29.10.2010

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/1

DIRECTIVE 2010/65/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 octobre 2010

concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté (4) impose aux États membres d’accepter certains formulaires normalisés (ci-après dénommés «formulaires FAL») en vue de faciliter le trafic, tels que définis par la convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) visant à faciliter le trafic maritime international (ci-après dénommée «convention FAL»), adoptée le 9 avril 1965, et modifiée par la suite.

(2)

Dans le but de faciliter les transports maritimes et de réduire la charge administrative pesant sur les compagnies maritimes, il est nécessaire de simplifier et d’harmoniser autant que possible les formalités déclaratives prévues par les actes juridiques de l’Union et par les États membres. Cependant, la présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur la nature et le contenu des renseignements requis et ne devrait pas introduire des exigences déclaratives supplémentaires pour les navires qui n’y sont pas encore soumis en vertu de la législation applicable dans les États membres. Elle ne devrait traiter que des moyens de simplifier et d’harmoniser les procédures d’information et des moyens de rendre la collecte des renseignements plus efficace.

(3)

La transmission des renseignements exigés à l’entrée et/ou à la sortie des ports par la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (5), la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (6), le règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (7), la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (8), et, le cas échéant, le code maritime international des marchandises dangereuses adopté en 1965 avec ses amendements adoptés et entrés en vigueur, couvre les renseignements requis par les formulaires FAL. Par conséquent, lorsque ces renseignements correspondent aux exigences des actes juridiques susmentionnés, les formulaires FAL devraient être acceptés aux fins de la communication desdits renseignements.

(4)	Eu égard à la dimension mondiale du transport maritime, les actes juridiques de l’Union doivent tenir compte des exigences de l’OMI pour assurer une simplification.

(5)

Les États membres devraient approfondir la coopération entre les autorités compétentes, par exemple leurs autorités chargées des douanes, des contrôles aux frontières, de la santé publique et des transports afin de poursuivre la simplification et l’harmonisation des formalités déclaratives au sein de l’Union et de faire un usage optimal des systèmes électroniques de transmission des données et d’échange d’informations, l’objectif étant, autant que possible simultanément, d’éliminer les entraves au transport maritime et de créer un espace maritime européen sans barrières.

(6)

Des statistiques détaillées sur le transport maritime devraient être disponibles pour évaluer l’efficacité et la nécessité de mesures visant à faciliter le trafic maritime au sein de l’Union, sachant qu’il convient d’éviter de créer des obligations supplémentaires inutiles en matière de collecte de statistiques par les États membres et qu’il y a lieu d’exploiter pleinement Eurostat. Aux fins de la présente directive, il serait important de collecter des données utiles concernant le trafic des navires au sein de l’Union et/ou les navires faisant escale dans des ports de pays tiers ou dans des zones franches.

(7)

Les compagnies maritimes devraient obtenir plus facilement le statut de «service régulier de transport maritime agréé» conformément à l’objectif énoncé par la Commission dans sa communication du 21 janvier 2009 intitulée «Communication et programme d’action en vue de créer un espace maritime européen sans barrières».

(8)

Les moyens électroniques de transmission des données devraient être utilisés de manière généralisée pour l’ensemble des formalités déclaratives dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er juin 2015, en s’appuyant, chaque fois que cela est possible, sur les normes internationales mises en place par la convention FAL. Afin de rationaliser et d’accélérer la transmission de volumes potentiellement très importants de renseignements, il convient, chaque fois que cela est possible, d’accomplir les formalités déclaratives par voie électronique. Au sein de l’Union, la communication de renseignements sur des formulaires FAL papier devrait être l’exception et ne devrait être acceptée que pour une période de temps limitée. Les États membres sont encouragés à utiliser des moyens administratifs, y compris des mesures d’incitation économique, pour favoriser le recours à la transmission par voie électronique. Pour les raisons susmentionnées, l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres devrait se faire par voie électronique. Pour faciliter une telle évolution, les systèmes électroniques doivent être techniquement interopérables dans une plus large mesure et, autant que possible, dans le même délai, de manière à assurer le bon fonctionnement de l’espace maritime européen sans barrières.

(9)

Les opérateurs qui participent au commerce et au transport devraient être en mesure de communiquer des informations et documents normalisés au moyen d’un guichet unique électronique pour satisfaire à toutes les formalités déclaratives. Les données individuelles ne devraient être soumises qu’une seule fois.

(10)

Les systèmes SafeSeaNet établis au niveau national et au niveau de l’Union devraient faciliter la réception, l’échange et la diffusion des renseignements entre les systèmes d’information des États membres relatifs aux activités maritimes. Dans le but de faciliter les transports maritimes et de réduire la charge administrative pesant sur ceux-ci, le système SafeSeaNet devrait être interopérable avec d’autres systèmes de l’Union relatifs aux formalités déclaratives. Le système SafeSeaNet devrait être utilisé pour un échange complémentaire de renseignements destiné à faciliter les transports maritimes. Les formalités déclaratives portant sur des renseignements uniquement destinés à des fins nationales ne devraient pas être intégrées dans le système SafeSeaNet.

(11)	Lors de l’adoption de nouvelles mesures au niveau de l’Union, il convient de veiller à ce que les États membres puissent maintenir la transmission électronique des données et ne soient pas tenus d’utiliser le support papier.

(12)

Il ne sera possible d’exploiter pleinement les avantages de la transmission électronique de données que si une communication fluide et efficace est assurée entre SafeSeaNet, le système de douane électronique (e-Customs) et les systèmes électroniques permettant d’importer ou de consulter des données. Pour ce faire, il faut avant tout utiliser les normes applicables afin de limiter les charges administratives.

(13)

Les formulaires FAL sont mis à jour régulièrement. La présente directive devrait donc faire référence à la version en vigueur de ces formulaires. Tout renseignement requis par la législation des États membres qui va au-delà des exigences de la convention FAL devrait être communiqué selon un format à définir sur la base des normes mises en place par la convention FAL.

(14)

Il convient que la présente directive ne porte pas atteinte au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (9), au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (10), au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (11), ou à la législation nationale dans le domaine des contrôles aux frontières pour les États membres qui n’appliquent pas l’acquis de Schengen en la matière, et au règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (12).

(15)

Afin de généraliser la transmission électronique des renseignements et de faciliter les transports maritimes, les États membres devraient étendre l’utilisation des moyens électroniques de transmission des données selon un calendrier approprié et devraient, en coopération avec la Commission, étudier la possibilité d’harmoniser la transmission électronique des données. À cette fin, il faudrait tenir compte des travaux du groupe de pilotage de haut niveau sur le système SafeSeaNet en ce qui concerne la feuille de route SafeSeaNet, lorsqu’elle aura été adoptée, ainsi que des besoins concrets de financement et de la répartition des ressources financières de l’Union pour le développement de la transmission électronique des données.

(16)

Il y a lieu d’exempter les navires opérant entre des ports situés sur le territoire douanier de l’Union de l’obligation de transmission des renseignements visés dans les formulaires FAL, lorsque ces navires ne proviennent pas d’un port situé en dehors de ce territoire ou d’une zone franche soumise aux modalités de contrôle de type I au sens de la législation douanière, n’y font pas escale ou ne s’y rendent pas, sans préjudice des actes juridiques applicables de l’Union et des renseignements que les États membres peuvent exiger pour protéger l’ordre et la sécurité intérieurs et faire appliquer la législation en matière de douanes, de fiscalité, d’immigration, d’environnement ou de santé.

(17)

Par ailleurs, des exonérations de formalités administratives devraient être autorisées sur la base de la cargaison d’un navire et pas seulement au titre de la destination et/ou du lieu de départ dudit navire. Ces exonérations sont nécessaires pour garantir que les formalités supplémentaires à charge des navires qui ont fait escale dans un port d’un pays tiers ou dans une zone franche sont réduites au minimum. La Commission devrait examiner cette question dans le cadre du rapport au Parlement européen et au Conseil concernant le fonctionnement de la présente directive.

(18)	Il convient d’introduire un nouveau formulaire temporaire afin d’harmoniser les informations requises au préalable par la déclaration de sûreté prévue par le règlement (CE) no 725/2004.

(19)

Les exigences linguistiques nationales constituent dans bien des cas un obstacle au développement du réseau de cabotage. Les États membres devraient s’efforcer, dans toute la mesure du possible, de faciliter la communication écrite et orale dans le trafic maritime entre États membres, conformément aux pratiques internationales, afin de trouver des moyens de communication communs.

(20)

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’annexe de la présente directive. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

(21)

Il se peut que les différents actes juridiques de l’Union exigeant par exemple une notification préalable à l’entrée dans les ports, comme la directive 2009/16/CE, imposent des délais différents pour l’accomplissement des formalités en question. La Commission devrait envisager la possibilité de raccourcir et d’harmoniser ces délais en profitant des progrès constants du traitement électronique des données, dans le cadre du rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la présente directive qui devrait contenir, le cas échéant, une proposition législative.

