27.11.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 312/1

(1)

Le règlement (CE) no 177/2008 établit un nouveau cadre commun pour les répertoires d'entreprises utilisés exclusivement à des fins statistiques, en vue de maintenir un développement harmonisé de ces répertoires.

(2)

Un échange de données confidentielles, à des fins exclusivement statistiques, entre la Commission et les banques centrales nationales, ainsi qu'entre la Commission et la Banque centrale européenne, devrait contribuer à garantir la qualité de l'information sur les groupes d'entreprises multinationaux au sein de l'Union européenne. Afin d'assurer l'utilisation à des fins exclusivement statistiques des données transmises, il est dès lors nécessaire de définir le format, les mesures de sécurité et de confidentialité et la procédure à appliquer pour la transmission de ces données confidentielles aux banques centrales nationales et à la Banque centrale européenne.

(3)

Conformément au règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (2), les données transmises aux membres du SEBC par les autorités du SSE doivent être utilisées exclusivement à des fins statistiques. Les membres du SEBC doivent également assurer la protection physique et logique des informations statistiques confidentielles fournies par les autorités du SSE. La BCE doit publier des rapports annuels de confidentialité sur les mesures adoptées pour garantir la confidentialité de ces informations statistiques.

(4)

Par souci de cohérence, il convient que les ensembles de données transmis en application du présent règlement utilisent les mêmes conventions de dénomination, structures et définitions des champs, telles qu'indiquées dans le règlement (CE) no 192/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l'échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les États membres (3).

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

—

la protection de ces données, en particulier le stockage des données signalées comme confidentielles dans une zone sécurisée à accès restreint et contrôlé,

—

l'utilisation à des fins exclusivement statistiques de ces données,

—

que des informations sur ces mesures ont été incluses dans le rapport annuel de confidentialité visé à l'article 8 ter du règlement (CE) no 2533/98, ou que les banques centrales nationales ou la Banque centrale européenne ont, par d'autres moyens, informé la Commission (Eurostat) et les autorités nationales appropriées de ces mesures.

27.11.2010   

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L 312/7

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Dresdner Christstollen/Dresdner Stollen/Dresdner Weihnachtsstollen», déposée par l'Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

27.11.2010   

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L 312/9

(1)

Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (2) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés sur les importations d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale mentionnés à son annexe I aux points d’entrée sur les territoires visés à l’annexe I du règlement (CE) no 882/2004.

(2)

L’article 2 du règlement (CE) no 669/2009 prévoit que la liste figurant à l’annexe I de ce règlement doit faire l’objet d’un réexamen régulier, au moins trimestriel, durant lequel il doit être tenu compte, au moins, des sources d’information qui y sont visées.

(3)

La fréquence et la pertinence des incidents alimentaires notifiés au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), les constatations faites par l’Office alimentaire et vétérinaire à l’occasion des différentes missions effectuées dans des pays tiers, ainsi que les rapports trimestriels que les États membres ont présentés à la Commission conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 669/2009 indiquent qu’il est nécessaire de réexaminer la liste figurant à l’annexe I de ce règlement.

(4)

En particulier, il y a lieu de diminuer la fréquence des contrôles effectués sur les marchandises pour lesquelles les sources d’informations susmentionnées montrent une amélioration générale de la conformité avec la législation applicable dans l’Union et pour lesquelles le niveau actuel de contrôles officiels réalisés n’est plus justifié, et d’augmenter la fréquence des contrôles effectués sur les autres marchandises pour lesquelles les mêmes sources d’informations révèlent, par rapport à ladite législation, un degré plus élevé de non-conformité qui justifie le renforcement des contrôles officiels.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 669/2009 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

27.11.2010   

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L 312/14

(1)

Les prix du sucre de canne brut sur le marché mondial sont élevés depuis le début de la campagne de commercialisation 2010/2011. Les prévisions des prix du marché mondial qui se fondent sur le marché à terme de New York concernant le sucre pour les échéances de mars, mai et juillet 2011 indiquent toujours la persistance de prix élevés sur le marché mondial.

