12.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/1

(1)

Le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. De nouvelles modifications devant être apportées, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

(2)

Les instruments de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévus dans le règlement (CE) no 1798/2003 devraient être améliorés et complétés, suite aux conclusions du Conseil du 7 octobre 2008, à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Une stratégie coordonnée pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l’Union européenne» et au rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à l’application du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé «le rapport de la Commission»). Les dispositions du règlement (CE) no 1798/2003 doivent également faire l’objet de clarifications rédactionnelles ou pratiques.

(3)

La fraude et l’évasion fiscales par-delà les frontières des États membres conduisent à des pertes budgétaires et à des atteintes au principe de justice fiscale. Elles sont également susceptibles de provoquer des distorsions dans les mouvements de capitaux et dans les conditions de concurrence. Elles affectent donc le fonctionnement du marché intérieur.

(4)

La lutte contre la fraude à la TVA exige une collaboration étroite entre les autorités compétentes chargées dans chacun des États membres de l’exécution des dispositions prises dans ce domaine.

(5)

Les mesures d’harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur devraient comporter la mise en place d’un système commun de coopération entre les États membres, en particulier en ce qui concerne l’échange d’informations, dans lequel les autorités compétentes des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d’assurer l’application correcte de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l’acquisition intracommunautaire de biens et l’importation de biens.

(6)

La coopération administrative ne devrait pas générer un glissement indu des charges administratives entre États membres.

(7)

Afin de collecter la taxe due, les États membres devraient coopérer afin de contribuer à l’assurance de l’établissement correct de la TVA. Par conséquent, ils doivent non seulement contrôler l’application correcte de la taxe due sur leur propre territoire mais devraient également aider les autres États membres à veiller à l’application correcte de la taxe relative à une activité exercée sur leur propre territoire mais due dans un autre État membre.

(8)

Contrôler l’application correcte de la TVA sur les opérations transfrontalières imposables dans un État membre autre que celui où est établi le prestataire ou le fournisseur dépend, dans la plupart des cas, des informations détenues par l’État membre d’établissement ou pouvant être obtenues beaucoup plus facilement par ce dernier. Le contrôle effectif de ces opérations dépend donc du fait que l’État membre d’établissement collecte ou soit en mesure de collecter ces informations.

(9)

Afin d’établir le système de guichet unique prévu par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (4), et afin d’appliquer la procédure de remboursement en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (5), il convient d’établir des règles en matière d’échange et de stockage d’informations entre les États membres.

(10)

Dans les situations transfrontalières, il est important de préciser les obligations de chaque État membre afin de permettre un contrôle effectif de la taxe dans l’État membre où elle est due.

(11)

Le stockage et la transmission électroniques de certaines données nécessaires au contrôle de la TVA sont indispensables au bon fonctionnement du système TVA. Ils permettent un échange rapide d’informations et un accès automatisé à ces informations, ce qui renforce la lutte contre la fraude. Pour ce faire, il convient de renforcer les bases de données relatives aux assujettis à la TVA et à leurs opérations intracommunautaires en y incluant une série d’informations sur les assujettis et leurs opérations.

(12)

Les États membres devraient mettre en place des procédures de vérification appropriées afin de veiller à ce que les informations soient à jour, comparables et de bonne qualité, ce qui renforcerait leur fiabilité. Il convient de définir clairement les conditions régissant les échanges de données stockées électroniquement et l’accès automatisé des États membres à ces données.

(13)

Afin de lutter efficacement contre la fraude, il est nécessaire de prévoir un échange d’informations sans demande préalable. Pour faciliter cet échange, il convient de définir les catégories pour lesquelles un échange automatique doit être mis en place.

(14)

Comme indiqué dans le rapport de la Commission, le retour d’information constitue un moyen approprié pour assurer l’amélioration continue de la qualité de l’information échangée. Il convient donc de prévoir un cadre relatif au retour d’information.

(15)

Afin de contrôler efficacement la TVA sur les opérations transfrontalières, il est nécessaire de prévoir la possibilité de contrôles simultanés par les États membres ainsi que la présence de fonctionnaires d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre dans le cadre de la coopération administrative.

(16)

La confirmation sur internet de la validité des numéros d’identification TVA est un outil de plus en plus utilisé par les opérateurs. Le système de confirmation de la validité des numéros d’identification TVA devrait donc permettre la confirmation automatisée des informations pertinentes aux opérateurs.

(17)

Certains assujettis sont soumis à des obligations spécifiques, différentes de celles en vigueur dans l’État membre où ils sont établis, notamment en matière de facturation, lorsqu’ils fournissent des biens ou des services à des clients établis sur le territoire d’un autre État membre. Un mécanisme permettant à ces assujettis d’accéder facilement aux informations sur les obligations en question devrait être mis en place.

(18)

L’expérience pratique récente de l’application du règlement (CE) no 1798/2003 dans le cadre de la lutte contre la fraude carrousel a montré que, dans certains cas, la mise en place d’un mécanisme d’échange d’informations beaucoup plus rapide et portant sur une information beaucoup plus étendue et mieux ciblée est indispensable pour lutter efficacement contre la fraude. Conformément aux conclusions du Conseil du 7 octobre 2008, il convient d’établir, dans le cadre du présent règlement, un réseau décentralisé sans personnalité juridique, du nom d’Eurofisc, ouvert à tous les États membres et visant à promouvoir et faciliter une coopération multilatérale et décentralisée permettant une action rapide et ciblée pour lutter contre des types de fraude spécifiques.

(19)

C’est à l’État membre de consommation qu’il incombe au premier chef de veiller à ce que les fournisseurs non établis remplissent leurs obligations. À cet effet, l’application du régime spécial temporaire pour les services fournis par voie électronique, qui est prévu au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE requiert la définition de règles concernant la fourniture d’informations et le virement de fonds entre l’État membre d’identification et l’État membre de consommation.

(20)

Les informations obtenues de pays tiers par un État membre peuvent être très utiles à d’autres États membres. De même, les informations obtenues des États membres par un État membre peuvent être très utiles aux pays tiers. Il convient dès lors de préciser les conditions d’échange de ces informations.

(21)

Les règles nationales applicables au secret bancaire ne sauraient s’opposer à l’application du présent règlement.

(22)

Le présent règlement ne devrait pas affecter les autres mesures adoptées au niveau de l’Union qui contribuent à lutter contre la fraude à la TVA.

(23)

Pour des raisons d’efficacité, de rapidité et de coût, il est essentiel que les informations communiquées au titre du présent règlement soient fournies dans la mesure du possible par voie électronique.

(24)

Pour permettre un traitement plus rapide des demandes d’information, et compte tenu du caractère répétitif de certaines demandes et de la diversité linguistique au sein de l’Union, il est important de généraliser l’usage des formulaires types dans le cadre de l’échange d’information.

(25)

Les délais que fixe le présent règlement pour la communication des informations doivent être entendus comme des délais maximaux à ne pas dépasser, le principe étant que, pour que la coopération soit efficace, les informations dont dispose déjà l’État membre requis devraient être transmises sans délai.

(26)

Aux fins du présent règlement, il convient d’envisager des limitations de certains droits et obligations prévus par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6), afin de sauvegarder les intérêts visés à l’article 13, paragraphe 1, point e), de ladite directive. Ces limitations sont nécessaires et proportionnées compte tenu des pertes de recettes potentielles pour les États membres et de l’importance cruciale des informations visées par le présent règlement pour l’efficacité de la lutte contre la fraude.

