ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2011.052.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 52

European flag  

Édition de langue française

Législation

54e année
25 février 2011


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

 

2011/116/UE

 

*

Décision du Conseil du 13 décembre 2010 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie

1

Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie

3

 

 

2011/117/UE

 

*

Décision du Conseil du 18 janvier 2011 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas

33

Accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas

34

 

 

2011/118/UE

 

*

Décision du Conseil du 18 janvier 2011 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

45

Accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

47

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) no 156/2011 du Conseil du 13 décembre 2010 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie

66

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

25.2.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/1


DÉCISION DU CONSEIL

du 13 décembre 2010

concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie

(2011/116/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 25 avril 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 805/2006 du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat»).

(2)

Un protocole établissant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat (ci-après dénommé «ancien protocole») était annexé à l'accord de partenariat. L'ancien protocole a expiré le 25 février 2010.

(3)

L'Union a ensuite négocié avec les États fédérés de Micronésie (ci-après «Micronésie») un nouveau protocole (ci-après dénommé «protocole») à l'accord de partenariat accordant aux navires de l'UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Micronésie exerce sa souveraineté ou juridiction en matière de pêche.

(4)

À l'issue de ces négociations, le protocole a été paraphé le 7 mai 2010.

(5)

Conformément à l'article 15 du protocole, celui-ci s'applique provisoirement depuis la date de sa signature.

(6)

Afin de garantir la reprise rapide des activités de pêche des navires de l'UE, il est essentiel que le protocole s'applique dans les plus brefs délais, étant donné que l'ancien protocole a expiré.

(7)

Il convient de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole établissant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie (ci-après dénommé «protocole») est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature (2), conformément à son article 15, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2010.

Par le Conseil

Le président

K. PEETERS


(1)  JO L 151 du 6.6.2006, p. 1.

(2)  La date de signature du protocole sera publiée au Journal officiel par les soins du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.


PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie

Article 1

Période d'application et possibilités de pêche

1.   En application de l'article 6 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, les FSM accordent des possibilités de pêche annuelles aux navires de pêche thonière de l'Union européenne, conformément au titre 24 du code des FSM et aux limites fixées par les mesures de conservation et de gestion (CMM) de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC), et en particulier par la CMM 2008-01.

2.   Pendant une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, les possibilités de pêche prévues à l'article 5 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche prévoient la délivrance d'autorisations annuelles de pêche dans la ZEE des FSM à six navires à senne coulissante et à douze palangriers.

3.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve des articles 5, 6, 8 et 10 du présent protocole.

Article 2

Contrepartie financière — modalités de paiement

1.   La contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche est fixée à 559 000 EUR par an, pour la période visée à l'article 1, paragraphe 2.

2.   La contrepartie financière comprend:

a)

un montant annuel de 520 000 EUR, équivalent à un tonnage de référence de 8 000 tonnes par an pour l'accès à la zone économique exclusive des FSM, diminué de 111 800 EUR; et

b)

un montant spécifique de 150 800 EUR par an destiné à soutenir la politique de la pêche des FSM et à la mettre en œuvre.

3.   Le paragraphe 1 du présent article s'applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5 et 6 du présent protocole et des articles 13 et 14 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

4.   Si la quantité totale des captures de thon effectuées par les navires de l'Union européenne dans la ZEE des FSM dépasse 8 000 tonnes par an, le montant total de la contrepartie financière annuelle est augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire de thon capturé. Toutefois, le montant annuel total à payer par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant de la contrepartie financière indiquée au paragraphe 2, point a). Lorsque les quantités capturées par les navires de l'Union européenne sont supérieures aux quantités correspondant au double du montant indiqué au paragraphe 2, point a), les parties se consultent dans les meilleurs délais, afin d'établir le montant dû pour la quantité excédant cette limite.

5.   Le paiement intervient au plus tard quarante-cinq jours après l'entrée en vigueur du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche pour la première année et au plus tard à la date anniversaire du protocole pour les années suivantes.

6.   L'affectation de la contrepartie financière définie à l'article 2, paragraphe 2, point a), relève de la compétence exclusive des FSM.

7.   La contrepartie financière est versée sur le compte du gouvernement national des FSM ouvert auprès de la Bank FSM Micronesia à Honolulu, Hawaii. Les références bancaires sont les suivantes:

Bank of FSM Micronesia, Honolulu Hawaii

Code d'identification bancaire: 1213-02373

À verser sur le compte no 08-18-5018 auprès de la Bank of FSM

Titulaire du compte: gouvernement national des FSM

8.   Des copies des paiements ou des virements électroniques sont communiquées à l'autorité nationale de gestion des ressources océaniques des FSM [National Oceanic Resource Management Authority (NORMA)] comme preuves des paiements effectués.

Article 3

Promotion d'une pêche responsable dans les eaux des FSM

1.   L'Union européenne et les FSM s'accordent au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, dès l'entrée en vigueur du présent protocole, et au plus tard trois mois après cette date, sur un programme sectoriel pluriannuel et ses modalités d'application, comprenant notamment:

a)

des orientations annuelles et pluriannuelles suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), pour les initiatives à mener annuellement sera utilisée;

b)

les objectifs à atteindre sur une base annuelle et pluriannuelle, afin de parvenir, à terme, à l'instauration et à la promotion d'une pêche responsable et durable, compte tenu des priorités exprimées par les FSM dans le cadre de leur politique nationale de la pêche et d'autres politiques ayant un lien ou une incidence sur le développement d'une pêche responsable et durable;

c)

les critères et les procédures à utiliser pour l'évaluation des résultats obtenus sur une base annuelle.

2.   Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.

3.   Chaque année, les FSM décident, en cas de besoin, d'affecter un montant supplémentaire à la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), aux fins de la mise en œuvre du programme pluriannuel. Toute affectation de cette nature doit être communiquée à l'Union européenne. Cette affectation est communiquée par les FSM à la Commission européenne, au plus tard quarante-cinq jours avant la date anniversaire du présent protocole.

4.   Si l'évaluation annuelle des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel le justifie, la Commission européenne peut demander une réduction de la part de la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), du présent protocole, pour adapter aux résultats constatés le montant effectif des fonds affectés à la mise en œuvre du programme.

Article 4

Coopération scientifique concernant la pêche responsable

1.   Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans la ZEE des FSM sur la base du principe de la non-discrimination entre les différentes flottes pêchant dans ces eaux.

2.   Au cours de la période couverte par le présent protocole, l'Union européenne et les FSM veillent à garantir l'exploitation durable des ressources halieutiques dans la ZEE des FSM.

3.   Les parties s'engagent à promouvoir, à l'échelon sous-régional, la coopération pour une pêche responsable, et notamment dans le cadre de la WCPFC et de toute autre organisation sous-régionale ou internationale concernée.

4.   Conformément à l'article 4 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du présent protocole, et à la lumière des meilleurs avis scientifiques, les parties se consultent au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 dudit accord pour adopter, le cas échéant, des mesures visant au respect des activités des navires de l'Union européenne autorisés par le présent protocole et détenteurs d'une licence accordée au titre de l'annexe, afin d'assurer une gestion durable des ressources halieutiques dans la ZEE des FSM.

Article 5

Adaptation des possibilités de pêche sur la base d'un accord mutuel

Les possibilités de pêche visées à l'article 1 du présent protocole peuvent être adaptées sur la base d'un accord mutuel pour autant que les recommandations de la WCPFC tendent à confirmer que cette adaptation garantira une gestion durable des ressources des FSM. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point a), du présent protocole est adaptée proportionnellement et pro rata temporis.

Article 6

Nouvelles possibilités de pêche

1.   Au cas où les navires de l'Union européenne seraient intéressés par des possibilités de pêche qui ne sont pas prévues à l'article 1 du présent protocole, il y a lieu de faire parvenir aux FSM une manifestation d'intérêt ou une demande. Cette demande ne sera acceptée que conformément aux lois et réglementations des FSM et pourra faire l'objet d'un autre accord.

2.   Les parties peuvent mener conjointement des campagnes de pêche expérimentale dans la ZEE des FSM, conformément aux lois et réglementations des FSM. À cette fin et après une évaluation scientifique, elles mènent des consultations à la demande d'une des parties et déterminent, au cas par cas, les ressources, les conditions et d'autres paramètres pertinents.

3.   Les deux parties mettent en œuvre les activités de pêche expérimentale, conformément aux lois et réglementations des FSM et moyennant un accord mutuel. Les autorisations pour la pêche expérimentale sont accordées aux fins d'essai, pour une durée et à compter de la date convenues par les deux parties dans le cadre d'un accord mutuel.

4.   Lorsque les parties concluent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs, dans le respect de la préservation des écosystèmes et de la conservation des ressources marines vivantes, de nouvelles possibilités de pêche peuvent être attribuées à des navires de l'Union européenne à la suite d'une concertation entre les deux parties.

Article 7

Conditions d'exercice de la pêche — clause d'exclusivité

1.   Les navires de l'Union européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans la ZEE des FSM que s'ils détiennent une autorisation de pêche valable, délivrée par la NORMA FSM dans le cadre du présent protocole.

2.   Pour des catégories de pêches non prévues par le protocole en vigueur, ainsi que pour la pêche expérimentale, des autorisations de pêche peuvent être délivrées à des navires de l'Union européenne par la NORMA FSM. La délivrance des autorisations est soumise toutefois aux dispositions législatives et réglementaires des FSM et fait l'objet d'un accord mutuel.

Article 8

Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière

1.   La contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, points a) et b), du présent protocole est révisée ou suspendue lorsque:

a)

des circonstances anormales, autres que des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans la ZEE des FSM; ou

b)

à la suite de changements importants dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent protocole, une des parties demande la révision des dispositions en vue d'une modification éventuelle de celles-ci; ou

c)

l'Union européenne établit l'existence, dans les FSM, d'une violation des éléments essentiels et fondamentaux concernant les droits de l'homme visés à l'article 9 de l'accord de Cotonou.

2.   L'Union européenne se réserve le droit de suspendre, totalement ou en partie, le paiement de la contribution spécifique prévue à l'article 2 paragraphe 2, point b), du présent protocole:

a)

lorsqu'il s'avère que les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation à la suite de l'évaluation réalisée au sein de la commission mixte; ou

b)

lorsque les FSM n'ont pas mis en œuvre la contribution spécifique.

3.   Les paiements de la contrepartie financière reprennent une fois que la situation est revenue à la situation prévalant avant l'apparition des circonstances susmentionnées, et après consultation et accord entre les deux parties confirmant que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités normales de pêche.

Article 9

Suspension et rétablissement des autorisations de pêche

Les FSM se réservent le droit de suspendre les autorisations de pêche visées à l'article 1, paragraphe 2, du présent protocole:

a)

lorsqu'un navire spécifique a commis une violation grave, telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires des FSM; ou

b)

en cas de non-respect par l'armateur d'une décision judiciaire portant sur la violation d'un navire spécifique. Une fois la décision judiciaire respectée, l'autorisation de pêche est rétablie pour la durée restante de l'autorisation.

Article 10

Suspension de mise en œuvre du protocole

1.   La mise en œuvre du protocole est suspendue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties:

a)

si des circonstances anormales, autres que des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans la ZEE des FSM; ou

b)

si l'Union européenne n'effectue pas les paiements prévus à l'article 2, paragraphe 2, point a), du présent protocole, pour des motifs non couverts par l'article 8 dudit protocole; ou

c)

lorsqu'un différent naît entre les parties sur l'interprétation ou la mise en œuvre du présent protocole; ou

d)

si l'une des deux parties ne respecte pas les dispositions du présent protocole; ou

e)

à la suite de changements importants dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent protocole, une des parties demande la révision de ses dispositions en vue d'une modification éventuelle de celles-ci; ou

f)

si l'une des deux parties établit l'existence d'une violation des éléments essentiels concernant les droits de l'homme et de l'élément fondamental, visés à l'article 9 de l'accord de Cotonou.

2.   La mise en œuvre du protocole peut être suspendue à l'initiative d'une partie lorsque le différend opposant les parties est considéré comme grave et que les consultations menées n'ont pas permis d'y mettre fin à l'amiable.

3.   La suspension de la mise en œuvre du protocole est subordonnée à la notification, par écrit, par la partie concernée de son intention, au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet.

4.   En cas de suspension de la mise en œuvre, les parties continuent de se consulter en vue de chercher un règlement à l'amiable du différend qui les oppose. Lorsqu'un tel règlement est obtenu, la mise en œuvre du protocole reprend et le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle la mise en œuvre du protocole a été suspendue.

Article 11

Dispositions législatives et réglementaires nationales

1.   Les activités des navires de pêche de l'Union européenne opérant dans la ZEE des FSM sont soumises aux lois et réglementations nationales des FSM, sauf si l'accord, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.

2.   Les FSM informent la Commission européenne de tout changement intervenant dans leur politique de la pêche ou de toute nouvelle législation dans ce secteur, au moins trois mois avant leur entrée en vigueur.

