ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.285.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 285

European flag  

Édition de langue française

Législation

53e année
30 octobre 2010


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

 

2010/655/UE

 

*

Décision du Conseil du 19 octobre 2010 concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à l'accord de coopérationpour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution

1

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) no 973/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes des Açores et de Madère

4

 

*

Règlement (UE) no 974/2010 de la Commission du 29 octobre 2010 fixant, pour l’exercice comptable 2011 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks

9

 

*

Règlement (UE) no 975/2010 de la Commission du 29 octobre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Śliwka szydłowska (IGP)]

11

 

*

Règlement (UE) no 976/2010 de la Commission du 29 octobre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Hessischer Apfelwein (IGP)]

13

 

*

Règlement (UE) no 977/2010 de la Commission du 29 octobre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Obwarzanek krakowski (IGP)]

15

 

*

Règlement (UE) no 978/2010 de la Commission du 29 octobre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [龙口粉丝 (Longkou Fen Si) (IGP)]

17

 

*

Règlement (UE) no 979/2010 de la Commission du 29 octobre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Porc de Franche-Comté (IGP)]

19

 

*

Règlement (UE) no 980/2010 de la Commission du 28 octobre 2010 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et VIII b par les navires battant pavillon de la Belgique

21

 

 

Règlement (UE) no 981/2010 de la Commission du 29 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

23

 

 

Règlement (UE) no 982/2010 de la Commission du 29 octobre 2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er novembre 2010

25

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision 2010/656/PESC du Conseil du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire

28

 

 

2010/657/UE

 

*

Décision de la Commission du 28 octobre 2010 sur le financement de mesures d’urgence concernant la rage dans le nord-est de l’Italie [notifiée sous le numéro C(2010) 7379]

33

 

 

2010/658/UE

 

*

Décision de la Banque centrale européenne du 26 octobre 2010 portant dispositions transitoires pour l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne à la suite de l’introduction de l’euro en Estonie (ECB/2010/18)

37

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

30.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/1


DÉCISION DU CONSEIL

du 19 octobre 2010

concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à l'accord de coopérationpour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution

(2010/655/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 196, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

L'Union européenne est partie à l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, qui a été approuvé par la décision 93/550/CEE du Conseil du 20 octobre 1993 (2) (ci-après dénommé «accord de Lisbonne»).

(2)

L'accord de Lisbonne n'a pas été ratifié par l'Espagne et le Maroc, en raison d'un contentieux politique sur les frontières du Sahara occidental. Ce contentieux a été réglé par le protocole additionnel à l'accord de Lisbonne, qui modifie l'article 3, point c), dudit accord.

(3)

Après l'adoption, le 12 décembre 2008, de la décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, le protocole additionnel a été signé, au nom de la Communauté, le 25 mars 2009.

(4)

Le protocole additionnel à l'accord de Lisbonne est ouvert à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des parties.

(5)

Il est donc approprié que l'Union conclue le protocole additionnel à l'accord de Lisbonne.

(6)

L'Union européenne et les États membres parties à l'accord de Lisbonne devraient s'efforcer de déposer simultanément, si possible, leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du protocole additionnel.

(7)

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne a informé le gouvernement du Portugal que l'Union européenne se substituait et succédait à la Communauté européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

1.   Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l'Union, l'instrument d'approbation auprès du gouvernement du Portugal, qui assume la fonction de dépositaire, conformément à l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel, en vue d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par ce protocole.

2.   L'Union et les États membres parties à l'accord de Lisbonne s'efforcent de déposer simultanément, dans la mesure du possible, leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du protocole additionnel.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La date d'entrée en vigueur du protocole additionnel est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 2010.

Par le Conseil

Le président

D. REYNDERS


(1)  Approbation du 9 mars 2010 (non encore parue au Journal officiel).

(2)  JO L 267 du 28.10.1993, p. 20.


PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution

La République portugaise, le Royaume d'Espagne, la République française, le Royaume du Maroc et la Communauté européenne, ci-après dénommées «parties»,

CONSCIENTS de la nécessité de protéger l'environnement en général et le milieu marin, en particulier,

RECONNAISSANT que la pollution de l'océan Atlantique du Nord-Est par les hydrocarbures et d'autres substances nocives est susceptible de menacer le milieu marin et les intérêts des États riverains,

TENANT COMPTE de la nécessité de promouvoir une entrée en vigueur à bref délai de l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, conclu à Lisbonne, le 17 octobre 1990, ci-après dénommé «accord de Lisbonne»,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Modification de l'accord de Lisbonne

L'article 3, point c, de l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, conclu à Lisbonne, le 17 octobre 1990 (ci-après dénommé «accord de Lisbonne»), est modifié comme suit:

«c)

au sud, par la limite sud des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'une quelconque des parties.»

Article 2

Rapport entre l'accord de Lisbonne et le protocole additionnel

Le présent protocole porte modification de l'accord de Lisbonne conformément aux dispositions de l'article précédent et, pour les parties au protocole, l'accord et le protocole additionnel doivent être interprétés et appliqués ensemble comme un seul et même instrument.

Article 3

Consentement à être lié et entrée en vigueur

1.   Le présent protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation des parties, les instruments respectifs devant être déposés auprès du gouvernement de la République portugaise.

2.   Le présent protocole entre en vigueur à la date de réception, par le gouvernement de la République portugaise, du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

3.   Aucune partie ne peut manifester son consentement à être liée par le présent protocole sans avoir préalablement ou simultanément manifesté son consentement à être liée par l'accord de Lisbonne conformément aux dispositions de l'article 22.

4.   Après l'entrée en vigueur du présent protocole, toute adhésion à l'accord de Lisbonne, selon la procédure prévue aux articles 23 et 24, implique aussi le consentement à être lié par le présent protocole, les parties étant liées par l'accord de Lisbonne dans sa version modifiée par l'article premier du présent protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.

Fait à Lisbonne, le vingt mai 2008, en langues arabe, espagnole, française et portugaise, le texte français faisant foi en cas de divergence.

POUR LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE

POUR LE ROYAUME D'ESPAGNE

POUR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

POUR LE ROYAUME DU MAROC

POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE


RÈGLEMENTS

30.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/4


RÈGLEMENT (UE) No 973/2010 DU CONSEIL

du 25 octobre 2010

portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes des Açores et de Madère

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)

En août et en décembre 2007, les autorités régionales des Açores et de Madère ont sollicité, avec le soutien du gouvernement portugais, une suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits, au titre de l’article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. Elles ont justifié cette demande en faisant valoir qu’en raison de l’éloignement de leurs îles, les opérateurs économiques qui y sont établis souffrent de lourds handicaps commerciaux qui ont une incidence négative sur l’évolution démographique, l’emploi et le développement socio-économique dans ces territoires.

