12.4.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/3

RÈGLEMENT (UE) N o 349/2011 DE LA COMMISSION

du 11 avril 2011

portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 1338/2008 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.

(2)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2008, les mesures d’application sont nécessaires pour déterminer les données et les métadonnées à transmettre sur les accidents du travail visés à l’annexe IV de ce règlement et portent sur les périodes de référence, intervalles et délais de transmission des données.

(3)

Les données confidentielles envoyées par les États membres à la Commission (Eurostat) doivent être traitées conformément au principe de la confidentialité statistique comme prévu par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (2) et par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3).

(4)	Une analyse coût-efficacité a été effectuée et évaluée conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1338/2008.

(5)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«accident du travail», un événement de courte durée survenant au cours d’une activité professionnelle et causant un préjudice physique ou psychologique. L’expression «au cours d’une activité professionnelle» signifie durant l’exercice d’une activité professionnelle ou pendant la période passée sur le lieu de travail. Cette définition inclut les accidents de la route survenus au cours d’une activité professionnelle, mais elle exclut les accidents de trajet, c’est-à-dire les accidents de la route qui surviennent pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail;

b)	«accident mortel», un accident entraînant le décès de la victime dans un délai d’un an à compter de l’accident;

c)	«activité économique de l’employeur», la principale activité «économique» de l’unité locale de l’entreprise de la victime;

d)	«âge», l’âge de la victime au moment de l’accident;

e)	«nature de la blessure», les conséquences physiques pour la victime;

f)	«localisation géographique», l’unité territoriale où l’accident s’est produit;

g)	«taille de l’entreprise», le nombre de salariés (en équivalent temps plein) travaillant dans l’unité locale de l’entreprise de la victime;

h)	«nationalité de la victime», le pays de citoyenneté;

i)	«jours perdus», le nombre de jours de calendrier pendant lesquels la victime est inapte au travail à la suite d’un accident du travail;

j)	«poste de travail», la nature habituelle ou, le cas échéant, occasionnelle du poste occupé par la victime au moment de l’accident;

k)	«type de lieu», le lieu de travail, les locaux ou l’environnement général où s’est produit l’accident;

l)	«type de travail», la nature principale du travail ou de la tâche (activité générale) exécutée par la victime au moment de l’accident;

m)	«activité physique spécifique», l’activité physique qu’exerce précisément la victime à l’instant même de l’accident;

n)	«agent matériel de l’activité physique spécifique», l’outil, l’objet ou l’instrument utilisé par la victime lorsque l’accident s’est produit;

o)	«déviation», le dernier événement déviant de la normale et conduisant à l’accident;

p)	«agent matériel de la déviation», l’outil, l’objet ou l’instrument intervenant dans l’événement anormal;

q)	«contact – modalité de la blessure», la manière dont la victime a été blessée (physiquement ou psychologiquement) par l’agent matériel qui a causé la blessure;

r)	«agent matériel du contact – modalité de la blessure», l’objet, l’outil ou l’instrument avec lequel la victime est entrée en contact ou la modalité psychologique de la blessure.

Article 2

Données requises

1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les microdonnées sur les personnes qui ont eu un accident au cours de leur activité professionnelle pendant la période de référence ainsi que les métadonnées y afférentes. La liste des variables à transmettre à la Commission (Eurostat), le caractère obligatoire ou facultatif des variables et la première année de transmission des données sont indiqués dans l’annexe I.

2. La fourniture de données sur les accidents du travail concernant les travailleurs indépendants, les travailleurs familiaux et les étudiants repose sur une base volontaire.

3. La fourniture de données sur les accidents du travail soumis à des règles de confidentialité par la législation nationale et visés à l’annexe II repose sur une base volontaire.

4. Les données relatives aux accidents du travail qui se produisent pendant l’année de référence s’appuient de préférence sur des registres ou d’autres sources administratives. En cas d’impossibilité, les lacunes observées dans la couverture des données peuvent être comblées par une estimation et une imputation, même si ces méthodes sont fondées, non pas sur des données cas par cas, mais sur des enquêtes.

Article 3

Période de référence

La période de référence est l’année civile pendant laquelle les accidents sont notifiés aux autorités nationales compétentes.

Article 4

Métadonnées

1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) une vérification et une mise à jour annuelles des métadonnées en même temps que les données.

2. Les métadonnées sont transmises selon un modèle standard indiqué par la Commission (Eurostat) et comprennent les éléments énoncés à l’annexe III.

Article 5

Transmission des données et des métadonnées à la Commission (Eurostat)

1. Les États membres transmettent les données et les métadonnées, conformément à une norme d’échange indiquée par la Commission (Eurostat), dans un délai de dix-huit mois après la fin de la période de référence.

2. Les données et les métadonnées sont transmises à la Commission (Eurostat) par voie électronique, en passant par le point d’accès unique à la Commission (Eurostat).

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 354 du 31.12.2008, p. 70.

(2) JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

(3) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

ANNEXE I

LISTE DES VARIABLES

Statistiques européennes sur les accidents du travail (SEAT) – variables des phases I et II

Variables	Spécifications	Première année de transmission des données
Numéro de dossier	Un numéro de dossier unique pour identifier chaque enregistrement et s’assurer que chaque enregistrement correspond à un accident du travail distinct. Le numéro de dossier choisi doit être précédé des 4 chiffres de l’année pour laquelle l’accident a été signalé aux autorités nationales compétentes.	2013
Activité économique de l’employeur	Niveau à 4 chiffres de la NACE Rév. 2 (1)	2013 pour les secteurs A et C-N de la NACE Rév. 2 2015 pour les secteurs B et O-S de la NACE Rév. 2.
Profession de la victime	Niveau à 2 chiffres de la CITP-08	2013
Âge de la victime	Nombre à 2 chiffres	2013
Sexe de la victime	Code à 1 chiffre	2013
Nature de la blessure	Version à 3 chiffres de la classification SEAT pour la «nature de la blessure» selon la méthodologie des SEAT	2013
Localisation de la blessure	Version à 2 chiffres de la classification SEAT pour la «localisation de la blessure» selon la méthodologie des SEAT	2013
Localisation géographique de l’accident	Code à 5 chiffres selon la nomenclature NUTS (2)	2013
Date de l’accident	Variable numérique indiquée comme suit: année, mois et jour	2013
Heure de l’accident	Variable à 2 chiffres décrivant des intervalles de temps en heures selon la méthodologie des SEAT	facultatif
Taille de l’entreprise	Catégories selon la méthodologie des SEAT	facultatif
Nationalité de la victime	Catégories selon la méthodologie des SEAT	facultatif
Statut professionnel de la victime	Catégories selon la méthodologie des SEAT	2013
Jours perdus (gravité)	Catégories selon la méthodologie des SEAT. Des codes spécifiques sont utilisés pour indiquer une incapacité permanente et un accident mortel.	2013
Pondération – collecte de données SEAT	À utiliser lorsque l’État membre recourt à un échantillon pour la collecte de données sur les accidents et/ou souhaite corriger les sous-déclarations. En l’absence de sous-déclaration, la valeur fixée par défaut est 1.	2013