Article 12

Abrogation du protocole précédent

Le présent protocole et ses annexes abrogent et remplacent le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie, entré en vigueur le 26 février 2007.

Article 13

Durée

Le présent protocole et ses annexes s'appliquent pour une durée de cinq ans, sauf dénonciation, conformément à l'article 14 dudit protocole.

Article 14

Dénonciation

1.   En cas de dénonciation du protocole, la partie intéressée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le protocole, au moins six mois avant la date à laquelle cette dénonciation prendrait effet. L'envoi de la notification susvisée entraîne l'ouverture de consultations par les parties.

2.   Le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 2 du présent protocole pour l'année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et prorata temporis.

Article 15

Application provisoire

Le présent protocole s'applique de manière provisoire, dès sa date de signature.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties s'informent mutuellement que les procédures nécessaires à cet effet sont accomplies.

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LES FSM PAR LES NAVIRES DE L'UNION EUROPÉENNE

CHAPITRE I

MESURES DE GESTION

SECTION 1

Délivrance des autorisations de pêche (licences)

1.

Seuls les navires autorisés peuvent obtenir une autorisation de pêche dans la zone économique exclusive des États fédérés de Micronésie (ZEE des FSM).

2.

Pour qu'un navire soit autorisé, l'armateur et le capitaine doivent s'être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche dans les FSM dans le cadre de l'accord. Le navire doit être immatriculé au registre régional des navires de pêche de la FFA et au registre des navires de pêche de la WCPFC.

3.

Tout navire de l'Union européenne demandant une autorisation de pêche doit être représenté par un agent consignataire résident aux FSM. Le nom et l'adresse et les numéros d'appel de ce représentant sont mentionnés dans la demande d'autorisation de pêche.

4.

La Commission européenne présente, par courrier électronique (norma@mail.fm), au directeur exécutif (Executive director) de l'autorité nationale de gestion des ressources océaniques (NORMA FSM), avec copie à la délégation de la Commission européenne en charge des FSM, ci-après dénommée «la délégation»), une demande pour chaque navire souhaitant pêcher en vertu dudit accord, au moins trente jours avant la date de début de la période de validité demandée.

5.

Les demandes sont présentées au directeur exécutif sur un formulaire établi conformément au modèle figurant à l'appendice 1 a, dans le cas de la première demande d'autorisation de pêche et à l'appendice 1 b, dans le cas d'un renouvellement de l'autorisation.

6.

La NORMA FSM prend toutes les mesures nécessaires pour que les données reçues dans le cadre de la demande d'autorisation de pêche soient traitées de manière confidentielle. Ces données seront utilisées exclusivement dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord.

7.

Chaque demande d'autorisation de pêche est accompagnée des documents suivants:

a)

le paiement ou la preuve du paiement de la redevance pour la période de validité de l'autorisation de pêche;

b)

une copie authentifiée par l'État membre du pavillon du certificat de jauge établissant le tonnage du navire exprimé en TJB ou en GT;

c)

une photographie en couleur récente et certifiée, d'une dimension minimale de 15 cm × 10 cm, représentant une vue latérale du navire dans son état actuel;

d)

tout autre document ou attestation requis en vertu des dispositions particulières applicables selon le type de navire concerné au titre du présent protocole;

e)

un certificat d'immatriculation au registre régional des navires de la FFA et au registre des navires de pêche de WCPFC;

f)

une copie du certificat d'assurance en langue anglaise, valable pour la durée de l'autorisation de pêche;

g)

des frais de dossier ou la preuve du paiement de 460 EUR par navire;

h)

une participation au programme concernant les observateurs de 1 500 EUR par navire.

8.

Le paiement de toutes les redevances est effectué sur le compte du gouvernement national des FSM ouvert auprès de la Bank of FSM Micronesia à Honolulu, Hawaii, indiqué ci-après:

Bank of FSM Micronesia, Honolulu Hawaii

Code d'identification bancaire: 1213-02373

À verser sur le compte no 08-18-5018 auprès de la Bank of FSM

Titulaire du compte: gouvernement national des FSM

9.

Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires, des frais pour prestations de service et des droits de transbordement.

10.

Les autorisations de pêche pour tous les navires sont délivrées par le directeur exécutif, sur support électronique et support papier aux armateurs, avec une version électronique envoyée à la Commission européenne et à la délégation, dans un délai de trente jours ouvrables, après réception de l'ensemble de la documentation visée au chapitre I, section 1, paragraphe 7, de la présente annexe. Une fois la version papier reçue, celle-ci devra remplacer la version électronique.

11.

Les autorisations de pêche sont délivrées au nom d'un navire spécifique et ne sont pas transférables.

12.

À la demande de l'Union européenne et dans un cas de force majeure démontrée, l'autorisation de pêche d'un navire est remplacée par une nouvelle autorisation établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer pour la période restante de validité, sans qu'une nouvelle redevance soit due. Le total des captures des deux navires concernés est pris en considération quand le niveau des captures par les navires de l'Union européenne est pris en compte pour déterminer si des paiements supplémentaires doivent être effectués par l'Union européenne, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du protocole.

13.

L'armateur du premier navire, ou son représentant, remet la licence à annuler au directeur exécutif par l'intermédiaire de la délégation.

14.

La date de prise d'effet de la nouvelle autorisation de pêche est celle de la délivrance, par le directeur exécutif, de l'autorisation, valable durant la période restante de validité de la première autorisation de pêche. La délégation est informée de la délivrance de la nouvelle autorisation de pêche.

15.

L'autorisation de pêche doit être détenue à bord à tout moment, affichée de manière visible dans la timonerie, sans préjudice des dispositions prévues au chapitre V, section 3, paragraphe 1, de la présente annexe. Pendant une période raisonnable après la délivrance de l'autorisation de pêche, qui ne doit pas dépasser quarante-cinq jours, et en attendant la réception par le navire de l'exemplaire original de l'autorisation de pêche, un document reçu par voie électronique, ou un autre document approuvé par le directeur exécutif, constitue un document valable et une preuve suffisante de licence valable aux fins de la surveillance, du contrôle et de l'application de l'accord. Une fois la version papier reçue, celle-ci devra remplacer la version électronique.

16.

Les deux parties s'accordent pour promouvoir la mise en place d'un système d'autorisation de pêche exclusivement fondé sur l'échange électronique de toutes les informations et des documents exposés ci-dessus. Les deux parties s'accordent pour promouvoir rapidement le remplacement de l'autorisation de pêche version papier par un équivalent électronique, tel que la liste des navires autorisés à pêcher dans la ZEE des FSM visée au paragraphe 1 de la présente section.

SECTION 2

Conditions des autorisations de pêche — redevances et avances

1.

Les autorisations de pêche sont valables pendant un an et sont renouvelables. Le renouvellement des autorisations de pêche dépend du nombre de possibilités de pêche disponibles qui sont établies dans le protocole.

2.

La redevance est fixée à 35 EUR par tonne pêchée dans la ZEE des FSM.

3.

Les autorisations de pêche sont délivrées après versement des sommes forfaitaires suivantes au compte désigné au chapitre I, section 1, paragraphe 8, de la présente annexe:

a)

15 000 EUR par thonier senneur, équivalent aux redevances dues pour 428 tonnes de thon et thonidés capturées par an. Pour la première année de mise en œuvre du présent protocole, les avances déjà versées par les armateurs de l'Union européenne sous le protocole actuel s'appliquent; et

b)

4 200 EUR par palangrier de surface, équivalent aux redevances dues pour 120 tonnes de thon et thonidés capturées par an.

4.

Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne de pêche est arrêté par la Commission européenne au plus tard le 30 juin chaque année, pour les volumes capturés l'année précédente et sur la base des déclarations de captures faites par chaque armateur. Les données doivent être confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures dans l'Union européenne, tels que l'IRD (Institut de recherche pour le développement), l'IEO (Instituto Español de Oceanografia) et l'IPIMAR (Instituto de Investigação Maritima).

5.

Le décompte des redevances établi par la Commission européenne est transmis au directeur exécutif pour vérification et approbation.

La NORMA FSM peut remettre en cause le décompte des redevances dans un délai de trente jours à compter de la facture du décompte et, en cas de désaccord, demander la réunion de la commission mixte.

Si aucune objection n'est formulée dans un délai de trente jours à compter de la facture du décompte, le décompte des redevances est considéré comme accepté par la NORMA FSM.

6.

Le décompte final des redevances est notifié simultanément sans délai au directeur exécutif, à la délégation et aux armateurs par l'intermédiaire de leurs administrations nationales.

7.

Tout paiement additionnel est effectué par les armateurs aux FSM, au plus tard quarante-cinq (45) jours après la notification du décompte final confirmé, sur le compte désigné au chapitre I, section 1, paragraphe 8, de la présente annexe.

8.

Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée au paragraphe 3 de la présente section, l'armateur ne peut récupérer la somme résiduelle correspondante.

CHAPITRE II

ZONES DE PÊCHE ET ACTIVITÉS DE PÊCHE

SECTION 1

Zones de pêche

1.

Les navires visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à se livrer à des activités de pêche dans la ZEE des FSM, sauf dans les eaux territoriales et dans les bancs désignés figurant dans les graphiques: DMAHTC NO 81019 (2nd ed. March 1945; revised 7/17/72, corrected thru NM 3/78 of June 21, 1978, DMAHTC NO. 81023 (3rd ed. Aug. 7 1976) and DMAHATC NO. 81002 (4th ed. Jan. 26, 1980 corrected thru NM 4/48). Le directeur exécutif communique à la Commission européenne toute modification apportée à ces zones de pêche fermées, au moins deux mois avant son entrée en vigueur.

2.

Dans tous les cas, aucune pêche n'est autorisée dans un rayon de deux milles marins autour des dispositifs d'attraction du poisson installés par le gouvernement des FSM ou tout autre citoyen ou entité dont la position géographique est communiquée, et à moins d'un mille nautique de tout récif submergé figurant dans les graphiques visés au paragraphe 1 ci-dessus.

SECTION 2

Activités de pêche

1.

Seule la pêche du thon et des thonidés est autorisée pour les navires à senne coulissante et les palangriers. Toute capture accidentelle d'une espèce de poisson autre que le thon est communiquée à la NORMA FSM.

2.

Les activités de pêche exercées par les navires de l'Union européenne se font conformément aux exigences relatives aux mesures de conservation et de gestion de la WCPFC, y compris à la CMM-2008-01.

3.

Aucune pêche démersale ou de corail n'est autorisée dans la ZEE des FSM.

4.

Les navires de l'Union européenne sont tenus d'arrimer tous les engins de pêche lorsqu'ils sont dans les eaux intérieures de chaque État, dans la mer territoriale ou à moins d'un mille des récifs submergés.

5.

Les navires de l'Union européenne exercent toutes les activités de pêche d'une manière qui n'interrompe pas la pêche traditionnelle et locale, et libèrent toutes les tortues, tous les mammifères marins et poissons des récifs d'une manière qui donne à cette capture mixte la plus grande chance de survie.

6.

Les navires de l'Union européenne, leur capitaine et leur opérateur exercent toutes les activités de pêche d'une manière qui n'interrompe pas les opérations de pêche d'autres navires de pêche et n'interfère pas avec les engins de pêche d'autres navires de pêche.

CHAPITRE III

CONTRÔLES

SECTION 1

Régime d'enregistrement des captures

1.

Les capitaines des navires enregistrent, dans leur journal de bord, les informations figurant aux appendices 2 a et 2 b. La transmission par voie électronique des données sur les captures/des informations figurant dans le journal de bord s'applique à compter du 1er janvier 2010 aux navires dont la longueur dépasse 24 mètres, et de manière progressive aux navires dont la longueur dépasse 12 mètres, à compter de 2012. Les parties s'accordent pour promouvoir la mise en place d'un système de données de capture exclusivement fondé sur l'échange électronique de toutes les informations exposées ci-dessus. Les deux parties s'accordent pour promouvoir rapidement le remplacement de la version papier du journal de bord par la version électronique.

2.

Dans le cas où aucune calée n'a été effectuée par un navire un jour particulier, ou dans le cas où une calée a été effectuée et où aucun poisson n'a été pêché, le capitaine du navire est tenu d'enregistrer ces informations sur le formulaire relatif au journal de bord quotidien. Les jours où aucune opération de pêche n'est menée, avant minuit heure locale de ce jour, le navire doit enregistrer sur le formulaire du journal de bord le fait qu'aucune opération de pêche n'a été menée.

3.

L'heure et la date des arrivées dans la ZEE des FSM et des départs de celle-ci sont enregistrées dans le journal de bord immédiatement après l'entrée dans la ZEE des FSM et après la sortie de celle-ci.

4.

Pour la capture accessoire des espèces autres que le thon, les navires de l'Union européenne enregistrent les espèces de poissons prises ainsi que la dimension et la quantité de chaque espèce en poids ou en nombre, comme prévu par le journal de bord, que la capture soit détenue à bord du navire ou qu'elle ait été rejetée à la mer.