(27)

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement étant des mesures de portée générale au sens de l’article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (7), il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l’article 5 de ladite décision,

a)

«bureau central de liaison», le bureau qui a été désigné conformément à l’article 4, paragraphe 1, et qui est le responsable privilégié des contacts avec les autres États membres dans le domaine de la coopération administrative;

b)

«service de liaison», tout bureau, autre que le bureau central de liaison, qui a été désigné comme tel par l’autorité compétente conformément à l’article 4, paragraphe 2, pour échanger directement des informations sur la base du présent règlement;

c)

«fonctionnaire compétent», tout fonctionnaire qui a été autorisé conformément à l’article 4, paragraphe 3, à échanger directement des informations sur la base du présent règlement;

d)

«autorité requérante», le bureau central de liaison, un service de liaison ou tout fonctionnaire compétent d’un État membre qui formule une demande d’assistance au nom de l’autorité compétente;

e)

«autorité requise», le bureau central de liaison, un service de liaison ou tout fonctionnaire compétent d’un État membre qui reçoit une demande d’assistance au nom de l’autorité compétente;

f)

«opérations intracommunautaires», la livraison intracommunautaire de biens et la prestation intracommunautaire de services;

g)

«livraison intracommunautaire de biens», une livraison de biens qui doit être mentionnée dans l’état récapitulatif prévu à l’article 262 de la directive 2006/112/CE;

h)

«prestation intracommunautaire de services», une prestation de services qui doit être mentionnée dans l’état récapitulatif prévu à l’article 262 de la directive 2006/112/CE;

i)

«acquisition intracommunautaire de biens», l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel, au sens de l’article 20 de la directive 2006/112/CE;

j)

«numéro d’identification TVA», le numéro prévu aux articles 214, 215 et 216 de la directive 2006/112/CE;

k)

«enquête administrative», tous les contrôles, vérifications et autres actions entrepris par les États membres dans l’exercice de leurs fonctions visant à assurer l’application correcte de la législation sur la TVA;

l)

«échange automatique», la communication systématique et sans demande préalable d’informations prédéfinies à un autre État membre;

m)

«échange spontané», la communication non systématique, à tout moment et sans demande préalable, d’informations à un autre État membre;

n)

«personne»,

o)

«accès automatisé», la possibilité d’accéder sans délai à un système électronique pour y consulter certaines informations;

p)

«par voie électronique», au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, et en utilisant le fil, la radio, les moyens optiques ou d’autres moyens électromagnétiques;

q)

«réseau CCN/CSI», la plate-forme commune fondée sur le réseau commun de communication (ci-après dénommé CCN) et l’interface commune des systèmes (ci-après dénommé CSI), développée par l’Union pour assurer toutes les transmissions par voie électronique qui ont lieu entre les autorités compétentes dans le domaine douanier et fiscal;

r)

«contrôle simultané», le contrôle coordonné de la situation fiscale d’un ou de plusieurs assujettis liés entre eux, organisé par au moins deux États membres participants ayant des intérêts communs ou complémentaires;

a)

pour les motifs prévus à l’article 54, paragraphe 1, évalués par l’autorité requise conformément à une déclaration de bonnes pratiques relative à l’interaction entre le présent paragraphe et l’article 54, paragraphe 1, à adopter selon la procédure prévue à l’article 58, paragraphe 2; ou

b)

pour les motifs prévus à l’article 54, paragraphes 2, 3 et 4; ou

c)

parce que l’autorité requise avait déjà fourni à l’autorité requérante des informations sur le même assujetti, à la suite d'une enquête administrative effectuée moins de deux ans auparavant.

a)

lorsque la taxation est censée avoir lieu dans l’État membre de destination et que les informations fournies par l’État membre d’origine sont nécessaires à l’efficacité du système de contrôle de l’État membre de destination;

b)

lorsqu’un État membre a des raisons de penser qu’une infraction à la législation sur la TVA a été commise ou est susceptible d’avoir été commise dans l’autre État membre;

c)

lorsqu’il existe un risque de perte de recettes fiscales dans l’autre État membre.

a)

les catégories d’information précises soumises à un échange automatique;

b)

la fréquence des échanges pour chaque catégorie soumise à un échange automatique;

c)

les modalités pratiques de l’échange automatique d’informations.

a)

les informations qu’il recueille conformément au titre XI, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE;

b)

les données portant sur l’identité, l’activité, l’organisation et l’adresse des personnes auxquelles il a attribué un numéro d’identification TVA, recueillies en application de l’article 213 de la directive 2006/112/CE, ainsi que la date à laquelle ce numéro a été attribué;

c)

les données concernant les numéros d’identification TVA attribués qui ne sont plus valides, ainsi que les dates depuis lesquelles ils ne le sont plus;

d)

les informations qu’il recueille conformément aux articles 360, 361, 364 et 365 de la directive 2006/112/CE, ainsi que, à partir du 1er janvier 2015, les informations qu’il recueille conformément aux articles 369 quater, 369 septies et 369 octies de ladite directive.

a)

les numéros d’identification TVA attribués par l’État membre recevant les informations;

b)

la valeur totale de toutes les livraisons intracommunautaires de biens et la valeur totale de toutes les prestations intracommunautaires de services aux personnes titulaires d’un numéro d’identification TVA visé au point a) effectuées par tous les opérateurs identifiés aux fins de la TVA dans l’État membre fournissant les informations;

c)

les numéros d’identification TVA des personnes ayant effectué les livraisons de biens et les prestations de services visées au point b);

d)

la valeur totale des livraisons de biens et prestations de services visées au point b) effectuées par chacune des personnes visées au point c) pour chaque personne à laquelle un numéro d’identification TVA visé au point a) a été attribué;

e)

la valeur totale des livraisons de biens et prestations de services visées au point b) effectuées par chacune des personnes visées au point c) pour chaque personne à laquelle un numéro d’identification TVA a été attribué par un autre État membre, dans les conditions suivantes:

a)

lorsque les personnes identifiées aux fins de la TVA ont déclaré avoir cessé toute activité économique, au sens de l’article 9 de la directive 2006/112/CE, ou lorsque l’administration fiscale compétente considère qu’elles ont cessé cette activité. Une administration fiscale peut présumer en particulier qu’une personne a cessé toute activité économique lorsque, bien que tenue de le faire, cette personne n’a pas déposé de déclaration de TVA et n’a pas déposé d’état récapitulatif pendant un an après l’expiration du délai de dépôt de la première déclaration manquante ou du premier état récapitulatif manquant. La personne a néanmoins le droit de prouver l’existence d’une activité économique par d’autres moyens.

b)

lorsque les personnes ont communiqué de fausses données afin d’obtenir une identification à la TVA ou n’ont pas signalé les modifications de leurs données et que, si l’administration fiscale en avait eu connaissance, cette dernière aurait refusé l’identification à la TVA ou aurait radié le numéro d’identification à la TVA.

a)

établissent un mécanisme multilatéral d’alerte précoce pour lutter contre la fraude à la TVA;

b)

coordonnent l’échange multilatéral rapide d’informations ciblées dans les domaines dans lesquels Eurofisc sera actif, ci-après dénommés «domaines d’activité d’Eurofisc»;

c)

coordonnent les travaux des fonctionnaires de liaison Eurofisc des États membres participants lorsqu’il s’agit de réagir à une alerte.

a)

de rassembler les informations reçues des fonctionnaires de liaison Eurofisc participants et de mettre toutes les informations à la disposition des autres fonctionnaires de liaison Eurofisc participants. Ces informations sont échangées par voie électronique;

b)

de veiller à ce que les informations reçues des fonctionnaires de liaison Eurofisc participants soient traitées, selon les modalités convenues par les participants au domaine d’activité, et de mettre les résultats à la disposition des fonctionnaires de liaison Eurofisc participants;

c)

d’assurer le retour d’information pour les fonctionnaires de liaison Eurofisc participants.

