ISSN 1725-2563 doi:10.3000/17252563.L_2011.031.fra |
||
Journal officiel de l'Union européenne |
L 31 |
|
Édition de langue française |
Législation |
54e année |
Sommaire |
|
II Actes non législatifs |
page |
|
|
RÈGLEMENTS |
|
|
* |
||
|
* |
||
|
|
||
|
|
||
|
|
||
|
|
DÉCISIONS |
|
|
* |
||
|
|
2011/80/UE |
|
|
* |
||
|
|
2011/81/UE |
|
|
* |
Décision de la Commission du 4 février 2011 modifiant les décisions 2002/741/CE, 2002/747/CE, 2003/31/CE, 2003/200/CE, 2005/341/CE et 2005/343/CE, afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE à des produits spécifiques [notifiée sous le numéro C(2011) 523] ( 1 ) |
|
|
|
(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
5.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 31/1 |
RÈGLEMENT (UE) No 101/2011 DU CONSEIL
du 4 février 2011
concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2,
vu la décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision 2011/72/PESC prévoit le gel des fonds et des ressources économiques qui appartiennent à certaines personnes responsables de détournements de fonds revenant à l’État tunisien et à des personnes qui leur sont associées ou qui sont détenus ou contrôlés par ces personnes, qui, ce faisant, privent le peuple tunisien du bénéfice d’un développement durable de l’économie et de la société et entravent l’instauration de la démocratie dans le pays. Ces personnes physiques ou morales, entités et organismes sont énumérés dans l’annexe de la décision. |
(2) |
Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. |
(3) |
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Il devrait être mis en œuvre dans le respect de ces droits. |
(4) |
Compte tenu de la menace que la situation en Tunisie fait peser sur la paix et la sécurité internationales, et afin d’assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l’annexe de la décision 2011/72/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier la liste figurant à l’annexe I du présent règlement. |
(5) |
La procédure de modification de la liste figurant à l’annexe I du présent règlement devrait prévoir que soient communiqués aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de formuler des observations. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence. |
(6) |
Pour la mise en œuvre du présent règlement, et afin d’assurer un maximum de sécurité juridique dans l’Union, il convient que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3). |
(7) |
Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) |
«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:
|
b) |
«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuilles; |
c) |
«ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; |
d) |
«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l’obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, notamment, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque; |
e) |
«territoire de l’Union», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien. |
Article 2
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/72/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables de détournements de fonds revenant à l’État tunisien, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, tels qu’énumérés à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent.
2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I, ni utilisé à leur profit.
3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
Article 3
1. L’annexe I indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes, entités et organismes.
2. L’annexe I contient aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le numéro du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.
Article 4
1. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe II peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
a) |
nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics; |
b) |
destinés exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes; |
c) |
destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; ou |
d) |
nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant, dans ce cas, que l’État membre ait notifié à tous les autres États membres et à la Commission au moins deux semaines avant l’autorisation les motifs pour lesquels il estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée. |
2. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.
Article 5
1. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
a) |
les fonds ou ressources économiques en question font l’objet d’une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date à laquelle la personne, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inclus dans l’annexe I, ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date; |
b) |
les fonds ou ressources économiques en question sont exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; |
c) |
la mesure ou la décision n’est pas rendue au bénéfice d’une personne, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I; et |
d) |
la reconnaissance de la mesure ou de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné. |
2. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.
Article 6
1. L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas au versement sur les comptes gelés:
a) |
d’intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou |
b) |
de paiements dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations souscrits avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inclus dans l’annexe I, |
sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l’article 2, paragraphe 1.
2. L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l’Union de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L’établissement financier ou de crédit informe sans délai l’autorité compétente concernée de ces opérations.
Article 7
Par dérogation à l’article 2, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré à l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e), les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites Internet énumérés à l’annexe II peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
a) |
l’autorité compétente concernée a établi que:
|
b) |
l’État membre concerné a notifié, au moins deux semaines avant la délivrance de l’autorisation, aux autres États membres et à la Commission les éléments établis et son intention d’accorder une autorisation. |
Article 8
1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.
2. L’interdiction visée à l’article 2, paragraphe 2, n’entraîne, pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient pas, ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.
Article 9
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes:
a) |
fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis, mentionnée sur les sites Internet énumérés à l’annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire des États membres; et |
b) |
coopèrent avec l’autorité compétente afin de vérifier, le cas échéant, cette information. |
2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Article 10
La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes les autres informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 11
La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 12
1. Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 2, paragraphe 1, il modifie l’annexe I en conséquence.
2. Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme visé au paragraphe 1, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
3. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.
4. La liste de l’annexe I est examinée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.
Article 13
1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres notifient ce régime à la Commission dès l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent de toute modification ultérieure.
Article 14
Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l’adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l’annexe II.
Article 15
Le présent règlement est applicable:
a) |
sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien; |
b) |
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre; |
c) |
à toute personne, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre; |
d) |
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre; |
e) |
à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union. |
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2011.
Par le Conseil
Le président
MARTONYI J.
(1) JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.
