ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.059.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 59

European flag  

Édition de langue française

Législation

55e année
1 mars 2012


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 173/2012 de la Commission du 29 février 2012 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques ( 1 )

1

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 174/2012 de la Commission du 29 février 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

9

 

 

Règlement d’exécution (UE) no 175/2012 de la Commission du 29 février 2012 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er mars 2012

11

 

 

DÉCISIONS

 

 

2012/131/UE

 

*

Décision de la Commission du 13 juillet 2011 relative aux cotisations au profit d’Interbev [notifiée sous le numéro C(2011) 4923]

14

 

 

2012/132/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 15 février 2012 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas en 2011 [notifiée sous le numéro C(2012) 776]

34

 

 

2012/133/UE

 

*

Décision de la Banque centrale européenne du 27 février 2012 abrogeant la décision BCE/2010/3 relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou garantis par le gouvernement hellénique (BCE/2012/2)

36

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

1.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/1


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 173/2012 DE LA COMMISSION

du 29 février 2012

modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

L'expérience acquise dans la mise en œuvre du règlement (UE) no 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2) a fait apparaître la nécessité de modifier légèrement les modalités de mise en œuvre de certaines normes de base communes.

(2)

Cela concerne la clarification ou la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne bien déterminées en vue d’améliorer la clarté juridique, d'harmoniser l'interprétation commune de la législation et de garantir une meilleure mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté aérienne.

(3)

Les modifications portent sur la mise en œuvre d’un petit nombre de mesures concernant le contrôle d’accès, la surveillance et les rondes, l'inspection/filtrage des passagers et des bagages de soute, les contrôles de sûreté du fret, du courrier, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports, la formation des personnes et les équipements de sécurité.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 185/2010 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 185/2010 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 février 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.

(2)  JO L 55 du 5.3.2010, p. 1.


ANNEXE

L'annexe du règlement (UE) no 185/2010 est modifiée comme suit:

1)

Le point 1.1.3.4 est remplacé par le texte suivant:

«1.1.3.4.

Lorsque des personnes ou passagers et des membres d'équipage en provenance de pays tiers ne figurant pas à l'appendice 4-B qui n’ont pas subi d’inspection/de filtrage peuvent avoir eu accès à des parties critiques, une fouille de sûreté des parties qui pourraient avoir été contaminées est réalisée dès que possible afin d’obtenir une assurance raisonnable que la partie en cause ne contient pas d’articles prohibés.

Les dispositions du paragraphe 1 sont réputées satisfaites dans le cas d'aéronefs soumis à une fouille de sûreté.

Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque des personnes relevant des points 1.3.2 et 4.1.1.7 ont eu accès à des parties critiques.

En ce qui concerne les passagers et les membres d'équipage en provenance de pays tiers autres que ceux énumérés à l’appendice 4-B, le paragraphe 1 s'applique uniquement aux parties critiques qui sont utilisées pour les bagages de soute ayant subi une inspection/filtrage et/ou pour les passagers en partance ayant subi une inspection/un filtrage qui ne partent pas à bord du même avion que ces passagers et membres d'équipage.»

2)

L'alinéa suivant est ajouté au point 1.2.2.2:

«À titre d'alternative, l'accès peut aussi être autorisé après identification certaine par vérification des données biométriques.»

3)

L'alinéa suivant est ajouté au point 1.2.2.4:

«En cas d'identification biométrique, la vérification doit garantir que la personne demandant l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé est titulaire d’une des autorisations mentionnées au point 1.2.2.2 et que cette autorisation est valable et n'a pas été invalidée.»

4)

Le point 1.2.6.9 suivant est ajouté:

«1.2.6.9.

Les véhicules qui sont uniquement utilisés dans une zone côté piste et ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique peuvent être exemptés de l’application des points 1.2.6.2 à 1.2.6.8 à condition de porter une inscription extérieure indiquant distinctement qu'il s'agit de véhicules opérationnels utilisés dans cet aéroport.»

5)

Au point 1.2.7.1, le point c) est complété de la façon suivante et le point d) suivant est ajouté:

«; et

d)

les distances entre le terminal ou le point d’accès et l'aéronef à bord duquel les membres d'équipage sont arrivés ou partiront.»

6)

Le point 1.5.2 est remplacé par le texte suivant:

«1.5.2.

La fréquence et les moyens mis en œuvre de surveillance et de rondes doivent être fondés sur une évaluation des risques et être agréés par l’autorité compétente. Ils tiennent compte des éléments suivants:

a)

la taille de l’aéroport, notamment le nombre et la nature des opérations; et

b)

l’organisation spatiale de l’aéroport, en particulier les relations entre les zones établies à l’aéroport; et

c)

les possibilités et les limites des moyens mis en œuvre pour la surveillance et les rondes.

Les parties de l'évaluation du risque qui concernent la fréquence et les moyens mis en œuvre pour la surveillance et les rondes doivent être, sur demande, communiquées par écrit aux fins des contrôles de conformité.»

7)

Le point 4.1.3.4 suivant est modifié comme suit:

a)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

ils proviennent d'un point de vente situé dans une zone côté piste au-delà du point de contrôle des cartes d'embarquement et appliquant des procédures de sûreté approuvées dans le cadre du programme de sûreté aéroportuaire, à condition qu'ils soient contenus dans un sac à témoin d'intégrité contenant une preuve suffisante et visible que l'achat a été effectué dans une zone côté piste de l'aéroport en question au cours des dernières 24 heures; ou»

b)

les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:

«e)

ils proviennent d'un autre aéroport de l'Union, à condition qu'ils soient contenus dans un sac à témoin d'intégrité contenant une preuve suffisante et visible que l'achat a été effectué dans une zone côté piste de l'aéroport en question au cours des dernières 24 heures; ou

f)

ils ont été achetés à bord d'un aéronef d'un transporteur aérien de l'UE, à condition qu'ils soient contenus dans un sac à témoin d'intégrité contenant une preuve suffisante et visible que l'achat a été effectué à bord de l'aéronef en question au cours des dernières 24 heures; ou»

8)

Le point 5.3.3.2 est remplacé par le texte suivant:

«5.3.3.2.

Les bagages de soute qui deviennent non accompagnés en raison de facteurs autres que ceux mentionnés au point 5.3.2 doivent être retirés de l'aéronef et être soumis à une nouvelle inspection/à un nouveau filtrage avant d’y être à nouveau embarqués.»

9)

Le point 6.0.2 est remplacé par le texte suivant:

«6.0.2.

Les objets suivants sont prohibés dans les expéditions de fret et de courrier:

engins explosifs et incendiaires assemblés qui ne sont pas transportés conformément aux règles de sécurité applicables».

10)

Le point 6.0.3 est supprimé.

11)

Le point 6.3.2.6 est remplacé par le texte suivant:

«6.3.2.6.

La documentation doit être disponible pour inspection par l’autorité compétente à tout moment avant le chargement de l’expédition dans un aéronef et après pendant vingt-quatre heures, ou pendant la durée du vol si cette durée est supérieure, et doit comporter les informations suivantes:

a)

l'identifiant alphanumérique unique de l’agent habilité tel qu’obtenu auprès de l’autorité compétente;

b)

un identifiant unique pour l’expédition, tel que le numéro de la lettre de transport aérien (mère ou fille – house ou Master airway bill);

c)

le contenu de l’expédition, sauf pour les expéditions énumérées aux points 6.2.3 d) et 6.2.3 e) de la décision C(2010) 774 final du 13 avril 2010 (1);

d)

le statut de l'expédition en matière de sûreté, au moyen d'un des sigles suivants:

“SPX” (“peut être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers, des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier”), ou

“SCO” (“peut être transporté par des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier”), ou

“SHR” (“peut être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers, des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier dans le respect des exigences relatives au fret ou au courrier à haut risque”);

e)

la raison pour laquelle le statut en matière de sûreté a été délivré, au moyen du sigle:

“KC” (“reçu d'un chargeur connu”), ou

“AC” (“reçu d'un client en compte”), ou

les moyens ou la méthode d'inspection/filtrage utilisés, ou

les motifs d'exemption d'inspection/filtrage de l'expédition;

f)

le nom de la personne qui a délivré le statut en matière de sûreté, ou une identification équivalente, ainsi que la date et l’heure de la délivrance;

g)

l’identifiant unique reçu de l’autorité compétente, ou de tout agent habilité qui a accepté le statut en matière de sûreté attribué à un envoi par un autre agent habilité.

12)

Le point 6.3.2.7 est remplacé par le texte suivant:

«6.3.2.7.

En cas de groupages, les exigences des points 6.3.2.5 et 6.3.2.6 seront réputées satisfaites si:

a)

l’agent habilité qui effectue le groupage conserve les informations requises aux points 6.3.2.6 a) à g) pour chaque expédition distincte pendant 24 heures ou pendant la durée du ou des vols si cette durée est supérieure; et

b)

la documentation qui accompagne le groupage comprend l’identifiant alphanumérique de l’agent habilité qui a effectué le groupage, un identifiant unique du groupage et son statut en matière de sûreté.

Le point a) n'est pas exigé pour les groupages qui sont toujours soumis à l’inspection/filtrage ou sont exemptés de l’inspection/filtrage conformément aux points 6.2.3 d) et e) de la décision C(2010) 774 si l’agent habilité donne au groupage un identifiant unique et indique le statut en matière de sûreté ainsi qu'une raison unique pour laquelle celui-ci a été délivré.»

13)

Au point 6.6.1.1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

les expéditions doivent être emballées ou scellées par l'agent habilité, le chargeur connu ou le client en compte de manière à garantir que toute atteinte à leur intégrité soit mise en évidence; lorsque cela n'est pas possible, d’autres mesures de protection garantissant l'intégrité de l'expédition doivent être prises; et»

14)

À la fin du point 6.8.2.3, le texte suivant est ajouté:

«Jusque juillet 2014, les déclarations relatives au statut en matière de sûreté conformément au point 6.3.2.6 d) pour le fret ou le courrier à destination de l'UE peuvent être délivrées par les ACC3 ou par un transporteur aérien en provenance d'un pays tiers figurant dans l'appendice 6-Fii; à partir de juillet 2014, elles peuvent aussi être fournies par les agents habilités visés au point 6.8.3.»

15)

À l’appendice 6-A, le septième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

que [nom de la société] veillera à ce que l’ensemble du personnel concerné reçoive une formation conformément au chapitre 11 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010 et connaisse ses responsabilités en matière de sûreté aux termes du programme de sûreté de la société; et»

16)

À l'appendice 6-D, la deuxième phrase de la section «Articles prohibés» est supprimée.

17)

L'appendice 6-E est remplacé par le texte suivant:

«APPENDICE 6-E

DÉCLARATION DU TRANSPORTEUR

Conformément au règlement (CE) no 300/2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et à ses dispositions d’application,

lors de la collecte, du transport, du stockage et de la livraison de fret ou de courrier aérien qui a fait l'objet de contrôles de sûreté [pour le compte de nom de l'agent habilité/du transporteur aérien effectuant des contrôles de sûreté sur le fret ou le courrier/du chargeur connu/du client en compte], je confirme que les procédures de sûreté suivantes seront respectées:

tout le personnel qui transporte ce fret ou courrier aérien aura suivi une formation de sensibilisation à la sûreté générale conformément au point 11.2.7 de l'annexe du règlement (UE) no 185/2010,

l'intégrité de tout le personnel recruté qui aura accès au fret et/ou au courrier aérien sera vérifiée. Cette vérification comprendra au moins un contrôle de l'identité (si possible sur la base d'une carte d'identité, d'un permis de conduire ou d'un passeport avec photographie) ainsi qu'un contrôle du curriculum vitæ et/ou des références communiquées,

les compartiments à fret des véhicules seront scellés ou verrouillés. Les véhicules bâchés seront arrimés avec des câbles TIR. Les zones de fret sur les camions à plate-forme seront maintenues sous surveillance en cas de transport de fret aérien,

immédiatement avant le chargement, le compartiment à fret sera fouillé et l'intégrité de cette fouille maintenue jusqu'à la fin du chargement,

chaque conducteur aura sur lui une carte d'identité, un passeport, un permis de conduire ou un autre document comportant sa photographie délivré par les autorités nationales ou reconnu par elles,

les conducteurs ne feront pas d’arrêts non prévus entre les lieux d'enlèvement et de livraison. Si un tel arrêt est inévitable, le conducteur vérifiera à son retour la sûreté du chargement et l’intégrité des verrous et/ou des scellés. Si le conducteur découvre un signe quelconque d’altération, il en avertira son supérieur et le fret ou le courrier ne sera pas livré sans notification au point de livraison,

l'opération de transport ne sera pas sous-traitée à un tiers, sauf si ce tiers est également signataire d'un accord de transport avec [même nom que précédemment de l'agent habilité/chargeur connu/client en compte ou de l'autorité compétente qui a agréé ou certifié le transporteur], et

aucun autre service (stockage par exemple) ne sera sous-traité à aucune autre partie qu'un agent habilité ou une entité qui a été certifiée ou agréée et répertoriée par l'autorité compétente pour la prestation de ces services.

J'assume l'entière responsabilité de la présente déclaration.

Nom:

Fonction:

Nom et adresse de la société:

Date:

Signature:»

18)

Le point 8.0.4 suivant est ajouté:

«8.0.4.

La liste des articles prohibés dans des approvisionnements de bord est identique à celle figurant à l’appendice 4-C.»

19)

Le point 8.1.4.2 est remplacé par le texte suivant:

«8.1.4.2.

Afin d'être désigné en qualité de fournisseur connu, l'entité doit remettre à chaque transporteur auprès duquel il effectue des livraisons une “déclaration d'engagements – fournisseur connu d'approvisionnements de bord”, qui figure à l'appendice 8-B. Cette déclaration doit être signée par le représentant légal.

La déclaration signée doit être conservée par le transporteur auprès duquel le fournisseur effectue des livraisons, à des fins de validation.»

20)

Le point 8.1.5 est remplacé par le texte suivant:

«8.1.5.   Contrôles de sûreté à appliquer par un transporteur aérien, un fournisseur habilité et un fournisseur connu

8.1.5.1.

Tout transporteur aérien, fournisseur habilité et fournisseur connu d'approvisionnements de bord doit:

a)

désigner une personne responsable de la sûreté dans l’entreprise; et

b)

veiller à ce que les personnes qui ont accès aux approvisionnements de bord reçoivent une formation de sensibilisation à la sûreté générale conformément au point 11.2.7 avant que cet accès leur soit accordé; et

c)

empêcher l’accès non autorisé à ses locaux et aux approvisionnements de bord; et

d)

obtenir une assurance raisonnable qu’aucun article prohibé n’est dissimulé dans des approvisionnements de bord; et

e)

placer des scellés à témoin d’intégrité sur tous les véhicules et/ou les conteneurs qui transportent des approvisionnements de bord, ou les protéger physiquement.

Le point e) ne s'applique pas au transport côté piste.

8.1.5.2.

Si un fournisseur connu confie le transport d'approvisionnements à une autre société qui n’est pas un fournisseur connu du transporteur aérien ou du fournisseur habilité, le fournisseur connu doit veiller à ce que tous les contrôles de sûreté visés au point 8.1.5.1 soient respectés.

8.1.5.3.

Les contrôles de sûreté qui doivent être mis en œuvre par les transporteurs aériens et les fournisseurs habilités sont également soumis aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.»

21)

À l’appendice 8-A, le septième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

que [nom de la société] veillera à ce que tout le personnel concerné reçoive une formation conformément au chapitre 11 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010 et connaisse ses responsabilités en matière de sûreté aux termes du programme de sûreté de la société; et»

22)

L'APPENDICE 8-B est remplacé par le texte suivant:

«APPENDICE 8-B

DÉCLARATION D’ENGAGEMENTS

FOURNISSEUR CONNU D’APPROVISIONNEMENTS DE BORD

Conformément au règlement (CE) no 300/2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et à ses dispositions d’application,

Je déclare:

que [nom de la société]

a)

désignera une personne responsable de la sûreté dans l’entreprise; et

b)

veillera à ce que les personnes qui ont accès aux approvisionnements de bord reçoivent une formation de sensibilisation à la sûreté conformément au point 11.2.7 de l'annexe du règlement (UE) no 185/2010 avant que cet accès leur soit accordé; et

c)

empêchera l’accès non autorisé à ses locaux et aux approvisionnements de bord; et

d)

obtiendra une assurance raisonnable qu’aucun article prohibé n’est dissimulé dans des approvisionnements de bord; et

e)

placera des scellés à témoin d'intégrité sur tous les véhicules et/ou les conteneurs qui transportent des approvisionnements de bord, ou les protégera physiquement (ce point ne s'applique pas au transport côté piste).