a)

du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016: 30 %;

b)

du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018: 15 %;

c)

à partir du 1er janvier 2019: 0 %.

a)

l’autorité compétente de l’État membre d’où proviennent les informations a consenti à cette communication;

b)

le pays tiers concerné s’est engagé à fournir la coopération nécessaire pour réunir les éléments prouvant le caractère irrégulier d’opérations qui paraissent être contraires à la législation sur la TVA.

a)

le nombre et la nature des demandes d’information introduites par l’autorité requérante au cours d’une période donnée n’impose pas de charges administratives disproportionnées à l’autorité requise;

b)

l’autorité requérante ait épuisé les sources habituelles d’information qu’elle aurait pu, selon les circonstances, utiliser pour obtenir les informations demandées sans risquer de nuire à l’obtention du résultat recherché.

a)

assurer une bonne coordination interne entre les autorités compétentes;

b)

établir une coopération directe entre les autorités habilitées en vue de cette coordination;

c)

garantir le bon fonctionnement du système d’échange d’informations prévu par le présent règlement.

—

Les articles 38 à 42 s’appliquent du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

—

Les articles 43 à 47 s’appliquent à partir du 1er janvier 2015.

12.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/19

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVII. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

(2)

Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2007, 2008 et 2009, il convient d'adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres, les artichauts, les clémentines, les mandarines et les oranges.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1580/2007 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

12.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/21

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

Les 27 et 29 septembre 2010, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier les données d'identification de deux personnes physiques inscrites sur sa liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

(3)

L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

12.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/23

12.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/25

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 903/2010 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

12.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/27

(1)

Le règlement (UE) no 635/2010 de la Commission du 19 juillet 2010 portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2011 dans le cadre de certains contingents du GATT (3) ouvre la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2011 dans le cadre des contingents du GATT visés à l'article 21 du règlement (CE) no 1187/2009.

(2)

Les demandes de certificats d’exportation pour certains contingents et groupes de produits dépassent les quantités disponibles pour l’année contingentaire 2011. Il y a donc lieu de fixer les coefficients d'attribution conformément aux dispositions de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1187/2009.

(3)

Dans le cas des groupes de produits et des contingents pour lesquels les demandes déposées portent sur des quantités inférieures à celles disponibles, il convient, conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1187/2009, de veiller à ce que l'attribution des quantités restantes se fasse au prorata des quantités demandées. Il importe également de subordonner l'attribution de quantités supplémentaires à la communication à l'autorité compétente de quantités acceptées par l'opérateur concerné et à la constitution d'une garantie par les opérateurs intéressés.

(4)

Compte tenu du délai fixé pour mettre en œuvre la procédure de détermination de ces coefficients, conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 635/2010, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible,

12.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/29

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er octobre 2010 ont été fixés par le règlement (UE) no 869/2010 de la Commission (3).

(2)

La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (UE) no 869/2010 doit donc intervenir.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 869/2010 en conséquence,

12.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/32

(1)

Des irrégularités commises dans le secteur des tubes en acier ont été portées à l’attention de la Commission durant la surveillance de la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise. Après l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, une aide en faveur des sociétés Walcownia Rur Jedność Sp. z o.o. (ci-après «WRJ») et WRJ-Serwis Sp. z o.o. (ci-après «WRJ-Serwis») a fait l’objet d’une vérification d’office. Par lettres des 6 avril 2005, 4 août 2005, 3 novembre 2005, 4 mai 2006, 17 novembre 2006 et 11 juillet 2007, la Commission a demandé des renseignements aux autorités polonaises, qui lui ont répondu par lettres des 7 juin 2005, 29 septembre 2005, 2 décembre 2005, 18 mai 2006, 31 mai 2006, 10 janvier 2007 et 3 août 2007.

(2)

Par lettre du 23 octobre 2007, la Commission a informé la Pologne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE») (3) au sujet d’une série de mesures prises en faveur de WRJ et de WRJ-Serwis.

(3)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 24 novembre 2007 (4). La Commission y invitait les tiers intéressés à présenter des observations sur les mesures en cause.

(4)

La Commission a reçu les observations d’une partie intéressée. Elle les a transmises à la Pologne en l’invitant à y répondre, ce que celle-ci a fait par lettre du 16 février 2009. La Pologne a réagi à l’ouverture de la procédure formelle d’examen par lettres des 21 janvier et 1er février 2008.

(5)

Le 16 février 2009, la Commission a demandé un complément d’information, que la Pologne lui a adressé par lettre du 4 juin 2009.

(6)

La société WRJ est établie à Katowice et emploie 12 personnes à des tâches administratives. 40,736 % de son capital est détenu par la société Towarzystwo Finansowe Silesia Sp. z o.o. (ci-après «TFS»), elle-même détenue à 99,6 % par l’État. 7,235 % du capital de WRJ est également détenu par l’entreprise Walcownia Rur Silesia SA (ci-après «Walcownia Rur Silesia»), filiale à 100 % de TFS.

(7)

Le reste du capital de WRJ est réparti comme suit:

(8)

WRJ a été fondée en 1995 en vue de la construction d’une nouvelle usine de fabrication de tubes sans soudure, d’une capacité de production annuelle s’élevant à 160 000 tonnes (ci-après le «projet WRJ»).

(9)

Initialement, une autre entreprise, Huta Jedność, s’était lancée, en 1978, dans la construction d’une usine de fabrication de tubes sans soudure dotée d’une capacité de production de 400 000 tonnes, mais le projet avait été interrompu en 1980, à la suite de l’arrêt des subventions publiques. Après avoir tenté plusieurs fois de le relancer, Huta Jedność a demandé à être placée en liquidation judiciaire, demande qui a été rejetée par le tribunal. Actuellement, Huta Jedność est en liquidation et son activité consiste à louer ses actifs de production à d’autres opérateurs et à fournir des services énergétiques.

(10)

Le projet WRJ s’appuyait sur les éléments d’infrastructure et une partie des machines et équipements précédemment rassemblés par Huta Jedność pour les besoins de son projet initial et il devait être réalisé sur un site qui appartenait autrefois à Huta Jedność. De nouveaux investisseurs avaient été invités à participer au projet WRJ, qui a débuté en 1997. Sa réalisation s’est interrompue en 2001, date à laquelle les investisseurs se sont retirés. Il semble que 86 % du projet ait été réalisé, même si WRJ n’a jamais exercé la moindre activité de production.

(11)

Le 4 septembre 2007, Walcownia Rur Silesia, filiale à 100 % de TFS, créée dans le cadre des plans de consolidation du secteur des tubes en acier polonais (voir ci-après les considérants 15 à 17), a demandé l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité avec liquidation à l’encontre de WRJ. Le 23 janvier 2008, le tribunal régional de Katowice a déclaré la faillite de WRJ et sa mise en liquidation, pour laquelle il a nommé un liquidateur judiciaire. À ce jour, il semble qu’aucun élément d’actif de la société n’ait encore été vendu dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.

(12)

WRJ-Serwis a été constituée en 2001 par transformation de l’entreprise Zakład Usług Energomechanicznych «Jedność» SA, elle-même fondée en 1999. Son capital est détenu par TFS (54,66 %), PIW ENPOL Sp. z o.o. (36,77 %), Commplex Sp. z o.o. (8,29 %) et Huta Jedność (0,28 %).

