30.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 140/1

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Information relative à l’entrée en vigueur d’un accord sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela

L’accord sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela, signé à Genève le 31 mai 2010 (1), est entré en vigueur le 1er mai 2012.

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(1)  JO L 141 du 9.6.2010, p. 3.

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30.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 140/2

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 446/2012 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2012

complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le contenu et la forme des rapports périodiques de notification des données de notation que les agences de notation de crédit doivent remettre à l’Autorité européenne des marchés financiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (1), et notamment son article 21, paragraphe 4, point e),

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 21, paragraphe 4, point e), du règlement (CE) no 1060/2009, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devait soumettre à l’approbation de la Commission, au plus tard le 2 janvier 2012, des projets de normes techniques de réglementation concernant le contenu et la forme des données de notation que les agences de notation de crédit doivent notifier périodiquement à l’AEMF. Ces rapports périodiques ont pour but de permettre à l’AEMF d’assumer ses responsabilités en matière de surveillance continue des agences de notation, conformément à l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement.

(2)

Les données de notation sont censées permettre à l’AEMF de surveiller étroitement le comportement et les activités des agences de notation, afin de pouvoir réagir rapidement en cas d’infraction réelle ou potentielle aux dispositions du règlement (CE) no 1060/2009. C’est la raison pour laquelle elles devraient normalement lui être notifiées tous les mois. Toutefois, par souci de proportionnalité, les agences de notation comptant moins de cinquante salariés et ne faisant pas partie d’un groupe devraient pouvoir notifier ces données non pas chaque mois, mais tous les deux mois. L’AEMF doit néanmoins pouvoir exiger d’elles des rapports mensuels, en fonction du nombre de notations qu’elles émettent et des types de notations concernées, et notamment de la complexité de l’analyse de crédit, de l’importance des instruments ou émetteurs notés et de la possibilité d’utiliser les notations à des fins telles que celles de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil (2).

(3)

Les données à notifier doivent être compilées sous un format standard permettant leur réception et leur traitement automatiques par les systèmes internes de l’AEMF. L’AEMF pourrait être amenée, en raison de progrès techniques futurs, à formuler des communications ou orientations spécifiques afin d’actualiser et de communiquer certaines instructions techniques concernant la transmission ou le format des fichiers à transmettre.

(4)

Pour assurer une notification exhaustive et correcte des données de notation et tenir compte de l’évolution future des marchés financiers, il est important de permettre aux agences de notation de se doter de systèmes et de procédures adaptés, conformes aux spécifications techniques fournies par l’AEMF. À cet effet, le règlement n’entrera en vigueur que six mois après sa publication. Dans l’intervalle, les agences de notation devront notifier des données de notation périodiques conformément aux orientations déjà formulées par le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières.

(5)	Les agences de notation membres d’un groupe doivent pouvoir soit notifier ces données séparément à l’AEMF, soit mandater une agence du groupe afin qu’elle se charge des notifications pour le compte de tous les membres du groupe soumis aux obligations de rapport prévues par le règlement.

(6)	Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’AEMF à la Commission conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3).

(7)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement définit le contenu et la forme des rapports périodiques de notification des données de notation demandés aux agences de notation de crédit aux fins de la surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), conformément à l’article 21, paragraphe 4, point e), du règlement (CE) no 1060/2009.

Article 2

Principes à respecter en matière de notification

1.   Les agences de notation s’acquittent des obligations imposées par le présent règlement et sont responsables du caractère exact et complet des données notifiées à l’AEMF.

2.   Les membres d’un groupe d’agences de notation peuvent mandater l’un d’entre eux afin qu’il remette les rapports requis par le présent règlement, pour son propre compte et pour le compte des autres membres du groupe. Chaque agence de notation pour le compte de laquelle est remis un rapport est identifiée dans les données transmises à l’AEMF.

3.   Les rapports requis par le présent règlement sont transmis mensuellement et contiennent les données de notation relatives au mois civil précédent.

4.   Les agences de notation de moins de cinquante salariés ne faisant pas partie d’un groupe d’agences de notation peuvent remettre des rapports bimensuels reprenant les données de notation des deux mois civils précédents, à moins que l’AEMF ne leur réclame des rapports mensuels compte tenu de la nature, de la complexité et de l’éventail de leurs notations.

5.   Les rapports de notification sont transmis à l’AEMF dans les quinze jours suivant la fin de la période qu’ils couvrent.

6.   Les agences de notation de crédit informent immédiatement l’AEMF de toute circonstance exceptionnelle susceptible d’empêcher temporairement ou de retarder la remise d’un rapport exigé par le présent règlement.

Article 3

Données à notifier

1.   À l’issue de la première période sur laquelle elle doit faire rapport à l’AEMF, l’agence de notation inclut dans son rapport les données qualitatives indiquées au tableau 1 de l’annexe. Si ces données changent lors de périodes ultérieures, les nouvelles données sont transmises à l’AEMF.

2.   Les agences de notation fournissent les données visées au tableau 2 de l’annexe pour chacune de leurs actions visée dans ce tableau et pour chaque notation concernée par cette action. Les actions notifiées renvoient aux notations émises ou avalisées par l’agence.

3.   Si l’agence de notation n’a entrepris aucune des actions visées au tableau 2 durant une période censée faire l’objet d’un rapport, elle n’est pas tenue de notifier de données pour cette période.

4.   Les données indiquées aux tableaux 1 et 2 de l’annexe sont transmises à l’AEMF dans des fichiers distincts. Les données qualitatives visées au tableau 1 sont transmises avant les données visées au tableau 2.

Article 4

Types de notation

1.   Les agences classent les notations à notifier selon les types suivants:

a)	notations d’entreprises;

b)	notations d’instruments financiers structurés;

c)	notations souveraines et notations de finances publiques;

d)	notations d’obligations sécurisées.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les notations d’instruments financiers structurés portent sur des instruments financiers ou autres actifs issus d’une opération ou d’un montage de titrisation au sens de l’article 4, point 36), de la directive 2006/48/CE.

Une agence qui notifie des notations d’instruments financiers structurés les classe selon les catégories d’actifs suivantes:

a)

titres adossés à des actifs («ABS» pour asset-backed securities); cette catégorie d’actifs comprend les prêts destinés à l’achat d’automobiles, de bateaux ou d’avions, les prêts étudiants, les prêts à la consommation, les prêts au financement de soins, les prêts à l’achat de maisons préfabriquées ou mobiles de type manufactured housing, les prêts à la production de films, les prêts accordés dans le secteur des industries de réseau ou d’infrastructure (utility loans), les contrats de location-vente d’équipements, les encours de cartes de crédit, les privilèges fiscaux, les prêts improductifs, les titres indexés sur un risque de crédit, les prêts à l’achat de caravanes ou de véhicules de loisir et les créances commerciales;

b)	titres adossés à des crédits hypothécaires («MBS» pour mortgage-backed securities) résidentiels; cette catégorie d’actifs comprend les titres adossés à des créances hypothécaires et les prêts sur valeur domiciliaire (home equity loans), qu’ils soient de première qualité ou non;

c)

titres adossés à des crédits hypothécaires commerciaux; cette catégorie d’actifs comprend les prêts accordés pour des bureaux ou des locaux de vente au détail, les prêts consentis à des établissements de soins hospitaliers, à des maisons de retraite ou établissements de soins de longue durée, à des installations d’entreposage, à des établissements hôteliers ou à des établissements de soins de suite et de réadaptation, les prêts industriels et les biens en propriété partagée;

d)

obligations adossées à des créances («CDO» pour collateralised debt obligations); cette catégorie d’actifs comprend les obligations adossées à des prêts bancaires (CLO), les obligations adossées à des titres obligataires (CBO), les CDO synthétiques (CSO), les CDO à tranche unique, les obligations adossées à des fonds d’investissement (CFO), les CDO de titres adossés à des actifs (CDO d’ABS) et les CDO de CDO;

e)	billets de trésorerie adossés à des actifs;

f)

autres instruments de financement structuré ne faisant pas partie des catégories d’actifs ci-dessus, notamment les obligations sécurisées structurées, les véhicules d’investissement structuré, les titres-risque (insurance-linked securities, ILS) et les structures de titrisation de type DPC (derivative product companies).

3.   Les notations d’obligations sécurisées (garanties) portent sur des obligations sécurisées qui ne relèvent pas des catégories d’actifs énumérées au paragraphe 2 pour la notation d’instruments financiers structurés.

Article 5

Procédures de notification

1.   Les agences de notation transmettent des fichiers de données conformes aux schémas XML fournis par l’AEMF et utilisent le système de notification mis en place par celle-ci. Elles nomment les fichiers suivant les conventions indiquées par l’AEMF.

