ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2011.314.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 314

European flag  

Édition de langue française

Législation

54e année
29 novembre 2011


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

*

Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores

1

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 1222/2011 de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 en ce qui concerne les arrangements administratifs avec les pays tiers relatifs aux certificats de capture des produits de la pêche

2

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 1223/2011 de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1688/2005 en ce qui concerne l’échantillonnage des troupeaux d’origine des œufs et l’examen microbiologique de ces échantillons et d’échantillons de certaines viandes destinées à la Finlande et à la Suède ( 1 )

12

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 1224/2011 de la Commission du 28 novembre 2011 fixant les dispositions d’application des articles 66 à 73 du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières

14

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 1225/2011 de la Commission du 28 novembre 2011 fixant les dispositions d'application des articles 42 à 52 et des articles 57 et 58 du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières

20

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 1226/2011 de la Commission du 28 novembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

29

 

 

DIRECTIVES

 

*

Directive 2011/94/UE de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire

31

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision 2011/764/PESC du Conseil du 28 novembre 2011 abrogeant la décision 2011/210/PESC relative à une opération militaire de l’Union européenne à l’appui d’opérations d’aide humanitaire en réponse à la situation de crise en Libye (opération EUFOR Libye)

35

 

 

2011/765/UE

 

*

Décision de la Commission du 22 novembre 2011 concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train, les critères de reconnaissance des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train et les critères relatifs à l’organisation des examens conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 7966]  ( 1 )

36

 

 

RECOMMANDATIONS

 

 

2011/766/UE

 

*

Recommandation de la Commission du 22 novembre 2011 relative à la procédure de reconnaissance des centres de formation et des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 )

41

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

29.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/1


Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores

Le 16 mai 2011, l’Union européenne a adressé à l’Union des Comores notification de l’accomplissement par le Conseil, au nom de l’Union européenne, des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole visé en objet, signé à Bruxelles le 31 décembre 2010.

De même, l’Union des Comores adressé à l’Union européenne, le 4 novembre 2011, notification de l’accomplissement de ses procédures de conclusion.

Le protocole est par conséquent entré en vigueur le 4 novembre 2011 conformément à son article 14.


RÈGLEMENTS

29.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/2


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1222/2011 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2011

modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 en ce qui concerne les arrangements administratifs avec les pays tiers relatifs aux certificats de capture des produits de la pêche

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (1), et notamment son article 12, paragraphe 4, son article 14, paragraphe 3, son article 20, paragraphe 4, et son article 52,

considérant ce qui suit:

(1)

Les arrangements administratifs avec les pays tiers, en ce qui concerne les certificats de capture des produits de la pêche, sont énumérés à l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 (2).

(2)

Deux nouveaux arrangements administratifs relatifs aux certificats de capture, fondés sur des systèmes de traçabilité électronique, ont été convenus avec la Norvège et l’Afrique du Sud, respectivement les 4 mai 2011 et 21 septembre 2010.

(3)

Il y a lieu de modifier l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 est modifiée conformément aux annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2)  JO L 280 du 27.10.2009, p. 5.


ANNEXE I

À l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009, la section 1 est remplacée par le texte suivant:

«Section 1

NORVÈGE

SYSTÈME DE CERTIFICATION DES CAPTURES

Conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008, le certificat de capture prévu audit article et à l’annexe II dudit règlement est remplacé, pour les produits de la pêche obtenus à partir de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon norvégien, par le certificat de capture norvégien, fondé sur le système norvégien de pesée et d’enregistrement des captures, lequel est un système de traçabilité électronique sous le contrôle des autorités norvégiennes et garantissant le même niveau de contrôle par les autorités que celui prévu dans le cadre du système de certification des captures de l’Union européenne.

Un modèle du certificat de capture norvégien remplaçant le certificat de capture de l’Union européenne et du certificat de réexportation figure à l’appendice I.

Les documents visés à l’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1005/2008 peuvent être transmis par voie électronique.

La Norvège exige un certificat de capture pour les débarquements et les importations vers ce pays de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne.

ASSISTANCE MUTUELLE

Conformément à l’article 51 du règlement (CE) no 1005/2008, un mécanisme d’assistance mutuelle est établi afin de faciliter l’échange d’informations et l’aide entre les autorités respectives en Norvège et dans les États membres de l’Union européenne, sur la base des modalités d’application relatives à l’assistance mutuelle qui sont définies au règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission

Appendice I

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»

ANNEXE II

La section suivante est ajoutée à l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009:

«Section 7

AFRIQUE DU SUD

SYSTÈME DE CERTIFICATION DES CAPTURES

Conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil, le certificat de capture prévu audit article et à l’annexe II dudit règlement est remplacé, pour les produits de la pêche obtenus à partir de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon d’Afrique du Sud, par un certificat de capture sud-africain, lequel est un système de traçabilité électronique sous le contrôle des autorités sud-africaines et garantissant le même niveau de contrôle par les autorités que celui prévu dans le cadre du système de certification des captures de l’Union européenne.

Un modèle du certificat de capture sud-africain remplaçant le certificat de capture de l’Union européenne et du certificat de réexportation figure à l’appendice I.

Les documents visés à l’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1005/2008 peuvent être transmis par voie électronique.

Appendice I

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»

29.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/12


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1223/2011 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2011

modifiant le règlement (CE) no 1688/2005 en ce qui concerne l’échantillonnage des troupeaux d’origine des œufs et l’examen microbiologique de ces échantillons et d’échantillons de certaines viandes destinées à la Finlande et à la Suède

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 9, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Il prévoit des garanties spéciales pour les denrées alimentaires d’origine animale destinées aux marchés finlandais et suédois. Par conséquent, les exploitants du secteur alimentaire ayant l’intention de mettre des œufs sur le marché de ces États membres doivent respecter certaines règles en matière de salmonelles.

(2)

Le règlement (CE) no 1688/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 portant application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les garanties spéciales en matière de salmonelles pour les expéditions vers la Finlande et la Suède de certaines viandes et de certains œufs (2) établit des règles relatives à l’échantillonnage des troupeaux d’origine des œufs destinés à la Finlande et à la Suède. Il fixe également des règles relatives aux méthodes microbiologiques d’examen de ces échantillons ainsi que des échantillons de certaines viandes bovines, porcines et de volailles destinées à ces deux États membres.

(3)

Le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (3) établit des règles afin de garantir que des mesures efficaces sont prises pour contrôler les salmonelles et d’autres agents zoonotiques. Ces mesures comprennent des exigences minimales d’échantillonnage pour tous les cheptels de poules pondeuses dans le cadre de programmes de contrôle nationaux en matière de salmonelles.

(4)

Le règlement (UE) no 517/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l’objectif de l’Union en matière de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses de l’espèce Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) no 2160/2003 et du règlement (UE) no 200/2010 de la Commission (4) établit les règles relatives à un programme de tests destiné à vérifier la progression vers l’objectif de l’Union en matière de réduction de la prévalence de ces sérotypes dans les cheptels de poules pondeuses.

(5)

Les exigences fixées dans les règlements (CE) no 2160/2003 et (UE) no 517/2011 s’appliquent à l’ensemble des cheptels de poules pondeuses dans l’Union. Par conséquent, dans un souci de simplification de la législation de l’Union et afin d’éviter une duplication de l’échantillonnage, il convient d’harmoniser les règles d’échantillonnage établies dans les règlements (CE) no 2160/2003, (CE) no 1688/2005 et (UE) no 517/2011.

(6)

Il y a lieu, en particulier, de remplacer les règles d’échantillonnage applicables aux troupeaux énoncées à l’annexe III du règlement (CE) no 1688/2005 par les règles correspondantes établies dans les règlements (CE) no 2160/2003 et (UE) no 517/2011. Étant donné que les règles établies dans les deux derniers règlements cités sont plus strictes, cette modification ne met pas en danger les garanties spéciales accordées à la Finlande et à la Suède. Il convient donc de supprimer l’annexe III du règlement (CE) no 1688/2005.

(7)

En outre, l’Organisation internationale de normalisation a adopté une nouvelle norme spécifique pour la détection des Salmonella spp. dans les matières fécales des animaux et dans des échantillons environnementaux au stade de la production primaire. Il s’agit de la norme EN/ISO 6579-2002/Amd1:2007 Annexe D «Recherche des Salmonella spp. dans les matières fécales des animaux et dans des échantillons environnementaux au stade de la production primaire». Cette norme doit être utilisée pour analyser les échantillons prélevés chez les troupeaux d’origine des œufs dans l’Union. Par conséquent, il y a lieu de modifier les règles d’échantillonnage établies dans le règlement (CE) no 1688/2005 pour qu’il y soit fait référence.

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1688/2005 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1688/2005 est modifié comme suit:

1)

Les articles 4 et 5 sont remplacés par les textes suivants:

«Article 4

Échantillonnage des troupeaux d’origine des œufs

L’échantillonnage des troupeaux d’origine des œufs destinés à la Finlande et à la Suède et soumis à des tests microbiologiques, comme le prévoit l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 853/2004, est effectué conformément

a)

aux exigences d’échantillonnage minimales établies pour les cheptels de pondeuses dans le tableau figurant au point 1 de la partie B de l’annexe II du règlement (CE) no 2160/2003;

b)

aux exigences de surveillance des cheptels de poules pondeuses établies au point 2 de l’annexe du règlement (UE) no 517/2011.

Article 5

Méthodes microbiologiques d’examen des échantillons

1.   La détection des salmonelles par les tests microbiologiques des échantillons prélevés conformément aux articles 1er à 4 est effectuée conformément aux méthodes décrites dans les documents suivants:

a)

dans le cas des échantillons de viandes visés aux articles 1er, 2 et 3:

i)

norme EN/ISO 6579: Microbiologie des aliments – Méthode horizontale pour la recherche des Salmonella spp.;

ii)

méthode no 71 du comité nordique d’analyse des denrées alimentaires (NMKL): Salmonella. Recherche dans les denrées alimentaires; ou

iii)

méthodes validées pour les viandes au regard des méthodes visées aux points I) et ii) ou d’autres protocoles reconnus au niveau international, pour autant qu’elles soient:

utilisées sur des viandes bovines et porcines et des viandes de volailles, et

certifiées par une tierce partie conformément au protocole défini dans la norme EN/ISO 16140: Microbiologie des aliments – Protocole pour la validation de méthodes alternatives;

b)

dans le cas des échantillons de troupeaux visés à l’article 4: la norme EN/ISO 6579-2002/Amd1:2007 Annexe D: Recherche des Salmonella spp. dans les matières fécales des animaux et dans des échantillons environnementaux au stade de la production primaire.

2.   Si les États membres contestent les résultats des examens microbiologiques visés au paragraphe 1, point a), l’édition la plus récente de la norme EN/ISO 6579 est considérée comme la méthode de référence.»

2)

L’annexe III est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(2)  JO L 271 du 15.10.2005, p. 17.

(3)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 1.

(4)  JO L 138 du 26.5.2011, p. 45.


29.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/14


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1224/2011 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2011

fixant les dispositions d’application des articles 66 à 73 du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières

(texte codifié)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 2289/83 de la Commission du 29 juillet 1983 fixant les dispositions d’application des articles 70 à 78 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (2), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

CHAMP D’APPLICATION

Article premier

Le présent règlement détermine les dispositions d’application des articles 66 à 73 du règlement (CE) no 1186/2009.

