ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2011.271.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 271

European flag  

Édition de langue française

Législation

54e année
18 octobre 2011


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) no 1027/2011 de la Commission du 13 octobre 2011 interdisant la pêche du makaire blanc dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon du Portugal

1

 

*

Règlement (UE) no 1028/2011 de la Commission du 13 octobre 2011 interdisant la pêche du béryx dans les eaux UE et internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV par les navires battant pavillon du Portugal

3

 

*

Règlement (UE) no 1029/2011 de la Commission du 13 octobre 2011 interdisant la pêche de la baudroie dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e par les navires battant pavillon de la Belgique

5

 

*

Règlement (UE) no 1030/2011 de la Commission du 13 octobre 2011 interdisant la pêche de la mostelle de fond dans les eaux UE et internationales des zones VIII et IX par les navires battant pavillon de l'Espagne

7

 

*

Règlement (UE) no 1031/2011 de la Commission du 13 octobre 2011 interdisant la pêche du sabre noir dans les eaux UE et internationales des zones VIII, IX et X par les navires battant pavillon de l'Espagne

9

 

*

Règlement (UE) no 1032/2011 de la Commission du 13 octobre 2011 interdisant la pêche du merlan dans le Kattegat par les navires battant pavillon de la Belgique

11

 

*

Règlement (UE) no 1033/2011 de la Commission du 13 octobre 2011 interdisant la pêche de la cardine dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e par les navires battant pavillon de la Belgique

13

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 1034/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 sur la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne et modifiant le règlement (UE) no 691/2010 ( 1 )

15

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) no 482/2008 et (UE) no 691/2010 ( 1 )

23

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 1036/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 fixant, pour l’exercice comptable 2012 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks

42

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 1037/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

44

 

 

Règlement d’exécution (UE) no 1038/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

46

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision 2011/691/PESC du Conseil du 17 octobre 2011 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo

48

 

 

2011/692/UE

 

*

Décision de la Commission du 14 octobre 2011 relative à la demande du Royaume-Uni d’accepter la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 7228]

49

 

 

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

 

 

2011/693/CE

 

*

Décision de la Commission du 21 décembre 2005 relative au plan de restructuration de l’industrie houillère espagnole et aux aides d’État pour les années 2003-2005, appliqués par l’Espagne pour les années 2003 et 2004 [notifiée sous le numéro C(2005) 5410]  ( 1 )

50

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

18.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/1


RÈGLEMENT (UE) No 1027/2011 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2011

interdisant la pêche du makaire blanc dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (2), fixe des quotas pour 2011.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  JO L 24 du 27.1.2011, p. 1.


ANNEXE

No

50/T&Q

État membre

Portugal

Stock

WHM/ATLANT

Espèce

Makaire blanc (Tetrapturus alba)

Zone

Océan Atlantique

Date

5.9.2011


18.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/3


RÈGLEMENT (UE) No 1028/2011 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2011

interdisant la pêche du béryx dans les eaux UE et internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (2), prévoit des quotas pour 2011 et 2012.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 1.


ANNEXE

No

51/DSS

État membre

Portugal

Stock

ALF/3X14-

Espèce

Béryx (Beryx spp.)

Zone

eaux UE et internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV

Date

5.9.2011


18.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/5


RÈGLEMENT (UE) No 1029/2011 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2011

interdisant la pêche de la baudroie dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (2), fixe des quotas pour 2011.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  JO L 24 du 27.1.2011, p. 1.


ANNEXE

No

40/T&Q

État membre

Belgique

Stock

ANF/8ABDE.

Espèce

Baudroie (Lophiidae)

Zone

VIII a, VIII b, VIII d et VIII e

Date

13.8.2011


18.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/7


RÈGLEMENT (UE) No 1030/2011 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2011

interdisant la pêche de la mostelle de fond dans les eaux UE et internationales des zones VIII et IX par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (2), prévoit des quotas pour 2011 et 2012.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 1.


ANNEXE

No

53/DSS

État membre

Espagne

Stock

GFB/89-

Espèce

Mostelle de fond (Phycis blennoides)

Zone

Eaux de l'UE et eaux internationales des zones VIII et IX

Date

25.6.2011


18.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/9


RÈGLEMENT (UE) No 1031/2011 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2011

interdisant la pêche du sabre noir dans les eaux UE et internationales des zones VIII, IX et X par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (2), prévoit des quotas pour 2011 et 2012.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 1.


ANNEXE

No

52/DSS

État membre

Espagne

Stock

BSF/8910-

Espèce

Sabre noir (Aphanopus carbo)

Zone

Eaux UE et internationales des zones VIII, IX et X

Date

12.7.2011


18.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/11


RÈGLEMENT (UE) No 1032/2011 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2011

interdisant la pêche du merlan dans le Kattegat par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (2), fixe des quotas pour 2011.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  JO L 24 du 27.1.2011, p. 1.


ANNEXE

No

41/T&Q

État membre

Belgique

Stock

WHG/08.

Espèce

Merlan (Merlangius merlangus)

Zone

VIII

Date

13.8.2011


18.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/13


RÈGLEMENT (UE) No 1033/2011 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2011

interdisant la pêche de la cardine dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (2), fixe des quotas pour 2011.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  JO L 24 du 27.1.2011, p. 1.


ANNEXE

No

46/T&Q

État membre

Belgique

Stock

LEZ/8ABDE.

Espèce

Cardine (Lepidorhombus spp.)

Zone

VIII a, VIII b, VIII d et VIII e

Date

13.8.2011


18.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/15


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1034/2011 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2011

sur la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne et modifiant le règlement (UE) no 691/2010

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (1), et notamment son article 4,

vu le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (2), et notamment son article 6,

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (3), et notamment son article 8 ter,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au règlement (CE) no 216/2008, la Commission, avec l’aide de l’Agence européenne de la sécurité aérienne («l’Agence»), est tenue d’adopter les règles de mise en œuvre appropriées à la fourniture d’un ensemble d’exigences réglementaires de sécurité pour la mise en place d’une véritable fonction de supervision de la sécurité de la gestion du trafic aérien (ATM). Conformément à l’article 8 ter du règlement (CE) no 216/2008, lesdites règles de mise en œuvre doivent être élaborées sur la base des règlements adoptés dans le cadre de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (4). Le présent règlement se fonde sur le règlement (CE) no 1315/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 relatif à la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 (5).

(2)

Il y a lieu de préciser le rôle et les fonctions des autorités compétentes sur la base des dispositions du règlement (CE) no 216/2008, du règlement (CE) no 549/2004, du règlement (CE) no 550/2004 et du règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (6). Ces règlements comprennent des exigences relatives à la sécurité des services de navigation aérienne. Alors que la responsabilité de fournir ces services dans des conditions de sécurité incombe au prestataire, les États membres doivent assurer une surveillance effective par l’intermédiaire des autorités compétentes.

(3)

Le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux opérations et à l’entraînement militaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004 et à l’article 1er, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 216/2008.

(4)

Il convient que les autorités compétentes procèdent à des audits réglementaires de sécurité et à des examens de sécurité conformément au présent règlement, dans le cadre des inspections et des enquêtes nécessaires requises par le règlement (CE) no 216/2008 et par le règlement (CE) no 550/2004.

(5)

Les autorités compétentes doivent envisager d’utiliser l’approche de supervision de la sécurité du présent règlement dans d’autres domaines de supervision, selon les besoins, afin d’assurer une surveillance efficace et cohérente.

(6)

Les services de navigation aérienne, ainsi que la gestion des courants de trafic aérien (ATFM) et la gestion de l’espace aérien (ASM), font appel à des systèmes fonctionnels qui permettent la gestion du trafic aérien. Toute modification des systèmes fonctionnels doit donc faire l’objet d’une supervision de la sécurité.

(7)

Les autorités compétentes doivent prendre toutes les mesures nécessaires au cas où un système ou un composant d’un système ne serait pas conforme aux exigences pertinentes. Dans ce contexte, et notamment lorsqu’il faut émettre une consigne de sécurité, l’autorité compétente doit envisager de charger les organismes notifiés impliqués dans la délivrance des déclarations visées à l’article 5 ou à l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004 de procéder à une enquête spécifique concernant le système technique en cause.

(8)

La présentation annuelle de rapports sur la supervision de la sécurité par les autorités compétentes doit contribuer à assurer la transparence et la contrôlabilité de la supervision de la sécurité. Les rapports doivent être adressés à la Commission, à l’Agence et à l’État membre qui a désigné ou établi l’autorité compétente. De plus, les rapports annuels sur la supervision de la sécurité doivent également être utilisés dans le cadre de la coopération régionale, des inspections de normalisation effectuées en vertu du règlement (CE) no 216/2008 et du contrôle de la supervision de la sécurité à l’échelon international. Le contenu des rapports doit inclure des informations pertinentes concernant le contrôle des performances en matière de sécurité, le respect des exigences réglementaires de sécurité applicables par les organismes qui font l’objet d’une surveillance, le programme des audits réglementaires de sécurité, l’examen des démonstrations de sécurité, les changements aux systèmes fonctionnels mis en œuvre par les organismes conformément aux procédures reconnues par l’autorité compétente et les consignes de sécurité émises par celle-ci.

(9)

En vertu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008 et de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 550/2004, les autorités compétentes doivent prendre les dispositions appropriées pour assurer une coopération étroite entre elles afin d’effectuer un contrôle adéquat des prestataires de services de navigation aérienne qui fournissent des services ayant trait à l’espace aérien relevant de la responsabilité d’un État membre différent de celui ayant délivré le certificat. Conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 216/2008, les autorités compétentes doivent échanger, notamment, les informations utiles sur la supervision de la sécurité des organismes.

(10)

L’Agence doit approfondir l’évaluation des dispositions du présent règlement, notamment celles se rapportant à la supervision de la sécurité des changements, et émettre un avis en vue de l’adaptation de ces changements dans le sens d’une approche systémique globale, en tenant compte de l’intégration desdites dispositions dans la future structure réglementaire commune pour la sécurité de l’aviation civile et de l’expérience acquise par les parties prenantes et les autorités compétentes. L’avis de l’Agence doit par ailleurs permettre de faciliter la mise en œuvre du programme de sécurité de l’État (SSP) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) dans l’Union dans le cadre de ladite approche systémique globale.

(11)

Pour garantir la sécurité de l’exécution de certaines fonctions de réseau mises en place conformément au règlement (CE) no 551/2004, l’entité concernée doit se soumettre à certaines exigences en matière de sécurité. Celles-ci ont pour objectif de veiller à ce que l’entité ou l’organisme exerce ses activités de manière sûre; elles sont prévues dans le règlement (UE) no 677/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (UE) n o 691/2010 (7). Il s’agit d’exigences de sécurité relatives aux organismes, qui sont très proches des exigences générales contenues dans le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission (8) mais qui ont été adaptées aux responsabilités des fonctions de réseau en matière de sécurité. Afin de soutenir une approche systémique globale pour la réglementation en matière de sécurité dans le domaine de l’aviation civile, le contrôle de l’application de ces exigences doit être effectué de manière identique à celui exercé vis-à-vis des prestataires de services de navigation aérienne.

(12)

Dans ses recommandations de juillet 2007, le groupe de haut niveau pour le futur cadre réglementaire européen en matière d’aviation a souligné la nécessité de distinguer la supervision réglementaire et la fourniture de services ou l’exécution de fonctions. Dans le droit fil de ce principe, l’article 6 du règlement (CE) no 551/2004 prévoit que l’entité désignée pour exécuter les fonctions de réseau doit faire l’objet de mesures de contrôle appropriées. Étant donné que, conformément à l’article 22 bis du règlement (CE) no 216/2008, l’Agence est déjà chargée d’exécuter la fonction de supervision indépendante de la sécurité des prestataires d’ATM/ANS paneuropéens, il serait pleinement conforme à la politique européenne en matière de sécurité aérienne de charger l’Agence d’assister la Commission dans l’exécution de tâches identiques en ce qui concerne les fonctions de réseau au niveau européen.

(13)

Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 1315/2007.

(14)

Afin de l’adapter au présent règlement, il convient de modifier le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 (9).

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement établit des exigences applicables à l’exercice de la fonction de supervision de la sécurité par les autorités compétentes en ce qui concerne les services de navigation aérienne, la gestion des courants de trafic aérien (ATFM), la gestion de l’espace aérien (ASM) pour la circulation aérienne générale et d’autres fonctions de réseau.

2.   Le présent règlement s’applique aux activités des autorités compétentes et des entités qualifiées agissant en leur nom, en ce qui concerne la supervision de la sécurité des services de navigation aérienne, de l’ATFM, de l’ASM et d’autres fonctions de réseau.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 2 du règlement (CE) no 549/2004 et à l’article 3 du règlement (CE) no 216/2008 s’appliquent. Toutefois, la définition du terme «certificat» figurant à l’article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) no 549/2004 ne s’applique pas.

On entend également par:

1)   «action corrective»: une action visant à éliminer la cause d’une non-conformité détectée;

2)   «système fonctionnel»: une combinaison de systèmes, de procédures et de ressources humaines organisée afin de remplir une fonction dans le contexte de l’ATM;

3)   «gestionnaire de réseau»: l’organisme impartial et compétent auquel, en vertu de l’article 6, paragraphe 2 ou 6, du règlement (CE) no 551/2004, est confiée l’exécution des tâches décrites audit article et dans le présent règlement;

4)   «fonctions de réseau»: les fonctions spécifiques décrites à l’article 6 du règlement (CE) no 551/2004;

5)   «organisme»: soit un prestataire de services de navigation aérienne, soit une entité assurant l’ATFM ou l’ASM ou d’autres fonctions de réseau;

6)   «processus»: un ensemble d’activités corrélées ou interactives qui transforme des éléments d’entrée en éléments de sortie;

7)   «démonstration de sécurité»: la démonstration et les preuves qu’un changement proposé pour un système fonctionnel peut être mis en œuvre en tenant compte des objectifs ou des normes établis par le cadre réglementaire existant, d’une manière compatible avec les exigences réglementaires de sécurité;

8)   «consigne de sécurité»: un document délivré ou adopté par une autorité compétente, qui impose des actions à effectuer sur un système fonctionnel pour rétablir la sécurité, lorsqu’il est constaté qu’autrement, la sécurité aérienne peut être compromise;

9)   «objectif de sécurité»: un énoncé qualitatif ou quantitatif qui définit la fréquence ou la probabilité maximale d’apparition escomptée d’un danger;

10)   «audit réglementaire de sécurité»: tout examen systématique et indépendant conduit par une autorité compétente, ou au nom d’une telle autorité, en vue de déterminer si tout ou partie des mesures liées à la sécurité, qu’il s’agisse de processus et de leurs résultats, de produits ou de services, sont conformes aux exigences requises, sont mis en œuvre de manière efficace et sont appropriés en vue d’atteindre les résultats escomptés;

11)   «exigence réglementaire de sécurité»: toute exigence établie via une réglementation de l’Union ou une réglementation nationale et relative à la fourniture de services de navigation aérienne ou à l’exercice des fonctions ATFM et ASM ou d’autres fonctions de réseau, et qui portent sur la compétence et l’aptitude techniques et opérationnelles pour fournir ces services et exercer ces fonctions, sur la gestion de la sécurité, ainsi que sur les systèmes, leurs composants et les procédures associées;

12)   «exigence de sécurité»: un instrument d’atténuation des risques, découlant de la stratégie d’atténuation des risques, qui permet d’atteindre un objectif de sécurité particulier, y compris les exigences organisationnelles, opérationnelles, procédurales, fonctionnelles, de performance, les exigences d’interopérabilité ou les caractéristiques environnementales

13)   «vérification»: la confirmation par des preuves tangibles que les exigences spécifiées ont été respectées;

14)   «ATM/ANS paneuropéen»: une activité conçue et mise en place pour les utilisateurs dans la plupart ou la totalité des États membres, qui peut également s’étendre au-delà de l’espace aérien du territoire auquel s’applique le traité.

Article 3

Autorités compétentes pour la supervision

Aux fins du présent règlement et sans préjudice de la reconnaissance mutuelle des certificats délivrés aux prestataires de services de navigation aérienne conformément à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) no 550/2004 et à l’article 11 du règlement (CE) no 216/2008, les autorités compétentes pour la supervision sont:

a)

pour les organismes dont le principal établissement et, le cas échéant, le siège social sont situés dans un État membre et prestataires de services de navigation aérienne sur le territoire de cet État membre, l’autorité de surveillance nationale désignée ou établie par cet État membre;

b)

pour les organismes pour lesquels, en vertu des accords conclus entre États membres conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 550/2004, les responsabilités en matière de supervision de la sécurité ont été attribuées autrement qu’au point (a), la ou les autorités compétentes désignées ou établies par ces accords. Ces accords doivent satisfaire aux exigences de l’article 2, paragraphes 3 à 6, du règlement (CE) no 550/2004;

c)

pour les organismes prestataires de services de gestion du trafic aérien/services de navigation aérienne à l’intérieur de l’espace aérien du territoire auquel s’applique le traité et dont le principal établissement et, le cas échéant, le siège social sont situés en dehors du territoire soumis aux dispositions du traité, l’Agence européenne de la sécurité aérienne («l’Agence»);

d)

pour les organismes prestataires d’ATM/ANS paneuropéens ainsi que pour toutes les autres fonctions de réseau à l’intérieur de l’espace aérien du territoire auquel s’applique le traité, l’Agence.

Article 4

Fonction de supervision de la sécurité

1.   Les autorités compétentes exercent la supervision de la sécurité dans le cadre de leur surveillance des exigences applicables aux services de navigation aérienne ainsi qu’à l’ATFM, à l’ASM et à d’autres fonctions de réseau, afin de contrôler que ces activités sont fournies de manière sûre et de vérifier que les exigences réglementaires de sécurité applicables et leurs arrangements de mise en œuvre sont respectés.

2.   Lors de la conclusion d’un accord portant sur la surveillance d’organismes actifs dans des blocs d’espace aérien fonctionnels qui relèvent de la compétence de plus d’un État membre ou dans les cas de prestations de services transfrontaliers, les États membres concernés déterminent et répartissent les responsabilités en matière de supervision de la sécurité de manière telle que:

a)

les responsabilités relatives à la mise en œuvre de chaque disposition du présent règlement soient clairement déterminées;

b)

les États membres concernés aient une vue claire des dispositifs de supervision de la sécurité et de leurs résultats;

c)

les informations utiles soient échangées entre la ou les autorités chargées de la supervision et l’autorité de certification.

Les États membres réexaminent régulièrement l’accord et sa mise en œuvre pratique à la lumière, notamment, des performances obtenues en matière de sécurité.

3.   Lors de la conclusion d’un accord portant sur la surveillance d’organismes actifs dans des blocs d’espace aérien fonctionnels ou engagés dans des activités transfrontalières, l’Agence étant l’autorité compétente pour au moins l’un des organismes conformément à l’article 3, point (b), les États membres concernés se concertent avec l’Agence afin de veiller au respect des points a), b) et c) du paragraphe 2.

Article 5

Surveillance des performances en matière de sécurité

1.   Les autorités compétentes surveillent et évaluent régulièrement les niveaux de sécurité atteints afin de vérifier leur conformité avec les exigences réglementaires de sécurité applicables dans les blocs d’espace aérien relevant de leur responsabilité.

2.   Les autorités compétentes utilisent les résultats de la surveillance de la sécurité, notamment pour déterminer les domaines où une vérification du respect des exigences réglementaires de sécurité s’impose en priorité.

Article 6

Vérification de la conformité aux exigences réglementaires de sécurité

1.   Les autorités compétentes mettent en place un processus leur permettant de vérifier:

a)

le respect des exigences réglementaires de sécurité applicables, avant la délivrance ou le renouvellement d’un certificat requis pour la fourniture d’ANS, y compris les conditions de sécurité qui y sont associées;

b)

le respect de toute obligation en matière de sécurité dans l’acte de désignation délivré conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 550/2004;

c)

la conformité continue, de la part des organismes, aux exigences réglementaires de sécurité applicables;

d)

la mise en œuvre des objectifs de sécurité, des exigences de sécurité et des autres conditions de sécurité fixées dans:

i)

les déclarations de vérification des systèmes, y compris toute déclaration utile de conformité ou d’aptitude à l’emploi des composants des systèmes délivrée conformément au règlement (CE) no 552/2004;

ii)

les procédures d’évaluation et d’atténuation des risques imposées par les exigences réglementaires de sécurité applicables aux services de navigation aérienne, à l’ATFM, à l’ASM et au gestionnaire de réseau;

e)

la mise en œuvre des consignes de sécurité.

2.   Le processus visé au paragraphe 1:

a)

est fondé sur des procédures documentées;

b)

est étayé par une documentation spécifiquement conçue pour apporter au personnel de supervision de la sécurité des indications quant à l’exécution de ses fonctions;

c)

fournit à l’organisme concerné une indication des résultats de l’activité de supervision de la sécurité;

d)

est fondé sur des audits réglementaires de sécurité et des examens de sécurité menés conformément aux articles 7, 9 et 10;

e)

apporte à l’autorité compétente les preuves requises en vue de l’adoption de mesures supplémentaires, notamment celles prévues par l’article 9 du règlement (CE) no 549/2004, par l’article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004 et par les articles 10, 25 et 68 du règlement (CE) no 216/2008, dans les cas où les exigences réglementaires de sécurité ne sont pas respectées.

Article 7

Audits réglementaires de sécurité

1.   Les autorités compétentes, ou les entités qualifiées agissant en leur nom, conduisent des audits réglementaires de sécurité.

2.   Les audits réglementaires de sécurité visés au paragraphe 1:

a)

apportent aux autorités compétentes les preuves de la conformité aux exigences réglementaires de sécurité applicables et à leurs arrangements de mise en œuvre, en évaluant le besoin d’amélioration ou d’action corrective;

b)

sont effectués indépendamment des activités d’audit interne menées par l’organisme concerné dans le cadre de ses systèmes de gestion de la sécurité ou de la qualité;

c)

sont effectués par des auditeurs qualifiés conformément aux exigences de l’article 12;

d)

s’appliquent à tout ou partie des arrangements de mise en œuvre, et aux processus, aux produits ou aux services;

e)

servent à déterminer si:

i)

les arrangements de mise en œuvre sont conformes aux exigences réglementaires de sécurité;

ii)

les mesures prises sont conformes aux arrangements de mise en œuvre;

iii)

les résultats des mesures prises correspondent aux résultats escomptés des arrangements de mise en œuvre;

f)

conduisent à la correction de toute non-conformité décelée conformément à l’article 8.