(22)

Dans le cadre du rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la présente directive, la Commission devrait déterminer dans quelle mesure le but de la présente directive, à savoir la simplification des formalités administratives auxquelles sont soumis les navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres, devrait être étendue à l’intérieur des terres, plus précisément à la navigation fluviale, afin d’accélérer et de fluidifier le transit du trafic maritime vers l’intérieur des terres et d’apporter une solution durable à la congestion dans les ports et aux environs de ceux-ci.

(23)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, notamment faciliter les transports maritimes d’une manière harmonisée au niveau de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions et des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(24)

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, lorsque la transposition d’une directive n’a pas d’objet pour des motifs géographiques, elle ne s’impose pas. Dès lors, les dispositions de la présente directive ne s’appliquent pas aux États membres sans ports dans lesquels les navires relevant de la présente directive peuvent normalement faire escale.

(25)	Les mesures prévues par la présente directive contribuent à atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

(26)

L’accès à SafeSeaNet et à d’autres systèmes électroniques devrait être réglementé de manière à protéger les informations à caractère commercial et confidentiel, sans préjudice du droit applicable en matière de protection des données à caractère commercial et, s’agissant des données à caractère personnel, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (13) et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (14). Les États membres et les institutions et organes de l’Union devraient être particulièrement attentifs à la nécessité de protéger les informations à caractère commercial et confidentiel au moyen de systèmes de contrôle d’accès appropriés.

(27)

Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (15), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de l’Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

(28)	Dans un souci de clarté, il convient de remplacer la directive 2002/6/CE par la présente directive,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet et champ d’application

1. La présente directive a pour objet de simplifier et d’harmoniser les procédures administratives appliquées aux transports maritimes par la généralisation de la transmission électronique des renseignements et la rationalisation des formalités déclaratives.

2. La présente directive s’applique aux formalités déclaratives applicables aux transports maritimes pour les navires à l’entrée ou à la sortie des ports situés dans les États membres.

3. La présente directive ne s’applique pas aux navires exemptés des formalités déclaratives.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)	«formalités déclaratives», les renseignements figurant en annexe qui doivent, conformément à la législation applicable dans un État membre, être fournis à des fins administratives et procédurales lorsqu’un navire arrive dans un port de cet État membre ou le quitte;

b)	«convention FAL», la convention de l’OMI visant à faciliter le trafic maritime international, adoptée le 9 avril 1965, et modifiée par la suite;

c)	«formulaires FAL», les formulaires normalisés prévus dans la convention FAL;

d)	«navire», tout navire de mer ou engin marin;

e)	«SafeSeaNet», le système d’échange d’informations maritimes de l’Union au sens de la directive 2002/59/CE;

f)	«transmission électronique des données», la transmission d’informations numérisées, faisant appel à un format structuré révisable pouvant être utilisé directement pour le stockage et le traitement par ordinateur.

Article 3

Harmonisation et coordination des formalités déclaratives

1. Chaque État membre prend des mesures pour faire en sorte que les formalités déclaratives soient appliquées d’une manière harmonisée et coordonnée au sein dudit État membre.

2. La Commission, en coopération avec les États membres, met au point des mécanismes d’harmonisation et de coordination des formalités déclaratives au sein de l’Union.

Article 4

Notification préalable à l’entrée dans les ports

Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à la notification qui sont applicables en vertu d’actes juridiques de l’Union ou en vertu d’instruments juridiques internationaux applicables aux transports maritimes qui lient les États membres, y compris les dispositions relatives aux contrôles des personnes et des marchandises, les États membres veillent à ce que le capitaine ou toute autre personne dûment habilitée par l’opérateur du navire notifie préalablement à l’entrée dans un port situé dans un État membre les renseignements requis par les formalités déclaratives à l’autorité compétente désignée par cet État membre:

a)	au moins vingt-quatre heures à l’avance; ou

b)	au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures; ou

c)	si le port d’escale n’est pas connu ou s’il est modifié durant le voyage, dès que cette information est disponible.

Article 5

Transmission électronique des données

1. Les États membres acceptent que les formalités déclaratives soient remplies sous forme électronique et communiquées au moyen d’un guichet unique, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard le 1er juin 2015.

Ce guichet unique, reliant SafeSeaNet, le système de douane électronique (e-Customs) et d’autres systèmes électroniques, est le service où, conformément à la présente directive, tous les renseignements font l’objet d’une notification unique et sont mis à la disposition des diverses autorités compétentes et des États membres.

2. Sans préjudice du format pertinent prévu dans la convention FAL, le format visé au paragraphe 1 est conforme à l’article 6.

3. Lorsque des formalités déclaratives sont requises par les actes juridiques de l’Union, et dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du guichet unique établi conformément au paragraphe 1, les systèmes électroniques visés au paragraphe 1 doivent être interopérables, accessibles et compatibles avec le système SafeSeaNet établi conformément à la directive 2002/59/CE, ainsi que, le cas échéant, avec les systèmes informatiques prévus par la décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (16).

4. Sans préjudice des dispositions spécifiques dans le domaine douanier et dans celui des contrôles aux frontières, prévues par le règlement (CEE) no 2913/92 et par le règlement (CE) no 562/2006, les États membres consultent les opérateurs économiques et informent la Commission des progrès accomplis selon les modalités prévues par la décision no 70/2008/CE.

Article 6

Échange de données

1. Les États membres veillent à ce que les renseignements reçus au titre des formalités déclaratives prévues par un acte juridique de l’Union soient disponibles dans leurs systèmes nationaux SafeSeaNet et mettent les parties pertinentes de ces renseignements à la disposition des autres États membres via le système SafeSeaNet. Sauf disposition contraire adoptée par un État membre, cela ne s’applique pas aux renseignements reçus en application des règlements (CEE) no 2913/92, (CEE) no 2454/93, (CE) no 562/2006 et (CE) no 450/2008.

2. Les États membres veillent à ce que les renseignements reçus conformément au paragraphe 1 soient rendus accessibles aux autorités nationales compétentes lorsqu’elles en font la demande.

3. Le format numérique sous-jacent des messages à utiliser dans le cadre des systèmes nationaux SafeSeaNet conformément au paragraphe 1 est établi conformément à l’article 22 bis de la directive 2002/59/CE.

4. Les États membres peuvent donner accès aux renseignements visés au paragraphe 1 soit au moyen d’un guichet unique national dans le cadre d’un système électronique d’échange de données, soit au moyen des systèmes nationaux SafeSeaNet.

Article 7

Transmission des renseignements au moyen des formulaires FAL

Les États membres acceptent que les formalités déclaratives soient accomplies au moyen des formulaires FAL. Ils peuvent accepter que des renseignements requis conformément à un acte juridique de l’Union soient fournis sur support papier seulement jusqu’au 1er juin 2015.

Article 8

Confidentialité

1. Les États membres, conformément aux actes juridiques applicables de l’Union ou au droit des États membres, prennent les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des renseignements à caractère commercial, ou autres renseignements de nature confidentielle, échangés au titre de la présente directive.

2. Les États membres veillent en particulier à assurer la protection des données à caractère commercial collectées en application de la présente directive. Concernant les données à caractère personnel, les États membres s’assurent du respect de la directive 95/46/CE. Les institutions et organes de l’Union veillent à se conformer au règlement (CE) no 45/2001.

Article 9

Dérogations

Les États membres veillent à ce que les navires relevant du champ d’application de la directive 2002/59/CE qui opèrent entre des ports situés sur le territoire douanier de l’Union, sans provenir d’un port situé en dehors de ce territoire ou d’une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I au sens de la législation douanière, ni y faire escale ou s’y rendre, soient exemptés de l’obligation de transmission des renseignements figurant dans les formulaires FAL, sans préjudice des actes juridiques applicables de l’Union et de la faculté des États membres d’exiger des renseignements figurant dans les formulaires FAL visés aux points 1 à 6 de la partie B de l’annexe de la présente directive, qui sont nécessaires pour protéger l’ordre et la sécurité intérieurs et faire appliquer la législation en matière de douanes, de fiscalité, d’immigration, d’environnement ou de santé.

Article 10

Procédure de modification

1. La Commission peut adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’annexe de la présente directive afin qu’il soit tenu compte de toute modification apportée aux formulaires FAL par l’OMI. Ces modifications n’ont pas pour effet d’élargir le champ d’application de la présente directive.

2. Les procédures exposées aux articles 11, 12 et 13 s’appliquent aux actes délégués visés au présent article.

Article 11

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 10 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 18 novembre 2010. La Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l’article 12.

2. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 12 et 13.

Article 12

Révocation de la délégation

1. La délégation de pouvoir visée à l’article 10 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

3. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 13

Objections aux actes délégués

1. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Sur l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux mois.

