24.6.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 165/1

(1)

Le règlement (CE) no 1288/2009 du Conseil (3) prévoit le maintien des mesures techniques transitoires précédemment établies figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 43/2009 du Conseil (4), de telle sorte que ces mesures continuent de s’appliquer jusqu’à l’adoption de mesures permanentes.

(2)

Dans la perspective de la réforme à venir de la politique commune de la pêche (PCP) et compte tenu de son importance pour ce qui est du contenu et de la portée des nouvelles mesures techniques permanentes, il convient de reporter l’adoption de telles mesures jusqu’à ce qu’un nouveau cadre législatif soit en place.

(3)

Afin de garantir une conservation et une gestion appropriées des ressources marines, et étant donné que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un nouveau cadre législatif s’applique à compter du 1er janvier 2013, il convient que les mesures techniques actuellement en vigueur continuent de s’appliquer jusqu’à cette date.

(4)

Par conséquent, étant donné que les mesures techniques transitoires établies par le règlement (CE) no 1288/2009 cesseront de s’appliquer à compter du 1er juillet 2011, il y a lieu de modifier ledit règlement pour prolonger leur validité jusqu’au 31 décembre 2012.

(5)

Des quotas de pêche de sanglier (Caproidae) ont été fixés pour la première fois par le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil (5). Il convient donc de préciser que le sanglier peut être ciblé au moyen de filets remorqués dont la fourchette de maillage est comprise entre 32 et 54 millimètres. Les annexes I et II du règlement (CE) no 850/98 du Conseil (6) devraient dès lors être modifiées en conséquence,

1)

À l’annexe I, dans le tableau, les données suivantes sont insérées:

«“Sanglier (Caproidae)”, avec une fourchette de maillage comprise entre 32 et 54 mm, et un pourcentage minimal de l’espèce cible de 90/60.»

2)

À l’annexe II, dans le tableau, les données suivantes sont insérées:

«“Sanglier (Caproidae)”, avec une fourchette de maillage comprise entre 32 et 54 mm, et un pourcentage minimal de l’espèce cible de 90 %.»

1)

L’article 1er est modifié comme suit:

2)

À l’article 2, les termes «30 juin 2011» sont remplacés par les termes «31 décembre 2012».

24.6.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 165/3

(1)

En 2004, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 460/2004 (3) qui a institué l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ci-après dénommée «Agence»).

(2)

En 2008, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 1007/2008 (4) modifiant le règlement (CE) no 460/2004 en ce qui concerne la durée de l’Agence.

(3)

À partir de novembre 2008, s’est tenu un débat public sur l’orientation générale que doivent suivre les efforts européens visant à accroître la sécurité des réseaux et de l’information, débat qui concernait également l’Agence. Conformément à sa stratégie visant à «Mieux légiférer» et afin de contribuer à ce débat, la Commission a lancé une consultation publique sur les objectifs d’une politique de la sécurité des réseaux et de l’information renforcée au niveau de l’Union, qui a eu lieu de novembre 2008 à janvier 2009. Ce débat a débouché, en décembre 2009, sur la résolution du Conseil du 18 décembre 2009 sur une approche européenne concertée en matière de sécurité des réseaux et de l’information (5).

(4)

Compte tenu des résultats du débat public, il est envisagé de remplacer le règlement (CE) no 460/2004.

(5)

Une procédure législative visant à réformer l’Agence peut demander beaucoup de temps pour les débats et, étant donné que le mandat de l’Agence prendra fin le 13 mars 2012, il est nécessaire d’adopter une prolongation qui à la fois permettra de débattre suffisamment au Parlement européen et au Conseil et assurera la cohérence et la continuité.

(6)

Il convient dès lors de prolonger la durée de l’Agence jusqu’au 13 septembre 2013,

24.6.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 165/5

(1)

Le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil (2), entré en vigueur le 31 janvier 2008, est appliqué depuis le 1er mars 2008. Il introduit un régime spécifique de préférences commerciales autonomes (PCA) à l’égard de la République de Moldavie (ci-après dénommée «Moldavie»). Il fournit un accès en franchise de droits au marché de l’Union pour tous les produits originaires de Moldavie, à l’exception de certains produits agricoles visés à son annexe I, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou sous forme de réductions de droits de douane.