(13)

L’objectif initial de WRJ-Serwis était la réalisation d’une partie du projet WRJ et la recherche pour WRJ des meilleures possibilités de crédit. Toutefois, WRJ-Serwis n’a exercé aucune activité d’investissement; en revanche, elle a repris l’exploitation de l’atelier de tréfilage à laquelle Huta Jedność a renoncé au début de l’année 2004 et, depuis mai 2004, elle produit des tubes en acier sans soudure tréfilés à froid. Cette activité est menée au moyen d’actifs loués initialement auprès de Huta Jedność. Ces actifs ont par la suite été acquis par ING Bank Śląski SA, puis finalement par Walcownia Rur Silesia. Par ailleurs, WRJ-Serwis a acquis 9/10e des droits emphytéotiques du terrain sur lequel se trouve le projet WRJ, ainsi que 9/10e des droits de propriété sur les bâtiments implantés sur ce terrain.

(14)

WRJ-Serwis a cessé son activité opérationnelle en avril 2008, lorsque Walcownia Rur Silesia a repris la production de tubes en acier dans l’atelier de tréfilage.

(15)

En 2004, TFS a commencé à chercher un investisseur stratégique pour WRJ et WRJ-Serwis. En 2005, les tiers intéressés ont été invités à présenter une offre et deux ont répondu à cet appel. Finalement, un contrat-cadre a été conclu avec un des soumissionnaires pour l’acquisition, exempte de toute charge, des actifs de WRJ et WRJ-Serwis, mais ce contrat a dû être dénoncé en octobre 2006, car ses conditions n’étaient pas remplies. En décembre 2006, TFS a ouvert une nouvelle procédure d’appel d’offres, qui n’a débouché sur aucune offre ferme.

(16)

Après un nouvel appel d’offres lancé en 2007, TFS a décidé de consolider les deux sociétés WRJ et WRJ-Serwis en vue de faciliter leur privatisation. Pour ce faire, elle a fondé deux nouvelles sociétés, FEREX Sp. z o.o. (ci-après «FEREX») et Walcownia Rur Silesia, dont elle détient l’intégralité du capital. Par l’intermédiaire de Walcownia Rur Silesia et de FEREX, TFS a acquis les actifs nécessaires à la réalisation du projet WRJ et elle a réparti la dette de WRJ et WRJ-Serwis comme suit:

(17)

En août 2008, les autorités polonaises ont une nouvelle fois tenté de vendre les sociétés WRJ, WRJ-Serwis, FEREX et Walcownia Rur Silesia. TFS et Walcownia Rur Silesia ont invité les tiers intéressés à négocier l’achat groupé des actifs de Walcownia Rur Silesia, du capital social de FEREX, des créances de TFS sur FEREX et de la participation de TFS dans le capital de WRJ-Serwis. La procédure s’est achevée le 15 janvier 2009 sans aboutir à la vente d’aucun des éléments d’actifs proposés.

(18)

Les mesures prises en faveur de WRJ consistent en des prises de participation de TFS (point 2.2.1), en des garanties accordées par TFS (point 2.2.2) et en une garantie accordée par le Trésor public (point 2.2.3). Les mesures prises en faveur de WRJ-Serwis consistent en des prises de participation de TFS (point 2.2.4).

(19)

TFS est entrée dans le capital de WRJ pour la première fois le 26 juin 2002, lorsque les actionnaires de l’entreprise ont décidé d’une augmentation de capital. En échange de créances, TFS a reçu des actions d’une valeur nominale de 15 millions de PLN. Les créances concernées étaient dues à TFS par Huta Andrzej et Huta Katowice et s’élevaient à 15 millions de PLN. L’augmentation de capital a été enregistrée et est devenue effective le 22 novembre 2002.

(20)

La seconde prise de participation est intervenue le 17 janvier 2003, lorsque les actionnaires de WRJ ont décidé d’une nouvelle augmentation de capital. En échange de créances dues à TFS par WRJ, TFS a reçu des actions d’une valeur nominale de 40 millions de PLN (échange de créances contre une participation). La valeur nominale des créances s’élevait à 40 millions de PLN et TFS les avait acquises précédemment, en décembre 2002, auprès d’ING Bank Śląski SA. L’augmentation de capital a été enregistrée et est devenue effective le 25 août 2003.

(21)

En 2001, TFS a accordé une garantie de 5 millions de PLN sur un prêt de 20 millions de PLN que WRJ avait obtenu en 1999 auprès du Fonds régional pour la protection de l’environnement et la gestion de l’eau.

(22)

En 2001 également, TFS a accordé une garantie de 50 millions de PLN sur un prêt de 115 millions de PLN que WRJ avait obtenu en 1996 auprès du Fonds national pour la protection de l’environnement et la gestion de l’eau.

(23)

Le 14 octobre 1997, le Trésor public a accordé une garantie couvrant 45 % du principal et des intérêts de deux emprunts portant sur un montant total de 262,5 millions de PLN, à savoir un crédit en devises et un crédit en zlotys, tous deux accordés par un consortium bancaire en 1997.

(24)

Le 2 janvier 2003, le Conseil des ministres a signé des documents permettant de porter la garantie de l’État à 55 %. Ce relèvement de la garantie est resté sans suite.

(25)

TFS est entrée dans le capital de WRJ-Serwis en décembre 2003 dans le but d’en devenir l’actionnaire majoritaire, ce qui devait lui permettre de prendre le contrôle du projet WRJ. Par une décision prise en décembre 2003, les actionnaires de WRJ-Serwis ont accepté la vente d’actions à TFS. La valeur nominale des actions s’élevait à 7 910 000 PLN. TFS a acquis ces actions principalement en les échangeant contre des créances qu’elle détenait sur Huta Jedność, qui ont été transférées à WRJ-Serwis. En outre, en échange d’actions, TFS a fourni des liquidités (890 000 PLN) et un apport en nature (matières premières — lopins provenant de Huta Jedność destinés à subir d’autres transformations, d’une valeur de vente de 450 000 PLN). L’accord de prise de participation a été signé le 8 juin 2004. L’augmentation de capital n’a été enregistrée que le 17 août 2007.

(26)

Outre TFS, un actionnaire déjà présent, PIW Enpol Sp. z o.o., et un nouvel arrivant, Commplex Sp. z o.o., (une entreprise privée dans les deux cas) ont pris part à l’augmentation de capital. Ces sociétés ont acquis des actions, en échange de créances qu’elles détenaient sur Huta Jedność et qu’elles ont transférées à WRJ-Serwis.

(27)

Ainsi qu’il a été exposé au considérant 3, la Commission a décidé, le 23 octobre 2007, d’ouvrir la procédure formelle d’examen (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»). Dans sa décision, la Commission était provisoirement d’avis qu’elle était compétente pour apprécier l’affaire et que les mesures considérées constituaient une aide d’État incompatible avec le marché commun.

(28)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission reconnaissait que les articles 107 et 108 du TFUE (à l’époque, les articles 87 et 88 du traité CE) ne s’appliquaient généralement pas aux aides accordées avant l’adhésion et qui n’étaient plus appliquées après l’adhésion. Toutefois, les dispositions du protocole no 8 du traité d’adhésion sur la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise (ci-après le «protocole no 8») peuvent être considérées comme une lex specialis par rapport aux articles 107 et 108 qui étend le contrôle des aides d’État sur la base du TFUE à toute aide à la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise accordée entre 1997 et 2006. Par conséquent, en principe, la Commission serait compétente pour apprécier une telle aide.