2. Si, à l’expiration de ce délai initial de deux mois ou, le cas échéant, de sa prolongation, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date qu’il indique.

L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai initial de deux mois ou, le cas échéant, de sa prolongation, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.

3. Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l’égard d’un acte délégué, celui-ci n’entre pas en vigueur. L’institution qui formule des objections à l’égard de l’acte délégué en expose les motifs.

Article 14

Transposition

1. Les États membres adoptent et publient, avant le 19 mai 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 19 mai 2012.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 15

Rapport

Avant le 19 novembre 2013, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la présente directive, y compris sur:

a)	la possibilité d’étendre le champ d’application des simplifications introduites par la présente directive aux transports sur voies navigables intérieures;

b)	la compatibilité des services d’information fluviale avec la procédure de transmission électronique de données visée dans la présente directive;

c)	les progrès sur la voie de l’harmonisation et de la coordination des formalités déclaratives accomplis au titre de l’article 3;

d)	la possibilité d’éviter ou de simplifier les formalités pour les navires qui ont fait escale dans un port d’un pays tiers ou d’une zone franche;

e)	les données disponibles concernant le trafic/les mouvements de navires au sein de l’Union et/ou les navires faisant escale dans des ports de pays tiers ou dans des zones franches.

Le rapport est, le cas échéant, assorti d’une proposition législative.

Article 16

Abrogation de la directive 2002/6/CE

La directive 2002/6/CE est abrogée à compter du 19 mai 2012. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive.

Article 17

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2010.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

Le président

O. CHASTEL

(1) JO C 128 du 18.5.2010, p. 131.

(2) JO C 211 du 4.9.2009, p. 65.

(3) Position du Parlement européen du 6 juillet 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 octobre 2010.

(4) JO L 67 du 9.3.2002, p. 31.

(5) JO L 332 du 28.12.2000, p. 81.

(6) JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

(7) JO L 129 du 29.4.2004, p. 6.

(8) JO L 131 du 28.5.2009, p. 57.

(9) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(10) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(11) JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

(12) JO L 145 du 4.6.2008, p. 1.

(13) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(14) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(15) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(16) JO L 23 du 26.1.2008, p. 21.

ANNEXE

LISTE DES FORMALITÉS DÉCLARATIVES VISÉES DANS LA PRÉSENTE DIRECTIVE

A. Formalités déclaratives résultant d’actes juridiques de l’Union

Cette catégorie de formalités déclaratives comprend les renseignements fournis au titre des dispositions suivantes:

Notification applicable aux navires à l’entrée ou à la sortie des ports des États membres

Article 4 de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (JO L 208 du 5.8.2002, p. 10).

Vérifications aux frontières portant sur les personnes

Article 7 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1).

3)	Notification des marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord Article 13 de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information.

4)	Notification des déchets et résidus Article 6 de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 332 du 28.12.2000, p. 81).

Notification des renseignements en matière de sûreté

Article 6 du règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (JO L 129 du 29.4.2004, p. 6).

En attendant l’adoption d’un formulaire harmonisé au niveau international, le formulaire figurant dans l’appendice de la présente annexe est utilisé pour la transmission des renseignements requis conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 725/2004. Ce formulaire peut être transmis par voie électronique.

Déclaration sommaire d’entrée

Article 36 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1) et article 87 du règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1).

B. Formulaires FAL et formalités résultant d’instruments juridiques internationaux

Cette catégorie de formalités déclaratives comprend les renseignements fournis au titre de la convention FAL et d’autres instruments juridiques internationaux applicables.

1.	Formulaire FAL no 1: déclaration générale

2.	Formulaire FAL no 2: déclaration de la cargaison

3.	Formulaire FAL no 3: déclaration des provisions de bord

4.	Formulaire FAL no 4: déclaration des effets et marchandises de l’équipage

5.	Formulaire FAL no 5: liste de l’équipage

6.	Formulaire FAL no 6: liste des passagers

7.	Formulaire FAL no 7: manifeste de marchandises dangereuses

8.	Déclaration maritime de santé

C. Toute législation nationale pertinente

Les États membres peuvent inclure dans cette catégorie les renseignements fournis en vertu de leur législation nationale. Ces renseignements sont transmis par voie électronique.

Appendice

FORMULAIRE DE TRANSMISSION DES RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE DE SÛRETÉ POUR TOUS LES NAVIRES PRÉALABLE À L’ENTRÉE DANS UN PORT D’UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE

[Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) chapitre XI-2, règle 9 et article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 725/2004]

Caractéristiques du navire et coordonnées

Numéro OMI

Nom du navire

Port d’enregistrement

État du pavillon

Type de navire

Indicatif d’appel radio

Tonnage brut

Numéros d’appel Inmarsat (si disponibles)

Nom de la compagnie et numéro d’identification de la compagnie

Nom de l’agent de sûreté de la compagnie (CSO) et coordonnées de la personne de permanence

Port d’arrivée

Installation portuaire d’arrivée (si elle est connue)

Informations relatives au port et aux installations portuaires

Jour et heure prévus d’arrivée du navire dans le port

Motif premier de l’escale

Informations requises en vertu du chapitre XI-2, règle 9.2.1, de la convention SOLAS

Le navire dispose-t-il d’un certificat international de sûreté (ISSC) en cours de validité?

OUI

ISSC

NON – pourquoi?

Délivré par (nom de l’autorité ou de l’organisme de sûreté reconnu – RSO)

Date d’expiration (jj/mm/aaaa)

Y a-t-il un plan de sûreté du navire (SSP) approuvé à bord?

OUI

NON

Niveau de sûreté auquel le navire est actuellement exploité

Niveau de sûreté 1

Niveau de sûreté 2

Niveau de sûreté 3

Localisation du navire au moment où la présente déclaration est établie

Indiquez les dix dernières escales dans des installations portuaires dans l’ordre chronologique (escale la plus récente en premier):

Date d’arrivée (jj/mm/aaaa)

Date de départ (jj/mm/aaaa)

Port

Pays

UN/LOCODE

(s’il est connu)

Installation portuaire

Niveau de sûreté

NS =

Le commandement du navire a-t-il pris des mesures de sûreté spéciales ou additionnelles, en plus de celles prévues par le SSP approuvé?

Si la réponse est OUI, indiquez ci-dessous les mesures de sûreté spéciales ou additionnelles prises par le navire.

OUI

NON

(voir ci-dessus)

Mesures de sûreté spéciales ou additionnelles prises par le navire

Énumérez, dans l’ordre chronologique (les plus récentes d’abord), les activités de navire à navire qui ont été effectuées au cours des dix dernières escales dans les installations portuaires susmentionnées. Prolongez le tableau ci-dessous ou continuez sur une page séparée si nécessaire – indiquez le nombre total d’activités de navire à navire:

Les procédures de sûreté du navire prévues dans le SSP approuvé ont-elles été maintenues durant chacune des activités de navire à navire?

Si la réponse est NON, détaillez les mesures de sûreté appliquées à la place de ces procédures dans la dernière colonne ci-dessous.

OUI

NON

Date d’arrivée (jj/mm/aaaa)

Date de départ (jj/mm/aaaa)

Lieu (ou latitude et longitude)

Activité de navire à navire

Mesures de sûreté appliquées à la place de celles prévues dans le SSP

Description générale de la cargaison se trouvant à bord

Le navire transporte-t-il des substances dangereuses relevant d’une des classes 1, 2.1, 2.3, 3, 4.1, 5.1, 6.1, 6.2, 7 ou 8 du code IMDG?

OUI

NON

Si OUI, confirmez que le manifeste de marchandises dangereuses (ou l’extrait approprié) est joint

Confirmez qu’une copie de la liste de l’équipage du navire est jointe

OUI

Confirmez qu’une copie de la liste des passagers est jointe

OUI

Autres informations relatives à la sûreté

Y a-t-il d’autres points liés à la sûreté dont vous voudriez faire état?

OUI

Précisez:

NON

Agent du navire au port d’arrivée prévu

Nom:

Coordonnées (no téléphone):

Identification de la personne fournissant les informations

Titre ou position (biffez les mentions inutiles):

Capitaine/agent de sûreté du navire (SSO)/agent de sûreté de la compagnie (CSO)/agent du navire (voir ci-dessus)

Nom:

Signature:

Date/heure/lieu d’établissement du formulaire

29.10.2010

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/11

DÉCISION DU CONSEIL

du 11 mars 2010

relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège

(2010/652/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 172, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	La Commission a négocié avec le Royaume de Norvège l’accord de coopération concernant la navigation par satellite (ci-après dénommé «l’accord») qui a été paraphé le 17 juillet 2009.

(2)	L’accord doit également être ratifié par les États membres.

