25.2.2011   

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L 51/1

(1)

Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(2)

Au nom de la Communauté européenne, la Commission a négocié un accord avec l’Union économique et monétaire ouest-africaine sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(3)

L’accord a été signé au nom de la Communauté le 30 novembre 2009, étant entendu qu’il pourra être conclu à une date ultérieure, conformément à la décision 2010/144/CE du Conseil (1).

(4)

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.

(5)

Il convient d’approuver l’accord,

25.2.2011   

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L 51/2

(1)

Les blocs d'espace aérien fonctionnels sont des éléments déterminants pour développer la coopération entre États membres afin d'améliorer les performances et de créer des synergies. À cette fin, et pour optimiser l'interface des blocs d'espace aérien fonctionnels dans le ciel unique européen, les États membres concernés devraient coopérer entre eux et, le cas échéant, peuvent aussi coopérer avec les pays tiers.

(2)

Lorsqu'ils créent un bloc d'espace aérien fonctionnel, les États membres doivent satisfaire aux exigences de l'article 9 bis du règlement (CE) no 550/2004.

(3)

Les États membres qui créent un bloc d'espace aérien fonctionnel doivent fournir des informations à la Commission, à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, aux autres États membres et aux autres parties intéressées en leur donnant la possibilité de présenter leurs observations afin de faciliter les échanges de vues. Toutefois, les États membres ne devraient pas communiquer d'information classifiée, de secret d'affaires ni aucune autre information confidentielle.

(4)

Les informations à fournir en vertu du présent règlement devraient attester la conformité aux objectifs en matière de blocs d'espace aérien fonctionnels et aider les États membres à assurer leur compatibilité avec d'autres mesures relatives au ciel unique européen.

(5)

Afin de faciliter cet échange d'informations et la présentation des observations, les informations qu'il est jugé «approprié» de fournir aux États membres, à la Commission, à l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) et aux autres parties intéressées, ainsi que les procédures d'échange de ces informations, devraient être clairement définies.

(6)

En particulier, les États membres concernés devraient fournir les informations conjointement et, par conséquent, présenter un seul ensemble d'informations et de pièces justificatives par bloc fonctionnel d'espace aérien.

(7)

La création d'un bloc d'espace aérien fonctionnel devrait être considérée comme le processus juridique selon lequel les États membres doivent renforcer la coopération entre leurs blocs d'espace aérien respectifs. Conformément au règlement (CE) no 550/2004, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette exigence au plus tard le 4 décembre 2012.

(8)

L'opération consistant à déterminer si un bloc d'espace aérien fonctionnel a été modifié devrait être effectuée selon les mêmes critères pour tous les États membres et se limiter aux changements ayant une incidence importante sur le bloc d'espace aérien fonctionnel et/ou les blocs d'espace aérien fonctionnels ou les États membres voisins.

(9)

Conformément à l'article 13 bis du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres et la Commission devraient assurer une coordination avec l'AESA afin de garantir que tous les aspects de sécurité sont dûment pris en compte lors de la mise en œuvre du ciel unique européen.

(10)

Conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 549/2004, le présent règlement ne porte pas atteinte aux intérêts des États membres relevant de la politique de sécurité ou de défense ni aux impératifs de confidentialité qui en découlent.

(11)

Conformément à l'article 83 de la convention de Chicago, les États membres qui créent un bloc d'espace aérien fonctionnel devront enregistrer à l'OACI les accords ou arrangements concernant les blocs d'espace aérien fonctionnels et toute modification ultérieure de ces derniers.

(12)

Les blocs d'espace aérien fonctionnels dont la création entraînerait un changement des limites d'une région d'information de vol (FIR) de l'OACI, ou des installations et services fournis à l'intérieur de ces limites, devraient continuer à relever du processus de planification de la navigation aérienne de l'OACI et de la procédure de modification des plans de navigation aérienne de l'OACI.

