a été transformée en produit mentionné dans le certificat d’importation. Cette transformation est réputée avoir eu lieu lorsque, dans le délai visé au paragraphe 1, point a), le produit a été fabriqué soit dans une ou plusieurs des usines de tranformation appartenant à la firme visée au paragraphe 2 et situées dans l’État membre y indiqué, soit dans l’usine de transformation ou l’une des usines de transformation visées à ce même paragraphe.

Pour les marchandises mises en libre pratique qui n’ont pas été transformées dans le délai précité, la garantie à libérer est diminuée de 2 % par jour de dépassement.

5.   La preuve de la transformation est apportée aux autorités compétentes dans les six mois qui suivent la fin du délai de transformation.

Si la preuve n’est pas fournie dans le délai fixé au présent paragraphe, la garantie visée au paragraphe 1, point b), éventuellement diminuée du pourcentage prévu au paragraphe 4, deuxième alinéa, est diminuée de 2 % par jour de dépassement.

Le montant de la garantie qui n’est pas libérée reste acquis à titre de droits de douane.

Article 6

Par dérogation à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 376/2008, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d’importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.

Article 7

Le règlement (CE) no 2058/96 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VI.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(2)  JO L 276 du 29.10.1996, p. 7.

(3)  Voir l’annexe V.

(4)  JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.

(5)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(6)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.

(7)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(8)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.


ANNEXE I

Mentions visées à l’article 2, paragraphe 4, point a)

:

en bulgare

:

Натрошен ориз с код по КН 1006 40 00, предназначен за производство на хранителни заготовки с код по КН 1901 10 00

:

en espagnol

:

Partidos de arroz, del código NC 1006 40 00, destinados a la producción de preparaciones alimenticias del código NC 1901 10 00

:

en tchèque

:

Zlomková rýže kódu KN 1006 40 00 pro výrobu potravinových přípravků kódu KN 1901 10 00

:

en danois

:

Brudris, henhørende under KN-kode 1006 40 00, bestemt til fremstilling af tilberedte næringsmidler, henhørende under KN-kode 1901 10 00

:

en allemand

:

Bruchreis des KN-Codes 1006 40 00, bestimmt zur Herstellung von Lebensmittelzubereitungen des KN-Codes 1901 10 00

:

en estonien

:

CN-koodi 1006 40 00 alla kuuluv purustatud riis CN-koodi 1901 10 00 alla kuuluvate toiduainete tootmiseks

:

en grec

:

Θραύσματα ρυζιού υπαγόμενα στον κωδικό ΣΟ 1006 40 00, που προορίζονται για την παραγωγή παρασκευασμάτων διατροφής του κωδικού ΣΟ 1901 10 00

:

en anglais

:

Broken rice of CN code 1006 40 00 for production of food preparations of CN code 1901 10 00

:

en français

:

Brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, destinées à la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 00

:

en italien

:

Rotture di riso, di cui al codice NC 1006 40 00, destinate alla produzione di preparazioni alimentari del codice NC 1901 10 00

:

en letton

:

Šķeltie rīsi, uz kuriem attiecas KN kods 1006 40 00, kas paredzēti to pārtikas produktu ražošanai, uz kuriem attiecas KN kods 1901 10 00

:

en lituanien

:

KN kodu 1006 40 00 klasifikuojami skaldyti ryžiai, skirti KN kodu 1901 10 00 klasifikuojamų maisto produktų gamybai

:

en hongrois

:

A 1901 10 00 KN-kód alá tartozó élelmiszer-készítmények előállítására szánt, a 1006 40 00 KN-kód alá tartozó törmelékrizs

:

en maltais

:

Ross miksur tal-kodiċi NK 1006 40 00 għall-produzzjoni ta’ preparazzjonijiet alimentari tal-kodiċi NK 1901 10 00

:

en néerlandais

:

Breukrijst van GN-code 1006 40 00, voor de productie van voor voeding bestemde bereidingen van GN-code 1901 10 00

:

en polonais

:

Ryż łamany objęty kodem CN 1006 40 00 do produkcji przetworów spożywczych objętych kodem CN 1901 10 00

:

en portugais

:

Trincas de arroz do código NC 1006 40 00, destinadas à produção de preparações alimentares do código NC 1901 10 00

:

en roumain

:

brizuri de orez având codul NC 1006 40 00 destinate producției de preparate alimentare având codul NC 1901 10 00

:

en slovaque

:

Zlomková ryža spadajúca pod číselný znak KN 1006 40 00 na výrobu potravinových prípravkov spadajúcich pod číselný znak KN 1901 10 00

:

en slovène

:

Lomljen riž z oznako KN 1006 40 00 za proizvodnjo živilskih izdelkov z oznako KN 1901 10 00

:

en finnois

:

CN-koodiin 1006 40 00 kuuluvat rikkoutuneet riisinjyvät CN-koodiin 1901 10 00 kuuluvien elintarvikevalmisteiden valmistamiseksi

:

en suédois

:

Brutet ris som omfattas av KN-nummer 1006 40 00, avsett för produktion av livsmedelsberedningar som omfattas av KN-nummer 1901 10 00.