(3)	Conformément à son article 12, paragraphe 4, l’accord devrait être appliqué à titre provisoire par l’Union européenne, en ce qui concerne les éléments relevant de sa compétence, et par le Royaume de Norvège en attendant son entrée en vigueur.

(4)	L’accord devrait être signé au nom de l’Union européenne et appliqué à titre provisoire conformément à la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège est approuvée au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

Conformément à l’article 12, paragraphe 4, de l’accord, en ce qui concerne les éléments relevant de la compétence de l’Union, l’accord est appliqué à titre provisoire, en attendant son entrée en vigueur. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis contenant des informations relatives à la date d’application provisoire de l’accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2010.

Par le Conseil

Le président

J. BLANCO

ACCORD DE COOPÉRATION

concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après également dénommée «l’Union»,

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après dénommées les «États membres»,

d’une part, et

LE ROYAUME DE NORVÈGE, ci-après dénommé «la Norvège»,

d’autre part,

l’Union européenne, les États membres et la Norvège, ci-après dénommés collectivement les «parties»,

RECONNAISSANT que la Norvège a été étroitement associée aux programmes Galileo et EGNOS depuis les phases de définition desdits programmes,

CONSCIENTS de l’évolution de la gouvernance, du statut de propriété et du financement des programmes GNSS européens en vertu du règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (1), de ses modifications et du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (2),

CONSIDÉRANT les avantages inhérents à un niveau de protection équivalent des GNSS européens et de leurs services sur les territoires des parties,

RECONNAISSANT que la Norvège a exprimé l’intention d’adopter et d’appliquer en temps voulu, dans sa juridiction, des mesures qui assurent un niveau de sécurité et de sûreté équivalent à celui qui existe dans l’Union européenne,

RECONNAISSANT les obligations qui incombent aux parties en vertu du droit international,

RECONNAISSANT l’intérêt que porte la Norvège à tous les services Galileo, y compris le service public réglementé (PRS),

RECONNAISSANT l’accord entre la Norvège et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées,

DÉSIREUX d’établir formellement une collaboration étroite portant sur tous les aspects des programmes GNSS européens,

CONSIDÉRANT l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord sur l’EEE») comme une base juridique et institutionnelle appropriée pour développer la coopération entre l’Union européenne et la Norvège dans le domaine de la navigation par satellite,

DÉSIREUX de compléter les dispositions de l’accord sur l’EEE par un accord bilatéral concernant la navigation par satellite dans des domaines qui revêtent une importance particulière pour la Norvège, l’Union et ses États membres,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

Objectif de l’accord

Le principal objectif du présent accord consiste à renforcer encore la coopération entre les parties en complétant les dispositions de l’accord sur l’EEE applicables à la navigation par satellite.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)	«systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) européens», le système Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS);

b)	«extensions», des mécanismes régionaux tels que EGNOS. Ces mécanismes permettent aux utilisateurs du GNSS d’obtenir de meilleures performances, notamment sur le plan de la précision, de la disponibilité, de l’intégrité et de la fiabilité;

«Galileo», un système civil et autonome européen de navigation et de synchronisation par satellite à couverture mondiale, placé sous contrôle civil et destiné à fournir des services GNSS conçus et développés par l’Union et par ses États membres. L’exploitation de Galileo peut être cédée à un organe privé;

Galileo vise à offrir des services à accès ouvert, des services à vocation commerciale, des services de sauvegarde de la vie humaine et des services de recherche et de sauvetage, ainsi PRS sécurisé à accès restreint conçu pour répondre aux besoins d’utilisateurs autorisés du secteur public;

d)	«mesure réglementaire», toute loi, réglementation, politique, règle, procédure, décision ou action administrative similaire d’une des parties;

«information classifiée», une information, sous quelque forme que ce soit, qui nécessite une protection contre une divulgation non autorisée susceptible de nuire, à des degrés divers, aux intérêts essentiels, y compris de sécurité nationale, des parties ou d’un État membre donné. Sa classification est indiquée par une marque de classification. Une telle information est classifiée par les parties en accord avec les règlements et lois applicables et doit être protégée contre toute perte de confidentialité, intégrité et disponibilité.

Article 3

Principes de la coopération

1. Les parties conviennent de mener les activités de coopération régies par le présent accord dans le respect des principes suivants:

a)	l’utilisation de l’accord sur l’EEE comme base pour la coopération entre les parties dans le domaine de la navigation par satellite;

b)	la liberté de fournir des services de navigation par satellite sur les territoires des parties;

c)	la liberté d’utiliser tous les services Galileo et EGNOS, y compris le PRS, sous réserve du respect des conditions applicables à leur utilisation;

d)	une coopération étroite sur les questions de sécurité liées au GNSS par l’adoption et l’application de mesures de sécurité pour le GNSS qui soient équivalentes à la fois dans l’Union et en Norvège;

e)	le respect des obligations internationales des parties en ce qui concerne les installations au sol des GNSS européens.

2. Le présent accord ne porte pas atteinte à la structure institutionnelle établie par le droit de l’Union européenne pour la mise en œuvre du programme Galileo. Il ne porte pas non plus atteinte aux mesures réglementaires qui mettent en œuvre des engagements de non- prolifération et de contrôle à l’exportation, y compris le contrôle des transferts intangibles de technologie, ni aux mesures touchant la sécurité nationale.

Article 4

Spectre radioélectrique

1. Les parties sont convenues de coopérer sur les questions de spectre radioélectrique concernant les systèmes de navigation par satellite européens au sein de l’Union internationale des télécommunications (UIT), en tenant compte du «Memorandum of Understanding on the Management of ITU filings of the Galileo radio-navigation satellite service system» signé le 5 novembre 2004.

2. À cet égard, les parties protègent les attributions appropriées de fréquences pour les systèmes européens de navigation par satellite afin d’assurer aux utilisateurs la disponibilité des services de ces systèmes.

3. En outre, les parties reconnaissent l’importance que revêt la protection du spectre de radionavigation contre les perturbations et les interférences. À cet effet, elles déterminent les sources d’interférences et cherchent des solutions mutuellement acceptables pour lutter contre ces interférences.

4. Rien dans le présent accord ne permet de déroger aux dispositions applicables de l’UIT, notamment aux règlements des radiocommunications de l’UIT.

Article 5

Installations au sol des GNSS européens

1. La Norvège prend toutes les mesures réalisables pour faciliter le déploiement, la maintenance et le remplacement des installations au sol des GNSS européens (ci-après dénommées «installations au sol») implantées sur les territoires placés sous sa juridiction.

2. La Norvège prend toutes les mesures réalisables pour assurer la protection et l’exploitation continue et sans perturbation des installations au sol situées sur ses territoires, y compris, le cas échéant, en mobilisant ses forces de l’ordre. La Norvège prend toutes les mesures réalisables pour assurer la protection des installations contre les perturbations radioélectriques locales et les tentatives de piratage et d’écoute.

3. Les relations contractuelles relatives aux installations au sol font l’objet d’un accord entre la Commission européenne et le détenteur des droits de propriété. Les autorités norvégiennes respectent pleinement le statut particulier des installations au sol et recherchent, dans la mesure du possible, un accord préalable avec la Commission européenne avant de prendre d’éventuelles mesures concernant les installations au sol.

4. La Norvège donne à toutes les personnes désignées ou titulaires d’une autorisation de l’Union européenne l’accès continu et sans restriction aux installations au sol. À cette fin, la Norvège établit un point de contact qui reçoit des informations relatives aux personnes qui se rendent dans les installations au sol et qui facilite à tous égards les déplacements et les activités de ces personnes dans la pratique.

5. Les archives et les équipements des installations au sol ainsi que les documents en transit, sous quelque forme que ce soit, portant un sceau ou une marque officielle, ne sont pas soumis aux contrôles des services des douanes et de la police.

6. En cas de menace ou d’atteinte à la sécurité des installations au sol ou à leur fonctionnement, la Norvège et la Commission européenne s’informent mutuellement de l’événement survenu et des mesures prises pour remédier à la situation. La Commission européenne peut désigner un autre organisme de confiance qui fera office de point de contact avec la Norvège pour ce type d’informations.

7. Les parties établissent, dans le cadre de dispositions distinctes, des procédures plus détaillées concernant les sujets mentionnés aux paragraphes 1 à 6. Ces procédures doivent notamment apporter des précisions en ce qui concerne les inspections, les obligations incombant aux points de contact, les exigences applicables aux courriers et les mesures de lutte contre les perturbations radioélectriques locales et les tentatives hostiles.

Article 6

Sécurité

1. Les parties sont convaincues de la nécessité de protéger les systèmes mondiaux de navigation par satellite contre les abus, les interférences, les perturbations et les actes de malveillance. Par conséquent, les parties prennent toutes les mesures réalisables, y compris, le cas échéant, en adoptant d’autres accords, pour assurer la continuité, la sécurité et la sûreté des services de navigation par satellite et des infrastructures et actifs essentiels connexes sur leurs territoires.