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS EFFECTUÉES PAR DES INSTITUTIONS OU ORGANISATIONS

CHAPITRE I

Dispositions générales

Section 1

Obligations de l’institution ou organisation destinataire

Article 2

1.   L’admission au bénéfice de la franchise des droits à l’importation des objets visés à l’article 67 et à l’article 68, du règlement (CE) no 1186/2009 entraîne l’obligation pour l’institution ou l’organisation destinataire:

a)

d’acheminer directement ces objets jusqu’au lieu de destination déclaré;

b)

de les prendre en charge dans son inventaire;

c)

de les utiliser exclusivement aux fins prévues par lesdits articles;

d)

de faciliter tous contrôles que les autorités compétentes estimeraient utiles d’effectuer afin de s’assurer que les conditions pour l’octroi de la franchise sont et demeurent remplies.

2.   Les chefs des institutions ou organisations destinataires, ou leurs représentants habilités, sont tenus de produire aux autorités compétentes une déclaration attestant qu’ils ont pris connaissance des différentes obligations énumérées au paragraphe 1 comportant l’engagement de s’y conformer.

Les autorités compétentes peuvent prévoir que la déclaration visée au premier alinéa soit produite, soit pour chaque importation, soit pour plusieurs importations, soit encore pour l’ensemble des importations à effectuer par l’institution ou organisation destinataire.

Section 2

Dispositions applicables en cas de prêt, location ou cession

Article 3

1.   Lorsqu’il est fait application de l’article 72, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1186/2009, l’institution ou organisation bénéficiaire du prêt, de la location ou de la cession d’un objet destiné aux personnes handicapées est tenue, à compter de la date de sa réception, aux mêmes obligations que celles visées à l’article 2 du présent règlement.

2.   Lorsque l’institution ou l’organisation bénéficiaire du prêt, de la location ou de la cession d’un objet est situé dans un État membre autre que celui où se trouve l’institution ou l’organisation qui procède à ce prêt, à cette location ou à cette cession, l’expédition dudit objet donne lieu à la délivrance, par le bureau de douane compétent de l’État membre de départ, afin de garantir que cet objet sera affecté à une utilisation ouvrant droit au maintien de la franchise, d’un exemplaire de contrôle «T 5», conformément aux modalités définies aux articles 912 bis à 912 octies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (4).

À cet effet, l’exemplaire de contrôle «T 5» devra comporter dans la case 104, sous la rubrique «autres», l’une des mentions figurant à l’annexe I.

3.   Les paragraphes 1 et 2 sont applicables mutatis mutandis, au prêt, à la location ou à la cession des pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques s’adaptant aux objets destinés aux personnes handicapées ainsi qu’aux outils à utiliser pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets qui ont été admis en franchise au titre de l’article 67, paragraphe 2, ou de l’article 68, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1186/2009.

CHAPITRE II

Dispositions particulières relatives à l’admission en franchise des objets au titre de l’article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009

Article 4

1.   Aux fins d’obtenir l’admission en franchise d’un objet destiné aux aveugles au titre de l’article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009, les chefs des institutions ou organisations destinataires, ou leurs représentants habilités, doivent en formuler la demande auprès de l’autorité compétente de l’État membre où sont situées ces institutions ou organisations.

Cette demande doit être assortie de tous les éléments d’information jugés nécessaires par l’autorité compétente en vue de déterminer si les conditions prévues pour l’octroi de la franchise sont remplies.

2.   L’autorité compétente de l’État membre où est située l’institution ou l’organisation destinataire statue directement sur la demande visée au paragraphe 1.

CHAPITRE III

Dispositions particulières relatives à l’admission en franchise des objets au titre de l’article 68, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009

Article 5

1.   Aux fins d’obtenir l’admission en franchise d’un objet destiné aux personnes handicapées au titre de l’article 68, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009, les chefs des institutions ou organisations destinataires, ou leurs représentants habilités, doivent en formuler la demande auprès de l’autorité compétente de l’État membre où sont situées ces institutions ou organisations.

2.   La demande visée au paragraphe 1 doit contenir les informations suivantes relatives à l’objet considéré:

a)

la désignation commerciale précise de cet objet, utilisée par le fabricant, son classement présumé dans la nomenclature combinée ainsi que les caractéristiques techniques objectives qui permettent de le considérer comme spécialement conçu pour l’éducation, l’emploi ou la promotion sociale des personnes handicapées;

b)

le nom ou la raison sociale et l’adresse du fabricant et, le cas échéant, du fournisseur;

c)

le pays d’origine de l’objet;

d)

le lieu de destination de l’objet;

e)

l’usage précis auquel est destiné l’objet;

f)

le prix de cet objet ou sa valeur en douane;

g)

le nombre d’exemplaires du même objet.

À la demande doit être jointe une documentation fournissant tous renseignements utiles sur les caractéristiques et les spécifications techniques de l’objet.

Article 6

L’autorité compétente de l’État membre où est située l’institution ou organisation destinataire statue directement sur la demande visée à l’article 5.

Article 7

Le délai de validité des autorisations d’admission en franchise est de six mois.

Les autorités compétentes peuvent toutefois fixer un délai supérieur, compte tenu des circonstances particulières à chaque opération.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières relatives à l’admission en franchise de pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques et outils au titre de l’article 67, paragraphe 2, et de l’article 68, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1186/2009

Article 8

Aux fins de l’article 67, paragraphe 2, et de l’article 68, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1186/2009, on entend par «accessoires spécifiques» les articles spécialement conçus pour être utilisés avec un objet déterminé afin d’en améliorer le rendement ou les possibilités d’utilisation.

Article 9

Aux fins d’obtenir l’admission en franchise des pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques et outils au titre de l’article 67, paragraphe 2, ou de l’article 68, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1186/2009, les chefs des institutions ou organisations destinataires, ou leurs représentants habilités, doivent en formuler la demande auprès de l’autorité compétente de l’État membre où sont situées ces institutions ou organisations.

Cette demande doit être assortie de tous les éléments d’information jugés nécessaires par l’autorité compétente en vue de déterminer si les conditions prévues à l’article 67, paragraphe 2, ou à l’article 68, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1186/2009 sont remplies.

Article 10

L’autorité compétente de l’État membre où est située l’institution ou organisation destinataire statue directement sur la demande visée à l’article 9.

TITRE III

IMPORTATIONS EFFECTUÉES PAR LES AVEUGLES, ET AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Article 11

Pour l’admission au bénéfice de la franchise des droits à l’importation des objets visés à l’article 67, du règlement (CE) no 1186/2009, importés par les aveugles eux-mêmes et pour leur propre usage, les dispositions des articles 4, 8, 9 et 10 respectivement sont applicables mutatis mutandis.

Article 12

Pour l’admission au bénéfice de la franchise des droits à l’importation d’objets importés par les personnes handicapées elles-mêmes et pour leur propre usage, sont applicables mutatis mutandis:

a)

les dispositions des articles 5, 6 et 7, s’il s’agit d’objets visés à l’article 68, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009;

b)

les dispositions des articles 8, 9 et 10 s’il s’agit d’objets visés à l’article 68, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1186/2009.

Article 13

Les autorités compétentes peuvent permettre que la demande prévue aux articles 4 et 5 soit faite sous une forme simplifiée lorsqu’elle se rapporte à des objets importés aux conditions visées aux articles 11 et 12.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Le règlement (CEE) no 2289/83 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 15

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 324 du 10.12.2009, p. 23.

(2)  JO L 220 du 11.8.1983, p. 15.

(3)  Voir l’annexe II.

(4)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.


ANNEXE I

Mentions visées à l’article 3, paragraphe 2

‘Артикул за лицата с увреждания: продължаването на митническите освобождавания подлежи на спазване на член 72, параграф 2, втора алинея от Регламент (ЕО) № 1186/2009’;

‘Objeto para personas minusválidas: se mantiene la franquicia subordinada al respeto del artículo 72, apartado 2, segundo párrafo, del Reglamento (CE) no 1186/2009»;

‘Zboží pro postižené osoby: zachování osvobození za předpokladu splnění podmínek čl. 72 odst. 2 druhého pododstavce nařízení (ES) č. 1186/2009’;

‘Genstand til handicappede personer: Fortsat fritagelse betinget af overholdelse af artikel 72, stk. 2, andet afsnit, i forordning (EF) nr. 1186/2009’;

‘Gegenstand für Behinderte: Weitergewährung der Zollbefreiung abhängig von der Voraussetzung des Artikels 72 Absatz 2 zweiter Unterabsatz der Verordnung (EG) Nr. 1186/2009’;

‘Kaubaartiklid puuetega inimestele: impordimaksudest vabastamise jätkamine, tingimusel et täidetakse määruse (EÜ) nr 1186/2009 artikli 72 lõike 2 teist lõiku’;

‘Αντικείμενα προοριζόμενα για μειονεκτούντα άτομα: Διατήρηση της ατέλειας εξαρτώμενη από την τήρηση του άρθρου 72 παράγραφος 2 δεύτερο εδάφιο του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1186/2009’;

‘Article for the handicapped: continuation of relief subject to compliance with the second subparagraph of Article 72(2) of Regulation (EC) No 1186/2009’;

«Objet pour personnes handicapées: maintien de la franchise subordonné au respect de l’article 72, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1186/2009»;

‘Oggetto per persone disabili: la franchigia è mantenuta a condizione che venga rispettato l’articolo 72, paragrafo 2, secondo comma del regolamento (CE) n. 1186/2009’;

‘Invalīdiem paredzētas preces: atbrīvojuma turpmāka piemērošana atkarīga no atbilstības Regulas (EK) Nr.1186/2009 72. panta 2. punkta otrajai daļai’;

‘Neįgaliesiems skirtas daiktas: atleidimo nuo muitų taikymo pratęsimas laikantis Reglamento (EB) Nr. 1186/2009 72 straipsnio 2 dalies antrosios pastraipos nuostatų’;

‘Áru behozatala fogyatékos személyek számára: a vámmentesség fenntartása az 1186/2009/EK rendelet 72. cikke (2) bekezdésének második albekezdésében foglalt feltételek teljesítése esetén’;

‘Oġġett għal nies b’xi diżabilita': tkomplija ta’ ħelsien mid-dazju suġġett għal osservanza tat-tieni subparagrafu ta’ l-Artiklu 72(2) tar-Regolament (KE) Nru 1186/2009’;

‘Voorwerp voor gehandicapten: handhaving van de vrijstelling afhankelijk van de nakoming van artikel 72, lid 2, tweede alinea van Verordening (EG) nr. 1186/2009’;

‘Artykuł przeznaczony dla osób niepełnosprawnych: kontynuacja zwolnienia z zastrzeżeniem zachowania warunków określonych w art. 72 ust. 2 akapit drugi rozporządzenia (WE) nr 1186/2009’;

‘Objectos destinados às pessoas deficientes: é mantida a franquia desde que seja respeitado o n.o 2, segundo parágrafo do artigo 72.o do Regulamento (CE) n.o 1186/2009’;

‘Articole pentru persoane cu handicap: menținerea scutirii este condiționată de respectarea dispozițiilor articolului 72 alineatul (2) al doilea paragraf din Regulamentul (CE) Nr. 1186/2009’;

‘Tovar pre postihnuté osoby: naďalej oslobodený, ak spĺňa podmienky ustanovené v článku 72 odseku 2 druhom pododseku nariadenia (ES) č. 1186/2009’;

‘Predmet za invalide: ohranitev oprostitve v skladu z drugim pododstavkom člena 72(2) Uredbe (ES) št. 1186/2009’;

‘Vammaisille tarkoitetut tavarat: tullittomuus jatkuu, edellyttäen että asetuksen (EY) N:o 1186/2009 72 artiklan 2 kohdan toisen alakohdan ehtoja noudatetaan’;

‘Föremål för funktionshindrade: Fortsatt tullfrihet under förutsättning att villkoren i artikel 72.2 andra stycket i förordning (EG) nr 1186/2009 uppfylls’.


