ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2011.319.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 319

European flag  

Édition de langue française

Législation

54e année
2 décembre 2011


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

 

2011/780/UE

 

*

Décision du Conseil du 28 novembre 2011 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

1

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 1244/2011 du Conseil du 1er décembre 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

8

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil du 1er décembre 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

11

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 1246/2011 de la Commission du 29 novembre 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Mantecados de Estepa (IGP)]

32

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 1247/2011 de la Commission du 29 novembre 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

34

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 1248/2011 de la Commission du 29 novembre 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

37

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 1249/2011 de la Commission du 29 novembre 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

39

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 1250/2011 de la Commission du 29 novembre 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Πατάτα Νάξου (Patata Naxou) (IGP)]

41

 

*

Règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés ( 1 )

43

 

*

Règlement (UE) no 1252/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 interdisant la pêche de la baudroie dans la zone VII par les navires battant pavillon des Pays-Bas

45

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 1253/2011 de la Commission du 1er décembre 2011 modifiant les règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1067/2008 et (CE) no 1064/2009 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union à l’importation de céréales en provenance des pays tiers

47

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 1254/2011 de la Commission du 1er décembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

49

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision 2011/781/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 concernant la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine

51

 

*

Décision 2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC

56

 

*

Décision 2011/783/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

71

 

 

2011/784/UE

 

*

Décision de la Commission du 25 août 2011 concernant l'aide d'État C 39/09 (ex N 385/09) — Lettonie — Financement public d’infrastructures portuaires dans le port de Ventspils [notifiée sous le numéro C(2011) 6043]  ( 1 )

92

 

 

2011/785/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant la décision 2008/911/CE établissant une liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes [notifiée sous le numéro C(2011) 7382]  ( 1 )

102

 

 

2011/786/UE

 

*

Décision de la Commission du 29 novembre 2011 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux bicyclettes, bicyclettes pour jeunes enfants et porte-bagages pour bicyclettes, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 )

106

 

 

2011/787/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 29 novembre 2011 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. en provenance d’Égypte [notifiée sous le numéro C(2011) 8618]

112

 

 

2011/788/UE

 

*

Décision de la Banque centrale européenne du 3 novembre 2011 modifiant la décision BCE/2010/23 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (BCE/2011/18)

116

 

 

2011/789/UE

 

*

Décision de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2011 établissant les règles et procédures détaillées pour la mise en œuvre des critères d’accès des dépositaires centraux de titres aux services TARGET2-Titres (BCE/2011/20)

117

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 319/1


DÉCISION DU CONSEIL

du 28 novembre 2011

relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

(2011/780/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de transport.

(2)

Le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (2) a pour principal objectif d’établir et de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union.

(3)

Les activités de l’Agence européenne de la sécurité aérienne peuvent influer sur le niveau de sécurité de l’aviation civile dans l’Espace économique européen.

(4)

Le règlement (CE) no 216/2008 devrait donc être intégré dans l’accord afin de permettre aux États de l’AELE de participer pleinement à l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

(5)

Le règlement (CE) no 216/2008 ayant abrogé le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (3), qui est intégré dans l’accord, il convient de le supprimer dans l’accord.

(6)

L’annexe XIII de l’accord devrait être modifiée en conséquence.

(7)

L’Union devrait, par conséquent, adopter au sein du Comité mixte de l’EEE, la position figurant dans le projet de décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur un projet de modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE se fonde sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2011.

Par le Conseil

La présidente

K. SZUMILAS


(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

(3)  Règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 240 du 7.9.2002, p. 1).


PROJET

DÉCISION No …/2011 DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

du …

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision no …/… du … du Comité mixte de l’EEE (1).

(2)

Le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (2) a pour principal objectif d’établir et de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union.

(3)

Les activités de l’Agence européenne de la sécurité aérienne peuvent influer sur le niveau de sécurité de l’aviation civile dans l’Espace économique européen.

(4)

Le règlement (CE) no 216/2008 devrait donc être intégré dans l’accord afin de permettre aux États de l’AELE de participer pleinement à l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

(5)

Le règlement (CE) no 216/2008 ayant abrogé le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (3), qui est intégré dans l’accord, il convient, dès lors, de le supprimer de l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XIII de l’accord est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 216/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le ….

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE


(1)  JO L …

(2)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

(3)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.

(4)  [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

Déclaration des États de l’AELE relative à la décision no … du Comité mixte de l’EEE intégrant, dans l’accord, le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE

Le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil traite, entre autres, du pouvoir d’infliger des amendes et des astreintes dans le domaine de la sécurité aérienne. L’intégration dudit règlement ne préjuge pas des solutions institutionnelles relatives aux futurs actes portant octroi de pouvoirs de sanction.

ANNEXE

de la décision no …/… du Comité mixte de l’EEE

L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 66a [règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil] et au point 66r (directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—

32008 R 0216: règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).»

2)

Le texte suivant est ajouté au point 68a (directive 91/670/CEE du Conseil):

«, modifiée par:

32008 R 0216: règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).»

3)

Le texte du point 66n [règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil] est remplacé par le texte suivant:

«32008 R 0216: règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)

sauf indication contraire, ci-après, et sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l’accord, le terme «État(s) membre(s)» figurant dans le règlement, est réputé s’appliquer, outre les États couverts par le règlement, aux États de l’AELE. Le paragraphe 11 du protocole 1 s’applique;

b)

en ce qui concerne les États de l’AELE, l’Agence assiste, au besoin, l’Autorité de surveillance AELE ou le Comité permanent, selon le cas, dans l’accomplissement de leurs fonctions respectives. L’Agence et l’Autorité de surveillance AELE ou le Comité permanent, selon le cas, coopèrent et échangent des informations au besoin;

c)

aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée en ce sens qu’elle confère à l’Agence le pouvoir d’agir au nom des États de l’AELE dans le cadre d’accords internationaux à d’autres fins que celle de les aider à accomplir les obligations qui leur incombent en vertu de ces accords;

d)

l’article 12 est modifié comme suit:

i)

au paragraphe 1, les termes “ou un État de l’AELE” sont insérés après les termes “la Communauté”;

ii)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

“2. Chaque fois que la Communauté négocie avec un pays tiers en vue de conclure un accord prévoyant qu’un État membre ou l’Agence peut délivrer des certificats sur la base de certificats délivrés par les autorités aéronautiques de ce pays tiers, elle s’efforce d’obtenir que soit proposée aux États de l’AELE la conclusion d’un accord semblable avec le pays tiers considéré. Les États de l’AELE s’efforcent quant à eux de conclure avec les pays tiers des accords correspondant à ceux de l’Union.”;

e)

à l’article 14, paragraphe 7, l’alinéa suivant est ajouté:

“Sans préjudice du point 4 d) du protocole 1 de l’accord EEE, lorsque la Commission et l’Autorité de surveillance AELE échangent des informations concernant une décision prise en vertu du présent paragraphe, la Commission transmet les informations reçues de l’Autorité de surveillance AELE aux États membres de l’Union européenne et l’Autorité de surveillance AELE transmet les informations reçues de la Commission aux États de l’AELE.”;

f)

le paragraphe suivant est ajouté à l’article 15:

“5.   Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, aux fins de l’application du présent règlement, s’appliquer à tout document de l’Agence concernant également les États de l’AELE.”;

g)

le texte suivant est ajouté à l’article 17, paragraphe 2, point b):

“L’Agence assiste également l’Autorité de surveillance AELE et lui apporte le même soutien, lorsque les mesures et tâches considérées relèvent de la compétence de l’Autorité en vertu de l’accord.”;

h)

à l’article 17, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

“exécute, dans son domaine de compétence, les fonctions et les tâches qui incombent aux parties contractantes au titre des conventions internationales applicables, et notamment la convention de Chicago. Les autorités aéronautiques nationales des États de l’AELE exécutent exclusivement les fonctions et les tâches prévues par le présent règlement.”;

i)

à l’article 20, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

“Le cas échéant, et selon les spécifications de la convention de Chicago ou de ses annexes, en ce qui concerne les produits, les pièces et les équipements visés à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), l’Agence exécute les fonctions et les tâches qui sont celles de l’État de conception, de fabrication ou d’immatriculation lorsqu’elles se rapportent à l’agrément de la conception. Les autorités aéronautiques nationales des États de l’AELE exécutent exclusivement les fonctions et les tâches qui leur sont assignées en application du présent article.”;

j)

l’article 24 est modifié comme suit:

i)

le texte suivant est ajouté au paragraphe 1:

“L’Agence fait rapport à l’Autorité de surveillance AELE sur les inspections de normalisation menées dans un État de l’AELE.”;

ii)

le texte suivant est ajouté au paragraphe 4:

“En ce qui concerne les États de l’AELE, l’Agence est consultée par l’Autorité de surveillance AELE.”;

k)

le texte suivant est ajouté à l’article 25, paragraphe 1:

“Le pouvoir d’infliger des amendes et des astreintes aux personnes et aux entreprises auxquelles l’Agence a délivré un certificat est conféré à l’autorité de surveillance AELE dans le cas où ces personnes ou entreprises sont établies dans un État de l’AELE.”;

l)

à l’article 25, paragraphe 4, les termes “La Cour de justice des Communautés européennes” sont remplacés par les termes “la Cour AELE” et les termes “la Commission” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE” en ce qui concerne les États de l’AELE;

m)

le paragraphe suivant est ajouté à l’article 29:

“4.   Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, les ressortissants des États de l’AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l’Agence.”;

n)

l’article 30 est complété par le texte suivant:

“Les États de l’AELE appliquent à l’Agence et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités l’Union européenne et les règles applicables adoptées conformément audit protocole.”;

o)

à l’article 32, paragraphe 1, la mention suivante est insérée après le terme “la Communauté”:

“et en langues islandaise et norvégienne.”;

p)

le point suivant est inséré après l’article 33, paragraphe 2, point c):

“c bis)

Le rapport général annuel et le programme de travail de l’Agence, visés respectivement aux points b) et c), sont transmis à l’Autorité de surveillance AELE.”;

q)

le paragraphe suivant est ajouté à l’article 34:

“4.   Les États de l’AELE participent pleinement au conseil d’administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l’Union européenne, à l’exception du droit de vote.”;

r)

le paragraphe suivant est ajouté à l’article 41:

“6.   Les ressortissants des États de l’AELE sont éligibles en tant que membres, y compris comme présidents, des chambres de recours. Lorsque la Commission dresse la liste des personnes visées au paragraphe 3, elle prend également en considération les ressortissants des États de l’AELE qui remplissent les conditions voulues.”;

s)

à l’article 54, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté à la fin:

“En ce qui concerne les États de l’AELE, l’Agence assiste l’Autorité de surveillance AELE dans l’exécution des tâches précitées.”;

t)

à l’article 58, paragraphe 3, première phrase, les termes suivants sont ajoutés après le terme “traité”:

“ou en langue islandaise ou norvégienne”;

u)

le paragraphe suivant est ajouté à l’article 59:

“12.   Les États de l’AELE participent à la contribution financière de la Communauté visée au paragraphe 1, point a). À cette fin, les procédures définies à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord s’appliquent mutatis mutandis.”;

v)

à l’article 65, les paragraphes suivants sont ajoutés:

“8.   Les États de l’AELE participent pleinement au comité institué en vertu du paragraphe 1 et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de la CE, à l’exception du droit de vote.

9.   Lorsque, en l’absence d’accord entre la Commission et le Comité, le Conseil est habilité à prendre une décision sur la question considérée, les États de l’AELE peuvent soulever cette question au sein du Comité mixte de l’EEE conformément à l’article 5 de l’accord.”;

w)

s’il y a lieu et sauf disposition contraire, les adaptations précitées s’appliquent, mutatis mutandis, aux autres actes de l’Union qui confèrent des compétences à l’Agence et qui ont été intégrés dans l’accord.»


RÈGLEMENTS

2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 319/8


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1244/2011 DU CONSEIL

du 1er décembre 2011

mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 442/2011 du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie et conformément à la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (2), il convient d'ajouter d'autres personnes et entités à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 442/2011,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes et entités énumérées à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 442/2011.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON


(1)  JO L 121 du 10.5.2011, p. 1.

(2)  Voir page 56 du présent Journal officiel.


ANNEXE

Personnes et entités visées à l'article 1er

A.   Personnes

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Mohammad Al-Jleilati

Date de naissance: 1945; lieu de naissance: Damas

Ministre des finances. Exerce des responsabilités pour l'économie syrienne.

1.12.2011

2.

Dr Mohammad Nidal Al-Shaar

Date de naissance: 1956; lieu de naissance: Alep

Ministre de l'économie et du commerce. Exerce des responsabilités pour l'économie syrienne.

1.12.2011

3.

Général de corps d'armée Fahid Al-Jassim

 

Chef d'état-major. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.

1.12.2011

4.

Général de division Ibrahim Al-Hassan

 

Vice-chef d'état-major. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.

1.12.2011

5.

Brigadier Khalil Zghraybih

 

14ème division. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.

1.12.2011

6.

Brigadier Ali Barakat

 

103ème brigade de la division de la Garde républicaine. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.

1.12.2011

7.

Brigadier Talal Makhluf

 

103ème brigade de la division de la Garde républicaine. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.

1.12.2011

8.

Brigadier Nazih Hassun

 

Service de renseignement de l'armée de l'air syrienne. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.

1.12.2011

9.

Capitaine Maan Jdiid

 

Garde présidentielle. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.

1.12.2011

10.

Muahmamd Al-Shaar

 

Division de la sécurité politique. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.

1.12.2011

11.

Khald Al-Taweel

 

Division de la sécurité politique. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.

1.12.2011

12.

Ghiath Fayad

 

Division de la sécurité politique. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.

1.12.2011


B.   Entités

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Cham Press TV

Al Qudsi building, 2ème étage - Baramkeh - Damas

Tél.: +963 - 11- 2260805

Fax: +963 - 11 - 2260806

Adresse électronique: mail@champress.com

Site web: www.champress.net

Chaîne de télévision participant à des campagnes de désinformation et d'incitation à la violence contre les manifestants

1.12.2011

2.

Al Watan

Al Watan Newspaper - Damas - Duty Free Zone

Tél.: 00963 11 2137400

Fax: 00963 11 2139928

Quotidien de presse participant à des campagnes de désinformation et d'incitation à la violence contre les manifestants

1.12.2011

3.

Centre d'études et de recherches syrien (CERS) (alias CERS, Centre d'Etude et de Recherche Scientifique; alias SSRC, Scientific Studies and Research Center; alias Centre de Recherche de Kaboun

Barzeh Street, P.O. Box 4470, Damas

Fournit un soutien à l'armée syrienne pour l'acquisition de matériels servant directement à la surveillance et la répression des manifestants.

1.12.2011

4.

Business Lab

Maysat Square Al Rasafi Street Bldg. 9, P.O. Box 7155, Damas

Tél.: 963112725499;

Fax: 963112725399

Société-écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS

1.12.2011

5.

Industrial Solutions

Baghdad Street 5, P.O. Box 6394, Damas

Tél. /fax: 963114471080

Société-écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS.

1.12.2011

6.

Mechanical Construction Factory (MCF)

P.O. Box 35202, Industrial Zone, Al-Qadam Road, Damas

Société-écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS.

1.12.2011

7.

Syronics - Syrian Arab Co. for Electronic Industries

Kaboon Street, P.O.Box 5966, Damas

Tél.: +963-11-5111352

Fax: +963-11-5110117

Société-écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS.

1.12.2011

8.

Handasieh - Organization for Engineering Industries

P.O.Box 5966 Abou Bakr Al Seddeq Str. Damas, P.O. BOX 2849 Al Moutanabi Street, Damas et P.O. BOX 21120 Baramkeh, Damas

Tél.: 963112121816 – 963112121834 – 963112214650 – 963112212743 – 963115110117

Société-écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS.

1.12.2011

9.

Syria Trading Oil Company (Sytrol)

Prime Minister Building, 17 Street Nissan, Damas, Syrie

Société d'État chargée de l'exportation du pétrole de Syrie. Apporte un soutien financier au régime.

1.12.2011

10.

General Petroleum Corporation (GPC)

New Sham-Building of Syrian Oil Company, P.O. Box 60694, Damascus, Syrie P.O. BOX: 60694

Tél.: 963113141635

Fax: 963113141634

Adresse électronique: info@gpc-sy.com

Société pétrolière d'État. Apporte un soutien financier au régime.

1.12.2011

11.

Al Furat Petroleum Company

Dummar - New Sham - Western Dummer 1st. Island -Property 2299- AFPC Building P.O. Box 7660 Damascus – Syrie.

Tél: 00963-11- (6183333), 00963-11- (31913333)

Fax: 00963-11- (6184444), 00963-11- (31914444)

afpc@afpc.net.sy

Entreprise commune détenue à 50 % par GPC. Apporte un soutien financier au régime.

1.12.2011


2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 319/11


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1245/2011 DU CONSEIL

du 1er décembre 2011

mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

(2)

Le Conseil a procédé à un réexamen complet de la liste des personnes, entités et organismes qui figure à l'annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010, auxquels s'applique l'article 16, paragraphe 2, dudit règlement. À cet égard, le Conseil a tenu compte des observations qui lui ont été soumises par les intéressés.

(3)

Le Conseil est parvenu à la conclusion que les personnes, entités et organismes énumérés à l'annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives particulières qui y sont prévues.

(4)

Le Conseil a également conclu qu'il convenait de modifier les mentions concernant certaines entités qui figurent à l'annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010.

(5)

En outre, étant donné que, le 23 octobre 2011, le Conseil européen a déclaré qu'il continuait d'être préoccupé par l'extension des programmes nucléaire et balistique de l'Iran, et conformément à la décision 2011/783/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2), il convient d'ajouter d'autres personnes et entités à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010.

(6)

La liste des personnes, entités et organismes visée à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 devrait être mise à jour en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON


(1)  JO L 281 du 27.10.2010, p. 1.

(2)  Voir page 71 du présent Journal officiel.


ANNEXE

L'annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 est modifiée comme suit:

1)

Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste qui figure à l'annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010:

I.   Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques

A.   Personnes

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Dr. Ahmad AZIZI

 

Président adjoint et administrateur délégué de la Melli Bank PLC, désignée par l'UE.

1.12.2011

2.

Davoud BABAEI

 

Actuel chef de la sécurité à l'institut de recherche du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées pour l'organisation de l'innovation et de la recherche en matière de défense (SPND), placé sous la responsabilité de Mohsen Fakhrizadeh, désigné par l'UE. L'AIEA a identifié le SPND dans le cadre de ses préoccupations relatives à la dimension militaire éventuelle du programme nucléaire de l'Iran, à propos duquel l'Iran refuse de coopérer. En sa qualité de chef de la sécurité, Babaei a pour responsabilité d'empêcher la diffusion d'informations, y compris à l'AIEA.

1.12.2011

3.

Hassan BAHADORI

 

Président-directeur général de l'Arian Bank, désignée par l'UE

1.12.2011

4.

Sayed Shamsuddin BORBORUDI

 

Chef adjoint de l'organisation iranienne de l'énergie atomique, désignée par l'ONU. Il est le subordonné de Feridun Abbasi Davani, désigné par l'ONU. Il participe au programme nucléaire iranien depuis 2002 au moins, y compris en qualité d'ancien chef des achats et de la logistique de l'AMAD, où il était responsable de l'utilisation de sociétés écrans telles que Kimia Madan pour l'achat d'équipement et de matériel pour le programme d'armement nucléaire de l'Iran.

1.12.2011

5.

Dr. Peyman Noori BROJERDI

 

Président du conseil d'administration et administrateur délégué de la banque Refah, désignée par l'UE.

1.12.2011

6.

Kamran DANESHJOO (alias DANESHJOU)

 

Ministre des sciences, de la recherche et de la technologie depuis les élections de 2009. L'Iran n'a pas fourni à l'AIEA les éclaircissements demandés concernant son rôle dans les études relatives à la mise au point d'ogives, ce qui s'inscrit dans le refus plus général de l'Iran de coopérer aux enquêtes de l'AIEA concernant les "études présumées" qui semblent indiquer que le programme nucléaire de l'Iran comporte un volet militaire. Cette non-coopération se traduit notamment par le refus de donner accès à certains documents pertinents. Outre son rôle de ministre, Daneshjoo joue également un rôle dans les activités de "défense passive" pour le compte du président Ahmadinejad. L'organisation de défense passive est déjà désignée par l'UE.

1.12.2011

7.

Dr. Abdolnaser HEMMATI

 

Administrateur délégué et président-directeur général de la banque Sina, désignée par l'UE.

1.12.2011

8.

Milad JAFARI

Né le: 20.9.74

Ressortissant iranien qui fournit des biens, essentiellement des métaux, aux sociétés écrans de la SHIG, désignée par l'ONU. A livré des marchandises à la SHIG entre janvier et novembre 2010. Les paiements pour certains biens ont été effectués auprès de la Export Development Bank of Iran (EDBI) à Téhéran après novembre 2010.

1.12.2011

9.

Dr. Mohammad JAHROMI

 

Président et administrateur délégué de la banque Saderat, désignée par l'UE.

1.12.2011

10.

Ali KARIMIAN

 

Ressortissant iranien qui fournit des biens, essentiellement de la fibre de carbone, à la SHIG et à la SBIG, désignées par l'ONU.

1.12.2011

11.

Majid KHANSARI

 

Administrateur délégué de la Kalaye Electric Company, désignée par l'ONU.

1.12.2011

12.

Mahmoud Reza KHAVARI

 

Président et administrateur délégué de la banque Melli, désignée par l'UE.

1.12.2011

13.

Mohammed Reza MESKARIAN

 

Président directeur général, à Londres, de la Persian International Bank, désignée par l'UE.

1.12.2011

14.

Mohammad MOHAMMADI

 

Administrateur délégué de MATSA.

1.12.2011

15.

Dr. M. H. MOHEBIAN

 

Administrateur délégué de la banque de poste, désignée par l'UE.

1.12.2011

16.

Mohammad Sadegh NASERI

 

Chef de l'Institut de recherche en physique (anciennement: Institut de physique appliquée).

1.12.2011

17.

Mohammad Reza REZVANIAZADEH

 

Administrateur délégué de la Nuclear reactors Fuel Company (société des combustibles pour réacteurs nucléaires - SUREH). Il est également l'un des responsables de l'AEOI. Il supervise et publie des marchés publics à l'intention de sociétés d'achat, pour des achats sensibles destinés à l'usine de fabrication de combustible, l'usine de fabrication de poudre de zirconium et l'installation de conversion de l'uranium.

1.12.2011

18.

A. SEDGHI

 

Président et administrateur non exécutif de la Melli Bank PLC, désignée par l'UE.

1.12.2011

19.

Hamid SOLTANI

 

Administrateur délégué de la Management Company for Nuclear Power Plant Construction (société de gestion pour la construction de centrales nucléaires - MASNA).

1.12.2011

20.

Bahman VALIKI

 

Président du conseil d'administration et administrateur délégué de la Export Development Bank of Iran, désignée par l'UE.

1.12.2011

21.

Javad AL YASIN

 

Chef du centre de recherche pour les explosions et les impacts (METFAZ)

1.12.2011

22.

S. ZAVVAR

 

Administrateur général faisant fonction, à Dubaï, de la Persia International Bank, désignée par l'UE.

1.12.2011


B.   Entités

 

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

Nom

23.

Aria Nikan, (alias Pergas Aria Movalled Ltd)

Suite 1, 59 Azadi Ali North Sohrevardi Avenue, Téhéran, 1576935561

Il est établi que cette société fait des achats pour le département commercial de la IranCentrigude Technology Company (société iranienne de technologie centrifuge -TESA). La société a tenté d'acheter des matériels désignés, y compris des biens en provenance de l'UE, qui trouvent leur application dans le programme nucléaire iranien.

