ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.190.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 190

European flag  

Édition de langue française

Législation

54e année
21 juillet 2011


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE, Euratom) no 699/2011 du Conseil du 18 juillet 2011 adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne

1

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 700/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 majorant les quotas de pêche pour 2011 de certaines quantités retenues en 2010 conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil

2

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 701/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 rectifiant le règlement (UE) no 1004/2010 procédant à des déductions sur certains quotas de pêche pour 2010 en raison de la surpêche pratiquée au cours de l’année précédente

26

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 702/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 portant approbation de la substance active prohexadione, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( 1 )

28

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 703/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 portant approbation de la substance active azoxystrobine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( 1 )

33

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 704/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 portant approbation de la substance active azimsulfuron, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( 1 )

38

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 705/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 portant approbation de la substance active imazalil, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( 1 )

43

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 706/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 approuvant la substance active profoxydime, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( 1 )

50

 

*

Règlement d’exécution (UE) no 707/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 fixant le montant final de l’aide pour les fourrages séchés pour la campagne de commercialisation 2010/2011

54

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 708/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

55

 

 

Règlement d’exécution (UE) no 709/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

57

 

 

Règlement d’exécution (UE) no 710/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

61

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 711/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

63

 

 

Règlement d’exécution (UE) no 712/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc

65

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 713/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 fixant les taux des restitutions applicables au lait et aux produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité

67

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 714/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

70

 

 

DÉCISIONS

 

 

2011/434/UE

 

*

Décision du Conseil du 19 juillet 2011 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en République tchèque

72

 

 

2011/435/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système Round Table on Sustainable Biofuels EU RED pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil

73

 

 

2011/436/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système Abengoa RED Bioenergy Sustainability Assurance pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil

75

 

 

2011/437/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système Biomass Biofuels Sustainability voluntary scheme pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil

77

 

 

2011/438/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système ISCC (International Sustainability and Carbon Certification) pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 2009/28/CE et 2009/30/CE

79

 

 

2011/439/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système Bonsucro EU pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil

81

 

 

2011/440/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système Round Table on Responsible Soy EU RED pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil

83

 

 

2011/441/UE

 

*

Décision d’exécution de la Commission du 19 juillet 2011 portant reconnaissance du système Greenergy Brazilian Bioethanol verification programme pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil

85

 

 

RECOMMANDATIONS

 

 

2011/442/UE

 

*

Recommandation de la Commission du 18 juillet 2011 sur l’accès à un compte de paiement de base ( 1 )

87

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

21.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/1


RÈGLEMENT (UE, EURATOM) No 699/2011 DU CONSEIL

du 18 juillet 2011

adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA), no 259/68 (1), et notamment l’article 64, l’article 65, paragraphe 2, et les annexes VII, XI et XIII dudit statut, ainsi que l’article 20, premier alinéa, et les articles 64 et 92 dudit régime,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

Une hausse sensible du coût de la vie s’est produite en Estonie au cours de la période de juin à décembre 2010, et il convient dès lors d’adapter les coefficients correcteurs appliqués aux rémunérations des fonctionnaires et autres agents de l’Union,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er janvier 2011, les coefficients correcteurs applicables, en vertu de l’article 64 du statut, à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans le pays cité ci-après sont fixés comme suit:

Estonie: 78,5.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.

Par le Conseil

Le président

M. DOWGIELEWICZ


(1)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.


21.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/2


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 700/2011 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2011

majorant les quotas de pêche pour 2011 de certaines quantités retenues en 2010 conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 les États membres peuvent demander à la Commission, avant le 31 octobre de l'année d'application d'un quota de pêche, de retenir et de reporter sur l'année suivante jusqu'à 10 % dudit quota. La Commission majore le quota concerné de la quantité retenue.

(2)

Le règlement (CE) no 1359/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant, pour 2009 et 2010, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poissons d’eau profonde (2), le règlement (CE) no 1226/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (3), le règlement (CE) no 1287/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (4) et le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture (5), fixent des quotas pour certains stocks en 2010 et précisent quels stocks peuvent être soumis aux mesures prévues par le règlement (CE) no 847/96.

(3)

Le règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (6), le règlement (UE) no 1124/2010 du Conseil du 29 novembre 2010 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (7), le règlement (UE) no 1256/2010 du Conseil du 17 décembre 2010 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (8) et le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE (9), fixent des quotas pour certains stocks en 2011.

(4)

Certains États membres ont demandé avant le 31 octobre 2010, en application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, qu’une partie de leurs quotas de 2010 soit retenue et reportée sur l’année suivante. Dans les limites précisées audit règlement, il convient d’augmenter des quantités retenues le quota de 2011.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quotas de pêche fixés pour 2011 dans les règlements (UE) no 1225/2010, (UE) no 1124/2010, (UE) no 1256/2010 et (UE) no 57/2011 sont majorés comme il est indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

(2)  JO L 352 du 31.12.2008, p. 1.

(3)  JO L 330 du 16.12.2009, p. 1.

(4)  JO L 347 du 24.12.2009, p. 1.

(5)  JO L 21 du 26.1.2010, p. 1.

(6)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 1.

(7)  JO L 318 du 4.12.2010, p. 1.

(8)  JO L 343 du 29.12.2010, p. 2.

(9)  JO L 24 du 27.1.2011, p. 1.


ANNEXE

Code pays

Code stock

Espèce

Nom de la zone en 2010

Quota final 2010

Marge

Captures 2010

Captures 2010 CS

% quota final

Quantité transférée

Quota initial 2011

Quota révisé 2011

Nouveau code 2011

BEL

ANF/07.

Baudroie

VII

2 836

 

643,4

1,1

22,7 %

283,60

2 984

3 268

 

BEL

COD/07D.

Cabillaud

VII d

94

 

51,7

 

55,0 %

9,40

67

76

 

BEL

COD/07A.

Cabillaud

VII a

32

 

18,4

 

57,5 %

3,20

7

10

 

BEL

COD/7XAD34

Cabillaud

VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

161

 

49,4

 

30,7 %

16,10

167

183

 

BEL

HAD/2AC4.

Églefin

Eaux UE des zones II a et IV

100

 

77,8

 

77,8 %

10,00

196

206

 

BEL

HAD/6B1214

Églefin

VI b, XII, XIV

11

 

0,0

 

0,0 %

1,10

8

9

 

BEL

HAD/7X7A34

Églefin

VII b à k, VIII, IX et X

175

 

120,7

 

69,0 %

17,50

148

166

 

BEL

HER/1/2.

Hareng

Eaux UE des zones I et II

34

 

0,0

 

0,0 %

3,40

22

25

HER/1/2-

BEL

HKE/2AC4-C

Merlu

Eaux UE des zones II a et IV

57

 

47,1

 

82,6 %

5,70

28

34

 

BEL

HKE/571214

Merlu

VI, VII; eaux UE de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

122

 

11,6

 

9,5 %

12,20

284

296

 

BEL

HKE/8ABDE.

Merlu

VIII a, b, d, e

10

 

1,3

 

13,0 %

1,00

9

10

 

BEL

JAX/4BC7D

Chinchard

Eaux UE des zones IV b, IV c et VII d

68

 

14,8

 

21,8 %

6,80

47

54

 

BEL

LIN/04.

Lingue

Eaux UE de la zone IV

17

 

14,4

 

84,7 %

1,70

16

18

LIN/04-C.

BEL

LIN/05.

Lingue

Eaux UE de la zone V

10

 

0,0

 

0,0 %

1,00

9

10

LIN/05EI.

BEL

LIN/6X14.

Lingue

Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV

34

 

21,7

 

63,8 %

3,40

29

32

 

BEL

NEP/07.

Langoustine

VII

15

 

14,1

 

94,0 %

0,90

 

1

 

BEL

NEP/2AC4-C

Langoustine

Eaux UE des zones II a et IV

1 176

 

211,3

 

18,0 %

117,60

1 227

1 345

 

BEL

NEP/8ABDE.

Langoustine

VIII a, VIII b, VIII d et VIII e

5

 

1,3

 

26,0 %

0,50

 

1

 

BEL

PLE/07A.

Plie

VII a

382

 

115,1

 

30,1 %

38,20

42

80

 

BEL

PLE/7DE.

Plie

VII d et VII e

1 121

 

1 080,4

 

96,4 %

40,60

763

804

 

BEL

PLE/7FG.

Plie

VII f et VII g

195

 

178,6

 

91,6 %

16,40

56

72

 

BEL

PLE/7HJK.

Plie

VII h, VII j et VII k

7

 

0,6

 

8,6 %

0,70

12

13

 

BEL

SOL/07A.

Sole commune

VII a

312

 

188,8

 

60,5 %

31,20

179

210

 

BEL

SOL/07D.

Sole commune

VII d

1 311

 

1 174,8

 

89,6 %

131,10

1 306

1 437

 

BEL

SOL/07E.

Sole commune

VII e

23

 

13,0

 

56,5 %

2,30

25

27

 

BEL

SOL/24.

Sole commune

Eaux UE des zones II et IV

1 439

 

1 248,8

 

86,8 %

143,90

1 171

1 315

SOL/24-C.

BEL

SOL/7FG.

Sole commune

VII f et VII g

694

 

570,4

 

82,2 %

69,40

775

844

 

BEL

SOL/8AB.

Sole commune

VIII a et b

443

 

131,7

 

29,7 %

44,30

53

97

 

BEL

SRX/07D.

Mantes et raies

Eaux UE de la zone VII d

69

60,4

88,3

 

40,4 %

6,90

80

87

 

BEL

SRX/67AKXD

Mantes et raies

Eaux UE des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k

1 209

 

909,7

61

80,3 %

120,90

1 027

1 148

 

BEL

SRX/89-C.

Mantes et raies

Eaux UE des zones VIII et IX

11

 

0,0

 

0,0 %

1,10

9

10

 

BEL

WHG/07A.

Merlan

VII a

10

 

3,9

 

39,0 %

1,00

 

1

 

BEL

WHG/7X7A.

Merlan

VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h et VII k

189

 

162,3

 

85,9 %

18,90

158

177

WHG/7X7A-C

DNK

BLI/03-

Lingue bleue

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone III

5

 

0,2

 

4,0 %

0,50

4

5

 

DNK

COD/03AS.

Cabillaud

III a (Kattegat)

270

 

110,9

 

41,1 %

27,00

118

145

 

DNK

DGS/2AC4-C

Aiguillat commun/chien de mer

Eaux UE des zones II a et IV

5

 

3,4

 

68,0 %

0,50

0

1

 

DNK

HAD/2AC4.

Églefin

Eaux UE des zones II a et IV

920

 

723,0

 

78,6 %

92,00

1 349

1 441

 

DNK

HER/1/2.

Hareng

Eaux UE des zones I et II

29 336

26 772

13,5

26 772,3

91,3 %

2 550,20

22 039

24 589

 

DNK

HKE/2AC4-C

Merlu

Eaux UE des zones II a et IV

1 195

 

603,7

 

50,5 %

119,50

1 119

1 239

 

DNK

HKE/3A/BCD

Merlu

III a; eaux UE des zones III b, III c et III d

1 685

 

345,3

 

20,5 %

168,50

1 531

1 700

 

DNK

JAX/2A-14

Chinchard

Eaux UE des zones II a, IV a, VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

6 550

 

3 002,4

 

45,8 %

655,00

15 562

16 217

 

DNK

JAX/4BC7D

Chinchard

Eaux UE des zones IV b, IV c et VII d

5 107

 

0,1

 

0,0 %

510,70

20 447

20 958

 

DNK

LIN/03.

Lingue

III a; eaux UE des zones III b, III c et III d

64

 

57,8

 

90,3 %

6,20

51

57

LIN/3A/BCD

DNK

LIN/04.

Lingue

Eaux UE de la zone IV

269

 

56,3

 

20,9 %

26,90

243

270

LIN/04-C.