ANNEXE II

Mentions visées à l’article 2, paragraphe 4, point b)

:

en bulgare

:

Освободено от мито (Регламент за изпълнение (ЕC) № 480/2012)

:

en espagnol

:

Exención del derecho de aduana [Reglamento de Ejecución (UE) no 480/2012]

:

en tchèque

:

Osvobozeno od cla (prováděcí nařízení (EU) č. 480/2012)

:

en danois

:

Toldfri (gennemførelsesforordning (EU) nr. 480/2012)

:

en allemand

:

Zollfrei (Durchführungsverordnung (EU) Nr. 480/2012)

:

en estonien

:

Tollimaksuvaba (rakendusmäärus (EL) nr 480/2012)

:

en grec

:

Απαλλαγή του δασμού [εκτελεστικός κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 480/2012]

:

en anglais

:

Free of customs duty (Implementing Regulation (EU) No 480/2012)

:

en français

:

Exemption du droit de douane [règlement d’exécution (UE) no 480/2012]

:

en italien

:

Esenzione dal dazio doganale [regolamento di esecuzione (UE) n. 480/2012]

:

en letton

:

Atbrīvots no muitas nodokļa (Īstenošanas regula (ES) Nr. 480/2012)

:

en lituanien

:

Muitas netaikomas (įgyvendinimo reglamentas (ES) Nr. 480/2012)

:

en hongrois

:

Vámmentes (480/2012/EU végrehajtási rendelet)

:

en maltais

:

Eżenti mid-dazju doganali (Regolament ta’ Implimentazzjoni (UE) Nru 480/2012)

:

en néerlandais

:

Vrijgesteld van douanerecht (Uitvoeringsverordening (EU) nr. 480/2012)

:

en polonais

:

Wolne od opłat celnych (rozporządzenie wykonawcze (UE) nr 480/2012)

:

en portugais

:

Isenção de direito aduaneiro (Regulamento de Execução (UE) n.o 480/2012)

:

en roumain

:

Scutit de drepturi vamale [Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 480/2012]

:

en slovaque

:

Oslobodené od cla (vykonávacie nariadenie (EÚ) č. 480/2012)

:

en slovène

:

Carine prosto (Izvedbena uredba (EU) št. 480/2012)

:

en finlandais

:

Tullivapaa (täytäntöönpanoasetus (EU) N:o 480/2012)

:

en suédois

:

Tullfri (genomförandeförordning (EU) nr 480/2012).


ANNEXE III

Mentions visées à l’article 5, paragraphe 3, point a)

:

en bulgare

:

Предназначени за производство на хранителни заготовки с код по КН 1901 10 00

:

en espagnol

:

Destinadas a la producción de preparaciones alimenticias del código NC 1901 10 00

:

en tchèque

:

Pro výrobu potravinových přípravků kódu KN 1901 10 00

:

en danois

:

Bestemt til fremstilling af tilberedte næringsmidler, henhørende under KN-kode 1901 10 00

:

en allemand

:

Bestimmt zur Herstellung von Lebensmittelzubereitungen des KN-Codes 1901 10 00

:

en estonien

:

CN-koodi 1901 10 00 alla kuuluvate toiduainete tootmiseks

:

en grec

:

Προορίζονται για την παραγωγή παρασκευασμάτων διατροφής του κωδικού ΣΟ 1901 10 00

:

en anglais

:

For production of food preparations of CN code 1901 10 00

:

en français

:

Destinées à la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 00

:

en italien

:

Destinate alla produzione di preparazioni alimentari del codice NC 1901 10 00

:

en letton

:

Paredzēti to pārtikas produktu ražošanai, uz kuriem attiecas KN kods 1901 10 00

:

en lituanien

:

Skirti KN kodu 1901 10 00 klasifikuojamų maisto produktų gamybai

:

en hongrois

:

A 1901 10 00 KN-kód alá tartozó élelmiszer-készítmények előállítására szánt

:

en maltais

:

Għall-produzzjoni ta’ preparazzjonijiet alimentari tal-kodiċi KN 1901 10 00

:

en néerlandais

:

Bestemd voor de productie van voor voeding bestemde bereidingen van GN-code 1901 10 00

:

en polonais

:

Do produkcji przetworów spożywczych objętych kodem CN 1901 10 00

:

en portugais

:

Destinadas à produção de preparações alimentares do código NC 1901 10 00

:

en roumain

:

Destinate producției de preparate alimentare având codul NC 1901 10 00

:

en slovaque

:

Na výrobu potravinových prípravkov spadajúcich pod číselný znak KN 1901 10 00

:

en slovène

:

Za proizvodnjo živilskih izdelkov z oznako KN 1901 10 00

:

en finnois

:

Tarkoitettu CN-koodiin 1901 10 00 kuuluvien elintarvikevalmisteiden valmistukseen

:

en suédois

:

Avsett för produktion av livsmedelsberedningar som omfattas av KN-nummer 1901 10 00.


ANNEXE IV

Mentions visées à l’article 5, paragraphe 3, point b)

:

en bulgare

:

Член 4 от Регламент за изпълнение (ЕC) № 480/2012

:

en espagnol

:

Reglamento de Ejecución (UE) no 480/2012 — artículo 4

:

en tchèque

:

Článek 4 prováděcího nařízení (EU) č. 480/2012

:

en danois

:

Gennemførelsesforordning (EU) nr. 480/2012 — artikel 4

:

en allemand

:

Durchführungsverordnung (EU) Nr. 480/2012 — Artikel 4

:

en estonien

:

Rakendusmääruse (EL) nr 480/2012 artikkel 4

:

en grec

:

Εκτελεστικός κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 480/2012 — άρθρο 4

:

en anglais

:

Article 4 of Implementing Regulation (EU) No 480/2012

:

en français

:

Règlement d’exécution (UE) no 480/2012 — article 4

:

en italien

:

Regolamento di esecuzione (UE) n. 480/2012 — articolo 4

:

en letton

:

Īstenošanas regulas (ES) Nr. 480/2012 4. pants

:

en lituanien

:

