22.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/1

RÈGLEMENT (UE) No 269/2011 DU CONSEIL

du 21 mars 2011

modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2011/169/PESC du Conseil du 21 mars 2011 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (1), adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l’Union européenne,

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil (2) a institué certaines mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée, conformément à la position commune 2009/788/PESC (3) [remplacée par la suite par la décision 2010/638/PESC (4)], en réponse à la répression violente à laquelle les forces de sécurité se sont livrées contre des participants à des manifestations politiques qui ont eu lieu le 28 septembre 2009, à Conakry.

(2)

Le 21 mars 2011, le Conseil a décidé, par sa décision 2011/169/PESC, que les mesures restrictives instituées à l’encontre de la République de Guinée devaient être modifiées à la lumière de la situation politique et du rapport de la commission d’enquête internationale chargée d’établir les faits et les circonstances des événements du 28 septembre 2009 en Guinée.

(3)

Le règlement (UE) no 1284/2009, tel que modifié par le présent règlement, respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à l’accès à un tribunal impartial ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Le règlement (UE) no 1284/2009 devrait être mis en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes.

(4)

Compte tenu de la situation politique en République de Guinée et afin d’assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l’annexe de la décision 2010/638/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 1284/2009.

(5)

La procédure de modification de la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 devrait prévoir que soient communiqués aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de formuler des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

(6)	Afin de garantir que les mesures énoncées dans le présent règlement soient efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication.

(7)	Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 1284/2009 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 1284/2009 est modifié comme suit:

À l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. L’annexe II comprend les personnes reconnues par la commission d’enquête internationale comme étant responsables des événements survenus le 28 septembre 2009, en République de Guinée, ainsi que les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, tels que désignés par le Conseil conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (5)

2)	L’article 15 est remplacé par le texte suivant: «Article 15 La Commission est habilitée à modifier l’annexe III sur la base des informations fournies par les États membres.»

L’article suivant est inséré:

«Article 15 bis

1. Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 6, paragraphe 1, il modifie l’annexe II en conséquence.

2. Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme en conséquence.

4. La liste de l’annexe II est examinée à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.»

4)	L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

(1) Voir page 59 du présent Journal officiel.

(2) JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.

(3) Position commune 2009/788/PESC du Conseil du 27 octobre 2009 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (JO L 281 du 28.10.2009, p. 7).

(4) Décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (JO L 280 du 26.10.2010, p. 10).

(5) JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.»

ANNEXE

«ANNEXE II

Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l'article 6, paragraphe 3

	Nom (et alias éventuels)	Informations d'identification (date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport (Pass.)/carte d'identité, etc.)	Motifs
1.	Capitaine Moussa Dadis CAMARA	d.d.n: 1.1.1964 ou 29.12.1968 Pass.: R0001318	Personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée
2.	Commandant Moussa Tiégboro CAMARA	d.d.n: 1.1.1968 Pass.: 7190	Personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée
3.	Colonel Dr. Abdoulaye Chérif DIABY	d.d.n: 26.2.1957 Pass.: 13683	Personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée
4.	Lieutenant Aboubacar Chérif (alias Toumba) DIAKITÉ		Personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée
5.	Lieutenant Jean-Claude PIVI (alias Coplan)	d.d.n: 1.1.1960	Personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée»

22.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/4

RÈGLEMENT (UE) No 270/2011 DU CONSEIL

du 21 mars 2011

concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2,

vu la décision 2011/172/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2011/172/PESC prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes reconnues comme étant responsables de détournements de fonds publics égyptiens et de personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, qui, ce faisant, privent le peuple égyptien du bénéfice d'un développement durable de l'économie et de la société et entravent l'instauration de la démocratie dans le pays. Ces personnes physiques ou morales, entités et organismes sont énumérés à l'annexe de la décision 2011/172/PESC.

(2)

Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et une action réglementaire au niveau de l'Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

(3)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à l'accès à un tribunal impartial ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Il devrait être mis en œuvre dans le respect de ces droits.

(4)

Compte tenu de la gravité de la situation politique et en matière de sécurité en Egypte et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l'annexe de la décision 2011/172/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier la liste figurant à l'annexe I du présent règlement.

(5)

La procédure de modification de la liste figurant à l'annexe I du présent règlement devrait prévoir que soient communiqués aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes concernés les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de formuler des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision sur l'annexe I en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l'entité ou l'organisme concerné.

(6)

Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement doivent être rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3).

(7)	Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:

i)	le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

ii)	les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

iii)

les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en Bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;

iv)	les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

v)	le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

vi)	les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;

vii)	tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination, ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;

c)	«ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

d)	«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation des ressources économiques pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, notamment mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

e)	«territoire de l'Union», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.

Article 2

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent à des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/172/PESC, qui ont été reconnues comme étant responsables du détournement de fonds publics égyptiens, et aux personnes physiques ou morales, entités et organismes qui leur sont associés, tels qu'énumérés à l'annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent.

2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition de personnes physiques ou morales, d'entités ou organismes énumérés à l'annexe I, ni utilisé à leur profit.

3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

Article 3

1. L'annexe I indique les motifs de l'inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes concernés.

2. L'annexe I contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, entités et organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.

Article 4

1. Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet énumérés à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques dont la liste figure à l'annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursement de prêts hypothécaires, de médicaments ou de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

b)	destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes;

c)	destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; ou

d)	nécessaires à des dépenses extraordinaires, pour autant que l'État membre concerné ait notifié à tous les autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels il estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.

2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.

Article 5

1. Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet énumérés à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

les fonds ou ressources économiques en question font l'objet d'une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été inscrit à l'annexe I, ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;

les fonds ou ressources économiques en question sont exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

c)	la mesure ou la décision n'est pas rendue au bénéfice d'une personne, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste de l'annexe I; et

d)	la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.

Article 6

1. L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:

a)	d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

b)	de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été inscrit à l'annexe I,

sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient également gelés conformément à l'article 2, paragraphe 1.

2. L'article 2, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l'Union de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe sans délai l'autorité compétente concernée de ces opérations.

Article 7

Par dérogation à l'article 2 et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe I au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été inscrit(e) à l'annexe I, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet énumérés à l'annexe II peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

l'autorité compétente concernée a établi que:

i)	les fonds ou les ressources économiques seraient utilisés par une personne, une entité ou un organisme cité à l'annexe I pour effectuer un paiement; et

ii)	le paiement n'enfreindrait pas l'article 2, paragraphe 2;

b)	l'État membre concerné a notifié, au moins deux semaines avant la délivrance de l'autorisation, aux autres États membres et à la Commission les éléments établis et son intention d'accorder une autorisation.

Article 8

1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.

2. L'interdiction visée à l'article 2, paragraphe 2, n'entraîne, pour les personnes morales et physiques, les entités et les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.

Article 9

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes:

fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 2, paragraphe 1, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis, mentionnée sur les sites internet énumérés à l'annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire des États membres; et

b)	coopèrent avec l'autorité compétente afin de vérifier, le cas échéant, cette information.

2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 10

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes les autres informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 11

La Commission est habilitée à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 12

1. Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l'article 2, paragraphe 1, il modifie l'annexe I en conséquence.

2. Le Conseil communique la décision visée au paragraphe 1 à la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné, y compris les motifs de l'inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit la décision visée au paragraphe 1 et en informe la personne, l'entité ou l'organisme concerné.

4. La liste figurant à l'annexe I est examinée à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois à partir du 2 mars 2011.

Article 13

1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient ce régime à la Commission dès l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure à cet égard.

Article 14

Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l'adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe II.

Article 15

Le présent règlement est applicable:

a)	sur le territoire de l'Union;

b)	à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c)	à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre;

d)	à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;

e)	à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union.

Article 16

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

(1) Voir page 63 du présent Journal officiel.

(2) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(3) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

ANNEXE I

Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l'article 2, paragraphe 1

	Nom (et alias éventuels)	Informations d'identification	Motifs de l'inscription sur la liste
1.	Mohamed Hosni Elsayed Moubarak	Ancien président de la République arabe d'Égypte Date de naissance: 04.05.1928 Homme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
2.	Suzanne Saleh Thabet	Épouse de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte Date de naissance: 28.02.1941 Femme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
3.	Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak	Fils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte Date de naissance: 26.11.1960 Homme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
4.	Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh	Épouse de M. Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Égypte Date de naissance: 05.10.1971 Femme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
5.	Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak	Fils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte Date de naissance: 28.12.1963 Homme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
6.	Khadiga Mahmoud El Gammal	Épouse de M. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Égypte Date de naissance: 13.10.1982 Femme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
7.	Ahmed Abdelaziz Ezz	Ancien membre du Parlement Date de naissance: 12.01.1959 Homme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
8.	Abla Mohamed Fawzi Ali Ahmed	Épouse de M. Ahmed Abdelaziz Ezz Date de naissance: 31.01.1963 Femme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
9.	Khadiga Ahmed Ahmed Kamel Yassin	Épouse de M. Ahmed Abdelaziz Ezz Date de naissance: 25.05.1959 Femme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
10.	Shahinaz Abdel Aziz Abdel Wahab Al Naggar	Épouse de M. Ahmed Abdelaziz Ezz Date de naissance: 09.10.1969 Femme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
11.	Ahmed Alaeldin Amin Abdelmaksoud Elmaghraby	Ancien ministre du logement, des services publics et du développement urbain Date de naissance: 16.05.1945 Homme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
12.	Naglaa Abdallah El Gazaerly	Épouse de M. Ahmed Alaeldin Amin Abdelmaksoud Elmaghraby Date de naissance: 03.06.1956 Femme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
13.	Rachid Mohamed Rachid Hussein	Ancien ministre du commerce et de l'industrie Date de naissance: 09.02.1955 Homme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
14.	Hania Mahmoud Abdel Rahman Fahmy	Épouse de M. Rachid Mohamed Rachid Hussein Date de naissance: 05.07.1959 Femme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
15.	Mohamed Zohir Mohamed Wahed Garrana	Ancien ministre du tourisme Date de naissance: 20.02.1959 Homme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
16.	Jaylane Shawkat Hosni Galal Eldin	Épouse de M. Mohamed Zohir Mohamed Wahed Garrana Date de naissance: 08.01.1960 Femme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
17.	Amir Mohamed Zohir Mohamed Wahed Garrana	Fils de M. Mohamed Zohir Mohamed Wahed Garrana Date de naissance: 21.09.1990 Homme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
18.	Habib Ibrahim Habib Eladli	Ancien ministre de l'intérieur Date de naissance: 01.03.1938 Homme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
19.	Elham Sayed Salem Sharshar	Épouse de M. Habib Ibrahim Eladli Date de naissance: 23.01.1963 Femme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption

ANNEXE II

Liste des autorités compétentes des États membres visées à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 5, paragraphe 1, à l'article 7 et à l'article 9, paragraphe 1, point a), et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission

A. Autorité compétente dans chaque État membre:

BELGIQUE

http://www.diplomatie.be/eusanctions

BULGARIE

http://www.mfa.bg/pages/view/5519

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

DANEMARK

http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

IRLANDE

http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519

GRÈCE

http://www.mfa.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral+Diplomacy/Global+Issues/International+Sanctions/

ESPAGNE

http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspx

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

ITALIE

http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/sanctions

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt

LUXEMBOURG

http://www.mae.lu/sanctions

HONGRIE

http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/

MALTE

http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp

PAYS-BAS

http://www.minbuza.nl/sancties

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=

POLOGNE

http://www.msz.gov.pl

PORTUGAL

http://www.min-nestrangeiros.pt

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

SLOVAQUIE

http://www.foreign.gov.sk

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI

www.fco.gov.uk/competentauthorities

B. Adresse pour les notifications ou autres communications à la Commission européenne:

Commission européenne

Service des instruments de politique étrangère

CHAR 12/106

B-1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu

Tél.: +32 22955585

Fax: +32 22990873

22.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/13

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 271/2011 DU CONSEIL

du 21 mars 2011

mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie.

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d’inscrire d’autres personnes sur les listes des personnes faisant l’objet de mesures restrictives qui figurent aux annexes I et I A du règlement (CE) no 765/2006. En outre, les informations relatives à certaines personnes inscrites sur lesdites listes devraient être mises à jour,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et I A du règlement (CE) no 765/2006 sont remplacées par le texte figurant aux annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

(1) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

ANNEXE I

«ANNEXE I

Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l’article 2, paragraphes 1, 2 et 4

	Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe	Nom en biélorusse	Nom en russe	Date de naissance	Lieu de naissance	Adresse	Numéro de passeport	Fonction
1.	Lukashenka, Aliaksandr Ryhoravich Lukashenko, Aleksandr Grigorievich	Лукашенка Аляксандр Рыгоравiч	ЛУКАШЕНКО Александр Григорьевич	30.8.1954	Kopys, région de Vitebsk			Président
2.	Niavyhlas, Henadz Mikalaevich Nevyglas, Gennadi Nikolaevich	Невыглас Генадзь Мiкалаевiч	НЕВЫГЛАС Геннадий Николаевич	11.2.1954	Parahonsk, région de Pinsk			Ancien chef de l'administration présidentielle
3.	Piatkevich, Natallia Uladzimirauna Petkevich, Natalia Vladimirovna (Petkevich, Natalya Vladimirovna)	Пяткевiч Наталля Уладзiмiраўна	ПЕТКЕВИЧ Наталья Владимировна	24.10.1972	Minsk			Ancien chef adjoint de l'administration présidentielle
4.	Rubinau, Anatol Mikalaevich Rubinov, Anatoli Nikolaevich	Рубiнаў Анатоль Мiкалаевiч	РУБИНОВ Анатолий Николаевич	4.4.1939	Moguilev			Président de la chambre haute du Parlement Ancien chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie, administration présidentielle
5.	Praliaskouski, Aleh Vitoldavich Proleskovski, Oleg Vitoldovich (Proleskovsky, Oleg Vitoldovich)	Праляскоўскi Алег Вiтольдавiч	ПРОЛЕСКОВСКИЙ Олег Витольдович	1.10.1963	Zagorsk (Sergijev Posad, Russie)			Ministre de l'information
6.	Radzkou, Aliaksandr Mikhailavich Radkov, Aleksandr Mikhailovich	Радзькоў Аляксандр Мiхайлавiч	РАДЬКОВ Александр Михайлович	1.7.1951	Votnya, région de Moguilev			Directeur adjoint de l'administration présidentielle
7.	Rusakevich, Uladzimir Vasilievich Rusakevich, Vladimir Vasilievich	Русакевiч Уладзiмiр Васiльевiч	РУСАКЕВИЧ Владимир Васильевич	13.9.1947	Vygonochtchi, région de Brest			Ancien ministre de l'information
8.	Halavanau, Viktar Ryhoravich Golovanov, Viktor Grigorievich	Галаванаў Вiктар Рыгоравiч	ГОЛОВАНОВ Виктор Григорьевич	1952	Borisov			Ministre de la justice
9.	Zimouski Aliaksandr Leanidavich Zimovski, Aleksandr Leonidovich	Зiмоўскi Аляксандр Леанiдавiч	ЗИМОВСКИЙ Александр Леонидович	10.1.1961	Allemagne			Ancien président de la télévision d'État
10.	Kanapliou, Uladzimir Mikalaevich Konoplev, Vladimir Nikolaevich	Канаплёў Уладзiмiр Мiкалаевiч	КОНОПЛЕВ Владимир Николаевич	3.1.1954	Akulintsi, région de Moguilev			Ancien président de la chambre basse du Parlement
11.	Charhinets, Mikalai Ivanavich Cherginets, Nikolai Ivanovich	Чаргiнец Мiкалай Iванавiч	ЧЕРГИНЕЦ Николай Иванович	17.10.1937	Minsk			Président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute
12.	Kastsian, Siarhei Ivanavich Kostian, Sergei Ivanovich (Kostyan, Sergey Ivanovich)	Касцян Сяргей Iванавiч	КОСТЯН Сергей Иванович	15.1.1941	Oussokhi, région de Moguilev			Président de la commission des affaires étrangères de la chambre basse
13.	Orda, Mikhail Siarheevich Orda, Mikhail Sergeievich	Орда Мiхаiл Сяргеевiч	ОРДА Михаил Сергеевич	28.9.1966	Diatlovo, région de Grodno Дятлово Гродненской области			Membre de la chambre haute, ancien président de la BRSM (Union républicaine de la jeunesse biélorusse)
14.	Lazavik, Mikalai Ivanavich Lozovik, Nikolai Ivanovich	Лазавiк Мiкалай Iванавiч	ЛОЗОВИК Николай Иванович	18.1.1951	Neviniani, région de Minsk Невиняны Вилейского р-на Минской обл			Secrétaire de la Commission électorale centrale
15.	Miklashevich, Piotr Piatrovich Miklashevich, Petr Petrovich	Мiклашэвiч Пётр Пятровiч	МИКЛАШЕВИЧ Петр Петрович	1954	Kossouta, région de Minsk			Procureur général
16.	Slizheuski, Aleh Leanidavich Slizhevski, Oleg Leonidovich	Слiжэўскi Алег Леанiдавiч	СЛИЖЕВСКИЙ Олег Леонидович					Membre de la Commission électorale centrale
17.	Kharyton, Aliaksandr Khariton, Aleksandr	Харытон Аляксандр	ХАРИТОН Александр					Conseiller à la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice
18.	Smirnou, Iauhen Aliaksandravich (Smirnou, Yauhen Aliaksandravich) Smirnov, Evgeni Aleksandrovich (Smirnov, Yevgeni Aleksandrovich)	Смiрноў Яўген Аляксандравiч	CМИРНОВ Евгений Александрович	15.3.1949	Région de Riazan (Russie)			Premier adjoint du président de la Cour économique
19.	Ravutskaia, Nadzeia Zalauna (Ravutskaya, Nadzeya Zalauna) Reutskaia, Nadezhda Zalovna (Reutskaya, Nadezhda Zalovna)	Равуцкая Надзея Залаўна	РЕУТСКАЯ Надежда Заловна					Juge de l'arrondissement de Minsk (Moskovski)
20.	Trubnikau, Mikalai Aliakseevich Trubnikov, Nikolai Alekseevich	Трубнiкаў Мiкалай Аляксеевiч	ТРУБНИКОВ Николай Алексеевич					Juge de l'arrondissement de Minsk (Partizanski)
21.	Kupryianau, Mikalai Mikhailavich Kupriianov, Nikolai Mikhailovich (Kuprianov, Nikolai Mikhailovich; Kupriyanov, Nikolai Mikhailovich)	Купрыянаў Мiкалай Мiхайлавiч	КУПРИЯНОВ Николай Михайлович					Ancien procureur général adjoint
22.	Sukharenka, Stsiapan Mikalaevich Sukhorenko, Stepan Nikolaevich	Сухарэнка Сцяпан Мiкалаевiч	СУХОРЕНКО Степан Николаевич	27.1.1957	Zdouditchi, région de Gomel			Ancien président du KGB
23.	Dzemiantsei, Vasil Ivanavich (Dzemyantsey, Vasil Ivanovich) Dementei, Vasili Ivanovich (Dementey, Vasili Ivanovich)	Дземянцей Васiль Iванавiч	ДЕМЕНТЕЙ Василий Иванович					Premier adjoint, KGB
24.	Kozik, Leanid Piatrovich Kozik, Leonid Petrovich	Козiк Леанiд Пятровiч	КОЗИК Леонид Петрович	13.7.1948	Borisov			Chef de la fédération des syndicats
25.	Kaliada, Aliaksandr Mikhailavich Koleda, Aleksandr Mikhailovich	Каляда Аляксандр Мiхайлавiч	КОЛЕДА Александр Михайлович					Membre de la Commission électorale centrale
26.	Mikhasiou, Uladzimir Ilich Mikhasev, Vladimir Ilich	Мiхасёў Уладзiмiр Iльiч	МИХАСЕВ Владимир Ильич					Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Gomel
27.	Luchyna, Leanid Aliaksandravich Luchina, Leonid Aleksandrovich	Лучына Леанiд Аляксандравiч	ЛУЧИНА Леонид Александрович	18.11.1947	Région de Minsk			Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Grodno
28.	Karpenka, Ihar Vasilievich Karpenko, Igor Vasilievich	Карпенка Iгар Васiльевiч	КАРПЕНКО Игорь Васильевич	28.4.1964	Novokouznetsk (Russie)			Président de la Commission électorale régionale de la ville de Minsk
29.	Kurlovich, Uladzimir Anatolievich Kurlovich, Vladimir Anatolievich	Курловiч Уладзiмiр Анатольевiч	КУРЛОВИЧ Владимир Анатольевич					Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Minsk
30.	Miatselitsa, Mikalai Tsimafeevich Metelitsa, Nikolai Timofeevich	Мяцелiца Мiкалай Цiмафеевiч	МЕТЕЛИЦА Николай Тимофеевич					Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Moguilev
31.	Rybakou, Aliaksei (Rybakov, Aliaksey) Rybakov, Aleksei (Rybakov, Alexey)	Рыбакоў Аляксей	РЫБАКОВ Алексей			Ul. Jesenina 31-1-104, Minsk		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski)
32.	Bortnik, Siarhei Aliaksandrovich (Bortnik, Siarhey Aliaksandrovich) Bortnik, Sergei Aleksandrovich (Bortnik, Sergey Aleksandrovich)	Бортнiк Сяргей Аляксандравiч	БОРТНИК Сергей Александрович	28.5.1953	Minsk	Ul. Sourganov 80-263, Minsk	MP0469554	Procureur
33.	Iasianovich, Leanid Stanislavavich (Yasianovich, Leanid Stanislavavich) Iasenovich, Leonid Stanislavovich (Yasenovich, Leonid Stanislavovich)	Ясiновiч Леанiд Станiслававiч	ЯСИНОВИЧ Леонид Станиславович	26.11.1961	Buchani (région de Vitebsk)	Ul. Gorovtsa 4-104, Minsk	MP0515811	Juge au tribunal central de l'arrondissement de Minsk
34.	Mihun, Andrei Arkadzevich (Mihun, Andrey Arkadzevich) Migun, Andrei Arkadievich (Migun, Andrey Arkadievich)	Мiгун Андрэй Аркадзевiч	МИГУН Андрей Аркадевич	5.2.1978	Minsk	UI. Goretskovo Maksima 53-16, Minsk	MP1313262	Procureur
35.	Sheiman, Viktar Uladzimiravich (Sheyman, Viktar Uladzimiravich) Sheiman, Viktor Vladimirovich (Sheyman, Viktor Vladimirovich)	Шэйман Вiктар Уладзiмiравiч	ШЕЙМАН Виктор Владимирович	26.5.1958	Région de Grodno			Ancien secrétaire du Conseil de sécurité, actuellement chargé de mission/assistant du président
36.	Navumau, Uladzimir Uladzimiravich Naumov, Vladimir Vladimirovich	Навумаў Уладзiмiр Уладзiмiравiч	НАУМОВ Владимир Владимирович	7.2.1956	Smolensk			Ancien ministre de l'intérieur
37.	Sivakov, Iury (Yurij, Yuri) Leonidovich		Сиваков, Юрий Леонидович	5.8.1946	Région de Sakhalin			Ancien ministre du tourisme et ancien ministre de l'intérieur
38.	Paulichenka, Dzmitry Valerievich Pavlichenko, Dmitri Valerievich (Pavlichenko, Dmitriy Valeriyevich)	Паўлiчэнка Дзмiтрый Валер'евiч	Павличенко, Дмитрий Валериевич	1966	Vitebsk			Chef de l'unité des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR)
39.	Iarmoshyna, Lidziia Mikhailauna (Yarmoshyna, Lidzia Mikhailauna; Yarmoshyna, Lidziya Mikhailauna) Ermoshina, Lidiia Mikhailovna (Yermoshina, Lidia Mikhailovna; Yermoshina, Lidiya Mikhailovna)	Ярмошына Лiдзiя Мiхайлаўна	ЕРМОШИНА Лидия Михайловна	29.1.1953	Sloutsk (région de Minsk)			Présidente de la Commission électorale centrale de Biélorussie
40.	Padabed, Iury Mikalaevich (Padabed, Yury Mikalaevich) Podobed, Iuri Nikolaevich (Podobed, Yuri Nikolaevich)	Падабед Юрый Мiкалаевiч	Подобед, Юрий Николаевич	5.3.1962	Sloutsk (région de Minsk)			Unité des forces spéciales, ministère de l'intérieur»