3.   Dans le cadre du programme d’inspection requis en vertu de l’article 8 du règlement d’exécution (UE) no 1035/2011 les autorités compétentes établissent et mettent à jour au moins annuellement un programme d’audits réglementaires de sécurité qui leur permet:

a)

de couvrir tous les domaines de préoccupation potentielle en matière de sécurité, en se focalisant principalement sur les domaines où des problèmes ont été décelés;

b)

d’auditer l’ensemble des organismes, services et fonctions de réseau opérant sous la surveillance de l’autorité compétente;

c)

de garantir que des audits sont menés d’une manière proportionnée au niveau du risque que posent les activités des organismes;

d)

de garantir que suffisamment d’audits sont menés sur une période de deux ans pour vérifier que l’ensemble des organismes concernés respectent les exigences réglementaires de sécurité applicables dans tous les domaines pertinents du système fonctionnel;

e)

d’assurer le suivi de la mise en œuvre des actions correctives.

4.   Les autorités compétentes peuvent décider de modifier le champ d’application des audits planifiés et de prévoir des audits supplémentaires lorsque cela s’avère nécessaire.

5.   Les autorités compétentes décident quels arrangements, éléments, services, fonctions, produits, emplacements physiques et activités doivent être audités dans un délai imparti.

6.   Les constatations et les non-conformités recensées sont documentées. Les non-conformités sont étayées par des preuves et définies en termes d’exigences réglementaires de sécurité applicables et d’arrangements de mise en œuvre sur la base desquels l’audit a été effectué.

7.   Un rapport d’audit, contenant des précisions sur les non-conformités, est élaboré.

Article 8

Actions correctives

1.   Les autorités compétentes communiquent les conclusions de l’audit à l’organisme audité et exigent simultanément que des actions correctives soient prises pour remédier aux non-conformités recensées, sans préjudice d’autres actions supplémentaires éventuellement requises par les exigences réglementaires de sécurité applicables.

2.   L’organisme audité détermine les actions correctives jugées nécessaires pour corriger une non-conformité et le calendrier de leur mise en œuvre.

3.   Les autorités compétentes évaluent les actions correctives ainsi que leur mise en œuvre telles que déterminées par l’organisme audité et les acceptent, pour autant qu’il ressorte de l’évaluation que celles-ci sont suffisantes pour remédier aux non-conformités décelées.

4.   L’organisme audité engage les actions correctives acceptées par l’autorité compétente. Ces actions correctives et le processus de suivi ultérieur sont effectués dans la période de temps acceptée par l’autorité compétente.

Article 9

Supervision de la sécurité des changements apportés aux systèmes fonctionnels

1.   Les organismes recourent uniquement à des procédures acceptées par leur autorité compétente pour décider d’apporter à leurs systèmes fonctionnels un changement lié à la sécurité. Dans le cas de prestataires de services de la circulation aérienne et de prestataires de services de communication, de navigation ou de surveillance, l’acceptation de ces procédures par l’autorité compétente se fait dans le cadre du règlement (UE) no 1035/2011.

2.   Les organismes notifient à leur autorité compétente tous les changements planifiés liés à la sécurité. Les autorités compétentes établissent à cet effet des procédures administratives appropriées conformément au droit national.

3.   Sauf en cas d’application de l’article 10, les organismes peuvent mettre en œuvre les changements notifiés en suivant les procédures visées au paragraphe 1 du présent article.

Article 10

Procédure d’examen des propositions de changements

1.   Les autorités compétentes examinent les démonstrations de sécurité relatives aux nouveaux systèmes fonctionnels ou aux changements qu’un organisme propose d’apporter à des systèmes fonctionnels existants dans les cas suivants:

a)

lorsqu’une évaluation de la gravité menée conformément à l’annexe II, point 3.2.4, du règlement (UE) no 1035/2011 conclut à un degré de gravité 1 ou 2 des incidences potentielles des dangers identifiés; ou

b)

lorsque la mise en œuvre des changements nécessite l’introduction de nouvelles normes aéronautiques.

Lorsque les autorités compétentes concluent à la nécessité d’un examen dans des situations autres que celles visées aux points a) et b), elles notifient à l’organisme leur décision d’effectuer un examen de sécurité des changements notifiés.

2.   L’examen est mené d’une manière proportionnée au niveau du risque que pose le nouveau système fonctionnel ou les changements proposés à apporter à des systèmes fonctionnels existants.

Cet examen:

a)

fait appel à des procédures documentées;

b)

est étayé par une documentation spécifiquement conçue pour apporter au personnel de supervision de la sécurité des indications quant à l’exécution de ses fonctions;

c)

prend en considération les objectifs de sécurité, les exigences de sécurité et les autres conditions de sécurité afférents aux changements envisagés fixés dans:

i)

les déclarations de vérification des systèmes visées à l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004;

ii)

les déclarations de conformité ou d’aptitude à l’emploi des composants des systèmes visées à l’article 5 du règlement (CE) no 552/2004; ou

iii)

la documentation relative à l’évaluation et à l’atténuation des risques, établie conformément aux exigences réglementaires de sécurité applicables;

d)

détermine, en tant que de besoin, les conditions de sécurité supplémentaires liées à la mise en œuvre du changement;

e)

évalue l’acceptabilité des démonstrations de sécurité présentées, en prenant en considération:

i)

l’identification des dangers;

ii)

la cohérence de la classification en degrés de gravité;

iii)

la validité des objectifs de sécurité;

iv)

la validité, l’efficacité et la faisabilité des exigences de sécurité et de toute autre condition de sécurité fixée;

v)

la démonstration que les objectifs de sécurité, les exigences de sécurité et toute autre condition de sécurité fixée sont respectés de manière permanente;

vi)

la démonstration que le processus utilisé pour élaborer les démonstrations de sécurité répond aux exigences réglementaires de sécurité applicables;

f)

vérifie les processus utilisés par les organismes pour élaborer les démonstrations de sécurité en relation avec le nouveau système fonctionnel ou avec les changements qu’ils envisagent d’apporter aux systèmes fonctionnels existants;

g)

détermine la nécessité de vérifier la conformité continue;

h)

comporte toute activité de coordination requise avec les autorités responsables de la supervision de la sécurité de la navigabilité et de l’exploitation des aéronefs;

i)

entraîne la notification de l’acceptation, le cas échéant sous conditions, ou du refus, dûment motivé, du changement envisagé.

3.   La mise en œuvre du changement qui fait l’objet de cet examen est subordonnée à son acceptation par l’autorité compétente.

Article 11

Entités qualifiées

1.   Lorsqu’une autorité compétente décide de déléguer à une entité qualifiée le soin d’effectuer des audits réglementaires de sécurité ou des examens de sécurité conformément au présent règlement, elle veille à ce que les critères utilisés pour choisir une entité parmi les entités qualifiées conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 550/2004 et à l’article 13 du règlement (CE) no 216/2008 incluent les points suivants:

a)

l’entité qualifiée possède une expérience en matière d’évaluation de la sécurité d’entités aéronautiques;

b)

l’entité qualifiée ne participe pas simultanément aux activités que l’organisme concerné mène en interne dans le cadre de ses systèmes de gestion de la sécurité ou de la qualité;

c)

tous les personnels concernés par la réalisation des audits réglementaires de sécurité ou des examens de sécurité sont dûment formés et qualifiés et répondent aux critères de qualification exposés à l’article 12, paragraphe 3, du présent règlement.

2.   L’entité qualifiée accepte la possibilité de faire l’objet d’un audit par l’autorité compétente ou tout autre organisme agissant en son nom.

3.   Les autorités compétentes tiennent un registre des entités qualifiées chargées d’effectuer des audits réglementaires de sécurité ou des examens de sécurité en leur nom. Ces registres documentent le respect des exigences visées au paragraphe 1.

Article 12

Capacités de supervision de la sécurité

1.   Les États membres et la Commission veillent à ce que les autorités compétentes disposent de la capacité nécessaire pour assurer la supervision de la sécurité de tous les organismes qui relèvent de leur compétence, et disposent notamment de ressources suffisantes pour mettre en œuvre les mesures définies dans le présent règlement.

2.   Les autorités compétentes effectuent et actualisent, tous les deux ans, une évaluation des ressources humaines nécessaires à l’exercice de leurs fonctions de supervision de la sécurité, qu’elles fondent sur l’analyse des processus requis par le présent règlement ainsi que leur application.

3.   Les autorités compétentes veillent à ce que toutes les personnes participant à des activités de supervision de la sécurité soient aptes à remplir leurs fonctions. À cet égard, elles:

a)

définissent et documentent l’enseignement, la formation, les connaissances techniques et opérationnelles, l’expérience et les qualifications nécessaires pour effectuer les tâches de chaque poste concerné par les activités de supervision de la sécurité au sein de leur structure;

b)

s’assurent que les personnes qui participent aux activités de supervision de la sécurité au sein de leur structure reçoivent une formation spécifique;

c)

veillent à ce que le personnel chargé d’effectuer des audits réglementaires de sécurité, notamment le personnel d’audit des entités qualifiées, réponde aux critères de qualification spécifiques définis par l’autorité compétente. Ces critères portent sur:

i)

la connaissance et la compréhension des exigences liées aux services de navigation aérienne, à l’ATFM, à l’ASM et à d’autres fonctions de réseau, au regard desquelles peuvent s’effectuer les audits réglementaires de sécurité;

ii)

l’utilisation des techniques d’évaluation;

iii)

les compétences nécessaires à la gestion d’un audit;

iv)

la démonstration de la compétence des auditeurs par évaluation ou par d’autres moyens acceptables.

Article 13

Consignes de sécurité

1.   Les autorités compétentes publient une consigne de sécurité lorsqu’elles ont déterminé l’existence, au sein d’un système fonctionnel, d’une condition compromettant la sécurité et exigeant une réaction immédiate.

2.   Les consignes de sécurité sont transmises aux organismes concernés et contiennent, au minimum, les informations suivantes:

a)

l’identification de la condition compromettant la sécurité;

b)

l’identification du système fonctionnel concerné;

c)

les actions nécessaires et leur justification;

d)

le délai dans lequel les actions nécessaires doivent se conformer à la consigne de sécurité;

e)

sa date d’entrée en vigueur.

3.   Les autorités compétentes transmettent une copie de la consigne de sécurité à l’Agence et à toutes les autres autorités compétentes concernées, notamment celles qui participent à la supervision de la sécurité du système fonctionnel, ainsi qu’à la Commission.

4.   Les autorités compétentes vérifient le respect des consignes de sécurité applicables.

Article 14

Archives de supervision de la sécurité

Les autorités compétentes conservent les archives appropriées et maintiennent l’accès aux archives appropriées se rapportant à leurs processus de supervision de la sécurité, notamment les rapports de tous les audits réglementaires de sécurité et d’autres archives liées à la sécurité se rapportant aux certificats, aux désignations, à la supervision de la sécurité des changements, aux consignes de sécurité et au recours à des entités qualifiées.

Article 15

Rapports sur la supervision de la sécurité

1.   Les autorités compétentes établissent un rapport annuel sur la supervision de la sécurité concernant les mesures prises en application du présent règlement. Le rapport annuel sur la supervision de la sécurité contient aussi des informations sur les questions suivantes:

a)

structure organisationnelle et procédures de l’autorité compétente;

b)

espace aérien placé sous la responsabilité de l’État membre qui a établi ou désigné l’autorité compétente, le cas échéant, et organismes dont la surveillance incombe à celle-ci;

c)

entités qualifiées chargées de réaliser des audits réglementaires de sécurité;

d)

niveaux actuels de ressources de l’autorité compétente;

e)

tout problème de sécurité décelé au travers des processus de supervision de la sécurité mis en œuvre par l’autorité compétente.

2.   Les États membres utilisent les rapports élaborés par leurs autorités compétentes pour la présentation de leurs rapports annuels à la Commission requise en vertu de l’article 12 du règlement (CE) no 549/2004.

Le rapport annuel de supervision de la sécurité est mis à la disposition des États membres concernés, dans le cas de blocs d’espace aérien fonctionnels, de l’Agence, ainsi que des programmes ou activités menés, en application d’arrangements internationaux convenus, pour surveiller ou auditer la mise en œuvre de la supervision de la sécurité des services de navigation aérienne, de l’ATFM, de l’ASM et d’autres fonctions de réseau.

Article 16

Échange d’informations entre les autorités compétentes

Les autorités compétentes prennent des dispositions pour assurer une coopération étroite entre elles conformément aux articles 10 et 15 du règlement (CE) no 216/2008 et à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 550/2004 et échangent toutes les informations utiles pour assurer la supervision de la sécurité de tous les organismes qui fournissent des services ou remplissent des fonctions à caractère transfrontalier.

Article 17

Dispositions transitoires

1.   Les actions engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement sur la base du règlement (CE) no 1315/2007 sont gérées conformément aux dispositions du présent règlement.

2.   L’autorité d’un État membre qui était chargée de superviser la sécurité d’organismes ayant l’Agence pour autorité compétente en vertu de l’article 3, transfère à l’Agence la fonction de supervision de la sécurité de ces organismes 12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, à l’exception de la supervision de la sécurité du gestionnaire de réseau pour laquelle le transfert, le cas échéant, à la Commission, aidée de l’Agence, est effectué à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 18

Abrogation

Le règlement (CE) no 1315/2007 est abrogé.

Article 19

Modification du règlement (UE) no 691/2010

À l’annexe IV du règlement (UE) no 691/2010, le point 1.1 e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

rapports des autorités nationales de surveillance sur la sécurité visés aux articles 7, 8 et 14 du règlement d’exécution (UE) no 1034/2011 de la Commission (10) ainsi que sur la résolution des problèmes de sécurité recensés qui font l’objet de plans de mesures correctrices;

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.

(2)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.

(3)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

(4)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

(5)  JO L 291 du 9.11.2007, p. 16.

(6)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.

(7)  JO L 185 du 15.7.2011, p. 1.

(8)  Voir page 23 du présent Journal officiel.

(9)  JO L 201 du 3.8.2010, p. 1.

(10)  JO L 271 du 18.10.2011, p. 15


18.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/23


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1035/2011 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2011

établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) no 482/2008 et (UE) no 691/2010

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (1), et notamment ses articles 4, 6 et 7,

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (2), et notamment son article 8 ter, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au règlement (CE) no 216/2008, la Commission, assistée par l’Agence européenne de la sécurité aérienne («l’Agence»), est tenue d’adopter des règles de mise en œuvre pour la fourniture de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne dans l’Union. L’article 8 ter, paragraphe 6, dudit règlement dispose que ces règles de mise en œuvre sont élaborées sur la base des règlements adoptés en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (3).

(2)

La fourniture de services de navigation aérienne dans l’Union doit faire l’objet d’une certification par les États membres ou l’Agence. Les prestataires de services de navigation aérienne qui satisfont aux exigences communes doivent obtenir un certificat conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 550/2004 et à l’article 8 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 216/2008.

(3)

Les exigences communes établies en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 550/2004 et de l’article 8 ter du règlement (CE) no 216/2008 doivent s’appliquer sans préjudice de la souveraineté des États membres sur leur espace aérien et des besoins des États membres quant à l’ordre public, à la sécurité publique et à la défense, visés à l’article 13 du règlement (CE) no 549/2004. Les exigences communes ne doivent pas s’appliquer aux opérations et à l’entraînement militaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004 et à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 216/2008.

(4)

La définition des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne doit tenir dûment compte du statut juridique des prestataires de services de navigation aérienne dans les États membres. Par ailleurs, lorsqu’un organisme exerce d’autres activités que la fourniture de services de navigation aérienne, les exigences communes ne doivent s’appliquer, sauf disposition contraire, ni à ces autres activités ni aux ressources qui sont allouées à des activités en dehors de la fourniture de services de navigation aérienne.

(5)

L’application des exigences communes aux prestataires de services de navigation aérienne doit être proportionnée aux risques liés aux particularités de chaque activité, telles que le nombre ou la nature et les caractéristiques des mouvements traités. Dans les cas où certains prestataires de services de navigation aérienne choisiraient de ne pas recourir à la possibilité de fournir des services transfrontaliers à l’intérieur du ciel unique européen, l’autorité compétente doit être habilitée à autoriser ces prestataires à se conformer d’une manière proportionnée à certaines exigences générales applicables à la fourniture de services de navigation aérienne et à certaines exigences spécifiques pour la fourniture de services de la circulation aérienne. Par conséquent, les conditions liées aux certificats doivent refléter la nature et la portée de la dérogation.

(6)

Pour assurer le bon fonctionnement du système de certification, les États membres doivent fournir à la Commission et à l’Agence, dans le cadre de leurs rapports annuels, toutes les informations pertinentes sur les dérogations accordées par leur autorité compétente.

(7)

Les différents types d’activités liées aux services de navigation aérienne ne sont pas nécessairement soumis aux mêmes exigences. Il est donc nécessaire d’adapter les exigences communes aux caractéristiques particulières de chaque type d’activité.

(8)

Il doit incomber aux prestataires de services de navigation aérienne d’apporter la preuve qu’ils satisfont aux exigences communes applicables pendant la durée de validité du certificat et pour tous les services couverts par celui-ci.

(9)

Pour garantir la bonne application des exigences communes, il convient d’établir un système de supervision et d’inspection régulières de la conformité avec les exigences communes et les conditions précisées dans le certificat. L’autorité compétente doit examiner l’aptitude d’un prestataire avant de lui délivrer un certificat et doit évaluer annuellement la conformité continue des prestataires de services de navigation aérienne qu’elle a certifiés. Par conséquent, elle doit établir et mettre à jour tous les ans un programme indicatif d’inspection pour tous les prestataires qu’elle a certifiés, sur la base d’une évaluation des risques. Ce programme doit permettre d’inspecter toutes les composantes utiles du prestataire de services de navigation aérienne dans un délai raisonnable. En évaluant la conformité des prestataires désignés de services de la circulation aérienne et de services météorologiques, l’autorité compétente doit être autorisée à vérifier les exigences découlant des obligations internationales de l’État membre concerné.

(10)

Un mécanisme d’évaluation par les pairs des autorités de surveillance nationales pourrait promouvoir une approche commune dans l’ensemble de l’Union pour superviser les prestataires de services de navigation aérienne. La Commission, en coopération avec les États membres et l’Agence, peut organiser ces exercices d’évaluation par les pairs, qui doivent être coordonnés avec les activités menées dans le cadre des articles 24 et 54 du règlement (CE) no 216/2008 et de tout autre programme international de surveillance et de supervision, de façon à éviter la duplication du travail. Afin que l’évaluation par les pairs permette de mettre en commun les expériences et les meilleures pratiques, les experts doivent de préférence provenir d’une autorité compétente.

(11)

Eurocontrol a élaboré des exigences réglementaires de sécurité (ESARR) qui ont été de la plus grande importance pour la sécurité des services de la circulation aérienne. Conformément au règlement (CE) no 550/2004 de la Commission, la Commission doit identifier et adopter les dispositions pertinentes des ESARR dans des règlements de l’Union. Les ESARR incorporées dans le règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (4) constituent la base des présentes règles de mise en œuvre.

(12)

Lors de l’adoption du règlement (CE) no 2096/2005, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas lieu de reproduire les dispositions ESARR 2 concernant la notification et l’analyse des événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien, qui sont couvertes par le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (5), et par la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile (6). Il y a toutefois lieu d’introduire de nouvelles dispositions relatives aux événements liés à la sécurité afin d’exiger qu’une autorité compétente, telle que définie par le présent règlement, contrôle si les prestataires de services de la circulation aérienne, et les prestataires de services de communication, de navigation et de surveillance, satisfont aux dispositions requises pour la notification et l’analyse de tels événements.

(13)

Il convient notamment de considérer que, d’une part, la gestion de la sécurité est la fonction, dans la fourniture de services de navigation aérienne, qui garantit que tous les risques sur le plan de la sécurité ont été identifiés, évalués et suffisamment atténués et que, d’autre part, une approche formelle et systématique de la gestion de la sécurité et des systèmes de gestion, tendant vers une approche systémique globale, permettra de maximiser les avantages sur le plan de la sécurité d’une manière visible et traçable. L’Agence doit approfondir l’évaluation des exigences de sécurité du présent règlement et les intégrer dans une structure réglementaire commune pour la sécurité de l’aviation civile.

(14)

En attendant que l’Agence élabore les mesures de mise en œuvre transposant les normes pertinentes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en mesures de mise en œuvre de l’Union, moyens acceptables de conformité, spécifications de certification et documents d’orientation, les prestataires de services de navigation aérienne doivent exercer leurs activités conformément aux normes pertinentes de l’OACI. En vue de faciliter la fourniture de services de navigation aérienne transfrontaliers, et en attendant l’achèvement des travaux de l’Agence pour élaborer les mesures adéquates transposant les normes de l’OACI, les États membres, la Commission et l’Agence, agissant, le cas échéant, en étroite coopération avec Eurocontrol, doivent travailler à réduire les différences notifiées par les États membres en ce qui concerne l’application des normes de l’OACI dans le domaine des services de navigation aérienne afin d’arriver à un jeu de normes commun entre les États membres dans le ciel unique européen.

(15)

Les différents régimes nationaux de responsabilité civile ne doivent pas empêcher les prestataires de services de navigation aérienne de conclure des accords pour la fourniture de services transfrontaliers, dès lors que les prestataires de services de navigation aérienne prennent des dispositions afin de couvrir les dommages et intérêts résultant des responsabilités légales dans le cadre du droit applicable. La méthode utilisée doit être conforme aux exigences du droit national. Les États membres qui, conformément au règlement (CE) no 550/2004, autorisent la fourniture de services de navigation aérienne sans certification dans l’ensemble ou dans une partie de l’espace aérien relevant de leur responsabilité doivent couvrir la responsabilité civile de ces prestataires.

(16)

L’Agence doit approfondir l’évaluation des dispositions du présent règlement, notamment celles se rapportant à l’évaluation, sur le plan de la sécurité, des changements apportés à la fourniture de services de navigation aérienne par l’organisme certifié et le personnel technique, et émettre un avis en vue de leur adaptation dans le sens d’une approche systémique globale, en tenant compte de l’intégration desdites dispositions dans une future structure réglementaire commune pour la sécurité de l’aviation civile et de l’expérience acquise par les parties prenantes et les autorités compétentes dans le domaine de la supervision de la sécurité.