ANNEXE II

Règlement abrogé avec la liste de ses modifications successives

Règlement (CEE) no 2289/83 de la Commission

(JO L 220 du 11.8.1983, p. 15).

 

Règlement (CEE) no 1746/85 de la Commission

(JO L 167 du 27.6.1985, p. 23).

 

Acte d’adhésion 1985, annexe I, point I.18

(JO L 302 du 15.11.1985, p. 139).

 

Règlement (CEE) no 3399/85 de la Commission

(JO L 322 du 3.12.1985, p. 10).

uniquement l’article 1, point 3

Règlement (CEE) no 735/92 de la Commission

(JO L 81 du 26.3.1992, p. 18).

 

Acte d’adhésion 1994, annexe I, point XIII A.II.4

(JO C 241 du 29.8.1994, p. 274).

 

Acte d’adhésion 2003, annexe II, point 19.B.1

(JO L 236 du 23.9.2003, p. 771).

 

Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission

(JO L 362 du 20.12.2006, p. 1).

uniquement le point 11.B.1 de l’annexe


ANNEXE III

Tableau de correspondance

Règlement (CEE) no 2289/83

Présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2, paragraphe 1, phrase introductive

Article 2, paragraphe 1, phrase introductive

Article 2, paragraphe 1, premier tiret

Article 2, paragraphe 1, point a)

Article 2, paragraphe 1, deuxième tiret

Article 2, paragraphe 1, point b)

Article 2, paragraphe 1, troisième tiret

Article 2, paragraphe 1, point c)

Article 2, paragraphe 1, quatrième tiret

Article 2, paragraphe 1, point d)

Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 2, premier alinéa

Article 3, paragraphe 2, premier alinéa

Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, phrase introductive

Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 3, paragraphe 2, liste des mentions

Annexe I

Article 3, paragraphe 3

Article 3, paragraphe 3

Article 4

Article 4

Article 6

Article 5

Article 7

Article 6

Article 10

Article 7

Article 13

Article 8

Article 14

Article 9

Article 15

Article 10

Article 16

Article 11

Article 17

Article 12

Article 18

Article 13

Article 19

Article 14

Article 20

Article 15

Annexe II

Annexe III


29.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/20


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1225/2011 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2011

fixant les dispositions d'application des articles 42 à 52 et des articles 57 et 58 du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières

(texte codifié)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 2290/83 de la Commission du 29 juillet 1983 fixant les dispositions d'application des articles 50 à 59 ter et des articles 63 bis et 63 ter du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (2), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE PREMIER

CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Le présent règlement établit les dispositions d'application des articles 42 à 52 et des articles 57 et 58 du règlement (CE) no 1186/2009.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION 1

Obligations de l'établissement ou organisme destinataire

Article 2

1.   L'admission au bénéfice de la franchise des droits à l'importation des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, visés à l'article 43, à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 45 du règlement (CE) no 1186/2009, ci-après dénommés «objets», entraîne l'obligation pour l'établissement ou l'organisme destinataire:

a)

d'acheminer directement lesdits objets jusqu'au lieu de destination déclaré;

b)

de les prendre en charge dans son inventaire;

c)

de faciliter tous contrôles que les autorités compétentes estimeraient utiles d'effectuer afin de s'assurer que les conditions pour l'octroi de la franchise sont et demeurent remplies.

En outre, s'agissant des objets visés à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 45 du règlement (CE) no 1186/2009, elle entraîne l'obligation, pour l'établissement ou l'organisme destinataire, d'utiliser lesdits objets exclusivement à des fins non commerciales, au sens de l'article 46, point b), dudit règlement.

2.   Le chef de l'établissement ou de l'organisme destinataire, ou son représentant habilité, est tenu de produire aux autorités compétentes une déclaration attestant qu'il a pris connaissance des différentes obligations énumérées au paragraphe 1 et comportant l'engagement de s'y conformer.

Les autorités compétentes peuvent prévoir que la déclaration visée au premier alinéa soit produite, soit pour chaque importation, soit pour plusieurs importations, soit encore pour l'ensemble des importations à effectuer par l'établissement ou organisme destinataire.

SECTION 2

Dispositions applicables en cas de prêt, location ou cession

Article 3

1.   Lorsqu'il est fait application de l'article 48, paragraphe 2, premier alinéa du règlement (CE) no 1186/2009, l'établissement ou organisme bénéficiaire du prêt, de la location ou de la cession d'un objet est tenu, à compter de la date de sa réception, aux mêmes obligations que celles visées à l'article 2 du présent règlement.

2.   Lorsque l'établissement ou organisme bénéficiaire du prêt, de la location ou de la cession d'un objet est situé dans un État membre autre que celui où se trouve l'établissement ou organisme qui procède à ce prêt, à cette location ou à cette cession, l'expédition dudit objet donne lieu à la délivrance, par le bureau de douane compétent de l'État membre de départ, afin de garantir que cet objet sera affecté à une utilisation ouvrant droit au maintien de la franchise, d'un exemplaire de contrôle «T 5», conformément aux modalités définies aux articles 912 bis à 912 octies du règlement (CEE) no 2454/93 (4).

À cet effet, l'exemplaire de contrôle T 5 devra comporter dans la case 104, sous la rubrique «autres», l'une des mentions figurant à l'annexe I.

3.   Les paragraphes 1 et 2 sont applicables, mutatis mutandis, au prêt, à la location ou à la cession de pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques s'adaptant aux instruments ou appareils scientifiques, ainsi que d'outils pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation d'instruments ou appareils scientifiques, qui ont été admis en franchise au titre de l'article 45 du règlement (CE) no 1186/2009.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ADMISSION EN FRANCHISE D'UN OBJET DE CARACTÈRE ÉDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL AU TITRE DE L'ARTICLE 43 DU RÈGLEMENT (CE) No 1186/2009

Article 4

Aux fins d'obtenir l'admission en franchise d'un objet au titre de l'article 43 du règlement (CE) no 1186/2009, le chef de l'établissement ou organisme destinataire, ou son représentant habilité, doit formuler la demande auprès de l'autorité compétente de l'État membre où est situé cet établissement ou organisme.

Cette demande doit être assortie de tous les éléments d'information jugés nécessaires par l'autorité compétente en vue de déterminer si les conditions prévues pour l'octroi de la franchise sont remplies.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ADMISSION EN FRANCHISE D'INSTRUMENTS OU APPAREILS SCIENTIFIQUES AU TITRE DES ARTICLES 44 ET 46 DU RÈGLEMENT (CE) No 1186/2009

Article 5

Aux fins de l'application de l'article 46, point a), du règlement (CE) no 1186/2009, on entend par «caractéristiques techniques objectives» d'un instrument ou appareil scientifique celles qui, résultant de la construction dudit instrument ou appareil ou des adaptations dont il a fait l'objet par rapport à un instrument ou appareil de type courant, lui permettent de réaliser des performances de haut niveau qui ne sont pas requises pour l'exécution de travaux d'exploitation industrielle ou commerciale.

Lorsque, sur la base de ses caractéristiques techniques objectives, il n'est pas possible de déterminer sans ambiguïté si un instrument ou appareil doit être considéré comme un instrument ou un appareil scientifique, il est procédé à l'examen de l'usage auquel est destiné l'instrument ou appareil pour lequel est demandée l'importation en franchise. Si cet examen fait apparaître que cet instrument ou appareil est utilisé à la réalisation d'activités scientifiques, il est réputé avoir un caractère scientifique.

Article 6

1.   Aux fins d'obtenir l'admission en franchise d'instruments ou appareils scientifiques au titre de l'article 44, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009, le chef de l'établissement ou organisme destinataire, ou son représentant habilité, doit en formuler la demande auprès de l'autorité compétente de l'État membre où est situé cet établissement ou organisme.

2.   La demande visée au paragraphe 1 doit contenir les informations suivantes relatives à l'instrument ou appareil considéré:

a)

la désignation commerciale précise de cet instrument ou appareil, utilisée par le fabricant, son classement présumé dans la nomenclature combinée, ainsi que les caractéristiques techniques objectives qui peuvent justifier le caractère scientifique de l'instrument ou appareil;

b)

le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, du fournisseur;

c)

le pays d'origine de l'instrument ou appareil;

d)

le lieu où l'instrument ou appareil doit être utilisé;

e)

l'usage précis auquel est destiné l'instrument ou appareil;

f)

le prix de cet instrument ou appareil, ou sa valeur en douane;

g)

le nombre d'exemplaires du même instrument ou appareil.

À la demande doit être jointe une documentation fournissant tous renseignements utiles sur les caractéristiques et les spécifications techniques de l'instrument ou appareil.

Article 7

L'autorité compétente de l'État membre où est situé l'établissement ou l'organisme destinataire statue directement sur la demande visée à l'article 6 dans tous les cas.

Article 8

Le délai de validité des autorisations d'admission en franchise est de six mois.

Les autorités compétentes peuvent toutefois fixer un délai supérieur, compte tenu des circonstances particulières à chaque opération.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ADMISSION EN FRANCHISE DE PIÈCES DE RECHANGE, ÉLÉMENTS OU ACCESSOIRES SPÉCIFIQUES OU D'OUTILS AU TITRE DE L'ARTICLE 45 DU RÈGLEMENT (CE) No 1186/2009

Article 9

Au sens de l'article 45, point a), du règlement (CE) no 1186/2009, on entend par «accessoires spécifiques» les articles spécialement conçus pour être utilisés avec un instrument ou appareil scientifique déterminé afin d'en améliorer le rendement ou les possibilités d'utilisation.

Article 10

Aux fins d'obtenir l'admission en franchise, soit de pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques, soit d'outils, au titre de l'article 45 du règlement (CE) no 1186/2009, le chef de l'établissement ou organisme destinataire, ou son représentant habilité, doit en formuler la demande auprès de l'autorité compétente de l'État membre où est situé cet établissement ou organisme.

Cette demande doit être assortie de tous les éléments d'information jugés nécessaires par l'autorité compétente en vue de déterminer si les conditions prévues à l'article 45 du règlement (CE) no 1186/2009 sont remplies.

Article 11

L'autorité compétente de l'Etat membre où est situé l'établissement ou l'organisme destinataire statue directement sur la demande visée à l'article 10.

Article 12

L'article 8 est applicable mutatis mutandis aux autorisations d'admission en franchise délivrées au titre de l'article 45 du règlement (CE) no 1186/2009.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ADMISSION EN FRANCHISE D'INSTRUMENTS OU D'APPAREILS MÉDICAUX AU TITRE DES ARTICLES 57 ET 58 DU RÈGLEMENT (CE) No 1186/2009

Article 13

1.   Aux fins d'obtenir l'admission en franchise d'instruments ou d'appareils au titre des dispositions des articles 57 et 58 du règlement (CE) no 1186/2009, le chef de l'établissement ou de l'organisme destinataire ou son représentant habilité, doit en formuler la demande auprès de l'autorité compétente de l'État membre où est situé cet établissement ou cet organisme.

2.   La demande visée au paragraphe 1 doit contenir les informations suivantes relatives à l'instrument ou l'appareil considéré:

a)

la désignation commerciale précise de cet instrument ou appareil, utilisée par le fabricant, et son classement présumé dans la nomenclature combinée;

b)

le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, du fournisseur;

c)

le pays d'origine de l'instrument ou de l'appareil;

d)

le lieu où l'instrument ou l'appareil doit être utilisé;

e)

l'usage auquel est destiné l'instrument ou l'appareil.