Lorsque le transport d'approvisionnements est confié à une autre société qui n’est pas un fournisseur connu du transporteur aérien ou du fournisseur habilité, [nom de la société] veillera à ce que tous les contrôles de sûreté précités soient respectés,

qu’afin d’assurer la conformité, [nom de la société] coopérera pleinement aux fins de toutes les inspections nécessaires et donnera accès à tous les documents demandés par les inspecteurs;

que [nom de la société] informera [nom du transporteur aérien ou du fournisseur habilité auquel elle livre des approvisionnements de bord] de toute infraction grave en matière de sûreté et de toute situation douteuse qui pourrait concerner les approvisionnements de bord, en particulier de toute tentative de dissimuler des articles prohibés dans ces approvisionnements,

que [nom de la société] veillera à ce que l’ensemble du personnel concerné reçoive une formation conformément au chapitre 11 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010 et connaisse ses responsabilités, et

que [nom de la société] informera [nom du transporteur aérien ou du fournisseur auquel elle livre des approvisionnements de bord] dans les cas suivants:

a)

elle cesse ses activités; ou

b)

elle n’est plus en mesure de satisfaire aux exigences de la législation applicable de l'UE.

J'assume l'entière responsabilité de la présente déclaration.

Représentant légal

Nom:

Date:

Signature:»

23)

Le point 9.0.4 suivant est ajouté:

«9.0.4.

La liste des articles prohibés dans des fournitures destinées aux aéroports est identique à celle figurant à l’appendice 4-C.»

24)

Le point 9.1.1.1 est remplacé par le texte suivant:

«9.1.1.1.

Les fournitures destinées aux aéroports doivent subir une inspection/filtrage avant d'être autorisées à pénétrer dans les zones de sûreté à accès réglementé, sauf

a)

si elles ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un exploitant d'aéroport qui les livre à son propre aéroport et ont été protégées contre toute intervention non autorisée depuis la mise en œuvre de ces contrôles jusqu’à la livraison dans la zone de sûreté à accès réglementé; ou

b)

si elles ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un fournisseur connu et ont été protégées contre toute intervention non autorisée depuis la mise en œuvre de ces contrôles jusqu’à la livraison dans la zone de sûreté à accès réglementé.»

25)

Le point 9.1.3.2 est remplacé par le texte suivant:

«9.1.3.2.

Afin d'être désigné en qualité de fournisseur connu, l'entité doit remettre à l'exploitant d'aéroport une “déclaration d'engagements – fournisseur connu de fournitures destinées aux aéroports”, qui figure à l'appendice 9-A. Cette déclaration doit être signée par le représentant légal.

La déclaration signée doit être conservée par l'exploitant d'aéroport à des fins de validation.»

26)

Le point 9.1.4 est remplacé par le texte suivant:

«9.1.4.   Contrôles de sécurité à mettre en œuvre par un fournisseur connu ou par un exploitant d'aéroport

Un fournisseur connu de fournitures destinées aux aéroports ou un exploitant d’aéroport qui livre des fournitures destinées aux aéroports dans la zone de sûreté à accès réglementé doit:

a)

désigner une personne responsable de la sûreté dans l’entreprise; et

b)

veiller à ce que les personnes qui ont accès aux fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation de sensibilisation à la sûreté générale conformément au point 11.2.7 avant que cet accès leur soit accordé; et

c)

empêcher l’accès non autorisé à ses locaux et aux fournitures destinées aux aéroports; et

d)

obtenir une assurance raisonnable qu’aucun article prohibé n'est dissimulé dans des fournitures destinées aux aéroports; et

e)

placer des scellés à témoin d’intégrité sur tous les véhicules et/ou les conteneurs qui transportent des fournitures destinées aux aéroports, ou les protéger physiquement.

Le point e) ne s'applique pas au transport côté piste.

Si un fournisseur connu confie le transport de fournitures vers l'aéroport à une autre société qui n’est pas un fournisseur connu pour l'exploitant d'aéroport, le fournisseur connu doit veiller à ce que tous les contrôles de sûreté visés au présent point soient respectés.»

27)

L'appendice 9-A est remplacé par le texte suivant:

«APPENDICE 9-A

DÉCLARATION D’ENGAGEMENTS

FOURNISSEUR CONNU DE FOURNITURES DESTINÉES AUX AÉROPORTS

Conformément au règlement (CE) no 300/2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et à ses dispositions d’application,

Je déclare:

que [nom de la société]

a)

désignera une personne responsable de la sûreté dans l’entreprise; et

b)

veillera à ce que les personnes qui ont accès aux fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation de sensibilisation à la sûreté générale conformément au point 11.2.7 de l'annexe du règlement (UE) no 185/2010 avant que cet accès leur soit accordé; et

c)

empêchera l’accès non autorisé à ses locaux et aux fournitures destinées aux aéroports; et

d)

obtiendra une assurance raisonnable qu’aucun article prohibé n'est dissimulé dans des fournitures destinées aux aéroports; et

e)

placera des scellés à témoin d'intégrité sur tous les véhicules et/ou les conteneurs qui transportent des fournitures destinées aux aéroports, ou les protégera physiquement (ce point ne s'applique pas au transport côté piste).

Lorsque le transport de fournitures est confié à une autre société qui n’est pas un fournisseur connu de l'exploitant d'aéroport, [nom de la société] veillera à ce que tous les contrôles de sûreté précités soient respectés,

qu’afin d’assurer la conformité, [nom de la société] coopérera pleinement aux fins de toutes les inspections nécessaires et donnera accès à tous les documents demandés par les inspecteurs,

que [nom de la société] informera [nom de l'exploitant d'aéroport] de toute infraction grave en matière de sûreté et de toute situation douteuse qui pourrait concerner les fournitures destinées aux aéroports, en particulier de toute tentative de dissimuler des articles prohibés dans ces fournitures,

que [nom de la société] veillera à ce que tout le personnel concerné reçoive une formation conformément au chapitre 11 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010 et connaisse ses responsabilités en matière de sûreté, et

que [nom de la société] informera [nom de l’exploitant d’aéroport] dans les cas suivants:

a)

elle cesse ses activités; ou

b)

elle n’est plus en mesure de satisfaire aux exigences de la législation applicable de l'UE.

J'assume l'entière responsabilité de la présente déclaration.

Représentant légal

Nom:

Date:

Signature:»

28)

Le point 11.2.7 suivant est ajouté:

«11.2.7.   Formation des personnes nécessitant une sensibilisation à la sûreté générale

La formation de sensibilisation à la sûreté générale doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:

a)

connaissance des actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles;

b)

connaissance des prescriptions légales applicables;

c)

connaissance des objectifs et de l'organisation de la sûreté de l'aviation civile dans leur environnement de travail, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté;

d)

connaissance des procédures de notification; et

e)

aptitude à réagir de manière appropriée face à des incidents liés à la sûreté.

Tout personne suivant une formation de sensibilisation à la sûreté générale doit être invitée à démontrer sa compréhension de tous les sujets visés au présent point avant d'entrer en fonctions.»

29)

Au point 11.4.2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

pour les compétences acquises au cours de la formation initiale de base, de la formation spécifique et de la formation de sensibilisation à la sécurité, au moins tous les cinq ans ou, dans les cas où les compétences n'ont pas été exercées pendant plus de six mois, avant la reprise de fonctions de sûreté; et»

30)

Le point 12.7.2.2 est remplacé par le texte suivant:

«12.7.2.2.

Tous les équipements d’inspection/de filtrage des LAG doivent respecter la norme 1.

La norme 1 expire le 29 avril 2016.»


(1)  Non publiée.»


1.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/9


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 174/2012 DE LA COMMISSION

du 29 février 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 février 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

60,4

JO

77,3

MA

79,1

TN

97,3

TR

127,1

ZZ

88,2

0707 00 05

JO

134,1

TR

112,5

ZZ

123,3

0709 91 00

EG

88,4

MA

82,2

ZZ

85,3

0709 93 10

MA

60,5

TR

100,2

ZZ

80,4

0805 10 20

EG

53,0

IL

73,9

MA

49,6

TN

52,0

TR

74,6

ZZ

60,6

0805 50 10

EG

42,9

TR

51,7

ZZ

47,3

0808 10 80

CA

122,9

CL

98,4

CN

86,4

MK

28,7

US

147,6

ZZ

96,8

0808 30 90

AR

84,7

CL

114,0

CN

66,8

US

99,0

ZA

106,0

ZZ

94,1


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


1.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/11


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 175/2012 DE LA COMMISSION

du 29 février 2012

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er mars 2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er mars 2012, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

(5)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er mars 2012, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 février 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 187 du 21.7.2010, p. 5.


ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 1er mars 2012

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 19 00

1001 11 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

ex 1001 91 20

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 99 00

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 10 00

1002 90 00

SEIGLE

0,00

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

0,00

1007 10 90

1007 90 00

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00


(1)  L'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010, d'une diminution des droits de:

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez,

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique, si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.


ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

15.2.2012-28.2.2012

1.

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

(EUR/t)

 

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Bourse

Minnéapolis

Chicago

Cotation

237,97

189,88

Prix FOB USA

302,13

292,13

272,13

Prime sur le Golfe

85,15

18,51

Prime sur Grands Lacs

2.

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

15,68 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

— EUR/t


(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].


DÉCISIONS

1.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/14


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2011

relative aux cotisations au profit d’Interbev

[notifiée sous le numéro C(2011) 4923]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2012/131/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2 premier alinéa (1),

après avoir, conformément à l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, du TFUE, mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

(1)

À la suite des informations reçues concernant la mesure en objet, la Commission européenne a interrogé les autorités françaises à propos de celle-ci par lettre du 2 octobre 2001. La représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne a répondu à la Commission par lettre du 9 novembre 2001.

(2)

Comme elle a été mise à exécution sans autorisation préalable de la Commission, la mesure a été inscrite dans le registre des aides non notifiées, portant le numéro NN 39/03.

(3)

La Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard de l’aide en objet, par lettre C(2003) 2057 final du 9 juillet 2003.

(4)

La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2). La Commission a invité les autres États membres et les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. La Commission n’a pas reçu d’observations de la part de tiers. Les autorités françaises ont envoyé leurs commentaires par lettres des 8 et 10 octobre 2003, du 13 septembre et du 29 novembre 2005.

(5)

Le 25 février 2011 une demande de renseignements complémentaires a été envoyée à la France; une réunion a eu lieu le 29 mars 2011.

(6)

Les autorités françaises ont répondu par lettre du 24 mai 2011.

II.   DESCRIPTION DE LA MESURE EN CAUSE

1.   COTISATIONS AU PROFIT D’INTERBEV

1.1.   LES INTERPROFESSIONS (IPO) ET LE SYSTÈME DES COTISATIONS VOLONTAIRES RENDUES OBLIGATOIRES

(7)

Les interprofessions (les «IPO») sont des groupements qui regroupent en leur sein, par filière, les différentes familles professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon le cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution et qui ont été reconnus en qualité d’organisation interprofessionnelle par l’autorité administrative compétente. Leur existence, leurs missions et leur fonctionnement sont réglementés par les articles L.631-1 et suivants du code rural. Pour qu’un tel groupement soit reconnu, les autorités compétentes doivent vérifier que divers critères sont remplis, notamment que ses statuts sont conformes à la loi (article L.632-1 du code rural) et que les organisations constitutives de l’IPO concernée sont représentatives.

(8)

Les IPO ont pour objectif de conduire des actions dans l’intérêt de tous les maillons d’une filière et peuvent conclure des accords à cet effet. Ces accords et le prélèvement des cotisations volontaires destinées à financer les actions prévues par ces accords, peuvent ensuite être rendus obligatoires («être étendus») par arrêté interministériel pour tous les acteurs de la filière, fussent-ils ou non adhérents d’une organisation professionnelle membre de l’IPO, s’ils sont conformes à des objectifs dont la loi dresse la liste. Ces accords visent essentiellement à favoriser la connaissance du marché, les relations entre les professionnels, la qualité et la promotion des produits. Le code rural n’autorise l’extension des accords que lorsqu’ils visent «un intérêt commun» fondé sur des actions «conformes à l’intérêt général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune» (voir article L.632-3 du code rural).

(9)

Les modalités de la collecte et de la répartition des cotisations volontaires rendues obligatoires sont réglées individuellement par chaque accord d’IPO.

1.2.   LE RÔLE DE L’ÉTAT

(10)

Bien que les IPO soient des personnes morales de droit privé et que leur financement soit assuré par les cotisations du secteur concerné, le fonctionnement du système des cotisations volontaires obligatoires nécessite l’intervention de l’État, en particulier selon les modalités suivantes:

a)

préalablement à toute demande d’extension, l’IPO doit être reconnue par les pouvoirs publics et se conformer aux objectifs de la politiques agricole nationale et de la politique agricole commune (voir considérants 7 et 8);

b)

une fois reconnues, les IPO peuvent demander à l’État de rendre leurs accords obligatoires par un arrêté interministériel portant sur l’extension. Ainsi, chaque opérateur de la zone de production concernée devient assujetti à la cotisation volontaire obligatoire perçue par une IPO représentative (voir considérant 8);

c)

en application de l’article L.632-8-1 du code rural, les autorités compétentes sont destinataires des rapports d’activité de chaque IPO et des bilans d’application de chaque accord étendu.

2.   OBJECTIF DE L’AIDE

(11)

L’objectif de l’aide en objet est de promouvoir des actions de recherche et développement, d’assistance technique et de promotion (publicité) au bénéfice du secteur de l’élevage.

2.1.   LES COTISATIONS INSTITUEES PAR INTERBEV

(12)

Deux types de cotisations interprofessionnelles, rendus obligatoires par les pouvoirs publics, font l’objet de la présente décision. Il s’agit, d’une part, de la cotisation sur les viandes et abats destinés à la consommation humaine des espèces bovine et ovine et sur les animaux vivants des espèces bovine et ovine expédiés vers les pays de l’Union européenne ou exportés («la cotisation sur les viandes») et, d’autre part, de la cotisation au bénéfice du Fonds national de l’élevage («la cotisation FNE»).

(13)

Les accords interprofessionnels instituant les cotisations au profit d’Interbev objet de la présente décision sont les suivants:

Cotisations sur les viandes

Cotisations au profit du Fond national de l’élevage (FNE)

Accords IPO

Arrêté d’extension

Accord IPO

Arrêté d’extension

25.7.1995

18.12.1995

15.6.1994

18.12.1995

12.6.2001

19.9.2001

19.4.2001

(14)

L’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) est l’organisation interprofessionnelle française pour le secteur du bétail et des viandes. Elle a été fondée le 9 octobre 1979 sur l’initiative des organisations représentatives de la filière bétail et viandes des secteurs bovin, ovin et équin et est reconnue par l’arrêté du 18 novembre 1980 (3). Son rôle est de défendre et de valoriser les intérêts communs de l’élevage et des activités industrielles, artisanales et commerciales de la filière. Interbev a été reconnue en 1980 comme organisation interprofessionnelle pour le secteur du bétail et des viandes. Elle est composée de treize organisations professionnelles nationales représentant les différents métiers du secteur économique bétail et viandes: éleveurs, commerçants en vif, abatteurs, grossistes, industriels, distributeurs.

(15)

Ses deux missions principales sont l’établissement des accords interprofessionnels et la communication collective. À cela s’ajoutent des programmes de recherche dans le secteur des viandes. Les accords interprofessionnels signés au sein de l’association définissent les règles régissant l’activité de la filière. Ces accords peuvent être présentés aux pouvoirs publics dans le cadre de la procédure d’extension. Après promulgation de l’extension par arrêté conjoint des ministères de l’agriculture et de l’économie, les mesures prévues par un accord interprofessionnel revêtent un caractère obligatoire pour l’ensemble des opérateurs de la filière.

2.2.   LA COTISATION SUR LES VIANDES

(16)

Par accord interprofessionnel du 25 juillet 1995, lequel a fait l’objet d’extension par un arrêté du 18 décembre 1995 (4), Interbev a institué une cotisation sur les viandes et abats destinés à la consommation humaine des espèces bovine et ovine, ainsi que sur les animaux vivants des espèces bovine et ovine expédiées vers les pays de l’Union européenne ou exportés.

