ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.020.fre

Journal officiel

de l’Union européenne

L 20

European flag  

Édition de langue française

Législation

55e année
24 janvier 2012


Sommaire

 

I   Actes législatifs

page

 

 

BUDGETS

 

 

2012/30/UE, Euratom

 

*

Adoption définitive du budget rectificatif no 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2011

1

Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros, sauf indication contraire.

Les recettes éventuelles prévues à l’article 18, paragraphe 1, du règlement financier, inscrites aux titres 5 et 6 de l’état des recettes, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Les chiffres de l’exécution renvoient à tous les crédits autorisés, y compris les crédits budgétaires, les crédits supplémentaires et les recettes affectées.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes législatifs

BUDGETS

24.1.2012   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 20/1


ADOPTION DÉFINITIVE

du budget rectificatif no 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2011

(2012/30/UE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 4, point a), et son article 314, paragraphe 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, définitivement adopté le 15 décembre 2010 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu le projet de budget rectificatif no 6 au budget général 2011, établi par la Commission le 18 octobre 2011,

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 6/2011, adoptée par le Conseil le 30 novembre 2011,

vu la résolution adoptée par le Parlement le 1er décembre 2011 sur la position du Conseil relative au projet de budget rectificatif no 6/2011,

vu les articles 75 ter et 75 sexies du règlement du Parlement européen,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est achevée et le budget rectificatif no 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2011 est définitivement adopté.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2011.

Le président

J. BUZEK


(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 68 du 15.3.2011.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.


ADOPTION DÉFINITIVE DU BUDGET RECTIFICATIF No 6 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2011

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général

B. État général des recettes par ligne budgétaire

— Recettes

— Titre 1: Ressources propres

— Titre 3: Excédents, soldes et ajustements

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l'Union/de la Communauté

— Titre 7: Intérêts de retard et amendes

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III: Commission

— Recettes

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union/la Communauté

— Titre 7: Intérêts de retard et amendes

— Dépenses

— Titre 01: Affaires économiques et financières

— Titre 04: Emploi et affaires sociale

— Titre 05: Agriculture et développement rural

— Titre 07: Environnement et action pour le climat

— Titre 08: Recherche

— Titre 09: Société de l'information et médias

— Titre 11: Affaires maritimes et pêche

— Titre 14: Fiscalité et union douanière

— Titre 15: Éducation et culture

— Titre 17: Santé et protection des consommateurs

— Titre 19: Relations extérieures

— Titre 21: Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)


 

A. INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l’exercice 2011, conformément aux dispositions de l’article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

Description

Budget 2011 (1)

Budget 2010 (2)

Variation (en %)

1.

Croissance durable

53 629 039 384

47 647 241 763

12,55

2.

Conservation et gestion des ressources naturelles

55 983 918 184

58 135 640 809

–3,70

3.

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 700 103 331

1 477 871 910

15,04

4.

L'UE acteur mondial

7 242 528 574

7 787 695 183

–7,00

5.

Administration

8 171 544 289

7 907 468 861

3,34

Total des dépenses  (3)

126 727 133 762

122 955 918 526

+3,07


RECETTES

Description

Budget 2011 (4)

Budget 2010 (5)

Variation (en %)

Recettes diverses (titres 4 à 9)

2 083 368 232

1 432 338 606

+45,45

Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0)

4 539 394 283

2 253 591 199

+ 101,43

Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2)

p.m.

p.m.

Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2)

1 814 882 000

p.m.

Total des recettes des titres 3 à 9

8 437 644 515

3 685 929 805

+ 128,91

Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2)

16 667 000 000

15 719 200 000

+6,03

Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3)

14 125 977 050

13 277 325 100

+6,39

Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4)

87 496 512 197

90 273 463 621

–3,08

Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (6)

118 289 489 247

119 269 988 721

–0,82

Total des recettes  (7)

126 727 133 762

122 955 918 526

+3,07


TABLEAU 1

Calcul de l’écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

États membres

1 % de l'assiette «TVA» non écrêtée

1 % du revenu national brut

Taux d’écrêtement (en %)

1 % du revenu national brut multiplié par le taux d’écrêtement

1 % de l’assiette «TVA» écrêtée (8)

États membres dont l’assiette «TVA» est écrêtée

 

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

Belgique

1 627 587 000

3 698 643 000

50

1 849 321 500

1 627 587 000

 

Bulgarie

169 013 000

370 007 000

50

185 003 500

169 013 000

 

République tchèque

652 877 000

1 391 854 000

50

695 927 000

652 877 000

 

Danemark

963 769 000

2 458 026 000

50

1 229 013 000

963 769 000

 

Allemagne

11 026 155 000

26 119 640 000

50

13 059 820 000

11 026 155 000

 

Estonie

71 993 000

146 742 000

50

73 371 000

71 993 000

 

Irlande

649 089 000

1 266 969 000

50

633 484 500

633 484 500

Irlande

Grèce

1 019 460 000

2 175 890 000

50

1 087 945 000

1 019 460 000

 

Espagne

5 258 235 000

10 542 672 000

50

5 271 336 000

5 258 235 000

 

France

9 324 427 000

20 331 649 000

50

10 165 824 500

9 324 427 000

 

Italie

5 759 061 000

15 753 884 000

50

7 876 942 000

5 759 061 000

 

Chypre

147 063 000

179 320 000

50

89 660 000

89 660 000

Chypre

Lettonie

61 563 000

186 604 000

50

93 302 000

61 563 000

 

Lituanie

118 148 000

290 314 000

50

145 157 000

118 148 000

 

Luxembourg

217 935 000

316 518 000

50

158 259 000

158 259 000

Luxembourg

Hongrie

421 920 000

978 454 000

50

489 227 000

421 920 000

 

Malte

44 136 000

60 993 000

50

30 496 500

30 496 500

Malte

Pays-Bas

2 767 210 000

6 121 794 000

50

3 060 897 000

2 767 210 000

 

Autriche

1 315 726 000

2 927 120 000

50

1 463 560 000

1 315 726 000

 

Pologne

1 810 016 000

3 689 995 000

50

1 844 997 500

1 810 016 000

 

Portugal

860 113 000

1 644 805 000

50

822 402 500

822 402 500

Portugal

Roumanie

460 410 000

1 248 095 000

50

624 047 500

460 410 000

 

Slovénie

181 241 000

361 860 000

50

180 930 000

180 930 000

Slovénie

Slovaquie

214 596 000

687 119 000

50

343 559 500

214 596 000

 

Finlande

839 952 000

1 929 744 000

50

964 872 000

839 952 000

 

Suède

1 674 991 000

3 932 868 000

50

1 966 434 000

1 674 991 000

 

Royaume-Uni

8 417 725 000

18 044 543 000

50

9 022 271 500

8 417 725 000

 

Total

56 074 411 000

126 856 122 000

 

63 428 061 000

55 890 066 500

 


TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 3)

État membre

1 % de l’assiette «TVA» écrêtée

Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (9) (en %)

Ressource propre «TVA» au taux uniforme

 

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

Belgique

1 627 587 000

0,3000

488 276 100

Bulgarie

169 013 000

0,3000

50 703 900

République tchèque

652 877 000

0,3000

195 863 100

Danemark

963 769 000

0,3000

289 130 700

Allemagne

11 026 155 000

0,1500

1 653 923 250

Estonie

71 993 000

0,3000

21 597 900

Irlande

633 484 500

0,3000

190 045 350

Grèce

1 019 460 000

0,3000

305 838 000

Espagne

5 258 235 000

0,3000

1 577 470 500

France

9 324 427 000

0,3000

2 797 328 100

Italie

5 759 061 000

0,3000

1 727 718 300

Chypre

89 660 000

0,3000

26 898 000

Lettonie

61 563 000

0,3000

18 468 900

Lituanie

118 148 000

0,3000

35 444 400

Luxembourg

158 259 000

0,3000

47 477 700

Hongrie

421 920 000

0,3000

126 576 000

Malte

30 496 500

0,3000

9 148 950

Pays-Bas

2 767 210 000

0,1000

276 721 000

Autriche

1 315 726 000

0,2250

296 038 350

Pologne

1 810 016 000

0,3000

543 004 800

Portugal

822 402 500

0,3000

246 720 750

Roumanie

460 410 000

0,3000

138 123 000

Slovénie

180 930 000

0,3000

54 279 000

Slovaquie

214 596 000

0,3000

64 378 800

Finlande

839 952 000

0,3000

251 985 600

Suède

1 674 991 000

0,1000

167 499 100

Royaume-Uni

8 417 725 000

0,3000

2 525 317 500

Total

55 890 066 500

 

14 125 977 050


TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 4)

États membres

1 % du revenu national brut

Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire»

Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme

 

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

Belgique

3 698 643 000

 

2 551 066 178

Bulgarie

370 007 000

 

255 205 042

République tchèque

1 391 854 000

 

960 003 889

Danemark

2 458 026 000

 

1 695 375 032

Allemagne

26 119 640 000

 

18 015 507 359

Estonie

146 742 000

 

101 212 405

Irlande

1 266 969 000

 

873 866 920

Grèce

2 175 890 000

 

1 500 777 282

Espagne

10 542 672 000

 

7 271 600 414

France

20 331 649 000

 

14 023 354 543

Italie

15 753 884 000

 

10 865 931 276

Chypre

179 320 000

 

123 682 439

Lettonie

186 604 000

0,6897303 (10)

128 706 435

Lituanie

290 314 000

 

200 238 365

Luxembourg

316 518 000

 

218 312 058

Hongrie

978 454 000

 

674 869 380

Malte

60 993 000

 

42 068 721

Pays-Bas

6 121 794 000

 

4 222 386 866

Autriche

2 927 120 000

 

2 018 923 381

Pologne

3 689 995 000

 

2 545 101 391

Portugal

1 644 805 000

 

1 134 471 861

Roumanie

1 248 095 000

 

860 848 950

Slovénie

361 860 000

 

249 585 810

Slovaquie

687 119 000

 

473 926 800

Finlande

1 929 744 000

 

1 331 002 925

Suède

3 932 868 000

 

2 712 618 260

Royaume-Uni

18 044 543 000

 

12 445 868 215

Total

126 856 122 000

 

87 496 512 197


TABLEAU 4

Calcul de la réduction brute de la contribution RNB accordée aux Pays-Bas et à la Suède et son financement, conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 6)

État membre

Réduction brute

Parts dans les assiettes «RNB»

Clé RNB appliquée à la réduction brute

Financement de la réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède

 

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) + (3)

Belgique

 

2,92

24 197 489

24 197 489

Bulgarie

 

0,29

2 420 682

2 420 682

République tchèque

 

1,10

9 105 873

9 105 873

Danemark

 

1,94

16 081 048

16 081 048

Allemagne

 

20,59

170 881 511

170 881 511

Estonie

 

0,12

960 025

960 025

Irlande

 

1,00

8 288 842

8 288 842

Grèce

 

1,72

14 235 241

14 235 241

Espagne

 

8,31

68 972 916

68 972 916

France

 

16,03

133 014 961

133 014 961

Italie

 

12,42

103 066 026

103 066 026

Chypre

 

0,14

1 173 158

1 173 158

Lettonie

 

0,15

1 220 812

1 220 812

Lituanie

 

0,23

1 899 310

1 899 310

Luxembourg

 

0,25

2 070 743

2 070 743

Hongrie

 

0,77

6 401 302

6 401 302

Malte

 

0,05

399 032

399 032

Pays-Bas

– 665 039 963

4,83

40 050 378

– 624 989 585

Autriche

 

2,31

19 149 984

19 149 984

Pologne

 

2,91

24 140 912

24 140 912

Portugal

 

1,30

10 760 744

10 760 744

Roumanie

 

0,98

8 165 364

8 165 364

Slovénie

 

0,29

2 367 383

2 367 383

Slovaquie

 

0,54

4 495 312

4 495 312

Finlande

 

1,52

12 624 890

12 624 890

Suède

– 164 885 941

3,10

25 729 850

– 139 156 091

Royaume-Uni

 

14,22

118 052 116

118 052 116

Total

– 829 925 904

100,00

829 925 904

0

Déflateur des prix du PIB de l'UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2010):

(a) 2004 UE25 = 107,4023 / (b) 2006 UE25 = 112,1509 / (c) 2006 UE27 = 112,4894 / (d) 2011 UE27 = 118,4172

Montant forfaitaire pour les Pays-Bas, aux prix de 2011:

605 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 665 039 963 EUR

Montant forfaitaire pour la Suède, aux prix de 2011:

150 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 164 885 941 EUR


TABLEAU 5.1

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2010 conformément à l'article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)

Description

Coefficient (11) (%)

Montant

1.