5.

Les journaux de bord sont remplis lisiblement chaque jour et sont signés par le capitaine du navire.

SECTION 2

Régime de communication des captures

1.

Aux fins de la présente annexe, la durée de la sortie de pêche d'un navire de l'Union européenne est définie comme suit:

a)

soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la ZEE des FSM et la sortie de cette ZEE;

b)

soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la ZEE des FSM et un transbordement;

c)

soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la ZEE des FSM et un débarquement dans un port des FSM.

2.

Tous les navires de l'Union européenne autorisés à pêcher dans la ZEE des FSM au titre de l'accord communiquent au directeur exécutif les captures effectuées dans la ZEE des FSM de la manière suivante:

a)

tous les formulaires du journal de bord signés sont envoyés, par voie électronique et par l'intermédiaire du centre de surveillance des pêcheries de l'État membre du pavillon, au centre de surveillance des pêcheries des FSM et à la Commission européenne, au plus tard cinq jours après chaque opération de débarquement ou de transbordement;

b)

le capitaine du navire transmet au directeur exécutif et à la Commission européenne une déclaration des captures hebdomadaires comprenant les informations figurant à l'appendice 3, point 3. Les positions hebdomadaires et les déclarations des captures sont tenues à bord jusqu'à la fin des opérations de débarquement ou de transbordement.

3.

Entrée et sortie de zone

a)

Les navires de l'Union européenne notifient au directeur exécutif, au moins 24 heures au préalable, leur intention d'entrer dans la ZEE des FSM, et immédiatement lors de leur départ, celle de quitter la ZEE des FSM. Dès que les navires entrent dans la ZEE des FSM, ils informent le directeur exécutif par télécopie ou par courrier électronique, selon le modèle figurant à l'appendice 3, ou par radio.

b)

Lors de la notification de leur départ, les navires communiquent également leur position ainsi que le volume et les espèces des captures détenues à bord, au moyen du modèle figurant à l'appendice 3. Ces communications sont faites de préférence par télécopie, mais à défaut, dans le cas des navires sans télécopieur, par courrier électronique ou par radio.

4.

Un navire surpris en opération de pêche sans avoir averti le directeur exécutif est considéré comme un navire sans autorisation de pêche.

5.

Les numéros de télécopie, de téléphone ainsi que l'adresse électronique de la NORMA FSM sont communiqués aussi aux navires au moment de la délivrance de l'autorisation de pêche.

6.

Chaque navire de l'Union européenne met les journaux de bord et les déclarations de captures immédiatement à disposition pour un contrôle par les agents d'exécution et d'autres personnes et entités agréées par la NORMA FSM.

SECTION 3

Système de surveillance des navires

1.

Chaque navire de l'Union européenne est soumis au système de surveillance des navires de la FFA (VMS), en vigueur dans la ZEE des FSM, lorsqu'ils opèrent dans celle-ci. Chaque navire de l'Union européenne dispose à bord, à tout moment, d'une unité de transmission mobile (MTU) approuvée par la FFA, qui est entretenue et totalement opérationnelle. Le navire et l'opérateur acceptent de ne pas manipuler, de ne pas enlever ou faire enlever un MTU du navire après son installation, sauf à des fins d'entretien et de réparation, en cas de besoin. L'opérateur et chaque navire sont responsables de l'achat, de l'entretien et des coûts de fonctionnement du MTU et coopèrent totalement avec la NORMA FSM dans le cadre de son utilisation.

2.

Le paragraphe 1 ci-dessus n'exclut pas que les parties envisagent d'autres options de VMS compatibles avec le VMS de la WCPFC.

SECTION 4

Débarquement

1.

Tout navire de l'Union européenne qui désire débarquer des captures dans les ports des FSM effectue cette opération dans les ports désignés des FSM. Une liste des ports désignés est fournie à l'appendice 4.

2.

Les armateurs de ces navires doivent notifier au directeur exécutif et à l'État membre du pavillon CSP, au moins 48 heures à l'avance, les informations suivantes, en se fondant sur le modèle figurant à l'appendice 3, partie 4. Lorsque le débarquement a lieu dans un port situé en dehors de la ZEE des FSM, la notification est effectuée selon les mêmes conditions que celles qui précèdent, au port de l'État de débarquement et au CSP de l'État membre du pavillon.

3.

Les capitaines des navires de l'Union européenne engagés dans des opérations de débarquement dans un port des FSM permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les inspecteurs des FSM. À l'issue de chaque inspection, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

4.

Les navires de l'Union européenne ne rejettent pas de poissons ou de captures accessoires dans un port et ne donnent pas de poissons ou de captures accessoires à des personnes ou entités sans autorisation écrite préalable de l'autorité compétente dans l'État FSM concerné et sans approbation écrite préalable de la NORMA FSM.

SECTION 5

Transbordement

1.

Tout navire de l'Union européenne qui désire effectuer un transbordement de captures dans les eaux des FSM effectue cette opération dans les ports désignés des FSM. Une liste des ports désignés est fournie à l'appendice 4.

2.

Les armateurs de ces navires doivent notifier au directeur exécutif, au moins 48 heures à l'avance, les informations qui suivent.

3.

Le transbordement est considéré comme la fin d'une sortie. Les navires doivent donc remettre au directeur exécutif les déclarations des captures et notifier leur intention, soit de continuer la pêche, soit de quitter la ZEE des FSM.

4.

En aucun cas, les navires de l'Union européenne pêchant dans la ZEE des FSM ne transbordent leurs captures en mer.

5.

Toute opération de transbordement des captures non visée aux points ci-dessus est interdite dans la ZEE des FSM. Tout contrevenant à cette disposition s'expose aux sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur aux FSM.

6.

Les capitaines des navires de l'Union européenne engagés dans des opérations de transbordement dans un port des FSM permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les inspecteurs des FSM. À l'issue de chaque inspection, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

7.

Les navires de l'Union européenne ne rejettent pas de poissons ou de captures accessoires dans un port et ne donnent pas de poissons ou de captures accessoires à des personnes ou entités sans autorisation écrite préalable de l'autorité compétente dans l'État FSM concerné et sans approbation écrite préalable de la NORMA FSM.

CHAPITRE IV

OBSERVATEURS

1.

Au moment du dépôt d'une demande d'autorisation de pêche, tout navire de l'Union européenne concerné verse une redevance de placement des observateurs, conformément au chapitre I, section 1, point 7 h), sur le compte précisé au chapitre I, section 1, paragraphe 8, de la présente annexe, à l'attention spécifique du programme des observateurs.

2.

Les navires de l'Union européenne autorisés à pêcher dans la ZEE des FSM dans le cadre de l'accord embarquent des observateurs selon les modalités établies ci-après:

A.

Pour les navires à senne coulissante

Les navires à senne coulissante de l'Union européenne emmènent à bord un observateur désigné par le programme d'observation des pêcheries des FSM ou par le programme d'observation régional de la WCPFC (WCPFC ROP), pendant toute la durée des opérations qu'ils mènent dans la ZEE des FSM.

B.

Pour les palangriers

a)

Le directeur exécutif détermine chaque année le champ d'application du programme d'observation à bord sur la base du nombre de navires autorisés à pêcher dans la ZEE des FSM et de l'état des ressources ciblées par ces navires. Il détermine, dans ce cadre, le nombre ou pourcentage de navires qui sont tenus d'embarquer un observateur.

b)

Le directeur exécutif établit la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste d'observateurs désignés pour être placés à bord. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont communiquées à la Commission européenne dès leur établissement, puis tous les trois mois lorsqu'elles sont mises à jour.

c)

Le directeur exécutif communique aux armateurs concernés ou à leurs représentants son intention d'embarquer un observateur désigné à bord de leur navire au moment de la délivrance de l'autorisation de pêche, ou au plus tard quinze (15) jours avant la date prévue d'embarquement de l'observateur, dont le nom est communiqué dès que possible.

d)

Le temps de présence de l'observateur à bord est fixé par le directeur exécutif, sans qu'il dépasse, pour autant, en règle générale, le délai nécessaire pour effectuer ses tâches. Le directeur exécutif en informe les armateurs ou leurs représentants lorsqu'il leur communique le nom de l'observateur désigné pour être embarqué à bord du navire concerné.

3.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, point A, du présent chapitre, les armateurs concernés communiquent, dans un délai de dix jours avant la date prévue d'embarquement de l'observateur (date du début de la sortie), dans quels ports des FSM et à quelles dates ils prévoient d'embarquer les observateurs.

4.

Au cas où l'observateur est embarqué dans un port étranger, les frais de voyage de l'observateur sont à la charge de l'armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur des FSM sort de la ZEE des FSM, toutes les mesures doivent être prises pour assurer son rapatriement aussi prompt que possible, aux frais de l'armateur.

5.

En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et dans les six (6) heures qui suivent, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.

6.

L'observateur est traité à bord comme un officier. Il accomplit les tâches suivantes:

a)

il observe les activités de pêche des navires;

b)

il vérifie la position des navires engagés dans des opérations de pêche;

c)

il procède à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques;

d)

il fait le relevé des engins de pêche utilisés;

e)

il vérifie les données des captures effectuées dans la ZEE des FSM figurant dans le journal de bord;

f)

il vérifie les pourcentages de captures accessoires et fait une estimation du volume des rejets des espèces de poissons, de crustacés, de céphalopodes et de mammifères marins commercialisables;

g)

il communique, une fois par semaine et par radio, les données de la pêche, y compris le volume détenu à bord des captures principales et accessoires.

7.

Les capitaines et les patrons de pêche permettent aux observateurs autorisés de monter à bord des navires autorisés à pêcher dans la ZEE des FSM et prennent toutes les dispositions relevant de leur responsabilité afin d'assurer la sécurité physique et morale des observateurs dans l'exercice de leurs fonctions:

a)

le capitaine ou le patron de pêche permet à cet observateur autorisé de monter à bord du navire pour des fonctions scientifiques, de contrôle, et autres et l'aide à cet égard;

b)

le capitaine ou le patron de pêche aide l'observateur à accéder à tous les équipements à bord du navire que l'observateur autorisé peut juger nécessaires pour remplir ses fonctions;

c)

les observateurs ont accès au pont, aux poissons détenus à bord et aux zones, qui peuvent être utilisées pour détenir, transformer, peser et stocker du poisson;

d)

les observateurs peuvent prélever un nombre raisonnable d'échantillons et ont un accès total aux enregistrements du navire, y compris ses journaux de bord, déclarations de captures et autres documents à des fins d'inspection et de copie, et

e)

les observateurs sont autorisés à recueillir toute autre information concernant la pêche dans la ZEE des FSM.

8.

Durant son séjour à bord, l'observateur:

a)

prend toutes les dispositions appropriées pour que sa présence à bord du navire n'entrave pas les activités normales du navire, et

b)

respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant audit navire.

9.

À la fin de la période d'observation et après avoir effectué un compte rendu verbal, l'observateur établit un rapport d'activités qui doit être signé en présence du capitaine, qui peut y ajouter les observations qu'il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Des copies du rapport sont remises au capitaine du navire lors du débarquement de l'observateur, ainsi qu'à la délégation.

10.

L'armateur prend à sa charge les frais d'hébergement et de nourriture des observateurs, dans les conditions accordées aux officiers du navire.

11.

Le salaire de l'observateur et les charges sociales sont à la charge de la NORMA FSM lorsque le navire opère dans la ZEE des FSM.

CHAPITRE V

CONTRÔLE ET EXÉCUTION

SECTION 1

Identification du navire

1.

Aux fins de la sécurité de la pêche et de la sécurité maritime, chaque navire est marqué et identifié conformément à la spécification type agréée par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour le marquage et l'identification des navires de pêche.

2.

La (les) lettre(s) du port ou de la circonscription dans lequel (laquelle) le navire est enregistré et le(les) numéro(s) d'immatriculation seront peints ou indiqués des deux côtés de l'avant du navire aussi haut que possible au-dessus de l'eau de manière à être visibles de la mer et des airs, dans une couleur contrastant avec celle du fond sur lequel ils sont peints. De même, le nom du navire et de son port d'enregistrement seront peints sur l'avant et l'arrière du navire.

3.

Les FSM et l'Union européenne peuvent exiger, le cas échéant, que l'indicatif international d'appel radio (IRCS), le numéro de l'Organisation maritime internationale (OMI), ou les lettres et numéros externes d'immatriculation, soient clairement peints sur le toit de la timonerie de façon à être bien visibles des airs, dans une couleur contrastant avec le fond sur lequel ils sont peints:

a)

les couleurs contrastantes seront le blanc et le noir; et

b)

les lettres et numéros externes d'immatriculation peints ou indiqués sur la coque du navire ne peuvent être enlevés, effacés, modifiés, rendus illisibles, recouverts ou cachés.

4.

Tout navire n'affichant pas son nom et son indicatif d'appel radio ou des signaux de la façon prescrite peut être escorté dans un port des FSM pour enquête.

