ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2011.267.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 267

European flag  

Édition de langue française

Législation

54e année
12 octobre 2011


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 1002/2011 du Conseil du 10 octobre 2011 mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

1

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 1003/2011 de la Commission du 11 octobre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

7

 

 

Règlement d’exécution (UE) no 1004/2011 de la Commission du 11 octobre 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

9

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 1005/2011 de la Commission du 11 octobre 2011 déterminant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2012 dans le cadre de certains contingents du GATT

11

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision d'exécution 2011/670/PESC du Conseil du 10 octobre 2011 mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

13

 

 

2011/671/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 11 octobre 2011 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives bénalaxyl-M, gamma-cyhalothrine et valiphénalate [notifiée sous le numéro C(2011) 7092]  ( 1 )

19

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

12.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 267/1


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1002/2011 DU CONSEIL

du 10 octobre 2011

mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011.

(2)

Compte tenu des violations persistantes des droits de l'homme en Iran, il convient d'ajouter d'autres personnes sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes dont la liste figure à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON


(1)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.


ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article 1er

Personnes

 

Nom

Information d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

ABBASZADEH-MESHKINI, Mahmoud

 

Directeur politique du ministère de l'intérieur.

En tant que chef du comité d'application de l'article 10 de la loi concernant les activités des partis et groupes politiques, il est chargé d'autoriser les manifestations et autres événements publics et d'enregistrer les partis politiques.

En 2010, il a suspendu les activités de deux partis politiques réformistes liés à Moussavi – le Front de participation à l'Iran islamique et l'Organisation des Moudjahidine de la révolution islamique.

Depuis 2009, il refuse systématiquement tous les rassemblements non gouvernementaux, bafouant de la sorte le droit constitutionnel de manifester et entraînant un grand nombre d'arrestations de manifestants pacifiques en violation du droit à la liberté de rassemblement.

En 2009, il a également refusé d'autoriser l'opposition à organiser une cérémonie en hommage aux personnes tuées lors des manifestations de protestation à la suite de l'élection présidentielle.

10.10.2011

2.

AKBARSHAHI Ali-Reza

 

Commandant de la police de Téhéran.

Les forces de police sous ses ordres recourent à des violences extrajudiciaires contre des suspects lors d'arrestations et de détentions provisoires, comme l'ont rapporté à Human Rights Watch (HRW) des témoins de la répression post-électorale.

La police de Téhéran a été impliquée dans des raids effectués dans la résidence universitaire de Téhéran en juin 2009, au cours desquels, selon une commission du Majlis iranien, plus de 100 étudiants ont été blessés par la police et les Bassidjis.

10.10.2011

3.

AKHARIAN Hassan

 

Responsable de la section 1 de la prison de Rajai Shahr (Karaj).

Plusieurs anciens détenus ont dénoncé l'usage qu'il fait de la torture, et les ordres qu'il a donnés pour empêcher que des prisonniers bénéficient d'une assistance médicale. Selon le témoignage d'un détenu de la prison de Rajai Shahr, tous les gardiens le frappaient violemment, ce dont Akharian était pleinement informé.

Le décès d'au moins un détenu, Mohsen Beikvand, a été signalé, sous les ordres d'Akharian.

10.10.2011

4.

AVAEE Seyyed Ali-Reza (alias: AVAEE Seyyed Alireza)

 

Responsable du pouvoir judiciaire à Téhéran.

À ce titre, il a été responsable de violations des droits de l'homme, d'arrestations arbitraires, de violations des droits des prisonniers et d'une augmentation du nombre des exécutions.

10.10.2011

5.

BANESHI Jaber

 

Procureur de Shiraz.

En ayant prononcé des douzaines de condamnations à mort, il est responsable du recours excessif et croissant à la peine capitale. Procureur au moment de l'explosion d'une bombe à Shiraz en 2008, qui a été utilisée par le régime pour condamner à la peine de mort plusieurs opposants au régime.

10.10.2011

6.

FIRUZABADI Seyyed Hasan (alias: Général FIRUZABADI Seyed Hassan; Général FIROUZABADI Seyyed Hasan; Général FIROUZABADI Seyed Hassan)

Lieu de naissance: Machhad

Date de naissance: 3.2.1951

Chef d'état-major des forces armées iraniennes.

Est également membre du Conseil suprême de la sécurité nationale (SNSC), commandement militaire le plus élevé chargé de diriger toutes les divisions et politiques militaires, y compris le Corps des gardiens de la révolution islamique et la police. Les forces placées sous sa chaîne de commandement formelle ont procédé à une répression brutale contre des manifestants pacifiques et à des emprisonnements massifs.

10.10.2011

7.

GANJI Mostafa Barzegar

 

Procureur général de Qom.

Il est responsable de la détention arbitraire de douzaines de délinquants à Qom et des mauvais traitements qui leur ont été infligés. Il est complice d'une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort, qui s'est traduit par une forte augmentation du nombre des exécutions depuis le début de l'année.

10.10.2011

8.

