8.11.2011   

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L 289/1

(1)

Lors de la réunion plénière de Jérusalem de novembre 2010, les participants au processus de Kimberley ont approuvé à titre provisoire, par une décision adoptée en plénière, l’ajout du Swaziland à la liste des participants au processus de Kimberley, cette approbation devant être confirmée par un avis de la présidence du processus de Kimberley une fois que certaines questions en suspens ont été résolues.

(2)

La présidence du processus de Kimberley a confirmé, par un avis le 30 mai 2011, que le Swaziland était désormais admis comme participant au processus de Kimberley.

(3)

Il convient de modifier en conséquence l'annexe II du règlement (CE) no 2368/2002,

8.11.2011   

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L 289/6

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Lough Neagh Eel», déposée par le Royaume-Uni, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

8.11.2011   

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L 289/8

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Coppa di Parma» déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

8.11.2011   

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L 289/10

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Brovada», déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

8.11.2011   

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L 289/12

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Carciofo Brindisino» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

8.11.2011   

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L 289/14

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Native Shetland Wool», déposée par le Royaume-Uni, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

8.11.2011   

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L 289/16

(1)

Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE (2), fixe des quotas pour 2011.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

8.11.2011   

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L 289/18

(1)

Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne (2), fixe des quotas pour 2011.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

8.11.2011   

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L 289/20

(1)

Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE (2), fixe des quotas pour 2011.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

8.11.2011   

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L 289/22

(1)

Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE (2), fixe des quotas pour 2011.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

8.11.2011   

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L 289/24

(1)

Conformément à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2), les États membres peuvent demander, pour le 1er août d’une année civile donnée à compter de 2010, une révision des montants visés à l'article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009 lorsque le montant résultant de l’application du calcul prévu à l’article 69, paragraphe 7, premier alinéa, du même règlement pour l’exercice financier concerné diffère de plus de 20 % du montant fixé à l’annexe III du règlement (CE) no 1120/2009.

(2)

Le Danemark, la Finlande et la Slovénie ont adressé à la Commission une demande de révision des montants visés à l'article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009 avec effet à compter de 2012.

(3)

À la suite de ces demandes du Danemark, de la Finlande et de la Slovénie, la Commission a réalisé les calculs nécessaires pour vérifier que le seuil de 20 % visé à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1120/2009 avait été atteint au cours de l'exercice budgétaire 2010. Aux fins de l'application de l'article 69, paragraphe 7, point a), du règlement (CE) no 73/2009, la Commission a employé, pour fixer les plafonds nets établis dans l'annexe IV du règlement (CE) no 73/2009, le taux moyen de modulation estimé pour le Danemark, la Finlande et la Slovénie respectivement.

(4)

Selon ce calcul, dans le cas du Danemark, de la Finlande et de la Slovénie, le montant résultant de l'application du calcul établi dans le premier alinéa de l'article 69, paragraphe 7, du règlement (CE) no 73/2009 pour l'exercice financier 2010 diffère respectivement de 47 %, 29 % et 47 % du montant établi à l'annexe III du règlement (CE) no 1120/2009.

(5)

Il y a donc lieu de réviser le montant fixé pour le Danemark, la Finlande et la Slovénie à l'annexe III du règlement (CE) no 1120/2009. Ces montants révisés devraient être applicables à compter de l'année civile 2012, conformément à l'article 49, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1120/2009.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

a)

les données relatives au Danemark sont remplacées par les données suivantes:

b)

les données relatives à la Finlande sont remplacées par les données suivantes:

c)

les données relatives à la Slovénie sont remplacées par les données suivantes:

8.11.2011   

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L 289/26

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives jugées recevables conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne une procédure courante et une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (3). L’acide naphtyloxyacétique-2 est une substance active jugée recevable conformément audit règlement.

(2)

Les règlements de la Commission (CE) no 1112/2002 (4) et (CE) no 2229/2004 (5) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Cette liste incluait l’acide naphtyloxyacétique-2.