(29)

S’agissant de la question de savoir si les fabricants de tubes tels que WRJ et WRJ-Serwis relèvent du secteur de «l’industrie sidérurgique» aux fins du protocole no 8, la Commission a tenu compte de ce qui suit: le protocole no 8 se fondait sur un programme national de restructuration («Programme de restructuration et de développement de la sidérurgie en Pologne», ci-après «PNR»). Le champ d’application tant de ce PNR que du protocole no 8 n’était pas limité à celui de l’annexe I du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (ci-après le «traité CECA»), mais couvrait aussi certains secteurs de l’industrie sidérurgique tels que ceux des tubes sans soudure et des grands tubes soudés.

(30)

Selon la décision d’ouvrir la procédure, premièrement, cette interprétation correspondait à la définition du secteur de l’industrie sidérurgique établie dans le cadre des règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État, à savoir celle figurant dans l’annexe B de l’encadrement multisectoriel (5). Deuxièmement, elle découlait du champ d’application du PNR, dont la moitié des bénéficiaires étaient des fabricants de tubes. De fait, Huta Jedność, la société qui a précédé WRJ et WRJ-Serwis, a pris part au processus décrit dans le programme de restructuration et a été à plusieurs reprises directement mentionnée dans le projet PNR, mais elle n’a finalement pas été considérée comme un bénéficiaire potentiel car, à l’époque, à la suite de sa faillite en 2002, il était prévu de la liquider.

(31)

En conséquence, la Commission a considéré que l’interdiction d’octroyer une aide non couverte par le PNR et le protocole no 8 s’appliquait à Huta Jedność ainsi qu’à WRJ et WRJ-Serwis.

(32)

En ce qui concerne les investissements réalisés par TFS dans WRJ et les garanties que TFS a accordées, la Commission doutait fortement que le critère de l’investisseur privé ait été respecté. Au moment de l’octroi de ces aides, WRJ connaissait de graves difficultés et n’aurait pas été en mesure de lever des fonds sur le marché des capitaux. En outre, la Commission doutait qu’il soit possible d’obtenir un rendement suffisant sur ces investissements. Elle estimait également qu’il serait difficile de les justifier par le fait que TFS avait l’intention de privatiser WRJ par la suite.

(33)

En ce qui concerne la garantie accordée à WRJ par le Trésor public, la Commission estimait qu’il n’était pas certain qu’au moment de l’octroi de la garantie, en 1997, WRJ connaissait des difficultés. En revanche, s’agissant du relèvement de la garantie en 2003, il était possible de considérer que WRJ était en difficulté; de ce fait, la Commission doutait que ce relèvement respecte le critère de l’investisseur privé.

(34)

En ce qui concerne les investissements réalisés par TFS dans WRJ-Serwis, la Commission s’interrogeait sur le respect du critère de l’investisseur privé. Elle faisait remarquer qu’en 2003, la société était en difficulté et qu’il était donc peu probable que le rendement de ces investissements puisse être satisfaisant.

(35)

La Commission n’était pas parvenue à dégager le moindre élément permettant de considérer une éventuelle aide d’État comme compatible avec le marché commun, étant donné que les investissements ou aides à la restructuration en faveur de l’industrie sidérurgique entre 1997 et 2006 étaient interdits par le protocole no 8 et, de ce fait, par les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État.

(36)

Par lettres des 21 janvier et 1er février 2008, la Pologne a présenté ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure. Globalement, elle ne partage pas l’avis de la Commission en ce qui concerne l’interprétation du protocole no 8 et elle maintient que les mesures considérées ne constituent pas une aide d’État.

(37)

La Pologne estime que le protocole no 8, qui constitue une dérogation au principe de non-intervention à l’égard des aides d’État accordées avant l’adhésion, ne devrait pas faire l’objet d’une interprétation généralisatrice.

(38)

Premièrement, elle indique que l’annexe I du protocole no 2 de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Pologne, d’autre part (6) (ci-après le «protocole no 2 de l’accord européen»), ne couvrait pas les fabricants de tubes ni leurs produits et que, de ce fait, elle ne leur était pas applicable.

(39)

Deuxièmement, l’interdiction d’accorder une aide d’État aux fabricants de tubes dans les États membres a été instaurée le 24 juillet 2002, date de l’entrée en vigueur de l’annexe B de l’encadrement multisectoriel, qui définit la notion d’«industrie sidérurgique». Conformément à cette définition, le segment des tubes sans soudure et des grands tubes soudés relève de l’industrie sidérurgique. En conséquence, le PNR confirmé par la Commission en 2003 et le protocole no 8 couvraient également les fabricants de tubes. Auparavant, lorsque le traité CECA était applicable, le segment des tubes n’était pas pris en compte.

(40)

La Pologne affirme que le protocole no 8 doit être interprété en ce sens qu’avant le 24 juillet 2002, le soutien apporté aux fabricants de tubes n’était pas soumis au contrôle de la Commission, de même qu’aucune autre aide octroyée avant l’entrée en vigueur du traité d’adhésion. Après cette date, les fabricants de tubes étaient soumis à l’interdiction en question.

(41)

En ce qui concerne les bénéficiaires, la Pologne indique qu’il y a lieu de considérer que WRJ-Serwis ne fabrique des produits en acier que depuis 2004, année pendant laquelle la société a commencé à exploiter les équipements de l’atelier de tréfilage, et qu’avant cette date, aucune intervention publique ne saurait être considérée comme une aide d’État en faveur de l’industrie sidérurgique.

(42)

Par ailleurs, la Pologne souligne que le projet WRJ ne constitue pas la poursuite du projet antérieur de Huta Jedność.

(43)

En outre, la Pologne affirme que même si TFS est contrôlée par le Trésor public, elle agit selon une logique de marché, à la recherche de bénéfices. Les mesures qu’elle a prises en rapport avec WRJ et WRJ-Serwis ne résultaient d’aucun contrôle particulier ni d’aucune surveillance exercée par l’État. À cet égard, le Trésor public n’exerce pas nécessairement de contrôle au sens de l’arrêt Stardust Marine (7).

(44)

En ce qui concerne l’augmentation de capital de WRJ et les garanties accordées par TFS, la Pologne estime que TFS n’a pas consacré des ressources financières importantes au projet WRJ. D’un point de vue économique, la conversion de créances en une participation dans WRJ était plus judicieuse qu’un recouvrement immédiat des créances en question. En outre, à l’époque où TFS a investi dans WRJ, elle était en possession de plans d’exploitation attestant la rentabilité du projet WRJ. De même, un consortium bancaire était alors prêt à assurer la poursuite du financement de WRJ. TFS a donc agi comme un investisseur privé.

(45)

La Pologne considère que le relèvement de la garantie de l’État en faveur de WRJ respectait le critère de l’investisseur privé, étant donné que la couverture d’un montant important était assurée et que WRJ a versé au Trésor public une redevance pour le relèvement de la garantie conforme au taux du marché. En outre, cette garantie était subordonnée à un refinancement du projet WRJ par les banques, qui n’a pas eu lieu. En conséquence, le relèvement de la garantie n’a jamais été effectif et la Pologne estime que WRJ n’en a pas tiré avantage.

(46)

Il y a lieu de considérer que l’intervention financière dans WRJ-Serwis remplissait le critère de l’investisseur privé. Premièrement, des actionnaires privés autres que TFS y ont participé. Deuxièmement, WRJ-Serwis n’était pas en difficulté et TFS a pris sa décision en pensant aux profits que WRJ-Serwis était susceptible de réaliser à l’avenir. En outre, TFS a réussi à prendre le contrôle de WRJ-Serwis et du terrain sur lequel le projet WRJ était bâti.

(47)

En ce qui concerne la consolidation des sociétés WRJ et WRJ-Serwis, la Pologne affirme que c’était la seule possibilité de parvenir rapidement à la reprise et à l’achèvement du projet WRJ par un investisseur privé, tout en garantissant une récupération maximale du capital investi jusque-là par l’État.