(17)

La cotisation frappait trois catégories de viandes et/ou animaux, établies comme suit:

a)

cotisation sur la viande et les abats destinés à la consommation humaine des animaux abattus en France: fixée à 0,084 francs français («FRF») (5) par kilogramme de carcasse et versée par la personne physique ou morale, propriétaire ou copropriétaire de l’animal au moment de son abattage;

b)

cotisation sur les viandes introduites ou importées pour être consommées en France: fixée à 0,042 FRF/kg et versée par la personne physique ou morale, premier propriétaire ou copropriétaire des viandes sur le territoire national;

c)

cotisation sur les animaux vivants des espèces bovine et ovine expédiées vers un pays de l’Union européenne ou exportés: fixée à 7 FRF/tête et versée par la personne physique ou morale, dernier propriétaire ou copropriétaire des animaux sur le territoire national.

(18)

L’accord interprofessionnel du 25 juillet 1995 a été remplacé par un autre accord interprofessionnel du 12 juin 2001, qui a fait l’objet d’extension par arrêté du 19 septembre 2001 (6). L’article premier de l’arrêté prévoit que l’accord est étendu pour une période prenant fin trois ans après la date de publication dudit arrêté, soit le 30 septembre 2004.

(19)

L’accord interprofessionnel du 12 juin 2001 prévoyait une reconduction de la situation antérieure en ce qui concerne la catégorie des viandes et/ou animaux visés, avec des augmentations dans le montant de la cotisation: 0,1574 FRF (0,024 EUR) pour la viande et les abats destinés à la consommation humaine des animaux abattus en France; 0,0656 FRF (0,010 EUR) pour les viandes introduites ou importées pour être consommées en France; 11,15 FRF (1,7 EUR) pour les animaux vivants des espèces bovine et ovine expédiées vers un pays de l’Union européenne ou exportés.

(20)

L’accord du 12 juin 2001 introduisait également la possibilité de rembourser partiellement la cotisation sur les viandes au moment de l’expédition de celles-ci vers un pays de l’Union européenne ou son exportation à des pays tiers. Le taux de remboursement était de 0,0656 FRF/kg (0,010 EUR).

(21)

Les extensions intervenues en 1995 et 2001 ont exclu du dispositif la cotisation sur les viandes introduites ou importées pour être consommées en France. Ces produits ne sont donc pas frappés par la cotisation obligatoire sur les viandes.

2.3.   LA COTISATION FNE

(22)

Par accord interprofessionnel du 15 juin 1994, étendu par arrêté du 18 décembre 1995 (7) et par arrêté du 19 septembre 2001 (8), Interbev a institué une cotisation au profit du Fonds national de l’élevage. Ce dernier arrêté prévoit que l’accord est étendu pour une période prenant fin trois ans après la date de publication dudit arrêté, soit le 30 septembre 2004.

(23)

Ce fonds professionnel, géré dans le cadre de la Confédération nationale de l’élevage (CNE), a été créé pour répondre aux deux objectifs majeurs suivants: d’une part, inciter à la restructuration des organisations de service et favoriser leur adaptation aux besoins futurs d’éleveurs de moins en moins nombreux et confrontés aux politiques communautaires de maîtrise des productions; et d’autre part, contribuer à la pérennisation des moyens collectifs en matière de création du progrès génétique et de recherche appliquée qui resteront à l’avenir les facteurs clés de la compétitivité de l’élevage.

(24)

Une cotisation destinée au financement de ce fonds est perçue auprès des personnes physiques ou morales propriétaires ou copropriétaires des animaux des espèces bovine et ovine abattues en France. Selon les dernières données communiquées par les autorités françaises, cette cotisation était fixée à 0,02 FRF/kg (0,003 EUR) de viande nette abattue (ou 7 FRF/tête pour les gros bovins, 2,40 FRF/tête pour les veaux et 0,36 FRF/tête pour les ovins – 1,05, 0,36 et 0,054 EUR respectivement).

(25)

D’après les autorités françaises, les recettes de cette cotisation sont utilisées pour l’amélioration génétique, le système d’information génétique, la biotechnologie et les études économiques.

2.4.   LES ACTIONS FINANCÉES PAR CES COTISATIONS

(26)

Les ressources d’Interbev provenant des cotisations sur les viandes sont utilisées dans trois types d’actions, notamment:

a)

la communication et la promotion au bénéfice du secteur;

b)

l’assistance technique;

c)

la recherche et expérimentation.

(27)

En ce qui concerne la communication et la promotion, il s’agit notamment du financement des campagnes sur des thèmes divers liés aux produits de viande de qualité, voire des campagnes plus génériques à la télévision et à la radio pour la viande de bœuf, ainsi que des actions de relations publiques. Des actions de promotion sur les marchés extérieurs sont aussi financées, voire de participation à des salons professionnels et de promotion.

(28)

Les actions d’assistance technique sont liées, notamment, à la certification et à la qualification des élevages, notamment en vue de lever les contraintes auxquelles sont confrontés les opérateurs impliqués dans ces démarches. Interbev élabore aussi des cahiers des charges collectifs en faveur des filières et participe à la diffusion et à la mise en œuvre de la charte des bonnes pratiques d’élevage et du code bonnes pratiques de travail des viandes et participe, enfin, à la clarification des transactions tout au long de la filière.

(29)

Les actions de recherche et d’expérimentation sont celles les plus adaptées aux besoins de la filière, en s’intéressant, notamment, à la sécurité alimentaire, à la gestion de la qualité et au bien-être animal.

(30)

Les ressources d’Interbev provenant des cotisations FNE sont utilisées pour les actions suivantes:

a)

actions collectives d’amélioration génétique;

b)

système informatisé de gestion des systèmes d’information des élevages;

c)

travaux de recherche appliquée;

d)

études économiques;

e)

actions diverses.

3.   DURÉE DE LA MESURE EN CAUSE

(31)

La présente décision porte sur une période allant de 1996 à 2004, année d’expiration du dernier accord interprofessionnel objet de la présente procédure.

4.   BÉNÉFICIAIRES

(32)

Les bénéficiaires de la mesure d’aide en cause sont les éleveurs des espèces bovine et ovine.

(33)

Les principaux destinataires finaux de la mesure d’aide en cause sont les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de produits agricoles. Il est prévu que certaines des activités peuvent être entreprises pour le compte de ces derniers par des entreprises privées.

(34)

La présente décision ne préjuge pas la position de la Commission en ce qui concerne la compatibilité de la procédure de sélection des prestataires de services auxquels est confiée la réalisation des activités d’Interbev avec les règles de passation des marchés publics.

5.   RAISONS AYANT CONDUIT À L’OUVERTURE DE PROCÉDURE  (9)

(35)

La Commission avait noté, en ce qui concerne tout d’abord la nature des cotisations en l’espèce, que celles-ci avaient été rendues obligatoires par le gouvernement français dans le cadre d’une procédure d’extension des accords interprofessionnels. L’extension des accords a été faite par voie d’adoption d’un arrêté publié dans le Journal officiel de la République française. Il s’ensuit que ces cotisations avaient nécessité un acte d’autorité publique pour produire tous leurs effets. De ce fait, la Commission avait considéré, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, qu’il s’agissait en l’espèce de taxes parafiscales, c’est-à-dire de ressources publiques et que ces aides étaient illégales car non notifiées.

(36)

D’après le point 194 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (10) (ci-après «les lignes directrices agricoles»), toute aide illégale doit être évaluée conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur au moment où l’aide est accordée. Les lignes directrices agricoles s’appliquent depuis le 1er janvier 2007. Les lignes directrices précédentes, lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole (2000-2006) (11) s’appliquaient depuis le 1er janvier 2000. Dès lors, toute aide octroyée après cette date doit être appréciée à la lumière des lignes directrices de 2000. En revanche, toute aide octroyée avant cette date doit être appréciée à la lumière des dispositions et de la pratique applicable avant le 1er janvier 2000. Les aides en cause ont été octroyées depuis 1996.

(37)

S’agissant d’aides d’État financées au moyen d’une taxe parafiscale, les actions financées par les aides ainsi que le financement des aides elles-mêmes devaient faire l’objet d’un examen par la Commission.

5.1.   LES AIDES

5.1.1.    Les actions de promotion

(38)

La Commission a rappelé que la compatibilité des aides octroyées avant le 1er janvier 2002 devait être vérifiée à la lumière de l’encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l’annexe II du traité CEE (12) et que la compatibilité des aides octroyées après cette date, devait être vérifiée à la lumière des lignes directrices communautaires applicables aux aides d’État à la publicité des produits relevant de l’annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l’annexe I (13). Les deux textes partagent, en essence, les mêmes principes, en prévoyant notamment des critères négatifs et positifs qui doivent être respectés. En ce qui concerne le plafonnement des aides, ces actions doivent être financées par le secteur à hauteur de, minimum, 50 % des coûts. En l’espèce, les mesures ont été entièrement financées par des taxes parafiscales et les efforts financiers des professionnels atteignent par définition ce niveau. La Commission a ainsi considéré, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, que les conditions applicables étaient respectées.

5.1.2.    Les actions d’assistance technique

(39)

La Commission a rappelé que la compatibilité des aides octroyées avant le 1er janvier 2000 devait être vérifiée à la lumière de la pratique de la Commission inspirée de la proposition de mesures utiles au sujet des aides octroyées par les États membres dans le secteur de l’élevage et des produits de l’élevage (14) et que la compatibilité des aides octroyées après cette date devait être vérifiée à la lumière des lignes directrices agricoles. La pratique de la Commission applicable avant 2000 et les lignes directrices agricoles partagent, pour l’essentiel, les mêmes principes. Ainsi, des aides octroyées à raison de 100 % des dépenses admissibles sont autorisées pour ce type d’aides. En outre, les aides doivent être accessibles à tous les professionnels potentiellement intéressés. La Commission a ainsi considéré, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, que les conditions applicables étaient respectées.

5.1.3.    Les actions de recherche et d’expérimentation

(40)

La Commission a rappelé que la compatibilité de ces aides devait être vérifiée à la lumière de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement (15) et de la communication de la Commission relative à la modification dudit encadrement (16). Ainsi, est compatible avec le marché intérieur un taux d’aide pouvant atteindre 100 %, pour autant que les quatre conditions suivantes soient remplies: l’aide revêt un intérêt général pour le secteur; l’information est publiée dans des journaux appropriés; les résultats des travaux sont fournis sur une base égale, à la fois en termes de coût et de temps; l’aide satisfait aux critères commerciaux internationaux souscrits par l’Union européenne. La Commission a ainsi considéré, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, que les conditions applicables étaient respectées.

5.1.4.    Les actions financées par la cotisation FNE

(41)

La Commission s’interrogeait sur la nature précise des actions financées par la cotisation FNE, dont l’objet était d’inciter à la restructuration des organisations de service et favoriser leur adaptation aux besoins futurs des éleveurs, ainsi que de contribuer à la pérennisation des moyens collectifs en matière de création du progrès génétique et de recherche appliquée. Les recettes de cette cotisation auraient été utilisées, d’après les autorités françaises, pour l’amélioration génétique, le système d’information génétique, la biotechnologie et les études économiques. Ces éléments d’information étaient insuffisants pour permettre à la Commission de constater la compatibilité de ces actions avec les dispositions communautaires éventuellement applicables. La Commission n’était donc pas en mesure de conclure, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, que les actions financées par la cotisation FNE étaient compatibles avec le traité CE (17).

5.2.   LE FINANCEMENT DES AIDES

5.2.1.    La cotisation sur les viandes

(42)

Depuis le 1er janvier 1996, la cotisation frappe, entre autres, les animaux vivants des espèces bovine et ovine expédiés vers d’autres États membres, ainsi que les produits de viande bovine et ovine expédiées vers d’autres États membres, bien que, pour ces derniers, un remboursement partiel de cette cotisation ait été introduit en 2001. Selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «la Cour de justice») (18), une taxe doit être considérée comme constituant une violation de l’interdiction de discrimination édictée à l’article 110 du TFUE si les avantages que comporte l’affectation de la recette de l’imposition profitent spécialement à ceux des produits nationaux imposés qui sont transformés ou commercialisés sur le marché national, en compensant partiellement la charge supportée par ceux-ci et en défavorisant ainsi les produits nationaux exportés.

(43)

La Commission a considéré, au stade de la procédure d’examen, que les recettes provenant de la taxe sur les produits et les animaux vivants expédiés vers d’autres États membres destinée à financer les actions de promotion, d’assistance technique et de recherche et expérimentation menées par Interbev, pouvaient constituer un financement de l’aide incompatible avec le marché intérieur au regard du traité et notamment de son article 107 et, par conséquent, que les aides d’État ainsi financées auraient été incompatibles avec ledit traité. En effet, la taxe pouvait défavoriser la production de ces animaux en vue de leur exportation vers d’autres États membres puisque l’affectation des recettes était, par sa nature, susceptible de favoriser la production nationale commercialisée en France au détriment de la production nationale exportée, et que le niveau de la taxe ne tenait pas compte des profits différents tirés par les produits nationaux du fait de leur commercialisation en France ou hors de France.

5.2.2.    La cotisation FNE

(44)

Sur la base des informations disponibles au moment de l’ouverture de la procédure d’examen, la Commission ne disposait pas, au stade de la procédure d’examen, d’éléments indiquant que cette cotisation avait frappé des animaux importés ou expédiés vers d’autres États membres.

6.   COMPATIBILITÉ DES COTISATIONS VOLONTAIRES OBLIGATOIRES AVEC LE SYSTÈME DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS

(45)

Sur la question de la compatibilité des cotisations volontaires obligatoires avec le système de l’organisation commune des marchés (ci-après «l’OCM») dans le contexte de l’arrêt du 22 mai 2003 Freskot (19), la Commission considérait qu’en l’espèce, les cotisations volontaires obligatoires n’interféraient pas, directement ou indirectement, avec les prix des produits finaux concernés car les prélèvements n’influencent pas le prix des produits, ceux-ci étant déterminés par le libre marché. Ainsi, la charge grevant les produits charcutiers et les animaux élevés est neutralisée par l’avantage que constituent les activités financées. Par conséquent, on peut considérer que les effets des prélèvements sur le prix sont très limités ou inexistants.

III.   COMMENTAIRES DE LA FRANCE

(46)

Par lettres du 8 et du 10 octobre 2003, les autorités françaises ont présenté leurs observations sur la décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’encontre de la mesure d’aide ici en cause.

(47)

Par lettres du 13 septembre et du 29 novembre 2005, les autorités françaises ont présenté d’autres observations en réponse à des demandes de renseignements complémentaires envoyées par la Commission.

(48)

À la suite de la demande de renseignements complémentaires envoyée par la Commission le 25 février 2011 et à la réunion du 29 mars 2011, les autorités françaises ont présenté d’autres observations par lettre du 24 mai 2011.

(49)

Les autorités françaises notent que la Commission considère que les ressources provenant de telles cotisations interprofessionnelles, ainsi rendues obligatoires, sont assimilables à des taxes parafiscales pouvant créer des distorsions de concurrence dans le marché intérieur. Les autorités françaises notent également que les mesures auraient dû être notifiées. Elles ont ensuite signalé ce qui suit.

1.   PORTÉE DE L’EXAMEN DE LA COMMISSION SELON LES AUTORITÉS FRANÇAISES

(50)

Concernant les cotisations perçues en application des accords interprofessionnels du 15 juin 1994 au profit du fonds de l’élevage et du 18 décembre 1995 au profit d’Interbev, les autorités françaises considéraient que la Commission avait engagé leur examen par lettres du 16 janvier 1995 (aide NN 34/95) et du 18 mars 1996 et clôturé par lettre [SG (96) D/6396] du 15 juillet 1996 en concluant que «les mesures en objet tombent exclusivement dans le champ d’application du règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil et doivent faire l’objet d’un examen au titre dudit règlement. En effet, l’article 35, paragraphe 2, de ce règlement exclut l’application des articles 92 et 93 du traité».