(17)

Conformément au règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (7), des fonctions spécifiques intitulées fonctions de réseau doivent être établies pour permettre une utilisation optimale de l’espace aérien et des ressources limitées, tout en veillant à ce que les usagers disposent d’un accès maximal à l’espace aérien et puissent exploiter les trajectoires qu’ils préfèrent. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 551/2004, le règlement (UE) no 677/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (UE) no 691/2010 (8) prévoit les droits, obligations et responsabilités de l’entité participant à l’exécution de ces fonctions.

(18)

Pour garantir la sécurité de l’exécution de certaines fonctions de réseau, l’entité concernée est soumise à certaines exigences ayant pour objectif de veiller à ce que l’entité ou l’organisme exerce ses activités de manière sûre; ces exigences sont prévues à l’annexe VI du règlement (UE) no 677/2011. Il s’agit d’exigences de sécurité relatives aux organismes, qui sont très proches des exigences générales des services de navigation aérienne prévues à l’annexe I du présent règlement mais qui ont été adaptées aux responsabilités des fonctions de réseau en matière de sécurité.

(19)

Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 2096/2005.

(20)

Afin de les adapter au présent règlement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 482/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant un système d’assurance de la sécurité des logiciels à mettre en œuvre par les prestataires de services de navigation aérienne et modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 2096/2005 (9) et le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (10).

(21)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique institué par l’article 5 du règlement (CE) no 549/2004,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne.

Toutefois, sauf dispositions contraires des annexes I ou II, ces exigences communes ne s’appliquent pas:

a)

aux activités autres que celles relatives à la fourniture de services de navigation aérienne menées par un prestataire;

b)

aux ressources autres que celles allouées à la fourniture de services de navigation aérienne.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 2 du règlement (CE) no 549/2004 et à l’article 3 du règlement (CE) no 216/2008 s’appliquent. Toutefois, la définition du terme «certificat» figurant à l’article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) no 549/2004 ne s’applique pas.

On entend également par:

1)

«travail aérien», une exploitation d’aéronefs consistant à utiliser un aéronef pour assurer des services spécialisés, notamment dans les domaines de l’agriculture, de la construction, de la photographie, de la surveillance, de l’observation et des patrouilles, de la recherche et du sauvetage, ou de la publicité aérienne;

2)

«transport aérien commercial», toute exploitation d’aéronefs comportant le transport de passagers, de fret et de courrier moyennant rémunération ou location;

3)

«système fonctionnel», une combinaison de systèmes, de procédures et de ressources humaines organisée afin de remplir une fonction dans le contexte de la gestion du trafic aérien;

4)

«aviation générale», toute exploitation d’aéronefs civile autre que le travail aérien ou le transport aérien commercial;

5)

«autorité de surveillance nationale», l’organisme ou les organismes désignés ou établis par les États membres pour faire fonction d’autorité nationale de surveillance conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004;

6)

«danger», toute condition, événement, ou circonstance qui pourrait provoquer un accident;

7)

«organisme», une entité fournissant des services de navigation aérienne;

8)

«organisme d’exploitation», un organisme chargé de fournir des services techniques à l’appui de services de la circulation aérienne, de communication, de navigation ou de surveillance;

9)

«risque», la combinaison de la probabilité la plus élevée ou de la fréquence d’un événement aux conséquences dommageables provoqué par un danger et de la gravité de ces conséquences;

10)

«assurance de sécurité», toutes les actions planifiées et systématiques nécessaires pour donner l’assurance requise qu’un produit, un service, une organisation ou un système fonctionnel atteint un seuil de sécurité acceptable ou tolérable;

11)

«objectif de sécurité», un énoncé qualitatif ou quantitatif qui définit la fréquence ou la probabilité maximale d’apparition escomptée d’un danger;

12)

«exigence de sécurité», un instrument d’atténuation des risques, découlant de la stratégie d’atténuation des risques, qui permet d’atteindre un objectif de sécurité particulier, y compris les exigences organisationnelles, opérationnelles, procédurales, fonctionnelles, de performance, d’interopérabilité ou les caractéristiques environnementales;

13)

«services», un service ou un ensemble de services de navigation aérienne;

14)

«service de navigation aérienne paneuropéen», un service de navigation aérienne conçu et mis en place pour les utilisateurs dans la plupart ou la totalité des États membres, qui peut également s’étendre au-delà de l’espace aérien du territoire auquel s’applique le traité;

15)

«prestataire de services de navigation aérienne», toute entité publique ou privée fournissant des services de navigation aérienne aux fins de la circulation aérienne générale, y compris un organisme ayant déposé une demande de certificat en vue de fournir de tels services.

Article 3

Autorité compétente pour la certification

1.   Aux fins du présent règlement, l’autorité compétente pour la certification des prestataires de services de navigation aérienne est:

a)

pour les organismes dont le principal lieu d’activité et, le cas échéant, le siège social sont situés dans un État membre, l’autorité de surveillance nationale désignée ou établie par cet État membre;

b)

pour les organismes prestataires de services de navigation aérienne à l’intérieur de l’espace aérien du territoire auquel s’applique le traité et dont le principal établissement et, le cas échéant, le siège social sont situés en dehors du territoire soumis aux dispositions du traité, l’Agence;

c)

pour les organismes prestataires de services de navigation aérienne paneuropéens à l’intérieur de l’espace aérien du territoire auquel s’applique le traité, l’Agence.

2.   L’autorité compétente pour la supervision de la sécurité est l’autorité déterminée conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 1034/2011 de la Commission (11).

Article 4

Délivrance de certificats

1.   Afin d’obtenir le certificat requis pour fournir des services de navigation aérienne, et sans préjudice de l’article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) no 550/2004, les organismes doivent satisfaire:

a)

aux exigences générales pour la fourniture de services de navigation aérienne établies à l’annexe I; et

b)

aux exigences supplémentaires spécifiques figurant aux annexes II à V en fonction du type de service qu’ils fournissent.

2.   Avant de délivrer un certificat à un organisme prestataire de services de navigation aérienne, l’autorité compétente vérifie que celui-ci respecte les exigences communes.

3.   Les organismes se conforment aux exigences communes au plus tard au moment où le certificat est délivré conformément à

a)

l’article 7 du règlement (CE) no 550/2004; et à

b)

l’article 8 ter, paragraphe 2, ainsi qu’à l’article 22 bis, points b) et c), du règlement (CE) no 216/2008.

Article 5

Dérogations

1.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, certains prestataires de services de navigation aérienne peuvent choisir de ne pas recourir à la possibilité de fournir des services transfrontaliers et peuvent renoncer au droit de reconnaissance mutuelle à l’intérieur du ciel unique européen.

Dans ce cas, ils peuvent demander un certificat limité à l’espace aérien relevant de la responsabilité de l’État membre visé à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 550/2004.

2.   Les prestataires de services de la circulation aérienne peuvent introduire la demande visée au paragraphe 1 s’ils fournissent ou envisagent de fournir des services limités à une ou plusieurs des catégories suivantes:

a)

travail aérien;

b)

aviation générale;

c)

transport aérien commercial avec des aéronefs ayant une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou ayant moins de 20 sièges de passager;

d)

transport aérien commercial de moins de 10 000 mouvements par an, sans tenir compte de la masse maximale au décollage et du nombre de sièges de passager, les mouvements étant comptés comme la somme des décollages et atterrissages et calculés en moyenne annuelle sur les trois années précédentes.

Les prestataires de services de navigation aérienne autres que les prestataires de services de la circulation aérienne peuvent introduire une telle demande si leur chiffre d’affaires annuel brut pour les services qu’ils fournissent ou envisagent de fournir n’excède pas 1 000 000 EUR.

Au cas où, pour des raisons pratiques objectives, un prestataire de services de navigation aérienne ne serait pas en mesure d’apporter la preuve qu’il répond à ces critères, l’autorité compétente peut accepter des chiffres ou prévisions analogues se rapportant aux plafonds définis aux premier et deuxième alinéas.

Le prestataire de services de navigation aérienne qui formule une telle demande soumet en même temps à l’autorité compétente les éléments de preuve attestant qu’il répond aux critères pour pouvoir le faire.

3.   L’autorité compétente peut accorder des dérogations spécifiques aux demandeurs qui remplissent les critères du paragraphe 1 d’une manière proportionnée à leur contribution à la gestion du trafic aérien dans l’espace aérien relevant de la responsabilité de l’État membre concerné.

Ces dérogations ne peuvent porter que sur les dispositions figurant à l’annexe I.

Cependant, aucune dérogation n’est accordée pour les exigences suivantes:

a)

compétence et aptitude techniques et opérationnelles (point 1);

b)

gestion de la sécurité (point 3.1);

c)

ressources humaines (point 5);

d)

ouverture et transparence dans la fourniture des services (point 8.1).

4.   Outre les dérogations prévues au paragraphe 3, l’autorité compétente peut accorder des dérogations aux demandeurs qui fournissent le service d’information de vol d’aérodrome lorsque ces prestataires de services n’ont pas plus d’une position de travail de manière régulière dans chaque aérodrome. Ces dérogations sont accordées de manière proportionnée à la contribution du demandeur à la gestion du trafic aérien dans l’espace aérien sous la responsabilité de l’État membre concerné.

Ces dérogations ne peuvent porter que sur les dispositions suivantes de l’annexe II, point 3:

a)

responsabilité en matière de gestion de la sécurité ainsi que services extérieurs et approvisionnements [point 3.1.2, b) et e)];

b)

vérifications de sécurité [point 3.1.3, a)];

c)

exigences de sécurité concernant l’évaluation et l’atténuation des risques pour tout changement (point 3.2).

5.   Aucune dérogation n’est accordée pour les exigences figurant aux annexes III, IV ou V.

6.   Conformément à l’annexe II du règlement (CE) no 550/2004, l’autorité compétente:

a)

précise la nature et la portée de la dérogation dans les conditions liées au certificat, en indiquant sa base juridique;

b)

limite la durée de la validité dans le temps du certificat, lorsque cela est jugé nécessaire à des fins de supervision;

c)

contrôle si les prestataires de services de navigation aérienne peuvent toujours bénéficier de la dérogation.

Article 6

Preuve du respect des exigences

1.   À la demande de l’autorité compétente, l’organisme fournit tous les éléments de preuve démontrant qu’il satisfait aux exigences communes applicables. L’organisme peut faire usage autant que nécessaire des données existantes.

2.   Un organisme certifié notifie à l’autorité compétente tout changement prévu dans sa prestation de services de navigation aérienne, qui pourrait avoir des conséquences quant au respect des exigences communes applicables ou des conditions liées au certificat, le cas échéant.

3.   Lorsqu’un organisme certifié ne satisfait plus aux exigences communes applicables ou, le cas échéant, aux conditions liées au certificat, l’autorité compétente l’oblige, dans le mois suivant la date de la constatation de la non-conformité, à prendre des mesures pour remédier à la situation.

La décision est notifiée sans délai à l’organisme concerné.

L’autorité compétente vérifie si la mesure visant à remédier à la situation a été mise en œuvre avant de notifier son approbation à l’organisme concerné.

Si elle estime que la mesure n’a pas été correctement mise en œuvre dans le délai convenu avec l’organisme, l’autorité compétente prend des mesures d’exécution appropriées conformément à l’article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004 et aux articles 10, 22 bis, point d), 25 et 68 du règlement (CE) no 216/2008, tout en tenant compte de la nécessité d’assurer la continuité des services de navigation aérienne.

Article 7

Facilitation du contrôle du respect des exigences

Les organismes facilitent la réalisation des inspections et des enquêtes par l’autorité compétente ou par une entité qualifiée agissant en son nom, ces inspections et enquêtes pouvant comprendre des visites sur place et des visites non annoncées.

Les personnes autorisées sont habilitées à:

a)

examiner les dossiers, les données, les procédures et tout autre document pertinent pour la fourniture des services de navigation aérienne;

b)

faire des copies ou prélever des extraits de ces dossiers, données, procédures et autres documents;

c)

demander une explication orale sur place;

d)

pénétrer dans tout local, terrain ou moyen de transport concerné.

Ces inspections et enquêtes, lorsqu’elles sont réalisées par l’autorité compétente ou par une entité qualifiée agissant en son nom, sont effectuées dans le respect des dispositions légales de l’État membre dans lequel elles doivent être menées.

Article 8

Conformité continue

L’autorité compétente contrôle annuellement, sur la base des éléments dont elle dispose, la conformité continue des organismes qu’elle a certifiés.

À cette fin, l’autorité compétente établit et met à jour annuellement un programme d’inspection indicatif qui couvre l’ensemble des prestataires qu’elle a certifiés et qui se fonde sur une évaluation des risques associés aux différentes opérations constitutives des services de navigation aérienne fournis. S’il y a lieu, elle consulte l’organisme concerné ainsi que toute autre autorité compétente concernée avant d’établir un tel programme.

Le programme indique quelle est la fréquence envisagée des inspections dans les différents sites.

Article 9

Règles de sécurité applicables au personnel technique

En ce qui concerne les dispositions relatives à la fourniture de services de la circulation aérienne, de communication, de navigation ou de surveillance, l’autorité compétente ou toute autre autorité désignée à cette fin par un État membre:

a)

publie les règles de sécurité appropriées applicables au personnel technique exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité;

b)

assure, sur le plan des règles de sécurité, une supervision adéquate du personnel technique affecté par tout organisme d’exploitation à des tâches opérationnelles liées à la sécurité;

c)

sur la base de motifs raisonnables et après une enquête dûment menée, prend des mesures appropriées à l’égard de l’organisme d’exploitation et/ou de son personnel technique qui ne satisfait pas aux exigences du point 3.3 de l’annexe II;

d)

vérifie si des moyens appropriés sont prévus pour veiller à ce que les tiers chargés de tâches opérationnelles liées à la sécurité satisfont aux exigences du point 3.3 de l’annexe II.

Article 10

Procédure d’évaluation par les pairs

1.   La Commission, en coopération avec les États membres et l’Agence, peut organiser des évaluations par les pairs des autorités de surveillance nationales en conformité avec les paragraphes 2 à 6.

2.   Les évaluations par les pairs sont effectuées par des équipes d’experts nationaux et, le cas échéant, par des observateurs de l’Agence.

Chaque équipe est composée d’experts provenant d’au moins trois États membres et de l’Agence.

Les experts ne participent pas à des évaluations par les pairs dans l’État membre où ils sont employés.

La Commission établit et met à jour une liste de réserve d’experts nationaux désignés par les États membres, dont les compétences s’étendent à tous les éléments des exigences communes énumérés à l’article 6 du règlement (CE) no 550/2004.

3.   Au moins trois mois à l’avance, la Commission informe l’État membre et l’autorité de surveillance concernés qu’une évaluation par les pairs sera effectuée et elle indique la date à laquelle celle-ci est prévue et l’identité des experts qui y participeront.

L’État membre dont l’autorité de surveillance nationale fait l’objet de l’évaluation marque son accord sur l’équipe d’experts avant que celle-ci ne puisse entreprendre sa mission.

4.   Dans les trois mois suivant la date de l’évaluation, l’équipe d’évaluateurs établit, par consensus, un rapport pouvant contenir des recommandations.

La Commission organise une réunion avec l’Agence, les experts et l’autorité de surveillance nationale pour examiner le rapport.

5.   La Commission communique le rapport à l’État membre concerné.

Ce dernier peut présenter ses observations dans les trois mois suivant la date de réception du rapport.

Celles-ci comportent, le cas échéant, les mesures que l’État membre a prises ou qu’il envisage de prendre pour donner suite à l’évaluation dans un délai déterminé.

Sauf arrangement contraire avec l’État membre concerné, le rapport et le suivi ne sont pas publiés.

6.   La Commission informe annuellement les États membres, dans le cadre du comité du ciel unique, des principaux résultats de ces évaluations.

Article 11

Dispositions transitoires

1.   Les prestataires de services de navigation aérienne titulaires d’un certificat délivré conformément au règlement (CE) no 2096/2005 à la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont réputés être titulaires d’un certificat délivré conformément au présent règlement.

2.   Les demandeurs de certificat de prestataire de services de navigation aérienne ayant déposé leur demande avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et n’ayant pas encore reçu leur certificat à ladite date sont tenus d’établir qu’ils respectent les dispositions du présent règlement avant la délivrance de leur certificat.

3.   Lorsqu’un organisme ayant, conformément à l’article 3, l’Agence pour autorité compétente a introduit une demande de délivrance de certificat auprès d’une autorité nationale de surveillance d’un État membre avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, l’autorité nationale de surveillance finalise le processus de certification en coordination avec l’Agence et transfère le dossier à l’Agence une fois le certificat délivré.

Article 12

Abrogation

Le règlement (CE) no 2096/2005 est abrogé.

Article 13

Modification du règlement (CE) no 482/2008

Le règlement (CE) no 482/2008 est modifié comme suit:

1)

à l’article 4, paragraphe 5, la référence au «règlement (CE) no 2096/2005» est remplacée par une référence au «règlement d’exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission (12);

2)

l’article 6 est supprimé;

3)

à l’annexe I, points 1 et 2, la référence au «règlement (CE) no 2096/2005» est remplacée par une référence au «règlement d’exécution (UE) no 1035/2011».

Article 14

Modification du règlement (UE) no 691/2010

L’article 25 du règlement (UE) no 691/2010 est supprimé.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.

(2)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

(3)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

(4)  JO L 335 du 21.12.2005, p. 13.

(5)  JO L 295 du 12.11.2010, p. 35.

(6)  JO L 167 du 4.7.2003, p. 23.

(7)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.

(8)  JO L 185 du 15.7.2011, p. 1.

(9)  JO L 141 du 31.5.2008, p. 5.

(10)  JO L 201 du 3.8.2010, p. 1.

(11)  Voir page 15 du présent Journal officiel.

(12)  JO L 271 du 18.10.2011, p. 23


ANNEXE I

Exigences générales applicables à la fourniture de services de navigation aérienne

1.   COMPÉTENCE ET APTITUDE TECHNIQUES ET OPÉRATIONNELLES

Le prestataire de services de navigation aérienne doit être capable de fournir ses services, qui seront compatibles avec tout niveau raisonnable de demande dans un espace aérien déterminé, d’une manière sûre, efficace, continue et durable. À cette fin, il doit maintenir une capacité et un savoir-faire adéquats sur les plans technique et opérationnel.

2.   STRUCTURE ET GESTION ORGANISATIONNELLES

2.1.   Structure organisationnelle

Le prestataire de services de navigation aérienne doit établir et gérer son organisation en s’appuyant sur une structure qui assure une fourniture de services de navigation aérienne sûre, efficace et continue.

La structure organisationnelle définit:

a)

l’autorité, les tâches et les responsabilités des responsables désignés, en particulier des cadres exerçant des fonctions liées à la sécurité, à la qualité, à la sûreté, aux finances et aux ressources humaines;

b)

les relations et les rapports hiérarchiques entre les différentes composantes et procédures de l’organisation.

2.2.   Gestion organisationnelle

2.2.1.   Plan d’entreprise

Le prestataire de services de navigation aérienne établit un plan d’entreprise pour une période d’au moins cinq ans. Le plan d’entreprise:

a)

fixe les buts et objectifs globaux du prestataire de services de navigation aérienne et établit sa stratégie pour les atteindre en accord avec ses autres plans globaux éventuels à plus long terme et avec les exigences de l’Union applicables au développement des infrastructures ou d’autres technologies;

b)

contient des objectifs de performance appropriés en matière de sécurité, de capacité, d’environnement et d’efficacité économique le cas échéant.

Les informations figurant aux points a) et b) sont conformes au plan de performance national ou de bloc d’espace aérien fonctionnel, visé à l’article 11 du règlement (CE) no 549/2004 et, en ce qui concerne les données relatives à la sécurité, au programme national de sécurité visé dans la norme 2.27.1 de l’Organisation de l’aviation civile internationale, annexe 11, amendement 47B du 20 juillet 2009, le cas échéant.

Le prestataire de services de navigation aérienne fournit des justificatifs, de l’ordre de la sécurité et économique, des principaux projets d’investissement, y compris, le cas échéant, l’incidence estimée de ces projets sur les objectifs de performance appropriés visés au point b), et indiquant les investissements qui résultent des exigences légales liées à la mise en œuvre de SESAR.

2.2.2.   Plan annuel

Le prestataire de services de navigation aérienne établit un plan annuel pour l’année à venir qui précise davantage les caractéristiques du plan d’entreprise et décrit les changements apportés à celui-ci.

Le plan annuel comporte les éléments suivants sur le niveau et la qualité de service tels que le niveau attendu en matière de capacité, de sécurité, d’environnement et d’efficacité économique le cas échéant:

a)

des informations sur la mise en œuvre de nouvelles infrastructures ou sur d’autres faits nouveaux et une déclaration sur la façon dont ceux-ci contribueront à améliorer les performances du prestataire de services de navigation aérienne, y compris le niveau et la qualité de service;

b)

des indicateurs de performance, conformes au plan de performance national ou de bloc d’espace aérien fonctionnel visé à l’article 11 du règlement (CE) no 549/2004, en fonction desquels le niveau et la qualité de service peuvent être raisonnablement évalués;

c)

des informations sur les mesures prévues afin d’atténuer les risques pour la sécurité recensés dans le plan de sécurité du prestataire de services de navigation aérienne, y compris des indicateurs de sécurité pour maîtriser le risque en la matière et, le cas échéant, le coût estimé des mesures d’atténuation;

d)

la situation financière du prestataire de services de navigation aérienne prévue à court terme et les éventuels changements apportés au plan d’entreprise ou les éventuelles répercussions sur celui-ci.

2.2.3.   Partie des plans consacrée aux performances

Le prestataire de services de navigation aérienne met les informations contenues dans la partie du plan d’entreprise et du plan annuel consacrée aux performances à la disposition de la Commission, à la demande de celle-ci, dans les conditions prévues par l’autorité compétente et conformément au droit national.

3.   GESTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA QUALITÉ

3.1.   Gestion de la sécurité

Le prestataire de services de navigation aérienne gère la sécurité de tous ses services. À cette fin, il établit des relations formelles avec toutes les parties intéressées qui peuvent avoir une influence directe sur la sécurité de ses services.

Le prestataire élabore des procédures permettant de gérer la sécurité lors de l’introduction de nouveaux systèmes fonctionnels ou lors de la modification de systèmes fonctionnels existants.