(2)

Dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), du plan d’action de la PEV pour la Moldavie et du partenariat oriental, la Moldavie a adopté un ambitieux programme d’association politique et de poursuite de l’intégration économique avec l’Union. Les négociations relatives à un nouvel accord d’association ont débuté en janvier 2010. La Moldavie réalise aussi d’importants progrès en matière de rapprochement de la réglementation, qui doivent conduire à une convergence avec la législation et les normes de l’Union, dans la perspective de futures négociations portant sur une zone de libre-échange approfondie et complète entre l’Union et la Moldavie, dans le cadre du futur accord d’association.

(3)

Chaque année depuis l’entrée en application du règlement (CE) no 55/2008, les contingents tarifaires fixés pour le vin ont été épuisés avant la fin de l’année.

(4)

L’économie moldave souffre considérablement des effets négatifs des crises financière et économique mondiales. Le secteur vitivinicole emploie quelque 300 000 personnes, et ses produits constituent une importante source de recettes d’exportation.

(5)

Afin de soutenir les efforts de la Moldavie, conformément à la PEV et au partenariat oriental, et d’offrir à ses exportations de vin un marché attrayant et fiable, il est proposé de porter les contingents tarifaires en franchise de droits pour le vin de 100 000 hectolitres à 150 000 hectolitres au titre de 2011, de 120 000 hectolitres à 180 000 hectolitres au titre de 2012, et à 240 000 hectolitres par an à partir de 2013.

(6)

Le règlement (CE) no 55/2008 s’applique jusqu’au 31 décembre 2012.

(7)

Les négociations relatives à la création d’une zone de libre-échange approfondie et complète entre l’Union et la Moldavie constituent, pour ces deux parties, un objectif commun, à condition que la Moldavie fasse la preuve de son aptitude à négocier et à affronter les effets d’une entreprise aussi ambitieuse. Afin de laisser suffisamment de temps pour des préparatifs appropriés et la négociation d’une zone de libre-échange approfondie et complète, il est nécessaire de proroger la validité du règlement (CE) no 55/2008 au-delà du 31 décembre 2012.

(8)

La prorogation de la validité du règlement (CE) no 55/2008 devrait être décidée bien avant sa date d’expiration, afin de fournir, en temps utile, aux acteurs économiques moldaves un régime d’échanges transparent et prévisible pour leurs exportations vers l’Union après le 31 décembre 2012. Il convient, dès lors, de prolonger la validité dudit règlement jusqu’au 31 décembre 2015.

(9)

Sur la base de l’expérience acquise au titre de l’actuel régime de PCA, et afin de soutenir la poursuite du développement de l’économie moldave et le processus de rapprochement de la réglementation qui conduira à une convergence avec la législation et les normes de l’Union dans le cadre du partenariat oriental, il convient de revoir le niveau des contingents tarifaires de certains produits couverts par les PCA actuelles.

(10)

Pour garantir le respect des obligations internationales de l’Union, il convient de subordonner les préférences contenues dans le présent règlement au maintien ou au renouvellement de la dérogation que l’Union a obtenue vis-à-vis des obligations de l’Organisation mondiale du commerce.

(11)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 55/2008 en conséquence,

1)

À l’article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2015.

Les préférences prévues par le présent règlement cessent de s’appliquer, totalement ou partiellement, si elles ne sont pas autorisées, totalement ou partiellement, en vertu d’une dérogation accordée par l’Organisation mondiale du commerce.

Ces préférences cessent de s’appliquer à partir du jour où la dérogation cesse de s’appliquer.

La Commission publie, en temps utile avant cette date, un avis au Journal officiel de l’Union européenne, afin d’informer les opérateurs et les autorités compétentes. L’avis précise quelles préférences, parmi celles qui sont prévues par le présent règlement, cesseront de s’appliquer ainsi que la date de cette cessation.»

2)

Le tableau 1 de l’annexe I est remplacé par le tableau figurant à l’annexe du présent règlement.