ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.059.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 59

European flag  

Édition de langue française

Législation

54e année
4 mars 2011


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) no 212/2011 de la Commission du 3 mars 2011 concernant l’autorisation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu’additif pour l’alimentation des poules pondeuses (titulaire de l’autorisation: Lallemand SAS) ( 1 )

1

 

*

Règlement (UE) no 213/2011 de la Commission du 3 mars 2011 modifiant les annexes II et V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ( 1 )

4

 

*

Règlement (UE) no 214/2011 de la Commission du 3 mars 2011 modifiant les annexes I et V du règlement (CE) no 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

8

 

*

Règlement (UE) no 215/2011 de la Commission du 1er mars 2011 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pecorino Sardo (AOP)]

15

 

*

Règlement (UE) no 216/2011 de la Commission du 1er mars 2011 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Chianti Classico (AOP)]

17

 

*

Règlement (UE) no 217/2011 de la Commission du 1er mars 2011 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Robiola di Roccaverano (AOP)]

19

 

 

Règlement d’exécution (UE) no 218/2011 de la Commission du 3 mars 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

21

 

 

Règlement d’exécution (UE) no 219/2011 de la Commission du 3 mars 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

23

 

 

Règlement d'exécution (UE) no 220/2011 de la Commission du 3 mars 2011 fixant le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la dix-septième adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010

25

 

 

DIRECTIVES

 

*

Directive 2011/22/UE de la Commission du 3 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active bispyribac ( 1 )

26

 

*

Directive 2011/23/UE de la Commission du 3 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active triflumuron ( 1 )

29

 

*

Directive 2011/25/UE de la Commission du 3 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active bupirimate et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission ( 1 )

32

 

*

Directive 2011/26/UE de la Commission du 3 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active diéthofencarbe et modifiant la décision 2008/934/CE ( 1 )

37

 

 

DÉCISIONS

 

 

2011/138/UE

 

*

Décision du Conseil du 28 février 2011 modifiant la décision 2010/248/UE portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil

41

 

 

2011/139/UE

 

*

Décision du Conseil du 28 février 2011 portant adaptation des indemnités prévues par la décision 2007/829/CE relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil

43

 

 

2011/140/UE

 

*

Décision de la Commission du 20 juillet 2010 concernant l’aide d’État C 27/09 (ex N 34/B/09) subvention budgétaire pour France Télévisions que la République française envisage de mettre à exécution en faveur de France Télévisions [notifiée sous le numéro C(2010) 4918]  ( 1 )

44

 

 

2011/141/UE

 

*

Décision de la Commission du 1er mars 2011 modifiant la décision 2007/76/CE portant application du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l’assistance mutuelle [notifiée sous le numéro C(2011) 1165]  ( 1 )

63

 

 

2011/142/UE

 

*

Décision de la Commission du 3 mars 2011 modifiant la décision 97/80/CE portant dispositions d’application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers ( 1 )

66

 

 

2011/143/UE

 

*

Décision de la Commission du 3 mars 2011 relative à la non-inscription de l’éthoxyquine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission [notifiée sous le numéro C(2011) 1265]  ( 1 )

71

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif à la directive 2010/26/UE de la Commission du 31 mars 2010 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO L 86 du 1.4.2010)

73

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

4.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/1


RÈGLEMENT (UE) No 212/2011 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2011

concernant l’autorisation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu’additif pour l’alimentation des poules pondeuses (titulaire de l’autorisation: Lallemand SAS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 concernant l’autorisation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l’autorisation d’un nouvel usage de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu’additif pour l’alimentation des poules pondeuses, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

(4)

L’usage de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M a été autorisé sans limitation dans le temps pour les poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 1200/2005 de la Commission (2) ainsi que pour les porcs d’engraissement par le règlement (CE) no 2036/2005 de la Commission (3), et pour une période de dix ans pour les salmonidés et les crevettes par le règlement (CE) no 911/2009 de la Commission (4) et pour les porcelets sevrés par le règlement (UE) no 1120/2010 de la Commission (5).

(5)

De nouvelles données ont été soumises à l’appui de la demande d’autorisation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M pour les poules pondeuses. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») est arrivée à la conclusion, dans son avis du 5 octobre 2010 (6), que Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M, dans les conditions d’utilisation proposées, n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que son utilisation avait démontré une amélioration sensible des performances de ponte de l’espèce ciblée. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(6)

Il ressort de l’examen du Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cette préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation figurant en annexe, appartenant à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «stabilisateurs de la flore intestinale», est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2)  JO L 195 du 27.7.2005, p. 6.

(3)  JO L 328 du 15.12.2005, p. 13.

(4)  JO L 257 du 30.9.2009, p. 10.

(5)  JO L 317 du 3.12.2010, p. 12.

(6)  The EFSA Journal 2010; 8(10):1865.


ANNEXE

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

UFC/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale

4d1712

Lallemand SAS

Pediococcus acidilactici

CNCM MA 18/5M

 

Composition de l’additif

Préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M contenant au moins 1 × 1010 UFC/g

 

Caractérisation de la substance active

Cellules viables de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5 M

 

Méthodes d’analyse  (1)

 

Dénombrement: méthode de dénombrement par étalement sur gélose sur milieu MRS (EN 15786:2009)

 

Identification: électrophorèse en champ pulsé (PFGE)

Poules pondeuses

1 × 109

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

2.

Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.

24 mars 2021


(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire communautaire de référence à l’adresse suivante: (www.irmm.jrc.be/crl-feed-additives).


4.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/4


RÈGLEMENT (UE) No 213/2011 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2011

modifiant les annexes II et V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1), et notamment son article 11, deuxième alinéa, et son article 26, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

L’Autriche a demandé que soient ajoutés à l'annexe II de la directive 2005/36/CE dix programmes de formation dans le domaine des soins de santé. Ces programmes sont réglementés par l’arrêté relatif aux tâches particulières dans le domaine des soins de santé et des soins infirmiers (GuK-SV BGB1 II no 452/2005) et l’arrêté relatif à l’enseignement et aux fonctions d’encadrement dans le domaine des soins de santé et des soins infirmiers (GuK-LFV BGB1 II no 453/2005).

(2)

Étant donné que ces programmes de formation sont d’un niveau équivalent à celui prévu à l’article 11, point c) i), de la directive 2005/36/CE, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent l’étudiant à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, il est justifié de les ajouter, sur la base de l’article 11, point c) ii), à l’annexe II de la directive 2005/36/CE.

(3)

Le Portugal a formulé une demande motivée pour que soit ajoutée au point 5.1.3 de l’annexe V de la directive 2005/36/CE une formation de médecin spécialiste en oncologie médicale.

(4)

L’oncologie médicale vise à proposer un traitement systémique du cancer. En raison du progrès scientifique, le traitement des patients atteints d’un cancer a connu d’importants changements ces dix dernières années. La formation de médecin spécialiste en oncologie médicale ne figure pas au point 5.1.3 de l'annexe V de la directive 2005/36/CE. Cependant, l'oncologie médicale fait désormais l’objet d’une formation de médecin spécialiste distincte dans plus de deux cinquièmes des États membres, ce qui justifie de l’ajouter au point 5.1.3 de l’annexe V de la directive 2005/36/CE.

(5)

Pour qu’un niveau de formation médicale spécialisée suffisamment élevé soit garanti, la durée minimale de formation requise pour la reconnaissance automatique de la spécialité d'oncologie médicale devrait être de cinq ans.

(6)

La France a formulé une demande motivée pour que soit ajoutée au point 5.1.3 de l’annexe V de la directive 2005/36/CE une formation de médecin spécialiste en génétique médicale.

(7)

La génétique médicale est une spécialité dont l’apparition est liée à l’évolution rapide des connaissances dans le domaine de la génétique et à ses conséquences dans de nombreux domaines de spécialité, tels que l’oncologie, la médecine fœtale, la pédiatrie ou les maladies chroniques. La génétique médicale joue un rôle croissant dans le dépistage et dans la prévention de nombreuses pathologies. La formation de médecin spécialiste en génétique médicale ne figure pas au point 5.1.3 de l'annexe V de la directive 2005/36/CE. Cependant, cette spécialité fait désormais l’objet d’une formation de médecin spécialiste distincte dans plus de deux cinquièmes des États membres, ce qui justifie de l’ajouter au point 5.1.3 de l’annexe V de la directive 2005/36/CE.

(8)

Pour qu’un niveau de formation médicale spécialisée suffisamment élevé soit garanti, la durée minimale de formation requise pour la reconnaissance automatique de la spécialité de génétique médicale devrait être de quatre ans.

(9)

Il convient donc de modifier la directive 2005/36/CE en conséquence.

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et V de la directive 2005/36/CE sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.


ANNEXE

Les annexes II et V de la directive 2005/36/CE sont modifiées comme suit.

1.

À l’annexe II, point 1, rubrique «en Autriche», est ajouté le texte suivant:

«—

la formation spécifique en soins pédiatriques (Sonderausbildung in der Kinder- und Jugendlichenpflege),

la formation de base spécifique en soins de santé psychiatriques et soins infirmiers psychiatriques (Sonderausbildung in der psychiatrischen Gesundheits- und Krankenpflege),

la formation spécifique en soins intensifs (Sonderausbildung in der Intensivpflege),

la formation spécifique en soins intensifs pédiatriques (Sonderausbildung in der Kinderintensivpflege),

la formation spécifique en soins infirmiers en anesthésie (Sonderausbildung in der Anästhesiepflege),

la formation spécifique en soins infirmiers liés au traitement de l’insuffisance rénale (Sonderausbildung in der Pflege bei Nierenersatztherapie),

la formation spécifique en soins infirmiers en salle d’opération (Sonderausbildung in der Pflege im Operationsbereich),

la formation spécifique en hygiène hospitalière (Sonderausbildung in der Krankenhaushygiene),

la formation spécifique aux missions d’enseignement dans le domaine des soins de santé et soins infirmiers (Sonderausbildung für Lehraufgaben in der Gesundheits- und Krankenpflege),

la formation spécifique aux tâches d’encadrement dans le domaine des soins de santé et soins infirmiers (Sonderausbildung für Führungsaufgaben in der Gesundheits- und Krankenpflege),

qui représentent un cycle d’études et de formation d’une durée totale d’au moins treize ans et six mois à quatorze ans, dont au moins dix ans de formation scolaire générale, suivis de trois ans de formation de base en soins de santé et soins infirmiers et de six à douze mois de formation spécifique dans un domaine de spécialité, dans le domaine de l'enseignement ou dans le domaine de l’encadrement.»

2.

À l'annexe V, point 5.1.3, est ajouté le tableau suivant:

«Pays

Oncologie médicale

Durée minimale de formation: 5 ans

Génétique médicale

Durée minimale de formation: 4 ans

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Oncologie médicale/ Medische oncologie

 

България

Медицинска онкология

Медицинска генетика

Česká republika

Klinická onkologie

Lékařská genetika

Danmark

 

Klinisk genetik

Deutschland

 

Humangenetik

Eesti

 

Meditsiinigeneetika

Ελλάς

Παθολογική Ογκολογία

 

España

 

 

France

Oncologie

Génétique médicale

Ireland

Medical oncology

Clinical genetics

Italia

Oncologia medica

Genetica medica

Κύπρος

Ακτινοθεραπευτική Ογκολογία

 

Latvija

Onkoloģija ķīmijterapija

Medicīnas ģenētika

Lietuva

Chemoterapinė onkologija

Genetika

Luxembourg

Oncologie médicale

Médecine génétique

Magyarország

Klinikai onkológia

Klinikai genetika

Malta

 

 

Nederland

 

Klinische genetica

Österreich

 

Medizinische Genetik

Polska

Onkologia kliniczna

Genetyka kliniczna

Portugal

Oncologia médica

Genética médica

România

Oncologie medicala

Genetica medicala

Slovenija

Internistična onkologija

Klinična genetika

Slovensko

Klinická onkológia

Lekárska genetica

Suomi/Finland

 

Perinnöllisyyslääketiede/ Medicinsk genetik

Sverige

 

 

United Kingdom

Medical oncology

Clinical genetics»


4.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/8


RÈGLEMENT (UE) No 214/2011 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2011

modifiant les annexes I et V du règlement (CE) no 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1), et notamment son article 22, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 689/2008 met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d’un commerce international, signée le 11 septembre 1998 et approuvée au nom de la Communauté par la décision 2003/106/CE du Conseil (2).

(2)

Il convient de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 689/2008 afin de prendre en considération les mesures de réglementation relatives à certains produits chimiques qui ont été prises au titre de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3), de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (4) et du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission, ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (5).

(3)

Il convient de modifier l'annexe V du règlement (CE) no 689/2008 afin de prendre en considération les décisions adoptées en ce qui concerne certains produits chimiques au titre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants («la convention de Stockholm»), signée le 22 mai 2001 et approuvée au nom de la Communauté, par la décision 2006/507/CE du Conseil (6) et les mesures de réglementation relatives à ces produits chimiques prises ultérieurement au titre du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (7). Il y a lieu également de modifier l'annexe V afin de tenir compte des mesures de réglementation prises afin d'interdire les exportations de certains produits chimiques autres que les polluants organiques persistants.

(4)

Les substances diphénylamine, triazoxide et triflumuron n'ont pas été inscrites en tant que substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE; en conséquence, leur utilisation à des fins pesticides est interdite, et il y a donc lieu d'ajouter ces substances actives aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008. Étant donné que de nouvelles demandes ont été présentées, qui nécessiteront de nouvelles décisions concernant l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, il convient que l'inclusion de ces substances dans la liste de produits chimiques figurant à l'annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 689/2008 ne prenne effet qu'après l'adoption des nouvelles décisions relatives à leur statut.

(5)

Les substances bifenthrine et métam n'ont pas été inscrites en tant que substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE; en ce qui concerne la directive 98/8/CE, ces substances ont été identifiées et notifiées en vue de leur évaluation. En conséquence, l'utilisation de bifenthrine et métam à des fins pesticides est strictement réglementée car l'utilisation de ces deux substances est presque totalement interdite bien que les États membres puissent continuer de les autoriser jusqu'à l'adoption d'une décision en vertu de la directive 98/8/CE. Il y a donc lieu d'ajouter bifenthrine et métam à la liste des produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008. Étant donné que de nouvelles demandes ont été présentées, qui nécessiteront de nouvelles décisions concernant l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, il convient que l'inclusion de ces substances dans la liste de produits chimiques figurant à l'annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 689/2008 ne prenne effet qu'après l'adoption des nouvelles décisions relatives à leur statut.

(6)

La substance carbosulfan n'a pas été inscrite en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE; en conséquence, l' utilisation de carbosulfan à des fins pesticides est interdite, et il y a donc lieu d'ajouter cette substance active aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008. L'inscription de carbosulfan à l'annexe I, partie 2, a été suspendue en raison d'une nouvelle demande d'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, qui a été présentée conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d'évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l'annexe I (8). Cette nouvelle demande ayant été retirée par le demandeur, plus rien ne s'oppose à l'inscription de cette substance à l'annexe I, partie 2. Il convient par conséquent d'ajouter la substance carbosulfan à la liste de produits chimiques figurant à l'annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 689/2008.

(7)

La substance trifluraline n'a pas été inscrite en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE; en conséquence, l'utilisation de trifluraline à des fins pesticides est interdite, et il y a donc lieu d'ajouter cette substance aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008. L'inscription de trifluraline à l'annexe I, partie 2, a été suspendue en raison d'une nouvelle demande d'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE qui a été présentée conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 33/2008. Cette nouvelle demande a de nouveau abouti à la décision de ne pas inscrire la substance trifluraline en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE; en conséquence, l'utilisation de trifluraline à des fins pesticides reste interdite, et plus rien ne s'oppose à son inscription à l'annexe I, partie 2. Il convient par conséquent d'ajouter la substance trifluraline à la liste de produits chimiques figurant à l'annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 689/2008.

(8)

La substance chlorthal-diméthyl n'a pas été inscrite en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE; en conséquence, l'utilisation de chlorthal-diméthyl à des fins pesticides est interdite, et il y a donc lieu d'ajouter cette substance aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008.

(9)

Les produits chimiques chlordécone, hexabromobiphényle, hexachlorocyclohexanes, lindane et oxyde de diphényle, dérivé pentabromé seront ajoutés à la liste des produits chimiques interdits d'exportation figurant à l'annexe V du règlement (CE) no 689/2008, partie 1. Par conséquent, il n'est plus nécessaire de conserver ces produits chimiques à l'annexe I, parties 1 et 2, dudit règlement, et il convient donc d'en supprimer les inscriptions.

(10)

Les produits chimiques hexabromobiphényle, hexachlorocyclohexane (HCH) et lindane sont déjà inscrits à l'annexe I, partie 3, du règlement (CE) no 689/2008. Il convient donc que leur inscription à l'annexe V, partie 1, dudit règlement soit consignée dans l'annexe I, partie 3.

(11)

Le règlement (UE) no 757/2010 de la Commission du 24 août 2010 modifiant les annexes I et III du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (9) met en œuvre les décisions adoptées au titre de la convention de Stockholm relatives à l'inscription des substances chlordécone, pentachlorobenzène, hexabromobiphényle, hexachlorocyclohexanes, lindane, tétrabromodiphényléther, pentabromodiphényléther, hexabromodiphényléther et heptabromodiphényléther à l'annexe A, partie 1, de la convention de Stockholm en ajoutant ces produits chimiques à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 850/2004. Il y a donc lieu d'ajouter ces produits chimiques à l'annexe V, partie 1, du règlement (CE) no 689/2008.

(12)

Le règlement (CE) no 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance (10) interdit l'exportation de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure de l'Union européenne vers les pays tiers. En conséquence, il y a lieu d'ajouter ces produits à la liste des produits chimiques figurant à l'annexe V, partie 2, du règlement (CE) no 689/2008. En outre, il convient de modifier l'inscription des composés de mercure à l'annexe I, partie 1, afin de tenir compte de l'interdiction des exportations de certains composés de mercure et du statut actuel des composés de mercure au titre de la directive 98/8/CE.

(13)

Il convient donc de modifier les annexes I et V du règlement (CE) no 689/2008 en conséquence.

(14)

Afin de laisser suffisamment de temps aux États membres et à l’industrie pour l’adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de différer l'application de ce dernier.

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 689/2008 est modifié comme suit:

1)

L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

2)

L'annexe V est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er mai 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 204 du 31.7.2008, p. 1.