2.   Les agences de notation conservent les fichiers envoyés l’AEMF, et reçus par celle-ci, sous forme électronique pendant cinq ans au moins. Ces fichiers sont mis à la disposition de l’AEMF sur demande.

3.   Si une agence de notation détecte des erreurs factuelles dans des données déjà transmises, elle annule et remplace les données en question.

4.   Pour annuler des données, les agences transmettent à l’AEMF un fichier reprenant les champs du tableau 3 de l’annexe. Une fois annulées les données d’origine, l’agence en envoie une nouvelle version sous forme de fichier reprenant les champs du tableau 1 ou 2, selon le cas.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  JO L 302 du 17.11.2009, p. 1

(2)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

(3)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

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30.5.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

L 140/14

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 447/2012 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2012

complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation aux fins de l’évaluation de la conformité des méthodes de notation de crédit

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (1), et notamment son article 21, paragraphe 4, point d),

considérant ce qui suit:

(1)	L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009 impose aux agences de notation d’utiliser des méthodes de notation rigoureuses, systématiques, sans discontinuités et validées sur la base de données historiques, y compris des contrôles a posteriori.

(2)

Le présent règlement est nécessaire pour garantir la transparence des évaluations conduites par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (2), ainsi que des règles uniformes en ce qui concerne les exigences prévues à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009.

(3)

Il incombe à l’AEMF d’évaluer si les agences de notation se conforment bien aux dispositions de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009 lorsqu’elle examine les demandes d’enregistrement présentées par celles-ci conformément à l’article 15 de ce règlement. Il conviendrait qu’après l’enregistrement l’AEMF évalue chaque fois qu’elle le juge nécessaire, dans le cadre de sa surveillance continue, si les agences de notation continuent à se conformer à ces dispositions.

(4)

Le règlement (CE) no 1060/2009, notamment en son article 23, ne permet pas à l’AEMF, à la Commission, ni à aucune autorité publique d’un État membre d’interférer avec le contenu des notations de crédit ou avec les méthodes appliquées. Par conséquent, le présent règlement ne devrait pas permettre à ces autorités de se prononcer sur l’exactitude des notations de crédit produites par ces méthodes, mais seulement définir les règles selon lesquelles ces dernières doivent être évaluées.

(5)

L’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1060/2009, lu en combinaison avec l’annexe I, section A, point 9, de ce règlement, prévoit que toute agence de notation met en place une fonction de réexamen chargée de réexaminer périodiquement ses méthodes, modèles et principales hypothèses de notation, telles que les hypothèses mathématiques ou corrélatives, ainsi que les modifications importantes qui y sont apportées, y compris l’adéquation de ces méthodes, modèles et principales hypothèses de notation lorsqu’ils sont utilisés ou qu’il est envisagé de les utiliser pour l’évaluation de nouveaux instruments financiers.

(6)	Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’AEMF à la Commission pour approbation conformément à la procédure prévue à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010.

(7)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010. En mai 2011, elle a, en outre, lancé un appel à contributions afin de recueillir d’autres informations auprès des participants au marché,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement définit les règles d’évaluation de la conformité des méthodes de notation de crédit aux exigences prévues à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009.

Article 2

Démonstration de la conformité

Toute agence de notation doit, à tout moment, être en mesure de démontrer à l’AEMF que les méthodes de notation de crédit qu’elle utilise sont conformes aux exigences de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009.

Article 3

Évaluation de la conformité par l’AEMF

1.   Outre l’évaluation de la conformité des agences de notation aux dispositions de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009, effectuée dans le cadre de l’examen de leurs demandes d’enregistrement conformément à l’article 15 de ce règlement, l’AEMF examine sur une base continue, chaque fois qu’elle l’estime approprié, si chaque agence de notation continue ensuite à se conformer aux dispositions dudit article 8, paragraphe 3.

2.   Lorsqu’elle examine si les agences de notation se conforment aux dispositions de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009, l’AEMF utilise toutes les informations pertinentes pour évaluer le processus d’élaboration, d’approbation, d’utilisation et de réexamen des méthodes de notation de crédit.

3.   Pour déterminer le niveau d’évaluation approprié, l’AEMF vérifie si la méthode de notation de crédit a fait la preuve concrète de sa cohérence et de son exactitude dans la prédiction de la qualité de crédit et elle peut tenir compte de méthodes de validation telles que des études de défaut ou de transition appropriées, conçues pour mettre à l’épreuve cette méthode précise.

Article 4

Évaluation du caractère rigoureux d’une méthode de notation de crédit

1.   Toute agence de notation utilise et applique des méthodes de notation de crédit qui:

a)	prévoient, aux fins de leur élaboration et de leur approbation, des procédures claires et de solides contrôles, permettant de les tester de manière appropriée;

b)	intègrent tous les facteurs, étayés par des données statistiques ou historiques ou d’autres éléments de preuve, jugés pertinents pour déterminer la qualité de crédit d’une entité ou d’un instrument financier noté(e);

c)	tiennent compte de la relation modélisée entre les entités ou instruments financiers notés présentant le même facteur de risque et les facteurs de risque auxquels elles sont sensibles;

d)	intègrent les modèles analytiques et les principaux critères et hypothèses de notation fiables, pertinents et liés à la qualité existants.

2.   Toute agence de notation dresse une liste des éléments suivants, chacun assorti d’une explication détaillée, concernant ses méthodes de notation de crédit:

a)	chaque facteur qualitatif utilisé, y compris la marge d’appréciation qualitative existant pour ce facteur;

b)	chaque facteur quantitatif utilisé, y compris les principales variables, les sources de données, les principales hypothèses, les techniques de modélisation et les techniques quantitatives utilisées.

3.   L’explication détaillée visée au paragraphe 2 inclut:

a)	une indication de l’importance de chaque facteur qualitatif ou quantitatif utilisé dans le cadre de la méthode de notation de crédit considérée, y compris, le cas échéant, une description et une justification des pondérations appliquées à ces facteurs et leur impact sur les notations de crédit;

b)	une évaluation de la relation entre les principales hypothèses utilisées dans le cadre de la méthode de notation concernée et les facteurs de risque critiques identifiés sur la base de données macroéconomiques ou financières; et

c)	une évaluation de la relation entre les principales hypothèses utilisées dans le cadre de la méthode de notation concernée et la volatilité dans le temps des notations de crédit qu’elle produit.

4.   Toute agence de notation utilise des méthodes de notation de crédit, ainsi que les modèles analytiques et principaux critères et hypothèses de notation qui s’y rattachent, permettant d’intégrer rapidement les constatations ou conclusions tirées des réexamens internes ou de suivi conduits par une ou plusieurs des personnes ou entités suivantes:

a)	les membres indépendants de son conseil d’administration ou de surveillance;

b)	sa fonction de réexamen;

c)	toute autre personne ou tout autre comité compétent(e), participant au suivi et au réexamen des méthodes de notation de crédit.

Article 5

Évaluation du caractère systématique d’une méthode de notation de crédit

1.   Toute agence de notation utilise une méthode de notation de crédit, ainsi que les modèles analytiques et principaux critères et hypothèses de notation qui s’y rattachent, d’une manière systématique pour la formulation de toutes les notations de crédit relevant d’une catégorie d’actifs ou d’un segment de marché donné, à moins qu’il n’y ait de raison objective de s’en écarter.

2.   L’agence de notation utilise une méthode de notation de crédit permettant d’intégrer rapidement les constatations tirées du réexamen de son caractère approprié.

Article 6

Évaluation de l’absence de discontinuités d’une méthode de notation de crédit

Toute agence de notation utilise des méthodes de notation de crédit qui sont conçues et mises en œuvre d’une manière permettant:

a)	de continuer à les utiliser, à moins qu’il n’y ait de raison objective d’en changer ou de cesser de les utiliser;

b)	d’y intégrer rapidement toute constatation dégagée par un suivi en cours ou un réexamen, en particulier en cas de changement des conditions macroéconomiques ou financières structurelles susceptible d’affecter les notations de crédit qu’elles produisent;

c)	de comparer les notations de crédit entre catégories d’actifs différentes.

Article 7

Évaluation visant à déterminer si une méthode de notation de crédit a été validée sur la base de données historiques, y compris de contrôles a posteriori

1.   Toute agence de notation utilise des méthodes de notation de crédit étayées par des preuves quantitatives de leur pouvoir discriminant.

2.   Toute agence de notation utilise des méthodes de notation décrivant:

a)	la solidité historique et la capacité prédictive des notations de crédit émises en appliquant ces méthodes, sur des horizons temporels appropriés et pour les différentes catégories d’actifs;

b)	dans quelle mesure les hypothèses utilisées dans le modèle de notation s’écartent des taux effectifs de défaut et de perte.