(2)

Les économies locales des Açores et de Madère dépendent, dans une large mesure, du tourisme national et international, une ressource économique passablement volatile, qui est conditionnée par des facteurs sur lesquels les autorités locales et le gouvernement portugais n’ont que peu d’influence. Cela a pour conséquence de restreindre considérablement le développement économique de ces deux régions. Il importe, dans ces circonstances, de soutenir les secteurs économiques qui sont moins dépendants des activités touristiques, afin de compenser les fluctuations du secteur touristique et, partant, de stabiliser l’emploi local.

(3)

Le règlement (CEE) no 1657/93 du Conseil du 24 juin 1993 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels destinés à équiper les zones franches des Açores et de Madère (3) n’a pas eu l’effet escompté au cours des dernières années précédant le 31 décembre 2008, date d’expiration de sa validité. Cela est très probablement dû au fait que les suspensions prévues dans ce règlement étaient limitées aux zones franches des Açores et de Madère et n’ont donc plus été utilisées dans les dernières années précédant leur expiration. Il est dès lors opportun de prévoir un nouveau régime de suspensions qui ne soient pas limitées aux entreprises situées dans les zones franches, mais puissent bénéficier à toutes les catégories d’opérateurs économiques établis sur le territoire des régions concernées. Il convient en conséquence que le champ d’application des suspensions couvre les secteurs commerciaux suivants: la pêche, l’agriculture, l’industrie et les services.

(4)

Pour garantir que les suspensions prévues par le présent règlement auront un impact économique, il est opportun d’étendre l’éventail des produits bénéficiant des suspensions aux produits finis à usage agricole, commercial ou industriel, comme aux matières premières, ainsi qu’aux pièces détachées et composants destinés à des fins agricoles, de transformation industrielle et de maintenance.

(5)

Pour que les investisseurs puissent disposer de perspectives à long terme et que les opérateurs économiques puissent atteindre un niveau d’activité industrielle et commerciale de nature à stabiliser l’environnement socioéconomique des régions concernées, il est opportun de suspendre intégralement les droits du tarif douanier commun applicables à certains produits, et ce pour une période de dix ans à compter du 1er novembre 2010.

(6)

Afin de garantir que seuls les opérateurs économiques établis sur le territoire des Açores et de Madère bénéficient des mesures tarifaires prévues, il conviendrait que les suspensions soient subordonnées à l’utilisation finale des produits, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (4) et du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (5).

(7)

Dans l’intérêt d’une mise en œuvre efficace des suspensions, il conviendrait que les autorités des Açores et de Madère prennent les mesures d’exécution nécessaires et en informent la Commission.

(8)

Il conviendrait d’autoriser la Commission à adopter, le cas échéant, des mesures temporaires visant à empêcher tout mouvement spéculatif destiné à détourner des échanges commerciaux jusqu’à ce qu’une solution définitive soit adoptée à cet égard par le Conseil.

(9)

Les modifications apportées à la nomenclature combinée ne peuvent pas entraîner de changement substantiel de la nature des suspensions de droits. La Commission devrait dès lors avoir le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vue de procéder aux modifications et aux adaptations techniques nécessaires de la liste des marchandises bénéficiant d’une suspension,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er novembre 2010 au 2 novembre 2020, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations, dans les régions autonomes des Açores et de Madère, des produits finis à usage agricole, commercial ou industriel, énumérés à l’annexe I, sont intégralement suspendus.

L’utilisation de ces marchandises est conforme au règlement (CEE) no 2913/92 et au règlement (CEE) no 2454/93 et ce, pendant une période minimale de vingt-quatre mois à compter de leur mise en libre pratique par les opérateurs économiques établis dans les régions autonomes des Açores et de Madère.

Article 2

Du 1er novembre 2010 au 2 novembre 2020, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations, dans les régions autonomes des Açores et de Madère, des matières premières, pièces détachées ou composants destinés à des fins agricoles, de transformation industrielle ou de maintenance dans lesdites régions autonomes, énumérés à l’annexe II, sont intégralement suspendus.

Article 3

Les autorités compétentes des Açores et de Madère prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions des articles 1er et 2.

Elles informent la Commission de ces mesures avant le 30 avril 2011.

Articles 4

Le bénéfice de la suspension des droits visée aux articles 1er et 2 est subordonné à une utilisation finale conforme aux dispositions des articles 21 et 82 du règlement (CEE) no 2913/92 et satisfaisant aux contrôles prévus aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 5

1.   Si la Commission a des raisons de croire que les suspensions prévues par le présent règlement ont entraîné un détournement des échanges pour un produit particulier, elle peut, conformément à la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 2, annuler provisoirement la suspension, et ce pour une durée ne dépassant pas douze mois. Les droits à l’importation frappant les produits pour lesquels le bénéfice de la suspension a été provisoirement annulé sont couverts par une garantie, et la mise en libre pratique des produits concernés dans les régions autonomes des Açores et de Madère est subordonnée à la fourniture d’une telle garantie.

2.   Si le Conseil décide, dans les douze mois, sur proposition de la Commission, qu’il y a lieu d’annuler irrévocablement la suspension, le montant des droits garantis est définitivement perçu.

3.   Si aucune décision définitive n’a été adoptée dans ledit délai de douze mois conformément au paragraphe 2, les garanties constituées sont libérées.

Article 6

Le cas échéant, la Commission peut, au moyen d’actes délégués adoptés conformément à l’article 7 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 8 et 9, procéder à toute modification et adaptation techniques des annexes I et II requise à la suite des modifications de la nomenclature combinée.

Article 7

1.   Le pouvoir d’adopter les actes délégués mentionnés à l’article 6 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.

2.   Lorsqu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie aussitôt au Conseil.

3.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 8 et 9.

Article 8

1.   La délégation de pouvoir visée à l’article 6 peut être révoquée par le Conseil.

2.   Lorsque le Conseil a entamé une procédure interne afin de décider si la délégation de pouvoir doit être révoquée, il informe la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être révoqués, ainsi que les motifs de cette révocation.

3.   La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui sont spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement, ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 9

1.   Le Conseil peut soulever des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification.

2.   Si, à l’expiration de ce délai, le Conseil n’a pas soulevé d’objections à l’égard de l’acte délégué ou si, avant cette date, le Conseil a informé la Commission qu’il a décidé de ne pas soulever d’objections, l’acte délégué est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions.

3.   Si le Conseil soulève des objections à l’égard de l’acte délégué adopté, celui-ci n’entre pas en vigueur. Lorsqu’il soulève des objections à l’égard de l’acte délégué, le Conseil en expose les motifs.