(51)

En réponse à la Commission, qui faisait valoir qu’à l’époque elle ne s’était pas prononcée sur les autres actions menées par Interbev (puisque le dossier NN 34/95 ne concernait que des investissements visant la restructuration des élevages de bovins allaitants), les autorités françaises ont affirmé que, en réponse à une lettre de la Commission du 18 mars 1996, elles s’étaient exprimées en ces termes: «le fond national d’élevage est effectivement destiné […] à améliorer la sélection dans l’élevage et à soutenir la recherche, en particulier génétique. […]» (lettre du 13 septembre 2005).

(52)

Les autorités françaises estiment donc que la Commission était parfaitement informée de l’existence d’actions de communication, de promotion, de recherche et d’expérimentation financées par Interbev et aurait pu, dans le cadre de ce dossier, adresser aux autorités françaises des demandes de renseignements complémentaires. La Commission n’ayant donné aucune à la suite de cette communication, elles en ont conclu que les informations communiquées satisfaisaient la Commission.

(53)

Dans une réponse ultérieure à la Commission, qui faisait valoir l’envoi d’une demande de renseignements complémentaires (30 mai 1996) à la lettre susmentionnée, les autorités françaises, d’une part, ont affirmé n’avoir jamais reçu de demandes de renseignements complémentaires et, d’autre part, estimaient que l’inaction de la Commission entre le 30 mai 1996 et le 2 octobre 2001 constituait une acceptation implicite de la compatibilité des actions dont celle-ci avait eu connaissance.

(54)

De plus, les autorités françaises affirment que la Commission était informée des actions de communication menées par Interbev dans le cadre du dossier C 18/95, relatif à des actions en faveur de la filière ovine.

(55)

Par conséquent, la Commission n’ayant pas, depuis lors, poursuivi l’examen de ces accords, les autorités françaises estiment avoir légitimement considéré que la Commission ne s’opposait pas à leur application.

(56)

Dans ces conditions, les autorités françaises estimaient que la présente procédure concernait uniquement l’accord interprofessionnel du 12 juin 2001.

(57)

Dans leur lettre du 24 mai 2011 et lors de la réunion du 29 mars 2011, les autorités françaises ont finalement remis à la Commission des données concernant toute la période concernée.

2.   RAISON JUSTIFIANT LA NON-NOTIFICATION DE L’AIDE SELON LES AUTORITÉS FRANÇAISES

(58)

Pour ce qui concerne les actions poursuivies grâce aux ressources provenant des cotisations perçues en application des nouveaux accords interprofessionnels datant du 12 juin 2001, au profit d’Interbev et du FNE, il n’avait pas paru nécessaire aux autorités françaises de les notifier puisqu’elles sont financées uniquement à partir de ressources privées prélevées dans la filière concernée.

3.   LES ACTIONS MENÉES PAR INTERBEV

(59)

En ce qui concerne les actions menées par Interbev, les autorités françaises prennent note de ce que la Commission, à l’issue de l’analyse des informations qu’elles lui ont fournies par lettre du 9 novembre 2001, les estime compatibles avec les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État au secteur agricole (2000-2006) et aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l’annexe I. Elles confirment que pendant la période concernée par la présente décision, Interbev a financé ces actions de publicité, d’assistance technique, de recherche et d’expérimentation, dans les mêmes conditions que celles précédemment exposées dans la lettre du 9 novembre 2001.

4.   LES ACTIONS DE RECHERCHE ET D’ASSISTANCE TECHNIQUE MENÉES À TRAVERS LE FNE

(60)

Concernant le FNE, les autorités françaises, par lettre de réponse à la décision d’ouverture de la procédure (8 et 10 octobre 2003), ont fourni les explications suivantes.

(61)

Les actions menées grâce aux ressources FNE sont des actions d’assistance technique et de recherche appliquée. Les autorités françaises ont confirmé qu’elles étaient conçues dans le respect des points 14 et 17 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole (2000-2006).

(62)

Tout d’abord, il est précisé que les ressources collectées par le FNE ont servi aux actions suivantes:

a)

actions collectives d’amélioration génétique;

b)

système informatisé de gestion et système d’information des élevages;

c)

travaux de recherche appliquée;

d)

études économiques;

e)

actions diverses.

4.1.   DOMAINE GÉNÉTIQUE

(63)

Dans le domaine génétique, la participation du FNE est strictement réservée à l’accompagnement de certaines actions collectives conduites dans le cadre du dispositif national d’amélioration génétique et définies par la Commission nationale d’amélioration génétique (CNAG) qui regroupe les représentants de l’État, de la profession, de la recherche et de l’enseignement.

(64)

Les financements octroyés par le FNE sont essentiellement consacrés à l’accompagnement des actions du département génétique de l’Institut de l’élevage, dont la mission est principalement: l’appui aux organisations de terrain qui concourent au progrès génétique des ruminants; l’élaboration, la maintenance et l’évolution des cahiers des charges définissant les procédures de terrain; le contrôle des procédures de valorisation et d’enregistrement dans les chaînes informatiques collectives des données nécessaires à l’évaluation génétique des reproducteurs; l’adaptation des procédures d’indexation en partenariat avec l’INRA, la mise en œuvre des procédures d’échange de données au plan international et la diffusion des index officiels en France.

4.2.   RÉNOVATION ET DÉVELOPPEMENT DES SYSTÈMES D’INFORMATION EN ÉLEVAGE

(65)

Au titre de son action de rénovation et de développement des systèmes d’information en élevage, le FNE apporte sa participation à la rénovation du système d’information génétique (SIG). Engagée en 1995, cette rénovation s’est imposée pour moderniser un système collectif d’information mis en place depuis plus de 20 ans et l’unifier afin d’assurer une gestion plus efficace des données génétiques tout en permettant d’intégrer les nouvelles fonctionnalités nécessaires à l’indexation et de réduire les coûts.

(66)

Par ailleurs, le FNE a participé à l’étude de faisabilité économique, technique et juridique d’un projet de système professionnel d’information en élevage (SPIE) dont l’objectif est d’assurer la valorisation professionnelle et interprofessionnelle des données officielles d’identification et des autres données pouvant être assurées.

4.3.   INTERVENTIONS DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE APPLIQUÉE

(67)

Plusieurs programmes de recherche appliquée ont fait l’objet de soutiens de la part du FNE, qui a pour vocation de poursuivre sa participation à des études ayant pour objet des sujets d’intérêt général pour la filière de l’élevage, comme par exemple l’aide au programme de recherche appliquée et de transfert des biotechnologies de la reproduction (transfert embryonnaire, sexage, fécondation in vitro, clonage). Ces travaux concernent les nouvelles techniques issues de l’embryologie, particulièrement intéressantes dans la perspective de l’utilisation future des marqueurs moléculaires et des travaux de sélection assistée par marqueurs. Le programme s’est concrétisé par une amélioration significative du rendement du transfert embryonnaire classique, la mise au point et l’optimisation de la méthode française de sexage des embryons, la mise au point de la méthode de ponction ovocytaire sous échographie, l’amélioration de la technique de fécondation in vitro.

(68)

Le FNE a également participé au projet pilote de recherche sur la recombinaison homologue. Le projet, conduit par l’INRA, utilisant la méthode de transgénèse, a porté sur une modification contrôlée du génome des animaux en ciblant l’insertion d’un trans-gène à un endroit voulu de l’ADN. Ce ciblage est destiné à ouvrir la voie au remplacement d’un gène par un autre sans utilisation d’organismes génétiquement modifiés.

(69)

En outre, le FNE a participé au programme IDEA en ce qui concerne l’identification électronique des bovins et des ovins. Il a également contribué au financement des projets nationaux retenus dans le cadre du programme communautaire IDEA visant à améliorer la fiabilité de l’identification des animaux en utilisant les nouvelles techniques de l’utilisation électronique.

4.4.   TRAVAUX D’ÉTUDES ÉCONOMIQUES

(70)

Le FNE a été amené à participer au financement des travaux d’études économiques indispensables aux organisations d’élevage notamment pour répondre aux questions posées par les réformes successives de la PAC, l’élargissement de l’Europe, les crises des dernières années et l’évolution du contexte international.

(71)

Toutes ces études sont réalisées sous la conduite d’un groupe dit «groupe économique du bétail» (GEB) piloté par l’Institut de l’élevage qui garantit la cohérence des différents travaux demandés par la profession et leur complémentarité avec les études existant par ailleurs.

(72)

Les travaux réalisés se concrétisent par le suivi de conjoncture sur les filières lait et viande, en France et en Europe, les dossiers économiques mensuels qui analysent en profondeur des aspects de l’économie des productions animales en France, en Europe et dans le monde, les travaux spécifiques tels que le suivi des prix, celui des coûts de production, des négociations communautaires et celles de l’OMC.

(73)

L’observatoire économique mis en place dans le cadre du GEB intègre les connaissances concrètes du fonctionnement des exploitations, connues par les réseaux d’élevage et assure la synergie entre approche macro et micro économique.

4.5.   ACTIONS DIVERSES

(74)

Le FNE est appelé par ailleurs à soutenir ponctuellement le lancement des nouveaux projets fédérateurs destinés à faciliter l’adaptation de l’élevage aux évolutions socio-économiques, tels que la mise en œuvre de la charte des bonnes pratiques d’élevage, qui s’imposent comme la démarche collective la plus importante de ce type en Europe, et le lancement du projet de communication sur le métier d’éleveur, à la suite de la deuxième crise ESB pour restaurer la compréhension entre éleveurs et citoyens.

4.6.   ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE

(75)

Les autorités françaises ont souligné que toutes les actions financées ont bien un caractère d’intérêt général pour l’ensemble des éleveurs de bovins ou d’ovins; il ne s’agit jamais d’actions dont le bénéfice serait limité à des opérateurs individuels ni à des groupes d’opérateurs particuliers.

(76)

La participation financière du FNE est le plus souvent inférieure à 50 % du coût de ces travaux et recherches. Elle peut être supérieure à 50 % dans certains projets ponctuels, mais le taux d’aide ne dépasse en aucun cas 100 %.

4.6.1.    Assistance technique

(77)

Les études économiques sont financées en veillant d’une part au respect de la limite de 100 000 EUR par éleveur par période de trois ans, d’autre part au respect de la règle de l’accès de tous les éleveurs à leurs résultats.

4.6.2.    Recherche appliquée

(78)

Les autorités françaises ont confirmé que les données de chaque étude économique, de même que celles recueillies à l’issue de chaque programme de recherche, lorsqu’elles sont définitives, font l’objet d’une diffusion à large échelle. Il est systématiquement procédé à la publication et à la diffusion des résultats de tous les travaux aidés par le fonds, pour que les éleveurs et leurs organisations de terrain puissent en bénéficier et y avoir accès sans discrimination.

(79)

Deux grands canaux de diffusion sont utilisés: celui des organisations professionnelles d’élevage et celui de l’institut de l’élevage, à travers les publications techniques et économique à large diffusion auprès des éleveurs et techniciens.

(80)

Compte tenu du caractère d’intérêt général des travaux, aucune exploitation commerciale des résultats n’est prévue. Les bénéficiaires réels des actions sont bien tous les éleveurs de bovins et d’ovins, auxquels sont diffusés les résultats théoriques et pratiques des travaux.

(81)

Les études financées ne donnent lieu à aucun versement direct aux producteurs ni aux transformateurs.

5.   DES COTISATIONS SUR LES ANIMAUX ET VIANDES IMPORTÉS

5.1.   SUR LES COTISATIONS INTERBEV

(82)

Concernant la taxation des viandes introduites en France provenant d’élevages d’autres États membres ou de pays tiers, selon les informations transmises à différentes reprises par les autorités françaises, la Commission a pu constater que les arrêtés interministériels d’extension des accords interprofessionnels de 1995 et 2001 ont toujours exclu du champ d’application les cotisations sur les viandes importées.

5.2.   SUR LES COTISATIONS FNE

(83)

La Commission, enfin, avait relevé le fait que la cotisation perçue au profit du FNE était susceptible d’être appliquée à des animaux élevés en dehors du territoire national, mais introduits en France pour y être abattus.

(84)

Dans leur lettre du 6 octobre 2003, les autorités françaises avaient pris conscience de la pertinence de cette objection sur le plan des principes du droit communautaire. Ils s’étaient donc engagés à modifier le texte de l’accord en vue d’exclure toute cotisation sur les animaux élevés en dehors du territoire national, mais introduits en France pour y être abattus. Les autorités françaises se proposaient de faire parvenir le nouveau texte à la Commission, dès que le nouvel accord aurait été formalisé et signé.

(85)

Elles ajoutaient, ceci étant, qu’en pratique les importations d’animaux vivants avaient un caractère marginal et ne faisaient pas courir de risque de distorsion de concurrence. Selon les services des Douanes, les «gros bovins gras» importés ont été respectivement de 24 933 têtes en 2001 et 22 250 têtes en 2002. Les abattages nationaux sont de l’ordre de 4 millions de têtes, les importations en vif ne représentent en conséquence que 0,58 % du total abattu. Par ailleurs, plus de 70 % de ces importations concernent des animaux de haute conformation et de prix élevé, destinés à un créneau de consommation spécifique du nord de la France. Compte tenu des prix moyens d’importation de ces animaux (selon les douanes: 1,50 EUR/kg vif, soit l’équivalent de 2,5 EUR le kg net), la cotisation FNE perçue sur ces animaux a dû être de l’ordre du millième de la valeur de l’animal.

(86)

Selon les autorités françaises, les cotisations volontaires obligatoires collectées ont d’une part été minimes, car le non paiement pour les animaux importés était fréquent puis est devenu systématique et, d’autre part, le montant de la cotisation volontaire obligatoire concernée, rapporté à la valeur des animaux, était tellement faible qu’il ne pouvait induire de distorsion de concurrence. Les autorités françaises ont transmis dans leur lettre en date du 24 mai 2011 des exemples d’imprimés de calcul de cotisations et de déclarations d’entreprises démontrant que la pratique de remboursement pouvait avoir lieu dans certains cas, sans être toutefois obligatoire.

(87)

Par lettre du 13 septembre 2005 et du 24 mai 2011, les autorités françaises ont confirmé qu’à partir de 2003, la cotisation FNE ne portait que sur les animaux élevés et abattus en France (20).

6.   DES COTISATIONS SUR LES ANIMAUX ET VIANDES EXPÉDIÉS VERS D’AUTRES ÉTATS MEMBRES

6.1.   SUR LES COTISATIONS INTERBEV

(88)

Sur la cotisation frappant les viandes expédiés vers d’autres États membres, la Commission avait évoqué un risque de discrimination lié à un système de cotisation qui n’aurait pas tenu compte de l’expédition en dehors du territoire national de certains des produits soumis à cotisation et craint qu’une telle mesure favorise les productions nationales commercialisées en France.

(89)

Comme exposé aux considérants 16 et suivants, les viandes expédiées vers d’autres États membres étaient soumises à une cotisation volontaire obligatoire de 0,0126 EUR/kg et à partir de l’accord interprofessionnel du 12 juin 2001, une cotisation volontaire obligatoire de 0,024 EUR/kg. En outre, à partir dudit accord un système de remboursement était prévu à hauteur de 0,010 EUR/kg.

(90)

Concernant les cotisations volontaires obligatoires frappant les animaux expédiés vers d’autres États membres, dans leur lettre du 24 mai 2011, les autorités françaises ont fourni des explications afin de démontrer que lesdites cotisations volontaires obligatoires étaient proportionnelles aux bénéfices tirés des actions financées par de telles cotisations.

(91)

Les autorités françaises ont expliqué que les expéditions des animaux vivants concernaient les broutards de l’espèce bovine. Comme indiqué aux considérants 17 et suivants, ces animaux étaient soumis à une cotisation volontaire obligatoire qui était calculée par tête et non pas par kilogramme de viande.

(92)

Les autorités françaises ont alors transmis un calcul permettant d’évaluer l’équivalence entre le poids par tête et par kilogramme. En effet, l’accord interprofessionnel du 25 juillet 1995 indiquait que la cotisation volontaire obligatoire à l’abattage était de 0,084 FRF/kg de carcasse et que la cotisation volontaire obligatoire à l’expédition d’animaux vivants était de 7 FRF par tête de gros bovin (article 4). Or, un broutard pèse de l’ordre de 250 à 280 kg vif, qui se transforme en un poids moyen de viande (ratio de 65 %) de 163 kg. De ce fait, la cotisation de 7 FRF par tête équivalait à une cotisation de 0,042 FRF/kg, comparable à la moitié de la cotisation due sur les viandes.