1.12.2011

24.

Bargh Azaraksh; (alias Barghe Azerakhsh Sakht)

No 599, Stage 3, Ata Al Malek Blvd, Emam Khomeini Street, Ispahan

Société qui travaille en sous-traitance sur les sites d'enrichissement d'uranium de Natanz et Qom/Fordow, pour des travaux d'électricité et d'installation de conduites. Cette société était responsable de la conception, de l'achat et de l'installation d'équipement de contrôle électrique à Natanz en 2010.

1.12.2011

25.

Behineh Trading Co

Téhéran, Iran

A participé à la livraison de munitions d'Iran via le Nigeria à destination d'un pays tiers.

1.12.2011

26.

Eyvaz Technic

No 3, Building 3, Shahid Hamid Sadigh Alley, Shariati Street, Téhéran, Iran.

Producteur d'équipements de traitement sous vide qui a été un fournisseur des sites d'enrichissement d'uranium de Natanz et Qom/Fordow. En 2011, la société a fourni des transducteurs de pression à la Kalaye Electric Company, désignée par l'ONU.

1.12.2011

27.

Fatsa

No 84, Street 20, North Amir Abad, Téhéran

La société iranienne de traitement de l'uranium et de production de combustible nucléaire. Contrôlée par l'organisation iranienne pour l'énergie atomique (AEOI), désignée par l'ONU.

1.12.2011

28.

Ghani Sazi Uranium Company (alias Iran Uranium Enrichment Company)

3, Qarqavol Close, 20th Street, Téhéran

Travaille sous le contrôle de la TAMAS, désignée par l'ONU. Contrats de production avec la Kalaye Electric Company, désignée par l'ONU et la TESA, désignée par l'UE.

1.12.2011

29.

Iran Pooya (alias Iran Pouya)

 

Société d'État qui a géré la plus grande extrudeuse d'aluminium d'Iran et a fourni du matériel destiné à être utilisé dans la production d'enveloppes pour les centrifugeuses IR-1 et IR-2. Grand fabricant de cylindres d'aluminium pour centrifugeuses, qui a notamment pour clients l'AEOI, désignée par l'ONU et la TESA, désignée par l'UE.

1.12.2011

30.

Iranian Offshore Engineering & Construction Co (IOEC)

18 Shahid Dehghani Street, Qarani Street, Téhéran 19395-5999

Société du secteur de l'énergie qui a participé à la construction du site d'enrichissement d'uranium de Qom/Fordow. Fait l'objet de refus d'exportation au Royaume-Uni, en Italie et en Espagne.

1.12.2011

31.

Karanir (alias Moaser, alias Tajhiz Sanat)

1139/1 Unit 104 Gol Building, Gol Alley, North Side of Sae, Vali Asr Avenue. PO Box 19395-6439, Téhéran

Participe à l'achat d'équipement et de matériels qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien.

1.12.2011

32.

Khala Afarin Pars

Unit 5, 2nd Floor, No75, Mehran Afrand St, Sattarkhan St, Téhéran

Participe à l'achat d'équipement et de matériels qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien.

1.12.2011

33.

MACPAR Makina San Ve Tic

Istasyon MH, Sehitler cad, Guldeniz Sit, Number 79/2, Tuzla 34930, Istanbul

Société gérée par Milad Jafari, qui a livré des biens, essentiellement des métaux, au Shahid Hemmat Industries Group (SHIG), désigné par l'ONU, par le biais de sociétés écrans.

1.12.2011

34.

MATSA (Mohandesi Toseh Sokht Atomi Company)

90, Fathi Shaghaghi Street, Téhéran, Iran.

Société iranienne travaillant en sous-traitance pour la Kalaye Electric Company désignée par l'ONU, à laquelle elle fournit des services de conception et d'ingénierie pour l'ensemble du cycle du combustible nucléaire. Dernièrement, elle a fourni de l'équipement pour le site d'enrichissement d'uranium de Natanz.

1.12.2011

35.

Mobin Sanjesh (alias FITCO)

Entrée 3, no 11 rue 12, Alley Miremad, Abbas Abad, Téhéran.

Participe à l'achat d'équipements et de matériels qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien.

1.12.2011

36.

Multimat lc ve Dis Ticaret Pazarlama Limited Sirketi

 

Société gérée par Milad Jafari, qui a livré des biens, essentiellement des métaux, au Shahid Hemmat Industries Group (SHIG), désigné par l'ONU, par le biais de sociétés écrans.

1.12.2011

37.

Research Centre for Explosion and Impact (Centre de recherche sur les explosions et les impacts) (alias METFAZ)

44, 180th Street West, Téhéran, 16539-75751

Dépendant de l'Université Malek Ashtar désignée par l'UE, ce centre supervise des activités liées à la dimension militaire éventuelle du programme nucléaire iranien, au sujet de laquelle l'Iran ne coopère pas avec l'AIEA.

1.12.2011

38.

Saman Nasb Zayendeh Rood; Saman Nasbzainde Rood

Unit 7, 3rd Floor Mehdi Building, Kahorz Blvd, Ispahan, Iran.

Société de construction qui a installé des conduites et du matériel de support connexe sur le site d'enrichissement d'uranium de Natanz. Elle s'est occupée plus particulièrement des conduites pour centrifugeuses.

1.12.2011

39.

Saman Tose'e Asia (SATA)

 

Société d'ingénierie qui a contribué à un certain nombre de projets industriels à grande échelle, parmi lesquels le programme iranien d'enrichissement d'uranium, et qui a notamment effectué des travaux non déclarés sur le site d'enrichissement d'uranium de Qom/Fordow.

1.12.2011

40.

Samen Industries

2nd km of Khalaj Road End of Seyyedi St., P.O.Box 91735-549, 91735 Mashhad, Iran, Tél.: +98 511 3853008, +98 511 3870225

Nom écran de Khorasan Mettalurgy Industries (désigné en vertu de la résolution 1803 (2008) du CSNU); filiale du Ammunition Industries Group (AMIG)).

1.12.2011

41.

SOREH (Nuclear Fuel Reactor Company)

61 Shahid Abthani Street – Karegar e Shomali, Téhéran; Persian Gulf Boulevard, KM 20 SW, Ispahan.

Filiale de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI), sanctionnée par les Nations unies.

1.12.2011

42.

STEP Standart Teknik Parca San ve TIC A.S.

79/2 Tuzla, 34940, Istanbul, Turquie

Société gérée par Milad Jafari, qui a livré des biens, essentiellement des métaux, au Shahid Hemmat Industries Group (SHIG), désigné par l'ONU, par le biais de sociétés écrans.

1.12.2011

43.

SURENA (alias Sakhd Va Rah-An-Da-Zi)

 

Société de construction et de mise en exploitation de centrales nucléaires. Contrôlée par la Novin Energy Company, désignée par l'ONU.

1.12.2011

44.

TABA (Iran Cutting Tools Manufacturing company - Taba Towlid Abzar Boreshi Iran)

12 Ferdowsi, Avenue Sakhaee, avenue 30 Tir (sud), nr 66 – Téhéran

Société détenue ou contrôlée par TESA, sanctionnée par l'Union européenne. Participe à la fabrication d'équipements et matériels ayant une application directe dans le programme nucléaire iranien.

1.12.2011

45.

Test Tafsir

No 11, Tawhid 6 Street, Moj Street, Darya Blvd, Shahrak Gharb, Téhéran, Iran.

Cette société produit des conteneurs spéciaux UF6 et en a fourni aux sites d'enrichissement d'uranium de Natanz et Qom/Fordow.

1.12.2011

46.

Tosse Silooha (alias Tosseh Jahad E Silo)

 

Participation au programme nucléaire iranien sur les sites de Natanz, de Qom et d'Arak.

1.12.2011

47.

Yarsanat (alias Yar Sanat, alias Yarestan Vacuumi)

No. 101, West Zardosht Street, 3rd Floor, 14157 Téhéran; No. 139 Hoveyzeh Street, 15337, Téhéran.

Société d'achat pour la Kalaye Electric Company désignée par l'ONU. Participe à l'achat d'équipement et de matériels qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien. A tenté d'acheter des produits sous vide et des transducteurs de pression.

1.12.2011

48.

Oil Turbo Compressor Company (OTC)

No. 12 Saee Alley Vali E Asr Street, Téhéran, Iran.

Succursale de Sakhte Turbopomp va Kompressor (SATAK) (alias Turbo Compressor Manufacturer, TCMFG), société désignée par l'UE.

1.12.2011

II.   Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

A.   Personnes

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

49.

Azim AGHAJANI (également orthographié ADHAJANI)

 

Membre de l'IRGC qui a participé à la fourniture de munitions par l'Iran, via le Nigeria, à un pays tiers.

1.12.2011

50.

Abolghassem Mozaffari SHAMS

 

Responsable de Khatam Al-Anbia Construction Headquarters.

1.12.2011

51.

Ali Akbar TABATABAEI (alias Sayed Akbar TAHMAESEBI)

 

Membre de l'IRGC qui a participé à la fourniture de munitions par l'Iran, via le Nigeria, à un pays tiers.

1.12.2011


B.   Entités

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

52.

Yas Air

Aéroport de Mehrabad, Téhéran

Nouveau nom de la Pars Aviation Service Company de l'IRGC, sanctionnée par l'ONU et l'UE. En 2011, un avion des Yas Air Cargo Airlines, en route d'Iran vers la Syrie, a été inspecté en Turquie et il a été constaté qu'il transportait des armes conventionnelles.

1.12.2011

III.   Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL)

A.   Personnes

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

53.

Ghasem NABIPOUR (alias M. T. Khabbazi NABIPOUR)

Né le 16/01/1956, iranien.

Directeur et actionnaire de Rahbaran Omid Darya Shipmanagement Company, nouveau nom de la Soroush Sarzamin Asatir Ship Management Company (alias Soroush Saramin Asatir Ship Management Company) (SSA SMC) désignée sur les listes de l'Union européenne, en charge de la gestion technique des navires d'IRISL. NABIPOUR est le directeur de la gestion des navires d'IRISL.

1.12.2011

54.

Naser BATENI

Né le 16/12/1962, iranien.

Ancien directeur juridique d'IRISL, directeur d'Hanseatic Trade and Trust Shipping Company (HTTS), sanctionnée par l'Union européenne. Directeur de la société écran NHL Basic Limited.

1.12.2011

55.

Mansour ESLAMI

Né le 31/01/1965, iranien.

Directeur d'IRISL Malta Limited, alias Royal Med Shipping Company, sanctionnée par l'Union européenne.

1.12.2011

56.

Mahamad TALAI

Né le 04/06/1953, iranien, allemand.

Cadre dirigeant d'IRISL en Europe, directeur exécutif de HTTS, sanctionnée par l'Union européenne, de Darya Capital Administration Gmbh, sanctionnée par l'Union européenne. Administrateur de plusieurs sociétés écrans appartenant ou étant sous le contrôle d'IRISL ou de ses filiales.

1.12.2011

57.

Mohammad Moghaddami FARD

Né le 19 juillet 1956,

Passeport: N10623175 (Iran) délivré le 27 mars 2007; expire le 26 mars 2012.

F: Directeur régional d'IRISL aux Émirats arabes unis, directeur de Pacific Shipping, sanctionnée par l'Union européenne, de Great Ocean Shipping Company, alias Oasis Freight Agency, sanctionnée par l'Union européenne. A créé Crystal Shipping FZE en 2010 dans le cadre d'efforts pour contourner la désignation d'IRISL par l'UE.

1.12.2011

58.

Capitaine Alireza GHEZELAYAGH

 

Président directeur général de la Lead Maritime, désignée par l'UE, qui agit au nom de HDSL à Singapour. Également PDG d'Asia Marine Network, désigné par l'UE, qui est le bureau régional d'IRISL à Singapour.

1.12.2011

59.

Gholam Hossein GOLPARVAR

Né le 23/01/1957, iranien.

Ancien directeur commercial d'IRISL, directeur adjoint et actionnaire de Rahbaran Omid Darya Shipmanagement Company, directeur exécutif et actionnaire de Sapid Shipping Company, filiale d'IRISL sanctionnée par l'Union européenne, directeur adjoint et actionnaire de HDSL, sanctionnée par l'Union européenne, membre du comité de direction d'Irano-Hind Shipping Company, sanctionnée par l'Union européenne.

1.12.2011

60.

Hassan Jalil ZADEH

Né le 06/01/1959, iranien.

Directeur et actionnaire d'Hafiz Darya Shipping Lines (HDSL) sanctionnée par l'Union européenne. Enregistré comme actionnaire de nombreuses sociétés écrans d'IRISL.

1.12.2011

61.

Mohammad Hadi PAJAND

Né le 25/05/1950, iranien.

Ancien directeur financier d'IRISL, ancien directeur d'Irinvestship limited, entité sanctionnée par l'Union européenne, directeur de Fairway Shipping qui a repris les activités d'Irinvestship limited. Administrateur de sociétés écrans d'IRISL, notamment Lancellin Shipping Company, sanctionnée par l'Union européenne, et Acena Shipping Company.

1.12.2011

62.

Ahmad SARKANDI

Né le 30/09/1953, iranien.

Directeur financier d'IRISL depuis 2011. Ancien directeur exécutif de plusieurs filiales d'IRISL sanctionnées par l'Union européenne, responsable de la création de plusieurs sociétés écrans pour lesquelles il est toujours enregistré en tant que directeur et actionnaire.

1.12.2011

63.

Seyed Alaeddin SADAT RASOOL

Né le 23/07/1965, iranien.

Directeur juridique adjoint du groupe IRISL, directeur juridique de Rahbaran Omid Darya Shipmanagement Company.

1.12.2011

64.

Ahmad TAFAZOLY

Né le 27 May 1956, à Bojnord, Iran.

Passeport: R10748186 (Iran) délivré le 22 janvier 2007; expire le 22 janvier 2012

Directeur d'IRISL China Shipping Company, alias Santelines (alias Santexlines), alias Rice Shipping, alias E-sail Shipping, sanctionnée par l'Union européenne.

1.12.2011


B.   Entités

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

65.

E-Sail, alias.E-Sail Shipping Company, alias Rice Shipping

Suite 1501, Shanghai Zhong Rong Plaza, 1088 Pudong South Road, Shanghai, Chine

Nouveaux noms de Santexlines, alias IRISL China Shipping Company Limited, sanctionnée par l'Union européenne. Agit pour le compte d'IRISL. Agit pour le compte de SAPID (désigné par l'UE) en Chine, en affrétant des navires d'IRISL pour d'autres sociétés.

1.12.2011

66.

IRISL Maritime Training Institute

No 115, Ghaem Magham Farahani St. P.O. Box 15896-53313, Téhéran, Iran

Entité détenue ou contrôlée par IRISL.

1.12.2011

67.

Kara Shipping and Chartering Gmbh (KSC)

Schottweg 7, 22087 Hambourg, Allemagne

Société écran d'HTTS, sanctionnée par l'Union européenne.

1.12.2011

68.

Khaybar Company

16th Kilometre Old Karaj Road Téhéran / Iran - Code postal: 13861-15383

Filiale d'IRISL, en charge de la fourniture des navires en pièces détachées

1.12.2011

69.

Kish Shipping Line Manning Company

Sanaei Street Kish Island Iran.

Filiale d'IRISL en charge du recrutement des équipages et de la gestion des personnels.

1.12.2011

70.

Boustead Shipping Agencies Sdn Bhd

Suite P1.01, Level 1 Menara Trend, Intan Millennium Square, 68, Jalan Batai Laut 4, Taman Intan, 41300 Klang, Selangor, Malaisie

Société agissant pour le compte d'IRISL. Boustead Shipping Agencies a effectué des transactions initiées par IRISL ou par des entités détenues ou sous le contrôle d'IRISL.

1.12.2011

71.

Diamond Shipping Services (DSS)

5 Saint Catharine Sq., El Mansheya El Soghra, Alexandrie, Égypte

Société agissant pour le compte d'IRISL. Diamond Shipping Services a effectué et bénéficié de transactions initiées par IRISL ou par des entités détenues ou sous le contrôle d'IRISL.

1.12.2011

72.

Good Luck Shipping Company

P.O. BOX 5562, Dubaï

Société agissant pour le compte d'IRISL. Good Luck Shipping Company a été créée pour succéder à Oasis Freight Company alias Great Ocean Shipping Services, sanctionnée par l'Union européenne, et en liquidation judiciaire. Good Luck Shipping a émis de faux documents de transport au profit d'IRISL et d'entités détenues ou sous le contrôle d'IRISL. Agit pour le compte de HDSL et SAPID (désignées par l'UE) aux Émirats arabes unis. Créée en juin 2011, à la suite de sanctions, pour remplacer Great Ocean Shipping Services et Pacific Shipping.

1.12.2011

73.

Ocean Express Agencies Private Limited

Ocean Express Agencies - Ground Floor, KDLB Building, 58 West Wharf Road - Karachi - 74000, Sindh, Pakistan

Société agissant pour le compte d'IRISL. Ocean Express Agencies Private Limited a utilisé des documents de transport utilisés par IRISL et par des entités détenues ou sous le contrôle d'IRISL pour contourner les sanctions.

1.12.2011

74.

OTS Steinweg Agency

Steinweg - OTS, Iskele Meydani, Alb. Faik Sozdener Cad., No:11 D:8 Kat:4 Kadikoy - 34710 Istanbul

Société agissant pour le compte d'IRISL. OTS Steinweg Agency a effectué des transactions pour le compte d'IRISL et d'entités détenues ou sous le contrôle d'IRISL, a participé à la création de sociétés écrans détenues ou sous le contrôle d'IRISL, a participé à l'acquisition de navires au profit d'IRISL ou d'entités détenues ou sous le contrôle d'IRISL.

1.12.2011

75.

Universal Transportation Limitation Utl

21/30 Thai Wah Tower 1, South Sathorn Road, Bangkok 10120 Thaïlande

Société agissant pour le compte d'IRISL. Universal Transportation Limited (UTL) a émis de faux documents de transport libellés au nom d'une société écran détenue ou sous le contrôle d'IRISL, a effectué des transactions pour le compte d'IRISL.

1.12.2011

76.

Walship SA

Cité Les Sources 400 logts, Promotion, Sikh cage B no3 - 16005 Bir Mourad Rais, Algérie

Société agissant pour le compte d'IRISL. Walship SA a effectué des transactions pour le compte d'IRISL au profit de ses clients, a émis des documents des documents de transport et de factures libellés au nom d'une société écran d'IRISL, a prospecté des clients susceptibles d'effectuer des liaisons en leur nom mais au profit exclusif d'IRISL ou d'entités détenues ou contrôlées par IRISL.

1.12.2011

77.

Acena Shipping Company Limited

Adresse: 284 Makarios III avenue, Fortuna Court, 3105 Limassol

No OMI: 9213399; 9193185

Acena Shipping Company Limited est une société écran, détenue ou contrôlée par IRISL. Elle est la propriétaire inscrite de plusieurs navires détenus par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

78.

Alpha Kara Navigation Limited

171, Old Bakery Street, La Valette – Numéro d'enregistrement C 39359

Alpha Kara Navigation Limited est une société écran, détenue ou contrôlée par IRISL. Subsidiary of EU-designated Darya Capital Administration GmbH. Elle est la propriétaire inscrite de plusieurs navires détenus par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

79.

Alpha Nari Navigation Limited

143 Tower Road - 1604 Sliema, Malte

Numéro d'enregistrement C 38079

Alpha Nari Navigation Limited est une société écran, détenue ou contrôlée par IRISL. Elle est la propriétaire inscrite de plusieurs navires détenus par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

80.

Aspasis Marine Corporation

Adresse: 107 Falcon House, Dubaï Investment Park, Po Box 361025 Dubaï

Aspasis Marine Corporation est une société écran, détenue ou contrôlée par IRISL. Elle est la propriétaire inscrite de plusieurs navires détenus par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

81.

Atlantic Intermodal

 

Propriété de Pacific Shipping, agent d'IRISL. A fourni une assistance financière pour des navires d'IRISL saisis ainsi que pour l'acquisition de nouveaux conteneurs de transport.

1.12.2011

82.

Avrasya Container Shipping Lines

 

Société écran détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

83.

Azores Shipping Company alias Azores Shipping FZE LLC

PO Box 5232, Fujairah, UAE; Al Mana Road, Al Sharaf Building, Bur Dubai, Dubaï

Contrôlé par Moghddami Fard. Fournit des services pour Valfajre Shipping Company, une filiale d'IRISL désignée par l'UE. Société écran détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu ou contrôlé par IRISL. Moghddami Fard est un des directeurs de la société.

1.12.2011

84.

Beta Kara Navigation Ltd

Adresse: 171, Old Bakery Street, La Valette

Numéro d'enregistrement C 39354

Beta Kara Navigation Ltd est une société écran, détenue ou contrôlée par IRISL. Elle est la propriétaire inscrite de plusieurs navires détenus par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

85.

Bis Maritime Limited

Numéro IMO: 0099501

Bis Maritime Limited est une société écran d'IRISL située à la Barbade. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL. Gholam Hossein Golparvar est un administrateur de la société.

1.12.2011

86.

Brait Holding SA

enregistrée aux îles Marshall en août 2011 sous le numéro 46270.

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

87.

Bright Jyoti Shipping

 

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

88.

Bright Ship FZC

Saif zone, Dubaï

Société écran d'IRISL, utilisée dans l'acquisition d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL et pour des transferts de fonds au profit d'IRISL.

1.12.2011

89.

Bright-Nord GmbH und Co. KG

Kattrepelsbrücke 1, 20095 Hambourg, Allemagne

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

1.12.2011

90.

CF Sharp Shipping Agencies Pte Ltd

15 New Bridge Road, Rocha House, Singapour 059385

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL.

1.12.2011

91.

Chaplet Shipping Limited

Dieudonnee No 1., Triq Tumas Fenech, Qormi, 19635-1114 Malte

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL

1.12.2011

92.

Cosy-East GmbH und Co. KG

Kattrepelsbrücke 1, 20095 Hambourg, Allemagne

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRSIL.

1.12.2011

93.

Crystal Shipping FZE

Dubaï, EAU

Propriété de Pacific Shipping, agent d'IRISL. Créée en 2010 par Moghddami Fard, dans le cadre de tentatives de contourner la désignation d'IRISL par l'UE. Utilisée en décembre 2010 pour transférer des fonds dans le but de libérer des navires d'IRISL saisis et de masquer la participation d'IRISL.

1.12.2011

94.

Damalis Marine Corporation

 

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL

1.12.2011

95.

Delta Kara Navigation Ltd

171, Old Bakery Street, La Valette

Numéro d'enregistrement C 39357

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

96.

Delta Nari Navigation Ltd

143 Tower Road - 1604 Sliema, Malte

Numéro d'enregistrement C 38077

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL

1.12.2011

97.

Elbrus Ltd

Manning House - 21 Bucks Road - Douglas - Île de Man - IM1 3DA

Holding détenu ou contrôlé par IRISL et regroupant des sociétés écran d'IRISL basées sur l'île de Man.

1.12.2011

98.

Elcho Holding Ltd

enregistrée aux îles Marshall en août 2011 sous le numéro 46041

Société écran d'IRISL enregistrée aux îles Marshall, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

99.

Elegant Target Development Limited

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8320195

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL. Société écran de d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

100.

Epsilon Nari Navigation Ltd

143 Tower Road - 1604 Sliema, Malte

Numéro d'enregistrement C 38082

Société écran d'IRISL détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

101.

Eta Nari Navigation Ltd

171, Old Bakery Street, La Valette

Numéro d'enregistrement C 38067

Société écran d'IRISL détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

102.

Eternal Expert Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL

1.12.2011

103.