(48)

La Commission a reçu des observations d’un seul tiers, fermement opposé aux subventions accordées par la Pologne. La personne en question rappelle que les tubes n’ont jamais fait partie des produits couverts par le traité CECA et que l’industrie des tubes a dû se restructurer à ses propres frais, sans aide de l’État. L’acceptation d’une aide en l’espèce porterait préjudice au secteur européen de la fabrication de tubes. L’intéressé affirme aussi que l’acceptation d’une aide risque de compromettre ses tentatives de démontrer que certains des pays importateurs de tubes importent dans l’Union européenne des produits qui font l’objet d’un dumping ou de subventions. En outre, il fait valoir qu’en 2007, le secteur européen des tubes en acier sans soudure se trouvait dans une situation économique particulière, caractérisée, d’une part, par l’existence de capacités de production excédentaires et la nécessité d’exporter des volumes importants et, d’autre part, par une augmentation des importations en provenance de Chine.

(49)

Les observations du tiers intéressé ont été transmises à la Pologne, qui les a commentées le 16 février 2009. La Pologne soutient l’idée que des règles transparentes sont nécessaires pour garantir une concurrence loyale sur le marché des tubes.

(50)

La Pologne partage la position du tiers intéressé, selon laquelle les tubes n’ont jamais été couverts par le traité CECA, et elle répète que ce n’est qu’avec l’encadrement multisectoriel, entré en vigueur le 24 juillet 2002, que les fabricants de tubes se sont trouvés inclus dans le «secteur sidérurgique». En conséquence, l’interdiction pour l’État de venir en aide au secteur des tubes ne s’applique que depuis le 24 juillet 2002, lorsque la définition «élargie» du secteur sidérurgique est entrée en vigueur.

(51)

Par ailleurs, la Pologne réaffirme que WRJ n’a jamais exercé d’activité de production et que WRJ-Serwis a cessé de produire en 2008. La Pologne souligne qu’elle n’a jamais accordé d’aide d’État à WRJ.

(52)

Les mesures considérées ont été accordées avant l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, c’est-à-dire avant le 1er mai 2004. En principe, les articles 107 et 108 ne s’appliquent pas aux aides accordées avant l’adhésion qui n’étaient plus applicables après l’adhésion (8). Par dérogation à ce principe général, et donc à titre exceptionnel, la Commission est compétente pour examiner une aide d’État accordée par la Pologne en liaison avec la restructuration de son industrie sidérurgique nationale avant l’adhésion à l’Union européenne, en vertu du protocole no 8 du traité d’adhésion.

(53)

Le protocole no 8 contient une disposition autorisant la Pologne à achever la restructuration de son industrie sidérurgique entamée avant l’adhésion. Cette restructuration a été entreprise avant l’adhésion sur la base du protocole no 2 de l’accord européen et s’est poursuivie en vertu d’une décision du Conseil d’association UE-Pologne (ci-après la «décision du Conseil d’association») (9).

(54)

Le protocole no 2 de l’accord européen accordait à la Pologne un délai de grâce de cinq ans, entre 1992 et fin 1996, pendant lequel le pays était autorisé à recourir aux aides publiques pour restructurer son industrie des produits «acier CECA».

(55)

Ce délai de grâce a été prorogé de huit années supplémentaires à dater du 1er janvier 1997 ou jusqu’à la date d’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, par décision du Conseil d’association. Pendant cette période, la Pologne était exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits «acier», à octroyer une aide publique à la restructuration conformément aux modalités prévues par le protocole no 2 (dont l’application avait été prorogée par décision du Conseil d’association) et sur la base d’un PNR, présenté par la Pologne à la Commission en avril 2003. En juillet 2003, après examen du PNR par la Commission, la demande de la Pologne a été approuvée par les États membres (10).

(56)

Conformément au protocole no 8, la Commission est habilitée à contrôler, après l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, les aides d’État accordées par ce pays à son industrie sidérurgique sur la base du protocole no 2 de l’accord européen (puis de la décision du Conseil d’association) et du PNR. Par ailleurs, le protocole no 8 indique que la Commission a le droit d’exiger le remboursement de toute aide accordée en violation du protocole no 2 de l’accord européen ou du PNR. En conséquence, le protocole no 8 a un caractère de lex specialis, en ce sens qu’il permet, à titre exceptionnel et par dérogation aux principes généraux, le suivi et l’examen avec effet rétroactif des aides d’État accordées par la Pologne à son industrie sidérurgique nationale avant l’adhésion. C’est ce que le Tribunal a confirmé lorsqu’il a indiqué que le protocole no 8 représentait une lex specialis par rapport aux articles 107 et 108 du TFUE qui élargissait le contrôle des aides d’État effectué par la Commission en vertu du TFUE aux aides octroyées en faveur de la réorganisation de l’industrie sidérurgique polonaise pendant la période allant de 1997 à 2003 (11).

(57)

Dans le contexte de la présente procédure, la Commission doit apprécier si ses compétences en ce qui concerne le contrôle à titre exceptionnel avec effet rétroactif visé aux considérants 53 à 56 ci-dessus couvrent aussi les mesures prises par la Pologne en faveur des fabricants de tubes avant l’adhésion à l’Union européenne. À cet effet, il y a lieu d’interpréter les bases juridiques applicables en l’espèce, c’est-à-dire le protocole no 8, en liaison avec le protocole no 2 de l’accord européen et la décision du Conseil d’association, en vue de déterminer si ces dispositions couvrent les mesures prises en faveur des fabricants de tubes polonais avant l’adhésion à l’Union européenne.

(58)

Selon un principe juridique bien établi, des dispositions ayant un caractère de lex specialis, qui constituent une dérogation aux dispositions générales, doivent être interprétées strictement. Une interprétation stricte des bases juridiques susmentionnées (voir les considérants 59 à 65 ci-dessus) amène à conclure que les compétences de la Commission en matière de contrôle avec effet rétroactif sont limitées aux mesures prises avant l’adhésion en faveur de fabricants de produits CECA; en d’autres termes, les mesures prises en faveur de fabricants de tubes ne sont pas concernées.

(59)

Les compétences de la Commission en matière de suivi et de contrôle avec effet rétroactif des aides accordées à l’industrie sidérurgique polonaise avant l’adhésion sont décrites aux points 12 et 18 du protocole no 8. En vertu du point 12, la Commission et le Conseil sont habilités à surveiller la mise en œuvre du PNR avant et après l’adhésion, jusqu’en 2006. En vertu du point 18, la Commission est habilitée à exiger le remboursement de toute aide d’État accordée en violation des conditions prévues dans le protocole no 8.

(60)

Le point 1 du protocole no 8 dispose que les aides d’État accordées par la Pologne pour la restructuration «de secteurs spécifiques de l’industrie sidérurgique polonaise» sont reconnues comme compatibles avec le marché commun, à condition: «que la période prévue à l’article 8, paragraphe 4, du protocole no 2 relatif aux produits CECA de l’accord européen […] ait été prorogée jusqu’à la date d’adhésion»; que les modalités fixées dans le PNR soient respectées; que les conditions prévues dans le protocole no 8 soient remplies et «qu’aucune aide d’État pour la restructuration ne soit à payer à l’industrie sidérurgique polonaise après la date d’adhésion».

(61)

Le point 2 du protocole no 8 exige ensuite que la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise, telle que décrite dans les plans d’entreprises individuels des entreprises énumérées dans l’annexe 1, soit achevée au plus tard le 31 décembre 2006. Le point 3 du protocole no 8 dispose que seules les entreprises énumérées à l’annexe 1 du protocole peuvent bénéficier d’aides d’État dans le cadre du programme de restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise.