(93)

L’accord interprofessionnel du 12 juin 2001 avait reconduit ce dispositif en respectant la même équivalence. Les montants (en euros) étaient les suivants: une cotisation volontaire obligatoire à l’abattage de 0,024 EUR/kg de carcasse (article 2) et une CVO à l’expédition d’animaux vivants de 1,7 EUR/tête de gros bovin (article 4). La cotisation de 1,7 EUR/tête de gros bovin équivalait à une cotisation de 0,0104 EUR/kg, comparable à la moitié de la cotisation due sur les viandes.

(94)

Les autorités françaises estiment que le total des recettes (38 136 670 EUR) provenant de la cotisation volontaire obligatoire perçue sur les produits expédiés vers d’autres États membres (animaux vivants et viandes) représentait 15 % du montant total des recettes provenant de toutes les cotisations volontaires obligatoires perçues par Interbev entre 1995 et 2004 (soit 252 855 282 EUR). Adoptant une approche globale sur les années 1995-2004, les autorités françaises estiment que les dites recettes sont bien fixées en proportion des actions dont les produits expédiés vers d’autres États membres auraient bénéficié.

(95)

En outre, les autorités françaises indiquent que les animaux et viandes expédiés hors de France ont d’une part bénéficié des actions menées hors du territoire national, représentant 21 490 848 EUR et, d’autre part des actions utiles à l’ensemble des animaux et produits quelle que soit leur destination. Les autorités françaises estiment que, sur cette somme d’actions utiles à l’ensemble des animaux et produits s’élevant à 91 231 075 EUR, il est juste d’estimer que seulement 28 280 000 EUR ont financé des actions menées hors du territoire national.

(96)

Les actions qui concernaient spécifiquement les animaux et produits exportés étaient notamment des opérations de promotion (par exemple: salons internationaux, actions d’informations professionnelles et de relations publiques, semaine verte à Berlin, cours de formation de découpe à l’étranger). Les actions qui concernaient tous les animaux et produits, quels que soient leurs marchés, en France et hors de France étaient notamment les actions de publicité telles que les campagnes sur «le bœuf européen de qualité», les abats, sur les «races à viande», et un certain nombre d’actions de recherche sur la sécurité alimentaire, sur le bien-être animal, sur la gestion de la qualité, sur la caractérisation du produit, sur les démarches de certification ou de traçabilité des viandes bovines dont les résultats ont été largement diffusés en France comme hors de France.

(97)

Au total, les autorités françaises considèrent que les produits expédiés hors de France ont profité des actions de l’interprofession à hauteur de 49 770 000 EUR. Ce montant est à comparer aux cotisations volontaires obligatoires qu’ils ont dû acquitter, soit 38 136 670 EUR. La part de cotisations volontaires obligatoires acquittée par la production française exportée pendant la période 1995-2004 était équilibrée par rapport aux bénéfices qu’elle a retirés des actions financées par Interbev.

6.2.   SUR LES COTISATIONS FNE

(98)

Dans leur lettre du 13 septembre 2005, les autorités françaises ont confirmé que les produits expédiés ne faisaient pas l’objet en tant que tels d’une cotisation au titre du FNE.

IV.   APPRÉCIATION DE L’AIDE

(99)

Les articles 107 et 108 du TFUE s’appliquent à tous les produits agricoles de son annexe I, soumis à une organisation commune de marché (tous les produits agricoles, sauf la viande équine, le miel, le café, l’alcool d’origine agricole, le vinaigre dérivé de l’alcool et le liège) conformément aux différents règlements qui régissent les organisations communes de marché respectives.

1.   EXISTENCE D’UNE AIDE AU SENS DE L’ARTICLE 107, PARAGRAPHE 1, DU TFUE

(100)

Selon l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sauf dérogations prévues par ledit traité, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(101)

Les articles 107 à 109 du TFUE, à l’époque des faits, étaient rendus applicables dans le secteur de la viande bovine par l’article 40 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil (21) portant organisation commune des marchés pour ces produits. Avant l’adoption de ce dernier, ils étaient rendus applicables dans le même secteur par l’article 24 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (22). Ils étaient rendus applicables dans les secteurs des viandes ovine et caprine par l’article 23 du règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (23). Avant l’adoption de ce dernier, ils étaient rendus applicables dans le même secteur par l’article 22 du règlement (CE) no 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (24) et, avant l’adoption de ce dernier, par l’article 27 du règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil du 25 septembre 1989 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (25).

(102)

Les articles 107 à 109 du TFUE sont aujourd’hui rendus applicables, pour les deux secteurs mentionnés aux considérants 32 et suivants de la présente décision, par l’article 180 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (26)  (27).

1.1.   EXISTENCE D’UN AVANTAGE SÉLECTIF

(103)

Selon la Cour de justice, sont considérées comme des aides les interventions qui, sous quelque forme que ce soit, sont susceptibles de favoriser directement ou indirectement des entreprises ou qui doivent être considérées comme un avantage économique que l’entreprise bénéficiaire n’aurait pas obtenu dans des conditions normales du marché (28). En l’espèce, le soutien accordé a favorisé certaines entreprises actives dans le secteur de l’élevage bovin ou ovin par la réalisation d’actions susceptibles de bénéficier aux producteurs ou aux secteurs des filières représentées par Interbev.

(104)

En outre, toujours selon la jurisprudence de la Cour de justice, sont considérés comme des aides les interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (29).

(105)

En ce qui concerne l’existence de l’avantage, celle-ci doit être établie au niveau des bénéficiaires potentiels des actions en faveur de la filière viande ainsi que des cotisations interprofessionnelles en cause et de leur financement. En l’espèce, le soutien accordé a favorisé certaines entreprises actives dans le secteur de l’élevage bovin ou ovin par la réalisation d’actions susceptibles de bénéficier aux producteurs de la filière.

1.2.   AIDE ACCORDÉE PAR L’ÉTAT OU AU MOYEN DE RESSOURCES D’ÉTAT

(106)

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, pour qu’un avantage puisse être qualifié d’aide d’État, il faut en premier lieu qu’il soit accordé directement ou indirectement au moyen de ressources d’État, et en second lieu qu’il soit imputable à l’État (30).

(107)

En ce qui concerne la nature des cotisations en l’espèce (cotisations volontaires obligatoires), la Commission considère qu’il s’agit de taxes parafiscales, c’est-à-dire de ressources publiques. La Commission a fondé son appréciation sur les considérations qui suivent.

(108)

Tout d’abord, il faut souligner que, conformément à une jurisprudence constante, et notamment le point 139 de l’arrêt Salvat (31), la distinction entre organismes privés et publics n’est pas «un élément déterminant pour l’application du traité sur les aides d’État». De plus, l’arrêt Ladbroke (32) confirme de manière très claire que l’article 107, paragraphe 1, du TFUE «englobe tous les moyens pécuniaires que le secteur public peut effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu’il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine dudit secteur. En conséquence, même si les sommes […] ne sont pas de façon permanente en possession du Trésor public, le fait qu’elles restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes, suffit pour qu’elles soient qualifiées de ressources d’État et pour que ladite mesure entre dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du traité».

(109)

Tout d’abord, à la lumière de cette jurisprudence la Commission considère que le fait que les cotisations volontaires obligatoires en question consistent en des contributions du secteur privé et qu’elles ne sont pas à disposition permanente de l’État, n’est pas suffisant pour conclure qu’elles tombent en dehors du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. À cet effet, la Commission doit également examiner le niveau de contrôle exercé par l’État par rapport aux revenus tirés des cotisations volontaires obligatoires en question et la capacité de l’État d’orienter l’utilisation des ressources pour financer les mesures d’aide.

(110)

Dans le cas examiné, la Commission note que l’approbation du gouvernement, par la reconnaissance accordée à Interbev, constitue une condition préalable à l’institution des cotisations volontaires obligatoires. Dès lors, même si Interbev est une entité du droit privé, sa capacité d’instituer des cotisations volontaires obligatoires dans son secteur d’activité est subordonnée à l’approbation par l’État de son fonctionnement et de ses objectifs (voir considérant 14 de la présente décision).

(111)

Le code rural prévoit également que les cotisations sont rendues obligatoires pour tous les membres de la profession intéressée dès qu’elles sont étendues par un arrêté interministériel (voir considérant 10 de la présente décision). Il en ressort que ce type de cotisations nécessite un acte d’autorité publique pour produire tous ses effets (33).

(112)

Sur la base de ces faits, la Commission constate que les CVO examinées peuvent être considérées comme étant sous le contrôle de l’État et comme constituant des ressources d’État.

(113)

Deuxièmement, l’utilisation du revenu des CVO est déterminée par les objectifs et le cadre de fonctionnement de l’interprofession tels que définis dans le code rural (voir considérants 7 à 10). Ainsi, l’État a la capacité d’orienter l’utilisation du revenu tiré des cotisations volontaires obligatoires pour financer les mesures d’aides réalisées par Interbev. Les avantages accordés par Interbev peuvent dès lors être considérés comme imputables à l’État.

(114)

En outre, il convient de rappeler que, dans l’affaire C-345/02 Pearle (34), la Cour de justice a identifié certains indices qui permettent de déterminer ou non si des taxes parafiscales doivent être considérées ou non comme des ressources d’État imputables à l’État lorsqu’elles sont essentiellement prélevées par une organisation interprofessionnelle au bénéfice de ses membres.

(115)

Conformément au test proposé par la Cour de justice dans cette affaire, les cotisations obligatoires rassemblées par un organisme intermédiaire représentant les entreprises de certains secteurs économiques ne sont pas considérées comme des ressources d’État si toutes les conditions suivantes sont réunies:

a)

la mesure en question est établie par le corps professionnel qui représente les entreprises et les employés du secteur et ne sert pas d’instrument pour la mise en œuvre des politiques d’État;

b)

les objectifs de la mesure en question sont entièrement financés par les cotisations des entreprises du secteur;

c)

les modalités de financement et le pourcentage/quantité des cotisations sont établis au sein du corps professionnel par les représentants des employeurs et des employés, sans aucune intervention de l’État;

d)

les cotisations sont obligatoirement utilisées pour le financement de la mesure, sans la possibilité pour l’État d’intervenir.

(116)

Or, il apparaît clairement que la mesure actuelle ne remplit pas toutes les conditions de l’arrêt Pearle. Tout d’abord, l’existence, les missions et le fonctionnement d’Interbev sont réglementés par la législation nationale (voir considérants 10 et 14) et son financement par la cotisation volontaire obligatoire nécessite l’intervention de l’État (voir considérant 10). De plus, l’article 632-2-1 du code rural dispose que les interprofessions contribuent à la mise en œuvre de politiques économiques nationales et de l’Union européenne et peuvent bénéficier de priorités dans l’attribution des aides publiques. Interbev peut donc être considéré comme un instrument pour la mise en œuvre d’une politique appuyée par l’État réalisant des activités dans l’intérêt général de l’interprofession (voir considérants 40 et 61 et suivants). De plus, comme établi dans le Statut d’Interbev, les budgets de l’interprofession peuvent être alimentés par une subvention directe de l’État. Enfin, considérant l’intérêt général des activités de recherche financées (voir considérant 10), il ne peut pas être établi avec certitude qu’en l’espèce, les bénéficiaires des aides sont toujours les redevables des taxes.

(117)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que les mesures en cause sont imputables à l’État et sont financées par des ressources d’État.

1.3.   L’AFFECTATION DES ÉCHANGES ET LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE

(118)

Pour relever du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, les aides doivent en outre affecter la concurrence et les échanges entre États membres. Ce critère suppose que les bénéficiaires des aides exercent une activité économique.

(119)

Afin d’établir si cette aide tombe dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il faut en dernier lieu déterminer si cette aide est susceptible d’affecter les échanges entre États membres et de créer des distorsions de concurrence.

(120)

La Cour de justice a constaté que lorsqu’un avantage accordé par un État membre renforce la position d’une catégorie d’entreprises par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces dernières doivent êtres considérées comme influencées par cet avantage (35), ce qui suffit pour démontrer l’existence de distorsions de concurrence.

(121)

Le fait qu’il y ait des échanges entre États membres dans le secteur de la viande est suffisamment démontré par l’existence d’une organisation commune des marchés dans le secteur (36). A titre d’exemple, les échanges commerciaux intracommunautaires de produits de viande en France ont représenté environ 15 % du total des échanges de l’Union pour les dits produits (37).

(122)

Les aides octroyées sont donc susceptibles d’affecter les échanges entre États membres dans la mesure où elles favorisent la production nationale au détriment de la production des autres États membres. En effet, le secteur de la viande était, à l’époque des faits sur lesquels porte la présente décision, extrêmement ouvert à la concurrence au niveau communautaire et, donc, très sensible à toute mesure en faveur de la production dans l’un ou l’autre État membre.

1.4.   CONCLUSIONS SUR LE CARACTÈRE D’«AIDE» AU SENS DE L’ARTICLE 107, PARAGRAPHE 1, DU TFUE

(123)

La Commission considère, à la lumière des considérations qui précèdent, que les mesures instituées en l’espèce en faveur des bénéficiaires leur confère un avantage dont d’autres opérateurs ne peuvent pas bénéficier et faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises et certaines productions, dès lors qu’elles sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres.

(124)

Pour ces raisons, la Commission conclut que la mesure en cause relève de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et constitue une aide d’État.

2.   EXAMEN DE LA COMPATIBILITÉ DES AIDES

2.1.   PORTÉE DE LA DÉCISION

(125)

Les autorités françaises considèrent que la décision en objet devrait porter seulement sur l’accord interprofessionnel du 12 juin 2001, comme expliqué précédemment (voir considérant 56).

(126)

La Commission, dans le cadre de l’aide NN 34/95, ne disposait pas d’informations concernant les cotisations FNE ou le système de financement des aides relevant de ce dossier (38). En outre, sa position ne concernait que des aides aux investissements en faveur de certains éleveurs, notamment en vue de la première acquisition d’animaux. La Commission n’avait pas non plus pris de position à l’égard du système de cotisation volontaire obligatoire, ou des aides pour l’amélioration génétique, le système d’information génétique, la biotechnologie ou les études économiques, ou encore des actions de promotion, d’assistance technique, de recherche et d’expérimentation financées par les cotisations Interbev, lesquelles n’ont pas fait l’objet de notification au sens de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

(127)

Ces actions ont été mentionnées par la France dans leur lettre du 29 avril 1996 dans le cadre du dossier NN 49/96, mais seulement en ce qui concerne les activités relevant du FNE.

(128)

En réponse à cette lettre, la Commission avait toutefois demandé des renseignements complémentaires par lettre du 30 mai 1996 (VI/021559), pour comprendre la nature et la portée des outils financiers facilitant la restructuration des organismes d’élevage impliqués dans l’identification et la sélection animale ainsi que les actions de développement. La Commission avait également demandé de remplir une fiche descriptive. Toutefois, les autorités françaises n’ont pas donné suite à cette lettre et la Commission ne s’est jamais prononcée sur la compatibilité des activités en question avec le marché intérieur. La Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, à l’égard de l’aide en objet, par lettre du 9 juillet 2003 (39).

(129)

Les accords interprofessionnels du 15 juin 1994 au profit du fonds de l’élevage et du 18 décembre 1995 au profit d’Interbev, ainsi que les aides d’état financées par ces accords, devraient donc toujours être examinées à la lumière des règles sur les aides d’état, dans la mesure où elles n’ont pas fait l’objet d’une approbation par la Commission.

(130)

Par conséquent, la présente décision concerne également les accords du 15 juin 1994 au profit du FNE et du 18 décembre 1995 au profit d’Interbev. Lors de l’analyse de ces accords, la Commission ne s’est pas prononcée sur les actions financées par les dites cotisations interprofessionnelles.

(131)

Comme indiqué au considérant 57, les autorités françaises ont implicitement accepté cette interprétation.

2.2.   APPLICATION DE L’ARTICLE 107, PARAGRAPHE 3, DU TFUE

(132)

L’article 107 du TFUE connaît des exceptions au principe général de l’incompatibilité des aides d’État avec le TFUE, bien que certaines d’entre elles ne soient manifestement pas applicables, notamment celles prévues à son paragraphe 2. Elles n’ont pas non plus été invoquées par les autorités françaises.

