24.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/1

(1)

Suite à l'entrée en vigueur de la directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil (3), les parties prenantes, notamment celles faisant partie de la communauté médicale, ont exprimé de graves préoccupations quant à l'incidence que la mise en œuvre de cette directive pourrait avoir sur l'utilisation de procédures médicales reposant sur l'imagerie médicale, ainsi que son incidence sur certaines activités industrielles.

(2)

La Commission a étudié les arguments présentés par les parties prenantes et a décidé de réexaminer certaines dispositions de la directive 2004/40/CE sur la base de nouveaux éléments scientifiques.

(3)

Le délai de transposition de la directive 2004/40/CE a été reporté, par la directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4), jusqu'au 30 avril 2012, afin de permettre qu'une nouvelle directive fondée sur les éléments de preuve les plus récents soit adoptée à cette date.

(4)

Le 14 juin 2011, la Commission a adopté une proposition de nouvelle directive afin de remplacer la directive 2004/40/CE. L'objectif de cette nouvelle directive est d'assurer à la fois un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi que la poursuite et le développement des activités médicales et autres activités industrielles utilisant les champs électromagnétiques. Par conséquent, anticipant l'adoption de la nouvelle directive avant le 30 avril 2012, la majorité des États membres n'ont pas transposé la directive 2004/40/CE.

(5)

Toutefois, compte tenu de la complexité technique du sujet, il est peu probable que la nouvelle directive soit adoptée avant le 30 avril 2012.

(6)

Il convient donc de reporter le délai du 30 avril 2012. Il est par conséquent nécessaire que la présente directive entre en vigueur le jour de sa publication,

24.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/3

(1)

Par le règlement (CE) no 130/2006 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif, variant de 0 % à 34,9 %, sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine»). Il est rappelé que le taux de droit antidumping définitif institué sur l’acide tartrique fabriqué par le producteur-exportateur chinois Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd (ci-après dénommé «Hangzhou Bioking») était de 0 %, alors qu’il était compris entre 4,7 % et 34,9 % pour les autres producteurs-exportateurs chinois.

(2)

Le 22 février 2008, à la suite d’un réexamen ouvert en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 150/2008 (3), modifié le champ d’application des mesures susmentionnées.

(3)

Le 16 avril 2012, à l’issue d’un réexamen des mesures existantes à l’encontre de Hangzhou Bioking ouvert en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1515/2001, et à la lumière du rapport de l’organe d’appel de l’OMC intitulé «Mexique – mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz» (4), qui précise, aux paragraphes 305 et 306, qu’un producteur-exportateur dont il a été constaté qu’il n’a pas pratiqué le dumping lors de l’enquête initiale doit être exclu du champ d’application de la mesure définitive instituée à la suite de ladite enquête et ne peut faire l’objet de réexamens administratifs ou de réexamens pour changement de circonstances, le Conseil a, par le règlement (UE) no 332/2012 (5), modifié les mesures concernant Hangzhou Bioking.

(4)

L’enquête qui est à l’origine des mesures instituées par le règlement initial sera dénommée ci-après «enquête initiale».

(5)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration imminente (6) des mesures antidumping en vigueur, la Commission a reçu, le 27 octobre 2009, une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration de ces mesures, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par les producteurs suivants (ci-après dénommés «requérants»): Distillerie Bonollo SpA, Industria Chimica Valenzana SpA, Distillerie Mazzari SpA, Caviro Distillerie S.r.l. et Comercial Química Sarasa SL, représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production totale d’acide tartrique dans l’Union.

(6)

La demande faisait valoir que l’expiration des mesures instituées sur les importations d’acide tartrique originaire de Chine entraînerait probablement la continuation du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

(7)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 26 janvier 2011, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne  (7) (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(8)

Le 29 juillet 2011, la Commission a également annoncé l’ouverture, conformément à l’article 5 du règlement de base, d’une procédure antidumping (8) concernant les importations d’acide tartrique originaire de Chine, limitée à un producteur-exportateur chinois, à savoir Hangzhou Bioking.

(9)

Le même jour, la Commission a annoncé l’ouverture, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, d’un réexamen intermédiaire partiel (9) des mesures antidumping applicables aux importations d’acide tartrique originaire de Chine, portant uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne deux producteurs-exportateurs chinois, à savoir Changmao Biochemical Engineering Co., Ltd (Changzou City) et Ninghai Organic Chemical Factory (Ninghai).

(10)

L’enquête relative à la continuation du dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2007 à la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après dénommée «période considérée»).

(11)

La Commission a officiellement informé les requérants, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs de l’Union notoirement concernés et leurs associations, ainsi que les représentants du pays exportateur concerné de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures.

(12)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(13)

En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs chinois, d’importateurs indépendants dans l’Union et de producteurs de l’Union concernés par l’enquête, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s’il serait nécessaire de recourir à l’échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les parties susvisées ont été invitées, conformément à l’article 17 du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l’avis d’ouverture et à fournir à la Commission les informations demandées dans ledit avis.

(14)

Au vu des réponses reçues, il a été décidé de recourir à l’échantillonnage dans le cas des producteurs de l’Union. Aucun importateur indépendant dans l’Union n’a coopéré à l’enquête. En ce qui concerne les producteurs-exportateurs chinois, seuls deux d’entre eux ont fait part de leur volonté de coopérer à l’enquête. Il a donc été décidé que l’échantillonnage n’était pas nécessaire dans le cas des producteurs-exportateurs

(15)

Six producteurs de l’Union ont fourni les informations demandées dans l’avis d’ouverture et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Sur la base des informations reçues de la part de ces producteurs, la Commission a retenu un échantillon de quatre producteurs qui avaient été jugés représentatifs de l’industrie de l’Union pour ce qui est du volume des ventes du produit similaire dans l’Union. Leurs volumes de ventes combinés représentaient 61 % du volume des ventes sur le marché de l’Union.

(16)

Les quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, deux utilisateurs de l’Union et deux producteurs-exportateurs chinois ont transmis leurs réponses au questionnaire. En outre, deux producteurs de l’Union ayant coopéré ont fourni les données générales requises pour l’analyse du préjudice.

(17)

Les exportations effectuées par Hangzhou Bioking, dont la marge individuelle de dumping dans le cadre de l’enquête initiale était nulle, ont été exclues de la détermination du dumping et de l’analyse du préjudice, et n’ont été prises en compte ni pour l’évaluation de la probabilité de continuation du dumping ni pour celle du risque de réapparition du préjudice résultant des importations faisant l’objet d’un dumping. Dans le présent réexamen, l’analyse a donc été fondée sur les exportations du produit concerné de la Chine vers l’Union au cours de la PER, qui sont également dénommées «exportations faisant l’objet de mesures» dans le présent règlement, à l’exclusion des exportations réalisées par le producteur Hangzhou Bioking.

(18)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou réapparition du dumping et du préjudice en résultant et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés énumérées ci-après.