(3)

Conformément à l’article 24 septies et à l’article 25, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2229/2004, la Commission a adopté la décision 2009/65/CE du 26 janvier 2009 concernant la non-inscription de l’acide naphtyloxyacétique-2 à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (6).

(4)

En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.

(5)

La demande a été transmise à l’Italie, en remplacement de la France initialement désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 2229/2004. Le délai prévu pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations indiquées sont identiques à celles ayant fait l’objet de la décision 2009/65/CE. La demande est également conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

(6)

L’Italie a examiné les données supplémentaires fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire, qu’elle a communiqué à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission, le 21 mai 2010. L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur, pour commentaires, et a envoyé à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à celle-ci, le 28 avril 2011, ses conclusions sur l’évaluation des risques présentés par l’acide naphtyloxyacétique-2 (7). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 27 septembre 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission sur l’acide naphtyloxyacétique-2.

(7)

Au vu des nouvelles données fournies par le demandeur et incluses dans le rapport complémentaire, une dose journalière admissible a pu être fixée. Toutefois, au cours de l’évaluation de cette substance active, un certain nombre d’autres sujets de préoccupation ont été relevés. En particulier, il n’a pas été possible de réaliser une évaluation de l’exposition des consommateurs, car il manquait des informations nécessaires concernant l’exposition du bétail, le métabolisme des plantes, les essais sur les résidus, les études relatives à la transformation ainsi que la définition des résidus végétaux. Il manquait également des données permettant de se prononcer sur le risque pour les abeilles, les vers de terre et les macro-organismes du sol.

(8)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité. Elle l’a également invité, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008, à présenter des observations concernant le projet de rapport de réexamen. Le demandeur a communiqué ses observations, qui ont été examinées attentivement.

(9)

Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les sujets de préoccupation mentionnés au considérant 7 n’ont pas pu être éliminés. Par conséquent, il n’a pas été démontré qu’il était permis d’escompter que, dans les conditions d’utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant de l’acide naphtyloxyacétique-2 satisferaient, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE.

(10)

Il convient donc de ne pas approuver l’acide naphtyloxyacétique-2, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009.

(11)

Dans un souci de clarté, il convient d’abroger la décision 2009/65/CE.

(12)

Le présent règlement n’exclut pas l’introduction d’une nouvelle demande concernant l’acide naphtyloxyacétique-2, en application de l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

8.11.2011   

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L 289/28

8.11.2011   

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L 289/30

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)

Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3)

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4)

Le 9 février 2011, l’Allemagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements survenus dans cinq entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées dans les régions d’Arnsberg (DEA5) et de Düsseldorf (DEA1), régions allemandes de niveau NUTS II, et l’a complétée en apportant des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 28 avril 2011. La demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 4 347 868 EUR.

(5)

Il y a donc lieu de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Allemagne,

8.11.2011   

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L 289/31

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)

Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3)

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4)

Le 11 mai 2010, le Danemark a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements survenus dans six entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») situées dans la région de niveau NUTS II du Midtjylland (DK04), et l’a complétée en apportant des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 21 mars 2011. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 3 944 606 EUR.

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Danemark,

8.11.2011   

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L 289/32

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)

Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3)

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4)

Le 26 novembre 2010, le Portugal a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus dans l’entreprise Rohde, et l’a complétée en apportant des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 19 mai 2011. La demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 449 500 EUR.

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Portugal,

8.11.2011   

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L 289/33

(1)

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(2)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de l’influenza aviaire dans les meilleurs délais, l’Union doit participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par les États membres. L’article 4, paragraphe 3, premier et deuxième tirets, de ladite décision définit les règles relatives aux pourcentages qui doivent être appliqués aux frais engagés par les États membres.

(3)

Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2) établit, en son article 3, les règles concernant les dépenses éligibles au concours financier de l’Union.

(4)

La décision d’exécution 2011/204/UE de la Commission du 31 mars 2011 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire au Danemark et aux Pays-Bas en 2010 (3) a octroyé une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire réalisées au Danemark, en 2010.

(5)

Le 26 mai 2011, le Danemark a présenté une demande officielle de remboursement conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.