5.

Un opérateur du navire assure le contrôle continu de la fréquence internationale d'appel et de détresse de 2 182 kHz (HF) et/ou de la fréquence internationale utilisée pour la sécurité et l'appel de 156,8 MHz (Canal 16, VHF-FM), pour faciliter la communication avec les autorités de gestion de la pêche, de surveillance et d'exécution du gouvernement des FSM.

6.

Un opérateur du navire veille à ce qu'une copie récente et à jour du code international des signaux (INTERCO) soit à bord et accessible à tout moment.

SECTION 2

Communication avec les navires de patrouille des États fédérés de Micronésie

1.

La communication entre les navires autorisés et les navires de patrouille du gouvernement est assurée par les codes internationaux des signaux comme suit:

Code international de signal — signification:

L

Stoppez immédiatement

SQ3

Stoppez ou ralentissez, je souhaite monter à bord de votre navire

QN

Rangez-vous à tribord de notre navire

QN1

Rangez-vous à bâbord de notre navire

TD2

Êtes-vous un navire de pêche?

C

Oui

N

Non

QR

Nous ne pouvons nous ranger près de votre navire

QP

Nous allons nous ranger près de votre navire

2.

Les FSM fournissent à la Commission européenne une liste de tous les navires de patrouille à utiliser à des fins de contrôle des activités de pêche. Cette liste inclut tous les détails concernant ces navires, à savoir: le nom, le pavillon, le type, une photo, les marques extérieures d'indentification, l'IRCS et les capacités de communication.

3.

Les navires de patrouille doivent porter des marques claires et pouvoir être identifiés en tant qu'étant au service/utilisés par le gouvernement.

SECTION 3

Liste des navires

La Commission européenne tient à jour une liste des navires pour lesquels une autorisation de pêche est délivrée, conformément aux dispositions du protocole. Cette liste est notifiée aux autorités des FSM chargées du contrôle de la pêche, dès son établissement et ensuite chaque fois qu'elle est mise à jour.

SECTION 4

Dispositions législatives et réglementaires applicables

Le navire et ses opérateurs se conforment strictement à la présente annexe et aux lois et règlements des FSM et de ses États. Ils se conforment également aux traités internationaux, conventions et accords de gestion de la pêche auxquels les FSM et l'Union européenne sont partie. Le non-respect strict de la présente annexe et des lois et des règlements des FSM et de ses États peut entraîner des amendes importantes et d'autres sanctions civiles et pénales.

SECTION 5

Procédures de contrôle

1.

Les capitaines ou patrons de pêche des navires de l'Union européenne engagés dans des activités de pêche dans la ZEE des FSM permettent et facilitent la montée à bord et l'accomplissement des missions de tout fonctionnaire des FSM chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche à n'importe quel moment dans la ZEE des FSM ou dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures de chaque État des FSM.

2.

Afin de rendre les procédures d'inspection plus sûres, un avis préalable comprenant l'identité du navire d'inspection et le nom de l'inspecteur devrait être adressé au navire avant la montée à bord.

3.

Les fonctionnaires d'exécution ont accès à tous les enregistrements du navire, y compris ses journaux de bord, ses déclarations de captures et autres documents et tout dispositif électronique utilisé pour l'enregistrement ou le stockage de données, et le capitaine ou le patron de pêche permet à ces fonctionnaires agréés de faire des annotations sur un permis délivré par la NORMA FSM ou tout autre document requis en vertu de l'accord.

4.

Le capitaine ou le patron de pêche se conforme immédiatement à toutes les instructions raisonnables données par les fonctionnaires agréés et facilite l'embarquement dans des conditions de sécurité ainsi que l'inspection du navire, des engins, de l'équipement, des enregistrements, des poissons et des produits de la pêche.

5.

Ni le capitaine, ni le patron de pêche ou encore l'équipage du navire ne peuvent se livrer à des actes d'agression, d'obstruction, de résistance, de retardement ou d'intimidation envers l'observateur, l'empêcher de monter à bord ni le gêner dans l'accomplissement de ses fonctions.

6.

La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement de leurs tâches.

7.

En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, les FSM se réservent le droit de suspendre l'autorisation de pêche du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement des formalités et d'appliquer la sanction prévue par la législation et la réglementation en vigueur aux FSM. La Commission européenne en est informée.

8.

À l'issue de chaque inspection, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

9.

Les FSM veillent à ce que le personnel directement chargé de l'inspection des navires de pêche couverts par le présent accord ait les compétences nécessaires à mener l'inspection et qu'il connaisse la pêche concernée. Lors de l'inspection à bord des navires de pêche couverts par le présent accord, les inspecteurs de pêche des FSM garantissent à l'équipage, au navire et à son chargement le plein respect des dispositions internationales prévues par les procédures de montée à bord et d'inspection de la WCPFC.

SECTION 6

Procédure d'arraisonnement

1.   Arraisonnement des navires de pêche

a)

Le directeur exécutif informe la délégation, dans un délai de 24 heures, de tout arraisonnement ou application de sanction concernant un navire de l'Union européenne opérant dans la ZEE des FSM.

b)

La délégation reçoit en même temps un rapport succinct sur les circonstances et les raisons qui ont conduit à cet arraisonnement.

2.   Déclaration d'arraisonnement

a)

Le capitaine du navire doit, après le constat établi par l'agent d'inspection, signer ce document.

b)

Cette signature ne préjuge pas des droits et des moyens de défense que le capitaine peut faire valoir à l'encontre de l'infraction qui lui est reprochée.

c)

Le capitaine doit conduire son navire au port indiqué par l'agent d'inspection. Dans les cas d'infraction mineure, le directeur exécutif peut autoriser le navire arraisonné à continuer ses activités de pêche.

3.   Réunion de concertation en cas d'arraisonnement

a)

Avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l'équipage du navire ou toute action à l'encontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est organisée, dans un délai d'un jour ouvrable après réception des informations précitées, entre la délégation et le directeur exécutif, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'État membre du pavillon concerné.

b)

Au cours de cette concertation, les parties échangent entre elles tout document ou toute information utile susceptible d'aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L'armateur, ou son représentant, est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toute mesure qui peut découler de l'arraisonnement.

4.   Règlement de l'arraisonnement

a)

Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction suspectée est recherché par procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard quatre (4) jours ouvrables après l'arraisonnement.

b)

En cas de procédure transactionnelle, le montant de l'amende appliquée est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires des FSM.

c)

Au cas où l'affaire n'a pu être réglée par la procédure transactionnelle, et qu'elle est poursuivie devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire, fixée en tenant compte des coûts entraînés par l'arraisonnement ainsi que du montant des amendes et des réparations dont sont passibles les responsables de l'infraction, est déposée par l'armateur sur le compte désigné au chapitre 1, section 1, paragraphe 8, de la présente annexe.

d)

La caution bancaire est irrévocable jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire. Elle est débloquée dès que la procédure se termine sans condamnation. De même, en cas de condamnation conduisant à une amende inférieure à la caution déposée, le solde restant est débloqué par l'organe judiciaire compétent chargé de la procédure judiciaire.

e)

La mainlevée du navire est obtenue pour le navire, et son équipage est autorisé à quitter le port:

1)

dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle; ou

2)

dès le dépôt de la caution bancaire visée au paragraphe 4, point c) et son acceptation par l'organe judiciaire compétent, en attendant l'accomplissement de la procédure judiciaire.

CHAPITRE VI

RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE

1.

Les navires de l'Union européenne reconnaissent la nécessité de préserver les conditions environnementales (marines) fragiles des lagons et des atolls des FSM et les navires de l'Union européenne ne rejetteront aucune substance susceptible de causer des dommages à ou des détériorations de la qualité des ressources marines.

2.

Lorsqu'une opération de soutage ou tout autre transfert de produit repris par le code maritime international pour le transport des marchandises dangereuses (code IMDG) a lieu pendant une sortie de pêche dans la ZEE des FSM, les navires de l'Union européenne signalent cette activité, conformément au modèle fourni à l'appendice 3, point 5.

CHAPITRE VII

EMBARQUEMENT DE MARINS

1.

Tout navire de l'Union européenne pêchant dans le cadre de l'accord s'engage à employer au moins un (1) marin ressortissant des FSM comme membre d'équipage.

2.

Les armateurs choisissent librement les marins à embarquer sur leurs navires parmi ceux désignés sur une liste soumise par le directeur exécutif.

3.

L'armateur ou son représentant communique au directeur exécutif les noms des marins des FSM embarqués à bord du navire concerné, avec mention de leur inscription au rôle de l'équipage.

4.

La déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et les droits fondamentaux au travail s'applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de l'Union européenne. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

5.

Les contrats d'emploi des marins des FSM, dont une copie est remise aux signataires, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants en liaison avec le directeur exécutif. Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

6.

Le salaire des marins des FSM est à la charge des armateurs. Il est à fixer, avant la délivrance des autorisations de pêche, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et le directeur exécutif. Toutefois, les conditions de rémunération des marins des FSM ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages des FSM et en tout cas pas inférieures aux normes de l'OIT.

7.

Tout marin engagé par les navires de l'Union européenne doit se présenter au capitaine du navire désigné, la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et heure prévues pour l'embarquement, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer ce marin.

CHAPITRE VIII

RESPONSABILITÉ DE L'OPÉRATEUR

1.

L'opérateur veille à ce que ses navires soient en bon état de navigabilité et contiennent l'équipement de sécurité et de survie adéquat pour chaque passager et membre de l'équipage.

2.

Pour la protection des FSM, de ses États et de ses citoyens et résidents, l'opérateur maintient une couverture d'assurance appropriée et complète sur son navire par un assureur internationalement reconnu, acceptable pour la NORMA FSM, pour la ZEE des FSM, y compris dans les lagons et les atolls, la mer territoriale et les récifs submergés, couverture démontrée par le certificat d'assurance mentionné au chapitre I, section 1, paragraphe 7 f), de la présente annexe.

3.

Dans l'éventualité où un navire de l'Union européenne est impliqué dans un accident ou un incident maritime dans la ZEE des FSM (comprenant les eaux intérieures et la mer territoriale), entraînant des dommages de n'importe quel type pour l'environnement, la propriété ou toute personne, le navire et l'opérateur le notifient immédiatement à la NORMA FSM et au secrétaire du département du transport, des communications et de l'infrastructure des FSM.

Appendices

1.

Formulaires de demande d'autorisation de pêche

a.

Demande d'immatriculation et de permis

b.

Demande de renouvellement de permis

2.

Formulaires de déclaration des captures

a.

Journal de bord des navires à senne coulissante

b.

Journal de bord des palangriers

3.

Données relatives aux communications

4.

Liste des ports désignés des FSM

Appendice 1 a

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Appendice 1 b

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Appendice 2a

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Appendice 2b

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Appendice 3

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Appendice 4

PORTS DÉSIGNÉS

1.

Port Tomil, État de Yap

2.

Weno Anchorage, État de Chuuk

3.

Port Mesenieng, État de Pohnpei

4.

Port Okat, État de Kosrae


25.2.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/33


DÉCISION DU CONSEIL

du 18 janvier 2011

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas

(2011/117/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à la décision 2010/706/UE du Conseil (1), l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé au nom de l'Union européenne, le 17 juin 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2)

L’accord institue un comité mixte qui devrait arrêter son règlement intérieur. Il convient de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de l’Union à cet égard.

(3)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (2). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(4)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (3). L’Irlande ne participe pas donc à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(6)

Il convient par conséquent de conclure l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas (ci-après dénommé «l’accord») est approuvé.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 14, paragraphe 1, de l’accord à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord (4).

Article 3

La Commission, assistée d’experts des États membres, représente l’Union au sein du comité mixte institué par l’article 12 de l’accord.

Article 4

Après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de l’Union au sein du comité mixte, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l’article 12, paragraphe 4, de l’accord.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2011.

Par le Conseil

Le président

MATOLCSY Gy.


(1)  JO L 308 du 24.11.2010, p. 1.

(2)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

(3)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

(4)  La date d’entrée en vigueur de l’accord est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.


ACCORD

entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l’Union»,

et

LA GÉORGIE,

ci-après dénommées les «parties»,

DÉSIREUSES de promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition importante d’un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas aux citoyens de Géorgie,

RÉAFFIRMANT leur intention d’instaurer un régime de déplacement sans obligation de visa pour leurs citoyens comme perspective à long terme, pourvu que toutes les conditions d’une mobilité bien gérée et sûre soient respectées,

RAPPELANT que, depuis le 1er juin 2006, les citoyens de l’Union sont dispensés de l’obligation de visa pour leurs voyages en Géorgie d’une durée ne dépassant pas 90 jours ou pour leur transit par le territoire géorgien,

RECONNAISSANT que si la Géorgie réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de l’Union ou certaines catégories de ces citoyens, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord en faveur des citoyens de Géorgie s’appliqueraient automatiquement, sur la base de la réciprocité, aux citoyens de l’Union concernés,

RAPPELANT que ces obligations de visa ne peuvent être réintroduites que pour l’ensemble des citoyens de l’Union ou pour certaines catégories de citoyens de l’Union,

RECONNAISSANT que cette facilitation ne devrait pas favoriser l’immigration illégale, et prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission,

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que du protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande,

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume de Danemark,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

Objet et champ d’application

1.   Le présent accord vise à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de Géorgie pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours.