3.   S'agissant de don, la demande doit en outre comporter:

a)

le nom ou la raison sociale et l'adresse du donateur;

b)

l'attestation du demandeur établissant que:

(i)

le don des instruments ou appareils considérés ne recouvre aucune intention d'ordre commercial de la part du donateur;

(ii)

le donateur n'est lié en aucune façon au fabricant des instruments ou des appareils pour lesquels l'admission en franchise de droits à l'importation est demandée.

Article 14

L'autorité compétente de l'État membre où est situé l'établissement ou l'organisme destinataire statue directement sur la demande dans tous les cas.

Article 15

Les articles 13 et 14 sont applicables, mutatis mutandis, aux pièces de rechange, éléments et accessoires spécifiques et aux outils pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation d'instruments ou appareils admis en franchise de droits à l'importation au titre de l'article 57, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no 1186/2009.

Article 16

L'article 8 est applicables mutatis mutandis.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION DE LA COMMISSION ET DES ÉTATS MEMBRES

Article 17

1.   Chaque État membre communique à la Commission la liste des instruments, appareils, pièces de rechange, éléments, accessoires et outils dont le prix ou la valeur en douane est supérieur à 5 000 EUR et dont il a autorisé ou non l'admission en franchise en application des articles 7, 11 ou 14.

Cette liste comporte la désignation commerciale précise de ces objets ainsi que la référence au code à 8 chiffres de la nomenclature combinée. Elle comporte en outre l'indication du ou des fabricants, du ou des pays d'origine et du prix ou de la valeur en douane des objets considérés.

2.   La communication visée au paragraphe 1 s'effectue au cours du premier et du troisième trimestre de chaque année pour les objets en cause qui ont donné lieu à une autorisation ou un refus d'admission en franchises délivrée au cours du semestre précédent.

3.   La Commission communique les listes aux États membres.

Article 18

Afin d'assurer une application uniforme des dispositions de l'Union, les listes visées à l'article 17 font l'objet d'un examen périodique au sein du comité du code des douanes.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ADMISSION EN FRANCHISE D'ÉQUIPEMENTS AU TITRE DES ARTICLES 51 ET 52 DU RÈGLEMENT (CE) No 1186/2009

Article 19

1.   Aux fins d'obtenir l'admission en franchise d'équipements au titre des dispositions des articles 51 et 52 du règlement (CE) no 1186/2009, le chef de l'établissement ou organisme de recherche scientifique ayant son siège à l'extérieur de l'Union, ou son représentant habilité, doit en formuler la demande auprès de l'autorité compétente de l'État membre où est situé l'établissement ou organisme de recherche ayant son siège dans l'Union.

2.   La demande visée au paragraphe 1 doit contenir les informations suivantes:

a)

une copie de l'accord de coopération scientifique conclu entre des établissements de recherche situés dans l'Union et dans des pays tiers;

b)

la désignation commerciale précise des équipements ainsi que leur quantité et leur valeur, et, le cas échéant, leur classement présumé dans la nomenclature combinée;

c)

les pays d'origine et de provenance des équipements;

d)

le lieu où les équipements doivent être utilisés;

e)

l'usage auquel sont destinés les équipements et la durée de leur utilisation.

Article 20

1.   Lorsque l'autorité compétente d'un État membre où est situé l'établissement ou organisme ayant son siège dans l'Union est saisie d'une demande d'admission en franchise d'équipements tels que définis à l'article 51 du règlement (CE) no 1186/2009, la demande ainsi que les éléments d'information y afférents sont transmis à la Commission en vue de permettre, préalablement à la décision prise par ladite autorité compétente, qu'un examen ait lieu au sein du comité du code des douanes.

Pour les besoins de cet examen, des compléments d'information sont fournis à la Commission à sa demande.

2.   L'autorité compétente visée au paragraphe 1 informe la Commission de la décision qu'elle a prise sur la demande d'admission en franchise.

Article 21

L'article 8 est applicable mutatis mutandis.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS FINALES

Article 22

Le règlement (CEE) no 2290/83 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 23

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 324 du 10.12.2009, p. 23.

(2)  JO L 220 du 11.8.1983, p. 20.

(3)  Voir l'annexe II.

(4)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.


ANNEXE I

Mentions visées à l'article 3, paragraphe 2

‘Стоки на ЮНЕСКО: продължаването на митническите освобождавания подлежи на спазване на член 48, параграф 2, първа алинея от Регламент (ЕО) № 1186/2009’;

‘Objeto UNESCO: se mantiene la franquicia subordinada al respeto del artículo 48, apartado 2, primer párrafo, del Reglamento (CE) n. 1186/2009’;

‘Zboží UNESCO: zachování osvobození za předpokladu splnění podmínek čl. 48 odst. 2 prvního pododstavce nařízení (ES) č. 1186/2009’;

‘UNESCO-varer: Fortsat fritagelse betinget af overholdelse af artikel 48, stk. 2, første afsnit, i forordning (EF) nr. 1186/2009’;

‘UNESCO-Gegenstand: Weitergewährung der Zollbefreiung abhängig von der Voraussetzung des Artikels 48 Absatz 2 erster Unterabsatz der Verordnung (EG) Nr. 1186/2009’;

‘UNESCO kaup: impordimaksudest vabastamise jätkamine, tingimusel et täidetakse määruse (EÜ) nr 1186/2009 artikli 48 lõike 2 esimest lõiku’;

‘Αντικείμενο UNESCO: Διατήρηση της ατέλειας εξαρτώμενη από την τήρηση του άρθρου 48 παράγραφος 2 πρώτο εδάφιο του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1186/2009’;

‘UNESCO goods: continuation of relief subject to compliance with the first subparagraph of Article 48(2) of Regulation (EC) No 1186/2009’;

‘Objet UNESCO: maintien de la franchise subordonné au respect de l'article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1186/2009’;

‘Oggetto UNESCO: è mantenuta la franchigia a condizione che venga rispettato l'articolo 48, paragrafo 2, primo comma del regolamento (CE) n. 1186/2009’;

‘UNESCO preces: atbrīvojuma turpmāka piemērošana atkarīga no atbilstības Regulas (EK) Nr. 1186/2009 48. panta 2. punkta pirmajai daļai’;

‘UNESCO prekės: atleidimo nuo muitų taikymo pratęsimas laikantis Reglamento (EB) Nr. 1186/2009 48 straipsnio 2 dalies pirmosios pastraipos nuostatų’;

‘UNESCO-áruk: a vámmentesség fenntartása az 1186/2009/EK rendelet 48. cikke (2) bekezdésének első albekezdésében foglalt feltételek teljesítése esetén’;

‘Oġġetti tal-UNESCO: tkomplija ta' ħelsien mid-dazju suġġetta għal osservanza ta' l-ewwel subparagrafu ta' l-Artikolu 48(2) tar-Regolament (KE) Nru 1186/2009’;

‘UNESCO-voorwerp: handhaving van de vrijstelling is afhankelijk van de nakoming van artikel 48, lid 2, eerste alinea, van Verordening (EG) nr. 1186/2009’;

‘Towary UNESCO: kontynuacja zwolnienia z zastrzeżeniem zachowania warunków określonych w art. 48 ust. 2 akapit pierwszy rozporządzenia (WE) nr 1186/2009’;

‘Objectos UNESCO: é mantida a franquia desde que seja respeitado o n.o 2, primeiro parágrafo do artigo 48.o do Regulamento (CE) n.o 1186/2009’;

‘Articole UNESCO: menținerea scutirii este condiționată de respectarea prevederilor articolului 48 alineatul (2) primul paragraf din Regulamentul (CE) Nr. 1186/2009’;

‘Tovar UNESCO: naďalej oslobodený, pokiaľ spĺňa podmienky ustanovené v článku 48 odseku 2 prvom pododseku nariadenia (ES) č. 1186/2009’;

‘Blago UNESCO: ohranitev oprostitve v skladu s prvim pododstavkom člena 48(2) Uredbe (ES) št. 1186/2009’;

‘UNESCO-tavarat: tullittomuus jatkuu, edellyttäen että asetuksen (EY) N:o 1186/2009 48 artiklan 2 kohdan ensimmäisen alakohdan ehtoja noudatetaan’;

‘UNESCO-varor: Fortsatt tullfrihet under förutsättning att villkoren i artikel 48.2 första stycket i förordning (EG) nr 1186/2009 uppfylls’.


ANNEXE II

Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives

Règlement (CEE) no 2290/83 de la Commission

(JO L 220 du 11.8.1983, p. 20)

 

Règlement (CEE) no 1745/85 de la Commission

(JO L 167 du 27.6.1985, p. 21)

 

Point I.19 de l'annexe I de l'acte d'adhésion de 1985

(JO L 302 du 15.11.1985, p. 139)

 

Règlement (CEE) no 3399/85 de la Commission

(JO L 322 du 3.12.1985, p. 10)

uniquement l’article 1er, point 4

Règlement (CEE) no 3893/88 de la Commission

(JO L 346 du 15.12.1988, p. 32)

 

Règlement (CEE) no 1843/89 de la Commission

(JO L 180 du 27.6.1989, p. 22)

 

Règlement (CEE) no 734/92 de la Commission

(JO L 81 du 26.3.1992, p. 15)

 

Point XIII A.II.5 de l'annexe I de l'acte d'adhésion de 1994

(JO C 241 du 29.8.1994, p. 274)

 

Point 19.B.2 de l'annexe II de l'acte d'adhésion de 2003

(JO L 236 du 23.9.2003, p. 772)

 

Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission

(JO L 362 du 20.12.2006, p. 1)

uniquement le point 11. B.2 de l’annexe


ANNEXE III

Tableau de Correspondance

Règlement (CEE) no 2290/83

Présent règlement

Article 1

Article 1

Article 2, paragraphe 1, premier alinéa, phrase introductive

Article 2, paragraphe 1, premier alinéa, phrase introductive

Article 2, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret

Article 2, paragraphe 1, premier alinéa, point a)

Article 2, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret

Article 2, paragraphe 1, premier alinéa, point b)

Article 2, paragraphe 1, premier alinéa, troisième tiret

Article 2, paragraphe 1, premier alinéa, point c)

Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 2, première phrase

Article 3, paragraphe 2, premier alinéa

Article 3, paragraphe 2, deuxième phrase, phrase introductive

Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 3, paragraphe 2, deuxième phrase, liste de mentions

Annexe I

Article 3, paragraphe 3

Article 3, paragraphe 3

Article 4

Article 4

Article 5

Article 5

Article 6

Article 6

Article 7

Article 7

Article 8

Article 8

Article 12

Article 9

Article 13

Article 10

Article 14

Article 11

Article 15

Article 12

Article 15 bis

Article 13

Article 15 quater

Article 14

Article 15 quinquies

Article 15

Article 15 sextiès

Article 16

Article 16

Article 17

Article 18

Article 18

Article 18 bis

Article 19

Article 18 ter

Article 20

Article 18 quater

Article 21

Article 19

Article 22

Article 20

Article 23

Annexe II

Annexe III


29.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/29


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1226/2011 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 novembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

59,8

IL

98,1

MA

52,7

TN

143,0

TR

82,9

ZZ

87,3

0707 00 05

EG

188,1

TR

108,0

ZZ

148,1

0709 90 70

MA

36,3

TR

131,9

ZZ

84,1

0805 20 10

MA

67,0

ZZ

67,0

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

HR

50,4

IL

77,8

TR

76,7

ZZ

68,3

0805 50 10

TR

59,7

ZA

49,5

ZZ

54,6

0808 10 80

CA

104,5

CL

90,0

CN

74,9

MK

36,4

NZ

41,5

US

134,2

ZA

148,1

ZZ

89,9

0808 20 50

CN

72,7

TR

137,2

ZZ

105,0


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


DIRECTIVES

29.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/31


DIRECTIVE 2011/94/UE DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2011

modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe I de la directive 2006/126/CE établit le modèle sur la base duquel les États membres sont tenus d’établir les permis de conduire nationaux. Avec l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne, il convient de remplacer la référence à la Communauté sur le permis de conduire par une référence à l’Union européenne. Par ailleurs, le modèle devrait être mis à jour afin de prendre en compte l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

(2)

Conformément à l’annexe I de la directive 2006/126/CE, le modèle de permis de conduire de l’Union européenne devrait indiquer la catégorie de véhicule que son titulaire est autorisé à conduire.