SEAT – variables de la phase III relatives aux causes et aux circonstances

Variables

Spécifications

Première année de transmission des données

1.	Poste de travail

Catégories selon la méthodologie des SEAT

2015 (*1)

2.	Type de lieu

Version à 3 chiffres de la classification SEAT pour le «type de lieu» selon la méthodologie des SEAT

2015 (*1)

3.	Type de travail

Version à 2 chiffres de la classification SEAT pour le «type de travail» selon la méthodologie des SEAT

2015 (*1)

4.	Activité physique spécifique

Version à 2 chiffres de la classification SEAT pour l’«activité physique spécifique» selon la méthodologie des SEAT

2015 (*1)

Déviation

Version à 2 chiffres de la classification SEAT pour la «déviation» selon la méthodologie des SEAT

2015 (*1)

6.	Contact – modalité de la blessure

Version à 2 chiffres de la classification SEAT pour le «contact – modalité de la blessure» selon la méthodologie des SEAT

2015 (*1)

7.	Agent matériel de l’activité physique spécifique

Version à 4 chiffres de la classification SEAT pour l’«agent matériel associé à l’activité physique spécifique» selon la méthodologie des SEAT

2015 (*1)

8.	Agent matériel de la déviation

Version à 4 chiffres de la classification SEAT pour l’«agent matériel» selon la méthodologie des SEAT

2015 (*1)

9.	Agent matériel du contact – modalité de la blessure

Version à 4 chiffres de la classification SEAT pour l’«agent matériel» selon la méthodologie des SEAT

2015 (*1)

Pondération causes et circonstances

À utiliser lorsque l’État membre procède à un échantillonnage supplémentaire pour l’encodage des variables de la phase III des SEAT relatives aux causes et aux circonstances.

Autrement, la valeur fixée par défaut est 1.

2015

(1) Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

(*1) Transmission obligatoire d’au moins 3 des 9 variables

ANNEXE II

LISTE DES PROFESSIONS SOUMISES À LA CONFIDENTIALITÉ (TRANSMISSION DES DONNÉES SUR UNE BASE VOLONTAIRE)

Selon la CITP-08:

—	0 Professions militaires

—	3351 Inspecteurs des douanes et des frontières

—	3355 Inspecteurs et enquêteurs de police

—

541 Personnel des services de protection et de sécurité

a.	5411 Pompiers

b.	5412 Agents de police

c.	5413 Gardiens de prison

d.	5414 Agents de sécurité

e.	5419 Personnel des services de protection et de sécurité, non classé ailleurs

Selon la NACE Rév. 2:

—	84.22 Défense

—	84.23 Justice

—	84.24 Activités d’ordre public et de sécurité

—	84.25 Services du feu et de secours

ANNEXE III

MÉTADONNÉES

Le cas échéant, pour une compréhension parfaite des données SEAT, les métadonnées décrivent les éléments suivants:

—	la population couverte selon les secteurs de la NACE Rév. 2, éventuellement les sous-secteurs, et le statut professionnel,

—	l’indication des professions/activités pour lesquelles les données sur les accidents du travail sont soumises à la confidentialité par la législation nationale et ne peuvent pas être transmises,

—	les taux de déclaration d’accidents du travail qui doivent être utilisés pour corriger les sous-déclarations,

—	la couverture des différents types d’accidents comme expliqué dans la méthodologie des SEAT,

—	la méthode d’échantillonnage, s’il y a lieu, utilisée dans la mise en place de la collecte de microdonnées,

—	la méthode d’échantillonnage, s’il y a lieu, utilisée pour encoder les variables relatives aux causes et aux circonstances,

—	le nombre d’accidents de la route mortels et d’accidents mortels à bord de moyens de transport lors d’un trajet au cours de l’activité professionnelle de personnes occupées hors du secteur H «Transports» de la NACE Rév. 2,

—	tout renseignement sur des spécificités nationales revêtant de l’importance pour l’interprétation et l’élaboration de statistiques et d’indicateurs comparables.

12.4.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/9

RÈGLEMENT (UE) N o 350/2011 DE LA COMMISSION

du 11 avril 2011

modifiant le règlement (CE) no 1251/2008 en ce qui concerne les exigences applicables à la mise sur le marché de lots d’huîtres creuses du Pacifique (Crassostrea gigas) destinés à des États membres ou parties d’États membres faisant l’objet de mesures nationales concernant l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar) approuvées par la décision 2010/221/UE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), et notamment son article 61, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (2) fixe les exigences applicables à la mise sur le marché, y compris les exigences de certification zoosanitaire, pour les animaux d’aquaculture destinés à des zones concernées par les mesures nationales approuvées par la décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d’aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (3).

(2)

Depuis 2008, une surmortalité touche les huîtres creuses du Pacifique (Crassostrea gigas) dans plusieurs zones en Irlande, en France et au Royaume-Uni. Les enquêtes épidémiologiques menées en 2009 semblent indiquer qu’une souche récemment identifiée de l’herpès virus de l’huître (OsHV-1), dénommée OsHV-1 μνar, y joue un rôle majeur.

(3)

Le règlement (UE) no 175/2010 de la Commission du 2 mars 2010 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne des mesures de lutte contre la surmortalité des huîtres de l’espèce Crassostrea gigas associée à la détection de l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar) (4) a été adopté dans le but d’empêcher la propagation de ce virus. Il a introduit des mesures de lutte contre la propagation de cette maladie et s’applique jusqu’au 30 avril 2011.

