ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.254.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 254

European flag  

Édition de langue française

Législation

54e année
30 septembre 2011


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

*

Décision 2011/640/PESC du Conseil du 12 juillet 2011 concernant la signature et la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République de Maurice, des personnes suspectées d’actes de piraterie et des biens associés saisis, et aux conditions des personnes suspectées d’actes de piraterie après leur transfert

1

Accord entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République de Maurice, des personnes suspectées d’actes de piraterie et des biens associés saisis, et aux conditions des personnes suspectées d’actes de piraterie après leur transfert

3

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) no 969/2011 de la Commission du 29 septembre 2011 portant ouverture d’un réexamen du règlement d’exécution (UE) no 400/2010 du Conseil (portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1858/2005 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays) afin d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un exportateur coréen, abrogeant le droit antidumping pour les importations effectuées par cet exportateur et soumettant ces importations à enregistrement

7

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 970/2011 de la Commission du 29 septembre 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

10

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission du 29 septembre 2011 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre pour la campagne 2011/2012

12

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 972/2011 de la Commission du 29 septembre 2011 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 1er octobre 2011

14

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 973/2011 de la Commission du 29 septembre 2011 relatif à la fixation d'un taux minimal de droits de douane pour la cinquième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) no 634/2011

16

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision 2011/641/PESC du Conseil du 29 septembre 2011 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

18

 

 

2011/642/UE

 

*

Décision de la Commission du 29 septembre 2011 refermant la procédure antidumping concernant les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine

20

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif à la directive 2011/72/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité (JO L 246 du 23.9.2011)

22

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

30.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/1


DÉCISION 2011/640/PESC DU CONSEIL

du 12 juillet 2011

concernant la signature et la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République de Maurice, des personnes suspectées d’actes de piraterie et des biens associés saisis, et aux conditions des personnes suspectées d’actes de piraterie après leur transfert

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 5 et 6,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité («HR»),

considérant ce qui suit:

(1)

Le 2 juin 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 1816 (2008) demandant à tous les États de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de prendre les mesures voulues d’enquête et de poursuite à l’encontre des auteurs d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes. Ces dispositions ont été réaffirmées dans les résolutions ultérieures du Conseil de sécurité sur la question.

(2)

Le 10 novembre 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1) (opération Atalanta).

(3)

L’article 12 de l’action commune 2008/851/PESC prévoit que les personnes suspectées d’avoir l’intention de commettre, de commettre ou d’avoir commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les eaux territoriales de la Somalie, appréhendées et retenues en vue de l’exercice de poursuites judiciaires, ainsi que les biens ayant servi à accomplir ces actes, peuvent être transférés à un État tiers souhaitant exercer sa juridiction sur les personnes et les biens susmentionnés, pour autant que les conditions de ce transfert aient été arrêtées avec cet État tiers d’une manière conforme au droit international applicable, notamment le droit international des droits de l’homme, pour garantir en particulier que nul ne soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant.

(4)

À la suite de l’adoption d’une décision du Conseil du 22 mars 2010 autorisant l’ouverture de négociations, le HR, conformément à l’article 37 TUE, a négocié un accord entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République de Maurice, des personnes suspectées d’actes de piraterie et des biens associés saisis, et aux conditions des personnes suspectées d’actes de piraterie après leur transfert (ci-après dénommé «accord»).

(5)

Il convient d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République de Maurice, des personnes suspectées d’actes de piraterie et des biens associés saisis, et aux conditions des personnes suspectées d’actes de piraterie après leur transfert (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 11, paragraphe 1, de l’accord (2).

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

Par le Conseil

Le président

J. VINCENT-ROSTOWSKI


(1)  JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.

(2)  La date de l’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.