HABIBI Mohammad Reza

 

Procureur adjoint d'Ispahan.

Impliqué dans des procédures qui ont privé les accusés d'un procès équitable – tels qu'Abdollah Fathi exécuté en mai 2011 après que Habibi a méconnu son droit à être entendu et ses problèmes de santé mentale pendant son procès en mars 2010.

Il est par conséquent complice d'une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort, qui s'est traduit par une forte augmentation du nombre des exécutions depuis le début de l'année.

10.10.2011

9.

HEJAZI Mohammad

Lieu de naissance: Ispahan

Année de naissance: 1956

Chef de la garnison Sarollah du Corps des gardiens de la révolution islamique à Téhéran, ancien chef de la force Basij.

La garnison Sarollah a joué un rôle central dans la répression post-électorale.

Mohammad HEJAZI a été l'auteur d'une lettre envoyée au ministère de la santé, le 26 juin 2009, interdisant la divulgation de documents ou de dossiers médicaux de toute personne blessée ou hospitalisée lors des événements post-électoraux, l'objectif étant d'en faire disparaître les traces.

10.10.2011

10.

HEYDARI Nabiollah

 

Chef de l'autorité de police aéroportuaire iranienne.

Il a contribué depuis juin 2009 à l'arrestation, à l'aéroport international Imam Khomeini, des manifestants iraniens qui essayaient de quitter le pays après le début de la répression – y compris à l'intérieur de la zone internationale.

10.10.2011

11.

JAVANI Yadollah

 

Chef du bureau politique du Corps des gardiens de la révolution islamique.

Il a été l'un des premiers hauts fonctionnaires à demander l'arrestation de Moussavi, Karroubi et Khatami. Il a plaidé à maintes reprises pour l'utilisation de la violence et de techniques d'interrogatoire "musclées" contre des manifestants au lendemain de l'élection (justifiant les confessions télévisées), y compris en donnant comme instruction d'infliger aux dissidents des mauvais traitements extrajudiciaires, par le biais de publications diffusées au Corps des gardiens de la révolution islamique et à la force Basij.

10.10.2011

12.

JAZAYERI Massoud

 

Chef d'état-major adjoint des forces armées iraniennes, chargé des affaires culturelles (càd le département chargé de la propagande).

Il a activement collaboré à la répression en tant que chef d'état-major adjoint. Il a affirmé dans le quotidien Kayhan que beaucoup de personnes qui avaient manifesté tant en Iran qu'en dehors de l'Iran avaient été identifiées et qu'on "s'occuperait d'elles" le moment venu. Il a ouvertement appelé à la répression des organes de presse étrangers et de l'opposition iranienne. En 2010, il a demandé au gouvernement d'adopter des lois plus sévères contre les Iraniens qui coopèrent avec les sources d'information étrangères.

10.10.2011

13.

JOKAR Mohammad Saleh

 

Commandant des forces étudiantes Basij.

À ce titre, il a activement participé à la répression des manifestations dans les écoles et les universités et à la détention extrajudiciaire de militants et de journalistes.

10.10.2011

14.

KAMALIAN Behrouz

Lieu de naissance: Téhéran

Année de naissance: 1983

Chef du cybergroupe "Ashiyaneh" lié au Corps des gardiens de la révolution islamique.

L'équipe de sécurité numérique "Ashiyaneh", fondée par Behrouz Kamalian, mène une cyber-répression intense à la fois contre des opposants et des réformistes iraniens et des institutions étrangères. Le 21 juin 2009, le site internet du commandement de la cyberdéfense des gardiens de la révolution mettait toujours en ligne des photos de personnes qui auraient été arrêtées pendant les manifestations post-électorales. Y était joint un appel aux Iraniens pour qu'ils "identifient les émeutiers".

10.10.2011

15.

KHALILOLLAHI Moussa (alias: KHALILOLLAHI Mousa)

 

Procureur de Tabriz.

Il est impliqué dans l'affaire de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, s'est opposé à sa libération à plusieurs reprises et est complice de violations graves du droit à un procès équitable.

10.10.2011

16.

MAHSOULI Sadeq (alias: MAHSULI Sadeq)

Lieu de naissance: Oroumieh (Iran)

Année de naissance: 1959/60

Ministre de l'intérieur jusqu'en août 2009.

À ce titre, Mahsouli exerçait une autorité sur l'ensemble des forces de police, des agents de sécurité du ministère de l'intérieur et des agents en civil. Les forces placées sous ses ordres ont été responsables de l'assaut contre la résidence universitaire de Téhéran le 14 juin 2009 et des actes de torture infligés à des étudiants dans le sous-sol du ministère (le tristement célèbre niveau 4). D'autres manifestants ont été gravement maltraités au centre de détention Kahrizak, qui était géré par la police sous le contrôle de Mahsouli.

10.10.2011

17.

MALEKI Mojtaba

 

Procureur de Kermanshah.