Fairway Shipping

83 Victoria Street, Londres, SW1H OHW

Société écran d'IRISL détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Haji Pajand est un des directeur de Fairway Shipping.

1.12.2011

104.

Fasirus Marine Corporation

 

Société écran d'IRISL à la Barbade. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL

1.12.2011

105.

Galliot Maritime Incorporation

 

Société écran d'IRISL à la Barbade. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL

1.12.2011

106.

Gamma Kara Navigation Ltd

171, Old Bakery Street, La Valette

Numéro d'enregistrement C 39355

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou par une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

107.

Giant King Limited

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8309593

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

108.

Golden Charter Development Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8309610

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

109.

Golden Summit Investments Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8309622

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

110.

Golden Wagon Development Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI: 8309634

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

111.

Grand Trinity Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8309658

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

112.

Great Equity Investments Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8320121

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

113.

Great Ocean Shipping Services (GOSS)

Suite 404, 4th Floor, Block B-1 PO Box 3671, Ajman Free

Trade Zone, Ajman, EAU

Cette société a servi à créer des sociétés écrans pour IRISL dans les EAU, y compris Good Luck Shipping. Son administrateur délégué est Moghddami Fard.

1.12.2011

114.

Great Prospect International Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8309646

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

115.

Great-West GmbH und Co. KG

Kattrepelsbrücke 1, 20095 Hambourg, Allemagne

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

1.12.2011

116.

Happy-Süd GmbH und Co. KG

Kattrepelsbrücke 1, 20095 Hambourg, Allemagne

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

1.12.2011

117.

Harvest Supreme Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8320183

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

118.

Harzaru Shipping

No OMI du navire: 7027899

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

119.

Heliotrope Shipping Limited

Dieudonnee No 1., Triq Tumas Fenech, Qormi, 19635-1114 Malte – No d'enregistrement C 45613

No OMI du navire: 9270646

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

120.

Helix Shipping Limited

Dieudonnee No 1., Triq Tumas Fenech, Qormi, 19635-1114 Malte – No d'enregistrement C 45618

No OMI du navire: 9346548

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

121.

Hong Tu Logistics Private Limited

149 Rochor Road 01 - 26 Fu Lu Shou Complex, Singapore 188425

Société écran d'IRISL. Détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

122.

Ifold Shipping Company Limited

Dieudonnee No 1., Triq Tumas Fenech, Qormi, 19635-1114 Malte – No d'enregistrement C 38190

No OMI: 9386500

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

123.

Indus Maritime Incorporation

47st Bella Vista and Aquilino de la Guardia, Panama City, Panama

No OMI: 9283007

Société écran d'IRISL à Panama. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

124.

Iota Nari Navigation Limited

143 Tower Road - 1604 Sliema, Malte

Numéro d'enregistrement C 38076

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

125.

ISIM Amin Limited

147/1 Ste Lucia Street, 1185, La Valette - No d'enregistrement C 40069

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

126.

ISIM Atr Limited

147/1 Ste Lucia Street, 1185, La Valette - No d'enregistrement C 34477

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

127.

ISIM Olive Limited

147/1 Ste Lucia Street, 1185, La Valette - No d'enregistrement C 34479

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

128.

ISIM SAT Limited

147/1 Ste Lucia Street, 1185, La Valette - No d'enregistrement C 34476

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

129.

ISIM Sea Chariot Ltd

147/1 Ste Lucia Street, 1185, La Valette - No d'enregistrement C 45153

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

130.

ISIM Sea Crescent Ltd

147/1 Ste Lucia Street, 1185, La Valette - No d'enregistrement C 45152

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

131.

ISIM Sinin Limited

147/1 Ste Lucia Street, 1185, La Valette - No d'enregistrement C 41660

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

132.

ISIM Taj Mahal Ltd

147/1 Ste Lucia Street, 1185, La Valette - No d'enregistrement C 37437

No OMI du navire: 9274941

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

133.

ISIM Tour Company Limited

147/1 Ste Lucia Street, 1185, La Valette - No d'enregistrement C 34478

No OMI du navire: 9364112

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

134.

Jackman Shipping Company

Dieudonnee No 1., Triq Tumas Fenech, Qormi, 19635-1114 Malte - No C 38183

No OMI du navire: 9387786

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

135.

Kalan Kish Shipping Company Ltd

 

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

136.

Kappa Nari Navigation Ltd

143 Tower Road - 1604 Sliema, Malte

Numéro d'enregistrement C 38066.

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

137.

Kaveri Maritime Incorporation

Panama

No d'enregistrement 5586832

No OMI: 9284154

Société écran d'IRISL à Panama, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

138.

Kaveri Shipping Llc

 

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL

1.12.2011

139.

Key Charter Development Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

1.12.2011

140.

King Prosper Investments Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8320169

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

141.

Kingswood Shipping Company Limited

171, Old Bakery Street, La Valette

No OMI: 9387798

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

142.

Lambda Nari Navigation Limited

143 Tower Road - 1604 Sliema, Malte

Numéro d'enregistrement C 38064

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

143.

Lancing Shipping Company limited

adresse: 143/1 Tower Road, Sliema - No C 38181

No OMI du navire: 9387803

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

144.

Magna Carta Limited

 

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

145.

Malship Shipping Agency

No d'enregistrement C 43447.

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

146.

Master Supreme International Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8320133

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

147.

Melodious Maritime Incorporation

47st Bella Vista and Aquilino de la Guardia, Panama City, Panama

No OMI: 9284142

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

148.

Metro Supreme International Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8309672

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

149.

Midhurst Shipping Company Limited (Malte)

SPC qui est la propriété de Hassan Djalilzaden – No d'enregistrement C38182

No OMI du navire: 9387815

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

150.

Modality Ltd

No: C 49549

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

151.

Modern Elegant Development Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8309701

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

152.

Morison Menon Chartered Accountant

204 Tower A2, Gulf Towers, Dubaï, PoBox 5562 et 8835 (Sharjah)

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

153.

Mount Everest Maritime Incorporation

No d'enregistrement 5586846

No OMI: 9283019

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

154.

Narmada Shipping

Aghadir Building, room 306, Dubaï, EAU

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

155.

Newhaven Shipping Company Limited

No OMI du navire: 9405930

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

156.

NHL Basic Ltd.

Kattrepelsbrücke 1, 20095 Hambourg, Allemagne

Société détenue ou contrôlée par IRISL, ou agissant pour le compte d'IRISL.

1.12.2011

157.

NHL Nordland GmbH

Kattrepelsbrücke 1, 20095 Hambourg, Allemagne

Société détenue ou contrôlée par IRISL, ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

158.

Oxted Shipping Company Limited

Dieudonnee No 1., Triq Tumas Fenech, Qormi, 19635-1114 Malte – No d'enregistrement C 38783

No OMI du navire: 9405942

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

159.

Pacific Shipping

206 Sharaf Building, Al Mina Road, Dubai 113740, UAE

Société agissant pour le compte d'IRISL au Moyen-Orient. Son administrateur délégué est Mohammad Moghaddami Fard. En octobre 2010, la société a été impliquée dans la création de sociétés écrans; les noms de ces nouvelles sociétés devaient être utilisés sur les connaissements dans le but de contourner les sanctions. La société continue de participer à la programmation des transports par les navires d'IRISL.

1.12.2011

160.

Petworth Shipping Company Limited

Dieudonnee No 1., Triq Tumas Fenech, Qormi, 19635-1114 Malte – No d'enregistrement C 38781

No OMI du navire: 9405954

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

161.

Prosper Basic GmbH

Kattrepelsbrücke 1, 20095 Hambourg, Allemagne

Société détenue ou contrôlée par IRISL, ou agissant pour le compte d'IRISL.

1.12.2011

162.

Prosper Metro Investments Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8320145

Société détenue ou contrôlée par IRISL, ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

163.

Reigate Shipping Companylimited

Dieudonnee No 1., Triq Tumas Fenech, Qormi, 19635-1114 Malte – No d'enregistrement C 38782

No OMI du navire: 9405978

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

164.

Rishi Maritime Incorporation

No d'enregistrement 5586850

Société écran d'IRISL à Panama, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

165.

Seibow Logistics Limited (alias Seibow Limited)

111 Futura Plaza, How Ming Street, Kwun Tong, Hong Kong

No d'enregistrement 92630

Société écran d'IRISL à Hong-Kong, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

166.

Shine Star Limited

 

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

167.

Silver Universe International Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8320157

Société détenue ou contrôlée par IRISL, ou agissant pour le compte d'IRISL..

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

168.

Sinose Maritime

200 Middle Road 14-03/04, Prime Centre, Singapore 188980

Bureau principal d'IRISL à Singapour, agissant comme représentant exclusif d'Asia Marine Network. Agit pour le compte de HDSL à Singapour.

1.12.2011

169.

Sparkle Brilliant Development Limited

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8320171

Société détenue ou contrôlée par IRISL, ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

170.

Statira Maritime Incorporation

 

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

171.

Syracuse S.L.

No OMI du navire: 9541887

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

172.

Tamalaris Consolidated Ltd

P.O. Box 3321, Drake Chambers, Road Town, Tortola, Îles vierges britanniques

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

173.

TEU Feeder Limited

143/1 Tower Road, Sliema, Malte – No enregistrement C44939

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

174.

Theta Nari Navigation

143 Tower Road - 1604 Sliema, Malte

Numéro d'enregistrement C 38070

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

175.

Top Glacier Company Limited

 

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

176.

Top Prestige Trading Limited

 

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

177.

Tulip Shipping Inc

 

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

178.

Western Surge Shipping Company Limited (Chypre)

 

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

179.

Wise Ling Shipping Company Limited

 

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

180.

Zeta Neri Navigation

143 Tower Road - 1604 Sliema, Malte

Numéro d'enregistrement C 38069

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

2)

Les mentions relatives aux entités énumérées ci-après sont remplacées par la mention figurant ci-dessous:

I.   Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles ballistiques

B.   Entités

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

Pearl Energy Company Ltd

Level 13(E) Main Office Tower, Jalan Merdeka, Financial Park Complex, Labuan 87000 Malaisie

Pearl Energy Company Ltd. est une filiale détenue à 100 % par First East Export Bank (FEEB), qui a été désignée par la résolution 1929 du CSNU en juin 2010. Pearl Energy Company a été créée par la FEEB afin de faire des recherches économiques sur un grand nombre d'industries mondiales.

23.05.2011

Safa Nicu, alias ‧Safa Nicu Sepahan‧, ‧Safanco Company‧, ‧Safa Nicu Afghanistan Company‧, ‧Safa Al-Noor Company‧ et ‧Safa Nicu Ltd Company‧.

Safa Nicu Building, Danesh Lane, 2nd Moshtagh Street, Ispahan, Iran

No 38, Third floor, Molla Sadra Street, Vanak Square, Téhéran, Iran

No 313, Farvardin Street, Golestan Zone, Ahvaz, Iran

PO Box 106900, Abu Dhabi, UAE

No 233, Lane 15, Vazir Akbar Khan Zone, Kaboul, Afghanistan

No 137, First floor, Building No. 16, Jebel Ali, EAU.

Entreprise de communications qui a fourni du matériel pour l'installation de Fordow (Qom), construite sans avoir été déclarée à l'AIEA.

23.05.2011

Onerbank ZAO (alias Onerbank ZAT, Eftekhar Bank, Honor Bank, Honorbank)

Ulitsa Klary Tsetkin 51, Minsk 220004, Biélorussie

Banque établie en Biélorussie, détenue par la banque Refah Kargaran, la banque Saderat et la banque Toseeh Saderat Iran.

23.05.2011

III.   Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL)

B.   Entités

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL) (y compris toutes les succursales) et les filiales:

No. 37, Aseman Tower, Sayyade Shirazee Square, Pasdaran Ave., PO Box 19395-1311. Téhéran. Iran; No. 37,. Corner of 7th Narenjestan, Sayad Shirazi Square, After Noboyand Square, Pasdaran Ave., Téhéran, Iran

Numéros OMI d'IRISL:

9051624; 9465849; 7632826; 7632814; 9465760; 8107581; 9226944; 7620550; 9465863; 9226956; 7375363; 9465758; 9270696; 9193214; 8107579; 9193197; 8108559; 8105284; 9465746; 9346524; 9465851; 8112990

IRISL a participé au transport de marchandises de nature militaire, y compris de cargaisons interdites en provenance d'Iran. Trois incidents de ce type constituant des infractions manifestes ont été rapportés au Comité des sanctions du CNSU. Les liens d'IRISL avec des activités présentant un risque de prolifération étaient tels que le CSNU a demandé aux États d'inspecter les navires d'IRISL, pour autant qu'il existe des motifs raisonnables permettant de penser que les navires transportent des biens interdits au titre des résolutions 1803 et 1929 du CSNU.

26.7.2010

Bushehr Shipping Company Limited (Téhéran)

143/1 Tower Road Sliema, Slm 1604, Malte; c/o Hafiz Darya Shipping Company, Ehteshamiyeh Square 60, Neyestani 7, Pasdaran, Téhéran, Iran

No OMI 9270658

Société détenue ou contrôlée par IRISL.

26.7.2010

South Way Shipping Agency Co Ltd, alias Hoopad Darya Shipping Agent

No. 101, Shabnam Alley, Ghaem Magham Street, Téhéran, Iran

Placée sous le contrôle d'IRISL, elle agit pour le compte de celle-ci dans les ports iraniens et assure la surveillance de tâches telles que le chargement et le déchargement de marchandises.

26.7.2010

Irano Misr Shipping Company, alias Nefertiti Shipping

No 41, 3rd Floor, Corner of 6th Alley, Sunaei Street, Karim Khan Zand Ave, Téhéran; 265, Next to Mehrshad, Sedaghat St., Opposite of Mellat Park, Vali Asr Ave., Téhéran 1A001, Iran; 18 Mehrshad Street, Sadaghat St., Opposite of Mellat Park, Vali Asr Ave., Téhéran 1A001, Iran

Agit pour le compte d'IRISL, sur le Canal de Suez, à Alexandrie et à Port Saïd. Détenue à 51 % par IRISL.

26.7.2010

IRISL Marine Services and Engineering Company a.k.a. Qeshm Ramouz Gostar

Sarbandar Gas Station PO Box 199, Bandar Imam Khomeini, Iran; Karim Khan Zand Ave, Iran Shahr Shomai, No 221, Téhéran, Iran; No 221, Northern Iranshahr Street, Karim Khan Ave, Téhéran, Iran.

Qesm Ramouz Gostar: No.86, Khalij-E-Fars Complex, Imam Gholi Khan Blvd, Qeshm Island, Iran ou 86 2nd Floor Khajie Fars, Commercial Complex, Emam Gholi Khan Avenue, Qeshm, Iran

Détenue par IRISL. Fournit le carburant, les soutes, l'eau, la peinture, les lubrifiants et les produits chimiques nécessaires aux navires d'IRISL. Cette société supervise également la maintenance des navires et gère les installations et services pour les membres d'équipage. Les filiales d'IRISL ont utilisé des comptes bancaires libellés en dollars US enregistrés sous des prête-noms en Europe et au Moyen Orient pour faciliter les transferts de fonds ordinaires. IRISL a facilité les violations répétées des dispositions de la résolution 1747 du CSNU.

26.7.2010

Soroush Saramin Asatir (SSA), alias Soroush Sarzamin Asatir Ship Management Company, alias Rabbaran Omid Darya Ship Management Company, alias Sealeaders

No 14 (alt. 5) Shabnam Alley, Fajr Street, Shahid Motahhari Avenue, PO Box 196365-1114, Téhéran, Iran

Agit pour le compte d'IRISL. Société de gestion maritime implantée à Téhéran. Elle assure la gestion technique de nombreux navires de SAPID.

26.7.2010

First Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; certificat d'inscription au registre du commerce no HRB94311 (Allemagne) délivré le 21.7.2005.

Détenue ou contrôlée par IRISL.

23.05.2011

First Ocean GmbH & Co. Kg

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; c/o Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL), No. 37, Aseman Tower, Sayyade Shirazee Square, Pasdaran Ave., P.O. Box 19395-1311, Téhéran, Iran; certificat d'inscription au registre du commerce no HRA102601 (Allemagne) délivré le 19.9.2005. Adresse électronique: smd@irisl.net; site web: www.irisl.net; téléphone: 00982120100488; fax: 00982120100486

No IMO 9349576

Société détenue ou contrôlée par IRISL.

23.05.2011

Second Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; certificat d'inscription au registre du commerce no HRB94312 (Allemagne) délivré le 21.7.2005.

Société détenue ou contrôlée par IRISL.

23.05.2011

Second Ocean GmbH & Co. Kg

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; c/o Hafiz Darya Shipping Co, No 60, Ehteshamiyeh Square, 7th Neyestan Street, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran; certificat d'inscription au registre du commerce no HRA102502 (Allemagne) délivré le 24.8.2005; adresse électronique: info@hdslines.com; site web: www.hdslines.com; téléphone: 00982126100733; fax: 00982120100734

No OMI: 9349588.

Société détenue ou contrôlée par IRISL.

23.05.2011

Third Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; certificat d'inscription au registre du commerce no HRB94313 (Allemagne) délivré le 21.7.2005.

Société détenue ou contrôlée par IRISL.

23.05.2011

Third Ocean GmbH & Co. Kg

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; c/o Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL), No. 37, Aseman Tower, Sayyade Shirazee Square, Pasdaran Ave., P.O. Box 19395-1311, Téhéran, Iran; certificat d'inscription au registre du commerce no HRA102520 (Allemagne) délivré le 29.8.2005; adresse électronique: smd@irisl.net; site web: www.irisl.net; téléphone: 00982120100488; fax: 00982120100486

No OMI.: 9349590

Société détenue ou contrôlée par IRISL.

23.05.2011

Fifth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; certificat d'inscription au registre du commerce no HRB94315 (Allemagne) délivré le 21.7.2005

Société détenue ou contrôlée par IRISL.

23.05.2011

Fifth Ocean GmbH & CO. KG

c/o Hafiz Darya Shipping Co, No 60, Ehteshamiyeh Square, 7th Neyestan Street, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran; Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; certificat d'inscription au registre du commerce no HRA102599 (Allemagne) délivré le 19.9.2005; adresse électronique: info@hdslines.com; site web: www.hdslines.com; téléphone: 00494070383392; téléphone: 00982126100733; fax: 00982120100734

No OMI: 9349667

Société détenue ou contrôlée par IRISL.

23.05.2011

Sixth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; certificat d'inscription au registre du commerce no HRB94316 (Allemagne) délivré le 21.7.2005

Société détenue ou contrôlée par IRISL.

23.05.2011

Sixth Ocean GmbH & CO. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; c/o Hafiz Darya Shipping Co, No 60, Ehteshamiyeh Square, 7th Neyestan Street, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran; certificat d'inscription au registre du commerce no HRA102501 (Allemagne) délivré le 24.8.2005; adresse électronique: info@hdslines.com; site web: www.hdslines.com; téléphone: 00982126100733; fax: 00982120100734

No OMI: 9349679

Société détenue ou contrôlée par IRISL.

23.05.2011

Seventh Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; certificat d'inscription au registre du commerce no HRB94829 (Allemagne) délivré le 19.9.2005

Société détenue ou contrôlée par IRISL.

23.05.2011

Seventh Ocean GmbH & CO. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; c/o Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL), No. 37, Aseman Tower, Sayyade Shirazee Square, Pasdaran Ave., P.O. Box 19395-1311, Téhéran, Iran; certificat d'inscription au registre du commerce no HRA102655 (Allemagne) délivré le 26.9.2005; adresse électronique: smd@irisl.net; site web: www.irisl.net; téléphone: 00982120100488; fax: 00982120100486

No OMI: 9165786

Société détenue ou contrôlée par IRISL.

23.05.2011

Eighth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; certificat d'inscription au registre du commerce no HRB94633 (Allemagne) délivré le 24.8.2005

Société détenue ou contrôlée par IRISL.

23.05.2011

Eighth Ocean GmbH & CO. KG

c/o Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL), No. 37, Aseman Tower, Sayyade Shirazee Square, Pasdaran Ave., P.O. Box 19395-1311, Téhéran, Iran; Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; certificat d'inscription au registre du commerce no HRA102533 (Allemagne) délivré le 1.9.2005; adresse électronique: smd@irisl.net; site web: www.irisl.net; téléphone: 00982120100488; fax: 00982120100486

No OMI: 9165803

Société détenue ou contrôlée par IRISL.

23.05.2011

Ninth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; certificat d'inscription au registre du commerce no HRB94698 (Allemagne) délivré le 9.9.2005

Société détenue ou contrôlée par IRISL.

23.05.2011

Ninth Ocean GmbH & CO. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; c/o Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL), No. 37, Aseman Tower, Sayyade Shirazee Square, Pasdaran Ave., P.O. Box 19395-1311, Téhéran, Iran; certificat d'inscription au registre du commerce no HRA102565 (Allemagne) délivré le 15.9.2005; adresse électronique: smd@irisl.net; site web: www.irisl.net; téléphone: 00982120100488; fax: 00982120100486

No OMI: 9165798

Société détenue ou contrôlée par IRISL.

23.05.2011

Tenth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne

Société détenue ou contrôlée par IRISL.

23.05.2011

Tenth Ocean GmbH & CO. KG

c/o Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL), No. 37, Aseman Tower, Sayyade Shirazee Square, Pasdaran Ave., P.O. Box 19395-1311, Téhéran, Iran; Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; certificat d'inscription au registre du commerce no HRA102679 (Allemagne) délivré le 27.9.2005; adresse électronique: smd@irisl.net; site web: www.irisl.net; téléphone: 00982120100488; fax: 00982120100486

No OMI: 9165815

Société détenue ou contrôlée par IRISL.

23.05.2011

Eleventh Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; certificat d'inscription au registre du commerce no HRB94632 (Allemagne) délivré le 24.8.2005

Société détenue ou contrôlée par IRISL.

23.05.2011

Eleventh Ocean GmbH & CO. KG

c/o Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL), No. 37, Aseman Tower, Sayyade Shirazee Square, Pasdaran Ave., P.O. Box 19395-1311, Téhéran, Iran; Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; certificat d'inscription au registre du commerce no HRA102544 (Allemagne) délivré le 9.9.2005; adresse électronique: smd@irisl.net; site web: www.irisl.net; téléphone: 004940302930; téléphone: 00982120100488; fax: 00982120100486

No OMI 9209324

Société détenue ou contrôlée par IRISL.

23.05.2011

Thirteenth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne

Société détenue ou contrôlée par IRISL.

23.05.2011

Thirteenth Ocean GmbH & CO. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; c/o Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL), No. 37, Aseman Tower, Sayyade Shirazee Square, Pasdaran Ave., P.O. Box 19395-1311, Téhéran, Iran; certificat d'inscription au registre du commerce no HRA104149 (Allemagne) délivré le 10.7.2006; adresse électronique: smd@irisl.net; site web: www.irisl.net; téléphone: 00982120100488; fax: 00982120100486

No OMI: 9328900

Société détenue ou contrôlée par IRISL.

23.05.2011

Fifteenth Ocean Administration GmbH

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne

Société détenue ou contrôlée par IRISL.

23.05.2011

Fifteenth Ocean GmbH & CO. KG

Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; c/o Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL), No. 37, Aseman Tower, Sayyade Shirazee Square, Pasdaran Ave., P.O. Box 19395-1311, Téhéran, Iran; certificat d'inscription au registre du commerce no HRA104175 (Allemagne) délivré le 12.7.2006; adresse électronique: smd@irisl.net; site web: www.irisl.net; téléphone: 00982120100488; fax: 00982120100486

No OMI: 9346536

Société détenue ou contrôlée par IRISL.