2.   Si la Géorgie réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de tous les États membres ou certaines catégories de ces citoyens, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord en faveur des citoyens de Géorgie s’appliqueraient automatiquement, sur la base de la réciprocité, aux citoyens de l’Union concernés,

Article 2

Clause générale

1.   Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord s’appliquent aux citoyens de Géorgie dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas dispensés de l’obligation de visa par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de l’Union ou de ses États membres, par le présent accord ou par d’autres accords internationaux.

2.   Le droit national de Géorgie ou des États membres, ou le droit de l’Union, s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)   «État membre»: tout État membre de l’Union, à l’exception du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni;

b)   «citoyen de l’Union»: tout ressortissant d’un État membre au sens du point a);

c)   «citoyen de Géorgie»: toute personne ayant la nationalité géorgienne conformément à la législation nationale de Géorgie;

d)   «visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par un État membre, en vue du transit ou du séjour prévu sur le territoire des États membres, pour une durée totale n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours à compter de la date de la première entrée sur le territoire des États membres;

e)   «personne en séjour régulier»: citoyen de Géorgie autorisé ou habilité, en droit national ou en droit de l’Union, à séjourner plus de 90 jours sur le territoire d’un État membre.

Article 4

Preuves documentaires de l’objet du voyage

1.   Pour les catégories suivantes de citoyens de Géorgie, les documents énumérés ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage sur le territoire de l’autre partie:

a)

pour les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – rendant visite à des citoyens de Géorgie en séjour régulier sur le territoire d’un État membre:

une invitation écrite émanant de la personne hôte;

b)

pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la Géorgie, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échange ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l’initiative d’organisations intergouvernementales:

une lettre délivrée par une autorité de la République de Géorgie confirmant que le demandeur est membre d’une délégation géorgienne se rendant sur le territoire de l’État membre pour participer aux événements susmentionnés, accompagnée d’une copie de l’invitation officielle;

c)

pour les écoliers, les étudiants (y compris de troisième cycle) et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou d’activités parascolaires:

une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré(e) par l’école primaire ou secondaire, l’université ou la faculté hôte, ou une carte d’étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;

d)

pour les personnes qui voyagent pour des raisons médicales et les personnes qui doivent les accompagner:

un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité d’y suivre un traitement et d’être accompagné, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical;

e)

pour les journalistes et les personnes accréditées les accompagnant à titre professionnel:

un certificat ou autre document délivré par une organisation professionnelle, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié, ou une personne accompagnant à titre professionnel et un document délivré par son employeur, indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d’un travail journalistique ou une assistance dans ce cadre;

f)

pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel:

une demande écrite de l’organisation hôte, des autorités compétentes, des fédérations sportives nationales ou des comités nationaux olympiques des États membres;

g)

pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:

une invitation écrite émanant d’une personne morale, ou organisation hôte, ou d’un bureau ou d’une filiale de celle-ci, ou des autorités nationales ou locales d’un État membre, ou d’un comité d’organisation de salons, conférences et symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire d’un État membre, reconnu par la Chambre nationale de commerce de la République de Géorgie;

h)

pour les membres de professions libérales participant à des salons, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire d’un État membre:

une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation;

i)

pour les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges:

une demande écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation que la personne représente l’organisation de la société civile et le certificat d’établissement de l’organisation en question émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité nationale conformément à la législation nationale;

j)

pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles ou artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres:

une invitation écrite à participer aux activités, émanant de l’organisation hôte;

k)

pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire des États membres, dans des véhicules immatriculés en Géorgie:

une demande écrite émanant de l’entreprise nationale ou de l’association nationale des transporteurs géorgiens assurant des transports internationaux par route, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;

l)

pour les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des communes et des villes jumelées:

une invitation écrite émanant du chef de l’administration/du maire de ces villes ou autorités municipales;

m)

pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil:

un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt.

2.   L’invitation ou la demande écrite visée au paragraphe 1 du présent article contient les informations suivantes:

a)

pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro du passeport, date et objet du voyage, nombre d’entrées et, s’il y a lieu, nom du conjoint et des enfants accompagnant la personne invitée;

b)

pour la personne invitante: nom, prénom et adresse;

c)

pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom complet et adresse, et:

si l’invitation émane d’une organisation ou d’une autorité, le nom et la fonction du signataire,

si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une filiale de celle-ci établie sur le territoire d’un État membre, son numéro d’immatriculation, tel que requis par le droit national de l’État membre concerné.

3.   Pour les catégories de personnes visées au paragraphe 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du voyage prévue par le droit de l’État membre.

Article 5

Délivrance de visas à entrées multiples

1.   Les missions diplomatiques et les services consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à cinq ans, aux catégories de personnes suivantes:

a)

les conjoints, les enfants (y compris adoptifs) n’ayant pas encore atteint l’âge de vingt et un ans ou étant à charge, et les parents qui rendent visite à des citoyens de Géorgie en séjour régulier sur le territoire d’un État membre, pour une durée de validité limitée à celle de l’autorisation de séjour de ces citoyens;

b)

les membres des gouvernements nationaux et régionaux ainsi que les membres des cours constitutionnelle et suprême, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans;

c)

les membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la Géorgie, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l’initiative d’organisations intergouvernementales.

2.   Les missions diplomatiques et les services consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à un an, aux catégories de personnes suivantes, sous réserve que, durant l’année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État membre visité et qu’elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:

a)

les membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échange ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l’initiative d’organisations intergouvernementales;

b)

les représentants d’organisations de la société civile se rendant régulièrement dans les États membres dans un but éducatif ou pour participer à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges;

c)

les membres des professions libérales participant à des salons, conférences, symposiums ou séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues, qui se rendent régulièrement dans les États membres.

d)

les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres, qui se rendent régulièrement dans les États membres;

e)

les étudiants, y compris de troisième cycle, qui entreprennent régulièrement des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges;

f)

les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées ou des municipalités;

g)

les personnes en visite régulière pour des raisons médicales et celles qui doivent les accompagner;

h)

les journalistes et les personnes accréditées les accompagnant à titre professionnel;

i)

les hommes et femmes d’affaires, ainsi que les représentants d’entreprises se rendant régulièrement dans les États membres;

j)

les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;

k)

les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire des États membres dans des véhicules immatriculés en Géorgie.

3.   Les missions diplomatiques et les services consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de deux ans au minimum et de cinq ans au maximum, aux catégories de personnes visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État membre hôte et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables.

4.   La durée totale du séjour des personnes visées aux paragraphes 1 à 3 du présent article sur le territoire des États membres ne peut excéder 90 jours par période de 180 jours.

Article 6

Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa

1.   Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens de Géorgie est de 35 EUR.

Ce montant peut être revu en appliquant la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 4.

Si la Géorgie réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de l’Union, le droit de visa prélevé ne serait pas supérieur à 35 EUR ou au montant convenu après révision intervenant conformément à la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 4.

2.   Lorsque les États membres coopèrent avec un prestataire de services extérieur, un service supplémentaire peut être facturé. Les frais de services sont proportionnés aux coûts engagés par le prestataire extérieur pour la réalisation de ses tâches et ne peuvent dépasser 30 EUR. L’État ou les États membres concernés maintiennent la possibilité, pour tous les demandeurs, d’introduire directement leur demande auprès de leurs consulats.

3.   Les catégories de personnes suivantes sont exonérées de droits de visa:

a)

les retraités;

b)

les enfants de moins de douze ans;

c)

les membres des gouvernements nationaux et régionaux et les membres des cours constitutionnelle et suprême, lorsque ces personnes ne sont pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord;

d)

les personnes handicapées et les personnes les accompagnant, le cas échéant;

e)

les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – rendant visite à des citoyens de Géorgie en séjour régulier sur le territoire d’un État membre;

f)

les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la Géorgie, sont appelés à participer à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l’initiative d’organisations intergouvernementales;

g)

les écoliers, les étudiants (y compris de troisième cycle) et les enseignants accompagnateurs qui participent à des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou d’activités parascolaires;

h)

les journalistes et les personnes accréditées les accompagnant à titre professionnel;

i)

les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;

j)

les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges;

k)

les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles ou artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres;

l)

les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour raisons humanitaires, y compris pour recevoir un traitement médical urgent, ainsi que la personne les accompagnant, ou pour assister aux obsèques d’un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade.

Article 7

Durée de la procédure de demande de visa

1.   Les missions diplomatiques et les services consulaires des États membres prennent la décision de délivrer ou non un visa dans un délai de dix jours de calendrier à compter de la date de réception de la demande de visa et des documents requis aux fins de sa délivrance.

2.   Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être étendu à 30 jours de calendrier, notamment lorsqu’un examen complémentaire de la demande se révèle nécessaire.

3.   En cas d’urgence, le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être ramené à deux jours ouvrables, voire moins.

Article 8

Départ en cas de perte ou de vol de documents

Les citoyens de l’Union et de Géorgie qui ont perdu leurs documents d’identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire de la Géorgie ou des États membres, respectivement, peuvent quitter ce territoire sur la base de documents d’identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire des États membres ou de Géorgie qui les habilitent à franchir la frontière, sans visa ni autre forme d’autorisation.

Article 9

Prorogation du visa dans des circonstances exceptionnelles

La durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré à un citoyen de Géorgie est prolongée lorsque les autorités compétentes de l’État membre concerné considèrent que le titulaire du visa a démontré l’existence d’une force majeure ou de raisons humanitaires l’empêchant de quitter le territoire des États membres avant la fin de la durée de validité du visa ou de la durée du séjour qu’il autorise. La prolongation du visa à ce titre ne donne pas lieu à la perception d’un droit.

Article 10

Passeports diplomatiques

1.   Les citoyens de Géorgie titulaires de passeports diplomatiques en cours de validité peuvent entrer sur le territoire des États membres, le quitter et le traverser sans visa.

2.   Les personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent article peuvent séjourner sur le territoire des États membres pendant une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.

Article 11

Validité territoriale des visas

Sous réserve des règles et dispositions réglementaires nationales en matière de sécurité nationale appliquées par les États membres, et sous réserve des règles de l’Union relatives aux visas à validité territoriale limitée, les citoyens de Géorgie sont habilités à se déplacer sur le territoire des États membres dans les mêmes conditions que les citoyens de l’Union.

Article 12

Comité mixte de gestion de l’accord

1.   Les parties instituent un comité mixte d’experts (ci-après dénommé «le comité»), composé de représentants de l’Union européenne et de la Géorgie. L’Union est représentée par la Commission, assistée d’experts des États membres.

2.   Le comité est notamment chargé des tâches suivantes:

a)

suivre la mise en œuvre du présent accord;

b)

proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;

c)

résoudre les litiges liés à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent accord.

3.   Le comité se réunit chaque fois que nécessaire à la demande de l’une des parties et au moins une fois par an.

4.   Le comité arrête son règlement intérieur.

Article 13

Relation entre le présent accord et les accords bilatéraux conclus entre les États membres et la Géorgie

À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre un État membre et la Géorgie, dans la mesure où ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord.

Article 14

Dispositions finales

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la dernière partie notifie à l’autre l’achèvement des procédures susmentionnées.

2.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, le présent accord n’entre en vigueur qu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord de réadmission entre l’Union et la Géorgie si cette seconde date est postérieure à la date visée audit paragraphe 1.

3.   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 6 du présent article.

4.   Le présent accord peut être modifié d’un commun accord écrit entre les parties. Les modifications entrent en vigueur après que les parties se sont mutuellement notifié l’achèvement des procédures internes qu’elles doivent appliquer à cet effet.

5.   Chaque partie peut suspendre l’application de tout ou partie du présent accord pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l’autre partie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie qui a en pris la décision en informe immédiatement l’autre partie.

6.   Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre partie. Le présent accord cesse d’être en vigueur 90 jours après la date de cette notification.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2010, en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, slovaque, suédoise, tchèque et géorgienne, chacun de ces textes faisant également foi.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

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За Грузия

Por Georgia

Za Gruzii

For Georgien

Für Georgien

Gruusia nimel

Για τη Γεωργία

For Georgia

Pour la Géorgie

Per la Georgia

Gruzijas vārdā –

Gruzijos vardu

Grúzia részéről

Għall-Georġja

Voor Georgië

W imieniu Gruzji

Pela Geórgia

Pentru Georgia

Za Gruzínsko

Za Gruzijo

Georgian puolesta

För Georgien

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ANNEXE

PROTOCOLE À L’ACCORD CONCERNANT LES ÉTATS MEMBRES QUI N’APPLIQUENT PAS L’INTÉGRALITÉ DE L’ACQUIS DE SCHENGEN

Dans l’attente de la décision correspondante du Conseil, les États membres qui sont liés par l’acquis de Schengen mais qui ne délivrent pas encore de visas Schengen délivrent des visas nationaux dont la validité est limitée à leur propre territoire.