Article 10

Le Parlement européen est informé de l’adoption des actes délégués par la Commission, de toute objection formulée à leur égard, ou de la révocation de la délégation de pouvoirs par le Conseil.

Article 11

1.   La Commission est assistée par le comité du code des douanes.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (6) s’appliquent.

La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er novembre 2010, sauf en ce qui concerne les articles 6 à 10, qui sont applicables à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2010.

Par le Conseil

Le président

S. VANACKERE


(1)  Avis du 1er janvier 2010 et du 7 septembre 2010 (non encore paru au Journal officiel)

(2)  Avis du 17 décembre 2009 (JO C 225 du 22.9.2010, p. 59).

(3)  JO L 158 du 30.6.1993, p. 1.

(4)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(5)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.


ANNEXE I

Produits finis destinés à des fins agricoles, commerciales ou industrielles

Code NC (1)

 

4016 94 00

 

4415 10 10

 

5608

 

6203 31 00

 

6203 39 19

 

6204 11 00

 

6205 90 80

 

6506 99

 

7309 00 59

 

7310 10 00

 

7310 29 10

 

7311 00

 

7321 81 90

 

7323 93 90

 

7326 20 80

 

7612 90 98

 

8405 10 00

 

8412 29 89

 

8412 80 80

 

8413 81 00

 

8413 82 00

 

8414 40 90

 

8414 60 00

 

8414 80 80

 

8415 10 90

 

8415 82 00

 

8418 30 20

 

8418 50

 

8422 30 00

 

8423 89 00

 

8424 30 90

 

8427 20 11

 

8440 10 90

 

8442 50 23

 

8442 50 29

 

8450 11 90

 

8450 12 00

 

8450 20 00

 

8451 21 90

 

8451 29 00

 

8451 80 80

 

8452 10 19

 

8452 29 00

 

8458 11 80

 

8464 90

 

8465 10 90

 

8465 92 00

 

8465 93 00

 

8465 99 90

 

8467 11 10

 

8467 19 00

 

8467 22 30

 

8467 22 90

 

8479 89 97

 

8501 10 91

 

8501 20 00

 

8501 61 20

 

8501 64 00

 

8502 39

 

8504 32 80

 

8504 33 00

 

8504 40 90

 

8510 30 00

 

8515 19 00

 

8515 39 13

 

8515 80 91

 

8516 29 99

 

8516 80 80

 

8518 30 95

 

8523 21 00

 

8526 91 80

 

8531 10 95

 

8543 20 00

 

8543 70 30

 

8543 70 90

 

8546 90 90

 

9008 10 00

 

9011 80 00

 

9014 80 00

 

9015 80 11

 

9015 80 19

 

9015 80 91

 

9015 80 93

 

9015 80 99

 

9016 00 10

 

9017 30 10

 

9020 00 00

 

9023 00 10

 

9023 00 80

 

9024 10

 

9024 80

 

9025 19 20

 

9025 80 40

 

9025 80 80

 

9027 10 10

 

9030 31 00

 

9032 10 20

 

9032 10 81

 

9032 89 00

 

9107 00 00

 

9201 90 00

 

9202 90 30

 

9506 91 90

 

9506 99 90

 

9507 10 00

 

9507 20 90

 

9507 30 00

 

9507 90 00


(1)  Codes NC applicables au 1er janvier 2009, adoptés par le règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission du 19 septembre 2008 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 291 du 31.10.2008, p. 1).


ANNEXE II

Matières premières, pièces détachées et composants destinés à des fins agricoles, de transformation industrielle ou de maintenance

Code NC (1)

 

3102 40 10

 

3105 20 10

 

4008 29 00

 

4009 42 00

 

4010 12 00

 

4015 90 00

 

4016 93 00

 

4016 99 97

 

5401 10 90

 

5407 42 00

 

5407 72 00

 

5601 21 90

 

5608

 

5806 32 90

 

5901 90 00

 

5905 00 90

 

6217 90 00

 

6406 20 90

 

7303 00 90

 

7315 12 00

 

7315 89 00

 

7318 14 91

 

7318 15 69

 

7318 15 90

 

7318 16 91

 

7318 19 00

 

7318 22 00

 

7320 20 89

 

7323 99 99

 

7324 90 00

 

7326 90 98

 

7412 20 00

 

7415 21 00

 

7415 29 00

 

7415 33 00

 

7419 91 00

 

7606 11 91

 

7606 11 93

 

7606 11 99

 

7616 10 00

 

7907 00

 

8207 90 99

 

8302 42 00

 

8302 49 00

 

8308 90 00

 

8406 90 90

 

8409 91 00

 

8409 99 00

 

8411 99 00

 

8412 90 40

 

8413 30 80

 

8413 70 89

 

8414 90 00

 

8415 90 00

 

8421 23 00

 

8421 29 00

 

8421 31 00

 

8421 99 00

 

8440 90 00

 

8442 40 00

 

8450 90 00

 

8451 90 00

 

8452 90 00

 

8478 90 00

 

8481 20 10

 

8481 30 99

 

8481 40

 

8481 80 99

 

8482 10 90

 

8482 80 00

 

8483 40 90

 

8483 60 80

 

8484 10 00

 

8503 00 99

 

8509 90 00

 

8511 80 00

 

8511 90 00

 

8513 90 00

 

8514 90 00

 

8529 10 31

 

8529 10 39

 

8529 10 80

 

8529 10 95

 

8529 90 65

 

8529 90 97

 

8531 90 85

 

8539 31 90

 

8543 70 90

 

8544 20 00

 

8544 42 90

 

8544 49 93

 

9005 90 00

 

9011 90 90

 

9014 90 00

 

9015 90 00

 

9024 90 00

 

9029 20 31

 

9209 91 00

 

9209 92 00

 

9209 94 00

 

9506 70 90


(1)  Codes NC applicables au 1er janvier 2009, adoptés par le règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission du 19 septembre 2008 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 291 du 31.10.2008, p. 1).


30.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/9


RÈGLEMENT (UE) No 974/2010 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2010

fixant, pour l’exercice comptable 2011 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (2) prévoit que les dépenses relatives aux frais financiers encourus par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits sont déterminées selon les modalités définies à l’annexe IV dudit règlement.

