ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2011.336.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 336

European flag  

Édition de langue française

Législation

54e année
20 décembre 2011


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

 

2011/853/UE

 

*

Décision du Conseil du 29 novembre 2011 relative à la signature, au nom de l’Union, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel

1

Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel

2

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 1331/2011 du Conseil du 14 décembre 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine

6

 

*

Règlement (UE) no 1332/2011 de la Commission du 16 décembre 2011 établissant des exigences communes pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation communes pour l’évitement de collision en vol ( 1 )

20

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 1333/2011 de la Commission du 19 décembre 2011 fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane

23

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 1334/2011 de la Commission du 19 décembre 2011 portant publication, pour 2012, de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87

35

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 1335/2011 de la Commission du 19 décembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

72

 

 

DÉCISIONS

 

 

2011/854/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 15 décembre 2011 prolongeant la période dérogatoire pendant laquelle la Roumanie peut soulever des objections à l’égard des transferts vers la Roumanie de certains déchets, en vue de leur valorisation, conformément au règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets [notifiée sous le numéro C(2011) 9191]  ( 1 )

74

 

 

2011/855/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 15 décembre 2011 relative à une participation financière de l’Union à certaines mesures d’éradication de la fièvre aphteuse chez les animaux sauvages dans la région sud-est de la Bulgarie en 2011 et 2012 [notifiée sous le numéro C(2011) 9225]

75

 

 

RECOMMANDATIONS

 

 

2011/856/UE

 

*

Recommandation de la Commission du 15 décembre 2011 relative aux mesures permettant d’éviter la double imposition des successions

81

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif à la décision d'exécution 2011/851/UE de la Commission du 12 décembre 2011 concernant une participation financière complémentaire de l’Union, pour les années 2006 et 2007, aux dépenses effectuées par le Portugal pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) (JO L 335 du 17.12.2011)

85

 

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005)

86

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

20.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/1


DÉCISION DU CONSEIL

du 29 novembre 2011

relative à la signature, au nom de l’Union, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel

(2011/853/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 16 juillet 1999, le Conseil a autorisé la Commission à négocier au sein du Conseil de l’Europe, au nom de la Communauté européenne, une convention sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel.

(2)

La convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (ci-après dénommée «la convention») a été adoptée par le Conseil de l’Europe, le 24 janvier 2001.

(3)

La convention met en place un cadre réglementaire qui est quasiment identique à celui fixé dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (1).

(4)

La convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2003 et est ouverte à la signature de l’Union et de ses États membres

(5)

La signature de la convention contribuerait à étendre l’application de dispositions similaires à celles de la directive 98/84/CE au-delà des frontières de l’Union et à mettre en place un droit des services à accès conditionnel qui serait applicable sur l’ensemble du continent européen.

(6)

En adoptant la directive 98/84/CE, l’Union a exercé sa compétence interne dans les domaines couverts par la convention, sauf en ce qui concerne ses articles 6 et 8, dans la mesure où l’article 8 concerne les mesures visées à l’article 6. La convention devrait donc être signée tant par l’Union que par ses États membres.

(7)

Il convient de signer la convention au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion de cette convention.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de l’Union, la convention.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2011.

Par le Conseil

La présidente

K. SZUMILAS


(1)  JO L 320 du 28.11.1998, p. 54.


CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES SERVICES À ACCÈS CONDITIONNEL ET DES SERVICES D’ACCÈS CONDITIONNEL

PRÉAMBULE

Les États membres du Conseil de l’Europe, les autres États et la Communauté européenne, signataires de la présente convention,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

Gardant à l’esprit la recommandation no R (91) 14 du comité des ministres sur la protection juridique des services de télévision cryptés;

Considérant que le piratage de décodeurs de services de télévision cryptés constitue toujours un problème à travers l’Europe;

Notant que de nouveaux types de services et de dispositifs d’accès conditionnel, ainsi que de nouvelles formes d’accès illégal à ceux-ci, ont fait leur apparition depuis l’adoption de la recommandation précitée;

Notant la grande disparité qui existe dans les États européens en matière de législation régissant la protection des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel;

Notant que l’accès illicite menace la viabilité économique des organismes qui fournissent des services de radiodiffusion et des services de la société de l’information et, par voie de conséquence, peut affecter la diversité des programmes et des services offerts au public;

Convaincus de la nécessité de suivre une politique commune visant à protéger les services à accès conditionnel et les services d’accès conditionnel;

Convaincus que des sanctions pénales, administratives ou autres peuvent jouer un rôle efficace dans la prévention des activités illicites contre les services à accès conditionnel;

Estimant qu’une attention particulière devrait être portée aux activités illicites qui sont menées à des fins commerciales;

Tenant compte des instruments juridiques internationaux existants qui contiennent des dispositions relatives à la protection des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Objet et but

La présente convention concerne les services de la société d’information et les services de radiodiffusion fournis moyennant paiement et fondés sur, ou consistant en, un accès conditionnel. Le but de la présente convention est de rendre illicite, sur le territoire des parties, un certain nombre d’activités qui permettent un accès non autorisé à des services protégés et de rapprocher les législations des parties dans ce domaine.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente convention:

a)

«service protégé» désigne l’un quelconque des services suivants, pour autant qu’il soit fourni moyennant paiement et sur la base d’un accès conditionnel:

les services de programmes de télévision, tels que définis à l’article 2 de la convention européenne sur la télévision transfrontière amendée,

les services de radiodiffusion sonore, à savoir les programmes de radio destinés au public qui sont transmis avec ou sans fil, y compris par satellite,

les services de la société de l’information, entendus comme des services fournis par la voie électronique, à distance et sur demande individuelle du destinataire des services,

ou la fourniture d’un accès conditionnel aux services susmentionnés, considérée comme un service à part entière;

b)

«accès conditionnel» désigne toute mesure et/ou tout dispositif techniques subordonnant l’accès sous une forme intelligible, et soumis à une autorisation individuelle préalable, à l’un des services mentionnés au point a) du présent article;

c)

«dispositif d’accès conditionnel» désigne tout équipement, logiciel et/ou dispositif conçu ou adapté pour permettre l’accès sous une forme intelligible à l’un des services mentionnés au point a) du présent article;

d)

«dispositif illicite» désigne tout équipement, logiciel et/ou dispositif conçu ou adapté pour permettre l’accès, sous une forme intelligible, à l’un des services mentionnés au point a) du présent article, sans l’autorisation du prestataire de services.

Article 3

Bénéficiaires

La présente convention s’applique à toutes personnes physiques ou morales offrant un service protégé, tel que défini à l’article 2, point a) ci-dessus, sans considération quant à leur nationalité et à la question de savoir si elles relèvent ou non de la compétence d’une partie.

SECTION II

ACTIVITÉS ILLICITES

Article 4

Infractions

Les activités suivantes sont considérées comme illicites sur le territoire d’une partie:

a)

la fabrication ou la production à des fins commerciales de dispositifs illicites;

b)

l’importation à des fins commerciales de dispositifs illicites;

c)

la distribution à des fins commerciales de dispositifs illicites;

d)

la vente ou la location à des fins commerciales de dispositifs illicites;

e)

la détention à des fins commerciales de dispositifs illicites;

f)

l’installation, l’entretien ou le remplacement à des fins commerciales de dispositifs illicites;

g)

la promotion commerciale, le marketing ou la publicité en faveur de dispositifs illicites.

Chaque partie peut, à tout moment, dans une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’elle rendra également illégales d’autres activités que celles mentionnées au premier paragraphe de cet article.

SECTION III

SANCTIONS ET VOIES DE DROIT

Article 5

Sanctions réprimant les activités illicites

Les parties adoptent des mesures pour rendre les activités illicites visées à l’article 4 ci-dessus passibles de sanctions pénales, administratives ou autres. Ces mesures sont effectives, dissuasives et proportionnées à l’incidence potentielle de l’activité illicite.

Article 6

Mesures de confiscation

Les parties adoptent les mesures appropriées qui pourraient être nécessaires afin de permettre la saisie et la confiscation des dispositifs illicites ou du matériel de promotion, de marketing ou de publicité utilisé pour commettre un délit, ainsi que la confiscation de tous les bénéfices et gains financiers résultant de l’activité illicite.

Article 7

Procédures civiles

Les parties adoptent les mesures nécessaires pour garantir que les prestataires de services protégés dont les intérêts sont affectés par une activité illicite spécifiée à l’article 4 ci-dessus aient accès aux voies de droit appropriées, et notamment qu’ils puissent intenter une action en dommages-intérêts et obtenir une injonction ou une autre mesure préventive, ainsi que, le cas échéant, demander que les dispositifs illicites soient éliminés des circuits commerciaux.

SECTION IV

MISE EN ŒUVRE ET AMENDEMENTS

Article 8

Coopération internationale

Les parties s’engagent à s’accorder mutuellement assistance pour la mise en œuvre de la présente convention. Les parties s’accordent mutuellement, conformément aux dispositions des instruments internationaux pertinents en matière de coopération internationale dans le domaine pénal ou administratif et à leur droit interne, les mesures les plus larges de coopération dans les enquêtes et les procédures judiciaires relatives aux infractions pénales ou administratives établies conformément à la présente convention.

Article 9

Consultations multilatérales

1.   Les parties procèdent, dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur de la présente convention et tous les deux ans par la suite, et, en tout cas, toutes les fois qu’une partie le demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de l’Europe, en vue d’examiner l’application de la présente convention, ainsi que l’opportunité de sa révision ou d’un élargissement de certaines de ses dispositions, en particulier en ce qui concerne les définitions visées à l’article 2. Ces consultations auront lieu au cours de réunions convoquées par le secrétaire général du Conseil de l’Europe.

2.   Chaque partie peut se faire représenter aux consultations multilatérales par un ou plusieurs délégués. Chaque partie dispose d’un droit de vote. Chaque État partie à la présente convention dispose d’une voix. Sur les questions relevant de sa compétence, la Communauté européenne exerce son droit de vote et exprime un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties à la présente convention. La Communauté européenne ne vote pas lorsque le vote porte sur une question qui ne relève pas de sa compétence.

3.   Tout État visé à l’article 12, paragraphe 1, ou la Communauté européenne, qui n’est pas partie à la présente convention, peut se faire représenter aux réunions de consultation par un observateur.

4.   Après chaque consultation, les parties soumettent au comité des ministres du Conseil de l’Europe un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement de la présente convention, en y incluant, si elles l’estiment nécessaire, des propositions visant à amender la convention.

5.   Sous réserve des dispositions de la présente convention, les parties établissent le règlement intérieur des réunions de consultation.

Article 10

Amendements

1.   Toute partie peut proposer des amendements à la présente convention.

2.   Toute proposition d’amendement est notifiée au secrétaire général du Conseil de l’Europe, qui la communique aux États membres du Conseil de l’Europe, aux autres États parties à la convention culturelle européenne, à la Communauté européenne et à chaque État non membre qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente convention conformément aux dispositions de l’article 13.

3.   Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné, dans un délai de six mois après la date de sa transmission par le secrétaire général, lors d’une réunion de consultation multilatérale où cet amendement peut être adopté à la majorité des deux tiers des États ayant ratifié la convention.

4.   Le texte adopté par la réunion de consultation multilatérale est soumis à l’approbation du comité des ministres. Après son approbation, le texte de l’amendement est transmis aux parties pour acceptation.

5.   Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les parties ont informé le secrétaire général qu’elles l’ont accepté.

6.   Le comité des ministres peut, sur la base d’une recommandation émise par une réunion de consultation multilatérale, décider, à la majorité prévue à l’article 20.d du statut du Conseil de l’Europe et à l’unanimité des voix des représentants des parties habilitées à siéger au sein du comité, qu’un amendement donné entrera en vigueur à l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été transmis pour acceptation, sauf si une partie a notifié au secrétaire général du Conseil de l’Europe une objection à son entrée en vigueur. Lorsqu’une telle objection a été notifiée, l’amendement entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la partie à la convention qui a notifié l’objection aura déposé son instrument d’acceptation auprès du secrétaire général du Conseil de l’Europe.

7.   Si un amendement a été approuvé par le comité des ministres, mais n’est pas encore entré en vigueur conformément aux dispositions des paragraphes 5 ou 6 ci-dessus, un État ou la Communauté européenne ne peuvent pas exprimer leur consentement à être liés par la convention sans accepter en même temps cet amendement.

Article 11

Relations avec les autres conventions ou accords

1.   La présente convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant de conventions internationales multilatérales concernant des questions particulières.

2.   Les parties à la convention peuvent conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou de faciliter l’application des principes qu’elle consacre.

3.   Lorsque deux ou plusieurs parties ont déjà conclu un accord ou un traité sur un sujet couvert par la présente convention, ou lorsqu’elles ont établi d’une autre manière leurs relations quant à ce sujet, elles auront la faculté d’appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la présente convention, si ce dernier facilite la coopération internationale.

4.   Dans leurs relations mutuelles, les parties qui sont membres de la Communauté européenne appliquent les règles de la Communauté et n’appliquent donc les règles découlant de la présente convention que dans la mesure où il n’existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné.

SECTION V

CLAUSES FINALES

Article 12

Signature et entrée en vigueur

1.   La présente convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe et des autres États parties à la convention culturelle européenne, ainsi qu’à celle de la Communauté européenne. Ces États et la Communauté européenne peuvent exprimer leur consentement à être liés par:

a)

signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou

b)

signature, sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2.   Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le secrétaire général du Conseil de l’Europe.

3.   La présente convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle trois États auront exprimé leur consentement à être liés par la convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

4.   Pour tout État signataire ou la Communauté européenne qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date d’expression de son consentement à être lié par la convention conformément aux dispositions du paragraphe 1.

Article 13

Adhésion d’États non membres à la convention

1.   Après l’entrée en vigueur de la présente convention, le comité des ministres du Conseil de l’Europe pourra, après consultation des parties à la convention, inviter tout État qui n’est pas mentionné à l’article 12, paragraphe 1, à adhérer à la présente convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’article 20.d du statut du Conseil de l’Europe et à l’unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au comité.

2.   Pour tout État adhérent, la convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion près le secrétaire général du Conseil de l’Europe.

Article 14

Application territoriale

1.   Tout État ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente convention.

2.   Tout État ou la Communauté européenne peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le secrétaire général.

3.   Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au secrétaire général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.

Article 15

Réserves

Aucune réserve ne peut être formulée à la présente convention.

Article 16

Règlement des différends

En cas de différend entre les parties sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable du différend par la négociation ou tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du différend à un tribunal arbitral qui prendra des décisions qui lieront les parties au différend.

Article 17

Dénonciation

1.   Toute partie peut, à tout moment, dénoncer la présente convention en adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l’Europe.

2.   La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.

Article 18

Notifications

Le secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, aux autres États parties à la convention culturelle européenne, à la Communauté européenne et à tout État ayant adhéré à la présente convention:

a)

toute signature conformément à l’article 12;

b)

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion conformément aux articles 12 et 13;

c)

toute date d’entrée en vigueur de la présente convention conformément aux articles 12 et 13;

d)

toute déclaration formulée en vertu de l’article 4;

e)

toute proposition d’amendement formulée en vertu de l’article 10;

f)

tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.

Fait à Strasbourg, le 24 janvier 2001, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe, aux autres États parties à la convention culturelle européenne, à la Communauté européenne et à tout État invité à adhérer à la présente convention.

 


RÈGLEMENTS

20.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/6


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1331/2011 DU CONSEIL

du 14 décembre 2011

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,

vu la proposition soumise par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES PROVISOIRES

(1)

Par le règlement (UE) no 627/2011 (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux en acier inoxydable sans soudure originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»).

(2)

La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 16 août 2010 (ci-après démommée «plainte») par le comité de défense de l’industrie des tubes sans soudure en acier inoxydable de l’Union européenne (ci-après dénommé «comité de défense») au nom de deux groupes de producteurs de l’Union (ci-après dénommés «plaignants») représentant une proportion majeure, en l’espèce plus de 50 %, de la production totale de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable réalisée dans l’Union.

(3)

Il est rappelé que, comme il est indiqué au considérant 14 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2006 à la fin de la PE (ci-après dénommée «période considérée»).

B.   PROCÉDURE ULTÉRIEURE

(4)

Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures provisoires (ci-après dénommés «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue à ce propos. Celles qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué de rechercher les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives.

(5)

En ce qui concerne les trois demandes d’examen individuel, il a été décidé définitivement qu’il ne pouvait y être donné suite, dans la mesure où elles compliqueraient indûment l’enquête et empêcheraient d’achever cette dernière en temps utile. Comme indiqué au considérant 6 du règlement provisoire, la Commission avait choisi un échantillon représentatif, couvrant 25 % du volume total des importations comptabilisées par Eurostat au cours de la PE et plus de 38 % du volume total des exportations des exportateurs ayant coopéré au cours de la PE. Ainsi qu’il ressort du considérant 13 du règlement provisoire, deux des trois producteurs-exportateurs compris dans l’échantillon sont de grands groupes. La taille de ces groupes a représenté une contrainte particulière pour la présente enquête, du point de vue tant du travail d’investigation que de l’analyse. Dans ces circonstances, il n’a pas été possible d’accepter les demandes d’examen individuel émanant de producteurs-exportateurs supplémentaires.