ANNEXE II

«ANNEXE I A

Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l’article 2, paragraphes 1, 2 et 5

	Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe	Nom en biélorusse	Nom en russe	Date et lieu de naissance	Fonction
1.	Lukashenka, Viktar Aliaksandravich Lukashenko, Viktor Aleksandrovich	Лукашэнка Вiктар Аляксандравiч	Лукашенко Виктор Александрович	1976	Chargé de mission/assistant du président en ce qui concerne la sécurité nationale
2.	Bazanau, Aliaksandr Viktaravich Bazanov, Aleksandr Viktorovich	Базанаў Аляксандр Вiктаравiч	Базанов Александр Викторович		Directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration présidentielle
3.	Guseu, Aliaksei Viktaravich Gusev, Aleksei Viktorovich (Gusev, Alexey Viktorovich)	Гусеў Аляксей Вiктаравiч	Гусев Алексей Викторович		Premier directeur adjoint du centre d'information et d'analyse de l'administration présidentielle
4.	Kryshtapovich, Leu Eustafievich (Kryshtapovich, Leu Yeustafievich) Krishtapovich, Lev Evstafievich (Krishtapovich, Lev Yevstafievich)	Крыштаповiч Леў Еўстафьевiч	Криштапович Лев Евстафьевич		Directeur adjoint du centre d'information et d'analyse de l'administration présidentielle
5.	Kolas, Alena Piatrovna Kolos, Elena Petrovna (Kolos, Yelena Petrovna)	Колас Алена Пятроўна	Колос Елена Петровна		Directrice adjointe du centre d'information et d'analyse de l'administration présidentielle
6.	Makei, Uladzimir Uladzimiravich (Makey, Uladzimir Uladzimiravich) Makei, Vladimir Vladimirovich (Makey, Vladimir Vladimirovich)	Макей Уладзiмiр Уладзiмiравiч	МАКЕЙ Владимир Владимирович	5 août 1958, région de Grodno	Chef de l'administration présidentielle
7.	Iancheuski, Usevalad Viachaslavavich (Yancheuski, Usevalad Vyachaslavavich) Ianchevski, Vsevolod Viacheslavovich (Yanchevski, Vsevolod Vyacheslavovich)	Янчэўскi Усевалад Вячаслававiч	ЯНЧЕВСКИЙ Всеволод Вячеславович	22 avril 1976, Borisov	Assistant du président, chef du service idéologique de l'administration présidentielle
8.	Maltsau, Leanid Siamionavich Maltsev, Leonid Semenovich	Мальцаў Леанiд Сямёнавiч	МАЛЬЦЕВ Леонид Семенович	29 août 1949, Vetenevka, Slonim raion (région de Grodno)	Secrétaire du Conseil de sécurité
9.	Utsiuryn, Andrei Aliaksandravich (Utsiuryn, Andrey Aliaksandravich; Utsyuryn, Andrei Aliaksandravich) Vtiurin, Andrei Aleksandrovich (Vtiurin, Andrey Aleksandrovich; Vtyurin, Andrei Aleksandrovich)	Уцюрын Андрэй Аляксандравiч	Втюрин, Андрей Александрович		Chef du détachement de sécurité du président
10.	Ipatau, Vadzim Dzmitryevich Ipatov, Vadim Dmitrievich	Iпатаў Вадзiм Дзмiтрыевiч	ИПАТОВ Вадим Дмитриевич		Directeur adjoint de la Commission électorale centrale
11.	Bushnaia, Natallia Uladzimirauna (Bushnaya, Natallia Uladzimirauna) Bushnaia, Natalia Vladimirovna (Bushnaya, Natalya Vladimirovna)	Бушная Наталля Уладзiмiраўна	Бушная, Наталья Владимировна	1953, Moguilev	Membre de la Commission électorale centrale
12.	Bushchyk, Vasil Vasilievich Bushchik, Vasili Vasilievich	Бушчык Васiль Васiльевiч	Бущик, Василий Васильевич		Membre de la Commission électorale centrale
13.	Katsuba, Sviatlana Piatrouna Katsubo, Svetlana Petrovna	Кацуба Святлана Пятроўна	Кацубо, Светлана Петровна		Membre de la Commission électorale centrale
14.	Kisialiova, Nadzeia Mikalaeuna (Kisyaliova, Nadzeya Mikalaeuna) Kiseleva, Nadezhda Nikolaevna	Кiсялёва Надзея Мiкалаеўна	Киселева, Надежда Николаевна		Membre de la Commission électorale centrale
15.	Padaliak, Eduard Vasilievich (Padalyak, Eduard Vasilyevich) Podoliak, Eduard Vasilievich (Podolyak, Eduard Vasilyevich)	Падаляк Эдуард Васiльевiч	Подоляк, Эдуард Васильевич		Membre de la Commission électorale centrale
16.	Rakhmanava, Maryna Iurievna Rakhmanova, Marina Iurievna	Рахманава Марына Юр'еўна	Рахманова, Марина Юрьевна		Membre de la Commission électorale centrale
17.	Shchurok, Ivan Antonavich Shchurok, Ivan Antonovich	Шчурок Iван Антонавiч	Щурок, Иван Антонович		Membre de la Commission électorale centrale
18.	Kisialiou, Anatol Siamionavich Kiselev, Anatoli Semenovich (Kiselyov, Anatoli Semyonovich)	Кiсялёў Анатоль Сямёнавiч	Киселев, Анатолий Семенович		Président de la Commission électorale régionale de la région de Brest
19.	Krukouski, Viachaslau Iafimavich (Krukouski, Vyachaslau Yafimavich) Kriukovski, Viacheslav Iefimovich (Kryukovski, Vyacheslav Yefimovich)	Крукоўскi, Вячаслаў Яфiмавiч	Крюковский, Вячеслав Ефимович		Président de la Commission électorale régionale de la région de Vitebsk
20.	Stosh, Mikalai Mikalaevich Stosh, Nikolai Nikolaevich	Стош Мiкалай Мiкалаевiч	Стош, Николай Николаевич		Président de la Commission électorale régionale de la région de Gomel
21.	Sauko, Valery Iosifavich Savko, Valeri Iosifovich	Саўко Валерый Iосiфавiч	Савко, Валерий Иосифович		Président de la Commission électorale régionale de la région de Grodno
22.	Vasilieu, Aliaksei Aliaksandravich (Vasilyeu, Aliaksey Aliaksandravich) Vasiliev, Aleksei Aleksandrovich (Vasilyev, Alexey Alexandrovich)	Васiльеў Аляксей Аляксандравiч	Васильев, Алексей Александрович		Président de la Commission électorale régionale de la région de Minsk
23.	Berastau, Valery Vasilievich Berestov, Valeri Vasilievich (Berestov, Valeriy Vasilyevich)	Берастаў Валерый Васiльевiч	Берестов, Валерий Васильевич		Président de la Commission électorale régionale de la région de Moguilev
24.	Vasilevich, Ryhor Aliakseevich Vasilevich, Grigori Alekseevich (Vasilevich, Grigoriy Alekseyevich)	Васiлевiч Рыгор Аляксеевiч	ВАСИЛЕВИЧ Григорий Алексеевич	13 février 1955	Procureur général
25.	Shved, Andrei Ivanavich Shved, Andrei Ivanovich (Shved, Andrey Ivanovich)	Швед Андрэй Iванавiч	Швед Андрей Иванович		Procureur général adjoint
26.	Lashyn, Aliaksandr Mikhailavich Lashin, Aleksandr Mikhailovich	Лашын Аляксандр Мiхайлавiч	Лашин, Александр Михайлович		Procureur général adjoint
27.	Konan, Viktar Aliaksandravich Konon, Viktor Aleksandrovich	Конан Вiктар Аляксандравiч	Конон, Виктoр Александрович		Procureur général adjoint
28.	Stuk, Aliaksei Kanstantsinavich Stuk, Aleksei Konstantinovich (Stuk, Alexey Konstantinovich)	Стук Аляксей Канстанцiнавiч	Стук, Алексей Констнтинович		Procureur général adjoint
29.	Kuklis, Mikalai Ivanovich Kuklis, Nikolai Ivanovich	Куклiс Мiкалай Iванавiч	Куклис, Николай Иванович		Procureur général adjoint
30.	Khmaruk, Siargei Konstantinovich Khmaruk, Sergei Konstantinovich (Khmaruk, Sergey Konstantinovich)	Хмарук Сяргей Канстанцiнавiч	Хмарук, Сергей Константинович		Procureur de la région de Brest
31.	Dysko, Henadz Iosifavich Dysko, Gennadi Iosifovich	Дыско Генадзь Iосiфавiч	Дыско, Генадий Иосифович		Procureur de la région de Vitebsk
32.	Shaeu, Valiantsin Piatrovich (Shayeu, Valyantsin Piatrovich) Shaev, Valentin Petrovich (Shayev, Valentin Petrovich)	Шаеў Валянцiн Пятровiч	Шаев, Валентин Петрович		Procureur de la région de Gomel
33.	Morozau, Viktar Mikalaevich Morozov, Viktor Nikolaevich	Марозаў Вiктар Мiкалаевiч	Морозов, Виктор Николаевич		Procureur de la région de Grodno
34.	Arkhipau, Aliaksandr Mikhailavich Arkhipov, Aleksandr Mikhailovich	Архiпаў Аляксандр Мiхайлавiч	Архипов, Александр Михайлович	1959, Moguilev	Procureur de la région de Minsk
35.	Siankevich, Eduard Aliaksandravich Senkevich, Eduard Aleksandrovich	Сянькевiч Эдуард Аляксандравiч	Сенькевич, Эдуард Александрович		Procureur de la région de Moguilev
36.	Kulik, Mikalai Mikalaevich Kulik, Nikolai Nikolaievich	Кулiк Мiкалай Мiкалаевiч	Кулик, Николай Николаевич		Procureur de la ville de Minsk
37.	Dudkin, Anatol Kanstantsinavich Dudkin, Anatoli Konstantinovich	Дудкiн Анатоль Канстанцiнавiч	Дудкин, Анатолий Консантинович		Procureur de la république de Biélorussie pour les questions de transport
38.	Dranitsa, Aliaksandr Mikalaevich Dranitsa, Aleksandr Nikolaevich	Дранiца Аляксандр Мiкалаевiч	Драница, Александр Николаевич		Procureur général des armées
39.	Bileichyk, Aliaksandr Uladzimiravich Bileichik, Aleksandr Vladimirovich (Bileychik, Aleksandr Vladimirovich)	Бiлейчык Аляксандр Уладзiмiравiч	ВИЛЕЙЧИК Александр Владимирович	1964	Premier ministre adjoint de la justice
40.	Lomats, Zianon Kuzmich Lomat, Zenon Kuzmich	Ломаць Зянон Кузьмiч	Ломать, Зенон Кузьмич	1944, Karabani	Ancien président du Comité national de contrôle
41.	Kuliashou, Anatol Nilavich Kuleshov, Anatoli Nilovich	Куляшоў Анатоль Нiлавiч	Кулешов Анатолий Нилович	25 juillet 1959	Ministre de l'intérieur
42.	Piakarski, Aleh Anatolievich Pekarski, Oleg Anatolievich	Пякарскi Алег Анатольевiч	Пекарский, Олег Анатольевич		Premier ministre adjoint de l'intérieur
43.	Poludzen, Iauhen Iauhenavich (Poludzen, Yauhen Yauhenavich Poluden, Evgeni Evgenievich (Poluden, Yevgeni Yevgenyevich)	Полудзень Яўген Яўгенавiч	Полудень, Евгений Евгеньевич		Ministre adjoint de l'intérieur
44.	Iauseev, Ihar Uladzimiravich (Yauseev, Ihar Uladzimiravich; Yauseyev, Ihar Uladzimiravich) Evseev, Igor Vladimirovich (Yevseev, Igor Vladimirovich; Yevseyev, Igor Vladimirovich)	Яўсееў Iгар Уладзiмiравiч	Евсеев, Игорь Владимирович		Chef de l'équipe d'opérations de l'unité des forces spéciales
45.	Farmahei, Leanid Kanstantsinavich (Farmahey, Leanid Kanstantsinavich) Farmagei, Leonid Konstantinovich (Farmagey, Leonid Konstantinovich)	Фармагей Леанiд Канстанцiнавiч	ФАРМАГЕЙ, Леонид Константинович	1962	Commandant de la milice de la ville de Minsk
46.	Lukomski, Aliaksandr Valiantsinavich Lukomski, Aleksandr Valentinovich	Лукомскi Аляксандр Валянцiнавiч	Лукомский, Александр Валентинович		Commandant du régiment spécial du ministère de l'intérieur de la ville de Minsk
47.	Zaitsau, Vadzim Iurievich Zaitsev, Vadim Iurievich	Зайцаў Вадзiм Юр'евiч	Зайцев, Вадим Юрьевич	1964	Chef du KGB
48.	Dziadkou, Leanid Mikalaevich Dedkov, Leonid Nikolaevich	Дзядкоў Леанiд Мiкалаевiч	Дедков, Леонид Николаевич		Chef adjoint du KGB, chef du KGB pour la région de Vitebsk
49.	Bakhmatau, Ihar Andreevich Bakhmatov, Igor Andreevich	Бахматаў Iгар Андрэевiч	Бахматов, Игорь Андреевич		Chef adjoint du KGB
50.	Tsertsel, Ivan Stanislavavich Tertel, Ivan Stanislavovich	Церцель Iван Станiслававiч	Тертель Иван Станиславович		Chef adjoint du KGB
51.	Smalenski, Mikalai Zinouevich Smolenski, Nikolai Zinovievich	Смаленскi Мiкалай Зiноўевiч	Смоленский, Николай Зиновьевич		Ancien chef adjoint du KGB
52.	Vehera, Viktar Paulavich Vegera, Viktor Pavlovich	Вегера Вiктар Паўлавiч	Вегера Виктор Павлович		Premier chef adjoint du KGB
53.	Svorab, Mikalai Kanstantsinavich Svorob, Nikolai Konstantinovich	Свораб Мiкалай Канстанцiнавiч	Свороб, Николай Константинович		Ancien chef adjoint du KGB
54.	Tratsiak, Piotr Tretiak, Petr (Tretyak, Piotr)	Траццяк Пётр	Третьяк, Петр		Ancien chef adjoint du KGB
55.	Zakharau, Aliaksei Ivanavich Zakharov, Aleksei Ivanovich (Zakharov, Alexey Ivanovich)	Захараў Аляксей Iванавiч	Захаров, Алексей Иванович		Ancien chef du service de contre-espionnage militaire du KGB
56.	Talstashou, Aliaksandr Alehavich Tolstashov, Aleksandr Olegovich	Талсташоў Аляксандр Алегавiч	Толсташов Александр Легович		Chef du service du KGB chargé de la protection de l'ordre constitutionnel et de la lutte contre le terrorisme
57.	Rusak, Viktar Uladzimiravich Rusak, Viktor Vladimirovich	Русак Вiктар Уладзiмiравiч	Русак, Виктор Владимирович		Chef du service du KGB chargé de la sécurité économique
58.	Iaruta, Viktar (Yaruta, Viktar) Iaruta, Viktor (Yaruta, Viktor)	Ярута Вiктар	Ярута, Виктор		Chef du service du KGB chargé des communications nationales
59.	Varapaev, Ihar Ryhoravich (Varapayev, Ihar Ryhoravich) Voropaev, Igor Grigorievich (Voropayev, Igor Grigoryevich)	Варапаеў Iгар Рыгоравiч	Воропаев Игорь Григорьевич		Ancien chef du service du KGB chargé des communications nationales
60.	Kalach, Uladzimir Viktaravich Kalach, Vladimir Viktorovich	Калач Уладзiмiр Вiктаравiч	Калач Владимир Викторович		Ancien chef du KGB pour la région de Minsk
61.	Busko, Ihar Iauhenavich (Busko, Ihar Yauhenavich Busko, Igor Evgenievich (Busko, Igor Yevgenyevich)	Бусько Iгар Яўгенавiч	Бусько Игорь Евгеньевич		Chef du KGB pour la région de Brest
62.	Korzh, Ivan Aliakseevich Korzh, Ivan Alekseevich	Корж Iван Аляксеевiч	Корж Иван Алексеевич		Chef du KGB pour la région de Grodno
63.	Siarheenka, Ihar Piatrovich Sergeenko, Igor Petrovich (Sergeyenko, Igor Petrovich)	Сяргеенка Iгар Пятровiч	Сергеенко Игорь Петрович		Chef du KGB pour la région de Moguilev
64.	Herasimenka, Henadz Anatolievich Gerasimenko, Gennadi Anatolievich	Герасiменка Генадзь Анатольевiч	Герасименко Геннадий Анатольевич		Chef du KGB pour la région de Vitebsk
65.	Liaskouski, Ivan Anatolievich Leskovski, Ivan Anatolievich	Ляскоўскi Iван Анатольевiч	Лесковский Иван Анатольевич		Ancien chef du KGB pour la région de Gomel
66.	Maslakou, Valery Maslakov, Valeri	Маслакоў Валерый	Маслаков Валерий		Chef du service de renseignement du KGB
67.	Volkau, Siarhei Volkov, Sergei (Volkov, Sergey)	Волкаў Сяргей	Волков Сергей		Ancien chef du service de renseignement du KGB
68.	Zhadobin, Iury Viktaravich (Zhadobin, Yury Viktaravich) Zhadobin, Iuri Viktorovich (Zhadobin, Yuri Viktorovich)	Жадобiн Юрый Вiктаравiч	ЖАДОБИН Юрий Викторович	14 novembre 1954	Ministre de la défense
69.	Krasheuski, Viktar Krashevski, Viktor	Крашэўскi Вiктар	КРАШЕВСКИЙ Виктор		Chef du GRU
70.	Ananich, Liliia Stanislavauna (Ananich, Lilia Stanislavauna; Ananich, Liliya Stanislavauna) Ananich, Liliia Stanislavovna (Ananich, Lilia Stanislavovna; Ananich, Liliya Stanislavovna)	Ананiч Лiлiя Станiславаўна	АНАНИЧ Лилия Станиславовна	1960	Premier ministre adjoint de l'information
71.	Laptsionak, Ihar Mikalaevich Laptionok, Igor Nikolaevich	Лапцёнак Iгар Мiкалаевiч	ЛАПТЕНОК Игорь Николаевич	1947, Minsk	Ministre adjoint de l'information
72.	Davydzka, Henadz Branislavavich Davydko, Gennadi Bronislavovich	Давыдзька Генадзь Бранiслававiч	Давыдько, Геннадий Брониславович		Président de la télévision d'État
73.	Kaziiatka, Iury Vasilievich (Kaziatka, Yury Vasilievich; Kaziyatka, Yury Vasilievich) Koziiatko, Iuri Vasilievich (Koziatko, Yuri Vasilievich; Koziyatko, Yuri Vasilievich)	Казiятка Юрый Васiльевiч	КОЗИЯТКО Юрий Васильевич	1964, Brest	Directeur général de “Stolichnoe Televidenie”
74.	Iakubovich, Pavel Izotavich (Yakubovich, Pavel Izotavich) Iakubovich, Pavel Izotovich (Yakubovich, Pavel Izotovich)	Якубовiч Павел Iзотавiч	ЯКУБОВИЧ Павел Изотович	23 septembre 1946	Rédacteur en chef de “Sovietskaïa Belarus”
75.	Lemiashonak, Anatol Ivanavich Lemeshenok, Anatoli Ivanovich	Лемяшонак Анатоль Iванавiч	ЛЕМЕШЕНОК Анатолий Иванович		Rédacteur en chef de “Republika”
76.	Prakopau, Iury (Prakopau, Yury) Prokopov, Iuri (Prokopov, Yuri)	Пракопаў Юрый	Прокопов Юрий		Journaliste haut placé et influant à la télévision d'État, “Pervi” (N° 1)
77.	Mikhalchanka, Aliaksei Mikhalchenko, Aleksei (Mikhalchenko, Alexey)	Мiхальчанка Аляксей	Михальченко Алексей		Journaliste haut placé et influant à la télévision d'État, ONT
78.	Taranda, Aliaksandr Mikhailavich Taranda, Aleksandr Mikhailovich	Таранда Аляксандр Мiхайлавiч	Таранда Александр Михайлович		Rédacteur en chef adjoint du journal “Sovietskaïa Belarus”
79.	Gardzienka, Siarhei Aliaksandravich Gordienko, Sergei Aleksandrovich (Gordiyenko, Sergey Aleksandrovich)	Гардзiенка Сяргей Аляксандравiч	Гордиенко Сергей Александрович		Rédacteur en chef adjoint du journal “Sovietskaïa Belarus”
80.	Tarapetskaia, Halina Mikhailauna (Tarapetskaya, Halina Mikhailauna) Toropetskaia, Galina Mikhailovna (Toropetskaya, Galina Mikhailovna)	Тарапецкая Галiна Мiхайлаўна	Торопецкая Галина Михайловна		Rédacteur en chef adjoint du journal “Sovietskaïa Belarus”
81.	Shadryna, Hanna Stanislavauna Shadrina, Anna Stanislavovna	Шадрына Ганна Станiславаўна	Шадрина Анна Станиславовна		Rédacteur en chef adjoint du journal “Sovietskaïa Belarus”
82.	Zhuk, Dzmitry Aliaksandravich Zhuk, Dmitri Aleksandrovich	Жук Дзмiтрый Аляксандравiч	Жук Дмитрий Александрович		Directeur général de l'agence de presse d'État BELTA
83.	Hihin, Vadzim Gigin, Vadim	Гiгiн Вадзiм	Гигин Вадим		Rédacteur en chef du mensuel “Belorusskaïa Doumka”
84.	Ablameika, Siarhei Uladzimiravich Ablameiko, Sergei Vladimirovich (Ablameyko, Sergey Vladimirovich)	Абламейка Сяргей Уладзiмiравiч	Абламейко, Сергей Владимирович	1956, région de Grodno	Recteur de l'université d'État de Biélorussie
85.	Sirenka, Viktar Ivanavich Sirenko, Viktor Ivanovich	Сiрэнка Вiктар Iванавiч	Сиренко Виктор Иванович		Chirurgien principal de l'hôpital des urgences de Minsk
86.	Ananich, Alena Mikalaeuna Ananich, Elena Nikolaevna (Ananich, Yelena Nikolaevna)	Ананiч Алена Мiкалаеўна	Ананич Елена Николаевна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Pervomaïski)
87.	Ravinskaia, Tatsiana Uladzimirauna (Ravinskaya, Tatsiana Uladzimirauna) Revinskaia, Tatiana Vladimirovna (Revinskaya, Tatiana Vladimirovna; Revinskaya, Tatyana Vladimirovna)	Равiнская Таццяна Уладзiмiраўна	Ревинская Татьяна Владимировна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Pervomaïski)
88.	Esman, Valery Aliaksandravich (Yesman, Valery Aliaksandravich) Esman, Valeri Aleksandrovich (Yesman, Valeri Aleksandrovich; Yesman, Valeriy Aleksandrovich)	Есьман Валерый Аляксандравiч	Есьман Валерий Александрович		Juge au tribunal de l'arrondissement central de Minsk
89.	Bychko, Aliaksei Viktaravich Bychko, Aleksei Viktorovich (Bychko, Alexey Viktorovich)	Бычко Аляксей Вiктаравiч	Бычко Алексей Викторович		Juge au tribunal de l'arrondissement central de Minsk
90.	Khadanevich, Aliaksandr Aliaksandravich Khodanevich, Aleksandr Aleksandrovich	Хаданевiч Аляксандр Аляксандравiч	Ходаневич Александр Александрович		Juge au tribunal de l'arrondissement central de Minsk
91.	Baranouski, Andrei Fiodaravich Baranovski, Andrei Fedorovich (Baranovski, Andrey Fedorovich)	Бараноўскi Андрэй Фёдаравiч	Барановский Андрей Федорович		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Partisanski)
92.	Tsitsiankova, Alena Viktarauna Titenkova, Elena Viktorovna (Titenkova, Yelena Viktorovna)	Цiцянкова Алена Вiктараўна	Титенкова Елена Викторовна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Partisanski)
93.	Tupik, Vera Mikhailauna Tupik, Vera Mikhailovna	Тупiк Вера Мiхайлаўна	Тупик Вера Михайловна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Leninski)
94.	Niakrasava, Alena Tsimafeeuna Nekrasova, Elena Timofeevna (Nekrasova, Yelena Timofeyevna)	Някрасава Алена Цiмафееўна	Некрасова Елена Тимофеевна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Zavodski)
95.	Laptseva, Alena Viacheslavauna Lapteva, Elena Viacheslavovna (Lapteva, Yelena Vyacheslavovna)	Лапцева Алена Вячаславаўна	Лаптева Елена Вячеславовна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Zavodski)
96.	Balauniou, Mikalai Vasilievich Bolovnev, Nikolai Vasilievich	Балаўнёў Мiкалай Васiльевiч	Боловнев Николай Васильевич		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Zavodski)
97.	Kazak, Viktar Uladzimiravich Kazak, Viktor Vladimirovich	Казак Вiктар Уладзiмiравiч	Казак Виктор Владимирович		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski)
98.	Shylko, Alena Mikalaeuna Shilko, Elena Nikolaevna (Shilko, Yelena Nikolaevna)	Шылько Алена Мiкалаеўна	Шилько Елена Николаевна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski)
99.	Simakhina, Liubou Siarheeuna Simakhina, Liubov Sergeevna	Сiмахiна Любоў Сяргееўна	Симахина Любовь Сергеевна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski)
100.	Kuzniatsova, Natallia Anatolieuna Kuznetsova, Natalia Anatolievna (Kuznetsova, Natalya Anatolyevna)	Кузняцова Наталля Анатольеўна	Кузнецова Наталья Анатольевна	1973, Minsk	Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski)
101.	Tselitsa, Lidziia Fiodarauna (Tselitsa, Lidzia Fiodarauna; Tselitsa, Lidziya Fiodarauna) Telitsa, Lidiia Fedorovna (Telitsa, Lidia Fedorovna; Telitsa, Lidiya Fedorovna)	Целiца Лiдзiя Фёдараўна	Телица Лидия Федоровна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski)
102.	Charniak, Alena Leanidauna Cherniak, Elena Leonidovna (Cherniak, Yelena Leonidovna; Chernyak, Yelena Leonidovna)	Чарняк Алена Леанiдаўна	Черняк Елена Леонидовна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski)
103.	Shestakou, Iury Valerievich (Shestakou, Yury Valerievich) Shestakov, Iuri Valerievich (Shestakov, Yuri Valerievich)	Шастакоў Юрый Валер'евiч	Шестаков Юрий Валерьевич		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski)
104.	Motyl, Tatsiana Iaraslavauna (Motyl, Tatsiana Yaraslavauna) Motyl, Tatiana Iaroslavovna (Motyl, Tatyana Yaroslavovna)	Матыль Таццяна Яраславаўна	Мотыль Татьяна Ярославовна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski)
105.	Khatkevich, Iauhen Viktaravich (Khatkevich, Yauhen Viktaravich) Khatkevich, Evgeni Viktorovich (Khatkevich, Yevgeni Viktorovich)	Хаткевiч Яўген Вiктаравiч	Хаткевич Евгений Викторович		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski)
106.	Husakova, Volha Arkadzieuna Gusakova, Olga Arkadievna	Гусакова Вольга Аркадзьеўна	Гусакова Ольга Аркадьевна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Oktiabrski)
107.	Shahrai, Ryta Piatrouna Shagrai, Rita Petrovna	Шаграй Рыта Пятроўна	Шаграй Рита Петровна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Oktiabrski)
108.	Mitrakhovich, Iryna Aliakseeuna Mitrakhovich, Irina Alekseevna	Мiтраховiч Iрына Аляксееўна	Митрахович Ирина Алексеевна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Oktiabrski)
109.	Pratasavitskaia, Natallia Uladzimirauna Protosovitskaia, Natalia Vladimirovna (Protosovitskaya, Natalia Vladimirovna; Protosovitskaya, Natalya Vladimirovna)	Пратасавiцкая Наталля Уладзiмiраўна	Протосовицкая Наталья Владимировна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Oktiabrski)
110.	Lapko, Maksim Fiodaravich Lapko, Maksim Fedorovich (Lapko, Maxim Fyodorovich)	Лапко Максiм Фёдаравiч	Лапко Максим Федорович		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Oktiabrski)
111.	Varenik, Natallia Siamionauna Varenik, Natalia Semenovna (Varenik, Natalya Semyonovna)	Варэнiк Наталля Сямёнаўна	Вареник Наталья Семеновна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski)
112.	Zhukouskaia, Zhanna Aliakseeuna (Zhukouskaya, Zhanna Aliakseyeuna) Zhukovskaia, Zhanna Alekseevna (Zhukovskaya, Zhanna Alekseyevna)	Жукоўская Жанна Аляксееўна	Жуковская Жанна Алексеевна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski)
113.	Samaliuk, Hanna Valerieuna Samoliuk, Anna Valerievna (Samolyuk, Anna Valeryevna)	Самалюк Ганна Валер'еўна	Самолюк Анна Валерьевна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski)
114.	Lukashenka, Dzmitry Aliaksandravich Lukashenko, Dmitri Aleksandrovich	Лукашэнка Дзмiтрый Аляксандравiч	Лукашенко Дмитрий Александрович		Homme d'affaires participant activement à des opérations financières concernant la famille Lukashenko
115.	Shuhaeu, Siarhei (Shuhayeu, Siarhei) Shugaev, Sergei (Shugayev, Sergey)	Шугаеў Сяргей	Шугаев Сергей		Chef adjoint du KGB Chef du service de contre-espionnage du KGB
116.	Kuzniatsou, Ihar Kuznetsov, Igor	Кузняцоў Iгар	Кузнецов Игорь		Chef du Centre national de formation du KGB
117.	Haidukevich Valery Uladzimiravich (Gaidukevich Valeri Vladimirovich)	Гайдукевiч Валерый Уладзiмiравiч	Гайдукевич Валерий Владимирович		Ministre adjoint de l'intérieur Commandant des forces internes En tant que commandant des forces internes, il est responsable de la répression violente de manifestations.
118.	Hureeu Siarhei Viktaravich (Hureyeu Siarhey Viktaravich, Gureev Sergei Viktorovich, Gureyev Sergey Viktorovich)	Гурэеў Сяргей Вiктаравiч	Гуреев Сергей Викторович		Ministre adjoint de l'intérieur Chef du service chargé des enquêtes préliminaires En tant que ministre adjoint de l'intérieur, il est responsable de la répression violente de manifestations et de violations de droits de l'homme au cours de procédures d'enquête.
119.	Kachanau Uladzimir Uladzimiravich (Kachanov Vladimir Vladimirovich)	Качанаў Уладзiмiр Уладзiмiравiч	Качанов Владимир Владимирович		Assistant/conseiller du ministre de la justice En tant qu'assistant du ministre de la justice, il est responsable du fonctionnement du système judiciaire biélorusse
120.	Badak Ala Mikalaeuna (Bodak Alla Nikolaevna)	Бадак Ала Мiкалаеўна	Бодак Алла Николаевна		Ministre adjointe de la justice En tant que ministre adjointe de la justice, elle est responsable du fonctionnement du système judiciaire biélorusse.
121.	Simanau Aliaksandr Anatolievich (Simonov Aleksandr Anatolievich)	Сiманаў Аляксандр Анатольевiч	Симонов Александр Анатольевич		Ministre adjoint de la justice En tant que ministre adjoint de la justice, il est responsable du fonctionnement du système judiciaire biélorusse.
122.	Tushynski Ihar Heraninavich (Tushinski Igor Geroninovich)	Тушынскi Iгар Геранiнавiч	Тушинский Игорь Геронинович		Ministre adjoint de la justice En tant que ministre adjoint de la justice, il est responsable du fonctionnement du système judiciaire biélorusse.
123.	Skurat, Viktar (Skurat, Viktor)	Скурат Вiктар	Скурат Виктор		Chef de la direction municipale de Minsk (département de la sécurité publique du ministère de l'intérieur); colonel de la milice. A été décoré par M. Lukashenko pour sa participation active et l'exécution des ordres donnés lors de la répression de la manifestation du 19 décembre 2010.
124.	Ivanou, Siarhei (Ivanov, Sergei, Ivanov, Sergey)	Iваноў Сяргей	Иванов Сергей		Chef adjoint de la division logistique de la direction idéologique et du personnel (direction municipale de Minsk du ministère de l'intérieur); Commandant de la milice. A été décoré par M. Lukashenko pour sa participation active et l'exécution des ordres donnés lors de la répression de la manifestation du 19 décembre 2010.
125.	Kadzin, Raman (Kadin, Roman )	Кадзiн Раман	Кадин Роман		Chef de la division logistique et de l'armement du service de patrouille motorisé; Commandant de la milice. A été décoré par M. Lukashenko pour sa participation active et l'exécution des ordres donnés lors de la répression de la manifestation du 19 décembre 2010.
126.	Komar, Volha (Komar, Olga)	Комар Вольга	Комар Ольга		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski), chargée de l'affaire Vasili Parfenkov
127.	Zaharouski, Anton (Zagorovski, Anton)	Загароўскi Антон	Загоровский Антон		Procureur au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski), chargé de l'affaire Vasili Parfenkov
128.	Charkas, Tatsiana Stanislavauna (Cherkas, Tatsiana Stanislavauna; Cherkas, Tatiana Stanislavovna	Чаркас (Чэркас) Таццяна Станiславаўна	Черкас Татьяна Станиславовна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski), chargée de l'affaire Aleksandr Otroshchenkov (condamné à une peine d'emprisonnement ferme de quatre ans), de l'affaire Aleksandr Molchanov (trois ans) et de l'affaire Dmitri Novik (peine d'emprisonnement ferme de trois ans et demi)
129.	Maladtsova, Tatsiana (Molodtsova, Tatiana)	Маладцова Таццяна	Молодцова Татьяна		Procureur au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski), chargée des affaires Aleksandr Otroshchenkov, Aleksandr Molchanov et Dmitri Novik
130.	Liabedzik, Mikhail Piatrovich (Lebedik, Mikhail Petrovich)	Лябедзiк Мiхаiл Пятровiч	Лебедик Михаил Петрович		Premier rédacteur en chef adjoint du journal “Sovietskaia Belarus” Diffuseur actif et analyste de la politique pro-gouvernementale, qui falsifie les faits et commente de façon partiale les processus en cours en Biélorussie, contre la société civile
131.	Padhaiski, Henadz Danatavich (Podgaiski, Gennadi Donatovich	Падгайскi Генадзь Данатавiч	Подгайский Геннадий Донатович		Directeur du Collège d'État polytechnique de la ville de Minsk Responsable de l'expulsion d'étudiants
132.	Kukharchyk, Piotr Dzmitryevich (Kukharchik, Piotr Dmitrievich)	Кухарчык Пётр Дзмiтрыевiч	Кухарчик Пётр Дмитриевич		Recteur de l'Université d'État de pédagogie de la ville de Minsk Responsable de l'expulsion d'étudiants
133.	Batura, Mikhail Paulavich (Batura, Mikhail Pavlovich)	Батура Мiхаiл Паўлавiч	Батура Михаил Павлович		Recteur de l'Université d'État d'informatique et de radioélectronique de la ville de Minsk Responsable de l'expulsion d'étudiants
134.	Chasnouski, Mechyslau Edvardavich (Chesnovski, Mechislav Edvardovich)	Часноўскi Мечыслаў Эдвардавiч	Чесновский Мечислав Эдвардович		Recteur de l'Université d'État “Pouchkine” de la ville de Brest Responsable de l'expulsion d'étudiants
135.	Alpeeva, Tamara Mikhailauna (Alpeyeva, Tamara Mikhailauna; Alpeeva, Tamara Mikhailovna; Alpeyeva, Tamara Mikhailovna)	Алпеева Тамара Мiхайлаўна	Алпеева Тамара Михайловна		Recteur de l'Institut international d'économie et de sciences humaines Responsable de l'expulsion d'étudiants».