Part du Royaume-Uni (en %) dans le total de l'assiette TVA non écrêtée

15,0995

 

2.

Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement

7,7390

 

3.

(1) – (2)

7,3605

 

4.

Total des dépenses réparties

 

111 581 136 089

5.

Dépenses liées à l'élargissement (12) = (5a + 5b)

 

23 885 731 392

5a.

Dépenses de préadhésion

 

2 978 639 088

5b.

Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g)

 

20 907 092 304

6.

Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) – (5)

 

87 695 404 697

7.

Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

 

4 260 193 166

8.

Avantage du Royaume-Uni (13)

 

388 810 830

9.

Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

 

3 871 382 336

10.

Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (14)

 

29 810 676

11.

Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)

 

3 841 571 660

En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la décision 2007/436/CE, Euratom, au cours de la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction des dépenses réparties du montant des dépenses liées à l'élargissement, visée au paragraphe 1, point g), dudit article ne dépasse pas 10 500 000 000 EUR, aux prix de 2004. Les chiffres correspondants figurent dans le tableau ci-après.

Corrections britanniques 2007-2012

Différence dans le montant initial eu égard au seuil des 10,5 milliards EUR

(Décision RP de 2007 par rapport à décision RP de 2000), en EUR

Différence à prix courants

Différence à prix constants de 2004

(A)

Correction britannique 2007

0

0

(B)

Correction britannique 2008

– 301 636 064

– 279 914 923

(C)

Correction britannique 2009

–1 350 053 160

–1 271 666 250

(D)

Correction britannique 2010

–2 083 537 505

–1 918 060 737

(E)

Correction britannique 2011

s.o.

s.o.

(F)

Correction britannique 2012

s.o.

s.o.

(G)

Somme des différences = (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (F)

–3 735 226 728

–3 469 641 910


TABLEAU 5.2

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2007 conformément à l'article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 3 5)

Description

Coefficient (15) (%)

Montant

1.

Part du Royaume-Uni (en %) dans le total de l'assiette TVA non écrêtée

17,4496

 

2.

Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement

7,2384

 

3.

(1) – (2)

10,2111

 

4.

Total des dépenses réparties

 

105 275 791 730

5.

Dépenses liées à l'élargissement (16) = (5a + 5b)

 

2 930 808 042

5a.

Dépenses de préadhésion

 

2 930 808 042

5b.

Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g)

 

0

6.

Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) – (5)

 

102 344 983 688

7.

Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

 

6 897 392 491

8.

Avantage du Royaume-Uni (17)

 

67 188 488

9.

Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

 

6 830 204 004

10.

Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (18)

 

–46 980 802

11.

Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)

 

6 877 184 806


TABLEAU 5.3

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2006 conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 3 5)

Description

Coefficient (19) (%)

Montant

1.

Part du Royaume-Uni (en %) dans le total de l'assiette TVA non écrêtée

17,2771

 

2.

Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement

8,6928

 

3.

(1) – (2)

8,5843

 

4.

Total des dépenses réparties

 

97 195 051 529

5.

Dépenses de préadhésion

 

1 837 296 087

6.

Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses de préadhésion = (4) – (5)

 

95 357 755 442

7.

Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

 

5 402 613 496

8.

Avantage du Royaume-Uni (20)

 

215 286 076

9.

Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

 

5 187 327 420

10.

Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (21)

 

–9 196 589

11.

Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)

 

5 196 524 008


TABLEAU 6.1

Calcul du financement de la correction de 2010 en faveur du Royaume-Uni arrêtée à — 3 841 571 660 EUR (chapitre 1 5)

États membres

Parts dans les assiettes «RNB»

Parts sans le Royaume-Uni

Parts sans l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni

Trois quarts de la part de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède dans la colonne (2)

Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3)

Clé de financement

Clé de financement appliquée à la correction

 

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6) = (2) + (4) + (5)

(7)

Belgique

2,92

3,40

5,31

 

1,43

4,83

185 512 958

Bulgarie

0,29

0,34

0,53

 

0,14

0,48

18 558 453

République tchèque

1,10

1,28

2,00

 

0,54

1,82

69 811 267

Danemark

1,94

2,26

3,53

 

0,95

3,21

123 287 291

Allemagne

20,59

24,00

0,00

–18,00

0,00

6,00

230 537 205

Estonie

0,12

0,13

0,21

 

0,06

0,19

7 360 143

Irlande

1,00

1,16

1,82

 

0,49

1,65

63 547 406

Grèce

1,72

2,00

3,12

 

0,84

2,84

109 136 186

Espagne

8,31

9,69

15,12

 

4,08

13,76

528 789 146

France

16,03

18,69

29,17

 

7,86

26,55

1 019 775 186

Italie

12,42

14,48

22,60

 

6,09

20,57

790 168 077

Chypre

0,14

0,16

0,26

 

0,07

0,23

8 994 159

Lettonie

0,15

0,17

0,27

 

0,07

0,24

9 359 503

Lituanie

0,23

0,27

0,42

 

0,11

0,38

14 561 289

Luxembourg

0,25

0,29

0,45

 

0,12

0,41

15 875 604

Hongrie

0,77

0,90

1,40

 

0,38

1,28

49 076 349

Malte

0,05

0,06

0,09

 

0,02

0,08

3 059 228

Pays-Bas

4,83

5,63

0,00

–4,22

0,00

1,41

54 032 187

Autriche

2,31

2,69

0,00

–2,02

0,00

0,67

25 835 351

Pologne

2,91

3,39

5,29

 

1,43

4,82

185 079 200

Portugal

1,30

1,51

2,36

 

0,64

2,15

82 498 538

Roumanie

0,98

1,15

1,79

 

0,48

1,63

62 600 742

Slovénie

0,29

0,33

0,52

 

0,14

0,47

18 149 824

Slovaquie

0,54

0,63

0,99

 

0,27

0,90

34 463 850

Finlande

1,52

1,77

2,77

 

0,75

2,52

96 790 233

Suède

3,10

3,61

0,00

–2,71

0,00

0,90

34 712 285

Royaume-Uni

14,22

0,00

0,00

 

0,00

0,00

0

Total

100,00

100,00

100,00

–26,95

26,95

100,00

3 841 571 660

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 6.2

Financement de la correction définitive en faveur du Royaume-Uni pour 2007 (chapitre 3 5)

État membre

Montant

 

(1)

Belgique

706 907

Bulgarie

535 312

République tchèque

6 744 356

Danemark

–5 289 141

Allemagne

– 870 891

Estonie

– 989 889

Irlande

–6 610 915

Grèce

–10 394 252

Espagne

–14 463 921

France

–4 098 541

Italie

–32 446 645

Chypre

–71 604

Lettonie

153 180

Lituanie

108 301

Luxembourg

– 114 511

Hongrie

757 788

Malte

11 085

Pays-Bas

– 683 089

Autriche

– 640 297

Pologne

14 123 243

Portugal

3 156 918

Roumanie

7 742 255

Slovénie

657 143

Slovaquie

3 867 642

Finlande

–4 997 969

Suède

98 758

Royaume-Uni

43 008 777

Total

0


TABLEAU 6.3

Financement de la correction définitive en faveur du Royaume-Uni pour 2006 (chapitre 3 5)

État membre

Montant

 

(1)

Belgique

–8 755 549

Bulgarie

– 741 523

République tchèque

–3 073 164

Danemark

–5 928 694

Allemagne

–11 377 531

Estonie

– 375 342

Irlande

–4 203 153

Grèce

–5 690 088

Espagne

–26 632 223

France

–49 761 580

Italie

–39 816 491

Chypre

– 393 976

Lettonie

– 532 301

Lituanie

– 715 807

Luxembourg

– 771 356

Hongrie

–2 426 193

Malte

– 137 272

Pays-Bas

–2 637 055

Autriche

–1 218 391

Pologne

–7 766 880

Portugal

–4 055 856

Roumanie

–3 137 843

Slovénie

– 877 883

Slovaquie

–1 383 091

Finlande

–4 673 150

Suède

–1 563 025

Royaume-Uni

188 645 417

Total

0


TABLEAU 7

Récapitulatif du financement (22) du budget général par type de ressource propre et par État membre

État membre

Ressources propres traditionnelles (RPT)

Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris

Total des ressources propres (23)

Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %)

Droits de douane nets (75 %)

Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %)

Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m.