C.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

(6)

Il est rappelé que, comme exposé au considérant 15 du règlement provisoire, le produit concerné est constitué par des tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable (à l’exclusion des tubes et tuyaux munis d’accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils) originaires de la RPC et relevant actuellement des codes NC 7304 11 00, 7304 22 00, 7304 24 00, ex 7304 41 00, 7304 49 10, ex 7304 49 93, ex 7304 49 95, ex 7304 49 99 et ex 7304 90 00 (ci-après dénommés «produit concerné»).

(7)

En l’absence de tout commentaire sur le produit concerné à la suite de la notification des conclusions provisoires, les considérants 15 à 19 du règlement provisoire sont confirmés.

2.   Produit similaire

(8)

En l’absence de tout commentaire, le considérant 20 du règlement provisoire est confirmé.

D.   DUMPING

1.   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

(9)

Après notification des conclusions provisoires, plusieurs parties ont contesté certaines des constatations, énoncées aux considérants 21 à 43 du règlement provisoire, relatives à la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

(10)

Une partie a affirmé que la Commission n’avait pas communiqué la différence de prix des matières premières entre le marché de l’Union européenne et le marché de la RPC. À cet égard, il convient de noter que tant la notification des conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché que le règlement provisoire indiquent la différence de prix nominale entre les matières premières achetées dans l’Union européenne, aux États-Unis et en Chine. Comme mentionné au considérant 27 du règlement provisoire, cette différence s’établit, en moyenne et en fonction de la nuance d’acier, à 30 % environ. S’agissant des sources d’information qui ont servi de base à cette comparaison, la Commission a utilisé les données disponibles provenant des producteurs de l’Union et des producteurs-exportateurs de la RPC qui ont coopéré à l’enquête. Ces données ont été recoupées avec plusieurs sources accessibles au public (3).

(11)

Il a également été soutenu que la Commission n’avait procédé à aucune comparaison entre les prix du minerai de fer importé en RPC et les prix pratiqués sur le marché international. L’un des arguments avancés sur ce point était qu’aucune donnée n’a été fournie quant à l’incidence du minerai de fer sur le coût des matières premières (billettes, lingots et barres de section circulaire) achetées par les fabricants du produit concerné. La référence au minerai de fer figurant au considérant 28 du règlement provisoire a été faite en relation avec un éventuel avantage comparatif susceptible d’expliquer les faibles prix des billettes, lingots et barres de section circulaire en RPC. Le minerai de fer, ainsi que le nickel et le chrome, sont les principaux éléments déterminant le coût de production des billettes, des lingots et des barres de section circulaire en acier inoxydable. Toutefois, étant donné que les prix du minerai de fer, du nickel et du chrome sont, en général, fondés sur les prix du marché international, leur incidence sur la différence de prix entre les billettes, lingots et barres de section circulaire de l’Union européenne et de la Chine – et, en fin de compte, sur les prix des tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable – ne peut être que limitée. De ce fait, les constatations qui ont conduit à rejeter, au regard du critère 1, la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché étaient fondées non pas sur les prix du minerai de fer, mais sur la différence de prix entre les matières premières (billettes, lingots et barres de section circulaire) directement utilisées pour la fabrication du produit concerné; cette différence de prix, conjuguée avec l’intervention établie de l’État (taxe à l’exportation et non-remboursement de la TVA), a amené à conclure qu’il n’avait pas été démontré que le critère 1 pour l’octroi du statut précité était rempli.

(12)

Une partie a réitéré à plusieurs reprises le même argument relatif aux aspects procéduraux de la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. L’argument avait trait aux consultations avec le comité consultatif des États membres, et notamment aux informations transmises à celui-ci dans le cadre de la présente enquête. La question a été expliquée dans deux lettres adressées à la partie concernée et a fait l’objet de plusieurs échanges avec le conseiller-auditeur. À cet égard, il est à noter que, conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement de base, les informations échangées relatives aux consultations organisées avec le comité consultatif des États membres ne sont pas divulguées, sauf si leur divulgation est expressément prévue par ledit règlement. Par conséquent, les dispositions en vigueur ne permettent pas d’accorder aux parties un quelconque accès aux informations échangées entre la Commission et les États membres.

(13)

La même partie a présenté un certain nombre d’arguments liés principalement à la question des distorsions sur le marché des matières premières. Il a été prétendu que les billettes en acier inoxydable achetées sur le marché intérieur de la RPC ne représentaient qu’une fraction des achats de matières premières au cours de la PE. À ce sujet, il y a lieu de noter tout d’abord que l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base ne fixe aucun seuil quant à la proportion d’achats de matières premières qui devraient être affectés par des distorsions. D’après cette disposition du règlement de base, les coûts des principaux intrants doivent refléter, en grande partie, les valeurs du marché. Bien plus important encore, la Commission a expliqué que les distorsions constatées sur le marché des matières premières en RPC concernaient les principales matières premières utilisées pour la production de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable, et pas uniquement les billettes. Les principales matières premières utilisées pour la production de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable sont les billettes, les lingots et les barres de section circulaire en acier inoxydable, qui constituent plus de 50 % du coût de production du produit concerné. Ces matières premières relèvent collectivement du code SH 7218 10 (lingots et autres formes primaires en acier inoxydable). Elles sont toutes soumises à une taxe à l’exportation de 15 % et ne donnent lieu à aucun remboursement des 17 % de TVA lorsqu’elles sont exportées. C’est au regard de ces circonstances que l’existence de distorsions a été établie et qu’il en a été conclu que le critère 1 pour l’évaluation de la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’était rempli par aucun des producteurs-exportateurs de la RPC compris dans l’échantillon. Dans le cas de la société en question, les matières premières utilisées pour la fabrication du produit concerné qui sont achetées sur le marché intérieur de la RPC représentent une part considérable (environ 30 %) des achats de matières premières. Il convient de noter, en outre, qu’une autre part importante est importée à partir de sociétés liées.

En considérant plus particulièrement les achats effectués auprès de fournisseurs indépendants, il apparaît même que 56 % des matières premières ont été achetées sur le marché intérieur. Contrairement aux allégations de la partie en question, il n’y a donc eu aucune présentation inexacte des faits en ce qui concerne la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, ni dans la communication avec ladite partie ni dans le processus de consultation du comité consultatif, qui a été informé de tous les arguments soumis. En conséquence, ces allégations doivent être rejetées.

(14)

Une société a fait valoir que la décision de refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché devait être prise individuellement pour chaque société, alors que, en l’espèce, les institutions ont appliqué aux producteurs individuels les constatations générales établies au niveau du pays. Cet argument ne peut pas être accepté; en effet, les institutions ont analysé individuellement la situation de chacun des trois producteurs de l’échantillon. Il est vrai qu’elles sont parvenues à la même conclusion pour chacun d’entre eux, mais cela tient au fait que l’État intervient dans leurs processus décisionnels respectifs, ainsi qu’il est expliqué dans le règlement provisoire.

(15)

Compte tenu de ce qui précède, les constatations exposées aux considérants 21 à 43 du règlement provisoire, selon lesquelles toutes les demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché devraient être rejetées, sont confirmées.

2.   Valeur normale

a)   Pays analogue

(16)

Une partie a affirmé que les États-Unis d’Amérique auraient dû être utilisés comme pays analogue. À ce propos, il y a lieu de faire observer que les raisons pour lesquelles il a été décidé de ne pas utiliser les États-Unis comme pays analogue ont été présentées de façon détaillée aux considérants 46 à 48 du règlement provisoire. La partie n’ayant pas étayé son affirmation, ni fourni aucun argument supplémentaire de nature à modifier les conclusions concernant le choix des États-Unis comme pays analogue possible, cette affirmation doit être rejetée.

(17)

En même temps, il faut souligner que la Commission a poursuivi ses efforts pour obtenir la coopération d’un pays analogue approprié. À la suite des efforts évoqués au considérant 47 du règlement provisoire, la Commission a contacté des producteurs au Brésil, au Canada, en Malaisie, au Mexique, en Afrique du Sud, en Corée du Sud, à Taïwan et en Ukraine. Au total, quarante-six sociétés ont été contactées, mais aucune coopération n’a pu être obtenue.

(18)

Compte tenu de ce qui précède, la conclusion provisoire selon laquelle la valeur normale devrait être fondée sur les prix effectivement payés ou à payer dans l’Union pour le produit similaire, dûment ajustés, le cas échéant, afin d’y inclure un bénéfice raisonnable, comme indiqué au considérant 51 du règlement provisoire, est confirmée.

b)   Détermination de la valeur normale

(19)

Comme expliqué en détail aux considérants 49 à 51 du règlement provisoire, la valeur normale est déterminée sur la base des prix effectivement payés ou à payer dans l’Union pour le produit similaire, dûment ajustés, le cas échéant, pour y inclure un bénéfice raisonnable, en retenant le produit le plus ressemblant ayant, par exemple, le même diamètre, la même nuance d’acier et de même type (par exemple, étiré à chaud ou étiré à froid).

(20)

Les observations des parties sur les prix effectivement payés ou à payer dans l’Union ainsi que sur les ajustements opérés (au titre, notamment, du stade commercial et de la perception de la qualité) sont abordées aux considérants 45 et 46 ci-dessous.

(21)

Une société a affirmé que la valeur normale pourrait être construite sur la base des prix des profilés creux en acier inoxydable importés aux États-Unis depuis l’Union européenne ou importés dans l’Union européenne par les producteurs de l’Union. Cette affirmation n’a pas été davantage étayée. La société n’a présenté aucun argument expliquant en quoi cette méthode de construction conviendrait mieux pour la détermination de la valeur normale que la méthode utilisée dans le règlement provisoire. Il n’a, en particulier, pas été démontré pour quelles raisons il serait plus approprié de construire la valeur normale sur la base des prix des profilés en creux plutôt que sur la base des prix du produit similaire pratiqués par l’industrie de l’Union.

(22)

En outre, il n’a pas été justifié pour quelles raisons les exportations de l’Union européenne vers les États-Unis devraient être prises en considération. Cette alternative ne semble pas appropriée, vu notamment que tous les producteurs des États-Unis ayant coopéré sont tributaires d’importations provenant de leurs sociétés mères de l’Union européenne, comme déjà mentionné au considérant 48 du règlement provisoire. Par ailleurs, les coûts de production élevés aux États-Unis, qui sont également évoqués au considérant 48 du règlement provisoire et qui constituent précisément la raison pour laquelle les États-Unis n’ont pas été considérés comme un pays analogue approprié, rendraient inappropriée la méthode proposée.

(23)

S’agissant des exportations des États-Unis vers l’Union européenne, la question a été traitée explicitement au considérant 49 du règlement provisoire. Il a été estimé que les prix à l’exportation des États-Unis seraient affectés par les coûts de production élevés et que les volumes de ces exportations étaient très limités.

(24)

La même société a proposé de construire la valeur normale sur la base des prix effectifs des profilés creux en acier inoxydable importés par les producteurs de l’Union. Toutefois, comme mentionné dans la plainte, le producteur de l’Union européenne qui importe dans l’Union des profilés creux en provenance de l’Inde ne coopère pas dans le cadre de la présente enquête. De plus, aucun des producteurs de l’Union européenne compris dans l’échantillon n’importe de profilés creux provenant d’un pays extérieur à l’Union. La méthode proposée ne peut dès lors pas être utilisée.

(25)

Compte tenu de ce qui précède, le mode de détermination de la valeur normale exposé aux considérants 49 à 51 du règlement provisoire est confirmé.

3.   Prix à l’exportation

(26)

Une partie a réitéré son argument selon lequel, pour assurer une comparaison équitable, la date de commande, et non la date de facturation, devrait être considérée comme étant la date de vente. Cet argument a été invoqué en référence à l’article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base. Comme il a déjà été expliqué à la partie concernée lors de son audition par le conseiller-auditeur, qui a eu lieu le 11 mars 2011, la disposition en question se réfère spécifiquement aux conversions de monnaies, c’est-à-dire aux taux de change applicables lorsque la comparaison des prix nécessite une conversion de monnaies. Par conséquent, la référence aux dates de commandes concerne les conversions de monnaies dans le cadre d’une comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale, mais ne se rapporte ni au chiffre d’affaires ni au volume des ventes à l’exportation vers l’Union européenne réalisées au cours de la PE.

(27)

Dans tous les cas, le produit concerné était exporté pour être vendu à des clients indépendants dans l’Union, et le prix à l’exportation a donc été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, à savoir sur la base des prix à l’exportation effectivement payés ou à payer. En conséquence, le considérant 52 du règlement provisoire est confirmé.

4.   Comparaison

(28)

Comme indiqué au considérant 20 ci-dessus, les observations des parties sur les prix effectivement payés ou à payer dans l’Union ainsi que sur les ajustements opérés (au titre notamment du stade commercial et de la perception de la qualité) sont abordées aux considérants 45 et 46 ci-dessous.

(29)

Une partie a contesté la méthode de comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation fondée sur trois paramètres spécifiques [diamètre, nuance d’acier et type de produit (par exemple, étiré à chaud ou étiré à froid)]. Elle a soutenu que les comparaisons auraient dû être effectuées à un niveau plus détaillé, c’est-à-dire en tenant également compte d’autres paramètres, et notamment de l’épaisseur de paroi, de la longueur et des essais.

(30)

Les services de la Commission ont, en effet, collecté des informations relatives à un certain nombre de paramètres, dont la longueur, l’épaisseur de paroi et les essais.

(31)

Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping est normalement établie sur la base d’une comparaison d’une valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les exportations. Cette même disposition du règlement de base prescrit que les calculs de dumping doivent être fondés sur «toutes les exportations vers la Communauté», mais «sous réserve des dispositions pertinentes régissant la comparaison équitable». La société en question s’est référée au «numéro de contrôle de produit» et aux paramètres contenus dans celui-ci. À cet égard, il y a lieu de noter que le numéro de contrôle de produit est un outil utilisé dans le cadre de l’enquête pour structurer et organiser les quantités considérables de données très détaillées transmises par les sociétés. Il constitue une aide pour procéder à une analyse plus détaillée de différentes caractéristiques du produit à l’intérieur de la catégorie du produit concerné et du produit similaire. Afin d’en garantir le caractère équitable, la comparaison s’est fondée sur les caractéristiques les plus pertinentes.

(32)

À la suite de la réclamation de la société, la Commission a expliqué, dans une lettre, que l’épaisseur de paroi d’un tuyau était liée proportionnellement à son poids et donc indirectement prise en compte par la comparaison. D’autres caractéristiques, dont les essais, ont des effets mineurs sur la comparaison. La quasi-totalité des produits concernés sont, par exemple, soumis à des procédures d’essais normalisées.

(33)

Il convient de souligner que, contrairement aux dires de cette partie, la Commission n’a ignoré aucune information. Il n’est cependant pas rare que certains paramètres utilisés dans le numéro de contrôle de produit aient une importance moindre et que des paramètres spécifiques soient plus appropriés que d’autres pour servir de base à une comparaison équitable. Aucun tuyau n’a été exclu de la comparaison sur la base de différences physiques ou pour quelque autre raison, ni aucun nouveau type de produits n’a été créé. Au contraire, toutes les ventes ont été prises en compte dans la comparaison, indépendamment du diamètre ou de la longueur du tuyau.

(34)

La société a, en outre, allégué que l’approche retenue par la Commission l’avait empêché de demander qu’il soit procédé à des ajustements au titre des caractéristiques physiques. Cette allégation, qui est à nouveau fondée sur le fait que la Commission a effectué la comparaison sur la base de seulement trois paramètres, a déjà été traitée aux considérants 31 et suivants ci-dessus.

(35)

En ce qui concerne l’aspect procédural de la question de la comparaison, également évoqué par cette même partie, il y a lieu de faire remarquer que la société a eu toute possibilité de formuler des observations sur les calculs réalisés dans son propre cas. Tous les détails de ces calculs ont été divulgués le jour de la publication du règlement provisoire. Dans une lettre du 11 juillet 2011, la société a fait parvenir ses observations sur la question des paramètres utilisés lors de la comparaison et a demandé à recevoir davantage de précisions. Le 19 juillet 2011, une réponse lui a été fournie par les services de la Commission. La société a ensuite réitéré ses arguments dans une lettre du 29 juillet 2011. Bien qu’elle ait marqué son désaccord sur les éléments ayant servi de base à la comparaison, la société a, à plusieurs reprises, fait observer que des paramètres tels que l’épaisseur de paroi, la longueur ou les essais avaient une incidence sur les prix. Comme indiqué plus haut, la Commission reconnaît que ces paramètres ont eu une certaine influence sur les prix. Il a néanmoins été jugé plus approprié de fonder les calculs sur les trois paramètres les plus importants, dans la mesure où cette façon de procéder conduit au niveau de correspondance le plus élevé et, en même temps, permet de trouver des ventes correspondantes pour toutes les transactions d’exportation.