DNK

LIN/05.

Lingue

Eaux UE de la zone V

7

 

0,0

 

0,0 %

0,70

6

7

LIN/05EI.

DNK

LIN/1/2.

Lingue

Eaux UE et eaux internationales des zones I et II

8

 

0,0

 

0,0 %

0,80

8

9

 

DNK

LIN/6X14.

Lingue

Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV

6

 

0,0

 

0,0 %

0,60

5

6

 

DNK

NEP/2AC4-C

Langoustine

Eaux UE des zones II a et IV

1 436

 

302,0

 

21,0 %

143,60

1 227

1 371

 

DNK

PRA/2AC4-C

Crevette nordique

Eaux UE des zones II a et IV

3 540

 

0,0

 

0,0 %

354,00

2 673

3 027

 

DNK

SOL/24.

Sole commune

Eaux UE des zones II et IV

761

 

403,6

 

53,0 %

76,10

535

611

SOL/24-C.

DNK

SOL/3A/BCD

Sole commune

III a; eaux UE des zones III b, III c et III d

664

 

466,5

 

70,3 %

66,40

704

770

 

DNK

SRX/03-C

Mantes et raies

Eaux UE de la zone III a

45

 

0,0

 

0,0 %

4,50

45

50

SRX/03A-C

DNK

SRX/2AC4-C

Mantes et raies

Eaux UE des zones II a et IV

10

 

9,5

 

95,0 %

0,50

9

10

 

DNK

USK/03-C.

Brosme

Eaux UE de la zone III

14

 

0,8

 

5,7 %

1,40

12

13

USK/3A/BCD

DNK

USK/04-C.

Brosme

Eaux UE de la zone IV

60

 

1,6

 

2,7 %

6,00

53

59

 

DNK

WHB/1X14

Merlan bleu

Eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV

135

 

133,1

 

98,6 %

1,90

1 533

1 535

 

DEU

ANF/07.

Baudroie

VII

365

 

256,0

 

70,1 %

36,50

333

370

 

DEU

BSF/56712-

Sabre noir

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII et XII

29

 

0,0

 

0,0 %

2,90

27

30

 

DEU

COD/03AS.

Cabillaud

III a (Kattegat)

6

 

0,3

 

5,0 %

0,60

2

3

 

DEU

GFB/1234-

Mostelle

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III et IV

9

 

0,0

 

0,0 %

0,90

9

10

 

DEU

GFB/567-

Mostelle

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI et VII

11

 

1,8

 

16,4 %

1,10

10

11

 

DEU

GHL/2A-C46

Flétan noir

Eaux UE des zones II a et IV; eaux UE et eaux internationales des zones V b et VI

6

 

0,0

 

0,0 %

0,60

3

4

 

DEU

HAD/5BC6A.

Églefin

Eaux UE et eaux internationales des zones CIEM VI b, XII et XIV

5

 

1,3

 

26,0 %

0,50

3

4

 

DEU

HAD/6B1214

Églefin

Eaux UE et eaux internationales des zones CIEM VI b, XII et XIV

15

 

0,0

 

0,0 %

1,50

10

12

 

DEU

HER/1/2.

Hareng

Eaux UE des zones I et II

11 106

4 686,3

6 418,2

4 686,3

57,8 %

1 110,60

3 859

4 970

HER/1/2-

DEU

HKE/2AC4-C

Merlu

Eaux UE des zones II a et IV

166

 

131,3

 

79,1 %

16,60

128

145

 

DEU

JAX/2A-14

Chinchard

Eaux UE des zones II a, IV a, VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

19 524

 

17 579,6

 

90,0 %

1 944,40

12 142

14 086

 

DEU

JAX/4BC7D

Chinchard

Eaux UE des zones IV b, IV c et VII d

4 228,7

 

3 803,9

 

90,0 %

422,87

1 805

2 228

 

DEU

LIN/04.

Lingue

Eaux UE de la zone IV

106

 

24,9

 

23,5 %

10,60

150

161

LIN/04-C.

DEU

LIN/05.

Lingue

Eaux UE et eaux internationales de la zone V

7

 

0,0

 

0,0 %

0,70

6

7

LIN/05EI.

DEU

LIN/1/2.

Lingue

Eaux UE et eaux internationales des zones I et II

10

 

0,0

 

0,0 %

1,00

8

9

 

DEU

LIN/6X14.

Lingue

Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV

123

 

13,3

 

10,8 %

12,30

106

118

 

DEU

NEP/2AC4-C

Langoustine

Eaux UE des zones II a et IV

465

 

374,4

 

80,5 %

46,50

18

65

 

DEU

POK/561 214

Lieu noir

VI; eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux UE et eaux internationales des zones XII et XIV

285

 

256,9

 

90,1 %

28,10

543

571

POK/56-14

DEU

RNG/03-

Grenadier de roche

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone III

5

 

0,0

 

0,0 %

0,50

5

6

 

DEU

RNG/5B67-

Grenadier de roche

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V b, VI et VIII

7

 

0,0

 

0,0 %

0,70

5

6

 

DEU

RNG/8X14-

Grenadier de roche

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX, X, XII et XIV

37

 

0,0

 

0,0 %

3,70

30

34

 

DEU

SOL/24.

Sole commune

Eaux UE des zones II et IV

641

 

533,6

 

83,2 %

64,10

937

1 001

SOL/24-C.

DEU

SOL/3A/BCD

Sole commune

III a; eaux UE des zones III b, III c et III d

33

 

26,2

 

79,4 %

3,30

41

44

 

DEU

SRX/2AC4-C

Mantes et raies

Eaux UE des zones II a et IV

33

 

28,0

 

84,8 %

3,30

12

15

 

DEU

SRX/67AKXD

Mantes et raies

Eaux UE des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k

16

 

0,3

 

1,9 %

1,60

14

16

 

DEU

USK/03-C.

Brosme

Eaux UE de la zone III

7

 

0,0

 

0,0 %

0,70

6

7

USK/3A/BCD

DEU

USK/04-C.

Brosme

Eaux UE de la zone IV

18

 

0,7

 

3,9 %

1,80

16

18

 

DEU

USK/1214EI

Brosme

Eaux UE et eaux internationales des zones I, II et XIV

6

 

0,0

 

0,0 %

0,60

6

7

 

DEU

WHB/1X14

Merlan bleu

Eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV

9 854

 

9 067,7

1,8

92,0 %

784,50

596

1 381

 

DEU

WHG/561214

Merlan

VI; eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

9

 

0,0

 

0,0 %

0,90

2

3

WHG/56-14

IRL

ANF/07.

Baudroie

VII

3 646

 

3 527,1

 

96,7 %

118,86

2 447

2 566

 

IRL

COD/07A.

Cabillaud

VII a

325

 

290,5

 

89,4 %

32,50

332

365

 

IRL

COD/5B6A-C

Cabillaud

VI a; eaux UE et eaux internationales de la zone V b à l'est de 12o 00′ O

53

 

48,7

 

92,0 %

4,26

40

44

COD/5BE6A

IRL

DGS/15X14

Aiguillat commun/chien de mer

Eaux UE et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV

29

 

24,6

 

84,8 %

2,90

0

3

 

IRL

GFB/567-

Mostelle

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI et VII

181

 

9,5

 

5,2 %

18,10

260

278

 

IRL

HAD/5BC6A.

Églefin

Eaux UE des zones V b et VI a

447

 

396,1

 

88,6 %

44,70

328

373

 

IRL

HAD/6B1214

Églefin

VI b, XII, XIV

243

 

169,0

 

69,5 %

24,30

295

319

 

IRL

HAD/7X7A34

Églefin

VII b à k, VIII, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

2 815

 

2 608,4

 

92,7 %

206,60

2 959

3 166

 

IRL

HER/1/2.

Hareng

Eaux UE et eaux internationales des zones I et II

8 563

8 060,7

8 060,7

8 060,7

94,1 %

502,30

5 705

6 207

HER/1/2-

IRL

HER/5B6ANB

Hareng

Eaux UE et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N

3 096

 

2 651,9

 

85,7 %

309,60

3 286

3 596

 

IRL

HER/6AS7BC

Hareng

VI a S, VII b et VII c

8 510

 

7 196,7

 

84,6 %

851,00

4 065

4 916

 

IRL

HER/7G-K.

Hareng

VII g, h, j, k

9 051

 

8 343,4

 

92,2 %

707,59

11 407

12 115

 

IRL

HKE/571214

Merlu

VI, VII; eaux UE de la zone V b, eaux internationales des zones XII et XIV

2 111

 

2 047,6

 

97,0 %

63,40

1 704

1 767

 

IRL

JAX/2AX14-

Chinchard

Eaux UE des zones II a, IV a, VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

47 685

 

44 489,3

 

93,3 %

3 195,66

40 439

43 635

JAX/2A-14

IRL

LIN/6X14.

Lingue

Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV

659

 

612,1

 

92,9 %

46,86

575

622

 

IRL

NEP/07.

Langoustine

VII

8 595

 

7 708,5

 

89,7 %

859,50

8 025

8 885

 

IRL

NEP/5BC6.

Langoustine

VI; eaux UE de la zone V b

76

 

44,6

 

58,7 %

7,60

185

193

 

IRL

PLE/07A.

Plie

VII a

827

 

89,3

 

10,8 %

82,70

1 063

1 146

 

IRL

PLE/7BC

Plie

VII b et VII c

72

 

26,9

 

37,4 %

7,20

62

69

 

IRL

PLE/7FG.

Plie

VII f, g

69

 

63,1

 

91,4 %

5,90

200

206

 

IRL

PLE/7HJK

Plie

VII h, VII j et VII k

124

 

65,5

 

52,8 %

12,40

81

93

 

IRL

RNG/5B67-

Grenadier de roche

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V b, VI et VIII

245

 

0,0

 

0,0 %

24,50

190

215

 

IRL

RNG/8X14-

Grenadier de roche

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX, X, XII et XIV

8

 

0,0

 

0,0 %

0,80

6

7

 

IRL

SOL/07A.

Sole commune

VII a

51

 

47,3

 

92,7 %

3,70

73

77

 

IRL

SOL/7FG.

Sole commune

VII f, g

30

 

26,8

 

89,3 %

3,00

39

42

 

IRL

USK/567EI

Brosme

Eaux UE et eaux internationales des zones V, VI et VII

11

 

9,5

 

86,4 %

1,10

17

18

 

IRL

WHG/07A.

Merlan

VII a

104

 

96,9

 

93,2 %

7,10

68

75

 

IRL

WHG/561 214

Merlan

VI; eaux UE de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

118

 

100,6

 

85,3 %

11,80

97

109

WHG/56-14

IRL

WHG/7X7A

Merlan

VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h et VII k

4 589

 

4 330,4

 

94,4 %

258,64

4 865

5 124

WHG/7X7A-C

ESP

ALF/3X14-

Béryx

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV

66

 

65,2

 

98,8 %

0,80

74

75

 

ESP

ANE/9/3411

Anchois

IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

4 247

 

3 815,8

 

89,8 %

424,70

3 635

4 060

 

ESP

ANF/07.

Baudroie

VII

3 145

 

2 321,2

 

73,8 %

314,50

1 186

1 501

 

ESP

ANF/8ABDE.

Baudroie

VIII a, b, d, e

1 481

 

733,4

 

49,5 %

148,10

1 318

1 466

 

ESP

ANF/8C3411

Baudroie

VIII c, IX et X, eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

1 180

 

1 176,8

 

99,7 %

3,20

1 310

1 313

 

ESP

DGS/15X14

Aiguillat commun/chien de mer

Eaux UE et eaux internationales des zones I, V, VII, VIII, XII et XIV

5

 

4,5

 

90,0 %

0,50

 

1

 

ESP

GFB/567-

Mostelle

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI et VII

597

 

587,8

 

98,5 %

9,20

588

597

 

ESP

HAD/7X7A34

Églefin

VII b à k, VIII, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

150

 

143,8

 

95,9 %

6,20

 

6

 

ESP

HKE/571214

Merlu

VI, VII; eaux UE de la zone V b, eaux internationales des zones XII et XIV

12 618

1 289,2

11 152,2

53,2

78,6 %

1 261,80

9 109

10 371

 

ESP

HKE/8ABDE.