(4)

La décision 2010/221/UE, récemment modifiée par la décision 2011/187/UE de la Commission (5), autorise les États membres mentionnés à son annexe III à établir des exigences applicables à la mise sur le marché d’huîtres creuses du Pacifique destinées à des zones couvertes par des programmes de surveillance approuvés, en vue d’y empêcher l’introduction du virus OsHV-1 μνar. La clarté et la simplicité de la législation de l’Union commandent que les conditions applicables à la mise sur le marché correspondantes figurent dans le règlement (CE) no 1251/2008.

(5)

En vue de prévenir l’introduction du virus OsHV-1 μνar dans les États membres ou parties d’États membres mentionnés à l’annexe III de la décision 2010/221/UE, il convient que les lots d’huîtres creuses du Pacifique destinés à des zones d’élevage ou de reparcage, et à des centres d’expédition, à des centres de purification ou à des entreprises similaires préalablement à la consommation humaine, introduits dans ces États membres ou parties d’États membres, soient originaires d’un territoire au statut sanitaire équivalent à celui du lieu de destination.

(6)	Les lots de ce type doivent être accompagnés d’un certificat zoosanitaire attestant qu’il est satisfait à ces exigences.

(7)	Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1251/2008 en conséquence.

(8)	Il convient de prévoir des dispositions transitoires afin de permettre aux États membres et au secteur de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences établies par le présent règlement.

(9)	Pour éviter la propagation du virus OsHV-1 μνar, le présent règlement doit s’appliquer dès après la date d’expiration du règlement (UE) no 175/2010.

(10)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1251/2008 est modifié comme suit:

À l’article 1er, le point b) ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

d’animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, à des zones de reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement, à des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement et au repeuplement, et à des centres d’expédition, à des centres de purification et à des entreprises similaires préalablement à la consommation humaine, dans des États membres et parties d’États membres faisant l’objet de mesures nationales approuvées par la décision 2010/221/UE de la Commission (*1);

(*1) JO L 98 du 20.4.2010, p. 7.» "

À l’article 8 bis, paragraphe 1, point a), le point III) suivant est ajouté:

«iii)

à l’annexe III de la décision 2010/221/UE en tant qu’États membres ou parties d’États membres soumis à un programme de surveillance d’une ou de plusieurs maladies énumérées dans la première colonne du même tableau;»

L’article 8 ter suivant est inséré:

«Article 8 ter

Mollusques vivants destinés à des centres d’expédition, à des centres de purification ou à des entreprises similaires préalablement à la consommation humaine dans des États membres et parties d’États membres faisant l’objet de mesures nationales approuvées par la décision 2010/221/UE

1. Les lots de mollusques vivants destinés à des centres d’expédition, à des centres de purification et à des entreprises similaires préalablement à la consommation humaine sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conforme au modèle présenté à l’annexe II, partie B, et complété conformément aux notes explicatives de l’annexe V, lorsque ces animaux:

sont introduits dans des États membres ou parties d’États membres énumérés dans la deuxième ou la quatrième colonne du tableau figurant à l’annexe III de la décision 2010/221/UE en tant qu’États membres ou parties d’États membres soumis à un programme de surveillance d’une ou de plusieurs maladies énumérées dans la première colonne du même tableau;

b)	appartiennent à des espèces énumérées à l’annexe II, partie C, en tant qu’espèces sensibles à la ou aux maladies auxquelles un programme de surveillance s’applique conformément à la décision 2010/221/UE, comme visé au point a).

2. Les lots de mollusques vivants visés au paragraphe 1 satisfont aux conditions de police sanitaire fixées dans le modèle de certificat zoosanitaire et dans les notes explicatives visés au paragraphe 1.

3. Le présent article ne s’applique pas aux lots destinés à des centres d’expédition, à des centres de purification ou à des entreprises similaires équipés d’un système de traitement des effluents validé par l’autorité compétente qui:

a)	inactive les virus à enveloppe; ou

b)	réduit à un niveau acceptable le risque de contamination des eaux naturelles.»

4)	L’annexe II est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

1. Pendant une période de transition expirant le 15 mai 2011, les lots d’huîtres creuses du Pacifique (Crassostrea gigas) accompagnés de certificats zoosanitaires établis conformément à l’annexe II, partie A ou B, du règlement (CE) no 1251/2008 avant sa modification par le présent règlement, et d’un certificat zoosanitaire établi conformément à l’annexe II du règlement (CE) no 175/2010, peuvent être mis sur le marché à condition qu’ils atteignent leur lieu de destination final avant cette date.

2. Pendant une période de transition expirant le 1er juillet 2012, les lots d’animaux d’aquaculture accompagnés de certificats zoosanitaires établis conformément à l’annexe II, partie A ou B, du règlement (CE) no 1251/2008 avant sa modification par le présent règlement, peuvent continuer d’être mis sur le marché à condition que les attestations sanitaires concernant le virus OsHV-1 μνar contenues dans la partie II de ces certificats soient sans objet et qu’ils atteignent leur lieu de destination final avant cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er mai 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.

(2) JO L 337 du 16.12.2008, p. 41.

(3) JO L 98 du 20.4.2010, p. 7.

(4) JO L 52 du 3.3.2010, p. 1.

(5) JO L 80 du 26.3.2011, p. 15.

ANNEXE

«ANNEXE II

PARTIE A

Modèle de certificat zoosanitaire pour la mise sur le marché d’animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, au reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement, à des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement et au repeuplement

Texte de l'image

Texte de l'image

Partie II: certification

UNION EUROPÉENNE

Mise sur le marché d’animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, au reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement, à des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement et au repeuplement

II. Informations sanitaires

II.a. No de référence du certificat

II.b.

II.1 Exigences générales

Je soussigné, inspecteur officiel, certifie que les animaux d’aquaculture visés dans la partie I du présent certificat:

II.1.1 (1)[ont été inspectés dans les (1) (2)[72] (1)[24] heures qui ont précédé le chargement et ne présentaient aucun signe clinique de maladie]

ou (1)[dans le cas d’œufs et de mollusques, proviennent d’une ferme aquacole ou d’un parc à mollusques ne présentant, au vu des registres de la ferme ou du parc, aucune indication de problèmes pathologiques]

ou (1) (3)[dans le cas d’animaux aquatiques sauvages, sont, à ma connaissance, cliniquement sains];

II.1.2 ne font pas l’objet d’interdictions liées à une hausse inexpliquée de la mortalité;

II.1.3 ne sont pas destinés à être détruits ou mis à mort dans le cadre d’un plan d’éradication de maladies;

II.1.4 satisfont aux conditions applicables à la mise sur le marché fixées dans la directive 2006/88/CE;

II.1.5 (1)[dans le cas de mollusques, ont fait l’objet d’un examen visuel individuel portant sur chaque partie du lot, sans qu’il y ait été détecté de mollusque appartenant à une espèce autre que celles précisées dans la partie I du certificat.]