Responsable de la forte augmentation du nombre des condamnations à mort, y compris de 7 morts par pendaison en un seul jour, le 3 janvier 2010, dans la prison centrale de Kermanshah, à la suite de la condamnation prononcée par le juge Maleki. Il est par conséquent responsable du recours excessif et croissant à la peine de mort.

10.10.2011

18.

OMIDI Mehrdad

 

Chef de l'unité qui, au sein de la police iranienne, s'occupe de lutter contre la criminalité informatique.

Il s'est chargé de milliers d'enquêtes et de mises en accusation concernant des réformistes et des opposants politiques utilisant internet. Il est ainsi responsable d'avoir ordonné de graves violations des droits de l'homme par des actes de répression contre des personnes qui prennent la défense de leurs droits légitimes, y compris le droit à la liberté d'expression.

10.10.2011

19.

SALARKIA Mahmoud

 

Adjoint au procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires.

Directement responsable de nombreux mandats d'arrêt dirigés contre des manifestants et des militants innocents et pacifiques. De nombreuses indications fournies par des défenseurs des droits de l'homme montrent que presque toutes les personnes arrêtées sont, sur instruction de sa part, maintenues en isolement sans possibilité de contacter leurs avocats ou leurs familles, sans avoir été informées des charges retenues contre elles et pour des durées variables, souvent dans des circonstances qui équivalent à celles d'une disparition forcée. Les familles sont souvent laissées dans l'ignorance des arrestations.

10.10.2011

20.

SOURI Hojatollah

 

En tant que directeur de la prison d'Evin, il porte la responsabilité des graves violations des droits de l'homme qui ont lieu dans cette prison, tels que passages à tabac et violences psychologiques et sexuelles.

D'après des informations concordantes émanant de plusieurs sources, la torture est couramment employée dans la prison d'Evin. Dans la section 209, de nombreux militants sont détenus pour leur opposition pacifique au gouvernement en place.

10.10.2011

21.

TALA Hossein (alias TALA Hosseyn)

Chef de la régie iranienne des tabacs

Gouverneur général adjoint ("Farmandar") de la province de Téhéran jusqu'en septembre 2010, notamment responsable de l'intervention des forces de police et, par conséquent, de la répression à l'égard des manifestants.

Il a été récompensé en décembre 2010 pour le rôle qu'il a joué dans la répression post-électorale.

10.10.2011

22.

TAMADDON Morteza (alias TAMADON Morteza)

Lieu de naissance: Shahr Kord-Ispahan

Année de naissance: 1959

Gouverneur général du corps des gardiens de la révolution islamique dans la province de Téhéran, chef du Conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran.

En sa qualité de gouverneur et de chef du Conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran, il porte la responsabilité générale de toutes les mesures de répression, y compris contre les protestations politiques depuis juin 2009. Il est connu pour avoir été personnellement impliqué dans le harcèlement des dirigeants de l'opposition Karroubi et Moussavi.

10.10.2011

23.

ZEBHI Hossein

 

Adjoint au procureur général d'Iran.

Il est chargé de plusieurs affaires judiciaires liées aux protestations post-électorales.

10.10.2011

24.

BAHRAMI Mohammad-Kazem

 

Chef de la branche judiciaire des forces armées.

Il est complice de répression contre des manifestants pacifiques.

10.10.2011

25.

HAJMOHAMMADI Aziz

 

Ancien juge à la première section du tribunal d'Evin, et désormais juge à la branche 71 de la Cour pénale de la province de Téhéran.

Il a géré plusieurs cas de procès contre les manifestants, notamment celui d'Abdol-Reza Ghanbari, enseignant arrêté en janvier 2010 et condamné à mort pour ses activités politiques. Le tribunal de première instance d'Evin avait été récemment créé dans l'enceinte de la prison d'Evin et sa création a été défendue par Jafari Dolatabadi en mars 2010. Dans cette prison, certains accusés sont confinés, maltraités et contraints de faire de fausses déclarations.

10.10.2011

26.

BAGHERI Mohammad-Bagher

 

Vice-président de l'administration du pouvoir judiciaire de la province du Khorasan du Sud, chargé de la prévention des crimes.

En plus de la reconnaissance par l'intéressé, en juin 2011, de 140 exécutions capitales entre mars 2010 et mars 2011, une centaine d'autres exécutions auraient eu lieu secrètement au cours de la même période et dans la même province du Khorasan du Sud, sans que ni les familles ni les avocats n'en soient avertis.

Il est donc complice de graves violations du droit à un procès équitable et contribue ainsi au recours excessif et croissant à la peine de mort.

10.10.2011

27.

BAKHTIARI Seyyed Morteza

Lieu de naissance: Mashad (Iran)

Année de naissance: 1952

Ministre de la justice, ancien gouverneur général d'Ispahan et directeur de l'organisation des prisons d'État (jusqu'en juin 2004).

En tant que ministre de la justice, il a joué un rôle clé dans l'intimidation et le harcèlement de la diaspora iranienne par l'annonce de la création d'un tribunal compétent pour juger les Iraniens qui vivent en dehors du pays. Avec l'appui du procureur de Téhéran, deux sections des tribunaux de première et deuxième instances et plusieurs sections des tribunaux d'instance seront chargées de traiter les affaires concernant les expatriés.