22.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/32

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 272/2011 DU CONSEIL

du 21 mars 2011

mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

(2)	Compte tenu de la gravité de la situation en Libye, il convient d'inscrire d'autres personnes et entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes et entités énumérées à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

(1) JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.

ANNEXE

Personnes et entités visées à l'article 1er

Personnes

	Nom	Informations d'identification	Motifs	Date d'inscription
1.	Mohamed Abou El-Kassim Zouai		Secrétaire général du Congrès général du peuple; implication dans la répression contre les manifestants.	21.3.2011
2.	Baghdadi Al-Mahmoudi		Premier ministre du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.	21.3.2011
3.	Mohamad Mahmoud Hijazi		Ministre de la santé et de l'environnement du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.	21.3.2011
4.	Abdelhaziz Zlitni		Ministre du plan et des finances du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.	21.3.2011
5.	Mohamad Ali Houej		Ministre de l'industrie, de l'économie et du commerce du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.	21.3.2011
6.	Abdelmajid Al-Gaoud		Ministre de l'agriculture et des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel Kadhafi.	21.3.2011
7.	Ibrahim Zarroug Al-Charif		Ministre des affaires sociales du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.	21.3.2011
8.	Abdelkebir Mohamad Fakhiri		Ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.	21.3.2011
9.	Mohamad Ali Zidane		Ministre des transports du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.	21.3.2011
10.	Moussa Mohamad Koussa		Ministre des affaires étrangères du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.	21.3.2011
11.	Abdallah Mansour		Proche collaborateur du colonel Kadhafi, rôle de premier plan dans les services de sécurité et ancien directeur de la Radio-Télévision; implication dans la répression contre les manifestants	21.3.2011

Entités

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

Fonds de développement économique et social (FDES)

Qaser Bin Ghasher road Salaheddine Cross - BP: 93599 Libye-Tripoli

Téléphone: +218 21 490 8893 -

Fax: +218 21 491 8893 –

E-mail: info@esdf.ly

Sous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

21.3.2011

Libyan Arab African Investment Company - LAAICO

Site: http://www.laaico.com

Société créée en 1981

76351 Janzour-Libye81370 Tripoli-Libye

Tél: 00 218 (21) 4890146 – 4890586 – 4892613

Fax: 00 218 (21) 4893800 - 4891867

E-mail: info@laaico.com

Sous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

21.3.2011

Fondation Qadhafi pour les associations caritatives et le développement

Coordonnées de l'administration: Hay Alandalus – Jian St. – Tripoli – PoBox: 1101 – LIBYE

Téléphone: (+218) 214778301 -

Fax: (+218) 214778766;

E-mail: info@gicdf.org

Sous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

21.3.2011

Fondation Waatassimou

Basée à Tripoli.

Sous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

21.3.2011

Office général de la radio et de la télévision libyenne

Coordonnées:

tél: 00 218 21 444 59 26; 00 21 444 59 00;

fax: 00 218 21 340 21 07

http://www.ljbc.net;

E-mail: info@ljbc.net

Incitation publique à la haine et à la violence par la participation à des campagnes de désinformation.

21.3.2011

Corps des gardes révolutionnaires

Implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

National Commercial Bank

Orouba

AlBayda,

Libye

Téléphone: +218 21-361-2429

Fax: +218 21-446-705

www.ncb.ly

La National Commercial Bank est une banque commerciale en Libye. Elle a été fondée en 1970 et est basée à Al-Baïda, en Libye. Elle est implantée à Tripoli et à Al-Baïda et possède des succursales en Libye. Elle est détenue par l'État à 100%.

21.3.2011

Gumhouria Bank

Gumhouria Bank Building

Omar Al Mukhtar Avenue

Giaddal Omer Al Moukhtar

P.O. Box 685

Tarabulus

Tripoli

Libye

Tél: +218 21-333-4035+218 21-444-2541+218 21-444-2544+218 21-333-4031

Fax: +218 21-444-2476+218 21-333-2505

E-mail: info@gumhouria-bank.com.ly

Site Internet: www.gumhouria-bank.com.ly

La Gumhouria Bank est une banque commerciale en Libye. Elle est détenue par l'État à 100%. Elle a été créée en 2008 à la suite de la fusion des banques Al Ummah et Gumhouria.

21.3.2011

Sahara Bank

Sahara Bank Building

First of September Street

P.O. Box 270

Tarabulus

Tripoli

Libye

Tél: +218 21-379-0022

Fax: +218 21-333-7922

E-mail: info@saharabank.com.ly

Site Internet: www.saharabank.com.ly

La Sahara Bank est une banque commerciale en Libye. Elle est détenue par l'État à 81%.

21.3.2011

22.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/36

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 273/2011 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Bayerisches Rindfleisch/Rindfleisch aus Bayern (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)	Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Bayerisches Rindfleisch/Rindfleisch aus Bayern», déposée par l’Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2)	Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par la Commission au nom du président,

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 204 du 28.7.2010, p. 15.