(2)  JO L 63 du 6.3.2003, p. 27.

(3)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(4)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

(5)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(6)  JO L 209 du 31.7.2006, p. 1.

(7)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.

(8)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

(9)  JO L 223 du 25.8.2010, p. 29.

(10)  JO L 304 du 14.11.2008, p. 75.


ANNEXE I

L'annexe I du règlement (CE) no 689/2008 est modifiée comme suit:

1)

La partie 1 est modifiée comme suit:

a)

les lignes suivantes sont ajoutées:

Produit chimique

No CAS

No Einecs

Code NC

Sous-catégorie (*)

Restriction d'emploi (**)

Pays pour lesquels aucune notification n’est requise

«Bifenthrine

82657-04-3

 

2916 20 00

p(1)

b

 

Chlorthal-diméthyl +

1861-32-1

217-464-7

2917 39 95

p(1)

b

 

Diphénylamine

122-39-4

204-539-4

2921 44 00

p(1)

b

 

Métam

144-54-7

137-42-8

205-632-2

205-239-0

2930 20 00

p(1)

b

 

Triazoxide

72459-58-6

276-668-4

2933 29 90

p(1)

b

 

Triflumuron

64628-44-0

264-980-3

2924 29 98

p(1)

 

b)

la ligne relative aux composés de mercure est remplacée par la ligne suivante:

Produit chimique

No CAS

No Einecs

Code NC

Sous-catégorie (*)

Restriction d'emploi (**)

Pays pour lesquels aucune notification n’est requise

«Composés du mercure, y compris composés inorganiques et composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure, excepté les composés du mercure figurant à l'annexe V #

62-38-4, 26545-49-3 et autres

200-532-5, 247-783-7 et autres

2852 00 00

p(1)-p(2)

b-b

Consulter la circulaire CIP à l'adresse www.pic.int/»

c)

la ligne relative aux biphényles polybromés est remplacée par la ligne suivante:

Produit chimique

No CAS

No Einecs

Code NC

Sous-catégorie (*)

Restriction d'emploi (**)

Pays pour lesquels aucune notification n’est requise

«Biphényles polybromés (PBB),excepté l'hexabromobiphényle #

13654-09-6, 27858-07-7 et autres

237-137-2, 248-696-7 et autres

2903 69 90

i(1)

Sr

Consulter la circulaire CIP à l'adresse www.pic.int/»

d)

la ligne suivante est supprimée:

Produit chimique

No CAS

No Einecs

Code NC

Sous-catégorie (*)

Restriction d'emploi (**)

Pays pour lesquels aucune notification n’est requise

«Chlordécone

143-50-0

205-601-3

2914 70 00

p(2)

sr»

 

e)

la ligne suivante est supprimée:

Produit chimique

No CAS

No Einecs

Code NC

Sous-catégorie (*)

Restriction d'emploi (**)

Pays pour lesquels aucune notification n’est requise

«oxyde de diphényle, dérivé pentabromé +

32534-81-9

251-084-2

2909 30 31

i(1)

sr»

 

f)

la ligne suivante est supprimée:

Produit chimique

No CAS

No Einecs

Code NC

Sous-catégorie (*)

Restriction d'emploi (**)

Pays pour lesquels aucune notification n’est requise

«HCH/Hexachloro-cyclohexane (mélange d'isomères) #

608-73-1

210-168-9

2903 51 00

p(1)-p(2)

b-sr

Consulter la circulaire CIP à l'adresse www.pic.int/»

g)

la ligne suivante est supprimée:

Produit chimique

No CAS

No Einecs

Code NC

Sous-catégorie (*)

Restriction d'emploi(**)

Pays pour lesquels aucune notification n’est requise

«Lindane (γ -HCH) #

58-89-9

200-401-2

2903 51 00

p(1)-p(2)

b-sr

Consulter la circulaire CIP à l'adresse www.pic.int/»

2)

La partie 2 est modifiée comme suit:

a)

les lignes suivantes sont ajoutées:

Produit chimique

No CAS

No Einecs

Code NC

Catégorie(*)

Restriction d'emploi(**)

«Carbosulfan

55285-14-8

259-565-9

2932 99 00

p

b

Chlorthal-diméthyl +

1861-32-1

217-464-7

2917 39 95

p

b

Trifluraline

1582-09-8

216-428-8

2921 43 00

p

b)

la ligne suivante est supprimée:

Produit chimique

No CAS

No Einecs

Code NC

Catégorie (*)

Restriction d'emploi (**)

«Oxyde de diphényle, dérivé pentabromé +

32534-81-9

251-084-2

2909 30 31

i

sr»

3)

La partie 3 est modifiée comme suit:

a)

la ligne relative au HCH (mélange d'isomères) est remplacée par la ligne suivante:

Produit chimique

Numéro(s) CAS correspondant(s)

Code

SH Substance pure

Code

SH Mélanges, préparations contenant la substance

Catégorie

«HCH (mélange d'isomères)(*)

608-73-1

2903.51

3808.50

Pesticide»

b)

la ligne relative au lindane est remplacée par la ligne suivante:

Produit chimique

Numéro(s) CAS correspondant(s)

Code SH

Substance pure

Code SH

Mélanges, préparations contenant la substance

Catégorie

«Lindane (*)

58-89-9

2903.51

3808.50

Pesticide»

c)

la ligne relative aux biphényles polybromés (PBB) est remplacée par la ligne suivante:

Produit chimique

Numéro(s) CAS correspondant(s)

Code SH

Substance pure

Code SH

Mélanges, préparations contenant la substance

Catégorie

«Biphényles polybromés (PBB)

 

 

 

 

(hexa-) (*)

36355-01-8

3824.82

Produit chimique industriel»

(octa-)

27858-07-7

 

 

 

(deca-)

13654-09-6

 

 

 


ANNEXE II

L'annexe V du règlement (CE) no 689/2008 est modifiée comme suit:

1)

Dans la partie 1, les lignes suivantes sont ajoutées:

Description du ou des produits chimiques/articles interdits d'exportation

Renseignements complémentaires, le cas échéant (nom du produit chimique, no CE, no CAS, etc.)

 

«Chlordécone

No CE 205-601-3

No CAS 143-50-0

Code NC 2914 70 00

 

Pentachlorobenzène

No CE 210-172-5

No CAS 608-93-5

Code NC 2903 69 90

 

Hexabromobiphényle

No CE 252-994-2

No CAS 36355-01-8

Code NC 2903 69 90

 

Hexachlorocyclohexanes, y compris le lindane

No CE 200-401-2, 206-270-8, 206-271-3, 210-168-9

No CAS 58-89-9, 319-84-6, 319-85-7, 608-73-1

Code NC 2903 51 00

 

Tétrabromodiphényléther

C12H6Br4O

No CE 254-787-2 et autres

No CAS 40088-47-9 et autres

Code NC 2909 30 38

 

Pentabromodiphényléther

C12H5Br5O

No CE 251-084-2 et autres

No CAS 32534-81-9 et autres

Code NC 2909 30 31

 

Hexabromodiphényléther

C12H4Br6O

No CE 253-058-6

No CAS 36483-60-0 et autres

Code NC 2909 30 38

 

Heptabromodiphényléther

C12H3Br7O

No CE 273-031-2

No CAS 68928-80-3 et autres

Code NC 2909 30 38»

2)

Dans la partie 2, les lignes suivantes sont ajoutées:

Description du ou des produits chimiques/articles interdits d'exportation

Renseignements complémentaires, le cas échéant (nom du produit chimique, no CE, no CAS, etc.)

«Mercure métallique et mélanges de mercure métallique avec d'autres substances, notamment les alliages de mercure, dont la teneur en mercure atteint au moins 95 % masse/masse

No CAS 7439-97-6

Code NC 2805 40

Composés de mercure, excepté les composés exportés à des fins de recherche et de développement, à des fins médicales ou d'analyses

Minerai de cinabre, chlorure de mercure (I) (Hg2Cl2, No CAS 10112-91-1), oxyde de mercure (II) (HgO, No CAS 21908-53-2); code NC 2852 00 00»


4.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/15


RÈGLEMENT (UE) No 215/2011 DE LA COMMISSION

du 1er mars 2011

approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pecorino Sardo (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation des modifications du cahier des charges de l’appellation d'origine protégée «Pecorino Sardo» enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (3).

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement au Journal officiel de l’Union européenne  (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

(3)  JO L 163 du 2.7.1996, p. 19.

(4)  JO C 162 du 22.6.2010, p. 7.


ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.3   Fromages

ITALIE

Pecorino Sardo (AOP)


4.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/17


RÈGLEMENT (UE) No 216/2011 DE LA COMMISSION

du 1er mars 2011

approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Chianti Classico (AOP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée “Chianti Classico”, enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 2446/2000 de la Commission (3).

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne  (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO L 327 du 18.12.1996, p. 11.

(3)  JO L 281 du 7.11.2000, p. 12.

(4)  JO C 163 du 23.6.2010, p. 16.


ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.5.   Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)

ITALIE

Chianti Classico (AOP)


4.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/19


RÈGLEMENT (UE) No 217/2011 DE LA COMMISSION

du 1er mars 2011

approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Robiola di Roccaverano (AOP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l’appellation d'origine protégée «Robiola di Roccaverano», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (3).

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne  (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

(3)  JO L 163 du 2.7.1996, p. 19.

(4)  JO C 168 du 26.6.2010, p. 10.


ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.3   Fromages

ITALIE

Robiola di Roccaverano (AOP)


4.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/21


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 218/2011 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

122,2

MA

45,8

TN

92,7

TR

101,1

ZZ

90,5

0707 00 05

TR

164,7

ZZ

164,7

0709 90 70

MA

31,6

TR

132,7

ZZ

82,2

0805 10 20

EG

55,0

IL

76,8

MA

62,9

TN

42,9

TR

65,9

ZA

37,9

ZZ

56,9

0805 50 10

MA

45,9

TR

53,6

ZZ

49,8

0808 10 80

BR

55,2

CA

126,3

CL

90,0

CN

109,4

MK

54,8

US

112,1

ZZ

91,3

0808 20 50

AR

93,2

CL

84,9

CN

65,8

US

92,6

ZA

103,2

ZZ

87,9


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


4.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/23


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 219/2011 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2011

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 199/2011 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

(4)  JO L 56 du 1.3.2011, p. 12.


ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 4 mars 2011

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

59,32

0,00

1701 11 90 (1)

59,32

0,00

1701 12 10 (1)

59,32

0,00

1701 12 90 (1)

59,32

0,00

1701 91 00 (2)

55,08

0,95

1701 99 10 (2)

55,08

0,00

1701 99 90 (2)

55,08

0,00

1702 90 95 (3)

0,55

0,19


(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.


4.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/25


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 220/2011 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2011

fixant le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la dix-septième adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point j), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 447/2010 de la Commission (2) a ouvert les ventes de lait écrémé en poudre par voie d’adjudication, conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique (3).

(2)

Conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, il convient que la Commission, sur la base des soumissions reçues pour les adjudications particulières, fixe un prix de vente minimal ou décide de ne pas fixer de prix de vente minimal.

(3)

Compte tenu des soumissions reçues pour la dix-septième adjudication particulière, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la dix-septième adjudication particulière relative à la vente de lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010, pour laquelle le délai de dépôt des soumissions a expiré le 1er mars 2011, le prix de vente minimal est fixé à 252,10 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2011.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 126 du 22.5.2010, p. 19.

(3)  JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.


DIRECTIVES

4.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/26


DIRECTIVE 2011/22/UE DE LA COMMISSION

du 3 mars 2011

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active bispyribac

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Italie a reçu, le 26 février 2002, une demande de Bayer CropScience visant à faire inscrire à l’annexe I de cette directive la substance active bispyribac (aussi appelée bispyribac-sodium, d’après la forme sous laquelle la substance est présente dans la formulation faisant l'objet du dossier). La décision 2003/305/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

(2)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné comme rapporteur a soumis un projet de rapport d’évaluation le 1er août 2003.

(3)

Ce projet de rapport a fait l’objet d’un examen collégial des États membres et de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et a été présenté sous la forme de conclusions de l’EFSA sur l’examen collégial de l’évaluation des risques associés à la substance active bispyribac utilisée en tant que pesticide, le 12 juillet 2010 (3). Examiné par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce rapport a abouti le 28 janvier 2011 à l’établissement du rapport d’examen de la Commission sur le bispyribac.

(4)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du bispyribac satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le bispyribac à l’annexe I de ladite directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de cette directive.

(5)

Sans préjudice de cette conclusion, il y a lieu d’obtenir des informations pour confirmer certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Aussi convient-il d’exiger du demandeur qu’il fournisse des informations complémentaires pour confirmer l’évaluation du risque de contamination des eaux souterraines par les métabolites M03 (4), M04 (5) et M10 (6).

(6)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres disposent d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du bispyribac, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à son annexe I. Il convient que les États membres transforment ces autorisations en autorisations définitives, les modifient ou les retirent conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Par dérogation au délai précité, il y a lieu de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive en question.

(7)

Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

(8)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er février 2012.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du bispyribac en tant que substance active pour le 31 janvier 2012 au plus tard. Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I de la directive concernant le bispyribac sont respectées, à l’exception de celles mentionnées dans la partie B de l'entrée concernant cette substance active, et que le détenteur de l’autorisation dispose d'un dossier, ou de l'accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions fixées en son article 13, paragraphe 2.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du bispyribac en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 juillet 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de celle-ci et tenant compte de la partie B de l'entrée à l’annexe I de cette directive concernant le bispyribac. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de ladite directive.

Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

a)

dans le cas d’un produit contenant du bispyribac en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 janvier 2013 au plus tard; ou

b)

dans le cas d’un produit contenant du bispyribac associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 janvier 2013 ou pour la date fixée pour procéder à la modification ou au retrait de cette autorisation dans la ou les directives portant inscription de la ou des substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le 1er août 2011.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(2)  JO L 112 du 6.5.2003, p. 10.

(3)  EFSA Journal (2010), 8(1):1692, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance bispyribac (unless otherwise stated, all data evaluated refer to the variant bispyribac-sodium)». doi:10.2903/j.efsa.2010.1692. Disponible en ligne à l’adresse http://www.efsa.europa.eu/fr/.

(4)  2-hydroxy-4,6-dimethoxypyrimidine

(5)  2,4-dihydroxy-6-methoxypyrimidine

(6)  sodium 2-hydroxy-6-(4-hydroxy-6-methoxypyrimidin-2-yl)oxybenzoate


ANNEXE

Substance active à ajouter à la fin du tableau de l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

No

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

«329

Bispyribac

No CAS 125401-75-4

No CIMAP 748

2,6-bis(4,6-dimethoxypyrimidin-2-yloxy)benzoic acid

≥ 930 g/kg (désigné sous l’appellation bispyribac-sodium)

1er août 2011

31 juillet 2021

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide sur le riz peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le bispyribac, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 janvier 2011.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue des sols et/ou des conditions climatiques.

Les conditions d’autorisation prévoient, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

Les États membres concernés exigent la présentation d’informations complémentaires sur la possible contamination des eaux souterraines par les métabolites M03 (2-hydroxy-4,6-dimethoxypyrimidine), M04 (2,4-dihydroxy-6-methoxypyrimidine) et M10 [sodium 2-hydroxy-6-(4-hydroxy-6-methoxypyrimidin-2-yl)oxybenzoate].

Ils veillent à ce que le demandeur fournisse ces informations à la Commission pour le 31 juillet 2013 au plus tard.»


(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournis dans le rapport d’examen.


4.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/29


DIRECTIVE 2011/23/UE DE LA COMMISSION

du 3 mars 2011

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active triflumuron

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le triflumuron figure sur cette liste. Par la décision 2009/241/CE de la Commission (4), il a été décidé de ne pas faire figurer le triflumuron à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à son annexe I (5).

(3)

La demande a été transmise à l’Italie, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2009/241/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

(4)

L’Italie a examiné les nouvelles informations et données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire. Elle a communiqué ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 5 mars 2010.

(5)

L’Autorité a transmis le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour commentaires et a envoyé à la Commission les commentaires qu’elle a reçus. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, les États membres et l’Autorité ont procédé à un examen collégial de ce rapport. L’Autorité a ensuite présenté à la Commission ses conclusions sur le triflumuron le 9 décembre 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont fait l’objet d’un examen par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, lequel a abouti, le 28 janvier 2011, au rapport de réexamen de la Commission relatif au triflumuron.

(6)

Le rapport complémentaire de l’État membre rapporteur et les nouvelles conclusions de l’Autorité portent essentiellement sur les préoccupations qui avaient conduit au refus d’inscription de la substance. Ces préoccupations se fondaient en particulier sur le fait que les informations disponibles ne permettaient pas de démontrer que l’exposition des consommateurs était acceptable, en raison de l’absence de données sur la nature et le niveau des résidus concernés. En fait, l’évaluation des risques aigus n’a pu être effectuée pour le métabolite M07 (7) en raison de l’insuffisance des données disponibles pour établir une dose aiguë de référence de ce métabolite. En outre, les données disponibles étaient également insuffisantes pour établir une définition adéquate du résidu et pour estimer le niveau de résidus dans les produits transformés à base de fruits.

(7)

Les nouvelles informations fournies par le demandeur ont permis de procéder à une évaluation de l’exposition des consommateurs. Les informations actuellement disponibles indiquent que l’exposition des consommateurs est acceptable.

(8)

En conséquence, les données et informations complémentaires fournies par le demandeur permettent de lever les inquiétudes particulières qui ont conduit au refus d’inscription. Aucun autre problème de nature scientifique n’a été soulevé.

(9)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du triflumuron satisfont, d’une manière générale, aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le triflumuron à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en question pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

(10)

Sans préjudice de cette conclusion, il y a lieu d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être assortie de conditions. Il y a donc lieu d’exiger que le demandeur fournisse des confirmations sur le risque à long terme pour les oiseaux, le risque pour les invertébrés aquatiques et le risque pour le développement des couvains d’abeilles.

(11)

Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

(12)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en application les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 30 septembre 2011 au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le 1er avril 2011.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

(3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

(4)  JO L 71 du 17.3.2009, p. 59.

(5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments: Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance triflumuron EFSA Journal 2011; 9(1):1941. [81 pp.].doi:10.2903/j.efsa.2010.1941. Disponible en ligne à l’adresse: www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm.

(7)  4-trifluoro-méthoxyaniline.