(2) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
(3) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
ANNEXE I
LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, DES ENTITÉS OU DES ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1
|
Nom |
Information d'identification |
Motifs |
1. |
Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Ex-président de la Tunisie, né à Hamman-Sousse le 3 septembre 1936, fils de Selma HASSEN, marié à Leïla TRABELSI, titulaire de la carte nationale d'identité (CNI) no 00354671. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
2. |
Leila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Tunisienne, née à Tunis le 24 octobre 1956, fille de Saida DHERIF, mariée à Zine El Abidine BEN ALI, titulaire de la CNI no00683530. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
3. |
Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Tunisien, né à Tunis le 4 mars 1944, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI, gérant de société, demeurant 11 rue de France- Radès Ben Arous, titulaire de la CNI no 05000799. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
4. |
Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI |
Tunisien, né à Sabha-Lybie le 7 janvier 1980, fils de Yamina SOUIEI, gérant de société, marié à Inès LEJRI, demeurant résidence de l'étoile du nord - suite B- 7ème étage - appt. No 25 - Centre urbain du nord - Cité El Khadra - Tunis, titulaire de la CNI no 04524472. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
5. |
Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI |
Tunisien, né à Tunis le 2 décembre 1981, fils de Naïma BOUTIBA, marié à Nesrine BEN ALI, titulaire de la CNI no 04682068. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
6. |
Nesrine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisienne, née à Tunis le 16 janvier 1987, fille de Leïla TRABELSI, mariée à Fahd Mohamed Sakher MATERI, titulaire de la CNI no 00299177. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
7. |
Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisienne, née à Tunis le 17 juillet 1992, fille de Leïla TRABELSI, demeurant au Palais Présidentiel, titulaire de la CNI no 09006300. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
8. |
Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Tunisien, né à Tunis le 5 novembre 1962, fils de Saida DHERIF, gérant de société, demeurant 32 rue Hédi Karray - El Menzah - Tunis, titulaire de la CNI no 00777029. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
9. |
Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Tunisien, né à Tunis le 24 juin 1948, fils de Saida DHERIF, marié à Nadia MAKNI, gérant délégué d'une société agricole, demeurant 20 rue El Achfat - Carthage - Tunis, titulaire de la CNI no 00104253. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
10. |
Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Tunisienne, née à Radès le 19 février 1953, fille de Saida DHERIF, mariée à Mohamed MAHJOUB, gérante de société, demeurant au 21 rue d' Aristote - Carthage Salammbô, titulaire de la CNI no 00403106. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
11. |
Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI |
Tunisien, né à Tunis le 26 août 1974, fils de Najia JERIDI, homme d'affaires, demeurant 124 avenue Habib Bourguiba-Carthage presidence, titulaire de la CNI no 05417770. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
12. |
Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI |
Tunisien, né à Tunis le 26 avril 1950, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA, gérant de société, demeurant 3 rue de la colombe - Gammarth supérieur, titulaire de la CNI no 00178522. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
13. |
Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI |
Tunisien, né à Tunis le 25 septembre 1955, fils de Saida DHERIF, marié à Hela BELHAJ, PDG de société, demeurant 20 Rue Ibn Chabat - Salammbô - Carthage -Tunis, titulaire de la CNI no 05150331. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
14. |
Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Tunisienne, née le 27 décembre 1958, fille de Saida DHERIF, mariée à Mohamed Montassar MEHERZI, directeur commercial, demeurant au 4 rue Taoufik EI Hakim - La Marsa, titulaire de Ia CNI no 00166569. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
15. |
Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed MEHERZI |
Tunisien, né à la Marsa le 5 mai 1959, fils de Fatma SFAR, marié à Samira TRABELSI, PDG dans d'une société, demeurant au 4 rue Taoufik El Hakim-la Marsa, titulaire de la CNI no 00046988. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
16. |
Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Tunisienne, née le 1er février 1960, fille de Saida DHERIF, mariée à Habib ZAKIR,demeurant au 4 rue de la mouette - Gammarth supérieur, titulaire de la CNI no 00235016. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
17. |
Habib Ben Kaddour Ben Mustapha BEN ZAKIR |
Tunisien, né le 5 mars 1957,fils de Saida BEN ABDALLAH, marié à Nefissa TRABELSI, promoteur immobilier, demeurant à rue Ennawras no 4-Gammarth supérieur, titulaire de la CNI no 00547946. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
18. |
Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI |
Tunisien, né à Tunis le 3 juillet 1973, fils de Yamina SOUIEI, gérant de société promoteur immobilier, demeurant immeuble Amine El Bouhaira-Rue du Lac Turkana-Les berges du Lac-Tunis, titulaire de la CNI no 05411511. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
19. |
Lilia Bent Noureddine Ben Ahmed NACEF |
Tunisienne, née à Tunis le 25 juin 1975, fille de Mounira TRABELSI (soeur de Leila TRABELSI), gérant de société, mariée à Mourad MEHDOUI, demeurant au 41 rue Garibaldi -Tunis, titulaire de la CNI no 05417907. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
20. |
Mourad Ben Hédi Ben Ali MEHDOUI |
Tunisien, né à Tunis le 3 mai 1962, fils de Neila BARTAJI, marié à Lilia NACEF, PDG de société, demeurant au 41 rue Garibaldi - Tunis, titulaire de la CNI no 05189459. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
21. |
Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI |
Tunisien, né le 18 septembre 1976, fils de Najia JERIDI, directeur général de société, demeurant lotissement Erriadh.2-Gammarth - Tunis, titulaire de la CNI no 05412560. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
22. |
Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI |
Tunisienne, née le 4 décembre 1971, fille de Yamina SOUIEI, gérante de société, demeurant 2 rue El Farrouj - la Marsa, titulaire de la CNI no 05418095. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
23. |
Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed TRABELSI |
Tunisien, né le 20 décembre 1965, fils de Radhia MATHLOUTHI, marié à Linda CHERNI, agent de bureau à Tunisair, demeurant 12 rue Taieb Mhiri-Le Kram - Tunis, titulaire de la CNI no 00300638. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
24. |
Mehdi Ben Ridha Ben Mohamed BEN GAIED |
Tunisien, né le 29 janvier 1988, fils de Kaouther Feriel HAMZA, PDG de la société Stafiem - Peugeot, demeurant 4 rue Mohamed Makhlouf -El Manar.2-Tunis |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
25. |
Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB |
Tunisien, né le 13 janvier 1959, fils de Leïla CHAIBI, marié à Dorsaf BEN ALI, PDG de société, demeurant rue du jardin - Sidi Bousaid - Tunis, titulaire de la CNI no 00400688. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
26. |
Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisienne, née au Bardo le 5 juillet 1965, fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Slim CHIBOUB, demeurant 5 rue El Montazah - Sidi Bousaid - Tunis, titulaire de la CNI no 00589759. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
27. |
Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisienne, née au Bardo le 21 août 1971, fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Marouene MABROUK, conseiller au ministère des affaires étrangères, titulaire de la CNI no 05409131. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
28. |
Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed MABROUK |
Tunisien, né à Tunis le 11 mars 1972, fils de Jaouida El BEJI, marié à Sirine BEN ALI, PDG de société, demeurant 8 rue du Commandant Béjaoui - Carthage - Tunis, titulaire de la CNI no 04766495. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
29. |
Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisienne, née au bardo le 8 mars 1963, fille de Naïma EL KEFI, mariée à Slim ZARROUK, médecin, demeurant au 49 avenue Habib Bourguiba - Carthage, titulaire de la CNI no 00589758. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
30. |
Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed ZARROUK |
Tunisien, né à Tunis le 13 août 1960, fils de Maherzia GUEDIRA, marié à Ghazoua BEN ALI, PDG de société, demeurant au 49 avenue Habib Bourguiba - Carthage, titulaire de la CNI no 00642271. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
31. |
Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Tunisien, né à Hammam-Sousse le 22 novembre 1949, fils de Selma HASSEN, photographe joumaliste en Allemagne, demeurant au 11 rue Sidi el Gharbi - Hammam - Sousse, titulaire de la CNI no 02951793. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
32. |
Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Tunisien, né à Hammam-Sousse le 13 mars 1947, marié à Zohra BEN AMMAR, gérant de société, demeurant rue El Moez - Hammam - Sousse, titulaire de la CNI no 02800443. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
33. |
Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Tunisienne, née à Hammam-Sousse le 16 mai 1952, fille de Selma HASSEN, mariée à Fathi REFAT. représentante de Tunisair, demeurant au 17 avenue de la République-Hammam-Sousse, titulaire de la CNI no 02914657. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
34. |
Najet Bent Haj Hamda Ben Raj Hassen BEN ALI |
Tunisienne, née à Sousse le 18 septembre 1956, fille de Selma HASSEN, mariée à Sadok Habib MHIRI, chef d'entreprise, demeurant avenue de l'Imam Muslim- Khezama ouest-Sousse, titulaire de la CNI no 02804872. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
35. |
Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Tunisien, né le 28 octobre 1938, fils de Selma HASSEN, retraité, veuf de Selma MANSOUR, demeurant au 255 cité El Bassatine - Monastir, titulaire de la CNI no 028106l4. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
36. |
Kaïs Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI, |
Tunisien, né à Tunis le 21 octobre1969, fils de Selma MANSOUR, marié à Monia CHEDLI, gérant de société demeurant avenue Hédi Nouira - Monastir, titulaire de la CNI no 04180053. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
37. |
Hamda Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisien, né à Monastir le 29 avril 1974, fils de Selma MANSOUR, célibataire, chef d'entreprise, demeurant 83 Cap Marina - Monastir, titulaire de la CNI no 04186963. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
38. |
Najmeddine Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisien, né à Monastir le 12 octobre 1972, fils de Selma MANSOUR, célibataire, exportateur et importateur commercial, demeurant avenue Mohamed Salah Sayadi - Skanes - Monastir, titulaire de la CNI no 04192479. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
39. |
Najet Bent Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisienne, née à Monastir le 8 mars 1980, fille de Selma MANSOUR, mariée à Zied JAZIRI, secrétaire dans une société, demeurant rue Abu Dhar El Ghafari - Khezama est - Sousse, titulaire de la CNI no 06810509. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
40. |
Douraied Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA |
Tunisien, né à Hammam - Sousse le 8 octobre 1978, fils de Hayet BEN ALI, directeur de société, demeurant au 17 avenue de la République - Hammam-Sousse, titulaire de la CNI no 05590835. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
41. |
Akrem Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA |
Tunisien, né à Hammam - Sousse le 9 août 1977, fils de Hayet BEN ALI, gérant de société, demeurant au 17 avenue de la République - Hammam - Sousse, titulaire de la CNI no 05590836. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
42. |
Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA |
Tunisienne, née à Monastir le 30 août 1982, fille de Hayet BEN ALI, mariée à Badreddine BENNOUR, demeurant rue Ibn Maja - Khezama est - Sousse, titulaire de la CNI no 08434380. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
43. |
Imed Ben Habib Ben Bouali LTAIEF |
Tunisien, né à Sousse le 13 janvier 1970, fils de Naïma BEN ALI, chef de service à Tunisair, demeurant résidence les jardins, apt. 8C Bloc. b - El Menzah,8 -l'Ariana, titulaire de la CNI no 05514395. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
44. |
Naoufel Ben Habib Ben Bouali LTAIEF |
Tunisien, né à Hammam - Sousse le 22 octobre 1967, fils de Naïma BEN ALI, chargé de mission au ministère du transport, demeurant au 4 avenue Tahar SFAR - El Manar. 2-Tunis, titulaire de la CNI no 05504161. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
45. |
Montassar Ben Habib Ben.Bouali LTAIEF |
Tunisien, né à Sousse le 3 janvier 1973, fils de Naïma BEN ALI, marié à Lamia JEGHAM , gérant de société, demeurant au 13 lotissement Ennakhil - Kantaoui - Hammam - Sousse, titulaire de la CNI no 05539378. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
46. |
Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Tunisien, né à Paris le 27 octobre 1966, fils de Paulette HAZAT, directeur de société, demeurant Chouket El Arressa, Hammam-Sousse, titulaire de la CNI no 05515496 (double nationalité). |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
47. |
Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisien, né à Paris le 16 avril 1971, fils de Paulette HAZAT, marié à Amel SAID, gérant de société, demeurant Chouket El Arressa, - Hammam - Sousse, titulaire de la CNI no 00297112. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
48. |
Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisien, né à Tunis le 28 août 1974, fils de Leila DEROUICHE, directeur commercial, demeurant au 23 rue Ali Zlitni, El Manar,2-Tunis, titulaire de la CNI no 04622472. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
ANNEXE II
LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES ÉTATS MEMBRES VISÉES À L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, À L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, À L’ARTICLE 7 ET À L’ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, POINT a), ET ADRESSE À UTILISER POUR LES NOTIFICATIONS À LA COMMISSION EUROPÉENNE
A. Autorités compétentes dans chaque État membre
BELGIQUE
http://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes_politiques/paix_et_securite/sanctions/autorites_belges_competentes/index.jsp
BULGARIE
http://www.mfa.government.bg
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce
DANEMARK
http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/
ALLEMAGNE
http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html
ESTONIE
http://www.vm.ee/est/kat_622/
IRLANDE
http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519
GRÈCE
http://www.mfa.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral+Diplomacy/Global+Issues/International+Sanctions/
ESPAGNE
http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspx
FRANCE
http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/
ITALIE
http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm
CHYPRE
http://www.mfa.gov.cy/sanctions
LETTONIE
http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
LITUANIE
http://www.urm.lt
LUXEMBOURG
http://www.mae.lu/sanctions
HONGRIE
http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/
MALTE
http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp
PAYS-BAS
http://www.minbuza.nl/sancties
AUTRICHE
http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=
POLOGNE
http://www.msz.gov.pl
PORTUGAL
http://www.min-nestrangeiros.pt
ROUMANIE
http://www.mae.ro/node/1548
SLOVÉNIE
http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/
SLOVAQUIE
http://www.foreign.gov.sk
FINLANDE
http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet
SUÈDE
http://www.ud.se/sanktioner
ROYAUME-UNI
www.fco.gov.uk/competentauthorities
B. Adresse pour les notifications ou autres communications à la Commission européenne
Commission européenne |
Service des instruments de politique étrangère |
CHAR 12/106 |
B-1049 Bruxelles |
Belgique |
Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu |
Tél. +32 22955585 |
Fax +32 22990873 |
5.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 31/13 |
RÈGLEMENT (UE) No 102/2011 DE LA COMMISSION
du 4 février 2011
modifiant le règlement (UE) no 1089/2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques (2) définit les modalités techniques de l'interopérabilité des séries de données géographiques, y compris la définition des listes de codes à utiliser pour les attributs et les relations des types d'objets géographiques et des types de données. |
(2) |
En vertu du règlement (UE) no 1089/2010, les attributs ou les relations des types d'objets géographiques ou des types de données qui ont un type de liste de codes doivent prendre les valeurs qui sont autorisées pour la liste de codes correspondante. |
(3) |
Étant donné que les valeurs autorisées pour les listes de codes définies dans le règlement (UE) no 1089/2010 sont requises pour la mise en œuvre des exigences énoncées dans ce même règlement, il convient qu'elles soient elles aussi définies dans le règlement en question. |
(4) |
Les principes appliqués aux fins de la définition des valeurs des listes de codes figurant dans le présent règlement, en ce qui concerne les exigences des utilisateurs, les documents de référence, les politiques ou activités connexes de l'Union, la faisabilité et la proportionnalité en termes de coûts et d'avantages probables, la participation et la consultation des parties prenantes et l'intégration des normes internationales, sont les mêmes que ceux retenus lors de l'établissement des autres modalités techniques énoncées dans le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission. |
(5) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1089/2010 en conséquence. |
(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 22 de la directive 2007/2/CE, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 1089/2010 est modifié comme suit:
1. |
L'article 4 est modifié comme suit:
|
2. |
L'article 6 est modifié comme suit:
|
3. |
L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement. |
4. |
L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement. |
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2011.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 108 du 25.4.2007, p. 1.