(2)

Au titre de l’annexe IV, point I.1, premier alinéa, du règlement (CE) no 884/2006, le calcul des montants des frais financiers en question est fait sur la base d’un taux d’intérêt uniforme pour l'Union fixé par la Commission au début de chaque exercice comptable. Ce taux d’intérêt correspond à la moyenne des taux Euribor à terme, à trois mois et à douze mois, constatés dans les six mois qui précèdent la communication des États membres prévue au premier alinéa du point I.1 de ladite annexe IV, en les pondérant respectivement par un tiers et deux tiers. Ce taux doit être fixé au début de chaque exercice comptable du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

(3)

Toutefois, lorsque le taux d’intérêt communiqué par un État membre est inférieur au taux d’intérêt uniforme fixé pour l'Union, il est fixé pour ce qui le concerne, conformément à l’annexe IV, point I.2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 884/2006, le taux d’intérêt au niveau du taux communiqué.

(4)

Par ailleurs, conformément à l’annexe IV, point I.2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 884/2006, à défaut de communication par un État membre, sous la forme et dans le délai mentionnés au premier alinéa du point I.2 de ladite annexe IV, le taux d’intérêt supporté par cet État membre est réputé nul. Si un État membre déclare qu’il n’a supporté aucune charge d’intérêt parce qu’il n’avait pas de produits agricoles placés en stocks d’intervention publique au cours de la période de référence, le taux d’intérêt uniforme fixé par la Commission s’applique à cet État membre. Le Luxembourg, Malte et le Portugal, ont déclaré qu’ils n’ont supporté aucune charge d’intérêt parce qu’ils n’avaient pas de produits agricoles placés en stocks d’intervention publique au cours de la période de référence.

(5)

Au vu des communications effectuées par les États membres à la Commission, il convient de fixer les taux d’intérêt applicables pour l’exercice 2011 du FEAGA en tenant compte de ces différents éléments.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les dépenses relatives aux frais financiers encourus par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits d’intervention, imputables à l’exercice comptable 2011 du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les taux d’intérêt prévus à l’annexe IV du règlement (CE) no 884/2006, en application de l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement sont fixés à:

a)

0,0 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable à Chypre, en Estonie et en Lettonie;

b)

0,2 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Bulgarie;

c)

0,3 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Suède;

d)

0,4 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Allemagne, en Irlande et en Finlande;

e)

0,5 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Autriche et au Royaume- Uni;

f)

0,6 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Italie;

g)

0,7 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Grèce;

h)

1,0 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Belgique;

i)

1,1 % pour le taux d’intérêt uniforme pour l'Union applicable aux autres États membres.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er octobre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1

(2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 35.


30.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/11


RÈGLEMENT (UE) No 975/2010 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Śliwka szydłowska (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Śliwka szydłowska» déposée par la Pologne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO C 42 du 19.2.2010, p. 3.


ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

POLOGNE

Śliwka szydłowska (IGP)


30.10.2010   

FR

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L 285/13


RÈGLEMENT (UE) No 976/2010 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Hessischer Apfelwein (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Hessischer Apfelwein», déposée par l'Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO C 41 du 18.2.2010, p. 13.


ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.8.   Autres produits de l’annexe I du traité (épices; etc.)

ALLEMAGNE

Hessischer Apfelwein (IGP)


30.10.2010   

FR

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L 285/15


RÈGLEMENT (UE) No 977/2010 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Obwarzanek krakowski (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Obwarzanek krakowski», déposée par la Pologne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO C 38 du 16.2.2010, p. 8; la version en langue allemande a été rectifiée au JO C 226 du 21.8.2010, p. 17.


ANNEXE

Denrées alimentaires visées à l'annexe I du règlement (CE) no 510/2006:

Classe 2.4.   Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie

POLOGNE

Obwarzanek krakowski (IGP)


30.10.2010   

FR

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L 285/17


RÈGLEMENT (UE) No 978/2010 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Image (Longkou Fen Si) (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «

Image

» (Longkou Fen Si), déposée par la Chine, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO C 44 du 20.2.2010, p. 18.


ANNEXE

Denrées alimentaires visées à l'annexe I du règlement (CE) no 510/2006:

Classe 2.7.   Pâtes alimentaires

CHINE

Image (Longkou Fen Si) (IGP)


30.10.2010   

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L 285/19


RÈGLEMENT (UE) No 979/2010 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Porc de Franche-Comté (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Porc de Franche-Comté», déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO C 38 du 16.2.2010, p. 13.


ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.1.   viande (et abats) frais

FRANCE

Porc de Franche-Comté (IGP)


30.10.2010   

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L 285/21


RÈGLEMENT (UE) No 980/2010 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2010

interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et VIII b par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2) fixe des quotas pour 2010.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2010 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  JO L 21 du 26.1.2010, p. 1.


ANNEXE

No

33/T&Q

État Membre

Belgique

Stock

SOL/8AB.

Espèce

Sole commune (Solea solea)

Zone

VIII a et VIII b

Date

1.9.2010


30.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/23


RÈGLEMENT (UE) No 981/2010 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AR

51,6

MA

77,4

MK

61,0

TR

77,0

ZZ

66,8

0707 00 05

EG

140,6

JO

158,2

MK

59,4

TR

156,9

ZZ

128,8

0709 90 70

TR

140,9

ZZ

140,9

0805 50 10

AR

57,9

BR

68,9

CL

70,8

TR

80,5

UY

61,0

ZA

76,3

ZZ

69,2

0806 10 10

BR

223,2

TR

136,2

US

219,0

ZA

62,8

ZZ

160,3

0808 10 80

AR

75,7

AU

224,0

BR

82,6

CL

112,1

CN

69,0

MK

26,7

NZ

101,2

ZA

70,4

ZZ

95,2

0808 20 50

CN

67,5

ZZ

67,5


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


30.10.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 285/25


RÈGLEMENT (UE) No 982/2010 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2010

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er novembre 2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er novembre 2010, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er novembre 2010, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 187 du 21.7.2010, p. 5.


ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 1er novembre 2010

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

0,00

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

0,00

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00


(1)  Pour les marchandises arrivant dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010, d'une diminution des droits de:

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire,

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.


ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

15.10.2010-28.10.2010

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

(EUR/t)

 

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minnéapolis

Chicago

Cotation

210,36

160,02

Prix FOB USA

196,36

186,36

166,36

113,41

Prime sur le Golfe

18,08

Prime sur Grands Lacs

22,87

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

18,89 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

47,56 EUR/t


(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].


DÉCISIONS

30.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/28


DÉCISION 2010/656/PESC DU CONSEIL

du 29 octobre 2010

renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 13 décembre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/852/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la Côte d’Ivoire (1) afin de mettre en œuvre les mesures instituées par la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «CSNU»).

(2)

Le 23 janvier 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/30/PESC (2) renouvelant pour une période de douze mois les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Côte d’Ivoire et complétant celles-ci par les mesures restrictives instituées par le paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005) du CSNU.