ANNEXE

Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

No

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions particulières

«328

Triflumuron

No CAS 64628-44-0

No CIMAP: 548

1-(2-chlorobenzoyl)-3-[4-trifluorométhoxyphényl]urée

≥ 955 g/kg

Impuretés:

N,N’-bis-[4-(trifluorométhoxy)phényl]urée: pas plus de 1 g/kg

4-trifluoro-méthoxyaniline: pas plus de 5 g/kg

1er avril 2011

31 mars 2021

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du triflumuron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 janvier 2011.

Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:

à la protection de l’environnement aquatique,

à la protection des abeilles. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

Les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur fournisse à la Commission des confirmations sur le risque à long terme pour les oiseaux, le risque pour les invertébrés aquatiques et le risque pour le développement des couvains d’abeilles.

Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur fournisse ces informations à la Commission pour le 31 mars 2013.»


(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


4.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/32


DIRECTIVE 2011/25/UE DE LA COMMISSION

du 3 mars 2011

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active bupirimate et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités d’exécution de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le bupirimate figure sur cette liste.

(2)

Le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription du bupirimate.

(3)

En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée, conformément aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

(4)

La demande a été transmise aux Pays-Bas, désignés comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

(5)

Les Pays-Bas ont examiné les nouvelles données fournies par le demandeur et ont rédigé un rapport complémentaire, qu’ils ont transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 26 novembre 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour observations et elle a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à cette dernière ses conclusions sur le bupirimate le 20 septembre 2010 (6). Au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, les États membres et la Commission ont procédé à l’examen du projet de rapport d’évaluation, du rapport complémentaire et des conclusions de l’Autorité, qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant le bupirimate.

(6)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du bupirimate satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le bupirimate à l’annexe I de cette directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

(7)

Sans préjudice de cette conclusion, il y a lieu d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à des conditions. Par conséquent, il convient d’exiger du demandeur qu’il présente des informations complémentaires confirmant la dégradation dans le sol, les paramètres cinétiques ainsi que les paramètres d’adsorption et de désorption pour le De-ethyl-bupirimate (DE-B), le principal métabolite présent dans le sol.

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(9)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres disposent d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du bupirimate, afin de garantir le respect des exigences de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à son annexe I. S’il y a lieu, les États membres modifient, remplacent ou retirent les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet visé à l’annexe III, pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

(10)

L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que l’interprétation des obligations des détenteurs d’autorisations en ce qui concerne l’accès aux données pouvait être source de difficultés. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle de vérifier que tout détenteur d’autorisation a accès à un dossier conforme aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(11)

Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

(12)

La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription du bupirimate et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative au bupirimate dans l’annexe de ladite décision.

(13)

Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

(14)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

L’entrée relative au bupirimate à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.

Article 3

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du bupirimate en tant que substance active pour le 30 novembre 2011 au plus tard.

Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive relatives au bupirimate sont respectées, à l’exception de celles établies dans la partie B de l’entrée concernant cette substance active, et si le détenteur de l’autorisation dispose d’un dossier, ou de l’accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive, conformément aux conditions prévues par son article 13.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du bupirimate en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’entrée relative au bupirimate en son annexe I. Sur la base de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

a)

dans le cas d’un produit contenant du bupirimate en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard; ou

b)

dans le cas d’un produit contenant du bupirimate associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard ou à la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans la ou les directives portant inscription de la ou des substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

(3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

(4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

(5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance bupirimate. EFSA Journal 2010; 8(10):1786. [82pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1786. Disponible en ligne: www.efsa.europa.eu

(7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.


ANNEXE

Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

«337

Bupirimate

No CAS: 41483-43-6

No CIMAP: 261

diméthylsulfamate de 5-butyl-2-éthylamino-6-méthylpyrimidine-4-yle

≥ 945 g/kg

Impuretés:

Éthirimol: max. 2 g/kg

Toluène: max. 3 g/kg

1er juin 2011

31 mai 2021

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen concernant le bupirimate, notamment de ses annexes I et II, telles qu’établies par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 28 janvier 2011.

Lors de l’évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

à la protection des organismes aquatiques. Les conditions d’autorisation prévoient des mesures d’atténuation des risques, s’il y a lieu,

à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est utilisée dans des régions sensibles du point de vue des sols et/ou des conditions climatiques. Les conditions d’autorisation prévoient des mesures d’atténuation des risques, s’il y a lieu,

aux risques, en culture, pour les arthropodes non ciblés.

Les États membres concernés demandent la communication de données confirmant:

1)

les spécifications du matériel technique, tel que produit commercialement, au moyen de données analytiques appropriées, y compris sur les impuretés;

2)

l’équivalence entre les spécifications du matériel technique, tel que produit commercialement, et celles du matériel d’essai utilisé pour les dossiers toxicologiques;

3)

les paramètres cinétiques, la dégradation dans le sol ainsi que les paramètres d’adsorption et de désorption pour le DE-B (De-ethyl-bupirimate), le principal métabolite présent dans le sol.

Les États membres veillent à ce que le demandeur communique à la Commission les données et informations visées aux points 1) et 2) pour le 30 novembre 2011, et les informations visées au point 3) pour le 31 mai 2013.»


(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.


4.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/37


DIRECTIVE 2011/26/UE DE LA COMMISSION

du 3 mars 2011

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active diéthofencarbe et modifiant la décision 2008/934/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) établissent les modalités d’exécution de la troisième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le diéthofencarbe figure sur cette liste.

(2)

Le demandeur a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation, comme l’y autorise l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002. En conséquence, la décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription du diéthofencarbe.

(3)

En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée, conformément aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5).

(4)

La demande a été transmise à la France, désignée comme État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/934/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

(5)

La France a examiné les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire, qu’elle a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 21 décembre 2009. L’Autorité a communiqué ce rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour observations et elle a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur le diéthofencarbe le 7 septembre 2010 (6). Au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, les États membres et la Commission ont procédé à l’examen du projet de rapport d’évaluation, du rapport complémentaire et des conclusions de l’Autorité, qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant le diéthofencarbe.

(6)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du diéthofencarbe satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le diéthofencarbe à l’annexe I de cette directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

(7)

Sans préjudice de cette conclusion, il y a lieu d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à des conditions. Par conséquent, il convient d’exiger du demandeur qu’il présente des informations complémentaires confirmant la possible absorption du métabolite 6-NO2-DFC par les cultures suivantes et l’évaluation des risques pour les espèces d’arthropodes non ciblées.

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(9)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres disposent d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du diéthofencarbe, afin de garantir le respect des exigences de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à son annexe I. S’il y a lieu, les États membres modifient, remplacent ou retirent les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Par dérogation au délai précité, il convient de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet visé à l’annexe III, pour chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

(10)

L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (7) a montré que l’interprétation des obligations des détenteurs d’autorisations en ce qui concerne l’accès aux données pouvait être source de difficultés. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle de vérifier que tout détenteur d’autorisation a accès à un dossier conforme aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’à présent pour modifier l’annexe I.

(11)

Il y a donc lieu de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

(12)

La décision 2008/934/CE prévoit la non-inscription du diéthofencarbe et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pour le 31 décembre 2011. Il y a lieu de supprimer l’entrée relative au diéthofencarbe dans l’annexe de ladite décision.

(13)

Il convient dès lors de modifier la décision 2008/934/CE en conséquence.

(14)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

L’entrée relative au diéthofencarbe à l’annexe de la décision 2008/934/CE est supprimée.

Article 3

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er décembre 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du diéthofencarbe en tant que substance active pour le 30 novembre 2011 au plus tard.

Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions établies à l’annexe I de ladite directive concernant le diéthofencarbe sont respectées, à l’exception de celles visées dans la partie B de l’entrée concernant la substance active en question, et que le détenteur de l’autorisation dispose d’un dossier, ou de l’accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive, conformément aux conditions établies à son article 13.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du diéthofencarbe en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 mai 2011, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’entrée relative au diéthofencarbe en son annexe I. Sur la base de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

a)

dans le cas d’un produit contenant du diéthofencarbe en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard; ou

b)

dans le cas d’un produit contenant du diéthofencarbe associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard ou à la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans la ou les directives portant inscription de la ou des substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2011.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

(3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

(4)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

(5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance diethofencarb. EFSA Journal 2010; 8(9):1721. [55 pp.] doi:10.2903/j.efsa.2010.1721. Disponible en ligne: www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm.

(7)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.


ANNEXE

Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

«331

Diéthofencarbe

No CAS: 87130-20-9

No CIMAP: 513

isopropyl 3,4-diethoxycarbanilate

≥ 970 g/kg

Impuretés:

Toluène: max. 1 g/kg

1er juin 2011

31 mai 2021

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour l’application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen concernant le diéthofencarbe, notamment de ses annexes I et II, telles qu’établies par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 janvier 2011.

Lors de l’évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière aux risques pour les organismes aquatiques et les arthropodes non ciblés et veillent à ce que les conditions d’utilisation incluent l’application de mesures appropriées d’atténuation des risques.

Les États membres concernés demandent la communication de données confirmant:

a)

la possible absorption du métabolite 6-NO2-DFC par les cultures suivantes;

b)

l’évaluation des risques pour les arthropodes non ciblés.

Ils veillent à ce que le demandeur fournisse ces informations à la Commission pour le 31 mai 2013.»


(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.


DÉCISIONS

4.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/41


DÉCISION DU CONSEIL

du 28 février 2011

modifiant la décision 2010/248/UE portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil

(2011/138/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 41, paragraphe 1,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 15, paragraphe 7, de la décision 2003/479/CE du Conseil (1) et l’article 15, paragraphe 6, de la décision 2007/829/CE du Conseil (2) prévoient que les indemnités journalières et mensuelles des experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil sont adaptées chaque année, sans effet rétroactif, en fonction de l’adaptation des traitements de base des fonctionnaires de l’Union à Bruxelles et à Luxembourg.

(2)

La décision 2010/248/UE du Conseil (3) applique le taux d’adaptation fixé par le règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du Conseil du 23 décembre 2009 adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (4), à partir du 1er mai 2010.

(3)

Dans son arrêt du 24 novembre 2010, dans l’affaire C-40/10, la Cour de justice a annulé l’article 2 et les articles 4 à 18 du règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du Conseil qui établissent le taux d’adaptation annuelle à + 1,85 % pour 2009. Le Conseil, par le règlement (UE, Euratom) no 1190/2010 (5), a modifié le règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 et fixé le taux de l’adaptation annuelle de 2009 à + 3,7 %.

(4)

Il y a lieu de modifier la décision 2010/248/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/248/UE est modifiée comme suit:

1)

À l’article premier, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   À l’article 15, paragraphe 1, de la décision 2003/479/CE et à l’article 15, paragraphe 1, de la décision 2007/829/CE, les montants de 30,75 EUR et de 122,97 EUR sont remplacés par ceux de 31,89 EUR et de 127,52 EUR, respectivement.».

2)

À l’article 1, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   À l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2003/479/CE et à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2007/829/CE, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

“Distance entre le lieu d’origine et le lieu de détachement

(en km)

Montant (en EUR)

0 - 150

0,00

> 150

81,96

> 300

145,72

> 500

236,81

> 800

382,54

> 1 300

601,13

> 2 000

719,55” »

3)

À l’article 1, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   À l’article 15, paragraphe 4, de la décision 2003/479/CE, le montant de 30,75 EUR est remplacé par celui de 31,89 EUR.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er mai 2010.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2011.

Par le Conseil

Le président

FELLEGI T.


(1)  JO L 160 du 28.6.2003, p. 72.

(2)  JO L 327 du 13.12.2007, p. 10.

(3)  JO L 110 du 1.5.2010, p. 31.

(4)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 10.

(5)  JO L 333 du 17.12.2010, p. 1.


4.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/43


DÉCISION DU CONSEIL

du 28 février 2011

portant adaptation des indemnités prévues par la décision 2007/829/CE relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil

(2011/139/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 41, paragraphe 1,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 2,

vu la décision 2007/829/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 15, paragraphe 6, de la décision 2007/829/CE prévoit que les indemnités journalières et mensuelles des experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil sont adaptées chaque année, sans effet rétroactif, en fonction de l’adaptation des traitements de base des fonctionnaires de l’Union à Bruxelles et à Luxembourg.

(2)

Le Conseil, par le règlement (UE) no 1239/2010 du 20 décembre 2010 adaptant, avec effet au 1er juillet 2010, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (2), a adopté une adaptation de 0,1 % des rémunérations et pensions des fonctionnaires de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2007/829/CE est modifiée comme suit:

1.

À l’article 15, paragraphe 1, les montants de 31,89 EUR et de 127,52 EUR sont respectivement remplacés par les montants suivants:

«31,92 EUR et 127,65 EUR.»

2.

À l’article 15, paragraphe 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

«Distance entre le lieu d’origine et le lieu de détachement

(en km)

Montant (en EUR)

0-150

0,00

> 150

82,05

> 300

145,86

> 500

237,05

> 800

382,92

> 1 300

601,73

> 2 000

720,27»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2011.

Par le Conseil

Le président

FELLEGI T.


(1)  JO L 327 du 13.12.2007, p. 10.

(2)  JO L 338 du 22.12.2010, p. 1.


4.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/44


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2010

concernant l’aide d’État C 27/09 (ex N 34/B/09) subvention budgétaire pour France Télévisions que la République française envisage de mettre à exécution en faveur de France Télévisions

[notifiée sous le numéro C(2010) 4918]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/140/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a)

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

(1)

Par lettre du 23 janvier 2009, la République française a notifié à la Commission son intention de procéder à une dotation budgétaire de 450 millions EUR déjà inscrite en loi de finances au bénéfice de France Télévisions pour l’année 2009. Le 13 mars 2009, la Commission lui a demandé des informations complémentaires, que la République française a fournies le 25 mai 2009. Dans cette lettre, la République française a étendu l’objet de la notification en manifestant son intention de mettre en place un mécanisme pérenne et pluriannuel de financement public de France Télévisions, dont une subvention annuelle fera partie.

(2)

Par lettre du 1er septembre 2009, la Commission a, d’une part, considéré que la subvention budgétaire votée pour l’année 2009 était compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE») et, d’autre part, informé la République française de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard du nouveau mécanisme de financement public de France Télévisions pour les années suivantes.

(3)

La République française a présenté ses commentaires le 7 octobre 2009.

(4)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause.

(5)

La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises à la République française en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu ses commentaires par lettre du 15 janvier 2010.

(6)

Les 23 avril, 19 mai et 22 juin 2010, la République française a transmis à la Commission des précisions ou des informations complémentaires.

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU MÉCANISME DE FINANCEMENT

(7)

Le mécanisme de financement pluriannuel qui fait l’objet de la présente décision se situe dans le contexte du financement des missions de service public de France Télévisions que la Commission a examiné dans ses décisions en date du 10 décembre 2003 (3), du 20 avril 2005 (4), du 16 juillet 2008 (5) et du 1er septembre 2009 (6). Il constitue néanmoins une mesure distincte de celles qui ont fait l’objet des décisions de 2003, 2005 et 2008. Plus particulièrement, les subventions budgétaires plus amplement décrites ci-après, abonderont les ressources publiques allouées à France Télévisions au titre de la contribution à l’audiovisuel public, anciennement appelée redevance, qui a fait l’objet de la décision de la Commission du 20 avril 2005 et qui, en tant qu’aide existante, n’est pas modifiée par les nouvelles dispositions. Ces deux ressources publiques viseront à couvrir le coût de la mission de service public de France Télévisions, minoré des recettes commerciales nettes qui subsisteront.

II.1.   Bases juridiques principales

(8)

Les principales dispositions du nouveau mécanisme de financement public sont contenues dans la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. L’aide notifiée fait partie d’une réforme plus large des structures et missions d’intérêt économique général de l’audiovisuel public prévue par la loi. La loi amende ainsi des dispositions législatives régissant les missions de service public de France Télévisions et, plus particulièrement, la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ces missions sont précisées encore davantage dans le cahier de charges et le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions, qui sont approuvés par des textes règlementaires pris pour l’application de la loi relative à la liberté de communication. La loi no 2009-258 du 5 mars 2009 contient aussi des dispositions financières amendant le code des impôts, d’une part, et consacrant le principe d’une dotation budgétaire inscrite en loi de finances pour France Télévisions, d’autre part.

II.2.   Les activités et le financement du bénéficiaire: France Télévisions

(9)

France Télévisions est une société anonyme créée en application de l’article 44-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette loi telle qu’amendée établit une entreprise unique, France Télévisions, regroupant les entités juridiques distinctes de différentes chaînes auparavant. Elle est soumise au contrôle économique et financier de l’État français. Son capital social est divisé en actions nominatives qui ne peuvent appartenir qu’à l’État. Son conseil d’administration comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans, à savoir, deux parlementaires désignés par les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat respectivement, cinq représentants de l’État, cinq personnalités nommées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et deux représentants du personnel.

(10)

France Télévisions est le premier groupe audiovisuel français. Elle emploie 11 000 personnes environ et comprend les chaînes France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô diffusant sur le territoire français métropolitain, ainsi que RFO, société regroupant les télévisions et radios publiques émettant dans les départements et territoires d’outre-mer. Le groupe comprend également une régie publicitaire, bien qu’un désengagement soit à l’étude, et des sociétés dédiées aux activités de diversification. Certaines chaînes de France Télévisions sont largement diffusées dans plusieurs États membres, notamment en Belgique et au Luxembourg.

(11)

Le chiffre d’affaires de France Télévisions en 2007, dernier exercice avant l’annonce de la réforme de l’audiovisuel public, était de 2 927 millions EUR, dont 64,2 % provenaient de la ressource de redevance, 28,1 % de recettes publicitaires (publicité et parrainages) et 7,7 % d’autres recettes. Entre 2003 et 2007, la part des différentes composantes du chiffre d’affaires est restée relativement stable, les recettes publicitaires et de parrainage oscillant dans une fourchette de 30 % à 28 %. L’ensemble du groupe a dégagé un résultat net légèrement positif chaque année entre 2003 et 2007 dont le montant cumulé pour la période est de 99 millions EUR.