Įgyvendinimo reglamento (ES) Nr. 480/2012 4 straipsnis

:

en hongrois

:

A 480/2012/EU végrehajtási rendelet – 4. cikk

:

en maltais

:

Artikolu 4 tar-Regolament ta’ Implimentazzjoni (UE) Nru 480/2012

:

en néerlandais

:

Uitvoeringsverordening (EU) nr. 480/2012, artikel 4

:

en polonais

:

Art. 4 rozporządzenia wykonawczego (UE) nr 480/2012

:

en portugais

:

Regulamento de Execução (UE) n.o 480/2012 — artigo 4.o

:

en roumain

:

Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 480/2012, articolul 4

:

en slovaque

:

Článok 4 vykonávacieho nariadenia (EÚ) č. 480/2012

:

en slovène

:

Člen 4 Izvedbene uredbe (EU) št. 480/2012

:

en finlandais

:

Täytäntöönpanoasetuksen (EU) N:o 480/2012 4 artikla

:

en suédois

:

Genomförandeförordning (EU) nr 480/2012 – artikel 4.


ANNEXE V

Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives

Règlement (CE) no 2058/96 de la Commission

(JO L 276 du 29.10.1996, p. 7).

 

Règlement (CE) no 1950/2005 de la Commission

(JO L 312 du 29.11.2005, p. 18).

Article 5 et annexe VI uniquement

Règlement (CE) no 1996/2006 de la Commission

(JO L 398 du 30.12.2006, p. 1).

Article 7 et annexe VI uniquement

Règlement (CE) no 2019/2006 de la Commission

(JO L 384 du 29.12.2006, p. 48).

Article 1er uniquement

Règlement (CE) no 1456/2007 de la Commission

(JO L 325 du 11.12.2007, p. 76).

Article 1er uniquement


ANNEXE VI

Tableau de correspondance

Règlement (CE) no 2058/96

Présent règlement

Articles 1er à 5

Articles 1er à 5

Article 6, paragraphe 1

Article 6

Article 7

Article 7

Article 8

Annexes I à IV

Annexes I à IV

Annexe V

Annexe VI


8.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/9


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 481/2012 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2012

fixant les modalités de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 617/2009 du Conseil (2) portait ouverture, sur une base pluriannuelle, d’un contingent tarifaire d’importation autonome de 20 000 tonnes pour la viande bovine de haute qualité. Ce règlement a été modifié par le règlement (UE) no 464/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) qui augmente le contingent tarifaire d’importation à 21 500 tonnes à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication, et à 48 200 tonnes à compter du 1er août 2012. Les contingents tarifaires pour les produits agricoles sont gérés en conformité avec les dispositions de l’article 144, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007. L’article 2 du règlement (CE) no 617/2009, tel que modifié par le règlement (UE) no 464/2012, dispose que ce contingent tarifaire doit être géré par la Commission au moyen d’actes d’exécution, qu’elle adopte conformément à la procédure d’examen prévue à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (4).

(2)

Le règlement (CE) no 620/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine de haute qualité (5) fixe les modalités de gestion du contingent tarifaire concerné par l’application de la méthode de l’examen simultané des demandes de certificats d’importation, conformément à l’article 144, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1234/2007. L’expérience récemment acquise en matière de gestion du contingent tarifaire de l’Union européenne pour la viande bovine de haute qualité a montré que des améliorations étaient nécessaires. L’expérience acquise dans l’utilisation du système de gestion fondé sur le principe du «premier arrivé, premier servi» visé à l’article 144, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 s’est révélée positive dans d’autres secteurs agricoles. Par conséquent, dans un souci de simplification administrative et afin d’éviter tout comportement spéculatif, il convient de gérer le contingent tarifaire relatif aux importations de viande bovine de haute qualité originaires de pays tiers conformément aux articles 308 bis et 308 ter, et à l'article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (6), qui fixe des modalités de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane. Lorsque les importations sont gérées conformément auxdites dispositions, le certificat d’importation n’est plus nécessaire.

(3)

Afin d’assurer la régularité des flux d’importation, il est approprié de diviser le contingent tarifaire annuel en sous-périodes trimestrielles. Des numéros d’ordre appropriés sont fixés conformément à l’article 308 bis, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2454/93.

(4)

Le règlement (CE) no 617/2009 établit que l’exercice contingentaire va du 1er juillet au 30 juin. Afin d’assurer un transfert rapide de l’actuelle méthode de l’examen simultané au système de gestion fondé sur le principe du «premier arrivé, premier servi», il convient que la nouvelle méthode de gestion s’applique à compter du 1er juillet 2012.

(5)

La quantité disponible pour la première sous-période trimestrielle (1er juillet au 30 septembre 2012) est calculée au prorata en tenant compte du volume du contingent tarifaire annuel applicable jusqu’au 31 juillet 2012 et de la nouvelle augmentation en volume du contingent tarifaire annuel applicable à compter du 1er août 2012.

(6)

Il importe que la mise en libre pratique des marchandises importées au titre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 617/2009 soit subordonnée à la présentation d’un certificat d’authenticité délivré par l’autorité compétente du pays tiers exportateur. La délivrance de ces certificats d’authenticité permet de garantir que les produits importés remplissent les critères définissant la viande bovine de haute qualité, énoncés au présent règlement.

(7)

Pour des raisons de clarté, il convient d’abroger le règlement (CE) no 620/2009 et de le remplacer par un nouveau règlement d’exécution.

(8)

Étant donné que le nouveau système de gestion est applicable à compter du 1er juillet 2012, il convient de ne pas délivrer les certificats demandés en juin 2012 au titre du règlement (CE) no 620/2009.