(13)

Lorsqu'ils créent un bloc d'espace aérien fonctionnel, les États membres devraient veiller à assumer efficacement leurs responsabilités en matière de sécurité. Ils devraient démontrer et fournir l'assurance requise que le bloc d'espace aérien fonctionnel sera créé et géré en toute sécurité, et prendre en compte les éléments de gestion de la sécurité, liés à la création du bloc d'espace aérien fonctionnel, des États membres et des prestataires de services de navigation aérienne, en mettant l'accent sur leur rôle et leurs responsabilités respectifs en la matière.

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du ciel unique,

1)

les informations devant être fournies par les États membres concernés à la Commission, à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), aux autres États membres et parties intéressées préalablement à la création ou à la modification d'un bloc d'espace aérien fonctionnel;

2)

les procédures relatives à la fourniture des informations aux parties visées au point 1), et à la présentation des observations de ces dernières, préalablement à la notification du bloc d'espace aérien fonctionnel à la Commission.

1)

«États membres concernés», les États membres ayant mutuellement convenu de créer un bloc d'espace aérien fonctionnel en vertu du règlement (CE) no 550/2004;

2)

«parties intéressées», les pays tiers voisins d'un bloc d'espace aérien fonctionnel, les usagers ou groupes d'usagers de l'espace aérien et les organes représentatifs des personnels concernés ainsi que les prestataires de services de navigation aérienne voisins de ceux d'un bloc d'espace aérien fonctionnel.

25.2.2011   

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L 51/8

(1)

Depuis le début de la campagne 2010/2011, l’augmentation des prix mondiaux des céréales a été extrêmement rapide, plus que lors de la précédente envolée des prix de la campagne 2007/2008. Les prix mondiaux du blé tendre ont ainsi augmenté de 65 % depuis juillet 2010. Depuis cette date, l’évolution des prix des céréales sur le marché de l’Union a suivi la même tendance. Le prix du blé tendre sur le marché de l’Union a augmenté de plus de 90 % pour se stabiliser aux alentours de 280 EUR/t. Les prix des autres céréales sur le marché de l’Union ont suivi le même mouvement, l’orge rendue Rouen et le maïs rendu Bordeaux se situant au-dessus des 215 EUR/t. L’évolution des prix sur le marché mondial des céréales est largement due au taux de dégradation de la couverture des utilisations par la production.

(2)

Les perspectives d’évolution du marché mondial des céréales pour la fin de la campagne 2010/2011 laissent supposer que des prix élevés devraient perdurer, les stocks mondiaux étant estimés à 342 millions de tonnes en fin de campagne 2010/2011, soit une baisse de 62 millions de tonnes par rapport à la fin de la campagne 2009/2010.

(3)

Le contingent d’importation à droit réduit pour le blé tendre de basse et moyenne qualité ouvert par le règlement (CE) no 1067/2008 de la Commission (2) et le contingent d’importation à droit réduit pour l’orge fourragère ouvert par le règlement (CE) 2305/2003 de la Commission (3) ont été très peu utilisés en 2010, soit un pourcentage de 13 % et de 5 % respectivement. Une telle sous-utilisation devrait perdurer en 2011, d’autant plus que les fournisseurs traditionnels de l’Union, la Russie et l’Ukraine, ont mis en place des mesures de restriction à l’exportation.

(4)

Le maintien de prix mondiaux élevés jusqu’à la fin de la campagne 2010/2011 ainsi que la sous-utilisation prévisible des contingents d’importation à droit réduit en 2011 risquent de perturber l’approvisionnement du marché de l’Union au cours des derniers mois de la campagne 2010/2011. Dans ce contexte, afin de faciliter le maintien des flux d’importations utiles à l’équilibre du marché de l’Union, il s’avère par conséquent opportun de procéder à la suspension temporaire des droits de douane pour les contingents tarifaires d’importation de blé tendre de basse et moyenne qualité et d’orge fourragère ouverts par les règlements (CE) no 1067/2008 et (CE) 2305/2003 respectivement, et ceci jusqu’au 30 juin 2011, terme de la campagne 2010/2011.