(3)

Il est nécessaire de mettre à jour le modèle de permis de conduire de l’Union européenne sur la base des nouvelles catégories de véhicules introduites par la directive 2006/126/CE. Des permis de conduire pour les catégories AM (cyclomoteurs) et A2 (motocycles) ont notamment été introduits et s’appliqueront à compter du 19 janvier 2013. C’est pourquoi le modèle de permis de conduire de l’Union européenne devrait être adapté.

(4)

La directive 2006/126/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence.

(5)

Chaque État membre est invité à établir, dans son propre intérêt ainsi que dans celui de l’Union, un tableau montrant, aussi précisément que possible, la concordance entre la présente directive et ses mesures de transposition, et à le rendre public.

(6)

Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le permis de conduire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 2006/126/CE est modifiée conformément aux dispositions de l’annexe.

Article 2

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 19 janvier 2013.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.


ANNEXE

L’annexe I de la directive 2006/126/CE est modifiée comme suit:

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE DE L’UNION EUROPÉENNE»

2)

Au point 1, les termes «modèle communautaire de permis de conduire» sont remplacés par les termes «modèle de permis de conduire de l’Union européenne»

3)

Le point 3) c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

le signe distinctif de l’État membre délivrant le permis, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes; les signes distinctifs sont les suivants:

B: Belgique

BG: Bulgarie

CZ: République tchèque

DK: Danemark

D: Allemagne

EST: Estonie

GR: Grèce

E: Espagne

F: France

IRL: Irlande

I: Italie

CY: Chypre

LV: Lettonie

LT: Lituanie

L: Luxembourg

H: Hongrie

M: Malte

NL: Pays-Bas

A: Autriche

PL: Pologne

P: Portugal

RO: Roumanie

SLO: Slovénie

SK: Slovaquie

FIN: Finlande

S: Suède

UK: Royaume-Uni»

4)

Au point 3, en ce qui concerne la page 1 du permis de conduire, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

la mention “modèle de l’Union européenne” dans la ou les langues de l’État membre qui délivre le permis et la mention “permis de conduire” dans les autres langues de la l’Union européenne, imprimées en rose afin de constituer la toile de fond du permis:

 

Свидетелство за управление на МПС

 

Permiso de Conducción

 

Řidičský průkaz

 

Kørekort

 

Führerschein

 

Juhiluba

 

Άδεια Οδήγησης

 

Driving Licence

 

Permis de conduire

 

Ceadúas Tiomána

 

Patente di guida

 

Vadītāja apliecība

 

Vairuotojo pažymėjimas

 

Vezetői engedély

 

Liċenzja tas-Sewqan

 

Rijbewijs

 

Prawo Jazdy

 

Carta de Condução

 

Permis de conducere

 

Vodičský preukaz

 

Vozniško dovoljenje

 

Ajokortti

 

Körkort;»

5)

Au point 3, en ce qui concerne la page 2 du permis de conduire:

les points a) 10 et a) 11 sont remplacés par le texte suivant:

«10.

la date de première délivrance pour chaque catégorie (cette date doit être retranscrite sur le nouveau permis lors de tout remplacement ou échange ultérieurs); les champs de la date comportent chacun deux chiffres et figurent dans l’ordre suivant: jour.mois.année (JJ.MM.AA);

11.

la date d’expiration de la validité de chaque catégorie; les champs de la date comportent chacun deux chiffres et figurent dans l’ordre suivant: jour.mois.année (JJ.MM.AA);»

au point a) 12, premier tiret, les termes «codes harmonisés communautaires» sont remplacés par les termes «codes harmonisés de l’Union européenne»

au point a) 12, le code 95 est remplacé par le texte suivant:

«95.

Conducteur titulaire du CAP répondant à l’obligation d’aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/CE jusqu’au … [par exemple: 95(01.01.12)]»

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

une explication des rubriques numérotées suivantes apparaissant aux pages 1 et 2 du permis: rubriques 1, 2, 3, 4a, 4b, 4c, 5, 10, 11 et 12.

Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre que l’une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établit une version bilingue du permis faisant appel à l’une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.»

au point c), les termes «modèle communautaire de permis» sont remplacés par les termes «modèle de permis de conduire de l’Union européenne»

6)

Au point 4, le point c) ci-dessous est ajouté:

«c)

Les informations figurant au recto et au verso du permis doivent être lisibles à l’œil nu; en ce qui concerne les éléments des points 9 à 12 situés au verso, la hauteur des caractères est d’au moins 5 points.».

7)

Le modèle de permis de conduire communautaire est remplacé par le texte et les documents suivants:

«MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE DE L’UNION EUROPÉENNE

Page 1

Image

Page 2

Image»

8)

L’«exemple de permis de conduire selon le modèle» est supprimé.


DÉCISIONS

29.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/35


DÉCISION 2011/764/PESC DU CONSEIL

du 28 novembre 2011

abrogeant la décision 2011/210/PESC relative à une opération militaire de l’Union européenne à l’appui d’opérations d’aide humanitaire en réponse à la situation de crise en Libye (opération EUFOR Libye)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 1er avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/210/PESC (1).

(2)

Par lettre datée du 27 octobre 2011, le commandant de l’opération de l’Union européenne a notifié la fermeture de l’état-major de l’opération le 10 novembre 2011. Par conséquent, la décision 2011/210/PESC devrait être abrogée, conformément à son article 13, paragraphe 3, avec effet au 10 novembre 2011.

(3)

La décision 2008/975/PESC du Conseil du 18 décembre 2008 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA) (2) détermine les procédures concernant la vérification et la reddition des comptes d’une opération,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/210/PESC est abrogée avec effet au 10 novembre 2011. Cette abrogation est sans préjudice des procédures établies par la décision 2008/975/PESC concernant la vérification et la reddition des comptes de l’opération.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2011.

Par le Conseil

La présidente

K. SZUMILAS


(1)  JO L 89 du 5.4.2011, p. 17.

(2)  JO L 345 du 23.12.2008, p. 96.


29.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/36


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2011

concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train, les critères de reconnaissance des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train et les critères relatifs à l’organisation des examens conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2011) 7966]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/765/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (1), et notamment son article 23, paragraphe 3, point b), et son article 25, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Pour parvenir à un niveau approprié et comparable de qualité de la formation et des examens pour les conducteurs de train et les candidats conducteurs de train en vue de leur certification dans tous les États membres, il est nécessaire de définir des critères communs au niveau de l’Union, à l’égard à la fois des procédures de reconnaissance des centres de formation et des procédures de reconnaissance des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train.

(2)

La formation et les examens doivent être réalisés d’une manière appropriée et selon un niveau de qualité raisonnable et comparable dans tous les États membres afin de permettre une acceptation mutuelle des examens.

(3)

Les centres de formation doivent être compétents pour les formations qu’ils dispensent. Les centres de formation doivent, en particulier, être compétents sur les plans technique et opérationnel et être aptes à organiser des cours de formation, et disposer du personnel et de l’équipement adéquats à cette fin.

(4)

Des dispositions particulières doivent être édictées en ce qui concerne les centres de formation qui appartiennent à des entreprises ferroviaires ou des gestionnaires d’infrastructure qui font une demande d’attestation de sécurité ou d’agrément de sécurité. Afin de réduire la charge administrative, un État membre doit être autorisé à offrir la possibilité d’associer la reconnaissance de tels centres de formation à l’octroi d’attestations ou d’agréments de sécurité.

(5)

Les examinateurs chargés d’évaluer les compétences des conducteurs de train doivent avoir les qualifications et compétences requises dans la matière sur laquelle porte l’examen qu’ils veulent faire passer. Les exigences liées aux compétences d’un examinateur doivent se rapporter à des aspects tels que les méthodes d’examen, les qualifications et l’aptitude pédagogique. L’autorité compétente doit vérifier, cas par cas, si les compétences d’une personne ou d’un organisme faisant une demande de reconnaissance en tant qu’examinateur chargé d’évaluer les conducteurs de train sont adaptées à la réalisation d’examens dans les domaines de compétence concernés.

(6)

Les examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train doivent réaliser les examens de manière indépendante et impartiale. À cette fin, les personnes ou organismes sollicitant une procédure de reconnaissance doivent prouver à l’autorité compétente qu’ils respectent ces exigences.

(7)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 32 de la directive 2007/59/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d’application

La présente décision définit les critères pour la reconnaissance des centres de formation offrant une formation professionnelle aux conducteurs de train et aux candidats conducteurs de train, pour la reconnaissance des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train et les candidats conducteurs de train, ainsi que pour l’organisation d’examens conformément à la directive 2007/59/CE.

Elle s’applique:

a)

aux centres de formation offrant des cours de formation pour conducteurs de train et candidats conducteurs de train pour les tâches de formation mentionnées à l’article 23 de la directive 2007/59/CE;

b)

aux examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train autorisés à vérifier les compétences des candidats conducteurs de train ou des conducteurs de train qui doivent être certifiés conformément à l’article 25 de la directive 2007/59/CE.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a)

«demandeur»: un organisme ou une personne ayant établi une société qui sollicite une reconnaissance aux fins d’offrir des cours de formation en rapport avec les tâches de formation visées à l’article 23, paragraphes 5 et 6, de la directive 2007/59/CE, y compris une personne demandant une reconnaissance en tant qu’examinateur comme prévu à l’article 25, paragraphes 1 et 2, de la directive 2007/59/CE;

b)

«formateur»: une personne ayant les qualifications et compétences requises pour préparer, organiser et donner des cours de formation;

c)

«examinateur»: une personne ayant les qualifications et compétences requises, reconnue apte à faire passer et à noter des examens aux fins de la directive 2007/59/CE;

d)

«examen»: une procédure visant à vérifier les compétences d’un conducteur de train ou d’un candidat conducteur de train conformément à la directive 2007/59/CE par un ou plusieurs moyens, comme un examen écrit, un examen oral ou un examen pratique;

e)

«centre d’examen»: un organisme établi pour organiser des examens destinés aux conducteurs de train conformément à l’article 25 de la directive 2007/59/CE;

f)

«reconnaissance»: une déclaration formelle attestant les compétences d’une personne ou d’un organisme pour exécuter des tâches de formation ou faire passer des examens, délivrée par une autorité désignée à cette fin par l’État membre;

g)

«autorité compétente», l’autorité compétente telle que définie à l’article 3 de la directive 2007/59/CE ou tout autre organisme désigné par l’État membre ou auquel l’autorité compétente a confié par délégation la tâche de reconnaître les centres de formation et les examinateurs.

CHAPITRE 2

CENTRES DE FORMATION

Article 3

Indépendance et impartialité

Les centres de formation dispensent des cours de formation en faisant preuve d’impartialité vis-à-vis de tous les participants.

En particulier, lorsqu’un centre de formation offre des formations à des personnes employées par la société propriétaire du centre de formation ainsi qu’à d’autres personnes, la formation est donnée sans tenir compte des intérêts de la société propriétaire du centre et de manière impartiale vis-à-vis de tous les participants. Les centres de formation appliquent les mêmes règles aux personnes employées par la société propriétaire du centre de formation et aux autres personnes. Les États membres s’assurent que des mesures sont prises pour garantir ce principe.