(3)

À la suite de la prorogation des mesures restrictives instituées à l’encontre de la Côte d’Ivoire par la résolution 1842 (2008) du CSNU, le 18 novembre 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/873/PESC (3) renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Côte d’Ivoire avec effet au 1er novembre 2008.

(4)

Le 15 octobre 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1946 (2010) du CSNU prorogeant jusqu’au 30 avril 2011 les mesures instituées à l’encontre de la Côte d’Ivoire par la résolution 1572 (2004) du CSNU et par le paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005) du CSNU et modifiant les mesures restrictives concernant les armes.

(5)

Il convient donc de renouveler les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Côte d’Ivoire. Outre les dérogations concernant l’embargo sur les armes prévues dans la résolution 1946 (2010) du CSNU, il convient de modifier les mesures restrictives afin d’exempter d’autres équipements inclus de façon autonome par l’Union.

(6)

Les mesures d’exécution prises par l’Union figurent dans le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005 imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire (4), le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil du 12 avril 2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (5) et le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (6),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Sont interdits à la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation en Côte d’Ivoire, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen d’aéronefs immatriculés dans les États membres ou de navires battant leur pavillon, d’armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles, ainsi que des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne devraient être interdits, que ces armes, matériel connexe et équipements proviennent ou non du territoire des États membres.

2.   Il est également interdit:

a)

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage et d’autres services liés aux biens visés au paragraphe 1, ou liés à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, à toute personne physique ou morale, entité ou organisme se trouvant sur le territoire de la Côte d’Ivoire ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

b)

de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés au paragraphe 1, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens ou à l’occasion de la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Côte d’Ivoire ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

Article 2

L’article 1er ne s’applique pas:

a)

aux fournitures et à l’assistance technique destinées exclusivement à appuyer l’Opération des Nations unies en Côte d’Ivoire et les forces françaises qui la soutiennent ou à être utilisées par elles;

b)

à ce qui suit, tel que approuvé à l’avance par le comité établi par le paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004) du CSNU (ci-après dénommé «comité des sanctions»):

i)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal, destiné uniquement à des fins humanitaires ou à des fins de protection, y compris le matériel destiné à être utilisé lors d’opérations de gestion de crise menées par l’Union, l’ONU, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao),

ii)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal visant seulement à permettre aux forces de sécurité de la Côte d’Ivoire de maintenir l’ordre public en n’ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée,

iii)

à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec le matériel visé aux points i) et ii),

iv)

à la fourniture de services d’assistance et de formation en rapport avec le matériel visé aux points i) et ii);

c)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Côte d’Ivoire par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union ou de ses États membres, les représentants des médias et les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement;

d)

aux équipements vendus ou aux fournitures temporairement transférées ou exportées vers la Côte d’Ivoire à l’intention des forces d’un État qui, conformément au droit international, intervient uniquement et directement pour faciliter l’évacuation de ses ressortissants et de ceux dont il a la responsabilité consulaire en Côte d’Ivoire, comme notifié à l’avance au comité des sanctions;

e)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armements et de matériel connexe et à la formation et à l’assistance techniques destinés exclusivement à appuyer le processus de restructuration des forces de défense et de sécurité ou à être utilisés pour ce processus, conformément à l’article 3, alinéa f), de l’accord de Linas-Marcoussis, tels qu’ils auront été approuvés à l’avance par le comité des sanctions;

f)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel non létal, susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne, visant seulement à permettre aux forces de sécurité de la Côte d’Ivoire de maintenir l’ordre public en n’ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée, ainsi qu’à la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou de services d’assistance technique ou de formation en rapport avec ce matériel.

Article 3

L’importation directe ou indirecte dans l’Union, depuis la Côte d’Ivoire, de tous les diamants bruts, qu’ils soient ou non originaires de ce pays, est interdite conformément à la résolution 1643 (2005) du CSNU.

Article 4

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées par le comité des sanctions qui font peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, notamment celles qui entravent l’application des accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III, de toute autre personne qui serait reconnue responsable de violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire international en Côte d’Ivoire sur la base d’informations en la matière, de toute autre personne qui incite publiquement à la haine et à la violence, ainsi que de toute autre personne dont le comité des sanctions aurait établi qu’elle agit en violation des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004).

La liste des personnes visées au paragraphe premier figure en annexe.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 n’obligent pas un État membre à refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire.

3.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas si le comité des sanctions détermine:

a)

qu’un voyage se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, y compris des devoirs religieux;

b)

qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions du CSNU, à savoir la paix et la réconciliation nationale en Côte d’Ivoire et la stabilité dans la région.

4.   Lorsque, en application du paragraphe 3, un État membre autorise des personnes désignées par le comité des sanctions à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l’objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu’elle concerne.

Article 5

1.   Tous les fonds et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou des entités que le comité des sanctions aura identifiées conformément à l’article 4, paragraphe 1, ou qui sont détenus par des entités, identifiées par le comité des sanctions, qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des premières ou de toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci sont gelés.

La liste des personnes visées au paragraphe premier figure en annexe.

2.   Aucun fonds, avoir financier ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes ou entités visées au paragraphe 1 ou utilisé à leur profit.

3.   Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées aux paragraphes 1 et 2 pour les fonds ou ressources économiques qui:

a)

sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services collectifs de distribution;

b)

sont exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services juridiques;

c)

sont exclusivement destinés au règlement de frais ou commissions liés au maintien en dépôt des fonds gelés et des ressources économiques, conformément à la législation nationale;

d)

sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, après notification par l’État membre concerné au comité des sanctions et accord de ce dernier;

e)

font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la désignation par le comité des sanctions de la personne ou de l’entité concernée et ne profitent pas à une personne ou à une entité visée au présent article, après notification par l’État membre concerné au comité des sanctions.

Les dérogations prévues au paragraphe 3, points a), b) et c), peuvent être accordées après que l’État membre concerné a notifié au comité des sanctions son intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds ou ressources économiques, et en l’absence d’une décision contraire du comité des sanctions dans les deux jours ouvrables qui suivent la notification.

4.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

a)

d’intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

b)

de paiements dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives en vertu de la position commune 2004/852/PESC ou de la présente décision,

sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent de relever des dispositions du paragraphe 1.

Article 6

Le Conseil établit la liste qui figure en annexe et la modifie conformément aux décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions.

Article 7

1.   Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions désigne une personne ou une entité, le Conseil inscrit cette même personne ou entité sur la liste figurant en annexe. Le Conseil communique sa décision à la personne ou à l’entité concernée, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

2.   Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l’entité.

Article 8

1.   L’annexe indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes et entités désignées par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions.