(12)

Cette tendance s’est inversée après l’annonce de la réforme de l’audiovisuel public en janvier 2008, incluant notamment la disparition à terme des recettes provenant des messages publicitaires. L’exercice 2008 a été déficitaire pour le groupe France Télévisions, avec un résultat net négatif de [50-100] (7) millions EUR (dont -[50-100] millions EUR pour le périmètre du service public), dû notamment à une chute considérable des recettes de publicité, qu’une dotation exceptionnelle au capital de 150 millions EUR validée par la Commission dans sa décision du 16 juillet 2008 n’a pas permis d’endiguer complètement. Pour 2009, une fois entrée en vigueur la réforme de l’audiovisuel public, la subvention budgétaire finalement versée de 415 millions EUR, validée par la Commission dans sa décision du 1er septembre 2009, a permis presque de pallier la baisse des recettes publicitaires et le groupe France Télévisions a dégagé un résultat net légèrement excédentaire ([10-20] millions EUR). Toutefois, le périmètre du service public est resté légèrement déficitaire à hauteur de [0-5] millions EUR, le résultat positif étant imputable aux sociétés commerciales du groupe.

(13)

Les activités et la gestion de France Télévisions ces dernières années 2004-2008 et la position de l’entreprise dans la perspective de la réforme de l’audiovisuel public ont fait l’objet d’un rapport relativement critique de la Cour des comptes française «France Télévisions et la nouvelles télévision publique». Le rapport, auquel se réfèrent certains tiers intéressés dans leurs observations, a été adopté en délibéré et rendu public le 14 octobre 2009, soit après la décision d’ouverture de la procédure. Le rapport relève l’existence de marges de progression inexploitées dans la gestion et les résultats de France Télévisions jusque là et contient des recommandations pour une amélioration future dans le nouveau contexte de la réforme.

II.3.   Les missions de service public de France Télévisions

II.3.1.   Définition des missions de service public dans la loi

(14)

L’article 43-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée énonce la mission de service public de France Télévisions, en établissant que les chaînes publiques «poursuivent, dans l’intérêt général, des missions de service public. Elles offrent au public, pris dans toutes ses composantes, un ensemble de programmes et de services qui se caractérisent par leur diversité et leur pluralisme, leur exigence de qualité et d’innovation, le respect des droits de la personne et des principes démocratiques constitutionnellement définis. Elles présentent une offre diversifiée de programmes en modes analogique et numérique dans les domaines de l’information, de la culture, de la connaissance, du divertissement et du sport. Elles favorisent le débat démocratique, les échanges entre les différentes parties de la population ainsi que l’insertion sociale et la citoyenneté. Elles mettent en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la lutte contre les discriminations et proposent une programmation reflétant la diversité de la société française. Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. Elles concourent au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique et des connaissances civiques, économiques, sociales, scientifiques et techniques ainsi qu’à l’éducation à l’audiovisuel et aux médias. Elles favorisent l’apprentissage des langues étrangères. Elles participent à l’éducation à l’environnement et au développement durable. Elles favorisent, par des dispositifs adaptés, l’accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes qu’elles diffusent. Elles assurent l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, pour l’exercice de leurs missions, contribuent à l’action audiovisuelle extérieure, au rayonnement de la francophonie et à la diffusion de la culture et de la langue françaises dans le monde. Ils s’attachent à développer les nouveaux services susceptibles d’enrichir ou de compléter leur offre de programmes ainsi que les nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services de communication audiovisuelle. Chaque année, un rapport est déposé au Parlement afin de faire l’état de l’application des dispositions du présent article».

II.3.2.   Traduction des obligations de service public dans les activités de France Télévisions

(15)

Pour ce qui est de la traduction concrète de ces missions, le I de l’article 44 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, précise que France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision et des services de communication audiovisuelle répondant aux missions de service public définies à l’article 43-11 et dans un cahier des charges prévu par l’article 48 de ladite loi.

(16)

Le décret no 2009-796 du 23 juin 2009 fixe le cahier des charges désormais unique de France Télévisions. Le cahier des charges cadre l’activité des chaînes de France Télévisions, avec des engagements programmatiques contraignants de diffusion, souvent en heures de grande écoute, d’émissions culturelles quotidiennes, des émissions musicales notamment de musique classique en diversifiant les orchestres européens ou régionaux, des spectacles d’expression théâtrale ou de vulgarisation scientifique (articles 4 à 7 du cahier des charges). France Télévisions est aussi tenue d’intégrer la dimension européenne dans l’ensemble de ses programmes, notamment en diffusant des reportages sur les modes de vie ou pratiques culturelles d’autres États membres et de diffuser des émissions à caractère religieux consacrées aux principaux cultes pratiqués en France (articles 14 et 15 du cahier des charges). L’obligation de rassembler une audience large et équilibrée sur l’ensemble des publics est aussi énoncée (article 18).

(17)

Par ailleurs, en application de l’article 53 de la loi no 86-1067 sur la liberté de communication, des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’État et France Télévisions pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Les contrats d’objectifs et de moyens déterminent notamment, dans le respect des missions de service public de France Télévisions:

les axes prioritaires de son développement,

les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création,

les montants minimaux d’investissements de France Télévisions dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue,

les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision,

les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes,

le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus,

le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes,

le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage,

les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix,

le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier.

(18)

À l’heure actuelle, les obligations de service public de France Télévisions font l’objet du contrat d’objectifs et de moyens 2007-2010 «France Télévisions, le premier bouquet de chaînes gratuites de l’ère numérique» du 24 avril 2007, signé par les ministres de tutelle et le président de France Télévisions. Sous la rubrique d’objectif I.2 «Promouvoir les valeurs identitaires du service public», le contrat stipule des objectifs déclinés dans des actions concrètes, assortis d’indicateurs qualitatifs ou quantitatifs à atteindre dans des domaines tels que:

favoriser l’accès d’un public plus large aux programmes culturels et dans une optique de démocratisation de la culture, en diffusant un programme culturel au moins aux heures de grande écoute,

refléter le pluralisme dans l’information et le débat citoyen,

proposer un large éventail de disciplines sportives, avec un accent mis sur les sports les moins exposés dans les chaînes privées,

refléter la diversité et améliorer la visibilité des composantes de la société française,

favoriser la défense de l’identité culturelle française et européenne, la compréhension du fonctionnement de l’Union et ses apports ainsi que l’apprentissage des langues étrangères.

(19)

Le contrat prévoit aussi un volet financier pluriannuel, qui comporte une clause d’ajustement qui prévoit que, en fonction de l’évolution des recettes publicitaires, l’État et le Groupe conviennent de se concerter pour ajuster le besoin en ressources publiques, étant entendu que les surplus non affectés à la réduction de ces besoins en ressources publiques le seront prioritairement aux dépenses en faveur de la création audiovisuelle.

(20)

À la suite de la réforme, le contrat d’objectifs et des moyens en vigueur a fait l’objet d’un avenant pour la période 2009-2012. Cet avenant, plus amplement décrit ci-après pour son volet financier, renforce encore les valeurs identitaires du service public presté par France Télévisions et fixe de nouveaux indicateurs quantitatifs à atteindre par année dans certains des domaines indiqués au considérant 18.

II.3.3.   Mise en place de nouveaux services audiovisuels innovants

(21)

Le nouveau cahier des charges de France Télévisions prévoit l’introduction d’une série de services innovants destinés à enrichir l’offre éditoriale, comme la mise en ligne de services de communication, des services de médias audiovisuels à la demande ou des contenus de complément qui enrichissent ses programmes. De même, l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens envisage aussi l’introduction des services innovants, notamment la vidéo à la demande gratuite ou payante, la télévision mobile personnelle, la diffusion sur internet, les applications mobiles, des WebTV régionales ou thématisées.

II.3.4.   Contrôle extérieur des obligations de service public, y compris la lancement de nouveaux services

(22)

En application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, le conseil d’administration de France Télévisions approuve le projet de contrat d’objectifs et de moyens de cette société et délibère sur l’exécution annuelle de celui-ci, le résultat de la délibération étant public. Avant signature, les contrats d’objectifs et de moyens ainsi que les éventuels avenants à ces contrats sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat et au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Les commissions peuvent formuler un avis dans un délai de six semaines.

(23)

Par ailleurs, un rapport annuel sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions est présenté par son président devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. À l’occasion de la présentation du rapport sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de la société devant les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, le président de France Télévisions rend compte aussi de l’activité et des travaux du conseil consultatif des programmes créé en son sein et composé de téléspectateurs, chargé d’émettre des avis et des recommandations sur les programmes.

(24)

De même, l’avant-projet du cahier des charges de France Télévisions fixé par décret a fait l’objet d’une consultation publique du 10 au 24 novembre 2008 où une quinzaine d’entités ont soumis des contributions, qui ont donné lieu à des modifications du texte initial, suivie par l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Pour ce qui est du contrôle extérieur de son exécution, l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit la transmission d’un rapport annuel par le Conseil supérieur de l’audiovisuel aux commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le rapport est également transmis au ministère de la culture et de la communication.

(25)

Ces commissions parlementaires, tout comme le Conseil supérieur de l’audiovisuel, peuvent entendre des tiers. De fait, les parties intéressées sont régulièrement entendues dans ces enceintes et font connaître leurs avis sur les questions intéressant l’audiovisuel public.

II.4.   Compensation financière pour la diminution progressive puis la disparition des messages publicitaires

(26)

Afin de rendre la programmation de la radiodiffusion publique plus libre et moins dépendante de contraintes commerciales, l’article 53, alinéa VI de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication prévoit la diminution puis la disparition des messages publicitaires: «Les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44, à l’exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition s’applique également aux programmes diffusés par ces services entre six heures et vingt heures à compter de l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au même I sur l’ensemble du territoire métropolitain. Elle ne s’applique pas aux campagnes d’intérêt général».

(27)

L’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision est prévue au plus tard le 30 novembre 2011. Outre l’exception pour la publicité de biens ou services sans marque commerciale, des dérogations pour la diffusion de messages publicitaires sont prévues pour les départements et collectivités d’outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, en l’absence d’une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair.

(28)

Comme le prévoit l’article 53 de la loi no 86-1067 amendée sur la liberté de communication, la diminution puis la disparition des messages publicitaires résultant de la mise en œuvre de la loi donne lieu à une compensation financière de l’État affectée à France Télévisions dans des conditions définies par chaque loi de finances. À cette fin, l’État français a créé un nouveau programme, intitulé «Contribution au financement de l’audiovisuel public», au sein de la mission «Médias» du budget général de l’État. A titre purement indicatif, les autorités françaises estiment que la part de la subvention publique venant compléter le produit de la contribution à l’audiovisuel public serait d’environ 460 millions EUR en 2010, 500 millions EUR en 2011 et 650 millions EUR en 2012.

(29)

La République française déclare que, pour chaque année, le financement public en provenance de la subvention budgétaire sera déterminé en fonction des coûts d’exécution de la mission de service public de France Télévisions et cumulé avec le produit de la contribution à l’audiovisuel public, déduction faite des recettes commerciales qui subsisteront. À cet égard, les autorités françaises ont transmis la prévision de coûts et recettes du service public de France Télévisions, établie à partir du plan d’affaires 2009-2012 et résumée ci-dessous:

Tableau 1

Prévision de recettes et coûts de service public de France Télévisions 2010-2012

(millions EUR)

 

2010

2011

2012

 

Budget

Budget prévisionnel

Budget prévisionnel

A/Ressources publiques

[2 500-3 000]

[2 500-3 000]

[2 500-3 000]

B/Recettes autres (publicité, parrainage etc.)

[300-600]

[300-600]

[300-600]

C/Coût brut service public

[3 500-3 000]

[3 500-3 000]

[3 500-3 000]

D/Coût net service public (C + B)

[3 000-2 500]

[3 000-2 500]

[3 000-2 500]

Écart coût net SP – ressources publiques (D + A)

[– 50 – 50]

[– 50 – 50]

[– 50 – 50]

Sources: Observations France du 15 janvier 2010.

(30)

Le tableau ci-dessus montre une prévision de déficit correspondant au coût net non couvert pour les comptes du service public de France Télévision en 2010 et 2011. Ce déficit devrait être partiellement résorbé en 2012, avec un faible excédent prévu de [30-50] millions EUR, soit [0-5] % des coûts nets de service public. Cette prévision d’excédent pour 2012, si elle devait se confirmer dans les faits, ce qui présuppose que les recettes et coûts évoluent exactement comme prévu, reste inférieure au déficit cumulé prévu pour 2010 et 2011. En application du contrat d’objectifs et de moyens en cours, les surplus non affectés à la réduction des besoins en ressources publiques devront l’être prioritairement aux dépenses en faveur de la création audiovisuelle. Cette création étant destinée normalement à la programmation, l’éventuel surplus ne devrait donc pas financer des activités commerciales.

(31)

Il est à noter que le plan d’affaires 2009-2012 repris dans le chapitre V de l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens en cours se substitue au volet financier du contrat conclu en avril 2007, compte tenu du nouveau cadre introduit par la réforme et ses conséquences financières. Le plan d’affaires prévoit une diminution du coût brut global de fourniture du service public pour la période 2010-2012, avec une réduction des charges opérationnelles par rapport au contrat initial, une baisse des coûts de diffusion et l’exploitation de synergies résultant de l’entreprise commune, et ce malgré la mise en place de nouveaux éléments de coûts d’accompagnement de la réforme.

(32)

Au niveau des recettes, les ressources publiques prévues, bien qu’en augmentation, n’équilibrent pas totalement les comptes sur la période 2010-2012 et, comme indiqué au tableau 1, restent inférieures aux coûts bruts de service public, de sorte que l’équilibre financier dans les projections dépend des recettes commerciales qui subsisteront chaque année. Aussi le plan d’affaires signale l’intérêt pour l’entreprise et pour l’État d’atteindre l’équilibre plus rapidement que prévu et précise un besoin de suivi précis et régulier, au vu des aléas positifs ou négatifs.

II.5.   Plafonnement des ressources publiques

(33)

L’article 44 de la loi no 86-1067 amendée sur la liberté de communication précise aussi que «Les ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public en compensation des obligations de service public mises à leur charge n’excèdent pas le montant du coût d’exécution desdites obligations». Cette disposition résulte des engagements pris par la République française d’inscrire expressément dans la loi le principe de non surcompensation des obligations de service public dans le cadre de la procédure qui a mené à la décision de compatibilité de la Commission du 20 avril 2005 concernant l’utilisation des ressources de la redevance (8).

(34)

En application de l’engagement susvisé, le décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle reprend dans son article 2 le même libellé que l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 en tenant compte «des recettes directes ou indirectes tirées de la mission de service public» et précise que le coût d’exécution des obligations de service public est établi au moyen de comptes séparés. Le décret prévoit, à son article 3, l’obligation pour France Télévisions et ses filiales de respecter les conditions de marché pour l’ensemble de leurs activités commerciales et l’établissement par un organisme extérieur d’un rapport annuel sur l’exécution de cette obligation, transmis au ministre de tutelle, à l’Assemblée nationale et au Sénat.

(35)

La Commission a reçu et examiné des rapports d’exécution des articles 2 et 3 du décret portant sur les exercices 2007 et 2008 (les rapports établis au titre de l’article 3 du décret ayant été certifiés, pour 2007, par les commissaires aux comptes PriceWaterhouseCoopers et KPMG et, pour 2008, par le Cabinet Rise) ainsi que le projet de rapport prévu à l’article 2 pour l’année 2009.

II.6.   Nouvelles taxes prévues dans la réforme de l’audiovisuel public

(36)

La loi no 2009-258 du 5 mars 2009 a aussi modifié le code des impôts pour introduire de nouvelles taxes sur la publicité et les communications électroniques.

II.6.1.   Taxe sur les messages publicitaires

(37)

Sous le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, figure désormais un chapitre VII septies qui institue une taxe due par tout éditeur de services de télévision établi en France. La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue à l’article 302 bis KC du code général des impôts, dont sont redevables les éditeurs et distributeurs de télévision diffusant des œuvres audiovisuelles éligibles au soutien du Centre National de la Cinématographie. Ces sommes font l’objet d’un abattement forfaitaire de 4 %. La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d’euros.

(38)

Toutefois, pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ce taux est fixé à 1,5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2,5 % en 2011. A titre transitoire, pour l’ensemble des redevables, jusqu’à l’année d’extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision, la taxe est plafonnée à 50 % de l’accroissement de son assiette constaté pour l’année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008. En tout état de cause, le montant de la taxe ne peut pas être inférieur à 1,5 % de l’assiette. Néanmoins, pour les éditeurs de services de télévision dont l’audience quotidienne réalisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur audience totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe est diminué du montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial, multiplié par la part dans l’audience totale annuelle de l’audience obtenue en dehors de la France métropolitaine.

II.6.2.   Taxe sur les communications électroniques

(39)

Sous le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts figure désormais un chapitre VII octies qui institue une taxe due par tout opérateur de communications électroniques qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques. La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération des services de communications électroniques que fournissent les opérateurs de communications électroniques, déduction faite du montant des dotations aux amortissements comptabilisés au cours de l’exercice clos au titre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu’ils sont afférents aux matériels et équipements acquis, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, par les opérateurs, pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et dont la durée d’amortissement est au moins égale à dix ans. La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,9 % à la fraction de l’assiette qui excède 5 millions d’euros.

III.   RAISONS AYANT CONDUIT À L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

(40)

Dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a estimé que la compensation envisagée à partir de 2010 pouvait constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dont il convenait d’examiner la compatibilité avec le marché intérieur au titre de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, selon les principes et règles d’application prévus pour les services publics de radiodiffusion.

(41)

Pour ce qui est de l’existence d’une activité de service public aux missions clairement définies par un acte officiel et soumise à des mécanismes de contrôle appropriés, sans soulever de doutes, la Commission a conclu, tout comme dans ses décisions de décembre 2003, avril 2005, juillet 2008 et septembre 2009, que les missions de service public de France Télévisions sont clairement définies dans des actes officiels émanant de ou souscrits par l’État français, selon des modalités qui prévoient un contrôle indépendant de France Télévisions.

(42)

En revanche, pour ce qui est de l’examen de la proportionnalité de la compensation financière envisagée par rapport au coût net de l’activité de service public, en tenant par ailleurs compte des effets de l’aide, la Commission a émis des doutes sur deux questions, à savoir:

d’une part, un risque de surcompensation des coûts nets de service public pour l’année 2012 et, probablement, pour 2010 et 2011, alors que, pour ces années, la Commission ne disposait pas d’informations aussi détaillées que celles fournies par les autorités françaises pour 2009, et

d’autre part, sur l’existence possible d’un lien d’affectation entre les recettes des taxes sur la publicité et les communications électroniques et l’aide à verser à France Télévisions et, pour autant qu’un tel lien pût être établi, sur les effets négatifs de celles-ci et leur compatibilité avec le traité, notamment dans le cadre d’un bilan concurrentiel de la réforme du financement de France Télévisions, qui faisait défaut.

