ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2011.330.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 330

European flag  

Édition de langue française

Législation

54e année
14 décembre 2011


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) no 1295/2011 du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée

1

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 1296/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Riso di Baraggia Biellese e Vercellese (AOP)]

3

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 1297/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Seggiano (AOP)]

5

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 1298/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pélardon (AOP)]

7

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 1299/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Azeites do Ribatejo (AOP)]

9

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 1300/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Magyar szürkemarha hús (IGP)]

11

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 1301/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Vitellone bianco dell’Appennino centrale (IGP)]

13

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 1302/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

15

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 1303/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

17

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 1304/2011 de la Commission du 13 décembre 2011 relatif à la levée d’une suspension temporaire du régime de franchise de droits pour l’année 2012 concernant l’importation, dans l’Union européenne, de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil

19

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 1305/2011 de la Commission du 13 décembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

21

 

 

DÉCISIONS

 

 

2011/831/UE

 

*

Décision du Conseil du 1er décembre 2011 relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la nomination, par le Conseil, de quatre membres du jury européen dans le cadre de l’action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen

23

 

 

2011/832/UE

 

*

Décision de la Commission du 7 décembre 2011 relative à un guide sur l’enregistrement groupé dans l’Union européenne, l’enregistrement dans les pays tiers et l’enregistrement au niveau international conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) [notifiée sous le numéro C(2011) 8896]  ( 1 )

25

 

 

2011/833/UE

 

*

Décision de la Commission du 12 décembre 2011 relative à la réutilisation des documents de la Commission

39

 

 

2011/834/UE

 

*

Décision de la Commission du 13 décembre 2011 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de certains polyéthylènes téréphtalates originaires d’Oman et d’Arabie saoudite

43

 

 

2011/835/UE

 

*

Décision de la Commission du 13 décembre 2011 refermant la procédure antidumping concernant les importations de certains polyéthylènes téréphtalates originaires d’Oman et d’Arabie saoudite

45

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

14.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/1


RÈGLEMENT (UE) No 1295/2011 DU CONSEIL

du 13 décembre 2011

modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1,

vu la décision 2011/706/PESC du Conseil du 27 octobre 2011 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil (2) a institué certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée, conformément à la position commune 2009/788/PESC du Conseil (3) [remplacée par la suite par la décision 2010/638/PESC du Conseil (4)], en réponse à la violente répression à laquelle se sont livrées les forces de sécurité lors des manifestations politiques de Conakry le 28 septembre 2009.

(2)

La décision 2011/638/PESC a été modifiée par la décision 2010/706/PESC dafin de modifier, entre autres, le champ d’application des mesures relatives au matériel militaire ainsi qu’au matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression à l’intérieur du pays.

(3)

Certains éléments de ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et de ce fait, notamment afin d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour assurer leur mise en œuvre.

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 1284/2009 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1284/2009 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites web dont la liste figure à l’annexe III peuvent autoriser, dans des cas dûment justifiés:

a)

la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, lorsque ces équipements sont destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, aux programmes des Nations unies (ONU) et de l’Union européenne concernant la mise en place des institutions, ou aux opérations de gestion des crises conduites par l’ONU ou l’Union européenne;

b)

la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de matériel non létal susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne, lorsque ce matériel est destiné exclusivement à permettre à la police et à la gendarmerie de la République de Guinée de maintenir l’ordre public en n’ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée;

c)

la fourniture d’un financement, d’une aide financière, d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services en rapport avec des équipements, des programmes et des opérations visés aux points a) et b);

d)

la fourniture d’un financement, d’une aide financière, d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services en rapport avec du matériel militaire non létal destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, à des programmes de l’ONU et de l’Union européenne concernant la mise en place des institutions, ou pour des opérations de gestion des crises conduites par l’Union européenne et l’ONU;

e)

la fourniture d’un financement, d’une aide financière, d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services en rapport avec du matériel militaire non létal destiné exclusivement à permettre à la police et à la gendarmerie de la République de Guinée de maintenir l’ordre public en n’ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée;

f)

la fourniture d’un financement, d’une aide financière, d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services en rapport avec des véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou sont équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l’Union européenne et de ses États membres en République de Guinée.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. CICHOCKI


(1)  JO L 281 du 28.10.2011, p. 28.

(2)  JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.

(3)  JO L 281 du 28.10.2009, p. 7.

(4)  JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.


14.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/3


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1296/2011 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2011

approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Riso di Baraggia Biellese e Vercellese (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Riso di Baraggia Biellese e Vercellese», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 982/2007 de la Commission (2).

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit Règlement, au Journal officiel de l’Union européenne  (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO L 217 du 22.8.2007, p. 22.

(3)  JO C 56 du 22.02.2011, p. 18.


ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

ITALIE

Riso di Baraggia Biellese e Vercellese (AOP)


14.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/5


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1297/2011 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Seggiano (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, troisième et quatrième alinéas,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Seggiano» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Le Royaume-Uni s’est déclaré opposé à l'enregistrement conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Cette opposition a été jugée recevable sur la base de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

Le Royaume-Uni a indiqué dans son opposition que l’enregistrement de la dénomination en question serait contraire à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006 et risquerait de nuire à l’existence de marques commerciales enregistrées sur son territoire.

(4)

La Commission a, par lettre du 18 novembre 2010, invité les Etats membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.

(5)

Étant donné que l'Italie et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord dans les délais prévus, en apportant des modifications mineures au cahier des charges mais sans modifier le document unique publié conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, il convient d'inscrire la dénomination «Seggiano» au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO C 77 du 26.3.2010, p. 6.


ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.5.   Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)

ITALIE

Seggiano (AOP)


14.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/7


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1298/2011 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2011

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pélardon (AOP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d'une modification du document unique de l'appellation d'origine protégée «Pélardon», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2400/1996 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 2372/2001 (3).

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne  (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO L 327 du 18.12.1996, p.11.

(3)  JO L 320 du 5.12.2001, p. 9.

(4)  JO C 35 du 4.02.2011, p. 13.


ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.3.   Fromages

FRANCE

Pélardon (AOP)


14.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/9


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1299/2011 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2011

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Azeites do Ribatejo (AOP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande du Portugal pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Azeites do Ribatejo", enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne  (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

(3)  JO C 56 du 22.2.2010, p. 13.


ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.5.   Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)

PORTUGAL

Azeites do Ribatejo (AOP)


14.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/11


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1300/2011 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Magyar szürkemarha hús (IGP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Magyar szürkemarha hús» déposée par la Hongrie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO C 83 du 17.03.2011, p. 14.


ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.1.   Viande (et abats) frais

HONGRIE

Magyar szürkemarha hús (IGP)


14.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/13


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1301/2011 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2011

approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Vitellone bianco dell’Appennino centrale (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Vitellone bianco dell’Appennino centrale», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2), tel quel modifié par le règlement (CE) no 134/98 (3).

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit Règlement, au Journal officiel de l’Union européenne  (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

(3)  JO L 15 du 21.1.1998, p. 6.

(4)  JO C 82 du 16.03.2011, p. 7.


ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.1.   Viande (et abats) frais

ITALIE

Vitellone bianco dell’Appennino centrale (IGP)


14.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/15


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1302/2011 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2011

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement dans les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission


(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.


ANNEXE

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Bouteille en matière plastique, réalisée en polyéthylène, avec bouchon et de forme arrondie à la base.

Le produit mesure environ 20 cm de haut et sa capacité est de 0,5 litre.

Le produit est destiné à être inséré dans le porte-bouteilles des bicyclettes et sert au transport de boissons.

(voir photo) (1)

3923 30 10

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3923, 3923 30 et 3923 30 10.

Étant donné que le produit est une bouteille en matière plastique avec bouchon, ne contenant pas d'autres éléments, tels que des gobelets amovibles, et qu'il sert à transporter des boissons rafraîchissantes, il ne peut être considéré comme un article pour le service de la table ou de la cuisine ou comme un autre article ménager relevant de la position 3924. En conséquence, un classement dans la position 3924 est exclu.

Le produit étant un article de transport ou d'emballage, il doit être classé dans la position 3923 (voir les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 3923, point a), du premier alinéa).

Image


(1)  La photographie n’est fournie qu’à titre d’illustration.


14.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/17


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1303/2011 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2011

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission


(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.


ANNEXE

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Gel antidouleur contenant les ingrédients suivants:

alcool isopropylique

eau

extrait de plantes (Ilex paraguariensis)

polymères de l'acide acrylique (carbomère)

triéthanolamine

menthol

camphre

dioxyde de silicium

méthylparabène

glycérine

propylène glycol

tartrazine (E102)

bleu brillant FCF (E133)

Les quantités des ingrédients ne sont pas indiquées sur l'emballage du produit.

Il est noté sur l’emballage que le produit est indiqué pour soulager temporairement les petites douleurs musculaires et articulaires liées à l’arthrite, au mal de dos, aux entorses et foulures.

3824 90 97

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note complémentaire 1 du chapitre 30, et par le libellé des codes 3824, 3824 90 et 3824 90 97.

Il ne s’agit pas d’un produit thérapeutique, puisqu’il ne sert pas à traiter ou guérir une maladie, et il n’a pas non plus de finalité prophylactique, puisqu’il n’a pas d’effet préventif ou protecteur contre une maladie. En outre, le produit ne répond pas aux exigences visées à la note complémentaire 1 du chapitre 30. Le classement en tant que médicament de la position 3004 est donc exclu.

Il ne s’agit pas d’un produit de beauté ou de maquillage puisqu'il n’est pas destiné aux soins de la peau. Bien que le produit ait pour effet de rafraîchir la peau là où il est appliqué, en réalité il n’entretient la peau d'aucune manière. Le classement dans la position 3304 est donc exclu.

Le produit doit donc être classé sous le code NC 3824 90 97 comme «autres produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes non dénommés ni compris ailleurs».


14.12.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 330/19


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1304/2011 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2011

relatif à la levée d’une suspension temporaire du régime de franchise de droits pour l’année 2012 concernant l’importation, dans l’Union européenne, de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 portant conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (3) et le protocole no 3 de l’accord instituant l’Espace économique européen (EEE) (4) fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles et à certains produits agricoles transformés entre les parties contractantes.

(2)

Le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE, modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 138/2004 (5), prévoit l’application d’un droit nul à certaines eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, classées sous le code NC 2202 10 00 et certaines autres boissons non alcooliques contenant du sucre, classées sous le code NC ex 2202 90 10.

(3)

Le droit nul pour les eaux et autres boissons en question a été temporairement suspendu pour la Norvège par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège (6), dénommé ci-après «l’accord», agréé par la décision 2004/859/CE. Conformément au point IV du procès-verbal agréé de l’accord, les importations en franchise de droit de marchandises relevant des codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Norvège ne sont autorisées, en principe, que dans les limites d’un contingent exempté, alors que des droits doivent être payés pour les importations dépassant le quota.

(4)

En application du point IV, troisième alinéa, dernière phrase, du procès-verbal agréé de l’accord, les produits en question bénéficient d’un accès illimité en franchise de droits à l’Union européenne, pour autant que le quota n’ait pas été épuisé le 31 octobre de l’année précédente. Conformément aux statistiques fournies par la Commission, le contingent annuel pour 2011 relatif aux eaux et boissons en question, ouvert par le règlement (CE) no 1248/2010 de la Commission (7), n’a pas été épuisé le 31 octobre 2011. Par conséquent, les produits en question doivent bénéficier d’un accès illimité en franchise de droits à l’Union européenne du 1er janvier au 31 décembre 2012.

(5)

Il est donc nécessaire de lever la suspension temporaire du régime de franchise de droits appliqué au titre du protocole no 2.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Du 1er janvier au 31 décembre 2012, la suspension temporaire du régime de franchise de droits appliqué au titre du protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège relatif aux marchandises relevant des codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées) et ex 2202 90 10 [autres boissons non alcooliques contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)] est levée.

2.   Les règles d’origine réciproques applicables aux marchandises énumérées au paragraphe 1 sont celles du protocole no 3 de l’accord bilatéral de libre-échange signé entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 328 du 15.12.2009, p. 10.

(2)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 70.

(3)  JO L 171 du 27.6.1973, p. 2.

(4)  JO L 22 du 24.1.2002, p. 37.

(5)  JO L 342 du 18.11.2004, p. 30.

(6)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 72.

(7)  JO L 341 du 23.12.2010, p. 1.