3.2.   Système de gestion de la qualité

Le prestataire de services de navigation aérienne doit avoir établi un système de gestion de la qualité pour tous les services de navigation aérienne qu’il fournit, selon les principes indiqués ci-après.

Le système de gestion de la qualité doit:

a)

définir la politique de qualité en vue de répondre au mieux aux besoins des différents utilisateurs;

b)

établir un programme d’assurance de la qualité qui contient des procédures destinées à vérifier que toutes les opérations sont menées conformément aux exigences, normes et procédures applicables;

c)

démontrer au moyen de manuels et de documents de suivi que le système de gestion de la qualité fonctionne;

d)

nommer des délégués chargés de contrôler la conformité et l’adéquation des procédures pour garantir la sécurité et l’efficacité des pratiques opérationnelles;

e)

effectuer des contrôles du système de gestion de la qualité en place et prendre le cas échéant des mesures correctives.

Un certificat EN ISO 9001 délivré par un organisme dûment accrédité et portant sur tous les services de navigation aérienne fournis par le prestataire sera considéré suffisant pour attester la conformité avec les exigences de qualité. Le prestataire de services de navigation aérienne accepte que les documents liés à la certification soient portés à la connaissance de l’autorité compétente à la demande de cette dernière.

Le prestataire de services de navigation aérienne peut intégrer des systèmes de gestion de la sécurité, de la sûreté et de la qualité à son système de gestion.

3.3.   Manuels d’exploitation

Le prestataire de services de navigation aérienne doit fournir et tenir à jour un manuel d’exploitation relatif à la fourniture de ses services à l’usage du personnel opérationnel et pour guider ce personnel dans ses tâches.

Il veille à ce que:

a)

les manuels d’exploitation contiennent les instructions et les informations dont le personnel opérationnel a besoin pour remplir ses tâches;

b)

le personnel ait accès aux parties des manuels d’exploitation qui le concernent;

c)

le personnel opérationnel soit promptement informé des modifications apportées au manuel d’exploitation qui s’applique à leurs tâches ainsi que de leur entrée en vigueur.

4.   SÛRETÉ

Le prestataire de services de navigation aérienne établit un système de gestion de la sûreté pour garantir:

a)

la sûreté de ses installations et de son personnel de manière à prévenir toute interférence illicite dans la fourniture des services de navigation aérienne;

b)

la sûreté des données opérationnelles qu’il reçoit, produit ou utilise, de manière que leur accès soit réservé aux seules personnes autorisées.

Le système de gestion de la sûreté définit:

a)

les procédures relatives à l’évaluation et à l’atténuation des risques dans le domaine de la sûreté, au contrôle et à l’amélioration de la sûreté, aux évaluations de la sûreté et à la diffusion des enseignements;

b)

les moyens destinés à déceler les manquements à la sûreté et à alerter le personnel par des signaux d’avertissement appropriés;

c)

les moyens de limiter les effets des manquements à la sûreté, et les mesures de rétablissement et les procédures d’atténuation permettant d’en éviter la réapparition.

Le prestataire de services de navigation aérienne garantit, s’il y a lieu, l’habilitation de sûreté de son personnel et travaille en coordination avec les autorités civiles et militaires compétentes, pour assurer la sûreté de ses installations, de son personnel et de ses données.

Les systèmes de gestion de la sécurité, de la sûreté et de la qualité peuvent être conçus et exploités en tant que système intégré de gestion.

5.   RESSOURCES HUMAINES

Le prestataire de services de navigation aérienne doit employer un personnel ayant les qualifications appropriées pour assurer la fourniture des services de navigation aérienne d’une manière sûre, efficace, continue et durable. Dans ce contexte, il établit des politiques de recrutement et de formation du personnel.

6.   SOLIDITÉ FINANCIÈRE

6.1.   Capacité économique et financière

Le prestataire de services de navigation aérienne doit être en mesure de remplir ses obligations financières, notamment en ce qui concerne ses coûts d’exploitation fixes et variables ou ses coûts d’investissement. Il doit utiliser un système de comptabilité analytique adéquat. Il doit prouver son aptitude à travers le plan annuel auquel il est fait référence au point 2.2.2, ainsi qu’à travers ses bilans financiers et ses comptes dans la mesure où son statut juridique le lui permet.

6.2.   Audit financier

Conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 550/2004, le prestataire de services de navigation aérienne doit démontrer qu’il se soumet à un audit indépendant à intervalles réguliers.

7.   RESPONSABILITÉ ET COUVERTURE DES RISQUES

Le prestataire de services de navigation aérienne doit avoir pris des dispositions pour couvrir les risques qu’il encourt en matière de responsabilité civile dans le cadre des lois en vigueur.

La méthode utilisée pour fournir la couverture doit être adaptée à la perte et au préjudice potentiels en cause, compte tenu du statut juridique de l’organisme et du niveau de la couverture de risques disponible auprès des assureurs.

Un prestataire de services de navigation aérienne qui utilise les services d’un autre prestataire de services de navigation aérienne doit s’assurer que les accords couvrent la répartition des responsabilités entre eux.

8.   QUALITÉ DES SERVICES

8.1.   Ouverture et transparence dans la prestation des services de navigation aérienne

Le prestataire de services de navigation aérienne fournit ses services d’une manière ouverte et transparente. Il publie les conditions d’accès à ses services et met en place une procédure de consultation formelle et régulière des utilisateurs sur les services de navigation aérienne qu’il fournit; ces consultations sont réalisées individuellement ou collectivement et se font au moins une fois par an.

En vertu du droit de l’Union applicable, le prestataire de services de navigation aérienne ne doit pas exercer de discrimination en raison de la nationalité ou de l’identité de l’utilisateur ou encore de la catégorie de l’utilisateur.

8.2.   Plans d’urgence

Le prestataire de services de navigation aérienne adopte des plans d’urgence pour tous les services de navigation aérienne qu’il fournit en cas d’événements qui ont pour effet d’entraîner une dégradation importante ou une interruption de ses opérations.

9.   EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORTS

Le prestataire de services de navigation aérienne doit pouvoir fournir à l’autorité compétente un rapport annuel sur ses activités.

Ce rapport présente les résultats financiers du prestataire sans préjudice de l’article 12 du règlement (CE) no 550/2004, ses performances opérationnelles ainsi que toutes les activités ou changements importants, en particulier dans le domaine de la sécurité.

Le rapport annuel contient au moins:

a)

une évaluation du niveau de performance des services de navigation aérienne produits;

b)

les performances du prestataire de services de navigation aérienne par rapport aux objectifs de performance fixés dans le plan d’entreprise visé au point 2.2.1, les performances concrètes étant rapportées au plan annuel à l’aide des indicateurs de performance établis dans le plan annuel;

c)

une explication des différences par rapport aux objectifs et les mesures pour réduire les écarts éventuels au cours de la période de référence visée à l’article 11 du règlement (CE) no 549/2004;

d)

l’évolution sur le plan des opérations et des infrastructures;

e)

les résultats financiers, pour autant qu’ils ne fassent pas l’objet d’une publication séparée conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 550/2004;

f)

des informations sur la procédure de consultation formelle des utilisateurs des services;

g)

des informations sur la politique des ressources humaines.

Le prestataire de services de navigation aérienne met les informations contenues dans le rapport annuel à la disposition de la Commission et de l’Agence, à la demande de celles-ci, et du public dans les conditions prévues par l’autorité compétente et conformément au droit national.


ANNEXE II

Exigences spécifiques pour la fourniture de services de la circulation aérienne

1.   PROPRIÉTÉ

Le prestataire de services de la circulation aérienne notifie à l’autorité compétente visée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 550/2004:

a)

son statut juridique, la structure de son capital et toute disposition ayant des conséquences significatives sur le contrôle de ses actifs;

b)

les liens qu’il a avec des organismes qui ne sont pas impliqués dans la fourniture de services de navigation aérienne (y compris les activités commerciales auxquelles il participe directement ou à travers des entreprises liées) qui représentent plus de 1 % de ses prévisions de recettes. En outre, il notifie tout changement dans la détention de toute participation représentant 10 % ou plus de l’ensemble de son capital;

Le prestataire de services de la circulation aérienne doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute situation de conflit d’intérêts qui pourrait compromettre la fourniture impartiale et objective de ses services.

2.   OUVERTURE ET TRANSPARENCE DANS LA PRESTATION DES SERVICES

Outre le point 8.1 de l’annexe I et lorsqu’un État membre décide d’organiser la prestation de certains services de la circulation aérienne spécifiques dans un environnement compétitif, cet État membre peut prendre toute mesure appropriée afin d’assurer que les prestataires de ces services spécifiques n’adoptent pas un comportement qui aurait pour objet ou pour effet d’empêcher, de limiter ou de fausser la concurrence. Ils ne doivent pas non plus adopter un comportement qui, au regard du droit national et de l’Union applicable, constitue un abus de position dominante.

3.   SÉCURITÉ DES SERVICES

3.1.   Système de gestion de la sécurité (SMS)

3.1.1.   Exigences générales de sécurité

Dans le cadre de la gestion de ses services, le prestataire de services de la circulation aérienne met en place un système de gestion de la sécurité (SMS, safety management system) qui répond aux exigences indiquées ci-après:

a)

il garantit une approche formalisée, explicite et proactive de la gestion systématique de la sécurité, qui lui permette de s’acquitter de ses responsabilités sur le plan de la sécurité dans le contexte de la fourniture de ses services; il couvre l’ensemble de ses services et prestations de support dont il assure la gestion; et il repose sur l’énoncé d’une politique de sécurité qui définit les fondements de l’approche pour la gestion de la sécurité (gestion de la sécurité);

b)

il attribue à chacun des acteurs concernés par les aspects touchant à la sécurité de la fourniture des services de la circulation aérienne la responsabilité individuelle de ses actes, rend les cadres responsables de la performance obtenue en matière de sécurité par leurs divisions ou départements respectifs et confère aux plus hauts dirigeants du prestataire une responsabilité générale sur le plan de la sécurité (responsabilité sur le plan de la sécurité);

c)

il accorde la plus haute priorité à l’obtention d’un niveau de sécurité adéquat dans le domaine des services de la circulation aérienne (priorité accordée à la sécurité);

d)

il garantit que, durant la fourniture des services de la circulation aérienne, l’objectif principal de sécurité est de réduire, autant que raisonnablement possible, la contribution de ces services au risque d’un accident d’aéronef (objectif de sécurité).

3.1.2.   Exigences liées à l’obtention du niveau de sécurité voulu

Dans le cadre de l’exploitation du SMS, le prestataire de services de la circulation aérienne:

a)

veille à ce que son personnel soit suffisamment formé et compétent pour effectuer les tâches qui lui sont confiées, qu’il possède les licences requises et qu’il remplisse les conditions d’aptitude médicale exigées (compétences);

b)

veille à identifier une fonction au sein de l’organisation, portant spécifiquement sur le développement et le maintien du SMS; il veille à ce que cette fonction soit indépendante de l’encadrement opérationnel et dépende directement de l’échelon le plus élevé de l’organisation. Cependant, dans le cas de petites organisations au sein desquelles le cumul des responsabilités risque de nuire à l’indépendance de la fonction précitée, les dispositions prises en matière d’assurance de la sécurité doivent être complétées par des moyens indépendants; il veille à ce que les plus hauts dirigeants de l’organisation prestataire de services soient activement associés à la gestion de la sécurité (responsabilité en matière de gestion de la sécurité);

c)

veille à établir et à appliquer, dans la mesure du possible, des niveaux de sécurité quantitatifs pour tous les systèmes fonctionnels (niveaux de sécurité quantitatifs),

d)

veille à maintenir systématiquement une documentation relative au SMS qui permette d’établir un lien visible avec la politique de sécurité de l’organisation (documentation relative au SMS);

e)

veille à ce que le niveau de sécurité des services et des approvisionnements fournis par des prestataires extérieurs soit démontré de manière adéquate et satisfaisante, eu égard à l’importance que peuvent revêtir ces prestations pour la sécurité des services du prestataire (services extérieurs et approvisionnements);

f)

s’assure que l’évaluation des risques et leur atténuation sont menées au niveau approprié afin que tous les aspects de la fourniture des services de gestion du trafic aérien soient bien pris en compte (évaluation des risques et leur atténuation). Pour les modifications apportées au système fonctionnel de gestion du trafic aérien, le point 3.2 s’applique;

g)

veille à examiner sans délai tous les événements liés à la gestion du trafic aérien à caractère technique ou opérationnel jugés susceptibles d’avoir des incidences significatives sur le plan de la sécurité, et à prendre toutes les mesures correctives qui s’imposent (événements liés à la sécurité). Il démontre aussi qu’il a respecté les exigences concernant la notification et l’analyse des événements liés a la sécurité conformément aux dispositions applicables du droit national et de l’Union.

3.1.3.   Exigences visant à assurer la sécurité

Dans le cadre de l’exploitation du SMS, le prestataire de services de la circulation aérienne:

a)

veille à procéder régulièrement à des vérifications de sécurité, afin de recommander des améliorations lorsqu’il y a lieu, de fournir aux responsables une assurance du niveau de sécurité des activités relevant de leurs domaines de compétence respectifs et de confirmer la conformité avec les éléments pertinents du SMS (vérifications de sécurité);

b)

veille à ce que des mécanismes soient mis en place en vue de détecter, au niveau des systèmes fonctionnels ou des procédures, toute évolution pouvant indiquer qu’un élément donné va atteindre un stade où il ne sera plus possible de respecter des critères acceptables de sécurité, et à ce que des mesures correctives soient alors prises (suivi de la sécurité);

c)

veille à ce que des enregistrements de sécurité soient tenus et mis à jour dans le cadre du fonctionnement du SMS afin de fournir des éléments de preuve de la sécurité à toutes les personnes associées aux services fournis, en qualité de responsables ou de bénéficiaires, ainsi qu’à l’autorité compétente (enregistrements de sécurité).

3.1.4.   Exigences relatives à la promotion de la sécurité

Dans le cadre de l’exploitation du SMS, le prestataire de services de la circulation aérienne:

a)

veille à ce que l’ensemble du personnel ait conscience des risques potentiels liés à la sécurité dans le cadre de ses fonctions (prise de conscience des risques liés à la sécurité);

b)

veille à ce que les enseignements tirés des enquêtes sur les événements liés à la sécurité et des autres activités touchant au domaine de la sécurité soient diffusés au sein de l’organisation, tant au niveau de l’encadrement qu’au niveau des agents opérationnels (diffusion des enseignements);

c)

veille à inciter l’ensemble de son personnel à proposer des remèdes aux risques identifiés et veille à ce que les changements nécessaires soient apportés pour améliorer la sécurité (amélioration de la sécurité).

3.2.   Exigences de sécurité concernant l’évaluation et l’atténuation des risques pour tout changement

3.2.1.   Section 1

Dans le cadre de l’application du SMS, le prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que l’identification des dangers ainsi que l’évaluation et l’atténuation des risques soient systématiquement effectuées pour tous les changements apportés à des sous-ensembles du système fonctionnel de gestion du trafic aérien et à des prestations de support dont il assure la gestion d’une manière qui couvre:

a)

l’intégralité du cycle de vie du sous-ensemble considéré du système fonctionnel de gestion du trafic aérien, depuis les phases initiales de planification et de définition jusqu’à la phase d’exploitation consécutive à sa mise en service, y compris la maintenance et le retrait du service;

b)

les composantes air et sol et, le cas échéant, spatiales du système fonctionnel de gestion du trafic aérien, à travers une coopération avec les organes compétents;

c)

les équipements, les procédures et les ressources humaines du système fonctionnel de gestion du trafic aérien, les interactions entre ces éléments et les interactions entre le sous-ensemble considéré et le reste du système fonctionnel de gestion du trafic aérien.

3.2.2.   Section 2

L’identification des dangers ainsi que l’évaluation et l’atténuation des risques comprennent:

a)

la détermination de l’étendue, des limites et des interfaces du sous-ensemble considéré ainsi que le recensement des fonctions que ce sous-ensemble doit assurer et la description de l’environnement opérationnel dans lequel il doit fonctionner;

b)

la détermination des objectifs de sécurité associés au sous-ensemble considéré, qui comprend:

i)

l’identification des dangers et des conditions de pannes plausibles associés à la gestion du trafic aérien, ainsi que celle de leurs incidences combinées;

ii)

l’évaluation des incidences potentielles des facteurs précités sur la sécurité des aéronefs, ainsi qu’une évaluation de la gravité de ces incidences, en utilisant le mécanisme de classification de la gravité présenté dans la section 4;

iii)

la détermination de la tolérance des facteurs précités, exprimée comme la probabilité maximale d’occurrence d’un danger, et déterminée à partir de la gravité et de la probabilité maximale d’occurrence de leurs incidences, de façon conforme à la section 4;

c)

l’élaboration en conséquence, selon le besoin, d’une stratégie d’atténuation des risques qui:

i)

spécifie les mesures à prendre pour se prémunir contre les dangers générateurs de risques;

ii)

intègre, s’il y a lieu, la définition d’exigences de sécurité susceptibles d’avoir des conséquences sur le sous-ensemble considéré, sur d’autres parties du système fonctionnel de gestion du trafic aérien ou sur l’environnement opérationnel;

iii)

comporte les preuves de sa faisabilité et de son efficacité;

d)

la vérification que tous les objectifs et exigences de sécurité recensés ont été atteints ou respectés:

i)

avant la mise en œuvre du changement;

ii)

pendant toutes les phases de transition vers la mise en service opérationnel;

iii)

pendant la phase d’exploitation;

iv)

pendant toutes les phases de transition, jusqu’au retrait du service.

3.2.3.   Section 3

Les résultats, justifications et éléments de preuve découlant des processus d’évaluation et d’atténuation des risques, y compris l’identification des dangers, doivent être rassemblés et documentés de manière à permettre:

a)

la formulation d’un argumentaire correct et complet pour démontrer que le sous-ensemble considéré de même que l’ensemble du système fonctionnel de gestion du trafic aérien offrent et continueront d’offrir un niveau de sécurité tolérable en satisfaisant aux objectifs et aux exigences de sécurité fixés. Cet argumentaire comprendra, le cas échéant, les caractéristiques des techniques de prévision, de suivi ou d’examen utilisées;

b)

la traçabilité des critères de sécurité associés à la mise en œuvre d’un changement par rapport à l’exploitation et aux fonctions envisagées.

3.2.4.   Section 4

Identification des dangers et évaluation de leur gravité

Une identification systématique des dangers doit être effectuée. La gravité des incidences des dangers dans l’environnement opérationnel considéré doit ensuite être déterminée à l’aide du mécanisme de classification présenté ci-après, et la classification du degré de gravité doit reposer sur un argumentaire spécifique démontrant les incidences les plus probables des dangers dans le contexte du scénario le plus grave.

Degré de gravité

Incidence sur les opérations

1

(danger le plus grave)

Accident tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil (1).

2

Incident grave tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) no 996/2010.

3

Incident majeur lié à l’exploitation d’un aéronef, qui aurait pu compromettre la sécurité de l’aéronef par une quasi-collision avec un autre aéronef, avec le sol ou avec des obstacles.

4

Incident important comprenant des circonstances indiquant qu’un accident, un incident grave ou un incident majeur aurait pu se produire si le risque n’avait pas été géré dans des limites de sécurité ou si un autre appareil s’était trouvé dans les parages.

5

(danger le moins grave)

Aucune incidence immédiate sur la sécurité

Pour établir l’incidence d’un danger sur les opérations et en déterminer la gravité, l’approche/la procédure systématique doit inclure les incidences des dangers sur les différents éléments constitutifs du système fonctionnel de gestion du trafic aérien, tels que l’équipage de conduite, les contrôleurs de la circulation aérienne, les capacités fonctionnelles des aéronefs, les capacités fonctionnelles de la composante sol du système fonctionnel de la gestion du trafic aérien, et l’aptitude à fournir des services de gestion de la circulation aérienne dans de bonnes conditions de sécurité.

Mécanisme de classification des risques

Des objectifs de sécurité, fondés sur le risque, doivent être fixés en termes de probabilité d’occurrence maximale du danger, calculée en fonction de la gravité de son incidence et de la probabilité maximale de cette incidence.

En tant que complément nécessaire pour apporter la preuve que les objectifs quantitatifs établis sont atteints, des considérations supplémentaires de gestion de la sécurité doivent être appliquées pour accroître la sécurité du système de gestion du trafic aérien dans toute la mesure du raisonnablement possible.

3.2.5.   Section 5

Système d’assurance de la sécurité des logiciels

Dans le cadre de l’exploitation du SMS, le prestataire de services de la circulation aérienne met en œuvre un système d’assurance de la sécurité des logiciels conformément au règlement (CE) no 482/2008.

3.3.   Exigences de sécurité relatives au personnel technique exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité

Le prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que le personnel technique, y compris le personnel des entreprises sous-traitantes, qui utilise et entretient des équipements de gestion du trafic aérien homologués à des fins opérationnelles possède et entretienne des connaissances suffisantes lui conférant un niveau de compréhension adéquat des services de gestion du trafic aérien qu’il appuie et des incidences réelles et potentielles de son travail sur la sécurité de ces services, ainsi qu’une connaissance suffisante des contraintes à respecter dans l’exécution des tâches.

En ce qui concerne le personnel affecté à des tâches liées à la sécurité, y compris le personnel des entreprises sous-traitantes, le prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce qu’une documentation puisse être consultée concernant l’adéquation du niveau de compétence du personnel, le système d’affectation du personnel mis en place pour assurer une capacité suffisante et la continuité du service, la politique et les mécanismes de qualification du personnel, la politique de formation du personnel, les plans de formation et les informations relatives à la formation dispensée, et les arrangements en matière de supervision du personnel non qualifié. Des procédures doivent être prévues pour les cas où des questions pourraient se poser sur la santé mentale ou physique du personnel.

Le prestataire de services de la circulation aérienne tient un registre d’informations sur le nombre, le statut et la répartition des membres de son personnel affecté à des tâches liées à la sécurité.

Ce registre:

a)

identifie les cadres responsables des fonctions liées à la sécurité;

b)

consigne les qualifications pertinentes du personnel technique en regard des qualités requises et des exigences en matière de compétence;

c)

précise les endroits et les tâches assignés au personnel technique, avec indication du mode de répartition.

