9.5.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 123/1

(1)

La directive 2010/30/UE prévoit que la Commission adopte des actes délégués pour l’étiquetage des produits liés à l’énergie présentant un potentiel élevé d’économies d’énergie et des niveaux de performances très variés pour des fonctionnalités équivalentes.

(2)

La directive 95/13/CE de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des sèche-linge à tambour (2) a établi des dispositions pour l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour.

(3)

L’énergie utilisée par les sèche-linge domestiques à tambour représente une part importante de la demande d’énergie totale des ménages dans l’Union. L’efficacité énergétique a certes été améliorée, mais la consommation d’énergie des sèche-linge domestiques à tambour peut encore être nettement réduite.

(4)

Il convient d’abroger la directive 95/13/CE et d’établir dans le présent règlement de nouvelles dispositions pour inciter fortement les fournisseurs au moyen de l’étiquetage énergétique à continuer d’améliorer l’efficacité énergétique des sèche-linge domestiques à tambour et à accélérer l’évolution du marché pour qu’y soient intégrées des technologies économes en énergie.

(5)

Les lavantes-séchantes domestiques combinées font l’objet de la directive 96/60/CE de la Commission du 19 septembre 1996 portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées (3). Ces appareils présentent des caractéristiques particulières et devraient donc être exclus du champ d’application du présent règlement.

(6)

Les informations figurant sur l’étiquette devraient être obtenues par des procédures de mesure fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organismes de normalisation figurant à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (4).

(7)

Le présent règlement devrait établir un dessin et un contenu uniformes pour l’étiquette des sèche-linge domestiques à tambour.

(8)

En outre, le présent règlement devrait définir des exigences relatives à la «documentation technique» et à la «fiche produit» concernant les sèche-linge domestiques à tambour.

(9)

De plus, il convient que le présent règlement définisse pour les sèche-linge domestiques à tambour des exigences relatives aux informations à fournir pour toutes les formes de vente à distance, de publicité et de matériel promotionnel technique les concernant.

(10)

Il y a lieu de prévoir un réexamen du présent règlement afin de prendre en compte l’évolution des technologies.

(11)

Afin de faciliter la transition de la directive 95/13/CE au présent règlement, il convient de prévoir que les sèche-linge domestiques à tambour étiquetés conformément au présent règlement soient considérés comme étant conformes à la directive 95/13/CE.

(12)

Il y a donc lieu d’abroger la directive 95/13/CE,

a)

chaque sèche-linge domestique à tambour est fourni avec une étiquette imprimée conforme aux informations données à l’annexe I;

b)

une fiche «produit» conforme à l’annexe II est mise à disposition;

c)

une documentation technique conforme à l’annexe III est mise à la disposition des autorités des États membres et de la Commission, s’ils en font la demande;

d)

toute publicité pour un modèle spécifique de sèche-linge domestique à tambour fournissant des informations relatives à l’énergie ou au prix indique la classe d’efficacité énergétique de l’appareil;

e)

tout matériel promotionnel technique décrivant les paramètres techniques spécifiques d’un modèle spécifique de sèche-linge domestique à tambour indique la classe d’efficacité énergétique de l’appareil.

a)

chaque sèche-linge domestique à tambour porte, sur le point de vente, l’étiquette fournie par les fournisseurs conformément à l’article 3, point a), placée de manière tout à fait visible sur la face extérieure de l’avant ou de la partie supérieure de l’appareil;

b)

les sèche-linge domestiques à tambour proposés à la vente, à la location ou à la location-vente sans que l’on puisse s’attendre à ce que l’utilisateur final examine le modèle exposé, comme indiqué à l’article 7 de la directive 2010/30/UE, sont commercialisés avec les informations devant être données par les fournisseurs conformément à l’annexe IV du présent règlement;

c)

toute publicité pour un modèle spécifique de sèche-linge domestique à tambour fournissant des informations relatives à l’énergie ou au prix contient une référence à la classe d’efficacité énergétique de l’appareil;

d)

tout matériel promotionnel technique décrivant les paramètres techniques d’un modèle spécifique de sèche-linge domestique à tambour comporte une référence à la classe d’efficacité énergétique de ce modèle.