II.2 (1) (4) (5)[Exigences applicables aux espèces sensibles à la septicémie hémorragique virale (SHV), à la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), à l’anémie infectieuse du saumon (AIS), à l’herpèsvirose de la carpe koï (KHV), à l’infection à Marteilia refringens, à l’infection à Bonamia ostreae et/ou à la maladie des points blancs

Je soussigné, inspecteur officiel, certifie que les animaux d’aquaculture visés ci-dessus:

(1) (6)[proviennent d’un État membre, d’une zone ou d’un compartiment déclaré indemne (1)[de la SHV] (1)[de la NHI] (1)[de l’AIS] (1)[de la KHV] (1)[de l’infection à Marteilia refringens] (1)[de l’infection à Bonamia ostreae] (1)[de la maladie des points blancs] conformément au chapitre VII de la directive 2006/88/CE.]

ou (1)(5)(6)[dans le cas d’animaux aquatiques sauvages, ont fait l’objet d’une mise en quarantaine conformément à la décision 2008/946/CE.]]

II.3 (1) (7)[Exigences applicables aux espèces vectrices de la septicémie hémorragique virale (SHV), de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), de l’anémie infectieuse du saumon (AIS), de l’herpèsvirose de la carpe koï (KHV), de l’infection à Marteilia refringens, de l’infection à Bonamia ostreae et/ou de la maladie des points blancs

Je soussigné, inspecteur officiel, certifie que les animaux d’aquaculture visés ci-dessus, qui doivent être considérés comme des vecteurs éventuels (1)[de la SHV] (1)[de la NHI] (1)[de l’AIS] (1)[de la KHV] (1)[de l’infection à Marteilia refringens] (1)[de l’infection à Bonamia ostreae] (1)[de la maladie des points blancs] étant donné qu’ils appartiennent à des espèces énumérées dans la colonne 2 du tableau de l’annexe I du règlement (CE) no 1251/2008 et remplissent les conditions énoncées dans la colonne 3 dudit tableau:

(1) (6))[proviennent d’un État membre, d’une zone ou d’un compartiment déclaré indemne (1)[de la SHV] (1)[de la NHI] (1)[de l’AIS] (1)[de la KHV] (1)[de l’infection à Marteilia refringens] (1)[de l’infection à Bonamia ostreae] (1)[de la maladie des points blancs] conformément au chapitre VII de la directive 2006/88/CE.]

ou (1) (6) (7)[ont fait l’objet d’une mise en quarantaine conformément à la décision 2008/946/CE.]]

II.4 Exigences en matière de transport et d’étiquetage

Je soussigné, inspecteur officiel, certifie:

II.4.1 que les animaux d’aquaculture visés ci-dessus

i) sont placés dans des conditions (y compris en ce qui concerne la qualité de l’eau) qui n’ont aucune incidence sur leur statut sanitaire;

ii) sont transportés, le cas échéant, dans des conditions conformes aux conditions générales applicables au transport d’animaux fixées à l’article 3 du règlement (CE) no 1/2005;

Texte de l'image

UNION EUROPÉENNE

II. Informations sanitaires

II.a. No de référence du certificat

II.b.

II.4.2 que, préalablement au chargement, le conteneur de transport ou le bateau vivier est propre et a été désinfecté ou n’a encore jamais servi; et

II.4.3 que le lot est identifié par une étiquette lisible placée sur la face extérieure du conteneur ou, en cas de transport par bateau vivier, dans le manifeste et portant les renseignements utiles visés dans la partie I, cases I.8 à I.13, du présent certificat, ainsi que la mention suivante:

(1)[“(1)[Poissons] (1)[Mollusques] (1)[Crustacés] (1)[sauvages] destinés à l’élevage dans l’Union européenne”],

ou (1)[“(1)[Mollusques] (1)[sauvages] destinés au reparcage dans l’Union européenne”],

ou (1)[“(1)[Poissons] (1)[Mollusques] (1)[Crustacés] (1)[sauvages] destinés à des pêcheries récréatives avec repeuplement dans l’Union européenne”],

ou (1)[“(1)[Poissons d’ornement] (1)[Mollusques d’ornement] (1)[Crustacés d’ornement] (1)[sauvages] destinés à des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement dans l’Union européenne”],

ou (1)[“(1)[Poissons] (1)[Mollusques] (1)[Crustacés] destinés au repeuplement dans l’Union européenne”],

ou (1)[“(1)[Poissons] (1)[Mollusques] (1)[Crustacés] (1)[sauvages] destinés à être mis en quarantaine dans l’Union européenne”].

II.5 (1) (8)[Attestation requise pour les lots provenant d’une zone faisant l’objet de mesures de lutte contre certaines maladies prévues au chapitre V, sections 3 à 6, de la directive 2006/88/CE

Je soussigné, inspecteur officiel, certifie:

II.5.1 que les animaux visés ci-dessus proviennent d’une zone faisant l’objet de mesures de lutte contre (1)[le syndrome ulcératif épizootique (SUE)] (1)[la nécrose hématopoïétique épizootique (NHE)] (1)[la septicémie hémorragique virale (SHV)] (1)[la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)] (1)[l’anémie infectieuse du saumon (AIS)] (1)[l’herpèsvirose de la carpe koï (KHV)] (1)[l’infection à Bonamia exitiosa] (1)[l’infection à Perkinsus marinus] (1)[l’infection à Mikrocytos mackini] (1)[l’infection à Marteilia refringens] (1)[l’infection à Bonamia ostreae] (1)[le syndrome de Taura] (1)[la maladie de la tête jaune] (1)[la maladie des points blancs] (1) (9)[la maladie émergente suivante: …];

II.5.2 que la mise sur le marché des animaux visés ci-dessus est autorisée conformément aux mesures de lutte prévues; et

II.5.3 que le lot est identifié par une étiquette lisible placée sur la face extérieure du conteneur ou, en cas de transport par bateau vivier, dans le manifeste et portant les renseignements utiles visés dans la partie I, cases I.8 à I.13, du présent certificat, ainsi que la mention suivante:

“(1)[Poissons] (1)[Mollusques] (1)[Crustacés] (1)[sauvages] provenant d’une zone faisant l’objet de mesures de lutte contre les maladies”.]