(62)

Le point 1 du protocole no 8 renvoie explicitement à l’article 8, paragraphe 4, du protocole no 2 de l’accord européen (disposition dont l’application a été prorogée par décision du Conseil d’association). Le protocole no 2 de l’accord européen s’appliquait uniquement aux «produits acier CECA» (article 8, paragraphe 4, du protocole no 2) dont la liste figurait dans une annexe. Cette annexe reprenait la liste des produits CECA figurant dans l’annexe I du traité CECA, laquelle excluait explicitement les «tubes d’acier (sans soudure ou soudés) […], les barres calibrées et les moulages de fonte (tubes, tuyaux et accessoires de tuyauteries, pièces de fonderie)» de la définition des «produits acier CECA».

(63)

Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002. Depuis cette date, les aides d’État au secteur sidérurgique relèvent du cadre juridique général de l’Union européenne. Simultanément, il a été convenu que la définition du secteur sidérurgique européen serait étendue aux fabricants de tubes. Cette nouvelle définition figure à l’article 27 et à l’annexe B de l’encadrement multisectoriel, aux termes desquels le secteur sidérurgique de l’Union européenne couvre les «tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure», ainsi que les «tubes et tuyaux soudés […] en fer ou en acier». Cette définition élargie du secteur sidérurgique a été reprise par la à la suite de l’annexe I des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (12) et à l’article 2, point 29), du règlement général d’exemption par catégorie (13).

(64)

Malgré cela, ni le protocole no 2 de l’accord européen, ni la décision du Conseil d’association n’ont été clairement modifiés en conséquence, afin de tenir compte de la nouvelle définition du secteur sidérurgique de l’Union européenne, élargie aux fabricants de tubes. Le protocole no 2 de l’accord européen expirait le 31 décembre 1996. Par décision du Conseil d’association, sa validité a été prorogée de huit années supplémentaires à dater du 1er janvier 1997 ou jusqu’à la date d’adhésion de la Pologne à l’Union européenne (la date la plus proche étant retenue). L’article 1er de la décision du Conseil d’association porte sur les «produits acier» en général, son champ d’application étant également clairement lié à l’article 8, paragraphe 4, du protocole no 2 de l’accord européen, qui concerne exclusivement les produits «acier CECA». En particulier, la prorogation de la validité du protocole no 2 de l’accord européen est subordonnée à la présentation par la Pologne à la Commission d’un PNR et de plans d’entreprise des bénéficiaires qui, selon les termes de l’article 2 de la décision du Conseil d’association, «satisfont aux exigences énumérées à l’article 8, paragraphe 4, du protocole no 2 et qui ont été évalués et acceptés par son autorité nationale chargée de la surveillance des aides publiques (Office de la concurrence et de la protection des consommateurs)».

(65)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que le point 18 du protocole no 8, interprété à la lumière des points 1 à 3 dudit protocole, ainsi que du protocole no 2 de l’accord européen et de la décision du Conseil d’association ne confère pas à la Commission la compétence nécessaire pour contrôler les aides d’État accordées aux fabricants de tubes polonais avant l’adhésion.

(66)

Indépendamment de l’interprétation juridique du champ d’application des bases juridiques concernées (le protocole no 8, le protocole no 2 de l’accord européen et la décision du Conseil d’association, voir les considérants 59 à 65 ci-dessus), la Commission a aussi examiné si les règles d’application des dispositions relatives aux aides d’État visées dans l’accord européen et dans le protocole no 2, adoptées en 2001 par le Conseil d’association UE-Pologne (ci-après les «règles d’application») (14), étaient pertinentes pour définir le champ de compétence de la Commission en matière de contrôle avec effet rétroactif des mesures adoptées avant l’adhésion en faveur des fabricants de tubes polonais.

(67)

D’une manière générale, les règles d’application contiennent des dispositions de procédure, qu’il y a lieu de distinguer des dispositions de fond relatives aux aides d’État exposées dans l’accord européen et dans son protocole no 2. Il convient cependant de noter que les règles d’application contiennent aussi des dispositions particulières relatives aux critères d’appréciation de la compatibilité des aides avec l’accord européen et son protocole no 2, respectivement.

(68)

La première phrase de l’article 2, paragraphe 1, des règles d’application dispose ce qui suit: «La compatibilité des aides individuelles et programmes avec l’accord européen visée à l’article 1er des présentes règles d’application est évaluée sur la base des critères découlant de l’application des règles de l’article 87 du traité instituant la Communauté européenne, y compris le droit dérivé actuel et futur, les cadres, orientations et autres actes administratifs en vigueur dans la Communauté, de même que de la jurisprudence du tribunal de première instance et de la Cour de justice des Communautés européennes et de toute décision éventuelle prise par le Conseil d’association, conformément à l’article 4, paragraphe 3». Cette disposition établit comme principe général que les critères de fond pour apprécier la compatibilité d’une aide d’État générale avec l’accord européen sont de nature «évolutive», en ce sens qu’ils tiennent compte de l’évolution constante de la réglementation de l’Union européenne et de la jurisprudence.

(69)

La deuxième phrase de l’article 2, paragraphe 1, des règles d’application renvoie spécifiquement aux critères de compatibilité en vertu du protocole no 2: «Dans la mesure où les programmes d’aide ou les aides individuelles sont destinés aux produits visés par le protocole no 2 de l’accord européen, la première phrase du présent paragraphe s’applique pleinement à l’exception du fait que l’évaluation n’est pas effectuée sur la base des critères découlant de l’application des règles de l’article 87 du traité instituant la Communauté européenne mais sur la base des critères découlant de l’application des règles relatives aux aides d’État du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier». Il ressort clairement de cette formulation que, contrairement à ce qui se passe dans le cas d’une aide générale, visée par l’article 2, paragraphe 1, première phrase (voir le considérant 68 ci-dessus), dans le cas d’une aide relevant du protocole no 2 de l’accord européen, l’évolution des critères de compatibilité est liée au traité CECA. Rien n’est spécifiquement indiqué en ce qui concerne l’évolution des critères de compatibilité après l’expiration du traité CECA en 2002.

(70)

L’article 2, paragraphes 2 et 3, des règles d’application établit le mécanisme régissant les modifications apportées aux critères de compatibilité de l’Union européenne, qui doivent être prises en compte par la Pologne. En particulier, la Pologne est informée de toutes les modifications des critères de compatibilité communautaires qui n’ont pas été publiées, et «lorsque la République de Pologne ne soulève aucune objection à l’encontre de ces modifications dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle en a été officiellement informée, ces dernières deviennent des critères de compatibilité tels que visés au paragraphe 1 du présent article. Lorsque ces modifications se heurtent à des objections de la part de la République de Pologne, compte tenu du rapprochement des législations prévu par l’accord européen, des consultations sont organisées, conformément aux dispositions des articles 7 et 8 des présentes règles d’application».

(71)

Même si, dans le délai de trois mois imparti, la Pologne n’a pas soulevé d’objections à l’encontre de la modification de la définition communautaire du secteur sidérurgique, qui a été élargie aux fabricants de tubes en 2002, ces modifications de la réglementation communautaire n’auraient pas pu s’appliquer à des mesures ne relevant pas du champ d’application de l’accord européen, c’est-à-dire non couvertes par le traité CECA. Par ailleurs, le protocole no 8 a un caractère de lex specialis et, de ce fait, pour fixer son champ d’application, la Commission ne saurait se fonder sur l’extension de la définition du secteur sidérurgique de l’Union européenne après l’expiration du traité CECA. Il convient donc de considérer qu’il faut distinguer clairement entre, d’une part, la nature «évolutive» du droit applicable aux aides d’État accordées au secteur sidérurgique polonais en vertu de l’accord européen avant l’adhésion à l’Union européenne et, d’autre part, la nécessité d’interpréter strictement le champ des compétences de la Commission en matière de contrôle avec effet rétroactif, qui découle du protocole no 8, du protocole no 2 de l’accord européen et de la décision du Conseil d’association.

