2.6.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 147/1

(1)

La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (3) établit les règles applicables à l’importation et à l’entreposage dans l’Union, ainsi qu’au transit par son territoire, de lots de produits à base de viande au sens du point 7.1 de l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (4) ainsi que de lots d’estomacs, de vessies et de boyaux traités au sens du point 7.9 de ladite annexe.

(2)

La décision 2007/777/CE établit également les listes des pays tiers et des parties de pays tiers en provenance desquels l’importation, le transit et l’entreposage de tels produits doivent être autorisés, ainsi que les modèles de certificats de santé publique et de police sanitaire et les règles relatives aux traitements requis pour ces produits.

(3)

À l’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE figure une liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels est autorisée l’importation dans l’Union de produits à base de viande et d’estomacs, de vessies et de boyaux ayant subi divers traitements définis dans la partie 4 de ladite annexe.

(4)

L’Afrique du Sud figure parmi les pays mentionnés à l’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE à partir desquels est autorisée l’importation de produits à base de viande, d’estomacs, de vessies et de boyaux destinés à la consommation humaine issus de viandes de ratites d’élevage qui ont subi un traitement non spécifique pour lequel aucune température minimale n’est spécifiée («traitement A»).

(5)

À l’annexe II, partie 3, de la décision 2007/777/CE figure une liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels est autorisée l’importation dans l’Union de produits à base de lanières de viande séchée et de viande pasteurisée ayant subi divers traitements définis dans la partie 4 de ladite annexe.

(6)

L’Afrique du Sud figure parmi les pays mentionnés à l’annexe II, partie 3, de la décision 2007/777/CE à partir desquels est autorisée l’importation dans l’Union de lanières de viande séchée consistant en viandes de volaille, de gibier à plumes d’élevage, de ratites et de gibier à plumes sauvage ou contenant de telles viandes, qui ont subi un traitement spécifique («traitement E»).

(7)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (5) établit les règles en matière de certification vétérinaire applicables à l’importation dans l’Union, et au transit par celle-ci, de volailles, d’œufs à couver, de poussins d’un jour et d’œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés, ainsi que de viandes, de viandes hachées et de viandes séparées mécaniquement de volailles, y compris les ratites et le gibier à plumes sauvage, d’œufs et d’ovoproduits. Il dispose que les produits relevant de son champ d’application ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci qu’en provenance des pays tiers, des territoires, des zones ou des compartiments mentionnés dans le tableau figurant dans la partie 1 de son annexe I.

(8)

L’Afrique du Sud figure parmi les pays mentionnés à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 à partir desquels est autorisée l’importation dans l’Union de ratites de reproduction ou de rente et de poussins d’un jour, d’œufs à couver et de viandes de ratites.

(9)

Le règlement (CE) no 798/2008 fixe également les conditions auxquelles doit répondre un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment pour être considéré comme indemne d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et les règles en matière de certification vétérinaire correspondantes pour les produits destinés à être importés dans l’Union.

(10)

L’Afrique du Sud a notifié à la Commission la présence d’un foyer d’IAHP du sous-type H5N2 sur son territoire, confirmée le 9 avril 2011.

(11)

Du fait de la présence confirmée de ce foyer d’IAHP, le territoire de l’Afrique du Sud ne peut plus être considéré comme indemne de cette maladie. C’est pourquoi les autorités vétérinaires de ce pays ont suspendu la délivrance de certificats vétérinaires pour les lots des produits concernés, avec effet immédiat. Il convient dès lors de modifier en conséquence l’inscription relative à l’Afrique du Sud à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008.