TRADUCTION

ACCORD

entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République de Maurice, des personnes suspectées d’actes de piraterie et des biens associés saisis, et aux conditions des personnes suspectées d’actes de piraterie après leur transfert

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union européenne»

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE,

ci-après dénommée «Maurice»

d’autre part,

ci-après dénommées conjointement les «parties»,

CONSIDÉRANT:

les résolutions 1814 (2008), 1838 (2008), 1846 (2008) et 1851 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que les résolutions leur succédant,

la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982, et notamment ses articles 100 à 107 ainsi que son article 110,

l’action commune 2008/851/PESC du Conseil de l’Union européenne du 10 novembre 2008 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1) (Opération EUNAVFOR «Atalanta»), modifiée par la décision 2009/907/PESC du Conseil du 8 décembre 2009 (2),

le droit international relatif aux droits de l’homme, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984,

le fait que le présent accord n’affecte pas les droits et obligations des parties découlant d’accords et d’autres instruments internationaux instituant des cours et des tribunaux internationaux, y compris le statut de la Cour pénale internationale,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Objectif

Le présent accord définit les conditions et les modalités régissant

a)

le transfert des personnes retenues par l’EUNAVFOR qui sont soupçonnées de tenter de commettre, de commettre ou d’avoir commis des actes de piraterie dans la zone d’opération de l’EUNAVFOR, en haute mer au large des eaux territoriales de Maurice, de Madagascar, des Comores, des Seychelles et de La Réunion;

b)

le transfert de l’EUNAVFOR à Maurice, des biens associés saisis par l’EUNAVFOR; et

c)

le traitement des personnes transférées.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)

«force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR)», les quartiers généraux militaires de l’Union européenne et les contingents nationaux qui contribuent à l’opération Atalanta de l’Union européenne, leurs navires, leurs aéronefs et leurs ressources;

b)

«opération», la préparation, la mise en place, l’exécution et le soutien de la mission militaire instituée par l’action commune 2008/851/PESC du Conseil de l’Union européenne et/ou les actions communes lui succédant;

c)

«contingents nationaux», les unités et les navires appartenant aux États membres de l’Union européenne et, comme indiqué par l’Union européenne, aux autres États participant à l’opération;

d)

«État contributeur», un État mettant un contingent national à la disposition de l’EUNAVFOR;

e)

«piraterie», la piraterie telle qu’elle est définie à l’article 101 de la CNUDM;

f)

«personne transférée», toute personne soupçonnée de tenter de commettre, de commettre ou d’avoir commis des actes de piraterie, et transférée par l’EUNAVFOR à Maurice en vertu du présent accord.

Article 3

Principes généraux

1.   Maurice peut accepter, sur demande de l’EUNAVFOR, le transfert de personnes retenues par l’EUNAVFOR en rapport avec des actes de piraterie et des biens associés saisis par cette dernière et remet les personnes et biens concernés à ses autorités compétentes à des fins d’enquête et de poursuites. Toute remise proposée sera approuvée par Maurice au cas par cas, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes y compris la localisation de l’incident.

2.   L’EUNAVFOR ne transfère les personnes qu’aux autorités répressives compétentes de Maurice.

3.   Le transfert ne s’effectue que sur décision des autorités répressives compétentes de Maurice, arrêtée dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception des éléments de preuve communiqués par l’EUNAVFOR, montrant qu’il y a des perspectives raisonnables d’obtenir la condamnation des personnes retenues par l’EUNAVFOR.

4.   La décision relative aux perspectives raisonnables d’obtenir une condamnation est prise par les autorités répressives compétentes de Maurice sur la base des éléments de preuve communiqués par l’EUNAVFOR par les moyens de communication pertinents.

5.   Toute personne transférée est traitée humainement et dans le respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme, qui figurent dans la constitution de Maurice, notamment, de l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants et de l’interdiction de la détention arbitraire, ainsi que conformément à l’exigence d’un procès équitable.

Article 4

Traitement, poursuites et procès des personnes transférées

1.   Conformément aux obligations internationales en matière de droits de l’homme, qui figurent dans la Constitution de Maurice, toute personne transférée est traitée humainement et n’est pas soumise à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; elle est détenue dans des locaux adéquats, reçoit une nourriture suffisante, a accès à des soins médicaux et peut pratiquer sa religion.

2.   Toute personne transférée est traduite dans le plus bref délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, qui statue sans délai sur la légalité de sa rétention et ordonne sa libération si la rétention n’est pas justifiée.