4.   MÉTHODES DE TRAVAIL ET PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES

Le prestataire de services de la circulation aérienne doit être capable de démontrer que ses méthodes de travail et ses procédures opérationnelles sont conformes aux normes des annexes suivantes de la convention relative à l’aviation civile internationale dans la mesure où elles sont pertinentes pour la fourniture de services de la circulation aérienne dans l’espace aérien concerné:

a)

annexe 2 concernant les règles de l’air (10e édition de juillet 2005, y compris tous les amendements jusqu’au no 42);

b)

annexe 10 concernant les télécommunications aéronautiques, volume II sur les procédures de communication, y compris celles qui ont le caractère de procédures pour les services de navigation aérienne (dans sa 6e édition d’octobre 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 85);

c)

annexe 11 concernant les services de la circulation aérienne (13e édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 47-B).


(1)  JO L 295 du 12.11.2010, p. 35.


ANNEXE III

Exigences spécifiques pour la fourniture de services météorologiques

1.   COMPÉTENCE ET APTITUDE TECHNIQUES ET OPÉRATIONNELLES

Les prestataires de services météorologiques veillent à ce que les informations météorologiques nécessaires à l’exercice de leurs fonctions respectives soient fournies, sous une forme adéquate:

a)

aux opérateurs et aux membres des équipages pour la préparation et la gestion de vol;

b)

aux prestataires de services de la circulation aérienne et de services d’information de vol;

c)

aux unités de services de recherche et de sauvetage;

d)

aux aérodromes.

Les prestataires de services météorologiques confirment le degré de précision auquel peuvent prétendre les informations diffusées pour les opérations, notamment en indiquant la source de l’information, tout en veillant à ce que ces informations soient diffusées en temps opportun, et à ce qu’elles soient mises à jour selon les besoins.

2.   MÉTHODES DE TRAVAIL ET PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES

Le prestataire de services météorologiques doit être capable de démontrer que ses méthodes de travail et ses procédures opérationnelles sont conformes aux normes des annexes suivantes de la convention relative à l’aviation civile internationale dans la mesure où elles sont pertinentes pour la fourniture de services météorologiques dans l’espace aérien concerné:

a)

annexe 3 concernant le service météorologique pour la navigation aérienne internationale (17e édition de juillet 2010, y compris tous les amendements jusqu’au no 75);

b)

annexe 11 concernant les services de la circulation aérienne (13e édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 47-B);

c)

annexe 14 concernant les aérodromes dans les versions suivantes:

i)

volume I sur la conception et l’exploitation technique des aérodromes (5e édition de juillet 2009, y compris tous les amendements jusqu’au no 10-B);

ii)

volume II sur les héliports (3e édition de juillet 2009, y compris tous les amendements jusqu’au no 4).


ANNEXE IV

Exigences spécifiques pour la fourniture de services d’information aéronautique

1.   COMPÉTENCE ET APTITUDE TECHNIQUES ET OPÉRATIONNELLES

Le prestataire de services d’information aéronautique veille à ce que les informations et les données opérationnelles soient disponibles sous une forme adéquate:

a)

pour le personnel navigant, notamment les équipages, ainsi que pour la préparation des vols, les systèmes de gestion de vol et les simulateurs de vol;

b)

pour les prestataires de services de la circulation aérienne responsables de services d’information de vol, de services d’information de vol d’aérodrome et de la fourniture des informations nécessaires à la préparation des vols.

Le prestataire de services d’information aéronautique doit s’assurer de l’intégrité des données et confirmer le degré de précision des informations diffusées à des fins opérationnelles, notamment la source des informations, avant de les diffuser.

2.   MÉTHODES DE TRAVAIL ET PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES

Le prestataire de services d’information aéronautique doit être capable de démontrer que ses méthodes de travail et que ses procédures opérationnelles sont conformes aux normes suivantes:

a)

le règlement (UE) no 73/2010 de la Commission (1);

b)

les annexes suivantes à la convention relative à l’aviation civile internationale dans la mesure où elles sont pertinentes pour la prestation de services d’information aéronautique dans l’espace aérien concerné:

i)

l’annexe 3 concernant le service météorologique pour la navigation aérienne internationale (17e édition de juillet 2010, y compris tous les amendements jusqu’au no 75);

ii)

l’annexe 4 concernant les cartes aéronautiques (11e édition de juillet 2009, y compris tous les amendements jusqu’au no 56);

iii)

sans préjudice du règlement (UE) no 73/2010, l’annexe 15 concernant les services d’information aéronautique (13e édition de juillet 2010, y compris tous les amendements jusqu’au no 36).


(1)  JO L 23 du 27.1.2010, p. 6.


ANNEXE V

Exigences spécifiques pour la fourniture de services de communication, de navigation ou de surveillance

1.   COMPÉTENCE ET APTITUDE TECHNIQUES ET OPÉRATIONNELLES

Le prestataire de services de communication, de navigation ou de surveillance doit assurer la disponibilité, la continuité, la précision et l’intégrité de ses services.

Le prestataire de services de communication, de navigation ou de surveillance doit confirmer le niveau de qualité des services qu’il fournit et doit démontrer que son matériel est régulièrement entretenu et calibré, si nécessaire.

2.   SÉCURITÉ DES SERVICES

Le prestataire de services de communication, de navigation ou de surveillance doit se conformer aux exigences du point 3 de l’annexe II relative à la sécurité des services.

3.   MÉTHODES DE TRAVAIL ET PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES

Le prestataire de services de communication, de navigation ou de surveillance doit être capable de démontrer que ses méthodes de travail et ses procédures opérationnelles sont conformes aux normes de l’annexe 10 concernant les télécommunications aéronautiques de la convention relative à l’aviation civile internationale, dans les versions suivantes, dans la mesure où elles sont pertinentes pour la prestation de services de communication, de navigation ou de surveillance dans l’espace aérien concerné:

a)

volume I sur les aides radio à la navigation (6e édition de juillet 2006, y compris tous les amendements jusqu’au no 85);

b)

volume II sur les procédures de communication, y compris celles qui ont le caractère de procédures pour les services de navigation aérienne (6e édition d’octobre 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 85);

c)

volume III sur les systèmes de communications (2e édition de juillet 2007, y compris tous les amendements jusqu’au no 85);

d)

volume IV sur les systèmes radar de surveillance et systèmes anticollision (4e édition de juillet 2007, y compris tous les amendements jusqu’au no 85);

e)

volume V sur l’emploi du spectre des radiofréquences aéronautiques (2e édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 85).


18.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 271/42


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1036/2011 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2011

fixant, pour l’exercice comptable 2012 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (2) prévoit que les dépenses relatives aux frais financiers encourus par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits sont déterminés selon les modalités définies à l’annexe IV dudit règlement.

(2)

Au titre de l’annexe IV, point I.1, premier alinéa, du règlement (CE) no 884/2006, le calcul des montants des frais financiers en question est fait sur la base d’un taux d’intérêt uniforme pour l’Union fixé par la Commission au début de chaque exercice comptable. Ce taux d’intérêt correspond à la moyenne des taux Euribor à terme, à trois mois et à douze mois, constatés dans les six mois qui précèdent la communication des États membres prévue au premier alinéa du point I.2 de ladite annexe IV, en les pondérant respectivement par un tiers et deux tiers. Ce taux doit être fixé au début de chaque exercice comptable du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

(3)

Toutefois, lorsque le taux d’intérêt communiqué par un État membre est inférieur au taux d’intérêt uniforme fixé pour l’Union, il est fixé pour ce qui le concerne, conformément à l’annexe IV, point I.2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 884/2006, le taux d’intérêt au niveau du taux communiqué.

(4)

Par ailleurs, conformément à l’annexe IV, point I.2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 884/2006, à défaut de communication par un État membre, sous la forme et dans le délai mentionnés au premier alinéa du point I.2 de ladite annexe IV, le taux d’intérêt supporté par cet État membre est réputé nul. Si un État membre déclare qu’il n’a supporté aucune charge d’intérêt parce qu’il n’avait pas de produits agricoles placés en stocks d’intervention publique au cours de la période de référence, le taux d’intérêt uniforme fixé par la Commission s’applique à cet État membre. Le Danemark, l’Italie, le Luxembourg, Malte, le Portugal et la Slovénie ont déclaré qu’ils n’ont supporté aucune charge d’intérêt parce qu’ils n’avaient pas de produits agricoles placés en stocks d’intervention publique au cours de la période de référence

(5)

Au vu des communications effectuées par les États membres à la Commission, il convient de fixer les taux d’intérêt applicables pour l’exercice 2012 du FEAGA en tenant compte de ces différents éléments.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les dépenses relatives aux frais financiers encourus par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits d’intervention, imputables à l’exercice comptable 2012 du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les taux d’intérêt prévus à l’annexe IV du règlement (CE) no 884/2006, en application de l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement sont fixés à:

a)

0,0 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable à Chypre, en Estonie et en Lettonie;

b)

0,5 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Finlande;

c)

0,6 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable au Royaume-Uni;

d)

0,9 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Allemagne;

e)

1,0 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Irlande;

f)

1,2 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Belgique;

g)

1,3 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Autriche;

h)

1,4 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en République tchèque;

i)

1,8 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Suède;

j)

1,9 % pour le taux d’intérêt uniforme pour l’Union applicable aux autres États membres.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er octobre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 35.


18.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 271/44


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1037/2011 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EC

31,1

MA

42,0

MK

55,2

ZA

35,6

ZZ

41,0

0707 00 05

TR

132,0

ZZ

132,0

0709 90 70

EC

33,4

TR

116,3

ZZ

74,9

0805 50 10

AR

65,1

BR

38,2

CL

60,5

TR

65,3

UY

56,8

ZA

76,2

ZZ

60,4

0806 10 10

BR

182,7

CL

79,6

TR

119,8

ZA

64,2

ZZ

111,6

0808 10 80

AR

61,9

BR

62,6

CA

105,2

CL

69,3

CN

66,1

NZ

115,4

US

96,0

ZA

101,5

ZZ

84,8

0808 20 50

AR

50,6

CL

85,4

CN

104,3

TR

133,7

ZZ

93,5


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


18.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 271/46


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1038/2011 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1004/2011 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(3)  JO L 254 du 30.9.2011, p. 12.

(4)  JO L 267 du 12.10.2011, p. 9.


ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 18 octobre 2011

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

49,78

0,00

1701 11 90 (1)

49,78

0,00

1701 12 10 (1)

49,78

0,00

1701 12 90 (1)

49,78

0,00

1701 91 00 (2)

51,45

2,03

1701 99 10 (2)

51,45

0,00

1701 99 90 (2)

51,45

0,00

1702 90 95 (3)

0,51

0,21


(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.


DÉCISIONS

18.10.2011   

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L 271/48


DÉCISION 2011/691/PESC DU CONSEIL

du 17 octobre 2011

prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo (1)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 4 février 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (2), et l’action commune 2008/123/PESC (3) portant nomination de M. Pieter FEITH en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) au Kosovo.

(2)

Le 5 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/270/PESC (4) portant nomination de M. Fernando GENTILINI en tant que RSUE au Kosovo jusqu’au 31 juillet 2011.

(3)

Le 28 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/478/PESC (5) prorogeant le mandat du RSUE jusqu’au 30 septembre 2011.

(4)

Il convient de proroger le mandat du RSUE jusqu’au 31 janvier 2012.

(5)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/270/PESC est modifiée comme suit:

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Représentant spécial de l’Union européenne

M. Fernando GENTILINI est nommé représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) au Kosovo pour la période allant du 1er mai 2011 au 31 janvier 2012. Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil le décide, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).»

2)

À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er mai 2011 au 30 septembre 2011 est de 690 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er octobre 2011 au 31 janvier 2012 est de 770 000 EUR.»

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er octobre 2011.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. DOWGIELEWICZ


(1)  Selon la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(2)  JO L 42 du 16.2.2008, p. 92.

(3)  JO L 42 du 16.2.2008, p. 88.

(4)  JO L 119 du 7.5.2011, p. 12.

(5)  JO L 197 du 29.7.2011, p. 12.


18.10.2011   

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L 271/49


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2011

relative à la demande du Royaume-Uni d’accepter la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2011) 7228]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2011/692/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 331, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 5 avril 2011, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (1).

(2)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni n’a pas participé à l’adoption de la directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(3)

Conformément à l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettre datée du 14 juillet 2011, son intention d’accepter la directive,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 2011/36/UE s’applique au Royaume-Uni.

Article 2

La directive 2011/36/UE entre en vigueur au Royaume-Uni à la date de la notification de la présente décision.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2011.

Par la Commission

Cecilia MALMSTRÖM

Membre de la Commission


(1)  JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.


IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

18.10.2011   

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L 271/50


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2005

relative au plan de restructuration de l’industrie houillère espagnole et aux aides d’État pour les années 2003-2005, appliqués par l’Espagne pour les années 2003 et 2004

[notifiée sous le numéro C(2005) 5410]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/693/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément aux dispositions de l’article précité (1) et compte tenu de ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

(1)

Par lettre du 19 décembre 2002, l’Espagne a notifié à la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, un plan de restructuration de l’industrie houillère espagnole, ainsi que le prévoit le règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d’État à l’industrie houillère (2).

(2)

Par lettres du 19 février 2003 et du 31 juillet 2003, la Commission a demandé des informations complémentaires, que l’Espagne a communiquées par lettres du 18 avril 2003 et du 3 octobre 2003.

(3)

Par lettre du 16 juin 2003, l’Espagne a transmis à la Commission le décret ministériel ECO 768/2003 du 17 mars 2003 régissant les aides destinées aux entreprises houillères pour l’année 2003.

(4)

Par lettre du 8 août 2003, l’Espagne a communiqué le montant des aides par entreprise houillère prévues pour l’année 2003, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1407/2002.

(5)

Par lettres du 18 août 2003 et du 18 septembre 2003, l’Espagne a transmis des informations concernant les coûts de production des unités de production conformément aux dispositions de la décision 2002/871/CE de la Commission du 17 octobre 2002 établissant un cadre commun pour la communication des renseignements nécessaires à l’application du règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil concernant les aides d’État à l’industrie houillère (3).

(6)

Par lettre du 10 février 2004, l’Espagne a transmis à la Commission le décret ministériel régissant les aides destinées aux entreprises houillères pour l’année 2004.

(7)

Par lettre du 30 mars 2004, la Commission a informé l’Espagne qu’après avoir examiné les informations communiquées par les autorités espagnoles, elle avait décidé d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité. La décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (4).

(8)

Par lettres du 30 juin 2004 et du 16 juillet 2004, l’Espagne a communiqué des informations complémentaires concernant le plan de restructuration.

(9)

Par lettre du 19 février 2005, l’Espagne a transmis à la Commission le décret ministériel régissant les aides destinées aux entreprises houillères pour l’année 2005.

(10)

Par lettre du 7 septembre 2005, la Commission a demandé un complément d’information. L’Espagne a répondu par lettre du 20 octobre 2005 et a communiqué des informations complémentaires concernant le plan de restructuration.

(11)

À la lumière des informations fournies par l’Espagne, la Commission doit prendre une décision au sujet du plan de restructuration de l’industrie houillère espagnole, et, en cas d’avis favorable, sur les aides pour les années 2003, 2004 et 2005.

(12)

Le plan de restructuration et les mesures financières sont régies par le règlement (CE) no 1407/2002. Conformément à l’article 10, paragraphe 1, dudit règlement, la Commission doit prendre une décision sur la conformité du plan de restructuration avec les conditions et les critères fixés aux articles 4 à 8 et sur leur adéquation aux objectifs de ce règlement. En outre, en cas d’avis favorable sur le plan, la Commission doit également vérifier, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement précité, que les mesures notifiées pour les années 2003-2005 sont conformes au plan de restructuration, et plus généralement, que l’aide est compatible avec le bon fonctionnement du marché commun.

2.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE

(13)

Le 3 juin 1998, la Commission a approuvé le plan de restructuration de l’industrie houillère espagnole pour la période 1998-2002 par la décision 98/637/CECA de la Commission du 3 juin 1998 statuant sur l’octroi d’aides par l’Espagne en faveur de l’industrie houillère au titre de l’année 1998 (5). Ce plan était fondé sur le plan pour la restructuration de l’industrie houillère et pour de nouvelles voies de développement des régions minières (1998-2005), signé le 15 juillet 1997. Résultant d’un accord entre les autorités espagnoles et les parties prenantes du secteur houiller, il comporte des dispositions applicables aux entreprises bénéficiaires d’aides. La Commission a émis un avis favorable sur le plan de restructuration pour 1998-2002 après avoir examiné sa conformité avec les objectifs généraux et spécifiques de la décision no 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l’industrie houillère (6).

(14)

Vu l’intention du gouvernement espagnol d’octroyer des aides à l’industrie houillère après l’expiration du traité CECA le 23 juillet 2002, et conformément au règlement (CE) no 1407/2002, et notamment son article 9, paragraphe 10, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission, le 19 décembre 2002, un plan provisoire d’accès aux réserves houillères et de fermeture d’unités de production au cours de la période 2003-2005.

(15)

Ce plan de restructuration rappelle l’intention des autorités espagnoles de continuer à soutenir l’industrie houillère pendant la période 2003-2005 en lui octroyant des aides à la production et des aides à la couverture des charges exceptionnelles liées au processus de restructuration. Cette proposition pour la période allant jusqu’en 2005 suppose que les entreprises et les travailleurs poursuivront les efforts qu’ils ont consentis en vue de restructurer le secteur au cours de la période 1998-2002 sur la base du plan espagnol de restructuration de l’industrie houillère pour 1998-2005 et compte tenu des objectifs du règlement (CE) no 1407/2002, à savoir une diminution du volume produit avec moins d’aides et d’effectifs pour faire baisser les coûts de production.

(16)

Les autorités espagnoles ont indiqué que la réalité sociale est un critère dont il faut tenir compte pour déterminer dans quelles unités de production sera maintenu un niveau minimal d’activité garantissant l’accès aux réserves houillères. L’existence d’un marché du charbon, ainsi que l’application de la législation en matière d’environnement, qui détermineront quelles centrales électriques pourront rester en exploitation, sont d’autres critères.

(17)

Les autorités espagnoles ont, en outre, estimé que la réduction globale des aides proposée dans le plan pour 2003-2005 se traduira par des demandes de réductions volontaires de capacités de la part des entreprises. La possibilité d’octroyer des aides à la fermeture d’unités de production entraînera automatiquement une réduction des capacités de manière à atteindre approximativement, pour la fin de 2005, l’objectif prévu de 12 millions de tonnes. Les autorités espagnoles ont garanti à la Commission que les aides aux fermetures de capacités accordées conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1407/2002 seront exclusivement destinées à couvrir les coûts liés auxdites fermetures.

(18)

L’économie et l’emploi dans les régions minières demeurent très en dessous du niveau qui était le leur avant la restructuration de l’industrie houillère. C’est pourquoi les autorités espagnoles ont indiqué avoir besoin d’un délai supplémentaire pour mettre en œuvre des politiques de promotion économique et de création d’emplois dans d’autres secteurs que la mine. Il n’est pas possible d’accélérer le processus de conversion de l’industrie houillère au-delà de ce qui est proposé dans les plans. Les autorités espagnoles font valoir que le processus de restructuration n’est en cours que depuis cinq ans, une période beaucoup plus courte que dans les autres pays qui possédaient une importante industrie houillère.

(19)

Les autorités espagnoles ont fait usage de la faculté prévue à l’article 9, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1407/2002, qui dispose que les États membres peuvent, pour des raisons dûment justifiées, notifier à la Commission l’identification individuelle des unités de production faisant partie des plans visés aux paragraphes 4 et 6 dudit article au plus tard en juin 2004.

(20)

Sur la base de la décision 2002/871/CE, les autorités espagnoles ont également informé la Commission des coûts de production des unités de production pour l’année de référence 2001-2002 et la période 2003-2005.

(21)

Conformément à la définition du terme «unité de production», visé à l’article 2 de la décision 2002/871/CE, toutes les entreprises houillères, à l’exception d’Hunosa, ont défini leurs sites d’extraction souterrains et les infrastructures qui sont à leur service comme formant une seule «unité de production souterraine», et leurs sites d’extraction à ciel ouvert et les infrastructures qui sont à leur service comme formant une seule «unité de production à ciel ouvert».

Les unités de production notifiées et la production de l’année de référence (2001/2002) sont les suivantes:

Unité de production

S: souterraine

CO: à ciel ouvert

Capacité de production de l’année de référence

(tec: tonnes équivalent-charbon)

Alto Bierzo, SA

S

104 405

Antracitas de Arlanza, S.L.

S

10 360

Antracitas de Guillón, SA

S

57 100

Antracitas La Granja, SA

S

51 550

CO

8 930

Antracitas de Tineo, SA

S

50 100

Campomanes Hermanos, SA

S

43 320

CARBONAR, SA

S

320 000

Carbones de Arlanza, SA

S

25 332

Carbones de Linares, S.L.

S

12 817

Carbones del Puerto. SA

S

3 400

Carbones El Túnel, S.L.

S

17 420

Carbones de Pedraforca, SA

S

75 110

Carbones San Isidro y María, S.L.

S

31 920

Compaňía General Minera de Teruel, SA

S

21 000

CO

71 000

Coto Minero del Narcea, SA

Monasterio

S

9 000

Braňas

S

69 000

Coto Minero Jove, SA

S

82 334

E.N. Carbonífera del Sur, SA

Pozo María

S

18 210

Peňarroya

CO

381 240

Emma, Puerto Llano

CO

464 040

ENDESA, SA (TERUEL)

Andorra

S

55 070

Andorra

CO

354 310

González y Díez, SA

Tineo

S

113 098

Buseiro

CO

16 605

Hijos de Baldomero García, SA

S

60 340

Hullas de Coto Cortes, SA

S

282 120

CO

48 340

Hullera Vasco-Leonesa, SA

S

713 533

CO

320 882

INCOMISA, SA

S

9 370

La Carbonífera del Ebro, SA

S

38 426

MALABA, SA

S

26 310

Mina Adelina, SA

S

8 200

Mina Escobal, S.L.

S

3 079

Mina La Sierra, SA

S

5 560

Mina Los Compadres, S.L.

S

5 610

Minas de Navaleo, S.L.

S

19 636

Minas de Valdeloso, S.L.