Ressource propre TVA

Ressource propre RNB

Réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède

Correction britannique

Total «contributions nationales»

Part dans le total des «contributions nationales» (%)

 

(1)

(2)

(3) = (1) + (2)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9) = (5) + (6) + (7) + (8)

(10)

(11) = (3) + (9)

Belgique

6 600 000

1 507 642 260

1 514 242 260

504 747 420

488 276 100

2 551 066 178

24 197 489

177 464 316

3 241 004 083

3,19

4 755 246 343

Bulgarie

400 000

45 406 418

45 806 418

15 268 806

50 703 900

255 205 042

2 420 682

18 352 242

326 681 866

0,32

372 488 284

République tchèque

3 400 000

191 135 846

194 535 846

64 845 282

195 863 100

960 003 889

9 105 873

73 482 459

1 238 455 321

1,22

1 432 991 167

Danemark

3 400 000

299 756 949

303 156 949

101 052 316

289 130 700

1 695 375 032

16 081 048

112 069 456

2 112 656 236

2,08

2 415 813 185

Allemagne

26 300 000

3 328 560 834

3 354 860 834

1 118 286 941

1 653 923 250

18 015 507 359

170 881 511

218 288 783

20 058 600 903

19,74

23 413 461 737

Estonie

0

19 766 244

19 766 244

6 588 748

21 597 900

101 212 405

960 025

5 994 912

129 765 242

0,13

149 531 486

Irlande

0

176 031 452

176 031 452

58 677 151

190 045 350

873 866 920

8 288 842

52 733 338

1 124 934 450

1,11

1 300 965 902

Grèce

1 400 000

192 814 112

194 214 112

64 738 038

305 838 000

1 500 777 282

14 235 241

93 051 846

1 913 902 369

1,88

2 108 116 481

Espagne

4 700 000

1 182 245 136

1 186 945 136

395 648 379

1 577 470 500

7 271 600 414

68 972 916

487 693 002

9 405 736 832

9,26

10 592 681 968

France

30 900 000

1 450 021 795

1 480 921 795

493 640 598

2 797 328 100

14 023 354 543

133 014 961

965 915 065

17 919 612 669

17,63

19 400 534 464

Italie

4 700 000

1 893 363 721

1 898 063 721

632 687 907

1 727 718 300

10 865 931 276

103 066 026

717 904 941

13 414 620 543

13,20

15 312 684 264

Chypre

0

26 199 596

26 199 596

8 733 199

26 898 000

123 682 439

1 173 158

8 528 579

160 282 176

0,16

186 481 772

Lettonie

0

18 274 452

18 274 452

6 091 484

18 468 900

128 706 435

1 220 812

8 980 382

157 376 529

0,15

175 650 981

Lituanie

800 000

38 693 354

39 493 354

13 164 452

35 444 400

200 238 365

1 899 310

13 953 783

251 535 858

0,25

291 029 212

Luxembourg

0

13 705 839

13 705 839

4 568 613

47 477 700

218 312 058

2 070 743

14 989 737

282 850 238

0,28

296 556 077

Hongrie

2 000 000

97 525 900

99 525 900

33 175 300

126 576 000

674 869 380

6 401 302

47 407 944

855 254 626

0,84

954 780 526

Malte

0

10 535 781

10 535 781

3 511 927

9 148 950

42 068 721

399 032

2 933 041

54 549 744

0,05

65 085 525

Pays-Bas

7 300 000

1 779 241 635

1 786 541 635

595 513 878

276 721 000

4 222 386 866

– 624 989 585

50 712 043

3 924 830 324

3,86

5 711 371 959

Autriche

3 200 000

160 367 637

163 567 637

54 522 546

296 038 350

2 018 923 381

19 149 984

23 976 663

2 358 088 378

2,32

2 521 656 015

Pologne

12 800 000

332 949 320

345 749 320

115 249 774

543 004 800

2 545 101 391

24 140 912

191 435 563

3 303 682 666

3,25

3 649 431 986

Portugal

200 000

128 853 531

129 053 531

43 017 844

246 720 750

1 134 471 861

10 760 744

81 599 600

1 473 552 955

1,45

1 602 606 486

Roumanie

1 000 000

103 120 120

104 120 120

34 706 707

138 123 000

860 848 950

8 165 364

67 205 154

1 074 342 468

1,06

1 178 462 588

Slovénie

0

66 571 217

66 571 217

22 190 406

54 279 000

249 585 810

2 367 383

17 929 084

324 161 277

0,32

390 732 494

Slovaquie

1 400 000

105 823 993

107 223 993

35 741 331

64 378 800

473 926 800

4 495 312

36 948 401

579 749 313

0,57

686 973 306

Finlande

800 000

141 720 237

142 520 237

47 506 746

251 985 600

1 331 002 925

12 624 890

87 119 114

1 682 732 529

1,66

1 825 252 766

Suède

2 600 000

456 395 106

458 995 106

152 998 369

167 499 100

2 712 618 260

– 139 156 091

33 248 018

2 774 209 287

2,73

3 233 204 393

Royaume-Uni

9 500 000

2 776 877 515

2 786 377 515

928 792 505

2 525 317 500

12 445 868 215

118 052 116

–3 609 917 466

11 479 320 365

11,30

14 265 697 880

Total

123 400 000

16 543 600 000

16 667 000 000

5 555 666 667

14 125 977 050

87 496 512 197

0

0

101 622 489 247

100,00

118 289 489 247

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

RECETTES

Titre

Intitulé

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

1

RESSOURCES PROPRES

120 566 371 247

–2 276 882 000

118 289 489 247

3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

4 539 394 283

1 814 882 000

6 354 276 283

4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

1 180 425 515

 

1 180 425 515

5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

57 294 000

 

57 294 000

6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES DE L'UNION/DE LA COMMUNAUTÉ

30 000 000

52 000 000

82 000 000

7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

123 000 000

610 000 000

733 000 000

8

EMPRUNTS ET PRÊTS

438 717

 

438 717

9

RECETTES DIVERSES

30 210 000

 

30 210 000

 

Total

126 527 133 762

200 000 000

126 727 133 762

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

1 1

COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]

123 400 000

 

123 400 000

1 2

DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

17 743 600 000

–1 200 000 000

16 543 600 000

1 3

RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT b), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

14 125 977 050

 

14 125 977 050

1 4

RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

88 573 394 197

–1 076 882 000

87 496 512 197

1 5

CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

0

 

0

1 6

RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

0

 

0

 

Titre 1 — Total

120 566 371 247

–2 276 882 000

118 289 489 247

CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

1 2

DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 2 0

Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom

17 743 600 000

–1 200 000 000

16 543 600 000

 

Chapitre 1 2 — Total

17 743 600 000

–1 200 000 000

16 543 600 000

1 2 0
Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

17 743 600 000

–1 200 000 000

16 543 600 000

Commentaires

L'affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union. Le présent article peut comprendre des prélèvements, des primes, des montants supplémentaires ou compensatoires, des montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union européenne sur les échanges avec les pays tiers ainsi que des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Belgique

1 617 000 000

– 109 357 740

1 507 642 260

Bulgarie

48 700 000

–3 293 582

45 406 418

République tchèque

205 000 000

–13 864 154

191 135 846

Danemark

321 500 000

–21 743 051

299 756 949

Allemagne

3 570 000 000

– 241 439 166

3 328 560 834

Estonie

21 200 000

–1 433 756

19 766 244

Irlande

188 800 000

–12 768 548

176 031 452

Grèce

206 800 000

–13 985 888

192 814 112

Espagne

1 268 000 000

–85 754 864

1 182 245 136

France

1 555 200 000

– 105 178 205

1 450 021 795

Italie

2 030 700 000

– 137 336 279

1 893 363 721

Chypre

28 100 000

–1 900 404

26 199 596

Lettonie

19 600 000

–1 325 548

18 274 452

Lituanie

41 500 000

–2 806 646

38 693 354

Luxembourg

14 700 000

– 994 161

13 705 839

Hongrie

104 600 000

–7 074 100

97 525 900

Malte

11 300 000

– 764 219

10 535 781

Pays-Bas

1 908 300 000

– 129 058 365

1 779 241 635

Autriche

172 000 000

–11 632 363

160 367 637

Pologne

357 100 000

–24 150 680

332 949 320

Portugal

138 200 000

–9 346 469

128 853 531

Roumanie

110 600 000

–7 479 880

103 120 120

Slovénie

71 400 000

–4 828 783

66 571 217

Slovaquie

113 500 000

–7 676 007

105 823 993

Finlande

152 000 000

–10 279 763

141 720 237

Suède

489 500 000

–33 104 894

456 395 106

Royaume-Uni

2 978 300 000

– 201 422 485

2 776 877 515

Total de l'article 1 2 0

17 743 600 000

–1 200 000 000

16 543 600 000

CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

1 4

RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 4 0

Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

88 573 394 197

–1 076 882 000

87 496 512 197

 

Chapitre 1 4 — Total

88 573 394 197

–1 076 882 000

87 496 512 197

1 4 0
Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

88 573 394 197

–1 076 882 000

87 496 512 197

Commentaires

La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l'équilibre ex ante du budget général de l'Union européenne.

Le taux d'appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d'appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.

Le taux à appliquer au revenu national brut des États membres pour cet exercice est de 0,6897 %.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

États membres

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Belgique

2 582 463 970

–31 397 792

2 551 066 178

Bulgarie

258 346 033

–3 140 991

255 205 042

République tchèque

971 819 342

–11 815 453

960 003 889

Danemark

1 716 241 222

–20 866 190

1 695 375 032

Allemagne

18 237 237 068

– 221 729 709

18 015 507 359

Estonie

102 458 098

–1 245 693

101 212 405

Irlande

884 622 223

–10 755 303

873 866 920

Grèce

1 519 248 418

–18 471 136

1 500 777 282

Espagne

7 361 097 188

–89 496 774

7 271 600 414

France

14 195 949 972

– 172 595 429

14 023 354 543

Italie

10 999 666 044

– 133 734 768

10 865 931 276

Chypre

125 204 687

–1 522 248

123 682 439

Lettonie

130 290 516

–1 584 081

128 706 435

Lituanie

202 702 841

–2 464 476

200 238 365

Luxembourg

220 998 980

–2 686 922

218 312 058

Hongrie

683 175 478

–8 306 098

674 869 380

Malte

42 586 490

– 517 769

42 068 721

Pays-Bas

4 274 354 793

–51 967 927

4 222 386 866

Autriche

2 043 771 712

–24 848 331

2 018 923 381

Pologne

2 576 425 769

–31 324 378

2 545 101 391

Portugal

1 148 434 615

–13 962 754

1 134 471 861

Roumanie

871 444 032

–10 595 082

860 848 950

Slovénie

252 657 640

–3 071 830

249 585 810

Slovaquie

479 759 755

–5 832 955

473 926 800

Finlande

1 347 384 528

–16 381 603

1 331 002 925

Suède

2 746 004 388

–33 386 128

2 712 618 260

Royaume-Uni

12 599 048 395

– 153 180 180

12 445 868 215

Article 1 4 0 — Total

88 573 394 197

–1 076 882 000

87 496 512 197

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

3 0

EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

4 539 394 283

 

4 539 394 283

3 1

SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

p.m.

673 159 000

673 159 000

3 2

SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

p.m.

1 141 723 000

1 141 723 000

3 4

AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

p.m.

 

p.m.

3 5

RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

0

 

0

3 6

RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

p.m.

 

p.m.

3 7

AJUSTEMENT CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

 

 

Titre 3 — Total

4 539 394 283

1 814 882 000

6 354 276 283

CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

3 1

SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 1 0

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 1 0 3

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

p.m.

673 159 000

673 159 000

 

Article 3 1 0 — Sous-total

p.m.

673 159 000

673 159 000

 

Chapitre 3 1 — Total

p.m.

673 159 000

673 159 000

3 1 0
Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 1 0 3
Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

p.m.

673 159 000

673 159 000

Commentaires

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, les États membres transmettent à la Commission, avant le 31 juillet, un relevé indiquant le montant total de la base des ressources TVA qui est afférente à l'année civile précédente.

Chaque État membre est débité d'un montant calculé sur la base de ce relevé conformément aux règles de l'Union et est crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l'exercice précédent. La Commission établit le solde et le communique aux États membres en temps utile pour que ces derniers puissent l'inscrire au compte de la Commission visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

Toute rectification apportée aux relevés précités résultant des contrôles de la Commission conformément à l'article 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 et/ou toute modification apportée au RNB des exercices antérieurs ayant un effet sur l'écrêtement de l'assiette TVA conduira à des ajustements des soldes TVA.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 4, 5 et 8.

États membres

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Belgique

p.m.

28 248 000

28 248 000

Bulgarie

p.m.