3.   Toute personne transférée a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée.

4.   Toute personne transférée a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décide du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

5.   Toute personne transférée accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

6.   Dans la détermination des accusations qui pèsent contre elle, toute personne transférée a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:

a)

être informée, dans le plus bref délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle;

b)

disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et communiquer avec le conseil de son choix;

c)

être jugée sans retard excessif;

d)

être présente au procès et se défendre elle-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix; si elle n’a pas de défenseur, être informée de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, si elle n’a pas les moyens de le rémunérer;

e)

examiner ou faire examiner toutes les preuves retenues contre elle, y compris les déclarations sous serment des témoins qui ont procédé à l’arrestation, et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

f)

se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience;

g)

ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable.

7.   Toute personne transférée déclarée coupable d’une infraction est autorisée à faire examiner ou juger en appel par une juridiction supérieure sa condamnation et sa peine, conformément à la législation de Maurice.

8.   Après avoir consulté l’Union européenne, Maurice peut transférer ces personnes, qui ont été déclarées coupables à Maurice et qui y purgent leur peine, dans un autre État garantissant le respect des normes susvisées en matière de droits de l’homme, afin qu’elles y purgent le reste de la peine. Dans le cas où la situation des droits de l’homme dans cet État suscite de graves préoccupations, aucun transfert n’a lieu avant qu’une solution satisfaisante n’ait été trouvée dans le cadre de consultations entre les parties pour résoudre les problèmes soulevés.

Article 5

Peine de mort

Conformément à la loi mauricienne relative à l’abolition de la peine de mort, aucune personne transférée ne peut être accusée d’une infraction punissable de la peine de mort, ni condamnée ou soumise à la peine de mort.

Article 6

Registres et notifications

1.   Tout transfert fait l’objet d’un document approprié signé par un représentant de l’EUNAVFOR et par un représentant des autorités répressives compétentes de Maurice.

2.   L’EUNAVFOR fournit à Maurice le dossier de rétention de toute personne transférée. Ce dossier contient, dans toute la mesure du possible, des indications concernant l’état de santé de la personne transférée durant sa rétention et précise l’heure de son transfert aux autorités de Maurice, la raison de sa rétention, l’heure et le lieu du début de sa rétention et toutes les décisions prises concernant sa rétention.

3.   Maurice est responsable de l’établissement d’un dossier précis concernant toutes les personnes transférées, rendant compte notamment, mais pas exclusivement, des biens saisis, de l’état de santé de ces personnes, de la localisation de leurs lieux de rétention, des accusations portées contre elles et des décisions importantes prises dans le cadre des poursuites engagées contre elles et de leur procès.

4.   Ces registres sont mis à la disposition des représentants de l’Union européenne et de l’EUNAVFOR sur demande adressée par écrit au ministère des affaires étrangères de Maurice.

5.   Par ailleurs, Maurice notifie à l’Union européenne et à l’EUNAVFOR le lieu de rétention de toute personne transférée en vertu du présent accord, toute détérioration de son état de santé et toute allégation de traitement inapproprié. Des représentants de l’Union européenne et de l’EUNAVFOR ont accès aux personnes transférées en vertu du présent accord aussi longtemps qu’elles sont maintenues en détention, et ils ont le droit de les interroger.

6.   À leur demande, les agences humanitaires nationales et internationales sont autorisées à rendre visite aux personnes transférées en vertu du présent accord.

7.   Afin que l’EUNAVFOR soit en mesure d’assister Maurice en temps utile en faisant comparaître des témoins de l’EUNAVFOR et en communiquant les éléments de preuve pertinents, Maurice signale à l’EUNAVFOR son intention d’ouvrir une procédure pénale contre toute personne transférée et l’informe du calendrier prévu pour la communication des éléments de preuve et les auditions de témoins.

Article 7

Assistance de l’Union européenne et de l’EUNAVFOR

1.   Dans la limite de ses moyens et capacités, l’EUNAVFOR fournit toute assistance à Maurice à des fins d’enquête et de poursuites concernant les personnes transférées.