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.1. Viande (et abats) frais

ALLEMAGNE

Bayerisches Rindfleisch/Rindfleisch aus Bayern (IGP)

22.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/38

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 274/2011 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2011

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Traditional Cumberland Sausage (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Traditional Cumberland Sausage», déposée par le Royaume-Uni, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2)	Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 208 du 31.7.2010, p. 8.

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

ROYAUME-UNI

Traditional Cumberland Sausage (IGP)

22.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/40

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 275/2011 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	ET	73,9
	IL	82,8
	JO	71,2
	MA	53,4
	TN	103,8
	TR	80,0
	ZZ	77,5
0707 00 05	JO	110,6
	TR	142,4
	ZZ	126,5
0709 90 70	MA	41,6
	TR	112,3
	ZZ	77,0
0805 10 20	EG	54,3
	IL	76,5
	MA	54,1
	TN	48,6
	TR	72,7
	ZZ	61,2
0805 50 10	EG	66,4
	MA	45,2
	TR	49,7
	ZZ	53,8
0808 10 80	AR	92,4
	BR	74,9
	CA	88,7
	CL	104,4
	CN	97,0
	MK	50,2
	US	135,7
	UY	66,1
	ZZ	88,7
0808 20 50	AR	90,0
	CL	77,5
	CN	67,5
	US	79,9
	ZA	96,4
	ZZ	82,3

(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

22.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/42

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 276/2011 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 262/2011 de la Commission (4).

(2)	Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(3) JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

(4) JO L 70 du 17.3.2011, p. 37.

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 22 mars 2011

(EUR)
Code NC	Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause	Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause
1701 11 10 (1)	51,49	0,00
1701 11 90 (1)	51,49	0,00
1701 12 10 (1)	51,49	0,00
1701 12 90 (1)	51,49	0,00
1701 91 00 (2)	50,36	2,36
1701 99 10 (2)	50,36	0,00
1701 99 90 (2)	50,36	0,00
1702 90 95 (3)	0,50	0,22

(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

22.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/44

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 277/2011 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2011

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2011 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2011 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2011 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2011 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(3) JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

ANNEXE

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.4.2011-30.6.2011

(%)

09.4067

5,364212

09.4069

0,428145

22.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/46

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 278/2011 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2011

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2011 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de mars 2011 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2011 sont pour certains contingents supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificat d'importation introduites pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2011 en vertu du règlement (CE) no 1385/2007 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(3) JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.

ANNEXE

No du groupe	No d'ordre	Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.4.2011-30.6.2011 (%)
1	09.4410	0,366598
3	09.4412	0,374816
4	09.4420	0,458298
6	09.4422	0,476877

22.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/48

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 279/2011 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2011

fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1er au 7 mars 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (3), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Les quantités couvertes par les demandes de certificats d’importation déposées auprès des autorités compétentes du 1er au 7 mars 2011 conformément au règlement (CE) no 891/2009 excèdent la quantité disponible sous le numéro d'ordre 09.4320.

(2)

Dans ces circonstances, il convient de fixer un coefficient d'attribution pour les certificats devant être délivrés pour le numéro d'ordre 09.4320 conformément au règlement (CE) no 1301/2006. Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour ce numéro d'ordre conformément au règlement (CE) no 891/2009,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation ont été déposées entre le 1er au 7 mars 2011 en vertu du règlement (CE) no 891/2009 sont affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.

2. Le dépôt de nouvelles demandes de certificats correspondant aux numéros d'ordre indiqués en annexe est suspendu jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(3) JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.

ANNEXE

«Sucre concessions CXL»

Campagne de commercialisation 2010/2011

Demandes déposées du 1.3.2011 au 7.3.2011

No d’ordre

Pays

Coefficient d'attribution

(en %)

Nouvelles demandes

09.4317

Australie

—

Suspendues

09.4318

Brésil

—

Suspendues

09.4319

Cuba

—

09.4320

Tout pays tiers

3,5075

Suspendues

09.4321

Inde

—

Suspendues

—	Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

«Sucre Balkans»

Campagne de commercialisation 2010/2011

Demandes déposées du 1.3.2011 au 7.3.2011

No d’ordre

Pays

Coefficient d'attribution

(en %)

Nouvelles demandes

09.4324

Albanie

—

09.4325

Bosnie-et-Herzégovine

—

09.4326

Serbie

(1)

09.4327

Ancienne République yougoslave de Macédoine

—

09.4328

Croatie

(1)

—	Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

«Sucre importation exceptionnelle» et «Sucre industriel importé»

Campagne de commercialisation 2010/2011

Demandes déposées du 1.3.2011 au 7.3.2011

No d’ordre

Type

Coefficient d'attribution

(en %)

Nouvelles demandes

09.4380

Importation exceptionnelle

—

09.4390

Sucre industriel

(2)

—	Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

(1) Sans objet: les quantités demandées n'excèdent pas les quantités disponibles, et les demandes sont honorées.

(2) Sans objet: les quantités demandées n'excèdent pas les quantités disponibles, et les demandes sont honorées.

22.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/50

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 280/2011 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2011

relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de mars 2011 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) no 620/2009

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 620/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine de haute qualité (3) prévoit des règles détaillées concernant la présentation des demandes de certificats d’importation et la délivrance de ces certificats.

(2)

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 dispose que lorsque les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats excèdent les quantités disponibles pour la période contingentaire, des coefficients d’attribution doivent être fixés pour les quantités sur lesquelles porte chaque demande de certificat. Les demandes de certificats d’importation présentées en vertu de l’article 3 du règlement (CE) no 620/2009 entre le 1er et le 7 mars 2011 dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer la mesure dans laquelle des certificats d’importation peuvent être délivrés ainsi que le coefficient d’attribution à appliquer,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d’importation relevant du contingent portant le numéro d’ordre 09.4449 et introduites entre le 1er et le 7 mars 2011 conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 620/2009 sont affectées d’un coefficient d’attribution de 28,677523 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(3) JO L 182 du 15.7.2009, p. 25.

22.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/51

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 281/2011 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 539/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines.

(2)

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 539/2007 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2011 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(3) JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

ANNEXE

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.4.2011-30.6.2011

(%)

09.4401

41,799476

22.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/53

DÉCISION DU CONSEIL

du 10 mars 2011

autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire

(2011/167/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 329, paragraphe 1,

vu les demandes présentées par le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, la République française, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (ci-après dénommé «TUE»), l’Union établit un marché intérieur, œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et promeut le progrès scientifique et technique. La création des conditions juridiques permettant aux entreprises d’adapter leurs activités de fabrication et de distribution de produits au-delà de leurs frontières nationales et leur offrant un choix et des possibilités plus vastes contribue à la réalisation de cet objectif. Un brevet unitaire qui produit des effets uniformes dans l’ensemble de l’Union devrait figurer parmi les instruments juridiques à la disposition des entreprises.

(2)

Conformément à l’article 118 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «TFUE») et dans le cadre de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur, des mesures devraient comprendre l’instauration d’une protection uniforme par brevet dans l’ensemble de l’Union et mettre en place des régimes d’autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l’Union.

(3)

Le 5 juillet 2000, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire en vue de créer un brevet unitaire garantissant une protection uniforme dans toute l’Union. Le 30 juin 2010, elle a adopté une proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’Union européenne (ci-après dénommé «proposition de règlement sur les dispositions relative à la traduction») établissant les dispositions en matière de traduction applicables au brevet de l’Union européenne.

(4)

Lors de la session du Conseil du 10 novembre 2010, il a été pris acte de l’absence d’unanimité concernant la proposition de règlement sur les dispositions relatives à la traduction. Le 10 décembre 2010, l’existence de difficultés insurmontables rendant impossible l’unanimité à cette date et dans un proche avenir a été confirmée. Étant donné qu’un accord sur la proposition de règlement sur les dispositions relatives à la traduction est nécessaire pour parvenir à un accord final sur la création d’une protection par brevet unitaire dans l’Union, il a été établi que l’objectif consistant à créer une protection par brevet unitaire dans l’Union ne pourra pas être atteint dans un délai raisonnable en appliquant les dispositions pertinentes des traités.

(5)

Dans ces circonstances, douze États membres, à savoir le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la France, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont adressé à la Commission, par lettres des 7, 8 et 13 décembre 2010, des demandes précisant qu’ils souhaitaient instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, sur la base des propositions existantes que ces États membres ont soutenues pendant les négociations, et invitant la Commission à soumettre une proposition en ce sens au Conseil. Ces douze États membres ont confirmé leur demande lors de la session du Conseil le 10 décembre 2010. Entre-temps, treize États membres supplémentaires, à savoir la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Irlande, la Grèce, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovaquie ont écrit à la Commission pour lui signaler qu’ils souhaitent également participer à la coopération renforcée envisagée. Au total, vingt-cinq États membres ont demandé une coopération renforcée.

(6)

La coopération renforcée devrait fournir le cadre juridique nécessaire pour la création d’une protection par brevet unitaire dans les États membres participants et permettre aux entreprises de toute l’Union d’améliorer leur compétitivité en ayant la possibilité d’obtenir une protection uniforme par brevet dans les États membres participants et de contribuer ainsi au progrès scientifique et technique.

(7)

L’objectif de la coopération renforcée devrait être la création d’un brevet unitaire, qui confère une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants, qui serait délivré pour l’ensemble de ces États membres par l’Office européen des brevets (ci-après dénommé «OEB»). En tant qu’élément nécessaire du brevet unitaire, les modalités de traduction devraient être simples, présenter un bon rapport coût-efficacité et correspondre à celles prévues dans la proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’Union européenne, présentée par la Commission le 30 juin 2010, et aux éléments de compromis proposés par la présidence en novembre 2010 et largement soutenus par le Conseil. Ces modalités de traduction maintiendraient la possibilité de déposer une demande de brevet auprès de l’OEB dans n’importe quelle langue de l’Union et assureraient le remboursement des coûts liés à la traduction des demandes déposées dans une langue autre que l’une des langues officielles de l’OEB. Le brevet unitaire ne devrait être délivré que dans l’une des langues officielles de l’OEB conformément à la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen). Aucune autre traduction ne serait exigée, sans préjudice de dispositions transitoires qui seraient proportionnées et exigeraient des traductions supplémentaires à titre temporaire, sans effet juridique et à des fins purement informatives. En toute hypothèse, ces dispositions transitoires prendraient fin dès que des traductions automatiques de grande qualité seraient disponibles, sous réserve de leur évaluation qualitative objective. En cas de litige, les obligations de traduction devraient s’appliquer au titulaire du brevet.

(8)	Les conditions fixées à l’article 20 du TUE et aux articles 326 et 329 du TFUE sont remplies.

(9)

Le domaine dans lequel s’exercerait la coopération renforcée, l’établissement de mesures relatives à la création d’un brevet unitaire assurant une protection dans l’ensemble de l’Union et la mise en place de régimes d’autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l’Union, est identifié par l’article 118 du TFUE comme l’un des domaines visés par les traités.

(10)

Il a été noté lors de la session du Conseil du 10 novembre 2010 puis confirmé le 10 décembre 2010 que l’objectif consistant à établir une protection par brevet unitaire au sein de l’Union ne pouvait pas être atteint dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble; par conséquent, la condition prévue par l’article 20, paragraphe 2, du TUE, selon laquelle la décision autorisant une coopération renforcée est adoptée uniquement en dernier ressort, est remplie.

(11)

La coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire vise à stimuler le progrès scientifique et technique ainsi que le fonctionnement du marché intérieur. La création d’une protection par brevet unitaire pour tout un groupe d’États membres améliorerait le niveau de protection en donnant la possibilité d’obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et éliminerait les coûts et la complexité pour ces territoires. Ainsi, elle contribue à la réalisation des objectifs de l’Union, protège ses intérêts et renforce son processus d’intégration conformément à l’article 20, paragraphe 1, du TUE.

(12)

La création d’une protection par brevet unitaire ne figure pas dans la liste des domaines de compétence exclusive de l’Union énoncés à l’article 3, paragraphe 1, du TFUE. La base juridique pour la création de droits de propriété intellectuelle européens est l’article 118 du TFUE, qui fait partie, sous le titre VII (les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations), du chapitre 3 (le rapprochement des législations), et fait spécifiquement référence à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur, qui constitue l’une des compétences partagées de l’Union conformément à l’article 4 du TFUE. La création d’une protection par brevet unitaire, en ce compris la définition de ses modalités de traduction, s’inscrivent donc dans le cadre des compétences non exclusives de l’Union.

(13)

La coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire respecte les traités et le droit de l’Union et ne porte atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale ou territoriale. Elle ne constitue ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les États membres et ne provoque pas de distorsions de concurrence entre ceux-ci.

(14)

La coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire respecte les compétences, les droits et les obligations des États membres non participants. La possibilité d’obtenir une protection par brevet unitaire sur le territoire des États membres participants n’affecte pas l’existence ou les conditions de la protection par brevet sur le territoire des États membres non participants. En outre, les entreprises des États membres non participants devraient avoir la possibilité d’obtenir la protection par brevet unitaire sur le territoire des États membres participants dans les mêmes conditions que les entreprises des États membres participants. Les règles existantes d’États membres non participants qui régissent les conditions d’obtention d’une protection par brevet sur leur territoire restent inchangées.

(15)	La coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire serait conforme notamment au droit de l’Union sur les brevets puisque la coopération renforcée respecterait l’acquis préexistant.

(16)

Sous réserve du respect des conditions de participation fixées par la présente décision, la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire est ouverte à tout moment à tous les États membres disposés à se conformer aux actes déjà adoptés dans ce cadre conformément à l’article 328 du TFUE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, la République française, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, en appliquant les dispositions pertinentes des traités.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2011.

Par le Conseil

Le président

CSÉFALVAY Z.

22.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/56

DÉCISION 2011/168/PESC DU CONSEIL

du 21 mars 2011

concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)

Dans le cadre de son action sur la scène internationale, l'Union vise à promouvoir les principes de la démocratie, de l'État de droit, de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du respect de la dignité humaine, d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international, comme prévu à l'article 21 du traité. L'Union cherche à développer des relations et de construire des partenariats notamment avec les organisations internationales qui partagent ces principes.

(2)	L'un des objectifs de l'Union est de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies.

(3)	Le statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommé «statut de Rome») est entré en vigueur le 1er juillet 2002.

(4)	Tous les États membres ont ratifié le statut de Rome.

(5)

Les principes du statut de Rome, ainsi que ceux qui régissent le fonctionnement de la Cour pénale internationale (ci-après dénommée «CPI»), sont parfaitement conformes aux principes et objectifs de l'Union. Les crimes graves qui relèvent de la compétence de la CPI touchent l'ensemble de la communauté internationale ainsi que l'Union et ses États membres.

(6)	L'Union et ses États membres sont déterminés à mettre un terme à l'impunité des auteurs de ces crimes en prenant des mesures au niveau national et en renforçant la coopération internationale pour que des poursuites soient effectivement engagées à leur encontre.

(7)	L'Union et la CPI ont signé le 10 avril 2006 un accord de coopération et d'assistance, qui est entré en vigueur le 1er mai 2006 (1).

(8)	Les principes et règles du droit pénal international inscrits dans le statut de Rome devraient être pris en considération dans d'autres instruments juridiques internationaux.

(9)

L'Union est convaincue que l'adhésion universelle au statut de Rome est essentielle pour que la CPI soit pleinement efficace et, à cette fin, elle considère que les initiatives visant à promouvoir l'acceptation du statut de Rome sont à encourager, pour autant qu'elles soient conformes à la lettre et à l'esprit de celui-ci.

(10)	Il est de la plus haute importance que l'intégrité du statut de Rome et l'indépendance de la CPI soit préservées.

(11)

Dans ses conclusions du 30 septembre 2002 concernant la Cour pénale internationale, le Conseil a élaboré des principes directeurs qui sont annexés à ces conclusions pour qu'ils guident les États membres lorsqu'ils examinent la nécessité et la portée d'éventuels accords ou arrangements en réponse aux propositions concernant les conditions de la remise de personnes à la CPI.

(12)	Le 25 mai 2010, le Conseil a adopté des conclusions sur la conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommée «conférence de révision»), qui s'est tenue à Kampala, en Ouganda, du 31 mai au 11 juin 2010.

(13)

La conférence de révision a adopté des amendements au statut de Rome, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit statut, pour définir le crime d'agression et fixer les conditions de l'exercice de la compétence de la CPI à l'égard de ce crime; elle a également adopté des amendements au statut de Rome pour élargir la compétence de la CPI à trois crimes de guerre supplémentaires, lorsque ceux-ci sont commis dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un caractère international et a décidé de maintenir pour l'heure l'article 124 du statut de Rome. Ces amendements sont soumis à ratification ou à acceptation et entreront en vigueur conformément à l'article 121, paragraphe 5, du statut de Rome. La CPI exercera sa compétence à l'égard du crime d'agression sous réserve d'une décision qui doit être prise, après le 1er janvier 2017, à la même majorité d'États parties que celle qui est requise pour l'adoption d'un amendement au statut de Rome.

(14)	Lors de la conférence de révision, l'Union s'est engagée à revoir et à actualiser ses instruments, au titre du soutien qu'elle apporte à la CPI, et de continuer à promouvoir l'universalité et à préserver l'intégrité du statut de Rome.

(15)	La mise en œuvre du statut exige des mesures pratiques que l'Union et ses États membres devraient appuyer sans réserve.

(16)

Le plan d'action demandé, entre autres, par une résolution sur l'entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale approuvée par le Parlement européen le 28 février 2002 pour assurer le suivi de la position commune 2001/443/PESC du Conseil du 11 juin 2001 concernant la Cour pénale internationale (2), a été adopté le 4 février 2004 et devrait le cas échéant être adapté.

(17)	Compte tenu de ce qui précède, la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale (3) devrait être abrogée et remplacée par la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Cour pénale internationale (ci-après dénommée «CPI») constitue, aux fins de prévenir et de limiter la commission des crimes graves relevant de sa compétence, un moyen essentiel pour promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme, contribuant ainsi à la liberté, à la sécurité, à la justice et à l'État de droit, ainsi qu'au maintien de la paix, à la prévention des conflits et au renforcement de la sécurité internationale, conformément aux buts et principes de la charte des Nations unies.

2. La présente décision vise à promouvoir un soutien universel au statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommé «statut de Rome») en encourageant la participation la plus large possible au statut de Rome, à en préserver l'intégrité, à contribuer à assurer l'indépendance et le fonctionnement effectif et efficace de la CPI, à favoriser la coopération avec la CPI et à appuyer la mise en œuvre du principe de complémentarité.

Article 2

1. Afin de contribuer à l'objectif d'une participation aussi large que possible au statut de Rome, l'Union et ses États membres mettent tout en œuvre pour faire avancer ce processus en soulevant, en tant que de besoin, lors des négociations, y compris des négociations d'accords, ou dans le cadre du dialogue politique mené avec des pays tiers, des groupes de pays ou des organisations régionales pertinentes, la question de la ratification, de l'acceptation et de l'approbation du statut de Rome par le plus grand nombre possible d'États, ou de l'adhésion à celui-ci du plus grand nombre possible d'États, ainsi que la question de la mise en œuvre du statut de Rome.

2. L'Union et ses États membres contribuent également par d'autres moyens à la participation au statut de Rome et à sa mise en œuvre à l'échelle mondiale, par exemple en adoptant des initiatives visant à promouvoir la diffusion des valeurs, des principes et des dispositions du statut de Rome et des instruments y relatifs. En vue de réaliser les objectifs de la présente décision, l'Union européenne coopère, au besoin, avec les autres États, institutions internationales, organisations non gouvernementales et autres représentants de la société civile intéressés.

3. Les États membres partagent avec tous les États intéressés leur propre expérience des questions liées à la mise en œuvre du statut de Rome et, le cas échéant, appuient, sous d'autres formes, cet objectif. Les États membres fournissent, sur demande, une aide technique et, le cas échéant, financière aux travaux législatifs nécessaires pour la participation et la mise en œuvre du statut de Rome par les États tiers. L'Union peut également fournir, sur demande, une telle aide. Les États qui envisagent de devenir partie au statut de Rome ou de coopérer avec la CPI sont invités à informer l'Union des difficultés qu'ils pourraient rencontrer dans cette voie.

4. Lors de la mise en œuvre du présent article, l'Union et ses États membres coordonnent le soutien politique et technique à la CPI en ce qui concerne différents États ou groupes d'États.

Article 3

Pour contribuer à assurer l'indépendance de la CPI, l'Union et ses États membres, notamment:

a)	encouragent les États parties à transférer sans tarder l'intégralité de leur quote-part conformément aux décisions prises par l'Assemblée des États parties;

b)	mettent tout en œuvre pour que l'adhésion ou la ratification de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale par les États membres interviennent dès que possible et œuvrent en faveur de son adhésion et de sa ratification par d'autres États; et

c)	s'efforcent de soutenir, le cas échéant, la mise en place d'une formation et d'une assistance à l'intention des juges, des procureurs, des fonctionnaires et des avocats appelés à effectuer des travaux liés à la CPI.

Article 4

1. L'Union et ses États membres suivent attentivement l'évolution de la situation concernant la coopération avec la CPI, dans le respect du statut de Rome.

2. L'Union assure le suivi de la mise en œuvre de l'accord de coopération et d'assistance entre la Cour pénale internationale et l'Union.

3. L'Union et ses États membres envisagent, le cas échéant, la conclusion d'arrangements ou d'accords spécifiques afin de permettre le fonctionnement efficace de la CPI et encouragent les tiers à faire de même.

