ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.189.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 189

European flag  

Édition de langue française

Législation

53e année
22 juillet 2010


Sommaire

 

I   Actes législatifs

page

 

 

DIRECTIVES

 

*

Directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation

1

 

 

II   Actes non législatifs

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (Euratom) no 647/2010 du Conseil du 13 juillet 2010 relatif à un concours financier de l’Union concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie (programme Kozloduy)

9

 

 

DÉCISIONS

 

 

2010/405/UE

 

*

Décision du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

12

 

 

2010/406/UE

 

*

Décision du Conseil du 12 juillet 2010 relative à l’allocation des fonds désengagés des projets au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents afin de venir en aide aux populations les plus vulnérables au Soudan

14

 

 

2010/407/UE

 

*

Décision du Conseil du 13 juillet 2010 sur l’existence d’un déficit excessif au Danemark

15

 

 

2010/408/UE

 

*

Décision du Conseil du 13 juillet 2010 sur l’existence d’un déficit excessif en Finlande

17

 

 

2010/409/UE

 

*

Décision de la Commission du 19 juillet 2010 concernant les objectifs de sécurité communs visés à l’article 7 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 4889]  ( 1 )

19

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif à la décision no 388/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine (JO L 179 du 14.7.2010)

28

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes législatifs

DIRECTIVES

22.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 189/1


DIRECTIVE 2010/45/UE DU CONSEIL

du 13 juillet 2010

modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

agissant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) établit les règles et conditions régissant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «TVA»), en ce qui concerne la facturation, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Conformément à l'article 237 de ladite directive, la Commission a présenté un rapport qui met en évidence, à la lumière de l'évolution technologique, certaines difficultés relatives à la facturation électronique et recense en outre d'autres domaines dans lesquels il convient de simplifier les règles de la TVA afin de renforcer le fonctionnement du marché intérieur.

(2)

Étant donné que la tenue de registres doit permettre aux États membres de contrôler les biens qui sont transportés temporairement d'un État membre à un autre, il convient de préciser que les registres doivent inclure des données détaillées relatives aux expertises réalisées sur des biens transportés temporairement entre États membres. De plus, il y a lieu que les transferts de biens réalisés vers un autre État membre à des fins d'expertise ne soient pas considérés comme des livraisons de biens aux fins de la TVA.

(3)

Il convient de clarifier les règles relatives à l'exigibilité de la TVA due sur les livraisons et sur les acquisitions intracommunautaires de biens afin de garantir l'uniformité des informations figurant dans les états récapitulatifs et de veiller à ce que l'échange d'informations au moyen de ces derniers ait lieu en temps opportun. Il est en outre opportun que les livraisons de biens effectuées de manière continue au départ d'un État membre vers un autre pendant une période de plus d'un mois civil soient considérées comme accomplies à la fin de chaque mois civil.

(4)

Pour aider les petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient de donner aux États membres la possibilité d'autoriser la comptabilisation de la TVA à l'aide d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer la TVA à l'autorité compétente lorsqu'il reçoit le paiement correspondant à une livraison de biens ou une prestation de services et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée. De cette manière, les États membres pourront introduire un régime facultatif de comptabilité de caisse qui n'aura pas d'incidence négative sur les flux de trésorerie liés à leurs recettes TVA.

(5)

Afin d'offrir aux entreprises la sécurité juridique quant à leurs obligations en matière de facturation, il y a lieu de désigner clairement l'État membre dont les règles de facturation s'appliquent.

(6)

En vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d'imposer un délai harmonisé d'émission des factures pour certaines livraisons transfrontières.

(7)

Il convient de modifier certaines exigences relatives aux informations devant figurer sur les factures afin de permettre un meilleur contrôle de la taxe, de garantir une plus grande uniformité de traitement entre les livraisons de biens ou les prestations de services transfrontalières et nationales et de contribuer à promouvoir la facturation électronique.

(8)

Étant donné que le recours à la facturation électronique peut aider les entreprises à réduire leurs coûts et à accroître leur compétitivité, les exigences actuelles, imposées en matière de TVA, en ce qui concerne la facturation électronique devraient être revues afin de supprimer les charges existantes et les obstacles à l'utilisation de ce système. Les factures papier et les factures électroniques devraient être traitées de façon identique et les charges administratives pesant sur les factures papier ne devraient pas augmenter.