Merlu

VIII a, b, d, e

7 779

53,2

5 658,5

1 289,2

88,6 %

777,90

6 341

7 119

 

ESP

HKE/8C3411

Merlu

VIII c, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

5 962

 

5 900,1

 

99,0 %

61,90

6 844

6 906

 

ESP

JAX/08C.

Chinchard

VIII c

22 708

 

22 699,8

 

100,0 %

8,20

22 521

22 529

 

ESP

JAX/09.

Chinchard

IX

8 068

 

8 062,7

 

99,9 %

5,30

7 654

7 659

 

ESP

JAX/2A-14

Chinchard

 

2 040

 

1 730,7

 

84,8 %

204,00

16 562

16 766

 

ESP

LEZ/8C3411

Cardine

VIII c, IX et X, eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

1 113

 

1 111,2

 

99,8 %

1,80

1 010

1 012

 

ESP

LIN/6X14.

Lingue

Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV

2 483

 

1 117,1

 

45,0 %

248,30

2 150

2 398

 

ESP

NEP/07.

Langoustine

VII

1 494

 

357,5

 

23,9 %

149,40

1 306

1 455

 

ESP

NEP/08C.

Langoustine

VIII c

87

 

42,1

 

48,4 %

8,70

87

96

 

ESP

NEP/5BC6.

Langoustine

VI; eaux UE de la zone V b

37

 

0,5

 

1,4 %

3,70

28

32

 

ESP

NEP/8ABDE.

Langoustine

VIII a, VIII b, VIII d et VIII e

34

 

1,7

 

5,0 %

3,40

234

237

 

ESP

RNG/8X14-

Grenadier de roche

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX, X, XII et XIV

4 715

 

4 262,3

 

90,4 %

452,70

3 286

3 739

 

ESP

SBR/09-

Dorade rose

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone IX

696

 

101,2

 

14,5 %

69,60

614

684

 

ESP

SBR/678-

Dorade rose

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII

152

 

151,0

 

99,3 %

1,00

172

173

 

ESP

SRX/67AKXD

Mantes et raies

Eaux UE des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k

1 460

 

1 044,5

 

71,5 %

146,00

1 241

1 387

 

ESP

SRX/89-C.

Mantes et raies

Eaux UE des zones VIII et IX

1 618

 

1 165,2

 

72,0 %

161,80

1 435

1 597

 

ESP

WHB/1X14

Merlan bleu

Eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV

187

 

119,0

 

63,6 %

18,70

1 300

1 319

 

ESP

WHB/8C3 411

Merlan bleu

VIII c, IX et X, eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

11 127

 

11 112,2

 

99,9 %

14,80

824

839

 

ESP

WHG/7X7A.

Merlan

VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h et VII k

50

 

9,8

 

19,6 %

5,00

0

5

WHG/7X7A-C

FRA

ALF/3X14-

Béryx

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV

32

 

19,2

 

60,0 %

3,20

20

23

 

FRA

ANF/07.

Baudroie

VII

19 044

 

10 414,2

 

54,7 %

1 904,40

19 149

21 053

 

FRA

ANF/8ABDE.

Baudroie

VIII a, VIII b, VIII d et VIII e

8 467

 

5 706,5

 

67,4 %

846,70

7 335

8 182

 

FRA

ANF/8C3411

Baudroie

VIII c, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

34

 

12,8

 

37,6 %

3,40

1

4

 

FRA

BLI/67-

Lingue bleue

Eaux UE et eaux internationales des zones VI et VII

1 718

 

1 605,5

 

93,5 %

112,50

1 297

1 410

BLI/5B67-

FRA

BSF/1234-

Sabre noir

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III et IV

5

 

2,9

 

58,0 %

0,50

4

5

 

FRA

BSF/56712-

Sabre noir

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII et XII

2 269

 

2 110,1

 

93,0 %

158,90

1 884

2 043

 

FRA

BSF/8910-

Sabre noir

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX et X

27

 

10,9

 

40,4 %

2,70

26

29

 

FRA

COD/07A.

Cabillaud

VII a

26

 

0,7

 

2,7 %

2,60

19

22

 

FRA

COD/07D.

Cabillaud

VII d

1 735

 

1 564,8

 

90,2 %

170,20

1 313

1 483

 

FRA

COD/5B6A-C

Cabillaud

VI a; eaux UE et eaux internationales de la zone V b à l'est de 12o 00′ O

67

 

52,9

 

79,0 %

6,70

29

36

COD/5BE6A

FRA

COD/7XAD34

Cabillaud

VII b à c, VII e à k, VIII, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

3 029

 

1 937,1

 

64,0 %

302,90

2 735

3 038

 

FRA

GFB/1012-

Mostelle

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones X et XII

10

 

0,2

 

2,0 %

1,00

9

10

 

FRA

GFB/1234-

Mostelle

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III et IV

10

 

1,5

 

15,0 %

1,00

9

10

 

FRA

GFB/567-

Mostelle

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI et VII

960

 

489,5

 

51,0 %

96,00

356

452

 

FRA

GFB/89-

Mostelle

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII et IX

39

 

36,9

 

94,6 %

2,10

15

17

 

FRA

GHL/2A-C46

Flétan noir

Eaux UE des zones II a et IV; eaux UE et eaux internationales de la zone VI

176

 

151,6

 

86,1 %

17,60

31

49

 

FRA

HAD/2AC4.

Églefin

IV; eaux UE de la zone II a

671

 

276,4

 

41,2 %

67,10

1 496

1 563

 

FRA

HAD/5BC6A.

Églefin

Eaux UE des zones V b et VI a

151

 

81,7

 

54,1 %

15,10

111

126

 

FRA

HAD/6B1214

Églefin

Eaux UE et eaux internationales des zones CIEM VI b, XII et XIV

621

 

0,7

 

0,1 %

62,10

413

475

 

FRA

HAD/7X7A34

Églefin

VII b à k, VIII, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

8 318

 

6 422,2

 

77,2 %

831,80

8 877

9 709

 

FRA

HER/1/2.

Hareng

Eaux UE et eaux internationales des zones I et II

158

 

0,0

 

0,0 %

15,80

951

967

HER/1/2-

FRA

HER/5B6ANB

Hareng

Eaux UE et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N

514

 

498,5

 

97,0 %

15,50

460

476

 

FRA

HER/7G-K.

Hareng

VII g, VII h, VII j et VII k

640

 

636,4

 

99,4 %

3,60

815

819

 

FRA

HKE/2AC4-C

Merlu

Eaux UE des zones II a et IV

617

 

358,4

 

58,1 %

61,70

248

310

 

FRA

HKE/571214

Merlu

VI et VII; eaux UE de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

12 425

 

9 629,0

 

77,5 %

1 242,50

14 067

15 310

 

FRA

HKE/8ABDE.

Merlu

VIII a, VIII b, VIII d et VIII e

14 778

 

10 578,2

 

71,6 %

1 477,80

14 241

15 719

 

FRA

HKE/8C3411

Merlu

VIII c, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

571

 

465,4

 

81,5 %

57,10

657

714

 

FRA

JAX/08C.

Chinchard

VIII c

437

 

82,6

 

18,9 %

43,70

390

434

 

FRA

JAX/2AX14-

Chinchard

Eaux UE des zones II a, IV a, VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

17 012

 

0,0

 

0,0 %

1 701,20

6 250

7 951

JAX/2A-14

FRA

JAX/4BC7D

Chinchard

Eaux UE des zones IV b, IV c et VII d

2 678

 

1 504,3

 

56,2 %

267,80

1 696

1 964

 

FRA

LEZ/8C3411

Cardine

VIII c, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

65

 

9,9

 

15,2 %

6,50

50

57

 

FRA

LIN/04.

Lingue

Eaux UE de la zone IV

190

 

55,5

 

29,2 %

19,00

135

154

LIN/04-C.

FRA

LIN/05.

Lingue

Eaux UE et eaux internationales de la zone V

7

 

1,0

 

14,3 %

0,70

6

7

LIN/05EI.

FRA

LIN/1/2.

Lingue

Eaux UE et eaux internationales des zones I et II

9

 

1,9

 

21,1 %

0,90

8

9

 

FRA

LIN/6X14.

Lingue

Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV

2 719

 

1 879,4

 

69,1 %

271,90

2 293

2 565

 

FRA

NEP/07.

Langoustine

VII

6 122

 

1 131,5

 

18,5 %

612,20

5 291

5 903

 

FRA

NEP/08C.

Langoustine

VIII c

27

 

2,1

 

7,8 %

2,70

4

7

 

FRA

NEP/2AC4-C

Langoustine

Eaux UE des zones II a et IV

42

 

0,5

 

1,2 %

4,20

36

40

 

FRA

NEP/5BC6.

Langoustine

VI; eaux UE de la zone V b

147

 

0,0

 

0,0 %

14,70

111

126

 

FRA

NEP/8ABDE.

Langoustine

VIII a, VIII b, VIII d et VIII e

4 318

 

3 562,4

 

82,5 %

431,80

3 665

4 097

 

FRA

ORY/07-

Hoplostète orange

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone VII

6

 

0,0

 

0,0 %

0,60

0

1

 

FRA

PLE/07A.

Plie

VII a

20

 

0,2

 

1,0 %

2,00

18

20

 

FRA

PLE/7BC.

Plie

VII b et VII c

18

 

6,5

 

36,1 %

1,80

16

18

 

FRA

PLE/7DE.

Plie

VII d et VII e

2 177

 

2 163,0

 

99,4 %

14,00

2 545

2 559

 

FRA

PLE/7FG.

Plie

VII f et VII g

142

 

135,8

 

95,6 %

6,20

101

107

 

FRA

POK/561 214

Lieu noir

VI; eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux UE et eaux internationales des zones XII et XIV

6 539

 

2 011,4

 

30,8 %

653,90

5 393

6 047

POK/56-14

FRA

RNG/1245A-

Grenadier de roche

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, IV et V a

12

 

3,1

 

25,8 %

1,20

9

10

RNG/124-

FRA

RNG/5B67-

Grenadier de roche

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V b, VI et VII

3 102

 

1 514,1

 

48,8 %

310,20

2 409

2 719

 

FRA

RNG/8X14-

Grenadier de roche

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX, XII et XIV

191

 

2,1

 

1,1 %

19,10

151

170

 

FRA

SOL/07D.

Sole commune

VII d

2 595

 

2 398,8

 

92,4 %

196,20

2 613

2 809

 

FRA

SOL/07E.

Sole commune

VII e

259

 

252,8

 

97,6 %

6,20

267

273

 

FRA

SOL/24.

Sole commune

Eaux UE des zones II et IV

917

 

621,2

 

67,7 %

91,70

234

326

SOL/24-C.

FRA

SOL/7FG.

Sole commune

VII f et VII g

69

 

44,7

 

64,8 %

6,90

78

85

 

FRA

SOL/8AB.

Sole commune

VIII a et b

4 857

 

4 268,6

 

87,9 %

485,70

3 895

4 381

 

FRA

SRX/07D.

Mantes et raies

Eaux UE de la zone VII d

670

 

601,3

 

89,7 %

67,00

670

737

 

FRA

SRX/2AC4-C

Mantes et raies

Eaux UE des zones II a et IV

99

 

91,8

 

92,7 %

7,20

37

44

 

FRA

SRX/67AKXD

Mantes et raies

Eaux UE des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k

5 599

 

4 332,9

 

77,4 %

559,90

4 612

5 172

 

FRA

SRX/89-C.