(9)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement établit les modalités de gestion d’un contingent tarifaire annuel de l’Union pour la viande bovine de haute qualité prévu au règlement (CE) no 617/2009, ci-après dénommé «le contingent tarifaire». La période contingentaire, le volume et les droits sont fixés à l’annexe I du présent règlement.

2.   Le présent règlement s’applique à la viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée qui remplit les exigences établies à l’annexe II.

Aux fins du présent règlement, on entend par «viande congelée» la viande qui, au moment de l’introduction dans le territoire douanier de l’Union européenne, accuse une température interne égale ou inférieure à – 12 °C.

Article 2

Gestion du contingent tarifaire

1.   Le contingent tarifaire est géré selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément aux articles 308 bis et 308 ter, et à l'article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93. Aucun certificat d’importation n’est exigé.

2.   Le contingent tarifaire est géré comme un contingent tarifaire parent portant le numéro d’ordre 09.2201 avec quatre sous-contingents trimestriels portant le numéro d’ordre 09.2202.

L’admission au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la demande du numéro d’ordre 09.2202 applicable aux sous-contingents tarifaires.

3.   Les tirages effectués sur les sous-contingents tarifaires jusqu’au 30 septembre, 31 décembre et 31 mars sont arrêtés respectivement le cinquième jour ouvrable de la Commission en novembre, février et mai. Leurs soldes inutilisés sont ajoutés aux quantités prévues pour les sous-contingents trimestriels commençant respectivement le 1er octobre, le 1er janvier et le 1er avril. Aucun solde inutilisé à la fin d’une année contingentaire ne sera transféré à une autre année contingentaire.

Article 3

Certificats d’authenticité

1.   Afin de bénéficier du contingent tarifaire, un certificat d’authenticité délivré dans le pays tiers concerné, accompagné d’une déclaration douanière de mise en libre pratique des marchandises concernées, est présenté aux autorités douanières de l’Union.

2.   Le certificat d’authenticité visé au paragraphe 1 est établi conformément au modèle figurant à l’annexe III.

3.   Le verso du certificat d’authenticité fait apparaître une mention attestant que la viande originaire du pays exportateur remplit les exigences établies à l’annexe II.

4.   Le certificat d’authenticité est valide uniquement s’il est dûment complété et visé par l’organisme émetteur.

5.   Le certificat d’authenticité est réputé dûment visé lorsqu’il indique le lieu et la date de délivrance et lorsqu’il porte le cachet de l’organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.

6.   Le cachet peut être remplacé, sur l’original du certificat d’authenticité ainsi que sur ses copies, par un sceau imprimé.

7.   La validité des certificats d’authenticité expire au plus tard le 30 juin suivant la date de délivrance.

Article 4

Organismes émetteurs des pays tiers

1.   L’organisme émetteur visé à l’article 3:

a)

est reconnu comme tel par l’autorité compétente du pays exportateur;

b)

s’engage à vérifier les indications figurant sur les certificats d’authenticité.

2.   Les informations suivantes sont communiquées à la Commission:

a)

le nom et l’adresse, y compris si possible l’adresse électronique et l’adresse internet, de l’organisme ou des organismes habilités à délivrer les certificats d’authenticité visés à l’article 3;

b)

un spécimen des empreintes de cachets utilisés par l’organisme ou les organismes émetteurs;

c)

les procédures et les critères appliqués par l’organisme ou les organismes émetteurs pour vérifier le respect des exigences figurant à l’annexe II.

Article 5

Notifications des pays tiers

Lorsque les exigences établies à l’annexe II sont respectées, la Commission publie le nom de l’organisme ou des organismes émetteurs concernés au Journal officiel de l’Union européenne, série C, ou par tout autre moyen approprié.

Article 6

Contrôles sur place dans les pays tiers

La Commission peut demander à un pays tiers d’autoriser des représentants de la Commission à effectuer, si nécessaire, des contrôles sur place dans ce pays. Ces contrôles sont réalisés conjointement avec les autorités compétentes du pays tiers concerné.

Article 7

Abrogation

Le règlement (CE) no 620/2009 est abrogé.

Article 8

Mesures transitoires

Les demandes de certificats introduites, conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 620/2009, au cours des sept premiers jours du mois de juin 2012 sont rejetées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Les garanties constituées en relation avec ces demandes sont libérées.

Article 9

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2012.

Cependant, l’article 8 s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 182 du 15.7.2009, p. 1.

(3)  JO L 149 du 8.6.2012, p. 1.

(4)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(5)  JO L 182 du 15.7.2009, p. 25.

(6)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.


ANNEXE I

Contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume du contingent tarifaire

(en tonnes poids net)

Droit contingentaire

Période: du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013

09.2201 (1)

ex 0201

Viande des animaux de l’espèce bovine, fraîche, réfrigérée ou congelée, qui remplit les exigences établies à l’annexe II

Du 1er juillet au 30 juin

45 975

zéro

ex 0202

ex 0206 10 95

ex 0206 29 91

 

 

 

Dont:

09.2202

 

du 1er juillet au 30 septembre

9 825

09.2202

 

du 1er octobre au 31 décembre

12 050

09.2202

 

du 1er janvier au 31 mars

12 050

09.2202

 

du 1er avril au 30 juin

12 050

Périodes à partir du 1er juillet 2013

09.2201 (1)

ex 0201

Viande des animaux de l’espèce bovine, fraîche, réfrigérée ou congelée, qui remplit les exigences établies à l’annexe II

Du 1er juillet au 30 juin

48 200

zéro

ex 0202

ex 0206 10 95

ex 0206 29 91

 

 

 

dont:

09.2202

 

du 1er juillet au 30 septembre

12 050

09.2202

 

du 1er octobre au 31 décembre

12 050

09.2202

 

du 1er janvier au 31 mars

12 050

09.2202

 

du 1er avril au 30 juin

12 050


(1)  Conformément à l’article 2, paragraphe 2, l’admission au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la demande du numéro d’ordre 09.2202 applicable aux sous-contingents tarifaires.