14.12.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 330/21


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1305/2011 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

58,0

MA

72,2

TN

80,5

TR

94,4

ZZ

76,3

0707 00 05

EG

170,1

TR

111,9

ZZ

141,0

0709 90 70

MA

41,1

TR

146,0

ZZ

93,6

0805 10 20

AR

40,2

BR

41,5

CL

30,5

MA

56,3

TR

58,8

ZA

54,0

ZZ

46,9

0805 20 10

MA

65,1

ZZ

65,1

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

84,5

TR

80,1

ZZ

82,3

0805 50 10

TR

55,7

ZZ

55,7

0808 10 80

CA

109,9

CL

90,0

US

118,0

ZA

80,2

ZZ

99,5

0808 20 50

CN

60,4

ZZ

60,4


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


DÉCISIONS

14.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/23


DÉCISION DU CONSEIL

du 1er décembre 2011

relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la nomination, par le Conseil, de quatre membres du jury européen dans le cadre de l’action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen

(2011/831/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen (1), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 8 de la décision no 1194/2011/UE dispose qu’un jury européen d’experts indépendants (ci-après dénommé «jury européen») est établi et qu’il est composé de treize membres nommés par les institutions et organes européens, dont quatre sont nommés par le Conseil pour un mandat de trois ans.

(2)

Chaque institution et organe devrait veiller à s’assurer que les compétences des membres du jury européen qu’elle ou il nomme sont aussi complémentaires que possible.

(3)

Au moment de présenter des candidats pour devenir membres du jury européen, les États membres dont un ou plusieurs experts sont déjà membres dudit jury, et ont été nommés par une institution ou un organe autre que le Conseil, sont encouragés à tenir compte de l’équilibre géographique et de l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein du jury européen, lorsqu’ils décident de participer à la procédure.

(4)

Il convient que le Conseil arrête les modalités pratiques et de procédure pour la nomination de ses quatre membres du jury européen.

(5)

Ces modalités devraient être équitables, facilement applicables, non discriminatoires et transparentes et devraient viser à ce que les membres nommés au sein du jury européen s’acquittent dûment des obligations qui leur incombent.

(6)

Ces modalités devraient être adaptées, s’il y a lieu, à la lumière des résultats des évaluations de l’action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen prévues à l’article 18 de la décision no 1194/2011/UE,

A ADOPTÉ LA DÉCISION SUIVANTE:

Article premier

Le Conseil statue sur la nomination de quatre membres du jury européen conformément aux modalités pratiques et de procédure fixées à l’article 2.

Article 2

1.   Les États membres sont invités à présenter des candidats pour devenir membres du jury européen. La participation des États membres à ce processus est volontaire. Chaque État membre n’a le droit de présenter qu’un seul candidat. Afin de garantir une représentation géographique équilibrée, les États membres dont des experts ont été nommés par le Conseil pour le mandat précédent ne participent pas au processus.

2.   Les candidatures sont présentées par écrit et démontrent clairement que les différents candidats sont des experts indépendants possédant une solide expérience et une expertise confirmée dans les domaines qui relèvent des objectifs de l’action, et qu’ils sont résolus à travailler au sein du jury européen, conformément aux exigences visées dans la partie 1 de l’annexe. Les actes de candidature comprennent également une déclaration dûment signée, dont le texte figure dans la partie 2 de l’annexe.

3.   Les actes de candidature précisent la principale catégorie d’expertise de chaque candidat parmi les suivantes:

histoire et cultures européennes,

éducation et jeunesse,

gestion culturelle, y compris des aspects liés au patrimoine,

communication et tourisme.

4.   Il est procédé à un tirage au sort entre les candidatures dont a pris acte l’instance préparatoire compétente du Conseil, en vue de sélectionner un candidat dans chacune des quatre catégories visées au paragraphe 3. Le premier nom tiré au sort pour chaque catégorie est considéré comme celui de l’expert sélectionné. Cette sélection est ensuite approuvée par le Conseil.

5.   En l’absence de candidats dans une ou plusieurs catégories, un ou plusieurs candidats supplémentaires sont tirés au sort dans les catégories présentant le plus de candidats. S’il n’y a qu’un candidat dans une catégorie donnée, celui-ci doit être sélectionné sans tirage au sort.

6.   Si un membre du jury européen n’est pas en mesure d’exercer son mandat, l’État membre qui l’a nommé nomme un remplaçant dès que possible. Cette nomination doit satisfaire aux exigences fixées dans les parties 1 et 2 de l’annexe et s’applique pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2011.

Par le Conseil

Le président

W. KOSINIAK-KAMYSZ


(1)  JO L 303 du 22.11.2011, p. 1.


ANNEXE

LISTE DES EXIGENCES AUXQUELLES LES CANDIDATS DOIVENT SATISFAIRE

PARTIE 1

Chaque acte de candidature écrit comprend:

une description de la formation du candidat, de son expérience professionnelle et de ses principales réalisations en rapport avec les objectifs de l’action et les critères que doivent remplir les sites,

le choix d’une catégorie d’expertise donnée, accompagné d’une explication sur les raisons ayant motivé ce choix.

PARTIE 2

Chaque acte de candidature comprend la déclaration écrite suivante:

«Par la présente, je déclare:

avoir connaissance des fonctions liées au poste et être en mesure de consacrer un nombre approprié de journées de travail par an aux activités du jury européen,

savoir que la qualité de membre du jury européen n’est pas une fonction honorifique et que je serai rémunéré pour ce travail et défrayé de mes frais de déplacement et d’hébergement par la Commission,

être conscient que les fonctions doivent être exercées en toute indépendance et que je devrai signer tous les ans une déclaration confirmant l’absence de conflit d’intérêt, réel ou potentiel, conformément à l’article 8, paragraphe 5, de la décision no 1194/2011/UE.».


14.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/25


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2011

relative à un guide sur l’enregistrement groupé dans l’Union européenne, l’enregistrement dans les pays tiers et l’enregistrement au niveau international conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)

[notifiée sous le numéro C(2011) 8896]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/832/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (1), et notamment son article 3 et son article 46, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1221/2009 prévoit la possibilité pour les organisations ayant des sites multiples dans un ou plusieurs États membres ou dans des pays tiers de s’enregistrer dans le système EMAS.

(2)

Il convient que les entreprises et autres organisations ayant des sites dans différents États membres ou pays tiers reçoivent des informations et des orientations supplémentaires sur les possibilités de s’enregistrer dans EMAS.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 49 du règlement (CE) no 1221/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de l’application de l’article 46, paragraphe 4, et dans un souci de clarification de l’article 3 du règlement (CE) no 1221/2009, la Commission adopte le présent guide sur l’enregistrement groupé dans l’Union européenne, l’enregistrement dans les pays tiers et l’enregistrement au niveau international au titre d’EMAS.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2011.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission


(1)  JO L 342 du 22.12.2009, p. 1.


ANNEXE

Guide sur l’enregistrement groupé dans l’Union européenne, l’enregistrement dans les pays tiers et l’enregistrement au niveau international au titre d’EMAS [règlement (CE) no 1221/2009]

1.   INTRODUCTION

Le présent document a pour objet de fournir des orientations sur le mode de fonctionnement du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) pour les organisations ayant des filiales et des sites dans plusieurs États membres de l’Union européenne et/ou dans des pays tiers, et de donner des orientations spécifiques aux États membres, aux vérificateurs et aux organisations aux fins de l’enregistrement. Le présent guide découle de l’article 46, paragraphe 4, du règlement EMAS (1), selon lequel «La Commission, en coopération avec l’Assemblée des organismes compétents, élabore un guide pour l’enregistrement des organisations en dehors de la Communauté», et de l’article 16, paragraphe 3, selon lequel «l’Assemblée des organismes compétents élabore des orientations afin d’assurer la cohérence des procédures relatives à l’enregistrement des organisations conformément au présent règlement, notamment en ce qui concerne le renouvellement ou la suspension des enregistrements et la radiation des organisations du registre, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Communauté».

Au moment de son introduction en 1993, l’EMAS était conçu pour couvrir les différents sites des organisations des secteurs industriel et manufacturier. Après une première révision en 2001, EMAS II a été ouvert à toutes les organisations ayant des sites multiples (dans un État membre de l’Union européenne ou de l’EEE comme précédemment). EMAS III a été encore élargi et s’applique à présent aux organisations au sein et hors de l’Union européenne.

L’ouverture d’EMAS aux pays tiers dote les organisations de tous les secteurs d’un instrument qui vise à atteindre des niveaux élevés de performance environnementale, pouvant être publiquement reconnus par les acteurs de l’Union européenne.

Les États membres sont libres de décider si leurs organismes compétents s’occuperont de l’enregistrement des organisations dans les pays tiers conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement EMAS.

Enregistrement

Du fait de l’interdépendance entre l’enregistrement d’organisations ayant des sites multiples au sein de l’Union européenne et celui d’organisations en dehors de l’Union européenne, différents cas de figure peuvent se présenter. Le présent document fournit des orientations générales pour les cas que rencontrent les organismes compétents, les vérificateurs environnementaux et les organisations souhaitant rejoindre l’EMAS. Les trois cas spécifiques suivants sont analysés:

cas 1: enregistrement d’organisations ayant des sites dans plusieurs États membres de l’Union européenne (enregistrement groupé dans l’Union européenne);

cas 2: enregistrement individuel ou groupé d’organisations ayant des sites dans les pays tiers (enregistrement dans les pays tiers) et

cas 3: enregistrement d’organisations ayant des sites à la fois dans les États membres de l’Union européenne et dans les pays tiers (enregistrement au niveau international).

Dans les trois procédures, l’organisation peut demander un enregistrement groupé unique pour la totalité ou une partie des sites. Le choix des sites à inclure dans l’enregistrement relève de l’organisation présentant la demande.

Remarque:

le cas simple d’un enregistrement groupé national dans l’Union européenne n’est pas couvert par le présent document d’orientation.

Celui-ci porte notamment sur:

la détermination de l’organisme compétent,

l’accréditation ou l’agrément des vérificateurs environnementaux opérant en dehors de l’Union européenne,

la coordination entre les États membres pour ces procédures,

le respect de la législation dans les pays tiers,

le renouvellement, la radiation et la suspension des enregistrements groupés.

Dans les trois situations, les exigences sont souvent assez similaires; toutefois, l’utilisation de références croisées entre les chapitres est limitée au maximum afin d’améliorer la lisibilité du texte. Des répétitions sont donc possibles.

Il est important pour la crédibilité d’EMAS que le règlement soit appliqué de façon identique au sein et en dehors de l’Union européenne. À cette fin, il est impératif de prendre en considération les différences et difficultés touchant à la mise en œuvre d’éléments spécifiques d’EMAS, tels que le respect de la législation. Dans chaque État membre, les organes compétents en matière d’enregistrement pour les pays tiers doivent adopter des procédures spécifiques visant à garantir la mise en place de systèmes EMAS équivalents au sein et hors de l’Union européenne. Les liens historiques, économiques et culturels entre les États membres de l’Union européenne et les pays tiers peuvent favoriser la mise en œuvre des systèmes EMAS dans les pays tiers et au niveau international et peuvent servir à étendre EMAS à travers le monde.

2.   TERMINOLOGIE

Aux fins du présent document d’orientation, il conviendra d’utiliser la terminologie suivante:

 

Le siège central désigne l’entité de direction à la tête d’une organisation ayant des sites multiples, chargée de contrôler et de coordonner les principales fonctions de l’organisation telles que la planification stratégique, les communications, la fiscalité, les aspects légaux, le marketing, les finances, etc.

 

Le centre de management désigne un site, autre que le siège central de l’organisation à sites multiples, créé spécifiquement pour l’enregistrement au titre du règlement EMAS et dans lequel sont assurés le contrôle et la coordination du système de management environnemental.

 

L’organisme compétent principal désigne l’organisme compétent chargé de la procédure d’enregistrement au sein de l’Union européenne, dans les pays tiers et au niveau international.

Remarque:

L’article 3, paragraphe 3, du règlement EMAS concerne la détermination de l’organisme compétent (principal).

La détermination de cet organisme peut varier comme suit, en fonction des cas de figure susmentionnés:

dans le cas 1 (enregistrement groupé dans l’Union européenne), l’organisme compétent principal est l’organisme de l’État membre dans lequel est situé le siège central ou le centre de management de l’organisation demandeuse,

dans le cas de l’enregistrement dans les pays tiers et au niveau international, c’est l’organisme compétent de l’État membre qui enregistre les organisations situées hors de l’Union européenne et dans lequel le vérificateur a été accrédité. En d’autres termes, il faut d’abord que l’État membre permette l’enregistrement dans les pays tiers, puis que des vérificateurs accrédités ou agréés pour effectuer des contrôles dans ces pays tiers, où se trouvent les sites concernés par la procédure d’enregistrement, soient disponibles.