II.6 (1) (10)[Exigences applicables aux espèces sensibles à la virémie printanière de la carpe (VPC), à la rénibactériose (Renibacterium salmoninarum – BKD), au virus de la nécrose pancréatique infectieuse (NPI) et à la gyrodactylose (Gyrodactylus salaris – GS)

Je soussigné, inspecteur officiel, certifie que les animaux d’aquaculture visés ci-dessus:

(1)[proviennent d’un État membre ou d’une partie d’État membre:

a) où (1)[la VPC] (1)[la GS] (1)[la BKD] (1)[la NPI] doivent être déclarées à l’autorité compétente et les notifications relatives à la présence suspectée de la maladie concernée doivent immédiatement donner lieu à une enquête diligentée par celle-ci;

b) où tous les animaux d’aquaculture d’espèces sensibles aux maladies concernées qui sont introduits sont conformes aux exigences énoncées au point II.6 du présent certificat;

c) où les espèces sensibles aux maladies concernées ne sont pas vaccinées contre celles-ci; et

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II. Informations sanitaires

II.a. No de référence du certificat

II.b.

d) (1)[qui, dans le cas de (1)[la NPI] (1)[la BKD], satisfait à des conditions de reconnaissance du statut ”indemne de la maladie” équivalentes à celles énoncées au chapitre VII de la directive 2006/88/CE.]

et/ou (1)[qui, dans le cas de (1)[la VPC] (1)[la GS], satisfait aux conditions de reconnaissance du statut “indemne de la maladie” énoncées dans la norme correspondante de l’OIE.]

et/ou (1)[qui, dans le cas de (1)[la VPC] (1)[la NPI] (1)[la BKD], compte une ferme aquacole qui, sous la surveillance de l’autorité compétente:

i) a été vidée, nettoyée et désinfectée, et soumise à une période de vide sanitaire d’au moins six semaines,

ii) a été repeuplée au moyen d’animaux provenant de zones certifiées indemnes de la maladie concernée par l’autorité compétente.]]

et/ou (1)[dans le cas d’animaux aquatiques sauvages sensibles à (1)[la VPC] (1)[la NPI] (1)[la BKD], ont fait l’objet d’une mise en quarantaine dans des conditions au moins équivalentes à celles fixées dans la décision 2008/946/CE.]

et/ou (1)[dans le cas de lots auxquels s’appliquent des exigences se rapportant à la gyrodactylose, ont été maintenus, immédiatement avant la mise sur le marché, dans une eau présentant une salinité minimale de 25 parts par millier pendant une période ininterrompue d’au moins quatorze jours, aucun autre animal aquatique vivant d’une espèce sensible à la gyrodactylose n’ayant été introduit au cours de cette période.]

et/ou (1)[dans le cas d’œufs œillés auxquels s’appliquent des exigences se rapportant à la gyrodactylose, ont été désinfectés selon une méthode dont l’efficacité contre la gyrodactylose a été démontrée.]]

II.7 (1) (11)[Exigences applicables aux espèces sensibles au virus OsHV-1 μνar

Je soussigné, inspecteur officiel, certifie que les animaux d’aquaculture visés ci-dessus:

(1)[proviennent d’un État membre ou d’un compartiment:

a) où le virus OsHV-1 μνar doit être déclaré à l’autorité compétente et les notifications relatives à la présence suspectée de la maladie concernée doivent immédiatement donner lieu à une enquête diligentée par celle-ci;

b) où tous les animaux d’aquaculture d’espèces sensibles au virus OsHV-1 μνar qui sont introduits sont conformes aux exigences énoncées au point II.7 du présent certificat;

c) (1))[qui satisfait à des conditions de reconnaissance du statut “indemne de la maladie” équivalentes à celles énoncées au chapitre VII de la directive 2006/88/CE,]

et/ou (1))[qui, dans le cas de lots destinés à un État membre ou à un compartiment couvert par un programme approuvé par la décision 2010/221/UE, est lui-même couvert par un programme de surveillance approuvé par ladite décision,]

et/ou (1)[ont fait l’objet d’une mise en quarantaine dans des conditions au moins équivalentes à celles fixées dans la décision 2008/946/CE.]

Notes

Partie I

Case I.12: le cas échéant, indiquer le numéro d’agrément de la ferme aquacole ou du parc à mollusques en question. Cocher la case “Autres” s’il s’agit d’animaux aquatiques sauvages.

Case I.13: le cas échéant, indiquer le numéro d’agrément de la ferme aquacole ou du parc à mollusques en question. Cocher la case “Autres” si les animaux sont destinés au repeuplement.

Case I.19: utiliser le code SH correspondant: 0301, 0306, 0307, 030110 ou 030270

Cases I.20 et I.31: en ce qui concerne la quantité, indiquer le nombre total.

Case I.25: cocher l’option “Élevage” pour les animaux d’élevage, “Reparcage” pour les animaux destinés au reparcage, “Animaux de compagnie” pour les animaux destinés à des installations ouvertes détenant des animaux aquatiques d’ornement, “Reconstitution gibier” pour les animaux destinés au repeuplement, “Quarantaine” pour les animaux d’aquaculture destinés à une installation de quarantaine et “Autres” pour les animaux destinés à des pêcheries récréatives avec repeuplement.

Partie II

(1) Choisir la ou les mentions qui conviennent.

(2) L’option “24 h” s’applique uniquement aux lots d’animaux d’aquaculture qui, conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 1251/2008, doivent être accompagnés d’un certificat et qui, conformément aux conditions applicables à la mise sur le marché fixées dans la directive 2006/88/CE, sont autorisés par l’autorité compétente à quitter une zone soumise à des mesures de lutte prévues au chapitre V, sections 3 à 6, de ladite directive, ou un État membre, une zone ou un compartiment faisant l’objet d’un programme d’éradication approuvé conformément à l’article 44, paragraphe 2, de ladite directive. L’option “72 h” s’applique dans tous les autres cas.

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II. Informations sanitaires

II.a. No de référence du certificat

II.b.

(3) S’applique uniquement aux lots d’animaux d’aquaculture prélevés dans le milieu naturel et immédiatement transportés vers une ferme aquacole ou un parc à mollusques, sans entreposage temporaire.