ANNEXE II

Exigences applicables aux marchandises relevant du contingent tarifaire visé à l’article 1er

1.

Les découpes de viande bovine proviennent de carcasses de génisses et bœufs (1) âgés de moins de 30 mois qui, au cours des 100 derniers jours précédant l’abattage, ont reçu exclusivement des rations alimentaires contenant au moins 62 % de concentrés et/ou de coproduits issus de céréales fourragères (matière sèche), qui atteignent ou dépassent une teneur en énergie métabolisable supérieure à 12,26 mégajoules par kilogramme de matière sèche.

2.

Les génisses et bœufs nourris avec les rations alimentaires décrites au point 1 reçoivent, en moyenne, une quantité de matière sèche au moins égale à 1,4 % de leur poids vif.

3.

Les carcasses dont proviennent les découpes de viande bovine sont examinées par un évaluateur employé par les autorités nationales; celui-ci fonde son évaluation, ainsi que le classement des carcasses qui en résulte, sur une méthode approuvée par lesdites autorités. La méthode d’évaluation des autorités nationales et le classement y relatif doivent prendre en compte la qualité attendue des carcasses sur la base d’une combinaison de la maturité de la carcasse et des qualités organoleptiques des découpes de viande. Cette méthode d’évaluation des carcasses inclut, sans s’y limiter, une évaluation des caractéristiques de maturité en ce qui concerne la couleur et la texture du muscle long dorsal, les os et l’ossification du cartilage, ainsi qu’une évaluation des qualités organoleptiques attendues, portant notamment sur les caractéristiques spécifiques de la graisse intramusculaire et sur la fermeté du muscle long dorsal.

4.

Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (2).

5.

L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette.


(1)  Aux fins de ces exigences, les génisses et les bœufs renvoient respectivement aux catégories E et C définies à l’annexe V, partie A, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.


ANNEXE III

Image


8.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/15


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 482/2012 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2012

approuvant des modifications mineures du cahier de charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Tettnanger Hopfen (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Allemagne pour l’approbation d’une modification des éléments du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Tettnanger Hopfen», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 415/2010 de la Commission (2).

(2)

La demande a pour but de modifier le cahier des charges. De nouveaux systèmes de palissage sont autorisés pour des raisons économiques. La période de coupe est ajustée pour permettre une meilleure adaptation à des facteurs météorologiques de plus en plus défavorables. L’utilisation d’herbicides avec les nouveaux systèmes de palissage est autorisée pour augmenter la quantité d’eau disponible pour les plants de houblon. La température de séchage maximale est portée à 65 °C en raison de l’émergence de nouvelles connaissances scientifiques.

(3)

La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu’elle est justifiée. Comme la modification est mineure au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 5, 6 et 7 dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le cahier des charges de l’indication géographique protégée «Tettnanger Hopfen» est modifié conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Le document unique reprenant les éléments principaux du cahier des charges figure à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO L 119 du 13.5.2010, p. 5.


ANNEXE I

Au cahier des charges de l’indication géographique protégée «Tettnanger Hopfen», la modification suivante est approuvée:

Méthode d’obtention:

1)

Les quatrième, cinquième et sixième phrases suivantes sont totalement supprimées:

Contrairement à d’autres zones de culture dans lesquelles on procède à l’installation des fils de fer durant la période hivernale, le houblonnier de la région de Tettnang peut attendre le printemps pour lancer les travaux. Cela tient au système de palissage propre à chaque zone. Tandis que dans d’autres zones de culture, la disposition en alignement continu prédomine, dans la région de Tettnang, les lignes sont regroupées en parcelles de six lignes chacune (Fach) de sorte qu’une allée ne passe que toutes les six lignes.

Explication: l’introduction de (différents) nouveaux systèmes de palissage s’explique par des raisons économiques, elle facilite notamment l’utilisation des machines.

2)

À la septième phrase, «avant la mi-avril» est remplacée par «de début mars à la mi-avril».

Explication: l’allongement de la période de coupe permet une meilleure adaptation à des facteurs météorologiques de plus en plus défavorables en raison du changement climatique et permet également d’utiliser au mieux la main-d’œuvre.

3)

Les seizième et dix-septième phrases suivantes sont totalement supprimées:

Une particularité consiste dans l’enherbement de l’interligne à partir de la floraison (les houblonniers ont pris l’engagement volontaire de ne pas recourir aux herbicides, ce qui n’est pas le cas dans les autres zones de culture), ce qui évite ainsi de devoir retravailler le sol. Cette pratique est censée empêcher tout tassement du sol et les inondations, de même qu’elle favorise la formation d’humus.

Explication: il se peut que les nouveaux systèmes de palissage rendent l’utilisation des herbicides nécessaire. Cela se produit uniquement dans les cas — relativement rares — de forte croissance de mauvaises herbes et est indispensable pour augmenter la quantité d’eau disponible pour les plants de houblon. La qualité du houblon ne devrait donc pas en pâtir.

4)

À la vingtième phrase, «62 °C» est remplacé par «65 °C».