3.   ENREGISTREMENT GROUPÉ DANS L’UNION EUROPÉENNE — ENREGISTREMENT D’ORGANISATIONS AYANT DES SITES MULTIPLES DANS PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES

3.1.   Législation applicable et respect de la législation dans les États membres de l’Union européenne

3.1.1.

Dans tous les cas, les organisations doivent respecter les exigences légales établies au niveau de l’Union européenne et des États membres, applicables aux sites inclus dans l’enregistrement EMAS.

3.1.2.

Conformément à l’annexe IV.B, point g) du règlement EMAS, la déclaration environnementale des organisations doit faire référence aux exigences légales applicables en matière d’environnement.

3.1.3.

Afin de produire des «preuves matérielles ou des documents démontrant» le respect de la législation, visés à l’article 4, paragraphe 4 du règlement EMAS, l’organisation peut présenter des déclarations émanant des autorités chargées de faire appliquer la législation et attestant qu’il n’existe aucune preuve de non-respect de la législation et/ou que la société ne fait pas l’objet de procédures d’exécution, de poursuites judiciaires ou de plaintes. Les vérificateurs doivent, lors de la procédure de vérification, contrôler tous les permis environnementaux relatifs à l’organisation ou tout autre élément de preuve conformément à l’ordre juridique en vigueur dans l’État membre où se trouve le site.

3.2.   Tâches des organismes compétents

3.2.1.

En cas d’enregistrement groupé dans l’Union européenne, la situation géographique du siège central ou du centre de management (dans cet ordre) de l’organisation est primordiale pour déterminer qui est l’organisme compétent principal.

3.2.2.

En cas d’enregistrement groupé dans l’Union européenne, l’organisme compétent principal coopère uniquement avec tous les organismes compétents situés dans les États membres dans lesquels se trouvent les sites couverts par la procédure d’enregistrement groupé.

3.2.3.

L’organisme compétent principal est responsable de l’enregistrement et coordonnera la procédure avec les autres organismes compétents.

L’organisme compétent principal ne procède pas à l’enregistrement ou à la suspension, la radiation ou le renouvellement de l’enregistrement d’une organisation si l’organisme compétent d’un autre État membre, dans lequel se trouvent les sites de l’organisation couverts par l’enregistrement, n’approuve pas l’enregistrement, la suspension, la radiation ou le renouvellement en question (voir points 3.4 et 3.6 du présent document). Comme indiqué au point 3.4.6, l’organisme compétent principal peut également décider d’appliquer une procédure d’enregistrement groupé avec une portée limitée (par exemple, sans le site litigieux).

3.2.4.

Les organismes compétents doivent coordonner leurs activités avec les organismes d’accréditation et d’agrément dans leur État membre, afin de garantir une exécution coordonnée de leurs tâches respectives.

3.2.5.

Les principes généraux et les procédures de coordination spécifiques entre les organismes compétents doivent être définis et approuvés par l’Assemblée des organismes compétents dans un délai de six mois à compter de l’adoption du présent document d’orientation. Ils seront ensuite soumis pour adoption conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée aux articles 48, paragraphe 2, et 49, paragraphe 3, du règlement EMAS.

3.2.6.

L’Assemblée des organismes compétents élaborera des formulaires standardisés dans toutes les langues officielles de l’Union européenne en vue de mettre en œuvre les procédures de coordination susmentionnées. Afin de permettre une communication efficace tout en minimisant les malentendus d’ordre linguistique, les formulaires standardisés se composeront principalement de cases à cocher et d’un nombre très limité de champs à commentaires pouvant contenir du texte libre. Les preuves écrites de cette communication, assurée régulièrement par des courriers, courriers électroniques ou télécopies, seront conservées en cas de litige entre les organismes compétents.

Les formulaires susvisés doivent inclure, comme pièce jointe actualisable, une liste des droits applicables à tous les États membres.

3.3.   Tâches des vérificateurs accrédités ou agréés

3.3.1.

Les règles générales applicables aux vérificateurs environnementaux EMAS, à leur accréditation ou agrément et à la procédure de vérification sont établies aux chapitres V et VI du règlement EMAS.

3.3.2.

La vérification du système de management environnemental et la validation de la déclaration environnementale EMAS doivent être effectuées par un vérificateur EMAS accrédité ou agréé pour le domaine concerné, conformément aux codes NACE (2).

3.3.3.

En cas d’enregistrement d’une organisation ayant des sites et des activités multiples, l’accréditation du ou des vérificateurs doit couvrir tous les codes NACE correspondant aux sites et activités de l’organisation. Si un vérificateur n’est pas accrédité ou agréé pour tous les codes NACE pertinents, d’autres vérificateurs environnementaux accrédités participeront le cas échéant dans un cadre coopératif. Il appartient à l’organisation demandant l’enregistrement de décider si elle souhaite la participation de plusieurs vérificateurs accrédités aux fins de l’article 4 du règlement EMAS. Les organisations peuvent avoir différentes raisons de faire appel à plusieurs vérificateurs: absence de vérificateurs accrédités pour les codes NACE concernés, mais aussi expérience locale, connaissances linguistiques ou souhait de combiner la vérification EMAS avec la certification en appliquant d’autres normes. Tous les vérificateurs participants doivent signer la déclaration visée à l’article 25, paragraphe 9, du règlement EMAS ainsi que la déclaration environnementale EMAS. Chaque vérificateur participant est responsable du résultat de la ou des parties de la vérification qui relèvent de son domaine d’expertise (principalement associé à des codes NACE spécifiques). L’obligation pour tous les vérificateurs de signer la même déclaration permet à l’organisme compétent principal d’identifier tous les vérificateurs concernés. Cet organisme peut donc vérifier grâce à la coopération des organismes compétents (qui doivent de leur côté coordonner leurs activités avec les organismes d’accréditation et d’agrément) si tous les vérificateurs participants ont respecté l’obligation de notification préalable prévue à l’article 23, paragraphe 2, du règlement EMAS. Cela permet également à l’organisme compétent principal de vérifier si les codes NACE des vérificateurs concernés couvrent ceux de l’organisation en question.

3.3.4.

Les vérificateurs accrédités ou agréés dans un État membre sont autorisés à intervenir dans d’autres États membres. Au moins quatre semaines avant le début de leur intervention, ils envoient une notification à l’organisme d’accréditation ou d’agrément situé dans l’État membre concerné.

3.3.5.

L’organisme d’accréditation ou d’agrément supervisant le ou les vérificateurs intervenant dans son État membre envoie un rapport de supervision en cas de problèmes ou de conclusions négatives à l’organisme compétent dans cet État membre. Cet organisme compétent transfère ensuite le rapport de supervision à l’organisme compétent principal chargé de l’enregistrement groupé dans l’Union européenne.

3.3.6.

Si un vérificateur détecte un cas de non-respect de la législation lors de la vérification en vue d’un premier enregistrement, il ne signe ni la déclaration visée à l’article 25, paragraphe 9, du règlement EMAS ni la déclaration environnementale EMAS.

3.3.7.

Si un vérificateur constate un cas de non-conformité durant la période de validité de l’enregistrement ou au moment du renouvellement, il peut signaler à l’organisme compétent (principal) que l’organisation en question ne respecte plus les exigences EMAS. Lors du renouvellement de l’enregistrement EMAS, il ne peut signer la déclaration visée à l’article 25, paragraphe 9, et la déclaration environnementale EMAS actualisée que si l’organisation démontre qu’elle a pris des mesures (en coopération avec les autorités d’exécution) afin de rétablir le respect de la législation. Si l’organisation ne prévoit pas des mesures suffisantes pour résoudre le problème de non-respect, le vérificateur ne valide pas la déclaration actualisée et ne signe pas la déclaration et la déclaration environnementale EMAS. En d’autres termes, le vérificateur environnemental EMAS signe la déclaration et valide la déclaration environnementale EMAS uniquement si la législation est pleinement respectée.

3.4.   Procédure d’enregistrement

3.4.1.

Les règles générales applicables à l’enregistrement sont établies aux chapitres II, III et IV du règlement EMAS.

3.4.2.

L’organisation doit communiquer sans tarder avec le ou les vérificateurs et l’organisme compétent principal pour clarifier les problèmes linguistiques touchant aux documents nécessaires à l’enregistrement, en tenant compte des exigences de l’article 5, paragraphe 3 et de l’annexe IV D du règlement EMAS.

3.4.3.

L’organisme compétent principal vérifie les informations contenues dans la demande et communique sur le sujet avec les autres organismes compétents concernés. L’organisme compétent principal est informé par les organismes compétents participants de la validité des informations sur les sites nationaux concernés.

3.4.4.

Les organismes compétents participants s’assurent, par l’intermédiaire de leurs organismes d’accréditation et d’agrément, pour leurs États membres respectifs, que le ou les vérificateurs intervenant dans la procédure d’enregistrement sont accrédités ou agréés pour tous les codes NACE concernés par ladite procédure. L’organisme compétent doit donc veiller à ce que le ou les vérificateurs aient envoyé une notification correcte et opportune (au moins quatre semaines avant chaque vérification dans un État membre), conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement EMAS. Dans tous les cas, l’organisme compétent doit donc transmettre à l’organisme d’accréditation ou d’agrément de son État membre un simple message indiquant que des sites doivent être enregistrés sur la base d’activités de vérification/de validation des vérificateurs d’autres États membres. Si la compétence du vérificateur n’est pas approuvée par l’organisme d’accréditation ou d’agrément, ce dernier peut obliger le vérificateur à respecter les exigences applicables ou informer l’organisme compétent du problème. Sans cette communication minimale entre les organismes compétents et les organismes d’accréditation et d’agrément ainsi qu’entre les organismes compétents et l’organisme compétent principal, les activités de supervision pourraient perdre en efficacité.

3.4.5.

Tous les organismes compétents intervenant dans la procédure d’enregistrement appliqueront leurs procédures nationales pour vérifier, pour les sites se trouvant dans leur État membre, le respect du règlement EMAS. Ils informeront l’organisme compétent principal de leur décision (peut être enregistré/ne peut pas être enregistré). En cas de décision négative, l’organisme compétent informe l’organisme compétent principal du motif de la décision au moyen d’une déclaration. Cette déclaration étant contraignante, l’organisme compétent principal peut soit décider d’arrêter la procédure d’enregistrement jusqu’à ce que les exigences du règlement soient remplies (auquel cas aucun site ne sera enregistré dans l’EMAS), soit informer l’organisation qu’elle peut poursuivre la procédure d’enregistrement groupé en excluant le site litigieux.

3.4.6.

À la suite de la décision d’enregistrement, l’organisme compétent principal informe tous les organismes nationaux compétents qui informent à leur tour leurs autorités d’exécution respectives.

Remarque:

La Commission européenne encourage les organismes compétents concernés à échanger les coordonnées de leurs autorités d’exécution afin de faciliter les échanges d’informations entre les organismes compétents et les autorités d’exécution lorsque celles-ci ne sont pas informées de cas de non-respect de la législation.

3.4.7.

Le contrôle du non-respect de la législation au niveau national est assuré par les autorités nationales d’exécution et par les vérificateurs durant la procédure de vérification. Si ces autorités détectent un cas de non-respect, elles doivent informer l’organisme national compétent, qui informe à son tour l’organisme compétent principal.

3.4.8.

Si un organisme compétent de l’État membre où se trouve un site de l’organisation demandant l’enregistrement groupé constate une violation des exigences légales applicables, des plaintes ou toute autre information pertinente touchant aux exigences en matière d’enregistrement, de renouvellement, de suspension et de radiation, il adresse sans délai à l’organisme compétent principal un rapport de supervision exposant le problème.

3.4.9.

Certains États membres doivent faire payer des droits en application de leur législation nationale. L’organisme compétent principal n’est donc pas en mesure de décider de droits qui sont fixés conformément à la législation d’autres États membres. Le rôle de l’organisme compétent principal en matière de droits se limitera à informer l’organisation du montant total et des droits individuels à verser aux organismes nationaux compétents intervenant dans la procédure d’enregistrement. L’organisme compétent principal informera également l’organisation que tous les organismes compétents perçoivent les droits exigibles pour l’enregistrement de sites nationaux faisant l’objet d’une procédure d’enregistrement groupé, directement auprès des sites nationaux respectifs de l’organisation demandeuse.