(2) JO L 323 du 8.12.2010, p. 11.
ANNEXE I
L'annexe I du règlement (UE) no 1089/2010 est modifiée comme suit:
1. |
Toutes les occurrences de la phrase «Cette liste de codes est gérée dans un registre commun de listes de codes.» sont remplacées par la phrase «Cette liste de codes ne peut pas être étendue par les États membres.» |
2. |
Le tableau suivant est ajouté au point 4.1: Valeurs autorisées pour la liste de codes «ConditionOfFacilityValue»
|
3. |
Les paragraphes suivants sont ajoutés au point 4.2: «Cette liste de codes ne peut pas être étendue par les États membres. Les valeurs autorisées pour cette liste de codes sont les codes de pays à deux lettres énumérés dans le code de rédaction interinstitutionnel publié par l'Office des publications de l'Union européenne.» |
4. |
Le tableau suivant est ajouté au point 5.3.1: Valeurs autorisées pour la liste de codes «ConnectionTypeValue»
|
5. |
Le tableau suivant est ajouté au point 5.3.2: Valeurs autorisées pour la liste de codes «LinkDirectionValue»
|
ANNEXE II
L'annexe II du règlement (UE) no 1089/2010 est modifiée comme suit:
1. |
Toutes les occurrences de la phrase «Cette liste de codes est gérée dans un registre commun de listes de codes.» sont remplacées par la phrase «Cette liste de codes ne peut pas être étendue par les États membres.» |
2. |
Le tableau suivant est ajouté au point 3.3.1: Valeurs autorisées pour la liste de codes «GrammaticalGenderValue»
|
3. |
Le tableau suivant est ajouté au point 3.3.2: Valeurs autorisées pour la liste de codes «GrammaticalNumberValue»
|
4. |
Le tableau suivant est ajouté au point 3.3.3: Valeurs autorisées pour la liste de codes «NameStatusValue»
|
5. |
Le tableau suivant est ajouté au point 3.3.4: Valeurs autorisées pour la liste de codes «NamedPlaceTypeValue»
|
6. |
Le tableau suivant est ajouté au point 3.3.5: Valeurs autorisées pour la liste de codes «NativenessValue»
|
7. |
Le tableau suivant est ajouté au point 4.4.1: Valeurs autorisées pour la liste de codes «AdministrativeHierarchyLevel»
|
8. |
Le tableau suivant est ajouté au point 5.4.1: Valeurs autorisées pour la liste de codes «GeometryMethodValue»
|
9. |
Le tableau suivant est ajouté au point 5.4.2: Valeurs autorisées pour la liste de codes «GeometrySpecificationValue»
|
10. |
Le tableau suivant est ajouté au point 5.4.3: Valeurs autorisées pour la liste de codes «LocatorDesignatorTypeValue»
|
11. |
Le tableau suivant est ajouté au point 5.4.4: Valeurs autorisées pour la liste de codes «LocatorLevelValue»
|
12. |
Le tableau suivant est ajouté au point 5.4.5: Valeurs autorisées pour la liste de codes «LocatorNameTypeValue»
|
13. |
Le tableau suivant est ajouté au point 5.4.6: Valeurs autorisées pour la liste de codes «PartTypeValue»
|
14. |
Le tableau suivant est ajouté au point 5.4.7: Valeurs autorisées pour la liste de codes «StatusValue»
|
15. |
Le tableau suivant est ajouté au point 6.2.1: Valeurs autorisées pour la liste de codes «CadastralZoningLevelValue»
|
16. |
Les paragraphes suivants sont ajoutés au point 7.1:
|
17. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.3.3.1: Valeurs autorisées pour la liste de codes «AccessRestrictionValue»
|
18. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.3.3.2: Valeurs autorisées pour la liste de codes «RestrictionTypeValue»
|
19. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.4.2.1: Valeurs autorisées pour la liste de codes «AerodromeCategoryValue»
|
20. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.4.2.2: Valeurs autorisées pour la liste de codes «AerodromeTypeValue»
|
21. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.4.2.3: Valeurs autorisées pour la liste de codes «AirRouteLinkClassValue»
|
22. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.4.2.4: Valeurs autorisées pour la liste de codes «AirRouteTypeValue»
|
23. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.4.2.5: Valeurs autorisées pour la liste de codes «AirUseRestrictionValue»
|
24. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.4.2.6: Valeurs autorisées pour la liste de codes «AirspaceAreaTypeValue»
|
25. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.4.2.7: Valeurs autorisées pour la liste de codes «NavaidTypeValue»
|
26. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.4.2.8: Valeurs autorisées pour la liste de codes «PointRoleValue»
|
27. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.4.2.9: Valeurs autorisées pour la liste de codes «RunwayTypeValue»
|
28. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.4.2.10: Valeurs autorisées pour la liste de codes «SurfaceCompositionValue»
|
29. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.5.2.1: Valeurs autorisées pour la liste de codes «CablewayTypeValue»
|
30. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.6.3.1: Valeurs autorisées pour la liste de codes «FormOfRailwayNodeValue»
|
31. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.6.3.2: Valeurs autorisées pour la liste de codes «RailwayTypeValue»
|
32. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.6.3.3: Valeurs autorisées pour la liste de codes «RailwayUseValue»
|
33. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.7.3.1: Valeurs autorisées pour la liste de codes «AreaConditionValue»
|
34. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.7.3.2: Valeurs autorisées pour la liste de codes «FormOfRoadNodeValue»
|
35. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.7.3.3: Valeurs autorisées pour la liste de codes «FormOfWayValue»
|
36. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.7.3.4: Valeurs autorisées pour la liste de codes «RoadPartValue»
|
37. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.7.3.5: Valeurs autorisées pour la liste de codes «RoadServiceTypeValue»
|
38. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.7.3.6: Valeurs autorisées pour la liste de codes «RoadSurfaceCategoryValue»
|
39. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.7.3.7: Valeurs autorisées pour la liste de codes «ServiceFacilityValue»
|
40. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.7.3.8: Valeurs autorisées pour la liste de codes «SpeedLimitSourceValue»
|
41. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.7.3.9: Valeurs autorisées pour la liste de codes «VehicleTypeValue»
|
42. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.7.3.10: Valeurs autorisées pour la liste de codes «WeatherConditionValue»