(12)

En outre, du fait de la présence de ce foyer d’IAHP, l’Afrique du Sud ne remplit plus les conditions de police sanitaire lui permettant d’appliquer des «traitements A» aux produits consistant en viandes de ratites d’élevage ou en estomacs, vessies et boyaux de ratites traités destinés à la consommation humaine ou contenant de tels produits, dont la liste figure à l’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE, et d’appliquer des «traitements E» aux produits à base de lanières de viande séchée et de viande pasteurisée consistant en viandes de volaille, de gibier à plumes d’élevage, de ratites et de gibier à plumes sauvage ou contenant de telles viandes, dont la liste figure dans la partie 3 de ladite annexe. Ces traitements n’assurent pas l’élimination des risques que présentent ces produits pour la santé animale. Il y a donc lieu de modifier les inscriptions relatives à l’Afrique du Sud pour ces produits à l’annexe II, parties 2 et 3, de la décision 2007/777/CE, de façon à prévoir un traitement adéquat pour ceux-ci.

(13)

Il convient donc de modifier la décision 2007/777/CE et le règlement (CE) no 798/2008 en conséquence.

(14)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

2.6.2011   

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L 147/4

(1)

Il convient que le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse permette de garantir que la quantité annuelle autorisée par des licences délivrées aux différents producteurs et importateurs ne dépasse pas 130 % de la moyenne annuelle du niveau calculé de substances réglementées auquel chaque producteur ou importateur a droit pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse entre 2007 et 2009, et que la quantité totale autorisée annuellement par des licences, y compris les licences pour des hydrochlorofluorocarbones au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2009, ne dépasse pas 110 tonnes pondérées en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (ci-après «tonnes PACO»).

(2)

Les quantités totales de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse pour les entreprises qui ont produit ou importé sous licence de 2007 à 2009 ne peuvent dépasser 77 243,181 kg PACO et sont calculées sur la base de la production et des importations sous licence réalisées pendant la période de référence.

(3)

La différence par rapport à la quantité maximale de 110 tonnes PACO (32 756,819 kg PACO), ainsi que les quantités pour lesquelles aucune déclaration n’a été introduite par les entreprises qui ont produit ou importé sous licence de 2007 à 2009, devraient être attribuées aux entreprises auxquelles aucune licence de production ou d’importation n’a été délivrée durant la période de référence 2007-2009. Il importe que le mécanisme d’attribution garantisse que toutes les entreprises qui sollicitent un nouveau quota reçoivent une part adéquate des quantités à allouer.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité créé par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,

2.6.2011   

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L 147/6

(1)

L’article 18 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (2) dispose que le «registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées», ci-après dénommé «le registre», qui est tenu à jour par la Commission, conformément à l’article 118 quindecies du règlement (CE) no 1234/2007, est inclus dans la base de données électronique «e-Bacchus».

(2)

Par souci de simplification, la liste des organisations professionnelles représentatives et de leurs membres figurant à l’annexe XI du règlement (CE) no 607/2009 devrait être publiée sur l’internet. Il convient donc de modifier l’article 30, paragraphe 2, en conséquence.

(3)

Afin d’éviter toute discrimination entre les vins originaires de l’Union et ceux importés de pays tiers, il y a lieu de préciser que les mentions traditionnellement utilisées dans les pays tiers peuvent aussi obtenir la reconnaissance et la protection en tant que mentions traditionnelles dans l’Union lorsqu’elles sont utilisées en liaison avec des indications géographiques ou des dénominations d’origine réglementées par ces pays tiers.

(4)

Dans un souci de clarté, il convient de transférer les mentions traditionnelles protégées énumérées à l’annexe XII dans la base de données électronique «e-Bacchus» en rassemblant ainsi les appellations d’origine protégée, les indications géographiques protégées et les mentions traditionnelles protégées dans un seul outil informatique, d’un accès facile à des fins de consultation.

(5)

Afin de fournir des informations actualisées relatives aux mentions traditionnelles, il y a lieu de transférer les informations indiquées à l’annexe XII du règlement (CE) no 607/2009 dans la base de données électronique «e-Bacchus», et les nouvelles informations relatives à la protection des mentions traditionnelles devraient être incluses exclusivement dans cette base de données.