Tous les organismes compétents concernés informent l’organisme compétent principal que les droits ont été effectivement acquittés avant l’enregistrement, comme l’exige l’article 5, paragraphe 2, point d), du règlement EMAS.

Remarque:

La Commission européenne encourage vivement tous les États membres à rechercher le moyen de diminuer les droits applicables aux organisations qui demandent un enregistrement groupé. Dans les cas d’enregistrement groupé, seul l’organisme compétent principal aura des coûts administratifs comparables à ceux d’un enregistrement normal, tandis que les organismes compétents participants seront moins engagés et auront donc des coûts moindres. Ces droits moins élevés rendront le système EMAS et l’enregistrement groupé plus attrayants.

3.4.10.

Il convient que tous les organismes compétents concernés perçoivent les droits liés à l’enregistrement de sites nationaux dans le cadre d’une procédure d’enregistrement groupé, directement auprès des sites nationaux concernés de l’organisation demandeuse.

3.5.   Organisations déjà enregistrées

3.5.1.

Si une organisation déjà enregistrée décide de demander un enregistrement groupé dans l’Union européenne, l’organisme compétent principal peut, à la demande de l’organisation, étendre la portée de l’enregistrement existant, conservant ainsi le numéro déjà inscrit dans le registre national. Il convient également que la mention soit portée dans le registre national avec le nouveau numéro d’enregistrement. Dans ces cas de figure, tous les autres organismes compétents concernés des États membres où l’organisation a déjà enregistré des sites veillent à ce que les enregistrements existants soient inscrits avec le nouveau numéro d’enregistrement dans leurs registres respectifs.

3.6.   Radiation et suspension des enregistrements

3.6.1.

Les règles générales relatives à la suspension et à la radiation prévues à l’article 15 du règlement EMAS sont applicables à cette procédure spécifique.

3.6.2.

Toute plainte concernant l’organisation enregistrée est notifiée à l’organisme compétent principal.

3.6.3.

Les organismes compétents sont chargés des procédures relatives aux sites de l’organisation dans leur État membre respectif. S’il arrive qu’une organisation doive être suspendue ou radiée du registre EMAS, l’organisme compétent coopérant transmet une déclaration à l’organisme compétent principal, dans laquelle il émet un avis. Les organismes nationaux compétents ne présentent des déclarations que pour leurs sites nationaux respectifs. Si l’une de ces déclarations confirme qu’un site national ne peut être enregistré, l’organisme compétent principal lance la procédure de radiation ou de suspension, en tenant compte des exigences de l’article 15 du règlement EMAS. Avant de prendre une décision définitive sur la radiation ou la suspension de l’organisation, l’organisme compétent principal informe les autres organismes compétents coopérants afin qu’ils connaissent les raisons de la suspension/radiation par un ou plusieurs organismes compétents. L’organisme compétent principal informe également le siège ou le centre de management de l’organisation de la décision adoptée et des motifs de la radiation ou de la suspension proposée. Par la suite, l’organisme compétent principal offre à l’organisation la possibilité de décider si l’ensemble de l’organisation sera supprimé du registre EMAS ou si seuls les sites litigieux seront retirés de l’enregistrement groupé.

3.6.4.

Les litiges entre organismes nationaux compétents intervenant dans la procédure d’enregistrement groupé sont réglés au sein de l’Assemblée des organismes compétents. Les litiges entre l’organisme compétent principal et l’organisation seront réglés selon la législation nationale du pays où se trouve l’organisme compétent principal. Les litiges entre l’organisation et les différents organismes compétents, concernant notamment le respect de la législation par chaque site national inclus dans la procédure d’enregistrement groupé, seront réglés selon la législation nationale applicable dans l’État membre concerné. Les litiges seront réglés conformément aux exigences de l’article 15 du règlement EMAS.

3.6.5.

Si aucun accord n’est trouvé entre les organismes compétents au sein de l’Assemblée des organismes compétents, la procédure d’enregistrement peut éventuellement se poursuivre sans les sites litigieux.

3.7.   Aspects linguistiques

3.7.1.

La déclaration environnementale EMAS et d’autres documents pertinents sont soumis dans la ou l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel se trouve l’organisme compétent principal (art. 5.3). Si une organisation présente une déclaration environnementale groupée contenant des informations sur certains sites, celles-ci doivent également être dans la ou les langues officielles des États membres où se trouvent les sites.

4.   ENREGISTREMENT DANS LES PAYS TIERS — ENREGISTREMENT DES ORGANISATIONS AYANT UN OU PLUSIEURS SITES DANS DES PAYS TIERS (CAS 2)

L’enregistrement EMAS dans les pays tiers désigne l’enregistrement dans EMAS d’une organisation présente dans un ou plusieurs pays tiers. En vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement EMAS, les États membres sont libres de décider si leur ou leurs organismes compétents s’occuperont de l’enregistrement des organisations dans les pays tiers.

4.1.   Législation applicable et respect de la législation dans les pays tiers

4.1.1.

Dans tous les cas, les organisations doivent respecter les exigences légales nationales des pays tiers où se trouvent les sites inclus dans l’enregistrement EMAS.

4.1.2.

Afin de maintenir le haut niveau d’ambition et de crédibilité du système EMAS, il convient que le niveau de performance environnementale d’une organisation d’un pays tiers se rapproche le plus possible de celui exigé des organisations de l’Union européenne par les législations européenne et nationale applicables. Outre leurs exigences nationales applicables en matière d’environnement, il est donc souhaitable que les organisations situées en dehors de l’Union européenne mentionnent dans la déclaration environnementale les exigences légales applicables dans ce domaine à des organisations similaires dans l’État membre où l’organisation entend demander l’enregistrement (article 4, paragraphe 4, du règlement EMAS). Les exigences environnementales figurant sur cette liste doivent servir de référence lors de la fixation éventuelle d’objectifs de performance supplémentaires plus élevés, mais elles ne sont pas contraignantes pour l’évaluation du respect de la législation par l’organisation.

4.1.3.

Conformément à l’annexe IV B, point g), du règlement EMAS, la déclaration environnementale des organisations fait référence aux exigences légales applicables en matière d’environnement.

4.1.4.

Pour les sites se trouvant dans des pays tiers, les documents justificatifs, visés à l’article 4, paragraphe 4, du règlement EMAS, devront être de préférence:

des déclarations des autorités d’exécution du pays tiers contenant des informations sur les permis environnementaux applicables à l’organisation et attestant qu’il n’existe aucune preuve de non-respect de la législation et/ou que l’organisation ne fait pas l’objet de procédures d’exécution, de poursuites judiciaires ou de plaintes,

en outre, la déclaration environnementale devra de préférence contenir des tableaux de références croisées entre la législation nationale du pays tiers et celle du pays dans lequel l’organisation demande l’enregistrement, comme indiqué au point 4.1.2.

4.2.   Accréditation et agrément EMAS dans les pays tiers

4.2.1.

Les États membres décident de permettre ou non l’enregistrement dans les pays tiers en fonction de leurs moyens et de leurs procédures opérationnelles. S’ils l’autorisent, les États membres veillent à ce que leurs organismes d’accréditation ou d’agrément nationaux prévoient l’accréditation ou l’agrément de vérificateurs environnementaux pour l’enregistrement EMAS dans les pays tiers. Seuls les États membres acceptant le principe d’«enregistrement dans les pays tiers» sont autorisés à enregistrer des organisations actives dans les pays tiers.

4.2.2.

Si un État membre décide de permettre l’enregistrement dans les pays tiers, conformément à l’article 3, paragraphe 3 du règlement EMAS, la possibilité d’obtenir un enregistrement de cet État membre dépendra en pratique de la disponibilité de vérificateurs accrédités. Le vérificateur potentiel devra être accrédité dans l’État membre qui permet l’enregistrement dans les pays tiers, pour le pays tiers en question et pour le ou les secteurs économiques concernés (sur la base des codes NACE) dans une procédure d’enregistrement déterminée.

Précision:

Le vérificateur effectuant la vérification dans un pays tiers donné doit donc être accrédité pour ce pays tiers par l’organisme d’accréditation et d’agrément de l’État membre qui procède à l’enregistrement dans les pays tiers et dans lequel l’organisation souhaite s’enregistrer.

4.2.3.

L’accréditation ou l’agrément que les vérificateurs peuvent obtenir pour des pays tiers doit préciser pour quels pays tiers elle/il est valable, de façon à ce que l’octroi de l’enregistrement soit conforme aux dispositions de l’article 22, paragraphe 2, du règlement EMAS. Il appartient aux États membres de décider s’ils souhaitent délivrer des certificats séparés pour chaque pays tiers ou délivrer un certificat d’accréditation global, avec une annexe géographique indiquant les pays dans lesquels les organismes de vérification sont accrédités.

Précision:

Il ressort clairement de l’article 22, intitulé «Exigences supplémentaires applicables aux vérificateurs environnementaux exerçant dans des pays tiers», que l’accréditation/l’agrément pour les pays tiers ne peut être qu’une accréditation/un agrément supplémentaire, venant s’ajouter à une accréditation/un agrément de base pour l’Europe. L’accréditation/l’agrément pour les pays tiers est accordé(e) en tant qu’exigence supplémentaire relative à l’accréditation/l’agrément général(e), avec une portée et des exigences déterminées. L’accréditation/l’agrément pour les pays tiers devra donc inclure l’accréditation/l’agrément pour un des États membres et dans certaines limites.

Lorsqu’un vérificateur est accrédité ou agréé dans un État membre, il est libre de mener des activités de vérification dans d’autres États membres conformément à l’article 24 du règlement.

4.3.   Tâches de l’organisme compétent

4.3.1.

Un État membre comptant plus d’un organisme compétent doit désigner l’organisme compétent auprès duquel les demandes d’enregistrement dans les pays tiers peuvent être introduites; cet organisme doit être le même que celui désigné conformément au point 5.3.1.

4.3.2.

La demande d’enregistrement dans les pays tiers émanant d’organisations ayant des sites exclusivement dans les pays tiers est déposée auprès de tout organisme compétent désigné à cette fin dans les États membres remplissant les conditions suivantes:

a)

l’État membre permet l’enregistrement d’organisations dans les pays tiers;

b)

des vérificateurs accrédités ou agréés sont disponibles pour effectuer les vérifications dans les pays tiers où se trouvent les sites couverts par la demande et ces vérificateurs sont habilités pour les codes NACE concernés (en d’autres termes, le choix du vérificateur détermine l’État membre d’enregistrement et vice versa).

4.3.3.

Les organismes compétents doivent coordonner leurs activités avec les organismes d’accréditation et d’agrément dans leur État membre, afin de garantir une exécution coordonnée de leurs tâches respectives chaque fois que les États membres permettent l’enregistrement d’organisations dans les pays tiers.

4.4.   Tâches des vérificateurs accrédités ou agréés

4.4.1.

Les règles générales applicables aux vérificateurs environnementaux EMAS, à leur accréditation ou agrément et à la procédure de vérification sont établies dans les chapitres V et VI du règlement EMAS.

4.4.2.

Les États membres permettant l’enregistrement dans les pays tiers doivent mettre en place un système spécifique pour accréditer ou agréer les vérificateurs pour les pays tiers. L’accréditation ou l’agrément du vérificateur sera accordé(e) sur une base nationale et viendra s’ajouter à l’accréditation ou l’agrément général(e), conformément aux spécifications présentées ici.

4.4.3.

Le ou les vérificateurs doivent être accrédités ou agréés pour tous les codes NACE correspondant aux activités de l’organisation menées dans les sites couverts par la procédure d’enregistrement. Du fait du champ potentiellement large des activités, les organisations peuvent faire appel librement à plusieurs vérificateurs accrédités. Il peut se révéler difficile, voire impossible, de désigner un seul vérificateur pour toutes les activités des grandes organisations. Si un vérificateur n’est pas accrédité ou agréé pour tous les codes NACE pertinents, d’autres vérificateurs environnementaux accrédités participent le cas échéant dans un cadre coopératif. Il appartient à l’organisation demandant l’enregistrement de décider si elle souhaite faire intervenir plusieurs vérificateurs accrédités/agréés, conformément à l’article 4 du règlement EMAS. Les organisations peuvent avoir différentes raisons de faire appel à plusieurs vérificateurs: absence de vérificateurs accrédités pour les codes NACE concernés, mais aussi expérience locale, connaissances linguistiques ou souhait de combiner la vérification EMAS avec la certification en appliquant d’autres normes.