|
43. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.8.3.1: Valeurs autorisées pour la liste de codes «FerryUseValue»
|
44. |
Le tableau suivant est ajouté au point 7.8.3.2: Valeurs autorisées pour la liste de codes «FormOfWaterwayNodeValue»
|
45. |
Le tableau suivant est ajouté au point 8.4.2.1: Valeurs autorisées pour la liste de codes «HydroNodeCategoryValue»
|
46. |
Le tableau suivant est ajouté au point 8.5.4.1: Valeurs autorisées pour la liste de codes «CrossingTypeValue»
|
47. |
Le tableau suivant est ajouté au point 8.5.4.2: Valeurs autorisées pour la liste de codes «HydrologicalPersistenceValue»
|
48. |
Le tableau suivant est ajouté au point 8.5.4.3: Valeurs autorisées pour la liste de codes «InundationValue»
|
49. |
Le tableau suivant est ajouté au point 8.5.4.4: Valeurs autorisées pour la liste de codes «ShoreTypeValue»
|
50. |
Le tableau suivant est ajouté au point 8.5.4.5: Valeurs autorisées pour la liste de codes «WaterLevelValue»
|
51. |
Le tableau suivant est ajouté au point 9.4.1: Valeurs autorisées pour la liste de codes «DesignationSchemeValue»
|
52. |
Le tableau suivant est ajouté au point 9.4.3: Valeurs autorisées pour la liste de codes «IUCNDesignationValue»
|
53. |
Le tableau suivant est ajouté au point 9.4.4: Valeurs autorisées pour la liste de codes «NationalMonumentsRecordDesignationValue»
|
54. |
Le tableau suivant est ajouté au point 9.4.5: Valeurs autorisées pour la liste de codes «Natura2000DesignationValue»
|
55. |
Le tableau suivant est ajouté au point 9.4.6: Valeurs autorisées pour la liste de codes «RamsarDesignationValue»
|
56. |
Le tableau suivant est ajouté au point 9.4.7: Valeurs autorisées pour la liste de codes «UNESCOManAndBiosphereProgrammeDesignationValue»
|
57. |
Le tableau suivant est ajouté au point 9.4.8: Valeurs autorisées pour la liste de codes «UNESCOWorldHeritageDesignationValue»
|
5.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 31/35 |
RÈGLEMENT (UE) No 103/2011 DE LA COMMISSION
du 4 février 2011
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2011.
Par la Commission, au nom du président,
José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
ANNEXE
Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg) |
||
Code NC |
Code des pays tiers (1) |
Valeur forfaitaire à l'importation |
0702 00 00 |
IL |
103,7 |
JO |
87,5 |
|
MA |
57,1 |
|
TN |
125,1 |
|
TR |
102,2 |
|
ZZ |
95,1 |
|
0707 00 05 |
EG |
182,1 |
JO |
96,7 |
|
MA |
100,1 |
|
TR |
117,9 |
|
ZZ |
124,2 |
|
0709 90 70 |
MA |
50,5 |
TR |
137,6 |
|
ZA |
57,4 |
|
ZZ |
81,8 |
|
0709 90 80 |
EG |
97,7 |
ZZ |
97,7 |
|
0805 10 20 |
AR |
41,5 |
BR |
41,5 |
|
EG |
54,3 |
|
IL |
67,8 |
|
MA |
55,8 |
|
TN |
58,2 |
|
TR |
69,0 |
|
ZA |
41,5 |
|
ZZ |
53,7 |
|
0805 20 10 |
IL |
170,1 |
MA |
78,1 |
|
TR |
79,6 |
|
ZZ |
109,3 |
|
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 |
CN |
57,1 |
EG |
57,7 |
|
IL |
102,9 |
|
JM |
82,9 |
|
MA |
104,2 |
|
PK |
51,1 |
|
TR |
68,9 |
|
ZZ |
75,0 |
|
0805 50 10 |
AR |
45,3 |
EG |
52,0 |
|
MA |
56,9 |
|
TR |
53,9 |
|
UY |
45,3 |
|
ZZ |
50,7 |
|
0808 10 80 |
CL |
90,0 |
CN |
90,8 |
|
MK |
42,6 |
|
US |
99,7 |
|
ZZ |
80,8 |
|
0808 20 50 |
CL |
247,4 |
CN |
49,7 |
|
US |
130,7 |
|
ZA |
102,5 |
|
ZZ |
132,6 |
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».
5.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 31/37 |
RÈGLEMENT (UE) No 104/2011 DE LA COMMISSION
du 4 février 2011
modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),
vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,
considérant ce qui suit:
(1) |
Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 70/2011 de la Commission (4). |
(2) |
Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2011.
Par la Commission, au nom du président,
José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.
(3) JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.
(4) JO L 26 du 29.1.2011, p. 7.
ANNEXE
Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 5 février 2011
(EUR) |
||
Code NC |
Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause |
Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
1701 11 10 (1) |
60,08 |
0,00 |
1701 11 90 (1) |
60,08 |
0,00 |
1701 12 10 (1) |
60,08 |
0,00 |
1701 12 90 (1) |
60,08 |
0,00 |
1701 91 00 (2) |
60,23 |
0,00 |
1701 99 10 (2) |
60,23 |
0,00 |
1701 99 90 (2) |
60,23 |
0,00 |
1702 90 95 (3) |
0,60 |
0,17 |
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
5.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 31/39 |
RÈGLEMENT (UE) No 105/2011 DE LA COMMISSION
du 4 février 2011
fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation d'huile d’olive déposées du 31 janvier au 1er février 2011 dans le cadre du contingent tarifaire tunisien et suspendant la délivrance de certificats d'importation pour le mois de février 2011
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’article 3, paragraphes 1 et 2, du protocole no 1 (3) de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d'autre part (4), ouvre un contingent tarifaire, à droit nul, pour l’importation d’huile d’olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans l'Union européenne, dans une limite prévue pour chaque année. |
(2) |
L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (5) prévoit des limites quantitatives mensuelles pour la délivrance des certificats d’importation. |
(3) |
Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, des demandes ont été introduites auprès des autorités compétentes pour la délivrance de certificats d’importation, pour une quantité totale dépassant la limite prévue pour le mois de février à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement. |
(4) |
Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d’attribution permettant la délivrance des certificats d’importation au prorata de la quantité disponible. |
(5) |
La limite correspondant au mois de février ayant été atteinte, aucun certificat d'importation ne peut être délivré pour ledit mois, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d’importation introduites les 31 janvier et 1er février 2011, au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, sont affectées d'un coefficient d'attribution de 95,463571 %.
La délivrance de certificats d’importation pour des quantités demandées à partir du 7 février 2011 est suspendue pour février 2011.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2011.