(72)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission doit conclure qu’elle n’a pas compétence pour examiner les aides accordées aux fabricants de tubes polonais avant l’adhésion, notamment entre 1997 et 2003, sur la base du protocole no 8. La présente procédure est close en raison du fait que la Commission n’est pas compétente pour apprécier les mesures considérées,

12.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/40

(1)

La décision 92/260/CEE de la Commission du 10 avril 1992 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés (2) classe les pays tiers en provenance desquels l’admission temporaire dans l’Union de chevaux enregistrés est autorisée dans des groupes sanitaires spécifiques aux fins de l’utilisation des modèles de certificats sanitaires correspondants qui figurent à l’annexe II de ladite décision. Cette décision prévoit des garanties pour que les chevaux mâles non castrés âgés de plus de cent quatre-vingts jours ne présentent aucun risque concernant l’artérite virale équine.

(2)

La décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine (3) établit une liste des pays tiers, ou des parties de ceux-ci, en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’admission temporaire de chevaux enregistrés, et indique les conditions applicables aux importations d’équidés à partir de pays tiers.

(3)

Les Jeux d’été de la XXXe Olympiade («jeux Olympiques») auront lieu à Londres, au Royaume-Uni, du 27 juillet au 12 août 2012 et seront suivis des XIVe jeux Paralympiques d’été («jeux Paralympiques») du 29 août au 9 septembre 2012. Les épreuves équestres des jeux Olympiques et Paralympiques font partie intégrante des jeux Olympiques et Paralympiques de 2012 et seront précédées d’épreuves équestres organisées dans le cadre des épreuves préolympiques, prévues sous la forme d’un concours complet international deux étoiles du 4 au 10 juillet 2011.

(4)

Les chevaux enregistrés participant aux épreuves équestres préolympiques, olympiques et paralympiques feront l’objet d’une surveillance vétérinaire par les autorités compétentes du Royaume-Uni et par la Fédération équestre internationale (FEI), organisatrice des épreuves.

(5)

Certains chevaux mâles enregistrés, qualifiés pour une participation à ces événements équestres de haut niveau, peuvent ne pas satisfaire aux exigences fixées par les décisions 92/260/CEE et 2004/211/CE en ce qui concerne l’artérite virale équine. Il y a donc lieu de prévoir une dérogation à ces exigences pour les chevaux mâles enregistrés non castrés temporairement admis en vue de participer à ces manifestations sportives. Il convient que cette dérogation fixe les exigences de police sanitaire et de certification sanitaire de manière à exclure le risque de propagation de l’artérite virale équine par la reproduction ou la collecte de sperme.

(6)

Étant donné que l’artérite virale équine est une maladie à déclaration obligatoire en Afrique du Sud, qu’elle n’y a pas été signalée depuis 2001 et qu’elle y fait l’objet de contrôles, il n’y a pas lieu d’étendre la dérogation aux chevaux accompagnés d’un certificat sanitaire conforme au modèle «F» établi à l’annexe II de la décision 92/260/CEE.

(7)

Les exigences en matière de contrôles vétérinaires sur les importations en provenance de pays tiers sont établies dans la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (4).

(8)

Le développement du système TRACES, tel que prévu par la décision 2003/623/CE de la Commission du 19 août 2003 concernant le développement d’un système informatique vétérinaire intégré dénommé TRACES (5), impose la standardisation des documents de déclaration et de contrôle pour permettre une gestion et un traitement appropriés des données collectées afin d’améliorer la sécurité sanitaire dans l’Union européenne. En conséquence, la Commission a adopté le règlement (CE) no 282/2004 du 18 février 2004 relatif à l’établissement d’un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Communauté (6).

(9)

La décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES (7) a mis en place une base de données unique («TRACES») destinée à surveiller les mouvements d’animaux à l’intérieur de l’Union européenne et en provenance de pays tiers, ainsi qu’à fournir toutes les données de référence concernant les échanges des produits concernés.

(10)

Le règlement (CE) no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l’adoption d’un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d’inspection liés aux échanges intracommunautaires d’animaux et de produits d’origine animale (8) prévoit un formulaire d’identification du lot qui permet d’établir un lien avec les documents sanitaires qui accompagnent l’animal jusqu’au poste d’inspection frontalier au point d’entrée dans l’Union européenne.

(11)

La décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES (9) décrit en détail un réseau de communication reliant les unités vétérinaires des États membres de manière à suivre les mouvements d’animaux, par exemple des chevaux enregistrés admis temporairement.

(12)

Le document vétérinaire commun d’entrée délivré conformément au règlement (CE) no 282/2004, associé à la certification des mouvements desdits chevaux entre l’État membre de première destination et d’autres États membres («certification étendue»), constitue l’instrument le plus approprié pour faire en sorte que les chevaux mâles enregistrés non castrés admis temporairement sous conditions particulières en ce qui concerne l’artérite virale équine quittent le territoire de l’Union européenne moins de 90 jours après leur entrée et sans délai après la fin des épreuves équestres auxquelles ils ont participé.

(13)

Cependant, la certification étendue visée à la section VII du modèle de certificat sanitaire conforme à la décision 92/260/CEE n’étant pas appliquée dans TRACES, il est nécessaire de relier ladite certification par le document vétérinaire commun d’entrée à une attestation sanitaire prévue à l’annexe B de la directive 90/426/CEE.

(14)

Compte tenu de l’importance de la manifestation et du nombre restreint de chevaux connus entrant dans l’Union européenne dans les conditions particulières prévues par la présente décision, les procédures administratives supplémentaires apparaissent appropriées.

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

soient destinés à participer aux épreuves équestres ci-dessous organisées à Londres, au Royaume-Uni:

b)

respectent les conditions énoncées à l’article 2 de la présente décision.

a)

le texte suivant est ajouté au point e) v) de la section III relatif à l’artérite virale:

«ou

b)

les tirets suivants sont ajoutés à la partie de la section IV qui doit être complétée par le vétérinaire officiel:

a)

notifient également le point de sortie indiqué à la section IV du certificat visé à l’article 2, point b), pour l’exportation programmée à partir de l’Union européenne en complétant le point 20 du DVCE; et

b)

communiquent, par télécopie ou courrier électronique, l’arrivée des chevaux à l’unité vétérinaire locale (GB04001), telle que définie à l’article 2, point b) iii), de la décision 2009/821/CE, responsable du site désigné pour l’épreuve équestre visée à l’article 1er («le site»).

a)

le certificat sanitaire complété conformément à l’article 2, paragraphe 1, dont la section VII consacrée à la certification des déplacements entre États membres est remplie;

b)

l’attestation sanitaire prévue à l’annexe B de la directive 90/426/CEE, qui doit être notifiée au lieu de destination sur le formulaire prévu par le règlement (CE) no 599/2004 et porter, à la section I.6 de la partie I dudit formulaire, une référence croisée au certificat visé au point a).

a)

ne soient admis sur le site que si leurs déplacements de l’État membre de première destination indiqué sur le DVCE vers le Royaume-Uni sont accompagnés des documents prévus à l’article 3, paragraphe 2; et

b)

quittent le territoire de l’Union européenne sans délai après la fin de l’épreuve.

12.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/43