4. L'Union et ses États membres continuent, le cas échéant, à attirer l'attention des États tiers sur les conclusions du Conseil du 30 septembre 2002 concernant la Cour pénale internationale et sur les principes directeurs de l'Union européenne qui leur sont annexés, en ce qui concerne des propositions d'accords ou d'arrangements relatifs aux conditions de remise de personnes à la CPI.

Article 5

L'Union et ses États membres prennent, s'il y a lieu, des initiatives ou des mesures afin d'assurer la mise en œuvre du principe de complémentarité au niveau national.

Article 6

Le Conseil et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité coordonnent, le cas échéant, les mesures prises par l'Union et ses États membres en vue de la mise en œuvre des articles 2 à 5.

Article 7

Les États membres coopèrent pour assurer le bon fonctionnement de l'Assemblée des États parties à tous égards.

Article 8

L'Union veille à la cohérence de ses instruments et de ses politiques dans tous les domaines de son action extérieure et intérieure relative aux crimes internationaux les plus graves visés par le statut de Rome.

Article 9

Le Conseil réexamine la présente décision en tant que de besoin.

Article 10

La position commune 2003/444/PESC est abrogée et remplacée par la présente décision. Les références faites à la position commune abrogée 2003/444/PESC s'entendent comme faites à la présente décision.

Article 11

La décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

(1) JO L 115 du 28.4.2006, p. 50.

(2) JO L 155 du 12.6.2001, p. 19.

(3) JO L 150 du 18.6.2003, p. 67.

22.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/59

DÉCISION 2011/169/PESC DU CONSEIL

du 21 mars 2011

modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 27 octobre 2009, le Conseil a adopté la position commune 2009/788/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (1), en réaction à la répression violente à laquelle les forces de sécurité se sont livrées contre des participants à des manifestations politiques, le 28 septembre 2009 à Conakry.

(2)	Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC (2), qui renouvelait les mesures restrictives jusqu’au 27 octobre 2011 et abrogeait la position commune 2009/788/PESC.

(3)	La décision 2010/638/PESC doit être modifiée à la lumière de la situation politique et du rapport de la commission d’enquête internationale chargée d’établir les faits et les circonstances des événements du 28 septembre 2009 en Guinée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/638/PESC est modifiée comme suit:

À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes identifiées par la commission d’enquête internationale comme étant responsables des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée, ainsi que des personnes associées à celles-ci, dont la liste figure à l’annexe.»

À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes identifiées par la commission d’enquête internationale comme étant responsables des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes associés à celles-ci, dont la liste figure à l’annexe, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent.»

3)	L’annexe de la décision 2010/638/PESC est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

(1) JO L 281 du 28.10.2009, p. 7.

(2) JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.

ANNEXE

«ANNEXE

Liste des personnes visées aux articles 3 et 4

	Nom (et alias éventuels)	Informations d'identification (date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport (Pass.)/carte d'identité, etc.)	Motifs
1.	Capitaine Moussa Dadis CAMARA	d.d.n: 1.1.1964 ou 29.12.1968 Pass.: R0001318	Personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée
2.	Commandant Moussa Tiégboro CAMARA	d.d.n: 1.1.1968 Pass.: 7190	Personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée
3.	Colonel Dr. Abdoulaye Chérif DIABY	d.d.n: 26.2.1957 Pass.: 13683	Personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée
4.	Lieutenant Aboubacar Chérif (alias Toumba) DIAKITÉ		Personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée
5.	Lieutenant Jean-Claude PIVI (alias Coplan)	d.d.n: 1.1.1960	Personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée».

22.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/61

DÉCISION 2011/170/PESC DU CONSEIL

du 21 mars 2011

modifiant la décision 2010/330/PESC, relative à la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX-IRAQ

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 7 mars 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX (1). Cette action commune, telle qu’ultérieurement modifiée et prorogée, a expiré le 30 juin 2009.

(2)	Le 11 juin 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/475/PESC (2), qui proroge la mission EUJUST LEX d’une nouvelle période de douze mois, soit jusqu’au 30 juin 2010, et qui prévoit que, durant cette période, EUJUST LEX doit entamer une phase pilote d’activités en Iraq.

(3)

Le 14 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/330/PESC (3), qui proroge la mission EUJUST LEX d’une nouvelle période de vingt-quatre mois, soit jusqu’au 30 juin 2012, et qui prévoit que, pendant cette période, EUJUST LEX-IRAQ devrait progressivement transférer ses activités et les structures concernées vers l’Iraq, en mettant l’accent sur la formation spécialisée, tout en maintenant des activités hors du pays, s’il y a lieu.

(4)

La décision 2010/330/PESC fixait un montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission EUJUST LEX-IRAQ au cours de la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011. Il convient d’augmenter ce montant de référence financière afin de tenir compte des besoins opérationnels de la mission et de modifier en conséquence la décision 2010/330/PESC.

(5)	Le mandat de la mission est mis en œuvre dans des conditions de sécurité qui sont susceptibles de se détériorer et qui pourraient nuire à la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union visés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.

(6)	La structure de commandement et de contrôle de la mission devrait être sans préjudice de la responsabilité contractuelle qu’a le chef de mission à l’égard de la Commission en ce qui concerne l’exécution du budget de la mission.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 11 de la décision 2010/330/PESC, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 est de 22 300 000 EUR.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

(1) JO L 62 du 9.3.2005, p. 37.

(2) JO L 156 du 19.6.2009, p. 57.

(3) JO L 149 du 15.6.2010, p. 12.

22.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/62

DÉCISION 2011/171/PESC DU CONSEIL

du 21 mars 2011

modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC (1).

(2)	Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/573/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu’au 31 mars 2012.

(3)

Cependant, afin d’encourager les progrès à accomplir en vue de parvenir à un règlement politique du conflit en Transnistrie, en trouvant une solution aux problèmes qui subsistent en ce qui concerne les établissements scolaires où l’enseignement est dispensé en alphabet latin et en rétablissant la libre circulation des personnes, il conviendrait de suspendre les mesures restrictives jusqu’au 30 septembre 2011. À l’issue de cette période, le Conseil réexaminera les mesures restrictives à la lumière de l’évolution de la situation, notamment dans les domaines susvisés. Le Conseil peut décider d’appliquer de nouveau ou de lever les interdictions de déplacement à tout moment,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/573/PESC est modifiée comme suit:

1)	L’article 4, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: «2. La présente décision s’applique jusqu’au 31 mars 2012. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»

2)	L’article 4, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: «3. Les mesures restrictives prévues dans la présente décision sont suspendues jusqu’au 30 septembre 2011. À l’issue de cette période, le Conseil réexamine les mesures restrictives.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

(1) JO L 253 du 28.9.2010, p. 54.

22.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/63

DÉCISION 2011/172/PESC DU CONSEIL

du 21 mars 2011

concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 21 février 2011, l'Union européenne a déclaré être prête à soutenir une transition pacifique et sans heurts vers la formation d'un gouvernement civil et démocratique en Égypte reposant sur l'État de droit, dans le strict respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à soutenir les efforts visant à créer une économie qui renforce la cohésion sociale et favorise la croissance.

(2)

Dans ce contexte, des mesures restrictives devraient être adoptées à l'encontre de personnes reconnues comme responsables du détournement de fonds publics égyptiens, qui privent ainsi le peuple égyptien des avantages du développement durable de son économie et de sa société, et compromettent l'évolution démocratique du pays.

(3)	Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent à des personnes reconnues comme responsables du détournement de fonds publics égyptiens et aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, dont la liste figure à l'annexe, de même que tous les fonds et ressources qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent.

2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition de personnes physiques ou morales, d'entités ou organismes dont la liste figure à l'annexe, ni utilisé à leur profit.

3. L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou ressources économiques concernés sont:

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques dont la liste figure à l'annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

b)	destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagés pour s'assurer les services de juristes;

c)	destinés exclusivement au paiement de commissions ou frais correspondant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; ou

nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que les autorités compétentes aient notifié, au moins deux semaines avant l'autorisation, aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels elles estiment qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.

Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

4. Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

les fonds ou ressources économiques en question font l'objet d'une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale adoptée avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1, a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe, ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;

les fonds ou ressources économiques en question seront exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles demandes;

c)	la mesure ou la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne, d'une entité ou d'un organisme énuméré à l'annexe; et

d)	la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

5. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme figurant sur la liste d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne, de cette entité ou de cet organisme sur la liste figurant à l'annexe, à condition que l'État membre concerné se soit assuré que le paiement n'est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne, une entité ou un organisme visé au paragraphe 1.

6. Le paragraphe 2 ne s'applique pas au versement, sur les comptes gelés:

a)	d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

b)	de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations antérieurs à la date où ces comptes ont fait l'objet des mesures prévues aux paragraphes 1 et 2,

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l'objet des mesures prévues au paragraphe 1.

Article 2

1. Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, décide d'établir et de modifier la liste qui figure à l'annexe.

2. Le Conseil communique la décision visée au paragraphe 1 à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme concerné, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

3. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit la décision visée au paragraphe 1 et en informe la personne, l'entité ou l'organisme concerné.

Article 3

1. L'annexe indique les motifs de l'inscription des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l'article 1er, paragraphe 1, sur la liste.

2. L'annexe contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques et morales, entités ou organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.

Article 4

Pour que les mesures visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont prévues par dans la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu'au 22 mars 2012.

La présente décision fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

ANNEXE

Liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l'article 1er

	Nom (et alias éventuels)	Informations d'identification	Motifs de l'inscription sur la liste
1.	Mohamed Hosni Elsayed Moubarak	Ancien président de la République arabe d'Égypte Date de naissance: 04.05.1928 Homme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
2.	Suzanne Saleh Thabet	Épouse de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte Date de naissance: 28.02.1941 Femme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
3.	Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak	Fils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte Date de naissance: 26.11.1960 Homme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
4.	Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh	Épouse de M. Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Égypte Date de naissance: 05.10.1971 Femme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
5.	Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak	Fils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte Date de naissance: 28.12.1963 Homme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
6.	Khadiga Mahmoud El Gammal	Épouse de M. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Égypte Date de naissance: 13.10.1982 Femme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
7.	Ahmed Abdelaziz Ezz	Ancien membre du Parlement Date de naissance: 12.01.1959 Homme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
8.	Abla Mohamed Fawzi Ali Ahmed	Épouse de M. Ahmed Abdelaziz Ezz Date de naissance: 31.01.1963 Femme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
9.	Khadiga Ahmed Ahmed Kamel Yassin	Épouse de M. Ahmed Abdelaziz Ezz Date de naissance: 25.05.1959 Femme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
10.	Shahinaz Abdel Aziz Abdel Wahab Al Naggar	Épouse de M. Ahmed Abdelaziz Ezz Date de naissance: 09.10.1969 Femme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
11.	Ahmed Alaeldin Amin Abdelmaksoud Elmaghraby	Ancien ministre du logement, des services publics et du développement urbain Date de naissance: 16.05.1945 Homme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
12.	Naglaa Abdallah El Gazaerly	Épouse de M. Ahmed Alaeldin Amin Abdelmaksoud Elmaghraby Date de naissance: 03.06.1956 Femme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
13.	Rachid Mohamed Rachid Hussein	Ancien ministre du commerce et de l'industrie Date de naissance: 09.02.1955 Homme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
14.	Hania Mahmoud Abdel Rahman Fahmy	Épouse de M. Rachid Mohamed Rachid Hussein Date de naissance: 05.07.1959 Femme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
15.	Mohamed Zohir Mohamed Wahed Garrana	Ancien ministre du tourisme Date de naissance: 20.02.1959 Homme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
16.	Jaylane Shawkat Hosni Galal Eldin	Épouse de M. Mohamed Zohir Mohamed Wahed Garrana Date de naissance: 08.01.1960 Femme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
17.	Amir Mohamed Zohir Mohamed Wahed Garrana	Fils de M. Mohamed Zohir Mohamed Wahed Garrana Date de naissance: 21.09.1990 Homme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
18.	Habib Ibrahim Habib Eladli	Ancien ministre de l'intérieur Date de naissance: 01.03.1938 Homme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
19.	Elham Sayed Salem Sharshar	Épouse de M. Habib Ibrahim Eladli Date de naissance: 23.01.1963 Femme	Personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption

22.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/68

DÉCISION 2011/173/PESC DU CONSEIL

du 21 mars 2011

concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 14 décembre 2010, le Conseil a confirmé qu'il était déterminé à soutenir l'accord-cadre général pour la paix de Dayton/Paris et qu'il était prêt à examiner des propositions visant à renforcer la capacité de l'Union à s'engager concrètement avec la Bosnie-Herzégovine à cet égard.

(2)

Dans ce contexte, des mesures restrictives devraient être instaurées à l'encontre de certaines personnes physiques et morales dont les activités portent atteinte à la souveraineté, à l'intégrité territoriale, à l'ordre constitutionnel et à la personnalité internationale de la Bosnie-Herzégovine, compromettent gravement la situation en matière de sécurité en Bosnie-Herzégovine ou nuisent à l'application de l'accord-cadre général pour la paix de Dayton/Paris et de ses annexes.

(3)	Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes dont les activités:

a)	portent atteinte à la souveraineté, à l'intégrité territoriale, à l'ordre constitutionnel et à la personnalité internationale de la Bosnie-Herzégovine;

b)	compromettent gravement la situation en matière de sécurité en Bosnie-Herzégovine; ou

c)	nuisent à l'application de l'accord-cadre général pour la paix de Dayton/Paris et de ses annexes, y compris des mesures instaurées dans le cadre de la mise en œuvre dudit accord,

et des personnes qui leur sont associées, dont la liste figure en annexe.

2. Un État membre n'est pas tenu, en vertu du paragraphe 1, de refuser l'accès à son territoire à ses propres ressortissants.

3. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

a)	en tant que pays hôte d'une organisation intergouvernementale internationale;

b)	en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

c)	en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou

d)	en vertu du traité de conciliation (accords du Latran) conclu en 1929 entre le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.

4. Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5. Le Conseil est dûment informé dans chacun des cas où un État membre accorde une dérogation au titre du paragraphe 3 ou 4.

6. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées en vertu du paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union, ou à des réunions accueillies par un État membre exerçant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Bosnie-Herzégovine.

7. Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 6 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée, sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

8. Lorsque, en vertu des paragraphes 3, 4, 6 et 7, un État membre autorise des personnes visées en annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

Article 2

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent à des personnes dont les activités:

a)	portent atteinte à la souveraineté, à l'intégrité territoriale, à l'ordre constitutionnel et à la personnalité internationale de la Bosnie-Herzégovine;

b)	compromettent gravement la situation en matière de sécurité en Bosnie-Herzégovine; ou

c)	nuisent à l'application de l'accord-cadre général pour la paix de Dayton/Paris et de ses annexes, y compris des mesures instaurées dans le cadre de la mise en œuvre dudit accord,

ainsi qu'aux personnes physiques ou morales qui leur sont associées, dont la liste figure en annexe, de même que tous les fonds et ressources économiques qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent.

2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition de personnes physiques ou morales dont la liste figure en annexe, ni utilisé à leur profit.

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques dont la liste figure en annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

b)	destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées en lien avec la prestation de services juridiques;

c)	destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; ou

nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée, au moins deux semaines avant l'autorisation.

Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

4. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale adoptée avant la date à laquelle la personne physique ou morale visée au paragraphe 1 a été inscrite sur la liste figurant en annexe, ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure, ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles demandes;

c)	la mesure ou la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste figurant en annexe; et

d)	la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent paragraphe.

5. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne désignée d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat passé avant l'inscription de la personne en question sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'était pas reçu directement ou indirectement par une personne visée au paragraphe 1.

6. Le paragraphe 2 ne s'applique pas au versement, sur les comptes gelés:

a)	d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

b)	de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations antérieurs à la date à laquelle ces comptes ont été soumis à la présente décision,

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent d'être soumis au paragraphe 1.

Article 3

1. Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit la liste qui figure en annexe et la modifie.

2. Le Conseil communique sa décision à la personne concernée, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

3. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne concernée.

Article 4

1. L'annexe indique les motifs de l'inscription des personnes concernées sur la liste.

2. L'annexe contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes concernées. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.

Article 5

Pour que les mesures restrictives prévues par la présente décision aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures similaires.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La présente décision s'applique jusqu'au 22 mars 2012.

La présente décision fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

ANNEXE

Liste des personnes physiques et morales visées aux articles 1er et 2

…

22.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/72

DÉCISION D'EXÉCUTION 2011/174/PESC DU CONSEIL

du 21 mars 2011

mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2010/639/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, en liaison avec l'article 31, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie.

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d'inscrire d'autres personnes sur les listes des personnes faisant l'objet de mesures restrictives qui figurent aux annexes IIIA et IV de la décision 2010/639/PESC. En outre, les informations relatives à certaines personnes inscrites sur les listes figurant aux annexes I, II, III, IIIA et IV de ladite décision devraient être mises à jour,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I, II, III, IIIA et IV de la décision 2010/639/PESC sont remplacées par le texte figurant aux annexes I, II, III, IV et V de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

(1) JO L 280 du 26.10.2010, p. 18.

ANNEXE I

«ANNEXE I

Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a)

	Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe	Nom en biélorusse	Nom en russe	Date et lieu de naissance	Fonction
1.	Sheiman, Viktar Uladzimiravich (Sheyman, Viktar Uladzimiravich) Sheiman, Viktor Vladimirovich (Sheyman, Viktor Vladimirovich)	Шэйман Вiктар Уладзiмiравiч	ШЕЙМАН Виктор Владимирович	26.5.1958, région de Grodno	Ancien secrétaire du Conseil de sécurité, actuellement chargé de mission/assistant du président
2.	Navumau, Uladzimir Uladzimiravich Naumov, Vladimir Vladimirovich	Навумаў Уладзiмiр Уладзiмiравiч	НАУМОВ Владимир Владимирович	7.2.1956, Smolensk	Ancien ministre de l'intérieur
3.	Sivakov, Iury (Yurij, Yuri) Leonidovich		Сиваков, Юрий Леонидович	5.8.1946, région de Sakhalin	Ancien ministre du tourisme et ancien ministre de l'intérieur
4.	Paulichenka, Dzmitry Valerievich Pavlichenko, Dmitri Valerievich (Pavlichenko, Dmitriy Valeriyevich)	Паўлiчэнка Дзмiтрый Валер'евiч	Павличенко, Дмитрий Валериевич	1966, Vitebsk	Chef de l'unité des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR)».

ANNEXE II

«ANNEXE II

Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point b)

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom en biélorusse

Nom en russe

Date et lieu de naissance

Fonction

Iarmoshyna, Lidziia Mikhailauna

(Yarmoshyna, Lidzia Mikhailauna; Yarmoshyna, Lidziya Mikhailauna)

Ermoshina, Lidiia Mikhailovna

(Yermoshina, Lidia Mikhailovna; Yermoshina, Lidiya Mikhailovna)

Ярмошына Лiдзiя Мiхайлаўна

ЕРМОШИНА Лидия Михайловна

29.1.1953, Sloutsk (région de Minsk)

Présidente de la Commission électorale centrale de Biélorussie

Padabed, Iury Mikalaevich

(Padabed, Yury Mikalaevich)

Podobed, Iuri Nikolaevich

(Podobed, Yuri Nikolaevich)

Падабед Юрый Мiкалаевiч

Подобед, Юрий Николаевич

5.3.1962, Sloutsk (région de Minsk)

Unité des forces spéciales, ministère de l'intérieur».