23.05.2011

Insight World Ltd

15th Floor, Tower One, Lippo Centre, 89 Queensway, Hong Kong

No OMI: 8309634; 9165827

Insight World Ltd est une société établie à Hong Kong, détenue par Loweswater Ltd, dont les navires sont exploités par la compagnie maritime Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID); cette compagnie a repris les services de transport de marchandises en vrac et les itinéraires d'IRISL et elle utilise des navires précédemment détenus et exploités par IRISL.

23.05.2011

Kingdom New Ltd

15th Floor, Tower One, Lippo Centre, 89 Queensway, Hong Kong

No OMI: 8309622; 9165839

Kingdom New Ltd est une société établie à Hong Kong, détenue par Loweswater Ltd, dont les navires sont exploités par la compagnie maritime Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID); cette compagnie a repris les services de transport de marchandises en vrac et les itinéraires d'IRISL et elle utilise des navires précédemment détenus et exploités par IRISL.

23.05.2011

Logistic Smart Ltd

15th Floor, Tower One, Lippo Centre, 89 Queensway, Hong Kong

No OMI: 9209336

Logistic Smart Ltd est une société établie à Hong Kong, détenue par Loweswater Ltd, dont les navires sont exploités par la compagnie maritime Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID); cette compagnie a repris les services de transport de marchandises en vrac et les itinéraires d'IRISL et elle utilise des navires précédemment détenus et exploités par IRISL.

23.05.2011

Neuman Ltd

15th Floor, Tower One, Lippo Centre, 89 Queensway, Hong Kong

No OMI: 8309646; 9167253

Neuman Ltd est une société établie à Hong Kong, détenue par Loweswater Ltd, dont les navires sont exploités par la compagnie maritime Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID); cette compagnie a repris les services de transport de marchandises en vrac et les itinéraires d'IRISL et elle utilise des navires précédemment détenus et exploités par IRISL.

23.05.2011

New Desire LTD

15th Floor, Tower One, Lippo Centre, 89 Queensway, Hong Kong

No OMI: 8320183; 9167277

New Desire LTD est une société établie à Hong Kong, détenue par Loweswater Ltd, dont les navires sont exploités par la compagnie maritime Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID); cette compagnie a repris les services de transport de marchandises en vrac et les itinéraires d'IRISL et elle utilise des navires précédemment détenus et exploités par IRISL.

23.05.2011

Advance Novel

15th Floor, Tower One, Lippo Centre, 89 Queensway, Hong Kong

No OMI: 8320195

Advance Novel est une société établie à Hong Kong, détenue par Mill Dene Ltd, dont les navires sont exploités par la compagnie maritime Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID); cette compagnie a repris les services de transport de marchandises en vrac et les itinéraires d'IRISL et elle utilise des navires précédemment détenus et exploités par IRISL.

23.05.2011

Alpha Effort Ltd

15th Floor, Tower One, Lippo Centre, 89 Queensway, Hong Kong

No OMI 8309608

Alpha Effort Ltd est une société établie à Hong Kong, détenue par Mill Dene Ltd, dont les navires sont exploités par la compagnie maritime Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID); cette compagnie a repris les services de transport de marchandises en vrac et les itinéraires d'IRISL et elle utilise des navires précédemment détenus et exploités par IRISL.

23.05.2011

Best Precise Ltd

15th Floor, Tower One, Lippo Centre, 89 Queensway, Hong Kong

No OMI: 8309593; 9051650

Best Precise Ltd est une société établie à Hong Kong, détenue par Mill Dene Ltd, dont les navires sont exploités par la compagnie maritime Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID); cette compagnie a repris les services de transport de marchandises en vrac et les itinéraires d'IRISL et elle utilise des navires précédemment détenus et exploités par IRISL.

23.05.2011

Concept Giant Ltd

15th Floor, Tower One, Lippo Centre, 89 Queensway, Hong Kong

No OMI: 8309658; 9051648

Concept Giant Ltd est une société établie à Hong Kong, détenue par Mill Dene Ltd, dont les navires sont exploités par la compagnie maritime Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID); cette compagnie a repris les services de transport de marchandises en vrac et les itinéraires d'IRISL et elle utilise des navires précédemment détenus et exploités par IRISL.

23.05.2011

Great Method Ltd

15th Floor, Tower One, Lippo Centre, 89 Queensway, Hong Kong

No OMI: 8309610; 9051636

Great Method Ltd est une société établie à Hong Kong, détenue par Mill Dene Ltd, dont les navires sont exploités par la compagnie maritime Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID); cette compagnie a repris les services de transport de marchandises en vrac et les itinéraires d'IRISL et elle utilise des navires précédemment détenus et exploités par IRISL.

23.05.2011

Smart Day Holdings Ltd

15th Floor, Tower One, Lippo Centre, 89 Queensway, Hong Kong

No OMI 8309701

Smart Day Holdings Ltd est une société établie à Hong Kong, détenue par Shallon Ltd, dont les navires sont exploités par la compagnie maritime Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID); cette compagnie a repris les services de transport de marchandises en vrac et les itinéraires d'IRISL et elle utilise des navires précédemment détenus et exploités par IRISL.

23.05.2011

Trade Treasure

15th Floor, Tower One, Lippo Centre, 89 Queensway, Hong Kong

No OMI: 8320157

Trade Treasure est une société établie à Hong Kong, détenue par Shallon Ltd, dont les navires sont exploités par la compagnie maritime Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID); cette compagnie a repris les services de transport de marchandises en vrac et les itinéraires d'IRISL et elle utilise des navires précédemment détenus et exploités par IRISL.

23.05.2011

True Honour Holdings Ltd

15th Floor, Tower One, Lippo Centre, 89 Queensway, Hong Kong

No OMI: 8320171

True Honour Holdings Ltd est une société établie à Hong Kong, détenue par Shallon Ltd, dont les navires sont exploités par la compagnie maritime Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID); cette compagnie a repris les services de transport de marchandises en vrac et les itinéraires d'IRISL et elle utilise des navires précédemment détenus et exploités par IRISL.

23.05.2011

New Synergy Ltd

15th Floor, Tower One, Lippo Centre, 89 Queensway, Hong Kong

No OMI: 8309696; 9167291

New Synergy Ltd est une société établie à Hong Kong, détenue par Springthorpe Limited, dont les navires sont exploités par la compagnie maritime Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID); cette compagnie a repris les services de transport de marchandises en vrac et les itinéraires d'IRISL et elle utilise des navires précédemment détenus et exploités par IRISL.

23.05.2011

Partner Century Ltd

15th Floor, Tower One, Lippo Centre, 89 Queensway, Hong Kong

No OMI: 8309684

Partner Century Ltd est une société établie à Hong Kong, détenue par Springthorpe Limited, dont les navires sont exploités par la compagnie maritime Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID); cette compagnie a repris les services de transport de marchandises en vrac et les itinéraires d'IRISL et elle utilise des navires précédemment détenus et exploités par IRISL.

23.05.2011

Sackville Holdings Ltd

15th Floor, Tower One, Lippo Centre, 89 Queensway, Hong Kong

No OMI: 8320169; 9167265

Sackville Holdings Ltd est une société établie à Hong Kong, détenue par Springthorpe Limited, dont les navires sont exploités par la compagnie maritime Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID); cette compagnie a repris les services de transport de marchandises en vrac et les itinéraires d'IRISL et elle utilise des navires précédemment détenus et exploités par IRISL.

23.05.2011

Sino Access Holdings

15th Floor, Tower One, Lippo Centre, 89 Queensway, Hong Kong

No OMI: 8309672

Sino Access Holdings est une société établie à Hong Kong, détenue par Springthorpe Limited, dont les navires sont exploités par la compagnie maritime Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID); cette compagnie a repris les services de transport de marchandises en vrac et les itinéraires d'IRISL et elle utilise des navires précédemment détenus et exploités par IRISL.

23.05.2011

Kerman Shipping Company Ltd

143/1 Tower Road, Sliema, SLM1604, Malte. C37423, constituée en société à Malte en 2005

No OMI: 9209350

Kerman Shipping Company Ltd est une filiale détenue à 100 % par IRISL. Elle est située à la même adresse à Malte que Woking Shipping Investments Ltd et les sociétés détenues par cette dernière.

23.05.2011

Shere Shipping Company Limited

143/1 Tower Road, Sliema, SLM1604, Malte

No OMI 9305192

Shere Shipping Company Limited est une filiale détenue à 100 % par Woking Shipping Investments Ltd, elle-même détenue par IRISL.

23.05.2011

Tongham Shipping Co. Ltd

143/1 Tower Road, Sliema, SLM1604, Malte

No OMI: 9305219

Tongham Shipping Co. Ltd est une filiale détenue à 100 % par Woking Shipping Investments Ltd, elle-même détenue par IRISL.

23.05.2011

Uppercourt Shipping Company Limited

143/1 Tower Road, Sliema, SLM1604, Malte

No OMI: 9305207

Uppercourt Shipping Company Limited est une filiale détenue à 100 % par Woking Shipping Investments Ltd, elle-même détenue par IRISL.

23.05.2011

Vobster Shipping Company

143/1 Tower Road, Sliema, SLM1604, Malte

No OMI: 9305221

Vobster Shipping Company est une filiale détenue à 100 % par Woking Shipping Investments Ltd, elle-même détenue par IRISL.

23.05.2011

Lancelin Shipping Company Ltd

Fortuna Court, Block B, 284 Archiepiskopou Makariou C' Avenue, 2nd Floor, 3105 Limassol, Chypre. Certificat d'inscription au registre du commerce no C133993 (Chypre), délivré en 2002

No OMI: 9213387

Lancelin Shipping Company Ltd est détenue à 100 % par IRISL. Ahmad Sarkandi est le directeur de Lancelin Shipping.

23.05.2011

Horsham Shipping Company Ltd

Manning House, 21 Bucks Road, Douglas, IM1 3DA, Île de Man Horsham Shipping Company Ltd - Certificat d'inscription au registre du commerce no 111999C

No OMI: 9323833

Horsham Shipping Company Ltd est une société écran d'IRISL située sur l'Île de Man. Elle est détenue à 100 % par IRISL et est la propriétaire inscrite d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL. Ahmad Sarkandi est un des directeurs de la société.

23.05.2011


2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 319/32


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1246/2011 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Mantecados de Estepa (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Mantecados de Estepa», déposée par l’Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO C 32 du 1.2.2011, p. 22.


ANNEXE

Denrées alimentaires visées à l’annexe I du règlement (CE) no 510/2006:

Classe 2.4.   Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie

ESPAGNE

Mantecados de Estepa (IGP)


2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 319/34


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1247/2011 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2011

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission


(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.


ANNEXE

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

1.

Un article sous la forme d’un module dans son propre boîtier, mesurant approximativement 11 × 7 × 5 cm (dénommé «module d’entrée analogique»).

Le module est composé de deux circuits imprimés comprenant une interface avec quatre canaux d’entrée, un convertisseur analogique-numérique, un processeur et un bus informatique pour la connexion à un contrôleur logique programmable (CLP). Le module a une tension d’entrée en courant continu variant entre 0 et 10 V.

Le module reçoit des signaux analogiques représentant, par exemple, des mesures de la température, de la vitesse, du flux ou du poids de différents dispositifs externes.

Le module convertit et traite ces signaux avant de les envoyer au CLP.

8538 90 99

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 b), de la section XVI, et par le libellé des codes NC 8538, 8538 90 et 8538 90 99.

Étant donné que le module sert d’interface entre des dispositifs externes et un appareil de commande numérique relevant de la position tarifaire 8537, le classement dans la position tarifaire 8471 en tant qu’unité d’entrée est exclu.

Étant donné que le module reçoit, convertit, traite et envoie des signaux électriques au CLP, le classement dans la position tarifaire 8536 en tant qu’interrupteur, sectionneur, commutateur ou relais pour le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques est exclu.

Étant donné que le module ne commande pas par lui-même des dispositifs externes mais qu’il sert uniquement d’interface entre ces dispositifs et le CLP, le classement sous le code 8537 en tant qu’appareil de commande électrique est exclu.

Étant donné que la conversion analogique-numérique est uniquement un processus intermédiaire, le classement dans la position tarifaire 8543 en tant que machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85 est exclu.

Dans la mesure où le module est destiné à recevoir, convertir et traiter des signaux représentant des mesures reçus de dispositifs externes et à les envoyer au CLP, le module est essentiel au fonctionnement du CLP, qui relève de la position tarifaire 8537.

Par conséquent, l’article doit être classé dans la position tarifaire 8538 en tant que partie d’appareils relevant des positions tarifaires 8535 à 8537.

2.

Un article sous la forme d’un module dans son propre boîtier, mesurant approximativement 11 × 7 × 5 cm (dénommé «module de sortie discret»).

Le module est composé d’un circuit imprimé comprenant un bus informatique pour la connexion à un contrôleur logique programmable (CLP), un processeur, un convertisseur numérique-analogique et une interface de sortie équipée de huit points de connexion.

Les points de connexion en sortie sont des relais de type électromagnétique d’une tension de sortie supportant de 0 à 250 V en courant alternatif et d’un courant de charge par point maximal de 0,17 Ampère.

Le module traite et convertit les signaux représentant un signal binaire (par exemple, 1/0 ou vrai/faux) avant de les envoyer à différents dispositifs externes, tels que des commutateurs, des relais et des lampes témoins.

8538 90 99

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 b) de la section XVI et par le libellé des codes NC 8538, 8538 90 et 8538 90 99.

Étant donné que le module sert d’interface entre des appareils externes et un appareil de commande numérique relevant de la position tarifaire 8537, le classement dans la position tarifaire 8471 en tant qu’unité de sortie est exclu.

Étant donné que le module reçoit, traite, convertit et envoie des signaux électriques aux dispositifs externes, le classement dans la position tarifaire 8536 en tant qu’interrupteur, sectionneur, commutateur ou relais pour le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques est exclu.

Les points de connexion en sortie (constitués par des relais électromagnétiques) ne forment qu’une partie du module qui comprend, en plus des points de connexion, le bus informatique, le processeur et le convertisseur numérique-analogique. En outre, le module ne commande pas par lui-même des dispositifs externes mais il sert uniquement d’interface entre le CLP et ces dispositifs. Par conséquent, le classement dans la position tarifaire 8537 en tant qu’appareil de commande électrique est exclu.

Étant donné que la conversion numérique-analogique est uniquement un processus intermédiaire, le classement dans la position tarifaire 8543 en tant que machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85 est exclu.

Dans la mesure où le module est destiné à recevoir, traiter et convertir des signaux représentant un signal binaire reçu du CLP et à les envoyer à des dispositifs externes, le module est essentiel au fonctionnement du CLP, qui relève de la position tarifaire 8537.

Par conséquent, l’article doit être classé dans la position tarifaire 8538 en tant que partie d’appareils relevant des positions tarifaires 8535 à 8537.


2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 319/37


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1248/2011 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2011

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission


(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.


ANNEXE

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Une machine conçue pour les ascenseurs, mesurant approximativement 83 × 70 × 30 cm et pesant 418 kg, (dénommée «machine à adhérence sans engrenage») composée:

d’un moteur électrique synchrone à aimant permanent d’une puissance de 3,4 kW,

d’une poulie sur l’arbre du moteur,

d’un système de freinage, et

d’un générateur de signaux visant à déterminer la bonne position des câbles (système de contrôle de la sécurité).

La machine est installée dans une cage d’ascenseur pour faire monter et descendre la cabine d’ascenseur.

8425 31 00

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par la note 2 a) de la section XVI et le libellé des codes NC 8425 et 8425 31 00.

La machine est composée d’un moteur électrique et d’une poulie sur l’arbre du moteur. Étant donné ses caractéristiques, elle doit être considérée comme un treuil relevant de la position tarifaire 8425.

La présence d’un système de freinage ou l’absence d’un câble ou d’une courroie n’excluent pas le classement en tant que treuil (voir aussi l’avis de classement du système harmonisé 8425.31/1). La présence d’un système de contrôle de la sécurité n’altère en rien les caractéristiques d’un treuil.

Le classement en tant que partie d’un ascenseur relevant de la position tarifaire 8431 est dès lors exclu.

Par conséquent, la machine doit être classée sous le code NC 8425 31 00 en tant que treuil à moteur électrique.


2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 319/39


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1249/2011 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2011

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement dans les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission


(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.


ANNEXE

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Appareil portable fonctionnant sur batterie destiné à capturer et à enregistrer des films vidéo, mesurant environ 10 × 5,5 × 2 cm (dénommé «caméscope de poche»), comprenant:

un objectif et un zoom numérique,

un microphone,

un haut-parleur,

un écran à cristaux liquides (LCD) d’une diagonale d’écran d’environ 5 cm (2 pouces),

un microprocesseur,

une mémoire de 2 GB,

des interfaces USB et AV.

L’appareil permet uniquement de capturer et d’enregistrer des fichiers vidéo sous forme de séquences d’images au format MPEG4-AVI. La résolution en mode vidéo est de 640 × 480 pixels à raison de 30 images par seconde pour une durée maximale d’enregistrement de 2 heures.

Les séquences vidéo enregistrées par l’appareil peuvent soit être transférées à une machine automatique de traitement de l’information via l’interface USB, sans modifier le format des fichiers vidéo, ou à un caméscope numérique, un moniteur ou un téléviseur via l’interface AV.

Les fichiers vidéo peuvent être transférés à l’appareil à partir d’une machine automatique de traitement de l’information, via l’interface USB.

8525 80 99

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8525, 8525 80 et 8525 80 99.

Étant donné que l’appareil permet uniquement d’enregistrer des vidéos, le classement sous le code NC 8525 80 30 en tant qu’appareil photographique numérique est exclu. Compte tenu de ses caractéristiques, l’appareil est un caméscope.

Étant donné que l’appareil permet d’enregistrer des fichiers vidéo à partir de sources autres que les caméras de télévision incorporées, le classement sous le code NC 8525 80 91 correspondant aux caméscopes permettant uniquement l’enregistrement du son et des images prises par la caméra de télévision est exclu.

Il doit donc être classé sous le code NC 8525 80 99 correspondant aux autres caméscopes.


2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 319/41


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1250/2011 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Πατάτα Νάξου (Patata Naxou) (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Πατάτα Νάξου» (Patata Naxou), déposée par la Grèce, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO C 91 du 23.3.2011, p. 15.


ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

GRÈCE

Πατάτα Νάξου (Patata Naxou) (IGP)


2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 319/43


RÈGLEMENT (UE) No 1251/2011 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2011

modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (1), et notamment son article 69,

vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2), et notamment son article 78,

vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (3), et notamment son article 68,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (4), le Conseil a conclu l’accord sur les marchés publics (ci-après l’«accord»). L’accord doit être appliqué à tout marché dont la valeur atteint ou dépasse les montants (ci-après les «seuils») fixés dans l’accord et exprimés en droits de tirage spéciaux.

(2)

L’un des objectifs des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE est de permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs qui appliquent ces directives de se conformer en même temps aux obligations prévues par l’accord. Pour ce faire, les seuils fixés par ces directives pour les marchés publics également couverts par l’accord devraient être alignés pour correspondre à la contre-valeur en euros, arrondis au millier d’euros inférieur, des seuils définis dans l’accord.

(3)

Par souci de cohérence, il convient d’aligner également les seuils fixés dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE qui ne sont pas couverts par l’accord. Dans le même temps, les seuils fixés par la directive 2009/81/CE doivent être alignés sur les seuils révisés fixés à l’article 16 de la directive 2004/17/CE.

(4)

Il convient dès lors de modifier les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du Comité consultatif pour les marchés publics,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La directive 2004/17/CE est modifiée comme suit:

1)

L’article 16 est modifié comme suit:

a)

au point a), le montant de «387 000 EUR» est remplacé par «400 000 EUR»;

b)

au point b), le montant de «4 845 000 EUR» est remplacé par «5 000 000 EUR».

2)

L’article 61 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le montant de «387 000 EUR» est remplacé par «400 000 EUR»;

b)

au paragraphe 2, le montant de «387 000 EUR» est remplacé par «400 000 EUR».

Article 2

La directive 2004/18/CE est modifiée comme suit:

1)

L’article 7 est modifié comme suit:

a)

au point a), le montant de «125 000 EUR» est remplacé par «130 000 EUR»;

b)

au point b), le montant de «193 000 EUR» est remplacé par «200 000 EUR»;

c)

au point c), le montant de «4 845 000 EUR» est remplacé par «5 000 000 EUR».

2)

À l’article 8, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

au point a), le montant de «4 845 000 EUR» est remplacé par «5 000 000 EUR»;

b)

au point b), le montant de «193 000 EUR» est remplacé par «200 000 EUR».

3)

À l’article 56, le montant de «4 845 000 EUR» est remplacé par «5 000 000 EUR».

4)

À l’article 63, paragraphe 1, premier alinéa, le montant de «4 845 000 EUR» est remplacé par «5 000 000 EUR».

5)

À l’article 67, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

au point a), le montant de «125 000 EUR» est remplacé par «130 000 EUR»;

b)

au point b), le montant de «193 000 EUR» est remplacé par «200 000 EUR»;

c)

au point c), le montant de «193 000 EUR» est remplacé par «200 000 EUR».

Article 3

L’article 8 de la directive 2009/81/CE est modifié comme suit:

1)

au point a), le montant de «387 000 EUR» est remplacé par «400 000 EUR».

2)

au point b), le montant de «4 845 000 EUR» est remplacé par «5 000 000 EUR».

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

(3)  JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.

(4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.


2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 319/45


RÈGLEMENT (UE) No 1252/2011 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2011

interdisant la pêche de la baudroie dans la zone VII par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’UE, et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE (2), fixe des quotas pour 2011.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  JO L 24 du 27.1.2011, p. 1.


ANNEXE

No

76/T&Q

État membre

Pays-Bas

Stock

ANF/07.

Espèce

Baudroie (Lophiidae)

Zone

VII

Date

11.11.2011


2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 319/47


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1253/2011 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2011

modifiant les règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1067/2008 et (CE) no 1064/2009 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union à l’importation de céréales en provenance des pays tiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1) et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 1er du règlement (CE) no 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l’importation d’orge en provenance des pays tiers (2) a ouvert un contingent tarifaire annuel de 306 215 tonnes à l’importation d’orge relevant du code NC 1003 00.

(2)

L’article 1er du règlement (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers (3) a ouvert un contingent tarifaire annuel de 242 074 tonnes de maïs relevant des codes NC 1005 10 90 et 1005 90 00.

(3)

L’article 2 du règlement (CE) no 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (4) a ouvert un contingent tarifaire annuel de 2 989 240 tonnes de blé tendre relevant du code NC 1001 90 99 d’une qualité autre que la qualité haute.

(4)

L’article 1er du règlement (CE) no 1064/2009 de la Commission du 4 novembre 2009 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l’importation d’orge de brasserie en provenance des pays tiers (5) a ouvert un contingent tarifaire annuel à l’importation de 50 000 tonnes d’orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 destinée à la fabrication de bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre.

(5)

L’accord sous forme d’échanges de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (6) (ci-après «l’accord»), approuvé par la décision 2011/769/UE du Conseil (7), prévoit notamment l’ajout de 122 790 tonnes de blé tendre (de qualité moyenne et basse), de 890 tonnes d’orge, de 890 tonnes d’orge de brasserie ainsi que de 35 914 tonnes de maïs aux contingents tarifaires respectifs de l’Union.

(6)

Le règlement d’exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (8) prévoit, avec effet au 1er janvier 2012, des modifications dans les codes NC pour les céréales.

(7)

Il convient donc de modifier, en conséquence, les règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1067/2008 et (CE) no 1064/2009.

(8)

En vue d’assurer une gestion administrative efficace des contingents, il convient de fixer l’applicabilité du présent réglement à partir du 1er janvier 2012.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 1, paragraphe 1 du règlement (CE) no 2305/2003 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Un contingent tarifaire de 307 105 tonnes à l’importation d’orge relevant du code NC 1003 est ouvert (numéro d’ordre 09.4126).»