(9)

L'égalité de traitement devrait également s'appliquer en ce qui concerne les compétences des autorités fiscales. Leurs compétences en matière de contrôle, de même que les droits et obligations des assujettis, devraient être exercés de la même manière, que l'assujetti opte pour l'émission de factures papier ou de factures électroniques.

(10)

Les factures doivent correspondre aux livraisons de biens ou prestations de services réellement effectuées, et leur authenticité, leur intégrité et leur lisibilité devraient dès lors être assurées. Les contrôles de gestion pourraient être mis à profit pour établir des pistes d'audit fiables entre les factures et les livraisons de biens ou prestations de services, et permettraient ainsi de garantir que toutes les factures (que celles-ci se présentent sur papier ou sous forme électronique) répondent à ces exigences.

(11)

L'authenticité et l'intégrité des factures électroniques peuvent également être garanties en recourant à certaines technologies existantes, comme l'échange de données informatisé (EDI) et les signatures électroniques avancées. Toutefois, état donné que d'autres technologies existent, les assujettis ne devraient pas être tenus de recourir à l'une ou l'autre technologie particulière de facturation électronique.

(12)

Il convient de préciser que, lorsqu'un assujetti stocke en ligne les factures qu'il a émises ou reçues, l'État membre dans lequel la taxe est due, outre l'État membre dans lequel l'assujetti est établi, devrait avoir le droit de consulter ces factures à des fins de contrôle.

(13)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la simplification, la modernisation et l'harmonisation des règles de facturation en matière de TVA, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(14)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (2), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

(15)

Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 2006/112/CE

La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

1)

À l'article 17, paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

la prestation d'un service effectué pour l'assujetti et ayant pour objet des expertises ou des travaux portant sur ce bien, matériellement exécutés sur le territoire de l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport du bien, pour autant que le bien, après expertise ou travaux, soit réexpédié à destination de cet assujetti dans l'État membre à partir duquel il avait été initialement expédié ou transporté;».

2)

À l'article 64, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les livraisons de biens effectuées de manière continue pendant une période de plus d'un mois civil et qui concernent des biens expédiés ou transportés vers un État membre autre que celui de départ de l'expédition ou du transport et livrés en exonération de la TVA ou transférés en exonération de la TVA vers un autre État membre par un assujetti pour les besoins de son entreprise, dans les conditions prévues à l'article 138, sont réputées effectuées à l'expiration de chaque mois civil, jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la livraison.

Les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application de l'article 196, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou des paiements durant cette période sont réputées effectuées à l'expiration de chaque année civile, jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la prestation de services.

Les États membres peuvent prévoir que, dans certains cas autres que ceux visés aux premier et deuxième alinéas, les livraisons de biens et les prestations de services qui ont lieu de manière continue sur une certaine période sont réputées effectuées au moins à des intervalles d'un an.»

3)

À l'article 66, le premier alinéa, point c) et le deuxième alinéa sont remplacés par le texte suivant:

«c)

en l'absence d'émission ou en cas d'émission tardive de la facture, dans un délai déterminé et au plus tard à l'expiration du délai d'émission des factures imposé par les États membres en application de l'article 222, deuxième alinéa, ou, si aucun délai n'a été imposé par l'État membre, dans un délai déterminé à compter de la date du fait générateur.

La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas, cependant, aux prestations de services pour lesquelles l'acquéreur ou preneur est redevable de la TVA en application de l'article 196 ni aux livraisons ou aux transferts de biens visés à l'article 67.»

4)

L'article 67 est remplacé par le texte suivant:

«Article 67

Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 138, des biens expédiés ou transportés dans un État membre autre que celui de départ de l'expédition ou du transport sont livrés en exonération de la TVA ou que des biens sont transférés en exonération de la TVA dans un autre État membre par un assujetti pour les besoins de son entreprise, la taxe devient exigible lors de l'émission de la facture ou à l'expiration du délai visé à l'article 222, premier alinéa, si aucune facture n'a été émise avant cette date.

L'article 64, paragraphe 1, l'article 64, paragraphe 2, troisième alinéa et l'article 65 ne s'appliquent pas à l'égard des livraisons et des transferts de biens visés au premier alinéa.»

5)

L'article 69 est remplacé par le texte suivant:

«Article 69

Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, la taxe devient exigible lors de l'émission de la facture, ou à l'expiration du délai visé à l'article 222, premier alinéa, si aucune facture n'a été émise avant cette date.»

6)

À l'article 91, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres acceptent d'utiliser plutôt le dernier taux de change publié par la Banque centrale européenne au moment où la taxe devient exigible. La conversion entre des monnaies autres que l'euro se fonde sur le taux de change par rapport à l'euro de chaque monnaie considérée. Les États membres peuvent exiger d'être informés de l'usage de cette faculté par l'assujetti.

Toutefois, pour certaines des transactions visées au premier alinéa, ou pour certaines catégories d'assujettis, les États membres peuvent utiliser le taux de change établi conformément aux dispositions communautaires en vigueur régissant le calcul de la valeur en douane.»

7)

L'article suivant est inséré:

«Article 167 bis

Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre d'un régime facultatif, que le droit à déduction des assujettis dont la TVA devient exigible uniquement conformément à l'article 66, point b), est reporté jusqu'à ce que la taxe sur les biens ou services qui lui sont fournis ait été payée au fournisseur de biens ou prestataire de services.

Les États membres qui appliquent le régime facultatif visé au premier alinéa fixent, pour les assujettis utilisant le régime sur leur territoire, un seuil fondé sur le chiffre d'affaires annuel de l'assujetti, calculé conformément à l'article 288. Ce seuil ne peut dépasser 500 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale. Les États membres peuvent toutefois relever ce seuil jusqu'à 2 000 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale après consultation du comité de la TVA. Toutefois, cette consultation n'est pas nécessaire pour les États membres qui appliquaient un seuil supérieur à 500 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale au 31 décembre 2012.

Les États membres informent le comité de la TVA des mesures nationales adoptées en vertu du premier alinéa.»

8)

L'article 178 est modifié comme suit:

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

pour la déduction visée à l'article 168, point a), en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services, détenir une facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 6;»

b)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

pour la déduction visée à l'article 168, point c), en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires de biens, avoir fait figurer sur la déclaration de TVA prévue à l'article 250 toutes les données nécessaires pour constater le montant de la TVA due au titre de ses acquisitions et détenir une facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 5;».

9)

L'article 181 est remplacé par le texte suivant:

«Article 181

Les États membres peuvent autoriser un assujetti qui ne détient pas de facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 5, à procéder à la déduction visée à l'article 168, point c), en ce qui concerne ses acquisitions intracommunautaires de biens.»

10)

À l'article 197, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

la facture émise par l'assujetti non établi dans l'État membre du destinataire est établie conformément aux dispositions du chapitre 3, sections 3 à 5.»

11)

L'article 217 est remplacé par le texte suivant:

«Article 217

Aux fins de la présente directive, on entend par “facture électronique” une facture qui contient les informations exigées dans la présente directive, qui a été émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu'elle soit.»

12)

Au titre XI, chapitre 3, section 3, l'article suivant est inséré:

«Article 219 bis

Sans préjudice des articles 244 à 248, les dispositions ci-après s'appliquent:

1)

la facturation est soumise aux règles applicables dans l'État membre dans lequel la livraison de biens ou la prestation de services est réputée être effectuée conformément aux dispositions du titre V;

2)

par dérogation au point 1, la facturation est soumise aux règles applicables dans l'État membre dans lequel le fournisseur ou le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison ou la prestation est effectuée, ou, en l'absence d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, dans l'État membre dans lequel le fournisseur ou le prestataire a son domicile ou sa résidence habituelle, lorsque:

a)

le fournisseur n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la livraison de biens ou de la prestation de services est réputée être effectuée conformément aux dispositions du titre V ou son établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis, et que le redevable de la TVA est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services.

Toutefois, lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture (autofacturation), le paragraphe 1 s’applique;

b)

la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans la Communauté, conformément aux dispositions du titre V.»

13)

L'article 220 est remplacé par le texte suivant:

«Article 220

1.   Tout assujetti doit s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, par l'acquéreur ou le preneur ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, dans les cas suivants:

1)

pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie;

2)

pour les livraisons de biens visées à l'article 33;

3)

pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 138;

4)

pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées aux points 1 et 2 ne soit effectuée;

5)

pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti ou par une personne morale non assujettie avant que la prestation de services ne soit achevée.

2.   Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 221, paragraphe 2, l'émission d'une facture n'est pas exigée pour les prestations de services exonérées en vertu des points a) à g) de l'article 135, paragraphe 1.»

14)

L'article suivant est inséré:

«Article 220 bis

1.   Les États membres autorisent l'assujetti à émettre une facture simplifiée dans les cas suivants:

a)

lorsque le montant de la facture n'est pas supérieur à 100 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale;

b)

lorsque la facture émise est un document ou message assimilé à une facture conformément à l'article 219.

2.   Les États membres n'autorisent pas les assujettis à émettre une facture simplifiée lorsque les factures doivent être émises conformément à l'article 220, paragraphe 1, points 2 et 3, ou lorsque la livraison de biens imposable ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la TVA est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis et que le redevable de la taxe est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services.»

15)

Les articles 221, 222, 223, 224 et 225 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 221

1.   Les États membres peuvent imposer aux assujettis l'obligation d'émettre une facture comprenant les mentions prévues en vertu de l'article 226 ou de l'article 226 ter pour des livraisons de biens ou des prestations de services autres que celles visées à l'article 220, paragraphe 1.

2.   Les États membres peuvent imposer aux assujettis qui sont établis sur leur territoire ou qui possèdent sur leur territoire un établissement stable depuis lequel la livraison est effectuée l'obligation d'émettre une facture comprenant les mentions prévues à l'article 226 ou à l'article 226 ter pour des prestations de services exonérées en vertu de l'article 135, paragraphe 1, points a) à g) que ces assujettis effectuent sur leur territoire ou en dehors de la Communauté.

3.   Les États membres peuvent dispenser les assujettis de l'obligation prévue à l'article 220, paragraphe 1 ou à l'article 220 bis d'émettre une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'ils effectuent sur leur territoire et qui sont exonérées, avec ou sans droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur, conformément aux articles 110 et 111, à l'article 125, paragraphe 1, à l'article 127, à l'article 128, paragraphe 1, à l'article 132, à l'article 135, paragraphe 1, points h) à l), aux articles 136, 371, 375, 376 et 377, à l'article 378, paragraphe 2, à l'article 379, paragraphe 2, et aux articles 380 à 390 ter.

Article 222

Pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 138 ou pour les prestations de services pour lesquelles la TVA est due par le preneur conformément à l'article 196, une facture est émise au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.

Pour les autres livraisons de biens ou prestations de services, les États membres peuvent imposer des délais aux assujettis pour l'émission des factures.

Article 223

Les États membres autorisent les assujettis à émettre des factures périodiques reprenant plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour autant que la taxe relative aux différentes livraisons de biens ou prestations de services mentionnées dans les factures périodiques devienne exigible au cours du même mois civil.

Sans préjudice de l'article 222, les États membres peuvent autoriser que les factures périodiques incluent des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est devenue exigible au cours d'une période excédant un mois civil.

Article 224

L'établissement de factures par l'acquéreur ou le preneur pour les livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sont fournies par un assujetti est autorisé, lorsqu'il existe un accord préalable entre les deux parties, et sous réserve que chaque facture fasse l'objet d'une procédure d'acceptation par l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services. Les États membres peuvent exiger que ces factures soient établies au nom et pour le compte de l'assujetti.

Article 225

Les États membres peuvent imposer aux assujettis des conditions spécifiques dans le cas où le tiers ou l'acquéreur ou le preneur émettant les factures est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE (3) et par le règlement (CE) no 1798/2003 (4).

16)

L'article 226 est modifié comme suit:

a)

le point suivant est inséré:

«7 bis)

lorsque la TVA devient exigible à l'encaissement du prix conformément à l'article 66, point b), et que le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible, la mention “Comptabilité de caisse”;»

b)

le point suivant est inséré:

«10 bis)

lorsque le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services émet la facture à la place du fournisseur ou du prestataire, la mention “Autofacturation”;»

c)

le point 11 est remplacé par le texte suivant:

«11)

En cas d'exonération, la référence à la disposition applicable de la présente directive, ou à la disposition nationale correspondante, ou à toute autre mention indiquant que la livraison de biens ou la prestation de services est exonérée;»

d)

le point suivant est inséré:

«11 bis)

lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA, la mention “Autoliquidation”;»

e)

les points 13 et 14 sont remplacés par le texte suivant:

«13)

en cas d'application du régime particulier des agences de voyage, la mention “Régime particulier – agences de voyage”;

14)

en cas d'application d'un des régimes particuliers applicables dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, la mention “Régime particulier – Biens d'occasion”; “Régime particulier – Objets d'art” ou “Régime particulier – Objets de collection et d'antiquité”, respectivement;».

17)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 226 bis

Lorsque la facture est émise par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la taxe est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis, et qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services auprès d'un acquéreur ou d'un preneur qui est redevable de la TVA, l'assujetti peut omettre les données prévues à l'article 226, points 8, 9 et 10, et indiquer à la place la base d'imposition des biens ou services concernés, en précisant leur quantité ou leur étendue ainsi que leur nature.

Article 226 ter

En ce qui concerne les factures simplifiées émises conformément aux articles 220 bis et 221, paragraphes 1 et 2, les États membres exigent au moins les mentions suivantes:

a)

la date d'émission de la facture;

b)

l'identification de l'assujetti livrant les biens ou fournissant les services;

c)

l'identification du type de biens livrés ou de services fournis;

d)

le montant de TVA à payer ou les données permettant de le calculer;

e)

lorsque la facture émise est un document ou message assimilé à une facture conformément à l'article 219, une référence spécifique et non équivoque à cette facture initiale et les mentions spécifiques qui sont modifiées.

Ils ne peuvent pas exiger que figurent sur les factures d'autres mentions que celles visées aux articles 226, 227 et 230.»

18)

L'article 228 est supprimé.

19)

L'article 230 est remplacé par le texte suivant:

«Article 230

Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de TVA à payer ou à régulariser soit exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre en utilisant le mécanisme du taux de conversion prévu à l'article 91.»

20)

L'article 231 est supprimé.

21)

Le titre de la section 5 du titre XI, chapitre 3 est remplacé par le texte suivant:

22)

Les articles 232 et 233 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 232

L'utilisation d'une facture électronique est soumise à l'acceptation du destinataire.

Article 233

1.   L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture, que celle-ci se présente sur papier ou sous forme électronique, sont assurées à compter du moment de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation.

Chaque assujetti détermine la manière dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture sont assurées. Cela peut être réalisé par des contrôles de gestion qui établiraient une piste d'audit fiable entre une facture et une livraison de biens ou de services.

On entend par “authenticité de l'origine” l'assurance de l'identité du fournisseur ou de l'émetteur de la facture.

On entend par “intégrité du contenu” le fait que le contenu prescrit par la présente directive n'a pas été modifié.

2.   Outre le type de contrôles de gestion décrits au paragraphe 1, les méthodes suivantes constituent des exemples de technologies permettant d'assurer l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu d'une facture électronique:

a)

une signature électronique avancée au sens de l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (5), fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature au sens de l'article 2, points 6 et 10, de ladite directive;

b)

un échange de données informatisées (EDI) tel que défini à l'article 2 de la recommandation 94/820/CE de la Commission du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées (6) lorsque l'accord relatif à cet échange prévoit l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité des données.

23)

L'article 234 est supprimé.

24)

Les articles 235, 236 et 237 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 235

Les États membres peuvent fixer des conditions spécifiques pour l'émission de factures électroniques relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur leur territoire, à partir d'un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE et le règlement (CE) no 1798/2003.

Article 236

Dans le cas de lots comprenant plusieurs factures transmises au même destinataire ou mises à sa disposition, les mentions communes aux différentes factures peuvent figurer une seule fois dans la mesure où, pour chaque facture, la totalité de l'information est accessible.

Article 237

Au plus tard le 31 décembre 2016 et sur la base d'une étude économique indépendante, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation générale sur l'incidence des règles de facturation applicables à compter du 1er janvier 2013, notamment en ce qui concerne la mesure dans laquelle elles ont effectivement conduit à une diminution des charges administratives pour les entreprises, accompagné, le cas échéant, d'une proposition appropriée de modification des règles pertinentes.»

25)

L'article 238 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Après consultation du comité de la TVA et dans les conditions qu'ils fixent, les États membres peuvent prévoir que, sur les factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services, ne figurent que les éléments prévus à l'article 226 ter dans les cas suivants:

a)

lorsque le montant de la facture est supérieur à 100 EUR sans excéder 400 EUR, ou sa contre-valeur en monnaie nationale;

b)

lorsque les pratiques commerciales ou administratives du secteur d'activité concerné ou les conditions techniques d'émission de ces factures rendent particulièrement difficile le respect de toutes les obligations visées aux articles 226 ou 230.»;

b)

le paragraphe 2 est supprimé;

c)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La simplification prévue au paragraphe 1 n'est pas appliquée lorsque les factures doivent être émises conformément à l'article 220, paragraphe 1, points 2 et 3, ou lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la TVA est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis et que le redevable de la TVA est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services.»