492 000

492 000

République tchèque

p.m.

7 670 000

7 670 000

Danemark

p.m.

2 075 000

2 075 000

Allemagne

p.m.

16 721 000

16 721 000

Estonie

p.m.

1 256 000

1 256 000

Irlande

p.m.

3 469 000

3 469 000

Grèce

p.m.

–27 208 000

–27 208 000

Espagne

p.m.

386 936 000

386 936 000

France

p.m.

119 302 000

119 302 000

Italie

p.m.

83 866 000

83 866 000

Chypre

p.m.

67 000

67 000

Lettonie

p.m.

–2 630 000

–2 630 000

Lituanie

p.m.

–7 591 000

–7 591 000

Luxembourg

p.m.

– 808 000

– 808 000

Hongrie

p.m.

–10 819 000

–10 819 000

Malte

p.m.

306 000

306 000

Pays-Bas

p.m.

13 623 000

13 623 000

Autriche

p.m.

4 800 000

4 800 000

Pologne

p.m.

–2 181 000

–2 181 000

Portugal

p.m.

10 613 000

10 613 000

Roumanie

p.m.

–48 000

–48 000

Slovénie

p.m.

451 000

451 000

Slovaquie

p.m.

–4 424 000

–4 424 000

Finlande

p.m.

14 757 000

14 757 000

Suède

p.m.

6 459 000

6 459 000

Royaume-Uni

p.m.

27 757 000

27 757 000

Total du poste 3 1 0 3

p.m.

673 159 000

673 159 000

CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

3 2

SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 2 0

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 2 0 3

Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

p.m.

1 141 723 000

1 141 723 000

 

Article 3 2 0 — Sous-total

p.m.

1 141 723 000

1 141 723 000

 

Chapitre 3 2 — Total

p.m.

1 141 723 000

1 141 723 000

3 2 0
Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 2 0 3
Résultat de l'application de l'article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

p.m.

1 141 723 000

1 141 723 000

Commentaires

Sur la base des chiffres pour l’agrégat RNB et ses composantes de l’exercice précédent, fournis par les États membres en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, chaque État membre est débité d'un montant calculé conformément aux règles de l'Union et crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l'exercice précédent.

La Commission établit le solde et le communique aux États membres en temps utile pour que ces derniers puissent l'inscrire au compte visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

Toute modification apportée au produit national brut/revenu national brut des exercices antérieurs, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, sous réserve des articles 4 et 5 de ce dernier, donne lieu, pour chaque État membre concerné, à un ajustement du solde établi conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1150/2000.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 6, 7 et 8.

Règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

États membres

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Belgique

p.m.

75 091 000

75 091 000

Bulgarie

p.m.

18 780 000

18 780 000

République tchèque

p.m.

193 523 000

193 523 000

Danemark

p.m.

8 750 000

8 750 000

Allemagne

p.m.

– 413 112 000

– 413 112 000

Estonie

p.m.

5 607 000

5 607 000

Irlande

p.m.

12 642 000

12 642 000

Grèce

p.m.

– 125 366 000

– 125 366 000

Espagne

p.m.

80 168 000

80 168 000

France

p.m.

5 653 000

5 653 000

Italie

p.m.

832 542 000

832 542 000

Chypre

p.m.

– 259 000

– 259 000

Lettonie

p.m.

4 298 000

4 298 000

Lituanie

p.m.

13 405 000

13 405 000

Luxembourg

p.m.

–3 302 000

–3 302 000

Hongrie

p.m.

–12 955 000

–12 955 000

Malte

p.m.

1 449 000

1 449 000

Pays-Bas

p.m.

–7 047 000

–7 047 000

Autriche

p.m.

130 157 000

130 157 000

Pologne

p.m.

8 593 000

8 593 000

Portugal

p.m.

52 802 000

52 802 000

Roumanie

p.m.

36 444 000

36 444 000

Slovénie

p.m.

2 221 000

2 221 000

Slovaquie

p.m.

796 000

796 000

Finlande

p.m.

104 522 000

104 522 000

Suède

p.m.

101 843 000

101 843 000

Royaume-Uni

p.m.

14 478 000

14 478 000

Total du poste 3 2 0 3

p.m.

1 141 723 000

1 141 723 000

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES DE L'UNION/DE LA COMMUNAUTÉ

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

6 0

CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L'UNION/DE LA COMMUNAUTÉ

p.m.

 

p.m.

6 1

REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

p.m.

 

p.m.

6 2

RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX

p.m.

 

p.m.

6 3

CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

p.m.

 

p.m.

6 5

CORRECTIONS FINANCIÈRES

p.m.

 

p.m.

6 6

AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

30 000 000

52 000 000

82 000 000

6 7

RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPEEN AGRICOLE POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL

p.m.

 

p.m.

6 8

MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION

p.m.

 

p.m.

 

Titre 6 — Total

30 000 000

52 000 000

82 000 000

CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

6 6

AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0

Autres contributions et restitutions

6 6 0 0

Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

p.m.

 

p.m.

6 6 0 1

Autres contributions et restitutions sans affectation

30 000 000

52 000 000

82 000 000

 

Article 6 6 0 — Sous-total

30 000 000

52 000 000

82 000 000

 

Chapitre 6 6 — Total

30 000 000

52 000 000

82 000 000

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 0 1
Autres contributions et restitutions sans affectation

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

30 000 000

52 000 000

82 000 000

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 qui n'ont pas d'affectation conformément à l'article 18 du règlement financier.

Parlement

 

p.m.

Commission

 

82 000 000

 

Total

82 000 000

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

7 0

INTÉRÊTS DE RETARD

23 000 000

175 000 000

198 000 000

7 1

AMENDES

100 000 000

435 000 000

535 000 000

7 2

INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

p.m.

 

p.m.

 

Titre 7 — Total

123 000 000

610 000 000

733 000 000

CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

7 0

INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 0

Intérêts de retard

7 0 0 0

Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

5 000 000

170 000 000

175 000 000

7 0 0 1

Autres intérêts de retard

3 000 000

 

3 000 000

 

Article 7 0 0 — Sous-total

8 000 000

170 000 000

178 000 000

7 0 1

Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

15 000 000

5 000 000

20 000 000

 

Chapitre 7 0 — Total

23 000 000

175 000 000

198 000 000

7 0 0
Intérêts de retard

7 0 0 0
Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

Budget 2011

Projet de budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

5 000 000

170 000 000

175 000 000

Commentaires

Tout retard dans les inscriptions effectuées par un État membre au compte ouvert au nom de la Commission visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, donne lieu au paiement d'un intérêt par l'État membre concerné.

Pour les États membres dont la monnaie est l'euro, le taux d’intérêt est égal au taux du premier jour du mois de l’échéance, appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, majoré de deux points. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré est appliqué à l'ensemble de la période de retard.

Pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, le taux est égal au taux appliqué le premier jour du mois de l’échéance par les banques centrales respectives à leurs opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, ou pour les États membres pour lesquels le taux de la Banque centrale n’est pas disponible, le taux le plus équivalent appliqué le premier jour du mois en question sur le marché monétaire. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré est appliqué à l'ensemble de la période de retard.

Le taux d'intérêt s'applique à toutes les inscriptions de ressources propres énumérées à l'article 10 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Conseil

 

p.m.

Commission

 

175 000 000

Service européen pour l’action extérieure

 

p.m.

 

Total

175 000 000

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 71, paragraphe 4.

7 0 1
Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

15 000 000

5 000 000

20 000 000

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir l'intérêt accumulé sur le compte bancaire spécial qui reçoit le paiement des amendes et les intérêts de retard liés aux amendes.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 71, paragraphe 4.

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), et notamment son article 86.

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

CHAPITRE 7 1 — AMENDES

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

7 1

AMENDES

7 1 0

Amendes, astreintes et sanctions

100 000 000

435 000 000

535 000 000

7 1 2

Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d'inexécution d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité

p.m.

 

p.m.

 

Chapitre 7 1 — Total

100 000 000

435 000 000

535 000 000

7 1 0
Amendes, astreintes et sanctions

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

100 000 000

435 000 000

535 000 000

Commentaires

La Commission peut infliger aux entreprises et aux associations d'entreprises des amendes, des astreintes ou des sanctions lorsqu'elles ne respectent pas les interdictions édictées ou n'exécutent pas les obligations imposées par les règlements cités ci-après ou par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les amendes sont payables normalement dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission. Toutefois, la Commission ne procède pas au recouvrement de la créance lorsqu'un recours a été introduit devant la Cour de justice de l'Union européenne par l'entreprise; celle-ci doit accepter que sa créance produise des intérêts à compter de la date d'expiration du délai prévu pour le paiement et fournir à la Commission, au plus tard à la date d'expiration du délai de paiement, une garantie bancaire couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts ou majorations.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

SECTION III

COMMISSION

RECETTES

Titre

Intitulé

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

890 812 767

 

890 812 767

5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

55 700 000

 

55 700 000

6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION/LA COMMUNAUTÉ

30 000 000

52 000 000

82 000 000

7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

123 000 000

610 000 000

733 000 000

8

EMPRUNTS ET PRÊTS

438 717

 

438 717

9

RECETTES DIVERSES

30 000 000

 

30 000 000

 

Total

1 129 951 484

662 000 000

1 791 951 484

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION/LA COMMUNAUTÉ

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

6 0

CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L'UNION/LA COMMUNAUTÉ

p.m.

 

p.m.

6 1

REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

p.m.

 

p.m.

6 2

RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX

p.m.

 

p.m.

6 3

CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

p.m.

 

p.m.

6 5

CORRECTIONS FINANCIÈRES

p.m.

 

p.m.

6 6

AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

30 000 000

52 000 000

82 000 000

6 7

RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL

p.m.

 

p.m.

6 8

MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION

p.m.

 

p.m.

 

Titre 6 — Total

30 000 000

52 000 000

82 000 000

CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

6 6

AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0

Autres contributions et restitutions

6 6 0 0

Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

p.m.

 

p.m.

6 6 0 1

Autres contributions et restitutions sans affectation

30 000 000

52 000 000

82 000 000

 

Article 6 6 0 — Sous-total

30 000 000

52 000 000

82 000 000

 

Chapitre 6 6 — Total

30 000 000

52 000 000

82 000 000

6 6 0
Autres contributions et restitutions

6 6 0 1
Autres contributions et restitutions sans affectation

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

30 000 000

52 000 000

82 000 000

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 qui n’ont pas d’affectation conformément à l'article 18 du règlement financier.

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

7 0

INTÉRÊTS DE RETARD

23 000 000

175 000 000

198 000 000

7 1

AMENDES

100 000 000

435 000 000

535 000 000

7 2

INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

p.m.

 

p.m.

 

Titre 7 — Total

123 000 000

610 000 000

733 000 000

CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

7 0

INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 0

Intérêts de retard

7 0 0 0

Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

5 000 000

170 000 000

175 000 000

7 0 0 1

Autres intérêts de retard

3 000 000

 

3 000 000

 

Article 7 0 0 — Sous-total

8 000 000

170 000 000

178 000 000

7 0 1

Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

15 000 000

5 000 000

20 000 000

 

Chapitre 7 0 — Total

23 000 000

175 000 000

198 000 000

7 0 0
Intérêts de retard

7 0 0 0
Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

5 000 000

170 000 000

175 000 000

Commentaires

Tout retard dans les inscriptions au compte ouvert au nom de la Commission visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 donne lieu au paiement d'un intérêt par l'État membre concerné.