Article 4

Exigences en matière de compétences

1.   Le demandeur doit démontrer qu’il possède les compétences techniques et opérationnelles ainsi que l’aptitude requises pour organiser des cours de formation adaptés aux tâches de formation. Il doit posséder le personnel et l’équipement nécessaires et travailler dans un environnement adapté à une formation visant à préparer des conducteurs de train aux examens en vue de l’obtention ou de la prolongation des licences et attestations conformément à la directive 2007/59/CE.

2.   En particulier, le demandeur:

a)

dispose d’une structure de gestion efficace qui garantit que les formateurs possèdent les qualifications et l’expérience adéquates pour dispenser des formations conformes aux exigences définies dans la directive 2007/59/CE;

b)

dispose du personnel, des installations, de l’équipement et des locaux adaptés à la formation offerte et au nombre estimé de participants;

c)

garantit que la formation pratique est dispensée par des formateurs qui possèdent à la fois une licence valide de conducteur de train et une attestation valide couvrant l’objet de la formation ou un type similaire de ligne/matériel roulant, et qui ont une expérience professionnelle de la conduite d’au moins trois ans. Lorsque le formateur n’est pas détenteur d’une attestation valide pour l’infrastructure/le matériel roulant en question, un conducteur titulaire de l’attestation pour cette infrastructure ou ce matériel roulant est présent lors de la formation, conformément à l’article 4, paragraphe 2, point e), de la directive 2007/59/CE;

d)

communique la méthode qu’il compte utiliser pour garantir le contenu, l’organisation et la durée des cours de formation, les plans de formation et les programmes de compétence;

e)

fournit des systèmes d’enregistrement des activités de formation, y compris des informations relatives aux participants et aux formateurs, ainsi qu’au nombre et à la finalité des cours;

f)

a mis en place un système de gestion de la qualité ou des procédures équivalentes pour vérifier la conformité avec les systèmes et procédures qui garantissent que la formation offerte satisfait aux exigences de la directive 2007/59/CE, ainsi que l’adéquation de ces systèmes et procédures;

g)

a mis en place un système de gestion des compétences, des formations continues et des mesures visant à maintenir à jour les compétences professionnelles des formateurs;

h)

a mis en place des procédures visant à maintenir à jour les méthodes, outils et équipements de formation, y compris la documentation, les logiciels et les documents de formation fournis par le gestionnaire de l’infrastructure, tels que les livrets de procédures (rule books) concernant les règles d’exploitation, les signaux et les systèmes de sécurité.

3.   Un État membre peut prévoir des exigences supplémentaires de formation applicables aux infrastructures existant sur son territoire.

4.   Les demandeurs qui souhaitent organiser une formation relative à un mode de communication et à une terminologie spécifiques à une activité ferroviaire et à des procédures de sécurité soumettent leur demande à l’autorité compétente de l’État membre où se situe l’infrastructure à laquelle se rapportent lesdits modes de communication et terminologie.

Article 5

Centres de formation appartenant à une entreprise ferroviaire ou à un gestionnaire d’infrastructure

1.   Un État membre peut permettre qu’un demandeur appartenant à une entreprise ferroviaire ou à un gestionnaire d’infrastructure, qui offre des formations exclusivement au personnel de la société à laquelle il appartient et satisfait à toutes les exigences des articles 4 et 5 de la présente décision, soit reconnu en association avec la procédure d’octroi d’une attestation ou d’un agrément de sécurité conformément à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (2).

2.   Dans ce cas, la déclaration de reconnaissance peut être consignée sur l’attestation de sécurité ou sur l’agrément de sécurité en question.

3.   L’organisation et la gestion du travail du demandeur visé au paragraphe 1 sont établies de manière à éviter tout conflit d’intérêts.

Article 6

Ligne nouvelle ou récemment équipée et matériel roulant récemment mis en service

En ce qui concerne les lignes nouvelles ou récemment équipées et le matériel roulant récemment mis en service, un État membre peut préciser dans quelles conditions un centre de formation reconnu peut organiser une formation pratique en dérogeant à l’article 4, paragraphe 2, point c).

Le recours à cette dérogation est limité strictement au cas dans lequel aucun formateur titulaire d’une attestation couvrant déjà la ligne nouvelle ou récemment équipée ou le nouveau matériel roulant n’est encore disponible.

Le formateur satisfait à toutes les autres exigences de l’article 4, paragraphe 2, point c), en ce qui concerne la licence et l’attestation prévues aux articles 14 et 15 de la directive 2007/59/CE, ainsi que la durée d’expérience professionnelle.

CHAPITRE 3

EXAMINATEURS

Article 7

Indépendance et impartialité

Le demandeur confirme qu’il réalisera les examens de manière impartiale et non discriminatoire, libre de toute pression ou incitation qui pourrait influencer son jugement ou les résultats de l’examen et le déroulement de l’examen.

À cette fin, l’autorité compétente élabore une déclaration à inclure dans le formulaire de demande que le demandeur doit signer.

Article 8

Exigences en matière de compétences

1.   Le demandeur est compétent et possède une expérience concernant l’objet de l’examen qu’il désire réaliser.

L’expérience requise est acquise par l’exercice d’une pratique professionnelle d’au moins quatre ans au cours des cinq années précédant la date de la demande.

La période d’expérience professionnelle requise peut couvrir des périodes d’expérience en tant que responsable de conducteurs de train possédant une licence de conducteur de train valide et une attestation complémentaire ou en tant que formateur pour les tâches de formation en rapport avec la demande soumise.

2.   Pour ce qui concerne les épreuves pratiques à bord de trains, le demandeur doit être titulaire à la fois d’une licence valide de conducteur de train et d’une attestation valide couvrant l’objet de l’examen ou un type similaire de ligne/matériel roulant. Lorsque l’examinateur n’est pas détenteur d’une attestation valide pour l’infrastructure/le matériel roulant qui fait l’objet de l’examen, un conducteur titulaire de l’attestation pour cette infrastructure ou ce matériel roulant est présent lors de l’examen, conformément à l’article 4, paragraphe 2, point e), de la directive 2007/59/CE.

Le demandeur possède une expérience professionnelle de la conduite d’au moins quatre ans acquise au cours des cinq années précédant la date de soumission de la demande. Les connaissances du demandeur doivent être à jour au moment où est faite la demande.

3.   En outre, le demandeur répond aux critères minimaux suivants:

a)

ses compétences d’écoute et de conversation dans la langue de l’examen correspondent au moins au niveau B2 du Cadre européen de compétence linguistique (CECL) établi par le Conseil de l’Europe (3);

b)

il possède les qualifications et l’aptitude pédagogique requises pour réaliser des examens, ainsi qu’une connaissance approfondie des méthodes d’examen et des documents d’examen utiles;

c)

il démontre de quelle manière il maintiendra à jour ses compétences professionnelles à l’égard des sujets des examens qu’il réalise;

d)

il connaît bien le système d’attestation des conducteurs de train.

4.   Un État membre peut prévoir des exigences supplémentaires pour les examinateurs réalisant des examens relatifs aux infrastructures existant sur son territoire.

CHAPITRE 4

ORGANISATION DES EXAMENS

Article 9

Critères communs pour l’organisation des examens

Les examens organisés pour évaluer les compétences des conducteurs de train conformément à l’article 25 de la directive 2007/59/CE satisfont aux critères suivants:

a)

dans le cas où l’examen est réalisé par deux personnes ou plus, la personne qui dirige l’examen, au minimum, est un examinateur reconnu conformément aux dispositions de la présente décision;

b)

lorsque l’examen porte sur la partie pratique des compétences de conducteurs de train, l’examinateur est titulaire d’une licence de conducteur de train et possède une attestation complémentaire autorisant l’utilisation des infrastructures et la conduite du matériel roulant faisant l’objet de l’examen, ou d’un type similaire d’infrastructure/matériel roulant; lorsque l’examinateur n’est pas détenteur d’une attestation valide pour l’infrastructure/le matériel roulant qui fait l’objet de l’examen, un conducteur titulaire de l’attestation pour cette infrastructure ou ce matériel roulant est présent lors de l’examen, conformément à l’article 4, paragraphe 2, point e), de la directive 2007/59/CE;

c)

les examens sont réalisés de manière transparente et ont une durée adéquate pour démontrer, éléments de preuve fondés à l’appui, que tous les sujets pertinents mentionnés dans les annexes de la directive 2007/59/CE sont couverts;

d)

si l’examinateur prenant part à l’examen a donné la formation concernant le sujet de l’examen au conducteur de train ou au candidat conducteur de train, un deuxième examinateur, n’ayant pas participé à la formation préparatoire, dirigera l’examen;

e)

lors de la préparation d’un examen, un effort particulier est fait pour garantir la confidentialité des questions qui seront posées pendant l’examen.

Article 10

Ligne nouvelle ou récemment équipée et matériel roulant récemment mis en service

En ce qui concerne les lignes nouvelles ou récemment équipées et le matériel roulant récemment mis en service, un État membre peut préciser dans quelles conditions un examinateur reconnu peut organiser des examens par dérogation à l’article 9.

Le recours à cette dérogation est limité strictement au cas dans lequel aucun examinateur titulaire d’une attestation couvrant déjà la ligne nouvelle ou récemment équipée ou le nouveau matériel roulant n’est encore disponible.

L’examinateur satisfait à toutes les autres exigences de l’article 4, paragraphe 2, point c), en ce qui concerne la licence et l’attestation prévues aux articles 14 et 15 de la directive 2007/59/CE, ainsi que la durée d’expérience professionnelle.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS FINALES

Article 11

Période de transition

Si une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d’infrastructure a déjà sélectionné des examinateurs chargés de réaliser des examens destinés à son propre personnel, en conformité avec les dispositions et exigences applicables avant l’entrée en vigueur de la présente décision, un État membre peut décider que ces examinateurs sont autorisés à continuer de réaliser des examens en respectant les conditions suivantes:

a)

l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d’infrastructure a sélectionné l’examinateur dans le cadre d’une attestation de sécurité ou d’un agrément de sécurité délivré conformément à la directive 2004/49/CE, dans les limites du champ d’application défini par l’autorité compétente et jusqu’à expiration de l’attestation ou de l’agrément de sécurité;

b)

l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d’infrastructure vérifie que les exigences énoncées dans la présente décision sont satisfaites en ce qui concerne les examinateurs qu’ils ont sélectionnés; si un examinateur ne répond pas à une exigence, l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d’infrastructure prend les mesures qui s’imposent pour remédier au problème.

Article 12

Entrée en vigueur

La présente décision s’applique à partir du 15 mai 2012.

En ce qui concerne les centres de formation offrant des services de formation à la date d’application de la présente décision, celle-ci s’applique à compter du 1er juillet 2013.

Article 13

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2011.

Par la Commission

Siim KALLAS

Vice-président


(1)  JO L 315 du 3.12.2007, p. 51.

(2)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 44.

(3)  Cadre européen commun de référence pour les langues: apprendre, enseigner, évaluer, 2001 (Cambridge University Press pour la version anglaise – ISBN 0-521-00531-0). Disponible également sur le site internet du Conseil de l’Europe: http://www.coe.int/T/DG4/Portfolio/documents/Common%20European%20Framework%20hyperlinked.pdf


RECOMMANDATIONS

29.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/41


RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2011

relative à la procédure de reconnaissance des centres de formation et des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/766/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

(1)

Pour parvenir à un niveau adéquat et comparable de qualité de la formation et des examens des conducteurs de train et des candidats conducteurs de train en vue de leur certification dans tous les États membres, il est recommandé d’appliquer des conditions et des procédures communes au niveau de l’Union européenne en ce qui concerne à la fois les procédures de reconnaissance des centres de formation et des examinateurs chargés d’évaluer les compétences des conducteurs de trains et des candidats conducteurs de train, ainsi que les exigences qualitatives à satisfaire pour les examens.

