13.7.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 183/1

13.7.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 183/2

(1)

Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC (2) renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire.

(2)

Le règlement (CE) no 174/2005 (3) a imposé des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire.

(3)

La décision 2011/412/PESC a modifié la décision 2010/656/PESC sur la base de la résolution 1980 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle prévoyait aussi une dérogation spécifique concernant l’interdiction de fournir à la Côte d’Ivoire des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne.

(4)

Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par conséquent, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

(5)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 174/2005 en conséquence.

(6)

Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement lors de sa publication,

1)

À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Par dérogation à l’article 2, les interdictions qui y sont visées ne s’appliquent pas:

2)

L’article 4 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 4 bis

1.   Par dérogation à l’article 3, l’autorité compétente, mentionnée à l’annexe II, de l’État membre où l’exportateur ou le prestataire de services est établi peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de matériel non meurtrier énuméré à l’annexe I ou la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une assistance financière en rapport avec ce matériel non meurtrier, après avoir établi que le matériel non meurtrier concerné vise seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l’ordre public en n’ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée.

2.   Par dérogation à l’article 3, l’autorité compétente, mentionnée à l’annexe II, de l’État membre où l’exportateur ou le prestataire de services est établi peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe I, destinés exclusivement à appuyer le processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité, ainsi que la fourniture d’un financement, d’une assistance financière ou d’une assistance technique se rapportant à ces équipements.

3.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission européenne de toute autorisation accordée en vertu du présent article dans les deux semaines suivant l’autorisation.

4.   Aucune autorisation n’est octroyée pour des activités ayant déjà eu lieu.»

13.7.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 183/4

(1)

Aux fins de la gestion des importations et des exportations, la Commission a été habilitée à déterminer les produits dont l’importation et/ou l’exportation sont subordonnées à la présentation d’un certificat. Il convient que la Commission tienne compte, lorsqu’elle évalue la nécessité d’un régime de certificats, des instruments appropriés pour la gestion des marchés et, notamment, pour le suivi des importations.

(2)

Le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (2) a instauré l’obligation de présenter un certificat d’importation pour les pommes fraîches relevant du code NC 0808 10 80 en réponse aux difficultés rencontrées par les producteurs de pomme de l’Union européenne, lesquelles résultaient notamment de l’augmentation significative des importations de pommes en provenance de certains pays tiers de l’hémisphère sud.

(3)

D’autres moyens permettent actuellement d’assurer un suivi efficace des importations. La charge administrative qui pèse sur les États membres et sur les opérateurs mériterait d’être à la fois simplifiée et allégée; il y a lieu à cet effet de supprimer l’obligation relative aux licences d’importation pour les pommes à la fin de la période d’application visée à l’annexe XVIII du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (3).

(4)

Il est nécessaire, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 376/2008 en conséquence.

(5)

Dans un souci de clarté, il convient de fixer les règles applicables aux certificats d’importation qui ont été délivrés pour les pommes fraîches relevant du code NC 0808 10 80 et qui sont toujours valables à la date d’application du présent règlement.

(6)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

a)

les certificats soient toujours valables à la date d’application du présent règlement;

b)

les certificats n’aient été utilisés que partiellement ou pas du tout à la date d’application du présent règlement.

(—)

Certificat obligatoire, quelle que soit la quantité.»

13.7.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 183/6

(1)

Le règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (2) fixe des règles communes relatives à la communication d’informations et de documents par les autorités compétentes des États membres à la Commission. Ces règles couvrent en particulier l’obligation pour les États membres d’utiliser les systèmes d’information mis à leur disposition par la Commission, ainsi que la validation des droits d’accès des autorités et personnes autorisées à effectuer des communications. De plus, ce règlement fixe des principes communs applicables aux systèmes d’information pour garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité dans le temps des documents et prévoit la protection des données à caractère personnel.

(2)

La Commission a développé, dans le cadre de son fonctionnement interne et des relations avec les autorités concernées par la gestion des appellations d’origine protégées, des indications géographiques protégées et des mentions traditionnelles, conformément à la section I bis du chapitre I du titre II du règlement (CE) no 1234/2007, un système d’information qui permet de gérer par des moyens électroniques les documents et les procédures requis au titre du règlement (CE) no 1234/2007 et du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (3), tant avec les autorités compétentes dans les États membres et dans les pays tiers, qu’avec les organisations professionnelles et les personnes physiques ou morales ayant un intérêt à agir dans le cadre de cette règlementation.

(3)

Il est considéré que ce système permet d'effectuer, conformément au règlement (CE) no 792/2009 ou en appliquant mutatis mutandis les principes qu’il établit, certaines communications prévues par le règlement (CE) no 607/2009, en particulier au regard des procédures applicables à la protection des indications géographiques, des appellations d’origine et des mentions traditionnelles, de la tenue de la base de données des dénominations concernées et des registres prévus dans le cadre de la protection de ces dénominations.

(4)

Par ailleurs, les systèmes d’information déjà mis en place de manière opérationnelle par la Commission pour la communication des informations relatives aux autorités et organismes compétents pour les contrôles à effectuer dans le cadre de la politique agricole commune permettent de remplir les objectifs spécifiques dans ce domaine en ce qui concerne les indications géographiques, les appellations d’origine et les mentions traditionnelles. Il convient de rendre ces systèmes applicables pour la communication des informations concernant les autorités chargées de l’examen des demandes de protection des dénominations au niveau des États membres ou des pays tiers, ainsi que pour la communication des informations concernant les autorités responsables de la certification des vins ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée.