10.10.2011

28.

HOSSEINI Mohammad (alias HOSSEYNI Seyyed Mohammad; Seyed, Sayyed et Sayyid)

Lieu de naissance: Rafsanjan, Kerman

Année de naissance: 1961

Ministre de la culture et de l'orientation islamique depuis septembre 2009.

Ancien membre du Corps des gardiens de la révolution islamique, il est complice de répression contre des journalistes.

10.10.2011

29.

MOSLEHI Heydar (alias MOSLEHI Heidar; MOSLEHI Haidar)

Lieu de naissance: Isfahan [Ispahan] (Iran)

Année de naissance: 1956

Ministre du renseignement.

Sous sa direction, le ministère du renseignement a poursuivi ses pratiques de détention arbitraire et de persécution à grande échelle contre les protestataires et les dissidents. Le ministère du renseignement continue de gérer la section 209 de la prison d'Evin, dans laquelle de nombreux militants sont détenus pour leur opposition pacifique au gouvernement en place. Les spécialistes des interrogatoires du ministère du renseignement ont fait subir aux prisonniers de la section 209 des passages à tabac ainsi que des violences psychologiques et sexuelles. En tant que ministre du renseignement, Moslehi porte la responsabilité des violences qu'on y inflige.

10.10.2011


12.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 267/7


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1003/2011 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 octobre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

58,3

EC

36,3

MA

52,9

MK

58,0

ZZ

51,4

0707 00 05

AL

65,0

MK

64,2

TR

120,0

ZZ

83,1

0709 90 70

TR

119,5

ZZ

119,5

0805 50 10

AR

67,7

BR

38,2

CL

60,5

TR

64,9

UY

57,5

ZA

83,4

ZZ

62,0

0806 10 10

BR

246,3

CL

79,6

MK

85,4

PE

228,3

TR

113,9

US

275,5

ZA

65,0

ZZ

156,3

0808 10 80

CL

83,9

CN

80,0

NZ

120,9

ZA

84,9

ZZ

92,4

0808 20 50

CL

85,4

CN

42,4

TR

107,9

ZA

60,3

ZZ

74,0


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


12.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 267/9


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1004/2011 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 998/2011 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 octobre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(3)  JO L 254 du 30.9.2011, p. 12.

(4)  JO L 264 du 8.10.2011, p. 30.


ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 12 octobre 2011

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

47,89

0,00

1701 11 90 (1)

47,89

0,54

1701 12 10 (1)

47,89

0,00

1701 12 90 (1)

47,89

0,24

1701 91 00 (2)

49,18

2,72

1701 99 10 (2)

49,18

0,00

1701 99 90 (2)

49,18

0,00

1702 90 95 (3)

0,49

0,22


(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.


12.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 267/11


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1005/2011 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2011

déterminant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2012 dans le cadre de certains contingents du GATT

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), et notamment son article 23, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 789/2011 de la Commission (3) ouvre la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2012 dans le cadre des contingents du GATT visés à l'article 21 du règlement (CE) no 1187/2009.

(2)

Les demandes de certificats d’exportation pour certains groupes de produits et contingents dépassent les quantités disponibles pour l’année contingentaire 2012. Il y a donc lieu de fixer les coefficients d'attribution.

(3)

Dans le cas des groupes de produits et des contingents pour lesquels les demandes déposées portent sur des quantités inférieures à celles disponibles, il convient de veiller à ce que l'attribution des quantités restantes se fasse au prorata des quantités demandées. Il importe également de subordonner l'attribution de quantités supplémentaires à la communication à l'autorité compétente de quantités acceptées par l'operateur concerné et à la constitution d'une garantie par les opérateurs intéressés.

(4)

Compte tenu du délai fixé pour mettre en œuvre la procédure de détermination de ces coefficients, conformément à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 789/2011, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'exportation déposées en vertu du règlement d'exécution (UE) no 789/2011 pour les groupes de produits et les contingents identifiés par «16-Tokyo, 16-, 17-, 18-, 20-, 21-Uruguay et 22-Tokyo» dans la colonne 3 de l'annexe du présent règlement sont acceptées, sous réserve de l'application des coefficients d'attribution indiqués dans la colonne 5 de cette annexe.

Article 2

Les demandes de certificats d'exportation déposées en vertu du règlement d'exécution (UE) no 789/2011 pour les groupes de produits et les contingents identifiés par «22-, 25-Uruguay et 25-Tokyo» dans la colonne 3 de l'annexe du présent règlement sont acceptées pour les quantités demandées.

Des certificats d'exportation peuvent être délivrés pour des quantités supplémentaires réparties moyennant l'application des coefficients d'attribution indiqués dans la colonne 6 de l'annexe, après acceptation par l'opérateur dans un délai d'une semaine à compter de la publication du présent règlement et sous réserve de la constitution de la garantie requise.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l’agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 318 du 4.12.2009, p. 1.