2.   En particulier, l’EUNAVFOR:

a)

remet les dossiers de rétention établis conformément à l’article 6, paragraphe 2, du présent accord;

b)

traite tous les éléments de preuve conformément aux exigences des autorités compétentes de Maurice, prévues dans les modalités d’application visées à l’article 10;

c)

produit les témoignages ou les déclarations sous serment des témoins appartenant au personnel de l’EUNAVFOR qui sont concernés par tout incident ayant conduit à ce que des personnes soient transférées en vertu du présent accord;

d)

s’efforce de produire les témoignages ou les déclarations sous serment des autres témoins qui sont pas présents sur le territoire de Maurice;

e)

conserve ou remet tous les biens saisis, éléments et photographies pertinents ainsi que tout autre élément ayant valeur de preuve en sa possession;

f)

garantit la comparution des témoins appartenant au personnel de l’EUNAVFOR, le cas échéant, aux fins de témoigner devant le tribunal ou la cour (ou par vidéoconférence ou tout autre moyen technique approuvé) pendant le procès;

g)

facilite la comparution des autres témoins, le cas échéant, aux fins de témoigner devant le tribunal ou la cour (ou de témoigner par vidéoconférence ou tout autre moyen technique approuvé) pendant le procès;

h)

facilite la mise à disposition des interprètes dont la présence pourrait être requise par les autorités compétentes de Maurice aux fins d’assister ces dernières dans le cadre des enquêtes et des procès concernant des personnes transférées.

3.   Dans la mesure où les ressources susvisées ne sont pas mises à disposition par d’autres bailleurs de fonds, les parties conviennent, sous réserve des procédures applicables, des modalités d’application de l’assistance financière, technique et des autres formes d’assistance destinées à permettre le transfert et la rétention des personnes transférées, les enquêtes et les poursuites les concernant, ainsi que leur procès. Ces modalités visent également à englober l’assistance technique et logistique fournie à Maurice aux fins de la révision de sa législation, de la formation des enquêteurs et des représentants du ministère public, de la procédure d’enquête et de la procédure judiciaire ainsi que, notamment, des arrangements relatifs à la conservation et à la remise des éléments de preuve ainsi qu’à la procédure d’appel. En outre, lesdites modalités visent à assurer le rapatriement des personnes transférées qui ont été acquittées ou à l’égard desquelles une décision de ne pas engager des poursuites a été prise, le transfert des personnes à un autre État en vue d’y poursuivre l’exécution de leur peine ou leur rapatriement après avoir purgé leur peine de prison à Maurice.

Article 8

Lien avec les autres droits des personnes transférées

Aucune disposition du présent accord ne vise à déroger aux droits dont peut jouir une personne transférée en vertu du droit national ou international applicable, ou ne peut être interprétée comme y dérogeant.

Article 9

Liaison et différends

1.   Toutes les questions liées à l’application du présent accord sont examinées conjointement par les autorités compétentes de Maurice et de l’Union européenne.

2.   À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés exclusivement par la voie diplomatique entre des représentants de Maurice et de l’Union européenne.

Article 10

Modalités d’application

1.   Aux fins de l’application du présent accord, les questions d’ordre opérationnel, administratif et technique peuvent faire l’objet de modalités d’application conclues entre les autorités compétentes de Maurice, d’une part, et les autorités compétentes de l’Union européenne et des États contributeurs, d’autre part.

2.   Les modalités d’application peuvent entre autres porter sur:

a)

l’identification des autorités répressives compétentes de Maurice auxquelles l’EUNAVFOR peut transférer des personnes;

b)

les installations où les personnes transférées seront retenues;

c)

le traitement des documents, y compris ceux liés au rassemblement des preuves, qui sont remis aux autorités répressives compétentes de Maurice lors du transfert d’une personne;

d)

les points de contacts pour les notifications;

e)

les formulaires à utiliser pour les transferts;

f)

la fourniture, à la demande de Maurice, d’une aide technique, d’une expertise, d’une formation ou d’une autre forme d’assistance visée à l’article 7, aux fins de la réalisation des objectifs du présent accord.

Article 11

Entrée en vigueur et résiliation

1.   Le présent accord est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature et il entre en vigueur lorsque chacune des parties a notifié à l’autre partie l’achèvement de ses procédures internes de ratification de l’accord.

2.   Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la fin de l’opération, qui est notifiée par l’EUNAVFOR. Néanmoins, chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention par écrit à l’autre partie. La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification. Lorsque l’Union européenne estime qu’il y a lieu de procéder à la dénonciation immédiate du présent accord en raison d’une modification du droit pénal matériel de Maurice visé dans le présent accord, l’Union européenne peut dénoncer l’accord avec effet à la date d’envoi de la notification. Aucune modification du droit pénal matériel de Maurice ne peut nuire aux personnes qui ont déjà été transférées en vertu du présent accord.