Article 2

Le règlement (CE) no 969/2006 est modifié comme suit:

1)

À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Un contingent tarifaire de 277 988 tonnes à l’importation de maïs relevant des codes NC 1005 10 90 et 1005 90 00 est ouvert (numéro d’ordre 09.4131).»

2)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le contingent est divisé en deux sous-périodes semestrielles de 138 994 tonnes, couvrant les dates suivantes:

a)

sous-période no 1: du 1er janvier au 30 juin;

b)

sous-période no 2: du 1er juillet au 31 décembre.»

Article 3

Le règlement (CE) no 1067/2008 est modifié comme suit:

1)

À l’article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation à l’article 135 et à l’article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, le droit à l’importation de blé tendre relevant du code NC 1001 99 00, d’une qualité autre que la qualité haute telle que définie à l’annexe II du règlement (CE) no 642/2010 de la Commission (9), est fixé dans le cadre du contingent ouvert par le présent règlement.

2)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Un contingent tarifaire de 3 112 030 tonnes à l’importation de blé tendre relevant du code NC 1001 99 00, d’une qualité autre que la qualité haute, est ouvert au 1er janvier de chaque année.»

3)

À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le contingent tarifaire d’importation global est subdivisé en quatre sous-contingents:

sous contingent I (numéro d’ordre 09.4123): 572 000 tonnes pour les États-Unis,

sous contingent II (numéro d’ordre 09.4124): 38 853 tonnes pour le Canada,

sous contingent III (numéro d’ordre 09.4125): 2 378 387 tonnes pour les autres pays tiers,

sous contingent IV (numéro d’ordre 09.4133): 122 790 tonnes pour tous les pays tiers.»

4)

À l’article 4, paragraphe 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

pour les sous-contingents I, II et IV, la quantité totale ouverte pour l’année pour le sous-contingent concerné,».

Article 4

L’article 1, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1064/2009 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le présent règlement ouvre un contingent tarifaire à l’importation de 50 890 tonnes d’orge de brasserie relevant du code NC 1003 destinée à la fabrication de bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre. Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.0076.»

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 342 du 30.12.2003, p. 7.

(3)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 44.

(4)  JO L 290 du 31.10.2008, p. 3.

(5)  JO L 291 du 7.11.2009, p. 14.

(6)  JO L 317 du 30.11.2011, p. 11.

(7)  JO L 317 du 30.11.2011, p. 10.

(8)  JO L 282 du 28.10.2011, p. 1.

(9)  JO L 187 du 21.7.2010, p. 5


2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 319/49


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1254/2011 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

62,0

IL

98,1

MA

39,4

MK

68,6

TN

143,0

TR

85,0

ZZ

82,7

0707 00 05

EG

193,3

TR

92,8

ZZ

143,1

0709 90 70

MA

35,4

TR

131,7

ZZ

83,6

0805 20 10

MA

74,6

ZZ

74,6

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

HR

34,1

IL

79,1

TR

84,0

UY

71,0

ZZ

67,1

0805 50 10

TR

62,9

ZZ

62,9

0808 10 80

CA

120,5

CL

90,0

CN

74,9

MK

36,4

US

107,2

ZA

180,1

ZZ

101,5

0808 20 50

CN

59,0

TR

133,1

ZZ

96,1


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


DÉCISIONS

2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 319/51


DÉCISION 2011/781/PESC DU CONSEIL

du 1er décembre 2011

concernant la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 8 décembre 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/906/PESC (1) concernant la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine. Cette décision expire le 31 décembre 2011.

(2)

La MPUE devrait être prolongée jusqu’au 30 juin 2012.

(3)

La structure de commandement et de contrôle de la MPUE devrait être sans préjudice des responsabilités contractuelles qui incombent au chef de la mission à l’égard de la Commission en ce qui concerne l’exécution du budget de la MPUE.

(4)

Le dispositif de veille devrait être activé pour la MPUE.

(5)

La MPUE sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union tels qu’énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne (TUE),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mission

1.   La Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine, créée par l’action commune 2002/210/PESC du Conseil (2), est prorogée à compter du 1er janvier 2012 jusqu’au 30 juin 2012.

2.   La MPUE agit conformément à l’énoncé de la mission qui figure à l’article 2 et exécute les tâches essentielles visées à l’article 3.

Article 2

Énoncé de la mission

Dans le cadre plus large de l’action en faveur de l’État de droit en Bosnie-Herzégovine et dans la région, la MPUE s’attache à aider les services répressifs compétents et le système de justice pénale de Bosnie-Herzégovine à lutter contre la criminalité organisée et la corruption, en renforçant les interactions entre la police et le parquet et en encourageant la coopération régionale et internationale.

La MPUE donne au représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) des avis d’ordre opérationnel, afin de l’aider à jouer son rôle. Par ses activités et son réseau au sein du pays, la MPUE contribue à l’effort global visant à permettre à l’Union d’être pleinement informée de l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine.

En vue de clôturer la mission, la MPUE prépare un transfert des tâches essentielles restantes au bureau du RSUE.

La MPUE soutient les dispositions provisoires en matière d’entreposage dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) dans l’attente de la mise au point de dispositions définitives à cet égard.

Article 3

Tâches essentielles de la mission

Aux fins de l’accomplissement de sa mission, les tâches essentielles de la MPUE sont les suivantes:

1)

fournir des conseils stratégiques aux services répressifs et aux autorités politiques de Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et la corruption;

2)

promouvoir et faciliter les mécanismes de coordination et de coopération, aussi bien verticaux qu’horizontaux, entre les services répressifs compétents, en accordant une attention particulière aux forces de l’ordre au niveau de l’État;

3)

veiller au bon déroulement du transfert entre la MPUE et le bureau du RSUE;

4)

contribuer à la coordination des efforts de l’Union et de ses États membres dans le domaine de l’État de droit.

Article 4

Structure de la mission

1.   La MPUE comprend les éléments suivants:

a)

un quartier général principal à Sarajevo, composé du chef de la mission et du personnel prévu dans le plan d’opération (OPLAN);

b)

quatre antennes sur le terrain, à Sarajevo, Banja Luka, Mostar et Tuzla.

2.   Ces éléments sont régis par d’autres modalités détaillées énoncées dans l’OPLAN.

Article 5

Commandant d’opération civil

1.   Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite est le commandant d’opération civil de la MPUE.

2.   Le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l’autorité générale du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), exerce le commandement et le contrôle de la MPUE au niveau stratégique.

3.   Le commandant d’opération civil veille à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil ainsi que de celles du COPS, y compris en donnant s’il y a lieu des instructions au niveau stratégique au chef de la mission, ainsi qu’en le conseillant et en lui apportant un appui technique.

4.   L’ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l’État d’origine ou de l’institution de l’Union concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d’opération civil.

5.   Le commandant d’opération civil a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l’Union soit rempli correctement.

6.   Le commandant d’opération civil et le RSUE se concertent selon les besoins.

Article 6

Chef de la mission

1.   Le chef de la mission est responsable de la MPUE sur le théâtre des opérations et en exerce le commandement et le contrôle.

2.   Le chef de la mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d’opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de la MPUE.

3.   Le chef de la mission donne des instructions à l’ensemble du personnel de la MPUE afin que celle-ci soit menée d’une façon efficace sur le théâtre, en assurant sa coordination et sa gestion au quotidien, et conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d’opération civil.

4.   Le chef de la mission est responsable de l’exécution du budget de la MPUE. À cette fin, il signe un contrat avec la Commission.

5.   Le chef de la mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l’autorité nationale ou de l’autorité de l’Union concernée.

6.   Le chef de la mission représente la MPUE dans la zone d’opérations et veille à la bonne visibilité de la mission.

7.   Le chef de la mission assure, au besoin, une coordination avec d’autres acteurs de l’Union sur le terrain. Il reçoit du RSUE, sans préjudice de la chaîne de commandement, des orientations politiques au niveau local.

Article 7

Personnel de la MPUE

1.   L’effectif de la MPUE et ses compétences tiennent compte de l’énoncé de la mission qui figure à l’article 2, des tâches essentielles énoncées à l’article 3 et de la structure exposée à l’article 4.

2.   Le personnel de la MPUE consiste essentiellement en agents détachés par les États membres ou les institutions de l’Union. Chaque État membre ou institution de l’Union supporte les dépenses afférentes au personnel qu’il ou elle détache, y compris les frais de voyage à destination et au départ du lieu de déploiement, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l’exclusion des indemnités journalières, des indemnités pour conditions de travail difficiles et des primes de risque applicables.

3.   La MPUE peut aussi au besoin recruter du personnel civil international et du personnel local sur une base contractuelle si les fonctions nécessaires ne sont pas assurées par des agents détachés par les États membres. Exceptionnellement, dans des cas dûment justifiés, lorsque aucune candidature qualifiée émanant d’un État membre n’a été reçue, des ressortissants d’États tiers participants peuvent être recrutés sur une base contractuelle, en tant que de besoin.

4.   Tout le personnel respecte les normes minimales opérationnelles de sécurité propres à la mission et le plan de sécurité de la mission arrêté pour soutenir la politique de sécurité de l’Union sur le terrain. En ce qui concerne la protection des informations classifiées de l’Union européenne qui sont confiées aux membres du personnel dans le cadre de leurs fonctions, tous les membres du personnel respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’UE (3).

Article 8

Statut de la mission et du personnel de la MPUE

1.   Les dispositions nécessaires sont prises concernant la reconduction, pour la durée de la MPUE, de l’accord intervenu le 4 octobre 2002 entre l’Union et la Bosnie-Herzégovine relatif aux activités de la MPUE en Bosnie-Herzégovine.

2.   Il appartient à l’État ou à l’institution de l’Union ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu’elle émane de cet agent ou qu’elle le concerne. Il appartient à l’État ou à l’institution de l’Union en question d’intenter toute action contre l’agent détaché.

3.   Les conditions d’emploi ainsi que les droits et obligations du personnel civil international et local figurent dans les contrats conclus entre le chef de la mission et chaque agent concerné.

Article 9

Chaîne de commandement

1.   La MPUE possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s’agit d’une opération de gestion de crise.

2.   Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de la MPUE.

3.   Le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l’autorité générale du HR, est le commandant au niveau stratégique de la MPUE; en cette qualité, il donne des instructions au chef de la mission, auquel il fournit par ailleurs des conseils et un appui technique.

4.   Le commandant d’opération civil rend compte au Conseil par l’intermédiaire du HR.

5.   Le chef de la mission exerce le commandement et le contrôle de la MPUE sur le théâtre des opérations et relève directement du commandant d’opération civil.

Article 10

Contrôle politique et direction stratégique

1.   Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de la MPUE. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cette fin, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du TUE. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du HR, et de modifier le concept d’opération (CONOPS) et l’OPLAN. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de la MPUE.

2.   Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3.   Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, du commandant d’opération civil et du chef de la mission des rapports sur les questions qui sont de leur ressort.

Article 11

Participation d’États tiers

1.   Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à la MPUE, étant entendu qu’ils prendront en charge les coûts découlant du personnel qu’ils détacheront, y compris les salaires, l’assurance "tous risques", les indemnités journalières de subsistance et les frais de voyage à destination et au départ de la Bosnie-Herzégovine, et qu’ils contribueront d’une manière appropriée aux frais de fonctionnement de la MPUE.

2.   Les États tiers qui apportent des contributions à la MPUE ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de la MPUE que les États membres.

3.   Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l’acceptation ou non des contributions proposées et à mettre en place un comité des contributeurs.

4.   Les modalités précises de la participation d’États tiers font l’objet d’accords conclus conformément à l’article 37 du TUE et à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le HR peut négocier de tels accords. Si l’Union et un État tiers concluent un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crises de l’Union, les dispositions dudit accord s’appliquent dans le contexte de la MPUE.

Article 12

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la MPUE pour la période allant du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 est de 5 250 000 EUR.

2.   L’ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union. Conformément au règlement financier, le chef de la mission peut conclure avec des États membres de l’Union européenne, des États tiers participants et d’autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d’équipements, de services et de locaux à la MPUE. Le chef de la mission est responsable de la gestion d’un entrepôt dans lequel sont stockés les équipements utilisés, auxquels on peut en outre avoir recours pour répondre à des besoins urgents dans le cadre de déploiements PSDC. Les ressortissants des États tiers participants et de l’État hôte sont autorisés à soumissionner.

3.   Le chef de la mission rend pleinement compte des activités menées dans le cadre de son contrat à la Commission, qui en assure la supervision.

4.   Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de la MPUE, y compris la compatibilité des équipements et l’interopérabilité de ses équipes.

5.   Les dépenses liées à la MPUE sont éligibles à compter du 1er janvier 2012.

Article 13

Sécurité

1.   Le commandant d’opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de la mission et veille à leur mise en œuvre adéquate et effective pour la MPUE conformément aux articles 5 et 9 et en coordination avec la direction de la sécurité du Service européen pour l’action extérieure (SEAE).

2.   Le chef de la mission assume la responsabilité de la sécurité de la MPUE et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à la MPUE, conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union, en vertu du titre V du TUE et des documents qui l’accompagnent.

3.   Le chef de la mission est assisté d’un responsable principal de la sécurité de la mission, qui lui rend compte de son action et qui entretient un lien fonctionnel étroit avec la direction de la sécurité du SEAE.

4.   Le chef de la mission, en concertation avec la direction de la sécurité du SEAE, nomme les agents affectés à la sécurité d’une zone dans les quatre antennes sur le terrain; ces agents, sous l’autorité du responsable principal de la sécurité de la mission, sont responsables de la gestion quotidienne de tous les aspects relatifs à la sécurité des éléments de la MPUE dont ils ont la charge.

5.   Le personnel de la MPUE suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément à l’OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement, sur le théâtre des opérations, une formation de remise à niveau organisée par le responsable principal de la sécurité de la mission.

Article 14

Coordination

1.   Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef de la mission agit en étroite coordination avec la délégation de l’Union en Bosnie-Herzégovine afin d’assurer la cohérence de l’action menée par l’Union à l’appui de ce pays.

2.   Le chef de la mission agit en étroite coordination avec les chefs de mission de l’Union en Bosnie-Herzégovine.

3.   Le chef de la mission coopère avec les autres acteurs internationaux présents dans le pays, en particulier l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Conseil de l’Europe et le programme international d’assistance à la formation aux enquêtes pénales.

Article 15

Communication d’informations classifiées

1.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, si nécessaire et en fonction des besoins de la MPUE, des informations et documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de la MPUE, conformément à la décision 2011/292/UE.

2.   En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l’État hôte des informations et documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de la MPUE, conformément à la décision 2011/292/UE. Dans tous les autres cas, ces informations et documents sont communiqués à l’État hôte selon les procédures appropriées pour la coopération de l’État hôte avec l’Union.

3.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l’Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la MPUE et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (4).

Article 16

Dispositif de veille

Le dispositif de veille est activé pour la MPUE.

Article 17

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON


(1)  JO L 322 du 9.12.2009, p. 22.

(2)  JO L 70 du 13.3.2002, p. 1.

(3)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.

(4)  Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).


2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 319/56


DÉCISION 2011/782/PESC DU CONSEIL

du 1er décembre 2011

concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (1).

(2)

Le 23 octobre 2011, le Conseil européen a déclaré que l'Union imposerait de nouvelles mesures contre le régime syrien aussi longtemps que la répression exercée contre la population civile se poursuivrait.

(3)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, le Conseil estime qu'il est nécessaire d'instituer des mesures restrictives supplémentaires.

(4)

Par ailleurs, il convient d'inscrire d'autres personnes et entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2011/273/PESC.

(5)

Par souci de clarté, les mesures imposées par la décision 2011/273/PESC et les mesures supplémentaires devraient être regroupées dans un instrument juridique unique.

(6)

Il convient dès lors d'abroger la décision 2011/273/PESC.

(7)

Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

(8)

Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues par la présente décision, celle-ci devrait entrer en vigueur le jour de son adoption,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE 1

RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION

Article premier

1.   Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation à la Syrie, que ce soit par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles susmentionnés, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

2.   Il est interdit:

a)

de fournir, directement ou indirectement, une aide technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les articles visés au paragraphe 1 ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de tels articles, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b)

de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés au paragraphe 1, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d'une aide technique, de services de courtage ou d'autres services y afférents, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

Article 2

1.   L'article 1er ne s'applique pas:

a)

à la fourniture et à l'assistance technique destinées, exclusivement, à venir en aide ou à être utilisées par la Force des Nations unies chargée d'observer le désengagement (FNUOD);

b)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements militaires non létaux ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés, exclusivement, à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies et de l'Union européenne concernant la mise en place des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l'Union européenne et des Nations unies;

c)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l'Union européenne et de ses États membres en Syrie;

d)

à la fourniture d'aide technique, de services de courtage ou d'autres services en rapport avec ces équipements ou ces programmes et opérations;

e)

à la fourniture d'un financement et d'une aide financière en rapport avec de tels équipements ou de tels programmes et opérations;

pour autant que ces exportations et cette aide aient été préalablement approuvés par l'autorité compétente.

2.   L'article 1er ne s'applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Syrie pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

Article 3

Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l'interception, par le régime syrien ou pour le compte de celui-ci, d'Internet et des communications téléphoniques via des réseaux mobiles ou fixes en Syrie, ainsi que la fourniture d'une assistance en vue d'installer, d'exploiter ou de mettre à jour ces équipements ou logiciels.

L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer à quels articles la présente disposition doit s'appliquer.

Article 4

1.   L'achat, l'importation ou le transport de pétrole brut et de produits pétroliers en provenance de Syrie sont interdits.

2.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, y compris des produits financiers dérivés ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions visées au paragraphe 1.

Article 5

Les interdictions visées à l'article 4 s'appliquent sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 15 novembre 2011, des obligations prévues dans des contrats conclus avant le 2 septembre 2011.

Article 6

1.   Sont interdits la vente et la fourniture, ainsi que le transfert, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs relevant de la juridiction d'États membres, d'équipements et de technologies essentiels destinés aux grands secteurs ci-après de l'industrie syrienne du pétrole et du gaz naturel, ou à des entreprises syriennes ou appartenant à la Syrie qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie, qu'ils proviennent ou non de leur territoire:

a)

raffinage;

b)

gaz naturel liquéfié;

c)

exploration;

d)

production.

L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent paragraphe doit s'appliquer.

2.   Il est interdit de fournir aux entreprises de Syrie qui ont des activités dans les grands secteurs de l'industrie pétrolière et gazière syrienne visés au paragraphe 1 ou aux entreprises syriennes ou appartenant à la Syrie qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie:

a)

une assistance ou une formation technique et d'autres services en rapport avec des équipements et des technologies essentiels tels que visés au paragraphe 1;

b)

un financement ou une aide financière pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'équipements et de technologies essentiels tels que visés au paragraphe 1 ou pour la fourniture d'une assistance ou d'une formation technique y afférente.

Article 7

1.   L'interdiction visée à l'article 6, paragraphe 1, s'applique sans préjudice de l'exécution d'une obligation liée à la fourniture de biens prévue dans des contrats attribués ou conclus avant le 1er décembre 2011.

2.   Les interdictions visées à l'article 6 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant de contrats attribués ou conclus avant le 1er décembre 2011 et portant sur des investissements effectués en Syrie avant le 23 septembre 2011 par des entreprises établies dans les États membres.

Article 8

Il est interdit de fournir des billets de banque et des pièces de monnaie syriens à la Banque centrale de Syrie.

RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE FINANCEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES

Article 9

Sont interdits:

a)

l'octroi de prêts ou de crédits à des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de l'industrie pétrolière syrienne, ou à des entreprises syriennes ou appartenant à la Syrie qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie;

b)

l'octroi de prêts ou de crédits à des entreprises de Syrie qui ont des activités dans la construction de nouvelles centrales pour la production d'électricité en Syrie;

c)

l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de l'industrie pétrolière syrienne, ou dans des entreprises syriennes ou appartenant à la Syrie qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou l'acquisition d'actions ou de titres à caractère participatif;

d)

l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans des entreprises de Syrie qui ont des activités dans la construction de nouvelles centrales pour la production d'électricité en Syrie, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou l'acquisition d'actions ou de titres à caractère participatif;

e)

la création de toute coentreprise avec des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de l'industrie pétrolière syrienne, ainsi qu'avec toute filiale contrôlée par lesdites entreprises;

f)

la création de toute coentreprise avec des entreprises de Syrie qui ont des activités dans la construction de nouvelles centrales pour la production d'électricité en Syrie, ainsi qu'avec toute filiale contrôlée par lesdites entreprises.

Article 10

1.   Les interdictions prévues par l'article 9, points a) et c):

i)

s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant le 23 septembre 2011;

ii)

ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation si cette augmentation constitue une obligation découlant d'un accord conclu avant le 23 septembre 2011.

2.   Les interdictions prévues par l'article 9, points b) et d):

i)

s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant le 1er décembre 2011;

ii)

ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation si cette augmentation constitue une obligation découlant d'un accord conclu avant le 1er décembre 2011.

RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE PROJETS D'INFRASTRUCTURE

Article 11

1.   Est interdite la participation à la construction de nouvelles centrales pour la production d'électricité en Syrie.

2.   Il est interdit de fournir une assistance technique ou de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec à la construction de nouvelles centrales pour la production d'électricité en Syrie.

3.   L'interdiction visée aux paragraphes 1 et 2 s'applique sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant le 1er décembre 2011.

RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'APPUI FINANCIER AUX ÉCHANGES COMMERCIAUX

Article 12

1.   Les États membres font preuve de retenue lorsqu'ils souscrivent de nouveaux engagements à court et à moyen terme d'appui financier public et privé aux échanges commerciaux avec la Syrie, notamment lorsqu'ils consentent des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges, en vue de réduire leurs encours, en particulier afin d'éviter tout appui financier concourant à la répression violente exercée contre la population civile en Syrie. De plus, les États membres ne souscrivent pas de nouveaux engagements à long terme d'appui financier public et privé aux échanges commerciaux avec la Syrie.

2.   Le paragraphe 1 ne concerne pas les engagements souscrits avant le 1er décembre 2011.

3.   Le paragraphe 1 ne concerne pas les échanges commerciaux à des fins alimentaires, agricoles ou médicales ou à d'autres fins humanitaires.

CHAPITRE 2

SECTEUR FINANCIER

Article 13

Les États membres ne souscrivent pas de nouveaux engagements aux fins de l'octroi de subventions, d'une aide financière ou de prêts assortis de conditions favorables au gouvernement syrien, y compris dans le cadre de leur participation à des institutions financières internationales, si ce n'est à des fins humanitaires et de développement.

Article 14

Sont interdits:

a)

tout décaissement ou paiement de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre d'un accord de prêt existant conclu entre la Syrie et la BEI ou en liaison avec un tel accord;

b)

la poursuite par la BEI de tout contrat de services d'assistance technique en vigueur destiné à des projets souverains situés en Syrie.

Article 15

Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage et l'aide à l'émission d'obligations de l'État syrien ou garanties par l'État syrien émises après le 1er décembre 2011 en faveur ou en provenance du gouvernement syrien, de ses organismes, entreprises ou agences publics de la Banque centrale de Syrie, ou de banques domiciliées en Syrie, ou d'agences et de filiales, relevant ou non de la juridiction des États membres de banques domiciliées en Syrie, ou d'entités financières qui, sans être domiciliées en Syrie ni relever de la juridiction des États membres, sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en Syrie, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

Article 16

1.   Sont interdits l'ouverture, sur le territoire des États membres, de nouvelles agences ou filiales de banques syriennes, ou de nouveaux bureaux de représentation de celles-ci, ainsi que l'établissement de nouvelles coentreprises, ou la prise d'une part de capital par des banques syriennes, y compris la Banque centrale de Syrie, leurs agences ou filiales et des entités financières qui, sans être domiciliées en Syrie, sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées en Syrie, dans des banques relevant de la juridiction des États membres, ou l'établissement de nouvelles relations de correspondance avec celles-ci.