4.4.4.

Tous les vérificateurs participants doivent signer la déclaration visée à l’article 25, paragraphe 9, du règlement EMAS ainsi que la déclaration environnementale EMAS. Chaque vérificateur participant est responsable du résultat de la ou des parties de la vérification qui relèvent de son domaine d’expertise (principalement associé à des codes NACE spécifiques). L’obligation pour tous les vérificateurs de signer la même déclaration permet à l’organisme compétent d’identifier tous les vérificateurs concernés. Cet organisme peut donc vérifier, grâce aux organismes d’accréditation et d’agrément, si tous les vérificateurs participants ont respecté l’obligation de notification préalable prévue à l’article 23, paragraphe 2, du règlement EMAS. Cela permet également à l’organisme compétent principal de vérifier si les codes NACE des vérificateurs concernés couvrent ceux de l’organisation en question.

4.4.5.

Les vérificateurs souhaitant intervenir dans les pays tiers doivent obtenir une accréditation ou un agrément spécial(e) pour le pays en question, qui vient s’ajouter à l’accréditation ou à l’agrément général(e), conformément aux dispositions prévues dans le règlement EMAS. Ils doivent donc posséder:

a)

une accréditation ou un agrément spécifique pour les codes NACE applicables à l’organisation;

b)

une bonne connaissance et compréhension des exigences législatives, réglementaires et administratives applicables en matière d’environnement dans le pays tiers objet de la demande d’accréditation ou d’agrément;

c)

une bonne connaissance et compréhension de la langue officielle du pays tiers objet de la demande d’accréditation ou d’agrément.

4.4.6.

Les vérificateurs doivent, lors de la procédure de vérification, contrôler tous les permis environnementaux relatifs à l’organisation ou tout autre élément de preuve conformément à l’ordre juridique en vigueur dans les pays couverts par la demande.

4.4.7.

Dans les pays tiers, le vérificateur doit, en plus de ses tâches habituelles, vérifier scrupuleusement que les organisations et leurs sites couverts par la procédure d’enregistrement respectent la législation. Ce faisant, et en tenant spécifiquement compte des dispositions de l’article 13, paragraphe 2, point c), du règlement EMAS, le vérificateur s’assure du plein respect de la législation en matière d’environnement. Il convient que les vérificateurs utilisent les constatations des autorités d’exécution et qu’ils contactent ces autorités pour obtenir des informations détaillées sur le respect de la législation. Le vérificateur doit s’estimer/se déclarer satisfait des éléments de preuve obtenus, notamment sous la forme d’un rapport écrit de l’autorité compétente en matière d’exécution. Si le vérificateur ne constate aucun cas de non-respect, il l’indique dans la déclaration environnementale sur la vérification et la validation des activités (annexe VII du règlement EMAS). Ladite déclaration doit être signée par le vérificateur. Le vérificateur a le devoir de s’assurer du respect des exigences du règlement EMAS en recourant aux techniques d’audit usuelles, qui doivent être appliquées conformément audit règlement. Afin de garantir un même niveau de qualité pour l’enregistrement de sites dans les pays tiers et celui de sites similaires dans l’Union européenne, le vérificateur peut envisager d’effectuer une évaluation des risques.

4.4.8.

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, point d), du règlement EMAS, le vérificateur doit vérifier l’absence de plaintes des parties intéressées ou si les plaintes ont trouvé une issue positive.

4.4.9.

Les États membres permettant l’enregistrement dans les pays tiers doivent prévoir de mettre en place des mesures destinées à renforcer la procédure d’accréditation afin de garantir que les vérificateurs accrédités pour des pays tiers spécifiques soient à même de vérifier la conformité de l’organisation avec la législation nationale applicable dans le pays tiers.

4.4.10.

Les États membres permettant l’enregistrement dans les pays tiers peuvent envisager de mettre en place des dispositions facultatives spécifiques pour améliorer la vérification du respect de la législation et assurer une procédure d’enregistrement similaire à celle pratiquée dans l’Union européenne. Les États membres peuvent notamment étudier la possibilité de conclure des accords (accords bilatéraux, protocole d’accord, etc.). De tels accords pourraient inclure une procédure de communication sur le respect de la législation entre l’autorité d’exécution du pays tiers et celle de l’État membre et de communication à l’organisme compétent de l’État membre des violations des exigences légales applicables entre le moment de l’enregistrement initial ou du renouvellement et le renouvellement suivant.

4.4.11.

Au moins six semaines avant vérification ou validation dans un pays tiers, le vérificateur environnemental notifie à l’organisme d’accréditation ou d’agrément de l’État membre dans lequel l’organisation souhaite introduire une demande d’enregistrement ou dans lequel elle est déjà enregistrée les renseignements relatifs à son accréditation ou à son agrément, ainsi que le lieu et la date de la vérification ou validation prévue. L’organisme compétent de l’État membre dans lequel les sites doivent être enregistrés peut également recevoir une notification.

4.4.12.

Si un vérificateur détecte un cas de non-conformité lors de l’enregistrement, il ne signe ni la déclaration visée à l’article 25, paragraphe 9, du règlement EMAS ni la déclaration environnementale EMAS.

4.4.13.

Si un vérificateur détecte un cas de non-conformité durant la période de validité des enregistrements ou au moment du renouvellement, il peut signaler à l’organisme compétent que l’organisation en question ne respecte plus les exigences EMAS. Lors du renouvellement, il ne peut signer la déclaration visée à l’article 25, paragraphe 9, et la déclaration environnementale EMAS actualisée que si l’organisation démontre qu’elle a pris des mesures adéquates (en coopération avec les autorités d’exécution) pour rétablir le respect de la législation. Si l’organisation ne peut démontrer au vérificateur que des mesures suffisantes ont été prises, ce dernier ne valide pas la déclaration actualisée et ne signe ni la déclaration ni la déclaration environnementale EMAS.

4.5.   Procédure d’enregistrement

4.5.1.

L’organisation doit communiquer sans tarder avec le ou les vérificateur(s) et l’organisme compétent pour résoudre les problèmes linguistiques touchant aux documents nécessaires à l’enregistrement, en tenant compte des exigences de l’article 5, paragraphe 3 et de l’annexe IV D du règlement EMAS.

4.5.2.

Avant que la demande d’enregistrement ne soit envoyée à l’organisme compétent, l’organisation fournit des preuves matérielles ou des documents démontrant le respect de la législation en vigueur en matière d’environnement, comme indiqué au point 4.1.4 du présent guide.

4.5.3.

Une fois les conditions EMAS remplies, en particulier celles applicables à la procédure d’enregistrement visées à l’annexe II du règlement, et après la validation de la déclaration environnementale EMAS par un vérificateur accrédité ou agréé, l’organisation envoie un formulaire de demande, ainsi que les documents s’y rapportant (notamment les annexes VI et VII), à l’organisme compétent en vue de l’enregistrement.

4.5.4.

L’organisme compétent vérifie les informations contenues dans la demande et communique à cette fin avec l’organisme national d’accréditation ou d’agrément.

4.5.5.

L’organisme d’accréditation ou d’agrément évalue les compétences du vérificateur environnemental à la lumière des éléments prévus aux articles 20, 21 et 22 du règlement EMAS. Si la compétence du vérificateur n’est pas approuvée, l’organisme d’accréditation ou d’agrément peut obliger le vérificateur à se conformer aux exigences applicables ou informer l’organisme compétent du problème. Pour sa part, l’organisme compétent doit communiquer en toute circonstance à l’organisme d’accréditation ou d’agrément un simple message indiquant qu’une demande d’enregistrement a été reçue concernant des sites à enregistrer dans des pays tiers. Après réception de ce type de message, l’organisme d’accréditation ou d’agrément doit communiquer à l’organisme compétent ses observations sur le ou les vérificateurs concernés. Il est ainsi plus aisé pour l’organisme compétent de vérifier si les vérificateurs participant à la procédure d’enregistrement sont accrédités ou agréés pour tous les codes NACE couverts par la demande d’enregistrement. Sans cette communication minimale entre l’organisme compétent et l’organisme d’accréditation ou d’agrément, l’efficacité des activités de supervision pourrait être amoindrie.

4.5.6.

L’organisme compétent chargé de l’enregistrement coordonnera la vérification du respect de la législation sur la base des informations fournies par l’organisation au vérificateur. Il ne peut vérifier le respect de la législation avec les autorités d’exécution directement dans les pays tiers que si l’État membre a mis en place des accords spéciaux avec les pays tiers, qui incluent des dispositions permettant à l’État membre de contacter les autorités d’exécution dans lesdits pays. Dans le cas contraire, l’organisme compétent doit compter sur le vérificateur et/ou l’organisation pour obtenir des preuves matérielles ou documentaires démontrant le respect des exigences légales applicables.

4.6.   Radiation et suspension des enregistrements

4.6.1.

L’organisme compétent respecte les règles générales établies dans le règlement EMAS en ce qui concerne la radiation et la suspension.

4.6.2.

Toute plainte concernant l’organisation enregistrée est notifiée à l’organisme compétent.

4.6.3.

Les organisations de pays tiers demandant un enregistrement EMAS et souhaitant entamer la procédure correspondante doivent accepter que le vérificateur puisse être invité par l’organisme compétent, avant qu’une décision ne soit adoptée, à vérifier les motifs éventuels de radiation ou de suspension qui pourraient exister dans le pays tiers où se trouvent les sites. L’organisation coopère et répond à toutes les questions concernant les motifs éventuels de suspension et de radiation posées par la vérification ou par l’organisme compétent. L’organisation doit également être disposée à prendre en charge les coûts des activités du vérificateur pour clarifier la situation.

4.6.4.

Les accords, éventuellement signés entre l’État membre responsable de l’enregistrement et le pays tiers, pourraient inclure des dispositions spécifiques visant à assurer le respect de la législation et une communication active des infractions par les autorités d’exécution du pays tiers à l’organisme compétent.

4.6.5.

En toute circonstance, lorsque de tels accords existent, le vérificateur est responsable de la vérification du respect de la législation. Les plaintes et les cas de non-respect qui pourraient entraîner la radiation ou la suspension de l’enregistrement doivent être inclus dans les vérifications du respect de la législation.

4.6.6.

Il convient que les ONG actives dans le pays tiers soient consultées et utilisées comme une source d’information. Dans tous les cas, le vérificateur communique à l’organisme compétent toute information pertinente obtenue durant la procédure de vérification.

4.7.   Aspects linguistiques

4.7.1.

La déclaration environnementale EMAS et d’autres documents pertinents sont soumis aux fins de l’enregistrement dans la ou l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel se trouve l’organisme compétent (art. 5.3). Si une organisation présente une déclaration environnementale groupée contenant des informations sur des sites se trouvant dans différents pays tiers, celles-ci doivent également être dans la ou les langues officielles des pays tiers en question

5.   ENREGISTREMENT AU NIVEAU INTERNATIONAL — ORGANISATION AYANT DES SITES MULTIPLES DANS DES ÉTATS MEMBRES ET DES PAYS TIERS (CAS 3)

L’enregistrement EMAS au niveau international désigne l’enregistrement d’une organisation ayant des sites au sein et en dehors de l’Union européenne et demandant un enregistrement unique de ses sites, en totalité ou en partie, dans un État membre permettant l’enregistrement dans les pays tiers.

L’enregistrement de sites multiples dans des États membres et des pays tiers est une procédure complexe qui combine les deux procédures précédemment décrites, à savoir l’enregistrement groupé dans l’Union européenne et l’enregistrement dans les pays tiers. Le présent chapitre décrit les aspects qui diffèrent par rapport aux chapitres 3 et 4 du présent guide.

5.1.   Législation applicable et respect de la législation dans les États membres et dans les pays tiers

5.1.1.

Dans tous les cas, les organisations doivent respecter les exigences légales établies au niveau de l’Union européenne et des États membres, applicables aux sites inclus dans l’enregistrement EMAS.

5.1.2.

Afin de maintenir le haut niveau d’ambition et de crédibilité du système EMAS, il est souhaitable que la performance environnementale d’une organisation d’un pays tiers atteigne un niveau aussi proche que possible de celui exigé des organisations de l’Union européenne par la législation européenne et nationale applicable. Outre leurs exigences nationales applicables en matière d’environnement, il est donc souhaitable que les organisations ayant des sites en dehors de l’Union européenne mentionnent dans la déclaration environnementale les exigences légales applicables dans ce domaine à des organisations similaires dans l’État membre où l’organisation entend demander l’enregistrement (article 4, paragraphe 4, du règlement EMAS). Les exigences environnementales figurant sur cette liste doivent servir de référence lors de la fixation éventuelle d’objectifs de performance supplémentaires plus élevés, mais elles ne sont pas pertinentes pour l’évaluation du respect de la législation par l’organisation.