3.   La validation d’une méthode de notation de crédit doit:

a)	apprécier la sensibilité de la méthode de notation de crédit à un changement de l’une quelconque de ses hypothèses sous-jacentes, y compris de facteurs qualitatifs ou quantitatifs;

b)	procéder à une évaluation adéquate et appropriée des notations de crédit émises dans le passé (notations «historiques») au moyen de cette méthode de notation de crédit;

c)	utiliser des données d’entrée fiables, notamment des échantillons de données d’une taille appropriée;

d)	tenir dûment compte des principales zones géographiques couvertes par les entités ou instruments financiers notés, pour chaque type de notations de crédit (instruments financiers structurés, émetteurs souverains, finances publiques, entreprises, établissements financiers, entreprises d’assurances).

4.   Toute agence de notation met en place des procédures pour garantir que les anomalies systémiques de ses notations de crédit mises en évidence par les contrôles a posteriori sont identifiées et dûment traitées.

5.   Toute agence de notation intègre au processus de réexamen de ses méthodes de notation de crédit:

a)	des réexamens réguliers de la notation de crédit et de la performance des entités et instruments financiers notés;

b)	des tests sur et hors échantillons;

c)	des informations historiques concernant la validation ou les contrôles a posteriori.

Article 8

Exemption

Lorsque les preuves quantitatives disponibles attestant de la capacité prédictive d’une méthode de notation de crédit sont limitées, l’agence de notation est exemptée de l’obligation de se conformer à l’article 7 du présent règlement, à condition:

a)	de veiller à ce que sa méthode de notation de crédit prédise la qualité de crédit de manière raisonnable;

b)	d’appliquer ses procédures internes de manière cohérente sur la durée et pour les différents segments de marché;

c)	d’avoir mis en place des procédures pour garantir que les anomalies systémiques de ses notations de crédit mises en évidence par les contrôles a posteriori sont identifiées et dûment traitées.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  JO L 302 du 17.11.2009, p. 13.

(2)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

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30.5.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

L 140/17

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 448/2012 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2012

complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la présentation des informations que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à un registre central établi par l’Autorité européenne des marchés financiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (1), et notamment son article 21, paragraphe 4, point c),

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1060/2009 prévoit que les agences de notation de crédit communiquent certaines informations relatives à leurs performances passées au registre central établi par l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après «l’AEMF»). Ces informations doivent être transmises sous une forme normalisée prévue par l’AEMF, qui les rend accessibles au public et publie des résumés des principales évolutions constatées. Ces exigences doivent être complétées en ce qui concerne la présentation des informations fournies, notamment la structure, le format, la méthode et la période de notification.

(2)

Les agences de notation appartenant à un groupe d’agences de notation situé dans l’Union peuvent soumettre séparément leurs rapports au registre central. Toutefois, en raison de la structure de fonctionnement très intégrée des agences de notation à l’échelle de l’Union, et afin de faciliter la compréhension des statistiques, il convient d’encourager ces agences à soumettre leurs rapports au registre central de façon globale, pour l’ensemble du groupe.

(3)

Le système de registre central collecte les données sur les notations de crédit et les conserve de manière centrale. Afin d’aider les participants au marché à mieux évaluer la fiabilité des notations transmises par une agence et, ce faisant, de les aider à prendre des décisions d’investissement, le registre central doit aussi accepter, sur une base volontaire, les notations de crédit émises par des agences de pays tiers appartenant au même groupe, mais qui n’ont pas été avalisées dans l’Union.

(4)

Afin de faciliter la compréhension des statistiques produites, les rapports sur les notations de crédit devraient comporter les données relatives aux dix années au moins précédant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1060/2009. Les agences de notation ne doivent pas être tenues de notifier ces données si elles peuvent démontrer que cela ne serait pas proportionné compte tenu de l’ampleur et de la complexité de leur activité.

(5)	Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’AEMF à la Commission en vue de leur approbation, conformément à la procédure prévue à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(6)

L’AEMF a procédé à une consultation publique sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement et a sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010. Toutefois, elle n’a pas procédé à une analyse de leurs coûts et avantages, dans la mesure où elle a considéré cela comme disproportionné par rapport à leurs incidences; en effet, le CERVM (Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières) mettait en place le registre central depuis 2010 et, par ailleurs, ces projets s’inspiraient du système existant plutôt que d’imposer de nouvelles exigences de fond, donc ne devaient pas engendrer de coûts supplémentaires importants pour l’AEMF ou les agences de notation,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement précise les règles relatives à la présentation des informations, concernant notamment la structure, le format, la méthode et la période de notification, que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à un registre central conformément:

a)	à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1060/2009;

b)	à l’annexe I, section E, partie II, point 1, du règlement (CE) no 1060/2009.

CHAPITRE II

STRUCTURE DES RAPPORTS

Article 2

Principes en matière de rapports

1.   L’agence de notation transmet les types suivants de rapports au registre central établi par l’AEMF:

a)	des rapports sur les données qualitatives, visées aux articles 7 et 9; et

b)	des rapports sur les données de notation, visées aux articles 8 et 10.

2.   L’agence de notation est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la disponibilité des données qu’elle transmet. Elle s’assure que les rapports sont fournis en temps utile par les canaux visés à l’article 11 et selon la procédure visée à l’article 13.

3.   Dans le cas des agences de notation qui font partie d’un groupe d’agences, un membre du groupe peut être mandaté pour communiquer les informations requises au nom du groupe. Lorsque le membre du groupe mandaté communique des informations au nom du groupe, il indique sa dénomination ainsi que celle des membres du groupe au nom desquels il agit.

Article 3

Données à inclure dans les rapports

1.   L’agence de notation notifie les données relatives à une notation de crédit pour chaque période de notification jusqu’au moment où cette notation est retirée.

2.   L’agence de notation notifie à la fois les notations sollicitées et les notations non sollicitées. Elle précise pour chaque notation si celle-ci est sollicitée ou non.

3.   Une agence de notation qui notifie des données pour le compte d’un groupe d’agences peut inclure dans son rapport des données d’agences de notation de pays tiers appartenant au même groupe qui n’ont pas été avalisées dans l’Union. Dans le cas où l’agence de notation ne notifie pas ces données, elle doit l’expliquer dans son rapport sur les données qualitatives.

4.   L’agence de notation notifie les données relatives aux notations de crédit couvrant au moins les dix années avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1060/2009. L’agence de notation qui n’a pas émis de notations de crédit avant le 7 décembre 1999 communique des données pour les périodes de notification suivant la première date à laquelle elle a émis une notation. Une agence de notation n’est pas tenue de notifier de données pour les périodes de notation antérieures à la date de son enregistrement ou de sa certification conformément au règlement (CE) no 1060/2009 si elle peut démontrer que la notification de telles données n’est pas proportionnée, compte tenu de l’ampleur et de la complexité de ses activités.

5.   L’agence de notation notifie les types suivants de notations:

a)	notations d’entreprises;

b)	notations d’instruments financiers structurés;

c)	notations souveraines et notations de finances publiques.

Article 4

Notations d’entreprises

1.   L’agence de notation notifie les données relatives aux notations d’entreprises pour chaque émetteur.

2.   L’agence de notation peut traiter individuellement ou non les notations de filiales d’entreprises. Elle explique la politique choisie.

3.   Aux fins de la notification de notations d’entreprises, l’agence de notation classe ces notations au sein de l’un des secteurs d’activité visés à l’annexe II, tableau 1, champ 18.

4.   Les données relatives aux notations d’entreprises sont notifiées pour le court terme comme pour le long terme, si elles sont disponibles. Pour les notations à long terme, la notation de l’émetteur est communiquée. Lorsque celle-ci n’est pas disponible, c’est la notation des instruments de dette à long terme non sécurisée qui est communiquée. Lorsque des notations en devises et en monnaie locale sont disponibles, seule la notation en devises est notifiée.

Article 5

Notations d’instruments financiers structurés

1.   Sans préjudice des caractéristiques spécifiques énoncées aux paragraphes 2 et 3, pour les instruments financiers structurés, l’agence de notation notifie les notations à long terme pour chaque émission.

2.   Pour les véhicules d’investissement structuré et les structures similaires, l’agence de notation notifie les notations à long terme pour chaque émetteur.

3.   Pour les billets de trésorerie adossés à des actifs, l’agence de notation notifie les notations à court terme pour chaque émission.