9.5.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 123/27

(1)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (2) dispose que les produits auxquels il s’applique ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci que s’ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés à la partie 1 de son annexe I.

(2)

La Thaïlande est actuellement inscrite dans le tableau figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en tant que pays dont les importations dans l’Union d’œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés et d’ovoproduits sont autorisées. À la suite de l’apparition en 2004 de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, les importations dans l’Union de viandes de volaille, de ratites d’élevage et de gibier sauvage à plumes ainsi que les importations d’œufs ont été interdites comme l’indiquent les mentions figurant dans les colonnes 6 et 6 A du tableau de l’annexe I, partie 1, dudit règlement.

(3)

En outre, la décision 2005/692/CE de la Commission du 6 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays tiers (3) dispose que les États membres doivent suspendre les importations en provenance de Thaïlande de certains produits dont les viandes de volaille, de ratites d’élevage et de gibier sauvage à plumes, ainsi que les œufs.

(4)

Depuis, la situation zoosanitaire en Thaïlande s’est améliorée, en particulier en ce qui concerne la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles. Des experts de la Commission ont effectué plusieurs missions d’inspection en Thaïlande pour évaluer le contexte zoosanitaire et les dispositifs mis en place dans ce pays tiers pour lutter contre cette maladie. La dernière mission réalisée dans ce pays a permis de conclure que le système dans son ensemble donnait des garanties suffisantes quant à la conformité des produits en cause avec les exigences de l’Union en la matière.

(5)

Compte tenu de ce qui précède, la décision 2005/692/CE modifiée par la décision d’exécution 2012/248/UE de la Commission du 7 mai 2012 modifiant les décisions 2005/692/CE, 2005/734/CE, 2007/25/CE et 2009/494/CE relatives à l’influenza aviaire (4) ne suspend plus les importations dans l’Union en provenance de Thaïlande des produits visés par la décision 2005/692/CE, dont les viandes de volaille, de ratites d’élevage et de gibier sauvage à plumes ainsi que les œufs.

(6)

Il y a donc lieu de modifier l’inscription concernant la Thaïlande figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 de façon à tenir compte du fait que les importations et le transit dans l’Union de viandes de volaille, de ratites d’élevage et de gibier sauvage à plumes, ainsi que d’œufs, en provenance de Thaïlande, ne sont plus interdits.

(7)

Les importations d’œufs en provenance de Thaïlande doivent cependant être subordonnées à la présentation par ce pays tiers d’un programme de contrôle des salmonelles.

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 798/2008 en ce sens.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

9.5.2012   

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L 123/30

(1)

Conformément à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre ou l’isoglucose produit en sus du quota visé à l’article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée.

(2)

Les modalités particulières d’application pour les exportations hors quota, notamment en ce qui concerne les certificats d’exportation, sont fixées par le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (2). Toutefois, il y a lieu de fixer la limite quantitative par campagne de commercialisation en tenant compte des possibilités éventuelles sur les marchés d’exportation.

(3)

Les exportations à partir de l’Union européenne représentent une part importante des activités économiques de certains producteurs de l’Union européenne de sucre et d’isoglucose, lesquels ont établi des marchés traditionnels en dehors de l’Union. Les exportations de sucre et d’isoglucose à destination de ces marchés pourraient être économiquement viables même sans l’octroi de restitutions à l’exportation. À cet effet, il convient de fixer une limite quantitative pour les exportations de sucre et d’isoglucose hors quota, de sorte que les producteurs de l’Union européenne concernés puissent continuer à approvisionner leurs marchés traditionnels.

(4)

Pour la campagne de commercialisation 2012/2013, il est estimé que la fixation initiale de la limite quantitative à 650 000 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les exportations de sucre hors quota, et à 70 000 tonnes, exprimées en matière sèche, pour les exportations d’isoglucose hors quota, permettrait de répondre à la demande du marché.