Conformément à la décision no 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalents à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (1), des mesures harmonisées ont été prises en vue de simplifier le transit des titulaires de visas Schengen et de titres de séjour Schengen via le territoire des États membres qui n’appliquent pas encore pleinement l’acquis Schengen.


(1)  JO L 161 du 20.6.2008, p. 30.

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L’ARTICLE 10 DE L’ACCORD CONCERNANT LES PASSEPORTS DIPLOMATIQUES

L’Union européenne peut invoquer une suspension partielle de l’accord, et notamment de son article 10, conformément à la procédure prévue à son article 14, paragraphe 5, de l’accord, si l’application dudit article 10 donne lieu à des abus de la part de l’autre partie ou fait peser une menace sur la sécurité publique.

En cas de suspension de l’article 10, les deux parties engagent des consultations dans le cadre du comité institué par l’accord, en vue de résoudre les problèmes qui ont conduit à la suspension.

Prioritairement, les deux parties s’engagent à garantir un haut niveau de sécurité des passeports diplomatiques, notamment en y intégrant des identifiants biométriques. Pour ce qui concerne l’Union, cette sécurité sera garantie conformément aux exigences énoncées dans le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (1).


(1)  JO L 385 du 29.12.2004, p. 1.

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L’HARMONISATION DES INFORMATIONS À CONNAÎTRE SUR LES PROCÉDURES DE DÉLIVRANCE DE VISAS DE COURT SÉJOUR ET SUR LES DOCUMENTS À FOURNIR À L’APPUI D’UNE DEMANDE DE VISA DE COURT SÉJOUR

Reconnaissant l’importance de la transparence pour les demandeurs de visa, les parties envisagent la possibilité d’appliquer les mesures suivantes:

établir la liste des informations générales que les demandeurs doivent connaître sur les procédures à suivre et les conditions à remplir pour l’obtention d’un visa, sur le visa lui-même et sur sa validité,

l’Union européenne établira une liste d’exigences minimales afin que les demandeurs géorgiens reçoivent des informations de base cohérentes et uniformes et soient invités à fournir, en principe, les mêmes documents à l’appui de leur demande.

Les informations susmentionnées doivent être largement diffusées (sur le tableau d’affichage des consulats, sous la forme de dépliants, sur l'internet, etc.).

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE DANEMARK

Les parties prennent acte de ce que l’accord ne s’applique pas aux procédures de délivrance de visas appliquées par les missions diplomatiques et services consulaires du Royaume de Danemark.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités du Danemark et de Géorgie concluent sans délai un accord bilatéral visant à faciliter la délivrance des visas de court séjour dans des conditions analogues à celles de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie.

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE ROYAUME-UNI ET L’IRLANDE

Les parties contractantes prennent acte de ce que l’accord ne s’applique pas aux territoires du Royaume-Uni et de l’Irlande.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités du Royaume-Uni, d’Irlande et de Géorgie concluent des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance des visas.

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

Les parties prennent acte des relations étroites qui existent entre l’Union européenne et la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein, particulièrement en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l’association de ces pays à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de Norvège, d’Islande, de Suisse, du Liechtenstein et de Géorgie concluent sans délai un accord bilatéral visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour dans des conditions analogues à celles de l’accord entre l’Union et la Géorgie.

DÉCLARATION DE L’UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LES MESURES VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE

L’Union européenne a pris acte de la proposition de la Géorgie d’élargir la définition de la notion de membres de la famille qui devraient bénéficier de mesures visant à faciliter la délivrance de visas ainsi que de l’importance qu’accorde la Géorgie à la simplification des déplacements de cette catégorie de personnes.

Afin de faciliter les déplacements d’un plus grand nombre de personnes ayant des liens familiaux (notamment les sœurs, les frères et leurs enfants) avec des citoyens géorgiens en séjour régulier sur le territoire d’un État membre, l’Union européenne invite les représentations consulaires des États membres à utiliser pleinement les possibilités actuelles offertes par l’acquis pour faciliter la délivrance de visas à cette catégorie de personnes, notamment en simplifiant les preuves documentaires exigées des demandeurs, en les exemptant des frais liés au traitement de leur demande et, si nécessaire, en délivrant des visas à entrées multiples.

DÉCLARATION DE L’UNION EUROPÉENNE SUR LA SUSPENSION DE L’ACCORD VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DES VISAS

Si, en violation de l’article 1er, paragraphe 2, de l’accord, la Géorgie réinstaure l’obligation de visa pour les citoyens d’un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne ou pour certaines catégories de ces citoyens, l’Union suspendra l’application de l’accord.

DÉCLARATION COMMUNE SUR LA COOPÉRATION CONCERNANT LES DOCUMENTS DE VOYAGE

Les parties conviennent que, lors du suivi de la mise en œuvre de l’accord, il conviendra que le comité mixte institué conformément à l’article 12 de l’accord évalue l’incidence du niveau de sécurité des documents de voyage respectifs sur le fonctionnement de l’accord. À cette fin, les parties conviennent de s’informer régulièrement des mesures prises pour éviter la multiplication des documents de voyage et développer les aspects techniques de la sécurité de ces derniers, ainsi que des mesures concernant la procédure de personnalisation de la délivrance de ces documents.


25.2.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/45


DÉCISION DU CONSEIL

du 18 janvier 2011

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

(2011/118/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 3, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à la décision 2010/687/CE du Conseil 8 novembre 2010 (1), l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «l’accord») a été signé au nom de l'Union européenne, le 17 juin 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2)

Il convient d’approuver l’accord.

(3)

L’accord institue un comité de réadmission mixte qui peut arrêter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de l’Union à cet égard.

(4)

Conformément à l’article 3 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.

(5)

Conformément aux artiles 1er et 2 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(6)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «l’accord») est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 23, paragraphe 2, de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord (2).

Article 3

La Commission, assistée d’experts des États membres, représente l’Union au sein du comité de réadmission mixte institué par l’article 18 de l’accord.

Article 4

Après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de l’Union au sein du comité de réadmission mixte, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l’article 18, paragraphe 5, de l’accord.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2011.

Par le Conseil

Le président

MATOLCSY Gy.


(1)  JO L 294 du 12.11.2010, p. 9.

(2)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.


ACCORD

entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l’Union»,

et

LA GÉORGIE,

DÉTERMINÉES à renforcer leur coopération afin de combattre plus efficacement l’immigration clandestine;

DÉSIREUSES d’établir, au moyen du présent accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de présence et de séjour sur le territoire de la Géorgie ou de l’un des États membres de l’Union européenne, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération;

SOULIGNANT que le présent accord n’affecte pas les droits, obligations et responsabilités de l’Union, de ses États membres et de la Géorgie découlant du droit international et, notamment, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole du 31 janvier 1967;

CONSIDÉRANT que, en vertu du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande ne participera pas au présent accord, à moins qu’elle ne notifie son souhait d’y participer, conformément audit protocole;

CONSIDÉRANT que les dispositions du présent accord, qui relève du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ne s’appliquent pas au Royaume de Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)

«parties contractantes», la Géorgie et l’Union;

b)

«ressortissant géorgien», toute personne possédant la nationalité géorgienne;

c)

«ressortissant d’un État membre», toute personne possédant la nationalité d’un État membre, au sens de la définition de l’Union;

d)

«État membre», tout État membre de l’Union européenne, lié par le présent accord;

e)

«ressortissant de pays tiers», toute personne possédant une nationalité autre que la nationalité géorgienne ou que celle de l’un des États membres;

f)

«apatride», toute personne dépourvue de nationalité;

g)

«titre de séjour», tout titre, de quelque type que ce soit, délivré par la Géorgie ou l’un des États membres, donnant droit à une personne de séjourner sur son territoire. Ne sont pas couvertes par cette définition les autorisations temporaires de rester sur ces territoires qui sont accordées dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande de titre de séjour;

h)

«visa», une autorisation délivrée ou une décision prise par la Géorgie ou l’un des États membres, nécessaire pour entrer sur le territoire ou transiter par celui-ci. Cela n’inclut pas les visas de transit aéroportuaire;

i)

«État requérant», l’État (la Géorgie ou l’un des États membres) qui présente une demande de réadmission au titre de l’article 7 ou une demande de transit au titre de l’article 14 du présent accord;

j)

«État requis», l’État (la Géorgie ou l’un des États membres) qui est destinataire d’une demande de réadmission au titre de l’article 7 ou d’une demande de transit au titre de l’article 14 du présent accord;

k)

«autorité compétente», toute autorité nationale de Géorgie ou de l’un des États membres chargée de la mise en œuvre du présent accord, conformément à son article 19, paragraphe 1, point a);

l)

«transit», le passage d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride par le territoire de l’État requis au cours de son transfert entre l’État requérant et le pays de destination;

m)

«région frontalière», une zone s’étendant jusqu’à 5 kilomètres au-delà des territoires des ports maritimes, zones douanières comprises, et des aéroports internationaux des États membres et de la Géorgie.

SECTION I

OBLIGATIONS DE RÉADMISSION PAR LA GÉORGIE

Article 2

Réadmission de ses propres ressortissants

1.   À la demande d’un État membre et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, la Géorgie réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l’État membre requérant, lorsqu’il est prouvé, ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne est un ressortissant géorgien.

2.   La Géorgie réadmet également:

a)

les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au paragraphe 1, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’État membre requérant ou sont titulaires d’un titre de séjour en règle délivré par un autre État membre; et

b)

les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 qui ont une autre nationalité, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de la Géorgie, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’État membre requérant ou sont titulaires d’un titre de séjour en règle délivré par un autre État membre.

3.   La Géorgie réadmet aussi toute personne qui, après son entrée sur le territoire d’un État membre, a été déchue de la nationalité géorgienne ou y a renoncé, à moins que cette personne n’ait obtenu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation par l’État membre.

4.   Lorsque la Géorgie a fait droit à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou le poste consulaire géorgien compétent établit, immédiatement et dans les trois jours ouvrables au plus tard, indépendamment de la volonté de la personne à réadmettre, le document de voyage nécessaire au retour de l’intéressé, d’une durée de validité de quatre-vingt-dix jours. Si, dans les trois jours ouvrables, la Géorgie n’a pas délivré le document de voyage, elle est réputée accepter l’utilisation du modèle type de document de voyage de l’Union établi à des fins d’éloignement (1).

5.   Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les trois jours ouvrables, la mission diplomatique ou le poste consulaire géorgien(ne) compétent(e) prolonge la durée de validité du document de voyage ou, si nécessaire, délivre un nouveau document ayant la même période de validité. Si, dans les trois jours ouvrables, la Géorgie n’a pas prolongé le document de voyage ou délivré le nouveau document, elle est réputée accepter l’utilisation du modèle type de document de voyage de l’Union établi à des fins d’éloignement (2).

Article 3

Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides

1.   À la demande d’un État membre et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, la Géorgie réadmet sur son territoire tout ressortissant de pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l’État membre requérant, lorsqu’il est prouvé ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne:

a)

détient, au moment du dépôt de la demande de réadmission, un visa en cours de validité ou un titre de séjour en règle délivré par la Géorgie; ou

b)

est entrée illégalement et directement sur le territoire d’un État membre après avoir séjourné sur le territoire de la Géorgie ou transité par ledit territoire.

2.   L’obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:

a)

si le ressortissant de pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit par un aéroport international de la Géorgie; ou

b)

si l’État membre requérant a délivré au ressortissant de pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou un titre de séjour, excepté lorsque:

i)

cette personne est en possession d’un visa ou d’un titre de séjour délivré par la Géorgie, d’une durée de validité plus longue;

ii)

le visa ou le titre de séjour délivré par l’État membre requérant a été obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations; ou

iii)

cette personne ne respecte pas une des conditions liées à la délivrance du visa;

c)

si l’État membre requérant a procédé à l’éloignement du ressortissant de pays tiers ou de l’apatride vers son pays d’origine ou vers un État tiers.

3.   Lorsque la Géorgie a fait droit à la demande de réadmission, elle délivre à la personne à réadmettre, immédiatement et dans les trois jours ouvrables au plus tard, un document de voyage établi à des fins d’éloignement. Si, dans les trois jours ouvrables, la Géorgie n’a pas délivré le document de voyage, elle est réputée accepter l’utilisation du modèle type de document de voyage de l’Union établi à des fins d’éloignement.

SECTION II

OBLIGATIONS DE RÉADMISSION PAR L’UNION

Article 4

Réadmission des ressortissants de l’Union

1.   À la demande de la Géorgie et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, un État membre réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Géorgie, lorsqu’il est prouvé, ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que la personne est un ressortissant de cet État membre.