(5)

Il convient toutefois de ne pas pénaliser les opérateurs lorsque l’acheminement des céréales, en vue de leur importation dans l’Union, est en cours. À ce titre, il convient de prendre en considération les délais de transport et de permettre aux opérateurs d’effectuer la mise en libre pratique des céréales sous le régime de la suspension des droits de douane prévue par le présent règlement, pour tous les produits dont le transport à destination directe de l’Union a débuté au plus tard le 30 juin 2011. Il convient par ailleurs de prévoir quelle preuve doit être apportée pour démontrer le transport à destination directe de l’Union et la date à laquelle a débuté ledit transport.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

25.2.2011   

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L 51/10

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

Le 8 février 2011, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter deux personnes physiques à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

(3)

Il convient par conséquent de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002.

(4)

Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

25.2.2011   

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L 51/12

25.2.2011   

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L 51/14

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 164/2011 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

25.2.2011   

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L 51/16

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Espagne a reçu, le 2 avril 1998, une demande de BASF SE visant à faire inscrire la substance active profoxydime à l’annexe I de ladite directive. La décision 1999/43/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

(2)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 28 mars 2001.

(3)

Le projet de rapport d’évaluation pour la profoxydime a été examiné par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. L’examen a abouti, le 23 novembre 2010, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission sur la profoxydime.

(4)

Sur la base des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de la profoxydime satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire la profoxydime à l’annexe I de cette directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

(5)

Sans préjudice des obligations prévues à la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres devraient disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de la profoxydime, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables énoncées à son annexe I. Ils devraient transformer les autorisations provisoires existantes en autorisations définitives, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Par dérogation au délai précité, il y a lieu de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

(6)

Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

(7)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

dans le cas d’un produit contenant de la profoxydime en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 janvier 2013 au plus tard; ou

b)

dans le cas d’un produit contenant de la profoxydime associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 janvier 2013 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

25.2.2011   

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L 51/19

(1)

Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’épandre chaque année par hectare diffère des quantités indiquées à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de ladite directive, et justifiée sur la base de critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote.

(2)

Le 22 octobre 2007, la Commission a adopté la décision 2007/697/CE accordant à l’Irlande une dérogation en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (2), qui autorise l’Irlande à épandre 250 kg par hectare et par an d’azote provenant d’effluents d’élevage dans des exploitations dont les terres se composent à 80 % au moins de pâturages.

(3)

La dérogation octroyée par la décision 2007/697/CE concernait environ 5 000 fermes en Irlande, représentant environ 2,7 % du nombre total d’exploitations avec élevage d’ovins ou de bovins, 10 % du nombre total du cheptel herbivore et 4,2 % du total net de la surface agricole. La décision 2007/697/CE expire le 17 juillet 2010.

(4)

Le 12 mai 2010, l’Irlande a présenté à la Commission une demande de prorogation de la dérogation. La demande était justifiée par des critères objectifs précisés à l’annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE.

(5)

L’Irlande a adopté un nouveau programme d’action pour la période juillet 2010-décembre 2013, qui reprend la plupart des mesures du programme d’action établi pour la période arrivant à échéance le 30 juin 2010 et qui s’applique à l’ensemble de son territoire.

(6)

Le quatrième rapport relatif à la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE en Irlande pour la période 2004-2007 montre, dans l’ensemble, que la qualité de l’eau est stable ou qu’elle s’améliore. En ce qui concerne les eaux souterraines, 2 % des sites présentaient des valeurs moyennes de nitrate supérieures à 50 mg/l et 74 % des sites, des valeurs inférieures à 25 mg/l. En ce qui concerne les eaux de surface des rivières, 97 % des sites de surveillance présentaient des valeurs moyennes de nitrate inférieures à 25 mg/l et aucun site ne présentait de valeurs supérieures à 50 mg/l. Pour ce qui est des lacs, 93 % ont été classés dans la catégorie «oligotrophes» ou «mésotrophes» et 7 % ont été classés dans la catégorie «eutrophes» ou «hypertrophes».