La Commission européenne entend mettre au point des mesures de protection, de contrôle et de gestion des actifs, des informations et des technologies sensibles des programmes GNSS européens face à ce type de menaces et à une prolifération non souhaitée.

2. Dans cette optique, la Norvège confirme son intention d’adopter et d’appliquer en temps voulu, dans sa juridiction, des mesures qui assurent un niveau de sécurité et de sûreté équivalent à celui qui existe dans l’Union européenne.

Par conséquent, les parties aborderont les questions relatives à la sécurité des GNSS, et notamment l’accréditation, dans le cadre des comités pertinents de la structure de gouvernance des GNSS européens. Les modalités pratiques et les procédures doivent être fixées dans le règlement intérieur des comités concernés, en tenant compte du cadre de l’accord sur l’EEE.

3. S’il survient un événement pour lequel ce niveau de sécurité et de sûreté équivalent ne peut pas être atteint, les parties procèdent à des consultations afin de remédier à la situation. Le cas échéant, le champ de la coopération dans ce secteur peut être adapté en conséquence.

Article 7

Échanges d’informations classifiées

1. L’échange et la protection des informations classifiées de l’Union sont conformes à l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (3) signé le 22 novembre 2004, ainsi qu’aux modalités d’application dudit accord.

2. La Norvège peut échanger des informations classifiées portant une marque de classification nationale sur Galileo avec les États membres avec lesquels elle a conclu des accords bilatéraux à cet effet.

3. Les parties s’efforcent de mettre en place un cadre juridique complet et cohérent qui permette des échanges d’informations classifiées relatives au programme Galileo entre elles.

Article 8

Contrôle des exportations

1. Afin de garantir l’application, entre les parties, d’une politique uniforme de contrôle des exportations et de non-prolifération en ce qui concerne Galileo, la Norvège confirme son intention d’adopter et d’appliquer en temps voulu, dans sa juridiction, des mesures qui assurent un niveau de contrôle des exportations et de non-prolifération des technologies, données et biens Galileo équivalent à celui qui existe dans l’Union et dans ses États membres.

2. S’il survient un événement pour lequel un niveau de contrôle des exportations et de non- prolifération équivalent ne peut pas être atteint, les parties procèdent à des consultations afin de remédier à la situation. Le cas échéant, le champ de la coopération dans ce secteur peut être adapté en conséquence.

Article 9

Service public réglementé

La Norvège a manifesté un intérêt pour le PRS Galileo, qu’elle considère comme un élément important de sa participation aux programmes GNSS européens. Les parties sont convenues d’aborder ce sujet lorsque les politiques et modalités opérationnelles relatives à l’accès au PRS auront été définies.

Article 10

Coopération internationale

1. Les parties reconnaissent l’intérêt de coordonner les approches dans les enceintes internationales de normalisation et d’homologation en ce qui concerne les services mondiaux de navigation par satellite. En particulier, les parties soutiendront conjointement le développement de normes Galileo et encourageront leur application dans le monde entier, en insistant sur l’interopérabilité avec d’autres GNSS.

2. En conséquence, pour promouvoir et mettre en œuvre les objectifs du présent accord, les parties coopèrent, le cas échéant, sur toutes les questions concernant le GNSS qui se posent notamment dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale, de l’Organisation maritime internationale et de l’UIT.

Article 11

Consultation et règlement des différends

Les parties se consultent rapidement, à la demande de l’une ou l’autre d’entre elles, sur toute question concernant l’interprétation ou l’application du présent accord. Les litiges concernant l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés par le biais de consultations entre les parties.

Article 12

Entrée en vigueur et fin

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties se sont notifié l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

Les notifications sont adressées au secrétariat général du Conseil, dépositaire du présent accord.

2. L’expiration ou la dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuelles dispositions convenues dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations spécifiques acquis en matière de propriété intellectuelle.

3. Le présent accord peut être modifié d’un commun accord entre les parties, par écrit. Les éventuelles modifications entrent en vigueur à la date de réception de la dernière note diplomatique par laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

4. Nonobstant le paragraphe 1, la Norvège et l’Union européenne, en ce qui concerne les éléments relevant de sa compétence, conviennent d’appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle elles se sont mutuellement notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

5. L’une ou l’autre partie peut, moyennant un préavis de six mois notifié par écrit à l’autre partie, dénoncer le présent accord.

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et norvégienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Voor het Koninkrijk België

Pour le Royaume de Belgique

Für das Königreich Belgien

За Република България

Za Českou republiku

På Kongeriget Danmarks vegne

Für die Bundesrepublik Deutschland

Eesti Vabariigi nimel

Thar cheann Na hÉireann

For Ireland

Για την Ελληνική Δημοκρατία

Por el Reino de España

Pour la République française

Per la Repubblica italiana

Για την Κυπριακή Δημοκρατία

Latvijas Republikas vārdā

Lietuvos Respublikos vardu

Pour le Grande-Duché de Luxembourg

A Magyar Köztársaság részéről

Għal Malta

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

Für die Republik Österreich

W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej

Pela República Portuguesa

Pentru România

Za Republiko Slovenijo

Za Slovenskú republiku

Suomen tasavallan puolesta

För Republiken Finland

För Konungariket Sverige

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā

Europos Sąjunga vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

For Kongeriket Norge

(1) JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

(2) JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.

(3) JO L 362 du 9.12.2004, p. 29.

29.10.2010

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/28

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2010

modifiant l’annexe II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2010) 7153]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/653/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 853/2004 établit, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Ces règles comportent notamment des exigences d’hygiène pour le lait cru et les produits laitiers.

(2)	La décision 2009/861/CE de la Commission (2) prévoit, à l’intention des établissements de transformation du lait en Bulgarie qui y sont répertoriés, certaines dérogations aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004.

(3)	En conséquence, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe II de ladite décision sont autorisés à transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées jusqu’au 31 décembre 2011.

(4)	Le 25 février 2010, la Bulgarie a envoyé à la Commission une liste révisée et actualisée des établissements de transformation du lait concernés. Il est donc nécessaire de modifier la liste des établissements figurant à l’annexe II de la décision 2009/861/CE.

(5)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe II de la décision 2009/861/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(2) JO L 314 du 1.12.2009, p. 83.

ANNEXE

«ANNEXE II

Liste des établissements de transformation de lait autorisés à transformer du lait non conforme, tels que visés à l’article 3