(43)

Par ailleurs, la Commission attirait l’attention des autorités françaises sur l’adoption le 2 juillet 2009 de sa communication concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État (9) (ci-après la «communication sur la radiodiffusion») applicable à l’aide notifiée dès sa publication et invitait les autorités françaises à tenir compte de cette communication révisée dans leurs observations.

IV.   OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS

(44)

Dans ses observations du 2 novembre 2009, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) attire l’attention de la Commission sur l’importance des obligations auxquelles France Télévisions est tenue pour soutenir la création audiovisuelle patrimoniale. Cette importance aurait été renforcée fin 2008 par un accord interprofessionnel, qui serait intégré dans un contrat d’objectifs à venir. En 2010, France Télévisions devra ainsi consacrer à la création audiovisuelle patrimoniale une part de 19 % du chiffre d’affaires inclus dans l’assiette de 2009, part qui devra être portée à 20 %, soit 420 millions EUR en 2012. La part équivalente de TF1 est, en revanche, plafonnée à 12,5 % et celle de M6 et des chaînes de télévision terrestre numérique ne dépasseront pas 11 % respectivement. L’engagement en faveur du cinéma ira aussi croissant de plus de 1,2 % en taux moyen annuel jusqu’en 2012. La suppression de la publicité irait de pair avec un accroissement du coût de grille de programmes en matière d’œuvres de production propre et non importée, qui témoignent d’un engagement en faveur d’un service public innovant et de qualité.

(45)

La Fédération française des télécommunications et des communications électroniques (FFTCE), dans ses observations du 30 octobre 2009, auxquelles se joint Iliad, non-membre de la FFTCE, estime que la suppression de la publicité commerciale ne concourt pas, en tant que telle, à la mission de service public de France Télévisions. Dès lors que la publicité ne fait pas partie intégrante de cette mission, toute subvention visant uniquement la compensation d’un manque à gagner sans égard à la réalité de la mission serait, per se, une aide d’État contraire aux articles 106, paragraphe 2 et 107 du TFUE. Cette compensation doit couvrir des coûts propres au service public, que des comptes séparés doivent retracer. Or le montant de la subvention semble fixé pour les années à venir sur la base de l’estimation de la perte de recettes commerciales ce qui, sur un marché détérioré, fausse gravement la concurrence avec les radiodiffuseurs privés. Alors que le chiffre d’affaires publicitaire total de France Télévisions dans un marché dégradé n’aurait sans doute pas atteint 500 millions EUR, les autorités françaises se sont engagées à verser 450 millions EUR en 2009 en contrepartie de la seule suppression de la publicité après 20 heures. À l’avenir, les recettes de subvention seraient aussi très supérieures aux recettes publicitaires qui auraient été obtenues en l’absence de réforme.

(46)

Pour ce qui est de la mission de service d’intérêt économique général, la FFTCE note que les obligations dévolues à France Télévisions en tant que membre de l’Union européenne de radiotélévision (UER), de par les statuts de celle-ci, préexistent et s’appliqueraient sans celles inscrites dans la loi française. Les contraintes, par ailleurs vagues, qu’impose la loi, ne seraient pas substantiellement différentes de celles découlant des statuts de l’UER, auxquelles TF1 et Canal + sont sujettes aussi en tant que membres, de sorte qu’une subvention de compensation au titre de la loi doit être qualifiée d’aide d’État.

(47)

La FFTCE considère enfin que la nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques introduite par la réforme de l’audiovisuel public est affectée au financement de France Télévisions. Outre le lien d’affectation affirmé dans les déclarations des autorités, des variations dans son assiette et dans son taux font varier le montant de la subvention. Or l’instauration d’une telle taxe viole l’article 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (10) puisque les États membres ne peuvent édicter à l’égard des opérateurs aucune autre taxe sur le chiffre d’affaires que celles qui y sont prévues.

(48)

Dans ses observations du 2 novembre 2009, l’Association des chaînes privées estime que la mauvaise gestion de France Télévisions, dont de nombreux exemples auraient été relevés par la Cour des comptes, aggrave l’effet inflationniste constaté sur le marché de la production de programmes et l’achat de droits. En l’absence de comptabilité analytique, la non maîtrise des coûts crée des incertitudes quant à la détermination du coût des missions de service public à financer, avec un risque sérieux de surcompensation. Un faisceau d’indices indiquant que la nouvelle taxe audiovisuelle sera affectée à France Télévisions, sa destination au budget de l’État n’aurait d’autre but que de la faire échapper au contrôle de la Commission. Celle-ci contraint les concurrents de France Télévisions à financer l’aide, en créant une distorsion qu’aggrave la différentiation insuffisante entre les programmes des différentes chaînes historiques.

(49)

Dans ses commentaires du 2 novembre 2009, l’Union européenne de radiotélévision (UER), souligne le caractère nécessairement prospectif de toute estimation pluriannuelle des coûts et revenus du radiodiffuseur public soumise par la France. Ces estimations doivent assurer la visibilité financière à long terme dont doit disposer l’opérateur pour assurer la continuité du service en toute indépendance. Ce sont des mécanismes ex post qui doivent assurer la correction d’éventuels écarts de prévision. La décision de la Commission doit porter sur les paramètres de calcul ex ante et sur ces mécanismes, sans contraindre le montant effectif de compensation à venir par une validation des seuls montants de coûts et recettes estimés, à défaut de quoi la Commission fixerait et contrôlerait les montants annuels d’un régime d’aides, plutôt que le régime lui-même. L’UER exprime aussi sa préoccupation que la Commission cherche à connaître le montant estimé des synergies et gains d’efficience pour les années à venir, puisque l’efficience avec laquelle un service d’intérêt économique général est presté échappe au contrôle de la Commission en application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.

(50)

Dans ses commentaires du 2 novembre 2009, l’Association des télévisions commerciales européennes (ACT) se déclare favorable à la décision de la République française de réduire substantiellement la publicité commerciale de son radiodiffuseur public. L’ACT note que deux conditions posées par la jurisprudence Altmark (11) ne sont pas remplies en l’espèce, de sorte que la contribution budgétaire envisagée constitue une aide. Toutefois, l’ACT estime que si le système de financement de l’aide par une taxe prélevée sur les recettes de publicité des concurrents est considéré conforme au droit de l’Union, les bénéfices du retrait du marché seraient très amoindris alors qu’un tel système pourrait, à certains égards, introduire plus de distorsions que les systèmes duaux de financement public et commercial traditionnels.

(51)

L’ACT considère que les obligations de service public de France Télévisions n’auraient pas été fondamentalement modifiées depuis 1994 et resteraient similaires aux obligations d’autres diffuseurs privés. De même, les estimations de compensation pour la perte de recettes publicitaires jusqu’en 2012 sont vagues et ne tiennent compte ni de la diminution de coûts d’investissements y afférents, ni de la baisse possible des coûts d’une programmation moins soumise aux contraintes des annonceurs, ni des gains de synergies espérés. Le mécanisme d’ajustement des recettes publiques et commerciales aux coûts prévu au contrat d’objectifs et de moyens devrait être vérifié, eu égard notamment à la variabilité des recettes commerciales, sans quoi la Commission ne disposerait pas d’informations fiables pour déterminer les coûts effectifs du service fourni et l’existence d’une surcompensation éventuelle. Cette vérification serait faite sans que l’entreprise dispose de comptabilité analytique, comme relevé par la Cour des comptes.

(52)

Enfin, l’ACT considère que l’aide est dans les faits financée par les nouvelles taxes introduites par la réforme et que, pour ce qui est de la taxe sur la publicité audiovisuelle, celle-ci introduit en France un modèle de financement du service public par les concurrents qui a été abandonné ailleurs. Or le mécanisme d’aide préserve les ressources de France Télévisions alors qu’il serait de plus en plus manifeste que les annonceurs ne reportent pas intégralement leur demande vers les chaînes concurrentes. Par ailleurs, un tel mécanisme renforcerait les barrières à l’entrée sur le marché français.

(53)

Dans ses observations du 2 novembre 2009, France Télévisions estime que le mécanisme notifié ne lui confère aucun avantage économique par rapport à ses concurrents puisque, si elle est mise à l’abri de la perte de recettes commerciales, c’est en contrepartie d’une contrainte que l’État lui a imposée par ailleurs et qu’aucun opérateur privé sur le marché ne subit: l’arrêt de la publicité. Quand l’arrêt des messages publicitaires sera effectif, toute distorsion de concurrence sur ce marché disparaîtra, alors que sa pression sur les concurrents pour le parrainage, compte tenu de sa présence limitée, serait aussi nulle. Pour ce qui est de l’achat de droits audiovisuels dits «premiums», alors que TF1 aurait réalisé 96 des 100 meilleures audiences et 18 des 20 meilleures audiences en 2008, France Télévisions ne disposerait d’aucun contrat d’exclusivité avec les majors américaines. Elle doit par ailleurs investir dans la création audiovisuelle avec des exigences de qualité incompatibles avec les objectifs d’audience des chaînes commerciales. Pour la vente de programmes, elle estime ne disposer que d’une présence marginale.

(54)

France Télévisions considère en outre que, comme le montant qui lui sera alloué dépend préalablement, précisément et objectivement chaque année du coût de ses missions, avec une correction ex post en cas d’écart avec les coûts réels, le mécanisme notifié satisfait à la deuxième condition posée par la jurisprudence Altmark. La quatrième condition requise par cette jurisprudence serait elle aussi satisfaite puisque des synergies n’ayant pu être exploitées dans le passé le seront avec la refonte de l’organisation juridique et des statuts, cette quatrième condition n’exigeant pas que le service soit rendu avec le plus bas niveau de coûts possible, mais que les coûts correspondent aux coûts d’une entreprise moyenne bien gérée.

(55)

Selon France Télévisions, pour ce qui est des conditions de compatibilité avec le marché intérieur du mécanisme notifié, celui-ci étant appelé à perdurer de nombreuses années, les coûts nets du service public ne pourront être connus avec une certitude suffisante pour que la Commission puisse exercer un contrôle ex ante de l’absence de surcompensation. Alors que les estimations indicatives fournies pour 2010 à 2012 ne sont pas incompatibles avec la possibilité d’effectuer un bénéfice raisonnable ou de constituer une réserve limitée à 10 % des dépenses annuelles de service public, les dispositions législatives et règlementaires établissant un contrôle ex post permettront en tout cas d’assurer la proportionnalité du financement. En revanche, la variation de ses coûts de grille dépendant de ses choix éditoriaux, France Télévisions estime n’être contrainte qu’au respect des obligations de service public imposées par la loi, dans la liberté qu’a la République française d’en définir le contenu. Par ailleurs, ces obligations se traduisent aussi par une exigence d’audience, que l’arrêt des messages publicitaires n’amoindrit pas. Au contraire, un nombre plus important de programmes devra être acquis.

(56)

Dans ses observations du 2 novembre 2009, Métropole Télévisions (M6) considère que le dispositif de financement envisagé constitue une aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE, notamment dès lors que la deuxième et la quatrième conditions posées par la jurisprudence Altmark ne seraient pas remplies: une compensation fondée sur une estimation de perte de recettes commerciales par nature – et dans les faits – fluctuantes, ne saurait être considérée comme basée sur des paramètres de calcul objectifs et transparents des coûts de service public. Par ailleurs, la base de calcul n’est pas celle des coûts d’une entreprise moyenne du secteur et bien gérée, mais celle des coûts de France Télévisions, dont de nombreuses indications montrent qu’elle est gérée de façon inefficace, ce qui alourdit les coûts du service public à supporter par la collectivité.

(57)

Pour ce qui est de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur, M6 considère que le dispositif de financement envisagé est illégal car il engendre de façon structurelle une surcompensation des coûts du service public. La directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (12) impose à la France d’imputer les charges et produits du service d’intérêt général sur la base de principes de comptabilité analytique appliqués de façon cohérente. Or, comme le soulignerait la Cour des comptes, France Télévisions ne disposerait pas de tels outils comptables. Aucun élément objectif ne pourrait donc servir à calculer le montant de la compensation. Une surcompensation serait inévitable puisque la subvention est calculée sur la base de recettes commerciales qui ne relèvent pas de la mission de service public ni ne doivent être prises en compte dans les coûts de celle-ci. Le caractère aléatoire des prévisions de recettes perdues et l’absence d’analyse des coûts rendraient inéluctable aussi la surcompensation.

(58)

L’intégration dans le mécanisme de financement des nouvelles taxes aggrave les effets négatifs des aides sur les marchés d’acquisition des droits audiovisuels – où la mauvaise gestion de France Télévisions, mise à l’abri par les aides publiques, augmente les coûts des concurrents – et sur l’activité de publicité, que France Télévisions reportera vers le parrainage, sans que M6, vu son profil d’audience différent, récupère l’espace laissé par France Télévisions. Dans ces conditions, seul un financement ex post pourrait être justifié. Le mécanisme serait donc structurellement illégal en l’absence de mise en place de mécanismes de contrôle ex post indépendant garantissant effectivement l’absence de surcompensation sur la base des chiffres réels, dont la mise en ouvre serait ineffective en France, selon M6.

(59)

Dans ses observations du 2 novembre 2009, Télévision française 1 (TF1), replace la réforme du financement de France Télévisions dans un contexte de changements structurels affectant le marché publicitaire, où internet connaît une forte croissance. La télévision ne représenterait que 11 % environ des 33 milliards EUR de dépenses de communication des annonceurs, en 2008. Entre janvier et septembre 2009, le chiffre d’affaires publicitaire des chaînes de la télévision terrestre numérique a eu une croissance de 60 % contre une baisse de 8 % pour les trois chaînes hertziennes privées historiques. Pour l’année 2008, les impôts et taxes acquittés par TF1 représentaient 60 % de son résultat. Or, des contrats d’acquisition de droits pluriannuels, l’inflation des prix et la rigidité de coûts dont ceux de grille absorbés par les obligations règlementaires de production et diffusion d’œuvres françaises et européennes représentant 30 % du total réduisent, selon TF1, sa marge de manœuvre. Parallèlement, son assujettissement à une nouvelle taxe audiovisuelle renforcerait les distorsions de concurrence sur le marché.

(60)

Le report potentiel vers TF1 de la demande des annonceurs est l’objet affiché de la taxe sur la publicité audiovisuelle. Non seulement le report attendu de 350 millions EUR de chiffre d’affaires vers les trois chaînes hertziennes ne s’est pas produit en 2009, mais celles-ci affichent une baisse de 450 millions EUR par rapport aux prévisions. Par ailleurs, l’étendue de ce report serait de toute façon limitée par les dispositions législatives et règlementaires qui, en transposition du droit de l’Union, limitent le temps consacré à la publicité à douze minutes maximum par heure d’antenne, pour autant qu’une moyenne quotidienne de six minutes par heure ne soit pas dépassée.

(61)

TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au financement de l’aide. Indépendamment de sa légalité intrinsèque, le régime de taxation qui la finance devrait donc être pris en considération pour apprécier l’aide.

(62)

TF1 estime être soumise à des obligations comparables à celles pesant sur France Télévisions, dont les programmes seraient peu différents des siens. Même si TF1 accueille favorablement la refonte du contrat d’objectifs et de moyens et du cahier de charges consécutive à la réforme de l’audiovisuel public, elle estime, s’appuyant sur l’avis de la Cour des comptes, que l’offre du service public de radiodiffusion est insuffisamment individualisée. Ainsi est-il mis en exergue que, dans les anciens cahiers des charges, les obligations quantitatives de diffusion représentaient 10 % des grilles de programmes.

(63)

Toute aussi insuffisante serait la maîtrise des coûts et la qualité de la gestion de France Télévisions, qui font que le service public n’est pas rendu au moindre coût pour la collectivité et engendre un risque de surcompensation. Aussi la Commission devrait-elle vérifier, à cet égard, la croissance des bénéfices des activités commerciales, les synergies qui devraient résulter après 2009 de la création d’une entreprise unique France Télévisions et la moindre pression sur les coûts de grille de programmation résultant d’une moindre dépendance des annonceurs.

V.   COMMENTAIRES DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

(64)

Dans ses observations transmises le 7 octobre 2009 et par la suite précisées, pour ce qui est de l’application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, la République française se réfère notamment aux doutes émis par la Commission, d’une part, sur la proportionnalité du financement public et le risque de surcompensation et, d’autre part sur la prise en considération des nouvelles taxes introduites par la réforme de l’audiovisuel public aux fins d’évaluer la compatibilité avec le marché intérieur de la mesure notifiée.

V.1.   Proportionnalité du financement et contrôle ex post du risque de surcompensation

(65)

La République française précise que la mesure notifiée n’est pas une compensation de la perte de recettes publicitaires du groupe France Télévisions, bien que les montants prévisionnels fournis à titre indicatif en tiennent compte, mais bien un financement destiné à couvrir les coûts d’exécution de la mission de service public. Les besoins de financement devront en effet évoluer en fonction des changements du coût de grille, des fluctuations de recettes commerciales ou des moyens de diffusion.

(66)

La République française souligne que la validation ex ante de l’absence de risque de surcompensation doit être faite par la vérification de l’existence de mécanismes législatifs et règlementaires de contrôle, conformément à la jurisprudence et à la pratique d’application de la Commission, et non par rapport aux montants indicatifs prévisionnels de subvention et de coûts indiqués pour l’avenir. Les montants indicatifs sont fournis à titre d’illustration, à la lumière du plan d’affaires agréé par les pouvoirs de tutelle et France Télévisions. La méthode de calcul de la subvention ne repose pas sur l’estimation de la baisse des recettes publicitaires de France Télévisions. Le calcul reposera sur une formule générale telle que, pour chaque année, le montant combiné de la contribution à l’audiovisuel public et de la dotation budgétaire sera, dans le respect des engagements de la République française et des mécanismes de contrôle ex post établis par voie législative et règlementaire, proportionnel au coût de la mission de service public de France Télévisions, minoré de ses recettes commerciales.