3.   Le présent accord peut être modifié par un accord écrit conclu entre les parties.

4.   La résiliation du présent accord n’affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette résiliation, y compris les droits des personnes transférées aussi longtemps qu’elles sont maintenues en détention ou poursuivies par Maurice.

5.   Une fois l’opération finie, l’ensemble des droits conférés à l’EUNAVFOR en vertu du présent accord peuvent être exercés par toute personne ou entité désignée par le haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Cette personne ou entité désignée peut être entre autres le chef ou un membre de la délégation de l’Union européenne auprès de Maurice ou un agent diplomatique ou consulaire d’un État membre de l’Union européenne accrédité auprès de Maurice. Après la fin de l’opération, toutes les notifications à adresser à l’EUNAVFOR en vertu du présent accord sont transmises au haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Fait à Port Louis, le quatorze juillet deux mille onze, en deux originaux de langue anglaise.

Pour l’Union européenne

Pour Maurice


(1)  JO L 301 du 12.11.2008, p. 33, rectificatif publié au JO L 253 du 25.9.2009, p. 18 (ne concernant pas l’édition française).

(2)  JO L 322 du 9.12.2009, p. 27.


RÈGLEMENTS

30.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/7


RÈGLEMENT (UE) No 969/2011 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2011

portant ouverture d’un réexamen du règlement d’exécution (UE) no 400/2010 du Conseil (portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1858/2005 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays) afin d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un exportateur coréen, abrogeant le droit antidumping pour les importations effectuées par cet exportateur et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, son article 13, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EXISTANTES

(1)

Par le règlement (CE) no 1858/2005 (2), le Conseil a institué des mesures antidumping sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après les «mesures initiales»). Par le règlement d’exécution (UE) no 400/2010 (3), le Conseil a étendu ces mesures aux câbles en acier expédiés de la République de Corée (ci-après les «mesures étendues»), à l’exception des importations expédiées par certaines sociétés expressément mentionnées.

(2)

En novembre 2010, la Commission a annoncé l’ouverture d’un réexamen (4) au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine. Dans l’attente de l’achèvement de l’enquête de réexamen, les mesures demeurent en vigueur.

B.   DEMANDE DE RÉEXAMEN

(3)

La Commission a reçu une demande d’exemption, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base des mesures antidumping étendues aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée. La demande a été déposée par SEIL Wire and Cable (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur en République de Corée (ci-après le «pays concerné»).

C.   PRODUIT

(4)

Les produits faisant l’objet du réexamen sont les câbles en acier, y compris les câbles clos, autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, expédiés de la République de Corée (ci-après le «produit concerné») et relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98.

D.   MOTIFS DU RÉEXAMEN

(5)

Le requérant affirme qu’il n’a pas exporté le produit concerné dans l’Union européenne au cours de la période d’enquête qui a conduit à l’instauration des mesures étendues, soit du 1er janvier 2008 au 30 juin 2009.

(6)

En outre, le requérant fait valoir qu’il n’est pas lié aux producteurs-exportateurs soumis aux mesures et qu’il n’a pas contourné les mesures applicables aux câbles en acier d’origine chinoise.

(7)

Le requérant souligne aussi qu’il a commencé à exporter le produit concerné vers l’Union après la fin de la période d’enquête ayant conduit à l’institution des mesures étendues.

E.   PROCÉDURE

(8)

Les producteurs de l’Union notoirement concernés ont été informés de la demande précitée et ont été mis en mesure de présenter leurs observations.

(9)

Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 11, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, afin d’examiner la possibilité d’accorder au requérant une exemption de ces mesures étendues.

a)   Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission adressera un questionnaire au requérant.

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

F.   ABROGATION DU DROIT ANTIDUMPING EN VIGUEUR ET ENREGISTREMENT DES IMPORTATIONS

(10)

Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’abroger le droit antidumping en vigueur sur les importations du produit concerné, fabriqué et vendu à l’exportation vers l’Union européenne par le requérant.