ANNEXE III

«ANNEXE III

Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point c)

	Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe	Nom en biélorusse	Nom en russe	Date de naissance	Lieu de naissance	Adresse	Numéro de passeport	Fonction
1.	Lukashenka, Aliaksandr Ryhoravich Lukashenko, Aleksandr Grigorievich	Лукашенка Аляксандр Рыгоравiч	ЛУКАШЕНКО Александр Григорьевич	30.8.1954	Kopys, région de Vitebsk			Président
2.	Niavyhlas, Henadz Mikalaevich Nevyglas, Gennadi Nikolaevich	Невыглас Генадзь Мiкалаевiч	НЕВЫГЛАС Геннадий Николаевич	11.2.1954	Parahonsk, région de Pinsk			Ancien chef de l'administration présidentielle
3.	Piatkevich, Natallia Uladzimirauna Petkevich, Natalia Vladimirovna (Petkevich, Natalya Vladimirovna)	Пяткевiч Наталля Уладзiмiраўна	ПЕТКЕВИЧ Наталья Владимировна	24.10.1972	Minsk			Ancien chef adjoint de l'administration présidentielle
4.	Rubinau, Anatol Mikalaevich Rubinov, Anatoli Nikolaevich	Рубiнаў Анатоль Мiкалаевiч	РУБИНОВ Анатолий Николаевич	4.4.1939	Moguilev			Président de la chambre haute du Parlement Ancien chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie, administration présidentielle
5.	Praliaskouski, Aleh Vitoldavich Proleskovski, Oleg Vitoldovich (Proleskovsky, Oleg Vitoldovich)	Праляскоўскi Алег Вiтольдавiч	ПРОЛЕСКОВСКИЙ Олег Витольдович	1.10.1963	Zagorsk (Sergijev Posad, Russie)			Ministre de l'information
6.	Radzkou, Aliaksandr Mikhailavich Radkov, Aleksandr Mikhailovich	Радзькоў Аляксандр Мiхайлавiч	РАДЬКОВ Александр Михайлович	1.7.1951	Votnya, région de Moguilev			Directeur adjoint de l'administration présidentielle
7.	Rusakevich, Uladzimir Vasilievich Rusakevich, Vladimir Vasilievich	Русакевiч Уладзiмiр Васiльевiч	РУСАКЕВИЧ Владимир Васильевич	13.9.1947	Vygonochtchi, région de Brest			Ancien ministre de l'information
8.	Halavanau, Viktar Ryhoravich Golovanov, Viktor Grigorievich	Галаванаў Вiктар Рыгоравiч	ГОЛОВАНОВ Виктор Григорьевич	1952	Borisov			Ministre de la justice
9	Zimouski Aliaksandr Leanidavich Zimovski, Aleksandr Leonidovich	Зiмоўскi Аляксандр Леанiдавiч	ЗИМОВСКИЙ Александр Леонидович	10.1.1961	Allemagne			Ancien président de la télévision d'État
10.	Kanapliou, Uladzimir Mikalaevich Konoplev, Vladimir Nikolaevich	Канаплёў Уладзiмiр Мiкалаевiч	КОНОПЛЕВ Владимир Николаевич	3.1.1954	Akulintsi, région de Moguilev			Ancien président de la chambre basse du Parlement
11.	Charhinets, Mikalai Ivanavich Cherginets, Nikolai Ivanovich	Чаргiнец Мiкалай Iванавiч	ЧЕРГИНЕЦ Николай Иванович	17.10.1937	Minsk			Président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute
12.	Kastsian, Siarhei Ivanavich Kostian, Sergei Ivanovich (Kostyan, Sergey Ivanovich)	Касцян Сяргей Iванавiч	КОСТЯН Сергей Иванович	15.1.1941	Oussokhi, région de Moguilev			Président de la commission des affaires étrangères de la chambre basse
13.	Orda, Mikhail Siarheevich Orda, Mikhail Sergeievich	Орда Мiхаiл Сяргеевiч	ОРДА Михаил Сергеевич	28.9.1966	Diatlovo, région de Grodno Дятлово Гродненской области			Membre de la chambre haute, ancien président de la BRSM (Union républicaine de la jeunesse biélorusse)
14.	Lazavik, Mikalai Ivanavich Lozovik, Nikolai Ivanovich	Лазавiк Мiкалай Iванавiч	ЛОЗОВИК Николай Иванович	18.1.1951	Neviniani, région de Minsk Невиняны Вилейского р-на Минской обл			Secrétaire de la Commission électorale centrale
15.	Miklashevich, Piotr Piatrovich Miklashevich, Petr Petrovich	Мiклашэвiч Пётр Пятровiч	МИКЛАШЕВИЧ Петр Петрович	1954	Kossouta, région de Minsk			Procureur général
16.	Slizheuski, Aleh Leanidavich Slizhevski, Oleg Leonidovich	Слiжэўскi Алег Леанiдавiч	СЛИЖЕВСКИЙ Олег Леонидович					Membre de la Commission électorale centrale
17.	Kharyton, Aliaksandr Khariton, Aleksandr	Харытон Аляксандр	ХАРИТОН Александр					Conseiller à la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice
18.	Smirnou, Iauhen Aliaksandravich (Smirnou, Yauhen Aliaksandravich) Smirnov, Evgeni Aleksandrovich (Smirnov, Yevgeni Aleksandrovich)	Смiрноў Яўген Аляксандравiч	CМИРНОВ Евгений Александрович	15.3.1949	Région de Riazan (Russie)			Premier adjoint du président de la Cour économique
19.	Ravutskaia, Nadzeia Zalauna (Ravutskaya, Nadzeya Zalauna) Reutskaia, Nadezhda Zalovna (Reutskaya, Nadezhda Zalovna)	Равуцкая Надзея Залаўна	РЕУТСКАЯ Надежда Заловна					Juge de l'arrondissement de Minsk (Moskovski)
20.	Trubnikau, Mikalai Aliakseevich Trubnikov, Nikolai Alekseevich	Трубнiкаў Мiкалай Аляксеевiч	ТРУБНИКОВ Николай Алексеевич					Juge de l'arrondissement de Minsk (Partizanski)
21.	Kupryianau, Mikalai Mikhailavich Kupriianov, Nikolai Mikhailovich (Kuprianov, Nikolai Mikhailovich; Kupriyanov, Nikolai Mikhailovich)	Купрыянаў Мiкалай Мiхайлавiч	КУПРИЯНОВ Николай Михайлович					Ancien procureur général adjoint
22.	Sukharenka, Stsiapan Mikalaevich Sukhorenko, Stepan Nikolaevich	Сухарэнка Сцяпан Мiкалаевiч	СУХОРЕНКО Степан Николаевич	27.1.1957	Zdouditchi, région de Gomel			Ancien président du KGB
23.	Dzemiantsei, Vasil Ivanavich (Dzemyantsey, Vasil Ivanovich) Dementei, Vasili Ivanovich (Dementey, Vasili Ivanovich)	Дземянцей Васiль Iванавiч	ДЕМЕНТЕЙ Василий Иванович					Premier adjoint, KGB
24.	Kozik, Leanid Piatrovich Kozik, Leonid Petrovich	Козiк Леанiд Пятровiч	КОЗИК Леонид Петрович	13.7.1948	Borisov			Chef de la fédération des syndicats
25.	Kaliada, Aliaksandr Mikhailavich Koleda, Aleksandr Mikhailovich	Каляда Аляксандр Мiхайлавiч	КОЛЕДА Александр Михайлович					Membre de la Commission électorale centrale
26.	Mikhasiou, Uladzimir Ilich Mikhasev, Vladimir Ilich	Мiхасёў Уладзiмiр Iльiч	МИХАСЕВ Владимир Ильич					Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Gomel
27.	Luchyna, Leanid Aliaksandravich Luchina, Leonid Aleksandrovich	Лучына Леанiд Аляксандравiч	ЛУЧИНА Леонид Александрович	18.11.1947	Région de Minsk			Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Grodno
28.	Karpenka, Ihar Vasilievich Karpenko, Igor Vasilievich	Карпенка Iгар Васiльевiч	КАРПЕНКО Игорь Васильевич	28.4.1964	Novokouznetsk (Russie)			Président de la Commission électorale régionale de la ville de Minsk
29.	Kurlovich, Uladzimir Anatolievich Kurlovich, Vladimir Anatolievich	Курловiч Уладзiмiр Анатольевiч	КУРЛОВИЧ Владимир Анатольевич					Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Minsk
30.	Miatselitsa, Mikalai Tsimafeevich Metelitsa, Nikolai Timofeevich	Мяцелiца Мiкалай Цiмафеевiч	МЕТЕЛИЦА Николай Тимофеевич					Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Moguilev
31.	Rybakou, Aliaksei (Rybakov, Aliaksey) Rybakov, Aleksei (Rybakov, Alexey)	Рыбакоў Аляксей	РЫБАКОВ Алексей			Ul. Jesenina 31-1-104, Minsk		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski)
32.	Bortnik, Siarhei Aliaksandrovich (Bortnik, Siarhey Aliaksandrovich) Bortnik, Sergei Aleksandrovich (Bortnik, Sergey Aleksandrovich)	Бортнiк Сяргей Аляксандравiч	БОРТНИК Сергей Александрович	28.5.1953	Minsk	Ul. Sourganov 80-263, Minsk	MP0469554	Procureur
33.	Iasianovich, Leanid Stanislavavich (Yasianovich, Leanid Stanislavavich) Iasenovich, Leonid Stanislavovich (Yasenovich, Leonid Stanislavovich)	Ясiновiч Леанiд Станiслававiч	ЯСИНОВИЧ Леонид Станиславович	26.11.1961	Buchani (région de Vitebsk)	Ul. Gorovtsa 4-104, Minsk	MP0515811	Juge au tribunal central de l'arrondissement de Minsk
34.	Mihun, Andrei Arkadzevich (Mihun, Andrey Arkadzevich) Migun, Andrei Arkadievich (Migun, Andrey Arkadievich)	Мiгун Андрэй Аркадзевiч	МИГУН Андрей Аркадевич	5.2.1978	Minsk	UI. Goretskovo Maksima 53-16, Minsk	MP1313262	Procureur».

ANNEXE IV

«ANNEXE IIIA

Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point d), et à l'article 2, paragraphe 1, point b)

	Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe	Nom en biélorusse	Nom en russe	Date et lieu de naissance	Fonction
1.	Lukashenka, Viktar Aliaksandravich Lukashenko, Viktor Aleksandrovich	Лукашэнка Вiктар Аляксандравiч	Лукашенко Виктор Александрович	1976	Chargé de mission/assistant du président en ce qui concerne la sécurité nationale
2.	Bazanau, Aliaksandr Viktaravich Bazanov, Aleksandr Viktorovich	Базанаў Аляксандр Вiктаравiч	Базанов Александр Викторович		Directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration présidentielle
3.	Guseu, Aliaksei Viktaravich Gusev, Aleksei Viktorovich (Gusev, Alexey Viktorovich)	Гусеў Аляксей Вiктаравiч	Гусев Алексей Викторович		Premier directeur adjoint du centre d'information et d'analyse de l'administration présidentielle
4.	Kryshtapovich, Leu Eustafievich (Kryshtapovich, Leu Yeustafievich) Krishtapovich, Lev Evstafievich (Krishtapovich, Lev Yevstafievich)	Крыштаповiч Леў Еўстафьевiч	Криштапович Лев Евстафьевич		Directeur adjoint du centre d'information et d'analyse de l'administration présidentielle
5.	Kolas, Alena Piatrovna Kolos, Elena Petrovna (Kolos, Yelena Petrovna)	Колас Алена Пятроўна	Колос Елена Петровна		Directrice adjointe du centre d'information et d'analyse de l'administration présidentielle
6.	Makei, Uladzimir Uladzimiravich (Makey, Uladzimir Uladzimiravich) Makei, Vladimir Vladimirovich (Makey, Vladimir Vladimirovich)	Макей Уладзiмiр Уладзiмiравiч	МАКЕЙ Владимир Владимирович	5 août 1958, région de Grodno	Chef de l'administration présidentielle
7.	Iancheuski, Usevalad Viachaslavavich (Yancheuski, Usevalad Vyachaslavavich) Ianchevski, Vsevolod Viacheslavovich (Yanchevski, Vsevolod Vyacheslavovich)	Янчэўскi Усевалад Вячаслававiч	ЯНЧЕВСКИЙ Всеволод Вячеславович	22 avril 1976, Borisov	Assistant du président, chef du service idéologique de l'administration présidentielle
8.	Maltsau, Leanid Siamionavich Maltsev, Leonid Semenovich	Мальцаў Леанiд Сямёнавiч	МАЛЬЦЕВ Леонид Семенович	29 août 1949, Vetenevka, Slonim raion (région de Grodno)	Secrétaire du Conseil de sécurité
9.	Utsiuryn, Andrei Aliaksandravich (Utsiuryn, Andrey Aliaksandravich; Utsyuryn, Andrei Aliaksandravich) Vtiurin, Andrei Aleksandrovich (Vtiurin, Andrey Aleksandrovich; Vtyurin, Andrei Aleksandrovich)	Уцюрын Андрэй Аляксандравiч	Втюрин, Андрей Александрович		Chef du détachement de sécurité du président
10.	Ipatau, Vadzim Dzmitryevich Ipatov, Vadim Dmitrievich	Iпатаў Вадзiм Дзмiтрыевiч	ИПАТОВ Вадим Дмитриевич		Directeur adjoint de la Commission électorale centrale
11.	Bushnaia, Natallia Uladzimirauna (Bushnaya, Natallia Uladzimirauna) Bushnaia, Natalia Vladimirovna (Bushnaya, Natalya Vladimirovna)	Бушная Наталля Уладзiмiраўна	Бушная, Наталья Владимировна	1953, Moguilev	Membre de la Commission électorale centrale
12.	Bushchyk, Vasil Vasilievich Bushchik, Vasili Vasilievich	Бушчык Васiль Васiльевiч	Бущик, Василий Васильевич		Membre de la Commission électorale centrale
13.	Katsuba, Sviatlana Piatrouna Katsubo, Svetlana Petrovna	Кацуба Святлана Пятроўна	Кацубо, Светлана Петровна		Membre de la Commission électorale centrale
14.	Kisialiova, Nadzeia Mikalaeuna (Kisyaliova, Nadzeya Mikalaeuna) Kiseleva, Nadezhda Nikolaevna	Кiсялёва Надзея Мiкалаеўна	Киселева, Надежда Николаевна		Membre de la Commission électorale centrale
15.	Padaliak, Eduard Vasilievich (Padalyak, Eduard Vasilyevich) Podoliak, Eduard Vasilievich (Podolyak, Eduard Vasilyevich)	Падаляк Эдуард Васiльевiч	Подоляк, Эдуард Васильевич		Membre de la Commission électorale centrale
16.	Rakhmanava, Maryna Iurievna Rakhmanova, Marina Iurievna	Рахманава Марына Юр'еўна	Рахманова, Марина Юрьевна		Membre de la Commission électorale centrale
17.	Shchurok, Ivan Antonavich Shchurok, Ivan Antonovich	Шчурок Iван Антонавiч	Щурок, Иван Антонович		Membre de la Commission électorale centrale
18.	Kisialiou, Anatol Siamionavich Kiselev, Anatoli Semenovich (Kiselyov, Anatoli Semyonovich)	Кiсялёў Анатоль Сямёнавiч	Киселев, Анатолий Семенович		Président de la Commission électorale régionale de la région de Brest
19.	Krukouski, Viachaslau Iafimavich (Krukouski, Vyachaslau Yafimavich) Kriukovski, Viacheslav Iefimovich (Kryukovski, Vyacheslav Yefimovich)	Крукоўскi, Вячаслаў Яфiмавiч	Крюковский, Вячеслав Ефимович		Président de la Commission électorale régionale de la région de Vitebsk
20.	Stosh, Mikalai Mikalaevich Stosh, Nikolai Nikolaevich	Стош Мiкалай Мiкалаевiч	Стош, Николай Николаевич		Président de la Commission électorale régionale de la région de Gomel
21.	Sauko, Valery Iosifavich Savko, Valeri Iosifovich	Саўко Валерый Iосiфавiч	Савко, Валерий Иосифович		Président de la Commission électorale régionale de la région de Grodno
22.	Vasilieu, Aliaksei Aliaksandravich (Vasilyeu, Aliaksey Aliaksandravich) Vasiliev, Aleksei Aleksandrovich (Vasilyev, Alexey Alexandrovich)	Васiльеў Аляксей Аляксандравiч	Васильев, Алексей Александрович		Président de la Commission électorale régionale de la région de Minsk
23.	Berastau, Valery Vasilievich Berestov, Valeri Vasilievich (Berestov, Valeriy Vasilyevich)	Берастаў Валерый Васiльевiч	Берестов, Валерий Васильевич		Président de la Commission électorale régionale de la région de Moguilev
24.	Vasilevich, Ryhor Aliakseevich Vasilevich, Grigori Alekseevich (Vasilevich, Grigoriy Alekseyevich)	Васiлевiч Рыгор Аляксеевiч	ВАСИЛЕВИЧ Григорий Алексеевич	13 février 1955	Procureur général
25.	Shved, Andrei Ivanavich Shved, Andrei Ivanovich (Shved, Andrey Ivanovich)	Швед Андрэй Iванавiч	Швед Андрей Иванович		Procureur général adjoint
26.	Lashyn, Aliaksandr Mikhailavich Lashin, Aleksandr Mikhailovich	Лашын Аляксандр Мiхайлавiч	Лашин, Александр Михайлович		Procureur général adjoint
27.	Konan, Viktar Aliaksandravich Konon, Viktor Aleksandrovich	Конан Вiктар Аляксандравiч	Конон, Виктoр Александрович		Procureur général adjoint
28.	Stuk, Aliaksei Kanstantsinavich Stuk, Aleksei Konstantinovich (Stuk, Alexey Konstantinovich)	Стук Аляксей Канстанцiнавiч	Стук, Алексей Констнтинович		Procureur général adjoint
29.	Kuklis, Mikalai Ivanovich Kuklis, Nikolai Ivanovich	Куклiс Мiкалай Iванавiч	Куклис, Николай Иванович		Procureur général adjoint
30.	Khmaruk, Siargei Konstantinovich Khmaruk, Sergei Konstantinovich (Khmaruk, Sergey Konstantinovich)	Хмарук Сяргей Канстанцiнавiч	Хмарук, Сергей Константинович		Procureur de la région de Brest
31.	Dysko, Henadz Iosifavich Dysko, Gennadi Iosifovich	Дыско Генадзь Iосiфавiч	Дыско, Генадий Иосифович		Procureur de la région de Vitebsk
32.	Shaeu, Valiantsin Piatrovich (Shayeu, Valyantsin Piatrovich) Shaev, Valentin Petrovich (Shayev, Valentin Petrovich)	Шаеў Валянцiн Пятровiч	Шаев, Валентин Петрович		Procureur de la région de Gomel
33.	Morozau, Viktar Mikalaevich Morozov, Viktor Nikolaevich	Марозаў Вiктар Мiкалаевiч	Морозов, Виктор Николаевич		Procureur de la région de Grodno
34.	Arkhipau, Aliaksandr Mikhailavich Arkhipov, Aleksandr Mikhailovich	Архiпаў Аляксандр Мiхайлавiч	Архипов, Александр Михайлович	1959, Moguilev	Procureur de la région de Minsk
35.	Siankevich, Eduard Aliaksandravich Senkevich, Eduard Aleksandrovich	Сянькевiч Эдуард Аляксандравiч	Сенькевич, Эдуард Александрович		Procureur de la région de Moguilev
36.	Kulik, Mikalai Mikalaevich Kulik, Nikolai Nikolaievich	Кулiк Мiкалай Мiкалаевiч	Кулик, Николай Николаевич		Procureur de la ville de Minsk
37.	Dudkin, Anatol Kanstantsinavich Dudkin, Anatoli Konstantinovich	Дудкiн Анатоль Канстанцiнавiч	Дудкин, Анатолий Консантинович		Procureur de la République de Biélorussie pour les questions de transport
38.	Dranitsa, Aliaksandr Mikalaevich Dranitsa, Aleksandr Nikolaevich	Дранiца Аляксандр Мiкалаевiч	Драница, Александр Николаевич		Procureur général des armées
39.	Bileichyk, Aliaksandr Uladzimiravich Bileichik, Aleksandr Vladimirovich (Bileychik, Aleksandr Vladimirovich)	Бiлейчык Аляксандр Уладзiмiравiч	ВИЛЕЙЧИК Александр Владимирович	1964	Premier ministre adjoint de la justice
40.	Lomats, Zianon Kuzmich Lomat, Zenon Kuzmich	Ломаць Зянон Кузьмiч	Ломать, Зенон Кузьмич	1944, Karabani	Ancien président du Comité national de contrôle
41.	Kuliashou, Anatol Nilavich Kuleshov, Anatoli Nilovich	Куляшоў Анатоль Нiлавiч	Кулешов Анатолий Нилович	25 juillet 1959	Ministre de l'intérieur
42.	Piakarski, Aleh Anatolievich Pekarski, Oleg Anatolievich	Пякарскi Алег Анатольевiч	Пекарский, Олег Анатольевич		Premier ministre adjoint de l'intérieur
43.	Poludzen, Iauhen Iauhenavich (Poludzen, Yauhen Yauhenavich Poluden, Evgeni Evgenievich (Poluden, Yevgeni Yevgenyevich)	Полудзень Яўген Яўгенавiч	Полудень, Евгений Евгеньевич		Ministre adjoint de l'intérieur
44.	Iauseev, Ihar Uladzimiravich (Yauseev, Ihar Uladzimiravich; Yauseyev, Ihar Uladzimiravich) Evseev, Igor Vladimirovich (Yevseev, Igor Vladimirovich; Yevseyev, Igor Vladimirovich)	Яўсееў Iгар Уладзiмiравiч	Евсеев, Игорь Владимирович		Chef de l'équipe d'opérations de l'unité des forces spéciales
45.	Farmahei, Leanid Kanstantsinavich (Farmahey, Leanid Kanstantsinavich) Farmagei, Leonid Konstantinovich (Farmagey, Leonid Konstantinovich)	Фармагей Леанiд Канстанцiнавiч	ФАРМАГЕЙ, Леонид Константинович	1962	Commandant de la milice de la ville de Minsk
46.	Lukomski, Aliaksandr Valiantsinavich Lukomski, Aleksandr Valentinovich	Лукомскi Аляксандр Валянцiнавiч	Лукомский, Александр Валентинович		Commandant du régiment spécial du ministère de l'intérieur de la ville de Minsk
47.	Zaitsau, Vadzim Iurievich Zaitsev, Vadim Iurievich	Зайцаў Вадзiм Юр'евiч	Зайцев, Вадим Юрьевич	1964	Chef du KGB
48.	Dziadkou, Leanid Mikalaevich Dedkov, Leonid Nikolaevich	Дзядкоў Леанiд Мiкалаевiч	Дедков, Леонид Николаевич		Chef adjoint du KGB, chef du KGB pour la région de Vitebsk
49.	Bakhmatau, Ihar Andreevich Bakhmatov, Igor Andreevich	Бахматаў Iгар Андрэевiч	Бахматов, Игорь Андреевич		Chef adjoint du KGB
50.	Tsertsel, Ivan Stanislavavich Tertel, Ivan Stanislavovich	Церцель Iван Станiслававiч	Тертель Иван Станиславович		Chef adjoint du KGB
51.	Smalenski, Mikalai Zinouevich Smolenski, Nikolai Zinovievich	Смаленскi Мiкалай Зiноўевiч	Смоленский, Николай Зиновьевич		Ancien chef adjoint du KGB
52.	Vehera, Viktar Paulavich Vegera, Viktor Pavlovich	Вегера Вiктар Паўлавiч	Вегера Виктор Павлович		Premier chef adjoint du KGB
53.	Svorab, Mikalai Kanstantsinavich Svorob, Nikolai Konstantinovich	Свораб Мiкалай Канстанцiнавiч	Свороб, Николай Константинович		Ancien chef adjoint du KGB
54.	Tratsiak, Piotr Tretiak, Petr (Tretyak, Piotr)	Траццяк Пётр	Третьяк, Петр		Ancien chef adjoint du KGB
55.	Zakharau, Aliaksei Ivanavich Zakharov, Aleksei Ivanovich (Zakharov, Alexey Ivanovich)	Захараў Аляксей Iванавiч	Захаров Алексей Иванович		Ancien chef du service de contre-espionnage militaire du KGB
56.	Talstashou, Aliaksandr Alehavich Tolstashov, Aleksandr Olegovich	Талсташоў Аляксандр Алегавiч	Толсташов Александр Легович		Chef du service du KGB chargé de la protection de l'ordre constitutionnel et de la lutte contre le terrorisme
57.	Rusak, Viktar Uladzimiravich Rusak, Viktor Vladimirovich	Русак Вiктар Уладзiмiравiч	Русак, Виктор Владимирович		Chef du service du KGB chargé de la sécurité économique
58.	Iaruta, Viktar (Yaruta, Viktar) Iaruta, Viktor (Yaruta, Viktor)	Ярута Вiктар	Ярута, Виктор		Chef du service du KGB chargé des communications nationales
59.	Varapaev, Ihar Ryhoravich (Varapayev, Ihar Ryhoravich) Voropaev, Igor Grigorievich (Voropayev, Igor Grigoryevich)	Варапаеў Iгар Рыгоравiч	Воропаев Игорь Григорьевич		Ancien chef du service du KGB chargé des communications nationales
60.	Kalach, Uladzimir Viktaravich Kalach, Vladimir Viktorovich	Калач Уладзiмiр Вiктаравiч	Калач Владимир Викторович		Ancien chef du KGB pour la région de Minsk
61.	Busko, Ihar Iauhenavich (Busko, Ihar Yauhenavich Busko, Igor Evgenievich (Busko, Igor Yevgenyevich)	Бусько Iгар Яўгенавiч	Бусько Игорь Евгеньевич		Chef du KGB pour la région de Brest
62.	Korzh, Ivan Aliakseevich Korzh, Ivan Alekseevich	Корж Iван Аляксеевiч	Корж Иван Алексеевич		Chef du KGB pour la région de Grodno
63.	Siarheenka, Ihar Piatrovich Sergeenko, Igor Petrovich (Sergeyenko, Igor Petrovich)	Сяргеенка Iгар Пятровiч	Сергеенко Игорь Петрович		Chef du KGB pour la région de Moguilev
64.	Herasimenka, Henadz Anatolievich Gerasimenko, Gennadi Anatolievich	Герасiменка Генадзь Анатольевiч	Герасименко Геннадий Анатольевич		Chef du KGB pour la région de Vitebsk
65.	Liaskouski, Ivan Anatolievich Leskovski, Ivan Anatolievich	Ляскоўскi Iван Анатольевiч	Лесковский Иван Анатольевич		Ancien chef du KGB pour la région de Gomel
66.	Maslakou, Valery Maslakov, Valeri	Маслакоў Валерый	Маслаков Валерий		Chef du service de renseignement du KGB
67.	Volkau, Siarhei Volkov, Sergei (Volkov, Sergey)	Волкаў Сяргей	Волков Сергей		Ancien chef du service de renseignement du KGB
68.	Zhadobin, Iury Viktaravich (Zhadobin, Yury Viktaravich) Zhadobin, Iuri Viktorovich (Zhadobin, Yuri Viktorovich)	Жадобiн Юрый Вiктаравiч	ЖАДОБИН Юрий Викторович	14 novembre 1954	Ministre de la défense
69.	Krasheuski, Viktar Krashevski, Viktor	Крашэўскi Вiктар	КРАШЕВСКИЙ Виктор		Chef du GRU
70.	Ananich, Liliia Stanislavauna (Ananich, Lilia Stanislavauna; Ananich, Liliya Stanislavauna) Ananich, Liliia Stanislavovna (Ananich, Lilia Stanislavovna; Ananich, Liliya Stanislavovna)	Ананiч Лiлiя Станiславаўна	АНАНИЧ Лилия Станиславовна	1960	Premier ministre adjoint de l'information
71.	Laptsionak, Ihar Mikalaevich Laptionok, Igor Nikolaevich	Лапцёнак Iгар Мiкалаевiч	ЛАПТЕНОК Игорь Николаевич	1947, Minsk	Ministre adjoint de l'information
72.	Davydzka, Henadz Branislavavich Davydko, Gennadi Bronislavovich	Давыдзька Генадзь Бранiслававiч	Давыдько, Геннадий Брониславович		Président de la télévision d'État
73.	Kaziiatka, Iury Vasilievich (Kaziatka, Yury Vasilievich; Kaziyatka, Yury Vasilievich) Koziiatko, Iuri Vasilievich (Koziatko, Yuri Vasilievich; Koziyatko, Yuri Vasilievich)	Казiятка Юрый Васiльевiч	КОЗИЯТКО Юрий Васильевич	1964, Brest	Directeur général de “Stolichnoe Televidenie”
74.	Iakubovich, Pavel Izotavich (Yakubovich, Pavel Izotavich) Iakubovich, Pavel Izotovich (Yakubovich, Pavel Izotovich)	Якубовiч Павел Iзотавiч	ЯКУБОВИЧ Павел Изотович	23 septembre 1946	Rédacteur en chef de “Sovietskaïa Belarus”
75.	Lemiashonak, Anatol Ivanavich Lemeshenok, Anatoli Ivanovich	Лемяшонак Анатоль Iванавiч	ЛЕМЕШЕНОК Анатолий Иванович		Rédacteur en chef de “Republika”
76.	Prakopau, Iury (Prakopau, Yury) Prokopov, Iuri (Prokopov, Yuri)	Пракопаў Юрый	Прокопов Юрий		Journaliste haut placé et influant à la télévision d'État “Pervi” (No 1)
77.	Mikhalchanka, Aliaksei Mikhalchenko, Aleksei (Mikhalchenko, Alexey)	Мiхальчанка Аляксей	Михальченко Алексей		Journaliste haut placé et influant à la télévision d'État, ONT
78.	Taranda, Aliaksandr Mikhailavich Taranda, Aleksandr Mikhailovich	Таранда Аляксандр Мiхайлавiч	Таранда Александр Михайлович		Rédacteur en chef adjoint du journal “Sovietskaïa Belarus”
79.	Gardzienka, Siarhei Aliaksandravich Gordienko, Sergei Aleksandrovich (Gordiyenko, Sergey Aleksandrovich)	Гардзiенка Сяргей Аляксандравiч	Гордиенко Сергей Александрович		Rédacteur en chef adjoint du journal “Sovietskaïa Belarus”
80.	Tarapetskaia, Halina Mikhailauna (Tarapetskaya, Halina Mikhailauna) Toropetskaia, Galina Mikhailovna (Toropetskaya, Galina Mikhailovna)	Тарапецкая Галiна Мiхайлаўна	Торопецкая Галина Михайловна		Rédacteur en chef adjoint du journal “Sovietskaïa Belarus”
81.	Shadryna, Hanna Stanislavauna Shadrina, Anna Stanislavovna	Шадрына Ганна Станiславаўна	Шадрина Анна Станиславовна		Rédacteur en chef adjoint du journal “Sovietskaïa Belarus”
82.	Zhuk, Dzmitry Aliaksandravich Zhuk, Dmitri Aleksandrovich	Жук Дзмiтрый Аляксандравiч	Жук Дмитрий Александрович		Directeur général de l'agence de presse d'État BELTA
83.	Hihin, Vadzim Gigin, Vadim	Гiгiн Вадзiм	Гигин Вадим		Rédacteur en chef du mensuel “Belorusskaïa Doumka”
84.	Ablameika, Siarhei Uladzimiravich Ablameiko, Sergei Vladimirovich (Ablameyko, Sergey Vladimirovich)	Абламейка Сяргей Уладзiмiравiч	Абламейко, Сергей Владимирович	1956, région de Grodno	Recteur de l'université d'État de Biélorussie
85.	Sirenka, Viktar Ivanavich Sirenko, Viktor Ivanovich	Сiрэнка Вiктар Iванавiч	Сиренко Виктор Иванович		Chirurgien principal de l'hôpital des urgences de Minsk
86.	Ananich, Alena Mikalaeuna Ananich, Elena Nikolaevna (Ananich, Yelena Nikolaevna)	Ананiч Алена Мiкалаеўна	Ананич Елена Николаевна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Pervomaïski)
87.	Ravinskaia, Tatsiana Uladzimirauna (Ravinskaya, Tatsiana Uladzimirauna) Revinskaia, Tatiana Vladimirovna (Revinskaya, Tatiana Vladimirovna; Revinskaya, Tatyana Vladimirovna)	Равiнская Таццяна Уладзiмiраўна	Ревинская Татьяна Владимировна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Pervomaïski)
88.	Esman, Valery Aliaksandravich (Yesman, Valery Aliaksandravich) Esman, Valeri Aleksandrovich (Yesman, Valeri Aleksandrovich; Yesman, Valeriy Aleksandrovich)	Есьман Валерый Аляксандравiч	Есьман Валерий Александрович		Juge au tribunal de l'arrondissement central de Minsk
89.	Bychko, Aliaksei Viktaravich Bychko, Aleksei Viktorovich (Bychko, Alexey Viktorovich)	Бычко Аляксей Вiктаравiч	Бычко Алексей Викторович		Juge au tribunal de l'arrondissement central de Minsk
90.	Khadanevich, Aliaksandr Aliaksandravich Khodanevich, Aleksandr Aleksandrovich	Хаданевiч Аляксандр Аляксандравiч	Ходаневич Александр Александрович		Juge au tribunal de l'arrondissement central de Minsk
91.	Baranouski, Andrei Fiodaravich Baranovski, Andrei Fedorovich (Baranovski, Andrey Fedorovich)	Бараноўскi Андрэй Фёдаравiч	Барановский Андрей Федорович		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Partisanski)
92.	Tsitsiankova, Alena Viktarauna Titenkova, Elena Viktorovna (Titenkova, Yelena Viktorovna)	Цiцянкова Алена Вiктараўна	Титенкова Елена Викторовна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Partisanski)
93.	Tupik, Vera Mikhailauna Tupik, Vera Mikhailovna	Тупiк Вера Мiхайлаўна	Тупик Вера Михайловна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Leninski)
94.	Niakrasava, Alena Tsimafeeuna Nekrasova, Elena Timofeevna (Nekrasova, Yelena Timofeyevna)	Някрасава Алена Цiмафееўна	Некрасова Елена Тимофеевна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Zavodski)
95.	Laptseva, Alena Viacheslavauna Lapteva, Elena Viacheslavovna (Lapteva, Yelena Vyacheslavovna)	Лапцева Алена Вячаславаўна	Лаптева Елена Вячеславовна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Zavodski)
96.	Balauniou, Mikalai Vasilievich Bolovnev, Nikolai Vasilievich	Балаўнёў Мiкалай Васiльевiч	Боловнев Николай Васильевич		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Zavodski)
97.	Kazak, Viktar Uladzimiravich Kazak, Viktor Vladimirovich	Казак Вiктар Уладзiмiравiч	Казак Виктор Владимирович		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski)
98.	Shylko, Alena Mikalaeuna Shilko, Elena Nikolaevna (Shilko, Yelena Nikolaevna)	Шылько Алена Мiкалаеўна	Шилько Елена Николаевна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski)
99.	Simakhina, Liubou Siarheeuna Simakhina, Liubov Sergeevna	Сiмахiна Любоў Сяргееўна	Симахина Любовь Сергеевна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski)
100.	Kuzniatsova, Natallia Anatolieuna Kuznetsova, Natalia Anatolievna (Kuznetsova, Natalya Anatolyevna)	Кузняцова Наталля Анатольеўна	Кузнецова Наталья Анатольевна	1973, Minsk	Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski)
101.	Tselitsa, Lidziia Fiodarauna (Tselitsa, Lidzia Fiodarauna; Tselitsa, Lidziya Fiodarauna) Telitsa, Lidiia Fedorovna (Telitsa, Lidia Fedorovna; Telitsa, Lidiya Fedorovna)	Целiца Лiдзiя Фёдараўна	Телица Лидия Федоровна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski)
102.	Charniak, Alena Leanidauna Cherniak, Elena Leonidovna (Cherniak, Yelena Leonidovna; Chernyak, Yelena Leonidovna)	Чарняк Алена Леанiдаўна	Черняк Елена Леонидовна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski)
103.	Shestakou, Iury Valerievich (Shestakou, Yury Valerievich) Shestakov, Iuri Valerievich (Shestakov, Yuri Valerievich)	Шастакоў Юрый Валер'евiч	Шестаков Юрий Валерьевич		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski)
104.	Motyl, Tatsiana Iaraslavauna (Motyl, Tatsiana Yaraslavauna) Motyl, Tatiana Iaroslavovna (Motyl, Tatyana Yaroslavovna)	Матыль Таццяна Яраславаўна	Мотыль Татьяна Ярославовна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski)
105.	Khatkevich, Iauhen Viktaravich (Khatkevich, Yauhen Viktaravich) Khatkevich, Evgeni Viktorovich (Khatkevich, Yevgeni Viktorovich)	Хаткевiч Яўген Вiктаравiч	Хаткевич Евгений Викторович		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski)
106.	Husakova, Volha Arkadzieuna Gusakova, Olga Arkadievna	Гусакова Вольга Аркадзьеўна	Гусакова Ольга Аркадьевна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Oktiabrski)
107.	Shahrai, Ryta Piatrouna Shagrai, Rita Petrovna	Шаграй Рыта Пятроўна	Шаграй Рита Петровна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Oktiabrski)
108.	Mitrakhovich, Iryna Aliakseeuna Mitrakhovich, Irina Alekseevna	Мiтраховiч Iрына Аляксееўна	Митрахович Ирина Алексеевна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Oktiabrski)
109.	Pratasavitskaia, Natallia Uladzimirauna Protosovitskaia, Natalia Vladimirovna (Protosovitskaya, Natalia Vladimirovna; Protosovitskaya, Natalya Vladimirovna)	Пратасавiцкая Наталля Уладзiмiраўна	Протосовицкая Наталья Владимировна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Oktiabrski)
110.	Lapko, Maksim Fiodaravich Lapko, Maksim Fedorovich (Lapko, Maxim Fyodorovich)	Лапко Максiм Фёдаравiч	Лапко Максим Федорович		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Oktiabrski)
111.	Varenik, Natallia Siamionauna Varenik, Natalia Semenovna (Varenik, Natalya Semyonovna)	Варэнiк Наталля Сямёнаўна	Вареник Наталья Семеновна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski)
112.	Zhukouskaia, Zhanna Aliakseeuna (Zhukouskaya, Zhanna Aliakseyeuna) Zhukovskaia, Zhanna Alekseevna (Zhukovskaya, Zhanna Alekseyevna)	Жукоўская Жанна Аляксееўна	Жуковская Жанна Алексеевна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski)
113.	Samaliuk, Hanna Valerieuna Samoliuk, Anna Valerievna (Samolyuk, Anna Valeryevna)	Самалюк Ганна Валер'еўна	Самолюк Анна Валерьевна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski)
114.	Lukashenka, Dzmitry Aliaksandravich Lukashenko, Dmitri Aleksandrovich	Лукашэнка Дзмiтрый Аляксандравiч	Лукашенко Дмитрий Александрович		Homme d'affaires participant activement à des opérations financières concernant la famille Lukashenko
115.	Shuhaeu, Siarhei (Shuhayeu, Siarhei) Shugaev, Sergei (Shugayev, Sergey)	Шугаеў Сяргей	Шугаев Сергей		Chef adjoint du KGB Chef du service de contre-espionnage du KGB
116.	Kuzniatsou, Ihar Kuznetsov, Igor	Кузняцоў Iгар	Кузнецов Игорь		Chef du Centre national de formation du KGB
117.	Haidukevich Valery Uladzimiravich (Gaidukevich Valeri Vladimirovich)	Гайдукевiч Валерый Уладзiмiравiч	Гайдукевич Валерий Владимирович		Ministre adjoint de l'intérieur Commandant des forces internes En tant que commandant des forces internes, il est responsable de la répression violente de manifestations.
118.	Hureeu Siarhei Viktaravich (Hureyeu Siarhey Viktaravich, Gureev Sergei Viktorovich, Gureyev Sergey Viktorovich)	Гурэеў Сяргей Вiктаравiч	Гуреев Сергей Викторович		Ministre adjoint de l'intérieur Chef du service chargé des enquêtes préliminaires En tant que ministre adjoint de l'intérieur, il est responsable de la répression violente de manifestations et de violations de droits de l'homme au cours de procédures d'enquête.
119.	Kachanau Uladzimir Uladzimiravich (Kachanov Vladimir Vladimirovich)	Качанаў Уладзiмiр Уладзiмiравiч	Качанов Владимир Владимирович		Assistant/conseiller du ministre de la justice En tant qu'assistant du ministre de la justice, il est responsable du fonctionnement du système judiciaire biélorusse
120.	Badak Ala Mikalaeuna (Bodak Alla Nikolaevna)	Бадак Ала Мiкалаеўна	Бодак Алла Николаевна		Ministre adjointe de la justice En tant que ministre adjointe de la justice, elle est responsable du fonctionnement du système judiciaire biélorusse.
121.	Simanau Aliaksandr Anatolievich (Simonov Aleksandr Anatolievich)	Сiманаў Аляксандр Анатольевiч	Симонов Александр Анатольевич		Ministre adjoint de la justice En tant que ministre adjoint de la justice, il est responsable du fonctionnement du système judiciaire biélorusse.
122.	Tushynski Ihar Heraninavich (Tushinski Igor Geroninovich)	Тушынскi Iгар Геранiнавiч	Тушинский Игорь Геронинович		Ministre adjoint de la justice En tant que ministre adjoint de la justice, il est responsable du fonctionnement du système judiciaire biélorusse.
123.	Skurat, Viktar (Skurat, Viktor)	Скурат Вiктар	Скурат Виктор		Chef de la direction municipale de Minsk (département de la sécurité publique du ministère de l'intérieur); colonel de la milice. A été décoré par M. Lukashenko pour sa participation active et l'exécution des ordres donnés lors de la répression de la manifestation du 19 décembre 2010.
124.	Ivanou, Siarhei (Ivanov, Sergei, Ivanov, Sergey)	Iваноў Сяргей	Иванов Сергей		Chef adjoint de la division logistique de la direction idéologique et du personnel (direction municipale de Minsk du ministère de l'intérieur); commandant de la milice. A été décoré par M. Lukashenko pour sa participation active et l'exécution des ordres donnés lors de la répression de la manifestation du 19 décembre 2010.
125.	Kadzin, Raman (Kadin, Roman )	Кадзiн Раман	Кадин Роман		Chef de la division logistique et de l'armement du service de patrouille motorisé; commandant de la milice. A été décoré par M. Lukashenko pour sa participation active et l'exécution des ordres donnés lors de la répression de la manifestation du 19 décembre 2010.
126.	Komar, Volha (Komar, Olga)	Комар Вольга	Комар Ольга		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski), chargée de l'affaire Vasili Parfenkov
127.	Zaharouski, Anton (Zagorovski, Anton)	Загароўскi Антон	Загоровский Антон		Procureur au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski), chargé de l'affaire Vasili Parfenkov
128.	Charkas, Tatsiana Stanislavauna (Cherkas, Tatsiana Stanislavauna; Cherkas, Tatiana Stanislavovna	Чаркас (Чэркас) Таццяна Станiславаўна	Черкас Татьяна Станиславовна		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski), chargée de l'affaire Aleksandr Otroshchenkov (condamné à une peine d'emprisonnement ferme de quatre ans), de l'affaire Aleksandr Molchanov (trois ans) et de l'affaire Dmitri Novik (peine d'emprisonnement ferme de trois ans et demi)
129.	Maladtsova, Tatsiana (Molodtsova, Tatiana)	Маладцова Таццяна	Молодцова Татьяна		Procureur au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski), chargée des affaires Aleksandr Otroshchenkov, Aleksandr Molchanov et Dmitri Novik
130.	Liabedzik, Mikhail Piatrovich (Lebedik, Mikhail Petrovich)	Лябедзiк Мiхаiл Пятровiч	Лебедик Михаил Петрович		Premier rédacteur en chef adjoint du journal “Sovietskaia Belarus” Diffuseur actif et analyste de la politique pro-gouvernementale, qui falsifie les faits et commente de façon partiale les processus en cours en Biélorussie, contre la société civile
131.	Padhaiski, Henadz Danatavich (Podgaiski, Gennadi Donatovich	Падгайскi Генадзь Данатавiч	Подгайский Геннадий Донатович		Directeur du Collège d'État polytechnique de la ville de Minsk Responsable de l'expulsion d'étudiants
132.	Kukharchyk, Piotr Dzmitryevich (Kukharchik, Piotr Dmitrievich)	Кухарчык Пётр Дзмiтрыевiч	Кухарчик Пётр Дмитриевич		Recteur de l'Université d'État de pédagogie de la ville de Minsk Responsable de l'expulsion d'étudiants
133.	Batura, Mikhail Paulavich (Batura, Mikhail Pavlovich)	Батура Мiхаiл Паўлавiч	Батура Михаил Павлович		Recteur de l'Université d'État d'informatique et de radioélectronique de la ville de Minsk Responsable de l'expulsion d'étudiants
134.	Chasnouski, Mechyslau Edvardavich (Chesnovski, Mechislav Edvardovich)	Часноўскi Мечыслаў Эдвардавiч	Чесновский Мечислав Эдвардович		Recteur de l'Université d'État “Pouchkine” de la ville de Brest Responsable de l'expulsion d'étudiants
135.	Alpeeva, Tamara Mikhailauna (Alpeyeva, Tamara Mikhailauna; Alpeeva, Tamara Mikhailovna; Alpeyeva, Tamara Mikhailovna)	Алпеева Тамара Мiхайлаўна	Алпеева Тамара Михайловна		Recteur de l'Institut international d'économie et de sciences humaines Responsable de l'expulsion d'étudiants».