(4) Le point II.2 du présent certificat s’applique aux espèces sensibles à une ou à plusieurs des maladies visées dans son intitulé. Les espèces sensibles sont répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE.

(5) Les lots d’animaux aquatiques sauvages peuvent être mis sur le marché indépendamment des exigences énoncées au point II.2 du présent certificat s’ils sont destinés à une installation de quarantaine satisfaisant aux exigences fixées dans la décision 2008/946/CE.

(6) L’autorisation d’entrée dans un État membre, une zone ou un compartiment déclaré indemne de la SHV, de la NHI, de l’AIS, de la KHV, de l’infection à Marteilia refringens, de l’infection à Bonamia ostreae ou de la maladie des points blancs, ou faisant l’objet d’un programme de surveillance ou d’éradication établi conformément à l’article 44, paragraphe 1 ou 2, de la directive 2006/88/CE est subordonnée à la présence d’une de ces déclarations si le lot contient des espèces sensibles à la (aux) maladie(s) ou des espèces vectrices de la (des) maladie(s), dont l’absence a été reconnue ou à laquelle (auxquelles) s’appliquent un ou plusieurs programmes. Les données relatives au statut sanitaire de chaque ferme aquacole ou parc à mollusques de l’Union peuvent être consultées à l’adresse suivante: (http://ec.europa.eu/food/animal/liveanimals/aquaculture/index_en.htm).

(7) Le point II.3 du présent certificat s’applique aux espèces vectrices d’une ou de plusieurs des maladies visées dans son intitulé. Les espèces vectrices éventuelles et les conditions dans lesquelles les lots d’animaux de ces espèces doivent être considérés comme vecteurs sont énumérées à l’annexe I du règlement (CE) no 1251/2008. Les lots d’animaux d’espèces vectrices éventuelles peuvent être mis sur le marché indépendamment des exigences énoncées au point II.3 du présent certificat si les conditions énoncées dans la colonne 4 du tableau de l’annexe I du règlement (CE) no 1251/2008 ne sont pas remplies ou si ces lots sont destinés à une installation de quarantaine satisfaisant aux exigences fixées dans la décision 2008/946/CE.

(8) Le point II.5 du présent certificat s’applique aux lots d’animaux d’aquaculture qui, conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 1251/2008, doivent être accompagnés d’un certificat et qui, conformément aux conditions applicables à la mise sur le marché fixées dans la directive 2006/88/CE, sont autorisés par l’autorité compétente à quitter une zone soumise à des mesures de lutte prévues au chapitre V, sections 3 à 6, de ladite directive, ou un État membre, une zone ou un compartiment faisant l’objet d’un programme d’éradication approuvé conformément à l’article 44, paragraphe 2, de ladite directive.

(9) S’applique lorsque des mesures sont prises conformément à l’article 41 de la directive 2006/88/CE.

(10) Le point II.6 du présent certificat s’applique uniquement aux lots qui sont destinés à un État membre (ou à une partie d’État membre) considéré comme indemne de maladie ou pour lequel un programme a été approuvé par la décision 2010/221/UE pour la VPC, la BKD, la NPI ou la GS, et qui contiennent des animaux d’espèces énumérées à l’annexe II, partie C, en tant qu’espèces sensibles à la (aux) maladie(s) dont l’absence est reconnue ou à laquelle (auxquelles) s’appliquent un ou des programmes.

Le point II.6 s’applique aussi aux lots de poissons de toute espèce provenant d’eaux dans lesquelles des espèces énumérées à l’annexe II, partie C, en tant qu’espèces sensibles à la GS sont présentes, lorsque ces lots sont destinés à un État membre (ou à une partie d’État membre) mentionné à l’annexe I de la décision 2010/221/UE en tant qu’État membre (ou partie d’État membre) indemne de la GS.

Les lots d’animaux aquatiques sauvages auxquels s’appliquent des exigences relatives à la VPC, à la NPI et/ou à la BKD peuvent être mis sur le marché indépendamment des exigences énoncées au point II.6 du présent certificat s’ils sont destinés à une installation de quarantaine satisfaisant aux exigences fixées dans la décision 2008/946/CE.

(11) Le point II.7 du présent certificat s’applique uniquement aux lots qui sont destinés à un État membre (ou à un compartiment) considéré comme indemne de maladie ou pour lequel un programme a été approuvé par la décision 2010/221/UE pour le virus OsHV-1 μνar, et qui contiennent des animaux d’espèces énumérées à l’annexe II, partie C, du règlement (CE) no 1251/2008 en tant qu’espèces sensibles au virus OsHV-1 μνar.

Les exigences énoncées au point II.7 ne s’appliquent pas aux lots destinés à une installation de quarantaine satisfaisant à des exigences au moins équivalentes à celles fixées dans la décision 2008/946/CE.

Vétérinaire officiel ou inspecteur officiel

Nom (en lettres capitales):

Qualification et titre:

Unité vétérinaire locale:

No de l’UVL:

Date:

Signature:

Sceau:

PARTIE B

Modèle de certificat zoosanitaire pour la mise sur le marché d’animaux d’aquaculture ou de produits issus de ces animaux destinés à une transformation ultérieure, à des centres d’expédition, à des centres de purification ou à des entreprises similaires préalablement à la consommation humaine

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Partie II: certification

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Mise sur le marché d’animaux d’aquaculture ou de produits issus de ces animaux destinés à la consommation humaine

II. Informations sanitaires

II.a. No de référence du certificat

II.b.

II.1 Exigences générales

Je soussigné, inspecteur officiel, certifie que les animaux d’aquaculture ou produits issus de ces animaux visés dans la partie I du présent certificat:

II.1.1 satisfont aux conditions applicables à la mise sur le marché fixées dans la directive 2006/88/CE du Conseil.

II.2 (1)(2)[Exigences applicables aux espèces sensibles à la septicémie hémorragique virale (SHV), à la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), à l’anémie infectieuse du saumon (AIS), à l’herpèsvirose de la carpe koï (KHV), à l’infection à Marteilia refringens, à l’infection à Bonamia ostreae et/ou à la maladie des points blancs

Je soussigné, inspecteur officiel, certifie que les animaux d’aquaculture ou produits issus de ces animaux visés ci-dessus:

II.2.1 (1)proviennent d’un État membre, d’une zone ou d’un compartiment déclaré indemne (1)[de la SHV] (1)[de la NHI] (1)[de l’AIS] (1)[de la KHV] (1)[de l’infection à Marteilia refringens|] (1)[de l’infection à Bonamia ostreae] (1)[de la maladie des points blancs] conformément au chapitre VII de la directive 2006/88/CE.]