(19)

Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui défini dans le règlement (CE) no 150/2008, qui a modifié le champ d’application des mesures établies par le règlement initial, comme il a été expliqué précédemment. En l’espèce, le produit concerné est l’acide tartrique relevant actuellement du code ex 2918 12 00 (code TARIC 2918120090) et originaire de Chine, à l’exclusion de l’acide tartrique D-(-)- ayant une rotation optique négative d’au moins 12,0 degrés, mesurée dans une solution aqueuse conformément à la méthode décrite dans la pharmacopée européenne (ci-après dénommé «produit concerné»).

(20)

L’enquête de réexamen a confirmé que, comme dans l’enquête initiale, le produit concerné importé sur le marché de l’Union et le produit fabriqué et vendu par les producteurs-exportateurs sur les marchés intérieurs, ainsi que celui fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union (ci-après dénommé «produit similaire»), possédaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages. Ces produits sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(21)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si l’expiration des mesures existantes serait susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping.

(22)

Comme mentionné au considérant 13, étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs concernés par la présente enquête de réexamen, un échantillonnage a été prévu dans l’avis d’ouverture. Sur les vingt producteurs-exportateurs connus, seuls deux, bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, se sont fait connaître et ont accepté de coopérer. Ces deux sociétés représentent la majeure partie des exportations du produit concerné de la Chine vers l’Union au cours de la PER, à l’exclusion des exportations réalisées par la société Hangzhou Bioking, dont la marge individuelle de dumping dans le cadre de l’enquête initiale était nulle.

(23)

Étant donné que la Chine est une économie en transition, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doit être déterminée, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers approprié ayant une économie de marché (ci-après dénommé «pays analogue»).

(24)

Comme lors de l’enquête initiale, l’Argentine a été proposée, dans l’avis d’ouverture, en tant que pays analogue aux fins de l’établissement de la valeur normale. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations concernant le bien-fondé de ce choix.

(25)

L’un des consommateurs industriels d’acide tartrique a mis en évidence certaines contraintes liées au choix de l’Argentine comme pays analogue, en faisant valoir qu’elle ne devrait pas constituer l’unique référence aux fins de la détermination de la valeur normale. La partie concernée a notamment mis en avant des différences supposées entre les procédés de production en Chine et en Argentine, le volume limité de production annuelle par rapport à la production mondiale ainsi que la fluctuation du taux de change des devises. Toutefois, aucun de ces arguments n’a été étayé par quelque pièce justificative que ce soit.

(26)

En tout état de cause, les différences entre les procédés de production en Argentine et en Chine ainsi que leur incidence sur le calcul des coûts et la valeur du produit concerné ont déjà été attentivement examinées lors de l’enquête initiale, et il a été conclu qu’elles n’avaient pas modifié la comparabilité des produits qui se sont révélés similaires. Étant donné que l’allégation du consommateur industriel n’a pas apporté d’élément nouveau et que ses affirmations n’ont pas été étayées, l’argument est rejeté. Les conclusions du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures confirment donc les conclusions de l’enquête initiale, à savoir que les différences entre les procédés de production n’ont pas eu d’incidence sur la comparabilité des produits.

(27)

La comparaison entre le volume limité de la production annuelle en Argentine et le marché mondial de l’acide tartrique ne constitue pas un argument pertinent pour déterminer si un marché spécifique est approprié pour établir la valeur normale sur un marché analogue. En effet, l’enquête a montré que l’Argentine disposait d’un marché ouvert et concurrentiel sur lequel sont présents au moins deux opérateurs. Pour ces motifs, l’argument est rejeté.

(28)

L’argument relatif à l’importante fluctuation des taux de change entre les régions n’a pas été étayé. En outre, l’enquête sur place n’a pas révélé d’élément indiquant une quelconque distorsion des taux de change entre les régions. Pour ces motifs, l’argument est rejeté.

(29)

En conséquence, comme lors de l’enquête initiale, il a été conclu que l’Argentine était un pays analogue approprié, sur la base duquel la valeur normale sera déterminée.

(30)

Deux sociétés argentines connues ont été contactées, mais seule l’une d’elles a accepté de coopérer, de répondre au questionnaire et d’être soumise à une visite de vérification. Ses chiffres ont été utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale.

(31)

Pour ce qui est des deux sociétés ayant bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de l’enquête initiale, la valeur normale a été établie sur la base de leurs données respectives. Conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement de base, la Commission a examiné si les ventes intérieures d’acide tartrique à des clients indépendants avaient été représentatives au cours de la PER, c’est-à-dire si le volume des ventes du produit destiné à la consommation intérieure avait représenté 5 % ou plus des exportations du produit concerné vers l’Union.

(32)

La valeur normale a dû être construite pour l’une des sociétés bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, car ses ventes intérieures n’étaient pas suffisantes pour être considérées comme représentatives (voir considérant 31). Par conséquent, la valeur normale établie a été calculée sur la base des coûts de production de la société, auxquels ont été ajoutés les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux, ainsi que le bénéfice réalisé sur les ventes intérieures effectuées au cours d’opérations commerciales normales.

(33)

Pour ce qui est de l’autre société bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, dont les ventes intérieures étaient représentatives et réalisées au cours d’opérations commerciales normales, la valeur normale a été établie sur la base des prix payés par les clients indépendants dans le pays exportateur.

(34)

En ce qui concerne les sociétés n’ayant pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de l’enquête initiale, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été établie sur la base des informations collectées auprès du producteur ayant coopéré dans le pays analogue.

(35)

Par conséquent, les ventes intérieures à des clients indépendants dans le pays analogue ont également été évaluées selon le critère défini à l’article 2 du règlement de base. La Commission a pu vérifier que ces ventes avaient été effectuées en quantités suffisantes et au cours d’opérations commerciales normales et qu’elles pouvaient donc être utilisées pour déterminer la valeur normale pour les sociétés n’ayant pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

(36)

Toutes les ventes à l’exportation vers l’Union réalisées par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été effectuées directement auprès de clients indépendants établis dans l’Union. Conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, le prix à l’exportation a été établi sur la base des prix effectivement payés ou à payer.

(37)

Pour ce qui est du prix à l’exportation de tous les autres producteurs établis en Chine, les informations sont issues des statistiques d’importations disponibles dans la base de données, à l’article 14, paragraphe 6.

(38)

La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée sur la base du prix départ usine.

(39)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré, et conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, de certaines différences de coûts en matière de transport, d’assurance, de taxes et de crédit qui ont influencé les prix et leur comparabilité.

(40)

Afin de comparer équitablement la valeur normale départ usine du pays analogue et le prix à l’exportation tel que mentionné au considérant 37, les prix caf à l’exportation ont été ajustés au niveau départ usine à l’aide de données recueillies lors des visites de vérification.

(41)

Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré.

(42)

Pour ce qui est des producteurs-exportateurs ayant coopéré et bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de l’enquête initiale, la comparaison a montré que ces sociétés avaient continué le dumping, bien qu’à un niveau légèrement inférieur.

(43)

Le calcul du droit résiduel a révélé un dumping important, encore plus élevé que lors de l’enquête initiale.

(44)

Outre l’analyse de l’existence d’un dumping au cours de la PER, il a été procédé à un examen de la probabilité d’une continuation du dumping.