Pour les États membres dont la monnaie est l'euro, le taux d’intérêt est égal au taux du premier jour du mois de l’échéance, appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, majoré de deux points. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré est appliqué à l'ensemble de la période de retard.

Pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, le taux est égal au taux appliqué le premier jour du mois de l’échéance par les banques centrales respectives à leurs opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, ou pour les États membres pour lesquels le taux de la banque centrale n’est pas disponible, le taux le plus équivalent appliqué le premier jour du mois en question sur le marché monétaire, majoré de deux points de pourcentage. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré est appliqué à l'ensemble de la période de retard.

Le taux d'intérêt s'applique à toutes les inscriptions de ressources propres visées à l'article 10 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 71, paragraphe 4.

7 0 1
Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

15 000 000

5 000 000

20 000 000

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les intérêts courus sur le compte bancaire spécialement affecté aux amendes et aux intérêts de retard afférents aux amendes.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 71, paragraphe 4.

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), et notamment son article 86.

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

CHAPITRE 7 1 — AMENDES

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

7 1

AMENDES

7 1 0

Amendes, astreintes et sanctions

100 000 000

435 000 000

535 000 000

7 1 2

Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d'inexécution d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité

p.m.

 

p.m.

 

Chapitre 7 1 — Total

100 000 000

435 000 000

535 000 000

7 1 0
Amendes, astreintes et sanctions

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

100 000 000

435 000 000

535 000 000

Commentaires

La Commission peut infliger aux entreprises et aux associations d'entreprises des amendes, des astreintes ou des sanctions lorsqu'elles ne respectent pas les interdictions édictées ou n'exécutent pas les obligations imposées par les règlements mentionnés ci-après ou par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les amendes sont payables normalement dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission. Toutefois, la Commission ne procède pas au recouvrement de la créance si l'entreprise a introduit un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne; ladite entreprise doit accepter que sa créance produise des intérêts à compter de la date d'expiration du délai prévu pour le paiement et fournir à la Commission, au plus tard à la date d'expiration du délai de paiement, une garantie bancaire couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts ou majorations.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

DÉPENSES

Titre

Intitulé

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

524 283 196

341 387 137

– 104 325 091

 

419 958 105

341 387 137

 

40 01 40

40 929

40 929

 

 

40 929

40 929

 

 

524 324 125

341 428 066

 

 

419 999 034

341 428 066

02

ENTREPRISES

1 055 561 122

1 209 465 022

 

 

1 055 561 122

1 209 465 022

 

40 01 40

52 772

52 772

 

 

52 772

52 772

 

 

1 055 613 894

1 209 517 794

 

 

1 055 613 894

1 209 517 794

03

CONCURRENCE

93 403 671

93 403 671

 

 

93 403 671

93 403 671

 

40 01 40

56 917

56 917

 

 

56 917

56 917

 

 

93 460 588

93 460 588

 

 

93 460 588

93 460 588

04

EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

11 398 325 662

9 213 443 236

3 250 000

453 000 000

11 401 575 662

9 666 443 236

 

40 01 40, 40 02 41

44 335

44 335

 

 

44 335

44 335

 

 

11 398 369 997

9 213 487 571

 

 

11 401 619 997

9 666 487 571

05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

57 292 184 763

55 269 004 060

–75 977

– 395 000 000

57 292 108 786

54 874 004 060

 

40 01 40, 40 02 40

74 532

74 532

 

 

74 532

74 532

 

 

57 292 259 295

55 269 078 592

 

 

57 292 183 318

54 874 078 592

06

MOBILITÉ ET TRANSPORTS

1 546 683 351

1 141 803 775

 

 

1 546 683 351

1 141 803 775

 

40 01 40

25 609

25 609

 

 

25 609

25 609

 

 

1 546 708 960

1 141 829 384

 

 

1 546 708 960

1 141 829 384

07

ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT

470 550 540

390 290 122

– 174 118

 

470 376 422

390 290 122

 

40 01 40, 40 02 41

44 853

44 853

 

 

44 853

44 853

 

 

470 595 393

390 334 975

 

 

470 421 275

390 334 975

08

RECHERCHE

5 334 630 545

4 117 083 880

 

82 000 000

5 334 630 545

4 199 083 880

 

40 01 40

6 884

6 884

 

 

6 884

6 884

 

 

5 334 637 429

4 117 090 764

 

 

5 334 637 429

4 199 090 764

09

SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION ET MÉDIAS

1 538 552 441

1 334 275 234

 

60 000 000

1 538 552 441

1 394 275 234

 

40 01 40, 40 02 41

29 384

29 384

 

 

29 384

29 384

 

 

1 538 581 825

1 334 304 618

 

 

1 538 581 825

1 394 304 618

10

RECHERCHE DIRECTE

394 978 000

396 209 233

 

 

394 978 000

396 209 233

11

AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE

948 592 229

719 026 792

p.m.

p.m.

948 592 229

719 026 792

 

40 01 40, 40 02 41

52 021 983

52 021 983

23 140 000

 

75 161 983

52 021 983

 

 

1 000 614 212

771 048 775

23 140 000

 

1 023 754 212

771 048 775

12

MARCHÉ INTÉRIEUR

94 868 629

93 358 064

 

 

94 868 629

93 358 064

 

40 01 40, 40 02 41

35 305

35 305

 

 

35 305

35 305

 

 

94 903 934

93 393 369

 

 

94 903 934

93 393 369

13

POLITIQUE RÉGIONALE

40 584 774 912

33 519 147 680

 

 

40 584 774 912

33 519 147 680

 

40 01 40

43 816

43 816

 

 

43 816

43 816

 

 

40 584 818 728

33 519 191 496

 

 

40 584 818 728

33 519 191 496

14

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

142 229 539

114 783 765

– 129 471

 

142 100 068

114 783 765

 

40 01 40

32 492

32 492

 

 

32 492

32 492

 

 

142 262 031

114 816 257

 

 

142 132 560

114 816 257

15

ÉDUCATION ET CULTURE

2 428 691 266

1 996 401 080

–6 326 400

 

2 422 364 866

1 996 401 080

 

40 01 40

38 857

38 857

 

 

38 857

38 857

 

 

2 428 730 123

1 996 439 937

 

 

2 422 403 723

1 996 439 937

16

COMMUNICATION

273 374 552

253 374 552

 

 

273 374 552

253 374 552

 

40 01 40

46 111

46 111

 

 

46 111

46 111

 

 

273 420 663

253 420 663

 

 

273 420 663

253 420 663

17

SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

692 021 626

596 046 062

–23 140 000

 

668 881 626

596 046 062

 

40 01 40

57 583

57 583

 

 

57 583

57 583

 

 

692 079 209

596 103 645

 

 

668 939 209

596 103 645

18

ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

1 234 986 291

915 630 180

 

 

1 234 986 291

915 630 180

 

40 01 40, 40 02 41

16 479 335

13 005 028

 

 

16 479 335

13 005 028

 

 

1 251 465 626

928 635 208

 

 

1 251 465 626

928 635 208

19

RELATIONS EXTÉRIEURES

4 270 665 587

3 378 255 172

100 000 000

 

4 370 665 587

3 378 255 172

 

40 01 40, 40 02 41

44 005 106

6 441 836

 

 

44 005 106

6 441 836

 

 

4 314 670 693

3 384 697 008

 

 

4 414 670 693

3 384 697 008

20

COMMERCE

105 067 905

104 422 321

 

 

105 067 905

104 422 321

 

40 01 40

34 787

34 787

 

 

34 787

34 787

 

 

105 102 692

104 457 108

 

 

105 102 692

104 457 108

21

DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)

1 433 111 933

1 392 926 690

54 031 057

28 565 370

1 487 142 990

1 421 492 060

 

40 01 40, 40 02 41

109 058 175

86 736 049

–43 000 000

–28 565 370

66 058 175

58 170 679

 

 

1 542 170 108

1 479 662 739

11 031 057

 

1 553 201 165

1 479 662 739

22

ÉLARGISSEMENT

1 123 357 217

1 012 513 363

 

 

1 123 357 217

1 012 513 363

 

40 01 40

17 764

17 764

 

 

17 764

17 764

 

 

1 123 374 981

1 012 531 127

 

 

1 123 374 981

1 012 531 127

23

AIDE HUMANITAIRE

878 195 432

838 516 019

 

 

878 195 432

838 516 019

 

40 01 40

14 878

14 878

 

 

14 878

14 878

 

 

878 210 310

838 530 897

 

 

878 210 310

838 530 897

24

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

81 749 000

74 805 171

 

 

81 749 000

74 805 171

25

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE

190 812 414

190 812 414

 

 

190 812 414

190 812 414

 

40 01 40

565 027

565 027

 

 

565 027

565 027

 

 

191 377 441

191 377 441

 

 

191 377 441

191 377 441

26

ADMINISTRATION DE LA COMMISSION

1 018 708 135

1 017 153 328

 

 

1 018 708 135

1 017 153 328

 

40 01 40, 40 02 41

78 381

78 381

 

 

78 381

78 381

 

 

1 018 786 516

1 017 231 709

 

 

1 018 786 516

1 017 231 709

27

BUDGET

69 440 094

69 440 094

 

 

69 440 094

69 440 094

 

40 01 40

30 939

30 939

 

 

30 939

30 939

 

 

69 471 033

69 471 033

 

 

69 471 033

69 471 033

28

AUDIT

11 399 202

11 399 202

 

 

11 399 202

11 399 202

 

40 01 40

7 105

7 105

 

 

7 105

7 105

 

 

11 406 307

11 406 307

 

 

11 406 307

11 406 307

29

STATISTIQUES

145 143 085

124 373 319

 

 

145 143 085

124 373 319

 

40 01 40

47 443

47 443

 

 

47 443

47 443

 

 

145 190 528

124 420 762

 

 

145 190 528

124 420 762

30

PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES

1 278 009 000

1 278 009 000

 

 

1 278 009 000

1 278 009 000

31

SERVICES LINGUISTIQUES

392 908 762

392 908 762

 

 

392 908 762

392 908 762

 

40 01 40

236 399

236 399

 

 

236 399

236 399

 

 

393 145 161

393 145 161

 

 

393 145 161

393 145 161

32

ÉNERGIE

699 617 012

1 239 252 266

 

 

699 617 012

1 239 252 266

 

40 01 40, 40 02 41

41 299

41 299

 

 

41 299

41 299

 

 

699 658 311

1 239 293 565

 

 

699 658 311

1 239 293 565

40

RÉSERVES

977 129 000

259 909 297

 

 

977 129 000

259 909 297

 

Total

138 500 737 113

122 938 920 666

23 110 000

228 565 370

138 523 847 113

123 167 486 036

 

40 01 40, 40 02 40, 40 02 41

223 269 000

159 909 297

–19 860 000

–28 565 370

203 409 000

131 343 927

 

 

138 724 006 113

123 098 829 963

3 250 000

200 000 000

138 727 256 113

123 298 829 963

TITRE 01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

01 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES»