2.   L’annexe contient également, si elles sont disponibles, les informations fournies par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions et qui sont nécessaires à l’identification des personnes ou des entités concernées. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre le nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle. L’annexe mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions.

Article 9

Les positions communes 2004/852/PESC et 2006/30/PESC sont abrogées.

Article 10

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   Elle est réexaminée, modifiée ou abrogée, s’il y a lieu, conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2010.

Par le Conseil

Le président

S. VANACKERE


(1)  JO L 368 du 15.12.2004, p. 50.

(2)  JO L 19 du 24.1.2006, p. 36.

(3)  JO L 308 du 19.11.2008, p. 52.

(4)  JO L 29 du 2.2.2005, p. 5.

(5)  JO L 95 du 14.4.2005, p. 1.

(6)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 28.


ANNEXE

Liste des personnes visées aux articles 4 et 5

 

Nom (et pseudonymes éventuels)

Informations permettant l’identification [date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport/de carte d’identité, etc.]

Motifs de la désignation

Date de désignation par les Nations unies

1.

BLÉ GOUDÉ, Charles (alias: Général; Génie de kpo, Gbapé Zadi)

d.d.n.: 1.1.1972

Nationalité: ivoirienne

P.: 04LE66241 République de Côte d’Ivoire Délivré le: 10.11.2005, valable jusqu’au 9.11.2008

PD.: AE/088 DH 12 République de Côte d’Ivoire, délivré le 20.12.2002 et valable jusqu’au 11.12.2005

P.: 98LC39292 République de Côte d’Ivoire, délivré le 24.11.2000 valable jusqu’au 23.11.2003

Lieu de naissance: Guibéroua (Gagnoa) ou Niagbrahio/Guiberoua ou Guiberoua

Adresse connue en 2001: Yopougon Selmer, Bloc P 170; également Hôtel Ivoire

Adresse déclarée dans le document de voyage no C2310421 délivré par la Suisse le 15.11.2005 et valable jusqu’au 31.12.2005: Abidjan, Cocody

Dirigeant du COJEP («Jeunes patriotes»); déclarations publiques répétées appelant à la violence contre les installations et le personnel des Nations unies et contre les étrangers; participation, parfois en tant que meneur, à des actes de violence commis par des milices de rue, y compris des voies de fait, des viols et des exécutions extrajudiciaires; intimidation du personnel de l’ONU, du Groupe de travail international (GTI), de l’opposition politique et de la presse indépendante; sabotage des stations de radio internationales; obstacle à l’action du GTI, de l’opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et des forces françaises, ainsi qu’au processus de paix tel que défini par la résolution 1643 (2005).

7 février 2006

2.

DJUÉ, Eugène N’goran Kouadio

d.d.n.: 1.1.1966 ou 20.12.1969

Nationalité: ivoirienne

P.: 04 LE 017521, délivré le 10 février 2005 et valable jusqu’au 10 février 2008

Dirigeant de l’Union des patriotes pour la libération totale de la Côte d’Ivoire (UPLTCI). Déclarations publiques répétées appelant à la violence contre les installations et le personnel des Nations unies et contre les étrangers; participation, parfois en tant que meneur, à des actes de violence commis par des milices de rue, y compris des voies de fait, des viols et des exécutions extrajudiciaires; obstacle à l’action du GTI, de l’ONUCI et des forces françaises, ainsi qu’au processus de paix tel que défini par la résolution 1643 (2005).

7 février 2006

3.

FOFIE, Martin Kouakou

d.d.n.: 1.1.1968

Nationalité: ivoirienne

Lieu de naissance: BOHI, Côte d’Ivoire

Numéro de carte d’identité du Burkina Faso: 2096927, délivrée le 17 mars 2005

Certificat de nationalité du Burkina Faso: CNB N.076 (17 février 2003)

Nom du père: Yao Koffi FOFIE

Nom de la mère: Ama Krouama KOSSONOU

Numéro de carte d’identité de Côte d’Ivoire: 970860100249, délivrée le 5 août 1997 et valable jusqu’au 5 août 2007

Caporal-chef, commandant des Forces nouvelles pour le secteur de Korhogo. Les forces sous son commandement se sont livrées au recrutement d’enfants soldats, à des enlèvements, à l’imposition du travail forcé, à des sévices sexuels sur les femmes, à des arrestations arbitraires et à des exécutions extrajudiciaires, en violation des conventions relatives aux droits de l’homme et du droit international humanitaire; obstacle à l’action du GTI, de l’ONUCI et des forces françaises, ainsi qu’au processus de paix tel que défini par la résolution 1643 (2005).

7 février 2006


30.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/33


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2010

sur le financement de mesures d’urgence concernant la rage dans le nord-est de l’Italie

[notifiée sous le numéro C(2010) 7379]

(2010/657/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2009/470/CE prévoit que, dans le cas où un État membre est directement menacé par l’apparition ou le développement, sur le territoire d’un pays tiers ou d’un État membre, de l’une des maladies dont la liste figure à l’annexe I de cette décision, il peut être décidé d’arrêter des mesures adaptées à la situation et d’accorder une participation financière de l’Union aux mesures jugées particulièrement nécessaires à la réussite des actions entreprises.

(2)

La rage est une maladie animale qui touche principalement les animaux carnivores sauvages et domestiques et qui a de graves conséquences pour la santé publique. Elle figure dans la liste des maladies répertoriées à l’annexe I de la décision 2009/470/CE.

(3)

Ces dernières années, des programmes — cofinancés par l’Union européenne — d’immunisation orale des carnivores sauvages, qui constituent le réservoir de la maladie, ont permis d’atteindre une situation favorable dans la plupart des États membres: le nombre de cas de rage chez les animaux sauvages et domestiques a sensiblement baissé et les cas d’infection chez l’homme ont disparu.

(4)

L’Italie est considérée comme un pays indemne de la rage depuis 1997. Pourtant, en octobre 2008, un cas de rage a été détecté dans la région du Frioul-Vénétie-Julienne, suivi de huit autres. En 2009, la rage sylvatique s’est également propagée en Vénétie. À la fin de la même année, on dénombrait 35 cas de rage dans le Frioul-Vénétie-Julienne et 33 autres en Vénétie.

(5)

La situation qui règne dans le nord de l’Italie a amené les États membres voisins à craindre une propagation de la maladie sur leur territoire et à s’exprimer dans ce sens.

(6)

Il y a donc lieu de prendre des mesures d’urgence pour enrayer l’épidémie en Italie et pour empêcher la propagation de la maladie sur le territoire des États membres voisins — l’Autriche et la Slovénie — et pour intensifier les efforts visant à l’éradiquer au plus vite.