(133)

En ce qui concerne les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 3, elles doivent être interprétées strictement lors de l’examen de tout programme d’aide à finalité régionale ou sectorielle ou de tout cas individuel d’application de régimes d’aides générales. Elles ne peuvent notamment être accordées que dans le cas où la Commission pourrait établir que l’aide est nécessaire à la réalisation de l’un des objectifs en cause. Accorder le bénéfice desdites dérogations à des aides n’impliquant pas une telle contrepartie reviendrait à permettre des atteintes aux échanges entre États membres et des distorsions de la concurrence dépourvues de justification au regard de l’intérêt communautaire et, corrélativement, des avantages indus pour les opérateurs de certains États membres.

(134)

La Commission considère que les aides en cause ne sont pas destinées à favoriser le développement économique d’une région dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a). Elles ne sont pas non plus destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie de l’État membre au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b). Les aides ne sont pas non plus destinées à promouvoir la culture ou la conservation du patrimoine au sens de l’article 107, paragraphe 3, point d).

(135)

L’article 107, paragraphe 3, point c), prévoit toutefois que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Pour pouvoir bénéficier de la dérogation visée à l’article précité, les aides doivent contribuer au développement du secteur en question.

2.3.   DÉTERMINATION DES LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX MESURES NON NOTIFIÉES

(136)

D’après le point 194 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier et la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales (40), toute aide illégale au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (41) doit être évaluée conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur au moment où l’aide est accordée (42).

(137)

Des lignes directrices spécifiques pour le secteur agricole s’appliquent depuis le 1er janvier 2000. Dès lors, toute aide octroyée après cette date devra être appréciée à la lumière des lignes directrices applicables à la période concernée. Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole étaient d’application. À partir du 1er janvier 2007, les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 s’appliquent.

(138)

En revanche, toute aide octroyée avant cette date devra, le cas échéant, être appréciée à la lumière des dispositions et de la pratique applicable avant le 1er janvier 2000.

2.4.   COMPATIBILITÉ DES COTISATIONS VOLONTAIRES OBLIGATOIRES AVEC LE SYSTÈME DE L’OCM

(139)

Sur la question de la compatibilité des cotisations volontaires obligatoires avec le système de OCM dans le contexte de l’arrêt Freskot du 22 mai 2003 (43), la Commission considère qu’en l’espèce, les cotisations volontaires obligatoires n’interfèrent pas, directement ou indirectement, avec les prix des produits finaux concernés car les prélèvements n’influencent pas le prix des produits, ceux-ci étant déterminés par le libre marché. Ainsi, la charge grevant les produits charcutiers et les animaux élevés est neutralisée par l’avantage que constituent les activités financées. Par conséquent, on peut considérer que les effets des prélèvements sur le prix sont très limités.

(140)

À la lumière des informations fournies, le financement de ce régime ne soulève pas d’objections.

2.5.   ANALYSE DES ACTIONS À LA LUMIÈRE DES DISPOSITIONS APPLICABLES

2.5.1.    Actions réalisées à travers les cotisations sur les viandes

2.5.1.1.   Promotion

(141)

Concernant les aides à la promotion, la compatibilité des aides octroyées avant le 1er janvier 2002 doit être vérifiée à la lumière de l’encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l’annexe II du traité CEE (44) et, pour les aides octroyées après cette date, à la lumière des lignes directrices communautaires applicables aux aides d’État à la publicité des produits relevant de l’annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l’annexe I (45).

(142)

L’encadrement de 1987 ainsi que les lignes directrices de 2002 partagent, pour l’essentiel, les mêmes principes. Ils prévoient des critères négatifs et positifs qui doivent être respectés par tous les régimes d’aides nationales. Ainsi, il ne doit pas s’agir d’actions de publicité contraires à l’article 34 du TFUE ou au droit communautaire dérivé ni d’actions orientées en fonction d’entreprises déterminées. D’après les informations envoyées par les autorités françaises, il est possible de conclure que ces mesures auront des objectifs conformes à plusieurs des critères positifs retenus par l’encadrement et les lignes directrices précités, puisqu’elles s’inscriront pour certaines dans l’objectif de résorption de productions agricoles excédentaires, et pour d’autres dans l’objectif de développement de produits de haute qualité et d’alimentation saine.

(143)

Les autorités françaises ont en outre expliqué que les messages transmis par les actions publicitaires n’auront pas pour objet de dissuader les consommateurs d’acheter des produits d’autres États membres ou de dénigrer lesdits produits et ils ne profiteront pas à une marque d’une entreprise particulière ou d’un producteur individuel.

(144)

En ce qui concerne le plafonnement des aides, les actions de publicité peuvent être financées à hauteur de 50 % par des ressources étatiques, le solde devant être apporté par les organisations professionnelles et les interprofessions bénéficiaires soit par des contributions volontaires, soit par la collecte de taxes parafiscales ou de contributions obligatoires. En l’espèce, les mesures sont entièrement financées par des taxes parafiscales, et les efforts financiers des professionnels dans ces campagnes atteignent par définition le niveau de 50 % de leurs coûts.

(145)

La Commission considère que les aides publiques versées pour financer les actions de promotion en l’espèce ont respecté les critères établis dans la législation communautaire applicable en la matière.

2.5.1.2.   Assistance technique

(146)

La compatibilité des aides à l’assistance technique octroyées avant le 1er janvier 2000 doit être analysée à la lumière de la pratique de la Commission inspirée par la proposition de mesures utiles au sujet des aides octroyées par les États membres dans le secteur de l’élevage et des produits de l’élevage (46) et, pour les aides octroyées après cette date, à la lumière des lignes directrices agricoles (47).

(147)

La pratique de la Commission applicable avant 2000 et les lignes directrices agricoles adoptées en 2000 partagent, pour l’essentiel, les mêmes principes. Ainsi, des aides octroyées à raison de 100 % des dépenses admissibles sont autorisées concernant notamment les actions d’assistance technique par l’information et l’assistance comptable, les actions concernant la vulgarisation de nouvelles techniques, ainsi que celles relatives à la formation des travailleurs agricoles.

(148)

Avec l’adoption des lignes directrices en 2000, une nouvelle condition a été ajoutée en ce sens que les aides doivent être accessibles à toutes les personnes éligibles exerçant dans la zone concernée dans des conditions objectivement définies, et que le montant d’aide total octroyé ne peut pas dépasser 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans ou, s’agissant des PME, 50 % des dépenses éligibles, le montant le plus élevé s’appliquant. Les autorités françaises ont expliqué que le critère de l’accès aux travaux réalisés par tous les professionnels potentiellement intéressés est parfaitement rempli. La Commission considère, sur la base des informations transmises par les autorités françaises notamment quant au nombre très élevé de bénéficiaires, que le critère concernant le plafond de l’aide est rempli.

(149)

La Commission considère que les aides publiques versées pour financer les actions d’assistance technique en l’espèce ont respecté les critères établis par les règles communautaires applicables en la matière.

2.5.1.3.   Recherche et expérimentation

(150)

Concernant les actions de recherche et expérimentation, la compatibilité des aides octroyées avant le 1er janvier 2000 doit être vérifiée à la lumière de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement et de la communication de la Commission relative à la modification dudit encadrement, et pour les aides octroyées après cette date, à la lumière des lignes directrices agricoles, lesquelles font, dans leur point 17, un renvoi audit encadrement.

(151)

L’encadrement communautaire précise qu’est compatible avec le marché intérieur un taux d’aide pouvant atteindre 100 %, même dans le cas où la recherche et le développement seraient exécutés par des entreprises, pour autant que les quatre conditions suivantes soient remplies dans tous les cas:

a)

l’aide revêt un intérêt général pour le secteur particulier concerné, sans provoquer de distorsion de concurrence indue dans d’autres secteurs;

b)

l’information doit être publiée dans des journaux appropriés, ayant au moins une distribution nationale et non limitée aux membres d’une organisation particulière, de manière à garantir que tout opérateur potentiellement intéressé par cette activité peut être facilement informé qu’elle est ou a été mise en œuvre et que les résultats sont ou seront fournis, sur demande, à toute partie intéressée. Cette information sera publiée à une date qui ne sera pas postérieure à toute information qui peut être donnée aux membres d’une organisation particulière;

c)

les résultats des travaux sont fournis, pour exploitation, à toutes les parties concernées, y compris le bénéficiaire de l’aide, sur une base égale, à la fois en termes de coût et de temps;

d)

l’aide satisfait aux conditions prévues à l’annexe 2 «Soutien interne: base de l’exemption des engagements de réduction» de l’accord sur l’agriculture conclu lors du cycle d’Uruguay des négociations commerciales multilatérales (48).

(152)

Les autorités françaises ont expliqué à cet égard que les actions de recherche et d’expérimentation technique d’Interbev sont réalisées au profit de l’ensemble des intervenants de la filière. En outre, l’association diffuse les connaissances acquises et les recommandations techniques en animant des formations et en distribuant des documentations, notices, résumés, dépliants d’information et sur des supports électroniques. Tout éleveur, abatteur, boucher, transformateur ou vendeur dans la filière bovine et ovine peut être informé des résultats et accéder aux synthèses des recherches sans discrimination au même moment que tout autre et sur simple demande. Enfin, les autorités françaises assurent que les actions en question ne donnent lieu à aucun versement direct aux producteurs ni aux transformateurs et qu’elle satisfait aux critères commerciaux internationaux souscrits par l’Union européenne.

(153)

La Commission considère que les aides publiques versées pour financer les actions de recherche et expérimentation en l’espèce ont respecté les critères établis par les règles communautaires applicables en la matière.

2.5.2.    Actions réalisées par le FNE

2.5.2.1.   Assistance technique

(154)

En ce qui concerne les aides à l’assistance technique, la compatibilité des aides octroyées avant le 1er janvier 2000 doit être vérifiée à la lumière de la pratique de la Commission inspirée de la proposition de mesures utiles au sujet des aides octroyées par les États membres dans le secteur de l’élevage et des produits de l’élevage (49) et, pour les aides octroyées après cette date, à la lumière des lignes directrices agricoles (50).

(155)

La pratique de la Commission applicable avant 2000 et les lignes directrices agricoles adoptées en 2000 partagent, pour l’essentiel, les mêmes principes. Ainsi, des aides octroyées à raison de 100 % des dépenses admissibles sont autorisées concernant notamment des actions d’assistance technique par l’information et par l’assistance comptable, des actions concernant la vulgarisation de nouvelles techniques, ainsi que celles relatives à la formation des travailleurs agricoles.

(156)

Avec l’adoption des lignes directrices en 2000, une nouvelle condition a été ajoutée en ce sens que les aides doivent être accessibles à toutes les personnes éligibles exerçant dans la zone concernée dans des conditions objectivement définies et que le montant d’aide total octroyé ne peut pas dépasser 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans ou, s’agissant des PME, 50 % des dépenses éligibles, le montant le plus élevé s’appliquant.

(157)

Les autorités françaises ont souligné que toutes les actions financées ont bien un caractère d’intérêt général pour l’ensemble des éleveurs de bovins ou d’ovins; il ne s’agit jamais d’actions dont le bénéfice serait limité à des opérateurs individuels ou à des groupes d’opérateurs particuliers.

(158)

La participation financière du FNE est le plus souvent inférieure à 50 % du coût de ces travaux et recherches. Elle peut être supérieure à 50 % dans certains projets ponctuels, mais le taux d’aide ne dépasse en aucun cas 100 %.

(159)

Les études économiques sont financées en veillant d’une part au respect de la limite de 100 000 EUR par éleveur par période de trois ans et, d’autre part, au respect de la règle de l’accès de tous les éleveurs à leurs résultats.

(160)

La Commission considère que les aides publiques versées pour financer les actions d’assistance technique en l’espèce ont respecté les critères établis par les règles communautaires applicables en la matière.

2.5.2.2.   Recherche et expérimentation

(161)

Pour ce qui est des actions de recherche et expérimentation, la compatibilité des aides octroyées avant le 1er janvier 2000 doit être vérifiée à la lumière de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement et de la communication de la Commission relative à la modification dudit encadrement, et pour les aides octroyées après cette date, à la lumière des lignes directrices agricoles, lesquelles font, dans leur point 17, un renvoi audit encadrement.

(162)

L’encadrement communautaire précise qu’est compatible avec le marché intérieur un taux d’aide pouvant atteindre 100 %, même dans le cas où la recherche et développement serait exécutée par des entreprises, pour autant que les quatre conditions suivantes soient remplies dans tous les cas:

a)

l’aide revêt un intérêt général pour le secteur particulier concerné, sans provoquer de distorsion de concurrence indue dans d’autres secteurs;

b)

l’information doit être publiée dans des journaux appropriés, ayant au moins une distribution nationale et non limitée aux membres d’une organisation particulière, de manière à garantir que tout opérateur potentiellement intéressé par cette activité peut être facilement informé qu’elle est ou a été mise en œuvre et que les résultats sont ou seront fournis, sur demande, à toute partie intéressée. Cette information sera publiée à une date qui ne sera pas postérieure à toute information qui peut être donnée aux membres d’une organisation particulière;

c)

les résultats des travaux sont fournis, pour exploitation, à toutes les parties concernées, y compris le bénéficiaire de l’aide, sur une base égale, à la fois en termes de coût et de temps;

d)

l’aide satisfait aux conditions prévues à l’annexe 2 «Soutien interne: base de l’exemption des engagements de réduction» de l’accord sur l’agriculture conclu lors du cycle d’Uruguay des négociations commerciales multilatérales.

(163)

Dans le cas d’espèce, les données de chaque étude économique, de même que celles recueillies à l’issue de chaque programme de recherche lorsqu’elles sont définitives, font l’objet d’une diffusion à large échelle. Il est en effet systématiquement procédé à la publication et à la diffusion des résultats de tous les travaux aidés par le fonds, pour que les éleveurs et leurs organisations de terrain puissent en bénéficier et y avoir accès sans discrimination.

(164)

Deux grands canaux de diffusion sont utilisés: celui des organisations professionnelles d’élevage et celui de l’institut de l’élevage, à travers les publications techniques et économique à large diffusion auprès des éleveurs et techniciens.

(165)

Compte tenu du caractère d’intérêt général des travaux, aucune exploitation commerciale des résultats n’est prévue. La question du coût de cession d’un droit d’exploitation ou des conditions d’accès à un droit d’exploitation ne se pose donc pas. Les bénéficiaires réels des actions sont bien tous les éleveurs de bovins et d’ovins, auxquels sont diffusés les résultats théoriques et pratiques des travaux.

(166)

Les études financées ne donnent lieu à aucun versement direct aux producteurs ni aux transformateurs. Elles satisfont aux critères généraux et spécifiques énoncés à l’annexe 2 «soutien interne: base de l’exemption des engagements de réduction» de l’accord sur l’agriculture conclu à Marrakech lors du cycle d’Uruguay des négociations commerciales multilatérales.

(167)

La Commission considère que les aides publiques versées pour financer les actions de recherche et expérimentation en l’espèce ont respecté les critères établis par les règles communautaires applicables en la matière.

2.6.   LE FINANCEMENT DE L’AIDE

(168)

L’aide d’État étant financée par une taxe parafiscale (les cotisations volontaire obligatoires), la Commission doit examiner à la fois les mesures financées, c’est-à-dire l’aide, et la manière dont elles sont financées. Selon la Cour de justice (51), lorsque le mode de financement de l’aide, en particulier lorsqu’il s’agit de cotisations obligatoires, fait partie intégrante de la mesure d’aide, la Commission doit tenir compte de ce mode de financement lorsqu’elle examine l’aide.

(169)

Plusieurs éléments entrent en jeu pour déterminer si le mode de financement fait partie intégrante de la mesure d’aide: le produit de la taxe doit être réservé au financement de l’aide et doit nécessairement être alloué au financement de l’aide (52), la taxe doit être affectée à la mesure d’aide dans le respect de la réglementation nationale en question (53) et le montant de la taxe doit avoir un effet direct sur le montant de l’aide d’État (54).

(170)

L’application de ces critères aux mesures en question conduit la Commission à prendre note des éléments suivants. Premièrement, la base juridique des mesures concernées, à savoir les accords interprofessionnels, étendus par arrêté, définissent les prélèvements obligatoires. Cela signifie que chaque prélèvement est effectué exclusivement au profit du au fonds concerné, sans être affecté au budget général d’Interbev ou de l’État. Le prélèvement doit donc être considéré comme étant réservé au financement de l’aide et alloué au financement de l’aide, sur la base de la réglementation nationale en vigueur. Deuxièmement, les mesures d’aide sont financées exclusivement par les prélèvements sectoriels. Interbev ne recourt aucunement à ses autres sources de financement pour compléter le financement des actions prévues. On peut par conséquent conclure que le montant de la taxe a un effet direct sur le montant de l’aide d’État.