Explication: du fait de l’apparition de nouvelles connaissances scientifiques, une température de séchage maximale de 65 °C peut s’avérer nécessaire. Le relèvement de la température de séchage maximale correspond aux conditions générales du contrat de livraison de houblon; le tableau relatif à la qualité du houblon allemand y précise que le houblon à l’état brut doit être séché à une température de 60-65 °C. En outre, le séchage à température plus élevée améliore l’efficacité énergétique. Cette opération n’a aucune incidence négative sur l’arôme subtil du houblon.


ANNEXE II

DOCUMENT UNIQUE

Règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

«TETTNANGER HOPFEN»

No CE: DE-PGI-0105-0528-03.11.2011

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination

«Tettnanger Hopfen»

2.   État membre ou pays tiers

Allemagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.8:

autres produits de l’annexe I du traité (épices; etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Botanique: le houblon (Humulus lupulus) appartient à l’ordre des urticacées (Urticales) et à la famille du chanvre (Cannabaceae). C’est une plante dioïque, c’est-à-dire qu’un pied portera soit des inflorescences femelles soit des inflorescences mâles. On ne cultive que les plants femelles, dont les fleurs donneront les cônes. La protection prévue par le règlement (CE) no 510/2006 ne peut porter que sur les cônes femelles (houblon naturel) et sur les produits issus de leur transformation, dans ce cas précis, pellets et extrait de houblon. Un cône se compose de bractées et de bractéoles, d’un pédoncule, ainsi que d’un rachis; chaque cône contient les substances qui confèrent sa valeur brassicole au houblon «Tettnanger Hopfen». Le houblon est une plante nyctipériodique ou plante de jours courts, autrement dit, la croissance a lieu tant que les jours rallongent (jour long), la floraison n’intervenant qu’à partir du 21 juin environ, lorsque les jours commencent à raccourcir (jour court). En raison de facteurs favorables liés à son terroir (qualité du sol, précipitations, températures moyennes), le houblon «Tettnanger Hopfen» peut grimper jusque 8,30 m (en général, les tuteurs utilisés dans les autres zones de culture ne dépassent guère les 7-7,50 m de haut). Sa croissance est rapide (jusqu’à 30 cm par jour) et la tige grimpe en s’enroulant de gauche à droite. Le houblon «Tettnanger Hopfen» renvoie à des variétés aromatiques cultivées dans les houblonnières de la région de Tettnang. Outre les variétés principales connues sous le nom de Tettnanger (à partir de 1973, appellation unique «Tettnanger Frühhopfen»; voir P. Heidtmann, Grünes Gold, 1994, p. 342) et Hallertauer Mittelfrüher, les variétés Hallertauer Tradition et Perle sont également cultivées. La variété Tettnanger est cultivée uniquement dans les houblonnières de la région de Tettnang.

Utilisation: le houblon «Tettnanger Hopfen» sert quasi exclusivement (environ 99 %) à la production de bière (une proportion infime est utilisée en pharmacie). Il est remis aux clients après transformation, essentiellement sous la forme de pellets, et dans une moindre mesure sous la forme d’extrait de houblon, l’extraction pouvant entraîner la perte des précieux arômes.

Composants: les substances qui donnent sa valeur au houblon sont les substances amères (résine), aromatiques (huiles essentielles) et les tanins (polyphénols). Tettnang renvoie en fait à une zone de culture de houblon aromatique.

Le houblon «Tettnanger Hopfen» doit aussi tout particulièrement sa réputation internationale aux substances aromatiques subtiles nées de la combinaison de plus de 300 composants d’huiles essentielles (issues de la fleur de houblon). Le houblon «Tettnanger Hopfen» développe un spectre d’arômes qui seront dits tantôt fleuris, tantôt citronnés, ou encore fruités, douceâtres, épicés ou rappelant la groseille. L’impression générale, lorsqu’il s’agit de décrire le houblon cultivé dans la région de Tettnang, est dite «harmonieuse, ample et douce».

Outre cette gamme d’attributions, les variétés de houblon sont officiellement réparties, dans le négoce du houblon, dans les groupes «houblon aromatique de premier choix», «houblon aromatique», «houblon amer», «houblon super-alpha». Le houblon «Tettnanger Hopfen» (variétés Tettnanger et Hallertauer) relève à 96 % du groupe «aromatique de premier choix», les 4 % restants (Perle et Hallertauer Tradition) se rattachant au groupe «houblon aromatique». Un grand nombre des 300 composants aromatiques échappant à toute désignation sensorielle, c’est finalement l’impression subjective qui, chez les brasseurs, continue d’orienter les décideurs et les acheteurs (lors de la sélection, l’acheteur plonge son nez dans le houblon). Dans le milieu, les connaisseurs ont coutume de définir le houblon «Tettnanger Hopfen» comme le plus subtil de tous.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La totalité de la production du houblon cru, jusqu’à l’emballage des cônes de houblon, l’estampillage et la certification dans l’entrepôt d’estampillage local, se fait dans l’aire géographique délimitée.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique concernée correspond aux houblonnières s’étendant sur le territoire de Tettnang. Celui-ci comprend:

1)

dans le district administratif (Landkreis) du lac de Constance, les communes d’Eriskirch, de Friedrichshafen, Hagnau am Bodensee, d’Immenstaad am Bodensee, de Kressbronn am Bodensee, Langenargen, Markdorf, Meckenbeuren, Neukirch, d’Oberteuringen et de Tettnang;

2)

dans le district de Ravensburg, les communes d’Achberg, Amtzell, de Berg, Bodnegg, Grünkraut, Ravensburg, Wangen im Allgäu (territoire des anciennes communes de Neuravensburg et Schomburg);

3)

dans le district de Lindau (lac de Constance), les communes de Bodolz, Lindau (lac de Constance), Nonnenhorn et Wasserburg (lac de Constance).