II.3 Exigences en matière de transport et d’étiquetage

Je soussigné, inspecteur officiel, certifie:

II.3.1 que les animaux d’aquaculture ou produits issus de ces animaux visés ci-dessus

i) sont placés dans des conditions (y compris en ce qui concerne la qualité de l’eau) qui n’ont aucune incidence sur leur statut sanitaire;

ii) sont transportés, le cas échéant, dans des conditions conformes aux conditions générales applicables au transport d’animaux fixées à l’article 3 du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil;

II.3.2 que, préalablement au chargement, le conteneur de transport ou le bateau vivier est propre et a été désinfecté ou n’a encore jamais servi; et

II.3.3 que le lot est identifié par une étiquette lisible placée sur la face extérieure du conteneur ou, en cas de transport par bateau vivier, dans le manifeste et portant les renseignements utiles visés dans la partie I, cases I.8 à I.13, du présent certificat, ainsi que la mention suivante:

“(1)[Poissons] (1)[Mollusques] (1)[Crustacés] destinés (1)[à une transformation ultérieure] (1)[à des centres d’expédition ou à des entreprises similaires] (1)[à des centres de purification ou à des entreprises similaires] préalablement à la consommation humaine dans l’Union européenne”.

II.4 (1)(3)Attestation requise pour les lots provenant d’une zone faisant l’objet de mesures de lutte contre certaines maladies

Je soussigné, inspecteur officiel, certifie:

II.4.1 (1)que les animaux visés ci-dessus ont été inspectés dans les 24 heures qui ont précédé le chargement et ne présentaient aucun signe clinique de maladie],

ou (1)[que les œufs et les mollusques proviennent d’une ferme aquacole ou d’un parc à mollusques ne présentant, au vu des registres de la ferme ou du parc, aucune indication de problèmes pathologiques];

II.4.2 que les animaux visés ci-dessus proviennent d’une zone faisant l’objet de mesures de lutte contre (1)[le syndrome ulcératif épizootique (SUE)] (1)[la nécrose hématopoïétique épizootique (NHE)] (1)[la septicémie hémorragique virale (SHV)] (1)[la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)] (1)[l’anémie infectieuse du saumon (AIS)] (1)[l’herpèsvirose de la carpe koï (KHV)] (1)[l’infection à Bonamia exitiosa] (1)[l’infection à Perkinsus marinus] (1)[l’infection à Mikrocytos mackini] (1)[l’infection à Marteilia refringens] (1)[l’infection à Bonamia ostreae] (1)[le syndrome de Taura] (1)[la maladie de la tête jaune] (1)[la maladie des points blancs] (1) (4)[la maladie émergente suivante: …];

II.4.3 que la mise sur le marché des animaux visés ci-dessus est autorisée conformément aux mesures de lutte prévues; et

II.4.4 que le lot est identifié par une étiquette lisible placée sur la face extérieure du conteneur ou, en cas de transport par bateau vivier, dans le manifeste et portant les renseignements utiles visés dans la partie I, cases I.8 à I.13, du présent certificat, ainsi que la mention suivante:

“(1)[Poissons] (1)[Mollusques] (1)[Crustacés] provenant d’une zone faisant l’objet de mesures de lutte contre les maladies”].

II.5 (1) (5)[Exigences applicables aux espèces sensibles au virus OsHV-1 μνar

Je soussigné, inspecteur officiel, certifie que les animaux d’aquaculture visés ci-dessus:

(1)[proviennent d’un État membre ou d’un compartiment:

a) où le virus OsHV-1 μνar doit être déclaré à l’autorité compétente et les notifications relatives à la présence suspectée de cette maladie doivent immédiatement donner lieu à une enquête diligentée par celle-ci,

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UNION EUROPÉENNE

Mise sur le marché d’animaux d’aquaculture ou de produits issus de ces animaux destinés à la consommation humaine

II. Informations sanitaires

II.a. No de référence du certificat

II.b.

b) où tous les animaux d’aquaculture d’espèces sensibles au virus OsHV-1 μνar qui sont introduits sont conformes aux exigences énoncées au point II.5 du présent certificat,

(c) (1)[qui satisfait à des conditions de reconnaissance du statut “indemne de la maladie” équivalentes à celles énoncées au chapitre VII de la directive 2006/88/CE,]

et/ou (1)[qui, dans le cas de lots destinés à un État membre ou à un compartiment couverts par un programme approuvé par la décision 2010/221/UE, est lui-même couvert par un programme de surveillance approuvé par ladite décision,]

ou (1)[ont fait l’objet d’une mise en quarantaine dans des conditions au moins équivalentes à celles fixées dans la décision 2008/946/CE.]

Notes

Partie I

Cases I.12 et I.13: le cas échéant, indiquer le numéro d’agrément de la ferme aquacole, du parc à mollusques ou de l’établissement en question.

Case I.19: utiliser le code SH correspondant: 0301, 0302, 030270, 0303, 0306 ou 0307.

Cases I.20 et I.31: en ce qui concerne la quantité, indiquer le nombre total.

Partie II

(1) Choisir la ou les mentions qui conviennent.

(2) Le point II.2 du présent certificat s’applique aux espèces sensibles à une ou à plusieurs des maladies visées dans son intitulé. Les espèces sensibles sont répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE.

L’autorisation d’entrée dans un État membre, une zone ou un compartiment déclaré indemne de la SHV, de la NHI, de l’AIS, de la KHV, de l’infection à Marteilia refringens, de l’infection à Bonamia ostreae ou de la maladie des points blancs, ou faisant l’objet d’un programme de surveillance ou d’éradication établi conformément à l’article 44, paragraphe 1 ou 2, de la directive 2006/88/CE est subordonnée à la présence de cette déclaration si le lot contient des espèces sensibles à la maladie ou aux maladies dont l’absence a été reconnue ou pour lesquelles s’appliquent un ou plusieurs programmes, sauf si le lot est destiné à des établissements de transformation agréés conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE, ou à des centres d’expédition, des centres de purification ou des entreprises similaires équipés d’un système de traitement des effluents qui inactive les agents pathogènes en cause ou dans lesquels les effluents font l’objet d’autres types de traitement réduisant à un niveau acceptable le risque de contamination des eaux naturelles.