(36)

La société a prétendu avoir été empêchée de présenter des demandes d’ajustement. Cet argument doit être réfuté. Les possibilités de présenter de telles demandes ont existé tout au long de la procédure, en particulier au moment de la notification des conclusions provisoires, où la société a eu pleinement connaissance de tous les détails des calculs.

(37)

Une partie a affirmé que le fait d’appliquer les coûts de production des tubes et tuyaux de faibles diamètres aux tubes et tuyaux de diamètres plus importants ne reflétait pas les coûts effectifs, vu que les coûts pour les seconds étaient beaucoup plus élevés. Toutefois, elle n’a proposé aucune méthode alternative et n’a pas non plus étayé son affirmation. Aucune alternative n’ayant été présentée, la méthode utilisée est dès lors considérée comme étant la plus raisonnable.

(38)

Une société a estimé que le nombre d’ajustements (fait que la Commission a utilisé seulement trois paramètres, perception de la qualité et stade commercial) donnait à penser que les produits des producteurs de l’Union n’étaient guère comparables aux produits importés de la RPC. Sur ce point, il faut noter que le simple fait, pour les institutions, d’opérer des ajustements fait partie intégrante de tout calcul de dumping. Ces ajustements sont prévus dans le règlement de base et, en tant que tels, ne mettent donc pas en cause la comparabilité entre le produit concerné et le produit similaire. De fait, le taux de correspondance élevé confirme que le produit concerné et le produit similaire sont pleinement comparables.

(39)

Compte tenu de ce qui précède, les conclusions énoncées aux considérants 53 et 54 du règlement provisoire sont confirmées.

5.   Marges de dumping

(40)

Une partie a allégué que, du fait d’une forte fluctuation du prix du nickel, la marge de dumping aurait dû être calculée sur une base trimestrielle. À ce propos, il convient de relever que, en l’espèce, la comparaison entre le prix à l’exportation et la valeur normale est une comparaison non pas entre les prix et les coûts, mais seulement entre les prix de vente moyens pondérés (la valeur normale a été établie sur la base des prix de vente de l’industrie de l’Union européenne). Par ailleurs, la hausse des prix du nickel correspondait à une augmentation des prix sur le marché mondial et n’était donc pas un phénomène isolé propre à la Chine. Elle a tout au plus porté sur trois mois de la PE, alors que les ventes du produit concerné se sont étalées sur l’ensemble de cette période. Du reste, les variations des prix des matières premières doivent être considérées comme faisant normalement partie des opérations commerciales. Le nickel étant coté à la Bourse des métaux de Londres, la hausse de ses prix devrait affecter également tant les producteurs de l’Union que ceux de la RPC. D’éventuelles différences seraient dues à la distorsion des prix des matières premières en RPC et ne devraient donc pas être prises en compte dans le calcul. En conséquence, l’allégation de la partie concernée doit être rejetée et la comparaison être effectuée sur la base des prix annuels moyens des exportations de la RPC et des prix annuels moyens de l’Union européenne, dûment ajustés afin d’y inclure une marge bénéficiaire raisonnable. L’allégation en question a dès lors été rejetée.

(41)

Un producteur de la RPC a formulé une réclamation dûment étayée selon laquelle le calcul des ajustements opérés lors de la détermination de sa marge de dumping individuelle était inexact. La Commission a accepté cette réclamation et a procédé à un nouveau calcul, qui a abouti à une marge de dumping de 83,7 %. Abstraction faite de cette modification, les conclusions énoncées aux considérants 55 à 61 du règlement provisoire sont confirmées. Les marges de dumping révisées s’établissent comme suit:

 

Marges de dumping définitives

Changshu Walsin Specialty Steel, Co. Ltd, Haiyu

83,7 %

Shanghai Jinchang Stainless Steel Tube Manufacturing, Co. Ltd, Situan

62,6 %

Wenzhou Jiangnan Steel Pipe Manufacturing, Co. Ltd, Yongzhong

67,1 %

Moyenne pondérée de l’échantillon pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non compris dans l’échantillon (énumérés à l’annexe I)

71,5 %

Toutes les autres sociétés

83,7 %

E.   PRÉJUDICE

1.   Industrie de l’Union

(42)

En ce qui concerne la définition de l’industrie de l’Union et la représentativité de l’échantillon des producteurs de l’Union, aucune réclamation n’a été reçue à la suite de la notification des conclusions provisoires. Les considérants 62 et 63 du règlement provisoire sont donc confirmés.

2.   Consommation de l’Union

(43)

Pour ce qui est de la consommation de l’Union, aucune réclamation n’a été reçue. Les considérants 64 à 66 du règlement provisoire sont donc confirmés.

3.   Importations en provenance du pays concerné

(44)

En ce qui concerne les conclusions provisoires relatives au volume, à la part de marché et à l’évolution des prix des importations faisant l’objet d’un dumping, aucune réclamation n’a été transmise par les parties intéressées. Les considérants 67 à 69 du règlement provisoire sont donc confirmés.

(45)

S’agissant du calcul de la sous-cotation des prix par les importations en provenance de la RPC, tant les producteurs-exportateurs de la RPC que l’industrie de l’Union européenne ont demandé de plus amples informations sur la méthode de détermination de certains ajustements (coûts postérieurs à l’importation, stade commercial et perception de la qualité par le marché, par exemple) qui ont été appliqués lors du calcul. La Commission a donné suite à ces demandes en divulguant la manière dont ces ajustements ont été déterminés, tout en veillant au respect des règles de confidentialité.

(46)

À la suite des observations d’un producteur de la RPC, une correction mineure a été apportée au calcul de la sous-cotation des prix, vu que l’ajustement au titre du stade commercial effectué lors du calcul provisoire incluait également une partie des coûts postérieurs à l’importation qui était simultanément prise en compte par un ajustement distinct opéré au titre de l’ensemble de ces mêmes coûts. La correction s’est traduite, par rapport au stade provisoire, par une modification de moins d’un point de pourcentage des marges de sous-cotation et du niveau d’élimination du préjudice (pour la révision du niveau d’élimination du préjudice, voir les considérants 82 et 83 ci-dessous).

(47)

Abstraction faite des modifications susmentionnées et en l’absence de toute autre observation, les considérants 70 et 71 du règlement provisoire sont confirmés.

4.   Situation économique de l’industrie de l’Union

(48)

À la suite de la notification des conclusions provisoires, plusieurs producteurs-exportateurs de la RPC ont avancé que certains indicateurs devraient être exclus de l’analyse du préjudice. Ils ont notamment allégué que, dans la mesure où la production et l’utilisation des capacités avaient diminué au même rythme que la consommation de l’Union, ces indicateurs ne devraient pas être considérés comme des facteurs à évaluer lors de l’analyse de l’existence d’un préjudice important. Un argument similaire a été avancé à propos de la baisse des ventes de l’Union, dont le rythme aurait également été comparable à celui de la diminution de la consommation.

(49)

À cet égard, il y a d’abord lieu de signaler que, conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, «tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie» doivent être examinés lors d’une analyse de préjudice. Les effets potentiels de facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping qui peuvent avoir contribué au préjudice sont abordés au chapitre F «Lien de causalité», en particulier au point consacré aux effets d’autres facteurs (voir les considérants 59 à 69 ci-dessous).

(50)

En l’absence de toute autre observation, les considérants 72 à 89 du règlement provisoire sont confirmés.

5.   Conclusion relative au préjudice

(51)

En l’absence de toute autre observation, les considérants 90 à 92 du règlement provisoire sont confirmés.

F.   LIEN DE CAUSALITÉ

1.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping et effets du ralentissement économique

(52)

Certaines parties ont réitéré leurs arguments, présentés au stade provisoire, selon lesquels une part non négligeable du préjudice important subi par l’industrie de l’Union devrait être attribuée à des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping.

(53)

Dans ce contexte, plusieurs producteurs-exportateurs de la RPC ont notamment allégué, à la suite de la notification des conclusions provisoires, qu’une proportion importante du recul du volume des ventes et de la part de marché était imputable à la diminution de la demande résultant de la crise économique plutôt qu’aux importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. Ils ont, en outre, prétendu que la régression comparable des prix des importations de la RPC et des prix de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée (– 9 % et – 8 %, respectivement) indiquait aussi que la baisse des prix de l’industrie de l’Union était uniquement due à la réduction de la demande du marché et non aux importations faisant l’objet d’un dumping.

(54)

En premier lieu, il convient de noter que, comme il est reconnu aux considérants 103 et 106 du règlement provisoire, le ralentissement économique et la contraction de la demande en ayant résulté ont eu un effet négatif sur la situation de l’industrie de l’Union et peuvent, de ce fait, avoir contribué au préjudice subi par cette dernière. Cela ne réduit toutefois pas l’effet préjudiciable des importations de la RPC à bas prix faisant l’objet d’un dumping, qui ont considérablement accru leur part sur le marché de l’Union au cours de la période considérée.

(55)

Comme expliqué aux considérants 104 et 105 du règlement provisoire, l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping est, en fait, beaucoup plus préjudiciable en période de recul de la demande qu’en période de forte croissance. Les importations de la RPC semblent avoir entraîné une sous-cotation constante des prix de l’Union tout au long de la période considérée. De surcroît, au cours de la PE, la sous-cotation des prix était comprise entre 21 % et 32 %, et les importations de la RPC détenaient une part de marché de plus de 18 % dans l’Union, à la suite d’un gain substantiel de 7,9 points de pourcentage sur la période considérée. Ainsi, non seulement les importations de la RPC ont exercé une pression manifeste sur les prix qui a empêché l’industrie de l’Union de fixer des prix couvrant ses coûts (et encore moins des prix rentables), mais, en même temps, l’augmentation du volume et de la part de marché de ces importations a privé l’industrie de l’Union de toute possibilité de viser des volumes de production, des taux d’utilisation des capacités et des ventes plus élevés, en particulier pour les produits qui s’apparentent davantage à des produits de base et sont vendus principalement via des distributeurs.

(56)

En second lieu, le fait de tirer des conclusions fondées seulement sur certains indicateurs de préjudice, tels que le volume de vente et la part de marché, ou les prix de vente uniquement, conduirait, en l’espèce, à une distorsion de l’analyse. Les pertes en termes de volume de vente et de part de marché, par exemple, se sont accompagnées, entre autres, d’une sévère détérioration de la rentabilité et étaient dues, dans une large mesure, à la pression exercée sur les prix par les importations faisant l’objet d’un dumping. En ce qui concerne plus particulièrement la question de la part de marché, l’industrie de l’Union a abandonné 3,6 points de pourcentage aux importations de la RPC durant la période considérée. Enfin, compte tenu, à nouveau, du taux de sous-cotation et de l’accroissement des importations de la RPC en chiffres tant relatifs qu’absolus, il ne peut en aucun cas être conclu que la réduction des prix des producteurs de l’Union n’était pas liée aux niveaux des prix des importations faisant l’objet d’un dumping.

(57)

À la lumière de ce qui précède, le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important constaté est confirmé sur la base de l’existence conjointe de fortes pressions exercées par les importations de la RPC sur les volumes et les prix de l’industrie de l’Union.

(58)

En l’absence de toute autre observation, les considérants 94 à 96 du règlement provisoire sont confirmés.

2.   Effets d’autres facteurs

(59)

S’agissant de l’effet des importations dans l’Union en provenance d’autres pays tiers, certains producteurs-exportateurs de la RPC ont fait valoir que, sur les 3,6 points de pourcentage de part de marché perdus par l’industrie de l’Union, 1,0 point de pourcentage aurait dû être attribué aux importations en provenance du Japon et de l’Inde. Dans les faits toutefois, les importations de la RPC ont gagné des parts de marché aux dépens tant des autres importations que de l’industrie de l’Union. L’augmentation de 7,9 points de pourcentage de la part de marché de la RPC peut se répartir entre les 3,6 points de pourcentage de part de marché perdus par l’industrie de l’Union et les 4,3 points de pourcentage de part de marché perdus par les autres importations.

(60)

Les mêmes producteurs-exportateurs de la RPC ont déclaré que les prix moyens des importations en provenance de certains autres pays tiers, dont l’Ukraine, l’Inde et les États-Unis, avaient aussi fortement diminué, ce qui aurait pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union. À cet égard, il faut cependant noter que, dans l’ensemble, le prix moyen des importations en provenance de tous les pays autres que la RPC a, en réalité, augmenté de 34 % au cours de la période considérée. Comme déjà indiqué au considérant 100 du règlement provisoire, le prix moyen des importations en provenance des États-Unis était largement supérieur aux prix pratiqués sur le marché de l’Union. Ainsi qu’il est également souligné dans ce même considérant, la part de marché des importations en provenance de l’Ukraine a reculé, tandis que les parts de marchés américaine et indienne sont demeurées pratiquement stables. Il n’en reste pas moins que, sur la base des données d’Eurostat relatives à ces importations, il ne saurait être conclu que les importations en provenance d’autres pays tiers ont joué un rôle significatif dans la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union qui romprait le lien de causalité établi entre les importations de la RPC faisant l’objet d’un dumping et le préjudice.

(61)

En l’absence de toute autre observation concernant les conclusions énoncées aux considérants 97 à 102 du règlement provisoire, celles-ci sont confirmées.

(62)

En ce qui concerne l’effet du ralentissement économique, les raisons pour lesquelles ce dernier ne saurait être considéré comme un élément susceptible de rompre le lien de causalité sont analysées aux considérants 52 à 58 ci-dessus. Aucune des observations transmises n’ayant indiqué le contraire, les conclusions énoncées aux considérants 103 à 106 du règlement provisoire sont maintenues.

(63)

En l’absence de toute observation concernant les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, les conclusions énoncées aux considérants 107 et 108 du règlement provisoire sont confirmées.

(64)

Un certain nombre de producteurs-exportateurs de la RPC ont soutenu que l’augmentation de 18 % du coût de production unitaire décrite au considérant 109 du règlement provisoire avait joué un rôle plus important dans la détérioration de la rentabilité de l’industrie de l’Union que les importations faisant l’objet d’un dumping et ont demandé une analyse plus détaillée de l’effet de cette augmentation du coût unitaire.

(65)

La Commission a examiné la question et a constaté que l’augmentation du coût de production unitaire pouvait être attribuée à des coûts de fabrication plus élevés dus à des prix de matières premières plus élevés, ainsi qu’à des coûts fixes tels que la main-d’œuvre directe, l’amortissement, les frais indirects de fabrication, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, mais également à la diminution rapide de la production.

(66)

Les fluctuations des coûts des matières premières étant, dans une large mesure, prises en compte par le mécanisme de fixation des prix de l’industrie de l’Union – le mécanisme dit des «extras d’alliage» lie directement les prix aux cours des matières premières les plus importantes, telles que le nickel, le molybdène et le chrome –, leur incidence sur la rentabilité ne devrait pas être significative. Les autres éléments, qui sont liés à l’insuffisance des volumes de production et de vente, ont, par contre, eu un effet direct sur les niveaux de rentabilité. Comme les volumes de production et de vente de l’industrie de l’Union auraient été nettement plus élevés en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, il ne peut être conclu que l’augmentation du coût de production unitaire en soi constitue un facteur de préjudice plus important que les importations faisant l’objet d’un dumping, vu qu’elle est indissociablement liée à l’accroissement du volume de ces mêmes importations.

(67)

Certains producteurs-exportateurs de la RPC ont également fait valoir que l’incapacité de l’industrie de l’Union à se restructurer, en dépit de la baisse de la consommation, pouvait être considérée comme un facteur important ayant contribué au préjudice établi.

(68)

À cet égard, il convient tout d’abord de faire observer que l’industrie de l’Union a dû faire face non seulement à l’effet de la baisse de la consommation en soi, mais également à l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping dans une période de baisse de la consommation. L’enquête n’en a pas moins montré que l’industrie de l’Union: i) a maintenu ses capacités de production en tablant sur le caractère temporaire de la crise et sur une prochaine reprise, et n’est pas censée les adapter à cause de l’accroissement des volumes d’importations de la RPC à prix anormalement bas faisant l’objet d’un dumping; ii) a constamment développé sa gamme de produits en se concentrant sur des produits spécialisés à plus forte valeur ajoutée, pour lesquels la concurrence de la RPC est moins importante; et iii) a réduit ses effectifs de 8 % et son coût salarial moyen par salarié de 2 % au cours de la période considérée (si ces réductions sont analysées uniquement sur la période de la crise, c’est-à-dire entre 2008 et la PE, elles s’établissent respectivement à pas moins de 19 et 11 points de pourcentage). Tous ces éléments attestent que l’industrie de l’Union s’est employée très activement à prendre des mesures pour tenter de faire face aux effets négatifs découlant du préjudice subi. Les initiatives susmentionnées se sont cependant avérées insuffisantes pour neutraliser les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping en période de faible demande.