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

La première mention de la culture de houblon dans la région de Tettnang remonte à 1150 (voir P. Heidtmann, Grünes Gold, 1994, p. 12). En 1838, on compte 14 brasseries dans le district de Tettnang (voir von Memminger (éd.), Beschreibung des Oberamts Tettnang, 1838, p. 62), dont trois pour la seule ville de Tettnang. Trois ans plus tard, en 1841, on n’en dénombre pas moins de six (P. Heidtmann, Grünes Gold, 1994, p. 13). Les propriétaires de ces brasseries assurent eux-mêmes la production du houblon. À partir de 1844, on assiste à une mise en culture planifiée introduite sous l’impulsion du médecin de canton Johann Nepomuk von Lentz secondé par huit bourgeois de Tettnang, sur des terrains climatiquement favorables à la viticulture (voir P. Heidtmann, Grünes Gold, 1994, p. 15). L’extension des surfaces cultivées, qui commence par l’annexion, au Nord, des houblonnières plus anciennes de la région de Altshausen (cultivées depuis environ 1821; voir P. Heidtmann, Grünes Gold, 1994, p. 14) est effective à compter de 1860 (91 ha en 1864, 160 ha en 1866, 400 ha en 1875, 630 ha en 1914; P. Heidtmann, Grünes Gold, 1994, p. 22 et suivantes). C’est durant les années 90 qu’a eu lieu la plus grande extension de la zone cultivée, qui concernait 1 650 ha (EU- Hopfenmarkt-Bericht 1997 [rapport de la Commission sur la situation de la production et de la commercialisation du houblon, 1997], HVG-Bericht 1997). Dans la région bénéficiant de l’appellation Tettnang, aucune autre variété que le houblon aromatique n’a jamais été sélectionnée ni cultivée.

Le houblon «Tettnanger Hopfen» est cultivé exclusivement sur ce qu’on appelle les galets de basse terrasse, jeune moraine datant de la glaciation de Würm, dans la cuvette de la Schussen, le long de la rivière Argen et sur ses rives datant de l’époque glaciaire. Cette formation géologique qui se caractérise par des rivières souterraines particulièrement profondes permet au houblon de s’enraciner profondément (jusqu’à 2 m). Parallèlement, son approvisionnement en eau est garanti en permanence, y compris durant les périodes de grande sécheresse. L’arôme particulier du houblon «Tettnanger Hopfen» tient également à la relative douceur du climat qui règne à cette altitude (entre 400 et 600 m au-dessus du niveau de la mer), et que le lac de Constance contribue à réguler.

Les conditions climatiques dont il bénéficie (valeurs médianes de la température moyenne annuelle, ensoleillement et précipitations) sont uniques. Ainsi, ces trente dernières années (situation en 2009), il a fait en moyenne 9,4 °C, il y a eu pas loin de 1 800 heures d’ensoleillement et les précipitations se sont élevées en moyenne à 1 136 mm, soit bien plus que dans les autres zones de culture du houblon en Allemagne.

5.2.   Spécificité du produit

Le houblon «Tettnanger Hopfen» renvoie à des variétés aromatiques cultivées dans les houblonnières de la région de Tettnang. Outre les variétés principales connues sous le nom de Tettnanger et Hallertauer Mittelfrüher, les variétés Hallertauer Tradition et Perle sont également cultivées. La variété Tettnanger est cultivée uniquement dans les houblonnières de la région de Tettnang.

Le houblon «Tettnanger Hopfen» contient des substances aromatiques subtiles, nées de la combinaison de plus de 300 composants d’huiles essentielles (issues de la fleur de houblon). Le houblon «Tettnanger Hopfen» développe un spectre d’arômes qui seront dits tantôt fleuris, tantôt citronnés, ou encore fruités, douceâtres, épicés ou rappelant la groseille. L’impression générale, lorsqu’il s’agit de décrire le houblon cultivé dans la région de Tettnang, est dite «harmonieuse, ample et douce».

Selon les catégories élaborées par les négociants de houblon, le houblon «Tettnanger Hopfen» (variétés Tettnanger et Hallertauer) relève à 96 % du groupe «aromatique de premier choix», les 4 % restants (Perle et Hallertauer Tradition) se rattachant au groupe «houblon aromatique».

Le houblon «Tettnanger Hopfen» se caractérise également par une grande homogénéité.

Les analyses portant sur les caractéristiques qualitatives extérieures des ballots livrés conduites en laboratoire spécialisé à Tettnang même l’attestent chaque année.

Ces conclusions ont été en outre confirmées par l’université de Hohenheim en ce qui concerne la variété Tettnang et par la brasserie Anheuser/Busch pour la variété Hallertauer Mittelfrüher.