5.1.3.

Pour les sites situés dans des pays tiers, les documents justificatifs, visés à l’article 4, paragraphe 4, du règlement EMAS, devraient comprendre:

des déclarations des autorités d’exécution du pays tiers incluant des informations sur les permis environnementaux applicables à l’organisation et attestant qu’il n’existe aucune preuve de non-respect de la législation et/ou que la société ne fait pas l’objet de procédures d’exécution, de poursuites judiciaires ou de plaintes,

en outre, la déclaration environnementale devra de préférence contenir des références croisées entre la législation nationale du pays tiers et celle du pays dans lequel l’organisation demande l’enregistrement, comme indiqué au point 5.1.2.

5.2.   Accréditation et agrément

5.2.1.

Les dispositions visées au point 4.2 en ce qui concerne l’accréditation et l’agrément EMAS dans les pays tiers s’appliquent.

5.3.   Tâches des organismes compétents

5.3.1.

Un État membre comptant plus d’un organisme compétent doit désigner l’organisme compétent auprès duquel les demandes d’enregistrement au niveau international peuvent être introduites; cet organisme doit être le même que celui désigné conformément au point 4.3.1.

5.3.2.

La demande d’enregistrement au niveau international, émanant d’organisations ayant des sites dans les États membres de l’Union européenne et dans les pays tiers, est introduite auprès de tout organisme compétent désigné à cet effet dans l’un des États membres remplissant les conditions suivantes:

a)

l’État membre permet l’enregistrement d’organisations ayant des sites en dehors de l’Union européenne;

b)

des vérificateurs accrédités ou agréés sont disponibles pour effectuer les vérifications dans les pays tiers où se trouvent les sites couverts par la demande et ces vérificateurs sont habilités pour les codes NACE concernés.

5.3.3.

La détermination de l’État membre où sera situé l’organisme compétent chargé de la procédure s’effectue sur la base des conditions ci-après, par ordre de préférence:

1)

lorsque l’organisation a son siège dans un État membre permettant l’enregistrement dans les pays tiers, il convient que la demande soit introduite auprès de l’organisme compétent de cet État membre;

2)

si le siège de l’organisation ne se trouve pas dans un État membre autorisant l’enregistrement dans les pays tiers, mais que le centre de management s’y trouve, la demande sera soumise à l’organisme compétent dans cet État membre;

3)

si l’organisation qui demande un enregistrement au niveau international ne possède ni siège ni centre de management dans un État membre permettant les enregistrements dans les pays tiers, l’organisation doit alors créer un centre de management ad hoc dans un État membre permettant l’enregistrement dans les pays tiers et la demande est soumise à l’organisme compétent de cet État membre.

5.3.4.

Si la demande couvre plus d’un État membre, il est indispensable d’appliquer la procédure de coordination entre les organismes compétents concernés, comme prévu au point 3.2. L’organisme compétent concerné sera l’organisme compétent principal pour les aspects de la procédure relatifs à l’enregistrement groupé dans l’Union européenne.

5.4.   Tâches des vérificateurs accrédités ou agréés

5.4.1.

Les règles générales applicables aux vérificateurs environnementaux EMAS, à leur accréditation ou agrément et à la procédure de vérification sont établies dans les chapitres V et VI du règlement EMAS.

5.4.2.

Les États membres permettant l’enregistrement dans les pays tiers doivent mettre en place un système spécifique pour accréditer ou agréer les vérificateurs pour les pays tiers. L’accréditation ou l’agrément du vérificateur sera accordée sur une base nationale et ajoutée à l’accréditation ou l’agrément général(e), conformément aux spécifications présentées ici.

5.4.3.

En cas d’enregistrement au niveau international d’une organisation ayant des sites et des activités multiples, l’accréditation du ou des vérificateurs doit couvrir tous les codes NACE correspondant aux sites et activités de l’organisation. Pour les sites se trouvant dans des pays tiers, le ou les vérificateurs doivent être accrédités ou agréés pour tous les pays tiers concernés et tous les codes NACE de tous les sites couverts par l’enregistrement au niveau international dans l’État membre où l’organisation entend demander l’enregistrement. Du fait du champ potentiellement large des activités, les organisations peuvent faire appel librement à plusieurs vérificateurs accrédités. Il peut se révéler difficile, voire impossible, de désigner un seul vérificateur pour toutes les activités des grandes organisations. Si un vérificateur n’est pas accrédité ou agréé pour tous les codes NACE ou les pays concernés, d’autres vérificateurs environnementaux accrédités participent le cas échéant dans un cadre coopératif. Il appartient à l’organisation demandant l’enregistrement de décider si elle souhaite la participation de plusieurs vérificateurs accrédités/agréés aux fins de l’article 4 du règlement EMAS. Les organisations peuvent avoir différentes raisons de faire appel à plusieurs vérificateurs: absence de vérificateurs accrédités pour les codes NACE concernés, mais aussi expérience locale, connaissances linguistiques ou souhait de combiner la vérification EMAS avec la certification en appliquant d’autres normes.

5.4.4.

Tous les vérificateurs participants doivent signer la déclaration visée à l’article 25, paragraphe 9, du règlement EMAS, ainsi que la déclaration environnementale EMAS. Chaque vérificateur participant est responsable du résultat de la ou des parties de la vérification qui relèvent de son domaine d’expertise (principalement lié à des codes NACE spécifiques). L’obligation pour tous les vérificateurs de signer la même déclaration permet à l’organisme compétent principal d’identifier tous les vérificateurs concernés. Cet organisme peut donc vérifier, grâce à la coopération des organismes compétents (qui doivent de leur côté coordonner leurs activités avec les organismes d’accréditation et d’agrément), si tous les vérificateurs participants ont respecté l’obligation de notification préalable prévue à l’article 23, paragraphe 2, du règlement EMAS. Cela permet également à l’organisme compétent principal de vérifier si les codes NACE des vérificateurs concernés couvrent ceux de l’organisation en question.

5.4.5.

Les vérificateurs souhaitant intervenir dans des pays tiers doivent obtenir une accréditation ou un agrément spécial(e) pour le pays concerné, qui vient s’ajouter à l’accréditation ou à l’agrément général(e), conformément aux spécifications établies dans le règlement EMAS. Ils doivent donc posséder:

a)

une accréditation ou un agrément spécifique pour les codes NACE applicables à l’organisation;

b)

une bonne connaissance et compréhension des exigences législatives, réglementaires et administratives applicables en matière d’environnement dans le pays tiers objet de la demande d’accréditation ou d’agrément;

c)

une bonne connaissance et compréhension de la langue officielle du pays tiers objet de la demande d’accréditation ou d’agrément.

5.4.6.

Les vérificateurs doivent, lors de la procédure de vérification, contrôler tous les permis environnementaux relatifs à l’organisation ou tout autre élément de preuve conformément au cadre juridique en vigueur dans les pays couverts par la demande.

5.4.7.

Dans les pays tiers, le vérificateur doit, en plus de ses tâches habituelles, vérifier scrupuleusement le respect de la législation de l’organisation et de ses sites couverts par la procédure d’enregistrement. Ce faisant, et en tenant spécifiquement compte des dispositions de l’article 13, paragraphe 2, point c), du règlement EMAS, le vérificateur s’assure du plein respect de la législation en matière d’environnement. Il convient que les vérificateurs utilisent les constatations des autorités d’exécution et qu’ils contactent donc ces autorités pour obtenir des informations détaillées sur le respect de la législation Le vérificateur doit s’estimer satisfait des éléments de preuve obtenus, notamment sous la forme d’un rapport écrit de l’autorité compétente en matière d’exécution. Si le vérificateur ne constate aucun cas de non-respect, il l’indique dans la déclaration environnementale sur la vérification et la validation des activités (annexe VII du règlement EMAS). Ladite déclaration doit être signée par le vérificateur. Le vérificateur a le devoir de s’assurer du respect des exigences du règlement EMAS en utilisant les techniques d’audit usuelles. Afin de garantir un même niveau de qualité pour l’enregistrement des sites dans les pays tiers et dans l’Union européenne, le vérificateur peut envisager d’effectuer une évaluation des risques.

5.4.8.

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, point d), du règlement EMAS, le vérificateur doit vérifier l’absence de plaintes de parties intéressées ou si les plaintes ont trouvé une issue positive.

5.4.9.

Les États membres permettant l’enregistrement dans les pays tiers (et donc également au niveau international) doivent prévoir de mettre en place des mesures destinées à renforcer la procédure d’accréditation afin de garantir que les vérificateurs accrédités pour des pays tiers spécifiques soient à même de vérifier la conformité de l’organisation avec la législation nationale applicable dans le pays tiers.

5.4.10.

Les États membres permettant l’enregistrement au niveau international peuvent envisager de mettre en place des dispositions facultatives spécifiques pour améliorer la vérification du respect de la législation et assurer une procédure d’enregistrement similaire à celle pratiquée dans l’Union européenne. Les États membres peuvent notamment étudier la possibilité de conclure des accords (accords bilatéraux, protocole d’accord, etc.). De tels accords pourraient inclure une procédure de communication sur le respect de la législation entre l’autorité d’exécution du pays tiers et celle de l’État membre et de communication à l’organisme compétent de l’État membre des violations des exigences légales applicables entre le moment de l’enregistrement initial ou du renouvellement et le renouvellement suivant.

5.4.11.

Au moins six semaines avant vérification ou validation dans un pays tiers, le vérificateur environnemental notifie à l’organisme d’accréditation ou d’agrément de l’État membre dans lequel l’organisation souhaite introduire une demande d’enregistrement ou dans lequel elle est déjà enregistrée les renseignements relatifs à son accréditation ou à son agrément, ainsi que le lieu et la date de la vérification ou validation prévue. En outre, le ou les vérificateurs doivent notifier les détails de leur accréditation ou agrément à tous les organismes d’accréditation ou d’agrément des États membres où se trouvent les sites concernés.

5.4.12.

Si un vérificateur détecte un cas de non-conformité lors de l’enregistrement, il ne signe ni la déclaration visée à l’article 25, paragraphe 9, du règlement EMAS ni la déclaration environnementale EMAS.

5.4.13.

Si un vérificateur détecte un cas de non-conformité durant la période de validité des enregistrements ou au moment de leur renouvellement, il peut signaler à l’organisme compétent que l’organisation en question ne respecte plus les exigences EMAS. Lors du renouvellement, il ne peut signer la déclaration visée à l’article 25, paragraphe 9 et la déclaration environnementale EMAS actualisée que si l’organisation démontre qu’elle a pris des mesures adéquates (en coopération avec les autorités d’exécution) pour rétablir le respect de la législation. Si l’organisation ne peut démontrer au vérificateur que des mesures suffisantes ont été prises, ce dernier ne valide pas la déclaration actualisée et ne signe ni la déclaration ni la déclaration environnementale EMAS.

5.5.   Procédure d’enregistrement

5.5.1.

L’organisation doit communiquer sans tarder avec le ou les vérificateur(s) et l’organisme compétent pour clarifier les problèmes linguistiques touchant aux documents nécessaires à l’enregistrement, en tenant compte des exigences de l’article 5, paragraphe 3 et de l’annexe IV D du règlement EMAS.

5.5.2.

L’organisation fournit des preuves matérielles de sa conformité avec la législation en vigueur, comme indiqué au point 5.1.3.

5.5.3.

Une fois les conditions EMAS remplies, en particulier celles applicables à la procédure d’enregistrement visées à l’annexe II du règlement, et après la validation de la déclaration environnementale EMAS par un vérificateur accrédité ou agréé, l’organisation envoie un formulaire de demande ainsi que les documents s’y rapportant (notamment annexes VI et VII) à l’organisme compétent en vue de l’enregistrement.

5.5.4.

L’organisme compétent vérifie les informations contenues dans la demande et communique à cette fin avec l’organisme national d’accréditation ou d’agrément et, le cas échéant, avec les autres organismes compétents concernés. Si nécessaire, le vérificateur responsable peut également participer à cet échange d’informations. L’envoi régulier de courriers, courriers électroniques ou télécopies est possible, mais il convient que des preuves écrites de cette communication soient conservées.