(45)

À cet égard, les éléments suivants ont été analysés: le volume et les prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine, les capacités de production et les capacités inutilisées en Chine, ainsi que l’attrait du marché de l’Union et d’autres marchés tiers.

(46)

Après l’institution de mesures définitives en janvier 2006, les importations en provenance de Chine faisant l’objet d’un dumping ont continué à croître, passant de 3 034 tonnes en 2007 à 3 649 tonnes au cours de la PER, soit une augmentation d’environ 20 %. Parallèlement, la part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine a gagné un point de pourcentage au cours de la période considérée, passant de 12,6 % en 2007 à 13,5 % durant la PER.

(47)

Pendant la même période, les prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine sont restés relativement stables, puisque après avoir connu une hausse de 12,6 % entre 2007 et 2008, suivie d’une baisse continue en 2009 et durant la PER, ils sont revenus, au cours de cette dernière période, au niveau atteint en 2007.

(48)

En ce qui concerne les capacités de production totales d’acide tartrique en Chine, différentes sources d’informations accessibles au public (10) révèlent que les capacités de production sont largement supérieures à la demande sur le marché intérieur chinois.

(49)

Les capacités de production totales en Chine ont été estimées à environ 25 000 tonnes, en tenant compte des informations recueillies au cours de l’enquête sur place et à l’issue d’études de marché (11). Le marché chinois, dont la consommation est estimée à 5 000 tonnes, est modeste par rapport aux capacités disponibles en Chine.

(50)

En outre, des indices sérieux donnent à penser que les capacités en Chine dépasseraient même les 25 000 tonnes. En effet, les capacités totales des deux exportateurs chinois ayant coopéré ont augmenté de plus de 200 %, si l’on compare les données de la période d’enquête initiale à celles de la PER. Les capacités inutilisées correspondantes auraient représenté environ 20 % des capacités totales au cours de la PER.

(51)

De plus, les données tirées des extraits des rapports mentionnés au considérant 48 et les informations accessibles au public indiquent qu’au moins deux nouveaux producteurs d’acide tartrique ont démarré leur activité en 2007.

(52)

Pour ces motifs, il est évident que les capacités, en Chine, sont disproportionnées par rapport à la consommation nationale, ce qui confirme clairement le besoin des producteurs chinois d’accroître leur présence sur les marchés d’exportation.

(53)

Sur la base des informations recueillies auprès des sociétés chinoises ayant coopéré, le niveau des prix pratiqués à l’égard de pays tiers correspond au niveau des prix qu’elles pourraient obtenir sur le marché de l’Union. Comme indiqué précédemment, il existe une importante surcapacité de production sur le marché intérieur chinois, qui laisse supposer un besoin naturellement fort de trouver d’autres marchés pour absorber les capacités de production excédentaires.

(54)

Le marché de l’Union, qui totalise environ 40 % de la consommation mondiale d’acide tartrique, est de loin le plus important au monde et continue de croître, comme mentionné au considérant 60. Il est aussi évident, sur la base des informations recueillies au cours de l’enquête, que les entreprises chinoises sont très désireuses de renforcer leur présence sur le plus grand marché au monde et de conserver une part significative du marché de l’Union.

(55)

Il ressort des conclusions exposées ci-dessus que d’importants volumes d’importations en provenance de Chine font toujours l’objet d’un dumping et qu’il est fort probable que ces pratiques se poursuivent. Eu égard aux capacités inutilisées potentielles en Chine, y compris celles des nouveaux producteurs qui sont apparus sur le marché chinois, et au fait que le marché de l’Union est le plus important au monde et affiche un niveau de prix attrayant, il peut être conclu qu’en cas d’expiration des mesures antidumping, les exportateurs chinois seraient susceptibles d’accroître leurs exportations à destination de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping.

(56)

Au cours de la PER, neuf producteurs de l’Union ont fabriqué le produit similaire. Sur ces neuf producteurs, six ont pleinement coopéré à l’enquête, ont soumis des formulaires d’échantillonnage et ont demandé à être inclus dans l’échantillon. Il a été constaté que ces six producteurs représentaient une proportion majeure, en l’occurrence plus de 73 %, de la production totale du produit similaire dans l’Union. Comme indiqué au considérant 57, les neuf producteurs ayant fourni les données indiquées dans la demande de réexamen sont dénommés ci-après «industrie de l’Union», au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

(57)

Aux fins de l’analyse du préjudice, les indicateurs ont été établis aux deux niveaux suivants:

(58)

Il y a lieu de noter que le marché de l’acide tartrique de l’Union se caractérise par un nombre relativement restreint de producteurs qui sont, pour la plupart, de petites et moyennes entreprises situées en Italie et en Espagne. À l’exception d’un producteur établi en Espagne, qui fabrique uniquement de l’acide tartrique, tous les autres producteurs sont verticalement intégrés, leur principale activité étant la production d’alcool à partir de la lie de vin, un processus dont l’acide tartrique est un sous-produit.

(59)

La consommation de l’Union a été établie sur la base des volumes des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, la base de données des exportations chinoises et les données sur les volumes d’importation sur le marché de l’Union obtenues auprès d’Eurostat et, en ce qui concerne les autres producteurs de l’Union, sur la base d’estimations fondées sur la demande de réexamen.

(60)

La consommation d’acide tartrique dans l’Union a augmenté de 11 % entre 2007 et la PER. Plus spécifiquement, la demande apparente a baissé de 15 % entre 2007 et 2009. Toutefois, au cours de la PER, la consommation de l’Union a atteint 29 964 tonnes, ce qui correspond à une augmentation de 26 points de pourcentage par rapport à l’année précédente. Cette hausse s’explique par la grande élasticité des prix de l’acide tartrique. En effet, lorsque les prix sont bas, comme cela a été le cas au cours de la PER, l’acide tartrique peut être utilisé dans le cadre d’applications supplémentaires pour remplacer d’autres matières premières chimiques, telles que l’acide citrique et l’acide malique, ce qui explique une augmentation de la consommation totale de l’Union.

Tableau 1

(61)

Le volume de l’ensemble des importations du produit concerné en provenance de Chine vers l’Union a augmenté de 45 % au cours de la période considérée. Il a atteint 8 495 tonnes durant la PER, soit une part de marché de 28,4 %.

(62)

Le volume des importations, dans l’Union, d’acide tartrique provenant d’exportateurs chinois faisant l’objet de mesures antidumping a augmenté de 20 % et a atteint 3 649 tonnes au cours de la PER, ce qui correspond à une part de marché de 12,2 %, contre 11,3 % au début de la période considérée. Les importations restantes, soit 4 846 tonnes, ont été effectuées auprès d’un exportateur chinois soumis à un taux de droit de 0 % et dont la part dans le total des exportations chinoises vers l’Union a également progressé au cours de la période considérée (+ 9 points de pourcentage).

Tableau 2

(63)

Le tableau suivant montre l’évolution des prix moyens caf frontière de l’Union européenne des importations faisant l’objet de mesures en provenance de Chine ainsi que des prix de vente moyens pertinents de l’industrie de l’Union.

Tableau 3

(64)

Le prix de vente unitaire moyen des exportations chinoises faisant l’objet de mesures au niveau caf durant la PER a atteint 1 819 EUR/tonne, ce qui correspond, au cours de la période considérée, à une hausse de 20 %.