No	No vétérinaire	Nom de l’établissement	Ville/rue ou village/région
1	BG 2412037	“Stelimeks” EOOD	s. Asen
2	0912015	“Anmar” OOD	s. Padina obsht. Ardino
3	0912016	OOD “Persenski”	s. Zhaltusha obsht. Ardino
4	1012014	ET “Georgi Gushterov DR”	s. Yahinovo
5	1012018	“Evro miyt end milk” EOOD	gr. Kocherinovo obsht. Kocherinovo
6	1112004	“Matev-Mlekoprodukt” OOD	s. Goran
7	1112017	ET “Rima-Rumen Borisov”	s. Vrabevo
8	1312023	“Inter-D” OOD	s. Kozarsko
9	1612049	“Alpina -Milk” EOOD	s. Zhelyazno
10	1612064	OOD “Ikay”	s. Zhitnitsa obsht. Kaloyanovo
11	2112008	MK “Rodopa milk”	s. Smilyan obsht. Smolyan
12	2412039	“Penchev” EOOD	gr. Chirpan ul. “Septemvriytsi” 58
13	2512021	“Keya-Komers-03” EOOD	s. Svetlen
14	1312002	“Milk Grup” EOOD	s. Yunacite
15	0112014	ET “Veles-Kostadin Velev”	gr. Razlog ul. “Golak” 14
16	2312041	“Danim-D.Stoyanov” EOOD	gr. Elin Pelin m-st Mansarovo
17	2712010	“Kamadzhiev-milk” EOOD	s. Kriva reka obsht. N.Kozlevo
18	BG 1212029	SD “Voynov i sie”	gr. Montana ul. “N.Yo.Vaptsarov” 8
19	0712001	“Ben Invest” OOD	s. Kostenkovtsi obsht. Gabrovo
20	1512012	ET “Ahmed Tatarla”	s. Dragash voyvoda, obsht. Nikopol
21	2212027	“Ekobalkan” OOD	gr. Sofia bul “Evropa” 138
22	2312030	ET “Favorit- D.Grigorov”	s. Aldomirovtsi
23	2312031	ET “Belite kamani”	s. Dragotintsi
24	BG 1512033	ET “Voynov-Ventsislav Hristakiev”	s. Milkovitsa obsht. Gulyantsi
25	BG 1612020	ET “Bor -Chvor”	s. Dalbok izvor obsht. Parvomay
26	BG 1512029	“Lavena” OOD	s. Dolni Dębnik obl. Pleven
27	BG 1612028	ET “Slavka Todorova”	s. Trud obsht. Maritsa
28	BG 1612051	ET “Radev-Radko Radev”	s. Kurtovo Konare obl. Plovdiv
29	BG 1612066	“Lakti ko” OOD	s. Bogdanitza
30	BG 2112029	ET “Karamfil Kasakliev”	gr. Dospat
31	BG 0912004	“Rodopchanka” OOD	s. Byal izvor obsht. Ardino
32	0112003	ET “Vekir”	s. Godlevo
33	0112013	ET “Ivan Kondev”	gr. Razlog Stopanski dvor
34	0212037	“Megakomers” OOD	s. Lyulyakovo obsht. Ruen
35	0512003	SD “LAF-Velizarov i sie”	s. Dabravka obsht. Belogradchik
36	0612035	OOD “Nivego”	s. Chiren
37	0612041	ET “Ekoprodukt-Megiya-Bogorodka Dobrilova”	gr. Vratsa ul. “Ilinden” 3
38	0612042	ET “Mlechen puls - 95 - Tsvetelina Tomova”	gr. Krivodol ul. “Vasil Levski”
39	1012008	“Kentavar” OOD	s. Konyavo obsht. Kyustendil
40	1212022	“Milkkomm” EOOD	gr. Lom ul. “Al.Stamboliyski” 149
41	1212031	“ADL” OOD	s. Vladimirovo obsht. Boychinovtsi
42	1512006	“Mandra” OOD	s. Obnova obsht. Levski
43	1512008	ET “Petar Tonovski-Viola”	gr. Koynare ul. “Hr.Botev” 14
44	1512010	ET “Militsa Lazarova-90”	gr. Slavyanovo, ul. “Asen Zlatarev” 2
45	1612024	SD “Kostovi - EMK”	gr. Saedinenie ul. “L.Karavelov” 5
46	1612043	ET “Dimitar Bikov”	s. Karnare obsht. “Sopot”
47	1712046	ET “Stem-Tezdzhan Ali”	gr. Razgrad ul. “Knyaz Boris” 23
48	2012012	ET “Olimp-P.Gurtsov”	gr. Sliven m-t “Matsulka”
49	2112003	“Milk- inzhenering” OOD	gr. Smolyan ul. “Chervena skala” 21
50	2112027	“Keri” OOD	s. Borino, obsht. Borino
51	2312023	“Mogila” OOD	gr. Godech, ul. “Ruse” 4
52	2512018	“Biomak” EOOD	gr. Omurtag ul. “Rodopi” 2
53	2712013	“Ekselans” OOD	s. Osmar, obsht. V. Preslav
54	2812018	ET “Bulmilk-Nikolay Nikolov”	s. General Inzovo, obl. Yambolska
55	2812010	ET “Mladost-2-Yanko Yanev”	gr. Yambol, ul. “Yambolen” 13
56	BG 1012020	ET “Petar Mitov-Universal”	s. Gorna Grashtitsa obsht. Kyustendil
57	BG 1112016	Mandra “IPZHZ”	gr. Troyan ul. “V.Levski” 281
58	BG 1712042	ET “Madar”	s. Terter
59	BG 2612042	“Bulmilk” OOD	s. Konush obl. Haskovska
60	BG 0912011	ET “Alada-Mohamed Banashak”	s. Byal izvor obsht. Ardino
61	1112026	“ABLAMILK” EOOD	gr. Lukovit, ul. “Yordan Yovkov” 13
62	1312005	“Ravnogor” OOD	s. Ravnogor
63	1712010	“Bulagrotreyd-chastna kompaniya” EOOD	s. Yuper Industrialen kvartal
64	1712013	ET “Deniz”	s. Ezerche
65	2012011	ET “Ivan Gardev 52”	gr. Kermen ul. “Hadzhi Dimitar” 2
66	2012024	ET “Denyo Kalchev 53”	gr. Sliven ul. “Samuilovsko shose” 17
67	2112015	OOD “Rozhen Milk”	s. Davidkovo, obsht. Banite
68	2112026	ET “Vladimir Karamitev”	s. Varbina obsht. Madan
69	2312007	ET “Agropromilk”	gr. Ihtiman, ul. “P.Slaveikov” 19
70	2412041	“Mlechen svyat 2003” OOD	s. Bratya Daskalovi obsht. Bratya Daskalovi
71	2612038	“Bul Milk” EOOD	gr. Haskovo Sev. industr. zona
72	2612049	ET “Todorovi-53”	gr. Topolovgrad ul. “Bulgaria” 65
73	BG 1812008	“Vesi” OOD	s. Novo selo
74	BG 2512003	“Si Vi Es” OOD	gr. Omurtag Promishlena zona
75	BG 2612034	ET “Eliksir-Petko Petev”	s. Gorski izvor
76	BG 1812003	“Sirma Prista” AD	gr. Ruse bul. “3-ti mart” 51
77	BG 2512001	“Mladost -2002” OOD	gr. Targovishte bul. “29-ti yanuari” 7
78	0312002	ET “Mario”	gr. Suvorovo
79	0712015	“Rosta” EOOD	s. M. Varshets
80	0812030	“FAMA” AD	gr. Dobrich bul. “Dobrudzha” 2
81	0912003	“Koveg-mlechni produkti” OOD	gr. Kardzhali Promishlena zona
82	1412015	ET “Boycho Videnov - Elbokada 2000”	s. Stefanovo obsht. Radomir
83	1712017	“Diva 02” OOD	gr. Isperih ul. “An.Kanchev”
84	1712019	ET “Ivaylo-Milena Stancheva”	gr. Isperih Parvi stopanski dvor
85	1712037	ET “Ali Isliamov”	s. Yasenovets
86	1712043	“Maxima milk” OOD	s. Samuil
87	1812005	“DAV - Viktor Simonov” EOOD	gr. Vetovo ul. “Han Kubrat” 52
88	2012010	“Saray” OOD	s. Mokren
89	2012032	“Kiveks” OOD	s. Kovachite
90	2012036	“Minchevi” OOD	s. Korten
91	2212009	“Serdika -94” OOD	gr. Sofia kv. Zheleznitza
92	2212023	“EL BI BULGARIKUM” EAD	gr. Sofia ul. “Malashevska” 12 A
93	2312028	ET “Sisi Lyubomir Semkov”	s. Anton
94	2312033	“Balkan spetsial” OOD	s. Gorna Malina
95	2312039	EOOD “Laktoni”	s. Ravno pole, obl. Sofiyska
96	2412040	“Inikom” OOD	gr. Galabovo ul. “G.S.Rakovski” 11
97	2512011	ET “Sevi 2000- Sevie Ibryamova”	s. Krepcha obsht. Opaka
98	2612015	ET “Detelina 39”	s. Brod
99	2812002	“Arachievi” OOD	s. Kirilovo, obl. “Yambolska”
100	BG 1612021	ET “Deni-Denislav Dimitrov-Ilias Islamov”	s. Briagovo obsht. Gulyantsi
101	BG 2012019	“Hemus-Milk komers” OOD	gr. Sliven Promishlena zona Zapad
102	2012008	“Raftis” EOOD	s. Byala
103	2112023	ET “Iliyan Isakov”	s. Trigrad obsht. Devin
104	2312020	“MAH 2003” EOOD	gr. Etropole bul. “Al. Stamboliyski” 21
105	2712005	“Nadezhda” OOD	s. Kliment»

29.10.2010

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/34

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2010

modifiant la décision 2009/852/CE concernant la liste de certains établissements de transformation du lait en Roumanie soumis à certaines mesures transitoires

[notifiée sous le numéro C(2010) 7258]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/654/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 12, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Selon la décision 2009/852/CE (3), les exigences structurelles prévues à l’annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III, section I, chapitres II et III et section II, chapitres II et III, et section V, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004 ne s’appliquent pas aux établissements de transformation du lait en Roumanie énumérés à l’annexe I de ladite décision avant le 31 décembre 2011.

(2)

En juillet 2010, les autorités roumaines ont officiellement informé la Commission que, depuis l’entrée en vigueur de la décision 2009/852/CE, cinq établissements énumérés à l’annexe I de ladite décision avaient été fermés et qu’un autre avait été approuvé, qu’un établissement cité à l’annexe II de ladite décision avait arrêté de transformer du lait cru conforme et non conforme sur des lignes de production distinctes et devait être transféré à l’annexe III de la décision, que cinq établissements de l’annexe III de la décision avaient été approuvés pour les échanges intracommunautaires, qu’un établissement avait été ajouté et qu’un autre avait été fermé.

(3)	Eu égard aux améliorations structurelles en cours, il convient de modifier en conséquence les listes d’établissements contenues dans les annexes I à III de la décision 2009/852/CE.