5.5.5.

Les organismes d’accréditation ou d’agrément de tous les États membres concernés évaluent les compétences du vérificateur environnemental à la lumière des éléments prévus aux articles 20, 21 et 22 du règlement EMAS. Si la compétence du vérificateur n’est pas approuvée, l’organisme d’accréditation ou d’agrément peut obliger le vérificateur à se conformer aux exigences applicables ou signaler le problème à l’organisme national compétent. Pour sa part, l’organisme compétent doit communiquer en toute circonstance à l’organisme d’accréditation ou d’agrément un simple message indiquant qu’une demande d’enregistrement a été reçue concernant des sites à enregistrer. Après avoir reçu ce type de message, l’organisme d’accréditation ou d’agrément doit communiquer à l’organisme national compétent ses observations sur le ou les vérificateurs concernés. Tous les organismes nationaux compétents transmettent ensuite ces informations à l’organisme compétent principal. Il est ainsi plus aisé pour les organismes compétents concernés et pour l’organisme compétent principal de vérifier si les vérificateurs participant à la procédure d’enregistrement sont accrédités ou agréés pour tous les codes NACE couverts par la demande d’enregistrement. Sans cette communication minimale entre les organismes compétents et les organismes d’accréditation ou d’agrément, l’efficacité des activités de supervision pourrait être compromise.

5.5.6.

L’organisme compétent chargé de l’enregistrement coordonnera la vérification du respect de la législation sur la base des informations fournies par l’organisation au vérificateur. Il ne peut vérifier le respect de la législation avec les autorités d’exécution directement dans les pays tiers que si l’État membre a mis en place des accords spéciaux avec les pays tiers, qui incluent des dispositions permettant à l’État membre de contacter les autorités d’exécution dans lesdits pays. Dans le cas contraire, l’organisme compétent doit compter sur le vérificateur et/ou sur l’organisation pour obtenir des preuves matérielles ou documentaires démontrant le respect des exigences légales applicables.

5.5.7.

Le cas échéant, une fois la décision d’enregistrement adoptée, l’organisme compétent principal informe tous les organismes nationaux compétents qui informent à leur tour leurs autorités d’exécution respectives.

5.5.8.

Lorsque plusieurs organismes compétents participent à la procédure d’enregistrement, les conditions relatives aux droits visées au point 3.4 s’appliquent.

5.6.   Radiation et suspension des enregistrements

5.6.1.

L’organisme compétent respecte les règles générales établies dans le règlement EMAS en ce qui concerne la radiation et la suspension.

5.6.2.

Toute plainte concernant l’organisation enregistrée est notifiée à l’organisme compétent.

5.6.3.

Les organisations de pays tiers demandant un enregistrement EMAS et souhaitant entamer la procédure correspondante doivent accepter que le vérificateur puisse être invité par les organismes compétents, avant qu’une décision ne soit adoptée, à vérifier les motifs éventuels de radiation ou de suspension qui pourraient exister dans le pays tiers où se trouvent les sites. L’organisation coopère et répond à toutes les questions concernant les motifs éventuels de suspension et de radiation posées par la vérification ou par l’organisme compétent. L’organisation doit également être disposée à prendre en charge les coûts des activités du vérificateur pour clarifier la situation.

5.6.4.

En toute circonstance, lorsque de tels accords existent, le vérificateur est responsable de la vérification du respect de la législation. Les plaintes et les cas de non-respect qui pourraient entraîner la radiation ou la suspension de l’enregistrement doivent être inclus dans les vérifications du respect de la législation.

5.6.5.

Il convient que les ONG actives dans le pays tiers soient consultées et utilisées comme une source d’information. Dans tous les cas, le vérificateur communique à l’organisme compétent toute information pertinente obtenue durant la procédure de vérification.

5.7.   Aspects linguistiques

5.7.1.

La déclaration environnementale EMAS et d’autres documents pertinents sont soumis dans la ou l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel se trouve l’organisme compétent principal (art. 5.3). Par ailleurs, si une organisation présente une déclaration environnementale groupée contenant des informations sur différents sites, les informations relatives aux sites UE sont dans la ou l’une des langues officielles des États membres où se trouvent les sites, tandis que les informations relatives aux sites se trouvant dans les pays tiers sont de préférence dans la ou l’une des langues officielles desdits pays tiers.


(1)  Règlement (CE) no 1221/2009.

(2)  Conformément au règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).


14.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/39


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2011

relative à la réutilisation des documents de la Commission

(2011/833/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 249,

considérant ce qui suit:

(1)

Europe 2020 offre un aperçu de ce que sera l’économie sociale de marché européenne au 21e siècle. L’un de ses thèmes prioritaires est «Une croissance intelligente – développer une économie fondée sur la connaissance et l’innovation».

(2)

Les nouvelles technologies de l’information et des communications ont créé des possibilités sans précédent d’agréger et de combiner des contenus provenant de sources différentes.

(3)

Les informations du secteur public sont un facteur important de développement de services en ligne innovants sous la forme de produits et services à valeur ajoutée. Les pouvoirs publics peuvent promouvoir les marchés du contenu en mettant à disposition les informations du secteur public selon des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires. C’est pourquoi, dans la stratégie numérique pour l’Europe (1), la réutilisation des informations du secteur public est signalée comme l’un des principaux domaines d’action.

(4)

La Commission et les autres institutions détiennent elles-mêmes de nombreux documents de toute nature susceptibles d’être réutilisés dans des produits et services à valeur ajoutée et pouvant constituer une ressource utile, en termes de contenu, pour les entreprises comme les particuliers.

(5)

Le droit d’accès aux documents de la Commission est régi par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2).

(6)

La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil (3) fixe des règles minimales concernant la réutilisation des informations du secteur public dans l’ensemble de l’Union européenne. Dans ses considérants, elle encourage les États membres à aller au-delà de ces règles minimales et à adopter des politiques ouvertes en matière de données, permettant une large utilisation des documents détenus par les organismes du secteur public.

(7)

La Commission a montré l’exemple aux administrations publiques en rendant les statistiques, les publications et l’intégralité du droit de l’Union accessibles en ligne gratuitement. C’est un bon point de départ pour faire en sorte que les données détenues par l’institution soient disponibles et réutilisables.

(8)

La décision 2006/291/CE, Euratom de la Commission du 7 avril 2006 relative à la réutilisation des informations de la Commission (4) définit les conditions de réutilisation des documents de la Commission.

(9)

Afin de rendre plus efficace le régime de réutilisation des documents de la Commission, les règles correspondantes devraient être adaptées en vue de parvenir à une plus large réutilisation de ces documents.

(10)

Un portail de données devrait être mis en place en tant que point d’accès unique aux documents disponibles à des fins de réutilisation. En outre, il convient d’inclure dans ces documents les informations scientifiques produites par le Centre commun de recherche. Une disposition devrait être adoptée, qui tienne compte de l’évolution vers des formats lisibles par machine. Rendre les documents de la Commission disponibles à des fins de réutilisation générale sans qu’il soit nécessaire d’introduire une demande individuelle, par des licences de réutilisation ouvertes ou de simples clauses de non-responsabilité, constitue un progrès important par rapport à la décision 2006/291/CE, Euratom.

(11)

Il convient donc de remplacer la décision 2006/291/CE, Euratom par la présente décision.

(12)

Une politique de réutilisation ouverte de la part de la Commission favorisera une nouvelle activité économique, entraînera une utilisation et une diffusion plus larges des informations de l’Union, améliorera l’image d’ouverture et de transparence des institutions et évitera une charge administrative inutile aux services de la Commission et aux utilisateurs. La Commission envisage d’étudier en 2012, avec les autres institutions et les principales agences de l’Union, la mesure dans laquelle elles pourraient adopter leurs propres règles en matière de réutilisation.

(13)

La présente décision devrait être mise en œuvre et appliquée dans le respect total des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

(14)

La présente décision ne devrait pas s’appliquer aux documents dont la Commission n’est pas en mesure de permettre la réutilisation, par exemple compte tenu des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers ou lorsqu’il s’agit de documents reçus des autres institutions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision définit les conditions de réutilisation des documents détenus par la Commission ou, en son nom, par l’Office des publications de l’Union européenne (Office des publications) en vue de faciliter une réutilisation plus large des informations, d’améliorer l’image d’ouverture de la Commission et d’éviter une charge administrative inutile aux réutilisateurs d’informations comme aux services de la Commission.

Article 2

Champ d’application

1.   La présente décision s’applique aux documents publics élaborés par la Commission ou par des entités publiques ou privées pour son compte:

a)

qui ont été publiés par la Commission ou, pour le compte de celle-ci, par l’Office des publications à l’aide de publications, de sites web ou d’outils de diffusion, ou

b)

qui n’ont pas été publiés pour des motifs économiques ou d’autres raisons pratiques, par exemple dans le cas d’études, de rapports et d’autres données.

2.   La présente décision ne s’applique pas:

a)

aux logiciels ou documents couverts par des droits de propriété industrielle tels que les brevets, marques déposées, dessins déposés, logos et noms;

b)

aux documents dont la Commission n’est pas en mesure de permettre la réutilisation, compte tenu de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers;

c)

aux documents qui, conformément aux règles établies par le règlement (CE) no 1049/2001, ne sont pas accessibles ou ne sont accessibles à un tiers qu’en application de règles particulières régissant l’accès préférentiel;

d)

aux données confidentielles telles que définies par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (6);

e)

aux documents résultant de projets de recherche exécutés par le personnel de la Commission, qui ne sont pas publiés ni disponibles dans une base de données publiées et dont la réutilisation influerait sur la validation des résultats provisoires de la recherche ou constituerait un motif de refus d’enregistrer des droits de propriété industrielle en faveur de la Commission.

3.   La présente décision ne préjuge pas du règlement (CE) no 1049/2001 et n’en affecte en aucune manière les dispositions.

4.   Rien dans la présente décision n’autorise la réutilisation de documents avec une intention trompeuse ou frauduleuse. La Commission prendra les mesures qui s’imposent pour protéger les intérêts et l’image de l’Union européenne auprès du public conformément aux règles applicables.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1.

«document»:

a)

tout contenu, quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, d’enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel);

b)

toute partie de ce contenu;

2.

«réutilisation», l’utilisation, par des personnes physiques ou morales, de documents à des fins commerciales ou non, autres que l’objectif initial pour lequel les documents ont été produits. L’échange de documents entre la Commission et d’autres organismes du secteur public qui les utilisent aux seules fins de l’accomplissement de leur mission de service public ne constitue pas une réutilisation;

3.

«données à caractère personnel», les données définies à l’article 2, point a), du règlement (CE) no 45/2001;

4.

«licence», l’octroi de l’autorisation de réutiliser des documents sous certaines conditions; «licence ouverte», une licence autorisant la réutilisation de documents à toutes les fins indiquées dans une déclaration unilatérale du titulaire des droits;

5.

«lisible par machine», la qualité d’un document numérique suffisamment structuré pour que des applications logicielles puissent reconnaître sans ambiguïté chaque fait exposé et sa structure interne;

6.

«données structurées», des données organisées de façon à permettre la reconnaissance sans ambiguïté de chaque fait exposé et de tous ses composants, comme dans les bases de données et feuilles de calcul par exemple;

7.

«portail», un point d’accès unique aux données provenant de plusieurs sites web. Les sources génèrent les données ainsi que les métadonnées correspondantes. Les métadonnées nécessaires à l’indexation sont automatiquement récoltées par le portail et intégrées autant que nécessaire pour prendre en charge des fonctionnalités communes comme la recherche et l’établissement de liens. Le portail peut aussi conserver en mémoire cache des données provenant des sources mises à contribution afin d’améliorer les performances ou d’offrir des fonctionnalités supplémentaires.

Article 4

Principe général

Tous les documents sont réutilisables:

a)

à des fins commerciales ou non, aux conditions posées à l’article 6;

b)

sans frais, sous réserve des dispositions prévues à l’article 9;

c)

et sans qu’il soit nécessaire d’introduire une demande individuelle, sauf disposition contraire prévue à l’article 7.

La présente décision est mise en œuvre dans le respect total des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment du règlement (CE) no 45/2001.

Article 5

Portail de données

La Commission met en place un portail en tant que point d’accès unique à ses données structurées de façon à faciliter l’établissement de liens et la réutilisation à des fins commerciales ou non.

Les services de la Commission recenseront et mettront progressivement à disposition les données appropriées en leur possession. Le portail peut donner accès aux données des autres institutions, organes, offices et agences de l’Union à la demande de ces derniers.