5

66 574 059

66 574 059

 

 

66 574 059

66 574 059

 

40 01 40

 

40 929

40 929

 

 

40 929

40 929

 

 

 

66 614 988

66 614 988

 

 

66 614 988

66 614 988

01 02

UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

 

14 500 000

14 713 074

 

 

14 500 000

14 713 074

01 03

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET INTERNATIONALES

4

139 329 137

92 654 634

– 104 325 091

 

35 004 046

92 654 634

01 04

OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS

 

303 880 000

167 445 370

 

 

303 880 000

167 445 370

 

Titre 01 — Total

 

524 283 196

341 387 137

– 104 325 091

 

419 958 105

341 387 137

 

40 01 40

 

40 929

40 929

 

 

40 929

40 929

 

 

 

524 324 125

341 428 066

 

 

419 999 034

341 428 066

CHAPITRE 01 03 — AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET INTERNATIONALES

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

01 03

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET INTERNATIONALES

01 03 01

Participation au capital d’institutions financières internationales

01 03 01 01

Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit

4

34 460 570

4 101 987

 

 

34 460 570

4 101 987

01 03 01 02

Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Partie appelable du capital souscrit

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 01 03 01 — Sous-total

 

34 460 570

4 101 987

 

 

34 460 570

4 101 987

01 03 02

Assistance macroéconomique

4

104 868 567

88 552 647

– 104 325 091

 

543 476

88 552 647

 

Chapitre 01 03 — Total

 

139 329 137

92 654 634

– 104 325 091

 

35 004 046

92 654 634

01 03 02
Assistance macroéconomique

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

104 868 567

88 552 647

– 104 325 091

 

543 476

88 552 647

Commentaires

Cette assistance à caractère exceptionnel vise à assouplir les contraintes financières pesant sur certains pays tiers connaissant des difficultés macroéconomiques caractérisées par de graves déséquilibres budgétaires et/ou de balance des paiements.

Elle est directement liée à la mise en œuvre par les pays bénéficiaires de mesures de stabilisation macroéconomique et d'ajustement structurel. L'intervention de l'Union est généralement complémentaire de celle du Fonds monétaire international, coordonnée avec d'autres donateurs bilatéraux.

La Commission informe l’autorité budgétaire deux fois l’an au sujet de la situation macroéconomique et politique des pays bénéficiaires et lui présente un rapport complet concernant la mise en œuvre de cette aide une fois par an.

Les crédits de cet article seront également utilisés pour couvrir l'aide financière à la reconstruction, en Géorgie, des zones affectées par le conflit avec la Russie. Ces actions doivent principalement viser à assurer la stabilisation macroéconomique du pays. L'enveloppe financière totale de l'aide a été décidée lors d'une conférence internationale des donateurs, en 2008.

Bases légales

Décision 2006/880/CE du Conseil du 30 novembre 2006 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle au Kosovo (JO L 339 du 6.12.2006, p. 36).

Décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d’une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (JO L 337 du 21.12.2007, p. 111).

Décision 2009/889/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 1).

Décision 2009/890/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à l’Arménie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 3).

TITRE 04

EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

04 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES»

 

95 925 690

95 925 690

 

 

95 925 690

95 925 690

 

40 01 40

 

44 335

44 335

 

 

44 335

44 335

 

 

 

95 970 025

95 970 025

 

 

95 970 025

95 970 025

04 02

FONDS SOCIAL EUROPÉEN

1

10 963 813 972

8 743 950 522

3 250 000

453 000 000

10 967 063 972

9 196 950 522

04 03

TRAVAILLER EN EUROPE — DIALOGUE SOCIAL ET MOBILITÉ

1

79 130 000

64 266 181

 

 

79 130 000

64 266 181

04 04

EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

 

157 056 000

151 704 616

 

 

157 056 000

151 704 616

04 05

FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION (FEM)

1

p.m.

97 608 950

 

 

p.m.

97 608 950

04 06

INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION (IAP) — DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

4

102 400 000

59 987 277

 

 

102 400 000

59 987 277

 

Titre 04 — Total

 

11 398 325 662

9 213 443 236

3 250 000

453 000 000

11 401 575 662

9 666 443 236

 

40 01 40, 40 02 41

 

44 335

44 335

 

 

44 335

44 335

 

 

 

11 398 369 997

9 213 487 571

 

 

11 401 619 997

9 666 487 571

CHAPITRE 04 02 — FONDS SOCIAL EUROPÉEN

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

04 02

FONDS SOCIAL EUROPÉEN

04 02 01

Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 1 (de 2000 à 2006)

1.2

p.m.

550 800 000

 

 

p.m.

550 800 000

04 02 02

Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)

1.2

p.m.

9 700 000

 

 

p.m.

9 700 000

04 02 03

Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 1 (avant 2000)

1.2

p.m.

2 000 000

 

 

p.m.

2 000 000

04 02 04

Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 2 (de 2000 à 2006)

1.2

p.m.

48 000 000

 

 

p.m.

48 000 000

04 02 05

Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 2 (avant 2000)

1.2

p.m.

1 000 000

 

 

p.m.

1 000 000

04 02 06

Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 3 (de 2000 à 2006)

1.2

p.m.

360 299 039

 

 

p.m.

360 299 039

04 02 07

Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 3 (avant 2000)

1.2

p.m.

2 000 000

 

 

p.m.

2 000 000

04 02 08

Achèvement du programme EQUAL (de 2000 à 2006)

1.2

p.m.

72 000 000

 

 

p.m.

72 000 000

04 02 09

Achèvement des programmes d’initiative de la Communauté (avant 2000)

1.2

p.m.

1 000 000

 

 

p.m.

1 000 000

04 02 10

Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006)

1.2

p.m.

 

 

p.m.

04 02 11

Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000)

1.2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 02 17

Fonds social européen (FSE) — Convergence

1.2

7 748 847 361

5 430 000 000

 

226 350 000

7 748 847 361

5 656 350 000

04 02 18

Fonds social européen (FSE) — PEACE

1.2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

04 02 19

Fonds social européen (FSE) — Compétitivité régionale

1.2

3 204 966 611

2 259 651 483

 

226 350 000

3 204 966 611

2 486 001 483

04 02 20

Fonds social européen (FSE) — Assistance technique opérationnelle (de 2007 à 2013)

1.2

10 000 000

7 500 000

3 250 000

300 000

13 250 000

7 800 000

 

Chapitre 04 02 — Total

 

10 963 813 972

8 743 950 522

3 250 000

453 000 000

10 967 063 972

9 196 950 522

Commentaires

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes. Ces recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18 du règlement financier dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réductions de corrections décidées précédemment.

Le règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des corrections financières pour la période 2007-2013.

Le règlement (CE) no 1260/1999 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement de l’acompte qui n’a pas pour effet de réduire la participation des Fonds structurels à l’intervention concernée. Les recettes éventuelles induites par ces remboursements d’acompte, inscrites au poste 6 1 5 7 de l’état des recettes, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 18 et 157 du règlement financier.

Le règlement (CE) no 1083/2006 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement du préfinancement pour la période 2007-2013.

Le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation est poursuivi, conformément aux décisions arrêtées lors du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, qui visent à affecter 500 000 000 EUR pour la nouvelle période de validité du programme. Le principe de l’additionnalité doit être pleinement respecté. La Commission soumettra au Parlement européen un rapport annuel sur cette action.

Le financement des actions contre la fraude est assuré à partir de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158, 159 et 161; Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 174, 175 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2005.

04 02 17
Fonds social européen (FSE) — Convergence

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

7 748 847 361

5 430 000 000

 

226 350 000

7 748 847 361

5 656 350 000

Commentaires

L’action menée par l'Union au titre de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne vise à renforcer la cohésion économique et sociale de l'Union élargie pour favoriser un développement harmonieux, équilibré et durable de l'Union. Cette action est conduite avec l’aide des Fonds de cohésion, de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants. Elle vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales accrues en particulier dans les États et les régions en retard de développement et à répondre à l’accélération des restructurations économiques et sociales et au vieillissement de la population.

L’action des Fonds de cohésion intègre, aux niveaux national et régional, les priorités de l'Union en faveur d’un développement durable en renforçant la croissance, la compétitivité et l’emploi ainsi que l’inclusion sociale et en protégeant l’environnement et en améliorant sa qualité.

L’objectif «convergence» vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par une amélioration des conditions de croissance et d’emploi fondée sur l’augmentation et l’amélioration de la qualité de l’investissement en capital physique et humain, le développement de l’innovation et de la société de la connaissance, l’adaptabilité aux changements économiques et sociaux, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, ainsi que l’efficacité administrative. Cet objectif constitue la priorité des Fonds de cohésion. Les actions menées au titre des Fonds de cohésion le sont dans le respect de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Une partie de ces crédits est consacrée à l'amélioration de la prise en charge des enfants pour permettre à ces derniers de vivre dans un cadre de type familial. Sont couverts:

l'assistance technique aux organisations non gouvernementales et la coopération entre celles-ci et les autorités locales, y compris l'assistance à leur apporter pour leur permettre de déterminer quels projets sont éligibles aux financements de l'Union,

l'identification et l'échange des meilleures pratiques, et l'application plus étendue de ces pratiques, y compris par un contrôle approfondi auprès des enfants.

Une partie des crédits est destinée à financer des actions durables et respectueuses de l'environnement («Nouvelle donne verte») qui permettront de concilier les exigences des développements économique, social et environnemental et d'assurer la reprise économique des régions d'Europe au lendemain de la crise économique et financière.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

04 02 19
Fonds social européen (FSE) — Compétitivité régionale et emploi

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

3 204 966 611

2 259 651 483

 

226 350 000

3 204 966 611

2 486 001 483

Commentaires

L’action menée par l'Union au titre de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne vise à renforcer la cohésion économique et sociale de l'Union élargie pour favoriser un développement harmonieux, équilibré et durable de l'Union. Cette action est conduite avec l’aide des Fonds de cohésion, de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants. Elle vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales accrues en particulier dans les États et les régions en retard de développement et à répondre à l’accélération des restructurations économiques et sociales et au vieillissement de la population.

L’action des Fonds de cohésion intègre, aux niveaux national et régional, les priorités de l'Union en faveur d’un développement durable en renforçant la croissance, la compétitivité et l’emploi ainsi que l’inclusion sociale et en protégeant l’environnement et en améliorant sa qualité.

L’objectif «compétitivité régionale et emploi» vise, en dehors des régions les moins développées, à renforcer la compétitivité et l’attractivité des régions ainsi que l’emploi par l’anticipation des changements économiques et sociaux, y compris ceux liés à l’ouverture commerciale, par l’augmentation et l’amélioration de la qualité de l’investissement en capital humain, l’innovation et la promotion de la société de la connaissance, l’esprit d’entreprise, la protection et l’amélioration de l’environnement, l’amélioration de l’accessibilité, l’adaptabilité des travailleurs et des entreprises ainsi que le développement de marchés du travail inclusifs. Les actions menées au titre des Fonds de cohésion le sont dans le respect de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Une partie des crédits est destinée à financer des actions durables et respectueuses de l'environnement («Nouvelle donne verte») qui permettront de concilier les exigences des développements économique, social et environnemental et d'assurer la reprise économique des régions d'Europe au lendemain de la crise économique et financière.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

04 02 20
Fonds social européen (FSE) — Assistance technique opérationnelle (de 2007 à 2013)

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

10 000 000

7 500 000

3 250 000

300 000

13 250 000

7 800 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique prévues aux articles 45 et 46 du règlement (CE) no 1083/2006 et à l’article 9 du règlement (CE) no 1081/2006.