(4)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les listes des établissements de transformation du lait en Roumanie contenues dans les annexes I à III de la décision 2009/852/CE (ci-après «les établissements») sont remplacées par les listes figurant dans les annexes I à III de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(3) JO L 312 du 27.11.2009, p. 59.

ANNEXE I

«ANNEXE I

LISTE D’ÉTABLISSEMENTS VISÉE À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DÉCISION 2009/852/CE

No	No vétérinaire	Nom de l’établissement	Ville/Rue ou village/région
1	AB 641	SC Biomilk SRL	Lopadea Nouă, județul Alba, 517395
2	AB 1256	SC Binal Mob SRL	Râmetea, județul Alba, 517610
3	AB 3386	SC Lactate C.H. SRL	Sânmiclăuș, județul Alba, 517761
4	AR 563	SC Silmar Prod SRL	Sântana, județul Arad, 317280
5	AG 11	SC Agrolact Cosesti	Cosești, județul Argeș, 115202
6	BC 2519	SC Marlact SRL	Buhoci, județul Bacău, 607085
7	BH 4020	SC Moisi Serv Com SRL	Borșa, nr. 8, județul Bihor, 417431
8	BN 2120	SC Eliezer SRL	Lunca Ilvei, județul Bistrița-Năsăud, 427125
9	BN 2192	SC Simcodrin Com SRL	Budești-Fânațe, județul Bistrița-Năsăud, 427021
10	BN 2399	SC Carmo-Lact Prod SRL	Monor, județul Bistrița-Năsăud, 427175
11	BN 209	SC Calatis Group Prod SRL	Bistrița, județul Bistrița-Năsăud, 427006
12	BN 2125	SC Sinelli SRL	Milaș, județul Bistrița-Năsăud, 427165
13	BT 8	SC General Suhardo SRL	Păltiniș, județul Botoșani, 717295
14	BT 11	SC Portas Com SRL	Vlăsinești, județul Botoșani, 717465
15	BT 109	SC Lacto Mac SRL	Bucecea, județul Botoșani, 717045
16	BT 115	SC Comintex SRL	Dărăbani, județul Botoșani, 715100
17	BT 263	SC Cosmi SRL	Săveni, județul Botoșani 715300
18	BT 50	SC Pris Com Univers SRL	Flămânzi, județul Botoșani, 717155
19	BV 8	SC Prodlacta SA Homorod	Homorod, județul Brașov, 507105
20	BV 2451	SC Prodlacta SA Fagaras	Făgăraș, județul Brașov, 505200
21	BR 36	SC Hatman SRL	Vădeni, județul Brăila, 817200
22	BR 63	SC Cas SRL	Brăila, județul Brăila, 810224
23	BZ 0098	SC Meridian Agroind	Râmnicu Sărat, județul Buzău, 125300
24	BZ 0627	SC Ianis Cos Lact SRL	C.A. Rosetti, județul Buzău, 127120
25	BZ 2012	SC Zguras Lacto SRL	Pogoanele, județul Buzău, 25200
26	CL 0044	SC Ianis Dim SRL	Lehliu Gară, județul Călărași, 915300
27	CL 0368	SC Lacto GMG SRL	Jegălia, județul Călărași, 917145
28	CJ 41	SC Kazal SRL	Dej, județul Cluj, 405200
29	CJ 7584	SC Aquasala SRL	Bobâlna, județul Cluj, 407085
30	CT 04	SC Lacto Baneasa SRL	Băneasa, județul Constanța, 907035
31	CT 15	SC Nic Costi Trade SRL	Dorobanțu, județul Constanța, 907211
32	CT 225	SC Mih Prod SRL	Cobadin, județul Constanța, 907065
33	CT 256	SC Ian Prod SRL	Târgușor, județul Constanța, 907275
34	CT 258	SC Binco Lact SRL	Săcele, județul Constanța, 907260
35	CT 311	SC Alltocs Market SRL	Pietreni, județul Constanța, 907112
36	CT 12203	SC Lacto Genimico SRL	Hârșova, județul Constanța, 905400
37	CT 30	SC Eastern European Foods SRL	Mihail Kogălniceanu, județul Constanța, 907195
38	CT 294	SC Suflaria Import Export SRL	Cheia, județul Constanța, 907277
39	L9	SC Covalact SA	Sfântu Gheorghe, județul Covasna, 520076
40	CV 2451	SC Agro Pan Star SRL	Sfântu Gheorghe, județul Covasna, 520020
41	DJ 80	SC Duvadi Prod Com SRL	Breasta, județul Dolj, 207115
42	DJ 730	SC Lactido SA	Craiova, județul Dolj, 200378
43	GL 4136	SC Galmopan SA	Galați, județul Galați, 800506
44	GR 5610	SC Lacta SA	Giurgiu, județul Giurgiu, 080556
45	GJ 231	SC Sekam Prod SRL	Novaci, județul Gorj, 215300
46	GJ 2202	SC Arte Import Export	Târgu Jiu, județul Gorj, 210112
47	HR 383	SC Lactate Harghita SA	Cristuru Secuiesc, județul Harghita, 535400
48	HR 119	SC Bomilact SRL	Mădăraș, județul Harghita, 537071
49	HR 213	SC Paulact SA	Mărtiniș, județul Harghita, 537175
50	HR 625	SC Lactis SRL	Odorheiu Secuiesc, județul Harghita, 535600
51	HD 1014	SC Sorilact SA	Râșculița, județul Hunedoara, 337012
52	IL 0750	SC Balsam Med SRL	Țăndărei, județul Ialomița, 925200
53	IL 1167	SC Sanalact SRL	Slobozia, județul Ialomița, 920002
54	IS 1540	SC Promilch SRL	Podu Iloaiei, județul Iași, 707365
55	MM 793	SC Wromsal SRL	Satulung, județul Maramureș, 437270
56	MM 6325	SC Ony SRL	Larga, județul Maramureș, 437317
57	MM 1795	SC Calitatea SRL	Tăuții Măgherăuș, județul Maramureș, 437349
58	MM 4714	SC Saturil SRL	Giulești, județul Maramureș, 437162
59	MH 1304	SC IL SA Mehedinti	Drobeta Turnu Severin, județul Mehedinți, 220167
60	MS 297	SC Rodos SRL	Fărăgău, județul Mureș, 547225
61	MS 483	SC Heliantus Prod	Reghin, județul Mureș, 545300
62	MS 532	SC Horuvio Service SRL	Lunca Sântu, județul Mureș, 547375
63	MS 2462	SC Lucamex Com SRL	Gornești, județul Mureș, 547280
64	MS 5554	SC Globivetpharm SRL	Batoș, județul Mureș, 547085
65	L12	SC Camytex Prod SRL	Târgu Neamț, județul Neamț, 615200
66	NT 900	SC Complex Agroalimentar SRL	Bicaz, județul Neamț, 615100
67	PH 212	SC Vitoro SRL	Ploiești, județul Prahova, 100537
68	SM 4189	SC Primalact SRL	Satu Mare, județul Satu Mare, 440089
69	SV 1085	SC Bucovina SA Falticeni	Fălticeni, județul Suceava, 725200
70	SV 1562	SC Bucovina SA Suceava	Suceava, județul Suceava, 720290
71	SV 1888	SC Tocar Prod SRL	Frătăuții Vechi, județul Suceava, 727255
72	SV 4909	SC Zada Prod SRL	Horodnic de Jos, județul Suceava, 727301
73	SV 6159	SC Ecolact SRL	Milișăuți, județul Suceava, 727360
74	TR 78	SC Interagro SRL	Zimnicea, județul Teleorman, 145400
75	TR 27	SC Violact SRL	Putineiu, județul Teleorman, 147285
76	TR 81	SC Big Family SRL	Videle, județul Teleorman, 145300
77	TR 239	SC Comalact SRL	Nanov, județul Teleorman, 147215
78	TR 241	SC Investrom SRL	Sfințești, județul Teleorman, 147340
79	TL 965	SC Mineri SRL	Mineri, județul Tulcea, 827211
80	VN 231	SC Vranlact SA	Focșani, județul Vrancea, 620122
81	VN 348	SC Stercus Lacto SRL	Ciorăști, județul Vrancea, 627082
82	VN 35	SC Monaco SRL	Vrâncioaia, județul Vrancea, 627445»

ANNEXE II

«ANNEXE II

LISTE D’ÉTABLISSEMENTS VISÉE À L’ARTICLE 3 DE LA DÉCISION 2009/852/CE

No	No vétérinaire	Nom de l’établissement	Ville/Rue ou village/région
1	L35	SC Danone PDPA Romania SRL	București, 032451»