(5)

Dans l’intérêt d’une gestion administrative efficace et compte tenu de l’expérience acquise par l’utilisation des systèmes d’information mis en place par la Commission, il y a lieu de simplifier les communications et d’améliorer le mode de gestion et de mise à disposition des informations, au titre du règlement (CE) no 607/2009, conformément au règlement (CE) no 792/2009. À ce titre, en vue de donner aux autorités compétentes des États membres les moyens de connaître les dispositions législatives, règlementaires et administratives introduites au niveau national conformément à l’article 118 septvicies, paragraphe 2 et l’article 120 bis du règlement (CE) no 1234/2007, et de simplifier et faciliter les contrôles et la coopération entre les États membres, prévus par le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (4), il apparaît opportun de demander aux États membres de communiquer à la Commission certaines informations présentant un intérêt spécifique dans le cadre de la certification des produits et de prévoir que la Commission mette ces informations à disposition des autorités compétentes et du public, si cette information est utile pour le consommateur.

(6)

Il convient en outre d’établir, par souci de clarté et de réduction des charges administratives, la teneur de certaines communications prévues par le règlement (CE) no 607/2009 et de simplifier les procédures.

(7)

Les mesures transitoires adoptées pour faciliter le passage des dispositions des règlements du Conseil (CE) no 1493/1999 (5) et (CE) no 479/2008 (6) à celles du règlement (CE) no 1234/2007 présentent des difficultés d’interprétation quant à la portée et la durée des procédures applicables. Il convient par ailleurs de préciser la portée des dispositions de l’article 118 vicies du règlement (CE) no 1234/2007, en relation avec celles de l’article 118 octodecies, pour ce qui concerne la nature des modifications couvertes, les périodes de référence et la durée de la période transitoire.

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 607/2009 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Demande de protection

La demande de protection d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique se compose des documents requis aux articles 118 quater et 118 quinquies du règlement (CE) no 1234/2007, du cahier des charges et du document unique.

La demande et le document unique sont communiqués à la Commission conformément à l’article 70 bis, paragraphe 1, du présent règlement.»

2)

L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Dépôt de la demande

1.   La date de dépôt d’une demande auprès de la Commission est la date à laquelle la demande est reçue par la Commission.

2.   La Commission accuse réception de la demande auprès des autorités compétentes de l’État membre ou de celles du pays tiers ou du demandeur établi dans le pays tiers en question et attribue un numéro de dossier à la demande.

L’accusé de réception comporte au moins les éléments suivants:

3)

L’article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Recevabilité de la demande

1.   Une demande est recevable lorsque le document unique est dûment complété et que les pièces justificatives sont jointes. Le document unique est considéré comme dûment complété lorsque toutes les rubriques obligatoires requises, telles que présentées dans les systèmes d’information visés à l’article 70 bis, sont remplies.

Dans ce cas, la demande est considérée comme recevable à la date de sa réception par la Commission. Le demandeur en est informé.

Cette date est portée à la connaissance du public.

2.   Si la demande n’est pas remplie ou ne l’est que partiellement ou si les pièces justificatives visées au paragraphe 1 n’ont pas été produites en même temps que la demande ou sont partiellement manquantes, la demande est irrecevable.

3.   En cas d’irrecevabilité, les autorités compétentes de l’État membre ou celles du pays tiers ou le demandeur établi dans le pays tiers en question sont informés des raisons justifiant l’irrecevabilité, en précisant à ces derniers qu’il leur appartient de déposer une nouvelle demande dûment complétée»

4)

À l’article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Si une demande jugée recevable n’est pas conforme aux exigences prévues aux articles 118 ter et 118 quater du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission communique aux autorités de l’État membre ou du pays tiers ou au demandeur établi dans le pays tiers en question les motifs du refus, en leur fixant un délai, qui ne peut être inférieur à deux mois, pour retirer ou modifier leur demande ou pour présenter leurs observations.»

5)

L’article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Dépôt d’oppositions dans le cadre de la procédure communautaire

1.   Les oppositions visées à l’article 118 nonies du règlement (CE) no 1234/2007 sont communiquées conformément à l’article 70 bis, paragraphe 1, du présent règlement. La date de dépôt de l’opposition auprès de la Commission est la date à laquelle l’opposition est reçue par la Commission. Cette date est portée à la connaissance des autorités et personnes concernées par le présent règlement.

2.   La Commission accuse réception de l’opposition et attribue un numéro de dossier à l’opposition.

L’accusé de réception comporte au moins les éléments suivants:

6)

L’article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

Registre

1.   Un “registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées”, ci-après dénommé “le registre”, est établi et tenu à jour par la Commission, conformément à l’article 118 quindecies du règlement (CE) no 1234/2007. Il est établi dans la base de données électronique “E-Bacchus” sur la base des décisions accordant protection aux dénominations en question.

2.   Une appellation d’origine ou une indication géographique qui a été acceptée est enregistrée dans le registre.

En ce qui concerne les dénominations enregistrées au titre de l’article 118 vicies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission consigne dans le registre les informations prévues au paragraphe 3 du présent article.

3.   La Commission consigne les informations suivantes dans le registre:

4.   Le registre est mis à la disposition du public.»

7)

À l’article 20, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   La demande d’approbation de modification du cahier des charges d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée introduite par un demandeur au sens de l’article 118 sexies du règlement (CE) no 1234/2007 est communiquée conformément à l’article 70 bis, paragraphe 1, du présent règlement.