Par la Commission, au nom du président,
José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(3) JO L 97 du 30.3.1998, p. 57.
(4) JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.
(5) JO L 365 du 21.12.2006, p. 84.
DÉCISIONS
5.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 31/40 |
DÉCISION D’EXÉCUTION 2011/79/PESC DU CONSEIL
du 4 février 2011
mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu la décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (1), et notamment son article 2, paragraphe 1, en liaison avec l’article 31, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie. |
(2) |
Il convient de modifier la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives énoncées à l’annexe de ladite décision et de mettre à jour les informations relatives à certaines personnes figurant sur la liste, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2011/72/PESC est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2011.
Par le Conseil
Le président
MARTONYI J.
(1) JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.
ANNEXE
«ANNEXE
LISTE DES PERSONNES ET ENTITÉS VISÉES À L’ARTICLE 1er
|
Nom |
Information d'identification |
Motifs |
1. |
Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Ex-président de la Tunisie, né à Hamman-Sousse le 3 septembre 1936, fils de Selma HASSEN, marié à Leïla TRABELSI, titulaire de la carte nationale d'identité (CNI) no00354671. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
2. |
Leila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Tunisienne, née à Tunis le 24 octobre 1956, fille de Saida DHERIF, mariée à Zine El Abidine BEN ALI, titulaire de la CNI no00683530. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
3. |
Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Tunisien, né à Tunis le 4 mars 1944, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI, gérant de société, demeurant 11 rue de France- Radès Ben Arous, titulaire de la CNI no05000799. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
4. |
Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI |
Tunisien, né à Sabha-Lybie le 7 janvier 1980, fils de Yamina SOUIEI, gérant de société, marié à Inès LEJRI, demeurant résidence de l'étoile du nord - suite B- 7ème étage - appt. No25 - Centre urbain du nord - Cité El Khadra - Tunis, titulaire de la CNI no04524472. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
5. |
Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI |
Tunisien, né à Tunis le 2 décembre 1981, fils de Naïma BOUTIBA, marié à Nesrine BEN ALI, titulaire de la CNI no04682068. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
6. |
Nesrine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisienne, née à Tunis le 16 janvier 1987, fille de Leïla TRABELSI, mariée à Fahd Mohamed Sakher MATERI, titulaire de la CNI no00299177. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
7. |
Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisienne, née à Tunis le 17 juillet 1992, fille de Leïla TRABELSI, demeurant au Palais Présidentiel, titulaire de la CNI no09006300. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
8. |
Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Tunisien, né à Tunis le 5 novembre 1962, fils de Saida DHERIF, gérant de société, demeurant 32 rue Hédi Karray - El Menzah - Tunis, titulaire de la CNI no00777029. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
9. |
Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Tunisien, né à Tunis le 24 juin 1948, fils de Saida DHERIF, marié à Nadia MAKNI, gérant délégué d'une société agricole, demeurant 20 rue El Achfat - Carthage - Tunis, titulaire de la CNI no00104253. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
10. |
Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Tunisienne, née à Radès le 19 février 1953, fille de Saida DHERIF, mariée à Mohamed MAHJOUB, gérante de société, demeurant au 21 rue d' Aristote - Carthage Salammbô, titulaire de la CNI no00403106. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
11. |
Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI |
Tunisien, né à Tunis le 26 août 1974, fils de Najia JERIDI, homme d'affaires, demeurant 124 avenue Habib Bourguiba-Carthage presidence, titulaire de la CNI no05417770. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
12. |
Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI |
Tunisien, né à Tunis le 26 avril 1950, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA, gérant de société, demeurant 3 rue de la colombe - Gammarth supérieur, titulaire de la CNI no00178522. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
13. |
Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI |
Tunisien, né à Tunis le 25 septembre 1955, fils de Saida DHERIF, marié à Hela BELHAJ, PDG de société, demeurant 20 Rue Ibn Chabat - Salammbô - Carthage -Tunis, titulaire de la CNI no05150331. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
14. |
Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Tunisienne, née le 27 décembre 1958, fille de Saida DHERIF, mariée à Mohamed Montassar MEHERZI, directeur commercial, demeurant au 4 rue Taoufik EI Hakim - La Marsa, titulaire de Ia CNI no00166569. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
15. |
Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed MEHERZI |
Tunisien, né à la Marsa le 5 mai 1959, fils de Fatma SFAR, marié à Samira TRABELSI, PDG dans d'une société, demeurant au 4 rue Taoufik El Hakim-la Marsa, titulaire de la CNI no00046988. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
16. |
Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Tunisienne, née le 1er février 1960, fille de Saida DHERIF, mariée à Habib ZAKIR,demeurant au 4 rue de la mouette - Gammarth supérieur, titulaire de la CNI no00235016. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
17. |
Habib Ben Kaddour Ben Mustapha BEN ZAKIR |
Tunisien, né le 5 mars 1957,fils de Saida BEN ABDALLAH, marié à Nefissa TRABELSI, promoteur immobilier, demeurant à rue Ennawras no 4-Gammarth supérieur, titulaire de la CNI no00547946. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
18. |
Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI |
Tunisien, né à Tunis le 3 juillet 1973, fils de Yamina SOUIEI, gérant de société promoteur immobilier, demeurant immeuble Amine El Bouhaira-Rue du Lac Turkana-Les berges du Lac-Tunis, titulaire de la CNI no05411511. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
19. |
Lilia Bent Noureddine Ben Ahmed NACEF |
Tunisienne, née à Tunis le 25 juin 1975, fille de Mounira TRABELSI (soeur de Leila TRABELSI), gérant de société, mariée à Mourad MEHDOUI, demeurant au 41 rue Garibaldi -Tunis, titulaire de la CNI no05417907. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
20. |
Mourad Ben Hédi Ben Ali MEHDOUI |
Tunisien, né à Tunis le 3 mai 1962, fils de Neila BARTAJI, marié à Lilia NACEF, PDG de société, demeurant au 41 rue Garibaldi - Tunis, titulaire de la CNI no05189459. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
21. |
Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI |
Tunisien, né le 18 septembre 1976, fils de Najia JERIDI, directeur général de société, demeurant lotissement Erriadh.2-Gammarth - Tunis, titulaire de la CNI no 05412560. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
22. |
Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI |
Tunisienne, née le 4 décembre 1971, fille de Yamina SOUIEI, gérante de société, demeurant 2 rue El Farrouj - la Marsa, titulaire de la CNI no05418095. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
23. |
Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed TRABELSI |
Tunisien, né le 20 décembre 1965, fils de Radhia MATHLOUTHI, marié à Linda CHERNI, agent de bureau à Tunisair, demeurant 12 rue Taieb Mhiri-Le Kram - Tunis, titulaire de la CNI no00300638. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
24. |
Mehdi Ben Ridha Ben Mohamed BEN GAIED |
Tunisien, né le 29 janvier 1988, fils de Kaouther Feriel HAMZA, PDG de la société Stafiem - Peugeot, demeurant 4 rue Mohamed Makhlouf -El Manar.2-Tunis |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
25. |
Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB |
Tunisien, né le 13 janvier 1959, fils de Leïla CHAIBI, marié à Dorsaf BEN ALI, PDG de société, demeurant rue du jardin - Sidi Bousaid - Tunis, titulaire de la CNI no 00400688. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
26. |
Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisienne, née au Bardo le 5 juillet 1965, fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Slim CHIBOUB, demeurant 5 rue El Montazah - Sidi Bousaid - Tunis, titulaire de la CNI no00589759. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