(6)

Pour clarifier les liens entre les mentions traditionnelles protégées et les marques commerciales, il est nécessaire de préciser sur quelle base juridique il convient d’évaluer une demande concernant une marque commerciale contenant ou consistant en une mention traditionnelle protégée conformément à la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (3) ou au règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (4).

(7)

Afin d’améliorer la transparence des règles concernant les mentions traditionnelles, notamment en raison du fait qu’elles sont transférées dans la base de données électronique «e-Bacchus», toute modification relative aux mentions traditionnelles doit suivre une procédure définie formellement.

(8)

Il importe de prévoir des règles pour l’indication du titre alcoométrique volumique de certains produits de la vigne spécifiques, afin de communiquer des informations exactes au grand public.

(9)

Pour permettre un étiquetage moins fastidieux, certaines informations relatives au nom et à l’adresse de l’embouteilleur peuvent se révéler superflues dans certains cas.

(10)

Afin d’améliorer les contrôles de certains produits de la vigne, les États membres devraient être autorisés à réglementer l’utilisation d’indications faisant référence au producteur et au transformateur.

(11)

Dans un souci de clarté, il y a lieu de modifier l’article 42, paragraphe 1, et l’article 56, paragraphe 3.

(12)

L’utilisation d’un type spécifique de bouteille et de dispositif de fermeture pour les vins mousseux, les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique, prévue à l’article 69 du règlement (CE) no 607/2009, devrait être obligatoire exclusivement pour la commercialisation et l’exportation de ce type de vins produits dans l’Union européenne.

(13)

En ce qui concerne la transmission des dossiers techniques des dénominations de vins protégées existantes visées à l’article 118 vicies du règlement (CE) no 1234/2007, l’obligation d’identifier le demandeur d’une dénomination de vin existante au sens de l’article 118 quater, paragraphe 1, point b), dudit règlement peut présenter des difficultés pour certains États membres étant donné que ces dénominations de vins protégées existantes sont réglementées au niveau national sans référence à un demandeur particulier. Pour faciliter la transition entre les dispositions prévues par le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (5) et celles établies par le règlement (CE) no 1234/2007, il convient de prévoir des mesures transitoires en vue d’assurer la conformité avec les législations nationales de ces États membres.

(14)

Il est nécessaire de modifier l’annexe VIII du règlement (CE) no 607/2009 en ce qui concerne les droits antérieurs qui peuvent être invoqués en cas d’opposition contre une demande de protection d’une mention traditionnelle.

(15)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 607/2009 en conséquence.

(16)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

à l’article 30, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Dans le cas d’une demande déposée par une organisation professionnelle représentative établie dans un pays tiers, les renseignements relatifs à l’organisation professionnelle représentative sont également communiqués. La Commission publie sur l’internet la liste des pays tiers concernés, les noms des organisations professionnelles représentatives et les membres de ces organisations professionnelles représentatives.»

2)

l’article 32 est remplacé par le texte suivant:

«Article 32

Règles applicables aux mentions traditionnelles des pays tiers

1.   La définition des mentions traditionnelles figurant à l’article 118 duovicies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 s’applique mutatis mutandis aux mentions traditionnellement utilisées dans les pays tiers pour les produits vitivinicoles comportant des indications géographiques ou des dénominations d’origine en vertu de la législation de ces pays tiers.

2.   Les vins originaires de pays tiers dont les étiquettes comportent des indications traditionnelles autres que les mentions traditionnelles énumérées dans la base de données électronique “e-Bacchus” peuvent utiliser ces indications traditionnelles sur les étiquettes des vins conformément aux règles applicables dans les pays tiers concernés, y compris celles émanant des organisations professionnelles représentatives.»