(69)

En l’absence de toute autre observation, les considérants 109 et 110 du règlement provisoire sont confirmés.

3.   Conclusion relative au lien de causalité

(70)

Aucun des arguments présentés par les parties intéressées ne démontre que l’incidence de facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC est de nature à rompre le lien de causalité entre ces mêmes importations et le préjudice important établi. Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont causé à l’industrie de l’Union un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base.

(71)

Les conclusions relatives au lien de causalité énoncées dans le règlement provisoire, telles qu’elles sont résumées dans ses considérants 111 à 113, sont donc confirmées.

G.   INTÉRÊT DE L’UNION

(72)

Au vu des observations des parties, la Commission a poursuivi son analyse concernant l’intérêt de l’Union.

1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

(73)

Aucune observation ou information supplémentaire concernant l’intérêt de l’industrie de l’Union n’a été reçue. Par conséquent, les conclusions énoncées aux considérants 116 à 120 du règlement provisoire sont confirmées.

2.   Intérêt des importateurs indépendants dans l’Union

(74)

En l’absence de toute observation sur ce point, les considérants 121 à 123 du règlement provisoire sont confirmés.

3.   Intérêt des utilisateurs

(75)

Après l’institution des mesures provisoires, une société utilisatrice n’ayant pas coopéré a présenté des observations concernant l’intérêt de l’Union. Cet utilisateur a notamment affirmé que l’incidence des mesures antidumping sur sa société serait importante. Il a expliqué que les tubes en acier inoxydable étaient des composants essentiels pour plusieurs produits situés en aval, y compris ceux fabriqués par lui-même (échangeurs de chaleur, par exemple) et qu’il existait, en outre, un problème de sécurité d’approvisionnement, au vu des retards que sa société a subis pour certaines livraisons effectuées par des producteurs de l’Union.

(76)

Étant donné que cet utilisateur n’achète à la Chine que 5 % de ses tubes et tuyaux en acier inoxydable, l’incidence possible sur cette société devrait toutefois être limitée, du point de vue tant des coûts que de la sécurité d’approvisionnement.

(77)

S’agissant de la prétendue incidence sur les coûts en particulier, la société n’a pas étayé cette affirmation par des données réelles. Par ailleurs, il est rappelé que, comme exposé aux considérants 124 et 125 du règlement provisoire, l’incidence sur les coûts du seul utilisateur ayant pleinement coopéré a été jugée insignifiante, à la fois pour la société dans son ensemble et pour son département utilisant des tubes en acier inoxydables.

(78)

Pour ce qui est de l’aspect de la sécurité d’approvisionnement soulevé par l’utilisateur, il y a lieu de rappeler qu’un grand nombre de pays tiers autres que la RPC continuent d’importer des tubes en acier inoxydables dans l’Union. De plus, vu que l’industrie de l’Union reste le principal fournisseur du produit, sa survie est également cruciale pour l’industrie utilisatrice.

(79)

Même si, au stade provisoire, il a aussi été considéré que les mesures antidumping pouvaient avoir une incidence plus grave sur les sociétés utilisant des quantités significatives de tubes en acier inoxydable importés de la RPC pour fabriquer leurs produits situés en aval (voir le considérant 126 du règlement provisoire), il peut néanmoins être conclu, compte tenu de l’absence de toute réclamation dûment étayée ou de toute information nouvelle reçue après la notification des conclusions provisoires, que les avantages essentiels que l’industrie de l’Union retirera de l’institution de mesures antidumping semblent contrebalancer les effets négatifs attendus pour de telles sociétés utilisatrices. Par conséquent, les conclusions relatives à l’intérêt des utilisateurs, énoncées aux considérants 124 à 130 du règlement provisoire, sont confirmées.

4.   Conclusion relatives à l’intérêt de l’Union

(80)

Compte tenu de ce qui précède, il est définitivement conclu, après analyse des avantages et des inconvénients, qu’aucune raison impérieuse ne s’oppose à l’institution de droits antidumping définitifs sur les importations du produit concerné en provenance de la RPC. Par conséquent, les conclusions énoncées aux considérants 131 et 132 du règlement provisoire sont confirmées.

H.   MESURES DÉFINITIVES

1.   Niveau d’élimination du préjudice

(81)

Les plaignants ont argué que la marge bénéficiaire cible de 5 % établie au stade provisoire était excessivement faible et ils ont réitéré l’avis selon lequel un niveau de 12 % serait justifié, eu égard au fait que l’industrie en question se caractérise par une forte intensité de capital et nécessite des améliorations ou innovations techniques permanentes, et donc des investissements considérables. Ils ont affirmé qu’un tel niveau de rentabilité serait nécessaire pour obtenir un rendement du capital suffisant et pour permettre ces investissements. Toutefois, cet argument n’a pas été étayé de façon convaincante par des chiffres réels. Il est donc conclu que la marge bénéficiaire de 5 % établie au stade provisoire devrait être maintenue.

(82)

En ce qui concerne la détermination du niveau d’élimination du préjudice, comme il a déjà été indiqué au considérant 45 ci-dessus, la légère correction apportée à l’ajustement au titre du stade commercial, qui a affecté le calcul de la sous-cotation des prix, a également été appliquée lors du calcul du niveau d’élimination du préjudice.

(83)

La modification précitée s’est traduite par une révision mineure du niveau d’élimination du préjudice. Par conséquent, le niveau d’élimination du préjudice s’établit entre 48,3 % et 71,9 %, comme indiqué dans le tableau ci-dessous:

Société(s)

Niveau d’élimination du préjudice

Changshu Walsin Specialty Steel, Co. Ltd, Haiyu

71,9 %

Shanghai Jinchang Stainless Steel Tube Manufacturing, Co. Ltd, Situan

48,3 %

Wenzhou Jiangnan Steel Pipe Manufacturing, Co. Ltd, Yongzhong

48,6 %

Moyenne pondérée de l’échantillon pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non compris dans l’échantillon (énumérés à l’annexe I)

56,9 %

Toutes les autres sociétés

71,9 %

(84)

Un producteur exportateur de la RPC a fait valoir que, du fait du préjudice causé par la crise économique, la marge de préjudice devrait être fondée sur la sous-cotation des prix réels et non sur celle des prix de référence, cette méthode ayant, selon lui, déjà été appliquée dans un certain nombre de procédures antidumping (4). Cependant, dans toutes les enquêtes citées par le producteur-exportateur, des raisons particulières concernant l’industrie ou le secteur économique en cause (telles que le risque de création d’un monopole, une augmentation substantielle des capacités de l’industrie de l’Union sur un marché parvenu à maturité ou l’absence durable de bénéfices pour l’industrie à l’échelle mondiale) plaidaient en faveur de l’application exceptionnelle de cette méthodologie particulière. Tel n’est pas le cas dans la présente enquête, car la crise économique a frappé l’économie mondiale en tant que telle et ne peut dès lors pas être considérée comme un phénomène spécifique à l’industrie produisant des tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable.

2.   Mesures définitives

(85)

Au vu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il y a lieu d’instituer un droit antidumping définitif sur le produit concerné, à un niveau correspondant à la marge la plus faible constatée (dumping ou préjudice), selon la règle du droit moindre. Les niveaux d’élimination du préjudice étant, en l’espèce, inférieurs aux marges de dumping établies, les mesures définitives devraient être fondées sur les niveaux d’élimination du préjudice.

(86)

Compte tenu de ce qui précède, les taux de droit, exprimés en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivants:

Société(s)

Taux de droit antidumping définitif

Changshu Walsin Specialty Steel, Co. Ltd, Haiyu

71,9 %

Shanghai Jinchang Stainless Steel Tube Manufacturing, Co. Ltd, Situan

48,3 %

Wenzhou Jiangnan Steel Pipe Manufacturing, Co. Ltd, Yongzhong

48,6 %

Moyenne pondérée de l’échantillon pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non compris dans l’échantillon (énumérés à l’annexe I)

56,9 %

Toutes les autres sociétés

71,9 %

(87)

Les taux de droit antidumping individuels des sociétés précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires de la République populaire de Chine fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques mentionnées. Les produits importés fabriqués par toute autre société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et sont soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».

(88)

Afin de minimiser les risques de contournement liés à la différence importante entre les taux de droit, il est jugé nécessaire, en l’espèce, de prendre des mesures spéciales pour garantir la bonne application des droits antidumping. Ces mesures spéciales comprennent notamment la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe II du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture seront soumises au droit antidumping résiduel applicable à tous les autres exportateurs.

(89)

Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant en soi une modification de la configuration des échanges résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et pour autant que les conditions soient remplies, une enquête anticontournement pourra être ouverte. Celle-ci pourra notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’instituer, en lieu et place, un droit applicable à l’échelle nationale.

(90)

Toute demande d’application d’un taux de droit individuel (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (5) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées, par exemple, à la production, aux ventes intérieures et à l’exportation qui résulte du changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le cas échéant, le règlement sera alors modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels.

(91)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la RPC. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de la notification des conclusions définitives.

(92)

Les observations présentées par les parties intéressées ont été dûment examinées. Aucune n’était de nature à modifier les conclusions de l’enquête.

(93)

Afin de garantir une mise en œuvre correcte du droit antidumping, le niveau de droit applicable à l’échelle nationale devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré, mais aussi aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union pendant la PE.

(94)

Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les nouveaux exportateurs éventuels et les sociétés ayant coopéré, mais non comprises dans l’échantillon, énumérées à l’annexe I du présent règlement, il convient de prévoir l’application du droit moyen pondéré institué pour ces dernières sociétés à tout nouvel exportateur qui aurait normalement droit à un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, ledit article ne trouvant pas à s’appliquer en cas de recours à l’échantillonnage.

3.   Perception définitive des droits provisoires

(95)

Compte tenu de l’ampleur des marges de dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union (le droit définitif institué par le présent règlement est fixé à un niveau plus élevé que le droit provisoire institué par le règlement provisoire), il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable (à l’exclusion des tubes et tuyaux munis d’accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils), relevant actuellement des codes NC 7304 11 00, 7304 22 00, 7304 24 00, ex 7304 41 00, 7304 49 10, ex 7304 49 93, ex 7304 49 95, ex 7304 49 99 et ex 7304 90 00 (codes TARIC 7304410090, 7304499390, 7304499590, 7304499990 et 7304900091) et originaires de la République populaire de Chine (RPC).

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous s’établit comme suit:

Société(s)

Taux de droit antidumping définitif

Code additionnel TARIC

Changshu Walsin Specialty Steel, Co. Ltd, Haiyu

71,9 %

B120

Shanghai Jinchang Stainless Steel Tube Manufacturing, Co. Ltd, Situan

48,3 %

B118

Wenzhou Jiangnan Steel Pipe Manufacturing, Co. Ltd, Yongzhong

48,6 %

B119

Sociétés énumérées à l’annexe I

56,9 %

 

Toutes les autres sociétés

71,9 %

B999

3.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe II. À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué en vertu du règlement (UE) no 627/2011 de la Commission sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable (à l’exclusion des tubes et tuyaux munis d’accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils), relevant actuellement des codes NC 7304 11 00, 7304 22 00, 7304 24 00, ex 7304 41 00, 7304 49 10, ex 7304 49 93, ex 7304 49 95, ex 7304 49 99 et ex 7304 90 00 et originaires de la République populaire de Chine, sont définitivement perçus.

Article 3

Lorsqu’un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010),

qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures instituées par le présent règlement,

qu’il a effectivement exporté vers l’Union le produit concerné après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle irrévocable d’exporter une quantité importante du produit vers l’Union,

le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, peut modifier l’article 1er, paragraphe 2, en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré, mais non comprises dans l’échantillon, et donc soumises au taux de droit moyen pondéré de 56,9 %.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Genève, le 14 décembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. NOGAJ


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  JO L 169 du 29.6.2011, p. 1.

(3)  www.meps.co.uk, entre autres.

(4)  Règlement (CE) no 2376/94 de la Commission du 27 septembre 1994 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Singapour et de Thaïlande (JO L 255 du 1.10.1994, p. 50). Règlement (CEE) no 129/91 de la Commission du 11 janvier 1991 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de petits appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de Hong Kong et de la République populaire de Chine (JO L 14 du 19.1.1991, p. 31). Décision 91/392/CEE de la Commission du 21 juin 1991 portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains tuyaux en amiante-ciment originaires de Turquie et portant clôture de l’enquête (JO L 209 du 31.7.1991, p. 37). Règlement (CEE) no 2686/92 de la Commission du 16 septembre 1992 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de certains types de microcircuits électroniques dits «DRAM» (dynamic random access memories), originaires de la République de Corée (JO L 272 du 17.9.1992, p. 13). Règlement (CE) no 1331/2007 du Conseil du 13 novembre 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de dicyandiamide originaire de la République populaire de Chine (JO L 296 du 15.11.2007, p. 1).

(5)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, bureau N105 04/092, 1049 Bruxelles, BELGIQUE.


ANNEXE I

PRODUCTEURS-EXPORTATEURS DE LA RPC AYANT COOPÉRÉ, MAIS NON COMPRIS DANS L’ÉCHANTILLON

Nom

Code additionnel TARIC

Baofeng Steel Group, Co. Ltd, Lishui,

B236

Changzhou City Lianyi Special Stainless Steel Tube, Co. Ltd, Changzhou,

B237

Huadi Steel Group, Co. Ltd, Wenzhou,

B238

Huzhou Fengtai Stainless Steel Pipes, Co. Ltd, Huzhou,

B239

Huzhou Gaolin Stainless Steel Tube Manufacture, Co. Ltd, Huzhou,

B240

Huzhou Zhongli Stainless Steel Pipe, Co. Ltd, Huzhou,

B241

Jiangsu Wujin Stainless Steel Pipe Group, Co. Ltd, Beijing,

B242

Jiangyin Huachang Stainless Steel Pipe, Co. Ltd, Jiangyin

B243

Lixue Group, Co. Ltd, Ruian,

B244

Shanghai Crystal Palace Pipe, Co. Ltd, Shanghai,

B245

Shanghai Baoluo Stainless Steel Tube, Co. Ltd, Shanghai,

B246

Shanghai Shangshang Stainless Steel Pipe, Co. Ltd, Shanghai,

B247

Shanghai Tianbao Stainless Steel, Co. Ltd, Shanghai,

B248

Shanghai Tianyang Steel Tube, Co. Ltd, Shanghai,

B249

Wenzhou Xindeda Stainless Steel Material, Co. Ltd, Wenzhou,

B250

Wenzhou Baorui Steel, Co. Ltd, Wenzhou,

B251

Zhejiang Conform Stainless Steel Tube, Co. Ltd, Jixing,

B252

Zhejiang Easter Steel Pipe, Co. Ltd, Jiaxing,

B253

Zhejiang Five - Star Steel Tube Manufacturing, Co. Ltd, Wenzhou,

B254

Zhejiang Guobang Steel, Co. Ltd, Lishui,

B255

Zhejiang Hengyuan Steel, Co. Ltd, Lishui,

B256

Zhejiang Jiashang Stainless Steel, Co. Ltd, Jiaxing City,

B257

Zhejiang Jinxin Stainless Steel Manufacture, Co. Ltd, Xiping Town,

B258

Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals, Co. Ltd, Huzhou,

B259

Zhejiang Kanglong Steel, Co. Ltd, Lishui,

B260

Zhejiang Qiangli Stainless Steel Manufacture, Co. Ltd, Xiping Town,

B261

Zhejiang Tianbao Industrial, Co. Ltd, Wenzhou,

B262

Zhejiang Tsingshan Steel Pipe, Co. Ltd, Lishui,

B263

Zhejiang Yida Special Steel, Co. Ltd, Xiping Town.

B264


ANNEXE II

Une déclaration signée par un responsable de l’entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne et due forme visée à l’article 1er, paragraphe 3. Cette déclaration comporte les éléments suivants:

1.

le nom et la fonction du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale;

2.

le texte suivant:

«Je soussigné(e), certifie que le (volume) de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par (nom de la société et siège social) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.

Date et signature».


20.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/20


RÈGLEMENT (UE) No 1332/2011 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2011

établissant des exigences communes pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation communes pour l’évitement de collision en vol

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 8, paragraphes 1 et 5, ainsi que son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Les exploitants d’aéronefs immatriculés dans un État membre ou immatriculés dans un pays tiers et exploités par un exploitant de l’Union, ainsi que les exploitants d’aéronefs utilisés à l’intérieur de l’Union par un exploitant d’un pays tiers devraient être soumis à des exigences de sécurité.