ANNEXE V

«ANNEXE IV

Liste des personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, point a)

	Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe	Nom en biélorusse	Nom en russe	Date de naissance	Lieu de naissance	Adresse	Numéro de passeport	Fonction
1.	Lukashenka, Aliaksandr Ryhoravich Lukashenko, Aleksandr Grigorievich	Лукашенка Аляксандр Рыгоравiч	ЛУКАШЕНКО Александр Григорьевич	30.8.1954	Kopys, région de Vitebsk			Président
2.	Niavyhlas, Henadz Mikalaevich Nevyglas, Gennadi Nikolaevich	Невыглас Генадзь Мiкалаевiч	НЕВЫГЛАС Геннадий Николаевич	11.2.1954	Parahonsk, région de Pinsk			Ancien chef de l'administration présidentielle
3.	Piatkevich, Natallia Uladzimirauna Petkevich, Natalia Vladimirovna (Petkevich, Natalya Vladimirovna) Petkevich, Natalia Vladimirovna (Petkevich, Natalya Vladimirovna)	Пяткевiч Наталля Уладзiмiраўна	ПЕТКЕВИЧ Наталья Владимировна	24.10.1972	Minsk			Ancien chef adjoint de l'administration présidentielle
4.	Rubinau, Anatol Mikalaevich Rubinov, Anatoli Nikolaevich	Рубiнаў Анатоль Мiкалаевiч	РУБИНОВ Анатолий Николаевич	4.4.1939	Moguilev			Président de la chambre haute du Parlement Ancien chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie, administration présidentielle
5.	Praliaskouski, Aleh Vitoldavich Proleskovski, Oleg Vitoldovich (Proleskovsky, Oleg Vitoldovich)	Праляскоўскi Алег Вiтольдавiч	ПРОЛЕСКОВСКИЙ Олег Витольдович	1.10.1963	Zagorsk (Sergijev Posad, Russie)			Ministre de l'information
6.	Radzkou, Aliaksandr Mikhailavich Radkov, Aleksandr Mikhailovich	Радзькоў Аляксандр Мiхайлавiч	РАДЬКОВ Александр Михайлович	1.7.1951	Votnya, région de Moguilev			Directeur adjoint de l'administration présidentielle
7.	Rusakevich, Uladzimir Vasilievich Rusakevich, Vladimir Vasilievich	Русакевiч Уладзiмiр Васiльевiч	РУСАКЕВИЧ Владимир Васильевич	13.9.1947	Vygonochtchi, région de Brest			Ancien ministre de l'information
8.	Halavanau, Viktar Ryhoravich Golovanov, Viktor Grigorievich	Галаванаў Вiктар Рыгоравiч	ГОЛОВАНОВ Виктор Григорьевич	1952	Borisov			Ministre de la justice
9.	Zimouski Aliaksandr Leanidavich Zimovski, Aleksandr Leonidovich	Зiмоўскi Аляксандр Леанiдавiч	ЗИМОВСКИЙ Александр Леонидович	10.1.1961	Allemagne			Ancien président de la télévision d'État
10.	Kanapliou, Uladzimir Mikalaevich Konoplev, Vladimir Nikolaevich	Канаплёў Уладзiмiр Мiкалаевiч	КОНОПЛЕВ Владимир Николаевич	3.1.1954	Akulintsi, région de Moguilev			Ancien président de la chambre basse du Parlement
11.	Charhinets, Mikalai Ivanavich Cherginets, Nikolai Ivanovich	Чаргiнец Мiкалай Iванавiч	ЧЕРГИНЕЦ Николай Иванович	17.10.1937	Minsk			Président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute
12.	Kastsian, Siarhei Ivanavich Kostian, Sergei Ivanovich (Kostyan, Sergey Ivanovich) Kostian, Sergei Ivanovich (Kostyan, Sergey Ivanovich)	Касцян Сяргей Iванавiч	КОСТЯН Сергей Иванович	15.1.1941	Oussokhi, région de Moguilev			Président de la commission des affaires étrangères de la chambre basse
13.	Orda, Mikhail Siarheevich Orda, Mikhail Sergeievich	Орда Мiхаiл Сяргеевiч	ОРДА Михаил Сергеевич	28.9.1966	Diatlovo, région de Grodno Дятлово Гродненской области			Membre de la chambre haute, ancien président de la BRSM (Union républicaine de la jeunesse biélorusse)
14.	Lazavik, Mikalai Ivanavich Lozovik, Nikolai Ivanovich	Лазавiк Мiкалай Iванавiч	ЛОЗОВИК Николай Иванович	18.1.1951	Neviniani, région de Minsk Невиняны Вилейского р-на Минской обл			Secrétaire de la Commission électorale centrale
15.	Miklashevich, Piotr Piatrovich Miklashevich, Petr Petrovich	Мiклашэвiч Пётр Пятровiч	МИКЛАШЕВИЧ Петр Петрович	1954	Kossouta, région de Minsk			Procureur général
16.	Slizheuski, Aleh Leanidavich Slizhevski, Oleg Leonidovich	Слiжэўскi Алег Леанiдавiч	СЛИЖЕВСКИЙ Олег Леонидович					Membre de la Commission électorale centrale
17.	Kharyton, Aliaksandr Khariton, Aleksandr	Харытон Аляксандр	ХАРИТОН Александр					Conseiller à la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice
18.	Smirnou, Iauhen Aliaksandravich (Smirnou, Yauhen Aliaksandravich) Smirnov, Evgeni Aleksandrovich (Smirnov, Yevgeni Aleksandrovich)	Смiрноў Яўген Аляксандравiч	CМИРНОВ Евгений Александрович	15.3.1949	Région de Riazan (Russie)			Premier adjoint du président de la Cour économique
19.	Ravutskaia, Nadzeia Zalauna (Ravutskaya, Nadzeya Zalauna) Reutskaia, Nadezhda Zalovna (Reutskaya, Nadezhda Zalovna)	Равуцкая Надзея Залаўна	РЕУТСКАЯ Надежда Заловна					Juge de l'arrondissement de Minsk (Moskovski)
20.	Trubnikau, Mikalai Aliakseevich Trubnikov, Nikolai Alekseevich	Трубнiкаў Мiкалай Аляксеевiч	ТРУБНИКОВ Николай Алексеевич					Juge de l'arrondissement de Minsk (Partizanski)
21.	Kupryianau, Mikalai Mikhailavich Kupriianov, Nikolai Mikhailovich (Kuprianov, Nikolai Mikhailovich; Kupriyanov, Nikolai Mikhailovich)	Купрыянаў Мiкалай Мiхайлавiч	КУПРИЯНОВ Николай Михайлович					Ancien procureur général adjoint
22.	Sukharenka, Stsiapan Mikalaevich Sukhorenko, Stepan Nikolaevich	Сухарэнка Сцяпан Мiкалаевiч	СУХОРЕНКО Степан Николаевич	27.1.1957	Zdouditchi, région de Gomel			Ancien président duKGB
23.	Dzemiantsei, Vasil Ivanavich (Dzemyantsey, Vasil Ivanovich) Dementei, Vasili Ivanovich (Dementey, Vasili Ivanovich)	Дземянцей Васiль Iванавiч	ДЕМЕНТЕЙ Василий Иванович					Premier adjoint, KGB
24.	Kozik, Leanid Piatrovich Kozik, Leonid Petrovich	Козiк Леанiд Пятровiч	КОЗИК Леонид Петрович	13.7.1948	Borisov			Chef de la fédération des syndicats
25.	Kaliada, Aliaksandr Mikhailavich Koleda, Aleksandr Mikhailovich	Каляда Аляксандр Мiхайлавiч	КОЛЕДА Александр Михайлович					Membre de la Commission électorale centrale
26.	Mikhasiou, Uladzimir Ilich Mikhasev, Vladimir Ilich	Мiхасёў Уладзiмiр Iльiч	МИХАСЕВ Владимир Ильич					Ancien président de la Commission électorale régionale de la région deGomel
27.	Luchyna, Leanid Aliaksandravich Luchina, Leonid Aleksandrovich	Лучына Леанiд Аляксандравiч	ЛУЧИНА Леонид Александрович	18.11.1947	Région de Minsk			Ancien président de la Commission électorale régionale de la région deGrodno
28.	Karpenka, Ihar Vasilievich Karpenko, Igor Vasilievich	Карпенка Iгар Васiльевiч	КАРПЕНКО Игорь Васильевич	28.4.1964	Novokouznetsk (Russie)			Président de la Commission électorale régionale de la ville de Minsk
29.	Kurlovich, Uladzimir Anatolievich Kurlovich, Vladimir Anatolievich	Курловiч Уладзiмiр Анатольевiч	КУРЛОВИЧ Владимир Анатольевич					Ancien président de la Commission électorale régionale de la région deMinsk
30.	Miatselitsa, Mikalai Tsimafeevich Metelitsa, Nikolai Timofeevich	Мяцелiца Мiкалай Цiмафеевiч	МЕТЕЛИЦА Николай Тимофеевич					Ancien président de la Commission électorale régionale de la région deMoguilev
31.	Rybakou, Aliaksei(Rybakov, Aliaksey) Rybakou, Aliaksei(Rybakov, Aliaksey) Rybakov, Aleksei (Rybakov, Alexey)	Рыбакоў Аляксей	РЫБАКОВ Алексей			Ul. Jesenina 31-1-104, Minsk		Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski)
32.	Bortnik, Siarhei Aliaksandrovich (Bortnik, Siarhey Aliaksandrovich) Bortnik, Sergei Aleksandrovich (Bortnik, Sergey Aleksandrovich)	Бортнiк Сяргей Аляксандравiч	БОРТНИК Сергей Александрович	28.5.1953	Minsk	Ul. Sourganov 80-263, Minsk	MP0469554	Procureur
33.	Iasianovich, Leanid Stanislavavich (Yasianovich, Leanid Stanislavavich) Iasenovich, Leonid Stanislavovich (Yasenovich, Leonid Stanislavovich)	Ясiновiч Леанiд Станiслававiч	ЯСИНОВИЧ Леонид Станиславович	26.11.1961	Buchani (région de Vitebsk)	Ul. Gorovtsa 4-104, Minsk	MP0515811	Juge au tribunal central de l'arrondissement deMinsk
34.	Mihun, Andrei Arkadzevich (Mihun, Andrey Arkadzevich) Migun, Andrei Arkadievich (Migun, Andrey Arkadievich)	Мiгун Андрэй Аркадзевiч	МИГУН Андрей Аркадевич	5.2.1978	Minsk	UI. Goretskovo Maksima 53-16, Minsk	MP1313262	Procureur
35.	Sheiman, Viktar Uladzimiravich (Sheyman, Viktar Uladzimiravich) Sheiman, Viktor Vladimirovich (Sheyman, Viktor Vladimirovich)	Шэйман Вiктар Уладзiмiравiч	ШЕЙМАН Виктор Владимирович	26.5.1958	Région de Grodno			Ancien secrétaire du Conseil de sécurité, actuellement chargé de mission/assistant du président
36.	Navumau, Uladzimir Uladzimiravich Naumov, Vladimir Vladimirovich	Навумаў Уладзiмiр Уладзiмiравiч	НАУМОВ Владимир Владимирович	7.2.1956	Smolensk			Ancien ministre de l'intérieur
37.	Sivakov, Iury (Yurij, Yuri) Leonidovich		Сиваков, Юрий Леонидович	5.8.1946	Région de Sakhalin			Ancien ministre du tourisme et ancien ministre de l'intérieur
38.	Paulichenka, Dzmitry Valerievich Pavlichenko, Dmitri Valerievich (Pavlichenko, Dmitriy Valeriyevich)	Паўлiчэнка Дзмiтрый Валер'евiч	Павличенко, Дмитрий Валериевич	1966	Vitebsk			Chef de l'unité des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR)
39.	Iarmoshyna, Lidziia Mikhailauna (Yarmoshyna, Lidzia Mikhailauna; Yarmoshyna, Lidziya Mikhailauna) Ermoshina, Lidiia Mikhailovna (Yermoshina, Lidia Mikhailovna; Yermoshina, Lidiya Mikhailovna)	Ярмошына Лiдзiя Мiхайлаўна	ЕРМОШИНА Лидия Михайловна	29.1.1953	Sloutsk (région de Minsk)			Présidente de la Commission électorale centrale de Biélorussie
40.	Padabed, Iury Mikalaevich (Padabed, Yury Mikalaevich) Podobed, Iuri Nikolaevich (Podobed, Yuri Nikolaevich)	Падабед Юрый Мiкалаевiч	Подобед, Юрий Николаевич	5.3.1962	Sloutsk (région de Minsk)			Unité des forces spéciales, ministère de l'intérieur»

22.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/95

DÉCISION D'EXÉCUTION 2011/175/PESC DU CONSEIL

du 21 mars 2011

mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant l'adoption de mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

(2)	Compte tenu de la gravité de la situation en Libye, il convient d'inscrire d'autres personnes et entités sur les listes des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figurent aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les personnes énumérées à l'annexe I de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC.

2. Les entités énumérées à l'annexe II de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe IV de la décision 2011/137/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

(1) JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.

ANNEXE I

Personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1

	Nom	Informations d'identification	Motifs	Date d'inscription
1.	Mohamed Abou El-Kassim Zouai		Secrétaire général du Congrès général du peuple; implication dans la répression contre les manifestants.	21.3.2011
2.	Baghdadi Al-Mahmoudi		Premier ministre du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.	21.3.2011
3.	Mohamad Mahmoud Hijazi		Ministre de la santé et de l'environnement du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.	21.3.2011
4.	Abdelhaziz Zlitni		Ministre du plan et des finances du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.	21.3.2011
5.	Mohamad Ali Houej		Ministre de l'industrie, de l'économie et du commerce du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.	21.3.2011
6.	Abdelmajid Al-Gaoud		Ministre de l'agriculture et des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel Kadhafi.	21.3.2011
7.	Ibrahim Zarroug Al-Charif		Ministre des affaires sociales du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.	21.3.2011
8.	Abdelkebir Mohamad Fakhiri		Ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.	21.3.2011
9.	Mohamad Ali Zidane		Ministre des transports du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.	21.3.2011
10.	Moussa Mohamad Koussa		Ministre des affaires étrangères du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.	21.3.2011
11.	Abdallah Mansour		Proche collaborateur du colonel Kadhafi, rôle de premier plan dans les services de sécurité et ancien directeur de la Radio-Télévision; implication dans la répression contre les manifestants	21.3.2011

ANNEXE II

Entités visées à l'article 1er, paragraphe 2

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

Fonds de développement économique et social (FDES)

Qaser Bin Ghasher road Salaheddine Cross - BP: 93599 Libye-Tripoli

Téléphone: +218 21 490 8893 –

Fax: +218 21 491 8893 –

E-mail: info@esdf.ly

Sous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

21.3.2011

Libyan Arab African Investment Company - LAAICO

Site: http://www.laaico.com

Société créée en 1981

76351 Janzour-Libye

81370 Tripoli-Libye

Tél: 00 218 (21) 4890146 – 4890586 - 4892613

Fax: 00 218 (21) 4893800 - 4891867

E-mail: info@laaico.com

Sous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

21.3.2011

Fondation Qadhafi pour les associations caritatives et le développement

Coordonnées de l'administration: Hay Alandalus – Jian St. – Tripoli – PoBox: 1101 – LIBYE

Téléphone: (+218) 214778301 –

Fax: (+218) 214778766;

E-mail: info@gicdf.org

Sous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

21.3.2011

Fondation Waatassimou

Basée à Tripoli.

Sous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.

21.3.2011

Office général de la radio et de la télévision libyenne

Coordonnées:

tél: 00 218 21 444 59 26; 00 21 444 59 00;

fax: 00 218 21 340 21 07

http://www.ljbc.net;

E-mail: info@ljbc.net

Incitation publique à la haine et à la violence par la participation à des campagnes de désinformation.

21.3.2011

Corps des gardes révolutionnaires

Implication dans la répression contre les manifestants.

21.3.2011

National Commercial Bank

Orouba

AlBayda,

Libye

Téléphone: +218 21-361-2429

Fax: +218 21-446-705

www.ncb.ly

21.3.2011

Gumhouria Bank

Gumhouria Bank Building

Omar Al Mukhtar Avenue

Giaddal Omer Al Moukhtar

P.O. Box 685

Tarabulus

Tripoli

Libye

Tél: +218 21-333-4035 +218 21-444-2541 +218 21-444-2544 +218 21-333-4031

Fax: +218 21-444-2476 +218 21-333-2505

E-mail: info@gumhouria-bank.com.ly

Site Internet: www.gumhouria-bank.com.ly

La Gumhouria Bank est une banque commerciale en Libye. Elle est détenue par l'État à 100 %. Elle a été créée en 2008 à la suite de la fusion des banques Al Ummah et Gumhouria.

21.3.2011

Sahara Bank

Sahara Bank Building

First of September Street

P.O. Box 270

Tarabulus

Tripoli

Libye

Tél: +218 21-379-0022

Fax: +218 21-333-7922

E-mail: info@saharabank.com.ly

Site Internet: www.saharabank.com.ly

La Sahara Bank est une banque commerciale en Libye. Elle est détenue par l'État à 81 %.

21.3.2011

22.3.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/99

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 mars 2011

prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie

[notifiée sous le numéro C(2011) 1754]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/176/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

(1)	La décision 2006/502/CE de la Commission (2) exige des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie.

(2)	La décision 2006/502/CE a été adoptée conformément aux dispositions de l’article 13 de la directive 2001/95/CE limitant la validité de ladite décision à une durée qui ne dépasse pas un an, cette validité pouvant être confirmée pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an.

(3)

La décision 2006/502/CE a été modifiée à quatre reprises: d’abord par la décision 2007/231/CE de la Commission (3), qui a prorogé sa validité jusqu’au 11 mai 2008, puis par la décision 2008/322/CE de la Commission (4), qui a prorogé sa validité jusqu’au 11 mai 2009, puis encore par la décision 2009/298/CE de la Commission (5), qui a prorogé sa validité jusqu'au 11 mai 2010, et enfin par la décision 2010/157/UE de la Commission (6), qui a prorogé sa validité pour une année supplémentaire, jusqu’au 11 mai 2011.

(4)	En l’absence d’autres mesures satisfaisantes permettant d’assurer la sécurité des briquets pour les enfants, il convient de proroger la validité de la décision 2006/502/CE pour une période supplémentaire de douze mois.

(5)	Il y a donc lieu de modifier la décision 2006/502/CE en conséquence.

(6)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de la directive 2001/95/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 6 de la décision 2006/502/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La présente décision s’applique jusqu’au 11 mai 2012.»

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 11 mai 2011, et publient ces mesures. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

(1) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

(2) JO L 198 du 20.7.2006, p. 41.

(3) JO L 99 du 14.4.2007, p. 16.

(4) JO L 109 du 19.4.2008, p. 40.

(5) JO L 81 du 27.3.2009, p. 23.

(6) JO L 67 du 17.3.2010, p. 9.

		ISSN 1725-2563 doi:10.3000/17252563.L_2011.076.fra
Journal officiel de l'Union européenne		L 76

Édition de langue française	Législation	54e année 22 mars 2011

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement (UE) no 269/2011 du Conseil du 21 mars 2011 modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée	1
	*	Règlement (UE) no 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte	4
	*	Règlement d’exécution (UE) no 271/2011 du Conseil du 21 mars 2011 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie	13
	*	Règlement d'exécution (UE) no 272/2011 du Conseil du 21 mars 2011 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye	32
	*	Règlement d’exécution (UE) no 273/2011 de la Commission du 21 mars 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Bayerisches Rindfleisch/Rindfleisch aus Bayern (IGP)]	36
	*	Règlement d’exécution (UE) no 274/2011 de la Commission du 21 mars 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Traditional Cumberland Sausage (IGP)]	38
		Règlement d’exécution (UE) no 275/2011 de la Commission du 21 mars 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	40
		Règlement d’exécution (UE) no 276/2011 de la Commission du 21 mars 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011	42
		Règlement d'exécution (UE) no 277/2011 de la Commission du 21 mars 2011 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2011 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille	44
		Règlement d’exécution (UE) no 278/2011 de la Commission du 21 mars 2011 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2011 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille	46
		Règlement d’exécution (UE) no 279/2011 de la Commission du 21 mars 2011 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1er au 7 mars 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats	48
		Règlement d’exécution (UE) no 280/2011 de la Commission du 21 mars 2011 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de mars 2011 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) no 620/2009	50
		Règlement d'exécution (UE) no 281/2011 de la Commission du 21 mars 2011 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2011 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines	51
		DÉCISIONS
		2011/167/UE
	*	Décision du Conseil du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire	53
	*	Décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC	56
	*	Décision 2011/169/PESC du Conseil du 21 mars 2011 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée	59
	*	Décision 2011/170/PESC du Conseil du 21 mars 2011 modifiant la décision 2010/330/PESC, relative à la mission intégrée État de droit de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX-IRAQ	61
	*	Décision 2011/171/PESC du Conseil du 21 mars 2011 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)	62
	*	Décision 2011/172/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte	63
	*	Décision 2011/173/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine	68
	*	Décision d'exécution 2011/174/PESC du Conseil du 21 mars 2011 mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie	72
	*	Décision d'exécution 2011/175/PESC du Conseil du 21 mars 2011 mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye	95
		2011/176/UE
	*	Décision de la Commission du 21 mars 2011 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie [notifiée sous le numéro C(2011) 1754] ( 1 )	99