2.   Une demande d’approbation de modification du cahier des charges au titre de l’article 118 octodecies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 est recevable si les informations requises au titre de l’article 118 quater, paragraphe 2, dudit règlement et la demande dûment établie ont été communiquées à la Commission.

3.   Aux fins de l’application de l’article 118 octodecies, paragraphe 2, première phrase, du règlement (CE) no 1234/2007, les articles 9 à 18 du présent règlement s’appliquent mutatis mutandis.»

8)

L’article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

Dépôt d’une demande d’annulation

1.   Une demande d’annulation introduite conformément à l’article 118 novodecies du règlement (CE) no 1234/2007 est communiquée conformément à l’article 70 bis, paragraphe 1, du présent règlement. La date de dépôt de la demande d’annulation auprès de la Commission est la date à laquelle la demande est reçue par la Commission. Cette date est portée à la connaissance du public.

2.   La Commission accuse réception de la demande et attribue un numéro de dossier à la demande.

L’accusé de réception comporte au moins les éléments suivants:

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas quand l’annulation est demandée à l’initiative de la Commission.»

9)

À l’article 22, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5.   Les communications à la Commission visées au paragraphe 3 sont effectuées conformément à l’article 70 bis, paragraphe 1.»

10)

À l’article 23, paragraphe 1, le troisième alinéa suivant est ajouté:

«Les communications à la Commission visées aux premier et deuxième alinéas sont effectuées conformément à l’article 70 bis, paragraphe 1.»

11)

À l’article 28, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La demande est communiquée conformément à l’article 70 bis, paragraphe 1. La date de dépôt de la demande de conversion auprès de la Commission est la date à laquelle la demande est reçue par la Commission.»

12)

L’article 30 est remplacé par le texte suivant:

«Article 30

Demande de protection

1.   La demande de protection d’une mention traditionnelle est communiquée par les autorités compétentes des États membres ou celles des pays tiers ou par des organisations professionnelles représentatives conformément à l’article 70 bis, paragraphe 1. Elle est accompagnée de la législation de l’État membre ou des règles applicables aux producteurs de vins dans les pays tiers, régissant l’utilisation de la mention concernée et la référence à cette législation ou à ces règles.

2.   Dans le cas d’une demande déposée par une organisation professionnelle représentative établie dans un pays tiers, le demandeur communique à la Commission les renseignements relatifs à l’organisation professionnelle représentative et ses membres, conformément à l’article 70 bis, paragraphe 1. La Commission met ces informations à la disposition du public.»

13)

L’article 33 est remplacé par le texte suivant:

«Article 33

Dépôt de la demande

1.   La date de dépôt d’une demande auprès de la Commission est la date à laquelle la demande est reçue par la Commission.

2.   La Commission accuse réception de la demande auprès des autorités de l’État membre ou du pays tiers ou du demandeur établi dans le pays tiers en question et attribue un numéro de dossier à la demande.

L’accusé de réception comporte au moins les éléments suivants

14)

L’article 34 est remplacé par le texte suivant:

«Article 34

Recevabilité

1.   Une demande est recevable lorsque le formulaire de demande est dûment rempli et que les documents requis conformément aux dispositions de l’article 30 sont joints à la demande. Le formulaire de demande est considéré comme dûment rempli lorsque toutes les rubriques obligatoires requises, telles que présentées dans les systèmes d’information visés à l’article 70 bis, sont remplies.

Dans ce cas, la demande est considérée comme recevable à la date de sa réception par la Commission. Le demandeur en est informé.

Cette date est portée à la connaissance du public.

2.   Si le formulaire de la demande n’est pas rempli ou ne l’est que partiellement ou si les documents visés au paragraphe 1 n’ont pas été produits en même temps que la demande ou sont partiellement manquants, la demande est irrecevable.

3.   En cas d’irrecevabilité, les autorités de l’État membre ou celles du pays tiers ou le demandeur établi dans le pays tiers en question sont informés des raisons justifiant l’irrecevabilité, en précisant à ces derniers qu’il leur appartient de déposer une nouvelle demande dûment complétée.»

15)

À l’article 37, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   L’opposition est communiquée conformément à l’article 70 bis, paragraphe 1. La date de dépôt de l’opposition auprès de la Commission est la date à laquelle l’opposition est reçue par la Commission.

3.   La Commission accuse réception de l’opposition et attribue un numéro de dossier à l’opposition.

L’accusé de réception comporte au moins les éléments suivants:

16)

L’article 40 est remplacé par le texte suivant:

«Article 40

Protection générale

1.   Si une mention traditionnelle pour laquelle la protection est demandée remplit les conditions prévues à l’article 118 duovicies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 et aux articles 31 et 35 du présent règlement et n’est pas rejetée en vertu des articles 36, 38 et 39 du présent règlement, la mention traditionnelle est répertoriée et définie dans la base de données électronique “E-Bacchus”, conformément à l’article 118 duovicies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, sur la base des informations communiquées à la Commission conformément à l’article 70 bis, paragraphe 1 du présent règlement, avec mention des éléments suivants:

2.   Les mentions traditionnelles répertoriées dans la base de données électronique “E-Bacchus” sont protégées uniquement dans la langue et pour les catégories de produits de la vigne indiquées dans la demande, contre:

3.   Les mentions traditionnelles répertoriées dans la base de données électronique “E-Bacchus” sont portées à la connaissance du public.»