4.   L’agence qui notifie des notations d’instruments financiers structurés les classe selon les catégories d’actifs suivants:

a)

titres adossés à des actifs (asset-backed securities – ABS); cette catégorie d’actifs comprend les sous-catégories suivantes: les prêts destinés à l’achat d’automobiles, de bateaux ou d’avions, les prêts étudiants, les prêts à la consommation, les prêts au financement de soins, les prêts à l’achat de maisons préfabriquées ou mobiles de type manufactured housing, les prêts à la production de films, les prêts accordés dans le secteur des industries de réseau ou d’infrastructure (utility loans), les contrats à la location-vente d’équipements, les encours de cartes de crédit, les privilèges fiscaux, les prêts improductifs, les titres indexés sur un risque de crédit, les prêts à l’achat de caravanes ou de véhicules de loisir et les créances commerciales;

b)

titres adossés à des crédits hypothécaires (mortgage-backed securities – MBS) résidentiels; cette catégorie d’actifs comprend les sous-catégories suivantes: les titres adossés à des créances hypothécaires résidentielles, de première qualité ou non, et les prêts sur valeur domiciliaire (home equity loans);

c)

titres adossés à des crédits hypothécaires commerciaux; cette catégorie d’actifs comprend les sous-catégories suivantes: les prêts accordés pour des bureaux ou des locaux de vente au détail; les prêts consentis à des établissements de soins hospitaliers, à des maisons de retraite, à des établissements de soins de longue durée, à des installations d’entreposage, à des établissements hôteliers ou à des établissements de soins de suite et de réadaptation, les prêts industriels, et les biens en propriété partagée;

d)

obligations adossées à des créances (CDO – collateralised debt obligations). Cette catégorie d’actifs comprend les sous-catégories suivantes: les obligations adossées à des prêts bancaires (CLO), les obligations adossées à des titres obligataires (CBO), les CDO synthétiques (CSO), les CDO à tranche unique, les obligations adossées à des fonds d’investissement (CFO), les CDO de titres adossés à des actifs (CDO d’ABS) et les CDO de CDO;

e)	billets de trésorerie adossés à des actifs;

f)

autres instruments de financement structuré ne faisant pas partie des catégories d’actifs ci-dessus, notamment les obligations sécurisées structurées, les véhicules d’investissement structuré, les titres-risque (insurance-linked securities – ILS) et les structures de titrisation de type DPC (derivative product companies).

5.   L’agence de notation indique la catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie à laquelle chaque instrument appartient.

6.   Aux fins de l’annexe II, tableau 1, champ 17, le code pays utilisé pour un instrument est celui de l’État où la majorité des actifs sous-jacents sont domiciliés. Lorsqu’il n’est pas possible d’identifier le domicile de la majorité des actifs sous-jacents, l’instrument noté est classé dans la catégorie «international».

Article 6

Notations souveraines et notations de finances publiques

1.   L’agence de notation notifie les données relatives aux notations souveraines et aux notations de finances publiques pour chaque émetteur. L’agence de notation classe ces notations au sein de l’une des catégories suivantes:

a)	notations souveraines en monnaie locale;

b)	notations souveraines en devises;

c)	notations d’entités subsouveraines et de municipalités, telles que les administrations régionales et locales;

d)

notations d’organisations supranationales, telles que les institutions établies, détenues et contrôlées par plus d’un actionnaire souverain, y compris les organisations couvertes par le code «U» (activités extraterritoriales) de la nomenclature statistique des activités économiques dans les Communautés européennes (ci-après «NACE») (3);

e)	notations d’entités publiques, y compris celles couvertes par les codes NACE «O» (administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire), «P» (enseignement) et «Q» (santé humaine et action sociale).

2.   Au sein de chaque catégorie, les notations de l’émetteur à long terme et à court terme doivent être notifiées. Lorsque aucune notation de l’émetteur n’est disponible, c’est la notation des instruments de dette à long terme qui est communiquée.

3.   Aux fins de l’annexe II, tableau 1, champ 17, si aucun pays ne peut être identifié comme pays d’émission dans le cas d’organisations supranationales visées au paragraphe 1, point d), l’émetteur noté est classé dans la catégorie «international».

CHAPITRE III

FORMAT DES RAPPORTS

Article 7

Données qualitatives

1.   L’agence de notation fournit les rapports sur les données qualitatives au format précisé à l’annexe I, tableau 1. En particulier, l’agence de notation fournit des données qualitatives sur son échelle de notation en expliquant les caractéristiques individuelles et la signification de chaque notation. L’agence de notation peut inclure jusqu’à six échelles de notation dans son rapport. Une seule échelle de notation peut être notifiée pour chaque combinaison associant un horizon temporel déterminé et un type de notation déterminé.

2.   Dans le cas où une agence de notation émet des notations pour un horizon temporel déterminé et un type de notation déterminé à l’aide de plus d’une échelle de notation, elle ne notifie dans ses rapports sur les données qualitatives que l’échelle utilisée pour la majorité de ces notations. Les notations fondées sur une échelle de notation qui n’a pas été notifiée conformément au présent paragraphe ne sont pas notifiées dans les rapports sur les données de notation.

3.   Une échelle de notation contient un nombre indéterminé de grandes catégories de notation, qui peuvent comprendre, comme sous-catégories, un nombre indéterminé de crans. L’agence de notation notifie aussi bien les catégories que les crans, s’il en existe.

Article 8

Données de notation

1.   L’agence de notation fournit les rapports sur les données de notation relatifs aux notations visées à l’article 3 au format précisé à l’annexe II, tableau 1.

2.   Aux fins de l’annexe II, tableau 1, champ 12, l’agence de notation notifie un défaut en rapport avec une notation dans les cas suivants:

a)	la notation indique qu’un défaut s’est produit conformément à la définition qu’en donne l’agence de notation;

b)	la notation a été retirée en raison de l’insolvabilité de l’entité notée ou d’une restructuration de la dette;

c)	tout autre cas où l’agence de notation considère qu’une entité notée ou un instrument noté est en situation de défaut, de dépréciation significative ou se trouve dans une situation équivalente.

3.   Toutes les notations notifiées qui sont retirées durant une période de notification se voient associer un motif de retrait à l’annexe II, tableau 1, champ 11. Les notations qui ont été retirées avant le 7 septembre 2010 peuvent être mentionnées dans la catégorie «autre motif d’interruption de la notation».

Article 9

Modification et annulation de données qualitatives

1.   L’agence de notation notifie les modifications apportées à des données qualitatives notifiées, ou l’annulation de celles-ci, lorsque cela est nécessaire pour:

a)	rendre compte de changements dans les données qualitatives;

b)	corriger des erreurs factuelles contenues dans la notification d’une échelle de notation.

2.   Pour les changements de données qualitatives, sauf si elles concernent l’échelle de notation, l’agence de notation transmet un nouveau rapport contenant les données mises à jour. Elle ne le fait que si un changement est intervenu dans l’une des données, et n’y inclut que les données qui ont changé. En cas de changement de méthode, l’agence de notation notifie les données qualitatives mises à jour et peut renvoyer à son site web pour des informations supplémentaires sur l’historique des changements de méthode.

3.   Lorsqu’une échelle de notation subit un changement limité aux étiquettes de catégories ou de crans, l’agence de notation transmet un rapport sur les données qualitatives contenant une mise à jour de l’échelle de notation précédente (désignée par son identifiant unique) modifiant les étiquettes ou descriptions concernées. Les autres champs relatifs à l’échelle de notation sont inclus dans le rapport sans modification. L’agence de notation utilise les champs spécifiés à l’annexe I, tableau 1.

4.   En cas de changement important dans une échelle de notation, l’agence de notation notifie une nouvelle échelle de notation selon les étapes suivantes:

a)	elle transmet un fichier de données qualitatives contenant une mise à jour de l’échelle de notation précédente qui modifie sa date de fin de validité pour l’établir à la fin de la période de notification précédente, en utilisant les champs spécifiés à l’annexe I, tableau 1;

b)	l’agence de notation notifie la nouvelle échelle de notation avec un nouvel identifiant unique et une date de début de validité correspondant au début de la première période de notification pour laquelle elle est valable;

c)

lorsque l’agence de notation a reçu du registre central le fichier de retour d’informations confirmant que la nouvelle échelle de notation a été acceptée, elle transmet les fichiers de données de notation correspondant à la première période de notification à laquelle la nouvelle échelle de notation s’applique et utilisant celle-ci.

5.   En cas d’annulation d’une échelle de notation, l’agence de notation respecte les étapes suivantes:

a)	l’annulation doit avoir lieu avant que l’agence de notation ne notifie les données de notation au registre central sur la base de cette échelle; si des données de notation fondées sur l’échelle de notification précédente ont déjà été notifiées, l’agence de notation doit toutes les annuler;

b)	l’agence de notation transmet le fichier de données qualitatives portant annulation de l’échelle de notation, en utilisant le champ spécifié à l’annexe I, tableau 2.

Article 10

Annulation de données de notation et notification de données de notation passées

1.   Lorsque des erreurs factuelles sont décelées dans les données de notation qui ont fait l’objet d’un rapport, l’agence de notation notifie l’annulation de ces données et les remplace.