S

9 870

Minas del Principado, SA

S

16 903

MINEX, SA

S

59 520

Minera del Bajo Segre, SA

S

25 164

Minero Siderurgia de Ponferrrada SA

S

643 000

CO

154 000

Muñoz Solé Hermanos, SA

S

23 141

Promotora de Minas del Carbón

CO

50 580

SA Catalano-Aragonesa

S

324 550

CO

504 800

Unión Minera del Norte, SA (UMINSA)

S

736 430

CO

86 850

Unión Minera Ebro-Segre, SA (UMESA)

S

14 090

Viloria Hermanos, SA.

S

73 964

CO

29 844

Virgilio Riesco SA

S

24 680

Mina La Camocha

S

 

HUNOSA – Aller

S

314 000

HUNOSA – Figaredo

S

89 000

HUNOSA – San Nicolás

S

110 000

HUNOSA – Montsacro

S

107 000

HUNOSA – Carrio

S

105 000

HUNOSA – Sotón

S

86 000

HUNOSA – María Luisa

S

172 000

HUNOSA – Candil

S

94 000

HUNOSA – Pumarabule

S

73 000

Total (Tec)

 

8 023 203

(22)

Par lettre du 3 octobre 2003, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission qu’Endesa, Encasur et Antracitas de Guillón SA fermeraient leurs unités de production souterraine en 2005 et que l’entreprise Promotora de Minas de Carbón SA (PMC) fermerait son unité à ciel ouvert.

2.1.   Réduction des aides au fonctionnement

(23)

Pour les entreprises houillères, la réduction des aides destinées à couvrir le déficit d’exploitation prévu est de 4 % par an pour les années 2003, 2004 et 2005, à l’exception d’Hunosa pour laquelle la réduction sera en moyenne de 5,75 % par an.

2.2.   Capacité de production

(24)

En ce qui concerne la capacité de production, le gouvernement espagnol a proposé d’accorder des aides à une capacité d’environ 12 millions de tonnes en 2005. En 2002, la production s’élevait à quelque 13,4 millions de tonnes.

2.3.   Budget

(25)

Le montant total des aides au fonctionnement ainsi que des coûts techniques et sociaux notifiés se ventile comme suit:

(en EUR)

Année

Aides au fonctionnement (7)

Coûts techniques (8)

Coûts sociaux (9)

2003

568 647 000

81 299 000

469 072 000

2004

539 854 000

82 987 000

490 112 000

2005

513 046 000

96 739 000

484 866 000

(26)

En ce qui concerne les années 2006-2007, les autorités espagnoles ont indiqué qu’il n’était pas possible pour l’heure de fixer des objectifs spécifiques pour ladite période. Elles proposent donc de poursuivre la réduction des aides de 4 % par an. Une fois que le plan d’accès aux réserves houillères sera arrêté, les modalités d’allocation des aides et de répartition de la production (en tonnes) seront communiquées à la Commission.

2.4.   Plan concernant Hunosa

(27)

Les autorités espagnoles ont fourni de plus amples informations sur le plan destiné à l’entreprise houillère publique Hunosa. Au cours de la période 2000-2005, la capacité de production doit passer de 1,8 million de tonnes en 2001 à 1,34 million de tonnes en 2005. Les aides destinées à couvrir les déficits d’exploitation passent de 321 091 000 EUR en 2001 à 239 281 000 EUR en 2005.

(28)

Le plan Hunosa pour 2002-2005 avait pour objectifs essentiels, en premier lieu, de restructurer l’entreprise, de réduire les pertes et de faire en sorte que l’importance économique et sociale d’Hunosa dans le bassin houiller des Asturies soit dûment prise en compte dans les mesures de réduction de l’activité requises par le plan minier national et la législation communautaire. L’objectif était en outre de jeter les bases d’un développement futur du bassin houiller des Asturies, en mettant en place les conditions nécessaires à la création d’emplois dans d’autres secteurs que la mine. Le plan prévoit enfin une réduction de plus de 30 % des pertes d’exploitation d’Hunosa, ainsi qu’une diminution de 33,6 % de ses effectifs, ce qui entraînerait une hausse de la productivité de 21,4 %.

(29)

Le plan Hunosa envisageait la mise en œuvre de mesures visant à réduire les niveaux de production. En premier lieu, deux des neuf unités de production existantes ont été fermées, de même qu’une unité de lavage. La fermeture de ces trois sites représente une réduction de 25 % de la capacité de production. En second lieu, des mesures ont été prises afin d’améliorer autant que possible la productivité, en particulier en ce qui concerne la sélection des gisements, le niveau de modernisation et les procédés de lavage. L’accent a été mis sur les puits offrant la plus forte productivité, les coûts globaux les plus bas et la meilleure qualité. En principe, une partie de la production devait être réservée à la centrale électrique voisine, et Hunosa devait livrer chaque année une quantité de charbon équivalant à cent jours de consommation. En troisième lieu, la réduction prévue de l’activité passe par une réduction des effectifs. Enfin, en conséquence des mesures adoptées, la production diminuera de 26,1 % pendant la durée du plan, passant de 1,8 million de tonnes en 2001 à 1,34 million de tonnes en 2005.

(30)

Le plan Hunosa envisageait l’embauche de 550 personnes au cours de la période 2002-2005. Les autorités espagnoles ont donné l’assurance que, si l’embauche se révélait nécessaire, ce nouvel effectif serait constitué de travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite de la fermeture d’autres mines, sauf dans deux cas très concrets: l’embauche de techniciens spécialisés et de descendants directs de travailleurs d’Hunosa décédés dans un accident du travail.

(31)

Les autorités espagnoles ont communiqué les coûts par tec des unités de production d’Hunosa qu’elles proposent de maintenir en exploitation au cours de la période de restructuration.

Unité de production

Coût moyen (en EUR/tec)

Réduction (%)

2001

2005

Aller

271

237

12,5

San Nicolás

429

317

26,1

Montsacro

342

251

26,6

Carrio

261

223

14,5

Sotón

376

304

19,1

Mo Luisa

371

331

10,8

Candil

411

340

17,3

Moyenne

344

278

19,2

(32)

Les autorités espagnoles ont estimé que cette réduction des coûts de production, d’environ 20 % au cours de la période 2002-2005, montrait les possibilités de réduction des coûts de production d’Hunosa et que cette tendance pourrait se renforcer à l’avenir. Selon les autorités espagnoles, cette réduction des coûts de production implique une baisse de 25 % des aides à l’entreprise, une tendance qui pourrait aussi se renforcer à l’avenir.

(33)

Conformément aux objectifs fixés dans le plan, il est proposé de lancer une série d’initiatives visant à encourager la création d’une structure économique offrant une solution alternative au charbon dans la zone géographique où Hunosa est implantée. À cet égard, les autorités espagnoles et les syndicats sont parvenus à un accord destiné à promouvoir, au moyen des diverses mesures prévues par le plan, la création de 650 emplois au cours de la période 2002-2005 dans le bassin houiller des Asturies.

(34)

En ce qui concerne les aides à la couverture des charges exceptionnelles liées au processus de restructuration et aux charges héritées du passé, qui accompagnent l’application de mesures techniques relatives à la concentration et à la sélection des gisements, ainsi que les ajustements de capacité correspondants, les autorités espagnoles ont expliqué que des mesures sociales étaient nécessaires, notamment pour financer le régime de retraite anticipée. Les aides qui permettront de soutenir ces mesures et d’autres qui sont proposées diminueront progressivement.

(35)

Le tableau suivant indique la réduction des effectifs et le montant total des aides qui seront octroyées conformément au plan Hunosa, ainsi que le propose le plan de restructuration.

Année

Effectifs à la fin de l’année

Aides à la réduction d’activité (10)

(en EUR)

Aides à la couverture de charges exceptionnelles (11)

(en EUR)

2003

4 902

271 593 000

302 557 000

2004

4 437

254 682 000

298 983 000

2005

4 079

239 281 000

286 203 000

(36)

Par lettre du 22 avril 2003, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission que le plan Hunosa visait, entre autres, par mesure de précaution, à maintenir un volume minimal de production de charbon afin de garantir l’accès aux réserves.

(37)

Dans cette lettre, les autorités espagnoles ont expliqué que la production minimale d’Hunosa pour l’année 2005 atteindrait 1,34 million de tonnes afin de pouvoir satisfaire 30 % (cent jours) des besoins des centrales électriques voisines des mines d’Hunosa, et ont proposé d’appliquer le même critère après 2005. Elles ont également estimé que le maintien d’une production stratégique à proximité de centrales électriques constituait un objectif prioritaire du plan d’accès aux réserves.

2.5.   Durée du régime

(38)

L’aide sera versée au cours de la période 2003-2005.

2.6.   Forme de l’aide

(39)

L’aide sera versée sous forme de subventions.

2.7.   Bénéficiaires

(40)

Les unités de production des houillères espagnoles citées au considérant 21.

2.8.   Base juridique

(41)

Décret ministériel ECO/2731/2003, décret ministériel ECO/768/2003, décret ministériel ECO/180/2004 et décret ministériel ITC/626/2005.

2.9.   Situation de l’Espagne sur le plan énergétique et environnemental

(42)

Selon les prévisions de production d’électricité établies par l’Espagne pour la période 2000-2011, la part du charbon dans cette production passera de 35,9 % en 2000 à 15 % en 2011. La part de l’électricité produite à partir du gaz naturel passera de 9,7 % à 33,1 % au cours de la même période. La part des énergies renouvelables passera de 16,9 % en 2000 à 28,4 % en 2011. La production d’électricité n’est responsable que de 28 % des émissions totales de CO2. L’Espagne estime qu’il n’est pas logique d’établir un lien entre les aides versées à la production nationale de charbon et les émissions de CO2, qu’il faudrait plutôt lier à la production d’électricité. Les centrales électriques continueront de fonctionner tant qu’elles seront techniquement et économiquement viables, que le charbon qu’elles consomment soit issu de la production nationale ou importé.

2.10.   Motifs justifiant l’ouverture de la procédure

(43)

Le 30 mars 2004, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen. Elle a exprimé des doutes sur la conformité du plan notifié avec les conditions et les critères fixés dans le règlement (CE) no 1407/2002, ainsi que sur le respect des objectifs de ce règlement. La Commission a estimé que le plan n’était pas suffisamment détaillé. Dans sa lettre du 30 mars 2004, elle a donc demandé aux autorités espagnoles:

a)

de communiquer la production totale de houille prévue par exercice charbonnier ainsi que le montant prévu des aides à la réduction d’activité par exercice charbonnier, ainsi que le requiert l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1407/2002;

b)

de préciser les critères de sélection auxquels doivent répondre les unités de production afin de pouvoir être inscrites dans le plan d’accès aux réserves houillères et de communiquer la production totale de houille estimée par exercice charbonnier ainsi que le montant estimé des aides à l’accès aux réserves houillères, ainsi que le requiert l’article 9, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1407/2002;

c)

d’indiquer clairement si les aides à la réduction d’activité par exercice charbonnier, comme le requiert l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1407/2002, doivent être au moins égales aux aides que l’Espagne prévoyait d’accorder aux entreprises/unités de production visées au considérant 18 de la décision 2002/826/CECA de la Commission du 2 juillet 2002 portant sur des interventions financières de l’Espagne en faveur de l’industrie houillère pour l’année 2001 et pour la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002 (12);

d)

de fournir toutes les informations dont elles disposent au sujet de l’application du critère de dégressivité des aides et de répondre aux questions de savoir si des facteurs de compétitivité, tels que l’évolution des coûts de production, seraient pris en compte et si l’inclusion d’une unité de production dans un plan de fermeture serait considérée comme un facteur de dégressivité accrue des aides;

e)

d’indiquer clairement si les unités de production d’une capacité de 1,66 million de tonnes seraient fermées avant le 31 décembre 2005;

f)

de préciser si les unités de production d’Antracitas de Guillón et les unités de production souterraines d’Endesa et d’Encasur ont reçu des aides au fonctionnement en 2003; de signaler si les aides reçues par ces unités de production de 1998 à 2002 pour couvrir les charges exceptionnelles, en application de l’article 5 de la décision no 3632/93/CECA, dépassaient lesdites charges; et d’indiquer clairement si, dans le cas où les aides dépasseraient les charges, l’Espagne récupérerait le trop-perçu;

g)

d’indiquer le montant total des aides versées à Hunosa en 2003, 2004 et 2005, compte tenu de la réduction des coûts de production notifiée par l’entreprise;

h)

de préciser le nombre maximal de postes nécessitant des compétences techniques particulières à pourvoir par Hunosa;

i)

d’expliquer en détail les modifications apportées au décret ministériel ECO/2731/2003 pour garantir l’application correcte de l’article 7 du règlement (CE) no 1407/2002 et de confirmer que les unités de production notifiées conformément aux dispositions de la décision 2002/871/CE auraient le droit de bénéficier d’une aide.

3.   OBSERVATIONS DE L’ESPAGNE

(44)

Après ouverture de la procédure par la Commission, les autorités espagnoles ont transmis les observations suivantes. Aucun tiers n’a présenté d’observations.

3.1.   Aides à la réduction d’activité [article 4 du règlement (CE) no 1407/2002] et aides à l’accès à des réserves houillères (article 5, paragraphe 3, dudit règlement)

(45)

Les autorités espagnoles ont présenté des rapports concernant les aides versées en 2003 et en 2004 et les paiements prévus pour 2005. Dans ces rapports, les aides sont classées selon qu’elles ont été octroyées en application de l’article 4 ou de l’article 5 du règlement (CE) no 1407/2002. Les aides déjà octroyées à Hunosa, ou qui vont l’être, sont classées selon qu’elles sont financées sur le budget général de l’État ou par la SEPI (13).

3.1.1.   Production au cours de la période 2003-2005

(46)

L’évolution de la production du fait des fermetures de capacités de production auxquelles s’est engagé le secteur s’établit comme suit:

(Unité: milliers de tonnes)

 

2001

2002

2003

2004

2005

Production

13 993

13 372

12 576

12 400

12 000

3.1.2.   Critères

(47)

Les autorités espagnoles ont communiqué les critères utilisés pour classer par catégories les unités de production en tant que bénéficiaires d’aides au titre de l’article 4 ou de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1407/2002. Le critère principal est le coût de production par tonne équivalent-charbon (tec). Les critères secondaires sont les suivants:

a)

existence d’un marché, c’est-à-dire présence d’une centrale électrique en exploitation dans un rayon de 100 kilomètres;

b)

solvabilité de l’entreprise propriétaire de l’unité de production. À cet égard, les autorités espagnoles pourraient exiger que le rapport entre les fonds propres et le passif total de l’entreprise atteigne une valeur minimale.

(48)

Enfin, il convient de tenir compte des conditions sociales et régionales dans la zone où est implantée l’unité de production. Selon le gouvernement espagnol, la nécessité de maintenir le critère social et régional est un facteur qui ne peut être ignoré. Celui-ci serait néanmoins disposé à examiner toute modalité d’application que les services de la Commission pourraient proposer.

(49)

La définition du terme «unité de production» a été examinée avec les entreprises possédant la plus grande capacité de production et pouvant par conséquent compter plus d’une unité de production. Jusqu’à présent, sauf dans le cas d’Hunosa, les aides étaient analysées au niveau des entreprises, les unités d’exploitation souterraines entrant dans le même calcul que les unités d’exploitation à ciel ouvert.

3.1.3.   Aides à la réduction d’activité

(50)

Les autorités espagnoles ont expliqué que, comme il ressort du rapport, toutes les entreprises qui, en 2002, figuraient parmi les bénéficiaires d’aides au titre de l’article 4 de la décision no 3632/93/CECA sont actuellement classées parmi les entreprises bénéficiaires d’aides au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 1407/2002.

3.1.4.   Dégressivité des aides

(51)

Les autorités espagnoles indiquent que, jusqu’à la fin de 2005, la réduction des aides doit être globale et de 4 % par an.

3.2.   Aides à la couverture de charges exceptionnelles

(52)

Les autorités espagnoles ont informé la Commission que le décret ECO/2731/2003 a été modifié pour être mis en conformité avec les exigences de l’article 7 du règlement (CE) no 1407/2002. Le décret ne s’appliquera qu’aux unités de production effectivement fermées avant le 31 décembre 2005, et ne pourra s’appliquer aux programmes de fermeture expirant après cette date. En outre, l’indemnité de 13 EUR/1 000 unités thermiques pour les contrats charbonniers annulés du fait de la fermeture de l’unité de production qui fournissait le combustible est l’aide maximale qui a été fixée pour supporter les types de coûts figurant à l’annexe du règlement (CE) 1407/2002. Seuls les coûts de fermeture réels dûment attestés feront l’objet d’un paiement.

3.3.   Décisions antérieures de la Commission

3.3.1.   Fermetures jusqu’au 31 décembre 2005

(53)

Le gouvernement espagnol se dit prêt à se conformer aux dispositions du considérant 18 de la décision 2002/826/CECA en procédant, avant le 31 décembre 2005, à la fermeture définitive d’une capacité de production de 1,66 million de tonnes dans les entreprises mentionnées dans ledit considérant. Certaines de ces entreprises ont déjà commencé à réduire leurs capacités de production en 2002.

3.3.2.   Unités de production ayant reçu des aides à la couverture de charges exceptionnelles de fermeture

(54)

Comme indiqué dans les rapports de 2003, 2004 et 2005 relatifs aux aides, les aides octroyées en 2003 à Antracitas de Guillón, Encasur, Endesa et PMC (avant leur fermeture en 2004) et celles prévues pour 2004 et 2005 sont des aides à la réduction d’activité. Les aides octroyées à Endesa et à Encasur pour financer des charges exceptionnelles de fermeture entre 1998 et 2002 ont été justifiées à l’époque comme des aides destinées à couvrir les différences de perceptions entre le régime général de retraite anticipée et le taux de 100 % versé par ces entreprises. Les autorités espagnoles ont produit des lettres d’engagement des entreprises concernées confirmant la fermeture des unités de production, prévue à la fin de 2005.

3.4.   Plan d’Hunosa

3.4.1.   Observations concernant l’effort de restructuration d’Hunosa

(55)

Les autorités espagnoles ont communiqué des informations détaillées sur la restructuration importante menée au cours des dernières années et sur le degré de conformité au plan 2002-2005. Ce plan prévoit la fermeture de deux puits, ce qui représente une réduction de la capacité d’extraction de 700 000 tonnes.

3.4.2.   Aides octroyées à Hunosa en 2003-2005

(56)

Les autorités espagnoles ont indiqué que le volume des aides à la restructuration sera maintenu rigoureusement dans les limites des coûts résultant de l’externalisation des obligations sociales, et ont fourni des explications pertinentes.

(57)

La contradiction apparente entre les efforts importants consentis pour réduire les coûts et la dégressivité moins marquée des aides à la production tient essentiellement à la variation des recettes, du fait des prix internationaux du charbon importé, ainsi que du taux de change entre le dollar et l’euro. Les autorités espagnoles ont communiqué des informations détaillées concernant le calcul des recettes et ont expliqué pourquoi celles-ci sont en général inférieures aux prix internationaux du charbon importé.

(58)

Les autorités espagnoles ont également fourni des explications détaillées au sujet des aides à la couverture des charges exceptionnelles résultant du processus de restructuration.

3.4.3.   Informations sur le recrutement de techniciens spécialisés

(59)

Les autorités espagnoles ont souligné que toute embauche est strictement réservée au pourvoi de postes essentiels, en particulier pour des raisons de sécurité. Il convient cependant de signaler que, pendant les deux premières années où le plan a été appliqué, il n’y a eu aucune nouvelle embauche. Par mesure de précaution, les autorités espagnoles ont néanmoins avancé, à titre d’estimation, un nombre maximal de cent nouvelles embauches.

4.   APPRÉCIATION DE L’AIDE

4.1.   Modalités d’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité

(60)

Afin d’apprécier si les mesures prévues par le plan constituent une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, il faut déterminer si les aides sont octroyées par un État membre ou au moyen de ressources d’État, si elles favorisent certaines entreprises, si elles faussent ou menacent de fausser la concurrence et si elles sont susceptibles d’affecter les échanges entre les États membres.

(61)

La première condition prévue à l’article 87 se réfère aux aides octroyées par les États ou au moyen de ressources d’État. En l’espèce, le recours à une ressource d’État est démontré par le fait que la mesure est effectivement financée sur le budget de l’État, et dans une moindre mesure, par la SEPI, une entreprise publique entièrement contrôlée par l’État.

(62)

La deuxième condition prévue à l’article 87, paragraphe 1, concerne la possibilité que la mesure favorise certaines entreprises. Il convient de déterminer, en premier lieu, si les entreprises bénéficiaires obtiennent un avantage économique et, en second lieu, si cet avantage est octroyé à un type particulier d’entreprise. L’aide accordée apporte de toute évidence un avantage économique aux entreprises houillères dans la mesure où elle constitue une subvention directe qui couvre les dépenses courantes que ces entreprises devraient normalement supporter elles-mêmes. Ces dépenses représentent la différence entre les coûts de production et les recettes prévisibles, à laquelle s’ajoutent les coûts résultant de la restructuration; les entreprises houillères tirent avantage de ce qu’elles sont partiellement indemnisées de ces coûts. En outre, les mesures en question visent exclusivement les entreprises houillères espagnoles. Elles favorisent donc certaines entreprises par rapport à leurs concurrents, c’est-à-dire qu’elles sont sélectives.

(63)

Conformément aux troisième et quatrième conditions prévues à l’article 87, paragraphe 1, du traité, l’aide ne doit pas fausser ou menacer de fausser la concurrence, ni affecter ou être susceptible d’affecter les échanges entre États membres. En l’espèce, les mesures menacent de fausser la concurrence, car elles renforcent la position financière et le champ d’action des entreprises qui en bénéficient par rapport à leurs concurrents non bénéficiaires. Même si les échanges intracommunautaires de charbon sont très limités et que les entreprises concernées n’exportent pas, les entreprises établies dans d’autres États membres ont moins de possibilités d’exporter leurs produits vers le marché espagnol.

(64)

Pour ces raisons, les mesures en question relèvent de l’article 87, paragraphe 1, du traité, et ne pourront être considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles remplissent les conditions pour pouvoir bénéficier d’une des dérogations prévues par le traité.

4.2.   Application du règlement (CE) no 1407/2002

(65)

Le traité CECA et la décision no 3632/93/CECA ayant expiré le 23 juillet 2002, et compte tenu de l’article 87, paragraphe 3, point e), du traité, la compatibilité des mesures notifiées doit être appréciée sur la base du règlement (CE) no 1407/2002.