(67)

En outre, pour ce qui est des nouveaux services audiovisuels innovants mentionnés dans la communication sur la radiodiffusion, la République française souligne qu’un certain nombre est déjà prévu dans le nouveau cahier des charges de France Télévisions et le contrat d’objectifs et de moyens amendé, qui ont fait et feront l’objet des contrôles et consultations préalables et réguliers décrits ci-dessus. Pour l’avenir, la France estime que le lancement de tout service nouveau important doit faire l’objet d’un traitement au sein du contrat d’objectifs et de moyens, auquel les mêmes contrôles s’appliqueront.

(68)

Par ailleurs, compte tenu de l’entrée en vigueur de la communication sur la radiodiffusion après l’ouverture de la présente procédure, la République française s’engage à parfaire son dispositif de contrôle financier ex post pour satisfaire aux règles nouvellement précisées de cette communication en matière de mécanismes de contrôle financier. Il est ainsi prévu de modifier l’article 2 du décret no 2007- 958 du 15 mai 2007. Cette modification vise:

à assurer que le rapport sur les comptes séparés – exigence permettant d’assurer le contrôle de l’absence de surcompensation – soit, à l’image du rapport prévu à l’article 3, contrôlé par un organisme extérieur dont le choix est soumis à l’approbation du ministre chargé de la communication, transmis à ce ministre ainsi qu’à l’Assemblée nationale et au Sénat, et réalisé aux frais de France Télévisions,

à perfectionner le mécanisme fonctionnel propre à assurer la récupération effective des éventuelles surcompensations ou subventions croisées que ces comptes séparés auraient relevé et qui ne seraient pas compatibles avec l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’avec la communication sur la radiodiffusion de la Commission.

(69)

De même, afin de parfaire l’information de la Commission durant les premières années de la réforme engagée par la loi no 2009-258 du 5 mars 2009, les autorités françaises s’engagent à communiquer à la Commission, pour les années 2010 à 2013:

les rapports établis en vertu des articles 2 et 3 du décret précité, après modification, dans un délai maximum de six mois après les assemblées générales approuvant les comptes, y compris les données concernant l’évolution des parts de marché publicitaires depuis 2007,

les éléments publics de suivi de l’exécution des missions de service public par France Télévisions que sont le bilan des chaînes établi annuellement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (prévu par l’article 18 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986) et le compte-rendu des auditions par les commissions parlementaires (commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat) du président de France Télévisions au sujet de l’exécution annuelle du contrat d’objectifs et de moyens (comme le prévoit l’article 53 de la loi précitée).

V.2.   Prise en considération des nouvelles taxes introduites par la réforme de l’audiovisuel public

(70)

La République française considère qu’elle n’a pas tenu compte des nouvelles taxes sur la publicité et les communications électroniques dans sa notification. Bien qu’instaurées par le même instrument législatif qui établit la réforme, ces taxes n’entreraient pas dans le champ de la mesure notifiée.

(71)

La République française précise que les déclarations publiques en amont du vote de la loi dont fait état la décision d’ouverture de la procédure, ultérieurement contredites par les dispositions de cette loi, ne suffisent pas à constater un lien contraignant d’affectation des taxes au financement de l’aide en droit de l’Union. En droit français, ces taxes sont perçues au profit du budget général de l’État, concourent au financement de l’ensemble des dépenses publiques et répondent aux principes d’universalité et d’unité budgétaire, qui appartiennent au bloc de constitutionalité des finances publiques. En vertu de l’article 36 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l’affectation, totale ou partielle, d’une ressource établie au profit de l’État, à une personne morale, ne peut résulter que d’une disposition expresse de loi de finances, qui, en l’occurrence, n’existe pas.

(72)

La République française souligne par ailleurs qu’il n’existe pas de projet tendant à instituer un lien d’affectation entre lesdites taxes et le financement de France Télévisions. Elle précise que, si une modification de l’architecture du régime devait être envisagée, les autorités françaises procéderaient à une nouvelle notification à la Commission, conformément aux dispositions de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

VI.   APPRÉCIATION DE L’AIDE

VI.1.   Présence d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1 du TFUE

(73)

L’article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que: «Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Ces conditions d’application sont examinées ci-après.

VI.1.1.   Ressources d’État

(74)

Les dotations budgétaires objet de la présente notification seront inscrites chaque année dans la loi de finances établissant le budget de l’État français. Il s’agit en conséquence de mesures octroyées au moyen de ressources d’État.

VI.1.2.   Avantage économique sélectif

(75)

Le mécanisme de subvention budgétaire venant abonder les ressources publiques mises à la disposition de France Télévisions est sélectif car France Télévisions en sera seule bénéficiaire. La subvention budgétaire annuelle de fonctionnement, qui vise notamment à permettre de poursuivre les activités de l’entreprise, mettra celle-ci à l’abri d’une perte de recettes commerciales publicitaires qui ont en partie financé ses dépenses et investissements jusque là. France Télévisions pourra ainsi atteindre une part d’audience qu’elle ne pourrait envisager en l’absence de la dotation budgétaire. Partant, elle reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pu obtenir autrement ou, le cas échéant, s’agissant d’une subvention, dans des conditions de marché autres, soit celles où opèrent ses concurrents privés.

(76)

Par ailleurs, la Commission note que la République française n’a pas formulé d’observations remettant en cause ses appréciations dans la décision d’ouverture en ce que les dotations envisagées ne satisferaient pas cumulativement les critères énoncés dans la jurisprudence Altmark, et fourniraient donc un avantage économique constitutif d’aide d’État (13). Elle note par ailleurs que, sans préjudice des évolutions ultérieures dans la gestion et les résultats de France Télévisions pour les années à venir, à l’heure actuelle, le rapport de la Cour des comptes française sur France Télévisions – dont la publication en octobre 2009 est intervenue après la décision d’ouverture– corrobore son argumentation selon laquelle la quatrième condition n’est pas remplie.

(77)

En somme, il résulte de ce qui précède que les subventions budgétaires pour le seul groupe France Télévisions au moyen des ressources financières de l’État français confèreront un avantage sélectif à cette entreprise.

VI.1.3.   Distorsion de concurrence et affectation des échanges entre États membres

(78)

France Télévisions est active dans le domaine de la production et de la radiodiffusion de programmes qu’elle exploite commercialement, notamment en diffusant des publicités payantes pour des annonceurs ou des programmes parrainés dans sa programmation, en revendant ses droits de diffusion ou en achetant de tels droits. Ces activités commerciales sont exercées en concurrence avec d’autres chaînes telles que TF1, M6, Canal +, notamment en France, où, comme le soulignent les autorités françaises, le groupe France Télévisions constitue le premier groupe audiovisuel. En 2010, la part de France Télévisions devrait s’établir à 10 % environ, qui ferait d’elle encore le troisième fournisseur du marché français.

(79)

Jusqu’à l’échéance de la suppression de la publicité commerciale fin 2011, France Télévisions continuera d’être active, bien qu’avec des limitations des créneaux horaires, sur le marché français de la publicité commerciale télévisée, en concurrence avec les autres radiodiffuseurs. Même après 2011, France Télévisions pourra offrir ses services aux annonceurs pour des publicités de biens sous leur appellation générique ou pour les parrainages d’émissions, en concurrence avec les autres radiodiffuseurs actifs en France. Même si les concurrents de France Télévisions auront pleinement profité du retrait quasi-total de France Télévisions du marché publicitaire induit par la réforme, il n’en reste pas moins que France Télévisions y restera présente. En effet, en volumes et part de marché pour les concurrents constants par rapport à 2007, sur la base des estimations de recettes de publicité et de parrainage de France Télévisions transmises par les autorités françaises, France Télévisions détiendrait encore 3,3 % du marché en 2012, contre plus de 50 % et 20 % environ pour TF1 et M6 respectivement.

(80)

France Télévisions pourra atteindre une part d’audience qu’elle ne pourrait envisager en l’absence de la dotation budgétaire en cause, ce qui est susceptible d’avoir un effet sur l’audience des autres radiodiffuseurs et, donc, sur les activités commerciales de ces derniers, de sorte que les conditions de concurrence seraient faussées. En tout état de cause, France Télévisions restera aussi active sur les marchés d’achat et de vente de droits audiovisuels, avec un pouvoir de négociation maintenu grâce audit soutien. Le maintien des investissements en programmation que rendent possible les dotations budgétaires influence donc la mesure dans laquelle France Télévisions peut se porter acquéreuse ou vendeuse sur ces marchés.

(81)

Il résulte de ce qui précède que les dotations budgétaires pour le seul groupe France Télévisions au moyen des ressources financières de l’État français, faussent ou, à tout le moins, menacent de fausser la concurrence qui s’exerce dans l’exploitation commerciale de la radiodiffusion en France et, dans une certaine mesure, dans d’autres États membres où les programmes de France Télévisions sont diffusés.

(82)

Les marchés de vente et d’achat de programmes audiovisuels et de droits de diffusion sur lesquels France Télévisions est active ont une dimension internationale, même si l’acquisition s’effectue avec une limitation territoriale généralement circonscrite à un État membre. Par ailleurs, les programmes de France Télévisions dont la diffusion peut être maintenue grâce au soutien étatique sont captés dans d’autres États membres, tels la Belgique et le Luxembourg. Enfin, France Télévisions diffuse aussi des programmes par internet, accessible ailleurs qu’en France.

(83)

Dans ces conditions, les subventions budgétaires envisagées sont susceptibles de fausser les conditions de concurrence et d’affecter les échanges entre États membres.

VI.1.4.   Conclusion sur la présence d’aide d’État

(84)

Au regard de ce qui précède, les subventions budgétaires que la République française envisage de verser à France Télévisions constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dont il est nécessaire d’examiner la compatibilité avec le marché intérieur.

VI.2.   Compatibilité à la lumière de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE

(85)

L’article 106, paragraphe 2, du TFUE dispose que «[l]es entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union».

(86)

Dans sa communication sur la radiodiffusion, la Commission énonce les principes auxquels elle se conforme dans son application des articles 107 et 106, paragraphe 2, du TFUE au financement des organismes publics de radiodiffusion par l’État. À cet égard, l’appréciation de la Commission porte sur les deux aspects suivants:

l’existence d’une définition précise et claire dans un acte officiel de la mission de service public, y compris dans la fourniture de services nouveaux importants, et soumise à des mécanismes de contrôle efficace par une entité indépendante du radiodiffuseur,

le caractère proportionnel et transparent du financement public des compensations nécessaires pour cette mission, sans que les compensations n’excèdent le montant du coût net induit par la mission de service public, soumis, lui-aussi à des contrôles efficaces.

VI.2.1.   Définition précise et claire dans un acte officiel de la mission de service public, soumise à des contrôles efficaces

(87)

Comme précisé ci-dessus, la Commission n’a pas exprimé de doute dans sa décision d’ouverture de la procédure, pour les raisons qui y sont exposées, ni sur l’adéquation de la définition et du mandat de la mission de service public dont France Télévisions est investie par des actes officiels, ni sur l’adéquation des contrôles externes qui s’exercent sur la façon dont France Télévisions s’acquitte des obligations mises à sa charge, tels que décrits ci-dessus. Aussi la Commission a-t-elle estimé que les dispositions pertinentes de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée (articles 43-11, 44, 48 et 53) et des décrets ou actes officiels qui la mettent en œuvre, notamment portant sur le cahier des charges (décret no 2009-796 du 23 juin 2009) et le contrat d’objectifs et de moyens, étaient conformes aux règles d’application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE concernant l’évaluation des aides aux services de radiodiffusion publique énoncées dans la communication sur la radiodiffusion.

(88)

Cette conclusion était analogue à celles déjà tirées à ce sujet par la Commission en application de la communication alors applicable, dans ses décisions de 2003 et de 2005 pour France 2 et France 3 et, pour France Télévisions, de 2008 et de 2009.

(89)

C’est donc à titre surabondant qu’il convient d’examiner les commentaires somme toute généraux de certaines parties intéressées tendant à affirmer le caractère prétendument similaire de la programmation des écrans publics et des concurrents, contredits dans les faits par les commentaires d’autres parties, et qui ne sont pas de nature à modifier cette appréciation.

(90)

La loi no 86-1067 amendée sur la liberté de communication définit de façon large, qualitative mais précise les obligations de service public de France Télévisions. Celle-ci doit notamment viser un public large et proposer une offre diversifiée conforme à l’objectif d’assurer, dans le respect du pluralisme, les besoins démocratiques, sociaux, citoyens et culturels de la société. Que certains concurrents soient tenus, en raison de leur appartenance à l’UER, de respecter les statuts de celle-ci, comme le souligne la FFTCE, ne fait pas obstacle à l’existence d’obligations spécifiques de service public précisées dans des actes officiels de la République française qui, contrairement aux obligations qui découlent de l’appartenance à l’UER, s’imposent uniquement à France Télévisions.

(91)

Pour autant que de besoin, par ailleurs, les obligations de France Télévisions sont précisées encore dans le cahier des charges et le contrat d’objectifs et des moyens et assorties d’indicateurs précis et quantifiés à atteindre dans leur grille de programmes, auxquels ne sont pas soumis les diffuseurs concurrents. Les moyens publics alloués à France Télévisions le sont pour atteindre les objectifs et s’acquitter des obligations de service public définis par voie législative et règlementaire dans l’intérêt général, alors que les ressources privées allouées aux diffuseurs concurrents le sont dans un but purement lucratif. De même, l’existence de limitations règlementaires ou librement assumées par les opérateurs dans leur activité de diffusion n’implique pas l’existence d’une offre indifférenciée dans les faits pour les diffuseurs publics et privés. Ces obligations de service public découlant de la loi, contrairement à celles découlant de l’appartenance à l’UER, sont par ailleurs soumises à des contrôles externes réguliers, notamment parlementaires, quant à leur accomplissement.

(92)

En outre, la SACD met en relief le plus grand engagement de France Télévisions en faveur de la création audiovisuelle et cinématographique originale française par rapport aux concurrents, soumis à des obligations bien moindres. Certes, les observations de la SACD n’étayent ni n’illustrent les raisons pour lesquelles les œuvres non-françaises importées, éventuellement d’autres États membres, seraient de moindre qualité que celles que France Télévisions financera. Il n’en reste pas moins qu’un engagement contraignant en faveur de la création originale, accru en termes absolus et par rapport aux concurrents, concourt et est directement lié aux besoins sociaux et culturels de la société française auxquels la programmation de France Télévisions est tenue de satisfaire en raison de ses obligations de service d’intérêt général.

(93)

Au regard des informations fournies par la République française, cette appréciation positive sur la définition et le contrôle de la mission de service public de France Télévisions doit être étendue aux mécanismes applicables au lancement de services audiovisuels nouveaux importants, au sens de la communication sur la radiodiffusion entrée en application après la décision d’ouverture de la présente procédure. Ces services, qui prolongent sur d’autres supports ou formats l’offre programmatique radiodiffusée, sont inclus dans les cahiers des charges et les contrats d’objectifs et des moyens de France Télévisions qui précisent et traduisent par ailleurs les missions de service d’intérêt économique général prévues par la loi. Ces documents sont adoptés par décret comme indiqué ci-dessus, de sorte que les nouveaux services déjà prévus et ceux éventuellement à venir font l’objet des mêmes procédures spécifiques de consultation ex ante et de contrôle d’exécution annuelle ex post que lesdites missions.

(94)

Il apparaît donc en somme que la définition de la mission de service public dévolue à France Télévisions ainsi que les mécanismes de contrôle y afférents sont conformes aux règles et principes établis dans la communication sur la radiodiffusion, eux-mêmes inspirés par la jurisprudence des juridictions de l’Union.

VI.2.2.   Le caractère proportionnel et transparent du financement public

(95)

Le mécanisme de financement notifié par la République française, dont la subvention annuelle pour compensation de la diminution puis disparition des messages publicitaires fait partie, a vocation à être pérenne et à s’étendre donc au-delà de la date prévue par la loi pour la cessation des messages publicitaires, en novembre 2011 dans les faits.

(96)

Le financement public annuel comprendra l’allocation d’une partie des ressources de la contribution à l’audiovisuel public, anciennement redevance, et la subvention annuelle prévue par la loi no 2009-258 du 5 mars 2009. À l’aide existante validée par la Commission dans sa décision du 20 avril 2005, qui n’est pas modifiée par le mécanisme envisagé, viendra donc s’ajouter une subvention budgétaire dont le montant exact sera fixé chaque année dans la loi de finances pour l’exercice en cours. Dans ses observations, la République française précise que ce sont les coûts nets de service public prévus qui serviront à déterminer ex ante, avant chaque exercice, le montant de la subvention annuelle.

(97)

C’est d’ailleurs ce qui ressort des estimations illustratives fournies par les autorités françaises en réponse aux doutes exprimés par la Commission dans la décision d’ouverture de la procédure. La Commission note le caractère indicatif qu’attachent les autorités françaises aux prévisions du plan d’affaires et convient de l’utilité pour l’entreprise chargée d’une mission de service public et devant engager des dépenses pluriannuelles à cet effet de disposer d’un cadrage financier prévu par le plan d’affaires inclus dans l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens. Cela étant, les ressources publiques totales indicatives qui y figurent restent en rapport, quoique inférieures, aux montants de coûts bruts de fourniture de ce service prévus pour la période allant de 2010 à 2012.

(98)

Compte tenu de la relative prévisibilité des coûts bruts, moins volatiles que les recettes commerciales qui servent à établir les coûts nets, les chiffres indicatifs du plan d’affaires corroborent a priori l’affirmation de la République française quant au caractère déterminant du critère des coûts nets de service public pour la fixation du montant annuel de subvention à venir. Ainsi, l’obligation de compensation financière par l’État qu’introduit la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 constituera le fait générateur de la subvention budgétaire notifiée, sans en conditionner le montant, par rapport à une estimation éventuelle de ce que devraient être les recettes publicitaires perdues du fait de la disparition des messages publicitaires.

(99)

Une telle approche semble objectivement justifiée. En effet, du fait du caractère pérenne de la subvention, la fixation de son montant par rapport à ce qu’auraient été les recettes publicitaires si les messages publicitaires n’avaient pas disparu du fait de la loi, par exemple, en fixant le montant à ce qu’étaient les recettes avant l’annonce et la mise en place de la réforme, ajusté éventuellement en fonction des évolutions du marché de la publicité sur la télévision, deviendrait de plus en plus arbitraire. Si le montant de la subvention était ainsi calculé par rapport à des recettes putatives, une réduction de coûts bruts de service public plus ample que prévu résultant, par exemple, de synergies à venir dans la mise en place de l’entreprise unique France Télévisions, pourrait engendrer un risque de surcompensation par les ressources publiques.