17)

À l’article 42, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’usage d’une mention homonyme protégée n’est autorisé que si la mention homonyme protégée postérieurement est dans les faits suffisamment différenciée de la mention traditionnelle répertoriée dans la base de données électronique “E-Bacchus”, compte tenu de la nécessité d’assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire en erreur le consommateur.»

18)

L’article 45 est remplacé par le texte suivant:

«Article 45

Dépôt d’une demande d’annulation

1.   Une demande d’annulation dûment motivée peut être communiquée à la Commission par un État membre, un pays tiers ou une personne physique ou morale pouvant justifier d’un intérêt légitime, conformément à l’article 70 bis, paragraphe 1. La date de dépôt de la demande auprès de la Commission est la date à laquelle la demande est reçue par la Commission. Cette date est portée à la connaissance du public.

2.   La Commission accuse réception de la demande et attribue un numéro de dossier à la demande.

L’accusé de réception comporte au moins les éléments suivants:

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas quand l’annulation est demandée à l’initiative de la Commission.»

19)

À l’article 47, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Lorsque l’annulation prend effet, la Commission supprime la dénomination concernée de la liste figurant dans la base de données électronique “E-Bacchus”.»

20)

À l’article 63, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres désignent l’autorité ou les autorités compétentes responsables de la certification comme prévu à l’article 118 septvicies, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, conformément aux critères énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (7).

Chaque État membre communique à la Commission les informations suivantes avant le 1er octobre 2011, ainsi que les éventuelles modifications de celles-ci, conformément à l’article 70 bis, paragraphe 1, du présent règlement:

La Commission établit et tient à jour une liste rassemblant les noms et les adresses des instances compétentes et organismes habilités, ainsi que des variétés de raisins à cuve autorisées, sur la base des informations communiquées par les États membres. La Commission porte cette liste à la connaissance du public.

21)

Au chapitre V, les nouveaux articles 70 bis et 70 ter sont insérés comme suit:

«Article 70 bis

Méthode applicable aux communications entre la Commission, les États membres, les pays tiers et les autres opérateurs

1.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les documents et informations nécessaires aux fins de l’application du présent règlement sont communiqués à la Commission selon la méthode suivante:

2.   La communication et la mise à disposition d’informations par la Commission aux autorités et personnes concernées par le présent règlement et, le cas échéant, au public sont effectuées par l’intermédiaire des systèmes d’information mis en place par la Commission.

Les autorités et personnes concernées par le présent règlement peuvent s’adresser à la Commission, conformément à l'annexe XIX, pour obtenir des informations sur les modalités pratiques applicables à l’accès aux systèmes d’information, aux communications et à la mise à disposition d’informations.

3.   L’article 5, paragraphe 2, et les articles 6, 7 et 8 du règlement (CE) no 792/2009 s’appliquent mutatis mutandis aux communications et mises à disposition d’informations visés au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2 du présent article.

4.   Pour l’application du paragraphe 1, point b), l’attribution des droits d’accès aux systèmes d’information pour les autorités compétentes et les organisations professionnelles représentatives des pays tiers, ainsi que pour les personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime à agir au titre du présent règlement, est effectuée par les responsables des systèmes d’information au sein de la Commission.

Les responsables des systèmes d’information au sein de la Commission valident les droits d’accès, selon le cas, sur la base:

Une fois les droits d’accès validés, ceux-ci sont activés par les responsables des systèmes d’information au sein de la Commission.

Article 70 ter

Communication et mise à disposition des informations relatives aux autorités compétentes pour l’examen des demandes au niveau national

1.   Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er octobre 2011, conformément à l’article 70 bis, paragraphe 1, le nom, l’adresse et les points de contact, y compris les adresses électroniques, de l’instance ou des instances compétentes pour l’application de l’article 118 septies, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1234/2007, ainsi que les éventuelles modifications de ceux-ci.

2.   La Commission établit et tient à jour une liste rassemblant les noms et les adresses des instances compétentes des États membres ou des pays tiers, sur la base des informations communiquées par les États membres conformément au paragraphe 1 ou par les pays tiers conformément aux accords internationaux conclus avec l’Union. La Commission porte cette liste à la connaissance du public.»

22)

À l’article 71, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 71

Dénominations des vins bénéficiant d’une protection en vertu du règlement (CE) no 1493/1999

1.   La transmission des documents visés à l’article 118 vicies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, ci-après «le dossier» et des modifications d’un cahier des charges visées à l’article 73, paragraphe 1, points c) et d), et paragraphe 2, du présent règlement, est effectuée par les États membres conformément à l’article 70 bis, paragraphe 1, du présent règlement selon les règles et procédures suivantes:

2.   La Commission peut décider de l’annulation de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique concernée conformément à l’article 118 vicies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007, en se fondant sur la documentation dont elle dispose en application de l’article 118 vicies, paragraphe 2, dudit règlement.»

23)

L’article 73 est remplacé par le texte suivant:

«Article 73

Dispositions transitoires

1.   La procédure prévue à l’article 118 vicies du règlement (CE) no 1234/2007 s’applique dans les cas suivants:

2.   La procédure prévue à l’article 118 octodecies du règlement (CE) no 1234/2007, ne s’applique pas aux modifications d’un cahier des charges introduites auprès d’un État membre à partir du 1er août 2009 et transmises à la Commission par ce dernier avant le 30 juin 2014, lorsque ces modifications ont exclusivement pour objet de mettre en conformité avec l’article 118 quater du règlement (CE) no 1234/2007 et le présent règlement le cahier des charges transmis à la Commission en vertu de l’article 118 vicies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.