(66)

Ce règlement établit les règles relatives à l’octroi d’aides d’État à l’industrie houillère en vue de contribuer à sa restructuration. Ces règles tiennent compte des aspects sociaux et régionaux liés à la restructuration du secteur et de la nécessité de maintenir une production minimale de houille pour garantir l’accès aux réserves houillères. Le processus de restructuration de l’industrie houillère doit être poursuivi, étant donné le déséquilibre concurrentiel entre le charbon communautaire et le charbon importé.

(67)

Conformément au principe de proportionnalité, la production de houille subventionnée doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire pour contribuer efficacement à l’objectif d’une sécurité d’approvisionnement énergétique renforcée. À ce propos, la Commission rappelle également sa communication intitulée «Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable», également appelée «Stratégie de Göteborg en faveur du développement durable», qui vise à «limiter le changement climatique et utiliser davantage les énergies propres» (14).

(68)

Conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1407/2002, les États membres peuvent octroyer des aides à la réduction d’activité. Une des conditions à remplir est que l’exploitation des unités de production concernées s’inscrive dans un plan de fermeture.

(69)

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1407/2002, les États membres peuvent octroyer des aides à la production spécialement destinées à des unités de production ou à un groupe d’unités de production. En l’espèce, une des conditions à remplir est que l’exploitation des unités de production concernées ou du groupe d’unités de production de la même entreprise s’inscrive dans un plan d’accès aux réserves houillères.

(70)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1407/2002, les États membres peuvent octroyer des aides à la couverture des charges exceptionnelles qui résultent ou ont résulté de la rationalisation et de la restructuration de l’industrie houillère et qui ne sont pas en rapport avec la production courante, si leur montant ne dépasse pas ces coûts. Les catégories de coûts résultant de la rationalisation et de la restructuration de l’industrie houillère sont définies à l’annexe du règlement précité.

(71)

Dans sa lettre du 30 mars 2004, la Commission a exprimé des doutes sur la conformité du plan de restructuration notifié avec les conditions et les critères fixés dans le règlement (CE) no 1407/2002, ainsi que sur le respect des objectifs de ce règlement, estimant que le plan n’était pas suffisamment détaillé. À la suite de cette lettre, l’Espagne a, à plusieurs reprises, fourni à la Commission des précisions concernant le plan de restructuration. Sur la base de ces informations complémentaires, la Commission appréciera ci-après le plan de restructuration ainsi que les aides pour les années 2003, 2004 et 2005, octroyées conformément à ce plan.

4.3.   Respect des décisions antérieures de la Commission

(72)

Dans sa lettre du 30 mars 2004, la Commission a estimé que les autorités espagnoles n’avaient pas clairement indiqué si les conditions fixées dans les décisions antérieures de la Commission, prises sur la base du traité CECA, en particulier la décision 2002/826/CECA, seraient respectées. Cette décision autorise l’octroi d’aides à condition que les unités de production concernées soient inscrites dans un plan de fermeture, et qu’elles réduisent, pour 2005, la capacité de production de 1,66 million de tonnes. L’Espagne doit respecter ces conditions. L’expiration du traité CECA et l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1407/2002 n’influent pas sur les engagements pris antérieurement. Ceux-ci doivent être pleinement honorés, et la Commission doit veiller au respect des conditions fixées dans les décisions prises sur la base du traité CECA.

(73)

Le plan de fermeture/réduction d’activité précédent, fondé sur la décision no 3632/93/CECA, a été approuvé par la décision 2002/826/CECA. À plusieurs reprises et par écrit dans plusieurs lettres à la Commission, les autorités espagnoles ont accepté l’obligation d’honorer pleinement les engagements pris par le passé, et ont expressément confirmé que les décisions relatives à la fermeture des unités de production citées au considérant 18 de la décision 2002/826/CECA seraient exécutées conformément aux règles en vigueur. Cela signifie la fermeture, en 2005 au plus tard, d’une capacité de production de 1,66 million de tonnes. Sur la base des informations fournies par les autorités espagnoles, la Commission a pu vérifier que la capacité de production a bien été réduite.

(74)

La Commission considère que les unités de production qui ont réduit leur capacité de production sont les mêmes que celles qui figurent déjà dans le plan de fermeture/réduction d’activité fondé sur la décision no 3632/93/CECA. Il s’agit des unités de production citées au considérant 18 de la décision 2002/826/CECA.

(75)

Conformément au plan espagnol de fermeture/réduction d’activité précédent, l’unité de production d’Antracitas de Guillón et les unités souterraines d’Endesa et d’Encasur auraient dû être fermées à la fin de 2002. Il apparaît pourtant que ces unités étaient encore en exploitation en 2003 et en partie en 2004.

(76)

Après plusieurs demandes de la Commission, les unités souterraines d’Endesa et d’Encasur et l’unité de production d’Antracitas de Guillón ont été fermées. L’unité de production à ciel ouvert de Promotora de Minas de Carbón a également été fermée le 31 mars 2004. La Commission a reçu des lettres d’engagement des entreprises concernées confirmant la fermeture des unités de production, prévue en 2005.

(77)

Sur la base des informations fournies par l’Espagne, la Commission a vérifié que les aides, octroyées à ces entreprises en application de l’article 5 de la décision no 3632/93/CECA afin de couvrir les coûts exceptionnels liés à la fermeture de leurs unités de production, ne dépassaient pas ces coûts.

(78)

Les unités de production citées au considérant 18 de la décision 2002/826/CECA étant parvenues à réduire leur capacité de production ainsi qu’elle s’y étaient engagées, et les unités de production qui, selon cette même décision, devaient fermer, ayant finalement fermé, la Commission conclut que l’Espagne a respecté les décisions antérieures de la Commission.

4.4.   Aides à la réduction d’activité [article 4 du règlement (CE) no 1407/2002] et aides à l’accès à des réserves houillères (article 5, paragraphe 3, dudit règlement)

(79)

Dans sa lettre du 30 mars 2004, la Commission a indiqué que les autorités espagnoles avaient notifié le montant global des aides au fonctionnement devant être accordées. Celles-ci n’ont cependant notifié ni le montant total des aides à la réduction d’activité visées à l’article 4 du règlement (CE) no 1407/2002, ni le montant total des aides à l’accès à des réserves houillères visées à l’article 5, paragraphe 3, dudit règlement. Les autorités espagnoles n’ont pas non plus fait la lumière sur les critères auxquels doivent satisfaire les unités de production pour pouvoir solliciter une aide.

(80)

Les doutes de la Commission portaient également sur le fait que les autorités espagnoles n’avaient pas défini la capacité de production totale qu’il convenait de fermer avant le 31 décembre 2005 ou avant le 31 décembre 2007 en exécution du plan de fermeture, alors qu’il s’agit d’une des conditions à remplir pour prétendre à des aides à la réduction d’activité conformément à l’article 4, point a), et à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1407/2002. L’aide prévue ne peut être accordée que si la réduction totale de capacité est notifiée.

(81)

En ce qui concerne la capacité de production et le niveau minimal de production pour garantir l’accès aux réserves houillères, la Commission considère, dans la lettre qu’elle a adressée à l’Espagne le 30 mars 2004, que la justification ne semble pas conforme à l’objectif de l’article 1er du règlement (CE) no 1407/2002. Le plan d’accès aux réserves houillères et les aides à l’accès à ces réserves doivent être justifiés par la nécessité de maintenir une production minimale de houille permettant de garantir l’accès aux réserves. Les aspects sociaux et régionaux de la restructuration du secteur ne peuvent justifier que le plan de fermeture et les aides à la réduction d’activité.

(82)

Les autorités espagnoles ont fourni des informations concernant les coûts des unités de production. Pour chaque entreprise, Hunosa exceptée, l’Espagne a défini les sites d’extraction souterrains et les infrastructures associées comme formant une seule unité de production souterraine, et a appliqué une méthode analogue pour les sites d’extraction à ciel ouvert. L’application du règlement (CE) no 1407/2002 est fondée sur le concept d’«unité de production». Le 30 mars 2004, la Commission a exprimé des doutes quant au caractère suffisamment détaillé de ces informations eu égard aux conditions fixées à l’article 9 du règlement (CE) no 1407/2002.

4.4.1.   Distinction entre les aides à la réduction d’activité et les aides à l’accès à des réserves houillères

(83)

À la suite de l’ouverture de la procédure, l’Espagne a classé les aides selon qu’elles ont été accordées au titre de l’article 4 ou de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1407/2002. Au cours de la période 2003-2005, les unités de production suivantes ont reçu des aides au titre de l’article 4: Antracitas de Guillón SA, Coto Minera Jove SA, l’unité de production souterraine d’Endesa, l’unité de production souterraine d’Encasur, González y Díez SA, Industria y Comercial Minera SA (INCOMISA), Mina Escobal S.L., Mina la Camocha, Minas de Valdeloso S.L., Promotora de Minas de Carbón SA et Virgilio Riesco SA Mina Escobal S.L. a fermé en 2004 et Promotora de Minas de Carbón SA en 2005. Les autres unités de production qui ont reçu des aides à la réduction d’activité sont les deux unités de production de l’entreprise houillère publique Hunosa qui ont fermé, à savoir Pumarabule et Figaredo. D’autres unités de production ont reçu des aides à l’accès aux réserves houillères. Ces unités sont citées au considérant 21.

(84)

Par conséquent, sur la base des dernières informations qu’elle a reçues, la Commission conclut que les autorités espagnoles ont correctement réparti les aides à la production en aides à la réduction d’activité et en aides à l’accès à des réserves houillères. Ces autorités ont, en outre, confirmé que la condition fixée à l’article 4, point a), du règlement (CE) no 1407/2002, selon laquelle les unités de production qui ont reçu des aides à la réduction d’activité doivent fermer au plus tard en 2007, serait remplie.

4.4.2.   Critères applicables

(85)

La Commission prend note du fait qu’en ce qui concerne les critères d’éligibilité pour les aides à la production, les autorités espagnoles ont indiqué que le critère principal qui sera appliqué est le coût de production par tec. Ce critère est conforme à l’article 5 du règlement (CE) no 1407/2002, car il peut être considéré comme une indication claire que les aides seront octroyées aux unités qui offrent les meilleures perspectives économiques.

(86)

Les autorités espagnoles appliquent d’autres critères tels que l’existence d’un marché, à savoir la présence d’une centrale électrique en exploitation dans un rayon de 100 kilomètres, et la solvabilité de l’entreprise propriétaire de l’unité de production. À cet égard, les autorités espagnoles pourraient exiger que le rapport entre les fonds propres et le passif total de l’entreprise atteigne une valeur minimale. Ce dernier critère contribuera à ce que des aides soient accordées aux unités qui offrent les meilleures perspectives économiques. Il doit être utilisé à titre purement complémentaire. Pour des raisons de sécurité d’approvisionnement énergétique et pour des raisons économiques, puisqu’il existe un lien avec les coûts de transport, la localisation peut être prise en compte, mais elle ne saurait être le seul facteur à apprécier. D’une manière générale, la Commission considère que les critères appliqués par les autorités espagnoles sont conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1407/2002.

(87)

Sur la base des informations fournies par les autorités espagnoles, la Commission a analysé la définition du terme «unité de production» utilisé dans le plan de restructuration. Auparavant, l’Espagne analysait les aides au niveau des entreprises, les unités d’exploitation souterraines entrant dans le même calcul que les unités d’exploitation à ciel ouvert. Elle a changé de méthode d’analyse et calcule désormais les aides par unité de production, telle que la définit le règlement (CE) no 1407/2002. À cet égard, l’Espagne a également fourni à la Commission les informations requises par la décision 2002/871/CE. Par conséquent, la Commission considère que la définition du terme «unité de production» que l’Espagne a utilisé dans son plan de restructuration est conforme aux dispositions du règlement précité.

(88)

La Commission prend note du fait que le plan de restructuration permettra de passer à une capacité de production de 12 millions de tonnes. Vu la situation générale de l’Espagne sur le plan énergétique, compte tenu notamment de l’intention du gouvernement espagnol de faire passer la part du charbon dans la production d’électricité de 35,9 % à 15 % en 2011, la réduction de la capacité à 12 millions de tonnes peut être considérée comme une mesure appropriée qui contribuera à atteindre cet objectif. Ce niveau de capacité de production, qui devrait être atteint à la fin de 2005, peut donc être considéré comme une réserve stratégique conformément au règlement (CE) no 1407/2002. De ce fait, les unités de production qui relèvent du volet du plan de restructuration concernant l’accès aux réserves houillères sont censées être éligibles à des aides à l’accès à des réserves houillères, à condition de respecter les conditions visées aux articles 4 et 5 dudit règlement.

(89)

En outre, le principal critère qui constitue la pierre angulaire du règlement, à savoir le principe de dégressivité des aides, a été respecté. Les aides octroyées au titre des articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1407/2002 ont été réduites de 4 % par an. La Commission considère que cette réduction peut être acceptée. Elle a tenu compte du fait que les autorités espagnoles ont annoncé que l’objectif pour les années 2006 et 2007 est de continuer à réduire les aides de 4 % par an.

(90)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que les autorités espagnoles ont suffisamment précisé les critères applicables aux unités de production afin que celles-ci soient éligibles aux aides à la réduction d’activité ou aux aides à l’accès à des réserves houillères. Ces critères sont conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1407/2002, notamment l’article 4, point a), et l’article 9, paragraphe 6, point a).

(91)

À cet égard, la Commission rappelle aux autorités espagnoles que la situation sociale et régionale ne peut être prise en considération pour fixer la réserve stratégique à maintenir. Les conditions sociales et régionales ne peuvent être prises en compte qu’aux fins de l’octroi d’aides à la réduction d’activité et d’aides à la couverture des charges exceptionnelles liées au processus de restructuration.

4.4.3.   Calcul des recettes

(92)

Les autorités espagnoles ont communiqué des informations détaillées concernant les prix du charbon. Dans ces informations complémentaires, le gouvernement espagnol a expliqué que les aides d’État qu’il avait accordées correspondaient de facto à la différence entre le coût de production et le prix de vente moyen du charbon espagnol, qui était inférieur au prix moyen du charbon importé de pays tiers. Cela est dû à la qualité inférieure du charbon espagnol et, dans une moindre mesure, au fait que les prix sont fixés dans des contrats à long terme, alors que le prix du charbon importé est un prix au comptant établi un jour donné.

(93)

Les autorités espagnoles ont expliqué que, dans la pratique, la variation entre le prix international et le prix du charbon national ne produit ses effets qu’après environ trois trimestres. D’autre part, il apparaît que la qualité du charbon espagnol est nettement inférieure à celle du charbon disponible sur le marché international. Il en résulte un prix très inférieur pour le charbon national. Le prix payé varie selon la centrale électrique, car la qualité du charbon varie en fonction de l’unité de production d’où il provient. Ainsi, la valeur calorifique du charbon peut varier de 7 à 35 % selon le site d’extraction.

(94)

D’une manière générale, le charbon espagnol est de qualité inférieure, en raison d’une forte teneur en cendres et en eau, d’une faible teneur en composés volatils ou pour ces deux raisons à la fois. Il n’y a pas de marché mondial du charbon de basse qualité, car tous les pays producteurs consomment ce charbon à proximité des exploitations minières. L’utilisation de ce type de charbon dans les centrales électriques nécessite des investissements plus importants et augmente les coûts de maintenance pour les exploitants de ces centrales, car non seulement il faut y installer des brûleurs spéciaux, plus onéreux à l’achat et à l’entretien, mais le rendement de ces centrales est en outre inférieur à celui des centrales qui utilisent du charbon normal.

(95)

Les autorités espagnoles ont expliqué qu’il n’est pas économiquement viable d’améliorer la qualité du charbon pour le rendre comparable au charbon importé, car cela renchérirait le processus de production, qui perdrait alors en compétitivité.

(96)

Depuis 1998, le prix de vente du charbon est déterminé par négociations directes entre les unités de production de charbon et les centrales au charbon, sans aucune entremise de l’administration, qui ne peut intervenir qu’en cas de conflit grave. Les autorités espagnoles ont communiqué les contrats passés entre certains producteurs d’électricité qui possèdent des centrales au charbon, afin d’indiquer le prix payé aux entreprises houillères. Le calcul du prix du charbon comprend une formule concernant la qualité du charbon, qui tient compte, notamment, des taux de composés volatils, de cendres, d’humidité et de soufre ainsi que du pouvoir calorifique.

(97)

Les prix du charbon en Espagne sont fondés sur des contrats à long terme entre les entreprises houillères et leurs clients. Les contrats actuellement en vigueur courent jusqu’au 31 décembre 2005. Les prix sont fixés sur la base des paramètres suivants:

les prix CAF (15) en dollars américains (USD) pour chaque période d’importation de charbon en provenance de pays tiers dans l’Union européenne (UE), exprimés en USD/tec et publiés par l’Union européenne,

le taux de change entre le dollar américain (USD) et l’euro pendant la même période, afin d’établir le prix CAF en dollars américains et son équivalent en euros; le taux de change USD/euro est passé de 0,8955 en 2001 à 1,25 en 2005,

afin de déterminer le prix pour la centrale électrique, le coût du transport entre le port et la centrale est déduit du prix résultant en euros, car le prix CAF est le prix à payer pour une livraison au port,

enfin, comme expliqué ci-après, un coefficient correcteur est appliqué en fonction de la qualité.

(98)

L’Espagne calcule les prix moyens de la houille importée dans le pays. Le calcul de ces prix moyens à l’importation est fondé sur des données statistiques recueillies auprès des entreprises importatrices de houille ou qui en exportent dans les pays tiers.

(99)

Il est crucial, pour que ce système fonctionne de manière satisfaisante, que les prix calculés pour la houille reflètent fidèlement les prix du charbon sur le marché mondial. Afin de s’en assurer, la Commission a comparé ces prix aux prix de référence du charbon vapeur établis par les MCIS (Services McCloskey d’information sur le charbon), qui constituent l’indice de référence pour les prix du charbon sur le marché au comptant.

(100)

Les autorités espagnoles ont expliqué les écarts entre le prix de référence du charbon vapeur établi par les MCIS et le prix moyen qu’elles ont calculé en faisant valoir que le premier est seulement fondé sur les contrats conclus un jour donné sur le marché au comptant, tandis que leur prix est basé sur tous les contrats en vigueur un jour donné, y compris les contrats à long terme. De ce fait, le prix espagnol est en général plus bas que le prix au comptant dans les périodes de hausse des prix sur le marché au comptant, et plus élevé dans les périodes de baisse des prix sur ce marché. La moyenne à long terme des deux indices est à peu près égale: pour les années 1996 à 2004, le prix de référence moyen du charbon vapeur établi par les MCIS était de 43,3 EUR/tec. La Commission considère donc que le calcul du prix de la houille par les autorités espagnoles reflète fidèlement le prix du charbon vapeur sur le marché mondial.

(101)

Sur la base des paramètres précités, le prix moyen en 2001 était de 45,85 EUR et la prévision pour 2005 s’établissait à 36 EUR. Les recettes pour 2001 ont été particulièrement élevées, du fait notamment de la comptabilisation cette année-là, en données brutes, de certaines recettes exceptionnelles et atypiques. En conséquence, une réduction de 20 % des coûts de production n’a pas entraîné une diminution équivalente du montant total des aides à la production pour la période 2003-2005.

(102)

Le montant total des aides est établi après la présentation, par chaque unité de production, d’un rapport d’audit qui contient les chiffres des coûts de production et des recettes. Lorsqu’il apparaît par la suite, à la fin de chaque exercice charbonnier, que la différence entre les coûts de production et les recettes a été inférieure aux prévisions, le montant total des aides est réduit et le trop-perçu est remboursé.

(103)

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que l’Espagne a fourni des explications détaillées sur le mode de calcul des recettes des entreprises houillères. Les informations fournies ont convaincu la Commission que le calcul des recettes repose sur des prix du charbon corrects. Sur la base de ces informations, en particulier les contrats entre les centrales électriques et les entreprises houillères, la Commission conclut que l’article 4, points b) et c), du règlement (CE) no 1407/2002 a été respecté, en ce sens que les aides à la production n’ont pas dépassé la différence entre les coûts de production et les recettes pour les différents exercices charbonniers, et que les aides ne conduiront pas à des prix rendus pour le charbon communautaire inférieurs à ceux pratiqués pour les charbons de qualité similaire en provenance de pays tiers. La Commission veillera étroitement à ce que, dans les nouveaux contrats qui seront négociés entre les centrales électriques et les entreprises houillères à partir du 1er janvier 2006, les prix actuellement élevés du charbon sur le marché mondial soient dûment pris en compte dans le calcul. Enfin, la Commission note que les conditions fixées à l’article 4, points d) et e), du règlement précité ont également été respectées.

4.5.   Aides à la couverture de charges exceptionnelles [article 7 du règlement (CE) no 1407/2002]

(104)

Dans sa lettre du 30 mars 2004, la Commission a estimé que les autorités espagnoles n’avaient pas précisé les critères à appliquer aux fins de l’octroi d’aides à la couverture de charges exceptionnelles qui ne sont pas en rapport avec la production courante (charges héritées du passé), conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1407/2002. Par lettre du 3 octobre 2003, l’Espagne a informé la Commission que ces aides seraient exclusivement accordées aux unités de production qui fermeraient au cours de la période 2003-2005 et que le montant des aides ne dépasserait pas les coûts. Toutefois, le décret ministériel ECO/2731/2003 du 24 septembre 2003 ne mentionnait pas expressément ces conditions. Ce décret ne comportait pas de garanties suffisantes que les aides à la couverture des coûts de fermeture des unités de production ne dépasseraient pas ces coûts et que les unités de production concernées seraient fermées avant le 31 décembre 2005. La Commission a considéré que les critères prévus par l’Espagne pour calculer les aides à la couverture des coûts de fermeture des unités de production, fondés sur la réduction des livraisons de charbon prévues dans les contrats passés avec les centrales électriques et sur une aide approximative de 13 EUR par millier de calories en moins, ne constituaient pas une garantie suffisante pour assurer le respect des conditions définies à l’article 7 du règlement (CE) no 1407/2002. La Commission a également observé que les montants des aides fondées sur cet article semblaient très élevés, et que la question se posait de savoir si les aides proposées à cet égard ne seraient pas trop élevées par rapport à l’intensité du processus de restructuration.