L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FSE. Ce crédit peut, en particulier, servir à financer:

des dépenses de soutien (indemnités de représentation, formation, réunions, missions),

des dépenses d’information et de publication,

des dépenses de technologie de l’information et de télécommunications,

des dépenses de soutien pour l’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre des mesures d’assistance technique,

les dépenses d’un groupe de haut niveau chargé de la mise en œuvre des principes transversaux, comme l’égalité entre hommes et femmes, l’accessibilité pour les personnes handicapées ou le développement durable,

des contrats de fourniture de services, d’études d’évaluation (y compris pour l’évaluation ex post de la période 2000-2006) et d’études,

des subventions.

L’assistance technique englobe aussi les échanges d’expérience, les actions de sensibilisation, les séminaires, le travail en réseau et les évaluations par les pairs destinés à identifier et à diffuser les bonnes pratiques et à encourager l’apprentissage mutuel et la coopération transnationale et interrégionale dans le but de développer la dimension politique et la contribution du FSE à la réalisation des objectifs de l'Union dans les domaines de l’emploi et de l’insertion sociale.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

TITRE 05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

05 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

 

133 430 679

133 430 679

 

 

133 430 679

133 430 679

 

40 01 40

 

74 532

74 532

 

 

74 532

74 532

 

 

 

133 505 211

133 505 211

 

 

133 505 211

133 505 211

05 02

INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES

2

2 969 410 000

2 966 742 495

 

 

2 969 410 000

2 966 742 495

05 03

AIDES DIRECTES

2

39 771 100 000

39 771 100 000

 

 

39 771 100 000

39 771 100 000

05 04

DÉVELOPPEMENT RURAL

2

14 432 151 552

12 558 160 388

 

– 395 000 000

14 432 151 552

12 163 160 388

05 05

MESURES DE PRÉADHÉSION DANS LE DOMAINE DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL

4

215 000 000

71 318 207

 

 

215 000 000

71 318 207

05 06

ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

4

6 360 000

6 055 858

–75 977

 

6 284 023

6 055 858

05 07

AUDIT DES DÉPENSES AGRICOLES

2

– 262 500 000

– 262 500 000

 

 

– 262 500 000

– 262 500 000

05 08

STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

2

27 232 532

24 696 433

 

 

27 232 532

24 696 433

 

Titre 05 — Total

 

57 292 184 763

55 269 004 060

–75 977

– 395 000 000

57 292 108 786

54 874 004 060

 

40 01 40, 40 02 40

 

74 532

74 532

 

 

74 532

74 532

 

 

 

57 292 259 295

55 269 078 592

 

 

57 292 183 318

54 874 078 592

CHAPITRE 05 04 — DÉVELOPPEMENT RURAL

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

05 04

DÉVELOPPEMENT RURAL

05 04 01

Développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000 à 2006

05 04 01 14

Développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000 à 2006

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 05 04 01 — Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 04 02

Développement rural financé par le FEOGA, section «Orientation» — Achèvement des programmes antérieurs

05 04 02 01

Achèvement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Régions relevant de l'objectif no 1 (de 2000 à 2006)

2

p.m.

568 790 562

 

 

p.m.

568 790 562

05 04 02 02

Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (2000 à 2006)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 04 02 03

Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant des objectifs no 1 et no 6 (avant 2000)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 04 02 04

Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant de l’objectif no 5b) (avant 2000)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 04 02 05

Achèvement des programmes antérieurs en dehors des régions relevant de l'objectif no 1 (avant 2000)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 04 02 06

Achèvement de Leader (2000 à 2006)

2

p.m.

77 775 316

 

 

p.m.

77 775 316

05 04 02 07

Achèvement d’initiatives communautaires antérieures (avant 2000)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 04 02 08

Achèvement d’actions novatrices antérieures (avant 2000)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 04 02 09

Achèvement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Assistance technique opérationnelle (2000 à 2006)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 05 04 02 — Sous-total

 

p.m.

646 565 878

 

 

p.m.

646 565 878

05 04 03

Autres mesures

05 04 03 02

Ressources génétiques végétales et animales — Achèvement des actions antérieures

2

p.m.

1 944 383

 

 

p.m.

1 944 383

 

Article 05 04 03 — Sous-total

 

p.m.

1 944 383

 

 

p.m.

1 944 383

05 04 04

Instrument transitoire pour le financement du développement rural par le FEOGA, section «Garantie», pour les nouveaux États membres — Achèvement des programmes (2004 à 2006)

2

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

05 04 05

Développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2007 à 2013)

05 04 05 01

Programmes de développement rural

2

14 408 211 311

11 900 560 364

 

– 395 000 000

14 408 211 311

11 505 560 364

05 04 05 02

Assistance technique opérationnelle

2

22 440 241

8 339 763

 

 

22 440 241

8 339 763

05 04 05 03

Projet pilote — Programme d'échanges pour les jeunes agriculteurs

2

1 500 000

750 000

 

 

1 500 000

750 000

 

Article 05 04 05 — Sous-total

 

14 432 151 552

11 909 650 127

 

– 395 000 000

14 432 151 552

11 514 650 127

 

Chapitre 05 04 — Total

 

14 432 151 552

12 558 160 388

 

– 395 000 000

14 432 151 552

12 163 160 388

05 04 05
Développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2007 à 2013)

Commentaires

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

05 04 05 01
Programmes de développement rural

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

14 408 211 311

11 900 560 364

 

– 395 000 000

14 408 211 311

11 505 560 364

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), des programmes de développement rural de la période 2007-2013.

Sur le montant total des crédits d'engagement prévus pour ce poste, un montant de 2 095 300 000 EUR résulte de la modulation obligatoire prévue par l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009. En outre, un montant de 374 900 000 EUR résulte de la modulation facultative prévue par le règlement (CE) no 378/2007. Les mesures prises au titre du développement rural sur tous les plans seront évaluées à l'aune d'indicateurs de performance plus sophistiqués des systèmes d'exploitation agricole et des modes de production de manière à répondre aux défis liés au changement climatique, à la protection des eaux, à la biodiversité et aux énergies renouvelables. Les États membres doivent faire rapport sur les actions menées pour répondre aux nouveaux enjeux du développement rural, y compris dans le secteur laitier.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

05 04 05 02
Assistance technique opérationnelle

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

22 440 241

8 339 763

 

 

22 440 241

8 339 763

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d'assistance technique prévues à l'article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, et notamment le réseau européen pour le développement rural.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

05 04 05 03
Projet pilote — Programme d'échanges pour les jeunes agriculteurs

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1 500 000

750 000

 

 

1 500 000

750 000

Commentaires

Nouveau poste

Ce projet pilote vise à mettre en place un programme d'échanges destiné aux jeunes agriculteurs, en vue de permettre des échanges transfrontaliers de bonnes pratiques de gestion agricole dans le but de soutenir le développement des espaces ruraux en Europe, dans le cadre notamment des défis que doit relever l'agriculture européenne.

Il sera une occasion précieuse pour les jeunes agriculteurs de se familiariser directement avec les diverses réalités de l'agriculture dans l'Union en passant quelque temps dans des exploitations d'autres États membres. En outre, ces échanges de connaissances et d'expérience entre les jeunes agriculteurs européens les prépareront à répondre aux besoins des consommateurs en Europe, à contribuer à la sécurité alimentaire et à relever d'autres défis qui se posent à l'agriculture européenne, comme l'utilisation des énergies renouvelables, la perte de biodiversité et le stockage du CO2.

Bases légales

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 05 06 — ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

05 06

ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

05 06 01

Accords internationaux en matière agricole

4

6 360 000

6 055 858

–75 977

 

6 284 023

6 055 858

 

Chapitre 05 06 — Total

 

6 360 000

6 055 858

–75 977

 

6 284 023

6 055 858

05 06 01
Accords internationaux en matière agricole

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

6 360 000

6 055 858

–75 977

 

6 284 023

6 055 858

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l'Union aux accords internationaux mentionnés ci-dessous.

Bases légales

Décision 92/580/CEE du Conseil du 13 novembre 1992 concernant la signature et la conclusion de l'accord international de 1992 sur le sucre (JO L 379 du 23.12.1992, p. 15).

Décision 96/88/CE du Conseil du 19 décembre 1995 concernant l'approbation par la Communauté européenne de la convention sur le commerce des céréales et de la convention relative à l'aide alimentaire, constituant l'accord international sur les céréales de 1995 (JO L 21 du 27.1.1996, p. 47).

Décision 2000/421/CE du Conseil du 13 juin 2000 concernant la conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne (JO L 163 du 4.7.2000, p. 37).

Décision 2005/800/CE du Conseil du 14 novembre 2005 concernant la conclusion de l’accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table (JO L 302 du 19.11.2005, p. 47).

TITRE 07

ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

07 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT»

 

93 845 213

93 845 213

 

 

93 845 213

93 845 213

 

40 01 40

 

44 853

44 853

 

 

44 853

44 853

 

 

 

93 890 066

93 890 066

 

 

93 890 066

93 890 066

07 02

AFFAIRES INTERNATIONALES CONCERNANT L’ENVIRONNEMENT

4

3 150 000

3 785 230

 

 

3 150 000

3 785 230

07 03

ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ET DE LA LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALES DE L'UNION

2

349 105 327

274 350 327

 

 

349 105 327

274 350 327

07 11

AFFAIRES INTERNATIONALES CONCERNANT L'ACTION POUR LE CLIMAT

4

850 000

809 352

– 174 118

 

675 882

809 352

07 12

MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ET DE LA LÉGISLATION DE L'UNION SUR L'ACTION POUR LE CLIMAT

2

17 600 000

15 000 000

 

 

17 600 000

15 000 000

07 13

INTÉGRATION DES QUESTIONS CLIMATIQUES ET INNOVATION

2

6 000 000

2 500 000

 

 

6 000 000

2 500 000

 

Titre 07 — Total

 

470 550 540

390 290 122

– 174 118

 

470 376 422

390 290 122

 

40 01 40, 40 02 41

 

44 853

44 853

 

 

44 853

44 853

 

 

 

470 595 393

390 334 975

 

 

470 421 275

390 334 975

CHAPITRE 07 11 — AFFAIRES INTERNATIONALES CONCERNANT L'ACTION POUR LE CLIMAT

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

07 11

AFFAIRES INTERNATIONALES CONCERNANT L'ACTION POUR LE CLIMAT

07 11 01

Contribution aux accords multilatéraux et internationaux sur le climat

4

850 000

809 352

– 174 118

 

675 882

809 352

 

Chapitre 07 11 — Total

 

850 000

809 352

– 174 118

 

675 882

809 352

07 11 01
Contribution aux accords multilatéraux et internationaux sur le climat

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

850 000

809 352

– 174 118

 

675 882

809 352

Commentaires

Ancien article 07 02 01 (pour partie)

Ce crédit est destiné à couvrir les contributions obligatoires et volontaires à un certain nombre de conventions, de protocoles et d'accords internationaux auxquels l'Union est partie, ainsi que les travaux préparatoires relatifs aux futurs accords internationaux auxquels l'Union entend participer.