(65)

En ce qui concerne le prix de vente de l’acide tartrique sur le marché de l’Union au cours de la PER, il a été procédé à une comparaison entre les prix de l’acide tartrique produit et vendu par l’industrie de l’Union et ceux des importations faisant l’objet de mesures en provenance de Chine. Les prix de vente de l’industrie de l’Union pris en considération étaient les prix facturés aux clients indépendants, ajustés si nécessaire au niveau départ usine, c’est-à-dire les prix nets de tous rabais et remises, frais de transport dans l’Union non compris. Ces prix ont été comparés aux prix de vente pratiqués par les producteurs-exportateurs chinois susmentionnés, nets de tous rabais et remises et ajustés, si nécessaire, au niveau caf frontière de l’Union européenne, et ont fait l’objet d’un ajustement approprié pour tenir compte des frais de dédouanement et des coûts postérieurs à l’importation. Le prix de vente moyen pondéré de l’Union au cours de la PER était de 2 496 EUR/tonne.

(66)

La comparaison par type a révélé que, durant la PER, les importations du produit concerné faisant l’objet de mesures en provenance de Chine étaient effectuées, dans l’Union, à des prix qui ont entraîné une forte sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union de 32,6 %.

(67)

Le tableau suivant montre l’évolution des importations en provenance d’autres pays tiers au cours de la période considérée en ce qui concerne le volume et la part de marché, ainsi que du prix moyen de ces importations.

Tableau 4

(68)

Le volume des importations d’acide tartrique en provenance d’autres pays tiers dans l’Union européenne a connu une hausse de 43 % au cours de la période considérée, pour atteindre 845 tonnes pendant la PER. Les prix de ces importations sont relativement élevés et sensiblement supérieurs aux prix correspondants pratiqués par la Chine, et ne sont que légèrement inférieurs au niveau moyen des prix de l’industrie de l’Union. Toutefois, il peut être considéré que les importations en provenance d’autres pays tiers étaient marginales, dans la mesure où elles ne représentaient qu’une part de marché de 2,8 % au cours de la PER, en dépit de leur forte hausse, en termes de pourcentage, à la fin de la période considérée.

(69)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, tous les facteurs et indices économiques pertinents qui ont influé sur la situation de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée ont été examinés.

(70)

La technique de l’échantillonnage ayant été utilisée pour l’industrie de l’Union, aux fins de l’analyse du préjudice, les indicateurs ont été établis à deux niveaux, comme indiqué au considérant 57.

(71)

La production de l’Union a augmenté de 5 % entre 2007 et la PER. Plus précisément, elle a connu une progression de 19 points de pourcentage entre 2009 et la PER et a atteint environ 30500 tonnes, après une forte baisse de 14 % entre 2007 et 2009. Les niveaux accrus de production ont permis à l’industrie de l’Union de contenir la hausse des coûts de production et ont eu une incidence positive sur la rentabilité globale de l’industrie de l’Union.

Tableau 5

(72)

Les capacités de production des producteurs de l’Union ont reculé de 2 % au cours de la période considérée.

(73)

L’utilisation des capacités, qui s’élevait à 63 % en 2007, a chuté à 56 % en 2009, pour atteindre 68 % au cours de la PER. Le taux d’utilisation inférieur en 2009 s’explique par les effets négatifs de la crise. L’utilisation totale des capacités a augmenté de 8 % au cours de la période considérée, ce qui a contribué à la dilution des coûts fixes.

Tableau 6

(74)

Le volume des ventes des producteurs de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union a légèrement augmenté (+ 1 %) au cours de la PER. Il a d’abord connu une baisse de 11 % entre 2007 et 2008, suivie d’une nouvelle diminution de 9 % en 2009, pour revenir in fine pratiquement au même niveau qu’au début de la période considérée, subissant ainsi des variations importantes, principalement en raison de la crise économique de 2008 et 2009.

Tableau 7

(75)

Au cours de la période considérée, les producteurs de l’Union ont vu leur part de marché diminuer de 7,3 points de pourcentage et passer de 76,1 % en 2007 à 68,8 % durant la PER. Ce recul traduit le fait que, malgré une hausse de la consommation, les ventes de l’industrie de l’Union n’ont pas pu progresser au même rythme pendant la période considérée mais qu’elles sont restées plus ou moins stables.

Tableau 8

(76)

Entre 2007 et la PER, alors que la consommation de l’Union a augmenté de 11 %, le volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union est demeuré stable et la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué de 10 %. Il en ressort donc que les producteurs de l’Union n’ont aucunement bénéficié de la croissance du marché.

(77)

Le niveau de l’emploi de l’industrie de l’Union a chuté de 28 % entre 2007 et la PER. Plus précisément, le nombre de personnes occupées a sensiblement diminué, passant de 320 en 2007 et 2008 à 280 en 2009, puis à 230 au cours de la PER. Le déclin de 2009 reflète les mesures de restructuration mises en œuvre par un certain nombre de producteurs de l’Union.

Tableau 9

(78)

La productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée en production (tonnes) par personne occupée par an, a progressé de 47 % pendant la période considérée. Cette évolution traduit le fait que la production a augmenté de 5 %, tandis que les niveaux d’emploi ont diminué de 28 %, et constitue un indicateur de l’efficacité accrue de l’industrie de l’Union. Ce constat s’applique particulièrement à la PER, pendant laquelle la production a augmenté, alors que le niveau de l’emploi continuait à fléchir et que la productivité était supérieure de 48 points de pourcentage à celle de 2009.

Tableau 10

(79)

Les prix de vente annuels moyens des producteurs inclus dans l’échantillon sur le marché de l’Union à des clients indépendants ont augmenté de 8 % entre 2007 et 2009. Toutefois, ils ont reculé de 6 % au cours de la période considérée, étant donné que durant la PER, le prix de vente annuel moyen a atteint 2 496 EUR/tonne, contre 2 667 EUR/tonne en 2007. La disponibilité du tartrate de calcium, qui est fabriqué à partir de la lie de vin et représente 66 % du coût total de fabrication de l’acide tartrique, varie en fonction de la qualité de la vendange. Par conséquent, les conditions climatiques favorables ou défavorables ont un effet sur l’offre globale de tartrate de calcium, ce qui à son tour se répercute sur les prix de vente annuels moyens. Il est à noter que les années 2007 et 2008 n’ont pas été favorables pour les vendanges, ce qui a entraîné une hausse des coûts des matières premières et des prix de vente après la période de production (comme il s’agit d’un produit saisonnier, les effets ne se font ressentir que plusieurs mois après la période de vendange). En revanche, 2009 ayant été une bonne année pour la récolte du raisin, le prix de vente annuel moyen pendant la PER était inférieur de 14 % à celui de l’année précédente.