2.   Lorsqu’elle annule des données de notation, l’agence de notation prend l’une ou l’autre des mesures suivantes:

a)	si les données concernent la période de notification en cours, l’agence de notation utilise les champs spécifiés à l’annexe II, tableau 2; une fois les données d’origine annulées, l’agence envoie une nouvelle version;

b)

si les données concernent une période de notification antérieure, l’agence de notation peut annuler les données de notation d’origine pour toutes les périodes ayant fait l’objet d’un rapport, à l’aide du champ prévu à l’annexe II, tableau 2, en précisant le motif de l’annulation, puis remplacer les données d’origine pour toutes ces périodes conformément à la procédure décrite à l’article 3, paragraphe 4.

3.   Lorsqu’elle notifie des données de notification de façon rétroactive, l’agence de notation indique la période de notification passée de la notation et le motif de la notification de ces données, comme précisé à l’annexe II, tableau 1, champs 24 et 25.

CHAPITRE IV

MÉTHODE DE TRANSMISSION DES RAPPORTS

Article 11

Canaux de notification et transfert de données

1.   Pour transmettre des données au registre central, l’agence de notation utilise les mécanismes de notification du système de registre central.

2.   Tous les fichiers envoyés au registre central et reçus de la part de celui-ci sont dans un format XML conforme aux schémas XSD publiés par l’AEMF.

3.   L’agence de notation nomme les fichiers en respectant les conventions indiquées par l’AEMF.

4.   L’agence de notation conserve les fichiers envoyés au registre central et reçus de la part de celui-ci sous forme électronique pendant cinq ans au moins. Ces fichiers sont mis à la disposition de l’AEMF sur demande.

Article 12

Principes régissant l’échange de fichiers et périodes de notification

1.   L’agence de notation transmet au registre central tous les fichiers qui concernent une période de notification déterminée au cours de la période de prépublication suivante. Cette exigence porte à la fois sur les fichiers de données qualitatives et les fichiers de données de notation.

2.   La période de notification dure six mois, du 1er janvier au 30 juin ou du 1er juillet au 31 décembre. La période de prépublication est une période de trois mois à compter de la fin de la période de notification correspondante, soit du 1er janvier au 31 mars ou du 1er juillet au 30 septembre. Le début et la fin des périodes de prépublication et des périodes de notification sont déterminés selon l’heure de l’Europe centrale.

3.   L’agence de notation transmet d’abord les données qualitatives. Elle transmet les données de notation seulement après avoir reçu un fichier de retour d’informations du registre central attestant la vérification des données qualitatives.

4.   Au cours de chaque période de prépublication, l’agence de notation soumet au registre central des fichiers de données de notification comprenant toutes les informations visées à l’annexe II, tableaux 1, 2 et 3. Les annulations de données de notation sont notifiées conformément à l’article 10.

5.   Lorsqu’une agence de notation transmet pour la première fois un rapport au registre central, elle transmet un fichier de données qualitatives comprenant toutes les données qualitatives visées à l’annexe I, tableaux 1, 2 et 3. Par la suite, elle ne notifie que les nouvelles échelles de notation ainsi que les mises à jours et annulations de données qualitatives conformément à l’article 9.

6.   Outre son premier rapport au registre central, l’agence de notation notifie également les données historiques visées à l’article 3, paragraphe 4. Cette notification est effectuée dans l’ordre chronologique des périodes de notification, en commençant par la plus ancienne.

Article 13

Procédure de transmission des rapports

1.   L’agence de notation veille à ce que les informations transmises au registre central correspondent à ses enregistrements internes. Lors de chaque période de prépublication, tous les fichiers pertinents sont transmis dans l’ordre chronologique, et les erreurs sont corrigées avant la fin de la période.

2.   Le registre central envoie un fichier de retour d’informations à l’agence de notation pour chaque fichier de données notifié, soit pour confirmer que le fichier a été reçu et chargé correctement, soit pour informer l’agence des erreurs détectées. Lorsque le registre central a détecté une erreur, l’agence de notation transmet des corrections en temps utile comme suit:

a)	pour des erreurs relatives au fichier, l’agence corrige les erreurs indiquées dans le fichier de retour d’informations et renvoie le fichier complet;

b)	pour des erreurs relatives au contenu, l’agence corrige les erreurs indiquées dans le fichier de retour d’informations et renvoie uniquement les données corrigées.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  JO L 302 du 17.11.2009, p. 1.

(2)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

(3)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements CE relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

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30.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 140/32

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 449/2012 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2012

complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir par les agences de notation de crédit en vue de leur enregistrement et de leur certification

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (1), et notamment son article 21, paragraphe 4, points a) et b),

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément aux objectifs généraux du règlement (CE) no 1060/2009, qui consistent notamment à contribuer à la qualité des notations de crédit émises dans l’Union, à la stabilité financière et à la protection des investisseurs et des consommateurs, le présent règlement devrait avoir pour effet de garantir que les informations à soumettre à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans le cadre des procédures d’enregistrement et de certification obéissent à des règles uniformes, de façon à ce que l’AEMF puisse se prononcer en connaissance de cause sur l’enregistrement ou la certification de toute agence de notation.

(2)	On peut s’attendre à ce que les avantages à long terme, en matière de protection des investisseurs et de stabilité financière, du supplément d’informations requis l’emportent sur les surcoûts éventuellement occasionnés dans un premier temps par l’enregistrement.

(3)

Le présent règlement devrait indiquer précisément quelles informations l’AEMF doit recevoir dans le cadre d’une demande d’enregistrement présentée par une agence de notation. Certaines exigences d’information prévues dans le présent règlement pourraient toutefois ne pas être applicables à une agence de notation nouvellement créée, du fait que celle-ci a peut-être demandé une exemption ou n’a pas d’expérience antérieure dans le secteur des notations de crédit, ou pour une autre raison. Le présent règlement ne devrait pas créer de barrière à l’entrée sur le marché pour les nouvelles agences de notation désireuses de s’y implanter. Il conviendrait néanmoins que les demandeurs, lorsque leur demande ne contient pas telle ou telle information spécifique, fournissent une explication claire à ce sujet.

(4)

Toute information communiquée à l’AEMF devrait être fournie sur un support durable, permettant son stockage en vue d’une éventuelle réutilisation future. Afin de faciliter l’identification des informations soumises par une agence de notation, tous les documents devraient porter un numéro de référence.

(5)

Pour permettre à l’AEMF d’apprécier si des conflits d’intérêts découlant des activités et des intérêts économiques des propriétaires d’une agence de notation seraient susceptibles de nuire à l’indépendance de celle-ci, toute agence de notation devrait être tenue de lui fournir des informations sur les activités de ses propriétaires et la structure de propriété de son entreprise mère.

(6)	Pour permettre à l’AEMF d’apprécier si sa structure de gouvernance garantit son indépendance et la prévention des conflits d’intérêts, toute agence de notation devrait lui fournir des informations sur la composition, le fonctionnement et l’indépendance de ses instances dirigeantes.

(7)

Pour permettre à l’AEMF de juger de l’honorabilité, ainsi que de l’expérience et des qualifications professionnelles de ses dirigeants, toute agence de notation devrait lui fournir le curriculum vitæ de ceux-ci, des extraits récents de leur casier judiciaire et des déclarations sur l’honneur concernant leur honorabilité.

(8)

Pour permettre à l’AEMF d’évaluer comment elle élimine ou gère les conflits d’intérêts et les divulgue, toute agence de notation devrait lui fournir un inventaire à jour des conflits d’intérêts existants et potentiels, couvrant au minimum les conflits d’intérêts découlant de la prestation de services accessoires, de l’externalisation d’activités de notation et de l’interaction avec les tiers liés. Lorsqu’elle identifie les conflits d’intérêts aux fins de cet inventaire, l’agence de notation devrait tenir compte des conflits d’intérêts susceptibles de provenir d’entités appartenant au même groupe d’entreprises qu’elle. Les accords intragroupe concernant l’affectation des tâches et la prestation de services accessoires par différentes entités du groupe devraient ainsi être pris en considération.

(9)

Même si les succursales des agences de notation établies dans l’Union n’ont pas la personnalité juridique, ces agences devraient fournir des informations distinctes concernant leurs succursales, de manière à permettre à l’AEMF de situer clairement les succursales dans la structure organisationnelle des agences, de juger de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants des succursales et d’apprécier si les mécanismes de contrôle, la fonction de vérification de la conformité et les autres fonctions en place sont suffisamment solides pour permettre une identification, une évaluation et une gestion appropriées des risques auxquels les succursales sont exposées.

(10)	Les informations requises, en ce qui concerne les conflits d’intérêts possibles avec la prestation de services accessoires, devraient avoir trait à toutes les activités de l’agence de notation qui ne relèvent pas des activités de notation.