(5)

Les exportations de sucre en provenance de l’Union vers certaines destinations proches et vers les pays tiers accordant aux produits de l’Union européenne un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. En l’absence d’instruments juridiques d’assistance mutuelle appropriés pour lutter contre les irrégularités et afin de réduire autant que possible le risque de fraude et de prévenir tout abus lié à la réimportation ou à la réintroduction dans l’Union de sucre hors quota, il y a lieu d’exclure certaines destinations proches des destinations autorisées.

(6)

Compte tenu des risques estimés de fraude plus limités en ce qui concerne l’isoglucose du fait de la nature du produit, il n’est pas nécessaire de limiter les destinations autorisées pour les exportations d’isoglucose hors quota.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

a)

des pays tiers suivants: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Saint-Marin, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (3), Monténégro, Albanie et ancienne République yougoslave de Macédoine;

b)

des territoires des États membres ne faisant pas partie du territoire douanier de l’Union: les Îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas d’autorité effective;

c)

des territoires européens ne faisant pas partie du territoire douanier de l’Union, dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d’un État membre: Gibraltar.

9.5.2012   

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L 123/32

(1)

Afin de garantir l’approvisionnement nécessaire à la fabrication des produits visés à l’article 62, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 à un prix correspondant au prix mondial, il est de l’intérêt de l’Union de suspendre les droits à l’importation de sucre destiné à la fabrication desdits produits pour la campagne de commercialisation 2012/2013, sur une quantité correspondant à la moitié de ses besoins en sucre industriel.

(2)

Le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2) prévoit la gestion des contingents tarifaires pour les importations de produits du secteur du sucre au titre de l’article 142 du règlement (CE) no 1234/2007, sous le numéro d’ordre 09.4390 (sucre industriel importé). Toutefois, conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 891/2009, les quantités des produits pour lesquels il y a lieu de suspendre les droits à l’importation sont déterminées par un acte législatif distinct.

(3)

Il est nécessaire que les quantités de sucre industriel importé qui ne sont pas soumises aux droits à l’importation pour la campagne de commercialisation 2012/2013 soient fixées en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

9.5.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 123/33

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

9.5.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 123/35

(1)

Les quantités couvertes par des demandes de certificats pour le sucre hors quota déposées entre le 1er mai 2012 et le 2 mai 2012 et notifiées à la Commission le 4 mai 2012 dépassent la limite fixée à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 367/2012.

(2)

Par conséquent, conformément à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) no 367/2012, il est nécessaire de fixer un coefficient d'attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée, de rejeter les demandes qui n'ont pas encore été notifiées et de clore la période de dépôt des demandes.

(3)

Afin de garantir la gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

9.5.2012   

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L 123/36

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut la méthylnonylcétone.

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, la méthylnonylcétone a été évaluée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 19 (répulsifs et appâts), défini à l’annexe V de ladite directive.

(3)

L’Espagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 8 avril 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 9 décembre 2011.

(5)

Il ressort des évaluations effectuées que les produits biocides utilisés comme répulsifs et contenant de la méthylnonylcétone sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire la méthylnonylcétone à l’annexe I de ladite directive.

(6)

Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres évaluent les utilisations ou scénarios d’exposition, ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux de l'environnement, qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

(7)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal, sur le marché de l'Union, des produits biocides contenant la substance active méthylnonylcétone, et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

(9)

Après l’inscription, il importe que les États membres disposent d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

(10)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

(11)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

9.5.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 123/39

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut l’extrait de margousier.

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, l’extrait de margousier a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour les produits de type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l’annexe V de ladite directive. L’évaluation a porté sur l’extrait de margousier obtenu à partir des amandes d'Azadirachta indica extrait avec de l’eau et ultérieurement transformé au moyen de solvants organiques. Aucune autre substance susceptible d’être conforme à la définition de l’extrait de margousier figurant sur la liste de substances actives à évaluer dans le règlement (CE) no 1451/2007 n'a été évaluée et ne peut donc être incluse dans l’annexe I de la directive 98/8/CE sur la base de cette évaluation.