ANNEXE III

«ANNEXE III

LISTE D’ÉTABLISSEMENTS VISÉE À L’ARTICLE 4 DE LA DÉCISION 2009/852/CE

No	No vétérinaire	Nom de l’établissement	Ville/Rue ou village/région
1	L18	SC Depcoinf MBD SRL	Târgu Trotuș, județul Bacău, 607630
2	L72	SC Lactomuntean SRL	Teaca, județul Bistrița-Năsăud, 427345
3	L78	SC Romfulda Prod SRL	Beclean, județul Bistrița-Năsăud, 425100
4	L107	SC Bendear Cris Prod Com SRL	Șieu Măgheruș, județul Bistrița-Năsăud, 427295
5	L109	SC G&B Lumidan SRL	Rodna, județul Bistrița-Năsăud, 427245
6	L110	SC Lech Lacto SRL	Lechința, județul Bistrița-Năsăud, 427105
7	L3	SC Aby Impex SRL	Șendriceni, județul Botoșani, 717380
8	L4	SC Spicul 2 SRL	Dorohoi, județul Botoșani, 715200
9	L116	SC Ram SRL	Ibănești, județul Botoșani, 717215
10	L73	SC Eurocheese Productie SRL	București, 030608
11	L97	SC Terra Valahica SRL	Berca, județul Buzău, 127035
12	L129	SC Bonas Import Export SRL	Dezmir, județul Cluj, 407039
13	L84	SC Picolact Prodcom SRL	Iclod, județul Cluj, 407335
14	L122	SC Napolact SA	Cluj-Napoca, județul Cluj, 400236
15	L43	SC Lactocorv SRL	Ion Corvin, județul Constanța, 907150
16	L40	SC Betina Impex SRL	Ovidiu, județul Constanța, 905900
17	L41	SC Elda Mec SRL	Topraisar, județul Constanța, 907210
18	L87	SC Niculescu Prod SRL	Cumpăna, județul Constanța, 907105
19	L118	SC Assla Kar SRL	Medgidia, județul Constanța, 905600
20	L130	SC Muntina Prod SRL	Constanța, județul Constanța, 900735
21	L58	SC Lactate Natura SA (SC Industrializarea Laptelui SA)	Târgoviște, județul Dâmbovița, 130062
22	L82	SC Totallact Group SA	Dragodana, județul Dâmbovița, 137200
23	L91	SC Cosmilact SRL	Schela, județul Galați, 807265
24	L55	SC Gordon Prod SRL	Bisericani, județul Harghita, 535062
25	L65	SC Karpaten Milk	Suseni, județul Harghita, 537305
26	L124	SC Primulact SRL	Miercurea Ciuc, județul Harghita, 530242
27	L15	SC Teletext SRL	Slobozia, județul Ialomița, 920066
28	L99	SC Valizvi Prod Com SRL	Gârbovi, județul Ialomița, 927120
29	L47	SC Oblaza SRL	Bârsana, județul Maramureș, 437035
30	L85	SC Avi-Seb Impex SRL	Copalnic Mănăștur, județul Maramureș, 437103
31	L86	SC Zea SRL	Boiu Mare, județul Maramureș, 437060
32	L16	SC Roxar Prod Com SRL	Cernești, județul Maramureș, 437085
33	L54	SC Rodlacta SRL	Fărăgău, județul Mureș, 547225
34	L21	SC Industrializarea Laptelui Mures SA	Târgu Mureș, județul Mureș, 540390
35	L108	SC Lactex Reghin SRL	Solovăstru, județul Mureș, 547571
36	L121	SC Mirdatod Prod SRL	Ibănești, județul Mureș, 547325
37	L96	SC Prod A.B.C. Company SRL	Grumăzești, județul Neamț, 617235
38	L101	SC 1 Decembrie SRL	Târgu Neamț, județul Neamț, 615235
39	L106	SC Rapanu SR. COM SRL	Petricani, județul Neamț, 617315
40	L6	SC Lacta Han Prod SRL	Urecheni, județul Neamt, 617490
41	L123	SC ProCom Pascal SRL	Păstrăveni, județul Neamț, 617300
42	L63	SC Zoe Gab SRL	Fulga, județul Prahova, 107260
43	L100	SC Alto Impex SRL	Provița de Jos, județul Prahova, 107477
44	L53	SC Friesland Romania SA	Carei, județul Satu Mare, 445100
45	L93	SC Agrostar Company Lyc SRL	Ciuperceni, județul Satu Mare, 447067
46	L88	SC Agromec Crasna SA	Crasna, județul Sălaj, 457085
47	L89	SC Ovinex SRL	Sărmășag, județul Sălaj, 457330
48	L71	SC Lacto Sibiana SA	Șura Mică, județul Sibiu, 557270
49	L5	SC Niro Serv Com SRL	Gura Humorului, județul Suceava, 725300
50	L36	SC Prolact Prod Com SRL	Vicovu de Sus, județul Suceava, 727610
51	L83	SC Balaceana Prod SRL	Bălăceana, județul Suceava, 727125
52	L128	SC Tudia SRL	Grămești, județul Suceava, 727285
53	L68	SC Aida SRL	Gălănești, județul Suceava, 727280
54	L80	SC Industrial Marian SRL	Drănceni, județul Vaslui, 737220
55	L 136	SC Campaei Prest SRL	Hidișeul de Sus, județul Bihor, 417277
56	L135	SC Multilact SRL	Baia Mare, județul Maramureș, 430015
57	L81	SC Raraul SA	Câmpulung Moldovenesc, județul Suceava, 727100
58	L146	SC Napolact SA	Țaga, județul Cluj, 407565»

		ISSN 1725-2563 doi:10.3000/17252563.L_2010.283.fra
Journal officiel de l'Union européenne		L 283

Édition de langue française	Législation	53e année 29 octobre 2010

Sommaire		I Actes législatifs	page
		DIRECTIVES
	*	Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ( 1 )	1

	II Actes non législatifs
	ACCORDS INTERNATIONAUX
	2010/652/UE
*	Décision du Conseil du 11 mars 2010 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège	11
	Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège	12
	RÈGLEMENTS
*	Règlement (UE) no 970/2010 de la Commission du 28 octobre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Lapin Poron kuivaliha (AOP)]	21
*	Règlement (UE) no 971/2010 de la Commission du 28 octobre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Vastedda della valle del Belìce (AOP)]	23
	Règlement (UE) no 972/2010 de la Commission du 28 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	25
	DIRECTIVES
*	Directive 2010/70/UE de la Commission du 28 octobre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de la substance active carbendazime à l’annexe I ( 1 )	27
	DÉCISIONS
	2010/653/UE
*	Décision de la Commission du 21 octobre 2010 modifiant l’annexe II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2010) 7153] ( 1 )	28
	2010/654/UE
*	Décision de la Commission du 27 octobre 2010 modifiant la décision 2009/852/CE concernant la liste de certains établissements de transformation du lait en Roumanie soumis à certaines mesures transitoires [notifiée sous le numéro C(2010) 7258] ( 1 )	34

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	AR	51,6
	MA	79,3
	MK	62,0
	TR	77,0
	XS	73,2
	ZZ	68,6
0707 00 05	EG	140,6
	MK	59,4
	TR	154,7
	ZZ	118,2
0709 90 70	TR	140,9
0709 90 70	ZZ	140,9
0805 50 10	AR	75,5
	BR	68,9
	CL	67,3
	TR	86,9
	UY	61,0
	ZA	70,8
	ZZ	71,7
0806 10 10	BR	217,5
	TR	134,0
	US	217,9
	ZA	62,8
	ZZ	158,1
0808 10 80	AR	75,7
	BR	64,9
	CL	113,3
	CN	85,1
	MK	26,7
	NZ	104,8
	ZA	76,7
	ZZ	78,2
0808 20 50	CN	67,5
0808 20 50	ZZ	67,5

No	No vétérinaire	Nom de l’établissement	Ville/rue ou village/région	Activités
No	No vétérinaire	Nom de l’établissement	Ville/rue ou village/région	ET	ETPF
1	BR 184	SC ROFISH GROUP SRL (SC TAZZ TRADE SRL (1)	Brăila, str. Fata Portului nr. 2, jud. Brăila, 810529	X
2	BR 185	SC ROFISH GROUP SRL (SC TAZZ TRADE SRL) (1)	Brăila, str. Fata Portului nr. 2, jud. Brăila, 810529	X
3	PH1817	SC DIVERTAS S.R.L.	Comuna Fântânele nr. 578, jud. Prahova, 107240	X	X

		Rectificatifs
	*	Rectificatif à la décision de la Commission du 26 octobre 2010 modifiant la décision 2010/89/UE en ce qui concerne les listes d’établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits ainsi que d’entrepôts frigorifiques en Roumanie faisant l’objet de mesures transitoires concernant l’application de certaines exigences structurelles (JO L 282 du 28.10.2010)	40

ET	=	établissement de transformation
ETPF	=	établissement de transformation de poisson frais”