(11)

Pour permettre à l’AEMF d’apprécier si le cadre réglementaire qu’un pays tiers applique aux agences de notation peut être considéré comme «aussi strict» que le régime en place dans l’Union, toute agence de notation ayant l’intention d’avaliser des notations émises dans ce pays tiers devrait fournir à l’AEMF des informations détaillées sur le cadre réglementaire du pays tiers en question, ainsi que des informations permettant de comparer ce cadre réglementaire au régime en place dans l’Union. Lorsque l’AEMF dispose déjà de ces informations, tirées d’autres demandes d’aval, et qu’elle estime que le cadre réglementaire du pays tiers peut être considéré comme aussi strict que le régime en place dans l’Union, l’agence de notation demandeuse devrait être exemptée de l’obligation de soumettre de nouveau les informations en question. Dans tous les cas, l’agence de notation demandeuse devrait être tenue de démontrer que les activités de notation exercées par l’agence de notation du pays tiers et ayant pour résultat l’émission des notations de crédit qu’elle souhaite avaliser satisfont aux exigences prévues par le régime du pays tiers en question et qu’elle-même a mis en place des procédures de suivi des activités de notation exercées par l’agence de notation du pays tiers.

(12)

Le présent règlement devrait indiquer précisément quelles informations une agence de notation doit fournir dans sa demande de certification et aux fins de l’évaluation de son importance systémique pour la stabilité financière ou l’intégrité des marchés financiers, visées à l’article 5 du règlement (CE) no 1060/2009. Dans le présent règlement, l’importance systémique d’une agence de notation et de ses activités de notation pour la stabilité d’un ou de plusieurs États membres devrait être mesurée en termes de taille de ses activités de notation et d’interconnexion des utilisateurs de ses notations de crédit dans l’Union.

(13)	Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’AEMF à la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(14)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

OBJET

Article premier

Objet

Le présent règlement édicte les règles prescrivant les informations que doit fournir à l’AEMF une agence de notation:

a)	dans une demande d’enregistrement, conformément à l’annexe II du règlement (CE) no 1060/2009; ou

b)	dans une demande de certification ou aux fins de l’évaluation de son importance systémique pour la stabilité financière ou l’intégrité des marchés financiers, visées à l’article 5 du règlement (CE) no 1060/2009.

CHAPITRE 2

ENREGISTREMENT

SECTION 1

Généralités

Article 2

Format de la demande

1.   Toute demande d’enregistrement est soumise sur un support qui stocke l’information d’une manière accessible pour consultation future et qui permette la reproduction inaltérée des informations stockées.

2.   L’agence de notation donne un numéro de référence unique à chaque document qu’elle soumet. Elle veille à indiquer clairement à quelle exigence spécifique du présent règlement chaque information renvoie et dans quel document elle figure. Elle utilise le tableau figurant à l’annexe I, qu’elle intègre à sa demande, pour indiquer clairement dans quel document telle ou telle information requise en vertu du présent règlement est fournie.

3.   Si une exigence du présent règlement n’est pas applicable à sa demande, l’agence de notation le signale dans le tableau figurant à l’annexe I et fournit en outre une explication.

4.   Lorsqu’un groupe d’agences de notation présente une demande d’enregistrement, cette demande identifie clairement chaque agence de notation concernée par une information spécifique. Aux fins de compléter le tableau figurant à l’annexe I, lorsqu’une même information concerne plusieurs agences d’un groupe d’agences de notation, le même numéro de référence est donné à cette information commune.

Article 3

Attestation du caractère exact et complet de la demande

Toute information soumise à l’AEMF dans le cadre de la procédure d’enregistrement ou de certification est assortie d’une lettre signée par un membre des instances dirigeantes de l’agence de notation, ou par un mandataire agréé par les instances dirigeantes de l’agence de notation, attestant qu’à leur connaissance, l’information soumise est exacte et complète à la date où elle est soumise.

Article 4

Nombre de salariés

Toute information relative au nombre de salariés est fournie sur une base équivalent temps plein, calculée comme étant égale au nombre total d’heures travaillées divisé par le nombre maximal d’heures donnant droit à rémunération sur une année d’activité au sens du droit national applicable.

Article 5

Types de notations de crédit

Toute information relative au type de notations de crédit se fonde sur la classification suivante:

a)	notations souveraines et notations de finances publiques;

b)	notations d’instruments financiers structurés;

c)	notations d’entreprises: i) établissements financiers, y compris les établissements de crédit et les entreprises d’investissement; ii) entreprises d’assurance; iii) entreprises émettrices non considérées comme des établissements financiers ou des entreprises d’assurance.

Article 6

Politiques et procédures

1.   Les politiques et procédures notifiées dans une demande contiennent, ou sont accompagnées par:

a)	une mention de la personne responsable de leur approbation et de leur maintien en vigueur;

b)	une description de la manière dont leur respect et leur suivi sont assurés, et une mention de la personne responsable de cette tâche;

c)	une description des mesures prises en cas de non-respect des politiques;

d)	une indication de la procédure de signalement à l’AEMF d’un manquement important aux politiques ou procédures pouvant entraîner le non-respect des conditions sur la base desquelles l’enregistrement ou la certification ont été initialement accordés.

2.   L’agence de notation peut satisfaire à l’obligation prévue dans le présent règlement de fournir des informations concernant ses politiques et procédures en soumettant une copie de celles-ci.

Article 7

Identification, statut juridique et type de notations de crédit

L’agence de notation fournit à l’AEMF:

a)	les informations listées à l’annexe II du présent règlement;

b)	un extrait du registre du commerce ou du rôle des tribunaux, ou une autre forme de preuve du lieu où elle s’est constituée et de l’étendue de ses activités commerciales, à la date de la demande.

SECTION 2

Structure de propriété

Article 8

Propriétaires et entreprise mère de l’agence de notation

1.   L’agence de notation fournit à l’AEMF:

a)	une liste de toutes les personnes qui détiennent directement ou indirectement au moins 5 % de son capital ou de ses droits de vote ou qui, de par la participation qu’elles détiennent, sont en mesure d’exercer une influence significative sur sa gestion;

b)	pour chacune de ces personnes, les informations prévues à l’annexe III, points 1 et 2;

2.   L’agence de notation fournit également à l’AEMF les informations suivantes:

a)	une liste de toutes les entreprises dans lesquelles toute personne visée au paragraphe 1 détient au moins 5 % du capital ou des droits de vote, ou sur la gestion desquelles cette personne exerce une influence significative;

b)	une indication de l’activité commerciale de ces entreprises, conformément à l’annexe III, point 3.

3.   Lorsque l’agence de notation a une entreprise mère, elle:

a)	indique le pays dans lequel cette entreprise mère est établie;

b)	indique si cette entreprise mère est agréée ou enregistrée et soumise à surveillance.

Article 9

Graphique des relations de propriété

L’agence de notation fournit à l’AEMF un graphique montrant les relations de propriété entre l’entreprise mère, ses filiales, toute autre entité liée établie dans l’Union et leurs succursales. Les entreprises apparaissant dans ce graphique sont identifiées par leur nom complet, leur statut juridique et l’adresse de leur siège statutaire et de leur administration centrale.

SECTION 3

Structure organisationnelle et gouvernance d’entreprise

Article 10

Organigramme

L’agence de notation fournit à l’AEMF un organigramme présentant sa structure organisationnelle de manière détaillée, où apparaissent clairement les fonctions importantes et, pour chacune d’entre elles, l’identité de la personne qui l’exerce. Les fonctions importantes incluent, au minimum, les fonctions des membres des instances dirigeantes de l’agence de notation, des dirigeants des succursales et des analystes de notation en chef. Lorsque l’agence de notation fournit des services accessoires, l’organigramme détaille aussi la structure organisationnelle de ces services.

Article 11

Structure organisationnelle

1.   L’agence de notation fournit à l’AEMF des informations sur les politiques et procédures qu’elle applique en ce qui concerne sa fonction de vérification de la conformité, telle que prévue à l’annexe I, section A, point 5, du règlement (CE) no 1060/2009, et sa fonction de réexamen, telle que prévue à l’annexe I, section A, point 9, de ce règlement, ainsi que sur les politiques et procédures qu’elle a mises en place pour satisfaire aux exigences énoncées à l’annexe I, section A, points 4 et 10, du règlement en question.

Les informations fournies en vertu du présent paragraphe incluent les informations prévues à l’annexe IV, points 1, 3 et 4.

2.   Lorsque les politiques et procédures visées au paragraphe 1 sont mises en œuvre au niveau d’un groupe d’entreprises, l’agence de notation fournit également à l’AEMF les informations prévues à l’annexe IV, point 2.