(7)

Le 9 décembre 2009, l’Italie a soumis à la Commission un «Programme de lutte contre la rage dans les régions du nord de l’Italie — Plan spécial de vaccination des renards»; il s’agit d’un plan d’urgence de vaccination orale. Ce plan ayant été jugé acceptable, certaines de ses mesures doivent bénéficier d’un financement de l’Union. Il y a donc lieu que celle-ci alloue une aide financière à sa réalisation.

(8)

Cette aide financière devrait être versée en réponse à une demande officielle de remboursement présentée par les États membres et sur la foi des pièces justificatives requises par l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (2).

(9)

Étant donné qu’il est urgent d’appliquer le programme de vaccination étendu pour éviter la propagation de la maladie sur le territoire d’autres États membres, l’allocation des fonds de l’Union à partir du 9 décembre 2009, date à laquelle le plan a été soumis à la Commission pour financement, se justifie.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le «Programme de lutte contre la rage dans les régions du nord de l’Italie – Plan spécial de vaccination des renards» (ci-après «le Plan») présenté par l’Italie le 9 décembre 2009 est approuvé pour la période comprise entre le 9 décembre 2009 et le 31 décembre 2010.

Article 2

1.   La participation financière de l’Union est fixée à 50 % des coûts encourus par l’Italie pour:

a)

la réalisation de tests de laboratoire pour:

i)

la détection de l’antigène ou des anticorps de la rage;

ii)

l’isolation et la caractérisation du virus de la rage;

iii)

la détection du biomarqueur;

iv)

le titrage des appâts vaccinaux;

b)

l’achat et la distribution de vaccins oraux et d’appâts, ainsi que l’achat et l’administration de vaccins parentéraux au bétail au titre du Plan.

Toutefois, l’aide financière de l’Union pour les coûts visés aux points a) et b) n’excède pas 2 300 000 EUR.

2.   Le montant maximal des coûts remboursables à l’Italie n’excède pas, en moyenne:

a)

pour un test sérologique:

8 EUR par test;

b)

pour un test de détection de la tétracycline dans les os:

8 EUR par test;

c)

pour un test d’immunofluorescence (IF):

12 EUR par test;

d)

pour un test de réaction en chaîne par polymérase (RCP):

10 EUR par test;

e)

pour l’achat de vaccins oraux et d’appâts:

0,4 EUR par dose;

f)

pour l’achat de vaccins parentéraux:

1 EUR par dose;

g)

pour la vaccination du bétail:

1,50 EUR par animal.

3.   Les coûts liés aux tests de laboratoire visés au paragraphe 1, point a), incluent:

a)

les coûts afférents à l’achat des trousses d’analyse, des réactifs et de tous les articles consommables utilisés pour les tests;

b)

les coûts du personnel affecté, dans sa totalité ou en partie, à la réalisation des tests;

c)

un maximum de 7 % de la somme des coûts visés aux points a) et b), au titre des frais généraux.

Article 3

1.   La contribution financière de l’Union au Plan est octroyée à la condition que l’Italie:

a)

exécute le plan conformément aux dispositions applicables de la législation de l’Union, y compris la réglementation en matière de concurrence, l’attribution de marchés publics et les aides d’État;

b)

soumette à la Commission, conformément aux annexes, et pour le 30 avril 2011 au plus tard, un rapport final sur l’exécution technique du plan, accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses effectuées et aux résultats obtenus pour la période comprise entre le 9 décembre 2009 et le 31 décembre 2010;

c)

exécute le plan de manière efficace.

2.   Si l’Italie ne respecte pas les dispositions du paragraphe 1, la Commission réduit la contribution financière de l’Union en fonction de la nature et de la gravité des manquements et des pertes financières subies par cette dernière.

Article 4

La présente décision s’applique à partir du 9 décembre 2009.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission


(1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

(2)  JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.


ANNEXE I

Le rapport technique visé à l’article 3, paragraphe 1, point b), comprend au moins les éléments suivants:

A.   Vaccination

I.

Période de référence

II.

Nombre d’appâts vaccinaux antirabiques distribués

III.

Nombre d’animaux d’élevage et de troupeaux vaccinés par région

IV.

Nombre d’appâts distribués par voie aérienne

V.

Nombre d’appâts posés manuellement

VI.

Cartes montrant les portions de territoire sur lesquelles sont répartis les appâts et leur distribution (par voie aérienne et manuelle)

B.   Suivi

 

Tests virologiques

Tests sérologiques

Tests de détection de la tétracycline

Région

Espèce

Type de test

Nombre d’animaux contrôlés

Positifs

Type de test

Nombre d’animaux contrôlés

Positifs (valeur limite: … UI/ml)

Type de test

Nombre d’animaux contrôlés

Positifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C.   Évaluation technique de la situation et difficultés rencontrées


ANNEXE II

Le rapport financier visé à l’article 3, paragraphe 1, point b), comprend au moins les éléments suivants:

Mesures pouvant bénéficier d’un cofinancement

Tests en laboratoire

Région

Type de test

Nombre d’animaux contrôlés

Nombre de tests réalisés

Coût des tests réalisés

(en EUR)

Détection de l’antigène de la rage

IF

 

0

0,00

RCP

 

 

 

Autre (préciser)

 

 

 

Détection des anticorps de la rage

Neutralisation du virus

 

 

 

Autre (préciser)

 

 

 

Caractérisation du virus de la rage

Séquencement

 

 

 

Autre (préciser)

 

 

 

Biomarqueur

 

 

 

 

Titrage des appâts vaccinaux

 

 

 

 

Total

 

0

0

0,00

Vaccins et appâts

Région

Type de test

Nombre d’animaux

Nombre de doses et d’appâts vaccinaux

Coût d’achat et de distribution/d’administration

(en EUR)

Vaccin oral

Achat

 

 

 

Distribution

 

 

 

Vaccin parentéral

Achat

 

 

 

Administration

 

 

 

Total

 

0

0

0,00

Je certifie:

que ces dépenses sont réelles, comptabilisées avec exactitude et admissibles conformément aux dispositions figurant dans la décision 2010/657/UE de la Commission,

que tous les justificatifs relatifs à ces dépenses peuvent être présentés lors d’une inspection, notamment pour justifier le niveau des indemnisations perçues pour les animaux,

qu’aucune autre participation de l’Union n’a été demandée pour ce programme et que toutes les recettes découlant des activités entreprises dans le contexte du programme sont déclarées à la Commission,

que le programme a été exécuté conformément à la législation de l’Union applicable et, notamment, aux règles en matière de concurrence, de passation de marchés publics et d’aides d’État,

que des procédures de contrôle sont appliquées, en particulier pour s’assurer de l’exactitude des montants déclarés et pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités.