2.   Un État membre réadmet également:

a)

les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au paragraphe 1, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome en Géorgie; et

b)

les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 qui ont une autre nationalité, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de l’État membre requis, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome en Géorgie.

3.   Un État membre réadmet aussi toute personne qui, après son entrée sur le territoire de la Géorgie, a été déchue de la nationalité d’un État membre ou y a renoncé, à moins que cette personne n’ait reçu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation par la Géorgie.

4.   Lorsque l’État membre requis a fait droit à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de cet État membre établit immédiatement et dans les trois jours ouvrables au plus tard, indépendamment de la volonté de la personne à réadmettre, le document de voyage nécessaire au retour de l’intéressé, d’une durée de validité de quatre-vingt-dix jours. Si, dans les trois jours ouvrables, l’État membre requis n’a pas délivré le document de voyage, il est réputé accepter l’utilisation du modèle type géorgien de document de voyage établi à des fins d’éloignement.

5.   Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les trois jours ouvrables, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent(e) de l’État membre requis prolonge la durée de validité du document de voyage ou, si nécessaire, délivre un nouveau document ayant la même période de validité. Si, dans les trois jours ouvrables, l’État membre requis n’a pas prolongé le document de voyage ou délivré le nouveau document, il est réputé accepter l’utilisation du modèle type géorgien de document de voyage établi à des fins d’éloignement.

Article 5

Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides

1.   À la demande de la Géorgie et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, un État membre réadmet sur son territoire tout ressortissant de pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Géorgie, lorsqu’il est prouvé ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne:

a)

détient, au moment du dépôt de la demande de réadmission, un visa en cours de validité ou un titre de séjour en règle délivré par l’État membre requis; ou

b)

est entrée illégalement et directement sur le territoire de la Géorgie après avoir séjourné sur le territoire de l’État membre requis ou transité par ledit territoire.

2.   L’obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:

a)

si le ressortissant de pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit par un aéroport international de l’État membre requis; ou

b)

si la Géorgie a délivré au ressortissant de pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou un titre de séjour, excepté lorsque:

i)

cette personne est en possession d’un visa ou d’un titre de séjour délivré par l’État membre requis, d’une durée de validité plus longue;

ii)

le visa ou le titre de séjour délivré par la Géorgie a été obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations; ou

iii)

cette personne ne respecte pas une des conditions liées à la délivrance du visa;

c)

si l’État membre requérant a procédé à l’éloignement du ressortissant de pays tiers ou de l’apatride vers son pays d’origine ou vers un État tiers.

3.   L’obligation de réadmission mentionnée au paragraphe 1 incombe à l’État membre qui a délivré le visa ou le titre de séjour. Si plusieurs États membres ont délivré un visa ou un titre de séjour, l’obligation de réadmission mentionnée au paragraphe 1 incombe à l’État membre qui a délivré le document dont la période de validité est la plus longue ou, si l’un ou plusieurs d’entre eux ont déjà expiré, le document qui est toujours en cours de validité. Si tous les documents ont déjà expiré, l’obligation de réadmission mentionnée au paragraphe 1 incombe à l’État membre qui a délivré le document dont la date d’expiration est la plus récente. Si aucun document de cette nature ne peut être présenté, l’obligation de réadmission mentionnée au paragraphe 1 incombe à l’État membre dont le territoire a été quitté en dernier lieu.

4.   Lorsque l’État membre requis a fait droit à la demande de réadmission, il délivre à la personne à réadmettre, immédiatement et dans les trois jours ouvrables au plus tard, un document de voyage établi à des fins d’éloignement. Si, dans les trois jours ouvrables, l’État membre n’a pas délivré le document de voyage, il est réputé accepter l’utilisation du modèle type géorgien de document de voyage établi à des fins d’éloignement.

SECTION III

PROCÉDURE DE RÉADMISSION

Article 6

Principes

1.   Sous réserve du paragraphe 2, tout transfert d’une personne devant être réadmise sur la base de l’une des obligations énoncées aux articles 2 à 5 requiert la présentation d’une demande de réadmission à l’autorité compétente de l’État requis.

2.   Si la personne à réadmettre est en possession d’un document de voyage ou d’une carte d’identité en cours de validité, son transfert peut avoir lieu sans la demande de réadmission ou la communication écrite visée à l’article 11, paragraphe 1, de l’État requérant à l’autorité compétente de l’État requis

3.   Sans préjudice du paragraphe 2, si une personne a été appréhendée dans la région frontalière (y compris les aéroports) de l’État requérant après avoir franchi illégalement la frontière en provenance directe du territoire de l’État requis, l’État requérant peut présenter une demande de réadmission dans un délai de deux jours à compter de l’arrestation de ladite personne (procédure accélérée).

Article 7

Demande de réadmission

1.   Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:

a)

les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre (par exemple, les nom, prénoms, date de naissance, et – si possible – le lieu de naissance et le dernier lieu de résidence) et, le cas échéant, les renseignements individuels concernant les enfants mineurs célibataires et/ou le conjoint;

b)

pour les propres ressortissants, l’indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve de la nationalité sera fournie;

c)

pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides, l’indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides, et de l’entrée et du séjour illégaux, sera fournie;

d)

une photographie de la personne à réadmettre;

e)

les empreintes digitales.

2.   Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit également contenir les informations suivantes:

a)

une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d’assistance ou de soins, sous réserve que l’intéressé ait donné son consentement exprès à cette déclaration;

b)

l’indication de toute autre mesure de protection ou de sécurité particulière, ou d’informations concernant la santé de l’intéressé, qui peuvent se révéler nécessaires pour son transfert.

3.   Le formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à l’annexe 5 du présent accord.

4.   Les demandes de réadmission peuvent être transmises par tout moyen de communication, y compris par voie électronique.

Article 8

Moyens de preuve de la nationalité

1.   La preuve de la nationalité visée à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1, peut être fournie, en particulier, au moyen des documents énumérés à l’annexe 1 du présent accord, même si leur période de validité a expiré depuis six mois au maximum. Si ces documents sont présentés, les États membres et la Géorgie reconnaissent mutuellement la nationalité sans qu’il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire. La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux documents.

2.   Le commencement de preuve de la nationalité visé à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1, peut être fourni, en particulier, au moyen des documents énumérés à l’annexe 2 du présent accord, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les États membres et la Géorgie considèrent que la nationalité est établie, à moins qu’ils ne puissent prouver le contraire. Le commencement de preuve de la nationalité ne peut être fourni au moyen de faux documents.

3.   Si aucun des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, ou s’ils sont insuffisants, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de l’État requis concerné prend, sur demande de l’État requérant à inclure dans la demande de réadmission, les dispositions nécessaires pour s’entretenir avec la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les quatre jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d’établir sa nationalité. La procédure applicable à ces auditions peut être établie dans les protocoles d’application prévus à l’article 19 du présent accord.

Article 9

Moyens de preuve concernant les ressortissants de pays tiers et les apatrides

1.   La preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides visée à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1, est fournie, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 3 du présent accord. Elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. Les États membres et la Géorgie reconnaissent mutuellement cette preuve sans qu’il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire.

2.   Le commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides visé à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1, est fourni, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 4 du présent accord. Il ne peut être fourni au moyen de faux documents. Lorsqu’un tel commencement de preuve est présenté, les États membres et la Géorgie considèrent que les conditions sont établies, à moins qu’ils ne puissent prouver le contraire.

3.   L’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour est établie au moyen des documents de voyage de l’intéressé dans lesquels ne figure pas le visa ou autre titre de séjour exigé sur le territoire de l’État requérant. Une déclaration de l’État requérant selon laquelle l’intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou le titre de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour.

Article 10

Délais

1.   La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’État requis dans un délai maximal de six mois après que l’autorité compétente de l’État requérant a eu connaissance du fait qu’un ressortissant de pays tiers ou qu’un apatride ne remplissait pas, ou ne remplissait plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour en vigueur. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de l’État requérant, mais seulement jusqu’au moment où les obstacles cessent d’exister.

2.   La réponse à la demande de réadmission doit être fournie par écrit:

a)

dans un délai de deux jours ouvrables si la demande a été introduite selon la procédure accélérée (article 6, paragraphe 3); ou

b)

dans un délai de douze jours de calendrier dans tous les autres cas.

Le délai commence à courir à la date de réception de la demande de réadmission. En l’absence de réponse dans le délai fixé, le transfert est réputé approuvé.

3.   Le rejet d’une demande de réadmission est motivé par écrit.

4.   Après approbation du transfert ou, le cas échéant, à l’expiration du délai mentionné au paragraphe 2, l’intéressé est transféré dans un délai de trois mois. À la demande de l’État requérant, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que les obstacles d’ordre juridique ou pratique l’exigent.

Article 11

Modalités de transfert et modes de transport

1.   Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 2, avant le rapatriement d’une personne, les autorités compétentes de l’État requérant communiquent par écrit aux autorités compétentes de l’État requis, au moins trois jours ouvrables à l’avance, la date de transfert, le point de passage frontalier, les escortes éventuelles et d’autres informations concernant le transfert.

2.   Le transport peut s’effectuer par voie aérienne ou terrestre. Le retour par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l’intermédiaire des transporteurs nationaux de la Géorgie ou des États membres, et il peut s’effectuer dans le cadre de vols réguliers ou, pour les ressortissants de l’État requis, de vols charter. Dans le cas d’un rapatriement sous escorte, cette dernière ne se limite pas aux personnes autorisées de l’État requérant, pour autant qu’il s’agisse de personnes autorisées par la Géorgie ou un État membre.

Article 12

Réadmission par erreur

L’État requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’État requis s’il est établi, dans un délai de six mois ou, pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides, un délai de douze mois après le transfert de l’intéressé, que les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent accord n’étaient pas remplies.

Dans de tels cas, les règles procédurales du présent accord s’appliquent mutatis mutandis et toutes les informations disponibles concernant l’identité et la nationalité réelles de la personne à reprendre en charge sont fournies.

SECTION IV

OPÉRATIONS DE TRANSIT

Article 13

Principes

1.   Les États membres et la Géorgie s’efforcent de limiter le transit des ressortissants de pays tiers et des apatrides aux cas dans lesquels ces personnes ne peuvent pas être directement rapatriées vers l’État de destination.

2.   La Géorgie autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides si un État membre en fait la demande, et un État membre autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides si la Géorgie en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d’autres États de transit éventuels et la réadmission par l’État de destination soient garanties.

3.   La Géorgie ou un État membre peut refuser le transit:

a)

si le ressortissant de pays tiers ou l’apatride court un risque réel d’être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ou encore à la peine de mort, ou d’être persécuté en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social particulier ou ses opinions politiques dans l’État de destination ou dans un autre État de transit;

b)

si le ressortissant de pays tiers ou l’apatride doit faire l’objet de sanctions pénales dans l’État requis ou dans un autre État de transit; ou

c)

pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public, ou en raison d’autres intérêts nationaux de l’État requis.

4.   La Géorgie ou un État membre peut retirer une autorisation délivrée si les circonstances évoquées au paragraphe 3, qui sont de nature à empêcher l’opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d’éventuels États de transit ou la réadmission par l’État de destination n’est plus garantie. Dans ce cas, si nécessaire et sans tarder, l’État requérant reprend en charge le ressortissant de pays tiers ou l’apatride.

Article 14

Procédure de transit

1.   Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l’autorité compétente de l’État requis et contenir les informations suivantes:

a)

le type de transit (par voie aérienne ou terrestre), les autres États de transit éventuels et la destination finale prévue;

b)

les renseignements individuels concernant l’intéressé (par exemple, nom de famille, prénom, nom de jeune fille, autres noms utilisés/sous lesquels il est connu ou noms d’emprunt, date de naissance, sexe et — si possible — lieu de naissance, nationalité, langue, type et numéro du document de voyage);

c)

le point de passage frontalier envisagé, la date du transfert et le recours éventuel à des escortes;

d)

une déclaration précisant que, du point de vue de l’État requérant, les conditions visées à l’article 13, paragraphe 2, sont remplies et qu’aucune raison justifiant un refus en vertu de l’article 13, paragraphe 3, n’est connue.

Le formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit figure à l’annexe 6 du présent accord.

2.   Dans un délai de cinq jours de calendrier à compter de la réception de la demande et par écrit, l’État requis informe l’État requérant de l’admission, en confirmant le point de passage frontalier et la date d’admission envisagée, ou l’informe du refus d’admission et des raisons de ce dernier.

3.   Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne à réadmettre et les éventuelles escortes sont dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit aéroportuaire.

4.   Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’État requis apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment par la surveillance des personnes concernées et la fourniture des équipements appropriés à cet effet.

5.   Le transit des personnes a lieu dans les trente jours suivant la réception de l’acceptation de la demande.

SECTION V

COÛTS

Article 15

Coûts de transport et de transit

Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer le montant des coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport engagés jusqu’à la frontière de l’État de destination finale dans le cadre des opérations de réadmission et de transit effectuées en application du présent accord sont à la charge de l’État requérant.