Mantes et raies

Eaux UE des zones VIII et IX

2 190

 

1 560,7

 

71,3 %

219,00

1 760

1 979

 

FRA

USK/04-C.

Brosme

Eaux UE de la zone IV

37

 

8,3

 

22,4 %

3,70

37

41

 

FRA

USK/1214EI

Brosme

Eaux UE et eaux internationales des zones I, II et XIV

7

 

5,4

 

77,1 %

0,70

6

7

 

FRA

WHB/1X14

Merlan bleu

Eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV

11 217

 

10 000,0

 

89,2 %

1 121,70

1 067

2 189

 

FRA

WHG/07A.

Merlan

VII a

6

 

1,5

 

25,0 %

0,60

4

5

 

FRA

WHG/561 214

Merlan

VI; eaux UE de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

59

 

4,2

 

7,1 %

5,90

39

45

WHG/56-14

FRA

WHG/7X7A.

Merlan

VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h et VII k

9 679

 

8 862,8

 

91,6 %

816,20

9 726

10 542

WHG/7X7A-C

NLD

ANF/07.

Baudroie

VII

195

 

5,4

 

2,8 %

19,50

386

406

 

NLD

COD/07D.

Cabillaud

VII d

54

 

11,3

 

20,9 %

5,40

39

44

 

NLD

HAD/2AC4.

Églefin

IV; eaux UE de la zone II a

50

 

43,2

 

86,4 %

5,00

147

152

 

NLD

HAD/7X7A34

Églefin

VII b à k, VIII, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

5

 

0,4

 

8,0 %

0,50

0

1

 

NLD

HER/1/2.

Hareng

Eaux UE et eaux internationales des zones I et II

24 829

10 619

24 698,1

10 619

99,5 %

130,90

7 886

8 017

HER/1/2-

NLD

HER/5B6ANB.

Hareng

Eaux UE et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N

3 376

 

3 221,6

 

95,4 %

154,40

2 432

2 586

 

NLD

HER/7G-K.

Hareng

VII g, h, j, k

510

 

491,3

 

96,3 %

18,70

815

834

 

NLD

HKE/2AC4-C

Merlu

Eaux UE des zones II a et IV

69

 

60,4

 

87,5 %

6,90

64

71

 

NLD

HKE/571214

Merlu

VI et VII; eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

183

6

181,8

 

96,1 %

7,20

183

190

 

NLD

HKE/8ABDE

Merlu

VIII a, VIII b, VIII d et VIII e

20

 

1,5

6

37,5 %

2,00

18

20

 

NLD

JAX/2AX14-

Chinchard

Eaux UE des zones II a, IV a, VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

66 185

 

62 343,3

 

94,2 %

3 841,70

48 719

52 561

JAX/2A-14

NLD

JAX/4BC7D.

Chinchard

Eaux UE des zones IV b, IV c et VII d

27 257

 

16 202,4

 

59,4 %

2 725,70

12 310

15 036

 

NLD

LIN/04.

Lingue

Eaux UE de la zone IV

6

 

0,8

 

13,3 %

0,60

5

6

LIN/04-C.

NLD

LIN/6X14.

Lingue

Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV

5

 

0,2

 

4,0 %

0,50

 

1

 

NLD

NEP/2AC4-C

Langoustine

Eaux UE des zones II a et IV

921

 

709,4

 

77,0 %

92,10

631

723

 

NLD

PLE/07A.

Plie

VII a

14

 

0,0

 

0,0 %

1,40

13

14

 

NLD

PLE/7DE.

Plie

VII d et VII e

38

 

12,4

 

32,6 %

3,80

 

4

 

NLD

PLE/7HJK.

Plie

VII h, VII j et VII k

16

 

0,0

 

0,0 %

1,60

46

48

 

NLD

PRA/2AC4-C

Crevette nordique

Eaux UE des zones II a et IV

33

 

0,0

 

0,0 %

3,30

25

28

 

NLD

SOL/24.

Sole commune

Eaux UE des zones II et IV

10 142

 

8 736,4

 

86,1 %

1 014,20

10 571

11 585

SOL/24-C.

NLD

SOL/3A/BCD

Sole commune

III a; eaux UE de la zone III b, c, d.

34

 

3,6

 

10,6 %

3,40

68

71

 

NLD

SRX/07D.

Mantes et raies

Eaux UE de la zone VII d

12

 

0,7

 

5,8 %

1,20

4

5

 

NLD

SRX/2AC4-C

Mantes et raies

Eaux UE des zones II a et IV

396

 

393,3

 

99,3 %

2,70

201

204

 

NLD

SRX/67AKXD

Mantes et raies

Eaux UE des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k

5

 

0,0

 

0,0 %

0,50

4

5

 

NLD

WHB/1X14

Merlan bleu

Eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV

36 159

 

33 911,6

11,5

93,8 %

2 235,90

1 869

4 105

 

NLD

WHG/7X7A.

Merlan

VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h et VII k

437

 

102,8

 

23,5 %

43,70

79

123

WHG/7X7A-C

PRT

ANE/9/3411

Anchois

IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

4 174

 

129,8

 

3,1 %

417,40

3 965

4 382

 

PRT

BSF/C3412-

Sabre noir

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone COPACE 34.1.2

4 714

 

1 860,0

 

39,5 %

471,40

4 071

4 542

 

PRT

GFB/1012-

Mostelle

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones X et XII

40

 

13,8

 

34,5 %

4,00

36

40

 

PRT

HKE/8C3411

Merlu

VIII c, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

2 777

 

2 419,0

 

87,1 %

277,70

3 194

3 472

 

PRT

JAX/08C.

Chinchard

VIII c

2 468

 

809,4

 

32,8 %

246,80

2 226

2 473

 

PRT

JAX/09.

Chinchard

IX

25 425

 

14 040,8

 

55,2 %

2 542,50

21 931

24 474

 

PRT

NEP/9/3411

Langoustine

IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

251

 

150,1

 

59,8 %

25,10

227

252

 

PRT

SBR/09-

Dorade rose

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone IX

186

 

116,3

 

62,5 %

18,60

166

185

 

PRT

SBR/10-

Dorade rose

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone X

1 125

 

684,2

 

60,8 %

112,50

1 116

1 229

 

PRT

SRX/89-C.

Mantes et raies

Eaux UE des zones VIII et IX

1 628

 

1 476,3

 

90,7 %

151,70

1 426

1 578

 

PRT

WHB/8C3 411

Merlan bleu

VIII c, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

2 774

 

1 541,3

 

55,6 %

277,40

206

483

 

FIN

HER/30/31.

Hareng

Subdivisions 30-31

92 295

 

59 242,2

 

64,2 %

9 229,50

85 568

94 798

 

SWE

COD/03AS.

Cabillaud

Kattegat

161

 

40,6

 

25,2 %

16,10

70

86

 

SWE

HAD/2AC4.

Églefin

IV; eaux UE de la zone II a

16

 

12,0

 

75,0 %

1,60

136

138

 

SWE

HER/30/31.

Hareng

Subdivisions 30-31

20 278

 

3 182,4

 

15,7 %

2 027,80

18 801

20 829

 

SWE

HKE/3A/BCD

Merlu

III a; eaux UE des zones III b, III c et III d

142

 

43,7

 

30,8 %

14,20

130

144

 

SWE

JAX/2AX14-

Chinchard

Eaux UE des zones II a, IV a, VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

75

 

2,3

 

3,1 %

7,50

675

683

JAX/2A-14

SWE

JAX/4BC7D

Chinchard

Eaux UE des zones IV b, IV c et VII d

75

 

0,0

 

0,0 %

7,50

75

83

 

SWE

LIN/03.

Lingue

Eaux UE de la zone III

21

 

20,5

 

97,6 %

0,50

20

21

LIN/3A/BCD

SWE

LIN/04.

Lingue

Eaux UE de la zone IV

11

 

0,5

 

4,5 %

1,10

10

11

LIN/04-C.

SWE

PRA/2AC4-C

Crevette nordique

Eaux UE des zones II a et IV

142

 

0,0

 

0,0 %

14,20

108

122

 

SWE

SOL/3A/BCD

Sole commune

III a; eaux UE des zones III b, III c et III d

55

 

46,5

 

84,5 %

5,50

27

33

 

SWE

USK/03-C.

Brosme

Eaux UE de la zone III

7

 

2,8

 

40,0 %

0,70

6

7

USK/3A/BCD

SWE

USK/04-C.

Brosme

Eaux UE de la zone IV

6

 

0,0

 

0,0 %

0,60

5

6

 

GBR

ALF/3X14-

Béryx

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV

11

 

1,0

 

9,1 %

1,10

10

11

 

GBR

ANF/07.

Baudroie

VII

6 079

 

5 570,6

101,6

93,3 %

406,80

5 807

6 214

 

GBR

BLI/67-

Lingue bleue

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI et VII

142

 

135,5

 

95,4 %

6,50

330

337

BLI/5B67-

GBR

BSF/1234-

Sabre noir

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III et IV

5

 

0,0

 

0,0 %

0,50

4

5

 

GBR

BSF/56712-

Sabre noir

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII et XII

80

 

73,3

 

91,6 %

6,70

134

141

 

GBR

COD/07A.

Cabillaud

VII a

387

 

283,1

 

73,2 %

38,70

146

185

 

GBR

COD/07D.

Cabillaud

VII d

197

 

111,4

 

56,5 %

19,70

145

165

 

GBR

COD/5B6A-C

Cabillaud

VI a; eaux UE et eaux internationales de la zone V b à l'est de 12o 00′ O

139

 

115,6

 

83,2 %

13,90

110

124

COD/5BE6A

GBR

COD/7XAD34

Cabillaud

VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

326

 

280,2

 

86,0 %

32,60

295

328

 

GBR

GFB/1012-

Mostelle

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones X et XII

10

 

0,0

 

0,0 %

1,00

9

10

 

GBR

GFB/1234-

Mostelle

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III et IV

15

 

1,3

 

8,7 %

1,50

13

15

 

GBR

GFB/567-

Mostelle

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI et VII

442

 

249,8

 

56,5 %

44,20

814

858

 

GBR

GHL/2A-C46

Flétan noir

Eaux UE des zones II a et IV; eaux UE et eaux internationales des zones V b et VI

83

 

82,1

 

98,9 %

0,90

123

124

 

GBR

HAD/2AC4.

Églefin

IV; eaux UE de la zone II a

25 367

 

24 962,1

 

98,4 %

404,90

22 250

22 655

 

GBR

HAD/5BC6A.

Églefin

Eaux UE des zones V b et VI a

2 468

 

2 379,8

 

96,4 %

88,20

1 561

1 649

 

GBR

HAD/6B1214

Églefin

Eaux UE et eaux internationales des zones CIEM VI b, XII et XIV

4 761

 

2 854,3

 

60,0 %

476,10

3 022

3 498

 

GBR

HAD/7X7A34

Églefin

VII b à k, VIII, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

944

 

817,8

 

86,6 %

94,40

1 332

1 426

 

GBR

HER/07A/MM.

Hareng

VII a

5 030

 

4 981,1

 

99,0 %

48,90

3 906

3 955

 

GBR

HER/5B6ANB

Hareng

Eaux UE et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N

12 165,7

 

12 068,3

 

99,2 %

97,40

13 145

13 242

 

GBR

HER/7G-K.

Hareng

VII g, VII h, VII j et VII k

14

 

0,5

 

3,6 %

1,40

16

17

 

GBR

HKE/2AC4-C

Merlu

Eaux UE des zones II a et IV

1 989,4

 

1 896,6

 

95,3 %

92,80

348

441

 

GBR

HKE/571214

Merlu

VI et VII; eaux UE de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

4 046,6

 

3 604,2

116,1

91,9 %

326,30

5 553

5 879

 

GBR

JAX/2AX14-

Chinchard

Eaux UE des zones II a, IV a, VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

15 652

 

14 078,1

 

89,9 %

1 565,20

14 643

16 208

JAX/2A-14

GBR

JAX/4BC7D.