 

Date: …

 

Nom et signature du directeur opérationnel: …


30.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/37


DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 26 octobre 2010

portant dispositions transitoires pour l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne à la suite de l’introduction de l’euro en Estonie

(ECB/2010/18)

(2010/658/UE)

LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 19.1 et leur article 46.2, premier tiret,

vu le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (1),

vu le règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (2),

vu le règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (3),

vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (4), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 25/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2008/32) (5),

considérant ce qui suit:

(1)

À la suite de l’adoption de l’euro par l’Estonie le 1er janvier 2011, les établissements de crédit et les succursales d’établissements de crédit situés en Estonie seront assujettis à l’obligation de constitution de réserves à compter de cette date.

(2)

L’intégration de ces entités dans le régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème nécessite l’adoption de dispositions transitoires afin d’assurer une intégration harmonieuse sans créer de charge disproportionnée pour les établissements de crédit des États membres dont la monnaie est l’euro, y compris l’Estonie.

(3)

Il résulte de l’article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne que la BCE, assistée par les banques centrales nationales, collecte les informations statistiques nécessaires auprès des autorités nationales compétentes ou directement auprès des agents économiques, aussi pour assurer une préparation à temps dans le domaine statistique en vue de l’adoption de l’euro par un État membre,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, les termes «établissement», «obligation de constitution de réserves», «période de constitution» et «assiette des réserves» ont la même signification que dans le règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9).

Article 2

Dispositions transitoires applicables aux établissements situés en Estonie

1.   Par dérogation à l’article 7 du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9), une période de constitution transitoire est établie du 1er au 18 janvier 2011 pour les établissements situés en Estonie.

2.   L’assiette des réserves de chaque établissement situé en Estonie au titre de la période de constitution transitoire est définie sur la base des éléments de son bilan au 31 octobre 2010. Les établissements situés en Estonie déclarent leur assiette des réserves à l’Eesti Pank, conformément au dispositif de déclaration des statistiques monétaires et bancaires de la BCE, tel que défini par le règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32). Les établissements situés en Estonie qui bénéficient de la dérogation prévue par l’article 8, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32), calculent l’assiette des réserves pour la période de constitution transitoire sur la base de leur bilan au 30 septembre 2010.

3.   Au titre de la période de constitution transitoire, les réserves obligatoires d’un établissement situé en Estonie sont calculées soit par ce dernier, soit par l’Eesti Pank. La partie qui effectue le calcul des réserves obligatoires communique ses calculs à l’autre partie, en lui laissant suffisamment de temps pour les vérifier et pour soumettre des révisions. Les réserves obligatoires calculées, et toute révision y afférente, sont confirmées par les deux parties au plus tard le 7 décembre 2010. Si la partie qui a reçu la notification ne confirme pas le montant de réserves obligatoires au plus tard le 7 décembre 2010, elle est réputée avoir admis que le montant calculé s’applique pour la période de constitution transitoire.

4.   L’article 3, paragraphes 2 à 4, s’applique mutatis mutandis aux établissements situés en Estonie, de sorte que ceux-ci peuvent déduire de leur assiette des réserves, pour leurs périodes de constitution initiales, toute exigibilité envers des établissements situés en Estonie, et ce même si au moment du calcul des réserves obligatoires, ces établissements ne figurent pas sur la liste des établissements assujettis à la constitution de réserves visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9).

Article 3

Dispositions transitoires applicables aux établissements situés dans d’autres États membres dont la monnaie est l’euro

1.   La période de constitution applicable aux établissements situés dans d’autres États membres dont la monnaie est l’euro en vertu de l’article 7 du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9) n’est pas affectée par l’existence d’une période de constitution transitoire pour les établissements situés en Estonie.

2.   Les établissements situés dans d’autres États membres dont la monnaie est l’euro peuvent décider de déduire de leur assiette des réserves, pour les périodes de constitution allant du 8 décembre 2010 au 18 janvier 2011 et du 19 janvier au 8 février 2011, toute exigibilité envers des établissements situés en Estonie, et ce même si au moment du calcul des réserves obligatoires, ces établissements ne figurent pas sur la liste des établissements assujettis à la constitution de réserves visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9).

3.   Les établissements situés dans d’autres États membres dont la monnaie est l’euro qui souhaitent déduire des exigibilités envers des établissements situés en Estonie calculent leurs réserves obligatoires pour les périodes de constitution allant du 8 décembre 2010 au 18 janvier 2011 et du 19 janvier au 8 février 2011 sur la base de leur bilan au 31 octobre et au 30 novembre 2010, respectivement, et déclarent les informations statistiques conformément à l’annexe III, première partie, du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32), en considérant les établissements situés en Estonie comme étant déjà assujettis au régime de réserves obligatoires de la BCE.

Ceci est sans préjudice de l’obligation des établissements de déclarer les informations statistiques pour les périodes concernées conformément à l’annexe I, tableau 1, du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32), en considérant toujours les établissements situés en Estonie comme des banques situées dans le «reste du monde».

Les tableaux sont déclarés conformément aux procédures et aux délais établis par le règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32).

4.   Pour les périodes de constitution débutant en décembre 2010, janvier et février 2011, les établissements situés dans d’autres États membres dont la monnaie est l’euro qui bénéficient de la dérogation prévue par l’article 8, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32), et qui souhaitent déduire des exigibilités envers des établissements situés en Estonie, calculent leurs réserves obligatoires sur la base de leur bilan au 30 septembre 2010 et déclarent les informations statistiques conformément à l’annexe III, première partie, du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32), en considérant les établissements situés en Estonie comme étant déjà assujettis au régime de réserves obligatoires de la BCE.

Ceci est sans préjudice de l’obligation des établissements de déclarer les informations statistiques pour les périodes concernées conformément à l’annexe I, tableau 1, du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32), en considérant toujours les établissements situés en Estonie comme des banques situées dans le «reste du monde».

Les informations statistiques sont déclarées conformément aux procédures et aux délais établis par le règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32).

Article 4

Entrée en vigueur et application

1.   La présente décision est adressée à l’Eesti Pank, aux établissements situés en Estonie et aux établissements situés dans d’autres États membres dont la monnaie est l’euro.

2.   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2010.

3.   En l’absence de disposition particulière dans la présente décision, les dispositions des règlements (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9) et (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32) sont applicables.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 26 octobre 2010.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET


(1)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 1.

(2)  JO L 250 du 2.10.2003, p. 10.

(3)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 4.

(4)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

(5)  JO L 15 du 20.1.2009, p. 14.