3.   L’agence de notation fournit en outre à l’AEMF les informations prévues à l’annexe X.

Article 12

Gouvernance d’entreprise

1.   L’agence de notation fournit à l’AEMF des informations sur ses politiques internes en matière de gouvernance d’entreprise et sur les procédures et mandats régissant ses instances dirigeantes, et notamment son conseil d’administration ou de surveillance, les membres indépendants de ces instances et, lorsque des comités ont été créés, ses comités.

2.   Lorsque l’agence de notation adhère à un code de conduite de gouvernance d’entreprise qui est reconnu, elle indique de quel code il s’agit et fournit une explication pour toute situation dans laquelle elle s’en écarte.

3.   L’agence de notation fournit les informations prévues à l’annexe V, points 1 et 2, sur les membres de son conseil d’administration ou de surveillance.

4.   L’agence de notation fournit à l’AEMF une copie des documents visés à l’annexe V, point 3.

SECTION 4

Ressources financières pour la réalisation des activités de notation de crédit

Article 13

Rapports financiers

1.   L’agence de notation fournit à l’AEMF une copie de ses rapports financiers annuels, y compris, s’il y a lieu, les états financiers individuels et consolidés, si possible pour les trois exercices ayant précédé la date de soumission de sa demande. Lorsque les états financiers de l’agence de notation font l’objet d’un contrôle légal des comptes au sens de l’article 2, point 1), de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (3), les rapports financiers incluent le rapport d’audit sur les comptes annuels et les comptes consolidés.

2.   Lorsque les rapports financiers visés au paragraphe 1 ne sont pas disponibles pour la période requise, l’agence de notation fournit à l’AEMF un rapport financier intermédiaire.

3.   Lorsque l’agence de notation est une filiale d’un groupe d’entreprises, elle fournit les rapports financiers annuels de l’entreprise mère pour les trois exercices ayant précédé la date de soumission de sa demande.

4.   L’agence de notation fournit à l’AEMF un descriptif des mesures qu’elle a adoptées pour s’assurer d’appliquer des procédures comptables saines.

SECTION 5

Effectifs et rémunération

Article 14

Politiques et procédures applicables aux membres du personnel

1.   L’agence de notation fournit à l’AEMF des informations sur les politiques et procédures suivantes:

a)

signalement au responsable de la vérification de la conformité, conformément aux dispositions de l’annexe I, section C, point 5, du règlement (CE) no 1060/2009, de toute situation dans laquelle l’une des personnes visées à l’annexe I, section C, point 1, de ce règlement considère qu’une autre de ces personnes a commis une irrégularité;

b)	rotation des analystes de notation en chef, des analystes de notation et des personnes chargées d’approuver les notations de crédit;

c)	rémunération et évaluation de la performance des analystes de notation, des personnes chargées d’approuver les notations de crédit, des membres des instances dirigeantes et du responsable de la vérification de la conformité;

d)	formation et développement pertinents pour le processus de notation, y compris tout examen ou toute autre forme d’évaluation formelle qu’il est nécessaire de passer pour pouvoir exercer des activités de notation.

2.   L’agence de notation fournit également à l’AEMF:

a)	une description des mesures en place pour atténuer le risque de dépendance excessive à l’égard de certains salariés;

b)	pour chaque type de notations de crédit, des informations relatives à la taille et à l’expérience des équipes quantitatives chargées d’élaborer et de réexaminer les méthodes et les modèles appliqués;

c)	le nom et la fonction de tout salarié de l’agence de notation qui a des obligations, soit à titre individuel, soit au nom de l’agence de notation, envers n’importe quelle autre entité du groupe d’agences de notation;

d)	le montant moyen de la rémunération annuelle fixe et variable des analystes de notation en chef, des analystes de notation et du responsable de la vérification de la conformité pour chacun des trois exercices précédents.

3.   L’agence de notation décrit les dispositions qu’elle a prises pour s’assurer d’être informée, conformément aux dispositions de l’annexe I, section C, point 6, du règlement (CE) no 1060/2009, lorsqu’un analyste de notation met fin à son contrat de travail pour rejoindre une entité notée. L’agence de notation décrit également les dispositions qu’elle a prises pour s’assurer que les personnes visées à l’annexe I, section C, point 1, du règlement (CE) no 1060/2009 ont connaissance de l’interdiction édictée à l’annexe I, section C, point 7, de ce règlement.

Article 15

Compétence et honorabilité

1.   L’agence de notation fournit à l’AEMF le curriculum vitæ, y compris l’historique de carrière avec les dates correspondantes, l’indication des positions détenues et une description des postes occupés, de chacune des personnes suivantes:

a)	les membres de ses instances dirigeantes;

b)	les personnes nommées à la direction de ses succursales;

c)	les agents chargés de l’audit interne, du contrôle interne, de la fonction de vérification de la conformité, de l’évaluation des risques et de la fonction de réexamen.

2.   L’agence de notation fournit à l’AEMF les informations suivantes, pour chaque membre de ses instances dirigeantes:

a)	un extrait récent du casier judiciaire de la personne concernée émanant de son pays d’origine, à moins que les autorités nationales compétentes n’en délivrent pas;

b)	une déclaration solennelle d’honorabilité, contenant au minimum les déclarations prévues à l’annexe VI et signée par la personne concernée.

SECTION 6

Émission et réexamen des notations de crédit

Article 16

Élaboration, validation, réexamen et publication des méthodes de notation

1.   L’agence de notation fournit à l’AEMF, pour chaque type de notations de crédit, une description de haut niveau de l’ensemble des principaux modèles et méthodes qu’elle utilise pour établir ses notations de crédit.

2.   L’agence de notation fournit à l’AEMF les informations suivantes concernant ses politiques et procédures:

a)	des informations concernant l’élaboration, la validation et le réexamen de ses méthodes de notation, y compris, au minimum, les informations prévues à l’annexe VII, point 1;

b)	des informations concernant la publication de ses méthodes de notation ainsi que des descriptions des modèles et principales hypothèses de notation qu’elle utilise dans le cadre de ses activités de notation, conformément à l’annexe I, section E, partie I, point 5, du règlement (CE) no 1060/2009.

Article 17

Émission des notations de crédit

1.   L’agence de notation fournit à l’AEMF les informations suivantes:

a)	les nomenclatures de notation qu’elle utilise pour chaque type de notations de crédit;

b)	la définition de toute action de notation et de tout statut qu’elle utilise;

c)	les politiques et procédures qu’elle applique pour l’émission de notations de crédit, y compris, au minimum, les informations prévues à l’annexe VII, point 2;

d)	le mandat de tout comité de notation;

e)	une description des dispositions qu’elle a prises pour publier une décision de notation, y compris, au minimum, les informations prévues à l’annexe VII, point 3;

f)	une description des procédures qu’elle a mises en place pour s’assurer qu’une méthode est appliquée de manière cohérente entre ses différents types de notations, ses différents bureaux et les différentes régions où elle opère.

2.   L’agence de notation indique toute différence de traitement pratiquée, dans les politiques et procédures visées au paragraphe 1, points c) et e), entre notations sollicitées et non sollicitées.

3.   Lorsque le processus de notation est régulièrement audité par un tiers indépendant, l’agence de notation fournit à l’AEMF le dernier rapport d’audit.

4.   L’agence de notation fournit également à l’AEMF les informations suivantes:

a)	des informations détaillées sur les fournisseurs de données et les critères de sélection qui leur sont appliqués;

b)	des informations détaillées attestant de la fiabilité des données internes et externes utilisées pour alimenter les modèles de notation;

c)	des informations détaillées sur les sources de données utilisées.

Article 18

Suivi des notations de crédit

L’agence de notation fournit à l’AEMF des informations concernant ses politiques et procédures en matière:

a)	de suivi des notations de crédit, avec indication de toute différence pratiquée entre notations sollicitées et non sollicitées, y compris, au minimum, les informations prévues à l’annexe VII, point 4;

b)	de publication de la décision de réexaminer ou de modifier une notation;

c)	de suivi de l’impact de l’évolution de la conjoncture macroéconomique et de la situation des marchés financiers sur les notations de crédit, conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1060/2009.

SECTION 7

Description des procédures et méthodes d’émission et de réexamen

Article 19

Exigences relatives à la présentation des notations de crédit

L’agence de notation fournit à l’AEMF des informations sur les éléments suivants:

a)	les politiques et procédures qu’elle applique pour satisfaire aux exigences en matière de publication des notations de crédit prévues aux dispositions suivantes du règlement (CE) no 1060/2009: i) l’article 10, paragraphes 1, 2 et 5; ii) l’annexe I, section D, partie I;

b)	lorsque l’agence de notation note des instruments financiers structurés, les politiques et procédures qu’elle applique pour satisfaire aux dispositions suivantes du règlement (CE) no 1060/2009: i) l’article 10, paragraphe 3; ii) l’annexe I, section B, point 4; iii) l’annexe I, section D, partie II;

c)	des échantillons de rapports de notation-types ou d’autres documents démontrant comment l’agence de notation satisfait ou entend satisfaire à ces exigences en matière de publication; et

d)	des échantillons de lettres de notation-types, pour chaque type de notations de crédit qu’émet l’agence de notation.