SECTION VI

PROTECTION DES DONNÉES ET CLAUSE DE NON-INCIDENCE

Article 16

Protection des données

La communication des données à caractère personnel n’a lieu que si cette communication est nécessaire à la mise en œuvre du présent accord par les autorités compétentes de la Géorgie ou d’un État membre, selon le cas. Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d’espèce, est régi par la législation nationale géorgienne et, lorsque le contrôleur est une autorité compétente d’un État membre, par les dispositions de la directive 95/46/CE et de la législation nationale adoptée par cet État membre en application de ladite directive. En outre, les principes suivants s’appliquent:

a)

les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement;

b)

les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en œuvre du présent accord et ne pas être traitées ultérieurement, par l’autorité qui les communique ou celle qui les reçoit, de manière incompatible avec cette finalité;

c)

les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes:

i)

les renseignements individuels concernant la personne à transférer (par exemple, nom de famille, prénom, noms antérieurs éventuels, autres noms utilisés/sous lesquels elle est connue ou noms d’emprunt, sexe, état civil, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et nationalité antérieure éventuelle);

ii)

le passeport, la carte d’identité ou le permis de conduire (numéro, période de validité, date de délivrance, autorité et lieu de délivrance);

iii)

les escales et les itinéraires;

iv)

d’autres informations nécessaires à l’identification de la personne à transférer ou à l’examen des exigences en matière de réadmission prévues dans le présent accord;

d)

les données à caractère personnel doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour;

e)

les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;

f)

tant l’autorité qui communique les données que celle qui les reçoit prennent toute mesure utile pour garantir, selon le cas, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu’elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela inclut la notification à l’autre partie de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage;

g)

sur demande, l’autorité destinataire informe l’autorité ayant communiqué les données de l’utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus;

h)

les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d’autres organismes nécessite le consentement préalable de l’autorité les ayant communiquées;

i)

l’autorité qui communique les données et celle qui les reçoit sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la réception des données à caractère personnel.

Article 17

Clause de non-incidence

1.   Le présent accord ne porte pas atteinte aux droits, obligations et responsabilités conférés à l’Union, aux États membres et à la Géorgie par le droit international, et notamment par:

a)

la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés;

b)

les conventions internationales relatives à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile;

c)

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et ses protocoles;

d)

la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984;

e)

les conventions internationales relatives à l’extradition et au transit;

f)

les conventions et accords multilatéraux internationaux relatifs à la réadmission des ressortissants étrangers, tels que la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944.

2.   Aucun élément du présent accord n’empêche le retour d’une personne en vertu d’autres dispositions formelles ou informelles.

SECTION VII

MISE EN ŒUVRE ET APPLICATION

Article 18

Comité de réadmission mixte

1.   Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour l’application et l’interprétation du présent accord. À cette fin, elles instituent un comité de réadmission mixte (ci-après dénommé le «comité») chargé en particulier:

a)

de contrôler l’application du présent accord;

b)

de décider des modalités de mise en œuvre nécessaires à l’exécution uniforme du présent accord;

c)

d’échanger régulièrement des informations sur les protocoles d’application établis par les différents États membres et la Géorgie en vertu de l’article 19 du présent accord;

d)

de recommander des modifications du présent accord et de ses annexes.

2.   Les décisions du comité sont contraignantes pour les parties contractantes.

3.   Le comité se compose de représentants de l’Union et de la Géorgie.

4.   Le comité se réunit si nécessaire, à la demande de l’une des parties contractantes.

5.   Le comité établit son règlement intérieur.

Article 19

Protocoles d’application

1.   À la demande d’un État membre ou de la Géorgie, la Géorgie et cet État membre élaborent un protocole d’application définissant, entre autres, les règles relatives aux éléments suivants:

a)

la désignation des autorités compétentes, les points de passage frontaliers et l’échange des points de contact;

b)

les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris au transit sous escorte des ressortissants de pays tiers et des apatrides;

c)

les moyens et documents s’ajoutant à ceux énumérés aux annexes 1 à 4 du présent accord;

d)

les modalités de réadmission dans le cadre de la procédure accélérée; et

e)

la procédure applicable aux auditions.

2.   Les protocoles d’application visés au paragraphe 1 n’entrent en vigueur qu’après leur notification au comité de réadmission visé à l’article 18.

3.   La Géorgie accepte d’appliquer toute disposition d’un protocole d’application conclu avec un État membre également dans ses relations avec tout autre État membre, à la demande de ce dernier.

Article 20

Relation avec les accords ou arrangements bilatéraux de réadmission des États membres

Les dispositions du présent accord priment celles de tout accord ou arrangement bilatéral relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu ou susceptible d’être conclu, en application de l’article 19, entre les États membres et la Géorgie, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou arrangements sont incompatibles avec celles du présent accord.

SECTION VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Application territoriale

1.   Sous réserve du paragraphe 2, le présent accord s’applique au territoire de la Géorgie et au territoire sur lequel s’appliquent le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2.   Le présent accord ne s’applique au territoire de l’Irlande qu’en vertu d’une notification adressée par l’Union européenne à la Géorgie à cet effet. Le présent accord ne s’applique pas au territoire du Royaume de Danemark.

Article 22

Modifications de l’accord

Le présent accord peut être modifié et complété d’un commun accord des parties contractantes. Les modifications et ajouts font l’objet de protocoles distincts, qui font partie intégrante du présent accord, et entrent en vigueur conformément à la procédure fixée à son article 23.

Article 23

Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l’accord

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.

2.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la dernière partie contractante a notifié à l’autre l’accomplissement des procédures visées au paragraphe 1.

3.   Le présent accord s’applique à l’Irlande le premier jour du deuxième mois suivant la date de notification visée à l’article 21, paragraphe 2.

4.   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5.   Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par une notification officielle à l’autre partie contractante. L’accord cesse d’être applicable six mois après la date de ladite notification.

Article 24

Annexes

Les annexes 1 à 6 font partie intégrante du présent accord.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2010, en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et géorgienne, chacun de ces textes faisant également foi.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

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За Грузия

Por Georgia

Za Gruzii

For Georgien

Für Georgien

Gruusia nimel

Για τη Γεωργία

For Georgia

Pour la Géorgie

Per la Georgia

Gruzijas vārdā –

Gruzijos vardu

Grúzia részéről

Għall-Georġja

Voor Georgië

W imieniu Gruzji

Pela Geórgia

Pentru Georgia

Za Gruzínsko

Za Gruzijo

Georgian puolesta

För Georgien

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(1)  Conforme au formulaire prévu dans la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994.

(2)  Ibid.

ANNEXE 1

LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS DONT LA PRÉSENTATION EST CONSIDÉRÉE COMME UNE PREUVE DE LA NATIONALITÉ

(ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1)

Passeport, quel qu’en soit le type (national, diplomatique, de service, collectif et de remplacement, y compris les passeports d’enfants mineurs)

Carte d’identité (y compris les cartes temporaires et provisoires)

Certificat de nationalité et autres documents officiels mentionnant ou indiquant clairement la nationalité

ANNEXE 2

LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS DONT LA PRÉSENTATION EST CONSIDÉRÉE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA NATIONALITÉ

(ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2)

Lorsque l’État requis est soit l’un des États membres soit la Géorgie:

les documents énumérés à l’annexe 1, dont la période de validité a expiré depuis plus de six mois,

photocopie de tout document énuméré à l’annexe 1 du présent accord,

permis de conduire ou photocopie du permis,

extrait de naissance ou photocopie de ce document,

carte de service d’une entreprise ou photocopie de cette carte,

déclaration d’un témoin,

déclaration de l’intéressé et langue qu’il parle, attestée notamment par les résultats d’un test officiel,

tout autre document susceptible de permettre d’établir la nationalité de l’intéressé,

livret et carte d’identité militaires,

livret professionnel maritime et livret de batelier,

laissez-passer délivré par l’État requis.

Lorsque l’État requis est la Géorgie:

confirmation de l’identité à la suite d’une recherche effectuée dans le système d’information sur les visas (1),

pour les États membres n’utilisant pas le système d’information sur les visas, identification positive établie à partir des informations détenues par ces États membres concernant les demandes de visa.


(1)  Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

ANNEXE 3

LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS CONSIDÉRÉS COMME UNE PREUVE DES CONDITIONS DE LA RÉADMISSION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS ET DES APATRIDES

(ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1)

Visa et/ou titre de séjour délivré par l’État requis

Cachet d’entrée/de sortie ou inscription similaire dans le document de voyage de l’intéressé ou autre preuve de l’entrée/de la sortie (photographique, par exemple)

ANNEXE 4

LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS CONSIDÉRÉS COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE DES CONDITIONS DE LA RÉADMISSION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS ET DES APATRIDES

(ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2)

Description du lieu et des circonstances dans lesquels l’intéressé a été intercepté après son entrée sur le territoire de l’État requérant, délivrée par les autorités compétentes de cet État

Informations relatives à l’identité et/ou au séjour d’une personne, qui ont été fournies par une organisation internationale (par exemple le HCR des Nations unies)

Communications/confirmation d’informations par des membres de la famille, des compagnons de voyage, etc.

Déclaration de l’intéressé

Informations montrant que l’intéressé a recouru aux services d’un guide ou d’un agent de voyage

Déclarations officielles faites, notamment, par des agents de postes frontières et d’autres témoins qui peuvent attester que l’intéressé a franchi la frontière

Déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative

Documents, certificats et notes diverses (par exemple, notes d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez le médecin/dentiste, titres d’accès à des établissements publics/privés, contrats de location de voiture, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’État requis

Billets nominatifs et/ou listes des passagers de compagnies aériennes, ferroviaires, maritimes ou d’autocars attestant la présence de l’intéressé sur le territoire de l’État requis ainsi que l’itinéraire qu’il a parcouru sur ce dernier

ANNEXE 5

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ANNEXE 6

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DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ET L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1

Les parties conviennent qu’une personne «entre directement» à partir du territoire de la Géorgie au sens desdites dispositions si elle est arrivée sur le territoire d’un État membre sans être entrée dans un pays tiers entre-temps ou, si l’État requis est un État membre, arrivée sur le territoire de la Géorgie sans être entrée dans un pays tiers entre-temps. Un transit aéroportuaire dans un pays tiers n’est pas considéré comme une entrée.

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE DANEMARK

Les parties contractantes prennent acte de ce que le présent accord ne s’applique pas au territoire du Royaume de Danemark, ni à ses ressortissants. Dans ces conditions, il convient que la Géorgie et le Danemark concluent un accord de réadmission aux mêmes conditions que celles du présent accord.

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ISLANDE ET LA NORVÈGE

Les parties contractantes prennent acte des relations étroites qui existent entre l’Union européenne et l’Islande et la Norvège, particulièrement en vertu de l’accord du 18 mai 1999 concernant l’association de ces pays à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen. Dans ces conditions, il convient que la Géorgie conclue un accord de réadmission avec l’Islande et la Norvège aux mêmes conditions que celles du présent accord.

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA SUISSE

Les parties contractantes prennent acte des relations étroites qui existent entre l’Union européenne et la Suisse, particulièrement en vertu de l’accord concernant l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui est entré en vigueur le 1er mars 2008. Dans ces conditions, il convient que la Géorgie conclue un accord de réadmission avec la Suisse aux mêmes conditions que celles du présent accord.


RÈGLEMENTS

25.2.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/66


RÈGLEMENT (UE) No 156/2011 DU CONSEIL

du 13 décembre 2010

relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Un nouveau protocole (ci-après dénommé «protocole») à l’accord de partenariat dans entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie (1) (ci-après «accord») a été paraphé le 7 mai 2010. Le protocole accorde aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles les États fédérés de Micronésie exercent leur souveraineté ou leur juridiction en matière de pêche.

(2)

Le 13 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2011/116/UE (2) concernant la signature et l’application provisoire du protocole.

(3)

Il convient de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période de cinq ans visée à l’article 13 du protocole ainsi que sa période d’application provisoire.

(4)

Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (3), s’il ressort que les possibilités de pêche accordées à l’Union européenne en vertu du protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L’absence de réponse dans les délais, à fixer par le Conseil, sera considérée comme une confirmation que les navires de l’État membre concerné n’utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Ce délai devrait être fixé.

(5)

Il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les possibilités de pêche établies dans le protocole, sont réparties entre les États membres selon la clé suivante:

a)

thoniers senneurs

Espagne

5 navires

France

1 navire

b)

palangriers de surface

Espagne

12 navires

2.   Sans préjudice de l’accord et du protocole, le règlement (CE) no 1006/2008 est applicable.

3.   Si les demandes d’autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d’autorisation de pêche de tout autre État membre conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1006/2008.

Le délai visé à l’article 10, paragraphe 1, dudit règlement est établi à 10 jours ouvrables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2010.

Par le Conseil

Le président

K. PEETERS


(1)  JO L 151 du 6.6.2006, p. 3.

(2)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.