Bases légales

Décision 88/540/CEE du Conseil du 14 octobre 1988 concernant la conclusion de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 297 du 31.10.1988, p. 8).

Décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 33 du 7.2.1994, p. 11).

Décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (JO L 130 du 15.5.2002, p. 1).

TITRE 08

RECHERCHE

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

08 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE»

 

333 124 545

333 124 545

 

 

333 124 545

333 124 545

 

40 01 40

 

6 884

6 884

 

 

6 884

6 884

 

 

 

333 131 429

333 131 429

 

 

333 131 429

333 131 429

08 02

COOPÉRATION — SANTÉ

1

830 789 000

465 567 921

 

 

830 789 000

465 567 921

08 03

COOPÉRATION — ALIMENTATION, AGRICULTURE ET PÊCHE, ET BIOTECHNOLOGIES

1

267 892 000

181 125 393

 

 

267 892 000

181 125 393

08 04

COOPÉRATION — NANOSCIENCES, NANOTECHNOLOGIES, MATÉRIAUX ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PRODUCTION

1

452 444 000

262 572 880

 

82 000 000

452 444 000

344 572 880

08 05

COOPÉRATION — ÉNERGIE

1

157 410 000

114 947 049

 

 

157 410 000

114 947 049

08 06

COOPÉRATION — ENVIRONNEMENT (Y COMPRIS LE CHANGEMENT CLIMATIQUE)

1

252 505 000

236 420 332

 

 

252 505 000

236 420 332

08 07

COOPÉRATION — TRANSPORTS (Y COMPRIS L’AÉRONAUTIQUE)

1

414 351 000

428 450 080

 

 

414 351 000

428 450 080

08 08

COOPÉRATION — SCIENCES SOCIO-ÉCONOMIQUES ET SCIENCES HUMAINES

1

84 366 000

61 891 635

 

 

84 366 000

61 891 635

08 09

COOPÉRATION — INSTRUMENT DE FINANCEMENT AVEC PARTAGE DES RISQUES (RSFF)

1

200 000 000

190 435 799

 

 

200 000 000

190 435 799

08 10

IDÉES

1

1 298 731 000

714 134 248

 

 

1 298 731 000

714 134 248

08 12

CAPACITÉS — INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE

1

156 304 000

200 909 768

 

 

156 304 000

200 909 768

08 13

CAPACITÉS — RECHERCHE AU PROFIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

1

223 099 000

173 296 578

 

 

223 099 000

173 296 578

08 14

CAPACITÉS — RÉGIONS DE LA CONNAISSANCE

1

18 856 000

16 192 756

 

 

18 856 000

16 192 756

08 15

CAPACITÉS — POTENTIEL DE RECHERCHE

1

63 802 000

51 589 058

 

 

63 802 000

51 589 058

08 16

CAPACITÉS — LA SCIENCE DANS LA SOCIÉTÉ

1

44 798 000

30 469 728

 

 

44 798 000

30 469 728

08 17

CAPACITÉS — ACTIVITÉS DE COOPÉRATION INTERNATIONALE

1

28 265 000

19 043 580

 

 

28 265 000

19 043 580

08 18

CAPACITÉS — INSTRUMENT DE FINANCEMENT AVEC PARTAGE DES RISQUES (RSFF)

1

50 000 000

47 608 950

 

 

50 000 000

47 608 950

08 19

CAPACITÉS — SOUTIEN DU DÉVELOPPEMENT COHÉRENT DES POLITIQUES DE RECHERCHE

1

9 804 000

5 713 074

 

 

9 804 000

5 713 074

08 20

EURATOM — ÉNERGIE DE FUSION

1

396 090 000

235 092 994

 

 

396 090 000

235 092 994

08 21

EURATOM — FISSION NUCLÉAIRE ET RADIOPROTECTION

1

52 000 000

24 280 564

 

 

52 000 000

24 280 564

08 22

ACHÈVEMENT DES PROGRAMMES-CADRES ANTÉRIEURS ET AUTRES ACTIVITÉS

1

p.m.

324 216 948

 

 

p.m.

324 216 948

08 23

PROGRAMME DE RECHERCHE DU FONDS DE RECHERCHE DU CHARBON ET DE L’ACIER

1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Titre 08 — Total

 

5 334 630 545

4 117 083 880

 

82 000 000

5 334 630 545

4 199 083 880

 

40 01 40

 

6 884

6 884

 

 

6 884

6 884

 

 

 

5 334 637 429

4 117 090 764

 

 

5 334 637 429

4 199 090 764

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent titre (à l’exception du chapitre 08 22).

Ces crédits seront utilisés conformément au règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1) et au règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

Sera applicable, pour tous les crédits du présent titre, la définition des petites et moyennes entreprises (PME) utilisée pour les programmes spécifiques horizontaux «PME» du même programme-cadre. Cette définition est libellée comme suit: «Une PME éligible est une entité juridique qui répond à la définition des PME énoncée dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission et n’est ni un centre de recherche, ni un institut de recherche, ni un organisme de recherche sous contrat, ni une société de conseil.» Toutes les activités de recherche menées au titre du septième programme-cadre seront réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux [conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1)], y compris les exigences en matière de bien-être des animaux. Cela inclut notamment les principes énoncés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La nécessité d’accentuer les actions en vue de renforcer et d’accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche sera particulièrement prise en compte.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d'ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d'intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’études, de subventions, de suivi et d’évaluation des programmes spécifiques et des programmes-cadres, des analyses et des évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l'Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l'action de l'Union, notamment dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de dissémination des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ces crédits couvrent également les dépenses administratives, dont les dépenses de personnel statutaire et autres, les dépenses d'information et de publications, de fonctionnement administratif et technique ainsi que certaines autres dépenses d'infrastructure interne liées à la réalisation de l'objectif de l'action dont elles font partie intégrante, y compris pour les actions et initiatives nécessaires à la préparation et au suivi de la stratégie de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.

Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Suisse ou l'accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 18 du règlement financier.

Une participation d’États tiers ou d’institutions d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certains de ces projets. Cette contribution financière éventuelle sera inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes et pourra donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 18 du règlement financier.

Les recettes provenant d’États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l'état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 18 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l'Union/la Communauté, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions d’organismes extérieurs à des activités de l'Union/la Communauté seront inscrites au poste 6 0 3 3 de l'état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 18 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera à l’article 08 22 04.

Pour pouvoir réaliser, comme prévu dans la décision no 1982/2006/CE, l'objectif d'une participation des PME, à hauteur de 15 %, aux projets financés par ce crédit, des mesures plus spécifiques sont nécessaires. Les projets éligibles au titre des programmes spécifiques en faveur des PME doivent pouvoir, dès lors qu'ils satisfont aux exigences (thématiques) prévues, bénéficier de ressources dans le cadre du programme thématique.

CHAPITRE 08 04 — COOPÉRATION — NANOSCIENCES, NANOTECHNOLOGIES, MATÉRIAUX ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PRODUCTION

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

08 04

COOPÉRATION — NANOSCIENCES, NANOTECHNOLOGIES, MATÉRIAUX ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PRODUCTION

08 04 01

Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production

1.1

442 234 000

257 088 329

 

82 000 000

442 234 000

339 088 329

08 04 02

Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène

1.1

10 210 000

5 484 551

 

 

10 210 000

5 484 551

 

Chapitre 08 04 — Total

 

452 444 000

262 572 880

 

82 000 000

452 444 000

344 572 880

08 04 01
Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

442 234 000

257 088 329

 

82 000 000

442 234 000

339 088 329

Commentaires

L’objectif des actions menées dans ce domaine est de contribuer à atteindre la masse critique de capacités nécessaire pour développer et exploiter, notamment dans une perspective d’éco-efficacité et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’environnement, les technologies de pointe à la base des produits, services et procédés de fabrication des années à venir, essentiellement fondés sur la connaissance et l’intelligence.

Suffisamment de crédits doivent être prévus pour la recherche sur les nanotechnologies pour l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement, sachant que la recherche sur les nanotechnologies n'est consacrée que pour 5 à 10 % aujourd'hui à ce domaine.

Seront également imputés les dépenses de réunions, de conférences, d'ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d'intérêt européen organisés par la Commission, et le financement d’études, de subventions, de suivi et d’évaluation des programmes spécifiques ainsi que le financement du secrétariat IMS, des analyses et des évaluations de haut niveau scientifique ou technologique et également des actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Aux crédits inscrits au présent article s'ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

TITRE 09

SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION ET MÉDIAS

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

09 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET MÉDIAS»

 

127 060 941

127 060 941

 

 

127 060 941

127 060 941

 

40 01 40

 

29 384

29 384

 

 

29 384

29 384

 

 

 

127 090 325

127 090 325

 

 

127 090 325

127 090 325

09 02

CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L'AGENDA NUMÉRIQUE

 

31 116 500

24 540 045

 

 

31 116 500

24 540 045

09 03

ADOPTION DES TIC

1

119 120 000

115 285 305

 

 

119 120 000

115 285 305

09 04

COOPÉRATION — TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)

1

1 170 285 000

974 075 401

 

60 000 000

1 170 285 000

1 034 075 401

09 05

CAPACITÉS — INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE

1

90 970 000

93 313 542

 

 

90 970 000

93 313 542

 

Titre 09 — Total

 

1 538 552 441

1 334 275 234

 

60 000 000

1 538 552 441

1 394 275 234

 

40 01 40, 40 02 41

 

29 384

29 384

 

 

29 384

29 384

 

 

 

1 538 581 825

1 334 304 618

 

 

1 538 581 825

1 394 304 618

CHAPITRE 09 04 — COOPÉRATION — TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2011

Budget rectificatif no 6/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

09 04

COOPÉRATION — TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)

09 04 01

Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC — Coopération)

09 04 01 01

Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC — Coopération)

1.1

1 081 288 900

852 200 203

 

60 000 000

1 081 288 900

912 200 203

09 04 01 02

Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Entreprise commune Artemis

1.1

43 000 000

38 087 160

 

 

43 000 000

38 087 160

09 04 01 03

Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Dépenses d'appui pour l'entreprise commune Artemis

1.1

1 500 000

1 428 268

 

 

1 500 000

1 428 268

09 04 01 04

Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Entreprise commune ENIAC

1.1

43 000 000

19 043 580

 

 

43 000 000

19 043 580

09 04 01 05

Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Dépenses d'appui pour l'entreprise commune ENIAC

1.1

1 496 100

1 424 555

 

 

1 496 100

1 424 555

 

Article 09 04 01 — Sous-total

 

1 170 285 000

912 183 766

 

60 000 000

1 170 285 000

972 183 766

09 04 02

Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique

1.1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

09 04 03

Achèvement des programmes-cadres précédents de la Communauté européenne (avant 2007)

1.1

61 891 635

 

 

61 891 635

 

Chapitre 09 04 — Total

 

1 170 285 000

974 075 401

 

60 000 000

1 170 285 000

1 034 075 401

09 04 01
Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l’information