(2)

La formation et les examens doivent être réalisés d’une manière appropriée et selon un niveau de qualité raisonnable et comparable dans tous les États membres afin de permettre une acceptation mutuelle des examens.

(3)

La déclaration de reconnaissance devrait indiquer les domaines de compétence auxquels s’applique la reconnaissance, c’est-à-dire ceux dans lesquels un centre de formation est admis à dispenser des cours de formation et ceux dans lesquels l’examinateur est autorisé à faire passer des examens aux conducteurs de train. Dans les limites des domaines de compétence indiqués dans la déclaration de reconnaissance, le centre de formation reconnu et l’examinateur reconnu devraient être autorisés, respectivement, à donner des cours de formation et à faire passer des examens dans l’ensemble de l’Union.

(4)

L’autorité compétente peut ne pas avoir l’expérience et les compétences spécifiques requises pour la reconnaissance des centres de formation et des examinateurs du point de vue des compétences linguistiques générales des conducteurs de train. Dans ce cas, les États membres peuvent accepter des certificats de compétence délivrés par des centres de formation, en accord avec le «Cadre européen de compétence linguistique» établi par le Conseil de l’Europe.

(5)

Dans certains États membres, des centres d’examen sont déjà établis ou vont être établis pour organiser des examens pour les conducteurs de train. Dans ce cas, les États membres peuvent déléguer les tâches de reconnaissance des examinateurs au centre d’examen dans le respect de conditions particulières édictées au niveau national,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Objet

1.

La présente recommandation établit des pratiques et procédures recommandées pour la reconnaissance des centres de formation offrant une formation professionnelle aux conducteurs de train et aux candidats conducteurs de train et pour la reconnaissance des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train et les candidats conducteurs de train, conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (1).

Demande de reconnaissance d’un centre de formation

2.

En vue d’obtenir une reconnaissance ou le renouvellement ou la modification d’une reconnaissance, un centre de formation devrait présenter une demande écrite à l’autorité compétente de l’État membre où est situé ou devrait se situer son principal établissement, à l’exception du cas visé au point 6.

3.

Lorsqu’un centre de formation est constitué de plusieurs entités légales, il conviendrait qu’elles fassent chacune une demande de reconnaissance distincte.

4.

À la demande devraient être joints tous les documents démontrant que les exigences prévues par la directive 2007/59/CE et par la décision 765/2011 de la Commission (2) sont respectées.

5.

La demande devrait préciser les tâches de formation pour lesquelles la reconnaissance est demandée. Elle peut porter sur des activités de formation relevant d’un ou de plusieurs domaines de compétence. Elle devrait être structurée selon les domaines de compétence suivants:

a)

connaissances professionnelles générales conformément à l’annexe IV de la directive 2007/59/CE;

b)

connaissances professionnelles relatives au matériel roulant conformément à l’annexe V de la directive 2007/59/CE;

c)

connaissances professionnelles relatives aux infrastructures conformément à l’annexe VI de la directive 2007/59/CE;

d)

connaissances linguistiques conformément à l’annexe VI de la directive 2007/59/CE (connaissances linguistiques générales et/ou mode de communication et terminologie spécifiques aux procédures d’exploitation et de sécurité ferroviaires).

6.

Un centre de formation dont le principal établissement se situe dans un État membre autre que celui dans lequel se trouve une infrastructure peut être reconnu par l’autorité compétente de l’État membre où se trouve l’infrastructure en question.

7.

Lorsqu’une demande de reconnaissance de tâches de formation relatives aux connaissances ayant trait à l’infrastructure a déjà été satisfaite conformément à la présente recommandation et à la décision 765/2011 par une autorité compétente d’un État membre, les autorités compétentes d’autres États membres devraient limiter leur évaluation aux exigences qui sont spécifiques à la formation sur l’infrastructure en question et s’abstenir d’évaluer les points qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation au cours de la précédente procédure de reconnaissance.

Délivrance de la déclaration de reconnaissance d’un centre de formation

8.

L’autorité compétente devrait délivrer une déclaration de reconnaissance au plus tard deux mois après avoir reçu tous les documents requis.

9.

L’autorité compétente devrait rendre sa décision concernant la demande en se fondant sur la capacité du demandeur à démontrer qu’il répond aux critères d’indépendance, de compétence et d’impartialité.

10.

Une déclaration de reconnaissance devrait contenir les informations suivantes:

a)

le nom et les coordonnées de l’autorité compétente;

b)

le nom et l’adresse du centre de formation;

c)

les tâches de formation pour lesquelles le centre de formation est autorisé à donner des cours conformément au point 5;

d)

le numéro d’enregistrement du centre de formation fourni conformément au point 15;

e)

la date d’expiration de la déclaration de reconnaissance.

Validité, modification et renouvellement de la déclaration de reconnaissance d’un centre de formation

11.

Une déclaration de reconnaissance d’un centre de formation devrait avoir une durée de validité de cinq ans. L’autorité compétente peut, dans des cas motivés, raccourcir la durée de validité concernant tout ou partie des tâches de formation indiquées dans la déclaration de reconnaissance.

12.

Un centre de formation qui possède une déclaration de reconnaissance valide peut à tout moment présenter une demande visant à étendre le champ des tâches de formation. Une déclaration de reconnaissance modifiée devrait être délivrée sur la base des documents complémentaires appropriés fournis par le demandeur. Dans ce cas, la date d’expiration de la déclaration de reconnaissance modifiée devrait rester inchangée.

13.

Lorsque les conditions pour l’exécution d’une ou de plusieurs tâches de formation indiquées dans la déclaration de reconnaissance ne sont plus respectées, le centre de formation reconnu devrait immédiatement cesser de dispenser la formation pour ce qui concerne les tâches en question et informer par écrit l’autorité compétente qui a délivré la déclaration de reconnaissance. Il conviendrait alors que l’autorité compétente analyse les informations et délivre une déclaration de reconnaissance modifiée. Dans ce cas, la date de validité de la déclaration de reconnaissance ne devrait pas être modifiée.

14.

Le renouvellement d’une déclaration de reconnaissance devrait s’effectuer sur demande du centre de formation et la déclaration renouvelée devrait être délivrée selon les mêmes conditions que la déclaration initiale. L’autorité compétente devrait établir une procédure simplifiée reposant sur des conditions de reconnaissance identiques. Des registres des activités de formation exécutées durant les deux années précédentes devraient être présentés. Lorsque la période de validité précédente a été raccourcie à moins de deux ans conformément au point 11, des registres pour l’ensemble de la période devraient être présentés.

Registre des centres de formation

15.

Dans le registre visé à l’article 20, paragraphe 3, de la directive 2007/59/CE, chaque centre de formation reconnu devrait être identifié par un numéro d’enregistrement propre. Le numéro d’enregistrement devrait être déterminé sur la base de dispositions nationales; cependant, il devrait comporter le nom abrégé de l’État membre dans lequel le centre de formation est reconnu.

16.

Le registre devrait contenir au minimum les informations suivantes:

a)

nom et adresse du centre de formation reconnu;

b)

tâches de formation pour lesquelles le centre de formation est reconnu apte à dispenser des cours, en se référant aux annexes de la directive 2007/59/CE;

c)

numéro d’enregistrement;

d)

date d’expiration de la déclaration de reconnaissance;

e)

coordonnées de personnes de contact.

17.

Afin de tenir le registre à jour, les centres de formation reconnus devraient informer l’autorité compétente qui a délivré la reconnaissance de toute modification concernant les données consignées dans le registre. Des dispositions nationales peuvent exiger que d’autres données soient conservées dans le registre et que tout changement de ces données soit notifié.

Suspension ou retrait de la reconnaissance

18.

Lorsque l’évaluation ou le contrôle des activités effectué par l’autorité compétente ou l’État membre en application des articles 26, 27 et 29 de la directive 2007/59/CE apporte la preuve qu’un centre de formation ne satisfait pas aux conditions pour être reconnu, l’autorité compétente retire ou suspend la déclaration de reconnaissance en cause.

19.

Si une autorité compétente estime qu’un centre de formation reconnu par l’autorité compétente d’un autre État membre ne respecte pas les obligations énoncées par la directive 2007/59/CE et la décision 765/2011, elle en informe l’autorité compétente de l’État membre qui a délivré la déclaration de reconnaissance. L’autorité compétente qui a délivré la reconnaissance devrait vérifier ces informations dans un délai de quatre semaines et informer l’autorité compétente demandeuse des résultats de ses contrôles et de ses décisions.

20.

Lorsque l’autorité compétente estime que le centre de formation ne satisfait plus aux conditions de la reconnaissance, elle devrait retirer ou suspendre la déclaration de reconnaissance.

Procédure de recours

21.

L’autorité compétente devrait rapidement informer par écrit le centre de formation des raisons de sa décision.

22.

En cas de suspension ou de retrait, l’autorité compétente devrait indiquer clairement au centre de formation quelles conditions ne sont plus satisfaites. L’autorité compétente peut, avant que la suspension ou le retrait ne devienne définitif, accorder une période de préavis durant laquelle le centre de formation peut adapter ses pratiques afin de satisfaire aux conditions de la reconnaissance. Elle devrait informer le centre de formation de la procédure de recours mise en place pour lui permettre de demander un réexamen de la décision.

23.

L’autorité compétente devrait veiller à l’établissement d’une procédure de recours permettant au centre de formation concerné de demander le réexamen de la décision contestée.

Centres de formation offrant des formations en langue

24.

En ce qui concerne la formation relative aux compétences linguistiques générales, un État membre peut reconnaître le demandeur comme centre de formation sur la base d’un certificat confirmant son aptitude à fournir des formations linguistiques générales. Cette aptitude devrait être conforme aux principes et à la méthode établis par le «Cadre européen de compétence linguistique» établi par le Conseil de l’Europe (3). Les États membres peuvent prévoir des dispositions supplémentaires pour préciser comment utiliser cette option, en tenant compte des pratiques nationales en matière de certification de tous les centres de formation en langues.

25.

En ce qui concerne la formation relative à un mode de communication et une terminologie spécifiques aux procédures d’exploitation et de sécurité ferroviaires, la reconnaissance conformément aux dispositions de la présente recommandation devrait être requise. Les demandes de reconnaissance comme centre offrant des formations sur un mode de communication et une terminologie propres à des procédures d’exploitation et de sécurité ferroviaires devraient être soumises à l’autorité compétente de l’État membre où se situe l’infrastructure à laquelle s’appliquent lesdits mode de communication et terminologie.

Demande de reconnaissance comme examinateur

26.

La demande de reconnaissance comme examinateur devrait être soumise par écrit à l’autorité compétente de l’État membre concerné.

27.

Lorsqu’une demande concerne une reconnaissance en tant qu’examinateur portant sur la connaissance d’une infrastructure, y compris la connaissance des itinéraires et des règles d’exploitation, la reconnaissance incombe à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se situe l’infrastructure en cause.

28.

Une demande peut également être soumise au nom du demandeur par son employeur.

29.

À la demande devraient être joints tous les documents démontrant que les exigences prévues par la directive 2007/59/CE et par la décision 765/2011 sont respectées.

30.