(2)

À la suite d’une série de rapprochements en vol au cours desquels les marges de sécurité ont été dépassées, entre autres les accidents de Yaizu (Japon) en 2001 et d’Überlingen (Allemagne) en 2002, il y a lieu de mettre à jour le logiciel actuel du système anticollision embarqué (ACAS). Les études ont abouti à la conclusion qu’en utilisant le logiciel actuel du système anticollision embarqué, la probabilité de collision en vol est de 2,7 × 10-8 par heure de vol. Il est par conséquent considéré que l’actuelle version 7.0 de l’ACAS II pose des risques de sécurité inacceptables.

(3)

Il est nécessaire d'introduire une nouvelle version du logiciel du système anticollision embarqué (ACAS II) pour éviter toute collision en vol d'aéronefs empruntant l’espace aérien couvert par le règlement (CE) no 216/2008.

(4)

Afin de garantir des normes de sécurité aussi strictes que possible, les aéronefs qui ne sont pas soumis à la disposition exigeant qu’ils soient dotés du système anticollision embarqué, mais qui ont été équipés de l’ACAS II avant l’entrée en vigueur du présent règlement, devraient être équipés de l’ACAS II doté de la version la plus récente du logiciel anticollision.

(5)

Afin de garantir les avantages sur le plan de la sécurité qui sont associés à la nouvelle version du logiciel, il convient que tous les aéronefs soient dotés de cette version aussi rapidement que possible. Il est cependant nécessaire de prévoir un délai réaliste pour permettre à l’industrie aéronautique de s’adapter aux dispositions du présent règlement en tenant compte de la disponibilité des nouveaux équipements.

(6)

L’Agence a élaboré un projet de règles de mise en œuvre qu’elle a présenté à la Commission sous la forme d’un avis conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’Agence européenne de la sécurité aérienne institué par l’article 65 du règlement (CE) no 216/2008,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premie

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit des exigences communes pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation communes pour l’évitement de collision en vol qui doivent être respectées par:

(a)

les exploitants des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 216/2008, qui assurent des vols à destination, à l’intérieur ou au départ de l’Union; et

(b)

les exploitants des aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 216/2008, qui assurent des vols à l’intérieur de l’espace aérien du territoire auquel le traité s’applique ainsi qu’à l’intérieur de tout autre espace aérien dans lequel les États membres appliquent le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil (2).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«système anticollision embarqué (ACAS)», un système pour aéronefs basé sur les signaux émis par un transpondeur SSR (radar secondaire de surveillance) et fonctionnant indépendamment des équipements au sol pour fournir au pilote des indications concernant des aéronefs qui risquent d'entrer en conflit et qui sont équipés d’un transpondeur SSR;

2)

«système anticollision embarqué II (ACAS II)», un système anticollision embarqué qui génère, outre des avis de trafic, des avis de résolution dans le plan vertical;

3)

«avis de résolution (RA)», une indication fournie à l’équipage et recommandant d’accomplir une manœuvre d’évitement destinée à éloigner l’aéronef de toute menace ou interdisant d’accomplir une manœuvre afin de maintenir l'espacement existant;

4)

«avis de trafic (TA)», une indication signalant à l’équipage que la proximité d’un autre aéronef constitue une menace potentielle.

Article 3

Système anticollision embarqué (ACAS)

1.   Les avions visés à la section I de l’annexe du présent règlement sont équipés et exploités conformément aux règles et procédures spécifiées à ladite annexe.

2.   Les États membres veillent à ce que l’exploitation d’avions visée à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 216/2008 se fasse dans le respect des règles et procédures spécifiées à l’annexe conformément aux conditions établies audit article.

Article 4

Dispositions particulières applicables aux exploitants soumis au règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (3)

1.   Par dérogation aux dispositions de l’OPS 1.668 et de l’OPS 1.398 de l’annexe III du règlement (CEE) no 3922/91, l’article 3 et l’annexe du présent règlement s’appliquent aux exploitants visés à l’article 1er, point a).

2.   Toute autre obligation incombant aux exploitants aériens en vertu du règlement (CEE) no 3922/91 en ce qui concerne l’agrément, l’installation ou l’exploitation d’équipements continue de s’appliquer à l’ACAS II.

Article 5

Entrée en vigueur et application

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   Les articles 3 et 4 s’appliquent à partir du 1er mars 2012.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, lorsqu’il s’agit d’aéronefs dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré avant le 1er mars 2012, les dispositions des articles 3 et 4 s’appliquent à partir du 1er décembre 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

(2)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.

(3)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 4.


ANNEXE

Système anticollision embarqué II (ACAS II)

[Partie-ACAS]

Section I —   Équipements ACAS II

AUR.ACAS.1005   Exigences relatives aux performances

1)

L’installation de la version 7.1 du système anticollision (ACAS II) est prescrite sur les avions à turbine suivants:

a)

les avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg; ou

b)

les avions autorisés à transporter plus de 19 passagers;

2)

les aéronefs non visés au point 1 mais qui seront dotés de l’ACAS II sur une base volontaire devront être équipés de la version 7.1 du système anticollision;

3)

le point 1 ne s’applique pas aux systèmes UAS (avions sans équipage).

Section II —   Exploitation

AUR.ACAS.2005   Utilisation de l’ACAS II

1)

L’ACAS II est utilisé pendant les vols, sous réserve de la liste minimale d’équipements figurant à l’annexe III du règlement (CEE) no 3922/91, de manière à permettre l’émission d’avis de résolution destinés à l’équipage lorsqu’une proximité anormale avec un autre aéronef est détectée, sauf si le blocage du mode d’alerte RA (utilisation exclusive des TA ou signaux équivalents) s’impose en raison d’une procédure anormale ou de conditions limitant la performance.

2)

Lorsque l’ACAS II génère un avis de résolution:

a)

le pilote aux commandes applique immédiatement les instructions de l’avis de résolution, même si celui-ci contredit une instruction provenant du contrôle du trafic aérien (ATC), sauf si la manœuvre compromet la sécurité de l’aéronef;

b)

dès que sa charge de travail le lui permet, l’équipage informe l'organisme ATC concerné de tout avis de résolution exigeant de s’écarter des instructions ou de l’autorisation de l’ATC;

c)

une fois le conflit résolu, l’aéronef:

i)

revient rapidement aux instructions initiales ou à l’autorisation reçues de l’ATC qui est informé de la manœuvre, ou

ii)

suit toute autorisation ou instruction mise à jour par l’ATC.

AUR.ACAS.2010   Formation à l’ACAS II

Les exploitants mettent en place des procédures d’exploitation pour l’ACAS II, ainsi que des programmes de formation au système, afin que l’équipage soit dûment formé pour éviter les collisions et acquière les compétences requises pour utiliser les équipements de l’ACAS II.


20.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/23


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1333/2011 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2011

fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane

(texte codifié)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1) et notamment son article 121 point a) et son article 194, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 2257/94 de la Commission du 16 septembre 1994 fixant des normes de qualité pour les bananes (2), le règlement (CE) no 2898/95 de la Commission du 15 décembre 1995 portant dispositions relatives au contrôle du respect des normes de qualité dans le secteur de la banane (3) et le règlement (CE) no 239/2007 de la Commission du 6 mars 2007 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane (4) ont été modifiés (5) de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification desdits règlements en les regroupant en un texte unique.

(2)

Le règlement (CE) no 1234/2007 a prévu la fixation de normes de commercialisation pour les bananes. Les objectifs assignés à ces normes sont d'assurer un approvisionnement du marché en produits homogènes, de qualité satisfaisante, en particulier pour les bananes récoltées dans l’Union pour lesquelles les efforts d'amélioration de la qualité doivent être poursuivis.

(3)

En raison de la multitude des variétés commercialisées dans l’Union ainsi que des pratiques de commercialisation, il convient d'établir des normes minimales pour les bananes vertes non mûries, sans préjudice de la fixation ultérieure de normes applicables à un autre stade de la commercialisation. Les caractéristiques et le mode de commercialisation de la banane-figue amènent à exclure ces produits du champ d'application des normes de l’Union.

(4)

Il semble approprié, eu égard aux objectifs fixés, de permettre aux Etats membres producteurs de bananes d’appliquer des normes nationales sur leur territoire pour leur production et uniquement pour les stades de la filière au-delà de celui de la banane verte non mûrie, à condition que les dispositions ne soient pas incompatibles avec les normes de l’Union et qu'elles ne constituent pas un obstacle à la libre circulation des bananes dans l’Union.

(5)

Il y a lieu de tenir compte du fait que des conditions de production défavorables à Madère, aux Açores, en Algarve, en Crète, en Laconie et à Chypre, en raison de facteurs climatiques, font que les bananes n'y atteignent pas la longueur minimale requise. Dans ces cas, la production en cause doit pouvoir être commercialisée mais doit être classée dans la catégorie II.

(6)

Il y a lieu d'arrêter les mesures tendant à assurer l'application uniforme des normes de commercialisation pour les bananes, en particulier en matière de contrôle de conformité.

(7)

Tout en tenant compte des caractéristiques d'un produit très périssable ainsi que des modes de commercialisation et des pratiques de contrôle en vigueur dans le commerce, il est approprié de prévoir que le contrôle de conformité est opéré en principe au stade auquel s'appliquent les normes.

(8)

Un produit qui a satisfait au contrôle à ce stade est réputé conforme aux normes. Cette appréciation est opérée sous réserve de vérifications effectuées de manière inopinée à un stade ultérieur jusqu'à la station de mûrissage.

(9)

Le contrôle de conformité doit être effectué non pas de manière systématique, mais par sondage, par évaluation d'un échantillon global prélevé au hasard, sur le lot choisi pour le contrôle par l'organisme compétent, et présumé être représentatif du lot. Il convient pour cela de rendre applicables les dispositions appropriées du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (6).

(10)

Le commerce de la banane est soumis à une très grande concurrence. Les opérateurs concernés ont eux-mêmes mis en œuvre des pratiques strictes de contrôle. Il convient en conséquence de ne pas soumettre au contrôle au stade prévu les opérateurs qui présentent les garanties appropriées en matière de personnel, d'équipements de manutention et qui peuvent garantir une qualité conforme des bananes qu'ils commercialisent dans l’Union. Cette exemption doit être accordée par l'État membre sur le territoire duquel le contrôle doit en principe être opéré. Elle doit être retirée en cas de manquement au respect des normes et des conditions qui sont posées pour cette exemption.

(11)

L'exécution des contrôles implique une communication d'informations aux organismes compétents par les opérateurs concernés.

(12)

L'attestation de conformité délivrée à l'issue du contrôle ne doit pas constituer un document d'accompagnement des bananes jusqu'au stade ultime de commercialisation mais un document de preuve de la conformité des bananes jusqu'au stade d'entrée en mûrisserie, conformément au champ d'application de la norme, à présenter sur demande des autorités compétentes. Il convient par ailleurs de rappeler que les bananes qui ne sont pas conformes aux normes fixées par le présent règlement ne peuvent pas être destinées à la consommation à l'état frais dans l’Union.

(13)

Afin de surveiller le fonctionnement du marché de la banane, il est nécessaire que la Commission reçoive des informations en ce qui concerne la production et la commercialisation des bananes produites dans l’Union. Il y a lieu d'établir les règles relatives à la communication desdites informations par les États membres.

(14)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

NORMES DE COMMERCIALISATION

Article premier

Les normes de commercialisation applicables aux bananes relevant du code NC 0803 00, à l'exclusion des bananes plantains, des bananes-figues et des bananes destinées à la transformation, sont fixées à l'annexe I.

Ces normes de commercialisation s'appliquent au stade de la mise en libre pratique pour les produits originaires des pays tiers, au stade du débarquement dans le premier port de l’Union pour les produits originaires de l’Union ou au stade sortie de hangar de conditionnement pour les produits livrés à l'état frais au consommateur dans les régions de production.

Article 2

Les normes de commercialisation visées à l'article 1er ne font pas obstacle à l'application de dispositions nationales arrêtées pour des stades ultérieurs de commercialisation:

a)

qui n'affectent pas la libre circulation de produits originaires des pays tiers ou d'autres régions de l’Union conformes aux normes visées à l’article 1er, et

b)

qui ne sont pas contraires aux normes de commercialisation visées à l’article 1er.

CHAPITRE 2

CONTRÔLE DU RESPECT DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Article 3

Les États membres effectuent les contrôles de conformité aux normes de commercialisation visées à l’article 1er pour les bananes relevant du code NC 0803 00 à l'exclusion des bananes plantains, des bananes-figues et des bananes destinées à la transformation conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 4

Les bananes produites dans l’Union font l'objet d'un contrôle de leur conformité aux normes de commercialisation visées à l’article 1er avant la mise sur moyen de transport en vue de leur commercialisation à l'état frais. Ce contrôle peut être effectué dans la station de conditionnement.

Les bananes qui sont commercialisées en dehors de la région de production font l'objet de contrôles inopinés lors du premier débarquement dans le reste de l’Union.

Les contrôles visés aux premier et deuxième alinéas sont effectués sous réserve de l'application de l'article 9.

Article 5

Les bananes importées des pays tiers font, avant leur mise en libre pratique dans l’Union, l'objet du contrôle de conformité aux normes de commercialisation visées à l’article 1 dans l'État membre du premier débarquement dans l’Union, sous réserve de l'article 9.

Article 6

1.   Le contrôle de conformité est effectué conformément aux dispositions de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011.

2.   Pour les produits qui ne peuvent pas être soumis aux opérations de contrôle de conformité lors du premier débarquement, pour des raisons techniques, le contrôle est opéré ultérieurement, au plus tard lors de l'arrivée dans la station de mûrissage, et en tout état de cause pour les produits importés des pays tiers avant la mise en libre pratique.

3.   A l'issue du contrôle de conformité, il est délivré un certificat de contrôle établi conformément à l'annexe II pour les produits pour lesquels la conformité à la norme a été constatée.

Le certificat de contrôle délivré pour les bananes originaires des pays tiers est à présenter aux autorités douanières pour la mise en libre pratique de ces produits dans l’Union.

4.   En cas de non-conformité, les dispositions du point 2.7 de l’annexe V du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 s'appliquent.

5.   Dans le cas où l'organisme compétent n'a pas effectué le contrôle de certains produits, il procède à l'application de son cachet sur la notification prévue à l'article 7, ou à défaut s'agissant des produits importés, il informe les autorités douanières de toute autre manière.

6.   L'opérateur accorde toutes les facilités requises pour l'exercice des vérifications effectuées par l'organisme compétent au titre du présent chapitre.

Article 7

Les opérateurs intéressés ou leurs représentants, qui ne bénéficient pas de l'exemption prévue à l'article 9, notifient en temps utile à l'organisme compétent tous les renseignements nécessaires pour l'identification des lots ainsi que les indications précises notamment des lieux et dates de conditionnement et d'expédition pour les bananes récoltées dans l’Union, des lieux et dates de débarquement prévus pour les produits en provenance des pays tiers ou des régions productrices de l’Union, ainsi que des livraisons dans les stations de mûrissage pour les bananes qui ne peuvent pas être soumises au contrôle lors du premier débarquement dans l’Union.

Article 8

1.   Les contrôles de conformité sont effectués par les services ou les organismes désignés par les autorités nationales compétentes. Ces services ou organismes doivent présenter les garanties appropriées à l'exercice des contrôles, en particulier en matière d'équipements, de formation et d'expérience.

2.   Les autorités nationales compétentes peuvent déléguer l'exercice des contrôles de conformité à des organismes privés, agréés à cet effet, qui remplissent les conditions suivantes:

a)

disposer de contrôleurs ayant suivi une formation reconnue par les autorités nationales compétentes;

b)

disposer du matériel et des installations nécessaires aux vérifications et analyses exigées par le contrôle;

c)

disposer d'équipements adéquats pour la transmission des informations.

3.   Les autorités nationales compétentes vérifient périodiquement l'exécution et l'efficacité des contrôles de conformité. Elles retirent l'agrément lorsqu'elles constatent des anomalies ou des irrégularités mettant en cause le bon fonctionnement des contrôles de conformité ou lorsque les conditions requises ne sont plus remplies.

Article 9

1.   Les opérateurs qui commercialisent des bananes récoltées dans l’Union ou des bananes importées des pays tiers ne sont pas soumis aux opérations de contrôle de conformité aux normes de commercialisation aux stades prévus aux articles 4 et 5 lorsqu'ils:

a)

disposent d'un personnel expérimenté en matière de connaissance des normes de commercialisation et d'équipements de manutention et de contrôle;

b)

tiennent un registre des opérations qu'ils effectuent; et

c)

présentent les garanties permettant d'assurer une qualité conforme aux normes de commercialisation visées à l’article 1er des bananes qu'ils commercialisent.

Les opérateurs exemptés du contrôle obtiennent un certificat d'exemption établi conformément au modèle joint à l'annexe III.