(7)

La taille des cheptels a continué de diminuer au cours de la période 2004-2007, d’environ 4 % pour le cheptel bovin, de 19 % pour le cheptel ovin, de 4 % pour le cheptel porcin et de 7 % pour la volaille (3). L’utilisation annuelle d’azote organique provenant d’effluents d’élevage et d’azote minéral a respectivement diminué de 5 % et de 17 %. La surface agricole exploitée a été réduite de 3 % pour arriver à 4,28 millions d’hectares; les pâturages représentent toujours plus de 90 % de la surface agricole.

(8)

Compte tenu des informations scientifiques auxquelles la demande de prorogation de la dérogation se réfère et de l’engagement de l’Irlande à mettre en œuvre les mesures du programme d’action pour la période juillet 2010-décembre 2013, il y a lieu de conclure que les conditions d’obtention de la dérogation visées par la directive 91/676/CEE, telles que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote, continuent d’être satisfaites, et que la dérogation n’est pas de nature à compromettre la réalisation des objectifs de ladite directive.

(9)

Afin de garantir que les exploitations herbagères concernées peuvent continuer à bénéficier d’une dérogation, il y a lieu de prolonger la période de mise en œuvre de la décision 2007/697/CE jusqu’au 31 décembre 2013.

(10)

Il convient toutefois d’adapter les délais pour la présentation des rapports à la Commission fixés par la décision 2007/697/CE afin d’alléger la charge administrative en autorisant l’Irlande à fixer un seul délai pour la présentation de tous les rapports requis.

(11)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité «Nitrates» institué conformément à l’article 9 de la directive 91/676/CEE,

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

La dérogation sollicitée par l’Irlande, par lettre du 18 octobre 2006, et la prorogation demandée par lettre du 12 mai 2010, dans le but d’autoriser l’épandage d’une quantité d’effluents d’élevage plus élevée que celle indiquée à l’annexe III, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, sont accordées, sous réserve du respect des conditions définies dans la présente décision.»

2)

L’article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«Ces cartes sont soumises chaque année à la Commission, au plus tard au mois de juin.»

3)

L’article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Application

La présente décision s’applique dans le cadre du programme d’action irlandais mis en œuvre dans les European Communities (Good Agricultural Practices for Protection of Waters) Regulations 2010 (Statutory Instrument No 610 of 2010).

Elle expire le 31 décembre 2013.»

25.2.2011   

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L 51/21

(1)

Si la quantité d’effluents d’élevage qu’un État membre a l’intention d’épandre chaque année par hectare diffère des quantités indiquées à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, cette quantité doit être fixée de manière à ne pas compromettre la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de ladite directive, et justifiée sur la base de critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote.

(2)

Le 14 décembre 2007, la Commission a adopté la décision 2007/863/CE accordant au Royaume-Uni une dérogation pour l’Irlande du Nord en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (2), qui autorise l’Irlande du Nord à épandre 250 kg par hectare et par an d’azote provenant d’effluents d’élevage dans des exploitations dont les terres se composent à 80 % au moins de pâturages.

(3)

La dérogation accordée par la décision 2007/863/CE concernait, en 2009, approximativement 150 exploitations en Irlande du Nord, correspondant approximativement à 0,6 % du nombre total d’exploitations et à 1 % du total net de la surface agricole. La décision 2007/863/CE expire le 31 décembre 2010.

(4)

Le 23 septembre 2010, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de prorogation de la dérogation relative à la région de l’Irlande du Nord. La demande était justifiée par les critères objectifs précisés à l’annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE.

(5)

Le Royaume-Uni a adopté un nouveau programme d’action relatif à la région d’Irlande du Nord pour la période allant de janvier 2011 à décembre 2014, qui maintient la plupart des mesures du programme d’action établi pour la période arrivant à échéance le 31 décembre 2010 et qui s’applique à l’ensemble du territoire d’Irlande du Nord.