(105)

Sur la base des nouvelles informations qu’elle a reçues, la Commission note que le décret ministériel ECO/2731/2003 a été modifié pour être mis en conformité avec les exigences de l’article 7 du règlement (CE) no 1407/2002. Le décret s’applique à présent aux seules unités de production qui ferment avant le 31 décembre 2005. En ce qui concerne l’indemnité de 13 EUR par millier de calories pour les contrats charbonniers annulés du fait de la fermeture des unités de production, le décret indique clairement que ce montant constitue un maximum, et que seuls les coûts de fermeture réels dûment attestés feront l’objet d’un paiement. À cet égard, les autorités espagnoles ont déclaré qu’elles avaient octroyé moins d’aides en 2004. Pour cette année-là, les aides à la couverture des charges exceptionnelles effectivement octroyées s’élèvent à 518 986 EUR au lieu des 555 227 EUR prévus.

(106)

La Commission considère que l’Espagne a fourni des explications suffisantes sur les charges exceptionnelles liées au processus de restructuration qu’il convient de couvrir. L’Espagne a précisé les montants qui seront accordés en fonction des catégories mentionnées à l’annexe du règlement (CE) no 1407/2002. La Commission a donc pu vérifier que ces montants, qui sont principalement liés aux régimes de retraite anticipée, ne dépassent pas les coûts. Les aides à la couverture des charges exceptionnelles résultant de la restructuration peuvent en conséquence être approuvées. Compte tenu de la réduction des effectifs, de la fermeture de sites d’extraction et de la diminution généralisée des aides à la production, les informations fournies par les autorités espagnoles ont convaincu la Commission que les coûts à couvrir ne sont pas excessifs au regard de l’intensité du processus de restructuration. Les aides à la couverture des charges exceptionnelles résultant du processus de restructuration accordées à l’entreprise publique Hunosa feront l’objet d’une appréciation séparée au point suivant.

4.6.   Le plan d’Hunosa

(107)

En ce qui concerne Hunosa, la Commission a souligné dans sa lettre du 30 mars 2004 que cette entreprise faisait partie du plan de fermeture fondé sur la décision no 3632/93/CECA. Pour des raisons d’ordre social et régional, la fermeture devait toutefois intervenir après 2002. Les coûts de production de cette entreprise sont très élevés par rapport aux coûts de production d’autres entreprises houillères de la Communauté européenne. La Commission a considéré que la réduction des effectifs et de la production était inférieure à la moyenne européenne. Le plan prévoit la fermeture de deux des neuf unités de production. Dans sa lettre du 3 octobre 2003, l’Espagne a annoncé une réduction supplémentaire des coûts de production, à hauteur de 20 %, entraînant une réduction des aides de 25 % en 2005. La réduction des coûts de production annoncée par l’Espagne dans sa lettre du 3 octobre 2003 devrait donc se traduire par une réduction supplémentaire des aides versées à Hunosa, à hauteur de 179 460 750 EUR en 2005.

(108)

Dans sa lettre du 30 mars 2004, la Commission a déclaré que le fait pour l’entreprise Hunosa d’assurer l’équivalent de 30 % de la consommation charbonnière (soit environ cent jours de consommation) des centrales électriques de la région pourrait être considéré comme incompatible avec le marché commun.

4.6.1.   Le processus de restructuration d’Hunosa

(109)

Les autorités espagnoles ont confirmé leur intention de poursuivre le processus de restructuration d’Hunosa conformément au règlement (CE) no 1407/2002, en vue de réduire sensiblement le montant des aides, la capacité de production et, de ce fait, les effectifs. Les mesures de restructuration doivent être appréciées en tenant compte de l’importance que revêt Hunosa sur le plan social et régional dans la Communauté autonome des Asturies.

(110)

Les autorités espagnoles ont communiqué à la Commission des informations détaillées concernant le processus de restructuration d’Hunosa, l’évolution des recettes et des dépenses, les perspectives et le montant des aides à octroyer.

(111)

Ce plan comprend les éléments suivants:

réduction des effectifs de 33,6 %,

diminution de la capacité de production à hauteur de 25 % et fermeture de deux unités de production (Pumarabule et Figaredo), ce qui représente une réduction de 700 000 tonnes,

fermeture d’une unité de lavage,

accroissement de la productivité de 21,4 %,

réduction de la production de 26,1 %,

réduction des coûts de production de 20 %,

réduction de 25 % du montant total des aides au cours de la période 2003-2005, par rapport à une réduction de 12 % au cours des quatre années précédentes.

(112)

Depuis 1986, année de l’adhésion de l’Espagne à la Communauté européenne, les données relatives au processus de restructuration sont les suivantes:

réduction des effectifs de 71,9 % dans les entreprises Hunosa et Minas de Figaredo, qui passent de 21 911 salariés en 1986 à 6 151 en 2001,

réduction de la capacité de production de 47,3 % dans les mines souterraines,

réduction de la production de 53,3 %,

réduction du montant total des aides à la production de 40 % depuis 1992 en valeur courante et de 56 % en valeur constante.

(113)

Au cours de la période 1998-2004, les aides à Hunosa ont été réduites de 32 % en données corrigées, un chiffre qui se situe au-dessus de la moyenne du secteur minier espagnol, où la réduction globale a été de 25,7 %. Depuis 1992, le montant total des aides à Hunosa a été réduit de 54 % en données corrigées et de 69 % en valeur constante.

(114)

Il s’avère, en outre, que les autorités espagnoles ont poursuivi le processus de restructuration d’Hunosa au-delà du plan de restructuration pour 2003-2005. En 2003, les aides à la production effectivement octroyées s’élevaient à 264 480 000 EUR, alors que les prévisions étaient de 271 593 000 EUR, soit une réduction supplémentaire de 2,6 %. Les aides à la couverture des charges exceptionnelles résultant de la restructuration se sont élevées à 240 689 000 EUR, alors que les prévisions étaient de 302 557 000 EUR, soit une réduction de 20,4 %.

(115)

En ce qui concerne l’année 2004, la production a diminué pour passer à 1,070 million de tonnes, ce qui représente une réduction supplémentaire de 20 % par rapport au plan. À la fin de 2004, les effectifs étaient passés à 4 137 personnes. Le montant total des aides à la production effectivement octroyées en 2004 a été de 247 483 EUR au lieu des 254 682 EUR qui étaient prévus, soit une réduction supplémentaire de 2,8 %.

(116)

À la fin de 2005, on table sur des effectifs de 3 500 salariés, soit une réduction de 14 %, supérieure à celle que prévoit le plan.

(117)

Le fait que les coûts de production d’Hunosa soient si élevés tient principalement aux caractéristiques physiques des mines. La densité du charbon étant très faible, l’extraction nécessite des infrastructures importantes sur une grande étendue. À cause de cette densité faible, et aussi de sa variabilité, la mécanisation est difficile. Le processus de restructuration, en particulier la réduction importante des effectifs et le nombre élevé de départs en retraite anticipée, ne contribue pas non plus à une amélioration optimale des coûts de production. Hunosa est néanmoins parvenue à réduire ses coûts de production en améliorant sa gestion et en concentrant la production sur les unités où la mécanisation et l’extraction technique sont les plus faciles et les moins onéreuses. Le recours à d’autres outils, la mécanisation et l’informatisation en cours, ainsi que la modernisation des installations et des processus de production ont permis d’améliorer la productivité. Cette stratégie permettra d’encore réduire les coûts de production à l’avenir.

(118)

La Commission note cependant que la réduction de 20 % des coûts de production au cours de la période 2001-2005 ne s’est pas traduite par une réduction équivalente des aides à la production. Selon les autorités espagnoles, cela est dû aux écarts de recettes entre 2001 et 2005. En 2001, les recettes moyennes étaient bien plus élevées qu’en 2005, où elles s’élevaient à 37 EUR/tec.

(119)

Les autorités espagnoles ont fourni des explications détaillées concernant les recettes d’Hunosa. Le prix est fixé dans des contrats à long terme qui sont dans une large mesure négociés librement entre Hunosa et ses clients, sur un marché libéralisé.

(120)

Sur la base des nouvelles informations qu’elle a reçues, la Commission considère que la contradiction apparente entre les efforts importants consentis pour réduire les coûts et la dégressivité moins marquée des aides à la production tient essentiellement à la variation des recettes, du fait des prix internationaux du charbon importé, ainsi que du taux de change entre le dollar et l’euro. Ainsi que cela a été expliqué au point 4.4.3 relatif au calcul des recettes, les recettes de la période 2003-2005 ont été inférieures à celles de 2001. Sur la base des informations fournies à cet égard par les autorités espagnoles, en particulier les contrats entre Hunosa et les cinq centrales électriques qui utilisent son charbon, la Commission a pu vérifier que le calcul des recettes d’Hunosa repose sur des chiffres corrects.

4.6.2.   Aides à la réduction d’activité octroyées à Hunosa

(121)

Les aides à la réduction d’activité octroyées par le passé concernent les unités de production d’Hunosa qui ont été fermées. À cet égard, la Commission considère que, dans le cas d’Hunosa également, ses décisions antérieures ont été respectées.

4.6.3.   Aides à l’accès à des réserves houillères octroyées à Hunosa

(122)

Le plan d’Hunosa prévoit la fermeture des mines de Pumarabule et Figaredo, ce qui représente une réduction irréversible de la capacité de 700 000 tonnes. Selon la Commission, on peut supposer que les autres plans de production s’inscrivent dans le plan d’accès à des réserves houillères. Toutefois, les autorités espagnoles ont fait savoir que des modifications pourraient être apportées après 2005. La Commission peut accepter ce point de vue, car il laisse une marge pour une réduction supplémentaire du montant total des aides à octroyer après 2005.

(123)

Pour expliquer pourquoi la production d’Hunosa s’inscrit dans le plan d’accès à des réserves houillères, les autorités espagnoles font référence à l’accessibilité des réserves d’un point de vue technique, à la demande des centrales électriques voisines, à la qualité du charbon et aux besoins des centrales électriques équipées d’installations techniques adaptées à la qualité du charbon produit par Hunosa. La Commission note que l’Espagne a renoncé au critère des cent jours de fourniture pour la centrale électrique la plus proche. Les autorités espagnoles ont expliqué qu’il s’agissait d’une simple hypothèse, et qu’il n’avait jamais été question d’en faire un critère. Il n’en demeure pas moins que les autorités espagnoles ont décidé que les réserves d’Hunosa doivent couvrir un certain pourcentage de la demande des centrales électriques voisines. Vu la souplesse de ce critère, la Commission observe qu’on peut attendre des autorités espagnoles qu’elles n’enfreignent pas le principe de la libre circulation des marchandises.

(124)

Suivant le raisonnement des autorités espagnoles, la Commission estime que la production d’environ un million de tonnes en 2005 peut être considérée comme faisant partie de la réserve stratégique de production de charbon que les autorités espagnoles souhaitent maintenir. Elle approuve l’analyse des autorités espagnoles selon laquelle le plan d’Hunosa pour 2003-2005 constitue un moyen transitoire mais indispensable pour faciliter le choix des unités de production qui figureront dans le nouveau plan concernant l’accès à des réserves houillères pour la période 2006-2010. Vu la réduction importante de la production et du montant des aides, le plan est conforme aux conditions fixées dans le règlement (CE) no 1407/2002 et constitue une base valable pour la poursuite du processus de restructuration. Les réserves d’Hunosa étant nécessaires pour atteindre une production charbonnière totale de 12 millions de tonnes en 2005, la Commission peut accepter qu’elles s’inscrivent, pour la période 2003-2005, dans le plan d’accès à des réserves houillères. Elle rappelle néanmoins aux autorités espagnoles que ce plan d’accès, et plus précisément la place qu’y occupe Hunosa, vu ses coûts de production élevés, devra être réexaminé pour la période 2006-2010. La production d’Hunosa et les éventuelles subventions devront être sensiblement réduites au cours cette période.

4.6.4.   Aides à la couverture des charges exceptionnelles liées au processus de restructuration octroyées à Hunosa

(125)

Les autorités espagnoles ont fourni des informations détaillées concernant les aides à la couverture des charges exceptionnelles liées au processus de restructuration, visées à l’article 7 du règlement (CE) no 1407/2002, en les ventilant en coûts techniques et en coûts sociaux, ainsi que l’indique le tableau ci-après.

EUR (1000)

 

2003

2004

2005

Travaux de sécurité, coûts liés à la réhabilitation d’anciens sites d’extraction houillère

11 684

11 984

13 766

Dépréciations intrinsèques exceptionnelles

9 514

10 902

22 905

Total des coûts techniques

21 198

22 886

36 638

Coûts des retraites anticipées

277 969

273 019

247 300

Indemnités

3 005

2 705

2 404

Fourniture de charbon

385

373

361

Total des coûts sociaux

281 359

276 097

250 065

Total

302 557

298 983

286 203

(126)

Hunosa prévoit, pour la période 2002-2005, 2 622 départs en retraite anticipée, pour un coût d’environ 417 000 EUR chacun. Ces coûts peuvent varier, comme indiqué pour l’année 2003. Les aides effectivement octroyées étaient inférieures de 20 % aux prévisions.

(127)

Conformément à l’article 1er du règlement (CE) no 1407/2002, la Commission a tenu compte du fait que, dans la zone concernée, Hunosa fournit 20 % des emplois directs et qu’il est difficile de créer d’autres emplois en plus des 18 000 nouveaux emplois créés depuis 1986. Hunosa revêt une grande importance économique et sociale pour la Communauté autonome des Asturies. La Commission comprend que l’Espagne ait besoin de temps pour développer d’autres activités économiques dans la région.

(128)

La Commission considère, sur la base des informations fournies par les autorités espagnoles, que ces aides sont conformes aux conditions fixées à l’article 7 du règlement (CE) no 1407/2002. Les aides couvrent les mesures mentionnées à l’annexe du règlement et ne dépassent pas les coûts.

4.6.5.   Nouvelles embauches

(129)

Selon les informations communiquées par l’Espagne, il n’y a eu aucune embauche au cours de la période 2003-2005. La Commission s’en félicite et rappelle aux autorités espagnoles qu’il s’agit et qu’il continuera de s’agir d’un élément important de l’évaluation de la compatibilité des mesures de restructuration.

4.6.6.   Conclusions relatives au plan de restructuration d’Hunosa

(130)

La Commission considère qu’Hunosa a consenti des efforts importants pour se restructurer et qu’à ce stade, vu l’importance sociale et régionale qu’elle revêt, il ne serait pas raisonnable de demander des mesures plus ambitieuses. Par conséquent, la Commission conclut que le plan de restructuration d’Hunosa est conforme à l’objet et aux dispositions du règlement (CE) no 1407/2002. Les aides ont été octroyées en vue de contribuer au processus de restructuration et prenaient en compte les aspects sociaux et régionaux de la position d’Hunosa dans la Communauté autonome des Asturies. Les doutes que la Commission a exprimés en ouvrant la procédure, notamment quant au calcul du montant des aides octroyées et aux critères à appliquer, ont été levés par les autorités espagnoles qui ont fourni un complément d’information et adopté des mesures de restructuration complémentaires qui vont au-delà du plan notifié initialement. Toutefois, la Commission rappelle aux autorités espagnoles qu’il importe de réexaminer la situation d’Hunosa à la lumière des nouvelles mesures de restructuration et du plan d’accès à des réserves houillères pour la période 2006-2010, et que de nouvelles mesures de restructuration s’imposent.

4.7.   Appréciation générale du plan de restructuration 2003-2005

(131)

Le plan de restructuration contient les éléments du plan d’accès à des réserves houillères visé à l’article 9, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1407/2002, ainsi que du plan de fermeture visé à l’article 9, paragraphe 4, dudit règlement. La Commission peut donc adopter une décision favorable sur les plans proposés, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement. Parallèlement, en vertu de l’article 10, paragraphe 2, du règlement précité, la Commission peut prendre des décisions sur les aides annuelles octroyées par les autorités espagnoles à l’industrie houillère ou dont l’octroi est prévu pour les années 2003, 2004 et 2005. Lorsqu’elle sera appelée à prendre une décision sur la conformité des aides, la Commission devra tenir compte des conditions et des critères fixés aux articles 4 à 8, ainsi que du respect des objectifs du règlement précité.

(132)

La Commission considère qu’au vu des mesures de restructuration notifiées par l’Espagne, la réduction des aides d’État entraînera une nouvelle réduction permanente de la production houillère. Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1407/2002, le volume global des aides suit une courbe descendante et ne dépasse, pour aucune année après 2003, le volume des aides autorisées par la Commission pour l’année 2001. En ce qui concerne l’accès à des réserves houillères, comme prévu à l’article 5, paragraphe 3, du règlement précité, l’Espagne propose qu’en 2005, l’accès à de telles réserves soit garanti pour une capacité totale de 12 millions de tec. Pour y parvenir, la capacité de production a été réduite de 1,6 million de tonnes.

(133)

Les coûts de production moyens dans l’industrie houillère espagnole ont légèrement diminué, mais ils n’en demeurent pas moins très élevés. Même si les prix sur le marché mondial ont augmenté, la situation économique défavorable du charbon espagnol ne connaîtra pas de changements significatifs dans les prochaines années par rapport au charbon importé.

(134)

La Commission considère que les données fournies et le cadre général décrit pour 2006 et 2007 donnent de bonnes indications sur toutes les conditions requises. L’Espagne a donné l’assurance qu’elle continuera de réduire la production ainsi que le montant total des aides au cours de ces deux années, au même rythme qu’en 2003-2005. La Commission accepte donc le niveau actuel et la pertinence des informations fournies par l’Espagne pour 2006 et 2007. Les données détaillées concernant le volume total des aides pour les années 2006 et 2007, visées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1407/2002, ainsi que les mesures de restructuration jusqu’en 2010, seront communiquées à une date ultérieure par l’Espagne. La Commission considère que ce calendrier est justifié, compte tenu des implications sociales et régionales de la fermeture des unités de production et l’Espagne ayant expressément indiqué qu’elle veillera à ce que les aides suivent une courbe descendante, également après 2005. Ce dernier élément est crucial pour l’appréciation de la Commission, car la garantie d’une dernière réduction importante des aides accordées à l’industrie houillère constitue la pierre angulaire du règlement précité.

(135)

L’Espagne a choisi de maintenir le même système d’octroi d’aides que par le passé. D’une part, les mesures de restructuration favorisent la sécurité d’approvisionnement énergétique, et, d’autre part, elles permettent de poursuivre le processus de restructuration. Le montant des aides notifié est nécessaire, parce qu’il garantit l’accès à des réserves houillères ainsi que la réduction de l’activité d’extraction, ce qui est jugé primordial. Sans les aides, la production devrait cesser en Espagne, car l’activité minière n’est pas compétitive.

(136)

La Commission considère que la capacité de production estimée, fixée à 12 millions de tec pour 2005 peut se justifier dans l’approvisionnement énergétique de l’Espagne, sous l’angle de la politique nationale en matière de sécurité d’approvisionnement, ainsi que de la politique énergétique nationale dans son ensemble. Dans la présente appréciation, la Commission a tenu compte de l’accroissement de la part des énergies renouvelables dans la production énergétique espagnole à l’horizon 2010.

(137)

Étant donné que, du point de vue de l’emploi, les mesures de restructuration notifiées auront d’importantes répercussions sur le marché du travail, la Commission, dans son appréciation du plan, a pris en considération la nécessité de réduire autant que possible les incidences sociales et régionales de la restructuration de l’industrie houillère espagnole.

(138)

La Commission considère, sur la base de la notification, que la planification relative à l’industrie houillère espagnole se fonde sur les objectifs suivants: dégressivité des aides financières nécessaires, réduction de la production et des coûts de production, fourniture garantie d’un charbon d’une qualité appropriée et en temps utile, réductions socialement acceptables du nombre d’emplois et prise en compte des incidences régionales des mesures.

(139)

La Commission conclut donc que le plan de restructuration espagnol pour la période 2003-2005 est détaillé et donne de bonnes indications sur les conditions requises pour 2006 et 2007. Il offre également une bonne vue d’ensemble du rôle que jouera le charbon jusqu’en 2010 dans les politiques énergétique et environnementale dans le cadre de l’approvisionnement en énergie primaire.

(140)

À la lumière de ce qui précède et compte tenu de l’adoption de mesures qui vont au-delà de ce qui était prévu dans le plan initialement notifié, la Commission est d’avis que le plan soumis par l’Espagne est compatible avec les objectifs et les critères du règlement (CE) no 1407/2002, et en particulier avec les critères fixés à l’article 9, paragraphes 4 et 6. Étant donné que les aides pour les années 2003, 2004 et 2005 ont été accordées ou le seront sur la base du plan de restructuration et conformément à ce dernier, la Commission conclut, en vertu de l’article 10, paragraphe 2, du règlement précité, que ces aides ont été accordées conformément audit règlement.

5.   CONCLUSION

(141)

La Commission estime que l’Espagne a accordé des aides d’État illégales à l’industrie houillère pour les années 2003 et 2004, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Toutefois, après analyse des mesures prises et des informations fournies par l’Espagne sur la base de l’article 10 du règlement (CE) no 1407/2002, la Commission est d’avis que le plan de restructuration de l’industrie houillère pour la période 2003-2005 et les aides d’État pour les années 2003-2005 fondées sur ce plan sont compatibles avec le marché commun. L’Espagne est donc autorisée à verser ces aides,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan de restructuration de l’industrie houillère et les aides d’État pour les années 2003-2005, appliqués par l’Espagne pour les années 2003 et 2004, sont compatibles avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, du traité CE. L’Espagne est donc autorisée à verser ces aides.

Article 2

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

Par la Commission

Andris PIEBALGS

Membre de la Commission


(1)  JO C 182 du 15.7.2004, p. 3.

(2)  JO L 205 du 2.8.2002, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.

(3)  JO L 300 du 5.11.2002, p. 42.

(4)  Voir note 1 de bas de page.

(5)  JO L 303 du 13.11.1998, p. 57.

(6)  JO L 329 du 30.12.1993, p. 12.

(7)  Article 4 et article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1407/2002.

(8)  Article 7 du règlement (CE) no 1407/2002.

(9)  Article 7 du règlement (CE) no 1407/2002.

(10)  Article 4 du règlement (CE) no 1407/2002.

(11)  Article 7 du règlement (CE) no 1407/2002.

(12)  JO L 296 du 30.10.2002, p. 73.

(13)  La Sociedad Estatal de Ecónomia y Hacienda a été créée en 1996 sous la tutelle du ministère de l’économie et des finances.

(14)  COM(2001) 264 final, p. 11.

(15)  Coût, assurance et fret.