(171)

Sur la base de ces éléments, la Commission conclut que le mode de financement de l’aide, en l’espèce les cotisations volontaires obligatoires, fait partie intégrante de la mesure d’aide et doit donc être pris en compte lors de l’examen de la compatibilité de l’aide. Ce mode de financement pouvant être contraire à l’article 110 du TFUE, la Commission ne peut affirmer que le régime d’aide est compatible s’il établit une discrimination entre les produits importés et les produits nationaux (55) ou entre les produits exportés et les produits nationaux (56).

(172)

En l’espèce, le prélèvement a été perçu sur la production nationale et également sur les viandes ou animaux exportés (dans le cadre des cotisations volontaires obligatoires sur les viandes) et importés (dans le cadre des cotisations volontaires obligatoires perçues par le FNE).

(173)

L’examen de la Commission porte sur certains aspects liés aux cotisations sur les viandes et la cotisation FNE, dans la mesure où le commerce intracommunautaire pourrait être affecté par lesdites cotisations.

2.6.1.    Les cotisations sur les viandes (cotisations Interbev)

2.6.1.1.   Viandes importées

(174)

Comme exposé au considérant 82, entre 1996 et 2004 la cotisation sur les viandes importées n’était pas rendue obligatoire par la législation française. Elle est donc exclue du champ d’application de la présente décision, ne constituant pas, en tant que telle, une aide d’état. Il manque, en effet, un des éléments déterminants mentionnés au considérant 10, c’est-à-dire la force obligatoire. Par conséquent, et sur la base de ce qui précède, les mesures financées par la taxe imposée sur les produits importés ne constituent pas une aide d’état et par conséquent ne font pas l’objet de la présente décision.

2.6.1.2.   Produits exportés

(175)

Comme exposé aux considérants 16 et suivants (57), depuis le 1er janvier 1996, la cotisation frappe les produits expédiés vers d’autres États membres, bien qu’un remboursement partiel de cette cotisation ait été introduit en 2001. Cette cotisation pourrait engendrer, au regard de la jurisprudence de la Cour de justice, une discrimination à l’égard des exportateurs, si les actions financées par la cotisation ne leur sont pas destinées et ne compensent pas la charge supportée par les ces derniers (58). Il convient donc de démontrer que l’affectation des recettes de cette cotisation n’a pas favorisé la production nationale commercialisée en France au détriment de la production nationale exportée.

(176)

Les actions qui ont spécifiquement concerné les animaux et produits exportés ont notamment été des opérations de promotion (par exemple: salons internationaux, actions d’informations professionnelles et de relations publiques, semaine verte à Berlin, cours de formation de découpe à l’étranger).

(177)

Les actions qui ont concerné tous les animaux et produits, quels que soient leurs marchés, en France et hors de France, ont notamment été les actions de publicité telles que les campagnes sur «le bœuf européen de qualité», sur les abats, sur les «races à viande», et un certain nombre d’actions de recherche sur la sécurité alimentaire, sur le bien-être animal, sur la gestion de la qualité, sur la caractérisation du produit, sur les démarches de certification ou de traçabilité des viandes bovines dont les résultats ont été largement diffusés en France comme hors de France.

i)   Viandes et animaux expédiés vers d’autres États membres

(178)

Selon les autorités françaises, les actions qui ont bénéficié aux produits et animaux expédiés vers d’autres États membres, exclusivement ou conjointement avec les produits nationaux, n’ont pas représenté la totalité des actions financées par les cotisations volontaires obligatoires.

(179)

Il convient d’établir année par année et globalement si les produits expédiés vers d’autres États membres ont profité des actions de l’interprofession.

(180)

Le tableau suivant présente la répartition des recettes en euros provenant des cotisations volontaires obligatoires entre les différentes actions d’Interbev année par année, ainsi que le pourcentage des actions destinées exclusivement aux viandes et animaux exportés ou conjointement avec les produits et animaux nationaux.

Années

Actions au profit de tous les produits

Actions au profit des seuls produits en France

Actions au profit des seuls produits exportés

Total des actions par année

En % de la totalité des actions financées

(arrondi)

1996

5 517 088,95

13 308 769,70

2 101 111,35

20 926 970,00

36

1997

9 244 861,43

8 723 278,25

2 104 379,32

20 072 518,99

56

1998

8 995 703,14

11 214 605,23

927 146,63

21 137 455,00

46

1999

9 780 064,41

10 308 559,00

1 058 778,36

21 447 401,76

50

2000

8 245 970,18

10 126 453,50

991 754,32

19 264 178,00

47

2001

9 447 359,23

15 115 169,26

1 720 267,50

26 282 796,00

42

2002

10 553 240,96

24 553 282,92

4 326 569,12

39 433 093,00

37

2003

12 626 096,22

21 010 195,68

3 761 566,70

37 398 458,60

43

2004

11 288 281,00

20 527 149,24

4 045 129,24

35 860 559,48

42

(181)

Il ressort du tableau que, pour l’ensemble de la période considérée, les produits exportés ont bénéficié en moyenne d’environ 44 % de la totalité des actions financées par les cotisations volontaires obligatoires. Il convient de préciser que les autorités françaises ont indiqué que, pour la même période, le total des recettes provenant des cotisations perçues sur les produits exportés a été de 15 % (59). En outre, les autorités françaises ont indiqué que le pourcentage de 15 % représentait une moyenne, et ont communiqué les chiffres pour chaque année, dont il ressort que le volume des cotisations perçues sur les produits exportés ne dépassait jamais 18 %.

ii)   Compatibilité avec l’article 110 du TFUE

(182)

Compte tenu des conséquences de l’arrêt Nygard (60) de la Cour de justice, ainsi que du fait que les mesures financées par la taxe constituent une aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE et que la taxe ne revêt pas un caractère discriminatoire contraire à l’article 110 du TFUE dans la mesure où elle a également été appliquée aux produits et animaux exportés qui ont bénéficié en proportion des avantages découlant de celle-ci, la Commission considère que les recettes provenant de la taxe sur les produits exportés destinée à financer les actions d’Interbev constituent un financement de l’aide compatible au regard des règles du TFUE et notamment de son article 107 et, par conséquent, que les aides d’État ainsi financées sont compatibles avec ledit traité.

2.6.2.    Les cotisations FNE

2.6.2.1.   Animaux importés

(183)

Selon les autorités françaises, jusqu’en 2003, les cotisations perçues au profit du FNE étaient également susceptibles d’être appliquées à des animaux élevés en dehors du territoire national français mais introduits en France pour y être abattus.

(184)

Suite aux doutes soulevés par la Commission, les autorités françaises ont affirmé avoir modifié le texte de l’accord interprofessionnel en vue d’exclure toute cotisation sur les animaux importés ou introduits en France. Selon les autorités françaises, ces cotisations s’appliquent seulement aux animaux élevés et abattus en France.

(185)

Les modifications de cet accord interprofessionnel n’ont pas été communiquées à la Commission. Seule l’instruction du 2 février 2005 (voir considérant 87) a été transmise et précise que les cotisations au profit du FNE ne sont d’application que sur toutes les viandes provenant de toutes les opérations d’abattage sur le territoire métropolitain des animaux élevés en France.

(186)

Par conséquent, entre le 1er janvier 1996 et le 30 septembre 2004, la cotisation sur les viandes frappait également les viandes d’animaux abattus en France mais élevés en dehors du territoire national.

(187)

Les autorités françaises n’ont pas pu démontrer que les actions financées par ces cotisations ont profité aux éleveurs qui exerçaient leur activité en dehors du territoire national. En effet les redevables de la cotisation volontaire obligatoire qui exportaient leurs produits ne bénéficiaient d’aucun remboursement ou réduction, alors même qu’ils ne recevaient pas l’entièreté du bénéfice des actions concernées. S’agissant des actions de recherche et développement et d’assistance technique, ces actions ne peuvent bénéficier qu’aux produits nationaux (viandes de bovins élevés et abattus en France) par principe.

(188)

Le fait que les importations d’animaux vivants avaient, à l’époque, un caractère marginal (61) et que, dans la seule pratique, les importateurs d’animaux vivants avaient la possibilité s’ils le voulaient de déclarer les tonnages des animaux importés pour les faire déduire de l’assiette de cotisation et de demander le remboursement, n’a pas de conséquences directes quant à l’appréciation au fond de la Commission. De plus, toute discrimination, même minime, tombe dans le champ d’application de l’article 110 du TFUE.

(189)

Compte tenu des conséquences de l’arrêt Nygard (62) de la Cour de justice, ainsi que du fait que les mesures financées par la taxe constituent une aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE et que la taxe revêt un caractère discriminatoire contraire à l’article 110 du TFUE dans la mesure où elle a également été appliquée aux produits en provenance des autres États membres qui n’ont toutefois pas bénéficié totalement des avantages découlant de celle-ci, la Commission considère que les recettes provenant de la taxe sur les animaux importés des autres États membres destinée à financer les actions du FNE constituent un financement de l’aide incompatible avec le marché intérieur au regard du traité et notamment de son article 107 et, par conséquent, que les aides d’État ainsi financées sont incompatibles avec ledit traité.

2.6.2.2.   Animaux exportés

(190)

Les cotisations FNE s’appliquant aux animaux élevés ou abattus en France, la Commission peut conclure que les produits expédiés ne font pas l’objet en tant que tels d’une cotisation au titre du FNE et sont donc exclus du champ d’application de la présente décision.

3.   ILLÉGALITÉ DES AIDES

(191)

La Commission, comme déjà indiqué dans la décision d’ouverture de procédure, souligne que la France ne l’a pas informée, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, des arrêtés d’extension rendant obligatoires les cotisations volontaires et des actions qu’elles financent avant de les mettre en application (voir considérant 2 de la présente décision).

(192)

L’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 définit avec précision l’aide illégale comme une aide nouvelle mise à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. L’obligation de notifier une aide d’État est établie à l’article 2 dudit règlement.

(193)

En ce qui concerne tout d’abord la nature des cotisations ici en cause, la Commission note que celles-ci nécessitent un acte d’autorité publique pour produire tous leurs effets. De ce fait, la Commission considère qu’il s’agit en l’espèce de taxes parafiscales, c’est-à-dire de ressources publiques.

(194)

Dans la mesure où les cotisations volontaires obligatoires sont des ressources publiques (comme indiqué aux considérants 106 et suivants) faisant intégralement partie d’un régime d’aide (considérants 171 et suivants) et que celles-ci ont été utilisées pour financer des avantages en faveur des entreprises du secteur des viandes, leur notification à la Commission constitue une obligation découlant de l’article 108, paragraphe 3, du traité.

(195)

Comme indiqué aux considérants 123 et 124, étant donné que les mesures mises à exécution par la France contiennent des éléments d’aide d’État, il s’agit d’aides nouvelles, non notifiées à la Commission et, de ce fait, illégales au sens du traité.

(196)

Selon la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales (63), toute aide illégale au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 doit être évaluée conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur au moment où l’aide est accordée.

V.   CONCLUSIONS

(197)

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que le financement de ce régime par des cotisations volontaires obligatoires n’appelle pas d’objections dans la mesure où elles sont appliquées sur les produits nationaux et sur les produits et animaux exportés (en l’espèce les «cotisations sur les viandes» entre 1996 et 2004).

(198)

Dès lors que des cotisations sont également perçues sur les animaux importés (en l’espèce les cotisations sur les animaux au profit du FNE entre 1996 et 2004), il résulte des considérations qui précèdent que le système de cotisations volontaires obligatoires est incompatible avec le marché intérieur en raison de la violation de l’article 110 du TFUE, car la France n’a pas pu démontrer que les produits importés ont bénéficié, eux aussi, des aides dans la même mesure que les produits nationaux.

(199)

En outre, les d’aide ici en cause n’ont pas été notifiées à la Commission au sens de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et constituent dès lors des aides illégales au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999.

(200)

La Commission regrette que la République française ait mis à exécution lesdites aides en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

(201)

S’agissant d’aides mises en œuvre sans attendre la décision finale de la Commission, il convient de rappeler que, étant donné le caractère impératif des règles de procédure figurant à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, règles dont la Cour de justice a reconnu l’effet direct dans plusieurs arrêts (64), il ne peut être remédié a posteriori à l’illégalité de l’aide considérée (65).

(202)

La Cour de justice a rappelé que lorsqu’une mesure d’aide dont le mode de financement fait partie intégrante de celle-ci a été mise en œuvre en méconnaissance de l’obligation de notification, les juridictions nationales sont tenues, en principe, d’ordonner le remboursement des taxes ou des cotisations spécifiquement levées pour financer cette aide. Elle rappelle aussi qu’il appartient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits des justiciables face à une éventuelle méconnaissance, de la part des autorités nationales, de l’interdiction de mise à exécution des aides qui est visée à l’article 108, paragraphe 3, dernière phrase, du TFUE et a un effet direct. Une telle méconnaissance, invoquée par les justiciables qui peuvent s’en prévaloir et constatée par les juridictions nationales, doit conduire celles-ci à en tirer toutes les conséquences, conformément à leur droit national, en ce qui concerne tant la validité des actes comportant mise à exécution des mesures d’aide concernées que le recouvrement des soutiens financiers accordés (66).

(203)

La Commission considère approprié dans le cas d’espèce d’adopter une décision conditionnelle en utilisant la possibilité offerte par l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999, selon lequel la Commission peut assortir sa décision de conditions lui permettant de reconnaitre la compatibilité avec le marché intérieur et d’obligations lui permettant de contrôler le respect de sa décision.

(204)

Afin de réparer la violation de l’article 110 du TFUE et d’éliminer ainsi rétroactivement la discrimination, la France doit procéder au remboursement de la partie de la taxe ayant frappé les produits importés (cotisations sur les animaux au profit du FNE entre 1996 et 2004), proportionnellement aux avantages des aides dont ils n’ont pas bénéficié. La réparation de cette violation rendrait les aides concernées compatibles avec l’article 107 du TFUE.

(205)

La Commission fixe les conditions qui doivent être suivies pour ledit remboursement. Ainsi, la France doit rembourser aux redevables de la taxe la partie de la taxe ayant frappé les produits importés susmentionnés entre la date de mise en application de la taxe et le 30 septembre 2004 dans le plein respect des conditions suivantes:

a)

s’ils peuvent fournir la preuve que les CVO ont été imposées sur les produits importés, les redevables responsables du paiement de la taxe peuvent réclamer le remboursement d’une partie proportionnelle du produit de la taxe destinée à financer les services bénéficiant exclusivement aux produits nationaux dans un délai établi en conformité avec le droit national et en aucun cas inférieur à six mois à compter de la notification de la présente décision;

b)

la France établira la mesure de la discrimination éventuelle qui pèse sur les produits importés. À cet effet, la France vérifiera, au cours d’une période de référence, l’équivalence pécuniaire entre les montants globalement perçus sur les produits nationaux au titre de la taxe considérée et les avantages dont ces produits bénéficient à titre exclusif;

c)

le remboursement doit avoir lieu dans un délai maximum de six mois à compter de l’introduction de la demande;

d)

les montants remboursés doivent être actualisés en tenant compte des intérêts à compter de la date à laquelle ils ont été perçus jusqu’à la date du remboursement effectif. Ces intérêts sont calculés sur la base du taux de référence de la Commission prévu par la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation;

e)

les autorités françaises acceptent toute preuve raisonnable de la part des redevables afin de démontrer les montants qu’ils ont payé au titre de la taxe ayant frappé les produits provenant d’autres États membres;

f)

les droits au remboursement ne peuvent pas être soumis à d’autres conditions, notamment celle de ne pas avoir répercuté la taxe;

g)

dans le cas où un contribuable n’aurait pas encore payé la taxe, les autorités françaises renoncent formellement au paiement de la partie proportionnelle de celle-ci frappant les produits importés d’autres États membres pour laquelle il est démontré qu’elle est destinée à financer la partie de l’aide bénéficiant exclusivement aux produits nationaux. Elles renoncent également aux éventuels intérêts de retard y afférents;

h)

dans le cas où la Commission le demande, la France s’engage à présenter un rapport complet prouvant la bonne exécution de la mesure de remboursement;

i)

si une taxe similaire a été imposée dans un autre État membre sur les mêmes produits qui ont été assujettis à la taxe en France, les autorités françaises s’engagent à rembourser aux redevables la partie de la taxe ayant frappé les produits provenant de cet autre État membre;

j)

la France s’engage à faire connaître la présente décision à tous les potentiels redevables de la taxe,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les aides d’État à la promotion, publicité, assistance technique, recherche et développement, mises à exécution illégalement par la France en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE financées par une taxe parafiscale (cotisation volontaire obligatoire sur les viandes et animaux vivants expédiés vers d’autres États membres entre 1996 et 2004, et sur les animaux vivants importés entre 1996 et 2004) sont des aides d’État compatibles avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE pour ce qui concerne la période comprise entre la date de mise en application de la taxe et le 30 septembre 2004, sous réserve que la France respecte les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.