(11)

Il convient, par ailleurs, de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que, dans l’hypothèse où l’examen aboutirait à la constatation de l’existence d’un contournement par le requérant, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date d’ouverture du présent examen. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir par le requérant ne peut être estimé à ce stade de la procédure.

G.   DÉLAIS

(12)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties intéressées:

de se faire connaître de la Commission, d’exposer leur point de vue par écrit et de fournir les réponses au questionnaire visé au considérant 9, point a), du présent règlement ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête;

de demander par écrit à être entendues par la Commission.

H.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

(13)

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

(14)

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont, de ce fait, établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

I.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

(15)

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

J.   CONSEILLER-AUDITEUR

(16)

Il y a également lieu de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement.

(17)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un réexamen du règlement d’exécution (UE) no 400/2010 est ouvert, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 afin de déterminer si les importations de câbles en acier, y compris les câbles clos, autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 (codes TARIC 7312108113, 7312108313, 7312108513, 7312108913 et 7312109813), expédiés de la République de Corée et produits par SEIL Wire and Cable (code additionnel TARIC A994), doivent être soumises au droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) no 400/2010.

Article 2

Le droit antidumping institué par le règlement (UE) no 400/2010 du Conseil est abrogé pour les importations visées à l’article 1er du présent règlement.

Article 3

Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées à l’article 1er du présent règlement. L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 4

1.   Sauf indication contraire, les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en considération au cours de l’enquête, se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit et fournir les réponses au questionnaire visé au considérant 9, point a), du présent règlement, ou toute autre information, dans les trente-sept jours à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement (CE) no 1225/2009 que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les parties intéressées peuvent également, dans le même délai de trente-sept jours, demander par écrit à être entendues par la Commission.

2.   Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance, fournies par les parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (6).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n’en présente pas un résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Pour la présente enquête, la Commission utilisera un système de gestion électronique des documents. Les parties intéressées sont tenues de présenter toutes leurs observations et demandes sous format électronique (les observations non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent impérativement indiquer leurs nom, adresse, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopieur. Toutes procurations et tous certificats signés accompagnant les réponses au questionnaire, ou leurs éventuelles mises à jour, sont envoyés sur papier, c’est-à-dire par courrier ou en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. En application de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base, si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous format électronique, elle doit en informer immédiatement la Commission. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site Internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/.

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 04/092

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax: (+32 2) 295 65 05

Courriel: TRADE-STEEL-ROPE-DUMPING@EC.EUROPA.EU

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 1.

(3)  JO L 117 du 11.5.2010, p. 1.

(4)  JO C 309 du 13.11.2010, p. 6.

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(6)  Un document «restreint» est un document qui est considéré confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). C’est également un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).


30.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/10


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 970/2011 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AR

25,3

BR

31,9

MK

26,7

ZZ

28,0

0707 00 05

MK

44,0

TR

111,6

ZZ

77,8

0709 90 70

TR

107,9

ZZ

107,9

0805 50 10

AR

65,8

BR

41,3

CL

65,2

TR

71,3

UY

61,2

ZA

72,4

ZZ

62,9

0806 10 10

CL

71,0

MK

82,2

TR

106,4

ZA

58,9

ZZ

79,6

0808 10 80

CL

73,3

CN

82,6

NZ

98,4

US

83,3

ZA

92,6

ZZ

86,0

0808 20 50

CN

88,7

TR

120,5

ZZ

104,6

0809 30

TR

167,9

ZZ

167,9


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


30.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/12


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 971/2011 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2011

fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre pour la campagne 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2) prévoit que les prix caf à l'importation du sucre blanc et du sucre brut sont considérés comme les «prix représentatifs». Ces prix s'entendent fixés pour la qualité type respectivement définie à l'annexe IV, point II et point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)

Pour la fixation de ces prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 23 du règlement (CE) no 951/2006, sauf dans les cas prévus à l'article 24 dudit règlement.

(3)

Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, pour le sucre blanc, d'appliquer aux offres retenues les majorations ou abattements visés à l'article 26, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 951/2006. En ce qui concerne le sucre brut, il y a lieu d'appliquer la méthode des coefficients correcteurs définie au point b) dudit paragraphe.