Chinchard

Eaux UE des zones IV b, IV c et VII d

4 396,3

 

1 879,5

 

42,8 %

439,63

4 866

5 306

 

GBR

LIN/03.

Lingue

III a; eaux UE des zones III b, III c et III d

8

 

0,0

 

0,0 %

0,80

7

8

LIN/3A/BCD

GBR

LIN/04.

Lingue

Eaux UE de la zone IV

2 080

 

1 939,5

 

93,2 %

140,50

1 869

2 010

LIN/04-C.

GBR

LIN/05.

Lingue

Eaux UE et eaux internationales de la zone V

7

 

0,3

 

4,3 %

0,70

6

7

LIN/05EI.

GBR

LIN/1/2.

Lingue

Eaux UE et eaux internationales des zones I et II

9

 

1,0

 

11,1 %

0,90

8

9

 

GBR

LIN/6X14.

Lingue

Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV

2 974

 

2 216,5

 

74,5 %

297,40

2 641

2 938

 

GBR

NEP/07.

Langoustine

VII

8 831

 

7 404,8

 

83,9 %

883,10

7 137

8 020

 

GBR

NEP/2AC4-C

Langoustine

Eaux UE des zones II a et IV

22 835

 

18 607,9

 

81,5 %

2 283,50

20 315

22 599

 

GBR

NEP/5BC6.

Langoustine

VI; eaux UE de la zone V b

17 907

 

12 045,4

 

67,3 %

1 790,70

13 357

15 148

 

GBR

PLE/07A.

Plie

VII a

548

 

147,7

 

27,0 %

54,80

491

546

 

GBR

PLE/7DE.

Plie

VII d et VII e

1 361

 

1 331,9

 

97,9 %

29,10

1 357

1 386

 

GBR

PLE/7FG.

Plie

VII f et VII g

60

 

52,2

 

87,0 %

6,00

53

59

 

GBR

PLE/7HJK.

Plie

VII h, VII j et VII k

48

 

34,3

 

71,5 %

4,80

23

28

 

GBR

POK/561 214

Lieu noir

VI; eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux UE et eaux internationales des zones XII et XIV

3 718

 

3 129,1

 

84,2 %

371,80

3 317

3 689

POK/56-14

GBR

PRA/2AC4-C

Crevette nordique

Eaux UE des zones II a et IV

1 017

 

0,3

 

0,0 %

101,70

792

894

 

GBR

RNG/5B67-

Grenadier de roche

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V b, VI, VIII

181

 

23,3

 

12,9 %

18,10

141

159

 

GBR

RNG/8X14-

Grenadier de roche

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX, X, XII, XIV

17

 

0,0

 

0,0 %

1,70

13

15

 

GBR

SBR/10-

Dorade rose

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone X

11

 

0,0

 

0,0 %

1,10

10

11

 

GBR

SBR/678-

Dorade rose

Eaux UE et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII

15

 

0,0

 

0,0 %

1,50

22

24

 

GBR

SOL/07A.

Sole commune

VII a

94

 

11,9

 

12,7 %

9,40

80

89

 

GBR

SOL/07D.

Sole commune

VII d

913

 

671,5

 

73,5 %

91,30

933

1 024

 

GBR

SOL/07E.

Sole commune

VII e

365

 

360,5

 

98,8 %

4,50

418

423

 

GBR

SOL/24.

Sole commune

Eaux UE des zones II et IV

1 207

 

936,2

 

77,6 %

120,70

602

723

SOL/24-C.

GBR

SOL/7FG.

Sole commune

VII f et VII g

310

 

176,3

 

56,9 %

31,00

349

380

 

GBR

SRX/07D.

Mantes et raies

Eaux UE de la zone VII d

136

30,5

129,3

 

72,6 %

13,60

133

147

 

GBR

SRX/2AC4-C

Mantes et raies

Eaux UE des zones II a et IV

677

 

651,3

 

96,2 %

25,70

903

929

 

GBR

SRX/67AKXD

Mantes et raies

Eaux UE des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k

3 460

 

1 920,0

30,5

56,4 %

346,00

2 941

3 287

 

GBR

SRX/89-C.

Mantes et raies

Eaux UE des zones VIII et IX

12

 

0,4

 

3,3 %

1,20

10

11

 

GBR

USK/04-C.

Brosme

Eaux UE de la zone IV

95

 

82,4

 

86,7 %

9,50

80

90

 

GBR

USK/1214EI.

Brosme

Eaux UE et eaux internationales des zones I, II et XIV

7

 

0,5

 

7,1 %

0,70

6

7

 

GBR

USK/567EI.

Brosme

Eaux UE et eaux internationales des zones V, VI et VII

61

 

60,5

 

99,2 %

0,50

83

84

 

GBR

WHB/1X14

Merlan bleu

Eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV

7 622

 

7 009,2

 

92,0 %

612,80

1 990

2 603

 

GBR

WHG/07A.

Merlan

VII a

60

 

16,7

 

27,8 %

6,00

46

52

 

GBR

WHG/561 214

Merlan

VI; eaux UE de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV

304

 

252,8

 

83,2 %

30,40

185

215

WHG/56-14

GBR

WHG/7X7A.

Merlan

VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h et VII k

1 153

 

815,5

 

70,7 %

115,30

1 740

1 855

WHG/7X7A-C


21.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/26


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 701/2011 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2011

rectifiant le règlement (UE) no 1004/2010 procédant à des déductions sur certains quotas de pêche pour 2010 en raison de la surpêche pratiquée au cours de l’année précédente

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

À l’annexe du règlement (CE) no 1004/2010 de la Commission (2), il convient de corriger deux lignes, car les débarquements effectués par les navires estoniens en Espagne et au Danemark ont fait l’objet de déclarations erronées.

(2)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1004/2010 en conséquence.

(3)

Il y a lieu que ces corrections prennent effet à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1004/2010, dans la mesure où celles-ci bénéficient aux personnes concernées.

(4)

Il convient que ces corrections prennent effet à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, dans la mesure où celles-ci imposent des contraintes aux personnes concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau figurant à l’annexe du règlement (UE) no 1004/2010 est modifié comme suit:

1)

la septième ligne est remplacée par le texte suivant:

«EST

RED

N3M

Sébaste du Nord

OPANO 3M

y

1 540,00

0,0

1 540,00

0,0

1 642,76

1 642,76

106,7 %

– 102,7

1 571,00

 

1 468»

 

2)

La huitième ligne:

«EST

SPR

03A.

Sprat

IIIa

y

0,00

0,0

0,00

0,0

0,00

0,00

0,0 %

0,00

0,00

– 150,00

 

150»

est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  JO L 291 du 9.11.2010, p. 31.


21.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/28


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 702/2011 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2011

portant approbation de la substance active prohexadione, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique aux substances actives inscrites à l’annexe I du règlement (CE) no 737/2007 de la Commission du 27 juin 2007 concernant l’établissement de la procédure de renouvellement de l’inscription d’un premier groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et l’établissement de la liste de ces substances (3), en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation. Le prohexadione (anciennement prohexadione-calcium) est inscrit à l’annexe I du règlement (CE) no 737/2007.

(2)

L’approbation du prohexadione, conformément à la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (4), arrive à expiration le 31 décembre 2011. Une notification a été présentée conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 737/2007 en vue du renouvellement de l’inscription du prohexadione à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans le délai prévu par cet article.

(3)

Cette notification a été jugée recevable par la décision 2008/656/CE de la Commission du 28 juillet 2008 concernant la recevabilité des notifications relatives au renouvellement de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil des substances actives azimsulfuron, azoxystrobine, fluroxypyr, imazalil, krésoxim-méthyl, prohexadione et spiroxamine, et dressant la liste des notifiants concernés (5).

(4)

Dans le délai prévu à l’article 6 du règlement (CE) no 737/2007, le notifiant a transmis les données requises conformément audit article ainsi qu’une note expliquant la pertinence de chacune des nouvelles études transmises.

(5)

L’État membre rapporteur a rédigé un rapport d’évaluation, en coopération avec l’État membre corapporteur, et l’a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission, le 5 juin 2009. Outre l’évaluation de la substance active, ce rapport comporte une liste des études sur lesquelles l’État membre rapporteur s’est fondé pour l’évaluation.

(6)

L’Autorité a communiqué le rapport d’évaluation au notifiant et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le rapport d’évaluation à la disposition du public.

(7)

À la demande de la Commission, le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’Autorité. Cette dernière a présenté ses conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques du prohexadione (6) à la Commission, le 12 mars 2010. Le rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 17 juin 2011, à l’établissement du rapport d’examen du prohexadione par la Commission.

(8)

Les différents examens effectués ont montré qu’il était permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du prohexadione continuent à satisfaire, d’une manière générale, aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver le prohexadione.

(9)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’approbation, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(10)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, compte tenu de la situation particulière créée par le passage de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, il convient néanmoins d’appliquer ce qui suit. Les États membres devraient disposer d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du prohexadione. Ils devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Par dérogation au délai précité, il y a lieu de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet actualisé, visé à l’annexe III, ainsi que le prévoit la directive 91/414/CEE, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

(11)

L’expérience acquise lors de l’inscription, à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de ladite directive ou aux règlements portant approbation de substances actives.

(12)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(13)

Par souci de clarté, il y a lieu d’abroger la directive 2010/56/UE de la Commission du 20 août 2010 modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil afin de renouveler l’inscription du prohexadione en tant que substance active (8).

(14)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active prohexadione mentionnée à l’annexe I est approuvée, sous réserve des conditions prévues à ladite annexe.

Article 2

Réévaluation des produits phytopharmaceutiques

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément au règlement (CE) no 1107/2009, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du prohexadione en tant que substance active, au plus tard le 30 juin 2012.

Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I du présent règlement sont respectées, à l’exception de celles mentionnées dans la partie B de la colonne relative aux dispositions spécifiques de cette annexe, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’article 13, paragraphes 1 à 4, de la directive 91/414/CEE et de l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du prohexadione en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 au plus tard le 31 décembre 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de la directive 91/414/CEE et tenant compte de la partie B de la colonne relative aux dispositions spécifiques de l’annexe I du présent règlement. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit encore les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

Après cet examen, les États membres:

a)

dans le cas d’un produit contenant du prohexadione en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 décembre 2015 au plus tard; ou

b)

dans le cas d’un produit contenant du prohexadione associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 décembre 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

Article 3

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 4

Abrogation

La directive 2010/56/UE est abrogée.

Article 5

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(3)  JO L 169 du 29.6.2007, p. 10.

(4)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.

(5)  JO L 214 du 9.8.2008, p. 70.

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance prohexadione on request from the European Commission», EFSA Journal 2010; 8(3):1555.

(7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

(8)  JO L 220 du 21.8.2010, p. 71.


ANNEXE I

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Prohexadione

No CAS 127277-53-6 (prohexadione-calcium)

No CIMAP 567 (prohexadione)

No 567 020 (prohexadione-calcium)

acide 3,5-dioxo-4-propionylcyclohexanecarboxylique

≥ 890 g/kg

(exprimé en prohexadione-calcium)

1er janvier 2012

31 décembre 2021

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le prohexadione, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 17 juin 2011.


(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.


ANNEXE II

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

1)

Dans la partie A, la rubrique relative au prohexadione est supprimée.

2)

Dans la partie B, la rubrique suivante est ajoutée.