3.   Les vins mis sur le marché ou étiquetés avant le 31 décembre 2010 qui sont conformes aux dispositions applicables avant le 1er août 2009 peuvent être commercialisés jusqu’à ce que les stocks soient épuisés.»

24)

Les annexes I à IX, XI et XII sont supprimées.

25)

Les annexes XVIII et XIX sont ajoutées conformément au texte figurant aux annexes I et II du présent règlement.

13.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/14

13.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/16

(1)

L’Agence européenne de défense (ci-après dénommée «Agence») a été créée par l’action commune 2004/551/PESC du Conseil (1) (ci-après dénommée «action commune 2004/551/PESC») afin d’assister le Conseil et les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour améliorer les capacités de défense de l’Union européenne dans le domaine de la gestion des crises, et de soutenir la politique européenne de sécurité et de défense.

(2)

Dans la stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, la création d’une agence de défense est considérée comme un élément important en vue du développement de ressources militaires européennes plus flexibles et plus efficaces.

(3)

Le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité, présenté le 11 décembre 2008, reconnaît que l’Agence joue un rôle de premier plan dans le processus de développement de capacités essentielles de défense dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

(4)

Il convient d’abroger et de remplacer l’action commune 2004/551/PESC afin de tenir compte des modifications du traité sur l’Union européenne (TUE) introduites par le traité de Lisbonne.

(5)

L’article 45 du TUE prévoit que le Conseil adopte une décision définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l’Agence, qui tient compte du degré de participation effective des États membres aux activités de l’Agence.

(6)

L’Agence devrait contribuer à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en particulier la PSDC.

(7)

La structure de l’Agence devrait lui permettre de répondre aux besoins opérationnels de l’Union et de ses États membres concernant la PSDC et, si cela est nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions, de coopérer avec des pays, des organisations et des entités tiers.

(8)

L’Agence devrait établir des relations de travail étroites avec des arrangements, groupements et organisations existants, tels que ceux établis en vertu de l’accord-cadre lettre d’intention (l’accord-cadre L.o.I.), de même que l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR) et l’Agence spatiale européenne (ASE).

(9)

Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) devrait, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du TUE, jouer un rôle prépondérant dans la structure de l’Agence et constituer le lien principal entre l’Agence et le Conseil.

(10)

Dans l’exercice de son rôle de contrôle politique et d’élaboration de politiques, le Conseil devrait fournir des orientations à l’Agence.

(11)

Étant donné leur nature, l’adoption du cadre financier de l’Agence, tel que visé à l’article 4, paragraphe 4, et la conclusion d’arrangements administratifs entre l’Agence et les États tiers, organisations et entités doivent être approuvées par le Conseil statuant à l’unanimité.

(12)

Lorsqu’il adopte des orientations et des décisions en relation avec les activités de l’Agence, le Conseil devrait siéger au niveau des ministres de la défense.

(13)

Toute orientation ou décision adoptée par le Conseil en relation avec les travaux de l’Agence devrait être élaborée conformément à l’article 240 du TFUE.

(14)

Les compétences des instances préparatoires et consultatives du Conseil, notamment celles du Comité des représentants permanents en vertu de l’article 240 du TFUE, du Comité politique et de sécurité (COPS) en vertu de l’article 38 du TUE et du Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) ne devraient pas être affectées.

(15)

Les directeurs nationaux de l’armement ainsi que les directeurs chargés respectivement des capacités, de la recherche et de la technologie (R & T) et de la politique de défense devraient recevoir des rapports et apporter des contributions sur des questions relevant de leur compétence en vue de l’élaboration des décisions du Conseil relatives à l’Agence.

(16)

L’Agence devrait être dotée de la personnalité juridique nécessaire pour s’acquitter de ses fonctions et atteindre ses objectifs, tout en maintenant des liens étroits avec le Conseil et en respectant pleinement les responsabilités de l’Union européenne et de ses institutions.

(17)

Il y aurait lieu de prévoir que l’Agence, dans le cadre des budgets qu’elle gère, peut recevoir cas par cas des contributions destinées à couvrir les coûts non administratifs, qui seraient prélevées sur le budget général de l’Union européenne dans le strict respect des règles, des procédures et des processus de décision qui lui sont applicables, y compris l’article 41, paragraphe 2, du TUE.

(18)

L’Agence, tout en étant ouverte à la participation de tous les États membres, devrait également prévoir la possibilité de créer des groupes spécifiques d’États membres élaborant des projets ou des programmes ad hoc.

(19)

Sous réserve d’une décision du Conseil établissant une coopération structurée permanente, conformément à l’article 42, paragraphe 6, et à l’article 46 du TUE, ainsi qu’au protocole no 10 sur la coopération structurée permanente établie par l’article 42 du TUE annexé au TUE et au TFUE, l’Agence devrait appuyer la mise en œuvre de coopérations structurées permanentes.

(20)

L’Agence devrait être dotée de procédures de décision qui lui permettent de s’acquitter efficacement de ses tâches tout en respectant les politiques de sécurité et de défense nationales des États membres participants.

(21)

L’Agence devrait exécuter sa mission dans le plein respect de l’article 40 du TUE.

(22)

L’Agence devrait agir en parfaite conformité avec les normes et les règles de sécurité du Conseil.