(3)

L’Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 26 novembre 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 9 décembre 2011.

(5)

Il ressort des évaluations effectuées que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes et contenant de l’extrait de margousier peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire l’extrait de margousier à l’annexe I de ladite directive.

(6)

Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux environnementaux n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

(7)

Compte tenu des risques mis en évidence pour les eaux de surface, les sédiments et les arthropodes non ciblés, il est approprié d'exiger que les autorisations de produits fassent l’objet de mesures d’atténuation des risques appropriées.

(8)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides contenant la substance active «extrait de margousier» qui sont mis sur le marché de l'Union et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

(9)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

(10)

Après l’inscription, les États membres doivent disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

(11)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

(12)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

9.5.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 123/42

(1)

La Commission a adopté plusieurs mesures de protection contre l’influenza aviaire à la suite de l’apparition de foyers de cette maladie en Asie du Sud-Est, à partir du milieu de l’année 2003, causés par le virus hautement pathogène de l’influenza aviaire du sous-type H5N1.

(2)

Ces mesures sont établies, notamment, dans la décision 2005/692/CE de la Commission du 6 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays tiers (5), dans la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées (6), dans la décision 2007/25/CE de la Commission du 22 décembre 2006 relative à certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène et l’introduction dans la Communauté d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire (7), ainsi que dans la décision 2009/494/CE de la Commission du 25 juin 2009 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 en Croatie et en Suisse (8).

(3)

Les mesures établies dans ces décisions s’appliquent jusqu’au 30 juin 2012. Or, des foyers d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 apparaissent encore chez les oiseaux sauvages et les volailles dans des pays tiers, entraînant de ce fait également un risque pour la santé animale et humaine dans l’Union.

(4)

Compte tenu de la situation épidémiologique de l’influenza aviaire, il convient de continuer de limiter les risques que présente l’importation de volailles, de produits à base de volaille, d’oiseaux de compagnie et des autres produits visés par ces décisions, ainsi que de maintenir les mesures de biosécurité, les systèmes de détection précoce et certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1.

(5)

Il y a donc lieu de prolonger la période d’application des décisions 2005/692/CE, 2005/734/CE, 2007/25/CE et 2009/494/CE jusqu’au 31 décembre 2013.

(6)

En 2004, des foyers d’influenza aviaire hautement pathogène ont été détectés en Thaïlande. La Commission a dès lors adopté des mesures de protection relatives aux importations de certains produits de volailles et d’oiseaux provenant de ce pays.

(7)

L’article 1er de la décision 2005/692/CE dispose en conséquence que les États membres suspendent les importations en provenance de Thaïlande de certains produits dont les viandes de volaille, de ratites d’élevage et de gibier sauvage à plumes ainsi que les œufs.

(8)

La Thaïlande a mené une politique rigoureuse d’abattage sanitaire afin d’éradiquer de son territoire l’influenza aviaire hautement pathogène. Le dernier foyer a été signalé en novembre 2008 et la Thaïlande s’est déclarée indemne de cette maladie avec effet à compter du 11 février 2009.

(9)

Des experts de la Commission ont effectué plusieurs missions d’inspection en Thaïlande pour évaluer la situation zoosanitaire et les dispositifs de lutte contre cette maladie en place dans ce pays tiers. La dernière mission réalisée dans ce pays a permis de conclure que le système dans son ensemble donnait des garanties suffisantes quant à la conformité des produits en cause avec les exigences de l’Union en la matière.

(10)

La situation zoosanitaire étant désormais satisfaisante, en particulier en ce qui concerne les mesures de protection contre l’influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles et compte tenu des garanties fournies par la Thaïlande, la suspension des importations prévue à l’article 1er de la décision 2005/692/CE ne devrait plus s’appliquer.