(6)

Le versement de la participation financière de l’Union doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. Les observations de la Commission, sa méthode de calcul des dépenses éligibles et ses conclusions finales ont été communiquées au Danemark par courriel, le 14 juin 2011. Le Danemark a marqué son accord dans un courriel daté du même jour.

(7)

Les autorités danoises ont pleinement rempli les obligations techniques et administratives qui leur incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.

(8)

Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de l’influenza aviaire au Danemark, en 2010.

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

8.11.2011   

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L 289/35

(1)

La décision BCE/2010/15 du 21 septembre 2010 relative à la gestion des prêts de l’EFSF aux États membres dont la monnaie est l’euro (1) établit les dispositions relatives à l’ouverture auprès de la Banque centrale européenne (BCE) d’un compte de trésorerie au nom de l’European Financial Stability Facility (EFSF) pour permettre la mise en œuvre des conventions de prêt (ci-après les «conventions de prêt») en vertu de l’accord-cadre régissant l’EFSF, qui est entré en vigueur le 4 août 2010 (ci-après l’«accord-cadre régissant l’EFSF»).

(2)

La décision BCE/2010/31 du 20 décembre 2010 concernant l’ouverture de comptes pour le traitement de paiements en relation avec des prêts de l’EFSF aux États membres dont la monnaie est l’euro (2) établit les dispositions relatives à l’ouverture auprès de la BCE de comptes de trésorerie au nom de la banque centrale nationale de l’État membre emprunteur concerné pour permettre la mise en œuvre des conventions de prêt en vertu de l’accord-cadre régissant l’EFSF.

(3)

L’accord-cadre régissant l’EFSF a été modifié par l’accord complémentaire modificatif, qui est entré en vigueur le 18 octobre 2011. L’accord-cadre modifié régissant l’EFSF a créé des instruments additionnels qui peuvent être utilisés par l’EFSF pour fournir un soutien financier. Conformément au considérant 2 du préambule et à l’article 2, paragraphe 1, de l’accord-cadre modifié régissant l’EFSF, celui-ci peut accorder des prêts, des facilités établies à titre de précaution, des facilités destinées à financer la recapitalisation des établissements financiers dans un État membre de la zone euro (par des prêts aux gouvernements de ces États membres, y compris dans les pays ne bénéficiant pas d’un programme), des facilités en vue de l’acquisition d’obligations sur les marchés secondaires, ou des facilités en vue de l’acquisition d’obligations sur le marché primaire (tous ces instruments constituant une «assistance financière»), dans le cadre de conventions d’assistance financière (ci-après les «conventions d’assistance financière»). Les conventions de prêt peuvent continuer à s’appliquer après l’entrée en vigueur de l’accord-cadre modifié régissant l’EFSF.

(4)

Il convient donc de modifier la décision BCE/2010/15 et la décision BCE/2010/31 en conséquence,

1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Acceptation de paiements sur le compte de trésorerie

La BCE n’accepte de paiements devant être effectués sur le compte de trésorerie ou à partir du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF que si ces paiements surviennent en relation avec les conventions de prêt ou les conventions d’assistance financière.»

2)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Solde du compte de trésorerie

Aucun montant n’est inscrit au crédit du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF après que les paiements ont été effectués en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière; il n’est transféré aucun montant sur ce compte de trésorerie avant le jour où il doit être procédé aux paiements en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière. À aucun moment un montant n’est inscrit au débit du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF. En conséquence, aucun paiement supérieur au montant inscrit au crédit du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF n’est effectué à partir de ce compte.»

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Ouverture des comptes de trésorerie

La BCE peut, sur demande de la BCN d’un État membre emprunteur, ouvrir des comptes de trésorerie au nom de cette BCN pour le traitement de paiements en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière (ci-après un «compte de trésorerie d’une BCN»).»

2)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Acceptation de paiements sur les comptes de trésorerie

Un compte de trésorerie d’une BCN est exclusivement utilisé pour traiter les paiements en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière.»

8.11.2011   

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L 289/37