 

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«6

Prohexadione

No CAS 127277-53-6 (prohexadione-calcium)

No CIMAP 567 (prohexadione)

No 567 020 (prohexadione-calcium)

acide 3,5-dioxo-4-propionylcyclohexanecarboxylique

≥ 890 g/kg

(exprimé en prohexadione-calcium)

1er janvier 2012

31 décembre 2021

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que régulateur de croissance végétale peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le prohexadione, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 17 juin 2011.»


(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.


21.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/33


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 703/2011 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2011

portant approbation de la substance active azoxystrobine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique aux substances actives inscrites à l’annexe I du règlement (CE) no 737/2007 de la Commission du 27 juin 2007 concernant l’établissement de la procédure de renouvellement de l’inscription d’un premier groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et l’établissement de la liste de ces substances (3), en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation. L’azoxystrobine est inscrite à l’annexe I du règlement (CE) no 737/2007.

(2)

L’approbation de l’azoxystrobine, conformément à la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (4), arrive à expiration le 31 décembre 2011. Une notification a été présentée conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 737/2007 en vue du renouvellement de l’inscription de l’azoxystrobine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans le délai prévu par cet article.

(3)

Cette notification a été jugée recevable par la décision 2008/656/CE de la Commission du 28 juillet 2008 concernant la recevabilité des notifications relatives au renouvellement de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil des substances actives azimsulfuron, azoxystrobine, fluroxypyr, imazalil, krésoxim-méthyl, prohexadione-calcium et spiroxamine, et dressant la liste des notifiants concernés (5).

(4)

Dans le délai prévu à l’article 6 du règlement (CE) no 737/2007, le notifiant a transmis les données requises conformément audit article ainsi qu’une note expliquant la pertinence de chacune des nouvelles études transmises.

(5)

L’État membre rapporteur a rédigé un rapport d’évaluation, en coopération avec l’État membre corapporteur, et l’a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 10 juin 2009. Outre l’évaluation de la substance active, ce rapport comporte une liste des études sur lesquelles l’État membre rapporteur s’est fondé pour l’évaluation.

(6)

L’Autorité a communiqué le rapport d’évaluation au notifiant et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le rapport d’évaluation à la disposition du public.

(7)

À la demande de la Commission, le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’Autorité. Cette dernière a présenté ses conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques de l’azoxystrobine (6) à la Commission le 12 mars 2010. Le rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 17 juin 2011, à l’établissement du rapport d’examen de l’azoxystrobine par la Commission.

(8)

Les différents examens effectués ont montré qu’il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’azoxystrobine continuent à satisfaire, d’une manière générale, aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver l’azoxystrobine.

(9)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire d’inclure certaines conditions et restrictions qui n’avaient pas été prévues lors de la première inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(10)

Compte tenu du rapport d’examen, qui montre, en ce qui concerne la substance active azoxystrobine notifiée par l’auteur de la notification principale, que la présence de toluène, impureté résultant du processus de production, constitue un problème toxicologique, il y a lieu, toutefois, de fixer la teneur maximale en toluène dans le matériel technique à 2 grammes par kilogramme.

(11)

Les nouvelles données transmises font apparaître que l’azoxystrobine peut comporter des risques pour les organismes aquatiques. Sans préjudice des conclusions selon lesquelles l’azoxystrobine devrait être approuvée, il convient, notamment, de demander des informations confirmatives supplémentaires.

(12)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’approbation, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(13)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, compte tenu de la situation particulière créée par le passage de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, il convient néanmoins d’appliquer ce qui suit. Les États membres devraient disposer d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant de l’azoxystrobine. Ils devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Par dérogation au délai précité, il y a lieu de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet actualisé, visé à l’annexe III, ainsi que le prévoit la directive 91/414/CEE, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

(14)

L’expérience acquise lors de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de ladite directive ou aux règlements portant approbation de substances actives.

(15)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(16)

Par souci de clarté, il y a lieu d’abroger la directive 2010/55/UE de la Commission du 20 août 2010 modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil afin de renouveler l’inscription de l’azoxystrobine en tant que substance active (8).

(17)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active azoxystrobine mentionnée à l’annexe I est approuvée sous réserve des conditions prévues à ladite annexe.

Article 2

Réévaluation des produits phytopharmaceutiques

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément au règlement (CE) no 1107/2009, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’azoxystrobine en tant que substance active au plus tard le 30 juin 2012.

Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I du présent règlement sont respectées, à l’exception de celles mentionnées dans la partie B de la colonne relative aux dispositions spécifiques de cette annexe, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’article 13, paragraphes 1 à 4, de la directive 91/414/CEE et de l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l’azoxystrobine en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 au plus tard le 31 décembre 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de la directive 91/414/CEE et tenant compte de la partie B de la colonne relative aux dispositions spécifiques de l’annexe I du présent règlement. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit encore les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

Après cet examen, les États membres:

a)

dans le cas d’un produit contenant de l’azoxystrobine en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 décembre 2015 au plus tard; ou

b)

dans le cas d’un produit contenant de l’azoxystrobine associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 décembre 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

Article 3

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 4

Abrogation

La directive 2010/55/UE est abrogée.

Article 5

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(3)  JO L 169 du 29.6.2007, p. 10.

(4)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.

(5)  JO L 214 du 9.8.2008, p. 70.

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance azoxystrobin, EFSA Journal 2010,8(4):15421542. [110 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1542. Disponible en ligne (www.efsa.europa.eu).

(7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

(8)  JO L 220 du 21.8.2010, p. 67.


ANNEXE I

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Azoxystrobine

No CAS 131860-33-8

No CIMAP 571

méthyl (E)-2-{2[6-(2-cyanophénoxy)pyrimidin-4-yloxy]phényl}-3-méthoxyacrylate

≥ 930 g/kg

Teneur maximale en toluène: 2 g/kg

Teneur maximale en isomère Z: 25 g/kg

1er janvier 2012

31 décembre 2021

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’azoxystrobine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 17 juin 2011.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

1.

au fait que la spécification du matériel technique transformé commercialement doit être confirmée et étayée par des données analytiques appropriées. Le produit d’essai utilisé pour les dossiers de toxicité doit être comparé à cette spécification et contrôlé au regard de celle-ci;

2.

aux risques de contamination des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques;

3.

à la protection des organismes aquatiques.

Les États membres doivent veiller à ce que les conditions d’autorisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques.

Les États membres concernés demandent des informations complémentaires visant à confirmer l’évaluation des risques pour les eaux souterraines et les organismes aquatiques.

Le notifiant soumet ces informations aux États membres, à la Commission et à l’Autorité pour le 31 décembre 2013.


(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.


ANNEXE II

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

1.

Dans la partie A, la rubrique relative à l’azoxystrobine est supprimée.

2.

Dans la partie B, la rubrique suivante est ajoutée.

 

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«4

Azoxystrobine

No CAS 131860-33-8

No CIMAP 571

méthyl (E)-2-{2[6-(2-cyanophénoxy)pyrimidin-4-yloxy]phényl}-3-méthoxyacrylate

≥ 930 g/kg

Teneur maximale en toluène: 2 g/kg

Teneur maximale en isomère-Z: 25 g/kg

1er janvier 2012

31 décembre 2021

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’azoxystrobine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 17 juin 2011.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

1.

au fait que la spécification du matériel technique transformé commercialement doit être confirmée et étayée par des données analytiques appropriées. Le produit d’essai utilisé pour les dossiers de toxicité doit être comparé à cette spécification et contrôlé au regard de celle-ci;

2.

aux risques de contamination des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques;

3.

à la protection des organismes aquatiques.

Les États membres doivent veiller à ce que les conditions d’autorisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques.

Les États membres concernés demandent des informations complémentaires visant à confirmer l’évaluation des risques pour les eaux souterraines et les organismes aquatiques.

Le notifiant soumet ces informations aux États membres, à la Commission et à l’Autorité pour le 31 décembre 2013.»


(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.


21.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/38


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 704/2011 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2011

portant approbation de la substance active azimsulfuron, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique aux substances actives inscrites à l’annexe I du règlement (CE) no 737/2007 de la Commission du 27 juin 2007 concernant l’établissement de la procédure de renouvellement de l’inscription d’un premier groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et l’établissement de la liste de ces substances (3), en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation. L’azimsulfuron est inscrit à l’annexe I du règlement (CE) no 737/2007.

(2)

L’approbation de l’azimsulfuron, conformément à la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (4), arrive à expiration le 31 décembre 2011. Une notification a été présentée conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 737/2007 en vue du renouvellement de l’inscription de l’azimsulfuron à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans le délai prévu par cet article.

(3)

Cette notification a été jugée recevable par la décision 2008/656/CE de la Commission du 28 juillet 2008 concernant la recevabilité des notifications relatives au renouvellement de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil des substances actives azimsulfuron, azoxystrobine, fluroxypyr, imazalil, krésoxim-méthyl, prohexadione-calcium et spiroxamine, et dressant la liste des notifiants concernés (5).

(4)

Dans le délai prévu à l’article 6 du règlement (CE) no 737/2007, le notifiant a transmis les données requises conformément audit article ainsi qu’une note expliquant la pertinence de chacune des nouvelles études transmises.

(5)

L’État membre rapporteur a rédigé un rapport d’évaluation, en coopération avec l’État membre corapporteur, et l’a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 1er juin 2009. Outre l’évaluation de la substance active, ce rapport comporte une liste des études sur lesquelles l’État membre rapporteur s’est fondé pour l’évaluation.

(6)

L’Autorité a communiqué le rapport d’évaluation au notifiant et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le rapport d’évaluation à la disposition du public.

(7)

À la demande de la Commission, le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’Autorité. Cette dernière a présenté ses conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques de l’azimsulfuron (6) à la Commission le 12 mars 2010. Le rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 17 juin 2011, à l’établissement du rapport d’examen de l’azimsulfuron par la Commission.

(8)

Les différents examens effectués ont montré qu’il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’azimsulfuron continuent à satisfaire, d’une manière générale, aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver l’azimsulfuron.

(9)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire d’inclure certaines conditions et restrictions qui n’avaient pas été prévues lors de la première inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(10)

Compte tenu du rapport d’examen, qui montre que la présence de phénol, impureté résultant du processus de fabrication, constitue un problème toxicologique, il y a lieu, toutefois, de fixer la teneur maximale en phénol dans le matériel technique à 2 grammes par kilogramme.

(11)

Les nouvelles données transmises font apparaître que l’azimsulfuron et ses produits de dégradation lors de la photolyse en milieu aqueux peuvent comporter des risques pour les organismes aquatiques. Sans préjudice des conclusions selon lesquelles l’azimsulfuron devrait être approuvé, il convient, notamment, de demander des informations confirmatives supplémentaires.

(12)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’approbation, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(13)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, compte tenu de la situation particulière créée par le passage de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, il convient néanmoins d’appliquer ce qui suit. Les États membres devraient disposer d’un délai de six mois, après l’approbation, pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant de l’azimsulfuron. Ils devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Par dérogation au délai précité, il y a lieu de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet actualisé, visé à l’annexe III, ainsi que le prévoit la directive 91/414/CEE, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

(14)

L’expérience acquise lors de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de ladite directive ou aux règlements portant approbation de substances actives.

(15)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(16)

Par souci de clarté, il y a lieu d’abroger la directive 2010/54/UE de la Commission du 20 août 2010 modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil afin de renouveler l’inscription de l’azimsulfuron en tant que substance active (8).

(17)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active azimsulfuron mentionnée à l’annexe I est approuvée sous réserve des conditions prévues à ladite annexe.

Article 2

Réévaluation des produits phytopharmaceutiques

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément au règlement (CE) no 1107/2009, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’azimsulfuron en tant que substance active au plus tard le 30 juin 2012.

Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I du présent règlement sont respectées, à l’exception de celles mentionnées dans la partie B de la colonne relative aux dispositions spécifiques de cette annexe, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’article 13, paragraphes 1 à 4, de la directive 91/414/CEE et de l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l’azimsulfuron en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 au plus tard le 31 décembre 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de la directive 91/414/CEE et tenant compte de la partie B de la colonne relative aux dispositions spécifiques de l’annexe I du présent règlement. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit encore les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

Après cet examen, les États membres:

a)

dans le cas d’un produit contenant de l’azimsulfuron en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 décembre 2015 au plus tard; ou

b)

dans le cas d’un produit contenant de l’azimsulfuron associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 décembre 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

Article 3

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 4

Abrogation

La directive 2010/54/UE est abrogée.

Article 5

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(3)  JO L 169 du 29.6.2007, p. 10.

(4)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.

(5)  JO L 214 du 9.8.2008, p. 70.

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance azimsulfuron, EFSA Journal 2010, 8(3):1554. [61 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1554. Disponible en ligne (www.efsa.europa.eu).

(7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

(8)  JO L 220 du 21.8.2010, p. 63.


ANNEXE I

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Azimsulfuron

No CAS 120162-55-2

No CIMAP 584

1-(4,6-diméthoxypyrimidin-2-yl)-3-[1-méthyl-4-(2-méthyl-2H-tétrazol-5-yl)-pyrazol-5-ylsulfonyl]-urée

≥ 980 g/kg

teneur maximale en phénol (impureté): 2 g/kg

1er janvier 2012

31 décembre 2021

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.

Les applications par voie aérienne ne peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’azimsulfuron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 17 juin 2011.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

1.

à la protection des plantes non ciblées;

2.

aux risques de contamination des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des cas de figure ou des conditions climatiques sensibles;

3.

à la protection des organismes aquatiques.

Les États membres veillent à ce que les conditions d’autorisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques (par exemple, des zones tampons et, pour la culture du riz, la fixation d’un délai minimal avant de pouvoir évacuer l’eau).

Le notifiant communique des informations confirmant:

a)

l’évaluation des risques pour les organismes aquatiques;

b)

l’identification des produits de dégradation lors de la photolyse de la substance en milieux aqueux.

Le notifiant soumet ces informations aux États membres, à la Commission et à l’Autorité pour le 31 décembre 2013.


(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.


ANNEXE II

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

1.

Dans la partie A, la rubrique relative à l’azimsulfuron est supprimée.

2.

Dans la partie B, la rubrique suivante est ajoutée.

 

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«3

Azimsulfuron

No CAS 120162-55-2

No CIMAP 584

1-(4,6-diméthoxypyrimidin-2-yl)-3-[1-méthyl-4-(2-méthyl-2H-tétrazol-5-yl)-pyrazol-5-ylsulfonyl]-urée

≥ 980 g/kg

teneur maximale en phénol (impureté): 2 g/kg

1er janvier 2012

31 décembre 2021

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.

Les applications par voie aérienne ne peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’azimsulfuron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 17 juin 2011.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

1.

à la protection des plantes non ciblées;

2.

aux risques de contamination des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des cas de figure ou des conditions climatiques sensibles;

3.

à la protection des organismes aquatiques.

Les États membres veillent à ce que les conditions d’autorisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques (par exemple, des zones tampons et, pour la culture du riz, la fixation d’un délai minimal avant de pouvoir évacuer l’eau).

Le notifiant communique des informations confirmant:

a)

l’évaluation des risques pour les organismes aquatiques;

b)

l’identification des produits de dégradation lors de la photolyse de la substance en milieux aqueux.

Le notifiant soumet ces informations aux États membres, à la Commission et à l’Autorité pour le 31 décembre 2013.»


(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.


21.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/43


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 705/2011 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2011

portant approbation de la substance active imazalil, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique aux substances actives inscrites à l’annexe I du règlement (CE) no 737/2007 de la Commission du 27 juin 2007 concernant l’établissement de la procédure de renouvellement de l’inscription d’un premier groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et l’établissement de la liste de ces substances (3), en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation. L’imazalil est inscrit à l’annexe I du règlement (CE) no 737/2007.

(2)

L’approbation de l’imazalil, conformément à la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (4), expire le 31 décembre 2011. Une notification a été présentée conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 737/2007 en vue du renouvellement de l’inscription de l’imazalil à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans le délai prévu par cet article.

(3)

Cette notification a été jugée recevable par la décision 2008/656/CE de la Commission du 28 juillet 2008 concernant la recevabilité des notifications relatives au renouvellement de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil des substances actives azimsulfuron, azoxystrobine, fluroxypyr, imazalil, krésoxim-méthyl, prohexadione-calcium et spiroxamine, et dressant la liste des notifiants concernés (5).

(4)

Dans le délai prévu à l’article 6 du règlement (CE) no 737/2007, le notifiant a transmis les données requises conformément audit article ainsi qu’une note expliquant la pertinence de chacune des nouvelles études transmises.

(5)

L’État membre rapporteur a rédigé un rapport d’évaluation, en coopération avec l’État membre corapporteur, et l’a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 9 juin 2009. Outre l’évaluation de la substance active, ce rapport comprend la liste des études sur lesquelles l’État membre rapporteur s’est fondé pour son évaluation.

(6)

L’Autorité a communiqué le rapport d’évaluation au notifiant et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le rapport d’évaluation à la disposition du public.

(7)

À la demande de la Commission, le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’Autorité. Cette dernière a présenté ses conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques de l’imazalil (6) à la Commission le 4 mars 2010. Ce rapport d’évaluation et la conclusion de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 17 juin 2011, à l’établissement du rapport d’examen de l’imazalil par la Commission.

(8)

Les différents examens effectués ont montré qu’il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’imazalil continuent à satisfaire, en règle générale, aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver l’imazalil.

(9)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il y a toutefois lieu d’inclure certaines conditions et restrictions non prévues lors de la première inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(10)

Sur la base du rapport d’examen, qui accepte un niveau de pureté inférieur à celui fixé dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission, et eu égard au fait qu’aucune impureté importante sur le plan toxicologique ou écotoxicologique n’est présente, il convient de modifier le niveau de pureté.

(11)

Les nouvelles données présentées montrent que l’imazalil et ses produits de dégradation dans les sols et les eaux de surface présentent des risques pour les micro-organismes du sol et les organismes aquatiques. L’exposition négligeable des eaux souterraines doit être confirmée. Il est nécessaire de mener des études supplémentaires sur la nature des résidus dans les marchandises traitées. Sans préjudice de la conclusion sur l’approbation de l’imazalil, il convient, notamment, d’exiger des informations confirmatives supplémentaires.

(12)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation, afin de permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(13)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, compte tenu de la situation particulière créée par le passage de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, il convient néanmoins d’appliquer ce qui suit. Les États membres devraient disposer d’un délai de six mois, après l’approbation, pour réexaminer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant de l’imazalil. Ils devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet actualisé, visé à l’annexe III, ainsi que le prévoit la directive 91/414/CEE, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

(14)

L’expérience acquise lors de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette clarification n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de ladite directive ou aux règlements approuvant les substances actives.

(15)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(16)

Il convient, par souci de clarté, d’abroger la directive 2010/57/UE de la Commission du 26 août 2010 modifiant l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil afin de renouveler l’inscription de la substance active imazalil (8).

(17)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active imazalil mentionnée à l’annexe I est approuvée sous réserve des conditions visées à ladite annexe.

Article 2

Réévaluation des produits phytopharmaceutiques

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément au règlement (CE) no 1107/2009, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’imazalil en tant que substance active pour le 30 juin 2012.

Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I du présent règlement sont respectées, à l’exception de celles figurant dans la partie B de la colonne concernant les dispositions spécifiques de ladite annexe, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de la directive 91/414/CEE conformément aux conditions de l’article 13, paragraphes 1 à 4, de ladite directive et de l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l’imazalil en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 au plus tard le 31 décembre 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de la directive 91/414/CEE et tenant compte de la partie B de la colonne concernant les dispositions spécifiques de l’annexe I du présent règlement. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

Après cet examen, les États membres:

a)

dans le cas d’un produit contenant de l’imazalil en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 décembre 2015 au plus tard; ou

b)

dans le cas d’un produit contenant de l’imazalil associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 décembre 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées si cette dernière date est postérieure.

Article 3

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 4

Abrogation

La directive 2010/57/UE est abrogée.

Article 5

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(3)  JO L 169 du 29.6.2007, p. 10.

(4)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.

(5)  JO L 214 du 9.8.2008, p. 70.

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance imazalil on request from the European Commission; EFSA Journal 2010; 8(3):1526.

(7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

(8)  JO L 225 du 27.8.2010, p. 5.


ANNEXE I

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Imazalil

No CAS 35554-44-0

73790-28-0 (remplacé)

No CIMAP 335

(RS)-1-(β-allyloxy-2,4-dichlorophényléthyl) imidazole

ou

allyle (RS)-1-(2,4-dichlorophényl)-2-imidazole-1-étherylethylique

≥ 950 g/kg

1er janvier 2012

31 décembre 2021

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes, visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’imazalil, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 17 juin 2011.

Lors de cette évaluation générale, les États membres sont tenus:

1.

d’accorder une attention particulière au fait que la spécification du matériel technique transformé commercialement doit être confirmée et étayée par des données analytiques appropriées. Le produit d’essai utilisé pour les dossiers de toxicité doit être comparé à cette spécification et contrôlé au regard de celle-ci;

2.

d’accorder une attention particulière à la forte exposition d’origine alimentaire des consommateurs, dans la perspective de révisions futures des limites maximales de résidus;

3.

d’accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs et des travailleurs. Les modes d’emploi autorisés doivent prescrire l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle et des mesures d’atténuation des risques afin de réduire l’exposition;

4.

de garantir la mise en œuvre de pratiques adéquates en matière de gestion des déchets pour le traitement de la solution composée des déchets restants après application, tels que l’eau de nettoyage du système de pulvérisation et le rejet des déchets traités, et pour prévenir tout déversement accidentel des solutions de traitement. Les États membres autorisant le rejet des eaux usées dans le réseau d’assainissement doivent veiller à ce qu’une évaluation des risques à l’échelle locale soit réalisée;

5.

d’accorder une attention particulière aux risques pour les organismes aquatiques et les micro-organismes du sol ainsi qu’aux risques à long terme pour les oiseaux et les mammifères granivores.

Les conditions d’autorisation prévoient, s’il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques.

Le notifiant présente des informations confirmatives sur:

a)

les voies de dégradation de l’imazalil dans les sols et les eaux de surface;

b)

les données environnementales étayant les mesures de gestion que les États membres doivent mettre en place pour garantir que l’exposition des eaux souterraines est négligeable;

c)

une étude d’hydrolyse afin d’étudier la nature des résidus dans les marchandises traitées.

Le notifiant communique ces informations aux États membres, à la Commission et à l’Autorité au plus tard le 31 décembre 2013.


(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.


ANNEXE II

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

1.

Dans la partie A, la rubrique concernant l’imazalil est supprimée.

2.

Dans la partie B, le texte suivant est ajouté:

 

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«5

Imazalil

No CAS 35554-44-0

73790-28-0 (remplacé)

No CIMAP 335

(RS)-1-(β-allyloxy-2,4-dichlorophényléthyl) imidazole

ou

allyle (RS)-1-(2,4-dichlorophényl)-2-imidazole-1-étherylethylique

≥ 950 g/kg

1er janvier 2012

31 décembre 2021

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes, visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur l’imazalil, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 17 juin 2011.