3)

l’article 40 est remplacé par le texte suivant:

«Article 40

Protection générale

1.   Si une demande de protection d’une mention traditionnelle remplit les conditions prévues à l’article 118 duovicies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 et aux articles 31 et 35 du présent règlement et n’est pas rejetée en vertu des articles 36, 38 et 39 du présent règlement, la mention traditionnelle est inscrite dans la base de données électronique “e-Bacchus”, avec mention des éléments suivants:

2.   Les mentions traditionnelles énumérées dans la base de données électronique «e-Bacchus» sont protégées uniquement dans la langue et pour les catégories de produits de la vigne indiquées dans la demande, contre:

4)

à l’article 41, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lorsqu’une mention traditionnelle est protégée au titre du présent règlement, l’enregistrement d’une marque commerciale dont l’utilisation constituerait une infraction à l’article 40, paragraphe 2, est évalué conformément à la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil (6) ou au règlement (CE) no 207/2009 du Conseil (7).

Les marques enregistrées en violation du premier alinéa sont déclarées non valables sur demande conformément aux procédures prévues par la directive 2008/95/CE ou le règlement (CE) no 207/2009.

5)

à l’article 42, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lors de la protection d’une mention homonyme ou partiellement homonyme d’une mention traditionnelle déjà protégée conformément au présent chapitre, il est dûment tenu compte des usages locaux et traditionnels et des risques de confusion.

Une mention homonyme qui induit les consommateurs en erreur quant à la nature, la qualité ou la véritable origine des produits n’est pas enregistrée même si elle est exacte.

L’usage d’une mention homonyme protégée n’est autorisé que si la mention homonyme protégée postérieurement est dans les faits suffisamment différenciée de la mention traditionnelle figurant déjà dans la base de données électronique “e-Bacchus”, compte tenu de la nécessité d’assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire en erreur le consommateur.»

6)

un nouvel article 42 bis est inséré:

«Article 42 bis

Modification

Un demandeur au sens de l’article 29 peut solliciter l’approbation de la modification d’une mention traditionnelle, de la langue indiquée, du ou des vins concernés ou du résumé de la définition ou des conditions d’utilisation de la mention traditionnelle concernée.

Les articles 33 à 39 s’appliquent mutatis mutandis aux demandes de modification.»

7)

à l’article 47, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Lorsque l’annulation prend effet, la Commission supprime la dénomination concernée de la liste figurant dans la base de données électronique “e-Bacchus”.»

8)

un nouveau paragraphe 3 est ajouté à l’article 54:

«3.   Dans le cas de moût de raisins partiellement fermenté ou de vin nouveau encore en fermentation, le titre alcoométrique volumique acquis et/ou le titre alcoométrique volumique total sont mentionnés sur l’étiquette. Lorsque le titre alcoométrique volumique total est mentionné sur l’étiquette, les chiffres sont suivis de “% vol” et peuvent être précédés des mots “titre alcoométrique total” ou “alcool total”.»

9)

l’article 56 est modifié comme suit:

10)

l’article 69 est remplacé par le texte suivant:

«Article 69

Règles de présentation de certains produits

1.   Les vins mousseux, les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique produits dans l’Union européenne sont commercialisés ou exportés dans des bouteilles en verre de type “vins mousseux” ou munies des dispositifs de fermeture suivants:

Les autres produits fabriqués dans l’Union européenne ne sont pas commercialisés ou exportés dans des bouteilles en verre de type “vins mousseux” ou munies du dispositif de fermeture décrit au premier alinéa, point a).

2.   Par dérogation au paragraphe 1, deuxième alinéa, les États membres peuvent décider que les produits suivants peuvent être commercialisés ou exportés dans des bouteilles en verre de type “vins mousseux” et/ou munies du dispositif de fermeture décrit au paragraphe 1, premier alinéa, point a):

11)

à l’article 71, un nouveau paragraphe 3 est ajouté:

«3.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 2, du présent règlement, en ce qui concerne la transmission des dossiers techniques visés à l’article 118 vicies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, les autorités des États membres peuvent être considérées comme demandeurs aux fins de l’application de l’article 118 quater, paragraphe 1, point b), dudit règlement.»

12)

l’annexe II est remplacée par l’annexe I du présent règlement;

13)

l’annexe VIII est remplacée par l’annexe II du présent règlement;

14)

les annexes XI et XII sont supprimées.

a)

publie sur l’internet le contenu de l’annexe XI, et;

b)

introduit les mentions traditionnelles énumérées à l’annexe XII dans la base de données électronique «e-Bacchus».

2.6.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 147/13

2.6.2011   

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L 147/15

(1)

La directive 98/70/CE établit des spécifications environnementales et des méthodes analytiques pour l’essence et les carburants diesel mis sur le marché.

(2)

Ces méthodes analytiques se réfèrent à certaines normes établies par le comité européen de normalisation (CEN). Étant donné que le CEN a remplacé ces normes par de nouvelles en raison des progrès techniques réalisés, il y a lieu d’actualiser les références à ces normes dans les annexes I et II de la directive 98/70/CE.

(3)

L’annexe III de la directive 98/70/CE porte sur la dérogation concernant la pression de vapeur autorisée pour l’essence contenant du bioéthanol. Les données qui figurent à cette annexe sont arrondies à la deuxième décimale. La norme EN ISO 4259:2006 établie par l’Organisation internationale de normalisation définit les règles d’arrondi en fonction de la précision de la méthode d’essai et prévoit l’arrondi à la première décimale. Il convient dès lors de modifier les données figurant à l’annexe III de la directive 98/70/CE en conséquence.

(4)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité de la qualité des carburants institué par l’article 11, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE,

1)

L’annexe I est modifiée comme suit:

2)

À l’annexe II, la note 1 de bas de page est remplacée par le texte suivant:

3.

L’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente directive.

2.6.2011   

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L 147/17

(1)

Le Conseil a octroyé à l’Irlande, sur sa demande, une assistance financière [décision d’exécution 2011/77/UE (2)] afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières destiné à rétablir la confiance, à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l’Irlande, de la zone euro et de l’Union.

(2)

Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la décision d’exécution 2011/77/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la première évaluation des progrès réalisés par les autorités en matière de mise en œuvre, d’effectivité et d’incidence économique et sociale des mesures convenues.

(3)

Selon les projections actuelles de la Commission concernant la croissance du PIB nominal (– 3,6 % en 2010, 1,3 % en 2011, 2,8 % en 2012 et 4,0 % en 2013), la trajectoire d’ajustement budgétaire est largement conforme à la recommandation du Conseil du 7 décembre 2010 visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Irlande, conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité, et est compatible avec un ratio dette/PIB de 96,2 % en 2010, 112,0 % en 2011, 117,9 % en 2012 et 120,3 % en 2013. Le ratio dette/PIB serait donc stabilisé en 2013 et serait ensuite orienté à la baisse, dans l’hypothèse d’une poursuite de la réduction du déficit. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, notamment l’injection de capitaux dans les banques en 2011 (qui s’est traduite par un accroissement net de la dette d’environ six points de pourcentage du PIB), l’hypothèse d’un maintien d’importantes réserves de liquidités et des écarts entre intérêts courus et intérêts versés.

(4)

La recapitalisation d’Allied Irish Bank, de la Bank of Ireland et de l’EBS Building Society, qui devait intervenir en février 2011 et aurait porté à 12 % leur capital de base de catégorie 1 [compte tenu des résultats de l’examen des fonds propres prudentiels (PCAR) réalisé en 2010], a été reportée par le gouvernement sortant en raison de l’imminence des élections générales.

(5)

Le 31 mars 2011, la Central Bank of Ireland a annoncé les résultats du PCAR et de l’évaluation prudentielle de la liquidité (PLAR). Il résulte de ces évaluations que les quatre banques nationales participantes (Allied Irish Bank, Bank of Ireland, EBS Building Society et Irish Life & Permanent) ont besoin, au total, de 24 milliards EUR de fonds propres supplémentaires, dont 3 milliards EUR de fonds contingents, pour disposer d’un capital approprié en cas de crise.