(11)

Il convient dès lors de modifier les décisions 2005/692/CE, 2005/734/CE, 2007/25/CE et 2009/494/CE en conséquence.

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

L’article 1er est supprimé.

2)

À l’article 7, la date du «30 juin 2012» est remplacée par le «31 décembre 2013».

9.5.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 123/44

(1)

La directive 2010/75/UE ne définit pas les périodes de démarrage et d’arrêt bien que plusieurs de ses dispositions y fassent référence.

(2)

Dans le cas des installations de combustion relevant du chapitre III de la directive 2010/75/UE, la définition de ces périodes de démarrage et d’arrêt est nécessaire pour évaluer le respect des valeurs limites d’émission fixées à l’annexe V de ladite directive en tenant compte de la partie 4 de cette annexe, ainsi que pour déterminer le nombre d’heures d’exploitation des installations de combustion, lorsque ces données présentent un intérêt aux fins de l’application de ladite directive.

(3)

L’article 14, paragraphe 1, point f), de la directive 2010/75/UE exige que l’autorisation prévoie des mesures relatives à des conditions d’exploitation autres que les conditions d’exploitation normales, telles que les opérations de démarrage et d’arrêt. Conformément à l’article 6 de la directive 2010/75/UE, ces mesures peuvent faire partie de prescriptions générales contraignantes.

(4)

En règle générale, les émissions des installations de combustion sont plus concentrées pendant les périodes de démarrage et d’arrêt que dans les conditions d’exploitation normales. La directive 2010/75/UE ayant pour objectif de prévenir les émissions, il convient que ces périodes soient d’aussi courte durée que possible.

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 75 de la directive 2010/75/UE,

1)

«charge minimale de démarrage pour une production stable», la charge minimale compatible avec le fonctionnement de l’installation de combustion en régime stabilisé après démarrage et à partir de laquelle l’installation est capable d’alimenter de façon sûre et fiable un réseau, un accumulateur de chaleur ou un site industriel;

2)

«charge minimale d’arrêt pour une production stable», la charge minimale à partir de laquelle l’installation n’est plus en mesure d’alimenter de manière sûre et fiable un réseau, un accumulateur de chaleur ou un site industriel, et est considérée comme étant en cours d’arrêt.

1)

les critères ou paramètres utilisés pour déterminer les périodes de démarrage et d’arrêt sont transparents et vérifiables par des tiers;

2)

les périodes de démarrage et d’arrêt sont déterminées pour des conditions permettant une production stable et garantissant la protection de la santé et la sécurité;

3)

les périodes de démarrage et d’arrêt n’incluent pas les périodes pendant lesquelles une installation de combustion, après démarrage, fonctionne en régime stabilisé et de manière sûre en étant alimentée en combustible mais sans exporter de chaleur, d’électricité ou d’énergie mécanique.

a)

au moins un des éléments suivants:

b)

des mesures garantissant que les périodes de démarrage et d’arrêt sont d’aussi courte durée que possible;

c)

des mesures garantissant que tous les équipements antipollution sont mis en œuvre dès que cela est techniquement possible.

a)

les valeurs mesurées pendant la période de démarrage de la première unité démarrée et pendant la période d’arrêt de la dernière unité de combustion mise à l’arrêt sont considérées comme négligeables;

b)

les valeurs déterminées au cours d’autres périodes de démarrage et d’arrêt des unités ne sont considérées comme négligeables que si elles sont mesurées ou, lorsque aucune mesure n’est techniquement ou économiquement réalisable, calculées séparément pour chacune des unités concernées.

1)

des processus spécifiques définis dans l’annexe ou des processus équivalents adaptés aux caractéristiques techniques de l’installation;

2)

des seuils applicables aux paramètres de fonctionnement définis dans l’annexe ou des paramètres de fonctionnement équivalents adaptés aux caractéristiques techniques de l’installation.