SECTION 8

Conflits d’intérêts

Article 20

Indépendance et prévention des conflits d’intérêts

1.   L’agence de notation fournit à l’AEMF des informations concernant les politiques et procédures qu’elle applique pour identifier, gérer et divulguer les conflits d’intérêts, ainsi que des informations sur les règles applicables aux analystes de notation et autres personnes participant directement aux activités de notation de crédit, en satisfaisant au minimum aux exigences prévues à l’annexe VIII.

2.   L’agence de notation décrit le processus selon lequel elle s’assure que les personnes concernées ont connaissance des politiques et procédures visées au paragraphe 1. Elle décrit également les dispositions qu’elle a prises pour s’assurer que la fonction de réexamen chargée du réexamen des méthodes appliquées, prévue à l’annexe I, section A, point 9, du règlement (CE) no 1060/2009, est indépendante des services chargés des activités de notation.

3.   L’agence de notation décrit les contrôles qu’elle a mis en place, y compris les contrôles mis en œuvre par systèmes informatiques, pour satisfaire aux exigences énoncées à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1060/2009 sur la négociation des commissions et les règles applicables aux personnes participant aux activités de notation.

4.   L’agence de notation décrit tous autres contrôles et mesures qu’elle a mis en place pour garantir l’indépendance de ses analystes de notation.

Article 21

Inventaire des conflits d’intérêts

1.   L’agence de notation fournit à l’AEMF un inventaire à jour des conflits d’intérêts existants et potentiels qui la concernent. Lorsqu’elle fait partie d’un groupe d’entreprises, elle inclut, dans cet inventaire, tout conflit d’intérêts découlant d’autres entités du groupe.

2.   L’inventaire des conflits d’intérêts existants et potentiels identifie les conflits d’intérêts potentiels suivants:

a)	tout conflit d’intérêts potentiel avec des tiers;

b)	tout conflit d’intérêts potentiel lié à la prestation de services accessoires et à l’externalisation d’activités de notation;

3.   L’inventaire visé au paragraphe 1 explique comment les conflits d’intérêts potentiels sont éliminés ou gérés et divulgués.

Article 22

Conflits d’intérêts liés à la prestation de services accessoires

1.   L’agence de notation fournit à l’AEMF un descriptif des ressources, tant humaines que techniques, partagées par ses activités de notation et ses services accessoires ou partagées avec le groupe d’entreprises auquel elle appartient.

2.   L’agence de notation décrit les dispositions qu’elle a prises pour prévenir, atténuer et divulguer tout conflit d’intérêts existant ou potentiel entre ses activités de notation et ses services accessoires.

3.   L’agence de notation fournit à l’AEMF une copie des résultats de toute évaluation interne qu’elle a conduite pour identifier tout conflit d’intérêts existant ou potentiel entre ses activités de notation et ses services accessoires.

SECTION 9

Programme d’activités

Article 23

Informations relatives au programme d’activités

L’agence de notation fournit annuellement à l’AEMF les informations prévues à l’annexe IX, sur les trois années suivant la date de son enregistrement.

SECTION 10

Utilisation du système d’aval

Article 24

Utilisation prévue du système d’aval

Lorsqu’une agence de notation entend avaliser des notations de crédit émises dans des pays tiers, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009, elle fournit à l’AEMF les informations prévues à l’annexe XI.

SECTION 11

Externalisation

Article 25

Exigences en matière d’externalisation

1.   Lorsqu’une agence de notation externalise des fonctions opérationnelles importantes, quelles qu’elles soient, elle fournit à l’AEMF les informations suivantes:

a)	ses politiques en matière d’externalisation;

b)	une explication de la manière dont elle entend identifier, gérer et suivre les risques posés par l’externalisation de fonctions opérationnelles importantes;

c)	une copie des accords d’externalisation conclus entre elle-même et l’entité auprès de laquelle elle a externalisé des activités;

d)	une copie de tout rapport interne ou externe relatif aux activités externalisées qui a été produit au cours des cinq dernières années.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les fonctions opérationnelles importantes recouvrent les fonctions suivantes: analyste en chef, élaboration et réexamen des méthodes de notation, approbation des notations, réexamen des notations, contrôle interne de la qualité, stockage des données, systèmes informatiques, support informatique et comptabilité.

CHAPITRE 3

CERTIFICATION

SECTION 1

Demande de certification

Article 26

Informations à fournir dans une demande de certification

1.   L’agence de notation fournit à l’AEMF les informations suivantes:

a)	les informations de caractère général requises à l’annexe II, points 1 à 10;

b)	les informations relatives à ses propriétaires visées à l’article 8;

c)	l’organigramme visé à l’article 10;

d)	des informations détaillées sur les dispositions qu’elle a prises pour prévenir, atténuer et divulguer tout conflit d’intérêts existant ou potentiel entre ses activités de notation et ses services accessoires;

e)	les informations relatives à ses ressources financières visées à l’article 13.

2.   L’agence de notation fournit à l’AEMF les informations suivantes sur ses activités commerciales:

a)	pour les trois années précédentes, le nombre de salariés sous contrat participant à la prestation des services de notation et des services accessoires, sur une base tant permanente que temporaire;

b)	si elle possède des succursales, le nombre de salariés participant à la prestation des services de notation et des services accessoires dans chaque succursale;

c)	le nombre d’analystes de notation sous contrat chez elle, y compris, si elle possède des succursales, le nombre d’analystes de notation sous contrat dans chaque succursale;

d)	si elle prévoit d’établir une nouvelle succursale, une description du type d’activités commerciales que cette nouvelle succursale devrait exercer, son nom complet, son adresse complète et le calendrier de son établissement;

e)	si elle prévoit de fournir de nouveaux services accessoires, une description de ces nouveaux services et le calendrier selon lequel ils commenceront à être fournis;

f)	le revenu généré, sur les trois dernières années, par ses activités de notation et ses services accessoires en proportion de son revenu total, ventilé par exercice;

g)	si elle possède des succursales, le revenu généré, sur les trois dernières années, par chaque succursale en proportion de son revenu total, ventilé par exercice.

3.   L’agence de notation fournit également à l’AEMF les informations suivantes sur les notations de crédit qu’elle émet ou se propose d’émettre:

a)	les types de notations de crédit concernés;

b)	les nomenclatures de notation qu’elle utilise pour chaque type de notations de crédit;

c)	la définition de toute action de notation et de tout statut qu’elle utilise;

d)	si elle émet des notations de crédit sollicitées ou non sollicitées, ou les deux;

e)	pour chaque type de notations de crédit, le nombre d’années d’expérience qu’elle possède dans l’établissement de telles notations;

f)	pour chaque type de notations de crédit, la proportion actuelle ou attendue de notations publiques et de notations privées.

4.   L’agence de notation indique si elle possède actuellement, ou entend demander, le statut d’organisme externe d’évaluation du crédit (OEEC) dans un ou plusieurs États membres et, le cas échéant, le ou les États membres concernés.

Article 27

Exigences de caractère général applicables à la demande de certification

L’agence de notation veille à ce que sa demande satisfasse aux dispositions des articles 2 à 6 concernant le format de la demande, l’attestation de son exactitude, le type de notations de crédit, le nombre de salariés et les politiques et procédures notifiées à l’AEMF.

SECTION 2

Importance systémique

Article 28

Importance systémique

L’agence de notation fournit à l’AEMF les informations prévues à l’annexe XII concernant l’importance systémique des notations de crédit qu’elle émet et de ses activités de notation pour la stabilité financière ou l’intégrité des marchés financiers d’un ou de plusieurs États membres.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS FINALES

Article 29

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  JO L 302 du 17.11.2009, p. 1.

(2)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

(3)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 87.

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30.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 140/53

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 450/2012 DE LA COMMISSION

du 29 mai 2012

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les abricots, les citrons, les prunes, les pêches, y compris les brugnons et nectarines, les poires et les raisins de table

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") (1), et notamment son article 143 point (b) en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVIII. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

(2)

Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2009, 2010 et 2011, il convient d'adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les abricots, les citrons, les prunes, les pêches, y compris les brugnons et nectarines, les poires et les raisins de table à partir du 1er juin 2012.

(3)	Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en conséquence.

(4)	En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe XVIII du règlement d'exécution (UE) no543/2011 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.06.2011, p. 1.

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

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