Les données relatives au statut sanitaire de chaque ferme aquacole ou parc à mollusques de l’Union européenne peuvent être consultées à l’adresse suivante: (http://ec.europa.eu/food/animal/liveanimals/aquaculture/index_en.htm).

(3) Le point II.4 du présent certificat s’applique aux lots d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux qui, conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 1251/2008, doivent être accompagnés d’un certificat et qui, conformément aux conditions applicables à la mise sur le marché fixées dans la directive 2006/88/CE, sont autorisés par l’autorité compétente à quitter une zone soumise à des mesures de lutte prévues au chapitre V, sections 3 à 6, de ladite directive, ou un État membre, une zone ou un compartiment faisant l’objet d’un programme d’éradication approuvé conformément à l’article 44, paragraphe 2, de ladite directive.

(4) S’applique lorsque des mesures sont prises conformément à l’article 41 de la directive 2006/88/CE.

(5) Le point II.5 du présent certificat s’applique uniquement aux lots qui sont destinés à des centres d’expédition, à des centres de purification ou à des entreprises similaires dans un État membre (ou un compartiment) considéré comme indemne de maladie ou pour lequel un programme a été approuvé par la décision 2010/221/UE pour le virus OsHV-1 μνar, et qui contiennent des animaux d’espèces énumérées à l’annexe II, partie C, du règlement (CE) no 1251/2008 en tant qu’espèces sensibles au virus OsHV-1 μνar.

Les exigences énoncées au point II.5 ne s’appliquent pas aux lots destinés à des centres d’expédition, à des centres de purification ou à des entreprises similaires équipés d’un système de traitement des effluents validé par l’autorité compétente qui inactive les virus à enveloppe ou qui réduit à un niveau acceptable le risque de contamination des eaux naturelles.

Vétérinaire officiel ou inspecteur officiel

Nom (en lettres capitales):

Qualification et titre:

Unité vétérinaire locale:

No de l’UVL:

Date:

Signature:

Sceau:

PARTIE C

Liste des espèces sensibles aux maladies pour lesquelles des mesures nationales sont approuvées par la décision 2010/221/UE

Maladie	Espèces sensibles
Virémie printanière de la carpe (VPC)	Carpe à grosse tête (Aristichthys nobilis), cyprin doré (Carassius auratus), carassin (Carassius carassius), carpe herbivore (Ctenopharyngodon idellus), carpe commune et carpe koï (Cyprinus carpio), carpe argentée (Hypophthalmichthys molitrix), silure glane (Silurus glanis), tanche (Tinca tinca) et ide mélanote (Leuciscus idus)
Rénibactériose (Renibacterium salmoninarum – BKD)	Famille: Salmonidae
Nécrose pancréatique infectieuse (NPI)	Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss), omble de fontaine (Salvelinus fontinalis), truite brune (Salmo trutta), saumon de l’Atlantique (Salmo salar), saumon du Pacifique (Oncorhynchus spp.) et corégone lavaret (Coregonus lavaretus)
Gyrodactylose (Gyrodactilys salaris)	Saumon de l’Atlantique (Salmo salar), truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss), omble chevalier (Salvelinus alpinus), omble de fontaine d’Amérique du Nord (Salvelinus fontinalis), ombre commun (Thymallus thymallus), truite de lac d’Amérique du Nord (Salvelinus namaycush) et truite brune (Salmo trutta).
Herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar)	Huître creuse du Pacifique (Crassostrea gigas)»

		ISSN 1725-2563 doi:10.3000/17252563.L_2011.097.fra
Journal officiel de l'Union européenne		L 97

Édition de langue française	Législation	54e année 12 avril 2011

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement d’exécution (UE) no 348/2011 du Conseil du 8 avril 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire	1
	*	Règlement (UE) no 349/2011 de la Commission du 11 avril 2011 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail ( 1 )	3
	*	Règlement (UE) no 350/2011 de la Commission du 11 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 1251/2008 en ce qui concerne les exigences applicables à la mise sur le marché de lots d’huîtres creuses du Pacifique (Crassostrea gigas) destinés à des États membres ou parties d’États membres faisant l’objet de mesures nationales concernant l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar) approuvées par la décision 2010/221/UE ( 1 )	9
	*	Règlement d'exécution (UE) no 351/2011 de la Commission du 11 avril 2011 modifiant le règlement (UE) no 297/2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima ( 1 )	20
		Règlement d’exécution (UE) no 352/2011 de la Commission du 11 avril 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	24
		Règlement d’exécution (UE) no 353/2011 de la Commission du 11 avril 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011	26
		DIRECTIVES
	*	Directive d'exécution 2011/38/UE de la Commission du 11 avril 2011 modifiant l’annexe V de la directive 2004/33/CE relative aux valeurs maximales de pH pour les concentrés de plaquettes à la fin de la durée de conservation ( 1 )	28
	*	Directive d’exécution 2011/39/UE de la Commission du 11 avril 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active fenazaquine et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission ( 1 )	30
	*	Directive d’exécution 2011/40/UE de la Commission du 11 avril 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active sintofen et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission ( 1 )	34
	*	Directive d’exécution 2011/41/UE de la Commission du 11 avril 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active dithianon et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission ( 1 )	38
	*	Directive d’exécution 2011/42/UE de la Commission du 11 avril 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active flutriafol et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission ( 1 )	42
		DÉCISIONS
	*	Décision d’exécution 2011/230/PESC du Conseil du 8 avril 2011 mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire	46
		2011/231/UE
	*	Décision de la Commission du 11 avril 2011 accordant à certains États membres des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques en vertu du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail [notifiée sous le numéro C(2011) 2403]	47
		2011/232/UE
	*	Décision de la Commission du 11 avril 2011 modifiant la décision 2000/367/CE établissant un système de classification des caractéristiques de résistance au feu des produits de construction, des ouvrages de construction ou de parties de ceux-ci [notifiée sous le numéro C(2011) 2417] ( 1 )	49

1.	SIR (Société ivoirienne de raffinage)
2.	Port autonome d’Abidjan
3.	Port autonome de San Pedro
4.	CGFCC (Comité de gestion de la filière café et cacao)