(2)

Les prévisions relatives au bilan de l'UE en matière de sucre pour la campagne de commercialisation 2010/2011 mettent en évidence une différence négative de 0,2 million de tonnes entre l'utilisation et ce qui aurait dû être disponible. La différence négative cumulée entre disponibilité et utilisation au cours des deux dernières campagnes de commercialisation, qui est estimée à 0,6 million de tonnes, entraînerait le niveau des stocks de clôture le plus faible qui ait été enregistré depuis la mise en œuvre de la réforme de 2006. Toute nouvelle insuffisance des importations risque de perturber l'approvisionnement du marché du sucre de l'Union européenne et d'entraîner une hausse des prix du sucre sur le marché intérieur de l'UE.

(3)

Conformément au règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2), les importations de sucre concessions CXL portant les numéros d'ordre 09.4317, 09.4318, 09.4319 et 09.4320 sont soumises à un droit contingentaire de 98 EUR par tonne. Compte tenu du niveau élevé des prix du sucre de canne brut sur le marché mondial, l'importation de sucre de canne brut à raffiner au taux contingentaire de 98 EUR par tonne devient non rentable et risque de perturber l'approvisionnement du marché européen.

(4)

Étant donné que cette situation est susceptible de persister, il y a lieu de suspendre le taux contingentaire de 98 EUR par tonne pour la période restante de la campagne de commercialisation 2010/2011. Il convient par conséquent de prévoir la possibilité pour tous les opérateurs intéressés de présenter, du 1er décembre 2010 au 31 août 2011, des demandes de certificats pour le sucre concessions CXL en franchise de droits à l'importation.

(5)

Il convient que les certificats d'importation qui ont été délivrés avant le 1er décembre 2010 pour les contingents CXL restent valables aux conditions applicables au cours de la période de dépôt des demandes. Toutefois, afin de protéger leurs attentes légitimes, il convient que les opérateurs concernés aient la possibilité de rendre à l'autorité compétente les certificats non utilisés ou partiellement utilisés sans être soumis à la pénalité prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 891/2009.

(6)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

27.11.2010   

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L 312/16

27.11.2010   

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L 312/18

(1)

Le règlement (UE) no 1017/2010 de la Commission (2) a ouvert les ventes de céréales par voie d’adjudication, conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (3).

(2)

Conformément à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009 et à l'article 4 du règlement (UE) no 1017/2010, en fonction des soumissions reçues pour les adjudications particulières, il convient que la Commission fixe, pour chaque céréale et par État membre, un prix minimal de vente ou qu'elle décide de ne pas fixer de prix minimal de vente.

(3)

Compte tenu des offres reçues pour les premières adjudications particulières, il a été décidé qu'il y avait lieu de fixer un prix minimal de vente pour certaines céréales et pour certains États membres et de ne pas fixer de prix minimal de vente pour d'autres céréales et d'autres États membres.

(4)

Afin d'envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

27.11.2010   

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L 312/20

(1)

La compensation à la base des ressources provenant de la TVA repose sur l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, qui dispose que lorsqu'un État membre, sur la base de l'article 176 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), limite ou exclut le droit de déduire la TVA en amont, la base des ressources propres TVA peut être déterminée comme si le droit à déduction n'avait pas été restreint. Cette disposition ne s'applique qu'à l'achat de produits pétroliers et de voitures de tourisme utilisées à titre professionnel ainsi qu'aux dépenses afférentes au leasing, à la location, à l'entretien et à la réparation desdites voitures. L'Autriche a proposé une solution pour le calcul de l'élément d'usage privé de cette compensation à la base harmonisée des ressources propres provenant de la TVA.

(2)

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, la solution proposée par l'Autriche a été examinée par le comité consultatif des ressources propres lors de sa réunion du 26 octobre 2010. L'examen de la méthodologie a fait apparaître une divergence des avis au sein du comité. Un projet de décision rejetant la solution présentée par l'Autriche a été soumis au comité consultatif des ressources propres, qui a émis un avis favorable le 26 octobre 2010.