(23)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne sera pas lié par la présente décision,

a)

«États membres participants», les États membres de l’Union européenne qui participent à l’Agence;

b)

«États membres contributeurs», les États membres de l’Union européenne participants qui contribuent à un projet ou programme spécifique de l’Agence.

a)

soumet au Conseil, en novembre de chaque année, un rapport sur les activités menées par l’Agence durant ladite année et fournit des éléments sur le programme des travaux et les budgets établis par l’Agence pour l’année suivante;

b)

sous réserve d’une décision du Conseil établissant une coopération structurée permanente, soumet au Conseil, au moins une fois par an, des informations sur la contribution de l’Agence aux activités d’évaluation dans le cadre des coopérations structurées permanentes, visées à l’article 5, paragraphe 3, point f) ii).

a)

de contribuer à identifier les objectifs de capacités militaires des États membres et à évaluer le respect des engagements de capacités souscrits par les États membres, notamment:

b)

de promouvoir une harmonisation des besoins opérationnels et l’adoption de méthodes d’acquisition performantes et compatibles, notamment:

c)

de proposer des projets multilatéraux pour remplir les objectifs en termes de capacités militaires et d’assurer la coordination des programmes exécutés par les États membres et la gestion de programmes de coopération spécifiques, notamment:

d)

de soutenir la recherche en matière de technologie de défense, de coordonner et de planifier des activités de recherche conjointes et des études de solutions techniques répondant aux besoins opérationnels futurs, notamment:

e)

de contribuer à identifier et, le cas échéant, de mettre en œuvre, toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense et pour améliorer l’efficacité des dépenses militaires, notamment:

f)

sous réserve d’une décision du Conseil établissant une coopération structurée permanente, d’appuyer cette coopération, en particulier:

a)

le directeur de l’Agence, visé à l’article 10, ou son représentant;

b)

le président du CMUE ou son représentant;

c)

les représentants du service du européen pour l’action extérieure (EEAS).

a)

le secrétaire général de l’OTAN ou son représentant désigné;

b)

les responsables/présidents d’autres arrangements, groupements ou organisations dont les travaux présentent un intérêt pour ceux de l’Agence (tels que ceux établis en vertu de l’accord-cadre L.o.I, de même que l’OCCAR et l’ASE);

c)

le cas échéant, des représentants d’autres tiers.

a)

approuve les rapports devant être soumis au Conseil;

b)

approuve, sur la base d’un projet soumis par le chef de l’Agence et au plus tard le 31 décembre de chaque année, le programme de travail annuel de l’Agence pour l’année suivante;

c)

arrête le budget général de l’Agence, au plus tard le 31 décembre de chaque année, dans les limites fixées par le cadre financier de l’Agence tel qu’arrêté par le Conseil;

d)

approuve la mise en place, au sein de l’Agence, de projets ou de programmes ad hoc, conformément à l’article 19;

e)

désigne le directeur et jusqu’à deux adjoints;

f)

décide qu’un ou plusieurs États membres peuvent confier à l’Agence la gestion administrative et financière de certaines activités relevant de ses attributions, conformément à l’article 17;

g)

approuve toute recommandation adressée au Conseil ou à la Commission;

h)

adopte le règlement intérieur de l’Agence;

i)

peut modifier les dispositions financières pour l’exécution du budget général de l’Agence;

j)

peut modifier les règles et règlements applicables aux agents contractuels et aux experts nationaux détachés;

k)

détermine les arrangements techniques et financiers relatifs à la participation ou au retrait des États membres visés à l’article 1er, paragraphe 4;

l)

adopte des orientations relatives à la négociation d’arrangements administratifs par le chef de l’Agence;

m)

approuve les arrangements ad hoc visés à l’article 22, paragraphe 1;

n)

conclut les arrangements administratifs entre l’Agence et les tiers visés à l’article 24, paragraphe 1;

o)

approuve les comptes et le bilan annuels;

p)

adopte toute autre décision pertinente concernant l’exécution de la mission de l’Agence.

a)

des comités chargés de la préparation des décisions administratives et budgétaires du comité directeur, composés de délégués des États membres participants et d’un représentant de la Commission;

b)

des comités spécialisés dans des questions spécifiques relevant des attributions de l’Agence. Ces comités sont composés de délégués des États membres participants et, sauf si le comité directeur en décide autrement, d’un représentant de la Commission.

a)

de veiller à la mise en œuvre du programme de travail annuel de l’Agence;

b)

de préparer les travaux du comité directeur, en particulier le projet de programme de travail annuel de l’Agence;

c)

d’établir le projet de budget général annuel qui sera soumis au comité directeur;

d)

d’établir le plan d’action triennal qui sera soumis au comité directeur;

e)

d’établir le cadre financier triennal qui sera soumis au Conseil;

f)

d’assurer une coopération étroite avec les instances préparatoires du Conseil, notamment le COPS et le CMUE, et de leur fournir des informations;

g)

de préparer les rapports visés à l’article 4, paragraphe 2;

h)

de préparer l’état des recettes et des dépenses et d’exécuter le budget général de l’Agence ainsi que les budgets des projets ou programmes ad hoc confiés à l’Agence;

i)

de l’administration courante de l’Agence;

j)

de tous les aspects de sécurité;

k)

de toutes les questions concernant le personnel.