(3)  JO L 203 du 6.8.2011, p. 26.


ANNEXE

Identification du groupe conformément aux notes additionnelles figurant au chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d'Amérique

Identification du groupe et du contingent

Quantités disponibles pour 2012

(en tonnes)

Coefficient d’attribution prévu à l’article 1er

Coefficient d’attribution prévu à l’article 2

Numéro de la note

Groupe

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

16

Not specifically provided for (NSPF)

16-Tokyo

908,877

0,2717243

 

16-Uruguay

3 446,000

0,1769757

 

17

Blue Mould

17-Uruguay

350,000

0,0925926

 

18

Cheddar

18-Uruguay

1 050,000

0,4929577

 

20

Edam/Gouda

20-Uruguay

1 100,000

0,1834862

 

21

Italian type

21-Uruguay

2 025,000

0,1359973

 

22

Swiss or Emmenthaler cheese other than with eye formation

22-Tokyo

393,006

0,8675629

 

22-Uruguay

380,000

 

6,3333333

25

Swiss or Emmenthaler cheese with eye formation

25-Tokyo

4 003,172

 

1,8816320

25-Uruguay

2 420,000

 

3,0344828


DÉCISIONS

12.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 267/13


DÉCISION D'EXÉCUTION 2011/670/PESC DU CONSEIL

du 10 octobre 2011

mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC.

(2)

Compte tenu des violations persistantes des droits de l'homme en Iran, il convient d'ajouter d'autres personnes sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2011/235/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les personnes dont la liste figure à l'annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON


(1)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.


ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article 1er

Personnes

 

Nom

Information d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

ABBASZADEH-MESHKINI, Mahmoud

 

Directeur politique du ministère de l'intérieur.

En tant que chef du comité d'application de l'article 10 de la loi concernant les activités des partis et groupes politiques, il est chargé d'autoriser les manifestations et autres événements publics et d'enregistrer les partis politiques.

En 2010, il a suspendu les activités de deux partis politiques réformistes liés à Moussavi – le Front de participation à l'Iran islamique et l'Organisation des Moudjahidine de la révolution islamique.

Depuis 2009, il refuse systématiquement tous les rassemblements non gouvernementaux, bafouant de la sorte le droit constitutionnel de manifester et entraînant un grand nombre d'arrestations de manifestants pacifiques en violation du droit à la liberté de rassemblement.

En 2009, il a également refusé d'autoriser l'opposition à organiser une cérémonie en hommage aux personnes tuées lors des manifestations de protestation à la suite de l'élection présidentielle.

10.10.2011

2.

AKBARSHAHI Ali-Reza

 

Commandant de la police de Téhéran.

Les forces de police sous ses ordres recourent à des violences extrajudiciaires contre des suspects lors d'arrestations et de détentions provisoires, comme l'ont rapporté à Human Rights Watch (HRW) des témoins de la répression post-électorale.

La police de Téhéran a été impliquée dans des raids effectués dans la résidence universitaire de Téhéran en juin 2009, au cours desquels, selon une commission du Majlis iranien, plus de 100 étudiants ont été blessés par la police et les Bassidjis.

10.10.2011

3.

AKHARIAN Hassan

 

Responsable de la section 1 de la prison de Rajai Shahr (Karaj).

Plusieurs anciens détenus ont dénoncé l'usage qu'il fait de la torture, et les ordres qu'il a donnés pour empêcher que des prisonniers bénéficient d'une assistance médicale. Selon le témoignage d'un détenu de la prison de Rajai Shahr, tous les gardiens le frappaient violemment, ce dont Akharian était pleinement informé.

Le décès d'au moins un détenu, Mohsen Beikvand, a été signalé, sous les ordres d'Akharian.

10.10.2011

4.

AVAEE Seyyed Ali-Reza (alias: AVAEE Seyyed Alireza)

 

Responsable du pouvoir judiciaire à

Téhéran. À ce titre, il a été responsable de violations des droits de l'homme, d'arrestations arbitraires, de violations des droits des prisonniers et d'une augmentation du nombre des exécutions.

10.10.2011

5.

BANESHI Jaber

 

Procureur de Shiraz.

En ayant prononcé des douzaines de condamnations à mort, il est responsable du recours excessif et croissant à la peine capitale. Procureur au moment de l'explosion d'une bombe à Shiraz en 2008, qui a été utilisée par le régime pour condamner à la peine de mort plusieurs opposants au régime.

10.10.2011

6.

FIRUZABADI Seyyed Hasan (alias: Général FIRUZABADI Seyed Hassan; Général FIROUZABADI Seyyed Hasan; Général FIROUZABADI Seyed Hassan)

Lieu de naissance: Machhad

Date de naissance: 3.2.1951

Chef d'état-major des forces armées iraniennes.