2.   Le bénéfice de l'exemption des opérations de contrôle est accordé, sur demande de l'opérateur concerné, par les organismes ou services de contrôle désignés par les autorités nationales compétentes selon le cas, de l'État membre de production pour les bananes commercialisées dans la région de production de l’Union ou de l'État membre de débarquement pour les bananes de l’Union commercialisées dans le reste de l’Union et les bananes importées des pays tiers. Le bénéfice de l'exemption est accordé pour une période maximale de trois années, renouvelable. Cette exemption vaut pour l'ensemble du marché de l’Union pour les produits débarqués dans l'État membre qui l'a octroyée.

Ces services ou organismes procèdent au retrait de l'exemption lorsqu'ils constatent des anomalies ou des irrégularités mettant en cause la conformité des bananes aux normes de commercialisation visées à l’article 1er ou que les conditions définies au paragraphe 1 ne sont plus remplies. Le retrait est opéré à titre provisoire ou définitif selon la gravité des manquements constatés.

Les États membres établissent un registre des opérateurs de bananes exemptés du contrôle et attribuent un numéro d'immatriculation à ces derniers et prennent les mesures nécessaires pour la diffusion de ces informations.

3.   Les services ou organismes compétents des États membres vérifient périodiquement la qualité des bananes commercialisées par les opérateurs visés au paragraphe 1 ainsi que le respect des conditions qui y sont définies. Les opérateurs exemptés accordent également toutes les facilités requises pour le bon déroulement de ces vérifications.

Ils communiquent à la Commission la liste des opérateurs qui bénéficient de l'exemption prévue au présent article ainsi que les cas de retrait de cette dernière.

Article 10

Les dispositions du présent règlement sont mises en œuvre sans préjudice de contrôles ponctuels inopinés effectués à un stade ultérieur jusqu'à la station de mûrissage.

CHAPITRE 3

COMMUNICATIONS

Article 11

1.   Pour chaque période de rapport, les États membres communiquent à la Commission les éléments suivants:

a)

la quantité de bananes produites dans l’Union qui sont commercialisées:

i)

dans leur région de production,

ii)

en dehors de leur région de production;

b)

les prix moyens de vente sur les marchés locaux des bananes vertes produites dans l’Union qui sont commercialisées dans leur région de production;

c)

les prix moyens de vente des bananes vertes au stade premier port de débarquement (marchandise non déchargée) en ce qui concerne les bananes produites dans l’Union qui sont commercialisées dans l’Union en dehors de leur région de production;

d)

les prévisions relatives aux données visées aux points a), b) et c) pour les deux périodes de rapport suivantes.

2.   Les régions de production sont:

a)

les îles Canaries;

b)

la Guadeloupe;

c)

la Martinique;

d)

Madère, les Açores et l'Algarve;

e)

la Crète et la Laconie;

f)

Chypre.

3.   Les périodes de rapport pour une année civile sont les suivantes:

a)

du mois de janvier au mois d'avril inclus;

b)

du mois de mai au mois d'août inclus;

c)

du mois de septembre au mois de décembre inclus.

Les communications pour chaque période de rapport sont effectuées au plus tard le quinzième jour du deuxième mois suivant la période de rapport.

4.   Les communications visées au présent chapitre sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (7).

Article 12

Les règlements (CE) no 2257/94, (CE) no 2898/95 et (CE) no 239/2007 sont abrogés.

Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 245 du 20.9.1994, p. 6.

(3)  JO L 304 du 16.12.1995, p. 17.

(4)  JO L 67 du 7.3.2007, p. 3.

(5)  Voir l'annexe V.

(6)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

(7)  JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.


ANNEXE I

Normes de commercialisation pour les bananes

I.   DEFINITION DU PRODUIT

La présente norme s'applique aux bananes des variétés (cultivars) du genre Musa (AAA) spp., sous-groupes Cavendish et Gros Michel, ainsi qu'aux hybrides, figurant à l'annexe IV, destinées à être livrées à l'état frais au consommateur, après conditionnement et emballage, à l'exclusion des plantains, des bananes destinées à la transformation industrielle et des bananes-figues.

II.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

L'objet de la présente norme est de définir les qualités que doivent présenter les bananes vertes non mûries, après conditionnement et emballage.

A.   Caractéristiques minimales

Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les bananes doivent être:

vertes et non mûries,

entières,

fermes,

saines; sont exclus les produits atteints de pourriture ou d'altérations qui les rendraient impropres à la consommation,

propres, pratiquement exemptes de matière étrangère visible,

pratiquement exemptes de parasites,

pratiquement exemptes d'attaques de parasites,

à pédoncule intact, sans pliure ni attaque fongique et sans dessication,

épistillées,

exemptes de malformations et de courbure anormale des doigts,

pratiquement exemptes de meurtrissures,

pratiquement exemptes de dommages dus à de basses températures,

exemptes d'humidité extérieure anormale,

exemptes d'odeurs et/ou de saveurs étrangères.

En outre, les mains et les bouquets (fragments de mains) doivent comporter:

une portion suffisante de coussinet de coloration normale, saine, sans contamination fongique,

une coupe de coussinet nette, non biseautée, sans trace d'arrachement et sans fragment de hampe.

Le développement et l'état de maturité des bananes doivent leur permettre:

de supporter le transport et la manutention

et

d'arriver dans un état satisfaisant sur le lieu de destination, afin d'atteindre un degré de maturité approprié après mûrissage.

B.   Classification

Les bananes font l'objet d'une classification en trois catégories définies ci-dessous.

i)   Catégorie «Extra»

Les bananes classées dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Elles doivent être caractéristiques de la variété et/ou du type commercial.

Les doigts ne doivent pas présenter de défauts, à l'exception de très légères altérations superficielles ne dépassant pas au total 1 cm2 de la surface du doigt, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à l'apparence générale de chaque main ou de chaque bouquet, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage.

ii)   Catégorie I

Les bananes classées dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Elles doivent être caractéristiques de la variété et/ou du type commercial.

Toutefois, les doigts peuvent comporter les légers défauts suivants, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général de chaque main ou de chaque bouquet, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage:

légers défauts de forme,

légers défauts d'épiderme, dus aux frottements et autres légers défauts superficiels, ne dépassant pas au total 2 cm2 de la surface du doigt.

Les légers défauts ne peuvent en aucun cas affecter la pulpe du fruit.

iii)   Catégorie II

Cette catégorie comprend les bananes qui ne peuvent pas être classées dans les catégories supérieures, mais qui correspondent aux caractéristiques minimales définies ci-dessus.

Les défauts suivants peuvent être admis, à condition que les bananes conservent leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation:

défauts de forme,

défauts d'épiderme dus au grattage, aux frottements, ou à d'autres causes, ne dépassant pas au total 4 cm2 de la surface du doigt.

Les défauts ne peuvent en aucun cas affecter la pulpe du fruit.

III.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Le calibre est déterminé par:

la longueur du fruit, exprimée en centimètres et mesurée le long de la face convexe, depuis le point d'insertion du pédoncule sur le coussinet jusqu'à l'apex,

le grade, c'est-à-dire la mesure, exprimée en millimètres, de l'épaisseur d'une section transversale du fruit pratiquée entre ses faces latérales et en son milieu, perpendiculairement à l'axe longitudinal.

Le fruit de référence servant à la mesure de la longueur et du grade est:

le doigt médian situé sur la rangée extérieure de la main,

le doigt situé à côté de la coupe, qui a servi à sectionner la main, sur la rangée extérieure du bouquet.

La longueur et le grade minimaux sont respectivement fixés à 14 cm et 27 mm.

Par dérogation au paragraphe 3, les bananes produites à Madère, aux Açores, en Algarve, en Crète, en Laconie et à Chypre, d'une longueur inférieure à 14 cm, peuvent être commercialisées dans l’Union, mais doivent être classées dans la catégorie II.

IV.   DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

Des tolérances en matière de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis pour les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

A.   Tolérances de qualité

i)   Catégorie «Extra»

5 % en nombre ou en poids de bananes ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie I ou, exceptionnellement, admises dans les tolérances de cette catégorie.

ii)   Catégorie I

10 % en nombre ou en poids de bananes ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II ou, exceptionnellement, admises dans les tolérances de cette catégorie.

iii)   Catégorie II

10 % en nombre ou en poids de bananes ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales, à l'exception des fruits atteints de pourriture ou de toute autre altération les rendant impropres à la consommation.

B.   Tolérances de calibre

Pour toutes les catégories, 10 % en nombre de bananes ne correspondant pas aux caractéristiques de calibrage dans la limite de 1 cm pour la longueur minimale de 14 cm.

V.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

A.   Homogénéité

Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des bananes de mêmes origine, variété et/ou type commercial et qualité.

La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de l'ensemble.

B.   Conditionnement

Les bananes doivent être conditionnées de façon à assurer une protection convenable du produit.

Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être neufs, propres et d'une matière telle qu'ils ne puissent causer aux produits des altérations externes ou internes. L'emploi de matériaux, notamment de papiers ou de timbres portant des indications commerciales, est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.

Les colis doivent être exempts de tout corps étranger.

C.   Présentation

Les bananes doivent être présentées en mains ou en grappes (parties de mains) d'au moins quatre doigts. La présentation des bananes en doigts isolés est admise.

Pour chaque colis, il est toléré deux doigts manquants par bouquet, sous réserve que le pédoncule ne soit pas arraché mais sectionné nettement, sans blessure des fruits avoisinants.

Il est admis d'utiliser, par rangée, au maximum un bouquet de trois doigts de mêmes caractéristiques que les autres fruits du colis.

Il est possible de commercialiser des bananes en régime dans les régions de production.

VI.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

Chaque colis doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications suivantes:

A.   Identification

Emballeur et/ou expéditeur

Nom et adresse ou marque conventionnelle délivrée ou reconnue par un service officiel

B.   Nature du produit

«bananes», si le contenu n'est pas visible de l'extérieur,

nom de la variété ou du type commercial.

C.   Origine du produit

Pays tiers d'origine et, pour les produits de l’Union:

zone de production;

appellation nationale, régionale ou locale (facultatif).

D.   Caractéristiques commerciales

Catégorie,

poids net,

calibre, exprimé par la longueur minimale et, éventuellement, la longueur maximale.

E.   Marque officielle de contrôle (facultative).


ANNEXE II

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ANNEXE III

Certificat d'exemption du contrôle du respect des normes de commercialisation dans le secteur de la banane

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ANNEXE IV

Liste des principaux groupes, sous-groupes et cultivars de bananes de dessert commercialisées dans l’Union

Groupes

Sous-groupes

Principaux cultivars

(liste non limitative)

AA

Figue-sucrée

Figue-sucrée, Pisang Mas, Amas Datil, Bocadillo

AB

Ney Poovan

Ney Poovan, Safet Velchi

AAA

Cavendish

Petite naine (Dwarf Cavendish)

Grande naine (Giant Cavendish)

Lacatan

Poyo (Robusta)

Williams

Americani

Valery

Arvis

Gros Michel

Gros Michel

Highgate

Hybrides

Flhorban 920

Figue Rose

Figue Rose

Figue Rose Verte

Ibota

 

AAB

Figue Pomme

Figue Pomme, Silk

Pome (Prata)

Pacovan

Prata Ana

Mysore

Mysore, Pisang Ceylan, Gorolo


ANNEXE V

Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives

Règlement (CE) no 2257/94 de la Commission

(JO L 245 du 20.9.1994, p. 6)

 

Règlement (CE) no 1135/96 de la Commission

(JO L 150 du 25.6.1996, p. 38)

Uniquement l’article 1et uniquement en ce qui concerne la version allemande

Règlement (CE) no 386/97 de la Commission

(JO L 60 du 1.3.1997, p. 53)

Uniquement l’article 1et uniquement en ce qui concerne les versions anglaise et suédoise

Règlement (CE) no 228/2006 de la Commission

(JO L 39 du 10.2.2006, p. 7)

 

Règlement (CE) no 2898/95 de la Commission

(JO L 304 du 16.12.1995, p. 17)

 

Règlement (CE) no 465/96 de la Commission

(JO L 65 du 15.3.1996, p. 5)

 

Règlement (CE) no 1135/96 de la Commission

(JO L 150 du 25.6.1996, p. 38)

Uniquement l’article 21 et uniquement en ce qui concerne la version anglaise

Règlement (CE) no 386/97 de la Commission

(JO L 60 du 1.3.1997, p. 53)

Uniquement l’article 21 et uniquement en ce qui concerne la version espagnole

Règlement (CE) no 239/2007 de la Commission

(JO L 67 du 7.3.2007, p. 3)

 

Règlement (UE) no 557/2010 de la Commission

(JO L 159 du 25.6.2010, p. 13)

Uniquement l’article 6


ANNEXE VI

Tableau de correspondance

Règlement (CE) No 2257/94

Règlement (CE) No 2898/95

Règlement (CE) No 239/2007

Présent règlement

Article 1

Article 1

Article 2, phrase introductive

Article 2, phrase introductive

Article 2, premier tiret

Article 2, point a)

Article 2, deuxième tiret

Article 2, point b)

Article 3

Article 13

Annexe I

Annexe I

Annexe II

Annexe IV

Article 1

Article 3

Article 2

Article 4

Article 3

Article 5

Article 4

Article 6

Article 5

Article 7

Article 6

Article 8

Article 7

Article 9

Article 8

Article 10

Article 9

Annexe I

Annexe II

Annexe II

Annexe III

Article 1

Article 11

Article 2

Article 3

Article 12

Annexe V

Annexe VI


20.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/35


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1334/2011 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2011

portant publication, pour 2012, de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation, et notamment son article 3, quatrième alinéa (2),

considérant ce qui suit:

Il convient de publier la nomenclature des restitutions dans sa version complète valable au 1er janvier 2012, telle qu'elle résulte des dispositions établies par les règlements relatifs aux régimes d'exportation pour les produits agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3846/87 est modifié comme suit:

(1)

L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

(2)

L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Il expire le 31 décembre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.


ANNEXE I

«ANNEXE I

NOMENCLATURE DES PRODUITS AGRICOLES POUR LES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION

TABLE DES MATIÈRES

Secteur

1.

Céréales, farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle

2.

Riz et riz en brisures

3.

Produits transformés à base de céréales et de riz

4.

Aliments composés à base de céréales pour les animaux

5.

Viande bovine

6.

Viande de porc

7.

Viande de volaille

8.

Œufs

9.

Secteur du lait et des produits laitiers

10.

Sucre blanc et sucre brut en l'état

11.

Sirops et certains autres produits de sucre

1.   Céréales, farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle

Code NC

Désignation des marchandises

Code des produits

1001

Froment (blé) et méteil:

 

 

de froment (blé) dur:

 

1001 11 00

– –

de semence

1001 11 00 9000

1001 19 00

– –

autres

1001 19 00 9000

 

autres:

 

ex 1001 91

– –

de semence

 

1001 91 20

– – –

Froment (blé) tendre et méteil, de semence

1001 91 20 9000

1001 91 90

– – –

autres

1001 91 90 9000

1001 99 00

– –

autres

1001 99 00 9000

1002

Seigle

 

1002 10 00

de semence

1002 10 00 9000

1002 90 00

autres

1002 90 00 9000

1003

Orge:

 

1003 10 00

de semence

1003 10 00 9000

1003 90 00

autres

1003 90 00 9000

1004

Avoine:

 

1004 10 00

de semence

1004 10 00 9000

1004 90 00

autres

1004 90 00 9000

1005

Maïs:

 

ex 1005 10

de semence :

 

1005 10 90

– –

autres

1005 10 90 9000

1005 90 00

autres

1005 90 00 9000

1007

Sorgho à grains:

 

 

de semence

 

1007 10 10

– –

Hybrides

1007 10 10 9000

1007 10 90

– –

autres

1007 10 90 9000

1007 90 00

autres

1007 90 00 9000

ex 1008

Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales:

 

 

Millet

 

1008 21 00

– –

de semence

1008 21 00 9000

1008 29 00

– –

autres

1008 29 00 9000

1101 00

Farines de froment (blé) ou de méteil:

 

 

de froment (blé):

 

1101 00 11

– –

de froment (blé) dur

1101 00 11 9000

1101 00 15

– –

de froment (blé) tendre et d'épeautre :

 

– – –

d'une teneur en cendres de 0 à 600 mg/100 g

1101 00 15 9100

– – –

d'une teneur en cendres de 601 à 900 mg/100 g

1101 00 15 9130

– – –

d'une teneur en cendres de 901 à 1 100 mg/100 g

1101 00 15 9150

– – –

d'une teneur en cendres de 1 101 à 1 650 mg/100 g

1101 00 15 9170

– – –

d'une teneur en cendres de 1 651 à 1 900 mg/100 g

1101 00 15 9180

– – –

d'une teneur en cendres de plus de 1 900 mg/100 g

1101 00 15 9190

1101 00 90

de méteil

1101 00 90 9000

ex 1102

Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil:

 

1102 90 70

autres:

– –

Farine de seigle:

 