a)

d’agents recrutés directement par l’Agence dans le cadre de contrats à durée déterminée, parmi des ressortissants des États membres participants. Le Conseil, statuant à l’unanimité, a approuvé le statut de ces agents (2). Le comité directeur examine et modifie, le cas échéant, ledit statut lorsqu’il l’habilite pour ce faire;

b)

d’experts nationaux, détachés par les États membres participants, affectés soit à des postes au sein de la structure organisationnelle de l’Agence, soit à des tâches et projets spécifiques. Le Conseil, statuant à l’unanimité, a approuvé le régime applicable à ce personnel (3). Le comité directeur examine et modifie, le cas échéant, ledit régime, lorsqu’il l’habilite pour ce faire;

c)

de fonctionnaires de l’Union détachés auprès de l’Agence pour une période déterminée et/ou pour des tâches ou projets spécifiques, selon les besoins.

a)

les crédits jugés nécessaires:

b)

une prévision des recettes nécessaires pour couvrir les dépenses.

a)

des contributions dues par les États membres participant à l’Agence, en fonction de la clé du revenu national brut (RNB);

b)

d’autres recettes.

a)

prélevées sur le budget général de l’Union européenne cas par cas, dans le strict respect des règles, des procédures et des processus de décision qui lui sont applicables;

b)

des États membres, de pays tiers ou d’autres tiers.

a)

Lorsque la clé du RNB est applicable, la ventilation des contributions entre les États membres auxquels une contribution est demandée est déterminée selon la clé du produit national brut telle que définie à l’article 41, paragraphe 2, du traité UE et conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (4) ou à toute autre décision du Conseil qui la remplace.

b)

Les données nécessaires au calcul de chaque contribution sont celles qui figurent dans la colonne intitulée «ressources propres RNB» du tableau «Récapitulation du financement du budget général par type de ressources propres et par État membre» joint au dernier budget de l’Union européenne. La contribution de chaque État membre auquel une contribution est demandée est proportionnelle à la part du RNB de cet État membre dans le total des RNB des États membres auxquels une contribution est demandée.

a)

Les États membres participants versent les contributions destinées à financer le budget général de l’Agence en trois tranches égales, au plus tard le 15 février, le 15 juin et le 15 octobre de l’exercice concerné.

b)

Lorsqu’un budget rectificatif est arrêté, les contributions requises sont versées par les États membres concernés dans un délai de soixante jours à compter de la diffusion de l’appel à contributions.

c)

Chaque État membre prend en charge les frais bancaires afférents au paiement de ses contributions.

d)

Si le budget annuel n’est pas approuvé pour la fin novembre, l’Agence peut émettre, sur demande d’un État membre, un appel individuel provisoire à l’encontre des contributions dudit État membre.

a)

les règles de gestion du projet ou du programme;

b)

le cas échéant, le budget ad hoc correspondant au projet ou programme, la clé de répartition des contributions et les règles de mise en œuvre nécessaires;

c)

la participation de tiers au comité visé au paragraphe 4. Leur participation est sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne.

a)

le principe de relations entre l’Agence et le tiers;

b)

des dispositions en vue de consultations sur des sujets liés aux travaux de l’Agence;

c)

les questions de sécurité.

13.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/27

(1)

Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (1).

(2)

Le 28 avril 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1980 (2011), qui reconduit jusqu’au 30 avril 2012 les mesures instituées à l’encontre de la Côte d’Ivoire dans sa résolution 1572 (2004), au paragraphe 5 de sa résolution 1946 (2010) et au paragraphe 12 de sa résolution 1975 (2011), et qui modifie les mesures restrictives concernant les armes.

(3)

Outre les dérogations concernant l’embargo sur les armes prévues dans la résolution 1980 (2011) du Conseil de sécurité, il convient de modifier les mesures restrictives afin d’exempter d’autres équipements inclus de façon autonome par l’Union.

(4)

Il y a lieu de modifier en conséquence la décision 2010/656/PESC,

1)

Le point e) est remplacé par le texte suivant:

2)

Le point suivant est ajouté:

13.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/28

(1)

Le nombre d’européens âgés de plus de 65 ans devrait connaître une augmentation sensible de 42 %, passant de 87 millions en 2010 à 124 millions en 2030 (1). Cette hausse continue de l’espérance de vie constitue une avancée majeure de ces dernières décennies. Parallèlement, ce phénomène risque cependant de représenter une charge supplémentaire pour l’économie et la société ainsi qu’en relation avec la viabilité des finances publiques.

(2)

Le vieillissement de la population entraînera un besoin accru de transferts et de services publics liés à l’âge. L’incidence budgétaire du vieillissement devrait donc être substantielle dans presque tous les États membres. Dans l’ensemble, sur la base des politiques actuelles, les dépenses publiques liées à l’âge devraient augmenter d’environ 4¾ points de pourcentage du PIB en moyenne dans l’Union européenne d’ici à 2060, notamment en raison des dépenses liées aux retraites, aux soins de santé et aux soins de longue durée (cela s’ajoute à la diminution de la main d’œuvre dans le secteur de la santé, souvent insuffisamment qualifiée) (2).

(3)

La diminution de la population active d’environ 50 millions de personnes entre 2010 et 2060 ainsi que l’augmentation corollaire des ratios de dépendance, en grande partie dès avant 2030, pourraient provoquer une baisse de la croissance du PIB à moins que celle-ci ne soit compensée par une productivité accrue et un taux de participation et d’emploi croissant dans toutes les catégories de main d’œuvre (3).

(4)

Étant donné la diminution et le vieillissement de la population, il est dans l’intérêt de notre société d’étendre la période de vie active et en bonne santé des personnes âgées, de mieux les intégrer dans l’économie et la société et de les aider à rester indépendants plus longtemps, contribuant ainsi à augmenter la qualité de vie des citoyens plus âgés et de ceux qui en prennent soin, à renforcer la viabilité des systèmes de protection sociale (régimes de retraite, de santé et de soins de longue durée) et à créer un large débouché pour les solutions innovantes en vue de bien vieillir.