(4)

Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels si les conditions prévues à l'article 39 du règlement (CE) no 951/2006 sont remplies.

(5)

Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006 sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.


ANNEXE

Prix représentatifs et droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 1er octobre 2011

(en EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

44,74

0,00

1701 11 90 (1)

44,74

1,48

1701 12 10 (1)

44,74

0,00

1701 12 90 (1)

44,74

1,19

1701 91 00 (2)

47,22

3,30

1701 99 10 (2)

47,22

0,17

1701 99 90 (2)

47,22

0,17

1702 90 95 (3)

0,47

0,23


(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.


30.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/14


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 972/2011 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2011

fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 1er octobre 2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2) prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses est considéré comme le «prix représentatif». Ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 27 du règlement (CE) no 951/2006.

(2)

Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 29 du règlement (CE) no 951/2006, sauf dans les cas prévus à l'article 30 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l'article 33 du règlement (CE) no 951/2006.

(3)

Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l'article 32 du règlement (CE) no 951/2006.

(4)

Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l'article 39 du règlement (CE) no 951/2006. En cas de suspension des droits à l'importation en application de l'article 40 du règlement (CE) no 951/2006, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits.

(5)

Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 34 du règlement (CE) no 951/2006.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 34 du règlement (CE) no 951/2006 sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.


ANNEXE

Prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 1er octobre 2011

(en EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg nets du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg nets du produit en cause

Montant du droit à appliquer à l'importation du fait de la suspension visée à l'article 40 du règlement (CE) no 951/2006 par 100 kg nets du produit en cause (1)

1703 10 00 (2)

12,44

0

1703 90 00 (2)

11,97

0


(1)  Ce montant remplace, conformément à l'article 40 du règlement (CE) no 951/2006, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 27 du règlement (CE) no 951/2006.


30.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/16


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 973/2011 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2011

relatif à la fixation d'un taux minimal de droits de douane pour la cinquième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) no 634/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 187, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 634/2011 de la Commission (2) a ouvert, pour la campagne de commercialisation 2010/2011, une adjudication permanente pour les importations de sucres relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane.

(2)

Conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 634/2011, la Commission décide, compte tenu des offres reçues en réponse à une adjudication partielle, de fixer ou non un taux minimal de droits de douane par code NC à huit chiffres.

(3)

Sur la base des offres reçues pour la cinquième adjudication partielle, il y a lieu de fixer un taux minimal de droits de douane applicable à certains codes à huit chiffres pour les sucres relevant du code NC 1701, et de ne fixer aucun taux minimal de droits de douane pour les autres codes à huit chiffres des sucres relevant de ce code NC.

(4)

Afin d'envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(5)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la cinquième adjudication partielle prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) no 634/2011, pour laquelle le délai de soumission des offres a expiré le 28 septembre 2011, un taux minimal de droits de douane a été fixé, ou n'a pas été fixé, conformément à l'annexe du présent règlement, pour les codes à huit chiffres concernant les sucres relevant du code NC 1701.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 170 du 30.6.2011, p. 21.


ANNEXE

Taux minimal de droits de douane

(EUR/tonne)

Code NC à huit chiffres

Taux minimal de droits de douane

1

2

1701 11 10

227

1701 11 90

300

1701 12 10

X

1701 12 90

1701 91 00

X

1701 99 10

308,80

1701 99 90

X

(—)

Aucun taux minimal de droits de douane fixé (toutes les offres sont rejetées).

(X)

Aucune offre.


DÉCISIONS

30.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/18


DÉCISION 2011/641/PESC DU CONSEIL

du 29 septembre 2011

modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC (1).

(2)

Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/573/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu’au 30 septembre 2012.

(3)

Cependant, afin d’encourager les progrès à accomplir en vue de parvenir à un règlement politique du conflit en Transnistrie, en trouvant une solution aux problèmes qui subsistent en ce qui concerne les établissements scolaires où l’enseignement est dispensé en alphabet latin et en rétablissant la libre circulation des personnes, il conviendrait de suspendre les mesures restrictives jusqu’au 31 mars 2012. À l’issue de cette période, le Conseil réexaminera les mesures restrictives à la lumière de l’évolution de la situation, notamment dans les domaines susvisés. Le Conseil peut décider d’appliquer de nouveau ou de lever les interdictions de séjour à tout moment.