27. |
Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisienne, née au Bardo le 21 août 1971, fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Marouene MABROUK, conseiller au ministère des affaires étrangères, titulaire de la CNI no05409131. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
28. |
Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed MABROUK |
Tunisien, né à Tunis le 11 mars 1972, fils de Jaouida El BEJI, marié à Sirine BEN ALI, PDG de société, demeurant 8 rue du Commandant Béjaoui - Carthage - Tunis, titulaire de la CNI no04766495. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
29. |
Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisienne, née au bardo le 8 mars 1963, fille de Naïma EL KEFI, mariée à Slim ZARROUK, médecin, demeurant au 49 avenue Habib Bourguiba - Carthage, titulaire de la CNI no00589758. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
30. |
Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed ZARROUK |
Tunisien, né à Tunis le 13 août 1960, fils de Maherzia GUEDIRA, marié à Ghazoua BEN ALI, PDG de société, demeurant au 49 avenue Habib Bourguiba - Carthage, titulaire de la CNI no00642271. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
31. |
Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Tunisien, né à Hammam-Sousse le 22 novembre 1949, fils de Selma HASSEN, photographe joumaliste en Allemagne, demeurant au 11 rue Sidi el Gharbi - Hammam - Sousse, titulaire de la CNI no02951793. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
32. |
Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Tunisien, né à Hammam-Sousse le 13 mars 1947, marié à Zohra BEN AMMAR, gérant de société, demeurant rue El Moez - Hammam - Sousse, titulaire de la CNI no02800443. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
33. |
Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Tunisienne, née à Hammam-Sousse le 16 mai 1952, fille de Selma HASSEN, mariée à Fathi REFAT. représentante de Tunisair, demeurant au 17 avenue de la République-Hammam-Sousse, titulaire de la CNI no 02914657. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
34. |
Najet Bent Haj Hamda Ben Raj Hassen BEN ALI |
Tunisienne, née à Sousse le 18 septembre 1956, fille de Selma HASSEN, mariée à Sadok Habib MHIRI, chef d'entreprise, demeurant avenue de l'Imam Muslim- Khezama ouest-Sousse, titulaire de la CNI no02804872. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
35. |
Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Tunisien, né le 28 octobre 1938, fils de Selma HASSEN, retraité, veuf de Selma MANSOUR, demeurant au 255 cité El Bassatine - Monastir, titulaire de la CNI no028106l4. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
36. |
Kaïs Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI, |
Tunisien, né à Tunis le 21 octobre1969, fils de Selma MANSOUR, marié à Monia CHEDLI, gérant de société demeurant avenue Hédi Nouira - Monastir, titulaire de la CNI no04180053. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
37. |
Hamda Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisien, né à Monastir le 29 avril 1974, fils de Selma MANSOUR, célibataire, chef d'entreprise, demeurant 83 Cap Marina - Monastir, titulaire de la CNI no04186963. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
38. |
Najmeddine Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisien, né à Monastir le 12 octobre 1972, fils de Selma MANSOUR, célibataire, exportateur et importateur commercial, demeurant avenue Mohamed Salah Sayadi - Skanes - Monastir, titulaire de la CNI no04192479. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
39. |
Najet Bent Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisienne, née à Monastir le 8 mars 1980, fille de Selma MANSOUR, mariée à Zied JAZIRI, secrétaire dans une société, demeurant rue Abu Dhar El Ghafari - Khezama est - Sousse, titulaire de la CNI no06810509. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
40. |
Douraied Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA |
Tunisien, né à Hammam - Sousse le 8 octobre 1978, fils de Hayet BEN ALI, directeur de société, demeurant au 17 avenue de la République - Hammam-Sousse, titulaire de la CNI no05590835. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
41. |
Akrem Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA |
Tunisien, né à Hammam - Sousse le 9 août 1977, fils de Hayet BEN ALI, gérant de société, demeurant au 17 avenue de la République - Hammam - Sousse, titulaire de la CNI no05590836. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
42. |
Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA |
Tunisienne, née à Monastir le 30 août 1982, fille de Hayet BEN ALI, mariée à Badreddine BENNOUR, demeurant rue Ibn Maja - Khezama est - Sousse, titulaire de la CNI no08434380. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
43. |
Imed Ben Habib Ben Bouali LTAIEF |
Tunisien, né à Sousse le 13 janvier 1970, fils de Naïma BEN ALI, chef de service à Tunisair, demeurant résidence les jardins, apt. 8C Bloc. b - El Menzah,8 -l'Ariana, titulaire de la CNI no05514395. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
44. |
Naoufel Ben Habib Ben Bouali LTAIEF |
Tunisien, né à Hammam - Sousse le 22 octobre 1967, fils de Naïma BEN ALI, chargé de mission au ministère du transport, demeurant au 4 avenue Tahar SFAR - El Manar. 2-Tunis, titulaire de la CNI no05504161. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
45. |
Montassar Ben Habib Ben.Bouali LTAIEF |
Tunisien, né à Sousse le 3 janvier 1973, fils de Naïma BEN ALI, marié à Lamia JEGHAM , gérant de société, demeurant au 13 lotissement Ennakhil - Kantaoui - Hammam - Sousse, titulaire de la CNI no05539378. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
46. |
Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Tunisien, né à Paris le 27 octobre 1966, fils de Paulette HAZAT, directeur de société, demeurant Chouket El Arressa, Hammam-Sousse, titulaire de la CNI no05515496 (double nationalité). |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
47. |
Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisien, né à Paris le 16 avril 1971, fils de Paulette HAZAT, marié à Amel SAID, gérant de société, demeurant Chouket El Arressa, - Hammam - Sousse, titulaire de la CNI no00297112. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent. |
48. |
Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI |
Tunisien, né à Tunis le 28 août 1974, fils de Leila DEROUICHE, directeur commercial, demeurant au 23 rue Ali Zlitni, El Manar,2-Tunis, titulaire de la CNI no 04622472. |
Personne faisant l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent.» |
5.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 31/48 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 février 2011
autorisant la mise sur le marché d’un produit de peptide de poisson (Sardinops sagax) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2011) 522]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(2011/80/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 28 avril 2008, la société Senmi Ekisu Co. Ltd a présenté aux autorités compétentes finlandaises une demande de mise sur le marché d’un produit de peptide de poisson (Sardinops sagax) en tant que nouvel ingrédient alimentaire. |
(2) |
Le 12 janvier 2009, l’organisme finlandais compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Il a conclu dans celui-ci que le produit de peptide de poisson pouvait être mis sur le marché. |
(3) |
La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 10 mars 2009. |
(4) |
Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition. |
(5) |
En conséquence, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée le 14 août 2009. |
(6) |
Le 9 juillet 2010, dans son avis scientifique sur l’innocuité du «produit de peptide de sardine» en tant que nouvel ingrédient alimentaire (2), l’Autorité (groupe sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies) est parvenue à la conclusion que le produit de peptide de poisson était sans danger dans les conditions d’utilisation et les niveaux d’ingestion proposés. |
(7) |
Il ressort de l’évaluation scientifique que le produit de peptide de poisson satisfait aux critères prévus à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
(8) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mise sur le marché dans l’Union du produit de peptide de poisson (Sardinops sagax) conforme aux spécifications de l’annexe I, en tant que nouvel ingrédient alimentaire pour les utilisations visées à l’annexe II, est autorisée.