– – –

d'une teneur en cendres de 0 à 1 400 mg/100 g

1102 90 70 9500

– – –

d'une teneur en cendres de 1 401 à 2 000 mg/100 g

1102 90 70 9700

– – –

d'une teneur en cendres de plus de 2 000 mg/100 g

1102 90 70 9900

ex 1103

Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales:

 

 

Gruaux et semoules:

 

1103 11

– –

de froment (blé):

 

1103 11 10

– – –

de froment (blé) dur:

 

– – – –

d'une teneur en cendres de 0 à 1 300 mg/100 g :

 

– – – – –

Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en poids

1103 11 10 9200

– – – – –

autres

1103 11 10 9400

– – – –

d'une teneur en cendres de plus de 1 300 mg/100 g

1103 11 10 9900

1103 11 90

– – –

de froment (blé) tendre et d'épeautre:

 

– – – –

d'une teneur en cendres de 0 à 600 mg/100 g

1103 11 90 9200

– – – –

d'une teneur en cendres de plus de 600 mg/100 g

1103 11 90 9800


2.   Riz et riz en brisures

Code NC

Désignation des marchandises

Code des produits

ex 1006

Riz:

 

1006 20

Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun):

 

 

– –

étuvé:

 

1006 20 11

– – –

à grains ronds

1006 20 11 9000

1006 20 13

– – –

à grains moyens

1006 20 13 9000

 

– – –

à grains longs:

 

1006 20 15

– – – –

présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

1006 20 15 9000

1006 20 17

– – – –

présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

1006 20 17 9000

 

– –

autres:

 

1006 20 92

– – –

à grains ronds

1006 20 92 9000

1006 20 94

– – –

à grains moyens

1006 20 94 9000

 

– – –

à grains longs:

 

1006 20 96

– – – –

présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

1006 20 96 9000

1006 20 98

– – – –

présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

1006 20 98 9000

1006 30

Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé:

 

 

– –

Riz semi-blanchi:

 

 

– – –

étuvé:

 

1006 30 21

– – – –

à grains ronds

1006 30 21 9000

1006 30 23

– – – –

à grains moyens

1006 30 23 9000

 

– – – –

à grains longs:

 

1006 30 25

– – – – –

présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

1006 30 25 9000

1006 30 27

– – – – –

présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

1006 30 27 9000

 

– – –

autres:

 

1006 30 42

– – – –

à grains ronds

1006 30 42 9000

1006 30 44

– – – –

à grains moyens

1006 30 44 9000

 

– – – –

à grains longs:

 

1006 30 46

– – – – –

présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

1006 30 46 9000

1006 30 48

– – – – –

présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

1006 30 48 9000

 

– –

Riz blanchi:

 

 

– – –

étuvé:

 

1006 30 61

– – – –

à grains ronds:

 

– – – – –

en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins

1006 30 61 9100

– – – – –

autres

1006 30 61 9900

1006 30 63

– – – –

à grains moyens

 

– – – – –

en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins

1006 30 63 9100

– – – – –

autres

1006 30 63 9900

 

– – – –

à grains longs:

 

1006 30 65

– – – – –

présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

 

– – – – – –

en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins

1006 30 65 9100

– – – – – –

autres:

1006 30 65 9900

1006 30 67

– – – – –

présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3:

 

– – – – – –

en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins

1006 30 67 9100

– – – – – –

autres

1006 30 67 9900

 

– – –

autres:

 

1006 30 92

– – – –

à grains ronds:

 

– – – – –

en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins

1006 30 92 9100

– – – – –

autres

1006 30 92 9900

1006 30 94

– – – –

à grains moyens:

 

– – – – –

en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins

1006 30 94 9100

– – – – –

autres

1006 30 94 9900

 

– – – –

à grains longs:

 

1006 30 96

– – – – –

présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3:

 

– – – – – –

en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins

1006 30 96 9100

– – – – – –

autres

1006 30 96 9900

1006 30 98

– – – – –

présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3:

 

– – – – – –

en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins

1006 30 98 9100

– – – – – –

autres

1006 30 98 9900

1006 40 00

Riz en brisures

1006 40 00 9000


3.   Produits transformés à base de céréales et de riz

Code NC

Désignation des marchandises

Code des produits

ex 1102

Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil:

 

ex 1102 20

Farine de maïs:

 

ex 1102 20 10

– –

d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids:

 

– – –

d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en poids (2)

1102 20 10 9200

– – –

d'une teneur en matières grasses supérieure à 1,5 % mais n'excédant pas 1,7 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids (2)

1102 20 10 9400

ex 1102 20 90

– –

autres:

 

– – –

d'une teneur en matières grasses supérieure à 1,5 % mais n'excédant pas 1,7 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids (2)

1102 20 90 9200

ex 1102 90

autres:

 

1102 90 10

– –

Farine d’orge:

 

– – –

d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids

1102 90 10 9100

– – –

autres

1102 90 10 9900

ex 1102 90 30

– –

Farine d’avoine:

 

– – –

d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1,8 % en poids, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 11 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée

1102 90 30 9100

ex 1103

Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales:

 

 

Gruaux et semoules:

 

ex 1103 13

– –

de maïs:

 

ex 1103 13 10

– – –

d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids:

 

– – – –

d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 0,9 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,6 % en poids qui ont un pourcentage inférieur ou égal à 30 % du produit passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 315 microns et inférieur à 5 % de produit passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 150 microns (3)

1103 13 10 9100

– – – –

d'une teneur en matières grasses excédant 0,9 % mais n'excédant pas 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en poids qui ont un pourcentage inférieur ou égal à 30 % du produit passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 315 microns et inférieure à 5 % de produit passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 150 microns (3)

1103 13 10 9300

– – – –

d'une teneur en matières grasses excédant 1,3 % mais n'excédant pas 1,5 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1,0 % en poids qui ont un pourcentage inférieur ou égal à 30 % du produit passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 315 microns et inférieure à 5 % de produit passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 150 microns (3)

1103 13 10 9500

ex 1103 13 90

– – –

autres:

 

– – – –

d'une teneur en matières grasses excédant 1,5 % mais n'excédant pas 1,7 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids qui ont un pourcentage inférieur ou égal à 30 % du produit passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 315 microns et inférieure à 5 % de produit passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 150 microns (3)

1103 13 90 9100

ex 1103 19

– –

d’autres céréales:

 

1103 19 20

– – –

de seigle ou d'orge :

 

 

– – – –

de seigle

1103 19 20 9100

 

– – – –

d’orge:

 

– – – – –

d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids

1103 19 20 9200

ex 1103 19 40

– – –

d’avoine:

 

– – – –

d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en enveloppes inférieure ou égale à 0,1 %, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 11 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée

1103 19 40 9100

ex 1103 20

Agglomérés sous forme de pellets:

 

ex 1103 20 25

de seigle ou d'orge:

 

 

– – –

d’orge

1103 20 25 9100

1103 20 60

– –

de froment (blé)

1103 20 60 9000

ex 1104

Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés par exemple), à l'exception du riz du no1006; Germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus:

 

 

Grains aplatis ou en flocons:

 

ex 1104 12

– –

d’avoine:

 

ex 1104 12 90

– – –

Flocons:

 

– – – –

d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en enveloppes inférieure ou égale à 0,1 %, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 12 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée

1104 12 90 9100

– – – –

d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en enveloppes supérieure à 0,1 %, mais inférieure ou égale à 1,5 %, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 12 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée

1104 12 90 9300

ex 1104 19

– –

d’autres céréales:

 

1104 19 10

– – –

de froment (blé)

1104 19 10 9000

ex 1104 19 50

– – –

de maïs:

 

– – – –

Flocons:

 

– – – – –

d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,7 % en poids (3)

1104 19 50 9110

– – – – –

d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, excédant 0,9 % mais n'excédant pas 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en poids (3)

1104 19 50 9130

 

– – –

d’orge:

 

ex 1104 19 69

– – – –

Flocons

 

– – – – –

d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids

1104 19 69 9100

 

autres grains travaillés (mondés, perlés, tranchés ou concassés, par exemple):

 

ex 1104 22

– –

d’avoine:

 

ex 1104 22 40

– – –

mondés (décortiqués ou pelés), même tranchés ou concassés:

 

 

– – – –

mondés (décortiqués ou pelés):

 

– – – –

d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en enveloppes inférieure ou égale à 0,5 %, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 11 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CE) no 508/2008 de la Commission (1)

1104 22 40 9100

 

– – – –

mondés et tranchés ou concassés (dits “Grütze” ou «grutten»):

 

– – – –

d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en enveloppes inférieure ou égale à 0,1 %, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 11 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CE) no 508/2008 de la Commission (1)

1104 22 40 9200

ex 1104 23

– –

de maïs:

 

ex 1104 23 40

– – –

mondés (décortiqués ou pelés), même tranchés ou concassés: perlés:

 

 

– – – –

mondés (décortiqués ou pelés), même tranchés ou concassés:

 

– – – – –

d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,6 % en poids (dits «Grütze» ou «grutten») qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CE) no 508/2008 de la Commission (1)  (3)

1104 23 40 9100

– – – – –

d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, excédant 0,9 % mais n'excédant pas 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en poids (dits “Grütze” ou “grutten”) qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CE) no 508/2008 de la Commission (1)  (3)

1104 23 40 9300

1104 29

– –

d’autres céréales:

 

 

– – –

d’orge:

 

ex 1104 29 04

– – – –

mondés (décortiqués ou pelés), même tranchés ou concassés:

 

 

– – – – –

d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CE) no 508/2008 de la Commission (1)

1104 29 04 9100

ex 1104 29 05

– – – –

perlés:

 

– – – – –

d’une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids (sans talc):

 

– – – – – –

première catégorie — qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CE) no 508/2008 de la Commission (1)

1104 29 05 9100

– – – – – –

deuxième catégorie — qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CE) no 508/2008 de la Commission (1)

1104 29 05 9300

 

– – –

autres:

 

ex 1104 29 17

– – – –

mondés (décortiqués ou pelés), même tranchés ou concassés:

 

 

– – – – –

de froment (blé), non tranchés ou concassés qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CE) no 508/2008 de la Commission (1)

1104 29 17 9100

 

– – – –

seulement concassés:

 

1104 29 51

– – – – –

de froment (blé):

1104 29 51 9000

1104 29 55

– – – – –

de seigle

1104 29 55 9000

1104 30

Germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus:

 

1104 30 10

– –

de froment (blé):

1104 30 10 9000

1104 30 90

– –

d’autres céréales:

1104 30 90 9000

1107

Malt, même torréfié:

 

1107 10

non torréfié:

 

 

– –

de froment (blé):

 

1107 10 11

– – –

présenté sous forme de farine

1107 10 11 9000

1107 10 19

– – –

autres:

1107 10 19 9000

 

– –

autres:

 

1107 10 91

– – –

présenté sous forme de farine

1107 10 91 9000

1107 10 99

– – –

autres

1107 10 99 9000

1107 20 00

torréfié

1107 20 00 9000

ex 1108

Amidons inuline

 

 

Amidons (4):

 

ex 1108 11 00

– –

Amidon de froment (blé):

 

– – –

d'une teneur en extrait sec au moins égale à 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97

1108 11 00 9200

– – –

d'une teneur en extrait sec au moins égale à 84 % mais de moins de 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 (5)

1108 11 00 9300

ex 1108 12 00

– –

Amidon de maïs:

 

– – –

d'une teneur en extrait sec au moins égale à 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 %

1108 12 00 9200

– – –

d'une teneur en extrait sec au moins égale à 84 % mais de moins de 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 % (5)

1108 12 00 9300

ex 1108 13 00

– –

Fécule de pommes de terre:

 

– – –

d'une teneur en extrait sec au moins égale à 80 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 %

1108 13 00 9200

– – –

d'une teneur en extrait sec au moins égale à 77 % mais de moins de 80 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 % (5)

1108 13 00 9300

ex 1108 19

– –

autres amidons et fécules:

 

ex 1108 19 10

– – –

Amidon de riz:

 

– – – –

d'une teneur en extrait sec au moins égale à 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 %

1108 19 10 9200

– – – –

d'une teneur en extrait sec au moins égale à 84 % mais de moins de 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 % (5)

1108 19 10 9300

ex 1109 00 00

Gluten de froment (blé), même à l'état sec:

 

à l'état sec, d'une teneur en protéine rapportée à la matière sèche égale ou supérieure à 82 % en poids (N × 6,25)

1109 00 00 9100

Ex17 02

Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; Sucres bruts sans addition d'aromatisants ou de colorants: Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel Sucres et mélasses, caramélisés:

 

ex 1702 30

Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20 % de fructose:

 

 

– –

autres:

 

1702 30 50

– – –

en poudre cristalline blanche, même agglomérée

1702 30 50 9000

1702 30 90

– – –

autres (6)

1702 30 90 9000

ex 1702 40

Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l'état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose, à l'exception du sucre inverti (ou interverti):

 

1702 40 90

– –

autres (6)

1702 40 90 9000

ex 1702 90

autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucres contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose:

 

1702 90 50

– –

Maltodextrine et sirop de maltodextrine:

 

– – –

Maltodextrine, sous forme solide blanche même agglomérée

1702 90 50 9100

– – –

autres (6)

1702 90 50 9900

 

– –

Sucres et mélasses, caramélisés:

 

 

– – –

autres:

 

1702 90 75

– – – –

en poudre, même aggloméré

1702 90 75 9000

1702 90 79

– – – –

autres

1702 90 79 9000

ex 2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:

 

ex 2106 90

autres:

 

 

– –

Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants:

 

 

– – –

autres:

 

2106 90 55

– – – –

de glucose ou de maltodextrine (6)

2106 90 55 9000


4.   Aliments composés à base de céréales pour les animaux

Code NC

Désignation des marchandises

Code des produits

ex 2309

Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux (7):

 

ex 2309 10

Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail:

 

 

– –

contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 50, 1702 30 90, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers

 

 

– – –

contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop de glucose ou de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine:

 

 

– – – –

ne contenant ni amidon ni fécule ou d'une teneur en poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % (8)  (9):

 

2309 10 11

– – – – –

ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 %

2309 10 11 9000

2309 10 13

– – – – –

d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 50 %

2309 10 13 9000

 

– – – –

d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 % (8):

 

2309 10 31

– – – – –

ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 %

2309 10 31 9000

2309 10 33

– – – – –

d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 50 %

2309 10 33 9000

 

– – – –

d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule supérieure à 30 % (8):

 

2309 10 51

– – – – –

ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 %

2309 10 51 9000

2309 10 53

– – – – –

d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 50 %

2309 10 53 9000

ex 2309 90

autres:

 

 

– –

autres, y compris les prémélanges:

 

 

– – –

contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 50, 1702 30 90, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers

 

 

– – – –

contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop de glucose ou de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine:

 

 

– – – – –

ne contenant ni amidon ni fécule ou d'une teneur en poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % (8)  (9):

 

2309 90 31

– – – – – –

ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 %

2309 90 31 9000

2309 90 33

– – – – – –

d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 50 %

2309 90 33 9000

 

– – – – –

d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 % (8):

 

2309 90 41

– – – – – –

ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 %

2309 90 41 9000

2309 90 43

– – – – – –

d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 50 %

2309 90 43 9000

 

– – – – –

d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule supérieure à 30 % (8):

 

2309 90 51

– – – – – –

ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 %

2309 90 51 9000

2309 90 53

– – – – – –

d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 50 %

2309 90 53 9000


5.   Viande bovine

Code NC

Désignation des marchandises

Code des produits

ex 0102

Animaux vivants de l'espèce bovine:

 

 

Bovins:

 

ex 0102 21

– –

reproducteurs de race pure:

 

ex 0102 21 10

– – –

Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé):

 

– – – –

d'un poids vif égal ou supérieur à 250 kg:

 

– – – – –

jusqu’à l’âge de 30 mois

0102 21 10 9140

– – – – –

autres

0102 21 10 9150

ex 0102 21 30

– – –

Vaches:

 

– – – –

d'un poids vif égal ou supérieur à 250 kg:

 

– – – – –

jusqu’à l’âge de 30 mois

0102 21 30 9140

– – – – –

autres

0102 21 30 9150

ex 0102 21 90

– – –

autres:

 

– – – –

d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kg:

0102 21 90 9120

ex 0102 29

– –

autres:

 

 

– – –

d'un poids excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg:

 

ex 0102 29 41

– – – –

destinés à la boucherie:

 

– – – – –

d'un poids excédant 220 kg

0102 29 41 9100

 

– – –

d'un poids excédant 300 kg

 

 

– – – –

Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé):

 

0102 29 51

– – – – –

destinés à la boucherie

0102 29 51 9000

0102 29 59

– – – – –

autres

0102 29 59 9000

 

– – – –

Vaches:

 

0102 29 61

– – – – –

destinés à la boucherie

0102 29 61 9000

0102 29 69

– – – – –

autres

0102 29 69 9000

 