Est également membre du Conseil suprême de la sécurité nationale (SNSC), commandement militaire le plus élevé chargé de diriger toutes les divisions et politiques militaires, y compris le Corps des gardiens de la révolution islamique et la police. Les forces placées sous sa chaîne de commandement formelle ont procédé à une répression brutale contre des manifestants pacifiques et à des emprisonnements massifs.

10.10.2011

7.

GANJI Mostafa Barzegar

 

Procureur général de Qom.

Il est responsable de la détention arbitraire de douzaines de délinquants à Qom et des mauvais traitements qui leur ont été infligés. Il est complice d'une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort, qui s'est traduit par une forte augmentation du nombre des exécutions depuis le début de l'année.

10.10.2011

8.

HABIBI Mohammad Reza

 

Procureur adjoint d'Ispahan.

Impliqué dans des procédures qui ont privé les accusés d'un procès équitable – tels qu'Abdollah Fathi exécuté en mai 2011 après que Habibi a méconnu son droit à être entendu et ses problèmes de santé mentale pendant son procès en mars 2010.

Il est par conséquent complice d'une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort, qui s'est traduit par une forte augmentation du nombre des exécutions depuis le début de l'année.

10.10.2011

9.

HEJAZI Mohammad

Lieu de naissance: Ispahan

Année de naissance: 1956

Chef de la garnison Sarollah du Corps des gardiens de la révolution islamique à Téhéran, ancien chef de la force Basij.

La garnison Sarollah a joué un rôle central dans la répression post-électorale.

Mohammad HEJAZI a été l'auteur d'une lettre envoyée au ministère de la santé, le 26 juin 2009, interdisant la divulgation de documents ou de dossiers médicaux de toute personne blessée ou hospitalisée lors des événements post-électoraux, l'objectif étant d'en faire disparaître les traces.

10.10.2011

10.

HEYDARI Nabiollah

 

Chef de l'autorité de police aéroportuaire iranienne.

Il a contribué depuis juin 2009 à l'arrestation, à l'aéroport international Imam Khomeini, des manifestants iraniens qui essayaient de quitter le pays après le début de la répression – y compris à l'intérieur de la zone internationale.

10.10.2011

11.

JAVANI Yadollah

 

Chef du bureau politique du Corps des gardiens de la révolution islamique

Il a été l'un des premiers hauts fonctionnaires à demander l'arrestation de Moussavi, Karroubi et Khatami. Il a plaidé à maintes reprises pour l'utilisation de la violence et de techniques d'interrogatoire "musclées" contre des manifestants au lendemain de l'élection (justifiant les confessions télévisées), y compris en donnant comme instruction d'infliger aux dissidents des mauvais traitements extrajudiciaires, par le biais de publications diffusées au Corps des gardiens de la révolution islamique et à la force Basij.

10.10.2011

12.

JAZAYERI Massoud

 

Chef d'état-major adjoint des forces armées iraniennes, chargé des affaires culturelles (càd le département chargé de la propagande).

Il a activement collaboré à la répression en tant que chef d'état-major adjoint. Il a affirmé dans le quotidien Kayhan que beaucoup de personnes qui avaient manifesté tant en Iran qu'en dehors de l'Iran avaient été identifiées et qu'on "s'occuperait d'elles" le moment venu. Il a ouvertement appelé à la répression des organes de presse étrangers et de l'opposition iranienne. En 2010, il a demandé au gouvernement d'adopter des lois plus sévères contre les Iraniens qui coopèrent avec les sources d'information étrangères.

10.10.2011

13.

JOKAR Mohammad Saleh

 

Commandant des forces étudiantes Basij.

À ce titre, il a activement participé à la répression des manifestations dans les écoles et les universités et à la détention extrajudiciaire de militants et de journalistes.

10.10.2011

14.

KAMALIAN Behrouz

Lieu de naissance: Téhéran

Année de naissance: 1983

Chef du cybergroupe "Ashiyaneh" lié au Corps des gardiens de la révolution islamique.

L'équipe de sécurité numérique "Ashiyaneh", fondée par Behrouz Kamalian, mène une cyber-répression intense à la fois contre des opposants et des réformistes iraniens et des institutions étrangères. Le 21 juin 2009, le site internet du commandement de la cyberdéfense des gardiens de la révolution mettait toujours en ligne des photos de personnes qui auraient été arrêtées pendant les manifestations post-électorales. Y était joint un appel aux Iraniens pour qu'ils "identifient les émeutiers".

10.10.2011

15.

KHALILOLLAHI Moussa (alias: KHALILOLLAHI Mousa)

 

Procureur de Tabriz.

Il est impliqué dans l'affaire de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, s'est opposé à sa libération à plusieurs reprises et est complice de violations graves du droit à un procès équitable.

10.10.2011

16.

MAHSOULI Sadeq (alias: MAHSULI Sadeq)

Lieu de naissance: Oroumieh (Iran)

Année de naissance: 1959/60

Ministre de l'intérieur jusqu'en août 2009.