Article 2
Le produit de peptide de poisson (Sardinops sagax) autorisé par la présente décision est dénommé «peptides de poisson (Sardinops sagax)» sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.
Article 3
Senmi Ekisu Co., Ltd, Research & Development Department, 779-2 Noda, Hirano-Cho, Ohzu-City, Ehime 795-0021, Japon, est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2011.
Par la Commission
John DALLI
Membre de la Commission
(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.
(2) EFSA Journal 2010; 8(7): 1684.
ANNEXE I
SPECIFICATIONS DU PRODUIT DE PEPTIDE DE POISSON (SARDINOPS SAGAX)
Description:
Le nouvel ingrédient alimentaire est un mélange de peptides obtenu par hydrolyse alcaline catalysée par protéase du muscle de poisson (Sardinops sagax), après isolement de la fraction de peptides par chromatographie sur colonne, concentration sous vide et séchage par atomisation. Il s’agit d’une poudre blanc jaunâtre.
Spécification du produit de peptide de poisson (Sardinops sagax) |
|
Peptides (1) (peptides, dipeptides et tripeptides à courte chaîne d’un poids moléculaire inférieur à 2 kDa) |
≥ 85 g/100 g |
Val-Tyr (dipeptide) |
0,1 à 0,16 g/100 g |
Cendres |
≤ 10 g/100 g |
Humidité |
≤ 8 g/100 g |
(1) Méthode de Kjeldahl.
ANNEXE II
UTILISATIONS DU PRODUIT DE PEPTIDE DE POISSON
Groupe d’utilisations |
Teneur maximale en produit de peptide de poisson |
Denrées alimentaires à base de yaourt, boissons à base de yaourt, produits laitiers fermentés et poudre de lait |
0,48 g/100 g (prêt à être consommé) |
Eaux aromatisées et boissons à base de plantes |
0,3 g/100 g (prêt à être consommé) |
Céréales pour petit-déjeuner |
2 g/100 g |
Soupes, ragoûts et soupes en poudre |
0,3 g/100 g (prêt à être consommé) |
5.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 31/50 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 février 2011
modifiant les décisions 2002/741/CE, 2002/747/CE, 2003/31/CE, 2003/200/CE, 2005/341/CE et 2005/343/CE, afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE à des produits spécifiques
[notifiée sous le numéro C(2011) 523]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/81/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif au label écologique de l'UE (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, point c),
après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision 2002/741/CE de la Commission du 4 septembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique de l'UE au papier à copier et au papier graphique et modifiant la décision 1999/554/CE (2) est applicable jusqu'au 31 décembre 2010. |
(2) |
La décision 2002/747/CE de la Commission du 9 septembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique de l'UE aux ampoules électriques et modifiant la décision 1999/568/CE (3) est applicable jusqu'au 31 décembre 2010. |
(3) |
La décision 2003/31/CE de la Commission du 29 novembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique de l'UE aux détergents pour lave-vaisselle et modifiant la décision 1999/427/CE (4) est applicable jusqu'au 31 décembre 2010. |
(4) |
La décision 2003/200/CE de la Commission du 14 février 2003 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique de l'UE aux détergents textiles et modifiant la décision 1999/476/CE (5) est applicable jusqu'au 31 décembre 2010. |
(5) |
La décision 2005/341/CE de la Commission du 11 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique de l'UE aux ordinateurs personnels (6) est applicable jusqu'au 31 décembre 2010. |
(6) |
La décision 2005/343/CE de la Commission du 11 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique de l'UE aux ordinateurs portables (7) est applicable jusqu'au 31 décembre 2010. |
(7) |
Conformément au règlement (CE) no 66/2010, les critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, ont été réexaminés en temps utile. |
(8) |
Compte tenu des différentes phases du processus de révision de ces décisions, il convient de prolonger les périodes de validité des critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification y afférentes. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 30 avril 2011 la période de validité des décisions 2003/31/CE et 2003/200/CE. Il convient de prolonger jusqu’au 30 juin 2011 la période de validité des décisions 2002/741/CE, 2005/341/CE et 2005/343/CE. Il convient de prolonger jusqu’au 31 août 2011 la période de validité de la décision 2002/747/CE. |
(9) |
Il convient dès lors de modifier les décisions 2002/741/CE, 2002/747/CE, 2003/31/CE, 2003/200/CE, 2005/341/CE et 2005/343/CE en conséquence. |
(10) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 5 de la décision 2002/741/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “papier à copier et papier graphique” ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 30 juin 2011.»
Article 2
L’article 5 de la décision 2002/747/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “ampoules électriques” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 août 2011.»
Article 3
L’article 5 de la décision 2003/31/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “détergents pour lave-vaisselle” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 30 avril 2011.»
Article 4
L’article 5 de la décision 2003/200/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “détergents textiles” ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 30 avril 2011.»
Article 5
L’article 3 de la décision 2005/341/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les critères écologiques correspondant à la catégorie de produits “ordinateurs personnels” ainsi que les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification sont valables jusqu'au 30 juin 2011.»
Article 6
L’article 3 de la décision 2005/343/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les critères écologiques correspondant à la catégorie de produits “ordinateurs portables” ainsi que les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification sont valables jusqu'au 30 juin 2011.»
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2011.
Par la Commission
Janez POTOČNIK
Membre de la Commission
(1) JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.
(2) JO L 237 du 5.9.2002, p. 6.
(3) JO L 242 du 10.9.2002, p. 44.
(4) JO L 9 du 15.1.2003, p. 11.
(5) JO L 76 du 22.3.2003, p. 25.
(6) JO L 115 du 4.5.2005, p. 1.
(7) JO L 115 du 4.5.2005, p. 35.