Tableau 11

(80)

Compte tenu du niveau de dumping constaté au cours de la présente enquête, aucun rétablissement complet à la suite des pratiques de dumping antérieures n’a pu être établi et il a été considéré que l’industrie de l’Union restait vulnérable aux effets préjudiciables de toute importation faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union. Il convient de rappeler que, lors de l’enquête initiale, des marges de dumping respectives de 4,7 % et de 10,1 % ont été constatées pour les deux producteurs chinois ayant coopéré et bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. La marge de dumping pour toutes les autres sociétés s’élève à 34,9 %. En outre, comme mentionné au considérant 7, une procédure antidumping limitée à un producteur-exportateur chinois ne faisant pas l’objet de mesures, à savoir Hangzhou Bioking, a été ouverte, et il ne peut être exclu que ce producteur-exportateur se révèle pratiquer un dumping. En outre, comme indiqué aux considérants 48 à 54, une probabilité de continuation du dumping a été établie, principalement sur la base des capacités de production excédentaires disponibles en Chine et de la taille plutôt restreinte du marché intérieur chinois. Pour ce qui est du rétablissement à la suite d’importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine, il est important de rappeler que, après l’institution des mesures définitives en janvier 2006, les importations en provenance de Chine faisant l’objet de mesures ont continué à croître, comme indiqué au considérant 46. Par conséquent, aucun rétablissement réel à la suite de pratiques de dumping antérieures n’a pu être établi, et il y a lieu de considérer que l’industrie de l’Union reste vulnérable aux effets préjudiciables de toute importation faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union.

(81)

Le volume des stocks est resté stable au cours de la période considérée et a connu une légère hausse (+ 2 %). Plus précisément, il a connu une forte augmentation (+ 65 %) en 2008, conséquence directe de l’évolution des ventes décrite au considérant 74. Entre 2008 et la PER, le volume des stocks a diminué, alors que les ventes à des clients indépendants ont augmenté au cours de la même période.

Tableau 12

(82)

Le coût moyen de la main-d’œuvre a augmenté de 19 % au cours de la période considérée, malgré les efforts de diminution des coûts de la main-d’œuvre engagés par les producteurs inclus dans l’échantillon, notamment en ce qui concerne les travailleurs non qualifiés, comme en témoigne la réduction de la main-d’œuvre totale mentionnée au considérant 77.

Tableau 13

(83)

Au cours de la période considérée, la rentabilité des ventes du produit similaire sur le marché de l’Union réalisées par les producteurs inclus dans l’échantillon auprès de clients indépendants, exprimée en pourcentage des ventes nettes, a progressé de plus de 6 points. Plus précisément, la rentabilité des producteurs inclus dans l’échantillon a reculé de 3,7 points de pourcentage entre 2007 et 2008 pour atteindre un niveau de 7,7 %, ce qui a été jugé inférieur à l’objectif de bénéfice, puis elle a progressé en 2009 et pendant la PER pour atteindre 17,6 %.

(84)

Le rendement des investissements, qui correspond au bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, a globalement suivi la même évolution que la rentabilité. Il a chuté entre 2007 et 2008, passant de 36,4 % à 21,9 %. Il a augmenté en 2009, atteignant 44,4 %, puis a connu une nouvelle hausse au cours de la PER pour s’établir à 142,9 %. D’une manière générale, le rendement des investissements est resté nettement positif durant la période considérée.

Tableau 14

(85)

Les flux nets de liquidités résultant des activités d’exploitation ont été positifs en 2007, leur niveau s’établissant à 4,6 millions EUR. Ils ont chuté à 1,8 million EUR en 2008, puis ont connu une hausse sensible jusqu’à la fin de la période considérée, pour atteindre un niveau de 6,8 millions EUR pendant la PER. D’une manière générale, les flux de liquidités ont été constamment positifs au cours de la période considérée.

(86)

Il ne semble pas, d’après les données, que l’industrie de l’Union ait rencontré des difficultés pour mobiliser des capitaux, principalement en raison du fait que, comme indiqué au considérant 58, la plupart des producteurs inclus dans l’échantillon sont des sociétés intégrées.

Tableau 15

(87)

Les montants annuels que les producteurs inclus dans l’échantillon ont investis dans la production du produit similaire ont diminué de 23 % entre 2007 et la PER. Plus précisément, ils ont connu une hausse de 5 % entre 2007 et 2008, puis ont encore progressé de 32 points de pourcentage en 2009. La forte chute des investissements observée entre 2009 et la PER (– 60 points de pourcentage) s’explique en partie par le fait que les sociétés ayant fait l’objet de l’enquête avaient déjà réalisé, au cours de la période considérée, les principaux investissements nécessaires qu’elles avaient planifiés.

Tableau 16

(88)

L’analyse des données macroéconomiques révèle que l’industrie de l’Union a vu sa production et ses ventes progresser au cours de la période considérée. Toutefois, la hausse observée, qui en soi n’était pas importante, doit être considérée dans le contexte d’une demande accrue entre 2007 et la PER, ce qui s’est traduit par une baisse de 7,3 points de pourcentage de la part de marché des producteurs de l’Union, qui s’est établie à 68,8 %.

(89)

Dans le même temps, les indicateurs microéconomiques pertinents indiquent une amélioration de la situation économique de l’industrie de l’Union. La rentabilité, le rendement des investissements et les flux de liquidités sont restés positifs pendant la PER.

(90)

Au vu de ce qui précède, il est conclu que l’industrie de l’Union n’a pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. Toutefois, l’absence globale de préjudice important au cours de la PER doit être envisagée à la lumière d’autres indicateurs de préjudice notables qui ont connu une évolution négative au cours de la période considérée, notamment les prix de vente, la perte de part de marché et l’emploi. Par conséquent, il est estimé que l’industrie de l’Union demeure vulnérable et que, sous certains aspects, elle est encore loin des niveaux qui auraient pu être escomptés si elle s’était entièrement remise du préjudice constaté lors de l’enquête initiale.

(91)

Comme il a été conclu aux considérants 48 à 52, les producteurs-exportateurs chinois disposent d’importantes capacités inutilisées et ont manifestement la possibilité d’accroître de manière significative leurs volumes d’exportation vers le marché de l’Union, y compris en réorientant les exportations à partir d’autres marchés.

(92)

Les prix caf à l’exportation vers l’Union de l’acide tartrique pratiqués par les exportateurs chinois actuellement soumis à des mesures étaient nettement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union pendant la PER et, sur la base d’une comparaison type par type, le niveau de sous-cotation était de 32,6 %.

(93)

Une analyse des exportations chinoises (12) d’acide tartrique vers le reste du monde après la PER indique que leur volume a connu une forte baisse, passant de 10 862 tonnes pendant la PER à 8 118 tonnes fin juillet 2011 (– 25 %). Cette baisse de 2 744 tonnes du volume des exportations chinoises vers d’autres marchés pourrait créer un flux supplémentaire d’exportations chinoises vers le marché de l’Union.

(94)

Compte tenu des capacités de production inutilisées pour l’acide tartrique en Chine et de l’attrait du marché de l’Union tel que mentionné ci-dessus, il est fort probable que les exportateurs chinois essaient d’accroître leurs parts de marché dans l’Union, portant ainsi un préjudice important à l’industrie de l’Union. Par conséquent, en l’absence de droits antidumping sur les importations d’acide tartrique originaire de Chine, toute augmentation du volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine se traduirait pas une pression encore plus forte sur les prix de l’industrie de l’Union et causerait un préjudice important.