À ce titre, Mahsouli exerçait une autorité sur l'ensemble des forces de police, des agents de sécurité du ministère de l'intérieur et des agents en civil. Les forces placées sous ses ordres ont été responsables de l'assaut contre la résidence universitaire de Téhéran le 14 juin 2009 et des actes de torture infligés à des étudiants dans le sous-sol du ministère (le tristement célèbre niveau 4). D'autres manifestants ont été gravement maltraités au centre de détention Kahrizak, qui était géré par la police sous le contrôle de Mahsouli.

10.10.2011

17.

MALEKI Mojtaba

 

Procureur de Kermanshah.

Responsable de la forte augmentation du nombre des condamnations à mort, y compris de 7 morts par pendaison en un seul jour, le 3 janvier 2010, dans la prison centrale de Kermanshah, à la suite de la condamnation prononcée par le juge Maleki. Il est par conséquent responsable du recours excessif et croissant à la peine de mort.

10.10.2011

18.

OMIDI Mehrdad

 

Chef de l'unité qui, au sein de la police iranienne, s'occupe de lutter contre la criminalité informatique.

Il s'est chargé de milliers d'enquêtes et de mises en accusation concernant des réformistes et des opposants politiques utilisant internet. Il est ainsi responsable d'avoir ordonné de graves violations des droits de l'homme par des actes de répression contre des personnes qui prennent la défense de leurs droits légitimes, y compris le droit à la liberté d'expression.

10.10.2011

19.

SALARKIA Mahmoud

 

Adjoint au procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires.

Directement responsable de nombreux mandats d'arrêt dirigés contre des manifestants et des militants innocents et pacifiques. De nombreuses indications fournies par des défenseurs des droits de l'homme montrent que presque toutes les personnes arrêtées sont, sur instruction de sa part, maintenues en isolement sans possibilité de contacter leurs avocats ou leurs familles, sans avoir été informées des charges retenues contre elles et pour des durées variables, souvent dans des circonstances qui équivalent à celles d'une disparition forcée. Les familles sont souvent laissées dans l'ignorance des arrestations.

10.10.2011

20.

SOURI Hojatollah

 

En tant que directeur de la prison d'Evin, il porte la responsabilité des graves violations des droits de l'homme qui ont lieu dans cette prison, tels que passages à tabac et violences psychologiques et sexuelles.

D'après des informations concordantes émanant de plusieurs sources, la torture est couramment employée dans la prison d'Evin. Dans la section 209, de nombreux militants sont détenus pour leur opposition pacifique au gouvernement en place.

10.10.2011

21.

TALA Hossein (alias TALA Hosseyn)

Chef de la régie iranienne des tabacs

Gouverneur général adjoint ("Farmandar") de la province de Téhéran jusqu'en septembre 2010, notamment responsable de l'intervention des forces de police et, par conséquent, de la répression à l'égard des manifestants.

Il a été récompensé en décembre 2010 pour le rôle qu'il a joué dans la répression post-électorale.

10.10.2011

22.

TAMADDON Morteza (alias TAMADON Morteza)

Lieu de naissance: Shahr Kord-Ispahan

Année de naissance: 1959

Gouverneur général du corps des gardiens de la révolution islamique dans la province de Téhéran, chef du Conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran.

En sa qualité de gouverneur et de chef du Conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran, il porte la responsabilité générale de toutes les mesures de répression, y compris contre les protestations politiques depuis juin 2009. Il est connu pour avoir été personnellement impliqué dans le harcèlement des dirigeants de l'opposition Karroubi et Moussavi.

10.10.2011

23.

ZEBHI Hossein

 

Adjoint au procureur général d'Iran.

Il est chargé de plusieurs affaires judiciaires liées aux protestations post-électorales.

10.10.2011

24.

BAHRAMI Mohammad-Kazem

 

Chef de la branche judiciaire des forces armées.

Il est complice de répression contre des manifestants pacifiques.

10.10.2011

25.

HAJMOHAMMADI Aziz

 

Ancien juge à la première section du tribunal d'Evin, et désormais juge à la branche 71 de la Cour pénale de la province de Téhéran.

Il a géré plusieurs cas de procès contre les manifestants, notamment celui d'Abdol-Reza Ghanbari, enseignant arrêté en janvier 2010 et condamné à mort pour ses activités politiques. Le tribunal de première instance d'Evin avait été récemment créé dans l'enceinte de la prison d'Evin et sa création a été défendue par Jafari Dolatabadi en mars 2010. Dans cette prison, certains accusés sont confinés, maltraités et contraints de faire de fausses déclarations.

10.10.2011

26.

BAGHERI Mohammad-Bagher

 

Vice-président de l'administration du pouvoir judiciaire de la province du Khorasan du Sud, chargé de la prévention des crimes.

En plus de la reconnaissance par l'intéressé, en juin 2011, de 140 exécutions capitales entre mars 2010 et mars 2011, une centaine d'autres exécutions auraient eu lieu secrètement au cours de la même période et dans la même province du Khorasan du Sud, sans que ni les familles ni les avocats n'en soient avertis.

Il est donc complice de graves violations du droit à un procès équitable et contribue ainsi au recours excessif et croissant à la peine de mort.