(6)

Le 31 mars 2011, le nouveau gouvernement, qui a été formé à la suite des élections du 25 février 2011, a rendu publique sa stratégie destinée à renforcer et à réformer les banques nationales, notamment en répondant à leur besoin de fonds propres révélé par les exercices PCAR/PLAR. Ainsi, le capital de base de catégorie 1 des banques nationales atteindrait, fin juillet 2011, un niveau largement supérieur à celui qu’il avait été envisagé d’atteindre en février 2011 (sous réserve d’ajustements liés aux ventes d’actifs prévues par Irish Life & Permanent).

(7)

La Central Bank of Ireland devrait exiger d’Allied Irish Bank, de la Bank of Ireland, de l’EBS Building Society et d’Irish Life & Permanent qu’elles atteignent l’objectif d’un ratio prêts/dépôts de 122,5 % d’ici à la fin 2013, tout en évitant de céder leurs actifs à prix bradés. En outre, les autorités irlandaises devraient suivre de près l’évolution du ratio de liquidités à long terme (NET Stable Funding ratio) et du ratio de couverture des besoins de liquidité à court terme (Liquidity Coverage ratio) de ces banques, de manière à assurer la convergence avec les normes définies dans le cadre de Bâle III. Pour s’assurer que ces objectifs ont été atteints, les autorités devraient établir un cadre crédible qui leur permette de suivre les progrès accomplis sur la base d’objectifs intermédiaires et d’accords de gouvernance assortis de mesures incitatives appropriées dans les banques.

(8)

Dès son entrée en fonction, le nouveau gouvernement a engagé un examen global des dépenses en vue de réaliser des gains d’efficacité et de rapprocher les priorités qui sous-tendent l’assainissement budgétaire de celles inscrites aux fins du redressement national dans le programme du gouvernement (2011-2016), annoncé le 7 mars 2011.

(9)

Eu égard à ces évolutions, il convient de modifier la décision d’exécution 2011/77/UE,

1)

Au paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:

2)

Le paragraphe 7 est modifié comme suit:

3)

Le paragraphe 8 est modifié comme suit:

2.6.2011   

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L 147/20

(1)

La décision 2008/836 des représentants des gouvernements des États membres du 29 octobre 2008 sur le traitement des documents des opérations civiles et militaires de gestion de crises menées par l'Union européenne (1) prévoit que les documents des opérations civiles et militaires de gestion de crises menées par l'Union européenne sont, une fois ces missions et opérations terminées, archivés par le secrétariat général du Conseil (ci-après dénommé «SGC»). Aux fins de l'application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2) et du règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (3), les documents des opérations civiles et militaires de gestion de crises menées par l'Union européenne étaient considérés comme des documents détenus par le Conseil.

(2)

L'article 11, paragraphe 2, de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (4) (SEAE), prévoit que les archives correspondantes des services qui sont transférés du SGC et de la Commission doivent être transférées au SEAE.

(3)

Dans un souci de cohérence, il convient que les documents des opérations civiles et militaires de gestion de crises menées par l'Union européenne soient archivés par le SEAE, une fois ces missions et opérations terminées.

(4)

Conformément à l'article 10 de la décision 2010/427/UE, le SEAE devrait veiller à ce que les documents classifiés par les États membres ou d'autres autorités soient protégés selon les règles de sécurité applicables au SEAE.

(5)

Les documents des opérations civiles et militaires de gestion de crises menées par l'Union européenne devraient être conservés en un endroit précis des archives du SEAE. Le personnel chargé de traiter lesdits documents devrait être formé au traitement des documents ayant trait à la politique de sécurité et de défense commune et des informations classifiées y afférentes.

(6)

Dans un souci de clarté, il y a lieu d'abroger la décision 2008/836,