(100)

Le mode de calcul de la subvention annuelle par rapport au coût de la mission de service public, minoré des recettes commerciales nettes qui subsisteront, est par ailleurs cohérent avec l’engagement de la République française, traduit désormais dans l’article 44 de la loi no 86-1067 amendée sur la liberté de communication et dans l’article 2 du décret relatif aux relations financières entre l’État français et les organismes du secteur public audiovisuel, pour que les ressources publiques allouées à France Télévision n’excèdent pas le coût net d’exécution des obligations de service public mises à la charge de cette dernière. Comme le rappellent les autorités françaises, cet engagement et les dispositions susvisées sont pleinement applicables à la subvention budgétaire notifiée et au mécanisme de financement public annuel dont elle fera désormais partie intégrante.

(101)

Par conséquent, le mode de calcul de la subvention annuelle par rapport au coût net de la mission de service public - et donc minoré des recettes nettes commerciales qui subsisteront - apparaît comme proportionnel au sens de la communication sur la radiodiffusion de la Commission.

(102)

À cet égard, les observations contraires de certains tiers intéressés ne sont pas de nature à infirmer cette conclusion:

les commentaires de la FFTCE alléguant que la compensation pour un manque à gagner de recettes publicitaires, qui ne font pas partie de la mission de service public, ne relève pas du financement de cette mission, ne sauraient être retenus, pas plus que ceux de M6 concernant le caractère fluctuant et donc imprécis d’estimations de perte de recettes commerciales; c’est en fonction des coûts nets de service public de France Télévision que le montant annuel de la subvention devra être fixé ex ante, les estimations du montant fournies par la République française pour 2010, 2011 et 2012 étant par ailleurs purement indicatives,

les observations de M6 tendant à affirmer qu’une prétendue absence d’outils de comptabilité analytique à France Télévisions relevée par la Cour des comptes française engendrerait de façon structurelle une surcompensation en ce que la subvention serait basée sur des éléments de coûts non objectifs, tout comme les observations de TF1 sur la surcompensation de coûts non maîtrisés ou mal gérés, ne sont pas fondées; en premier lieu, la Cour des comptes a relevé en octobre 2009 l’absence d’outils de gestion de pilotage intégrant au niveau du groupe France Télévisions les outils de comptabilité analytique des filiales et non pas l’absence de tout outil de comptabilité analytique de gestion; il existe, pour chaque société du groupe France Télévisions une comptabilité analytique,

en second lieu, l’examen de la compatibilité de la compensation avec le marché intérieur, contrairement à celui portant sur l’existence d’un avantage économique pour France Télévisions, ne porte pas sur les coûts qu’une entreprise moyenne et bien gérée dans le secteur pourrait encourir pour prester le service d’intérêt général, mais sur ceux qu’encourra effectivement France Télévisions, en ce compris donc la réduction prévue à l’avenir; or, comme il est montré ci-dessus, le montant total de ressources publiques à verser à France Télévisions sera à priori inférieur aux coûts encourus pour fournir le service public et sera fixé de façon à éviter des surcompensations, une fois les recettes nettes commerciales déduites.

(103)

Ces commentaires, non fondés pour ce qui est de la fixation ex ante du montant de subvention annuelles, ne tiennent par ailleurs pas compte de l’existence de mécanismes de contrôle ex post. En effet, comme il est montré ci-dessous, la fixation annuelle ex ante en loi de finances du montant de subvention pour l’exercice sera suivie de mécanismes ex post de contrôle et, le cas échéant, d’une récupération.

(104)

La communication sur la radiodiffusion prévoit que les États membres doivent mettre en place des mécanismes appropriés pour prévenir toute surcompensation, en procédant à des contrôles réguliers de l’utilisation du financement public. L’efficacité du contrôle telle que précisée dans la communication devrait résulter de son accomplissement à intervalles réguliers par une entité indépendante, couplé avec des mécanismes pour obtenir le remboursement d’éventuelles surcompensations ou l’affectation correcte, lors de l’exercice suivant, d’éventuelles réserves ne dépassant pas 10 % des coûts de service public annuels, d’une part ou, d’autre part, d’éventuelles subventions croisées.

(105)

L’article 44 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précise que «[l]es ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public en compensation des obligations de service public mises à leur charge n’excèdent pas le montant du coût d’exécution desdites obligations». Cette disposition résulte des engagements de la République française à inscrire expressément dans la loi le principe de non surcompensation des obligations de service public établi dans le cadre de la procédure qui a mené à la décision de compatibilité de la Commission du 20 avril 2005 concernant l’utilisation des ressources de la redevance (14).

(106)

Le décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle inclut à son article 2 le même libellé que l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 en tenant compte «des recettes directes ou indirectes tirées de la mission de service public» et précise que le coût de la mission de service public est établi au moyen de comptes séparés. Le décret prévoit, à son article 3, l’obligation pour France Télévisions et ses filiales de respecter les conditions normales de marché pour l’ensemble de leurs activités commerciales et l’établissement par un organisme extérieur d’un rapport annuel sur l’exécution de cette obligation, transmis au ministre de tutelle, à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette dernière disposition était aussi visée par les engagements de la République française repris dans la décision de la Commission du 20 avril 2005, citée au considérant 7.

(107)

Le Tribunal de l’Union a jugé que tant les dispositions consacrant le principe de non-surcompensation que le contrôle et la vérification des conditions appliquées par France Télévision à ses activités commerciales répondaient parfaitement aux soucis exprimées par la Commission au cours de la procédure qui a mené à la décision du 20 avril 2005 (15). Le caractère approprié des contrôles effectués ex post sur le respect de ces engagements a d’ailleurs été confirmé par le Tribunal (16).

(108)

La Commission a reçu et examiné des rapports d’exécution des articles 2 et 3 du décret portant sur les exercices 2007 et 2008 (les rapports établis au titre de l’article 3 du décret ayant été, pour 2007, certifiés par les commissaires aux comptes PriceWaterhouseCoopers et KPMG et, pour 2008, par le Cabinet Rise), ainsi que le projet de rapport prévu à l’article 2 pour l’année 2009. Les rapports disponibles concluent que les ressources publiques allouées au groupe France Télévisions n’ont pas excédé le coût net d’exécution des obligations de service public mises à sa charge et que France Télévisions a respecté les conditions normales de marché dans l’ensemble de ses activités commerciales. Cela exclut donc les éventuelles subventions croisées entre activités commerciales et activités de service public. L’établissement des rapports en question montre par ailleurs que l’établissement des comptes des coûts et ressources du service public des différentes chaînes de France Télévisions est possible à partir des outils comptables existants, contrairement à ce que soutient notamment M6.

(109)

Les modalités de contrôle ex post des ressources publiques prévues dans le décret no 2007-958 s’appliqueront à la subvention budgétaire notifiée. Depuis la mise en place du contrôle, les ressources publiques totales allouées à France Télévisions ont été insuffisantes pour couvrir le coût net d’exécution des obligations de service public, de sorte que la question de l’affectation d’une surcompensation éventuelle ne s’est pas posée. Pour les prévisions de coûts et recettes à moyen terme reprises au plan d’affaires et illustrées au tableau 1 ci-dessus, un faible excédent semble prévu en 2012 qui, s’il était confirmé et non nécessaire pour résorber les déficits prévus pour les années 2010 et 2011, devrait être normalement affecté prioritairement aux dépenses en faveur de la création audiovisuelle.

(110)

En tout état de cause, pour mettre le dispositif existant en adéquation avec les précisions nouvellement introduites en 2009 par la communication sur la radiodiffusion, la République française s’engage à modifier l’article 2 du décret no 2007- 958 du 15 mai 2007, de façon:

à assurer que le rapport annuel sur les comptes séparés soit, à l’image du rapport prévu à l’article 3, contrôlé par un organisme extérieur dont le choix est soumis à l’approbation du ministre chargé de la communication, transmis à ce ministre ainsi qu’à l’Assemblée nationale et au Sénat, et réalisé aux frais de France Télévisions,

à perfectionner le mécanisme fonctionnel propre à assurer la récupération effective des éventuelles surcompensations ou subventions croisées que ces comptes séparés auraient relevé et qui ne seraient pas compatibles avec l’article 53 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’avec la communication sur la radiodiffusion.

(111)

Dans ces conditions, il apparaît que la République française aura en place des mécanismes appropriés pour procéder à des contrôles réguliers et efficaces de l’utilisation du financement public, afin de prévenir toute surcompensation ou subvention croisée, comme le prévoit la communication sur la radiodiffusion.

(112)

Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que les restrictions de concurrence potentielles dues à la présence de France Télévisions sur des marchés commerciaux où elle opèrera encore après la pleine mise en œuvre de la réforme seront somme toute limitées. Cette présence sera vraisemblablement très réduite et la réforme aura pour effet prévisible de reporter, fût-ce partiellement, la demande de publicité sur télévision vers les concurrents de France Télévisions.

(113)

En effet, ainsi que le signale une lettre rendue publique par sept chaînes de télévision ou radios privées, la poursuite de la réforme jusqu’à son terme avec la disparition des messages publicitaires de France Télévisions serait de nature à: «donner aux médias privés les capacités de rebond dont ils ont besoin», alors que le maintien des messages publicitaires: «engendrerait des conséquences néfastes pour l’ensemble des médias français et modifierait substantiellement les perspectives économiques [des] acteurs…» (17).

(114)

En d’autres termes, le retrait partiel de France Télévisions et le recentrage au niveau de la structure de ses recettes – commerciales ou publiques de compensation – sur la diffusion de programmes répondant à sa mission d’intérêt général et ce sans contrepartie financière directe pour le public d’audience, diminuent les restrictions de concurrence potentielles sur les marchés concurrentiels où France Télévisions opère. Ce retrait ouvre un espace qui pourrait être repris par de nouveaux entrants ou des acteurs à la présence réduite sur le marché publicitaire à l’heure actuelle, en dynamisant la concurrence à terme.

(115)

Il en résulte que, au vu de l’information fournie et des engagements souscrits par la République française, le financement public aura pour but de permettre à France Télévisions de couvrir les coûts nets encourus pour s’acquitter des obligations qui pèsent sur elle, et ce financement devra être limité auxdits coûts et restera soumis à des contrôles ex post qui satisfont aux critères de la communication sur la radiodiffusion applicable. En outre, étant donné que France Télévisions réduira par ailleurs sa présence sur des marchés concurrentiels, l’aide envisagée ne risque pas d’affecter le développement des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union, remplissant par là les conditions d’application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.

(116)

Par ailleurs, la République française s’engage à fournir à la Commission un rapport annuel jusqu’en 2013, date à laquelle la réforme de l’audiovisuel public aura été achevée, qui permettra de suivre les aspects de mise en œuvre de la réforme les plus pertinents au regard des règles sur les aides d’État, à savoir, les compensations annuelles et les mécanismes de contrôle ex post, les conditions appliquées par France Télévisions à ses activités commerciales et l’évolution de la position de celle-ci sur ce marché ainsi que l’exécution annuelle du contrat d’objectifs et des moyens.

(117)

Compte tenu de l’ampleur de la réforme, des innovations sur le financement de la mission de service de France Télévisions qu’elle introduit, de ses conséquences sur l’évolution des coûts et recettes de France Télévisions et de l’environnement économique incertain des marchés affectant les recettes commerciales de France Télévisions et de ses concurrents, cet engagement est de nature à permettre à la Commission de vérifier et de suivre au plus près la mise en œuvre de la réforme, tout comme celle des engagements assumés par la République française dans le cadre de la présente procédure.

(118)

Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission avait exprimé des doutes sur l’existence d’un lien d’affectation éventuelle entre les recettes en provenance des nouvelles taxes sur la publicité et les communications électroniques et la subvention annuelle à verser à partir de 2010 à France Télévisions. Un tel lien, s’il pouvait être établi, ferait que ces taxes devraient être considérées comme faisant partie intégrante de l’aide et soumises à l’examen de compatibilité avec le marché intérieur de cette dernière. Si l’existence d’un tel lien pouvait être exclue pour l’année 2009, compte tenu notamment de la date d’entrée en vigueur et mise en œuvre de la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 sur l’audiovisuel public, un doute subsistait pour l’avenir, eu égard aux déclarations faites par les plus hautes autorités françaises.

(119)

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de Justice, confirmée par l’arrêt du 22 décembre 2008 dans l’affaire préjudicielle Régie Networks (C-333/07) (point 99), que «pour qu’une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide, il doit exister un lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide concernées en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l’aide et influence directement l’importance de celle-ci et, par voie de conséquence, l’appréciation de la comptabilité de cette aide avec le marché commun» (18). Les deux conditions d’application établies par la Cour à savoir, la réglementation nationale pertinente et l’influence directe sur le montant de l’aide sont examinées ci-après.

(120)

En droit français, en vertu de l’article 36 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l’affectation à une autre personne morale d’une ressource établie au profit de l’État français ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances. La loi de finances devrait donc prévoir expressément que le produit des taxes sur la publicité et les communications électroniques introduites par la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 sera en tout ou en partie affecté au financement de France Télévisions. Une telle disposition n’a pas été adoptée à ce jour. Pour l’avenir, la République française s’engage à procéder, conformément aux dispositions de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, à une nouvelle notification à la Commission de tout projet de modification de l’architecture du régime. Dans ces conditions, un lien contraignant d’affectation entre l’aide notifiée et les nouvelles taxes en vertu du droit national ne peut être établi, au sens de la jurisprudence de la Cour.

(121)

De surcroît, il apparaît que le critère déterminant pour la détermination du montant annuel de subvention budgétaire, cumulé au montant prévu d’allocation des ressources de la contribution à l’audiovisuel public, sera celui du montant des coûts nets des obligations de service public mises à la charge de France Télévisions et non celui des recettes tirées des nouvelles taxes. Or les coûts prévisionnels de service public font et feront l’objet d’estimations ex ante dans le contrat d’objectifs et de moyens en application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication, la subvention annuelle prévue en projet de loi de finances sera calibrée en fonction des coûts nets prévus et l’adéquation entre prévisions et résultats devra être constatée et, au besoin, corrigée ex post dans le cadre du rapport prévu pour la mise en œuvre de l’article 2 du décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. Puisque les coûts sont encourus indépendamment des ressources levées au titre des taxes, le produit des taxes ne peut influencer directement le montant de l’aide. Il apparaît par ailleurs que les taux des taxes initialement prévus par le gouvernement français ont été diminués dans la loi finale votée par le Parlement, sans que cela se traduise par une diminution concomitante et proportionnelle de la subvention à verser pour France Télévisions.

(122)

Compte tenu de ce qui précède, les taxes sur la publicité et les communications électroniques introduites par la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 ne font pas partie intégrante de l’aide et, par conséquent, ne doivent pas être intégrées dans l’examen de la compatibilité de cette dernière avec le marché intérieur, contrairement à ce que prétendent certains tiers intéressés, à savoir, l’ACT, la FFTCE, l’Association des chaînes privées, M6 et TF1.

(123)

Cette conclusion est sans préjudice de la compatibilité desdites taxes et de leurs dispositions spécifiques en tant que mesures distinctes avec le droit de l’Union, notamment, en ce qui concerne la taxe sur les communications électroniques, pour ce qui est des questions examinées dans le cadre de la procédure d’infraction No 2009/5061, au regard de la directive 2002/20/CE, ou de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (19).

(124)

La Commission prend acte par ailleurs de la déclaration de la France excluant lesdites taxes du champ de sa notification, qui est l’objet de la présente décision.

VII.   CONCLUSIONS

(125)

Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que la subvention budgétaire annuelle au profit de France Télévisions mise en œuvre comme indiqué ci-dessus peut être déclarée compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, selon les principes et règles d’application prévues pour les services publics de radiodiffusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide d’État que la République française envisage de mettre à exécution en faveur de France Télévisions sous la forme d’une subvention budgétaire annuelle en application de l’article 53, alinéa VI de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication est compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La mise à exécution de cette aide est par conséquent autorisée.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2010.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président


(1)  JO C 237 du 2.10.2009, p. 9.

(2)  Voir note 1 de bas de page.

(3)  Décision 2004/838/CE de la Commission (JO L 361 du 8.12.2004, p. 21).

(4)  Décision C(2005) 1166 final de la Commission (JO C 235 du 30.9.2005).

(5)  Décision C(2008) 3506 final de la Commission (JO C 242 du 23.9.2008).

(6)  Décision 2009/C 237/06 de la Commission (JO C 237 du 2.10.2009, p. 9).

(7)  Les crochets […] indiquent des chiffres confidentiels ou des secrets d’affaires remplacés par une fourchette.

(8)  Voir décision C(2005) 1166 final, points 65 à 72.

(9)  JO C 257 du 27.10.2009, p. 1.

(10)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

(11)  Arrêt de la Cour du 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00, Altmark Trans, Rec. I-7747, points 88 à 93.

(12)  JO L 318 du 17.11.2006, p. 17.

(13)  Voir décision d’ouverture, points 68 à 75.

(14)  Voir décision C(2005) 1166 final, points 65 à 72.

(15)  Arrêt du 11 mars 2009 dans l'affaire T-354/05, TF1 contre Commission Rec. (2009) p. II-00471, points 205 à 209.

(16)  Voir en ce sens l'arrêt du 1er juillet 2010 dans les affaires jointes T-568/08 et T-573/08, M6 et TF1 contre Commission, notamment les points 115 et suivants, non encore publié.

(17)  Lettre des présidents de TF1, M6, Canal +, Next Radio TV, NRJ, RTL et les Locales TV au président de la République, en date du 21 juin 2010, disponible le 24 juin 2010 sur (http://www.latribune.fr/technos-medias/publicite/20100623trib0a00523461/france-televisions-les-medias-prives-insistent-pour-mettre-fin-a-la-publicite-.html).

(18)  Arrêt du 22 décembre 2008, Rec. P. I-10807. Voir également arrêt du 15 juin 2006, Air Liquide Industries Belgium (C-393/04 et C 41/05, Rec. P. I-5293), point 46.

(19)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.


4.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/63


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er mars 2011

modifiant la décision 2007/76/CE portant application du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l’assistance mutuelle

[notifiée sous le numéro C(2011) 1165]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/141/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (1), et notamment son article 6, paragraphe 4, son article 7, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 7, son article 9, paragraphe 4, son article 10, paragraphe 3, son article 12, paragraphe 6, son article 13, paragraphe 5, et son article 15, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 22 décembre 2006, la Commission a adopté la décision 2007/76/CE portant application du règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l’assistance mutuelle (2).