(3)

Lors du calcul de l'usage privé, en l'absence de données réelles, des méthodes différentes peuvent être appliquées. Pour garantir qu'elles contribuent à l'uniformité du calcul de la compensation, ces méthodes devraient être fondées sur des hypothèses communément admises.

(4)

L'Autriche requiert de ses assujettis qu'ils gèrent des données réelles sur l'usage privé des voitures de société. Or, pour des raisons de simplicité d'administration, l'Autriche a proposé une solution pour le calcul de l'usage privé qui intègre des données statistiques générales traitées selon des règles de dépréciation qui ne sont pas conçues pour la détermination de l'usage privé. La solution proposée aboutissant à un élément d'usage privé nettement inférieur à la part appliquée par d'autres États membres, elle ne satisfait pas à l'exigence d'uniformité dans le calcul de la compensation. La solution proposée par l'Autriche concernant le calcul de la part d'usage privé des voitures automobiles acquises par les sociétés doit dès lors être rejetée,

27.11.2010   

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L 312/22

(1)

Le Portugal a demandé à la Commission de l’autoriser à recourir à des statistiques des comptes nationaux relatives à des années antérieures à la pénultième année pour le calcul de l’assiette des ressources propres TVA de l’exercice budgétaire 2009.

(2)

Aux fins de la répartition des opérations par catégorie statistique prévue par l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, le Portugal n’est pas en mesure de recourir aux comptes nationaux relatifs à la pénultième année précédant l’exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer l’assiette des ressources TVA car seuls les comptes nationaux afférents à 2006 sont suffisamment détaillés pour permettre le calcul du taux moyen pondéré pour l’exercice budgétaire 2009. Il convient par conséquent d’autoriser le Portugal à recourir aux comptes nationaux afférents à 2006 pour calculer le taux moyen pondéré pour l’exercice budgétaire 2009,

27.11.2010   

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L 312/23

(1)

Les décisions de la Commission 2009/373/CE (2) et 2010/59/UE (3) ont apuré, pour l’exercice financier 2008, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur allemand «Bayern», de l’organisme payeur grec «OPEKEPE», de l’organisme payeur français «ODARC» et de l’organisme payeur italien «ARBEA».

(2)

Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur français «ODARC».

(3)

Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

27.11.2010   

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L 312/25

(1)

Par sa décision 2010/263/UE (2), la Commission a apuré, pour l’exercice financier 2009, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux des organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg», «Bayern», «Hessen», «Rheinland-Pfalz», «Thüringen», «IBH» et «Helaba», des organismes payeurs espagnols «Andalucia» et «Asturias», de l’organisme payeur italien «ARBEA» et de l’organisme payeur roumain «PARDF».

(2)

Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par les organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg», «Hessen», «IBH», «Helaba» et «Thüringen» et les organismes payeurs espagnols «Andalucia» et «Asturias».

(3)

Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

27.11.2010   

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L 312/30

(1)

En vertu de la directive 2000/29/CE, les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce (ci-après «les grumes»), originaires des États-Unis, ne peuvent pas, en principe, être introduites dans l’Union, compte tenu du risque d’introduction de Ceratocystis fagacearum (Bretz) Hunt, responsable du flétrissement du chêne.

(2)

La décision 2005/359/CE de la Commission (2) autorise les États membres à prévoir des dérogations à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 1, point i), troisième tiret, de la directive 2000/29/CE en rapport avec l’annexe IV, partie A, chapitre I, point 3), de ladite directive en ce qui concerne les grumes originaires des États-Unis, moyennant le respect de conditions particulières. Cette décision expire le 31 décembre 2010.

(3)

Les circonstances justifiant cette autorisation demeurant applicables et aucune information nouvelle ne motivant la révision des conditions particulières, il y a lieu de prolonger l’autorisation.

(4)

Compte tenu de l’expérience acquise lors de l’application de la décision 2005/359/CE, il convient de prolonger l’autorisation de dix ans.

(5)

Les États membres qui font usage de la dérogation doivent rendre compte chaque année à la Commission et aux autres États membres de son application pour permettre au comité phytosanitaire permanent de vérifier que ladite décision est bien appliquée.