La demande devrait préciser les domaines de compétence pour lesquels la reconnaissance comme examinateur est demandée. Elle peut mentionner un ou plusieurs domaines de compétence. Elle devrait être structurée selon les domaines de compétence suivants:

a)

connaissances professionnelles générales conformément à l’annexe IV de la directive 2007/59/CE;

b)

connaissances professionnelles relatives au matériel roulant conformément à l’annexe V de la directive 2007/59/CE;

c)

connaissances professionnelles relatives aux infrastructures conformément à l’annexe VI de la directive 2007/59/CE;

d)

connaissances linguistiques conformément à l’annexe VI de la directive 2007/59/CE (connaissances linguistiques générales et/ou connaissances spécifiques en matière de communication et de terminologie pour les procédures d’exploitation et de sécurité ferroviaires).

Délivrance de la déclaration de reconnaissance comme examinateur

31.

L’autorité compétente devrait évaluer tous les documents soumis par le demandeur. Lorsque toutes les conditions sont satisfaites, elle devrait délivrer une déclaration de reconnaissance dès que possible et au plus tard deux mois après avoir reçu tous les documents requis.

32.

Une déclaration de reconnaissance devrait contenir au moins les informations suivantes:

a)

le nom et les coordonnées de l’autorité compétente;

b)

le nom, l’adresse et la date de naissance du demandeur; le lieu de naissance du demandeur peut être mentionné dans la déclaration de reconnaissance (facultatif);

c)

le ou les domaines de compétence pour lesquels l’examinateur est autorisé à faire passer des examens;

d)

les langues dans lesquelles l’examinateur est reconnu apte à faire passer des examens;

e)

le numéro d’enregistrement de l’examinateur fourni conformément au point 10 d);

f)

la date d’expiration de la déclaration de reconnaissance.

Validité, modification et renouvellement de la déclaration de reconnaissance comme examinateur

33.

Une déclaration de reconnaissance d’un examinateur devrait avoir une durée de validité de cinq ans. L’autorité compétente peut, dans des cas motivés, raccourcir la durée de validité concernant tout ou partie des domaines de compétence indiqués dans la déclaration de reconnaissance.

34.

Le titulaire d’une déclaration de reconnaissance valide peut à tout moment faire une demande de modification en vue d’ajouter un ou plusieurs domaines de compétence. Une déclaration de reconnaissance modifiée devrait être délivrée sur la base des documents complémentaires appropriés fournis par le demandeur. La date d’expiration de la déclaration de reconnaissance modifiée devrait rester inchangée.

35.

Dans le cas où des changements nécessitent une modification de la déclaration de reconnaissance parce que les conditions concernant un ou plusieurs des domaines de compétence indiqués sur la déclaration ne sont plus satisfaites, l’examinateur reconnu devrait immédiatement cesser de faire passer des examens dans ces domaines et en informer par écrit l’autorité compétente. L’autorité compétente devrait étudier l’information et délivrer une déclaration de reconnaissance modifiée. La date d’expiration de la déclaration de reconnaissance modifiée devrait rester inchangée.

36.

Le renouvellement d’une déclaration de reconnaissance devrait s’effectuer sur demande de l’examinateur et la déclaration renouvelée devrait être délivrée selon les mêmes conditions que la déclaration de reconnaissance initiale. L’autorité compétente peut établir une procédure simplifiée conservant les conditions applicables à la reconnaissance précédente. Dans tous les cas, l’examinateur sollicitant un renouvellement devrait présenter des relevés des compétences acquises durant la période de validité précédente et des examens menés au cours des deux dernières années. Lorsque la période de validité précédente a été ramenée à moins de deux ans conformément au point 33, il devrait présenter des relevés couvrant l’ensemble de la période.

Registre des examinateurs

37.

Dans le registre visé à l’article 20, paragraphe 3, de la directive 2007/59/CE, chaque examinateur devrait être identifié par un numéro d’enregistrement personnel. Le numéro d’enregistrement devrait être déterminé sur la base de dispositions nationales; cependant, il devrait comporter le nom abrégé de l’État membre où l’examinateur a obtenu la reconnaissance.

38.

Le registre devrait contenir au minimum les informations suivantes:

a)

le nom, l’adresse et la date de naissance de l’examinateur reconnu;

b)

le ou les domaines de compétence pour lesquels l’examinateur est reconnu apte à faire passer des examens;

c)

la ou les langues dans lesquelles l’examinateur est reconnu apte à faire passer des examens;

d)

le numéro d’enregistrement de l’examinateur fourni conformément au point 37;

e)

lorsqu’un employeur présente une demande au nom de l’examinateur conformément au point 28, le nom et l’adresse de l’employeur (dans les autres cas, la mention du nom et de l’adresse de l’employeur d’un examinateur est facultative);

f)

la date d’expiration de la déclaration de reconnaissance;

g)

les coordonnées de personnes de contact.

39.

Afin de tenir le registre à jour, un examinateur reconnu ou son employeur devrait informer l’autorité qui a délivré la reconnaissance de toute modification concernant les données consignées dans le registre. Des dispositions nationales peuvent prévoir que d’autres données soient conservées dans le registre et que tout changement de ces données soit notifié.

40.

Les données visées au point 38, alinéas a), b) et c), devraient être rendues publiques. Les autres données énumérées au point 38 devraient être rendues publiques conformément aux dispositions nationales en matière de protection des données à caractère personnel.

Suspension ou retrait de la reconnaissance

41.

Lorsque l’évaluation ou le contrôle des activités effectué par l’autorité compétente en application des articles 26, 27 et 29 de la directive 2007/59/CE apporte la preuve qu’un examinateur ne satisfait pas aux conditions pour être reconnu, l’autorité compétente devrait retirer ou suspendre la déclaration de reconnaissance.

42.

Si une autorité compétente constate qu’un examinateur reconnu par l’autorité compétente d’un autre État membre ne respecte pas une ou plusieurs des obligations énoncées par la directive 2007/59/CE et la décision 765/2011, elle devrait en informer l’autorité compétente de l’État membre qui a délivré la déclaration de reconnaissance et lui demande d’effectuer les contrôles requis.

43.

Si l’autorité compétente de l’État membre qui a délivré la déclaration de reconnaissance constate que l’examinateur ne satisfait plus aux exigences, elle devrait retirer ou suspendre la déclaration de reconnaissance, informer rapidement par écrit l’examinateur des raisons de sa décision et la notifier à l’autorité compétente qui l’a informée du manquement aux obligations.

Procédure de recours

44.

L’autorité compétente devrait rapidement informer par écrit l’examinateur des raisons de sa décision.

45.

En cas de suspension ou de retrait, l’autorité compétente devrait indiquer clairement quelles exigences ne sont plus satisfaites. L’autorité compétente peut, avant que la suspension ou le retrait ne devienne définitif, accorder une période de préavis durant laquelle l’examinateur peut adapter ses pratiques afin de satisfaire aux conditions de la reconnaissance.

46.

L’autorité compétente devrait garantir qu’une procédure de recours est mise en place pour permettre aux demandeurs ou examinateurs de solliciter le réexamen de la décision contestée.

Examinateurs chargés d’évaluer les compétences linguistiques

47.

En ce qui concerne l’examen portant sur les compétences linguistiques générales et la reconnaissance du demandeur comme examinateur, un État membre peut reconnaître le demandeur sur la base d’un certificat délivré conformément aux pratiques communes dans le domaine de la formation en langues. Ce certificat devrait confirmer l’aptitude du demandeur à faire passer des examens conformément aux principes et à la méthode établis par le «Cadre européen de compétence linguistique» établi par le Conseil de l’Europe. L’État membre peut prévoir des dispositions supplémentaires pour préciser comment utiliser cette option, en tenant compte des pratiques nationales en matière de certification des compétences linguistiques des examinateurs.

48.

En ce qui concerne l’examen des compétences relatives à un mode de communication et une terminologie spécifiques à l’activité ferroviaire et aux procédures de sécurité, la reconnaissance conformément aux dispositions de la présente recommandation devrait être requise. Les demandes de reconnaissance en tant qu’examinateur apte à faire passer des examens portant sur un mode de communication et une terminologie propres à des procédures d’exploitation et de sécurité ferroviaires devraient être soumises à l’autorité compétente de l’État membre où se situe l’infrastructure à laquelle s’appliquent ce mode de communication et cette terminologie.

Reconnaissance des centres d’examen

49.

Un État membre peut décider d’exiger que la reconnaissance des centres d’examen se fasse sur la base d’une demande écrite soumise à l’autorité compétente.

50.

L’autorité compétente devrait fournir une déclaration de reconnaissance du centre d’examen en se conformant aux dispositions et aux procédures nationales, et en se fondant sur les critères d’indépendance, de compétence et d’impartialité. Les points 26 à 48 devraient s’appliquer à la reconnaissance des centres d’examen.

51.

L’autorité compétente pourrait également déléguer à ces centres d’examen la reconnaissance de ses propres examinateurs à la condition qu’ils satisfassent aux exigences énoncées au point 53.

52.

Aux fins de l’application du point 54, le centre d’examen devrait tenir à jour un registre de tous les examinateurs qu’il a reconnus. Ce registre devrait contenir les informations visées au point 38.

53.

Le centre d’examen devrait prévoir des mesures appropriées pour administrer ses examinateurs et faire en sorte qu’ils disposent des compétences requises conformément à la directive 2007/59/CE et à la décision 765/2011.

54.

Les examinateurs ne devraient être autorisés à faire passer des examens que dans le cadre des activités du centre d’examen où ils sont employés.

55.

Les informations relatives au centre d’examen reconnu devraient être accessibles au public dans le registre visé au point 38 sans que soient divulguées les informations concernant chaque examinateur travaillant pour ce centre d’examen. Il conviendrait d’indiquer le nom du centre d’examen plutôt que le numéro d’enregistrement visé au point 37.

56.

L’autorité compétente devrait rapidement informer par écrit le centre d’examen des raisons de ses décisions.

57.

En cas de suspension ou de retrait, l’autorité compétente devrait indiquer clairement quelles exigences ne sont plus satisfaites. L’autorité compétente peut, avant que la suspension ou le retrait ne devienne définitif, accorder une période de préavis durant laquelle le centre d’examen peut adapter ses pratiques afin de satisfaire aux conditions de la reconnaissance.

58.

L’autorité compétente devrait garantir qu’une procédure de recours est mise en place pour permettre aux demandeurs ou centres d’examen de solliciter le réexamen de la décision contestée.

Règles transparentes d’évaluation

59.

Les principes selon lesquels les candidats sont évalués et notés, ainsi que le type de résultat, devraient être disponibles avant l’examen.

60.

Les conducteurs et candidats conducteurs devraient être autorisés à voir les résultats de l’évaluation concernant l’examen qu’ils ont passé et à demander qu’ils soient revus en cas d’avis négatif motivé les concernant.

Contrôle de qualité et supervision par l’autorité compétente

61.

Afin de s’acquitter de ses tâches de supervision conformément aux articles 26, 27 et 29 de la directive 2007/59/CE, une autorité compétente peut exiger:

a)

l’accès à tous les documents utiles pour préparer, faire passer et évaluer les examens;

b)

l’adoption d’une procédure de notification selon laquelle certaines informations devraient être fournies régulièrement ou sur demande;

c)

la désignation de représentants de l’autorité compétente chargés de jouer le rôle d’observateurs lors des examens.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2011.

Par la Commission

Siim KALLAS

Vice-président


(1)  JO L 315 du 3.12.2007, p. 51.

(2)  Voir page 36 du présent Journal officiel.

(3)  Cadre européen commun de référence pour les langues: apprendre, enseigner, évaluer, 2001 (Cambridge University Press pour la version anglaise — ISBN 0-521-00531-0). Disponible également sur le site internet du Conseil de l’Europe: http://www.coe.int/T/DG4/Portfolio/documents/Common%20European%20Framework%20hyperlinked.pdf