2.   Il est interdit aux institutions financières présentes sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction d'ouvrir des bureaux de représentation, des filiales ou des comptes en banque en Syrie.

Article 17

1.   Est interdite la fourniture de services d'assurance et de réassurance au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises ou agences publics, ou à des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la fourniture de:

a)

services d'assurance maladie ou voyage à des personnes physiques;

b)

services d'assurance obligatoire ou responsabilité civile à des personnes, entités ou organismes syriens établis dans l'Union;

c)

services d'assurance ou de réassurance au propriétaire d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule affrété par une personne, une entité ou un organisme syrien non énumérés à l'annexe I ou II.

CHAPITRE 3

RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'ADMISSION

Article 18

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, des personnes bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci, et des personnes qui leur sont liées, dont la liste figure à l'annexe I.

2.   Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser l'accès à son territoire à ses propres ressortissants.

3.   Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

a)

en tant que pays hôte d'une organisation intergouvernementale internationale;

b)

en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

c)

en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou

d)

en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.

4.   Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5.   Le Conseil est dûment informé dans chacun des cas où un État membre accorde une dérogation au titre des paragraphes 3 ou 4.

6.   Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées en vertu du paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons urgentes d'ordre humanitaire, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'Union est à l'origine, ou à des réunions organisées par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Syrie.

7.   Un État membre souhaitant accorder des dérogations visées au paragraphe 6 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée, sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

8.   Lorsque, en vertu des paragraphes 3 à 7, un État membre autorise des personnes dont la liste figure à l'annexe I à entrer ou à passer en transit sur son territoire, l'autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et à la personne qu'elle concerne.

CHAPITRE 4

GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES

Article 19

1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, à des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci et à des personnes et entités qui leur sont liées, dont les listes figurent aux annexes I et II, de même que tous les fonds et ressources économiques qu'elles possèdent, détiennent ou contrôlent.

2.   Aucun fonds ou aucune ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales ou entités dont les listes figurent aux annexes I et II, ni utilisé à leur profit.

3.   L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

a)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont les listes figurent aux annexes I et II et des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

b)

destinés, exclusivement, au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes;

c)

destinés, exclusivement, au paiement de commissions ou frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés; ou

d)

nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié à l'autorité compétente des autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée, au moins deux semaines avant l'autorisation;

e)

nécessaires à des fins humanitaires, comme l'acheminement d'une assistance, y compris de fournitures médicales, de denrées alimentaires, de travailleurs humanitaires et d'aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, ou encore les évacuations hors de la Syrie;

f)

versés sur ou depuis le compte d'une mission diplomatique ou consulaire ou d'une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l'organisation internationale.

Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation qu'il accorde en vertu du présent paragraphe.

4.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a)

les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale adoptée avant la date à laquelle la personne physique ou morale ou l'entité visée au paragraphe 1 du présent article, a été inscrite sur les listes figurant aux annexes I et II, ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;

b)

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour acquitter des créances garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles créances;

c)

la mesure ou la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale ou d'une entité inscrite sur les listes figurant à l'annexe I ou II; et

d)

la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent paragraphe.

5.   Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne ou à une entité inscrite d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat passé avant l'inscription sur la liste de la personne ou de l'entité en question, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou une entité visée au paragraphe 1.

6.   Le paragraphe 1 n'interdit pas à une entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe II, pour une durée de deux mois à compter de la date de son inscription sur ladite liste, d'effectuer un paiement avec des fonds ou ressources économiques gelés que cette entité a reçus après la date de son inscription, lorsqu'un tel paiement est dû au titre d'un contrat dans le cadre du financement d'échanges commerciaux, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1.

7.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas au versement, sur les comptes gelés:

a)

d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

b)

de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont commencé à relever de la présente décision,

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent d'être soumis au paragraphe 1.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 20

Il n'est fait droit à aucune demande, y compris les demandes d'indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d'instruments similaires, présentées par des personnes ou entités énumérées aux annexes I et II, ou toute autre personne ou entité en Syrie, y compris le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou de toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures régies par la présente décision.

Article 21

1.   Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit les listes qui figurent aux annexes I et II et les modifie.

2.   Le Conseil communique sa décision relative à une inscription sur la liste à la personne ou à l'entité concernée, ainsi que les motifs de l'inscription, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en donnant à cette personne ou entité la possibilité de présenter des observations.

3.   Si des observations sont présentées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l'entité concernée.

Article 22

1.   Les annexes I et II indiquent les motifs qui ont présidé à l'inscription des personnes et entités concernées sur les listes.

2.   Les annexes I et II contiennent également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes ou entités concernées. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.

Article 23

Il est interdit de participer, sciemment ou volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions prévues par la présente décision.

Article 24

Pour que les mesures prévues par la présente décision aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles prévues par la présente décision.

Article 25

La présente décision s'applique pendant une période de douze mois. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.

Article 26

La décision 2011/273/PESC est abrogée.

Article 27

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON


(1)  JO L 121 du 10.5.2011, p. 11.


ANNEXE I

Liste des personnes et entités visées aux articles 18 et 19

A.   Personnes

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Bashar Al-Assad

Né le 11.9.1965 à Damas;

passeport diplomatique no D1903

Président de la République; ordonnateur et maître d'œuvre de la répression contre les manifestants.

23.5.2011

2.

Mahir (ou Maher) Al-Assad

Né le 8.12.1967;

passeport diplomatique no 4138

Commandant de la 4e division blindée de l'armée, membre du commandement central du parti Baas, homme fort de la Garde républicaine; frère du président Bashar Al-Assad; principal maître d'œuvre de la répression contre les manifestants.

9.5.2011

3.

Ali Mamluk (ou Mamlouk)

Né le 19.2.1946 à Damas;

passeport diplomatique no 983

Chef de la direction des renseignements généraux syriens; impliqué dans la répression contre les manifestants.

9.5.2011

4.

Muhammad Ibrahim Al-Sha'ar (ou Mohammad Ibrahim Al-Chaar)

 

Ministre de l'intérieur; impliqué dans la répression contre les manifestants.

9.5.2011

5.

Atej (ou Atef ou Atif) Najib

 

Ancien responsable de la direction de la sécurité politique à Deraa; cousin du président Bashar Al-Assad; impliqué dans la répression contre les manifestants.

9.5.2011

6.

Hafiz Makhluf (ou Hafez Makhlouf)

Né le 2.4.1971 à Damas;

passeport diplomatique no 2246

Colonel dirigeant l'unité de Damas au sein de la direction des renseignements généraux; cousin du président Bashar Al-Assad; proche de Mahir Al-Assad; impliqué dans la répression contre les manifestants.

9.5.2011

7.

Muhammad Dib Zaytun (ou Mohammed Dib Zeitoun)

Né le 20.5.1951 à Damas;

passeport diplomatique no D 000 00 13 00

Chef de la direction de la sécurité politique; impliqué dans la répression contre les manifestants.

9.5.2011

8.

Amjad Al-Abbas

 

Chef de la sécurité politique à Banyas, impliqué dans la répression contre les manifestants à Baida.

9.5.2011

9.

Rami Makhlouf

Né le 10.7.1969 à Damas;

passeport no 454224

Homme d'affaires syrien; associé de Mahir Al-Assad; cousin du président Bashar Al-Assad; finance le régime permettant la répression contre les manifestants.

9.5.2011

10.

Abd Al-Fatah Qudsiyah

Né en 1953 à Hama;

passeport diplomatique no D0005788

Chef du service de renseignement militaire syrien; impliqué dans la répression contre la population civile.

9.5.2011

11.

Jamil Hassan

 

Chef du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne; impliqué dans la répression contre la population civile.

9.5.2011

12.

Rustum Ghazali

Né le 3.5.1953 à Deraa;

passeport diplomatique no D 000 000 887

Chef du service de renseignement militaire pour le gouvernorat de Damas; impliqué dans la répression contre la population civile.

9.5.2011

13.

Fawwaz Al-Assad

Né le 18.6.1962 à Kerdala;

passeport no 88238

Impliqué dans la répression contre la population civile en tant que membre de la milice Shabiha.

9.5.2011

14.

Munzir Al-Assad

Né le 1.3.1961 à Lattaquié;

passeports no 86449 et 842781

Impliqué dans la répression contre la population civile en tant que membre de la milice Shabiha.

9.5.2011

15.

Asif Shawkat

Né le 15.1.1950 à Al-Madehleh, dans le gouvernorat de Tartous

Vice-chef d'état-major chargé de la sécurité et de la reconnaissance; impliqué dans la répression contre la population civile.

23.5.2011

16.

Hisham Ikhtiyar

Né en 1941

Chef du Bureau de la sécurité nationale; impliqué dans la répression contre la population civile.

23.5.2011

17.

Faruq Al Shar'

Né le 10.12.1938

Vice-président; impliqué dans la répression contre la population civile.

23.5.2011

18.

Muhammad Nasif Khayrbik

Né le 10.4.1937 ou le 20.5.1937 à Hama;

passeport diplomatique no 0002250

Vice-président adjoint chargé des questions de sécurité nationale; impliqué dans la répression contre la population civile.

23.5.2011

19.

Mohamed Hamcho

Né le 20.5.1966;

passeport no 002954347

Beau-frère de Mahir Al-Assad; homme d'affaires et agent local de plusieurs sociétés étrangères; finance le régime permettant la répression contre les manifestants.

23.5.2011

20.

Iyad (ou Eyad) Makhlouf

Né le 21.1.1973 à Damas;

passeport no 001820740.

Frère de Rami Makhlouf et officier de la direction des renseignements généraux; impliqué dans la répression contre la population civile.

23.5.2011

21.

Bassam Al Hassan

 

Conseiller du président pour les affaires stratégiques; impliqué dans la répression contre la population civile.

23.5.2011

22.

Dawud Rajiha

 

Chef d'état-major des forces armées; responsable de la participation de l'armée à la répression contre des manifestants pacifiques.

23.5.2011

23.

Ihab (ou Ehab ou Iehab) Makhlouf

Né le 21.1.1973 à Damas;

passeport no 002848852

Vice-président de SyriaTel et gérant de la société américaine de Rami Makhlouf; finance le régime permettant la répression contre les manifestants.

23.5.2011

24.

Zoulhima Chaliche (Dhu al-Himma Shalish)

Né en 1951 ou en 1946 à Kerdaha.

Chef de la protection présidentielle; impliqué dans la répression contre les manifestants; cousin germain du président Bashar Al-Assad.

23.6.2011

25.

Riyad Chaliche (Riyad Shalish)

 

Directeur du Military Housing Establishment; source de financement pour le régime; cousin germain du président Bashar Al-Assad.

23.6.2011

26.

Commandant de brigade Mohammad Ali Jafari (alias Ja'fari, Aziz; alias Jafari, Ali; alias Jafari, Mohammad Ali; alias Ja'fari, Mohammad Ali; alias Jafari-Najafabadi, Mohammad Ali)

Date de naissance: 1er septembre 1957. Lieu de naissance: Yazd, Iran.

Commandant général du Corps des gardiens de la révolution islamique; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie.

23.6.2011

27.

Général de division Qasem Soleimani, (alias Qasim Soleimany)

 

Commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique - Qods; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie.

23.6.2011

28.

Hossein Taeb (alias Taeb, Hassan; alias Taeb, Hosein; alias TAEB, Hossein; alias Taeb, Hussayn; alias Hojjatoleslam Hossein Ta'eb)

Date de naissance: 1963. Lieu de naissance: Téhéran, Iran.

Commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique pour le renseignement; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie.

23.6.2011

29.

Khalid Qaddur

 

Partenaire d'affaires de Mahir Al-Assad; source de financement pour le régime.

23.6.2011

30.

Riad Al-Quwatli (alias Ri'af Al-Quwatli)

 

Partenaire d'affaires de Mahir Al-Assad; source de financement pour le régime.

23.6.2011

31.

Mohammad Mufleh

 

Chef de la sécurité militaire syrienne dans la ville de Hama, impliqué dans la répression contre les manifestants.

1.8.2011

32.

Général de division Tawfiq Younes

 

Chef de la division "Sécurité intérieure" de la direction des renseignements généraux; impliqué dans les violences à l'encontre de la population civile.

1.8.2011

33.

Mohammed Makhlouf (alias Abu Rami)

Né à Lattaquié (Syrie), le 19.10.1932.

Proche associé et oncle maternel de Bashar et Mahir Al-Assad, associé d'affaires et père de Rami, Ihab et Iyad Makhlouf.

1.8.2011

34.

Ayman Jabir

Né à Lattaquié.

Associé de Mahir Al-Assad dans le cadre de la milice Shabiha. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile et la coordination des groupes dépendant de la milice Shabiha.

1.8.2011

35.

Général Ali Habib Mahmoud

Né à Tartous en 1939.

Nommé ministre de la défense le 3 juin 2009.

Ministre de la défense. Responsable de la conduite et des opérations des forces armées syriennes impliquées dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile.

1.8.2011

36.

Hayel Al-Assad

 

Adjoint de Mahir Al-Assad, Chef de l'unité de police militaire de la 4e division de l'armée, impliquée dans la répression.

23.8.2011

37.

Ali Al-Salim

 

Directeur du bureau des approvisionnements du ministère syrien de la défense, point d'entrée pour l'ensemble des acquisitions d'armements de l'armée syrienne.

23.8.2011

38.

Nizar Al-Assad (

Image

)

Cousin de Bashar Al-Assad; ancien dirigeant de la société "Nizar Oilfield Supplies"

Très proche de responsables gouvernementaux de premier plan. Finance la milice Shabiha dans la région de Lattaquié.

23.8.2011

39.

Général de brigade Rafiq Shahadah

 

Chef de la section 293 (affaires intérieures) du service du renseignement militaire syrien (SMI) à Damas. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Damas Conseiller du président Bashar Al-Assad pour les questions stratégiques et le renseignement militaire.

23.8.2011

40.

Général de brigade Jamea Jamea (Jami Jami)

 

Chef du service de renseignement militaire syrien (SMI), section de Deir Ezzor. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Deir Ezzor et Albou Kamal.

23.8.2011

41.

Hassan Bin-Ali Al-Turkmani

Date de naissance: 1935, à Alep

Vice-ministre adjoint, ancien ministre de la défense, envoyé spécial du président Bashar Al-Assad.

23.8.2011

42.

Mohammad Said Bukhaytan

 

Depuis 2005, secrétaire régional adjoint du parti socialiste arabe Baas, de 2000 à 2005, directeur régional du parti Baas pour la sécurité nationale. Ancien gouverneur de Hama (1998-2000). Proche associé du président Bashar Al-Assad et de Mahir Al-Assad. Haut responsable du régime responsable de la répression à l'encontre de la population civile.

23.8.2011

43.

Ali Douba

 

Responsable du massacre de Hama en 1980, a été rappelé à Damas en qualité de conseiller spécial du président Bashar Al-Assad.

23.8.2011

44.

Général de brigade Nawful Al-Husayn

 

Chef du service de renseignement militaire syrien (SMI), section d'Idlib. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile dans la province d'Idlib.

23.8.2011

45.

Brigadier Husam Sukkar

 

Conseiller présidentiel pour les questions de sécurité. Conseiller présidentiel responsable de la répression exercée par les services de sécurité et des violences commises par ceux-ci à l'encontre de la population civile.

23.8.2011

46.

Général de brigade Mohammed Zamrini

 

Chef de section d'Homs des renseignements militaires syriens (SMI). Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Homs.

23.8.2011

47.

Lieutenant général Munir Adanov (Adnuf)

 

Chef d'état major adjoint, opérations et formation de l'armée syrienne. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile en Syrie.

23.8.2011

48.

Général de brigade Ghassan Khalil

 

Chef de la section "Information" de la direction des renseignements généraux (GID). Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile en Syrie.

23.8.2011

49.

Mohammed Jabir

Lieu de naissance: Lattaquié

Milice Shabiha. Associé de Mahir Al-Assad pour la milice Shabiha. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile et la coordination des groupes dépendant de la milice Shabiha.

23.8.2011

50.

Samir Hassan

 

Proche associé d'affaires de Mahir Al-Assad. Connu pour le soutien économique qu'il apporte au régime syrien.

23.8.2011

51.

Fares Chehabi (Fares Shihabi)

 

Président de la chambre de commerce et d'industrie d'Alep. Apporte un soutien économique au régime syrien.

2.09.2011

52.

Emad Ghraiwati

Date de naissance: mars 1959; lieu de naissance: Damas, Syrie

Président de la chambre d'industrie de Damas (Zuhair Ghraiwati Sons). Apporte un soutien économique au régime syrien.

2.9.2011

53.

Tarif Akhras

Date de naissance: 1949; lieu de naissance: Homs, Syrie

Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique), Homs. Apporte un soutien économique au régime syrien.

2.9.2011

54.

Issam Anbouba

Date de naissance: 1949; lieu de naissance: Lattaquié, Syrie

Président de l'Issam Anbouba Est. for agro-industry. Apporte un soutien économique au régime syrien.

2.9.2011

55.

Tayseer Qala Awwa

Date de naissance: 1943; lieu de naissance: Damas

Ministre de la justice. Associé au régime syrien, dont il a notamment soutenu les politiques et les pratiques d'arrestation et de détention arbitraires.

23.9.2011

56.

Dr Adnan Hassan Mahmoud

Date de naissance: 1966; lieu de naissance: Tartous

Ministre de l'information. Associé au régime syrien, notamment par le soutien et la contribution qu'il a apportés à la politique de l'information de celui-ci.

23.9.2011

57.

Général de division Jumah Al-Ahmad

 

Commandant des forces spéciales; responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants sur l'ensemble du territoire syrien.

14.11.2011

58.

Colonel Lu'ai Al-Ali

 

Chef du service de renseignement militaire syrien, section de Deraa; responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants à Deraa.

14.11.2011

59.

Général de corps d'armée Ali Abdullah Ayyub

 

Chef d'état-major général adjoint (chargé du personnel et des ressources humaines); responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants sur l'ensemble du territoire syrien.

14.11.2011

60.

Général de corps d'armée Jasim Al-Furayj

 

Chef d'état-major général; responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants sur l'ensemble du territoire syrien.

14.11.2011

61.

Général Aous (Aws) ASLAN

Né en 1958

Chef de bataillon au sein de la Garde républicaine; proche de Mahir Al-ASSAD et du président Al-ASSAD; participation à la répression violente exercée contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien.

14.11.2011

62.

Général Ghassan Belal

 

Général commandant le bureau réservé de la 4ème division; conseiller de Mahir Al-ASSAD et coordinateur des opérations sécuritaires; responsable de la répression violente exercée contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien.

14.11.2011

63.

Abdullah Berri

 

Dirige les milices de la famille BERRI; responsable des milices pro-gouvernementales impliquées dans la répression violente exercée contre la population civile à Alep.

14.11.2011

64.

George Chaoui

 

Membre de l'armée électronique syrienne; participation à la répression violente et appel à la violence contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien.

14.11.2011

65.

Général de division Zuhair Hamad

 

Chef adjoint de la direction des renseignements généraux; responsable du recours à la violence exercée sur l'ensemble du territoire syrien ainsi que de l'intimidation et de la torture de manifestants.

14.11.2011

66.

Amar Ismael

 

Civil - Chef de l'armée électronique syrienne (service de renseignement de l'armée de terre); participation à la répression violente et appel à la violence contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien.

14.11.2011

67.

Mujahed Ismail

 

Membre de l'armée électronique syrienne; participation à la répression violente et appel à la violence contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien.

14.11.2011

68.

Saqr Khayr Bek

 

Ministre adjoint de l'intérieur; responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie.

14.11.2011

69.

Général de division Nazih

 

Directeur adjoint de la direction des renseignements généraux; responsable du recours à la violence exercée sur l'ensemble du territoire syrien ainsi que de l'intimidation et de la torture de manifestants.

14.11.2011

70.

Kifah Moulhem

 

Commandant de bataillon au sein de la 4ème division; responsable de la répression violente exercée contre la population civile à Deir el-Zor.

14.11.2011

71.

Général de division Wajih Mahmud

 

Commandant de la 18ème division blindée; responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants à Homs.

14.11.2011

72.

Bassam Sabbagh

Né le 24 août 1959 à Damas.

Adresse: Kasaa, rue Anwar al Attar, immeuble al Midani, Damas.

Passeport Syrien no 004326765 délivré le 2.11.2008, valable jusqu'en novembre 2014.

Dirige le cabinet Sabbagh et Associés (Damas), avocat au barreau de Paris; conseiller juridique et financier et gestionnaire des affaires de Rami Makhlouf et de Khaldoun Makhlouf; associé à Bashar Al-Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié; fournit un soutien au financement du régime.

14.11.2011

73.

Général de corps d'armée Mustafa Tlass

 

Chef d'état-major général adjoint (chargé de la logistique et du ravitaillement); responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants sur l'ensemble du territoire syrien.

14.11.2011

74.

Général de division Fu'ad Tawil

 

Chef adjoint du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne; responsable du recours à la violence exercée sur l'ensemble du territoire syrien ainsi que de l'intimidation et de la torture de manifestants.

14.11.2011

75.

Mohammad Al-Jleilati

Date de naissance: 1945; lieu de naissance: Damas

Ministre des finances. Exerce des responsabilités pour l'économie syrienne.

1.12.2011

76.

Dr Mohammad Nidal Al-Shaar

Date de naissance: 1956; lieu de naissance: Alep

Ministre de l'économie et du commerce. Exerce des responsabilités pour l'économie syrienne.

1.12.2011

77.

Général de corps d'armée Fahid Al-Jassim

 

Chef d'état-major. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.

1.12.2011

78.

Général de division Ibrahim Al-Hassan

 

Vice-chef d'état-major. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.

1.12.2011

79.

Brigadier Khalil Zghraybih

 

14ème division. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.

1.12.2011

80.

Brigadier Ali Barakat

 

103ème brigade de la division de la Garde républicaine. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.

1.12.2011

81.

Brigadier Talal Makhluf

 

103ème brigade de la division de la Garde républicaine. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.

1.12.2011

82.

Brigadier Nazih Hassun

 

Service de renseignement de l'armée de l'air syrienne. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.

1.12.2011

83.

Capitaine Maan Jdiid

 

Garde présidentielle. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.

1.12.2011

84.

Muahmamd Al-Shaar

 

Division de la sécurité politique. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.

1.12.2011

85.

Khald Al-Taweel

 

Division de la sécurité politique. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.

1.12.2011

86.

Ghiath Fayad

 

Division de la sécurité politique. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.

1.12.2011


B.   Entités

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Bena Properties

 

Sous le contrôle de Rami Makhlouf; source de financement pour le régime.

23.6.2011

2.

Al Mashreq Investment Fund (AMIF) (alias Sunduq Al Mashrek Al Istithmari)

P.O. Box 108, Damas.

Tél.: 963 112110059 / 963 112110043.

Fax: 963 933333149

Sous le contrôle de Rami Makhlouf; source de financement pour le régime.

23.6.2011

3.

Hamcho International (alias Hamsho International Group)

Baghdad Street, P.O. Box 8254, Damas.

Tél.: 963 112316675.

Fax: 963 112318875.

Site web: www.hamshointl.com.

Adresses électroniques: info@hamshointl.com et hamshogroup@yahoo.com

Sous le contrôle de Mohamed Hamcho ou Hamsho; source de financement pour le régime.

23.6.2011

4.