(5)

La stratégie Europe 2020 a qualifié le vieillissement démographique à la fois de défi et de tremplin vers une croissance intelligente, durable et inclusive, et contient les initiatives phares «Une stratégie numérique pour l’Europe» (4), «Une Union de l’innovation» (5), «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» et «Une plateforme européenne contre la pauvreté» qui traitent ce sujet en priorité. Les politiques de flexisécurité relevant de la stratégie européenne pour l’emploi reconnaissent la nécessité d’une approche globale dans le domaine des politiques de ressources humaines et d’une approche fondée sur le cycle de vie à l’égard du travail afin d’encourager la participation au marché du travail et de supprimer les obstacles existants.

(6)

Le 6 septembre 2010, la Commission a proposé que 2012 soit l’Année européenne du vieillissement actif pour soutenir les efforts des États membres visant à aider les personnes âgées à rester dans la vie active et à partager leur expérience, à conserver un rôle actif dans la société et à vivre en aussi bonne santé et avec autant d’indépendance et d’épanouissement que possible (6).

(7)

Il est urgent de renforcer la base de connaissances relatives au processus du vieillissement en lui-même et aux effets du vieillissement sur la société et l’économie afin d’encourager la prise en compte d’éléments concrets dans l’élaboration des politiques.

(8)

Afin de relever le défi susmentionné et de tirer le meilleur parti des possibilités offertes, il est nécessaire d’entreprendre une action concertée visant à faciliter une collaboration de haut niveau dans le domaine de la recherche, de manière à fournir des données tangibles à l’appui des interventions.

(9)

Lors de sa réunion du 26 mai 2010 (7), le Conseil «Compétitivité» a défini et justifié une série d’initiatives de programmation conjointe (ci-après IPC), dont «Vivre plus longtemps, et mieux, les enjeux et les défis de l’évolution démographique», qui sont autant de domaines où la programmation conjointe de la recherche fournirait une importante valeur ajoutée aux efforts pour l’instant fragmentés des États membres. Il a donc adopté des conclusions reconnaissant la nécessité de lancer une initiative de programmation conjointe sur le sujet et invitant la Commission à contribuer à sa préparation.

(10)

Les États membres ont confirmé leur participation à cette initiative en leur envoyant une lettre d’engagement officielle.

(11)

La programmation conjointe de la recherche sur l’évolution démographique et le vieillissement de la population remplirait un rôle de coordination de la recherche dans ce domaine, contribuant de manière significative à la construction d’un EER pleinement opérationnel axé sur le vieillissement et renforçant la prépondérance et la compétitivité de l’Union en matière de recherche dans ce domaine.

(12)

Afin de remplir les objectifs fixés dans la présente recommandation, les États membres devraient garantir la coopération et la complémentarité avec les principales initiatives associées, à savoir le programme commun d’assistance à l’autonomie à domicile (8), le partenariat d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, la recherche et le développement soutenus par le programme-cadre, notamment dans les domaines des TIC, de la santé, des sciences sociales, ainsi que d’autres initiatives en matière de recherche telles que l’ERIC-SHARE (9) et l’ERA-AGE II (10).

(13)

Afin que la Commission soit en mesure de fournir des rapports au Parlement et au Conseil, les États membres devraient régulièrement remettre des rapports à la Commission à propos des progrès de l’initiative de programmation conjointe,

1.

Les États membres sont encouragés à élaborer et à maintenir une vision commune quant à la manière dont la coopération et la coordination dans le domaine de la recherche au niveau de l’Union peut permettre de relever le défi de l’évolution démographique et de tirer le meilleur parti des possibilités qu’elle offre.

2.

Les États membres sont encouragés à élaborer un agenda de recherche stratégique commun fixant les besoins et les objectifs de recherche à moyen et à long terme dans le domaine de l’évolution démographique. Cet agenda de recherche stratégique devrait contenir un plan de mise en œuvre fixant les priorités, établissant un calendrier et spécifiant les actions, les instruments et les ressources nécessaires à la mise en œuvre de l’agenda.

3.

Les États membres sont encouragés à intégrer les actions suivantes à l’agenda de recherche stratégique et à son plan de mise en œuvre:

4.

Les États membres sont encouragés à maintenir une structure de gestion commune efficace dans le domaine de la recherche sur l’évolution démographique et le vieillissement de la population, ayant pour mandat de définir des conditions, des règles et des procédures communes et de suivre la mise en œuvre de l’agenda de recherche stratégique.

5.

Les États membres sont encouragés à mettre en œuvre conjointement l’agenda de recherche stratégique dans le cadre de leurs programmes de recherche nationaux conformément aux lignes directrices relatives aux conditions-cadres de la programmation conjointe, élaborées par le groupe de haut niveau pour la programmation conjointe.

6.

Les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission en vue d’étudier les initiatives que celle-ci pourrait prendre pour aider les États membres à définir et à mettre en œuvre l’agenda de recherche stratégique et à coordonner le programme conjoint avec d’autres initiatives de l’Union dans ce domaine, telles que le partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé et le programme commun d’assistance à l’autonomie à domicile.

7.

Les États membres sont encouragés à régulièrement informer la Commission des progrès réalisés au niveau de cette initiative de programmation en lui remettant des rapports annuels d’exécution.

13.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/31