(95)

Comme indiqué au considérant 79, les conditions liées au climat/aux vendanges expliquent en partie la situation financière globale de l’industrie de l’Union. Il convient de rappeler que l’acide tartrique, également utilisé par les viticulteurs, peut être obtenu soit à partir de sous-produits de la vinification, soit, comme le font les exportateurs chinois, par synthèse chimique, à partir de composés pétrochimiques ou dérivés du charbon, tels que le benzène.

(96)

Par conséquent, il convient également de noter qu’aucune contrainte majeure ne pèse sur la production chinoise en termes de volume, étant donné que les exportateurs chinois recourent à des méthodes de production synthétique, contrairement aux producteurs de l’industrie de l’Union qui utilisent des matières premières naturelles, à savoir la lie de vin.

(97)

Vu que la rentabilité de l’industrie de l’Union est en partie dépendante des conditions climatiques, la rentabilité élevée atteinte au cours de la PER ne peut être considérée comme durable. En effet, même pendant de la période considérée, l’industrie de l’Union n’a pas toujours été en mesure de réaliser son bénéfice cible de 8 %. En outre, au cours de la période de six mois ayant suivi la fin de la PER, la rentabilité de l’industrie de l’Union a déjà fortement chuté, passant à environ 3 % et rendant à nouveau l’industrie vulnérable.

(98)

Sur la base de ce qui précède, il est conclu que l’abrogation des mesures risquerait très probablement de donner lieu à une hausse des exportations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine, ce qui se traduirait par une pression à la baisse sur les prix de l’industrie de l’Union et par une détérioration de la situation économique de l’industrie de l’Union. Il est donc conclu que l’abrogation des mesures instituées à l’encontre de la Chine entraînerait, selon toute probabilité, une réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

(99)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur à l’encontre de la Chine serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur avis, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

(100)

Il convient de rappeler que l’enquête initiale avait abouti à la conclusion que l’institution de mesures n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union. Par ailleurs, le fait que la présente enquête s’inscrive dans le cadre d’un réexamen, c’est-à-dire qu’elle analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, permet d’évaluer toute incidence négative anormale des mesures antidumping actuelles sur les parties concernées.

(101)

Compte tenu de ce qui précède, il a été examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité d’une réapparition du dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir des mesures à l’encontre des importations en provenance de Chine.

(102)

D’une manière générale, l’industrie de l’Union s’est révélée être une industrie viable. Cette viabilité a été confirmée par l’évolution positive de la situation économique de l’industrie observée au cours de la période considérée, qui s’explique en partie par ses efforts de restructuration et par les mesures en vigueur. L’industrie de l’Union a notamment amélioré sa structure des coûts, sa rentabilité et son volume de production tout au long de la période considérée.

(103)

Il peut donc être raisonnablement escompté qu’elle continuera à tirer parti du maintien des mesures en vigueur. Si les mesures à l’encontre des importations en provenance de Chine venaient à être abrogées, il est probable que l’industrie de l’Union subirait à nouveau un préjudice important causé par les volumes considérables d’importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine, ce qui entraînerait une grave détérioration de sa situation financière. Il existe en effet une forte probabilité de dumping préjudiciable portant sur des volumes considérables auquel l’industrie de l’Union ne pourrait pas faire face. L’industrie de l’Union continuerait donc à tirer parti du maintien des mesures antidumping actuelles.

(104)

En conséquence, il est conclu que le maintien des mesures antidumping à l’encontre de la Chine serait clairement dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

(105)

Il est rappelé que les enquêtes précédentes avaient conclu que l’institution des mesures n’aurait qu’un effet négligeable sur les importateurs. Aucun négociant/importateur n’a coopéré à la présente enquête. Comme aucun élément ne laisse à penser que les mesures en vigueur ont fortement influé sur les importateurs, il y a lieu de conclure que le maintien des mesures n’aura pas de répercussions majeures sur les importateurs de l’Union.

(106)

L’acide tartrique est utilisé principalement dans l’industrie vinicole et alimentaire en tant qu’additif pour aliments et boissons, ainsi que dans le secteur de la construction comme retardateur dans la production de plâtre.

(107)

Tous les utilisateurs connus ont été contactés dans le cadre de la présente enquête.

(108)

Aucun utilisateur du secteur de la construction n’a coopéré. Comme établi lors de l’enquête initiale, l’acide tartrique représente moins de 2 % des coûts des produits à base de plâtre, dans le cas où il est utilisé. Par conséquent, il a été conclu que le maintien des mesures aurait une influence négligeable sur les coûts et sur la position concurrentielle du secteur de la construction.

(109)

Deux principaux importateurs/utilisateurs du secteur alimentaire ont pleinement coopéré à la procédure. Il a pu être déterminé que les deux sociétés avaient été rentables, y compris pour ce qui est des gammes de produits dont le produit concerné est l’une des matières premières. En outre, les ventes de produits fabriqués à l’aide du produit concerné ne représentaient qu’un faible pourcentage de leur chiffre d’affaires total. Ainsi, il peut être conclu que la prorogation des mesures n’aurait pas d’incidence excessive sur les utilisateurs de l’industrie alimentaire. De plus, ces utilisateurs disposaient de nombreuses sources d’approvisionnement pour le produit concerné.

(110)

Eu égard à ce qui précède, il est conclu qu’il n’existe aucune raison impérieuse s’opposant au maintien des mesures antidumping actuellement en vigueur.

(111)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur sur les importations du produit concerné originaire de Chine. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de formuler des observations sur les informations ainsi communiquées.

(112)

Un utilisateur du secteur de la construction a fait valoir que la prorogation des mesures en vigueur risquerait de provoquer une pénurie du produit concerné, pourrait augmenter ses coûts de production et, par conséquent, se traduirait par une augmentation des prix des produits finis. Aucun élément de preuve n’a été présenté à l’appui de ces allégations. Dès lors, en raison de l’absence de justification ainsi que de coopération de la part des utilisateurs du secteur de la construction, il n’a pas été possible de vérifier ces affirmations.

(113)

Les deux utilisateurs de l’industrie alimentaire qui ont coopéré à l’enquête ont affirmé que l’incidence de la prorogation des mesures sur l’industrie agroalimentaire n’avait pas été suffisamment prise en considération, et l’un d’eux a sollicité une audition avec le conseiller-auditeur.

(114)

Au cours de l’audition, cet utilisateur n’a pas contesté la conclusion selon laquelle la prorogation des mesures n’aurait pas d’incidence négative globale sur la rentabilité de la société dans son ensemble, mais il a avancé que, de son point de vue, l’incidence sur la rentabilité de la ligne de production spécifique utilisant le produit concerné, qui ne représente qu’un faible pourcentage du chiffre d’affaires total, serait importante. Il a également affirmé que les prix de l’acide tartrique sur le marché intérieur avaient considérablement augmenté après la période d’enquête de réexamen et que ces niveaux de prix réduiraient à nouveau nettement la rentabilité de son produit. Néanmoins, cet utilisateur n’a pas nié que la hausse de prix avait été causée par une insuffisance d’approvisionnement en matières premières sur le marché de l’Union, dont le niveau fluctue régulièrement en fonction des vendanges, et qu’elle ne peut donc pas être considérée comme durable ou imputable aux mesures antidumping en vigueur.