Military Housing Establishment (alias MILIHOUSE)

 

Société de travaux publics sous le contrôle de Riyad Shalish et du ministère de la défense; source de financement pour le régime.

23.6.2011

5.

Direction de la sécurité politique

 

Service de l'État syrien participant directement à la répression.

23.8.2011

6.

Direction des renseignements généraux

 

Service de l'État syrien participant directement à la répression.

23.8.2011

7.

Direction du renseignement militaire

 

Service de l'État syrien participant directement à la répression.

23.8.2011

8.

Service de renseignement de l'armée de l'air

 

Service de l'État syrien participant directement à la répression.

23.8.2011

9.

Forces Qods du Corps des gardiens de la révolution (IRGC)

Téhéran, Iran

Les forces Qods sont des forces spéciales du Corps des gardiens de la révolution islamique d'Iran. Elles participent à la fourniture de matériel et de soutien au régime syrien pour aider celui-ci à réprimer la contestation en Syrie. Les forces Qods de l'IRGC ont fourni aux services de sécurité syriens une assistance technique, du matériel et un soutien pour les aider à réprimer les mouvements de contestation civils.

23.8.2011

10.

Mada Transport

Filiale de la Holding Cham (Sehanya daraa Highway, P.O. Box 9525. Tél.: 00 963 11 99 62)

Entité économique finançant le régime.

2.9.2011

11.

Cham Investment Group

Filiale de la Holding Cham (Sehanya daraa Highway, P.O. Box 9525. Tél.: 00 963 11 99 62)

Entité économique finançant le régime.

2.9.2011

12.

Real Estate Bank

Insurance Bldg- Yousef Al-azmeh sqr., Damas, P.O. Box: 2337, Damas, République arabe syrienne.

Tél.: (+963) 11 2456777 et 2218602.

Fax: (+963) 11 2237938 et 2211186.

Adresse électronique de la banque: Publicrelations@reb.sy,

site web: www.reb.sy

Banque d'État apportant un soutien financier au régime.

2.9.2011

13.

Addounia TV (alias Dounia TV)

Tél.: +963-11-5667274, +963-11-5667271.

Fax: +963-11-5667272

Site web: http://www.addounia.tv

Addounia TV a incité à la violence contre la population civile en Syrie.

23.9.2011

14.

Cham Holding

Cham Holding Building Daraa Highway - Ashrafiyat Sahnaya Rif Dimashq – Syrie P.O Box 9525.

Tél.: +963 (11) 9962 +963 (11) 668 14000 +963 (11) 673 1044.

Fax: +963 (11) 673 1274.

Adresse électronique: info@chamholding.sy.

Site web: www.chamholding.sy.

Contrôlée par Rami Makhlouf; première société holding de Syrie, profite des politiques du régime et les soutient.

23.9.2011

15.

El-Tel Co. (alias El-Tel Middle East Company)

Adresse: Dair Ali Jordan Highway, P.O. Box 13052, Damas – Syrie.

Tél.: +963-11-2212345.

Fax: +963-11-44694450.

Adresse électronique: sales@eltelme.com.

Site web: www.eltelme.com.

Fabrication et fourniture d'appareils de télécommunication pour le compte de l'armée.

23.9.2011

16.

Ramak Constructions Co.

Adresse: Daa'ra Highway, Damas, Syrie.

Tél.: +963-11-6858111.

Mobile: +963-933-240231.

Construction de casernes militaires, de postes-frontières et d'autres bâtiments pour les besoins de l'armée.

23.9.2011

17.

Souruh Company (alias SOROH Al Cham Company)

Adresse: Adra Free Zone Area, Damas – Syrie.

Tél.: +963-11-5327266.

Mobile: +963-933-526812 +963-932-878282.

Fax: +963-11-5316396.

Adresse électronique: sorohco@gmail.com.

Site web: http://sites.google.com/site/sorohco.

Investissements dans des projets liés à l'industrie militaire nationale, fabrication de pièces détachées et d'articles connexes destinés à l'armement; société détenue à 100 % par Rami Makhlouf.

23.9.2011

18.

Syriatel

Thawra Street, Ste Building 6ème étage, BP 2900.

Tél.: +963 11 61 26 270.

Fax: +963 11 23 73 97 19.

Adresse électronique: info@syriatel.com.sy.

Site web: http://syriatel.sy.

Contrôlée par Rami Makhlouf; apporte un soutien financier au régime; verse 50% de ses bénéfices au gouvernement par le biais de son contrat de licence.

23.9.2011

19.

Cham Press TV

Al Qudsi building, 2ème étage - Baramkeh - Damas

Tél: +963 - 11- 2260805

Fax: +963 - 11 - 2260806

Adresse électronique: mail@champress.com

Site web: www.champress.net

Chaîne de télévision participant à des campagnes de désinformation et d'incitation à la violence contre les manifestants

1.12.2011

20.

Al Watan

Al Watan Newspaper - Damas – Duty Free Zone

Tél.: 00963 11 2137400

Fax: 00963 11 2139928

Quotidien de presse participant à des campagnes de désinformation et d'incitation à la violence contre les manifestants

1.12.2011

21.

Centre d'études et de recherches syrien (CERS) (alias CERS, Centre d'Etude et de Recherche Scientifique; alias SSRC, Scientific Studies and Research Center; alias Centre de Recherche de Kaboun

Barzeh Street, P.O. Box 4470, Damas

Fournit un soutien à l'armée syrienne pour l'acquisition de matériels servant directement à la surveillance et la répression des manifestants.

1.12.2011

22.

Business Lab

Maysat Square Al Rasafi Street Bldg. 9, P.O. Box 7155, Damas

Tél.: 963112725499;

Fax: 963112725399

Société-écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS

1.12.2011

23.

Industrial Solutions

Baghdad Street 5, P.O. Box 6394, Damas

Tél. /fax: 963114471080

Société-écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS.

1.12.2011

24.

Mechanical Construction Factory (MCF)

P.O. Box 35202, Industrial Zone, Al-Qadam Road, Damas

Société-écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS.

1.12.2011

25.

Syronics – Syrian Arab Co. for Electronic Industries

Kaboon Street, P.O.Box 5966, Damas

Tél.: +963-11-5111352

Fax: +963-11-5110117

Société-écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS.

1.12.2011

26.

Handasieh – Organization for Engineering Industries

P.O.Box 5966 Abou Bakr Al Seddeq Str. Damas, P.O. BOX 2849 Al Moutanabi Street, Damas et P.O. BOX 21120 Baramkeh, Damas

Tél.: 963112121816 – 963112121834 – 963112214650 – 963112212743 – 963115110117

Société-écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS.

1.12.2011

27.

Syria Trading Oil Company (Sytrol)

Prime Minister Building, 17 Street Nissan, Damas, Syrie

Société d'État chargée de l'exportation du pétrole de Syrie. Apporte un soutien financier au régime.

1.12.2011

28.

General Petroleum Corporation (GPC)

New Sham-Building of Syrian Oil Company, P.O. Box 60694, Damas, Syrie P.O. BOX: 60694

Tél.: 963113141635

Fax: 963113141634

Adresse électronique: info@gpc-sy.com

Société pétrolière d'État. Apporte un soutien financier au régime.

1.12.2011

29.

Al Furat Petroleum Company

Dummar - New Sham - Western Dummer 1st. Island -Property 2299- AFPC Building P.O. Box 7660 Damas – Syrie.

Tél: 00963-11- (6183333), 00963-11- (31913333)

Fax: 00963-11- (6184444), 00963-11- (31914444)

afpc@afpc.net.sy

Entreprise commune détenue à 50 % par GPC. Apporte un soutien financier au régime.

1.12.2011


ANNEXE II

Liste des entités visées à l'article 19, paragraphe 1

Entités

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Commercial Bank of Syria

Agence de Damas: P.O. Box 2231, Moawiya St., Damas, Syrie.- P.O. Box 933, Yousef Azmeh Square, Damas, Syrie

Agence d'Alep: P.O. Box 2, Kastel Hajjarin St., Alep, Syrie; SWIFT/BIC CMSY SY DA; toutes agences dans le monde [NPWMD], site web: http://cbs-bank.sy/En-index.php.

Tél.: +963 11 2218890.

Fax: +963 11 2216975.

Adresse électronique: general managment: dir.cbs@mail.sy.

Banque d'État apportant un soutien financier au régime.

13.10.2011


2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 319/71


DÉCISION 2011/783/PESC DU CONSEIL

du 1er décembre 2011

modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1), et notamment son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

(2)

Le Conseil a procédé à un réexamen complet de la liste de l'annexe II relative aux personnes et entités visées à l'article 19, paragraphe 1, point b), et à l'article 20, paragraphe 1, point b), de cette décision. À cet égard, il a tenu compte des observations qui lui ont été soumises par les intéressés.

(3)

Le Conseil est parvenu à la conclusion que les personnes et les entités énumérées à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives particulières qui y sont prévues.

(4)

Le Conseil a également estimé qu'il convenait de modifier les mentions relatives à certaines entités figurant à l'annexe II de la décision en question.

(5)

En outre, étant donné que le Conseil européen continue d'être préoccupé par l'extension des programmes nucléaire et balistique de l'Iran, comme il l'a indiqué le 23 octobre 2011, il convient d'ajouter d'autres personnes et entités à la liste des personnes et des entités soumises à des mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

(6)

La liste des personnes et des entités visées à l'article 19, paragraphe 1, point b), et à l'article 20, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/413/PESC devrait être mise à jour en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON


(1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.


ANNEXE

L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée comme suit:

1)

Les personnes et entités suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe II:

I.   Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques

A.   Personnes

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Dr. Ahmad AZIZI

 

Président adjoint et administrateur délégué de la Melli Bank PLC, désignée par l'UE.

1.12.2011

2.

Davoud BABAEI

 

Actuel chef de la sécurité à l'institut de recherche du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées pour l'organisation de l'innovation et de la recherche en matière de défense (SPND), placé sous la responsabilité de Mohsen Fakhrizadeh, désigné par l'UE. L'AIEA a identifié le SPND dans le cadre de ses préoccupations relatives à la dimension militaire éventuelle du programme nucléaire de l'Iran, à propos duquel l'Iran refuse de coopérer. En sa qualité de chef de la sécurité, Babaei a pour responsabilité d'empêcher la diffusion d'informations, y compris à l'AIEA.

1.12.2011

3.

Hassan BAHADORI

 

Président-directeur général de l'Arian Bank, désignée par l'UE

1.12.2011

4.

Sayed Shamsuddin BORBORUDI

 

Chef adjoint de l'organisation iranienne de l'énergie atomique, désignée par l'ONU. Il est le subordonné de Feridun Abbasi Davani, désigné par l'ONU. Il participe au programme nucléaire iranien depuis 2002 au moins, y compris en qualité d'ancien chef des achats et de la logistique de l'AMAD, où il était responsable de l'utilisation de sociétés écrans telles que Kimia Madan pour l'achat d'équipement et de matériel pour le programme d'armement nucléaire de l'Iran.

1.12.2011

5.

Dr. Peyman Noori BROJERDI

 

Président du conseil d'administration et administrateur délégué de la banque Refah, désignée par l'UE.

1.12.2011

6.

Kamran DANESHJOO (alias DANESHJOU)

 

Ministre des sciences, de la recherche et de la technologie depuis les élections de 2009. L'Iran n'a pas fourni à l'AIEA les éclaircissements demandés concernant son rôle dans les études relatives à la mise au point d'ogives, ce qui s'inscrit dans le refus plus général de l'Iran de coopérer aux enquêtes de l'AIEA concernant les "études présumées" qui semblent indiquer que le programme nucléaire de l'Iran comporte un volet militaire. Cette non-coopération se traduit notamment par le refus de donner accès à certains documents pertinents. Outre son rôle de ministre, Daneshjoo joue également un rôle dans les activités de "défense passive" pour le compte du président Ahmadinejad. L'organisation de défense passive est déjà désignée par l'UE.

1.12.2011

7.

Dr. Abdolnaser HEMMATI

 

Administrateur délégué et président-directeur général de la banque Sina, désignée par l'UE.

1.12.2011

8.

Milad JAFARI

Né le: 20.9.74

Ressortissant iranien qui fournit des biens, essentiellement des métaux, aux sociétés écrans de la SHIG, désignée par l'ONU. A livré des marchandises à la SHIG entre janvier et novembre 2010. Les paiements pour certains biens ont été effectués auprès de la Export Development Bank of Iran (EDBI) à Téhéran après novembre 2010.

1.12.2011

9.

Dr. Mohammad JAHROMI

 

Président et administrateur délégué de la banque Saderat, désignée par l'UE.

1.12.2011

10.

Ali KARIMIAN

 

Ressortissant iranien qui fournit des biens, essentiellement de la fibre de carbone, à la SHIG et à la SBIG, désignées par l'ONU.

1.12.2011

11.

Majid KHANSARI

 

Administrateur délégué de la Kalaye Electric Company, désignée par l'ONU.

1.12.2011

12.

Mahmoud Reza KHAVARI

 

Président et administrateur délégué de la banque Melli, désignée par l'UE.

1.12.2011

13.

Mohammed Reza MESKARIAN

 

Président directeur général, à Londres, de la Persian International Bank, désignée par l'UE.

1.12.2011

14.

Mohammad MOHAMMADI

 

Administrateur délégué de MATSA.

1.12.2011

15.

Dr. M. H. MOHEBIAN

 

Administrateur délégué de la banque de poste, désignée par l'UE.

1.12.2011

16.

Mohammad Sadegh NASERI

 

Chef de l'Institut de recherche en physique (anciennement: Institut de physique appliquée).

1.12.2011

17.

Mohammad Reza REZVANIAZADEH

 

Administrateur délégué de la Nuclear reactors Fuel Company (société des combustibles pour réacteurs nucléaires - SUREH). Il est également l'un des responsables de l'AEOI. Il supervise et publie des marchés publics à l'intention de sociétés d'achat, pour des achats sensibles destinés à l'usine de fabrication de combustible, l'usine de fabrication de poudre de zirconium et l'installation de conversion de l'uranium.

1.12.2011

18.

A. SEDGHI

 

Président et administrateur non exécutif de la Melli Bank PLC, désignée par l'UE.

1.12.2011

19.

Hamid SOLTANI

 

Administrateur délégué de la Management Company for Nuclear Power Plant Construction (société de gestion pour la construction de centrales nucléaires - MASNA).

1.12.2011

20.

Bahman VALIKI

 

Président du conseil d'administration et administrateur délégué de la Export Development Bank of Iran, désignée par l'UE.

1.12.2011

21.

Javad AL YASIN

 

Chef du centre de recherche pour les explosions et les impacts (METFAZ)

1.12.2011

22.

S. ZAVVAR

 

Administrateur général faisant fonction, à Dubaï, de la Persia International Bank, désignée par l'UE.

1.12.2011


B.   Entités

 

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

Nom

23.

Aria Nikan, (alias Pergas Aria Movalled Ltd)

Suite 1, 59 Azadi Ali North Sohrevardi Avenue, Téhéran, 1576935561

Il est établi que cette société fait des achats pour le département commercial de la IranCentrigude Technology Company (société iranienne de technologie centrifuge -TESA). La société a tenté d'acheter des matériels désignés, y compris des biens en provenance de l'UE, qui trouvent leur application dans le programme nucléaire iranien.

1.12.2011

24.

Bargh Azaraksh; (alias Barghe Azerakhsh Sakht)

No 599, Stage 3, Ata Al Malek Blvd, Emam Khomeini Street, Ispahan

Société qui travaille en sous-traitance sur les sites d'enrichissement d'uranium de Natanz et Qom/Fordow, pour des travaux d'électricité et d'installation de conduites. Cette société était responsable de la conception, de l'achat et de l'installation d'équipement de contrôle électrique à Natanz en 2010.

1.12.2011

25.

Behineh Trading Co

Téhéran, Iran

A participé à la livraison de munitions d'Iran via le Nigeria à destination d'un pays tiers.

1.12.2011

26.

Eyvaz Technic

No 3, Building 3, Shahid Hamid Sadigh Alley, Shariati Street, Téhéran, Iran.

Producteur d'équipements de traitement sous vide qui a été un fournisseur des sites d'enrichissement d'uranium de Natanz et Qom/Fordow. En 2011, la société a fourni des transducteurs de pression à la Kalaye Electric Company, désignée par l'ONU.

1.12.2011

27.

Fatsa

No 84, Street 20, North Amir Abad, Téhéran

La société iranienne de traitement de l'uranium et de production de combustible nucléaire. Contrôlée par l'organisation iranienne pour l'énergie atomique (AEOI), désignée par l'ONU.

1.12.2011

28.

Ghani Sazi Uranium Company (alias Iran Uranium Enrichment Company)

3, Qarqavol Close, 20th Street, Téhéran

Travaille sous le contrôle de la TAMAS, désignée par l'ONU. Contrats de production avec la Kalaye Electric Company, désignée par l'ONU et la TESA, désignée par l'UE.

1.12.2011

29.

Iran Pooya (alias Iran Pouya)

 

Société d'État qui a géré la plus grande extrudeuse d'aluminium d'Iran et a fourni du matériel destiné à être utilisé dans la production d'enveloppes pour les centrifugeuses IR-1 et IR-2. Grand fabricant de cylindres d'aluminium pour centrifugeuses, qui a notamment pour clients l'AEOI, désignée par l'ONU et la TESA, désignée par l'UE.

1.12.2011

30.

Iranian Offshore Engineering & Construction Co (IOEC)

18 Shahid Dehghani Street, Qarani Street, Téhéran 19395-5999

Société du secteur de l'énergie qui a participé à la construction du site d'enrichissement d'uranium de Qom/Fordow. Fait l'objet de refus d'exportation au Royaume-Uni, en Italie et en Espagne.

1.12.2011

31.

Karanir (alias Moaser, alias Tajhiz Sanat)

1139/1 Unit 104 Gol Building, Gol Alley, North Side of Sae, Vali Asr Avenue. PO Box 19395-6439, Téhéran

Participe à l'achat d'équipement et de matériels qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien.

1.12.2011

32.

Khala Afarin Pars

Unit 5, 2nd Floor, No75, Mehran Afrand St, Sattarkhan St, Téhéran

Participe à l'achat d'équipement et de matériels qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien.

1.12.2011

33.

MACPAR Makina San Ve Tic

Istasyon MH, Sehitler cad, Guldeniz Sit, Number 79/2, Tuzla 34930, Istanbul

Société gérée par Milad Jafari, qui a livré des biens, essentiellement des métaux, au Shahid Hemmat Industries Group (SHIG), désigné par l'ONU, par le biais de sociétés écrans.

1.12.2011

34.

MATSA (Mohandesi Toseh Sokht Atomi Company)

90, Fathi Shaghaghi Street, Téhéran, Iran.

Société iranienne travaillant en sous-traitance pour la Kalaye Electric Company désignée par l'ONU, à laquelle elle fournit des services de conception et d'ingénierie pour l'ensemble du cycle du combustible nucléaire. Dernièrement, elle a fourni de l'équipement pour le site d'enrichissement d'uranium de Natanz.

1.12.2011

35.

Mobin Sanjesh (alias FITCO)

Entrée 3, no11 rue 12, Alley Miremad, Abbas Abad, Téhéran.

Participe à l'achat d'équipements et de matériels qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien.

1.12.2011

36.

Multimat lc ve Dis Ticaret Pazarlama Limited Sirketi

 

Société gérée par Milad Jafari, qui a livré des biens, essentiellement des métaux, au Shahid Hemmat Industries Group (SHIG), désigné par l'ONU, par le biais de sociétés écrans.

1.12.2011

37.

Research Centre for Explosion and Impact (Centre de recherche sur les explosions et les impacts) (alias METFAZ)

44, 180th Street West, Téhéran, 16539-75751

Dépendant de l'Université Malek Ashtar désignée par l'UE, ce centre supervise des activités liées à la dimension militaire éventuelle du programme nucléaire iranien, au sujet de laquelle l'Iran ne coopère pas avec l'AIEA.

1.12.2011

38.

Saman Nasb Zayendeh Rood; Saman Nasbzainde Rood

Unit 7, 3rd Floor Mehdi Building, Kahorz Blvd, Ispahan, Iran.

Société de construction qui a installé des conduites et du matériel de support connexe sur le site d'enrichissement d'uranium de Natanz. Elle s'est occupée plus particulièrement des conduites pour centrifugeuses.

1.12.2011

39.

Saman Tose'e Asia (SATA)

 

Société d'ingénierie qui a contribué à un certain nombre de projets industriels à grande échelle, parmi lesquels le programme iranien d'enrichissement d'uranium, et qui a notamment effectué des travaux non déclarés sur le site d'enrichissement d'uranium de Qom/Fordow.

1.12.2011

40.

Samen Industries

2nd km of Khalaj Road End of Seyyedi St., P.O.Box 91735-549, 91735 Mashhad, Iran, Tél.: +98 511 3853008, +98 511 3870225

Nom écran de Khorasan Mettalurgy Industries (désigné en vertu de la résolution 1803 (2008) du CSNU); filiale du Ammunition Industries Group (AMIG)).

1.12.2011

41.

SOREH (Nuclear Fuel Reactor Company)

61 Shahid Abthani Street – Karegar e Shomali, Téhéran; Persian Gulf Boulevard, KM 20 SW, Ispahan.

Filiale de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI), sanctionnée par les Nations unies.

1.12.2011

42.

STEP Standart Teknik Parca San ve TIC A.S.

79/2 Tuzla, 34940, Istanbul, Turquie

Société gérée par Milad Jafari, qui a livré des biens, essentiellement des métaux, au Shahid Hemmat Industries Group (SHIG), désigné par l'ONU, par le biais de sociétés écrans.

1.12.2011

43.

SURENA (alias Sakhd Va Rah-An-Da-Zi)

 

Société de construction et de mise en exploitation de centrales nucléaires. Contrôlée par la Novin Energy Company, désignée par l'ONU.

1.12.2011

44.

TABA (Iran Cutting Tools Manufacturing company - Taba Towlid Abzar Boreshi Iran)

12 Ferdowsi, Avenue Sakhaee, avenue 30 Tir (sud), nr 66 – Téhéran

Société détenue ou contrôlée par TESA, sanctionnée par l'Union européenne. Participe à la fabrication d'équipements et matériels ayant une application directe dans le programme nucléaire iranien.

1.12.2011

45.

Test Tafsir

No 11, Tawhid 6 Street, Moj Street, Darya Blvd, Shahrak Gharb, Téhéran, Iran.

Cette société produit des conteneurs spéciaux UF6 et en a fourni aux sites d'enrichissement d'uranium de Natanz et Qom/Fordow.

1.12.2011

46.

Tosse Silooha (alias Tosseh Jahad E Silo)

 

Participation au programme nucléaire iranien sur les sites de Natanz, de Qom et d'Arak.

1.12.2011

47.

Yarsanat (alias Yar Sanat, alias Yarestan Vacuumi)

No. 101, West Zardosht Street, 3rd Floor, 14157 Téhéran; No. 139 Hoveyzeh Street, 15337, Téhéran.

Société d'achat pour la Kalaye Electric Company désignée par l'ONU. Participe à l'achat d'équipement et de matériels qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien. A tenté d'acheter des produits sous vide et des transducteurs de pression.

1.12.2011

48.

Oil Turbo Compressor Company (OTC)

No. 12 Saee Alley Vali E Asr Street, Téhéran, Iran.

Succursale de Sakhte Turbopomp va Kompressor (SATAK) (alias Turbo Compressor Manufacturer, TCMFG), société désignée par l'UE.

1.12.2011

II.   Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

A.   Personnes

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

49.

Azim AGHAJANI (également orthographié ADHAJANI)

 

Membre de l'IRGC qui a participé à la fourniture de munitions par l'Iran, via le Nigeria, à un pays tiers.