Article 6

Conditions de réutilisation des documents

1.   Les documents sont mis à disposition pour être réutilisés sans qu’il faille en faire la demande, sauf indication contraire, et sans restriction ou, le cas échéant, en vertu d’une licence ouverte ou d’une clause de non-responsabilité fixant les conditions de réutilisation et décrivant les droits des réutilisateurs.

2.   Ces conditions, qui ne limitent pas nécessairement les possibilités de réutilisation, peuvent comprendre:

a)

l’obligation, pour le réutilisateur, de citer la source des documents;

b)

l’obligation de ne pas altérer le sens ou le message originels des documents;

c)

la non-responsabilité de la Commission concernant toute conséquence de la réutilisation.

S’il est nécessaire d’appliquer d’autres conditions à une catégorie particulière de documents, le groupe interservices visé à l’article 12 sera consulté.

Article 7

Demandes individuelles de réutilisation de documents

1.   Lorsqu’une demande individuelle de réutilisation est nécessaire, les services de la Commission l’indiquent clairement dans le document concerné ou dans l’avis qui y renvoie et fournissent l’adresse à laquelle la demande doit être présentée.

2.   Les demandes individuelles de réutilisation sont traitées avec diligence par le service compétent de la Commission. Un accusé de réception est fourni au demandeur. Dans les 15 jours ouvrables à compter de l’enregistrement de la demande, le service de la Commission ou l’Office des publications autorise la réutilisation du document qui fait l’objet de la demande et en fournit une copie s’il y a lieu, ou fait part du refus total ou partiel de la demande en en précisant les motifs dans une réponse écrite.

3.   Lorsque la demande de réutilisation porte sur un document très long ou sur un très grand nombre de documents, ou lorsque la demande doit être traduite, le délai prévu au paragraphe 2 peut, moyennant information préalable du demandeur et motivation circonstanciée, être prolongé de 15 jours ouvrables.

4.   Lorsqu’une demande de réutilisation est refusée, le service de la Commission ou l’Office des publications informe le demandeur de son droit de saisir la Cour de justice de l’Union européenne ou de déposer plainte auprès du Médiateur européen, dans les conditions prévues respectivement aux articles 263 et 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

5.   En cas de refus fondé sur l’article 2, paragraphe 2, point b), de la présente décision, la réponse au demandeur fait mention de la personne physique ou morale titulaire des droits, si elle est connue, ou à défaut du donneur de licence auprès duquel la Commission a obtenu le document en question, s’il est connu.

Article 8

Format des documents disponibles à des fins de réutilisation

1.   Les documents sont mis à disposition dans tout format ou toute langue préexistants, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, sous une forme lisible par machine.

2.   Cela n’emporte pas obligation de créer, d’adapter ou d’actualiser des documents pour répondre à la demande ni de fournir des extraits de documents lorsque cela exige des efforts disproportionnés dépassant le stade de la simple manipulation.

3.   La présente décision n’emporte pas plus obligation, pour la Commission, de traduire les documents demandés dans d’autres langues officielles que celles déjà disponibles au moment de la demande.

4.   La Commission ou l’Office des publications ne peuvent être tenus de poursuivre la production de certains types de documents ou de les conserver dans un format donné en vue de leur réutilisation par une personne physique ou morale.

Article 9

Règles de tarification

1.   La réutilisation de documents est en principe gratuite.

2.   Dans des cas exceptionnels, les coûts marginaux inhérents à la reproduction et à la diffusion de documents peuvent être récupérés.

3.   Lorsque la Commission décide d’adapter un document afin de satisfaire une demande particulière, les coûts inhérents à cette adaptation peuvent être récupérés auprès du demandeur. Pour évaluer la nécessité de récupérer ces coûts, il est tenu compte des efforts qu’exige l’adaptation des documents ainsi que des avantages potentiels que leur réutilisation peut procurer à l’Union, par exemple par la diffusion d’informations sur le fonctionnement de l’Union ou par l’amélioration de l’image de l’institution auprès du public.

Article 10

Transparence

1.   Les conditions et les redevances types applicables aux documents disponibles à des fins de réutilisation sont fixées à l’avance et publiées, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, sous forme électronique.

2.   La recherche de documents est facilitée par des dispositions pratiques, telles que des répertoires des principaux documents disponibles à des fins de réutilisation.

Article 11

Non-discrimination et droits d’exclusivité

1.   Toute condition applicable en matière de réutilisation des documents est non discriminatoire pour des catégories comparables de réutilisation.

2.   La réutilisation des documents est ouverte à tous les acteurs potentiels du marché. Il n’est accordé aucun droit d’exclusivité.

3.   Cependant, lorsqu’un droit d’exclusivité est nécessaire à la prestation d’un service d’intérêt général, le bien-fondé de l’octroi de ce droit est réexaminé régulièrement et, dans tous les cas, après trois ans. Tout accord d’exclusivité est transparent et rendu public.

4.   Il peut être accordé à des éditeurs de revues scientifiques et universitaires des droits d’exclusivité d’une durée limitée en ce qui concerne des articles basés sur les travaux de fonctionnaires de la Commission.

Article 12

Groupe interservices

1.   Il est institué un groupe interservices présidé par le directeur général responsable de la présente décision, ou par son représentant, et composé de représentants des directions générales et des services. Le groupe discute des questions d’intérêt commun et établit, tous les 12 mois, un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision.

2.   Un comité de pilotage présidé par l’Office des publications et composé de représentants du Secrétariat général, de la direction générale de la communication, de la direction générale de la société de l’information et des médias, de la direction générale de l’informatique et de plusieurs directions générales représentant les fournisseurs de données supervise les travaux qui aboutiront à la mise en place du portail de données. D’autres institutions peuvent être invitées à participer aux travaux du comité ultérieurement.

2.   Les termes de la licence ouverte visée à l’article 6 sont définis dans un accord conclu, après consultation du groupe interservices visé au paragraphe 1, par le directeur général responsable de la présente décision et le directeur général responsable de l’exécution administrative des décisions relatives aux droits de propriété intellectuelle à la Commission.

Article 13

Réexamen

La présente décision fait l’objet d’un réexamen trois ans après son entrée en vigueur.

Article 14

Abrogation

La décision 2006/291/CE, Euratom est abrogée.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  COM(2010) 245.

(2)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(3)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.

(4)  JO L 107 du 20.4.2006, p. 38.

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(6)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.


14.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/43


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2011

clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de certains polyéthylènes téréphtalates originaires d’Oman et d’Arabie saoudite

(2011/834/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

(1)

Le 3 janvier 2011, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte concernant la subvention alléguée de certains polyéthylènes téréphtalates (PET) originaires d’Oman et d’Arabie saoudite (ci-après les «pays concernés»), causant un préjudice à l’industrie de l’Union.

(2)

La plainte a été déposée par le Comité des fabricants de polyéthylène téréphtalate (PET) en Europe (CPME) (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production totale de certains PET réalisée dans l’Union, en application de l’article 10 du règlement de base.

(3)

La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence de subventions et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antisubventions.

(4)

Avant l’ouverture de la procédure, la Commission a, conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, informé les gouvernements d’Oman et d’Arabie saoudite du dépôt d’une plainte dûment étayée selon laquelle les importations de certains PET originaires d’Oman et d’Arabie saoudite faisant l’objet de subventions causeraient un préjudice important à l’industrie de l’Union. Les pouvoirs publics d’Oman et d’Arabie saoudite ont été invités séparément à des consultations afin de clarifier la situation en ce qui concerne la teneur de la plainte et d’arriver à une solution mutuellement convenue. Lors de ces consultations, aucune solution mutuellement convenue n’a été trouvée.

(5)

Par conséquent, après consultation du comité consultatif, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne  (2) le 16 février 2011, annoncé l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations, dans l’Union européenne, de certains PET originaires d’Oman et d’Arabie saoudite.

(6)

Le même jour, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations, dans l’Union, de certains PET originaires des pays concernés (3).

(7)

La Commission a envoyé des questionnaires à l’industrie de l’Union, aux producteurs-exportateurs des pays concernés, aux importateurs, à toute association notoirement concernée et aux autorités des pays concernés. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(8)

Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

B.   RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(9)

Par lettre du 12 octobre 2011 adressée à la Commission, le CPME a officiellement retiré sa plainte.

(10)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être close dès lors que la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.

(11)

À cet égard, il y a lieu de noter que la Commission n’a trouvé aucune raison indiquant que la clôture de la procédure ne serait pas dans l’intérêt de l’Union et aucune raison de ce type n’a été invoquée par les parties intéressées. Par conséquent, la Commission a estimé qu’il devait être mis fin à la présente procédure. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations.

(12)

Certaines d’entre elles se sont dites favorables à la clôture de la procédure. D’autres, bien que favorables à la clôture de la procédure, ont demandé que les résultats de l’enquête soient communiqués.

(13)

Il convient de noter, à cet égard, que la Commission n’est pas parvenue à une conclusion sur la base des résultats de l’enquête et qu’elle n’est donc pas en mesure de communiquer les données recueillies avant le retrait de la plainte.

(14)

Au vu de ce qui précède, il est conclu qu’il n’existe aucune raison impérieuse justifiant de ne pas clore la présente procédure.

(15)

La Commission estime dès lors que la procédure antisubventions concernant les importations, dans l’Union, de certains polyéthylènes téréphtalates (PET) originaires d’Oman et d’Arabie saoudite doit être close,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La procédure antisubventions concernant les importations de polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, originaires d’Oman et d’Arabie saoudite et relevant actuellement du code NC 3907 60 20, est close.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(2)  JO C 49 du 16.2.2011, p. 21.

(3)  JO C 49 du 16.2.2011, p. 16.


14.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 330/45


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2011

refermant la procédure antidumping concernant les importations de certains polyéthylènes téréphtalates originaires d’Oman et d’Arabie saoudite

(2011/835/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

(1)

Le 3 janvier 2011, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte concernant le dumping allégué dont feraient l’objet certains polyéthylènes téréphtalates (PET) originaires d’Oman et d’Arabie saoudite (ci-après les «pays concernés»), causant un préjudice à l’industrie de l’Union.

(2)

La plainte a été déposée par le comité des fabricants de polyéthylène téréphtalate (PET) en Europe (CPME) (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production totale de certains PET réalisée dans l’Union, en application de l’article 5 du règlement de base.

(3)

La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antidumping.

(4)

Par conséquent, après consultation du comité consultatif, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne  (2) le 16 février 2011, annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans l’Union européenne, de certains PET originaires d’Oman et d’Arabie saoudite.

(5)

Le même jour, la Commission a ouvert une procédure antisubventions concernant les importations, dans l’Union, de certains PET originaires des pays concernés (3).

(6)

La Commission a envoyé des questionnaires à l’industrie de l’Union, aux producteurs-exportateurs des pays concernés, aux importateurs, à toute association notoirement concernée et aux autorités des pays concernés. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(7)

Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

B.   RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(8)

Par lettre du 12 octobre 2011 adressée à la Commission, le CPME a officiellement retiré sa plainte.

(9)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être close dès lors que la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.

(10)

À cet égard, il y a lieu de noter que la Commission n’a trouvé aucune raison indiquant que la clôture de la procédure ne serait pas dans l’intérêt de l’Union et aucune raison de ce type n’a été invoquée par les parties intéressées. Par conséquent, la Commission a estimé qu’il devait être mis fin à la présente procédure. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations.

(11)

Certaines d’entre elles se sont dites favorables à la clôture de la procédure. D’autres, bien que favorables à la clôture de la procédure, ont demandé que les résultats de l’enquête soient communiqués.

(12)

Il convient de noter, à cet égard, que la Commission n’est pas parvenue à une conclusion sur la base des résultats de l’enquête et qu’elle n’est donc pas en mesure de communiquer les données recueillies avant le retrait de la plainte.

(13)

Au vu de ce qui précède, il est conclu qu’il n’existe aucune raison impérieuse justifiant de ne pas clore la présente procédure.

(14)

La Commission estime dès lors que la procédure antidumping concernant les importations, dans l’Union, de certains polyéthylènes téréphtalates (PET) originaires d’Oman et d’Arabie saoudite doit être close,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La procédure antidumping concernant les importations de polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, originaires d’Oman et d’Arabie saoudite et relevant actuellement du code NC 3907 60 20, est close.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  JO C 49 du 16.2.2011, p. 16.

(3)  JO C 49 du 16.2.2011, p. 21.