10.10.2011

27.

BAKHTIARI Seyyed Morteza

Lieu de naissance: Mashad (Iran)

Année de naissance: 1952

Ministre de la justice, ancien gouverneur général d'Ispahan et directeur de l'organisation des prisons d'État (jusqu'en juin 2004).

En tant que ministre de la justice, il a joué un rôle clé dans l'intimidation et le harcèlement de la diaspora iranienne par l'annonce de la création d'un tribunal compétent pour juger les Iraniens qui vivent en dehors du pays. Avec l'appui du procureur de Téhéran, deux sections des tribunaux de première et deuxième instances et plusieurs sections des tribunaux d'instance seront chargées de traiter les affaires concernant les expatriés.

10.10.2011

28.

HOSSEINI Mohammad (alias HOSSEYNI Seyyed Mohammad; Seyed, Sayyed et Sayyid)

Lieu de naissance: Rafsanjan, Kerman

Année de naissance: 1961

Ministre de la culture et de l'orientation islamique depuis septembre 2009.

Ancien membre du Corps des gardiens de la révolution islamique, il est complice de répression contre des journalistes.

10.10.2011

29.

MOSLEHI Heydar (alias MOSLEHI Heidar; MOSLEHI Haidar)

Lieu de naissance: Isfahan [Ispahan] (Iran)

Année de naissance: 1956

Ministre du renseignement.

Sous sa direction, le ministère du renseignement a poursuivi ses pratiques de détention arbitraire et de persécution à grande échelle contre les protestataires et les dissidents. Le ministère du renseignement continue de gérer la section 209 de la prison d'Evin, dans laquelle de nombreux militants sont détenus pour leur opposition pacifique au gouvernement en place. Les spécialistes des interrogatoires du ministère du renseignement ont fait subir aux prisonniers de la section 209 des passages à tabac ainsi que des violences psychologiques et sexuelles. En tant que ministre du renseignement, Moslehi porte la responsabilité des violences qu'on y inflige.

10.10.2011


12.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 267/19


DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2011

autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives bénalaxyl-M, gamma-cyhalothrine et valiphénalate

[notifiée sous le numéro C(2011) 7092]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/671/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (2), et notamment son article 80, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE continue à s’appliquer aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE avant le 14 juin 2011.

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Portugal a reçu, en février 2002, une demande d’ISAGRO IT visant à faire inscrire la substance active bénalaxyl-M à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2003/35/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

(3)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en août 2001, une demande de Pytech Chemicals GmbH visant à faire inscrire la substance active gamma-cyhalothrine à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2004/686/CE de la Commission (4) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

(4)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Hongrie a reçu, en septembre 2005, une demande d’ISAGRO SpA visant à faire inscrire la substance active valiphénalate, anciennement dénommée valiphénal, à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2006/586/CE de la Commission (5) a confirmé que le dossier était exhaustif et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de ladite directive.

(5)

La confirmation de l’exhaustivité des dossiers était nécessaire pour permettre leur examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires, d’une durée maximale de trois ans, pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celles relatives à l’évaluation détaillée des substances actives et des produits phytopharmaceutiques à la lumière des exigences fixées par la directive.

(6)

Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs ont présenté leurs projets de rapports d’évaluation à la Commission le 21 novembre 2003 pour le bénalaxyl-M, le 25 janvier 2008 pour le gamma-cyhalothrine et le 19 février 2008 pour le valiphénalate.

(7)

À la suite de la présentation des projets de rapports d’évaluation par les États membres rapporteurs, il a été jugé nécessaire que les demandeurs fournissent des informations complémentaires et que les États membres rapporteurs examinent ces informations et transmettent leurs évaluations. Par conséquent, l’examen des dossiers se poursuit et il ne sera pas possible d’achever les évaluations dans le délai prévu par la directive 91/414/CEE, lue en combinaison avec les décisions de la Commission 2009/579/CE (6) (bénalaxyl-M) et 2009/865/CE (7) (gamma-cyhalothrine).

(8)

Les évaluations n’ayant fait apparaître aucun motif de préoccupation immédiate à ce jour, il convient de permettre aux États membres de prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées pour une période de vingt-quatre mois, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen des dossiers puisse se poursuivre. Le processus d’évaluation et de décision concernant une éventuelle approbation, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, du bénalaxyl-M, du gamma-cyhalothrine et du valiphénalate devrait être terminé dans un délai de vingt-quatre mois.

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres peuvent prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les produits phytopharmaceutiques contenant du bénalaxyl-M, du gamma-cyhalothrine ou du valiphénalate jusqu’au 31 octobre 2013 au plus tard.

Article 2

La présente décision expire le 31 octobre 2013.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission


(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(2)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(3)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 52.

(4)  JO L 313 du 12.10.2004, p. 21.

(5)  JO L 236 du 31.8.2006, p. 31.

(6)  JO L 198 du 30.7.2009, p. 80.

(7)  JO L 314 du 1.12.2009, p. 100.