1.12.2011

50.

Abolghassem Mozaffari SHAMS

 

Responsable de Khatam Al-Anbia Construction Headquarters.

1.12.2011

51.

Ali Akbar TABATABAEI (alias Sayed Akbar TAHMAESEBI)

 

Membre de l'IRGC qui a participé à la fourniture de munitions par l'Iran, via le Nigeria, à un pays tiers.

1.12.2011


B.   Entités

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

52.

Yas Air

Aéroport de Mehrabad, Téhéran

Nouveau nom de la Pars Aviation Service Company de l'IRGC, sanctionnée par l'ONU et l'UE. En 2011, un avion des Yas Air Cargo Airlines, en route d'Iran vers la Syrie, a été inspecté en Turquie et il a été constaté qu'il transportait des armes conventionnelles.

1.12.2011

III.   Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL)

A.   Personnes

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

53.

Ghasem NABIPOUR (alias M. T. Khabbazi NABIPOUR)

Né le 16/01/1956, iranien.

Directeur et actionnaire de Rahbaran Omid Darya Shipmanagement Company, nouveau nom de la Soroush Sarzamin Asatir Ship Management Company (alias Soroush Saramin Asatir Ship Management Company) (SSA SMC) désignée sur les listes de l'Union européenne, en charge de la gestion technique des navires d'IRISL. NABIPOUR est le directeur de la gestion des navires d'IRISL.

1.12.2011

54.

Naser BATENI

Né le 16/12/1962, iranien.

Ancien directeur juridique d'IRISL, directeur d'Hanseatic Trade and Trust Shipping Company (HTTS), sanctionnée par l'Union européenne. Directeur de la société écran NHL Basic Limited.

1.12.2011

55.

Mansour ESLAMI

Né le 31/01/1965, iranien.

Directeur d'IRISL Malta Limited, alias Royal Med Shipping Company, sanctionnée par l'Union européenne.

1.12.2011

56.

Mahamad TALAI

Né le 04/06/1953, iranien, allemand.

Cadre dirigeant d'IRISL en Europe, directeur exécutif de HTTS, sanctionnée par l'Union européenne, de Darya Capital Administration Gmbh, sanctionnée par l'Union européenne. Administrateur de plusieurs sociétés écrans appartenant ou étant sous le contrôle d'IRISL ou de ses filiales.

1.12.2011

57.

Mohammad Moghaddami FARD

Né le 19 juillet 1956,

Passeport: N10623175 (Iran) délivré le 27 mars 2007; expire le 26 mars 2012.

F: Directeur régional d'IRISL aux Émirats arabes unis, directeur de Pacific Shipping, sanctionnée par l'Union européenne, de Great Ocean Shipping Company, alias Oasis Freight Agency, sanctionnée par l'Union européenne. A créé Crystal Shipping FZE en 2010 dans le cadre d'efforts pour contourner la désignation d'IRISL par l'UE.

1.12.2011

58.

Capitaine Alireza GHEZELAYAGH

 

Président directeur général de la Lead Maritime, désignée par l'UE, qui agit au nom de HDSL à Singapour. Également PDG d'Asia Marine Network, désigné par l'UE, qui est le bureau régional d'IRISL à Singapour.

1.12.2011

59.

Gholam Hossein GOLPARVAR

Né le 23/01/1957, iranien.

Ancien directeur commercial d'IRISL, directeur adjoint et actionnaire de Rahbaran Omid Darya Shipmanagement Company, directeur exécutif et actionnaire de Sapid Shipping Company, filiale d'IRISL sanctionnée par l'Union européenne, directeur adjoint et actionnaire de HDSL, sanctionnée par l'Union européenne, membre du comité de direction d'Irano-Hind Shipping Company, sanctionnée par l'Union européenne.

1.12.2011

60.

Hassan Jalil ZADEH

Né le 06/01/1959, iranien.

Directeur et actionnaire d'Hafiz Darya Shipping Lines (HDSL) sanctionnée par l'Union européenne. Enregistré comme actionnaire de nombreuses sociétés écrans d'IRISL.

1.12.2011

61.

Mohammad Hadi PAJAND

Né le 25/05/1950, iranien.

Ancien directeur financier d'IRISL, ancien directeur d'Irinvestship limited, entité sanctionnée par l'Union européenne, directeur de Fairway Shipping qui a repris les activités d'Irinvestship limited. Administrateur de sociétés écrans d'IRISL, notamment Lancellin Shipping Company, sanctionnée par l'Union européenne, et Acena Shipping Company.

1.12.2011

62.

Ahmad SARKANDI

Né le 30/09/1953, iranien.

Directeur financier d'IRISL depuis 2011. Ancien directeur exécutif de plusieurs filiales d'IRISL sanctionnées par l'Union européenne, responsable de la création de plusieurs sociétés écrans pour lesquelles il est toujours enregistré en tant que directeur et actionnaire.

1.12.2011

63.

Seyed Alaeddin SADAT RASOOL

Né le 23/07/1965, iranien.

Directeur juridique adjoint du groupe IRISL, directeur juridique de Rahbaran Omid Darya Shipmanagement Company.

1.12.2011

64.

Ahmad TAFAZOLY

Né le 27 May 1956, à Bojnord, Iran.

Passeport: R10748186 (Iran) délivré le 22 janvier 2007; expire le 22 janvier 2012

Directeur d'IRISL China Shipping Company, alias Santelines (alias Santexlines), alias Rice Shipping, alias E-sail Shipping, sanctionnée par l'Union européenne.

1.12.2011


B.   Entités

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

65.

E-Sail, alias.E-Sail Shipping Company, alias Rice Shipping

Suite 1501, Shanghai Zhong Rong Plaza, 1088 Pudong South Road, Shanghai, Chine

Nouveaux noms de Santexlines, alias IRISL China Shipping Company Limited, sanctionnée par l'Union européenne. Agit pour le compte d'IRISL. Agit pour le compte de SAPID (désigné par l'UE) en Chine, en affrétant des navires d'IRISL pour d'autres sociétés.

1.12.2011

66.

IRISL Maritime Training Institute

No 115, Ghaem Magham Farahani St. P.O. Box 15896-53313, Téhéran, Iran

Entité détenue ou contrôlée par IRISL.

1.12.2011

67.

Kara Shipping and Chartering Gmbh (KSC)

Schottweg 7, 22087 Hambourg, Allemagne

Société écran d'HTTS, sanctionnée par l'Union européenne.

1.12.2011

68.

Khaybar Company

16th Kilometre Old Karaj Road Téhéran / Iran - Code postal: 13861-15383

Filiale d'IRISL, en charge de la fourniture des navires en pièces détachées

1.12.2011

69.

Kish Shipping Line Manning Company

Sanaei Street Kish Island Iran.

Filiale d'IRISL en charge du recrutement des équipages et de la gestion des personnels.

1.12.2011

70.

Boustead Shipping Agencies Sdn Bhd

Suite P1.01, Level 1 Menara Trend, Intan Millennium Square, 68, Jalan Batai Laut 4, Taman Intan, 41300 Klang, Selangor, Malaisie

Société agissant pour le compte d'IRISL. Boustead Shipping Agencies a effectué des transactions initiées par IRISL ou par des entités détenues ou sous le contrôle d'IRISL.

1.12.2011

71.

Diamond Shipping Services (DSS)

5 Saint Catharine Sq., El Mansheya El Soghra, Alexandrie, Égypte

Société agissant pour le compte d'IRISL. Diamond Shipping Services a effectué et bénéficié de transactions initiées par IRISL ou par des entités détenues ou sous le contrôle d'IRISL.

1.12.2011

72.

Good Luck Shipping Company

P.O. BOX 5562, Dubaï

Société agissant pour le compte d'IRISL. Good Luck Shipping Company a été créée pour succéder à Oasis Freight Company alias Great Ocean Shipping Services, sanctionnée par l'Union européenne, et en liquidation judiciaire. Good Luck Shipping a émis de faux documents de transport au profit d'IRISL et d'entités détenues ou sous le contrôle d'IRISL. Agit pour le compte de HDSL et SAPID (désignées par l'UE) aux Émirats arabes unis. Créée en juin 2011, à la suite de sanctions, pour remplacer Great Ocean Shipping Services et Pacific Shipping.

1.12.2011

73.

Ocean Express Agencies Private Limited

Ocean Express Agencies - Ground Floor, KDLB Building, 58 West Wharf Road - Karachi - 74000, Sindh, Pakistan

Société agissant pour le compte d'IRISL. Ocean Express Agencies Private Limited a utilisé des documents de transport utilisés par IRISL et par des entités détenues ou sous le contrôle d'IRISL pour contourner les sanctions.

1.12.2011

74.

OTS Steinweg Agency

Steinweg - OTS, Iskele Meydani, Alb. Faik Sozdener Cad., No:11 D:8 Kat:4 Kadikoy - 34710 Istanbul

Société agissant pour le compte d'IRISL. OTS Steinweg Agency a effectué des transactions pour le compte d'IRISL et d'entités détenues ou sous le contrôle d'IRISL, a participé à la création de sociétés écrans détenues ou sous le contrôle d'IRISL, a participé à l'acquisition de navires au profit d'IRISL ou d'entités détenues ou sous le contrôle d'IRISL.

1.12.2011

75.

Universal Transportation Limitation Utl

21/30 Thai Wah Tower 1, South Sathorn Road, Bangkok 10120 Thaïlande

Société agissant pour le compte d'IRISL. Universal Transportation Limited (UTL) a émis de faux documents de transport libellés au nom d'une société écran détenue ou sous le contrôle d'IRISL, a effectué des transactions pour le compte d'IRISL.

1.12.2011

76.

Walship SA

Cité Les Sources 400 logts, Promotion, Sikh cage B no3 - 16005 Bir Mourad Rais, Algérie

Société agissant pour le compte d'IRISL. Walship SA a effectué des transactions pour le compte d'IRISL au profit de ses clients, a émis des documents des documents de transport et de factures libellés au nom d'une société écran d'IRISL, a prospecté des clients susceptibles d'effectuer des liaisons en leur nom mais au profit exclusif d'IRISL ou d'entités détenues ou contrôlées par IRISL.

1.12.2011

77.

Acena Shipping Company Limited

Adresse: 284 Makarios III avenue, Fortuna Court, 3105 Limassol

No OMI: 9213399; 9193185

Acena Shipping Company Limited est une société écran, détenue ou contrôlée par IRISL. Elle est la propriétaire inscrite de plusieurs navires détenus par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

78.

Alpha Kara Navigation Limited

171, Old Bakery Street, La Valette – Numéro d'enregistrement C 39359

Alpha Kara Navigation Limited est une société écran, détenue ou contrôlée par IRISL. Subsidiary of EU-designated Darya Capital Administration GmbH. Elle est la propriétaire inscrite de plusieurs navires détenus par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

79.

Alpha Nari Navigation Limited

143 Tower Road - 1604 Sliema, Malte

Numéro d'enregistrement C 38079

Alpha Nari Navigation Limited est une société écran, détenue ou contrôlée par IRISL. Elle est la propriétaire inscrite de plusieurs navires détenus par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

80.

Aspasis Marine Corporation

Adresse: 107 Falcon House, Dubaï Investment Park, Po Box 361025 Dubaï

Aspasis Marine Corporation est une société écran, détenue ou contrôlée par IRISL. Elle est la propriétaire inscrite de plusieurs navires détenus par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

81.

Atlantic Intermodal

 

Propriété de Pacific Shipping, agent d'IRISL. A fourni une assistance financière pour des navires d'IRISL saisis ainsi que pour l'acquisition de nouveaux conteneurs de transport.

1.12.2011

82.

Avrasya Container Shipping Lines

 

Société écran détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

83.

Azores Shipping Company alias Azores Shipping FZE LLC

PO Box 5232, Fujairah, UAE; Al Mana Road, Al Sharaf Building, Bur Dubai, Dubaï

Contrôlé par Moghddami Fard. Fournit des services pour Valfajre Shipping Company, une filiale d'IRISL désignée par l'UE. Société écran détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu ou contrôlé par IRISL. Moghddami Fard est un des directeurs de la société.

1.12.2011

84.

Beta Kara Navigation Ltd

Adresse: 171, Old Bakery Street, La Valette

Numéro d'enregistrement C 39354

Beta Kara Navigation Ltd est une société écran, détenue ou contrôlée par IRISL. Elle est la propriétaire inscrite de plusieurs navires détenus par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

85.

Bis Maritime Limited

Numéro IMO: 0099501

Bis Maritime Limited est une société écran d'IRISL située à la Barbade. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL. Gholam Hossein Golparvar est un administrateur de la société.

1.12.2011

86.

Brait Holding SA

enregistrée aux îles Marshall en août 2011 sous le numéro 46270.

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

87.

Bright Jyoti Shipping

 

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

88.

Bright Ship FZC

Saif zone, Dubaï

Société écran d'IRISL, utilisée dans l'acquisition d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL et pour des transferts de fonds au profit d'IRISL.

1.12.2011

89.

Bright-Nord GmbH und Co. KG

Kattrepelsbrücke 1, 20095 Hambourg, Allemagne

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

1.12.2011

90.

CF Sharp Shipping Agencies Pte Ltd

15 New Bridge Road, Rocha House, Singapour 059385

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL.

1.12.2011

91.

Chaplet Shipping Limited

Dieudonnee No 1., Triq Tumas Fenech, Qormi, 19635-1114 Malte

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL

1.12.2011

92.

Cosy-East GmbH und Co. KG

Kattrepelsbrücke 1, 20095 Hambourg, Allemagne

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRSIL.

1.12.2011

93.

Crystal Shipping FZE

Dubaï, EAU

Propriété de Pacific Shipping, agent d'IRISL. Créée en 2010 par Moghddami Fard, dans le cadre de tentatives de contourner la désignation d'IRISL par l'UE. Utilisée en décembre 2010 pour transférer des fonds dans le but de libérer des navires d'IRISL saisis et de masquer la participation d'IRISL.

1.12.2011

94.

Damalis Marine Corporation

 

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL

1.12.2011

95.

Delta Kara Navigation Ltd

171, Old Bakery Street, La Valette

Numéro d'enregistrement C 39357

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

96.

Delta Nari Navigation Ltd

143 Tower Road - 1604 Sliema, Malte

Numéro d'enregistrement C 38077

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL

1.12.2011

97.

Elbrus Ltd

Manning House - 21 Bucks Road - Douglas - Île de Man - IM1 3DA

Holding détenu ou contrôlé par IRISL et regroupant des sociétés écran d'IRISL basées sur l'île de Man.

1.12.2011

98.

Elcho Holding Ltd

enregistrée aux îles Marshall en août 2011 sous le numéro 46041

Société écran d'IRISL enregistrée aux îles Marshall, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

99.

Elegant Target Development Limited

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8320195

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL. Société écran de d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

100.

Epsilon Nari Navigation Ltd

143 Tower Road - 1604 Sliema, Malte

Numéro d'enregistrement C 38082

Société écran d'IRISL détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

101.

Eta Nari Navigation Ltd

171, Old Bakery Street, La Valette

Numéro d'enregistrement C 38067

Société écran d'IRISL détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

102.

Eternal Expert Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL

1.12.2011

103.

Fairway Shipping

83 Victoria Street, Londres, SW1H OHW

Société écran d'IRISL détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Haji Pajand est un des directeur de Fairway Shipping.

1.12.2011

104.

Fasirus Marine Corporation

 

Société écran d'IRISL à la Barbade. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL

1.12.2011

105.

Galliot Maritime Incorporation

 

Société écran d'IRISL à la Barbade. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL

1.12.2011

106.

Gamma Kara Navigation Ltd

171, Old Bakery Street, La Valette

Numéro d'enregistrement C 39355

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou par une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

107.

Giant King Limited

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8309593

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

108.

Golden Charter Development Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8309610

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

109.

Golden Summit Investments Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8309622

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

110.

Golden Wagon Development Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI: 8309634

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

111.

Grand Trinity Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8309658

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

112.

Great Equity Investments Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8320121

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

113.

Great Ocean Shipping Services (GOSS)

Suite 404, 4th Floor, Block B-1 PO Box 3671, Ajman Free

Trade Zone, Ajman, EAU

Cette société a servi à créer des sociétés écrans pour IRISL dans les EAU, y compris Good Luck Shipping. Son administrateur délégué est Moghddami Fard.

1.12.2011

114.

Great Prospect International Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8309646

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

115.

Great-West GmbH und Co. KG

Kattrepelsbrücke 1, 20095 Hambourg, Allemagne

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

1.12.2011

116.

Happy-Süd GmbH und Co. KG

Kattrepelsbrücke 1, 20095 Hambourg, Allemagne

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

1.12.2011

117.

Harvest Supreme Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8320183

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

118.

Harzaru Shipping

No OMI du navire: 7027899

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

119.

Heliotrope Shipping Limited

Dieudonnee No 1., Triq Tumas Fenech, Qormi, 19635-1114 Malte – No d'enregistrement C 45613

No OMI du navire: 9270646

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

120.

Helix Shipping Limited

Dieudonnee No 1., Triq Tumas Fenech, Qormi, 19635-1114 Malte – No d'enregistrement C 45618

No OMI du navire: 9346548

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

121.

Hong Tu Logistics Private Limited

149 Rochor Road 01 - 26 Fu Lu Shou Complex, Singapore 188425

Société écran d'IRISL. Détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

122.

Ifold Shipping Company Limited

Dieudonnee No 1., Triq Tumas Fenech, Qormi, 19635-1114 Malte – No d'enregistrement C 38190

No OMI: 9386500

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

123.

Indus Maritime Incorporation

47st Bella Vista and Aquilino de la Guardia, Panama City, Panama

No OMI: 9283007

Société écran d'IRISL à Panama. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

124.

Iota Nari Navigation Limited

143 Tower Road - 1604 Sliema, Malte

Numéro d'enregistrement C 38076

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

125.

ISIM Amin Limited

147/1 Ste Lucia Street, 1185, La Valette - No d'enregistrement C 40069

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

126.

ISIM Atr Limited

147/1 Ste Lucia Street, 1185, La Valette - No d'enregistrement C 34477

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

127.

ISIM Olive Limited

147/1 Ste Lucia Street, 1185, La Valette - No d'enregistrement C 34479

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

128.

ISIM SAT Limited

147/1 Ste Lucia Street, 1185, La Valette - No d'enregistrement C 34476

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

129.

ISIM Sea Chariot Ltd

147/1 Ste Lucia Street, 1185, La Valette - No d'enregistrement C 45153

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

130.

ISIM Sea Crescent Ltd

147/1 Ste Lucia Street, 1185, La Valette - No d'enregistrement C 45152

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

131.

ISIM Sinin Limited

147/1 Ste Lucia Street, 1185, La Valette - No d'enregistrement C 41660

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

132.

ISIM Taj Mahal Ltd

147/1 Ste Lucia Street, 1185, La Valette - No d'enregistrement C 37437

No OMI du navire: 9274941

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

133.

ISIM Tour Company Limited

147/1 Ste Lucia Street, 1185, La Valette - No d'enregistrement C 34478

No OMI du navire: 9364112

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

134.

Jackman Shipping Company

Dieudonnee No 1., Triq Tumas Fenech, Qormi, 19635-1114 Malte - No C 38183

No OMI du navire: 9387786

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

135.

Kalan Kish Shipping Company Ltd

 

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

136.

Kappa Nari Navigation Ltd

143 Tower Road - 1604 Sliema, Malte

Numéro d'enregistrement C 38066.

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

137.

Kaveri Maritime Incorporation

Panama

No d'enregistrement 5586832

No OMI: 9284154

Société écran d'IRISL à Panama, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

138.

Kaveri Shipping Llc

 

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL

1.12.2011

139.

Key Charter Development Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

1.12.2011

140.

King Prosper Investments Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8320169

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

141.

Kingswood Shipping Company Limited

171, Old Bakery Street, La Valette

No OMI: 9387798

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

142.

Lambda Nari Navigation Limited

143 Tower Road - 1604 Sliema, Malte

Numéro d'enregistrement C 38064

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

143.

Lancing Shipping Company limited

adresse: 143/1 Tower Road, Sliema - No C 38181

No OMI du navire: 9387803

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

144.

Magna Carta Limited

 

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

145.

Malship Shipping Agency

No d'enregistrement C 43447.

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

146.

Master Supreme International Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8320133

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

147.

Melodious Maritime Incorporation

47st Bella Vista and Aquilino de la Guardia, Panama City, Panama

No OMI: 9284142

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

148.

Metro Supreme International Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8309672

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

149.

Midhurst Shipping Company Limited (Malte)

SPC qui est la propriété de Hassan Djalilzaden – No d'enregistrement C38182

No OMI du navire: 9387815

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

150.

Modality Ltd

No: C 49549

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

151.

Modern Elegant Development Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8309701

Société détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

152.

Morison Menon Chartered Accountant

204 Tower A2, Gulf Towers, Dubaï, PoBox 5562 et 8835 (Sharjah)

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

153.

Mount Everest Maritime Incorporation

No d'enregistrement 5586846

No OMI: 9283019

Société écran d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

154.

Narmada Shipping

Aghadir Building, room 306, Dubaï, EAU

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

155.

Newhaven Shipping Company Limited

No OMI du navire: 9405930

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

156.

NHL Basic Ltd.

Kattrepelsbrücke 1, 20095 Hambourg, Allemagne

Société détenue ou contrôlée par IRISL, ou agissant pour le compte d'IRISL.

1.12.2011

157.

NHL Nordland GmbH

Kattrepelsbrücke 1, 20095 Hambourg, Allemagne

Société détenue ou contrôlée par IRISL, ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

158.

Oxted Shipping Company Limited

Dieudonnee No 1., Triq Tumas Fenech, Qormi, 19635-1114 Malte – No d'enregistrement C 38783

No OMI du navire: 9405942

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

159.

Pacific Shipping

206 Sharaf Building, Al Mina Road, Dubai 113740, UAE

Société agissant pour le compte d'IRISL au Moyen-Orient. Son administrateur délégué est Mohammad Moghaddami Fard. En octobre 2010, la société a été impliquée dans la création de sociétés écrans; les noms de ces nouvelles sociétés devaient être utilisés sur les connaissements dans le but de contourner les sanctions. La société continue de participer à la programmation des transports par les navires d'IRISL.

1.12.2011

160.

Petworth Shipping Company Limited

Dieudonnee No 1., Triq Tumas Fenech, Qormi, 19635-1114 Malte – No d'enregistrement C 38781

No OMI du navire: 9405954

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

161.

Prosper Basic GmbH

Kattrepelsbrücke 1, 20095 Hambourg, Allemagne

Société détenue ou contrôlée par IRISL, ou agissant pour le compte d'IRISL.

1.12.2011

162.

Prosper Metro Investments Ltd.

Room 1601, Workington Tower, 78 Bonham Strand, Sheung Wan, Hong Kong

No OMI du navire: 8320145

Société détenue ou contrôlée par IRISL, ou agissant pour le compte d'IRISL.

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

163.

Reigate Shipping Companylimited

Dieudonnee No 1., Triq Tumas Fenech, Qormi, 19635-1114 Malte – No d'enregistrement C 38782

No OMI du navire: 9405978

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

164.

Rishi Maritime Incorporation

No d'enregistrement 5586850

Société écran d'IRISL à Panama, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL. Elle est la propriétaire d'un navire détenu par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

165.

Seibow Logistics Limited (alias Seibow Limited)

111 Futura Plaza, How Ming Street, Kwun Tong, Hong Kong

No d'enregistrement 92630

Société écran d'IRISL à Hong-Kong, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

166.

Shine Star Limited

 

Société écran d'IRISL, détenue ou contrôlée par IRISL ou une filiale d'IRISL.

1.12.2011

167.

Silver Universe International Ltd.