(6)

Les concentrations d’azote dans les eaux douces de surface d’Irlande du Nord restent relativement basses avec, en 2008, des concentrations moyennes inférieures à 25 mg de NO3/l dans 99,7 % des stations de surveillance. Entre 2005 et 2008, des concentrations de nitrates stables ou en baisse ont en général été mesurées dans les sites de surveillance des eaux douces de surface, y compris dans les captages avec la plus forte proportion d’exploitations bénéficiant d’une dérogation. En ce qui concerne les eaux souterraines, les concentrations moyennes d’azote sont inférieures à 25 mg de NO3/l dans 91,9 % des stations de surveillance en 2008 et s’inscrivent dans des tendances stables ou à la baisse semblables à celles observées pour les eaux de surface.

(7)

Au cours de la période 2006-2010, la taille des cheptels en Irlande du Nord a diminué d’environ 12,5 % pour le cheptel ovin, de 11,5 % pour la volaille et de 4,7 % pour le cheptel bovin, tandis qu’elle a augmenté de 9,8 % pour le cheptel porcin. Le système d’élevage en Irlande du Nord continue à reposer principalement sur les pâturages.

(8)

La quantité d’azote produite sous forme d’effluents d’élevage dans les exploitations d’Irlande du Nord au cours de la période 2006-2010 a diminué de 6,4 %, tandis que le taux d’épandage d’effluents d’élevage par hectare a diminué de 4,7 %. La surface agricole disponible pour l’épandage de fumier a diminué de 1,7 %. En Irlande du Nord, la principale source de production d’azote sous forme d’effluents d’élevage est le cheptel bovin, suivi du cheptel ovin, de la volaille et du cheptel porcin. La diminution de la quantité totale d’azote produite sous forme d’effluents d’élevage est due dans une large mesure au déclin du secteur bovin et, à l’intérieur de ce secteur, la diminution du nombre de têtes en ce qui concerne les vaches à viande et leur progéniture constitue le principal facteur de changement.

(9)

Compte tenu des informations scientifiques auxquelles la demande de prorogation de la dérogation se réfère et des mesures relatives à la région d’Irlande du Nord que le Royaume-Uni s’est engagé à mettre en œuvre dans le cadre du programme d’action pour la période allant de janvier 2011 à décembre 2014, il y a lieu de conclure que les conditions d’obtention de la dérogation visées par la directive 91/676/CEE, telles que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote, continuent d’être satisfaites, et que la dérogation n’est pas de nature à compromettre la réalisation des objectifs de ladite directive.

(10)

Afin de garantir que les exploitations herbagères concernées peuvent continuer à bénéficier d’une dérogation, il y a lieu de prolonger la période de mise en œuvre de la décision 2007/863/CE jusqu’au 31 décembre 2014.

(11)

Afin d’alléger la charge administrative, il convient toutefois d’adapter les délais pour la présentation des rapports à la Commission, fixés par la décision 2007/863/CE, en autorisant le Royaume-Uni à fixer, pour la région d’Irlande du Nord, un seul délai pour toutes les obligations relatives à la présentation des rapports.

(12)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité «Nitrates» institué conformément à l’article 9 de la directive 91/676/CEE,

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

La dérogation relative à l’Irlande du Nord demandée par le Royaume-Uni par lettre du 10 août 2007, et la prorogation demandée par lettre du 23 septembre 2010, dans le but d’autoriser l’épandage d’une quantité d’effluents d’élevage plus élevée que celle indiquée à l’annexe III, point 2, deuxième alinéa, première phrase et point a), de la directive 91/676/CEE, sont accordées, sous réserve du respect des conditions définies dans la présente décision.»

2)

À l’article 8, paragraphe 1, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Ces cartes sont soumises chaque année à la Commission, au plus tard au mois de juin.»

3)

L’article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Application

La présente décision s’applique dans le cadre du Nitrates Action Programme Regulation (Northern Ireland) 2010.

Elle expire le 31 décembre 2014.»

25.2.2011   

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L 51/23