2.   La France doit rembourser aux redevables de la taxe la partie de la taxe ayant frappé les produits importés entre la date de mise en application de la taxe et le 30 septembre 2004 dans le plein respect des conditions suivantes:

a)

s’ils peuvent fournir la preuve que les cotisations volontaires obligatoires ont été imposées sur les produits importés, les redevables responsables du paiement de la taxe peuvent réclamer le remboursement d’une partie proportionnelle du produit de la taxe destinée à financer les services bénéficiant exclusivement aux produits nationaux dans un délai établi en conformité avec le droit national et en aucun cas inférieur à six mois à compter de la notification de la présente décision;

b)

la France établira la mesure de la discrimination éventuelle qui pèse sur les produits importés. À cet effet, la France vérifiera, au cours d’une période de référence, l’équivalence pécuniaire entre les montants globalement perçus sur les produits nationaux au titre de la taxe considérée et les avantages dont ces produits bénéficient à titre exclusif;

c)

le remboursement doit avoir lieu dans un délai maximum de six mois à compter de l’introduction de la demande;

d)

les montants remboursés doivent être actualisés en tenant compte des intérêts à compter de la date à laquelle ils ont été perçus jusqu’à la date du remboursement effectif. Ces intérêts sont calculés sur la base du taux de référence de la Commission prévu par la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation;

e)

les autorités françaises acceptent toute preuve raisonnable de la part des redevables afin de démontrer les montants qu’ils ont payé au titre de la taxe ayant frappé les produits provenant d’autres États membres;

f)

les droits au remboursement ne peuvent pas être soumis à d’autres conditions, notamment celle de ne pas avoir répercuté la taxe;

g)

dans le cas où un contribuable n’aurait pas encore payé la taxe, les autorités françaises renoncent formellement au paiement de la partie proportionnelle de celle-ci frappant les produits importés d’autres États membres pour laquelle il est démontré qu’elle est destinée à financer la partie de l’aide bénéficiant exclusivement aux produits nationaux. Elles renoncent également aux éventuels intérêts de retard y afférents;

h)

dans le cas où la Commission le demande, la France s’engage à présenter un rapport complet prouvant la bonne exécution de la mesure de remboursement;

i)

si une taxe similaire a été imposée dans un autre État membre sur les mêmes produits qui ont été assujettis à la taxe en France, les autorités françaises s’engagent à rembourser aux redevables la partie de la taxe ayant frappé les produits provenant de cet autre État membre;

j)

la France s’engage à faire connaître la présente décision à tous les potentiels redevables de la taxe.

Article 2

La France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2011.

Par la Commission

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission


(1)  Avec effet au 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE deviennent respectivement les articles 107 et 108 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE.

(2)  Décision C(2003) 2057 final de la Commission du 9 juillet 2003 (JO C 189 du 9.8.2003, p. 21).

(3)  Informations extraites du site internet www.interbev.asso.fr

(4)  Journal officiel de la République française no 299 du 27 décembre 1995.

(5)  1 FRF = 0,15 EUR.

(6)  Journal officiel de la République française no 227 du 30 septembre 2001.

(7)  Journal officiel de la République française no 299 du 24 décembre 1995.

(8)  Journal officiel de la République française no 227 du 30 septembre 2001.

(9)  Pour un aperçu complet de la décision, voir la décision C(2003) 2057 final de la Commission du 9 juillet 2003, précitée à la note 2 de bas de page.

(10)  JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.

(11)  JO C 28 du 1.2.2000, p. 2.

(12)  JO C 302 du 12.11.1987, p. 6.

(13)  JO C 252 du 12.9.2001, p. 5.

(14)  Lettre de la Commission aux États membres no S/75/29416 du 19 septembre 1975.

(15)  JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.

(16)  JO C 48 du 13.2.1998, p. 2.

(17)  La France a envoyé des informations après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, comme indiqué à la section III («Commentaires de la France»).

(18)  Arrêt du 23 avril 2002 dans l’affaire C-234/99, Nygård, Rec. 2002, p. I-3657.

(19)  Rec. 2003, p. I-5263.

(20)  Circulaire du 2 février 2005: «Il est rappelé notamment que le prélèvement des cotisations Interbev et Fonds de l’élevage concernent les opérations d’abattage des animaux élevés et abattus en France. De ce fait, les animaux nés et élevés à l’étranger, lors de leur abattage en France, sont exemptés […]».

(21)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(22)  JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(23)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 3.

(24)  JO L 312 du 20.11.1998, p. 1.

(25)  JO L 289 du 7.10.1989, p. 1.

(26)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(27)  Dérogation (sans conséquence pour la présente décision) au règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

(28)  Arrêt du 24 juillet 2003 dans l’affaire C-280/00, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, Rec. 2003, p. I-7747, et arrêt du 27 novembre 2003 dans les affaires jointes C-34/01, C-35/01, C-36/01, C-37/01 et C-38/01, Enirisorse, Rec. 2003, p. I-14243.

(29)  Arrêt du 22 mai 2003 dans l’affaire C-355/00, Fresko, Rec. 2003, p. I-5263.

(30)  Affaire C-303/88, Italie v Commission, Rec. 1991, p. I-1433, point 11, affaire C-482/99, France c/Commission, Rec. 2002, p. I 4397, point 24, ainsi que affaire C-126/01, GEMO, Rec. 2003, p. I-13769, point 24.

(31)  Arrêt du 20 septembre 2007 dans l’affaire T-136/05, Salvat e.a. c. Commission (T-136/05, Rec. 2007, p. II-4063).

(32)  Arrêt du 16 mai 2000 dans l’affaire C-83/98 P, France c. Ladbroke Racing Ltd et Commission, Rec. 2000, p. I-3271, point 50.

(33)  Arrêt du 20 septembre 2007, Salvat e.a. c. Commission, précité à la note 32 de bas de page.

(34)  Arrêt du 15 juillet 2004 dans l’affaire C-345/02, Pearle e.a, Rec. 2004, p. I-7139.

(35)  Arrêt du 17 septembre 1980, affaire C-730/79, Philip Morris c. Commission, Rec. 1980, p. 2671.

(36)  Agriculture in the European Union, Statistical and economic information 2002. Direction générale de l’agriculture, Commission européenne.

(37)  Source Eurostat.

(38)  Arrêt du 21 octobre 2003, affaires jointes C-261/01 et C-262/01, Van Calster et Cleeren, Rec. 2003, p. I-12249, points 51 et 52: «51. […], l’État membre est tenu […] de notifier non seulement le projet d’aide proprement dit, mais aussi le mode de financement de l’aide dans la mesure où ce dernier fait partie intégrante de la mesure projetée. 52. Étant donné que l’obligation de notification couvre également le mode de financement de l’aide, les conséquences qui découlent de la méconnaissance, de la part des autorités nationales, de l’article 93, paragraphe 3, dernière phrase, du traité doivent s’appliquer également à cet aspect de la mesure d’aide».

(39)  JO C 149 du 9.8.2003, p. 21.

(40)  Communication de la Commission C(2002) 458 (JO C 119 du 22.5.2002, p. 22).

(41)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(42)  Extrait de la communication de la Commission: «[la Commission] appréciera toujours la compatibilité de ces aides avec le marché commun selon les critères de fond fixés dans tout instrument en vigueur à la date de leur octroi».

(43)  Rec. 2003, p. I-5263.

(44)  Voir note 12 de bas de page.

(45)  Voir note 13 de bas de page.

(46)  Voir note 14 de bas de page.

(47)  Voir note 15 de bas de page.

(48)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.

(49)  Lettre de la Commission aux États membres no S/75/29416 du 19 septembre 1975.

(50)  Voir note 11 de bas de page.

(51)  Arrêt du 21 octobre 2003, Van Calster, affaires C-261/01 et C-262/01, Rec. 2003, p. I-12249, point 49.

(52)  Arrêt du 13 janvier 2005, Streekgewest Westelijk Noord-Brabant, affaire C-174/02, Rec. 2005, p. I-85, point 26; arrêt du 7 septembre 2006, Laboratoires Boiron, affaire C-526/04, Rec. 2006, p. I-7529, point 44.

(53)  Arrêt du 13 janvier 2005, Streekgewest Westelijk Noord-Brabant, affaire C-174/02, Rec. 2005, p. I-85, point 26; arrêt du 27 octobre 2005, Nazairdis, affaires C-266/04 à C-270/04, C-276/04 et C-321/04 à C-325/04, Rec. 2005, p. I-9481, points 46-49.

(54)  Arrêt du 13 janvier 2005, Streekgewest Westelijk Noord-Brabant, C-174/02, Rec. 2005, p. I-85, point 28; arrêt du 15 juin 2006, Air Liquide, affaires jointes C-393/04 et C 41/05, Rec. 2006, p. I-5293, point 46.

(55)  Arrêt du 21 octobre 2003, Van Calster, affaires jointes C-261/01 et C-262/01, Rec. 2003, p. I-12249, point 48.

(56)  Arrêt du 23 avril 2002, Nygard, affaire C-234/99, Rec. 2002, p. I-3657.

(57)  Voir également les considérants 88 et suivants.

(58)  Arrêt du 23 avril 2002, Nygard, précité à la note 56 de bas de page.

(59)  Voir les considérants 94 et suivants.

(60)  Arrêt du 23 avril 2002, Nygard, précité à la note 56 de bas de page.

(61)  Selon les chiffres communiqués par les autorités françaises (services des douanes) les «gros bovins gras» importés ont été 24 933 têtes en 2001 et 22 250 têtes en 2002. Les abattages nationaux sont de l’ordre de 4 millions de têtes; en conséquence les importations en vif ne représentent que 0,58 % du total abattu.

(62)  Arrêt du 23 avril 2002, Nygard, précité à la note 56 de bas de page.

(63)  JO C 119 du 22.5.2002, p. 22.

(64)  Arrêts de la Cour rendus le 19 juin 1973 dans l’affaire 77/72, Capolongo, Rec. 1973, p. 611; le 11 décembre 1973 dans l’affaire 120/73, Lorenz, Rec. 1973, p. 1471; le 22 mars 1977 dans l’affaire 78/76, Steinicke et Weinlig, Rec. 1977, p. 595.

(65)  Arrêt de la Cour du 21 novembre 1991 dans l’affaire C-354/90, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et autres contre France, Rec. 1991, p I-5505; arrêt du 21 octobre 2003, Van Calster, affaires jointes C-261/01 et C-262/01, Rec. 2003, p. I-12249.

(66)  Arrêt de la Cour du 21 octobre 2003, affaires jointes C-261/01 et C-262/01, Van Calster e.a., Rec. 2003, p. I-12249.


1.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/34


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 15 février 2012

relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas en 2011

[notifiée sous le numéro C(2012) 776]

(Les textes en langues allemande, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(2012/132/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse touchant les volailles et d’autres oiseaux captifs, qui a d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

(2)

En cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire, il existe un risque de propagation de l’agent pathogène à d’autres élevages de volailles au sein de l’État membre concerné, mais aussi à d’autres États membres et à des pays tiers, à l’occasion d’échanges commerciaux de volailles vivantes ou de leurs produits.

(3)

La directive 2005/94/CE du Conseil (2) concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire fixe les mesures d’urgence que les États membres doivent immédiatement mettre en œuvre pour prévenir la propagation du virus en cas d’apparition d’un foyer de la maladie.

(4)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris des interventions d’urgence. En application de l’article 4, paragraphe 2, de ladite décision, les États membres peuvent bénéficier d’une participation financière aux coûts de certaines mesures d’éradication de l’influenza aviaire.

(5)

Le pourcentage des frais supportés par l’État membre qui sont susceptibles d’être couverts par la participation financière de l’Union est régi par les dispositions de l’article 4, paragraphe 3, premier et deuxième tirets, de la décision 2009/470/CE.

(6)

Le versement d’une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence pour l’éradication de l’influenza aviaire est soumis aux règles arrêtées par le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3).

(7)

Des foyers d’influenza aviaire sont apparus en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas en 2011. Les trois pays ont pris des mesures pour lutter contre ces foyers, conformément à la directive 2005/94/CE.

(8)

Les autorités allemandes, italiennes et néerlandaises ont pu démontrer, sur la base de rapports fournis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et par la transmission en continu d’informations sur l’évolution de la situation zoosanitaire, qu’elles ont efficacement appliqué les mesures de lutte prévues par la directive 2005/94/CE.

(9)

Les autorités allemandes, italiennes et néerlandaises ont donc rempli leurs obligations techniques et administratives en ce qui concerne les mesures prévues à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.

(10)

À ce stade, le montant exact de la participation financière de l’Union ne peut être déterminé, puisque les informations fournies sur les frais d’indemnisation et d’exécution des mesures constituent des estimations.

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Participation financière de l’Union en faveur de l’Allemagne, de l’Italie et des Pays-Bas

1.   L’Allemagne, l’Italie et les Pays-Bas bénéficient d’une participation financière de l’Union aux coûts des mesures qu’ils ont déployées en 2011 pour lutter contre l’influenza aviaire sur leur territoire en application de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision 2009/470/CE.

2.   Le montant de la participation financière visée au paragraphe 1 sera fixé dans une décision ultérieure à adopter conformément à la procédure établie à l’article 40, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE.

Article 2

Destinataires

La République fédérale d’Allemagne, la République italienne et le Royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2012.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission


(1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

(2)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

(3)  JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.


1.3.2012   

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L 59/36


DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 27 février 2012

abrogeant la décision BCE/2010/3 relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou garantis par le gouvernement hellénique

(BCE/2012/2)

(2012/133/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 12.1 et leur article 34.1, deuxième tiret, en liaison avec leur article 3.1, premier tiret, et leur article 18.2,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l’article 18.1 des statuts du SEBC, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. Les critères déterminant l’éligibilité d’une sûreté aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème sont fixés à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1) (ci-après dénommée la «documentation générale»).

(2)

En vertu de la section 1.6 de la documentation générale, le conseil des gouverneurs de la BCE peut, à tout moment, modifier les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à l’exécution des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. En vertu de la section 6.3.1 de la documentation générale, l’Eurosystème se réserve le droit de déterminer si une émission, un émetteur, un débiteur ou un garant satisfait aux exigences en matière de qualité de signature élevée; à cet effet, il s’appuie sur toute information qu’il juge pertinente.

(3)

La décision BCE/2010/3 du 6 mai 2010 relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou garantis par le gouvernement hellénique (2) a temporairement suspendu, à titre de mesure exceptionnelle, les exigences minimales de l’Eurosystème en matière de seuils de qualité du crédit applicables aux titres de créance négociables émis par le gouvernement hellénique ou émis par des entités établies en Grèce et totalement garantis par le gouvernement hellénique.

(4)

La République hellénique a décidé de faire une offre d’échange d’obligations aux détenteurs de titres de créance négociables émis par le gouvernement hellénique, dans le cadre de la participation du secteur privé.

(5)

Cette décision de la République hellénique a eu des répercussions négatives supplémentaires sur le caractère approprié, en tant que garanties des opérations de l’Eurosystème, des titres de créance négociables émis par le gouvernement hellénique ou par des entités établies en Grèce et totalement garantis par le gouvernement hellénique.

(6)

Il convient d’abroger la décision BCE/2010/3,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Abrogation de la décision BCE/2010/3

La décision BCE/2010/3 est abrogée.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 28 février 2012.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 février 2012.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI


(1)  JO L 331 du 14.12.2011, p. 1.

(2)  JO L 117 du 11.5.2010, p. 102.