(2)

La décision 2007/76/CE a été modifiée par la décision 2008/282/CE de la Commission (3) afin d’établir les principes régissant la notification des mesures d’exécution, les informations à fournir pour les notifications consécutives à la notification d’une alerte et la coordination des activités de surveillance du marché et d’exécution de la législation.

(3)

Les exigences de la décision 2007/76/CE en ce qui concerne, d’une part, les suppressions dans la base de données prévues à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2006/2004 et, d’autre part, les notifications périodiques doivent être réexaminées à la lumière de l’expérience acquise dans le fonctionnement du réseau de coopération pour l’application de la législation.

(4)

Il convient également de clarifier les règles régissant les obligations de l’autorité de coordination compétente, la participation aux activités coordonnées d’exécution de la législation et les informations minimales à fournir dans le cadre de ces activités.

(5)

Il y a lieu d’aligner la décision 2007/76/CE sur l’avis 6/2007 (4) du groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué en vertu de l’article 29 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et sur l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (6).

(6)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision 2007/76/CE.

(7)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité créé en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2006/2004,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2007/76/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission


(1)  JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.

(2)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 192.

(3)  JO L 89 du 1.4.2008, p. 26.

(4)  Avis 6/2007 concernant les questions de protection des données posées par le système de coopération en matière de protection des consommateurs (SCPC), 01910/2007/FR, WP 139, adopté le 21 septembre 2007.

(5)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(6)  Avis du Contrôleur de la protection des données, réf. 2010-0692.


ANNEXE

L’annexe de la décision 2007/76/CE est modifiée comme suit:

1)

Le point 2.1.3 est remplacé par le texte suivant:

«2.1.3.

Si aucun accord ne peut être atteint, l’autorité requise rédige une réponse dans laquelle elle fournit toutes les informations utiles dont elle dispose et indique les mesures d’enquête et d’exécution prises ou prévues (avec indication des délais) dans les quatorze jours à compter de la date de réception d’une demande transmise par son bureau de liaison unique. Le cas échéant, l’autorité requise transmet régulièrement à l’autorité requérante des données actualisées concernant ces mesures, au moins sur une base trimestrielle:

a)

jusqu’à ce que toutes les informations utiles requises pour établir si une infraction intracommunautaire a eu lieu, ou s’il existe de bonnes raisons de penser qu’une telle infraction est susceptible de se produire, aient été envoyées à l’autorité requérante; ou

b)

jusqu’à ce que l’infraction intracommunautaire ait cessé ou que la demande se soit avérée infondée.»

2)

Les paragraphes suivants sont ajoutés au point 2.1.5:

«Dès qu’une autorité compétente apprend qu’une demande d’assistance mutuelle formulée au titre des articles 6, 7 et 8 du règlement (CE) no 2006/2004 contient des données erronées ne pouvant être rectifiées par d’autres moyens, elle demande à la Commission de retirer les informations de la base de données dès que cela est techniquement possible et, en tout état de cause, au plus tard sept jours après réception de la demande de suppression.

Toute autre information concernant des demandes d’assistance mutuelle formulées au titre de l’article 6 du règlement (CE) no 2006/2004 est retirée de la base de données cinq ans après le classement de l’affaire.»

3)

Le paragraphe suivant est ajouté au point 2.2.2:

«Les alertes fondées sont retirées de la base de données cinq ans après avoir été émises.»

4)

Au chapitre 4, l’intitulé est remplacé par le texte suivant:

«4.   CHAPITRE 4 – ACCÈS AUX INFORMATIONS ÉCHANGÉES ET PROTECTION DES DONNÉES»

5)

Les points 4.3 et 4.4 suivants sont insérés:

«4.3.   Accès de la Commission aux données

L’accès de la Commission aux données se limite aux exigences prévues par le règlement (CE) no 2006/2004. Parmi ces exigences figurent l’accès aux alertes, conformément à l’article 7, paragraphe 1, l’accès aux notifications, conformément à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 6, ainsi que l’accès aux informations liées à la coordination des activités de surveillance du marché et d’exécution de la législation, conformément à l’article 9 et aux conditions visées à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2006/2004.

4.4.   Données sensibles

Les autorités compétentes ont l’interdiction de traiter des données personnelles relatives à la race, à l’origine ethnique, aux opinions politiques, à la religion, à l’appartenance syndicale, à la santé et à la vie sexuelle, à moins que l’exécution des obligations conformément au règlement (CE) no 2006/2004 ne soit impossible autrement et que le traitement de telles données soit autorisé en vertu de la directive 95/46/CE.

L’utilisation, par les autorités compétentes, de données personnelles relatives aux infractions, aux suspicions d’infractions et aux mesures de sécurité se limite aux objectifs spécifiques de l’assistance mutuelle définis dans le règlement (CE) no 2006/2004.»

6)

Le chapitre 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   CHAPITRE 6 – COORDINATION DES ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE DU MARCHÉ ET D’EXÉCUTION DE LA LÉGISLATION

6.1.   Lorsqu’elles appliquent l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2006/2004, les autorités qui sont convenues de coordonner leurs activités d’exécution de la législation peuvent décider de l’ensemble des mesures nécessaires pour garantir une coordination appropriée et elles appliquent ces mesures du mieux qu’elles peuvent.

6.2.   Une autorité compétente peut refuser de répondre à une invitation à participer à des activités coordonnées d’exécution de la législation, après consultation de l’autorité ayant adressé l’invitation:

a)

si une procédure judiciaire a déjà été engagée ou un jugement définitif a déjà été rendu à l’égard des mêmes infractions intracommunautaires et à l’encontre des mêmes vendeurs ou fournisseurs par les autorités judiciaires de l’État membre de l’autorité requise ou de l’autorité requérante;

b)

si elle estime, après une enquête appropriée, ne pas être concernée par l’infraction intracommunautaire.

Si une autorité compétente décide de décliner une invitation à participer à des activités coordonnées d’exécution de la législation, elle indique les motifs de sa décision.

Ce point s’entend sans préjudice de l’application des articles 6 et 8 du règlement (CE) no 2006/2004.

6.3.   Afin de satisfaire à leurs obligations prévues à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2006/2004, les autorités compétentes concernées peuvent décider de concert que l’une d’entre elles coordonnera les mesures d’exécution de la législation. Les autorités compétentes, tout en tenant compte des spécificités de chaque affaire, désignent en principe comme autorité de coordination l’autorité du pays dans lequel le commerçant a son siège ou principal centre d’activités ou dans lequel se trouve le plus grand nombre de consommateurs lésés.

6.4.   Si elle est invitée à participer aux activités, la Commission en facilite la coordination, conformément à l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2006/2004.

6.5.   L’autorité compétente désignée en tant qu’autorité de coordination conformément au point 6.3 est chargée, au moins, des actions suivantes:

a)

gérer par des moyens appropriés la communication entre les autorités participant aux activités coordonnées;

b)

élaborer, le cas échéant, un rapport de synthèse succinct à l’issue des activités coordonnées;

c)

clore l’activité coordonnée d’exécution de la législation dans la base de données dès que cela est techniquement possible et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours suivant la clôture, par l’autorité requérante concernée, de la dernière demande d’assistance mutuelle formulée entre deux autorités compétentes participant aux activités coordonnées d’exécution de la législation.

Les obligations de l’autorité de coordination n’ont aucune incidence sur les exigences en matière d’information auxquelles sont soumises les autres autorités compétentes participantes, conformément au règlement (CE) no 2006/2004 et à ses modalités d’application.

6.6.   Outre les exigences en matière d’information nécessaires à l’assistance mutuelle conformément aux articles 6, 7 et 8 du règlement (CE) no 2006/2004, lorsqu’une autorité compétente décide d’inviter d’autres autorités à coordonner les activités d’exécution de la législation, elle fournit au moins les informations suivantes:

a)

les caractéristiques de l’autorité compétente invitant d’autres autorités à coordonner les activités d’exécution de la législation;

b)

le nom du vendeur ou fournisseur;

c)

le nom du produit ou service;

d)

le code de classification;

e)

la publicité ou le support de vente utilisé;

f)

la base juridique;

g)

un résumé succinct de l’infraction;

h)

un résumé des objectifs des activités coordonnées.»


4.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/66


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 mars 2011

modifiant la décision 97/80/CE portant dispositions d’application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/142/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L’expérience acquise lors de la mise en œuvre de la décision 97/80/CE de la Commission du 18 décembre 1996 portant dispositions d’application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (2) a montré qu’il était nécessaire d’adopter une ventilation plus fine pour les grandes entreprises laitières.

(2)

Il convient de modifier la décision 97/80/CE en conséquence.

(3)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe II de la décision 97/80/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 78 du 28.3.1996, p. 27.

(2)  JO L 24 du 25.1.1997, p. 26.


ANNEXE

À l’annexe II de la décision 97/80/CE, les tableaux D, E, F, G.1, G.2, G.3, G.4 et G.5 sont remplacés par les tableaux suivants:

«TABLEAU D

Répartition des entreprises  (1) selon l’importance de la collecte annuelle du lait

Pays: …

Situation au 31 décembre …

Classes de grandeur (en tonnes par an de collecte)

Nombre d’entreprises

Collecte

(1 000 tonnes)

5 000 et moins

5 001 à 20 000

20 001 à 50 000

50 001 à 100 000

100 001 à 300 000

300 001 à 400 000

400 001 à 500 000

500 001 à 750 000

750 001 à 1 000 000

Plus de 1 000 000

Total


TABLEAU E

Répartition des centres de collecte  (2) selon l’importance de la collecte annuelle du lait

Pays: …

Situation au 31 décembre …

Classes de grandeur (en tonnes par an de collecte)

Nombre

Collecte

(1 000 tonnes)

1 000 et moins

1 001 à 5 000

5 001 à 20 000

20 001 à 50 000

50 001 à 100 000

Plus de 100 000

Total


TABLEAU F

Répartition des entreprises  (3) selon l’importance du volume de lait traité

Pays: …

Situation au 31 décembre …

Classes de grandeur (en tonnes par an de lait traité)

Nombre d’entreprises

Volume

(1 000 tonnes)

5 000 et moins

5 001 à 20 000

20 001 à 50 000

50 001 à 100 000

100 001 à 300 000

300 001 à 400 000

400 001 à 500 000

500 001 à 750 000

750 001 à 1 000 000

Plus de 1 000 000

Total


TABLEAU G.1

Répartition des entreprises  (4) selon l’importance de la production annuelle de certains groupes de produits laitiers

Pays: …

Situation au 31 décembre …

Groupe de produits: PRODUITS FRAIS (1)

Classes de grandeur (en tonnes par an de produits obtenus)

Nombre d’entreprises

Production annuelle

(1 000 tonnes)

1 000 et moins

1 001 à 10 000

10 001 à 30 000

30 001 à 50 000

50 001 à 100 000

100 001 à 150 000

150 001 à 200 000

200 001 à 250 000

Plus de 250 000

Total


TABLEAU G.2

Répartition des entreprises  (5) selon l’importance de la production annuelle de certains groupes de produits laitiers

Pays: …

Situation au 31 décembre …

Groupe de produits: LAIT DE CONSOMMATION (11)

Classes de grandeur (en tonnes par an de produits obtenus)

Nombre d’entreprises

Production annuelle

(1 000 tonnes)

1 000 et moins

1 001 à 10 000

10 001 à 30 000

30 001 à 100 000

100 001 à 150 000

150 001 à 200 000

200 001 à 250 000

Plus de 250 000

Total


TABLEAU G.3

Répartition des entreprises  (6) selon l’importance de la production annuelle de certains groupes de produits laitiers

Pays: …

Situation au 31 décembre …

Groupe de produits: PRODUITS LAITIERS EN POUDRE (22)

Classes de grandeur (en tonnes par an de produits obtenus)

Nombre d’entreprises

Production annuelle

(1 000 tonnes)

1 000 et moins

1 001 à 5 000

5 001 à 20 000

20 001 à 25 000

Plus de 25 000

Total


TABLEAU G.4

Répartition des entreprises  (7) selon l’importance de la production annuelle de certains groupes de produits laitiers

Pays: …

Situation au 31 décembre …

Groupe de produits: BEURRE (23)

Classes de grandeur (en tonnes par an de produits obtenus)

Nombre d’entreprises

Production annuelle

(1 000 tonnes)

100 et moins

101 à 1 000

1 001 à 5 000

5 001 à 10 000

10 001 à 15 000

15 001 à 20 000

20 001 à 25 000

Plus de 25 000

Total


TABLEAU G.5

Répartition des entreprises  (8) selon l’importance de la production annuelle de certains groupes de produits laitiers

Pays: …

Situation au 31 décembre …

Groupe de produits: FROMAGE (24)

Classes de grandeur (en tonnes par an de produits obtenus)

Nombre d’entreprises

Production annuelle

(1 000 tonnes)

100 et moins

101 à 1 000

1 001 à 4 000

4 001 à 10 000

10 001 à 15 000

15 001 à 20 000

20 001 à 25 000

Plus de 25 000

Total


(1)  Visées à l’article 2, premier alinéa, point 1), de la directive 96/16/CE.

(2)  Visés à l’article 2, premier alinéa, point 2), de la directive 96/16/CE.

(3)  Visées à l’article 2, premier alinéa, point 1), de la directive 96/16/CE.

(4)  Visées à l’article 2, premier alinéa, point 1), de la directive 96/16/CE.

(5)  Visées à l’article 2, premier alinéa, point 1), de la directive 96/16/CE.

(6)  Visées à l’article 2, premier alinéa, point 1), de la directive 96/16/CE.

(7)  Visées à l’article 2, premier alinéa, point 1), de la directive 96/16/CE.

(8)  Visées à l’article 2, premier alinéa, point 1), de la directive 96/16/CE.»


4.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/71


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 mars 2011

relative à la non-inscription de l’éthoxyquine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission

[notifiée sous le numéro C(2011) 1265]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/143/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Les règlements de la Commission (CE) no 1112/2002 (2) et (CE) no 2229/2004 (3) établissaient les modalités de mise en application de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressaient une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. L’éthoxyquine figurait sur cette liste.

(2)

Conformément à l’article 24 sexies du règlement (CE) no 2229/2004, le notifiant a renoncé à soutenir l’inscription de cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui ont suivi la réception du projet de rapport d’évaluation. En conséquence, la décision 2008/941/CE de la Commission du 8 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (4) a été adoptée pour la non-inscription de l’éthoxyquine.

(3)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’auteur de la notification initiale (ci-après «le demandeur») a déposé une nouvelle demande, sollicitant l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à son annexe I (5).

(4)

La demande a été transmise à L’Allemagne, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 2229/2004. Le délai pour la procédure accélérée a été respecté. La spécification de la substance active et les utilisations envisagées sont identiques à celles qui ont fait l’objet de la décision 2008/941/CE. Par ailleurs, la demande est conforme aux autres exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008.

(5)

L’Allemagne a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et rédigé un rapport complémentaire. Elle a transmis ce rapport à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 16 octobre 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour commentaires et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur l’éthoxyquine le 20 août 2010 (6). Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 28 janvier 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission pour l’éthoxyquine.

(6)

Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été recensés au cours de l’évaluation de cette substance active. En particulier, il n’a pas été possible de procéder à une évaluation fiable de l’exposition des consommateurs, des opérateurs et des travailleurs, en raison de données toxicologiques limitées, jugées insuffisantes pour la fixation de la dose journalière admissible (DJA), de la dose aiguë de référence (DARf) ou d’un niveau acceptable d’exposition de l’opérateur (NAEO). De plus, les données communiquées, trop lacunaires, ne permettaient pas d’établir une définition des résidus pour l’éthoxyquine et ses métabolites. Elles ne permettaient pas non plus de tirer des conclusions quant au potentiel génotoxique et à l’écotoxicité d’une impureté dans les spécifications techniques – dénommée «impureté 7» pour des raisons de confidentialité –, ni de réaliser une évaluation complète des risques pour l’environnement et les organismes non ciblés. Il a donc été impossible, sur la base des informations disponibles, de conclure que l’éthoxyquine satisfaisait aux critères fixés pour l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(7)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les résultats de l’examen collégial. Par ailleurs, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008, elle l’a également invité à présenter des observations sur le projet de rapport de réexamen. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont été examinées attentivement.

(8)

Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les sujets de préoccupation recensés n’ont pu être éliminés et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies – et examinées lors des réunions des experts de l’Autorité – n’ont pas démontré qu’il était permis d’escompter que, dans les conditions d’utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant de l’éthoxyquine satisfaisaient, d’une manière générale, aux conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE.

(9)

Il convient, par conséquent, de ne pas inscrire l’éthoxyquine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(10)

La présente décision n’exclut pas qu’une nouvelle demande relative à l’éthoxyquine soit introduite en application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et du chapitre II du règlement (CE) no 33/2008.

(11)

Dans un souci de clarté, il convient de supprimer l’inscription relative à l’éthoxyquine dans l’annexe de la décision 2008/941/CE.

(12)

Il convient dès lors de modifier la décision 2008/941/CE en conséquence.

(13)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’éthoxyquine n’est pas inscrite, en tant que substance active, à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

Article 2

Les États membres font en sorte:

a)

que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’éthoxyquine soient retirées avant le 3 septembre 2011;

b)

qu’aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l’éthoxyquine ne soit accordée ou reconduite à compter de la date de publication de la présente décision.

Article 3

Tout délai de grâce accordé par des États membres conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE doit être aussi court que possible et venir à expiration au plus tard le 3 septembre 2012.

Article 4

Dans l’annexe de la décision 2008/941/CE, l’entrée relative à l’éthoxyquine est supprimée.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission


(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(2)  JO L 168 du 27.6.2002, p. 14.

(3)  JO L 379 du 24.12.2004, p. 13.

(4)  JO L 335 du 13.12.2008, p. 91.

(5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments: Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance ethoxyquin. EFSA Journal 2010; 8(9):1710, 38 p. doi:10.2903/j.efsa.2010.1710. Disponible en ligne à l’adresse: www.efsa.europa.eu/efsajournal.htm


Rectificatifs

4.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/73


Rectificatif à la directive 2010/26/UE de la Commission du 31 mars 2010 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 86 du 1er avril 2010 )

Page 37, annexe III, point 3), dans le tableau concernant le cycle selon la spécification A, aux lignes 5, 6 et 7:

au lieu de:

«Régime nominal ou de référence»,

lire:

«Régime intermédiaire».