(6)

Il convient dès lors de modifier la décision 2005/359/CE en conséquence.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

27.11.2010   

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L 312/31

(1)

L’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2) (ci-après «l’accord agricole») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2)

L’article 6 de l’accord agricole institue un Comité mixte de l’agriculture qui est chargé de la gestion de l’accord agricole et veille à son bon fonctionnement.

(3)

En vertu de l’article 11 de l’accord agricole, le Comité mixte peut décider des modifications des annexes et des appendices des annexes dudit accord.

(4)

Le Comité mixte a récemment décidé de modifier les articles 2 et 3 et les appendices 1, 2, 3 et 4 de l’annexe 6 de l’accord agricole.

(5)

L’article 5, paragraphe 2, de la décision 2002/309/CE prévoit que pour l’adoption de la position de l’Union sur une décision du Comité mixte de modifier l’annexe 6 de l’accord agricole, la Commission suit la procédure prévue aux articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Consil (3). La Commission est assistée par le Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par l’article 1er de la décision 66/399/CEE du Conseil (4).

(6)

La présente décision doit définir la position de l’Union européenne que doit adopter la Commission au sein du Comité mixte de l’agriculture en ce qui concerne les modifications de l’annexe 6 de l’accord agricole.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

27.11.2010   

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L 312/45

(1)

Le règlement (CE) no 854/2004 dispose que les produits d’origine animale sont importés exclusivement d’un pays tiers ou d’une partie d’un pays tiers figurant sur une liste établie conformément audit règlement. Il fixe également les conditions particulières d’importation des mollusques bivalves, des tuniciers, des échinodermes et des gastéropodes marins en provenance de pays tiers.

(2)

Le règlement (CE) no 854/2004 dispose qu’un pays tiers ne figure sur ces listes que si un contrôle effectué par l’Union dans ce pays confirme que l’autorité compétente fournit des garanties appropriées telles que spécifiées dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2). Le règlement (CE) no 882/2004 précise notamment que les pays tiers ne figurent sur ces listes que si leurs autorités compétentes fournissent des garanties suffisantes concernant la conformité ou l’équivalence de leurs dispositions au regard de la législation de l’Union relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé animale.

(3)

La décision 2006/766/CE de la Commission du 6 novembre 2006 établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l’importation de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est autorisée (3) énumère les pays tiers qui remplissent les critères mentionnés par le règlement (CE) no 854/2004 et sont dès lors en mesure de garantir que les exportations de ces produits vers l’Union satisfont aux conditions sanitaires prévues par la législation européenne pour protéger la santé des consommateurs. L’annexe I de cette décision, en particulier, établit la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins destinés à l’alimentation humaine, qu’ils soient vivants, congelés ou transformés, est autorisée. Cette liste indique également les restrictions auxquelles sont soumises certaines de ces importations en provenance de pays tiers.

(4)

Le Chili est actuellement compris sur la liste figurant à l’annexe I de la décision 2006/766/CE, en tant que pays tiers en provenance duquel les importations de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins destinés à l’alimentation humaine sont autorisées en étant toutefois limitées aux produits congelés ou transformés.

(5)

Les contrôles réalisés par l’Union au Chili, dernièrement en 2010, afin d’évaluer le système de contrôle en place pour la production de mollusques bivalves destinés à être exportés vers l’Union européenne, ainsi que les garanties fournies par l’autorité compétente du Chili, indiquent que les conditions applicables, dans ce pays tiers, aux mollusques bivalves réfrigérés et éviscérés de la famille des pectinidés, qu’ils soient sauvages ou récoltés dans des zones de production de classe A, et qui sont destinés à être exportés vers l’Union européenne, sont équivalentes à celles prévues par la législation de l’Union dans ce domaine. Par conséquent, il convient d’autoriser les importations de ces mollusques en provenance du Chili.

(6)

Il y a lieu de modifier l’annexe I de la décision 2006/766/CE en conséquence.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

Le titre de l’annexe I est remplacé par le texte suivant:

2)

L’entrée relative au Chili est remplacée par ce qui suit: