13.8.2010

Journal officiel de l'Union européenne

L 213/1

RÈGLEMENT (UE) No 724/2010 DE LA COMMISSION

du 12 août 2010

établissant les modalités d’application de la fermeture en temps réel de certaines pêcheries en mer du Nord et dans le Skagerrak

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 51, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Les articles 51, 52 et 53 du règlement (CE) no 1224/2009 fixent les règles et procédures relatives à l’adoption par les États membres de décisions de fermeture en temps réel. En vertu de ces dispositions, les États membres ferment temporairement une zone donnée à la pêche si un certain niveau de capture a été atteint pour une espèce ou un groupe d’espèces donné.

(2)

Le relevé des conclusions sur les consultations entre l’Union européenne et la Norvège, adoptées à Londres le 3 juillet 2009, précise les procédures et la méthode d’échantillonnage à appliquer pour arrêter des mesures de fermeture en temps réel en mer du Nord et dans le Skagerrak. Ces dispositions ont été transposées dans le droit de l’Union par le règlement (CE) no 753/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 (2) portant modification du règlement (CE) no 43/2009 qui établit, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables à certains stocks halieutiques.

(3)

Ces dispositions ainsi introduites dans le règlement (CE) no 43/2009 s’appliquaient au cabillaud, à l’églefin, au lieu noir et au merlan pêchés au moyen de tout autre engin que chalut pélagique, senne coulissante, filet dérivant et turlutte ciblant le hareng, le maquereau et le chinchard, senne ainsi que dragueur de pétoncles ou filet maillant. De plus, elles précisaient, entre autres, les obligations des États membres côtiers concernant les décisions relatives aux fermetures en temps réel et les informations à fournir aux autres États membres et/ou aux pays tiers et à la Commission.

(4)	Considérant que les dispositions concernées ont cessé de s’appliquer le 1er janvier 2010, il est nécessaire de prévoir la transposition du relevé des conclusions par voie de modalités d’application des articles 51, 52 et 53 du règlement (CE) no 1224/2009 en mer du Nord et dans le Skagerrak.

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les modalités d’application de la fermeture en temps réel de certaines pêcheries en mer du Nord et dans le Skagerrak conformément aux articles 51, 52 et 53 du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 2

Champ d’application

Le présent règlement s’applique au cabillaud, à l’églefin, au lieu noir et au merlan capturés en mer du Nord et dans le Skagerrak au moyen de tout autre engin que:

a)	chalut pélagique, senne coulissante, filet dérivant et turlutte ciblant le hareng, le maquereau et le chinchard;

senne;

c)	dragueur de pétoncles;

d)	filet maillant.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)	«zones CIEM» (Conseil international pour l’exploration de la mer) les zones qui sont définies dans le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil (3);

b)	«Skagerrak», la zone circonscrite, à l’ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise;

c)	«mer du Nord» la zone CIEM IV;

d)	«trait» l’opération comprise entre le déploiement du filet et sa remontée;

Article 4

Seuil déclencheur

1. Le seuil qui déclenche la fermeture de pêcheries en temps réel, visé à l’article 51 du règlement (CE) no 1224/2009, est de 15 % des captures totales des quatre espèces mentionnées à l’article 2 en poids de juvéniles, pour un trait.

2. Toutefois, si la quantité de cabillaud de l’échantillon dépasse 75 % des captures totales des quatre espèces pour un trait, le seuil déclencheur est de 10 % du total des quatre espèces en poids de juvéniles, pour un trait.

Article 5

Définition des juvéniles

Au sens du présent règlement on entend par «juvéniles»:

—	les spécimens de cabillaud mesurant moins de 35 cm,

—	les spécimens d’églefin mesurant moins de 30 cm,

—	les spécimens de lieu noir mesurant moins de 35 cm,

—	les spécimens de merlan mesurant moins de 27 cm.

Article 6

Calcul du niveau de capture des juvéniles

1. Afin de calculer le niveau de capture des juvéniles conformément à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, l’État membre côtier et/ou l’État membre participant à une opération commune dans le cadre d’un plan de déploiement commun recensent les zones où le seuil déclencheur risque d’être atteint.

2. Dans les zones recensées conformément au paragraphe 1, l’État membre côtier et/ou l’État membre participant à une opération commune au titre d’un plan de déploiement commun effectuent des inspections pour mesurer si le pourcentage de juvéniles dépasse le seuil déclencheur, y compris dans le cadre de plans de déploiement communs.

3. Lorsqu’ils effectuent les inspections visées au paragraphe 2, l’État membre côtier et/ou l’État membre participant à une opération commune au titre d’un plan de déploiement commun:

a)	prélèvent des échantillons de cabillaud, d’églefin, de lieu noir et de merlan en un trait et les mesurent, conformément aux dispositions de l’annexe I;

b)	établissent un rapport d’échantillonnage pour chaque échantillon, selon le modèle figurant à l’annexe II, et l’envoient à l’État côtier.

4. Les États membres peuvent inviter les autres pays procédant à des inspections dans la zone concernée à prélever des échantillons pour leur compte.

5. L’État membre côtier concerné publie sans délai sur son site web la position où l’échantillon visé au paragraphe 3, point a), a été prélevé, l’heure du prélèvement et la quantité de juvéniles en pourcentage du poids total de la capture de cabillaud, d’églefin, de lieu noir et de merlan. Le pourcentage est publié à la fois pour chaque espèce et pour le total des quatre espèces.

Article 7

Fermetures de pêcheries

1. Lorsqu’un échantillon visé à l’article 6, paragraphe 3, point a), fait apparaître un pourcentage de juvéniles supérieur au seuil déclencheur, l’État membre côtier concerné interdit la pêche dans cette zone au moyen de tout autre engin que:

a)	chalut pélagique, senne coulissante, filet dérivant et turlutte ciblant le hareng, le maquereau et le chinchard;

senne;

c)	dragueur de pétoncles; et

d)	filet maillant,

conformément aux dispositions de l’article 53 du règlement (CE) no 1224/2009.

2. La zone à fermer conformément au paragraphe 1 est délimitée sur la base des critères suivants:

a)	la zone doit avoir 4, 5 ou 6 points d’intersection;

b)	le point médian de l’opération ou des opérations de pêche présentant des échantillons supérieurs au seuil déclencheur est égal au point médian de la zone fermée;

c)	si la zone a été fermée sur la base d’un seul échantillon et se trouve à l’extérieur des eaux situées à moins de 12 milles marins de la ligne de base de l’État membre côtier, elle doit avoir une superficie de 50 milles carrés.

3. La fermeture en temps réel visée au paragraphe 1:

a)	entre en vigueur douze heures après la décision de l’État membre concerné; et

b)	s’applique pendant vingt et un jours, délai après lequel elle cesse automatiquement de s’appliquer à minuit (en temps universel coordonné «TUC»).

4. Si la zone à fermer comprend des zones relevant de la juridiction ou de la souveraineté de pays tiers voisins, l’État membre côtier concerné informe sans délai ces pays tiers.

Article 8

Informations

1. Aux fins de l’article 53, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009, l’État membre côtier publie sans délai sur son site web les détails de la fermeture en temps réel décidée conformément à l’article 7 et en informe:

a)	les navires se trouvant à proximité de la zone, dans la mesure du possible;

b)	la Commission;

c)	les centres de surveillance des pêches («CSP») visés à l’article 3 du règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission (4); et

d)	les autres États membres et pays tiers dont les navires de pêche sont autorisés à opérer dans la zone concernée.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que leurs centres de surveillance des pêches informent les navires battant leur pavillon qui sont concernés par cette fermeture en temps réel.

3. Aux fins de l’article 53, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1224/2009, sur demande, l’État membre côtier concerné communique à la Commission les rapports d’échantillonnage détaillés et les pièces justificatives à l’appui de la décision de fermeture en temps réel prise conformément à l’article 7.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) JO L 214 du 19.8.2009, p. 1.

(3) JO L 365 du 31.12.1991, p. 1.

(4) JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

ANNEXE I

Méthode d’échantillonnage

Les échantillons sont prélevés et mesurés selon les modalités ci-après:

1.	Dans la mesure du possible, les échantillons sont prélevés et mesurés en étroite coopération avec le capitaine et l’équipage du navire, qui sont encouragés à participer à l’opération et à communiquer toute information qui pourrait être utile pour la délimitation d’une zone fermée.

2.	La capture totale du trait est estimée.

Un échantillon est prélevé lorsqu’il est estimé qu’un trait comprend au moins 300 kg de cabillaud, d’églefin, de lieu noir et de merlan.

a)	La taille minimale de l’échantillon est de 200 kg de cabillaud, d’églefin, de lieu noir et de merlan.

b)	L’échantillon doit être prélevé de manière à refléter la composition de la capture en ce qui concerne ces quatre espèces.

c)	S’il y a lieu, en fonction de la taille de la capture, l’échantillon devrait être prélevé au début, au milieu et à la fin de la capture.

4.	La quantité de juvéniles est calculée en pourcentage par espèce et en quantité totale pour les quatre espèces.

5.	Le rapport d’échantillonnage est dûment complété immédiatement après la mesure de l’échantillon. Le rapport est ensuite transmis à l’État côtier.

ANNEXE II

13.8.2010

Journal officiel de l'Union européenne

L 213/6

RÈGLEMENT (UE) No 725/2010 DE LA COMMISSION

du 12 août 2010

majorant les quotas de pêche pour 2010 de certaines quantités retenues en 2009 conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 les États membres peuvent demander à la Commission, avant le 31 octobre de l'année d'application d'un quota de pêche, de retenir et de reporter sur l'année suivante jusqu'à 10 % dudit quota. La Commission majore le quota concerné de la quantité retenue.

(2)

Le règlement (CE) no 1359/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant, pour 2009 et 2010, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poissons d’eau profonde (2), le règlement (CE) no 1322/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (3), le règlement (CE) no 1139/2008 du Conseil du 10 novembre 2008 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (4) et le règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (5), fixent des quotas pour certains stocks en 2009 et précisent quels stocks peuvent être soumis aux mesures prévues par le règlement (CE) no 847/96.

(3)

Le règlement (CE) no 1359/2008, le règlement (CE) no 1226/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (6), le règlement (CE) no 1287/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (7) et le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture (8), fixent des quotas pour certains stocks en 2010.

(4)

Certains États membres ont demandé, avant le 31 octobre 2009, en application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, qu’une partie de leurs quotas de 2009 soit retenue et reportée sur l’année suivante. Dans les limites précisées audit règlement, il convient d’ajouter les quantités retenues au quota de 2010.

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quotas de pêche fixés pour 2010 dans les règlements (CE) no 1359/2008, (CE) no 1226/2009, (CE) no 1287/2009 et (UE) no 53/2009 sont majorés comme il est indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

(2) JO L 352 du 31.12.2008, p. 1.

(3) JO L 345 du 23.12.2008, p. 1.

(4) JO L 308 du 19.11.2008, p. 3.

(5) JO L 22 du 26.1.2009, p. 1.

(6) JO L 330 du 16.12.2009, p. 1.

(7) JO L 347 du 24.12.2009, p. 1.

(8) JO L 21 du 26.1.2010, p. 1.

ANNEXE

TRANSFERTS SUR QUOTAS 2010

Code pays	Code stock	Espèces	Nom de la zone en 2009	Quota final 2009	Captures 2009	Captures 2009 CS	% quota final	Quantité transférée	Quota initial 2010	Quota révisé 2010	Nouveau code 2010
BEL	ANF/07.	Baudroie	VII	2 405	437,8	87,3	21,8	240,50	2 984	3 225
BEL	ANF/8ABDE.	Baudroie	VIII a, b, d, e	94	24,5		26,1	9,40	0	9
BEL	ANF/2AC4-C	Baudroie	Eaux communautaires des zones II a et IV	401	66,5		16,6	40,10	401	441
BEL	COD/07A.	Cabillaud	VII a	34	16,9		49,7	3,40	9	12
BEL	COD/7XAD34	Cabillaud	VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	138	45,6		33,0	13,80	167	181
BEL	COD 07D.	Cabillaud	VII d	101	65,6		65,0	10,10	47	57
BEL	DGS/15X14	Aiguillat commun/chien de mer	Eaux communautaires des zones V, VI, VII et VIII	43	11,7		27,2	4,30	0	4
BEL	HAD/6B1214	Églefin	VI b, XII, XIV	13	0,0		0,0	1,30	11	12
BEL	HAD/7X7A34	Églefin	VII b à k, VIII, IX et X	159	86,6		54,5	15,90	129	145
BEL	HAD/07A.	Églefin	VII a	33	6,3		19,1	3,30	23	26
BEL	HKE/2AC4-C	Merlu	Eaux communautaires des zones II a et IV	35	26,2		74,9	3,50	28	32
BEL	HKE/571214	Merlu	VI, VII; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	217	6,2		2,9	21,70	284	306
BEL	HKE/8ABDE.	Merlu	VIII a, b, d, e	10	3,6		36,0	1,00	9	10
BEL	LEZ/07.	Cardines	VII	543	179,8		33,1	54,30	494	548
BEL	LEZ/8ABDE.	Cardines	VIII a, b, d, e	6	2,0		33,3	0,60	0	1
BEL	LIN/04.	Lingue	Eaux communautaires de la zone IV	19	12,9		67,9	1,90	16	18
BEL	LIN/6X14.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	47	18,6		39,6	4,70	29	34
BEL	NEP/2AC4-C	Langoustine	Eaux communautaires des zones II a et IV	1 045	278,3		26,6	104,50	1 291	1 396
BEL	PLE/07A.	Plie	VII a	400	180,8		45,2	40,00	42	82
BEL	PLE/7DE.	Plie	VII d et VII e	1 090	963,1		88,4	109,00	699	808
BEL	PLE/7FG.	Plie	VII f et VII g	216	207,5		96,1	8,50	67	76
BEL	SOL/07A.	Sole commune	VII a	381	241,0		63,3	38,10	186	224
BEL	SOL/07D.	Sole commune	VII d	1 651	1 321,6		80,0	165,10	1 136	1 301
BEL	SOL/24.	Sole commune	Eaux communautaires des zones II et IV	1 396	1 323,0		94,8	73,00	1 171	1 244
BEL	SOL/07E.	Sole commune	VII e	18	16,6		92,2	1,40	22	23
BEL	SOL/7FG.	Sole commune	VII f et VII g	686	463,2		67,5	68,60	621	690
BEL	SOL/7HJK.	Sole commune	VII h, VII j et VII k	51	8,5		16,7	5,10	41	46
BEL	SOL/8AB.	Sole commune	VIII a et b	366	199,8		54,6	36,60	60	97
BEL	SRX/2AC4-C	Mantes et raies	Eaux communautaires des zones II a et IV	352	325,3		92,4	26,70	235	262
BEL	WHG/7X7A.	Merlan	VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h et VII k	163	139,4		85,5	16,30	133	149
DNK	ANF/2AC4-C	Baudroie	Eaux communautaires des zones II a et IV	884	274,9		31,1	88,40	884	972
DNK	ARU/3/4.	Grande argentine	Eaux communautaires des zones III et IV	1 180	0,0		0,0	118,00	1 134	1 252
DNK	BLI/03-	Lingue bleue	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone III	6	0,2		3,3	0,60	4	5
DNK	COD/03AS.	Cabillaud	Kattegat	359	129,4		36,0	35,90	234	270
DNK	DGS/2AC4-C	Aiguillat commun/chien de mer	Eaux communautaires des zones II a et IV	32	19,7		61,6	3,20	0	3
DNK	HAD/2AC4.	Églefin	IV et eaux communautaires de la zone II a	1 612	552,5		34,3	161,20	1 376	1 537
DNK	HKE/2AC4-C	Merlu	II a, IV (eaux communautaires)	1 164	453,3		38,9	116,40	1 119	1 235
DNK	HKE/3A/BCD	Merlu	Zone III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d	1 590	630,6		39,7	159,00	1 531	1 690
DNK	JAX/578/14	Chinchard	VI, VII et VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	11 048	439,3		4,0	1 104,80	15 691	16 796	JAX/2A-14
DNK	LIN/04.	Lingue	Eaux communautaires de la zone IV	310	47,1		15,2	31,00	243	274
DNK	LIN/05.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales de la zone V	7	0,0		0,0	0,70	6	7
DNK	LIN/1/2.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II	11	0,0		0,0	1,10	8	9
DNK	LIN/6X14.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	8	0,0		0,0	0,80	5	6
DNK	NEP/2AC4-C	Langoustine	Eaux communautaires des zones II a et IV	1 451	479,7		33,1	145,10	1 291	1 436
DNK	NEP/3A/BCD	Langoustine	Zone III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d	4 196	3 588,8		85,5	419,60	3 800	4 220
DNK	PRA/2AC4-C	Crevette nordique	Eaux communautaires des zones II a et IV	3 950	6,6		0,2	395,00	3 145	3 540
DNK	SOL/24.	Sole commune	Eaux communautaires des zones II et IV	524	474,0		90,5	50,00	535	585
DNK	SOL/3A/BCD	Sole commune	Zone III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d	807	572,4		70,9	80,70	588	669
DNK	SRX/2AC4-C	Mantes et raies	Eaux communautaires des zones II a et IV	11	1,5		13,6	1,10	9	10
DNK	USK/03-C.	Brosme	Eaux communautaires de la zone III	15	0,7		4,7	1,50	12	14
DNK	USK/04-C.	Brosme	Eaux communautaires de la zone IV	68	0,5		0,7	6,80	53	60
DNK	WHB/1X14	Merlan bleu	Eaux communautaires et internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV	2 044	167,3	17,6	9,0	204,40	10 128	10 332
DEU	ANF/07.	Baudroie	VII	320	143,3		44,8	32,00	333	365
DEU	ANF/2AC4-C	Baudroie	Eaux communautaires des zones II a et IV	407	195,9		48,1	40,70	432	473
DEU	ANF/561214	Baudroie	VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	211	194,2		92,0	16,80	228	245
DEU	ARU/1/2.	Grande argentine	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II	31	0,0		0,0	3,10	30	33
DEU	ARU/3/4.	Grande argentine	Eaux communautaires des zones III et IV	12	0,0		0,0	1,20	11	12
DEU	ARU/567.	Grande argentine	Eaux communautaires et internationales des zones V, VI et VII	405	30,3		7,5	40,50	389	430
DEU	BLI/245-	Lingue bleue	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones II, IV et V	5	0,0		0,0	0,50	4	5
DEU	BSF/56712-	Sabre noir	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII et XII	32	0,0		0,0	3,20	29	32
DEU	COD/03AS.	Cabillaud	III a (Kattegat)	7	0,6		8,6	0,70	5	6
DEU	DGS/15X14	Aiguillat commun/chien de mer	Eaux communautaires et internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV	16	0,0		0,0	1,60	0	2
DEU	DGS/2AC4-C	Aiguillat commun/chien de mer	Eaux communautaires des zones II a et IV	6	0,6		10,0	0,60	0	1
DEU	DWS/56789-	Requin des grands fonds	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX	20	0,0		0,0	2,00	0	2
DEU	GFB/1234-	Mostelle	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III et IV	9	0,0		0,0	0,90	9	10
DEU	GFB/567-	Mostelle	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI et VII	10	0,0		0,0	1,00	10	11
DEU	GHL/2A-C46	Flétan noir	Eaux communautaires des zones II a et IV; eaux communautaires et eaux internationales de la zone VI	7	0,0		0,0	0,70	5	6
DEU	HAD/2AC4.	Églefin	IV; eaux communautaires de la zone II a	690	647,4		93,8	42,60	876	919
DEU	HAD/5BC6A.	Églefin	Eaux communautaires et eaux internationales des zones CIEM VI b, XII et XIV	5	0,0		0,0	0,50	4	5
DEU	HAD/6B1214	Églefin	Eaux communautaires et eaux internationales des zones CIEM VI b, XII et XIV	16	0,0		0,0	1,60	13	15
DEU	HER/7G-K.	Hareng	VII g, VII h, VII j et VII k	148	135,0		91,2	13,00	113	126
DEU	HER/5B6ANB	Hareng	Eaux communautaires et internationales des zones V b, VI b et VI a N	28	27,0		96,4	1,00	2 656	2 657
DEU	HKE/2AC4-C	Merlu	Eaux communautaires des zones II a et IV	134	80,5		60,1	13,40	128	141
DEU	JAX/578/14	Chinchard	VI, VII et VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	19 920	15 144,7		76,0	1 992,00	12 243	14 235	JAX/2A-14
DEU	LIN/04.	Lingue	Eaux communautaires de la zone IV	201	16,7		8,3	20,10	150	170
DEU	LIN/05.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales de la zone V	6	0,0		0,0	0,60	6	7
DEU	LIN/1/2.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II	11	0,1		0,9	1,10	8	9
DEU	LIN/6X14.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	162	11,7		7,2	16,20	107	123
DEU	NEP/2AC4-C	Langoustine	Eaux communautaires des zones II a et IV	641	412,0		64,3	64,10	19	83
DEU	NEP/3A/BCD	Langoustine	Zone III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d	22	18,1		82,3	2,20	11	13
DEU	RNG/5B67-	Grenadier de roche	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V b, VI et VIII	7	0,0		0,0	0,70	6	7
DEU	RNG/8X14-	Grenadier de roche	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX, X, XII et XIV	34	0,0		0,0	3,40	34	37
DEU	SOL/24.	Sole commune	Eaux communautaires des zones II et IV	561	552,7		98,5	8,30	937	945
DEU	SOL/3A/BCD	Sole commune	Zone III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d	44	26,5		60,2	4,40	34	38
DEU	SPR/3BCD-C	Sprat	Subdivisions 22-32 (eaux communautaires)	26 950	22 301,9		82,8	2 695,00	23 745	26 440
DEU	WHB/1X14	Merlan bleu	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV	5 582	5 023,5		90,0	558,20	3 938	4 496
DEU	USK/03-C.	Brosme	Eaux communautaires de la zone III	8	0,0		0,0	0,80	6	7
DEU	USK/04-C.	Brosme	Eaux communautaires de la zone IV	21	0,1		0,5	2,10	16	18
ESP	ALF/3X14-	Béryx	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	61	58,8		96,4	2,20	74	76
ESP	ANE/9/3411	Anchois	IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	4 209	2 652,8		63,0	420,90	3 826	4 247
ESP	ANF/07.	Baudroie	VII	2 635	2 106,3		79,9	263,50	1 186	1 450
ESP	ANF/561214	Baudroie	VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	264	242,2		91,7	21,80	214	236
ESP	ANF/8ABDE.	Baudroie	VIII a, b, d, e	1 243	666,0		53,6	124,30	1 387	1 511
ESP	ANF/8C3411	Baudroie	VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	1 393	1 390,1		99,8	2,90	1 247	1 250
ESP	BSF/56712-	Sabre noir	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII et XII	253	176,5		69,8	25,30	145	170
ESP	DGS/15X14	Aiguillat commun/chien de mer	Eaux communautaires et internationales des zones I, V, VII, VIII, XII et XIV	48	41,7		86,9	4,80	0	5
ESP	DWS/12-	Requins des grands fonds	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone XII	21	9,6		45,7	2,10	0	2
ESP	DWS/56789-	Requins des grands fonds	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII, IX	117	116,3		99,4	0,70	0	1
ESP	GFB/567-	Mostelle	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI et VII	648	639,0		98,6	9,00	588	597
ESP	HAD/5BC6A.	Églefin	Eaux communautaires des zones V b et VI a	23	21,0		91,3	2,00	0	2
ESP	HKE/571214	Merlu	VI, VII; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	11 209	10 169,9		90,7	1 039,10	9 109	10 148
ESP	HKE/8ABDE.	Merlu	VIII a, b, d, e	7 497	5 208,7	1 710	92,3	578,30	6 341	6 919
ESP	HKE/8C3411	Merlu	VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	5 111	5 100,8		99,8	10,20	5 952	5 962
ESP	JAX/578/14	Chinchard	VI, VII et VIII a, b, d, e; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	3 930	3 316,5		84,4	393,00	16 699	17 092	JAX/2A-14
ESP	JAX/8C9.	Chinchard	VIII c, IX	31 710	31 667,1		99,9	42,90	22 676	22 708	JAX/08c.
ESP	JAX/8C9.	Chinchard	VIII c, IX	31 710	31 667,1		99,9	42,90	8 057	8 068	JAX/09.
ESP	LEZ/07.	Cardines	VII	6 039	4 505,4		74,6	603,90	5 490	6 094
ESP	LEZ/561214	Cardines	VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	298	158,2		53,1	29,80	350	380
ESP	LEZ/8ABDE.	Cardines	VIII a, b, d, e	1 301	481,6		37,0	130,10	1 176	1 306
ESP	LEZ/8C3411	Cardines	VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	1 300	949,5		73,0	130,00	1 188	1 318
ESP	LIN/6X14.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	3 266	1 471,2		45,0	326,60	2 156	2 483
ESP	NEP/07.	Langoustine	VII	1 628	551,7		33,9	162,80	1 346	1 509
ESP	NEP/08C.	Langoustine	VIII c	99	33,1		33,4	9,90	97	107
ESP	NEP/5BC6.	Langoustine	VI; eaux communautaires de la zone V b	42	0,1		0,2	4,20	33	37
ESP	NEP/8ABDE.	Langoustine	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	47	1,6		3,4	4,70	234	239
ESP	NEP/9/3411	Langoustine	IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	105	92,4		88,0	10,50	84	95
ESP	RNG/8X14-	Grenadier de roche	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX, X, XII, XIV	4 812	2 672,5		55,5	481,20	3 734	4 215
ESP	SBR/09-	Dorade rose	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone IX	816	63,9		7,8	81,60	614	696
ESP	SBR/10-	Dorade rose	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone X	10	0,0		0,0	1,00	10	11
ESP	SBR/678-	Dorade rose	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII, VIII	161	107,8		67,0	16,10	172	188
ESP	WHB/1X14	Merlan bleu	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV	86	84,8		98,6	1,20	8 586	8 587
ESP	WHB/8C3411	Merlan bleu	VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	15 129	15 097,9		99,8	31,10	11 096	11 127
FRA	ANF/07.	Baudroie	VII	17 128	9 569,1		55,9	1 712,80	19 149	20 862
FRA	ANF/8ABDE.	Baudroie	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	7 459	4 755,6		63,8	745,90	7 721	8 467
FRA	ANF/2AC4-C	Baudroie	Eaux communautaires des zones II a et IV	68	21,2		31,2	6,80	82	89
FRA	ANF/561214	Baudroie	VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	2 379	2 289,3		96,2	89,70	2 462	2 552
FRA	ANF/8C3411	Baudroie	VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1	32	27,0		84,4	3,20	1	4
FRA	ARU/1/2.	Grande argentine	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II	10	0,0		0,0	1,00	10	11
FRA	ARU/3/4.	Grande argentine	Eaux communautaires des zones III et IV	8	0,0		0,0	0,80	8	9
FRA	ARU/567.	Grande argentine	Eaux communautaires et internationales des zones V, VI et VII	9	0,5		5,6	0,90	8	9
FRA	BLI/67-	Lingue bleue	Eaux communautaires et internationales des zones VI et VII	1 946	1 721,3		88,5	194,60	1 309	1 504
FRA	COD/07A.	Cabillaud	VII a	14	0,8		5,7	1,40	25	26
FRA	COD/561214	Cabillaud	VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux communautaires et internationales des zones XII et XIV	62	54,0		87,1	6,20	13	14	COD/561214 (zone VI b; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b, à l'ouest de 12° 00′ O et zones XII et XIV)
FRA	COD/561214	Cabillaud		62	54,0		87,1	6,20	38	43	COD/5B6A-C
FRA	COD/7XAD34	Cabillaud	VII b-c, VII e à k, VIII, IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	2 819	1 882,4		66,8	281,90	2 735	3 017
FRA	COD/07D.	Cabillaud	VII d	1 402	1 309,0		93,4	93,00	1 641	1 734
FRA	DGS/15X14	Aiguillat commun/chien de mer	Eaux communautaires et internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV	430	368,2		85,6	43,00	0	43
FRA	DGS/2AC4-C	Aiguillat commun/chien de mer	Eaux communautaires des zones II a et IV	39	0,4		1,0	3,90	0	4
FRA	GHL/2A-C46	Flétan noir	Eaux communautaires des zones II a et IV; eaux communautaires et eaux internationales de la zone VI	146	103,3		70,8	14,60	49	64
FRA	HAD/2AC4.	Églefin	IV; eaux communautaires de la zone II a	1 619	125,8		7,8	161,90	1 526	1 688
FRA	HAD/5BC6A.	Églefin	Eaux communautaires des zones V b et VI a	221	124,3		56,2	22,10	147	169
FRA	HAD/6B1214	Églefin	Eaux communautaires et eaux internationales des zones CIEM VI b, XII et XIV	727	1,7		0,2	72,70	551	624
FRA	HAD/07A.	Églefin	VII a	103	3,7		3,6	10,30	103	113
FRA	HAD/7X7A34	Églefin	VII b à k, VIII, IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	7 489	6 229,6		83,2	748,90	7 719	8 468
FRA	HER/1/2.	Hareng	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II	1 581	0,0		0,0	158,10	1 427	1 585
FRA	HER/5B6ANB	Hareng	Eaux communautaires et internationales des zones V b, VI b et VI a N	1 035	1 034,5		100,0	0,50	503	504
FRA	HER/7G-K.	Hareng	VII g, VII h, VII j et VII k	374	360,9		96,5	13,10	627	640
FRA	HKE/2AC4-C	Merlu	Eaux communautaires des zones II a et IV	686	566,8		82,6	68,60	248	317
FRA	HKE/571214	Merlu	VI et VII; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	11 835	9 138,0		77,2	1 183,50	14 067	15 251
FRA	HKE/8ABDE.	Merlu	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	13 968	6 082,6		43,5	1 396,80	14 241	15 638
FRA	JAX/578/14	Chinchard	VI, VII et VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	16 565	11 194,3		67,6	1 656,50	6 301	7 958	JAX/2A-14
FRA	JAX/8C9.	Chinchard	VIII c et IX	437	58,8		13,5	43,70	393	437	JAX/08c.
FRA	JAX/8C9.	Chinchard	VIII c et IX	437	58,8		13,5	43,70	0	0	JAX/09.
FRA	LEZ/07.	Cardines	VII	7 329	2 191,0		29,9	732,90	6 663	7 396
FRA	LEZ/561214	Cardines	VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	1 130	165,0		14,6	113,00	1 364	1 477
FRA	LEZ/8ABDE.	Cardines	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	1 054	767,4		72,8	105,40	949	1 054
FRA	LEZ/8C3411	Cardines	VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1	60	11,8		19,7	6,00	59	65
FRA	LIN/04.	Lingue	Eaux communautaires de la zone IV	250	125,3		50,1	25,00	135	160
FRA	LIN/05.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales de la zone V	7	2,6		37,1	0,70	6	7
FRA	LIN/1/2.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II	11	2,2		20,0	1,10	8	9
FRA	LIN/6X14.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	3 603	1 535,4		42,6	360,30	2 299	2 659
FRA	NEP/07.	Langoustine	VII	6 668	2 046,0		30,7	666,80	5 455	6 122
FRA	NEP/08C.	Langoustine	VIII c	27	7,6		28,1	2,70	4	7
FRA	NEP/2AC4-C	Langoustine	Eaux communautaires des zones II a et IV	42	0,1		0,2	4,20	38	42
FRA	NEP/5BC6.	Langoustine	VI; eaux communautaires de la zone V b	171	0,2		0,1	17,10	130	147
FRA	NEP/8ABDE.	Langoustine	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	4 529	2 641,6		58,3	452,90	3 665	4 118
FRA	PLE/07A.	Plie	VII a	18	0,4		2,2	1,80	18	20
FRA	PLE/7BC.	Plie	VII b et VII c	21	6,7		31,9	2,10	16	18
FRA	PLE/7DE.	Plie	VII d et VII e	2 149	1 422,6		66,2	214,90	2 332	2 547
FRA	PLE/7FG.	Plie	VII f et VII g	132	130,4		98,8	1,60	120	122
FRA	PLE/7HJK.	Plie	VII h, VII j et VII k	50	38,5		77,0	5,00	14	19
FRA	SOL/07D.	Sole commune	VII d	3 232	1 807,6		55,9	323,20	2 272	2 595
FRA	SOL/07E.	Sole commune	VII e	255	222,6		87,3	25,50	233	259
FRA	SOL/24.	Sole commune	Eaux communautaires des zones II et IV	919	803,8		87,5	91,90	234	326
FRA	SOL/7BC.	Sole commune	VII b et VII c	9	6,4		71,1	0,90	10	11
FRA	SOL/7FG.	Sole commune	VII f et VII g	72	57,9		80,4	7,20	62	69
FRA	SOL/7HJK.	Sole commune	VII h, VII j et VII k	104	68,1		65,5	10,40	83	93
FRA	SOL/8AB.	Sole commune	VIII a et b	4 448	3 215,3		72,3	444,80	4 426	4 871
FRA	SRX/2AC4-C	Mantes et raies	Eaux communautaires des zones II a et IV	108	60,8		56,3	10,80	37	48
FRA	USK/1214EI	Brosme	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I, II et XIV	8	0,8		10,0	0,80	6	7
FRA	USK/04-C.	Brosme	Eaux communautaires de la zone IV	48	3,7		7,7	4,80	37	42
FRA	USK/567EI.	Brosme	Eaux communautaires et internationales des zones V, VI et VII	299	297,8		99,6	1,20	172	173
FRA	WHB/1X14	Merlan bleu	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV	12 407	10 882,7		87,7	1 240,70	7 048	8 289
FRA	WHG/07A.	Merlan	VII a	8	1,3		16,3	0,80	5	6
FRA	WHG/561214	Merlan	VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	76	0,5		0,7	7,60	53	61
FRA	WHG/7X7A.	Merlan	VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h et VII k	10 379	8 839,2		85,2	1 037,90	8 180	9 218
FRA	ALF/3X14-	Béryx	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	23	18,0		78,3	2,30	20	22
FRA	BSF/1234-	Sabre noir	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III, IV	5	1,6		32,0	0,50	4	5
FRA	BSF/56712-	Sabre noir	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V,VI,VII,XII	2 537	2 444,2		96,3	92,80	2 036	2 129
FRA	BSF/8910-	Sabre noir	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX et X	37	36,3		98,1	0,70	26	27
FRA	DWS/56789-	Requins des grands fonds	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII, IX	643	498,7		77,6	64,30	0	64
FRA	DWS/12-	Requins des grands fonds	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone XII	7	0,0		0,0	0,70	0	1
FRA	GFB/1234-	Mostelle	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III et IV	10	1,3		13,0	1,00	9	10
FRA	GFB/567-	Mostelle	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII	815	458,0		56,2	81,50	356	438
FRA	GFB/89-	Mostelle	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII et IX	39	31,5		80,8	3,90	15	19
FRA	GFB/1012-	Mostelle	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones X et XII	10	0,0		0,0	1,00	9	10
FRA	ORY/06-	Hoplostète orange	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone VI	14	1,6		11,4	1,40	0	1
FRA	ORY/07-	Hoplostète orange	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone VII	61	24,8		40,7	6,10	0	6	ORY/07-C.
FRA	ORY/1CX14-	Hoplostète orange	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV	11	10,0		90,9	1,00	0	1	ORY/1CX14C
FRA	RNG/1245A-	Grenadier de roche	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, IV et V a	13	1,6		12,3	1,30	11	12
FRA	RNG/5B67-	Grenadier de roche	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V b, VI et VII	3 642	1 749,5		48,0	364,20	2 738	3 102
FRA	RNG/8X14-	Grenadier de roche	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX, XII et XIV	192	11,9		6,2	19,20	172	191
FRA	SBR/678-	Dorade rose	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII	79	54,5		69,0	7,90	9	17
FIN	HER/30/31.	Hareng	Golfe de Botnie (subdivisions 30-31)	75 740	64 694,0		85,4	7 574,00	84 721	92 295
FIN	SPR/3BCD-C	Sprat	Subdivisions 22-32 (eaux communautaires)	24 618	21 820,2		88,6	2 461,80	19 620	22 082
NLD	ANF/07.	Baudroie	VII	177	14,7		8,3	17,70	386	404
NLD	ANF/2AC4-C	Baudroie	Eaux communautaires des zones II a et IV	303	17,4		5,7	30,30	303	333
NLD	ANF/561214	Baudroie	VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	9	0,0		0,0	0,90	193	194
NLD	ARU/1/2.	Grande argentine	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II	25	0,0		0,0	2,50	24	27
NLD	ARU/3/4.	Grande argentine	Eaux communautaires des zones III et IV	55	0,0		0,0	5,50	53	59
NLD	ARU/567.	Grande argentine	Eaux communautaires et internationales des zones V, VI et VII	4 226	1 789,9		42,4	422,60	4 057	4 480
NLD	COD/07D.	Cabillaud	VII d	46	7,3		15,9	4,60	49	54
NLD	DGS/2AC4-C	Aiguillat commun/chien de mer	Eaux communautaires des zones II a et IV	9	1,3		14,4	0,90	0	1
NLD	HER/5B6ANB.	Hareng	Eaux communautaires et internationales des zones V b, VI b et VI a N	5 620	5 120,8		91,1	499,20	2 656	3 155
NLD	HER/7G-K.	Hareng	VII g, h, j, k	310	286,5		92,4	23,50	627	651
NLD	HER/1/2.	Hareng	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II	27 769	26 546,5		95,6	1 222,50	11 838	13 061
NLD	HKE/2AC4-C	Merlu	Eaux communautaires des zones II a et IV	63	35,2		55,9	6,30	64	70
NLD	HKE/8ABDE	Merlu	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	17	0,0	5	29,4	1,70	18	20
NLD	JAX/578/14	Chinchard	VI, VII et VIII a, b, d, e; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	68 027	48 176,8		70,8	6 802,70	49 123	55 926	JAX/2A-14
NLD	LIN/04.	Lingue	Eaux communautaires de la zone IV	7	0,3		4,3	0,70	5	6
NLD	NEP/2AC4-C	Langoustine	Eaux communautaires des zones II a et IV	1 064	868,4		81,6	106,40	665	771
NLD	PLE/07A.	Plie	VII a	12	0,0		0,0	1,20	13	14
NLD	PLE/7DE.	Plie	VII d et VII e	20	3,5		17,5	2,00	0	2
NLD	PLE/7HJK.	Plie	VII h, VII j et VII k	10	0,0		0,0	1,00	27	28
NLD	PRA/2AC4-C	Crevette nordique	Eaux communautaires des zones II a et IV	35	0,0		0,0	3,50	29	33
NLD	SOL/24.	Sole commune	Eaux communautaires des zones II et IV	10 394	9 587,1		92,2	806,90	10 571	11 378
NLD	SOL/3A/BCD	Sole commune	Zone III a; eaux communautaires de la zone III b, c, d.	10	0,5		5,0	1,00	56	57
NLD	SOL/7HJK.	Sole commune	VII g, h, j, k	83	0,0		0,0	8,30	66	74
NLD	SRX/2AC4-C	Mantes et raies	Eaux communautaires des zones II a et IV	373	371,0		99,5	2,00	201	203
NLD	WHB/1X14	Merlan bleu	Eaux communautaires et internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV	39 486	35 597,6		90,2	3 888,40	12 350	16 238
NLD	WHG/7X7A.	Merlan	VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h et VII k	161	55,4		34,4	16,10	66	82
IRL	ALF/3X14-	Béryx	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	10	0,0		0,0	1,00	10	11
IRL	ANF/07.	Baudroie	VII	3 043	2 811,6		92,4	231,40	2 447	2 678
IRL	ANF/561214	Baudroie	VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	513	417,2		81,3	51,30	557	608
IRL	ARU/3/4	Grande argentine	Eaux communautaires des zones III et IV	8	0,0		0,0	0,80	8	9
IRL	ARU/567.	Grande argentine	Eaux communautaires et internationales des zones V, VI et VII	375	0,0		0,0	37,50	360	398
IRL	COD/07A.	Cabillaud	VII a	484	248,3		51,3	48,40	444	492
IRL	COD/7XAD34	Cabillaud	VII b-c, VII e à k, VIII, IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	858	705,9		82,3	85,80	825	911
IRL	COD/561214	Cabillaud	VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	53	44,9		84,7	5,30	18	23
IRL	DGS/15X14	Aiguillat commun	Eaux communautaires et internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV	204	176,8		86,7	20,40	19	39
IRL	DWS/56789-	Requins des grands fonds	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII, IX	6	0,0		0,0	0,60	0	1
IRL	GFB/567-	Mostelle	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII	206	6,9		3,3	20,60	260	281
IRL	HAD/07A.	Églefin	VII a	607	0,3		0,0	60,70	617	678
IRL	HAD/5BC6A.	Églefin	Eaux communautaires des zones V b et VI a	687	294,7		42,9	68,70	438	507
IRL	HAD/6B1214	Églefin	VI b, XII, XIV	503	352,0		70,0	50,30	393	443
IRL	HER/6AS7BC	Hareng	VI a S, VII b c	10 587	8 623,5		81,5	1 058,70	6 774	7 833
IRL	HER/7G-K.	Hareng	VII g, h, j, k	5 888	5 415,3		92,0	472,70	8 770	9 243
IRL	HER/5B6ANB	Hareng	Eaux communautaires et internationales des zones V b, VI b et VI a N	2 157	2 067,6		95,9	89,40	3 589	3 678
IRL	HKE/571214	Merlu	VI, VII; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	1 776	1 604,6		90,3	171,40	1 704	1 875
IRL	JAX/578/14	Chinchard	VI, VII et VIII a, b, d, e; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	44 152	39 133,5		88,6	4 415,20	40 775	45 190	JAX/2A-14
IRL	LEZ/07.	Cardines	VII	3 332	1 919,5		57,6	333,20	3 029	3 362
IRL	LEZ/561214	Cardines	VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	391	234,7		60,0	39,10	399	438
IRL	LIN/6X14.	Lingue	Eaux communautaires et internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	871	473,6		54,4	87,10	576	663
IRL	NEP/07.	Langoustine	VII	8 972	7 054,6		78,6	897,20	8 273	9 170
IRL	NEP/5BC6.	Langoustine	VI; eaux communautaires de la zone V b	286	52,8		18,5	28,60	217	246
IRL	ORY/07-	Hoplostète orange	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone VII	15	0,0		0,0	1,50	0	2
IRL	PLE/07A.	Plie	VII a	639	72,4		11,3	63,90	1 063	1 127
IRL	PLE/7BC	Plie	VII b et VII c	84	45,2		53,8	8,40	64	72
IRL	PLE/7FG.	Plie	VII f, g	62	60,8		98,1	1,20	201	202
IRL	PLE/7HJK	Plie	VII h, VII j et VII k	182	71,4		39,2	18,20	156	174
IRL	RNG/5B67-	Grenadier de roche	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V b, VI et VIII	287	0,0		0,0	28,70	216	245
IRL	RNG/8X14-	Grenadier de roche	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX, X, XII, XIV	8	0,0		0,0	0,80	7	8
IRL	SOL/07A.	Sole commune	VII a	69	47,2		68,4	6,90	73	80
IRL	SOL/7BC.	Sole commune	VII b et VII c	47	45,7		97,2	1,30	35	36
IRL	SOL/7FG.	Sole commune	VII f, g	33	25,7		77,9	3,30	31	34
IRL	SOL/7HJK.	Sole commune	VII h, VII j et VII k	277	60,2		21,7	27,70	225	253
IRL	USK/567EI.	Brosme	Eaux communautaires et internationales des zones V, VI et VII	13	11,6		89,2	1,30	17	18
IRL	WHB/1X14	Merlan bleu	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV	9 739	8 774,6		90,1	964,40	7 843	8 807
IRL	WHG/07A.	Merlan	VII a	125	77,5		62,0	12,50	91	104
IRL	WHG/561214	Merlan	VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	167	124,9		74,8	16,70	129	146
IRL	WHG/7X7A	Merlan	VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h et VII k	4 618	2 796,2		60,6	461,80	4 565	5 027
UK	ALF/3X14-	Béryx	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	11	0,0		0,0	1,10	10	11
UK	ANF/07.	Baudroie	VII	5 465	3 989,6	116,5	75,1	546,50	5 807	6 354
UK	ANF/2AC4-C	Baudroie	Eaux communautaires des zones II a et IV	9 272	7 669,5		82,7	927,20	9 233	10 160
UK	ANF/561214	Baudroie	VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	2 191	2 029,1		92,6	161,90	1 713	1 875
UK	ARU/1/2.	Grande argentine	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II	50	0,0		0,0	5,00	48	53
UK	ARU/3/4.	Grande argentine	Eaux communautaires des zones III et IV	21	0,0		0,0	2,10	20	22
UK	ARU/567.	Grande argentine	Eaux communautaires et internationales des zones V, VI et VII	296	5,9		2,0	29,60	285	315
UK	BLI/245-	Lingue bleue	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones II, IV et V	17	16,2		95,3	0,80	15	16
UK	BLI/67-	Lingue bleue	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI et VII	188	185,3		98,6	2,70	333	336
UK	BSF/1234-	Sabre noir	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III et IV	5	0,0		0,0	0,50	4	5
UK	BSF/56712-	Sabre noir	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII et XII	85	80,0		94,1	5,00	145	150
UK	COD/07A.	Cabillaud	VII a	456	386,0		84,6	45,60	194	240
UK	COD/07D.	Cabillaud	VII d	165	109,9		66,6	16,50	181	198
UK	COD/7XAD34	Cabillaud	VII b-c, VII e à k, VIII, IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	306	252,7		82,6	30,60	295	326
UK	COD/*5BC6A.	Cabillaud	VI a; eaux communautaires de la zone V b	136	117,8		86,6	13,60	145	159	COD/5B6A-C
UK	DGS/15X14	Aiguillat commun/chien de mer	Eaux communautaires et internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV	431	350,6		81,3	43,10	0	43
UK	DGS/2AC4-C	Aiguillat commun/chien de mer	Eaux communautaires des zones II a et IV	263	152,4		57,9	26,30	0	26
UK	GFB/1012-	Mostelle	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones X, XII	10	0,0		0,0	1,00	9	10
UK	GFB/1234-	Mostelle	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III, IV	15	1,6		10,7	1,50	13	15
UK	GFB/567-	Mostelle	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII	504	214,3		42,5	50,40	814	864
UK	GHL/2A-C46	Flétan noir	Eaux communautaires des zones II a et IV; eaux communautaires et eaux internationales des zones V b et VI	201	200,5		99,8	0,50	189	190
UK	HAD/07A.	Églefin	VII a	681	455,8		66,9	68,10	681	749
UK	HAD/5BC6A.	Églefin	Eaux communautaires des zones V b et VI a	3 267	2 374,4		72,7	326,70	2 081	2 408
UK	HAD/6B1214	Églefin	Eaux communautaires et eaux internationales des zones CIEM VI b, XII et XIV	5 315	2 936,7		55,3	531,50	4 029	4 561
UK	HAD/7X7A34	Églefin	VII b à k, VIII, IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1	815	711,5		87,3	81,50	1 158	1 240
UK	HAD/2AC4.	Églefin	IV; eaux communautaires de la zone II a	28 714	28 297,6		98,5	416,40	22 698	23 114
UK	HER/07A/MM.	Hareng	VII a	4 824	4 593,6		95,2	230,40	3 550	3 780
UK	HER/5B6ANB	Hareng	Eaux communautaires et internationales des zones V b, VI b et VI a N	11 234	11 080,7		98,6	153,30	14 356	14 509
UK	HER/7G-K.	Hareng	VII g, VII h, VII j et VII k	8	0,1		1,3	0,80	13	14
UK	HKE/2AC4-C	Merlu	Eaux communautaires des zones II a et IV	3 149	3 142,1		99,8	6,90	348	355
UK	HKE/571214	Merlu	VI et VII; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	3 692	3 543,1		96,0	148,90	5 553	5 702
UK	JAX/578/14	Chinchard	Zones VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux communautaires et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	19 148	18 034,2		94,2	1 113,80	14 765	15 879	JAX/2A-14
UK	LEZ/07.	Cardines	VII	2 886	2 170,8		75,2	288,60	2 624	2 913
UK	LEZ/561214	Cardines	VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	1 240	1 115,1		89,9	124,00	966	1 090
UK	LIN/03.	Lingue	Zone III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d	5	1,9		38,0	0,50	7	8
UK	LIN/04.	Lingue	Eaux communautaires de la zone IV	2 319	2 148,4		92,6	170,60	1 869	2 040
UK	LIN/05.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales de la zone V	5	0,0		0,0	0,50	6	7
UK	LIN/1/2.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II	11	0,1		0,9	1,10	8	9
UK	LIN/6X14.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	3 887	1 910,8		49,2	388,70	2 646	3 035
UK	NEP/07.	Langoustine	VII	8 982	8 013,9		89,2	898,20	7 358	8 256
UK	NEP/2AC4-C	Langoustine	Eaux communautaires des zones II a et IV	23 499	21 736,4		92,5	1 762,60	21 384	23 147
UK	NEP/5BC6.	Langoustine	VI; eaux communautaires de la zone V b	20 598	12 464,3		60,5	2 059,80	15 677	17 737
UK	PLE/07A.	Plie	VII a	566	180,9		32,0	56,60	491	548
UK	PLE/7DE.	Plie	VII d et VII e	1 387	1 290,2		93,0	96,80	1 243	1 340
UK	PLE/7FG.	Plie	VII f et VII g	58	55,4		95,5	2,60	63	66
UK	PLE/7HJK.	Plie	VII h, VII j et VII k	39	31,4		80,5	3,90	14	18
UK	PRA/2AC4-C	Crevette nordique	Eaux communautaires des zones II a et IV	846	0,0		0,0	84,60	932	1 017
UK	RNG/5B67-	Grenadier de roche	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V b, VI, VIII	210	13,9		6,6	21,00	160	181
UK	RNG/8X14-	Grenadier de roche	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX, X, XII, XIV	17	0,0		0,0	1,70	15	17
UK	SBR/10-	Dorade rose	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone X	11	0,0		0,0	1,10	10	11
UK	SBR/678-	Dorade rose	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII, VIII	11	1,2		10,9	1,10	22	23
UK	SOL/07A.	Sole commune	VII a	123	19,5		15,9	12,30	83	95
UK	SOL/07D.	Sole commune	VII d	1 120	728,3		65,0	112,00	811	923
UK	SOL/07E.	Sole commune	VII e	376	373,9		99,4	2,10	363	365
UK	SOL/24.	Sole commune	Eaux communautaires zones II et IV	969	942,5		97,3	26,50	602	629
UK	SOL/7FG.	Sole commune	VII f et VII g	306	192,8		63,0	30,60	279	310
UK	SOL/7HJK.	Sole commune	VII h, VII j et VII k	103	57,6		55,9	10,30	83	93
UK	SRX/2AC4-C	Mantes et raies	Eaux communautaires des zones II a et IV	757	651,3		86,0	75,70	903	979
UK	USK/04-C.	Brosme	Eaux communautaires de la zone IV	98	2,0		2,0	9,80	80	90
UK	USK/1214EI.	Brosme	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I, II et XIV	8	0,9		11,3	0,80	6	7
UK	USK/567EI.	Brosme	Eaux communautaires et internationales des zones V, VI et VII	106	105,5		99,5	0,50	83	84
UK	WHB/1X14	Merlan bleu	Eaux communautaires et internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV	7 356	6 331,9		86,1	735,60	13 141	13 877
UK	WHG/07A.	Merlan	VII a	92	18,8		20,4	9,20	61	70
UK	WHG/561214	Merlan	VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	399	361,4		90,6	37,60	246	284
UK	WHG/7X7A.	Merlan	VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h et VII k	1 578	884,5		56,1	157,80	1 463	1 621
POL	SPR/3BCD-C	Sprat	Subdivisions 22-32 (eaux communautaires)	109 579	83 473,4		76,2	10 957,90	111 552	122 510
SWE	ANF/2AC4-C.	Baudroie	Eaux communautaires des zones II a et IV	10	0,3		3,0	1,00	10	11
SWE	ARU/3/4.	Grande argentine	Eaux communautaires des zones III et IV	8	0,0		0,0	0,80	44	45
SWE	COD/03AS.	Cabillaud	Kattegat	207	62,0		30,0	20,70	140	161
SWE	HAD/2AC4.	Églefin	IV; eaux communautaires de la zone II a	118	3,5		3,0	11,80	139	151
SWE	HER/30/31.	Hareng	Subdivisions 30-31	16 625	4 170,7		25,1	1 662,50	18 615	20 278
SWE	HKE/3A/BCD	Merlu	Zone III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d	133	46,4		34,9	13,30	130	143
SWE	LIN/03.	Lingue	Eaux communautaires de la zone III	22	21,4		97,3	0,60	20	21
SWE	LIN/04.	Lingue	Eaux communautaires de la zone IV	13	0,7		5,4	1,30	10	11
SWE	NEP/3A/BCD	Langoustine	Zone III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d	1 391	1 333,1		95,8	57,90	1 359	1 417
SWE	PRA/2AC4-C	Crevette nordique	Eaux communautaires des zones II a et IV	149	0,0		0,0	14,90	127	142
SWE	SPR/3BCD-C	Sprat	Subdivisions 22-32 (eaux communautaires)	81 746	79 656,2		97,4	2 089,80	72 456	74 546
SWE	USK/03-C.	Brosme	Eaux communautaires de la zone III	8	0,0		0,0	0,80	6	7
SWE	USK/04-C.	Brosme	Eaux communautaires de la zone IV	7	0,0		0,0	0,70	5	6
SWE	WHB/1X14	Merlan bleu	Eaux communautaires et internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV	12	3,1		25,8	1,20	2 505	2 506
PRT	JAX/8C9.	Chinchard	VIII c et IX	25 668	14 973,2		58,3	2 566,80	2 241	2 468	JAX/08c.
PRT	JAX/8C9.	Chinchard	VIII c et IX	25 668	14 973,2		58,3	2 566,80	23 085	25 425	JAX/09.
PRT	LEZ/8C3411	Cardines	VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	209	198,8		95,1	10,20	40	50
PRT	NEP/9/3411	Langoustine	IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	280	152,4		54,4	28,00	253	281
PRT	BSF/8910-	Sabre noir	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX et X	3 556	3 482,0		97,9	74,00	3 311	3 385
PRT	BSF/C3412-	Sabre noir	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone Copace 34.1.2	4 285	2 412,9		56,3	428,50	4 285	4 714
PRT	GFB/1012-	Mostelle	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones X et XII	36	19,7		54,7	3,60	36	40
PRT	SBR/09-	Dorade rose	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone IX	196	134,1		68,4	19,60	166	186

13.8.2010

Journal officiel de l'Union européenne

L 213/29

RÈGLEMENT (UE) No 726/2010 DE LA COMMISSION

du 12 août 2010

modifiant le règlement (CE) no 917/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 797/2004 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 110, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 917/2004 de la Commission (2) établit les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre des programmes nationaux apicoles prévus par le règlement (CE) no 1234/2007. Le financement communautaire de ces programmes est fait en fonction du cheptel apicole de chaque État membre figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 917/2004.

(2)	Dans les communications des États membres en vue d'actualiser les données structurelles sur la situation du secteur tel que prévu à l'article 1er, point a), du règlement (CE) no 917/2004, il y a eu des adaptations du cheptel apicole.

(3)	Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 917/2004 en conséquence.

(4)	Étant donné que le règlement (CE) no 917/2004 fixe, à l'article 2, paragraphe 3, la date limite d'exécution des actions des programmes apicoles pour l'année à laquelle elles se rapportent au 31 août, il y a lieu de prévoir l’application du présent règlement à partir de la campagne 2010/2011.

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 917/2004 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable pour la première fois pour les programmes portant sur la campagne 2010/2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 163 du 30.4.2004, p. 83.

ANNEXE

«ANNEXE

État membre	Cheptel apicole nombre de ruches
BE	112 000
BG	617 420
CZ	497 946
DK	170 000
DE	711 913
EE	24 800
EL	1 502 239
ES	2 459 373
FR	1 338 650
IE	24 000
IT	1 127 836
CY	43 975
LV	64 133
LT	117 977
LU	8 171
HU	900 000
MT	2 722
NL	80 000
AT	367 583
PL	1 123 356
PT	562 557
RO	1 280 000
SI	142 751
SK	235 689
FI	46 000
SE	150 000
UK	274 000
UE 27	13 985 091»

13.8.2010

Journal officiel de l'Union européenne

L 213/31

RÈGLEMENT (UE) No 727/2010 DE LA COMMISSION

du 6 août 2010

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)	Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l’Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)	En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 2010.

Par la Commission au nom du président,

Janusz LEWANDOWSKI

Membre de la Commission

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

ANNEXE

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motifs

(1)

(2)

(3)

Une rallonge électrique composée:

—	d’un câble électrique d’une longueur d’environ 2 m,

—	d’une fiche pour le branchement sur une prise reliée au réseau électrique et

—	d’un boîtier en plastique comprenant cinq prises, un interrupteur et un fusible.

Cet article est destiné à être utilisé pour le transport de courant électrique de 220 V vers divers appareils, au niveau local (dans une pièce par exemple).

L’interrupteur sert à interrompre l’alimentation électrique et le fusible à protéger contre les surcharges.

(1) Voir photographie.

8544 42 90

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 3 de la section XVI ainsi que par le libellé des codes NC 8544, 8544 42 et 8544 42 90.

Les fonctions de l’interrupteur et du fusible sont considérées comme secondaires étant donné que la fonction principale du produit est de transporter l’électricité au moyen d’un câble muni de connecteurs.

Le classement dans la position 8536 en tant que connecteur est exclu dans la mesure où la position 8544 couvre les câbles, munis ou non de pièces de connexion (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8536, partie III, point A, dernier paragraphe, et à la position 8544).

Le produit doit donc être classé sous le code NC 8544 42 90 en tant qu’autre conducteur électrique muni de pièces de connexion.

(1) La photographie est fournie uniquement à titre d’information.

13.8.2010

Journal officiel de l'Union européenne

L 213/33

RÈGLEMENT (UE) No 728/2010 DE LA COMMISSION

du 12 août 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 août 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	AL	50,2
0702 00 00	ZZ	50,2
0707 00 05	MK	41,0
	TR	130,7
	ZZ	85,9
0709 90 70	TR	110,0
0709 90 70	ZZ	110,0
0805 50 10	AR	134,1
	CL	163,8
	TR	136,8
	UY	97,6
	ZA	116,2
	ZZ	129,7
0806 10 10	CL	129,8
	EG	152,3
	IL	187,4
	MA	129,1
	PE	77,2
	TR	125,1
	ZA	88,7
	ZZ	127,1
0808 10 80	AR	87,9
	BR	71,1
	CL	103,5
	CN	65,6
	NZ	105,4
	US	87,0
	UY	100,6
	ZA	92,9
	ZZ	89,3
0808 20 50	AR	150,6
	CL	111,1
	CN	55,7
	TR	179,1
	ZA	99,8
	ZZ	119,3
0809 30	TR	156,7
0809 30	ZZ	156,7
0809 40 05	IL	143,1
	ZA	90,0
	ZZ	116,6

(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

13.8.2010

Journal officiel de l'Union européenne

L 213/35

RÈGLEMENT (UE) No 729/2010 DE LA COMMISSION

du 12 août 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 723/2010 de la Commission (4).

(2)	Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 août 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(3) JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.

(4) JO L 211 du 12.8.2010, p. 12.

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 13 août 2010

(EUR)
Code NC	Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause	Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause
1701 11 10 (1)	42,96	0,00
1701 11 90 (1)	42,96	2,02
1701 12 10 (1)	42,96	0,00
1701 12 90 (1)	42,96	1,72
1701 91 00 (2)	41,01	5,17
1701 99 10 (2)	41,01	2,03
1701 99 90 (2)	41,01	2,03
1702 90 95 (3)	0,41	0,27

(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

13.8.2010

Journal officiel de l'Union européenne

L 213/37

DIRECTIVE 2010/52/UE DE LA COMMISSION

du 11 août 2010

modifiant, aux fins de l’adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 76/763/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (2) et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) sont deux des directives particulières existant dans le cadre de la procédure de réception CE par type des tracteurs agricoles et forestiers établie conformément à la directive 2003/37/CE.

(2)

La sécurité est l’un des principaux piliers sur lesquels repose la directive 2003/37/CE. En vue de renforcer la protection des opérateurs, il convient de compléter les prescriptions applicables en vertu de cette directive afin de prendre en considération tous les risques qui sont énumérés à l’annexe I de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (4) relative aux machines et qui ne sont pas encore couverts par les directives particulières relevant de la directive 2003/37/CE.

(3)

Avec cette modification, la directive 2006/42/CE ne s’appliquera plus aux tracteurs ayant fait l’objet d’une réception par type sur la base de la législation relative à la réception par type applicable aux tracteurs agricoles et forestiers à roues, puisque, avec la mise en œuvre de la présente directive modificative, tous les risques couverts par la directive 2006/42/CE seront compris dans les risques couverts par la directive 2003/37/CE.

(4)

Le Comité européen de normalisation (CEN) a formulé des normes harmonisées en matière de protection des passagers en cas de renversement et en matière de protection contre les substances dangereuses. Ces normes ont été adoptées et publiées et devraient par conséquent être intégrées dans la présente directive.

(5)

La directive 76/763/CEE impose des prescriptions en ce qui concerne la conception et l’installation des sièges de convoyeur sur les tracteurs agricoles; il y a lieu de modifier cette directive en vue de renforcer cette protection en incluant des spécifications techniques additionnelles afin d’assurer une protection couvrant les risques de blessure des passagers, tels que décrits dans la directive 2006/42/CE, notamment en cas de renversement et en ce qui concerne l’ancrage de la ceinture de sécurité des sièges de convoyeur.

(6)

La directive 2009/144/CE impose des prescriptions techniques pour certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles à roues; il convient de modifier cette directive en vue de renforcer cette protection en incluant des spécifications techniques additionnelles afin d’assurer une protection contre la chute d’objets, la pénétration d’objets dans la cabine et les substances dangereuses; en outre, il y a lieu de fixer les prescriptions minimales pour le manuel d’utilisation.

(7)

Afin de garantir le bon déroulement du processus de réception et, en particulier, de renforcer la sécurité du travail, il convient de définir un contenu minimal du manuel d’utilisation. Les opérateurs disposeront ainsi des informations nécessaires pour évaluer l’adéquation des tracteurs aux utilisations envisagées et pour réaliser un entretien correct.

(8)	Les dispositions relatives aux éventuelles structures de protection contre la chute d’objets, aux éventuelles structures de protection de l’opérateur et à la prévention des contacts avec des substances dangereuses devraient être conformes à l’état de la technique.

(9)	Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour l’adaptation au progrès technique – tracteurs agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 76/763/CEE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive.

Article 2

La directive 2009/144/CE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente directive.

Article 3

1. À compter de la date d’entrée en vigueur, en ce qui concerne les véhicules conformes aux prescriptions énoncées dans les directives 76/763/CEE et 2009/144/CE, telles que modifiées par la présente directive, les États membres s’abstiennent, pour des motifs liés à l’objet desdites directives:

a)	de refuser d’accorder la réception CE par type ou la réception par type de portée nationale; ou

b)	d’interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en service d’un tel véhicule.

2. À compter d’un an après la date d’entrée en vigueur, en ce qui concerne les nouveaux types de véhicules non conformes aux prescriptions énoncées dans les directives 76/763/CEE et 2009/144/CE, telles que modifiées par la présente directive, et pour des motifs liés à l’objet desdites directives, les États membres:

a)	refusent la réception CE par type; et

b)	peuvent refuser la réception par type de portée nationale.

3. À compter de deux ans après la date d’entrée en vigueur, en ce qui concerne les véhicules neufs non conformes aux prescriptions énoncées dans les directives 76/763/CEE et 2009/144/CE, telles que modifiées par la présente directive, et pour des motifs liés à l’objet desdites directives, les États membres:

a)	considèrent que les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs, conformément à la directive 2003/37/CE, ne sont plus valables aux fins de l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive; et

b)	peuvent refuser l’immatriculation, la vente ou la mise en service de ces véhicules neufs.

Article 4

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er mars 2011. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 2 mars 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

(2) JO L 262 du 27.9.1976, p. 1.

(3) JO L 27 du 30.1.2010, p. 33.

(4) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

ANNEXE I

L’annexe de la directive 76/763/CEE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

Les éventuels sièges pour convoyeur doivent être conformes à la norme EN 15694:2009.»

ANNEXE II

La directive 2009/144/CE est modifiée comme suit:

1)	Sur la liste des annexes, le titre de l’annexe II est remplacé par le titre suivant: «Régulateur de vitesse et protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues, exigences de sécurité supplémentaires pour les applications spéciales, manuel d’utilisation».

2)	Le titre de l’annexe II est remplacé par le titre suivant: «Régulateur de vitesse et protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues, exigences de sécurité supplémentaires pour les applications spéciales, manuel d’utilisation».

À l’annexe II, les points suivants sont ajoutés:

«3. EXIGENCES DE SÉCURITÉ SUPPLÉMENTAIRES POUR LES APPLICATIONS SPÉCIALES

3.1. Structures de protection contre la chute d’objets

Les éventuelles structures de protection contre la chute d’objets (FOPS) doivent être conformes au code 10 de l’OCDE (1).

3.2. Structures de protection de l’opérateur

3.2.1. Les éventuelles structures de protection de l’opérateur (OPS) doivent être conformes à la norme ISO 8084:2003 (2).

3.2.2. Pour des emplois autres que des travaux forestiers et sans préjudice du point 3.2.1, les tracteurs pourvus d’un vitrage conforme au point 1.1.3 de l’annexe III A sont considérés comme étant équipés de structures de protection de l’opérateur (OPS).

3.3. Prévention des contacts avec des substances dangereuses

Les prescriptions de la norme EN 15695-1:2009 s’appliquent à l’ensemble des tracteurs définis à l’article 2, point j), de la directive 2003/37/CE, s’ils sont utilisés dans des conditions susceptibles d’engendrer un risque de contact avec des substances dangereuses; dans un tel cas, la cabine doit satisfaire aux exigences du niveau 2, 3 ou 4 de cette norme. Les critères déterminant le choix entre les différents niveaux doivent être décrits et être conformes à ceux qui sont indiqués dans le manuel d’utilisation. Pour la pulvérisation de pesticides, la cabine doit être de niveau 4.

4. MANUEL D’UTILISATION

Le manuel d’utilisation doit être conforme à la norme ISO 3600:1996 (3), exception faite du point 4.3 (identification de la machine).

4.1. En particulier ou en plus des exigences de la norme ISO 3600:1996, le manuel d’utilisation doit couvrir les éléments suivants:

a)	réglage du siège et de la suspension pour obtenir une position ergonomique de l’opérateur par rapport aux commandes et pour minimiser les vibrations sur l’ensemble du corps;

b)	utilisation et réglage du système de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air, le cas échéant;

c)	démarrage et arrêt du moteur;

d)	emplacement et mode d’ouverture des issues de secours;

e)	montée dans le tracteur et descente de celui-ci;

f)	zone de danger à proximité de l’axe de pivot des tracteurs articulés;

g)	utilisation des éventuels outils spéciaux;

h)	méthodes sans danger d’utilisation et d’entretien;

i)	information sur l’intervalle d’inspection des flexibles hydrauliques;

j)	instructions sur la façon de remorquer le tracteur;

k)	instructions sur l’utilisation sans danger de crics et les points de levage recommandés;

l)	dangers liés aux batteries et au réservoir de carburant;

m)	utilisation interdite du tracteur en cas de risque de renversement, avec l’indication qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive;

n)	risques résiduels liés aux surfaces chaudes, par exemple lors de l’introduction d’huile ou de réfrigérant dans des moteurs ou des transmissions chaudes;

o)	niveau de protection de la structure de protection contre la chute d’objets, le cas échéant;

p)	niveau de protection contre les substances dangereuses, le cas échéant;

q)	niveau de protection de la structure de protection de l’opérateur, le cas échéant.

4.2. Installation et démontage des machines montées sur tracteurs, attelage et dételage des remorques et des engins interchangeables tractés; travail avec ces machines, remorques et engins

Le manuel d’utilisation doit inclure les éléments suivants:

un avertissement précisant qu’il convient de suivre à la lettre les instructions figurant dans le manuel d’instruction de la machine montée sur le tracteur, de la machine tractée ou de la remorque, et de ne pas utiliser l’ensemble tracteur-machine ou tracteur-remorque si toutes ces instructions n’ont pas été respectées;

b)	un avertissement précisant qu’il convient de rester hors de la zone de l’attelage trois-points lors de l’actionnement des commandes de celui-ci;

c)	un avertissement précisant qu’il convient de faire reposer sur le sol les machines montées sur le tracteur avant de quitter celui-ci;

d)	la vitesse des prises de force des dispositifs amovibles de transmission mécanique en fonction de la machine montée sur le tracteur ou du véhicule remorqué;

e)	une exigence commandant de n’utiliser que des prises de force de dispositifs amovibles de transmission mécanique munies de dispositifs de protection adéquats;

f)	des informations sur les dispositifs d’attelage hydrauliques et leur fonction;

g)	des informations sur la capacité de levage maximale de l’attelage trois-points;

h)	des informations sur la détermination de la masse totale, les charges par essieu, la capacité de charge des pneus et le lestage minimal nécessaire;

i)	des informations sur les systèmes disponibles de freinage de la remorque et leur compatibilité avec les véhicules remorqués;

j)	la charge verticale maximale de l’attelage arrière, compte tenu de la taille des pneus arrières et du type d’attelage;

des informations sur l’utilisation d’instruments avec les prises de force des dispositifs amovibles de transmission mécanique et l’indication que l’inclinaison techniquement possible dépend de la forme et de la taille du bouclier de protection et/ou de la zone de dégagement, y compris les informations spécifiques requises en cas de prise de force de type 3 de dimension réduite;

l)	un rappel des données de la plaque réglementaire concernant les masses remorquées maximales autorisées;

m)	un avertissement précisant qu’il convient de rester hors de la zone comprise entre le tracteur et le véhicule remorqué.

4.3. Déclaration concernant le bruit

Le manuel d’utilisation indique l’intensité sonore au niveau de l’oreille de l’opérateur, mesurée conformément à la directive 2009/76/CE (4) du Parlement européen et du Conseil, et le bruit du tracteur en mouvement, mesuré conformément à l’annexe VI de la directive 2009/63/CE (5) du Parlement européen et du Conseil.

4.4. Déclaration concernant les vibrations

Le manuel d’utilisation indique le niveau des vibrations, mesuré conformément à la directive 78/764/CEE (6) du Conseil.

4.5. Les modes de fonctionnement d’un tracteur dont on peut raisonnablement estimer qu’ils comportent des dangers particuliers sont les suivants:

a)	l’utilisation de chargeurs frontaux (risque de chute d’objets);

b)	l’emploi pour des travaux forestiers (risque de chute et/ou de pénétration d’objets);

c)	l’utilisation de pulvérisateurs, montés sur le tracteur ou remorqués (risque de substances dangereuses).

Le manuel d’utilisation accorde une attention particulière à l’emploi du tracteur avec les équipements précités.

4.5.1. Chargeur frontal

4.5.1.1.

Le manuel d’utilisation expose les dangers liés à l’emploi d’un chargeur frontal et explique comment les prévenir.

4.5.1.2.

Le manuel d’utilisation indique les points de fixation situés sur le corps du tracteur où le chargeur frontal doit être installé, ainsi que la taille et le type de matériel à utiliser. Si aucun point de fixation n’est prévu, le manuel d’utilisation interdit l’installation d’un chargeur frontal.

4.5.1.3.

Pour les tracteurs disposant de fonctions programmables avec commande séquentielle hydraulique, des informations sont données sur la manière de connecter le système hydraulique du chargeur, de manière que cette fonction soit désactivée.

4.5.2. Emploi pour des travaux forestiers

4.5.2.1.

Lorsqu’un tracteur agricole est utilisé pour des travaux forestiers, les dangers identifiés sont les suivants:

a)	chute d’arbres, principalement lorsqu’une grue à grappin est montée à l’arrière du tracteur;

b)	pénétration d’objets dans l’enceinte de l’opérateur, principalement lorsqu’un treuil est monté à l’arrière du tracteur.

4.5.2.2.

Le manuel d’utilisation fournit des informations concernant les éléments suivants:

a)	l’existence des dangers décrits au point 4.5.2.1;

b)	tout équipement optionnel éventuellement disponible permettant d’y faire face;

c)	les points de fixation sur le tracteur où des structures de protection peuvent être fixées, ainsi que la taille et le type de matériel à utiliser; lorsque aucun moyen n’est prévu pour installer des structures de protection adéquates, il en est fait mention;

d)	les structures de protection peuvent consister dans un cadre qui protège le poste de commande contre les chutes d’arbres ou dans des grillages posé devant les portes, le toit et les fenêtres de la cabine;

e)	le niveau des éventuelles structures de protection contre la chute d’objets.

4.5.3. Utilisation de pulvérisateurs (risque de substances dangereuses)

Le niveau de protection contre les substances dangereuses, défini conformément à la norme EN 15695-1:2009, doit être décrit dans le manuel d’utilisation.»

4)	Le titre de l’appendice à l’annexe II est remplacé par le titre suivant:

À l’appendice de l’annexe II, le point 1 est complété par les lignes suivantes insérées après le point 1.2:

«1.3.

Exigences de sécurité supplémentaires pour les applications spéciales, le cas échéant:

1.3.1.

Structures de protection contre la chute d’objets

1.3.2.

Structures de protection de l’opérateur

1.3.3.

Prévention des contacts avec des substances dangereuses».

6)	À l’appendice de l’annexe II, le point 15 (liste de documents) est complété par l’élément suivant: «… manuel d’utilisation.»

(1) Code normalisé de l’OCDE pour les essais officiels de structures de protection contre la chute d’objets des tracteurs agricoles et forestiers – Code 10; décision C(2008) 128 du Conseil de l’OCDE d’octobre 2008.

(2) Ce document est disponible à l’adresse suivante: (http://www.iso.org/iso/fr/iso_catalogue/catalogue_tc/catalogue_detail.htm?csnumber = 31626).

(3) Ce document est disponible à l’adresse suivante: (http://www.iso.org/iso/fr/CatalogueDetailPage.CatalogueDetail?CSNUMBER = 9021&ICS1 = 65&ICS2 = 60&ICS3 = 1).

(4) JO L 201 du 1.8.2009, p. 18.

(5) JO L 214 du 19.8.2009, p. 23.

(6) JO L 255 du 18.9.1978, p. 1.

13.8.2010

Journal officiel de l'Union européenne

L 213/43

DÉCISION 2010/452/PESC DU CONSEIL

du 12 août 2010

concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 15 septembre 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/736/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia (1) (ci-après dénommée la «mission»). Cette action commune expire le 14 septembre 2010.

(2)	Le 28 mai 2010, le comité politique et de sécurité (COPS) a recommandé de proroger la mission pour une nouvelle période de douze mois jusqu’au 14 septembre 2011.

(3)	La structure de commandement et de contrôle de la mission devrait être sans préjudice de la responsabilité contractuelle qu’a le chef de mission à l’égard de la Commission en ce qui concerne l’exécution du budget de la mission.

(4)	Le dispositif de veille établi au sein du secrétariat général du Conseil devrait être activé pour cette mission.

(5)	La mission sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mission

1. La mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (ci-après dénommée l’«EUMM Georgia» ou la «mission»), créée par l’action commune 2008/736/PESC, est prorogée à partir du 15 septembre 2010 jusqu’au 14 septembre 2011.

2. L’EUMM Georgia agit conformément à l’énoncé de la mission qui figure à l’article 2 et exécute les tâches visées à l’article 3.

Article 2

Énoncé de la mission

1. L’EUMM Georgia assure une observation civile des actions des parties, y compris du respect intégral à travers la Géorgie de l’accord en six points et des mesures d’application arrêtées par la suite; elle agit en étroite coordination avec les partenaires, en particulier les Nations unies (NU) et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et en cohérence avec d’autres activités de l’Union, afin de contribuer à la stabilisation, à la normalisation et à l’instauration d’un climat de confiance, et contribue également à la formation d’une politique européenne en faveur d’une solution politique durable pour la Géorgie.

2. La mission a pour objectifs spécifiques:

a)	de contribuer à la stabilité à long terme dans l’ensemble de la Géorgie et de la région limitrophe;

b)	à court terme, la stabilisation de la situation avec un risque réduit de reprise des hostilités, dans le respect intégral de l’accord en six points et des mesures d’application arrêtées par la suite.

Article 3

Tâches de la mission

Aux fins de l’accomplissement de la mission, les tâches de l’EUMM Georgia sont les suivantes:

stabilisation:

surveiller, analyser et rendre compte de la situation ayant trait au processus de stabilisation, en s’attachant au respect intégral de l’accord en six points, y compris le retrait des troupes, à la liberté de mouvement et aux actions d’éléments perturbateurs, ainsi qu’aux violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international;

normalisation:

surveiller, analyser et rendre compte de la situation ayant trait au processus de normalisation en matière de gouvernance civile, en mettant l’accent sur l’État de droit, des structures répressives efficaces et un degré d’ordre public satisfaisant. La mission surveillera également la sécurité des liaisons dans le domaine des transports, des infrastructures et des services collectifs, ainsi que les aspects politiques et relatifs à la sécurité du retour des déplacés internes et des réfugiés;

3.	instauration d’un climat de confiance: contribuer à apaiser les tensions, en faisant la liaison et en facilitant les contacts entre les parties et par d’autres mesures de confiance;

4.	contribuer à la formation d’une politique européenne et à l’engagement futur de l’Union.

Article 4

Structure de la mission

1. L’EUMM Georgia est structurée comme suit:

a)	quartier général (QG). Le QG est composé du bureau du chef de la mission et du personnel du QG, assurant toutes les fonctions nécessaires de commandement et de contrôle, ainsi que de soutien à la mission. Le QG est situé à Tbilissi;

b)	bureaux sur le terrain. Des bureaux sur le terrain, répartis de façon géographique, accomplissent des tâches d’observation et assurent des fonctions nécessaires de soutien à la mission;

c)	élément de soutien. Un élément de soutien est situé au secrétariat général du Conseil, à Bruxelles.

2. Les éléments visés au paragraphe 1 sont régis par d’autres modalités détaillées énoncées dans le plan d’opération (OPLAN).

Article 5

Commandant d’opération civil

1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d’opération civil de l’EUMM Georgia.

2. Le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du comité politique et de sécurité (COPS) et sous l’autorité générale du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), exerce le commandement et le contrôle de l’EUMM Georgia au niveau stratégique.

3. Le commandant d’opération civil veille à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil ainsi que de celles du COPS, y compris en donnant, s’il y a lieu, des instructions au niveau stratégique au chef de la mission, ainsi qu’en le conseillant et en lui apportant un appui technique.

4. L’ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l’État d’origine ou de l’institution de l’Union concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d’opération civil.

5. Le commandant d’opération civil a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l’Union soit rempli correctement.

6. Le commandant d’opération civil et le représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) se concertent selon les besoins.

Article 6

Chef de la mission

1. Le chef de la mission est responsable de la mission sur le théâtre des opérations et en exerce le commandement et le contrôle.

2. Le chef de la mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d’opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de la mission.

3. Le chef de la mission donne des instructions à l’ensemble du personnel de la mission, y compris, dans le cas présent, à l’élément de soutien situé à Bruxelles, afin que l’EUMM Georgia soit menée d’une façon efficace sur le théâtre, en assurant sa coordination et sa gestion au quotidien, et conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d’opération civil.

4. Le chef de la mission est responsable de l’exécution du budget de la mission. À cette fin, il signe un contrat avec la Commission.

5. Le chef de la mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l’autorité nationale ou de l’institution de l’Union concernée.

6. Le chef de la mission représente l’EUMM Georgia dans la zone d’opérations et veille à la bonne visibilité de la mission.

7. Le chef de la mission assure, au besoin, une coordination avec d’autres acteurs de l’Union sur le terrain. Il reçoit du RSUE, sans préjudice de la chaîne de commandement, des orientations politiques au niveau local.

Article 7

Personnel

1. Le personnel de l’EUMM Georgia consiste essentiellement en agents détachés par les États membres ou les institutions de l’Union. Chaque État membre ou institution de l’Union supporte les dépenses afférentes au personnel qu’il détache, y compris les frais de voyage à destination et au départ du lieu de déploiement, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l’exclusion des indemnités journalières, des indemnités pour conditions de travail difficiles et des primes de risque applicables.

2. La mission peut aussi, s’il y a lieu, recruter du personnel civil international et du personnel local sur une base contractuelle si les fonctions nécessaires ne sont pas assurées par des agents détachés par les États membres. Exceptionnellement, dans des cas dûment justifiés, lorsque aucune candidature qualifiée émanant d’un État membre n’a été reçue, des ressortissants d’États tiers participants peuvent être recrutés sur une base contractuelle, en tant que de besoin.

3. Tout le personnel respecte les normes minimales opérationnelles de sécurité propres à la mission et le plan de sécurité de la mission arrêté pour soutenir la politique de sécurité de l’Union sur le terrain. En ce qui concerne la protection des informations classifiées de l’Union européenne qui sont confiées aux membres du personnel dans le cadre de leurs fonctions, tous les membres du personnel respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis par le règlement de sécurité du Conseil (2).

Article 8

Statut de la mission et de son personnel

1. Le statut de la mission et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission, sont arrêtés conformément à la procédure prévue à l’article 37 du traité.

2. L’État ou l’institution de l’Union ayant détaché un agent répond de toute plainte liée au détachement, qu’elle émane de cet agent ou qu’elle le concerne. Il incombe à l’État membre ou à l’institution de l’Union en question d’intenter toute action contre l’agent détaché.

3. Les conditions d’emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre le chef de la mission et les membres du personnel.

Article 9

Chaîne de commandement

1. L’EUMM Georgia possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s’agit d’une opération de gestion de crise.

2. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de l’EUMM Georgia.

3. Le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l’autorité générale du HR, est le commandant de l’EUMM Georgia au niveau stratégique; en cette qualité, il donne des instructions au chef de la mission et lui fournit des conseils et un soutien technique.

4. Le commandant d’opération civil rend compte au Conseil par l’intermédiaire du HR.

5. Le chef de la mission exerce le commandement et le contrôle de l’EUMM Georgia sur le théâtre des opérations et relève directement du commandant d’opération civil.

Article 10

Contrôle politique et direction stratégique

1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cet effet, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du HR, et de modifier le concept d’opération (Conops) et l’OPLAN. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de la mission.

2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3. Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, du commandant d’opération civil et du chef de la mission des rapports sur les questions qui sont de leur ressort.

Article 11

Participation d’États tiers

1. Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à la mission, étant entendu qu’ils prendront en charge les coûts découlant du personnel qu’ils détacheront, y compris les salaires, l’assurance «tous risques», les indemnités journalières de subsistance et les frais de voyage à destination et au départ de la Géorgie, et qu’ils contribueront d’une manière appropriée aux frais de fonctionnement de la mission.

2. Les États tiers qui apportent des contributions à la mission ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de la mission que les États membres.

3. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l’acceptation ou non des contributions proposées et à mettre en place un comité des contributeurs.

4. Les modalités précises relatives à la participation d’États tiers font l’objet d’accords conclus conformément à l’article 37 du traité et, s’il y a lieu, d’arrangements techniques supplémentaires. Si l’Union et un État tiers concluent un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crises de l’Union, les dispositions dudit accord s’appliquent dans le cadre de la mission.

Article 12

Sécurité

1. Le commandant d’opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de la mission et veille à la mise en œuvre adéquate et effective de l’EUMM Georgia conformément aux articles 5 et 9 et en coordination avec le bureau de sécurité du Conseil.

2. Le chef de la mission assume la responsabilité de la sécurité de la mission et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à la mission, conformément à la politique de l’Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union, en vertu du titre V du traité et des documents qui l’accompagnent.

3. Le chef de la mission est assisté d’un responsable de la sécurité de la mission, qui lui rend compte de son action et qui entretient un lien fonctionnel étroit avec le bureau de sécurité du Conseil.

4. Le personnel de l’EUMM Georgia suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonctions, conformément à l’OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement, sur le théâtre des opérations, une formation de mise à jour organisée par le responsable de la sécurité de la mission.

5. Le chef de la mission veille à la protection des informations classifiées de l’Union européenne conformément au règlement de sécurité du Conseil.

Article 13

Dispositif de veille

Le dispositif de veille est activé pour l’EUMM Georgia.

Article 14

Dispositions financières

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 septembre 2010 et le 14 septembre 2011 est de 26 600 000 EUR.

2. L’ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union européenne.

3. Le chef de la mission rend pleinement compte des activités menées dans le cadre de son contrat à la Commission, qui en assure la supervision.

4. Les ressortissants des États tiers sont autorisés à soumissionner. Sous réserve d’approbation par la Commission, le chef de la mission peut conclure, avec des États membres de l’Union européenne, des États tiers participants et d’autres acteurs internationaux, des accords techniques portant sur la fourniture d’équipements, de services et de locaux à l’EUMM Georgia.

5. Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de la mission, y compris la compatibilité des équipements et l’interopérabilité de ses équipes.

6. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 15

Coordination

1. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef de la mission agit en étroite coordination avec la délégation de l’Union afin d’assurer la cohérence de l’action de l’Union dans le soutien apporté à la Géorgie.

2. Le chef de mission agit en étroite coordination avec les chefs des missions diplomatiques des États membres concernés.

3. Le chef de mission coopère avec les autres acteurs internationaux présents dans le pays.

Article 16

Communication d’informations classifiées

1. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, s’il y a lieu et en fonction des besoins de la mission, des informations et documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE» établis aux fins de la mission, conformément au règlement de sécurité du Conseil.

2. Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies et à l’OSCE, en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de la mission, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Des arrangements locaux sont établis à cet effet.

3. En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l’État hôte des informations et documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de la mission, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Dans tous les autres cas, ces informations et documents sont communiqués à l’État hôte selon les procédures appropriées pour la coopération de l’État hôte avec l’Union.

4. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l’Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la mission et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (3).

Article 17

Évaluation de la mission

Une évaluation de la mission est présentée au COPS tous les six mois, sur la base d’un rapport élaboré par le chef de la mission et le secrétariat général du Conseil.

Article 18

Entrée en vigueur et durée

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 15 septembre 2010 jusqu’au 14 septembre 2011.

Fait à Bruxelles, le 12 août 2010.

Par le Conseil

Le président

S. VANACKERE

(1) JO L 248 du 17.9.2008, p. 26.

(2) Décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (JO L 101 du 11.4.2001, p. 1).

(3) Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).

13.8.2010

Journal officiel de l'Union européenne

L 213/48

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 août 2010

établissant, dans le domaine des tissus et cellules humains, des lignes directrices relatives aux modalités des inspections et des mesures de contrôle ainsi qu’en matière de formation et de qualification des agents, conformément à la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2010) 5278]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/453/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (1), et notamment son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2004/23/CE établit des normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution de tissus et cellules humains destinés à des applications humaines ainsi que pour le don, l’obtention et le contrôle de produits manufacturés dérivés de tissus et cellules humains destinés à des applications humaines, afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.

(2)

Pour prévenir la transmission de maladies par les tissus et cellules humains destinés à des applications humaines et pour assurer un niveau équivalent de qualité et de sécurité, l’article 7 de la directive 2004/23/CE prévoit que les autorités compétentes des États membres organisent des inspections et mettent en œuvre des mesures de contrôle appropriées afin d’assurer le respect des exigences de ladite directive.

(3)

En vertu de l’article 7, paragraphe 5, de la directive 2004/23/CE, la Commission est tenue d’établir des lignes directrices relatives aux modalités des inspections et des mesures de contrôle ainsi qu’en matière de formation et de qualification des agents participant à ces activités afin d’obtenir un niveau de compétence et d’efficacité homogène. Ces lignes directrices, non juridiquement contraignantes, ont pour but d’orienter utilement les États membres dans la mise en œuvre de l’article 7 de la directive 2004/23/CE.

(4)	Il convient que la Commission réexamine et actualise les lignes directrices établies à l’annexe de la présente décision, en se fondant sur les rapports qui lui seront communiqués par les États membres conformément à l’article 26, paragraphe 1, de la directive 2004/23/CE.

(5)	Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 29 de la directive 2004/23/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices relatives aux modalités des inspections et des mesures de contrôle ainsi qu’en matière de formation et de qualification des agents, établies dans le domaine des tissus et cellules humains conformément à l’article 7, paragraphe 5, de la directive 2004/23/CE, figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 août 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

(1) JO L 102 du 7.4.2004, p. 48.

ANNEXE

LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX MODALITÉS DES INSPECTIONS ET DES MESURES DE CONTRÔLE AINSI QU’EN MATIÈRE DE FORMATION ET DE QUALIFICATION DES AGENTS, DANS LE DOMAINE DES TISSUS ET CELLULES HUMAINS

1. Objet des lignes directrices

Les présentes lignes directrices ont pour objet de donner des orientations aux États membres afin que ceux-ci parviennent à un niveau de compétence et d’efficacité homogène en matière d’inspections dans le domaine des tissus et cellules humains.

2. Responsabilités des inspecteurs

L’inspecteur devrait être clairement mandaté par écrit par l’autorité compétente pour la réalisation de la tâche concernée et disposer d’une pièce d’identification officielle. Il devrait recueillir des informations détaillées à présenter à l’autorité compétente, conformément au mandat spécifique de l’inspection.

Une inspection est un exercice d’échantillonnage, les inspecteurs ne pouvant examiner l’ensemble des zones et des documents lors de celle-ci. Un inspecteur ne devrait pas être tenu responsable de lacunes qui n’ont pas pu être détectées lors d’une inspection en raison de la durée ou du champ limités de celle-ci ou encore du fait que le déroulement de certains processus n’a pas pu être observé lors de l’inspection.

3. Qualifications des inspecteurs

Les inspecteurs devraient au moins:

a)	être titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre sanctionnant un cycle de formation universitaire ou un cycle de formation reconnu équivalent par l’État membre concerné, dans le domaine des sciences médicales ou biologiques; et

b)	posséder une expérience pratique dans les domaines d’intervention concernés, acquise dans un établissement de tissus, de cellules ou de sang. Toute autre expérience professionnelle antérieure peut également entrer en ligne de compte.

Dans des cas exceptionnels, les autorités compétentes peuvent envisager de dispenser une personne du respect de l’exigence fixée au point a), eu égard à l’importance et à la pertinence de son expérience.

4. Formation des inspecteurs

Au moment de leur prise de fonctions, les inspecteurs devraient bénéficier d’une formation spécifique à l’entrée en service. Celle-ci devrait au moins porter sur les sujets suivants:

a)	les systèmes d’agrément, de désignation, d’autorisation ou d’octroi de licences en vigueur dans l’État membre concerné;

b)	le cadre juridique applicable pour l’exécution de leurs activités;

c)	les aspects techniques relatifs aux activités des établissements de tissus et de cellules;

d)	les techniques et procédures d’inspection, y compris des exercices pratiques;

e)	les systèmes internationaux de gestion de la qualité (ISO, EN);

f)	les systèmes nationaux de santé et les structures organisationnelles concernant les tissus et les cellules dans l’État membre concerné;

g)	l’organisation des autorités réglementaires nationales;

h)	les instruments d’inspection internationaux et d’autres organismes pertinents.

Cette formation à l’entrée en service devrait être complétée par des formations spécialisées et, lorsqu’il y a lieu, par une formation interne continue tout au long du parcours professionnel de l’inspecteur.

5. Types d’inspection

5.1.

Différents types d’inspection peuvent être effectués:

a) Inspections générales orientées vers les systèmes: elles devraient être effectuées sur place et couvrir l’ensemble des processus et activités, notamment: la structure organisationnelle, les politiques, les responsabilités, la gestion de la qualité, le personnel, la documentation, la qualité des données, les systèmes assurant la protection des données et la confidentialité, les installations, l’équipement, les contrats, les plaintes et les retraits ou les audits, la communication de l’information (à l’intérieur des frontières et au-delà) et la traçabilité des tissus et cellules.

b) Inspections thématiques: elles devraient être effectuées sur place et couvrir un ou plusieurs thèmes spécifiques comme par exemple: les systèmes de gestion de la qualité, le processus de préparation, les systèmes de vigilance ou les conditions de laboratoire pour l’examen des donneurs.

c) Examens documentaires: ils ne sont pas effectués sur place mais dans un lieu extérieur et peuvent couvrir toutes les procédures et activités ou se concentrer sur un ou plusieurs thèmes spécifiques.

d) Réinspections: il peut s’agir d’un suivi ou d’une réévaluation visant au contrôle des mesures correctives imposées au terme d’une précédente inspection.

5.2.

En outre, certaines inspections plus particulières peuvent être effectuées:

a) Inspections de tiers: des inspections documentaires ou sur place devraient être effectuées chez les tiers visés à l’article 24 de la directive 2004/23/CE.

b) Inspections conjointes: après établissement de circonstances particulières, comme des ressources ou des connaissances limitées, un État membre peut envisager la possibilité de demander à une autre autorité compétente de l’Union d’effectuer des inspections conjointes sur son territoire en collaboration avec ses propres agents.

6. Programmation des inspections

Les autorités compétentes devraient établir un programme des inspections et déterminer et répartir les ressources nécessaires.

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/23/CE, les autorités compétentes doivent, à intervalles réguliers, organiser des inspections et mettre en œuvre des mesures de contrôle. L’intervalle entre deux inspections ne doit pas dépasser deux ans.

Il est recommandé d’effectuer au moins tous les quatre ans une inspection sur place complète couvrant tous les domaines d’activité. Entre deux inspections générales du système, il est possible d’effectuer une inspection thématique portant sur un thème ou une procédure en particulier, une autre solution consistant, en l’absence de changements significatifs depuis la dernière inspection, en la réalisation d’un examen documentaire.

7. Conduite des inspections

7.1.

Lorsque les ressources le permettent, l’équipe devrait être composée de membres dotés de compétences différentes.

Si nécessaire, l’aide d’un expert externe peut être demandée dans le contexte d’une inspection spécifique. Cet expert ne devrait avoir qu’un rôle consultatif.

D’une manière générale, il convient d’éviter les inspections effectuées par un seul inspecteur. Au moins l’un des inspecteurs devrait posséder un minimum de deux ans d’expérience pratique, conformément au point 3 b).

7.2.

Un rapport d’inspection devrait être envoyé après l’inspection à l’établissement de tissus ou au tiers en ayant fait l’objet. Les conclusions du rapport devraient clairement faire apparaître les lacunes constatées.

Il convient d’indiquer, dans le rapport, la date pour laquelle l’établissement de tissus ou le tiers devrait soumettre ses propositions et un calendrier de rectification des irrégularités relevées dans le rapport.

Au besoin, une réinspection peut être effectuée à titre de suivi.

8. Système de gestion de la qualité des inspections

Chaque autorité compétente devrait disposer d’un système de gestion de la qualité comprenant des procédures normalisées adéquates et un système d’audit interne adapté. Les autorités compétentes devraient effectuer régulièrement une évaluation de leurs systèmes d’inspection.

13.8.2010

Journal officiel de l'Union européenne

L 213/51

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 août 2010

relative à la détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et aux conséquences financières de leur élimination dans le contexte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2010) 5524]

(Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.)

(2010/454/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son annexe V, chapitre 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe V, chapitre 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie dispose que tout stock de produits, qu’il soit privé ou public, en libre pratique sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommées «les nouveaux États membres») à la date d’adhésion et dépassant la quantité qui pourrait être considérée comme constituant un report normal de stocks doit être éliminé aux frais des nouveaux États membres. Le concept de «report normal de stocks» est défini pour chaque produit en fonction de critères et d’objectifs propres à chaque organisation commune de marché.

(2)

Du fait de l’existence de critères et d'objectifs propres aux différentes organisations communes de marchés ainsi que de la relation existant entre les prix des nouveaux États membres avant l’adhésion et les prix de la Communauté européenne, il convient d’évaluer le stock normal de report sur la base de facteurs variant d’un secteur à l’autre.

(3)

Il convient que les niveaux des stocks excédentaires soient calculés sur la base de la variation de la production intérieure en 2006 augmentée des importations et diminuée des exportations, comparée à la moyenne des variations de la production intérieure des trois années précédentes augmentée des importations et diminuée des exportations.

(4)

Il convient d’adapter les résultats de ce calcul de manière à prendre en considération le fait que certaines catégories de produits, telles que le beurre et le «butter oil» ainsi que différentes qualités de riz, houblon, semences, vin, alcool, tabac et céréales, sont interchangeables et peuvent dès lors être considérées comme un seul groupe, de sorte qu’une augmentation du niveau des stocks de certains produits d’un groupe peut être compensée par une réduction du niveau des stocks d’autres produits de ce groupe.

(5)

Afin de tenir compte de la croissance économique enregistrée pendant la période évaluée aux fins de l’exercice ayant trait aux stocks excédentaires et de l’augmentation de la consommation de denrées alimentaires que cette croissance est susceptible d’avoir entraînée, il a été introduit une fonction de tendance linéaire fondée sur les chiffres de production et les chiffres des échanges de la période 2003-2005. Lorsque la fonction de tendance linéaire aurait donné un excédent plus important, c’est la moyenne des variations de la production intérieure des trois années précédentes, augmentée des importations et diminuée des exportations, qui a été retenue comme référence.

(6)

Un seuil a été utilisé pour écarter les excédents d’importance mineure: si la quantité excédentaire d’un produit donné ne dépassait pas 10 % de ce qui pourrait être considéré comme un «stock normal de report» pour ce produit, on a estimé qu’aucune charge financière ne devait être imputée aux États membres. Ce seuil de 10 % couvre la marge d’erreur des données statistiques collectées dans le contexte particulier de la période de préadhésion, compte tenu de la complexité et de la portée de cet exercice.

(7)

La Commission a également invité les nouveaux États membres à présenter des arguments concernant les situations spécifiques susceptibles de justifier l’existence de stocks supérieurs à la normale, et a évalué ces arguments. Cette évaluation n’a pas entraîné de modification des chiffres établis suivant la méthode décrite aux considérants 1 à 6.

(8)

Il importe que les calculs reposent sur les données officielles Eurostat transmises par les États membres, lorsque celles-ci sont disponibles. Lorsque ces données ne sont pas disponibles en raison du secret statistique, il convient d’utiliser les données communiquées officiellement à la Commission par les nouveaux États membres.

(9)

Dans le cas de la Bulgarie, l’application mathématique de la méthode décrite aux considérants 1 à 6 aux données statistiques visées au considérant 8 permet de conclure à l’absence de stocks excédentaires, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les éventuels arguments concernant des situations spécifiques décrits au considérant 7.

(10)

Il convient que les conséquences financières de l’existence de stocks excédentaires soient calculées sur la base du coût de l’élimination de ces stocks. En l’absence de restitutions à l’exportation pour les champignons en conserve, produits pour lesquels l’existence de stocks importants a été établie, il semble approprié, dans une approche d’équivalence, de se fonder sur les différences de niveaux entre les prix moyens intérieurs et extérieurs. Compte tenu du caractère temporaire des conséquences financières résultant de l’établissement de stocks excédentaires, il convient que les États membres concernés versent les montants correspondants au budget de l’Union. Il y a lieu d’arrêter la date à laquelle ces paiements devront être effectués. Compte tenu des conditions économiques actuelles difficiles évoquées par la Roumanie, il a été jugé opportun d’étaler sur quatre ans la période fixée pour le paiement de ces montants.

(11)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les quantités de produits agricoles en libre pratique sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie à la date d’adhésion et dépassant les quantités qui pourraient être considérées comme constituant un stock de report normal au 1er janvier 2007, ainsi que les montants à imputer à ces nouveaux États membres pour couvrir les coûts liés à l’élimination de ces quantités, sont établis à l’annexe.

Article 2

1. Les montants établis à l’annexe sont considérés comme des recettes pour le budget de l’Union.

2. La Roumanie a la possibilité de verser les montants fixés à l’annexe au budget de l’Union en quatre versements égaux. Le premier versement est effectué au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision au nouvel État membre concerné. Les autres tranches sont payables respectivement le 31 octobre 2011, le 31 octobre 2012 et le 31 octobre 2013.

Article 3

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 août 2010.

Par la Commission

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission

ANNEXE

QUANTITÉS DÉPASSANT LES STOCKS DE REPORT NORMAUX ET MONTANTS À CHARGE DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE

	Roumanie
	Quantité en tonnes	Montant en milliers d’euros
Champignons en boîte	685	108
Total	685	108

		ISSN 1725-2563 doi:10.3000/17252563.L_2010.213.fra
Journal officiel de l'Union européenne		L 213

Édition de langue française	Législation	53e année 13 août 2010

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement (UE) no 724/2010 de la Commission du 12 août 2010 établissant les modalités d’application de la fermeture en temps réel de certaines pêcheries en mer du Nord et dans le Skagerrak	1
	*	Règlement (UE) no 725/2010 de la Commission du 12 août 2010 majorant les quotas de pêche pour 2010 de certaines quantités retenues en 2009 conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96	6
	*	Règlement (UE) no 726/2010 de la Commission du 12 août 2010 modifiant le règlement (CE) no 917/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 797/2004 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture	29
	*	Règlement (UE) no 727/2010 de la Commission du 6 août 2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée	31
		Règlement (UE) no 728/2010 de la Commission du 12 août 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	33
		Règlement (UE) no 729/2010 de la Commission du 12 août 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010	35
		DIRECTIVES
	*	Directive 2010/52/UE de la Commission du 11 août 2010 modifiant, aux fins de l’adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ( 1 )	37
		DÉCISIONS
	*	Décision 2010/452/PESC du Conseil du 12 août 2010 concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)	43
		2010/453/UE
	*	Décision de la Commission du 3 août 2010 établissant, dans le domaine des tissus et cellules humains, des lignes directrices relatives aux modalités des inspections et des mesures de contrôle ainsi qu’en matière de formation et de qualification des agents, conformément à la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 5278] ( 1 )	48
		2010/454/UE
	*	Décision de la Commission du 12 août 2010 relative à la détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et aux conséquences financières de leur élimination dans le contexte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie [notifiée sous le numéro C(2010) 5524]	51