La réputation du houblon «Tettnanger Hopfen» dépasse largement les frontières régionales. L’arôme subtil que dégage le houblon produit dans l’élégante petite métropole du houblon qu’est Tettnang a conquis des amateurs aux quatre coins du monde, tant au Japon qu’aux États-Unis. Il n’est pas rare que les emballages de brasseurs américains portent la mention «brewed with Tettnang Hops» [brassée avec du houblon de variété Tettnang], ce qui permet de prendre la mesure de cette réputation. Le houblon «Tettnanger Hopfen», du fait de sa grande qualité, est toujours coté au plus haut (rapports annuels de la Commission européenne pour la décennie 1990, 1990-2000 bayerischer Landgesanstalt; P. Heidtmann, Grünes Gold, 1994, p. 368-369). Quant aux habitants de la ville de Tettnang, leur vie entière est rythmée par le houblon. Il suffit d’observer les structures régionales et les évènements organisés autour du houblon pour s’en persuader. Ainsi, le musée du houblon qui a ouvert ses portes en 1995 atteste la fascination qu’exercent les phénomènes culturels en rapport avec le houblon. En suivant le sentier pédagogique long de 4 km aménagé à travers les houblonnières de Tettnang, le visiteur curieux apprend tout ce qui est digne d’intérêt concernant le houblon «Tettnanger Hopfen». La boucle de 42 km au total désignée sous le nom de «boucle du houblon de Tettnang» conduit les cyclistes à travers les champs de houblon de la région. En août, lors de la fête annuelle du houblon qui, à Tettnang-Kau, précède la récolte, les habitants de Tettnang célèbrent la longue tradition de ce qu’ils appellent leur «or vert». Enfin, les altesses houblonnières de Tettnang (une reine et deux princesses), élues tous les deux ans, représentent avantageusement le houblon «Tettnanger Hopfen» dans les rencontres régionales et internationales.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Cette combinaison de propriétés géologiques du sol et de conditions climatiques crée une situation optimale pour la croissance du houblon «Tettnanger Hopfen» et la formation des cônes et lui garantit une homogénéité d’ordre avant tout géographique. L’arôme particulièrement subtil du houblon «Tettnanger Hopfen» tient également pour une part essentielle à la nature du sol dans l’aire géographique délimitée et à la relative douceur du climat, que le lac de Constance contribue à réguler. La réputation internationale du houblon «Tettnanger Hopfen» doit notamment beaucoup à cet arôme. La tradition de longue date de la culture du houblon dans la région de Tettnang a également eu pour conséquence une identification de la population de cette région avec le houblon «Tettnanger Hopfen», qui est solidement ancré dans la vie culturelle locale.

Référence à la publication du cahier des charges

Markenblatt Vol. 33 du 20.8.2010, partie 7a-bb, p. 14729.

http://register.dpma.de/DPMAregister/geo/detail.pdfdownload/19450


8.6.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 148/20


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 483/2012 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

52,8

MA

66,7

MK

52,8

TR

64,5

ZZ

59,2

0707 00 05

MK

24,1

TR

112,0

ZZ

68,1

0709 93 10

TR

98,7

ZZ

98,7

0805 50 10

BO

105,2

TR

110,6

ZA

150,0

ZZ

121,9

0808 10 80

AR

99,9

BR

79,5

CL

101,6

CN

136,2

NZ

136,2

US

139,9

ZA

108,6

ZZ

114,6

0809 10 00

TR

240,2

ZZ

240,2

0809 29 00

TR

454,3

ZZ

454,3


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


8.6.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 148/22


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 484/2012 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2012

portant fixation du montant maximal de l'aide octroyée au stockage privé de l'huile d'olive dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) no 430/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point d), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 430/2012 de la Commission du 22 mai 2012 portant ouverture d'une adjudication relative à l'aide au stockage privé d'huile d'olive (2) prévoit deux sous-périodes d'adjudication.

(2)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’une aide au stockage privé pour certains produits agricoles (3), sur la base des offres notifiées par les États membres, la Commission décide de fixer un montant maximal de l’aide ou de ne pas fixer de montant maximal de l’aide.

(3)

Sur la base des offres présentées en réponse à la première adjudication partielle, il convient de fixer un montant maximal de l'aide au stockage privé de l'huile d'olive pour la sous-période d'adjudication prenant fin le 5 juin 2012.

(4)

Afin d'envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(5)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la sous-période d'adjudication prenant fin le 5 juin 2012 dans le cadre de la procédure d'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) no 430/2012, le montant maximal de l'aide pour l'huile d'olive est fixé comme prévu à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l’agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 132 du 23.5.2012, p. 13.

(3)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 3.


ANNEXE

Produit

Montant maximal de l'aide

(EUR/tonne/jour)

Huile d’olive vierge extra

0,65

Huile d’olive vierge

0,65


8.6.2012   

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L 148/24


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 485/2012 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2012

relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douanes pour le sucre pour la septième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 187, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1239/2011 de la Commission (2) a ouvert, pour la campagne de commercialisation 2011/2012, une adjudication permanente pour les importations de sucres relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane.

(2)

Conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 1239/2011, la Commission décide, compte tenu des offres reçues en réponse à une adjudication partielle, de fixer ou non un taux minimal de droits de douane par code NC à huit chiffres.

(3)

Sur la base des offres reçues pour la septième adjudication partielle, il y a lieu de fixer un taux minimal de droits de douane applicable à certains codes à huit chiffres pour les sucres relevant du code NC 1701, et de ne fixer aucun taux minimal de droits de douane pour les autres codes à huit chiffres des sucres relevant de ce code NC.

(4)

Afin d'envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(5)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la septième adjudication partielle prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2011, pour laquelle le délai de soumission des offres a expiré le 6 juin 2012, un taux minimal de droits de douane a été fixé, ou n'a pas été fixé, conformément à l'annexe du présent règlement, pour les codes à huit chiffres concernant les sucres relevant du code NC 1701.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 318 du 1.12.2011, p. 4.


ANNEXE

Taux minimal de droits de douane

(EUR/tonne)

Code NC à huit chiffres

Taux minimal de droits de douane

1

2

1701 12 10

X

1701 12 90

X

1701 13 10

X

1701 13 90

1701 14 10

312,60

1701 14 90

1701 91 00

X

1701 99 10

345,00

1701 99 90

(—)

Aucun taux minimal de droits de douane fixé (toutes les offres ont été rejetées).

(X)

Aucune offre.