– – – –

autres:

 

0102 29 91

– – – – –

destinés à la boucherie

0102 29 91 9000

0102 29 99

– – – – –

autres

0102 29 99 9000

 

Buffles:

 

ex 0102 31 00

– –

reproducteurs de race pure:

 

 

– – –

Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé):

 

 

– – – –

d'un poids vif égal ou supérieur à 250 kg:

 

 

– – – – –

jusqu’à l’âge de 30 mois

0102 31 00 9100

 

– – – – –

autres

0102 31 00 9150

 

– – –

Vaches:

 

 

– – – –

d'un poids vif égal ou supérieur à 250 kg:

 

 

– – – – –

jusqu’à l’âge de 30 mois

0102 31 00 9200

 

– – – – –

autres

0102 31 00 9250

 

– – –

autres:

 

 

– – – –

d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kg

0102 31 00 9300

0102 39

– –

autres:

 

ex 0102 39 10

– – –

des espèces domestiques:

 

 

– – – –

d'un poids excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg:

 

 

– – – – –

destinés à la boucherie:

 

 

– – – – – –

d'un poids excédant 220 kg

0102 39 10 9100

 

– – – –

d'un poids excédant 300 kg:

 

 

– – – – –

Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé):

 

 

– – – – – –

destinés à la boucherie

0102 39 10 9150

 

– – – – – –

autres

0102 39 10 9200

 

– – – – –

Vaches:

 

 

– – – – – –

destinés à la boucherie

0102 39 10 9250

 

– – – – – –

autres

0102 39 10 9300

 

– – – – –

autres:

 

 

– – – – – –

destinés à la boucherie

0102 39 10 9350

 

– – – – – –

autres

0102 39 10 9400

ex 0102 90

autres:

 

ex 0102 90 20

– –

reproducteurs de race pure:

 

 

– – –

Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé):

 

 

– – – –

d'un poids vif égal ou supérieur à 250 kg:

 

 

– – – – –

jusqu’à l’âge de 30 mois

0102 90 20 9100

 

– – – – –

autres

0102 90 20 9150

 

– – –

Vaches:

 

 

– – – –

d'un poids vif égal ou supérieur à 250 kg:

 

 

– – – – –

jusqu’à l’âge de 30 mois

0102 90 20 9200

 

– – – – –

autres

0102 90 20 9250

 

– – –

autres:

 

 

– – – –

d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kg

0102 90 20 9300

 

– –

autres:

 

ex 0102 90 91

– – –

des espèces domestiques:

 

 

– – – –

d'un poids excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg:

 

 

– – – – –

destinés à la boucherie:

 

 

– – – – – –

d'un poids excédant 220 kg

0102 90 91 9100

 

– – – –

d'un poids excédant 300 kg:

 

 

– – – – –

Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé):

 

 

– – – – – –

destinés à la boucherie

0102 90 91 9150

 

– – – – – –

autres

0102 90 91 9200

 

– – – – –

Vaches:

 

 

– – – – – –

destinés à la boucherie

0102 90 91 9250

 

– – – – – –

autres:

0102 90 91 9300

 

– – – – –

autres:

 

 

– – – – – –

destinés à la boucherie

0102 90 91 9350

 

– – – – – –

autres

0102 90 91 9400

0201

Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées:

 

0201 10 00

en carcasses ou demi-carcasses:

 

– –

la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules, mais avec plus de dix côtes:

 

– – –

de gros bovins mâles (10)

0201 10 00 9110

– – –

autres

0201 10 00 9120

– –

autres:

 

– – –

de gros bovins mâles (10)

0201 10 00 9130

– – –

autres

0201 10 00 9140

0201 20

en autres morceaux non désossés:

 

0201 20 20

– –

Quartiers dits “compensés”:

 

– – –

de gros bovins mâles (10)

0201 20 20 9110

– – –

autres

0201 20 20 9120

0201 20 30

– –

Quartiers avant attenants ou séparés:

 

– – –

de gros bovins mâles (10)

0201 20 30 9110

– – –

autres

0201 20 30 9120

0201 20 50

– –

Quartiers arrière attenants ou séparés:

 

– – –

avec au maximum huit côtes ou huit paires de côtes:

 

– – – –

de gros bovins mâles (10)

0201 20 50 9110

– – – –

autres

0201 20 50 9120

– – –

avec plus de huit côtes ou huit paires de côtes:

 

– – – –

de gros bovins mâles (10)

0201 20 50 9130

– – – –

autres

0201 20 50 9140

ex 0201 20 90

– –

autres:

 

– – –

le poids des os ne représentant pas plus d'un tiers du poids du morceau

0201 20 90 9700

0201 30 00

désossés:

 

– –

Morceaux désossés exportés à destination des États-Unis d'Amérique dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1643/2006 (12) ou à destination du Canada dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1041/2008 (13)

0201 30 00 9050

– –

Morceaux désossés, y compris la viande hachée, d'une teneur moyenne en viande maigre (à l'exclusion de la graisse) de 78 % ou plus (15)

0201 30 00 9060

– –

autres, d'une teneur moyenne en viande bovine maigre (à l'exclusion de la graisse) de 55 % ou plus, chaque morceau étant emballé individuellement (15):

 

– – –

provenant de quartiers arrière de gros bovins mâles avec au maximum huit côtes ou huit paires de côtes, découpe droite ou “pistola” (11)

0201 30 00 9100

– – –

provenant de quartiers avant attenants ou séparés de gros bovins mâles, découpe droite ou “pistola” (11)

0201 30 00 9120

– –

autres

0201 30 00 9140

ex 0202

Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées:

 

0202 10 00

en carcasses ou demi-carcasses:

 

– –

la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules, mais avec plus de dix côtes

0202 10 00 9100

– –

autres

0202 10 00 9900

ex 0202 20

en autres morceaux non désossés:

 

0202 20 10

– –

Quartiers dits «compensés»

0202 20 10 9000

0202 20 30

– –

Quartiers avant attenants ou séparés

0202 20 30 9000

0202 20 50

– –

Quartiers arrière attenants ou séparés:

 

– – –

avec au maximum huit côtes ou huit paires de côtes

0202 20 50 9100

– – –

avec plus de huit côtes ou huit paires de côtes

0202 20 50 9900

ex 0202 20 90

– –

autres:

 

– – –

le poids des os ne représentant pas plus d'un tiers du poids du morceau

0202 20 90 9100

0202 30

désossés:

 

0202 30 90

– –

autres:

 

– – –

Morceaux désossés exportés à destination des États-Unis d'Amérique dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1643/2006 (12) ou à destination du Canada dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1041/2008 (13)

0202 30 90 9100

– – –

Autres, y compris la viande hachée, d'une teneur moyenne en viande maigre (à l'exclusion de la graisse) de 78 % ou plus (15)

0202 30 90 9200

– – –

autres

0202 30 90 9900

ex 0206

Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés:

 

0206 10

de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés:

 

 

– –

autres:

 

0206 10 95

– – –

Onglets et hampes

0206 10 95 9000

 

de l'espèce bovine, congelés:

 

0206 29

– –

autres:

 

 

– – –

autres:

 

0206 29 91

– – – –

Onglets et hampes

0206 29 91 9000

Ex02 10

Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d’abats :

 

ex 0210 20

Viandes de l'espèce bovine:

 

ex 0210 20 90

– –

désossés:

 

– – –

salées et séchées

0210 20 90 9100

Ex16 02

Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang:

 

ex 1602 50

de l'espèce bovine:

 

 

– –

autres:

 

ex 1602 50 31

– – –

Corned beef, en récipients hermétiquement clos; ne contenant pas d'autre viande que celle des animaux de l'espèce bovine:

 

– – – –

avec un rapport collagène/protéine ne dépassant pas 0,35 (16) et contenant en poids les pourcentages suivants de viande bovine (à l'exclusion des abats et de la graisse):

 

– – – – –

d'un poids égal ou supérieur à 90 %:

 

– – – – – –

Produits répondant aux conditions définies par le règlement (CE) no 1731/2006 (14)

1602 50 31 9125

– – – – –

80% ou plus, mais moins de 90 %:

 

– – – – – –

Produits répondant aux conditions définies par le règlement (CE) no 1731/2006 (14)

1602 50 31 9325

ex 1602 50 95

– – –

autres;en récipients hermétiquement clos:

 

– – – –

ne contenant pas d'autre viande que celle des animaux de l'espèce bovine:

 

– – – – –

avec un rapport collagène/protéine ne dépassant pas 0,35 (16) et contenant en poids les pourcentages suivants de viande bovine (à l'exclusion des abats et de la graisse):

 

– – – – – –

90 % ou plus:

 

– – – – – – –

Produits répondant aux conditions définies par le règlement (CE) no 1731/2006 (14)

1602 50 95 9125

– – – – – –

80% ou plus, mais moins de 90 %:

 

– – – – – – –

Produits répondant aux conditions définies par le règlement (CE) no 1731/2006 (14)

1602 50 95 9325


6.   Viande de porc

Code NC

Désignation des marchandises

Code des produits

ex 0103

Animaux vivants de l'espèce porcine:

 

 

autres:

 

ex 0103 91

– –

d'un poids inférieur à 50 kg:

 

0103 91 10

– – –

des espèces domestiques

0103 91 10 9000

ex 0103 92

– –

d'un poids égal ou supérieur à 50 kg:

 

 

– – –

des espèces domestiques:

 

0103 92 19

– – – –

autres

0103 92 19 9000

ex 0203

Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées:

 

 

frais ou réfrigérés:

 

ex 0203 11

– –

en carcasses ou demi-carcasses:

 

0203 11 10

– – –

des animaux de l'espèce porcine domestique (27)

0203 11 10 9000

ex 0203 12

– –

Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés:

 

 

– – –

des animaux de l'espèce porcine domestique :

 

ex 0203 12 11

– – – –

Jambons et morceaux de jambons:

 

– – – – –

avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 25 %

0203 12 11 9100

ex 0203 12 19

– – – –

Épaules et morceaux d'épaules (28):

 

– – – – –

avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 25 %

0203 12 19 9100

ex 0203 19

– –

autres:

 

 

– – –

des animaux de l'espèce porcine domestique:

 

ex 0203 19 11

– – – –

Parties avant et morceaux de parties avant (29):

 

– – – – –

avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 25 %

0203 19 11 9100

ex 0203 19 13

– – – –

Longes et morceaux de longes non désossés:

 

– – – – –

avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 25 %

0203 19 13 9100

ex 0203 19 15

– – – –

Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux:

 

– – – – –

avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 15 %

0203 19 15 9100

 

– – – –

autres:

 

ex 0203 19 55

– – – – –

désossés:

 

– – – – – –

Jambons, parties avant, épaules ou longes et leurs morceaux (17)  (26)  (28)  (29)  (30)

0203 19 55 9110

– – – – – –

Poitrines et morceaux de poitrines, avec une teneur globale de cartilages inférieure à 15 % en poids (17)  (26)

0203 19 55 9310

 

congelées:

 

ex 0203 21

– –

en carcasses ou demi-carcasses:

 

0203 21 10

– – –

des animaux de l'espèce porcine domestique (27)

0203 21 10 9000

ex 0203 22

– –

Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés:

 

 

– – –

des animaux de l'espèce porcine domestique:

 

ex 0203 22 11

– – – –

Jambons et morceaux de jambons:

 

– – – – –

avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 25 %

0203 22 11 9100

ex 0203 22 19

– – – –

Épaules et morceaux d'épaules (28):

 

– – – – –

avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 25 %

0203 22 19 9100

ex 0203 29

– –

autres:

 

 

– – –

des animaux de l'espèce porcine domestique:

 

ex 0203 29 11

– – – –

Parties avant et morceaux de parties avant (29):

 

– – – – –

avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 25 %

0203 29 11 9100

ex 0203 29 13

– – – –

Longes et morceaux de longes non désossés:

 

– – – – –

avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 25 %

0203 29 13 9100

ex 0203 29 15

– – – –

Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux:

 

– – – – –

avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 15 %

0203 29 15 9100

 

– – – –

autres:

 

ex 0203 29 55

– – – – –

désossés:

 

– – – – – –

Jambons, parties avant, épaules et leurs morceaux (17)  (28)  (29)  (30)  (31)

0203 29 55 9110

ex 0210

Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres comestibles, de viandes ou d'abats:

 

 

Viandes de l'espèce porcine:

 

ex 0210 11

– –

Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés:

 

 

– – –

des animaux de l'espèce porcine domestique:

 

 

– – – –

salées ou en saumure:

 

ex 0210 11 11

– – – – –

Jambons et morceaux de jambons:

 

– – – – – –

avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 25 %

0210 11 11 9100

 

– – – –

séchées ou fumées

 

ex 0210 11 31

– – – – –

Jambons et morceaux de jambons:

 

– – – – – –

“Prosciutto di Parma”, “Prosciutto di San Daniele” (18):

 

– – – – – – –

avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 25 %

0210 11 31 9110

– – – – – –

autres:

 

– – – – – – –

avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 25 %

0210 11 31 9910

ex 0210 12

– –

Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux:

 

 

– – –

des animaux de l'espèce porcine domestique:

 

ex 0210 12 11

– – – –

salées ou en saumure:

 

– – – – –

avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 15 %

0210 12 11 9100

ex 0210 12 19

– – – –

séchées ou fumées:

 

– – – – –

avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 15 %

0210 12 19 9100

ex 0210 19

– –

autres:

 

 

– – –

des animaux de l'espèce porcine domestique:

 

 

– – – –

salées ou en saumure:

 

ex 0210 19 40

– – – – –

Longes et morceaux de longes:

 

– – – – – –

avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 25 %

0210 19 40 9100

ex 0210 19 50

– – – – –

autres:

 

 

– – – – – –

désossés:

 

– – – – – – –

Jambons, parties avant, épaules ou longes et leurs morceaux (17)

0210 19 50 9100

– – – – – – –

Poitrines et morceaux de poitrines, découennés (17):

 

– – – – – – – –

avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 15 %

0210 19 50 9310

 

– – – –

séchées ou fumées:

 

 

– – – – –

autres:

 

ex 0210 19 81

– – – – – –

désossés:

 

– – – – – – –

“Prosciutto di Parma”, “Prosciutto di San Daniele” et leurs morceaux (18)

0210 19 81 9100

– – – – – – –

Jambons, parties avant, épaules ou longes et leurs morceaux (17)

0210 19 81 9300

ex 1601 00

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits:

 

 

autres (23):

 

1601 00 91

– –

Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits (20)  (21):

 

– – –

ne contenant ni viande ni abats de volaille

1601 00 91 9120

– – –

autres

1601 00 91 9190

1601 00 99

– –

autres (19)  (21):

 

– – –

ne contenant ni viande ni abats de volaille

1601 00 99 9110

– – –

autres

1601 00 99 9190

ex 1602

Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang:

 

 

de l’espèce porcine:

 

ex 1602 41

– –

Jambons et morceaux de jambons:

 

ex 1602 41 10

– – –

des animaux de l'espèce porcine domestique (22):

 

– – – –

cuits, contenant en poids 80 % ou plus de viande et de graisses (23)  (24):

 

– – – – –

en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou plus (32)

1602 41 10 9110

– – – – –

en emballages immédiats d'un contenu net inférieur à 1 kg

1602 41 10 9130

ex 1602 42

– –

Épaules et morceaux d'épaules:

 

ex 1602 42 10

– – –

des animaux de l'espèce porcine domestique (22):

 

– – – –

cuits, contenant en poids 80 % ou plus de viande et de graisses (23)  (24):

 

– – – – –

en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou plus (33)

1602 42 10 9110

– – – – –

en emballages immédiats d'un contenu net inférieur à 1 kg

1602 42 10 9130

ex 1602 49

– –

autres, y compris les mélanges:

 

 

– – –

des animaux de l'espèce porcine domestique:

 

 

– – – –

contenant en poids 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine:

 

ex 1602 49 19

– – – – –

autres (22)  (25):

 

– – – – – –

cuits, contenant en poids 80 % ou plus de viande et de graisses (23)  (24):

 

– – – – – – –

ne contenant ni viande ni abats de volaille:

 

– – – – – – – –

contenant un produit composé de morceaux de tissus musculaires clairement reconnaissables qui ne peuvent être identifiés, du fait de leurs dimensions, comme provenant de jambons, épaules, longes ou échine, ainsi que de petites particules de graisses visibles et de petites quantités de dépôts de gelée

1602 49 19 9130


7.   Viande de volaille

Code NC

Désignation des marchandises

Code des produits

ex 0105

Coqs, poules, canards, oies, dindons et pintades, vivants, des espèces domestiques:

 

 

d'un poids n'excédant pas 185 g:

 

0105 11

– –

Coqs et poules:

 

 

– – –

Poussins femelles de sélection et de multiplication

 

0105 11 11

– – – –

de race de ponte

0105 11 11 9000

0105 11 19

– – – –

autres

0105 11 19 9000