(115)

Au cours d’une audition avec l’équipe chargée de l’enquête, l’autre utilisateur ayant coopéré s’est élevé contre la prorogation des mesures en présentant des arguments similaires. Par conséquent, ces arguments ont également été rejetés (voir le considérant précédent).

(116)

Un producteur-exportateur chinois ayant coopéré a affirmé que l’industrie de l’Union ne pouvait être considérée comme étant toujours vulnérable, que la cause principale de la situation de l’industrie de l’Union était étroitement liée aux conditions climatiques et que, par conséquent, il était opposé à la prorogation des mesures. Ces allégations n’ont pas été étayées par des éléments de preuve et, de ce fait, n’ont pas pu être acceptées. En outre, elles n’ont pas été de nature à modifier les conclusions relatives à la situation de l’industrie de l’Union.

(117)

Enfin, l’industrie de l’Union, au vu de ses chiffres de rentabilité pendant la période considérée, a avancé que la fermeture, en milieu d’année 2008, de l’unique producteur français a, à court terme, entraîné une diminution de la quantité de produit concerné disponible sur le marché intérieur, qui s’est traduite par une augmentation temporaire des prix de vente et, par conséquent, par une hausse de la rentabilité. L’industrie de l’Union a fait valoir que, compte tenu de ces circonstances, ces changements ne pouvaient certainement pas être considérés comme ayant été de nature durable. Ainsi, les conclusions concernant la situation de l’industrie de l’Union n’ont pas changé.

(118)

En résumé, après examen de l’ensemble des observations transmises à la suite de la divulgation des conclusions de l’enquête aux parties intéressées, il a été considéré qu’aucune d’entre elles n’était de nature à modifier les conclusions établies au cours de l’enquête.

(119)

Il résulte de ce qui précède que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations d’acide tartrique originaire de Chine devraient être maintenues pour une période supplémentaire de cinq ans,

24.4.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 110/17

(1)

Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.

(2)

Le Conseil estime qu'il n'existe plus de motif pour maintenir une personne et deux entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

(3)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la liste qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012,

24.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/18

(1)

Le règlement (CE) no 661/2009 énonce des prescriptions de base pour la réception par type des véhicules à moteur des catégories M2, M3, N2 et N3 en ce qui concerne le montage de systèmes d’avertissement de franchissement de ligne (dénommés «systèmes de détection de dérive de la trajectoire» dans ledit règlement). Il y a lieu d’établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour cette réception.

(2)

Le règlement (CE) no 661/2009 prévoit que la Commission peut arrêter des mesures d’exemption de certains véhicules ou classes de véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 de l’obligation d’être équipés d’un système d’avertissement de franchissement de ligne lorsque, à la suite d’une analyse coût-bénéfice et eu égard à tous les aspects pertinents en matière de sécurité, l’application de ce type de système n’est pas appropriée au véhicule ou à la classe de véhicules concernés.

(3)

L’analyse coût-bénéfice a montré que le montage de systèmes d’avertissement de franchissement de ligne sur des véhicules tracteurs de semi-remorques de la catégorie N2 ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes, mais n’excédant pas 8 tonnes, n’est pas approprié, car il produirait plus de coûts que de bénéfices. On considère en outre que, du fait de leur utilisation courante dans des conditions de circulation spécifiques, les systèmes d’avertissement de franchissement de ligne n’engendreraient que des bénéfices limités en matière de sécurité pour les véhicules des classes A, I et II appartenant aux catégories M2 et M3 et les autobus articulés des classes A, I et II appartenant à la catégorie M3, ainsi que pour certains véhicules à usage spécial, véhicules tout-terrain et véhicules ayant plus de trois essieux. Il convient donc d’exempter ces véhicules de l’obligation d’être équipés de ces systèmes.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

1)

véhicules tracteurs de semi-remorques de la catégorie N2 ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes, mais n’excédant pas 8 tonnes;

2)

véhicules des classes A, I et II appartenant aux catégories M2 et M3;

3)

autobus articulés des classes A, I et II appartenant à la catégorie M3;

4)

véhicules tout-terrain des catégories M2, M3, N2 et N3, tels que visés à l’annexe II, partie A, points 4.2 et 4.3, de la directive 2007/46/CE;

5)

véhicules à usage spécial des catégories M2, M3, N2 et N3, tels que visés à l’annexe II, partie A, point 5, de la directive 2007/46/CE;

6)

véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 ayant plus de trois essieux.

24.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/31

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

24.4.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 110/33

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 345/2012 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006.

(3)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

24.4.2012   

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L 110/35

(1)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.

(2)

Le Conseil estime qu'il n'existe plus de motif pour maintenir une personne et deux entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

(3)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la liste qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC,

24.4.2012   

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L 110/36

(1)

Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/782/PESC (1).

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, le Conseil estime qu'il est nécessaire d'instituer des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre du régime syrien.

(3)

Dans ce contexte, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'autres biens et technologies susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne devraient être interdits ou soumis à autorisation.

(4)

En outre, la vente et la fourniture, le transfert et l'exportation d'articles de luxe à destination de la Syrie devraient être interdits.

(5)

Il y a lieu de modifier la décision 2011/782/PESC en conséquence,

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

1.   Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation à destination de la Syrie, que ce soit par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles susmentionnés, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

2.   Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation à destination de la Syrie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, de certains autres équipements, biens et technologies susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou à des fins de fabrication et d'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent paragraphe doit s'appliquer.

3.   Il est interdit:

2)

L'article suivant est inséré:

"Article premier bis

1.   Sont soumis à autorisation au cas par cas par les autorités compétentes de l'État membre exportateur la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation à destination de la Syrie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, de certains équipements, biens et technologies autres que ceux visés à l'article 1, paragraphe 2, susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou à des fins de fabrication et d'entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne.

L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent paragraphe doit s'appliquer.

2.   La fourniture:

est également soumise à l'autorisation de l'autorité compétente de l'État membre exportateur.".

3)

L'article suivant est inséré:

"Article 8 ter

Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation à destination de la Syrie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'articles de luxe, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent article doit s'appliquer.".

24.4.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 110/38

(1)

Dans ses conclusions du 23 mai 2011 sur la Syrie (2), le Conseil invite la Banque européenne d’investissement (BEI) à ne pas approuver de nouvelle opération de financement de la BEI en Syrie pour le moment.

(2)

Dans sa résolution du 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte des événements survenus dans le monde arabe et en Afrique du Nord, le Parlement européen se félicite des conclusions du Conseil imposant des mesures restrictives à la Syrie et invitant notamment la BEI à ne pas approuver de nouvelle opération de financement en Syrie pour le moment.

(3)

La situation politique et économique de la Syrie s’est encore détériorée depuis l’adoption de la décision no 1080/2011/UE.

(4)

Dans ses conclusions du 14 novembre 2011 sur la Syrie (3), le Conseil a décidé d’instaurer de nouvelles mesures restrictives à l’encontre du régime syrien en suspendant le décaissement des paiements au titre des accords de prêts de la BEI avec la Syrie ou en lien avec ces accords.