Lors de cette évaluation générale, les États membres sont tenus:

1.

d’accorder une attention particulière au fait que la spécification du matériel technique transformé commercialement doit être confirmée et étayée par des données analytiques appropriées. Le produit d’essai utilisé pour les dossiers de toxicité doit être comparé à cette spécification et contrôlé au regard de celle-ci;

2.

d’accorder une attention particulière à la forte exposition d’origine alimentaire des consommateurs, dans la perspective de révisions futures des limites maximales de résidus;

3.

d’accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs et des travailleurs. Les modes d’emploi autorisés doivent prescrire l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle et des mesures d’atténuation des risques afin de réduire l’exposition;

4.

de garantir la mise en œuvre de pratiques adéquates en matière de gestion des déchets pour le traitement de la solution composée des déchets restants après application, tels que l’eau de nettoyage du système de pulvérisation et le rejet des déchets traités, et pour prévenir tout déversement accidentel des solutions de traitement. Les États membres autorisant le rejet des eaux usées dans le réseau d’assainissement doivent veiller à ce qu’une évaluation des risques à l’échelle locale soit réalisée;

5.

d’accorder une attention particulière aux risques pour les organismes aquatiques et les micro-organismes du sol ainsi qu’aux risques à long terme pour les oiseaux et les mammifères granivores.

Les conditions d’autorisation prévoient, s’il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques.

Le notifiant présente des informations confirmatives sur:

a)

les voies de dégradation de l’imazalil dans les sols et les eaux de surface;

b)

les données environnementales étayant les mesures de gestion que les États membres doivent mettre en place pour garantir que l’exposition des eaux souterraines est négligeable;

c)

une étude d’hydrolyse afin d’étudier la nature des résidus dans les marchandises traitées.

Le notifiant communique ces informations aux États membres, à la Commission et à l’Autorité au plus tard le 31 décembre 2013.»


(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.


21.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/50


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 706/2011 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2011

approuvant la substance active profoxydime, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour la profoxydime, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 1999/43/CE de la Commission (3).

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Espagne a reçu, le 2 avril 1998, une demande de BASF SE visant à faire inscrire la substance active profoxydime à l’annexe I de ladite directive. La décision 1999/43/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 28 mars 2001.

(4)

Le projet de rapport d’évaluation pour la profoxydime a été examiné par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. L’examen a abouti, le 17 juin 2011, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission sur la profoxydime.

(5)

Sur la base des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de la profoxydime satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver la profoxydime.

(6)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, eu égard à la situation spécifique générée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, il convient toutefois d’appliquer les dispositions ci-après. Les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de la profoxydime. Ils doivent, le cas échéant, modifier, remplacer ou retirer les autorisations. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation de la mise à jour du dossier complet, visé à l’annexe III, conformément à la directive 91/414/CEE, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

(7)

L’expérience acquise lors des inscriptions, à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (4) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisation en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette clarification n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisation par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou aux règlements approuvant les substances actives.

(8)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (5).

(9)

Par souci de clarté, il convient d’abroger la directive 2011/14/UE de la Commission du 24 février 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active profoxydime (6).

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active profoxydime, telle que spécifiée à l’annexe I, est approuvée sous réserve des conditions établies à ladite annexe.

Article 2

Réévaluation des produits phytopharmaceutiques

1.   Si nécessaire, les États membres modifient ou retirent, conformément au règlement (CE) no 1107/2009, les autorisations en vigueur pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la profoxydime en tant que substance active pour le 31 janvier 2012 au plus tard.

Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I du présent règlement sont respectées, à l’exception de celles mentionnées dans la partie B de la colonne sur les dispositions spécifiques de ladite annexe, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de la directive 91/414/CEE conformément aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 1 à 4, de ladite directive et à l’article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de la profoxydime en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 au plus tard le 31 juillet 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de la directive 91/414/CEE et tenant compte de la partie B de la colonne sur les dispositions spécifiques de l’annexe I du présent règlement. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

Après quoi, les États membres:

a)

dans le cas d’un produit contenant de la profoxydime en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 janvier 2013 au plus tard; ou

b)

dans le cas d’un produit contenant de la profoxydime associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 janvier 2013 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans l’acte ou les actes respectifs ayant ajouté à l’annexe I de la directive 91/414/CEE la ou les substances considérées ou ayant approuvé la ou lesdites substances, si cette dernière date est postérieure.

Article 3

Modifications du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 4

Abrogation

La directive 2011/14/UE est abrogée.

Article 5

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er août 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(3)  JO L 14 du 19.1.1999, p. 30.

(4)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

(5)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.

(6)  JO L 51 du 25.2.2011, p. 16.


ANNEXE I

 

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

 

Profoxydime

No CAS 139001-49-3

No CIMAP 621

2 - [(1 E/Z) - [(2 R S) – 2 - (4 – chlorophénoxy) propoxyimino] butyl] – 3 – hydroxy – 5 - [(3 R S; 3 S R) – tétrahydro – 2 H – thiopyran – 3 – yl] cyclohex – 2 - enone

≥ 940 g/kg

1er août 2011

31 juillet 2021

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide sur le riz peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la profoxydime, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 17 juin 2011.

Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:

à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance est utilisée dans des régions vulnérables du point de vue des sols et/ou des conditions climatiques,

au risque à long terme pour les organismes non ciblés.

Les conditions d’autorisation prévoient, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.


(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournis dans le rapport d’examen.


ANNEXE II

Dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’entrée suivante est ajoutée:

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«2

Profoxydime

No CAS 139001-49-3

No CIMAP 621

2 - [(1 E/Z) - [(2 R S) – 2 - (4 – chlorophénoxy) propoxyimino] butyl] – 3 – hydroxy – 5 - [(3 R S; 3 S R) – tétrahydro – 2 H – thiopyran – 3 – yl] cyclohex – 2 - enone

≥ 940 g/kg

1er août 2011

31 juillet 2021

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide sur le riz peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la profoxydime, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 17 juin 2011.

Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:

à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance est utilisée dans des régions vulnérables du point de vue des sols et/ou des conditions climatiques,

au risque à long terme pour les organismes non ciblés.

Les conditions d’autorisation prévoient, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.»


(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournis dans le rapport d’examen.


21.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/54


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 707/2011 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2011

fixant le montant final de l’aide pour les fourrages séchés pour la campagne de commercialisation 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 90, point c), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1234/2007 fixe, dans son article 88, paragraphe 1, le montant de l’aide à verser aux entreprises de transformation pour les fourrages séchés, dans la limite de la quantité maximale garantie figurant à l’article 89 dudit règlement.

(2)

Conformément à l’article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 382/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (2), les États membres ont communiqué à la Commission les quantités de fourrages séchés pour lesquelles le droit à l’aide a été reconnu au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011. Il résulte de ces communications que la quantité maximale garantie pour les fourrages séchés n’a pas été dépassée.

(3)

Le montant de l’aide pour les fourrages séchés s’élève donc à 33 EUR par tonne conformément à l’article 88, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 2010/2011, le montant final de l’aide pour les fourrages séchés est fixé à 33 EUR par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 61 du 8.3.2005, p. 4.


21.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/55


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 708/2011 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

49,0

AR

19,4

EC

19,4

MK

41,0

ZZ

32,2

0707 00 05

AR

22,0

TR

105,8

ZZ

63,9

0709 90 70

AR

24,9

TR

110,8

ZZ

67,9

0805 50 10

AR

66,1

TR

62,0

UY

66,8

ZA

77,5

ZZ

68,1

0808 10 80

AR

124,7

BR

79,3

CL

92,2

CN

104,7

NZ

115,6

US

166,9

ZA

99,2

ZZ

111,8

0808 20 50

AR

81,6

CL

93,7

CN

54,5

NZ

149,7

ZA

100,0

ZZ

95,9

0809 10 00

TR

196,3

XS

143,2

ZZ

169,8

0809 20 95

TR

286,5

ZZ

286,5

0809 30

TR

158,2

ZZ

158,2

0809 40 05

BA

55,4

ZZ

55,4


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


21.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/57


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 709/2011 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2011

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, et son article 170, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, prévoit que la différence entre les prix des produits visés à la partie XVI de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché de l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)

L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que les restitutions à l'exportation peuvent être différenciées selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits qui respectent les exigences du règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2).

(5)

Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement (UE) no 400/2011 de la Commission (3). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation prévues à l'article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 sont accordées pour les produits énumérés à l'annexe du présent règlement et à concurrence des montants qui y sont spécifiés, sous réserve des conditions prévues à l’article 3 du règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission.

Article 2

Le règlement (UE) no 400/2011 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 318 du 4.12.2009, p. 1.

(3)  JO L 105 du 21.4.2011, p. 10.


ANNEXE

Restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers applicables à partir du 21 juillet 2011

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0401 30 31 9100

L20

EUR/100 kg

0,00

0401 30 31 9400

L20

EUR/100 kg

0,00

0401 30 31 9700

L20

EUR/100 kg

0,00

0401 30 39 9100

L20

EUR/100 kg

0,00

0401 30 39 9400

L20

EUR/100 kg

0,00

0401 30 39 9700

L20

EUR/100 kg

0,00

0401 30 91 9100

L20

EUR/100 kg

0,00

0401 30 99 9100

L20

EUR/100 kg

0,00

0401 30 99 9500

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 10 11 9000

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 10 19 9000

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 10 99 9000

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 21 11 9200

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 21 11 9300

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 21 11 9500

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 21 11 9900

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 21 17 9000

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 21 19 9300

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 21 19 9500

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 21 19 9900

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 21 91 9100

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 21 91 9200

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 21 91 9350

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 21 99 9100

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 21 99 9200

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 21 99 9300

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 21 99 9400

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 21 99 9500

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 21 99 9600

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 21 99 9700

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 29 15 9200

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 29 15 9300

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 29 15 9500

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 29 19 9300

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 29 19 9500

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 29 19 9900

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 29 99 9100

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 29 99 9500

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 91 10 9370

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 91 30 9300

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 91 99 9000

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 99 10 9350

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 99 31 9300

L20

EUR/100 kg

0,00

0403 90 11 9000

L20

EUR/100 kg

0,00

0403 90 13 9200

L20

EUR/100 kg

0,00

0403 90 13 9300

L20

EUR/100 kg

0,00

0403 90 13 9500

L20

EUR/100 kg

0,00

0403 90 13 9900

L20

EUR/100 kg

0,00

0403 90 33 9400

L20

EUR/100 kg

0,00

0403 90 59 9310

L20

EUR/100 kg

0,00

0403 90 59 9340

L20

EUR/100 kg

0,00

0403 90 59 9370

L20

EUR/100 kg

0,00

0404 90 21 9120

L20

EUR/100 kg

0,00

0404 90 21 9160

L20

EUR/100 kg

0,00

0404 90 23 9120

L20

EUR/100 kg

0,00

0404 90 23 9130

L20

EUR/100 kg

0,00

0404 90 23 9140

L20

EUR/100 kg

0,00

0404 90 23 9150

L20

EUR/100 kg

0,00

0404 90 81 9100

L20

EUR/100 kg

0,00

0404 90 83 9110

L20

EUR/100 kg

0,00

0404 90 83 9130

L20

EUR/100 kg

0,00

0404 90 83 9150

L20

EUR/100 kg

0,00

0404 90 83 9170

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 10 11 9500

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 10 11 9700

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 10 19 9500

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 10 19 9700

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 10 30 9100

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 10 30 9300

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 10 30 9700

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 10 50 9500

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 10 50 9700

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 10 90 9000

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 20 90 9500

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 20 90 9700

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 90 10 9000

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 90 90 9000

L20

EUR/100 kg

0,00

0406 10 20 9640

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 10 20 9650

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 10 20 9830

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 10 20 9850

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 20 90 9913

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 20 90 9915

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 20 90 9917

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 20 90 9919

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 30 31 9730

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 30 31 9930

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 30 31 9950

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 30 39 9500

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 30 39 9700

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 30 39 9930

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 30 39 9950

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 40 50 9000

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 40 90 9000

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 13 9000

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 15 9100

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 17 9100

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 21 9900

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 23 9900

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 25 9900

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 27 9900

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00