(4)

Il convient de mettre à jour les informations relatives à certaines personnes inscrites sur les listes qui figurent aux annexes I et II de la décision 2010/573/PESC.

(5)

Il y a lieu de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/573/PESC est modifiée comme suit:

1)

À l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La présente décision s’applique jusqu’au 30 septembre 2012. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»

2)

À l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les mesures restrictives prévues dans la présente décision sont suspendues jusqu’au 31 mars 2012. À l’issue de cette période, le Conseil réexamine les mesures restrictives.»

Article 2

1.   À l’annexe I de la décision 2010/573/PESC, les mentions concernant les personnes suivantes:

1)

Oleg Igorevitch SMIRNOV;

2)

Oleg Andreievitch GOUDYMO;

sont remplacées par les mentions figurant à l’annexe I de la présente décision.

2.   À l’annexe II de la décision 2010/573/PESC, les mentions concernant les personnes suivantes:

1)

Alla Viktorovna TCHERBULENKO;

sont remplacées par les mentions figurant à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. KOROLEC


(1)  JO L 253 du 28.9.2010, p. 54.


ANNEXE I

Mentions visées à l’article 2, paragraphe 1

«3.

SMIRNOV, Oleg Igorevitch, fils du “président” et ancien “conseiller au Comité national des douanes”, ancien “membre du Soviet suprême”, né le 8 août 1967 à Novaïa Kakhovka, Khersonskaïa Oblast, Ukraine, passeport russe no 60No1907537.»

«9.

GOUDYMO, Oleg Andreievitch, ancien “membre du Soviet suprême”, ancien “président de la Commission Sécurité, défense et maintien de la paix du Soviet suprême”, ancien “ministre adjoint de la sécurité”, né le 11 septembre 1944 à Alma-Ata, Kazakhstan, passeport russe no 51No0592094.»


ANNEXE II

Mentions visées à l’article 2, paragraphe 2

«3.

TCHERBULENKO, Alla Viktorovna, ancien “chef adjoint de l’administration de Rîbnica”, responsable des questions d’éducation.»


30.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/20


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2011

refermant la procédure antidumping concernant les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine

(2011/642/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

(1)

Le 5 novembre 2010, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une plainte concernant les pratiques de dumping préjudiciable dont feraient l’objet certains systèmes d’électrodes en graphite (ci-après les «électrodes en graphite») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine») déposée, conformément à l’article 5 du règlement de base, par l'European Carbon and Graphite Association (ci-après le «plaignant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production totale de certains systèmes d’électrodes en graphite réalisée dans l’Union.

(2)

La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antidumping.

(3)

La Commission, après consultation du comité consultatif, a ouvert, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne  (2), une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de Chine.

(4)

La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs chinois, les importateurs, les négociants, les utilisateurs et les associations notoirement concernés, les autorités chinoises et tous les producteurs de l’Union connus de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(5)

Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

B.   RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(6)

Par lettre du 8 juillet 2011 adressée à la Commission, le plaignant a officiellement retiré sa plainte.

(7)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être close dès lors que la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.

(8)

Il convient de signaler à ce sujet que la Commission n’a discerné aucune raison indiquant que la clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union, et aucune raison de ce type n’a été invoquée par les parties intéressées. La Commission a donc considéré qu’il convenait de clore la présente procédure. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire n’a été reçu indiquant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.

(9)

La Commission conclut par conséquent que la procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de la République populaire de Chine devrait être close,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La procédure antidumping concernant les importations de certaines électrodes en graphite des types utilisés pour les fours électriques, d’une densité apparente de 1,5 g/cm3 ou plus et d’une résistance électrique de 7,0 μΩ.m ou moins, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC ex 8545 11 00, ainsi que des barrettes de ces électrodes, relevant actuellement du code NC ex 8545 90 90 est close.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  JO C 343 du 17.12.2010, p. 24.


Rectificatifs

30.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 254/22


Rectificatif à la directive 2011/72/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 246 du 23 septembre 2011 )

Page 2, à l'article 2, paragraphe 1, première phrase:

au lieu de:

«1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 24 septembre 2011, […]»

lire:

«1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 24 septembre 2012, […]»