(5)

Dans ce contexte, le Conseil a adopté une série de mesures restrictives, notamment l’interdiction des décaissements de la BEI en lien avec les accords de prêts existant entre la Syrie et la BEI, et ces mesures sont désormais inscrites dans la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC (4) et le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives compte tenu de la situation de la Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (5).

(6)

En collaboration avec le Service européen pour l’action extérieure, la Commission a estimé que la situation économique et politique générale imposait de supprimer la Syrie de l’annexe III de la décision no 1080/2011/UE, qui dresse la liste des pays éligibles pour un financement de la BEI avec une garantie de l’Union européenne,

24.4.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 110/39

(1)

Le 19 décembre 2011, la Commission a adopté la décision d’exécution 2011/861/UE (2) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 afin de tenir compte de la situation particulière du Kenya en ce qui concerne les longes de thon.

(2)

Le 1er décembre 2011, le Kenya a demandé, conformément à l’annexe II, article 36, du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Le 16 janvier 2012, il a fourni des informations complémentaires concernant sa demande. D’après les informations qu’il a communiquées, les quantités capturées de thon brut originaire sont exceptionnellement faibles, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales, ce qui a entraîné une baisse de la production de longes. Le Kenya a souligné le risque existant lié aux actes de piraterie, lors de l’approvisionnement en thon brut. En raison de cette situation anormale, le Kenya ne sera pas en mesure de se conformer aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 pendant une certaine période. Il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2012.

(3)

La décision d’exécution 2011/861/UE s’appliquait jusqu’au 31 décembre 2011. Il est nécessaire de garantir la continuité des importations en provenance des pays ACP vers l’Union ainsi qu’une transition harmonieuse vers l’accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté d’Afrique de l’Est, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat économique intérimaire CAE-UE»). Il y a donc lieu de proroger la décision d'exécution 2011/861/UE du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

(4)

Il ne serait pas approprié d’accorder, conformément à l’annexe II, article 36, du règlement (CE) no 1528/2007, des dérogations qui dépassent le contingent annuel octroyé à la Communauté de l’Afrique de l’Est au titre de l’accord de partenariat économique intérimaire CAE-UE. Il convient dès lors de fixer les volumes contingentaires pour 2012 et 2013 à 2 000 tonnes de longes de thon par an.

(5)

Dans un souci de clarté, il y a lieu d’énoncer explicitement que les seules matières non originaires à utiliser pour la fabrication des longes de thon du code NC 1604 14 16 sont les thons des positions SH 0302 ou 0303, pour que les longes de thon puissent bénéficier de la dérogation.

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2011/861/UE en conséquence.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

1)

l’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Par dérogation à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 et en vertu de son article 36, paragraphe 1, point a), les longes de thon relevant du code NC 1604 14 16 produites à partir de thons non originaires des positions SH 0302 ou 0303 sont considérées comme originaires du Kenya, aux conditions prévues aux articles 2 à 5 de la présente décision.»

2)

l’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués dans l’annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans l’Union en provenance du Kenya entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.»

3)

l’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2013.»

4)

l’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

24.4.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 110/41

(1)

À la suite d’une demande formulée par les autorités des Pays-Bas au titre de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, la Commission a adopté la décision d’exécution 2011/545/UE du 16 septembre 2011 relative à l’application des dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil aux produits relevant du code NC 3811, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE du Conseil (2). Cette décision d’exécution soumet tous les produits relevant du code NC 3811 aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (3).

(2)

Conformément à la demande formulée par les autorités des Pays-Bas, la décision d'exécution 2011/545/UE a pour finalité d’empêcher la fraude, l’évasion et les abus fiscaux, en soumettant aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE certains produits destinés à être utilisés comme additifs dans les carburants pour véhicules à moteur, et qui, en pareil cas, sont taxés conformément à la directive 2003/96/CE.

(3)

À la suite de l’adoption de la décision d’exécution 2011/545/UE, l’attention de la Commission a été attirée sur le cas particulier des produits relevant des codes NC 3811 21 00 et 3811 29 00. Ces produits ne sont pas destinés à être utilisés comme combustibles ou carburants, ni comme additifs, et ne présentent pas de risque de fraude, d’évasion ou d’abus fiscaux. Il n’y a donc pas lieu de les soumettre aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE. En conséquence, il convient que seuls les produits relevant des codes NC 3811 11 10, 3811 11 90, 3811 19 00 et 3811 90 00 soient soumis auxdites dispositions.

(4)

Il y a donc lieu de remplacer la décision d’exécution 2011/545/UE par une décision analogue, dont le champ d’application doit toutefois être limité aux codes NC 3811 11 10, 3811 11 90, 3811 19 00 et 3811 90 00.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

24.4.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 110/42

(1)

Les directives 2009/28/CE et 2009/30/CE définissent toutes deux des critères de durabilité pour les biocarburants. Toute référence aux dispositions des articles 17 et 18 et de l’annexe V de la directive 2009/28/CE doit être entendue comme renvoyant aussi, par analogie, aux dispositions correspondantes des articles 7 ter et 7 quater et de l’annexe IV de la directive 98/70/CE.

(2)

Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l’article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres font obligation aux opérateurs économiques de montrer que les critères de durabilité de l’article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés.

(3)

Le considérant 76 de la directive 2009/28/CE précise qu’il y a lieu d’éviter d’imposer des contraintes inutiles à l’industrie et que les systèmes volontaires peuvent faciliter la mise au point de solutions efficaces pour prouver la conformité avec ces critères de durabilité.

(4)

La Commission peut décider qu’un système volontaire national ou international permet d’établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis à l’article 17, paragraphes 3 à 5, de la directive 2009/28/CE, ou qu’un système volontaire national ou international de mesure des réductions d’émissions de gaz à effet de serre contient des données précises aux fins de l’article 17, paragraphe 2, de ladite directive.

(5)

La Commission peut reconnaître un tel système volontaire pour cinq ans.

(6)

Lorsqu’un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par cette décision de reconnaissance, les États membres n’exigent pas du fournisseur qu’il apporte d’autres preuves de conformité avec les critères de durabilité.

(7)

Le système «Ensus voluntary scheme under RED for Ensus bioethanol production» (ci-après, «le système Ensus») a été soumis à la Commission, le 21 novembre 2011, accompagné d’une demande de reconnaissance. Ce système concerne le bioéthanol produit à partir de blé fourrager de l’Union européenne par l’installation Ensus One. Une fois reconnu, ce système sera mis à disposition sur la plate-forme de transparence créée conformément à la directive 2009/28/CE. La Commission tiendra compte du caractère commercialement sensible de certaines informations et pourrait décider de ne rendre publique qu’une partie du système.

(8)

Il ressort de l’examen du système Ensus qu’il couvre de manière appropriée les critères de durabilité de la directive 2009/28/CE et qu’il applique une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.

(9)

L’évaluation du système Ensus a permis d’établir qu’il respectait les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant et était également conforme aux exigences méthodologiques de l’annexe V de la directive 2009/28/CE,

24.4.2012   

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L 110/44