26)

L'article 243 est remplacé par le texte suivant:

«Article 243

1.   Tout assujetti tient un registre des biens qu'il a expédiés ou transportés, ou qui ont été expédiés ou transportés pour son compte, en dehors du territoire de l'État membre de départ, mais dans la Communauté, pour les besoins d'opérations consistant en des expertises ou des travaux portant sur ces biens ou en leur utilisation temporaire, visées à l'article 17, paragraphe 2, points f), g) et h).

2.   Tout assujetti tient une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l'identification des biens qui lui ont été expédiés à partir d'un autre État membre par un assujetti identifié à la TVA dans cet autre État membre ou pour le compte de celui-ci et qui font l'objet d'une prestation de services consistant en des expertises ou des travaux portant sur ces biens.»

27)

L'article 246 est supprimé.

28)

À l'article 247, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Afin de garantir le respect des exigences visées à l'article 233, l'État membre visé au paragraphe 1 peut imposer que les factures soient stockées sous la forme originale, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition. Il peut également imposer que, lorsque les factures sont stockées par voie électronique, les données garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de chaque facture telles que prévues à l'article 233 soient également stockées sous forme électronique.

3.   L'État membre visé au paragraphe 1 peut fixer des conditions spécifiques interdisant ou limitant le stockage des factures dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE et le règlement (CE) no 1798/2003, ou au droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation visé à l'article 249.»

29)

Au titre XI, chapitre 3, section 4, l'article suivant est inséré:

«Article 248 bis

À des fins de contrôle, et en ce qui concerne les factures portant sur des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur leur territoire et les factures reçues par des assujettis établis sur leur territoire, les États membres peuvent, pour certains assujettis ou dans certains cas, exiger une traduction dans leur(s) langue(s) officielle(s). Les États membres ne peuvent toutefois pas imposer l'obligation générale de traduire les factures.»

30)

L'article 249 est remplacé par le texte suivant:

«Article 249

À des fins de contrôle, lorsqu'un assujetti stocke, par une voie électronique garantissant un accès en ligne aux données concernées, les factures qu'il émet ou qu'il reçoit, les autorités compétentes de l'État membre dans lequel il est établi et, lorsque la TVA est due dans un autre État membre, les autorités compétentes de cet autre État membre ont le droit d'accéder à ces factures, de les télécharger et de les utiliser.»

31)

À l'article 272, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres ne peuvent pas dispenser les assujettis visés au premier alinéa, point b), des obligations de facturation prévues au chapitre 3, sections 3 à 6, et au chapitre 4, section 3.»

Article 2

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2013.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2010.

Par le Conseil

Le président

D. REYNDERS


(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

(2)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(3)  Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 264 du 15.10.2003, p. 1).»

(5)  JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

(6)  JO L 338 du 28.12.1994, p. 98


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

22.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 189/9


RÈGLEMENT (EURATOM) No 647/2010 DU CONSEIL

du 13 juillet 2010

relatif à un concours financier de l’Union concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie (programme Kozloduy)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la demande bulgare d’un financement supplémentaire,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Pendant les négociations d’adhésion en 2005, la Bulgarie a accepté de fermer les réacteurs 1 et 2 et les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy au plus tard le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 respectivement, et de démanteler ensuite ces unités. L’Union européenne a fait part de sa volonté de continuer à fournir une aide financière jusqu’en 2009 dans le prolongement de l’aide de préadhésion prévue au titre du programme Phare pour contribuer aux efforts de démantèlement entrepris par la Bulgarie.

(2)

Eu égard à l’engagement pris par la Bulgarie de fermer les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, l’article 30 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «acte d’adhésion de 2005») a établi un programme d’assistance (ci-après dénommé le «programme Kozloduy») doté d’un budget de 210 millions d'EUR pour la période 2007-2009. Ce programme comprenait une aide destinée à couvrir la perte de production entraînée par la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy.

(3)

Des fonds internationaux de démantèlement gérés par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) sont en place depuis plusieurs années. L’Union est le principal contributeur de ces fonds.

(4)

L’Union reconnaît les efforts entrepris et les importants progrès effectués par la Bulgarie au cours de la phase de préparation du démantèlement du programme Kozloduy grâce au fonds de l’Union mis en place jusqu’en 2009. Elle reconnaît en outre la nécessité de proroger l’aide financière au-delà de 2009 afin de permettre la poursuite des opérations actuelles de démantèlement, conformément à l’acte d’adhésion de 2005, tout en appliquant les normes de sûreté les plus strictes.

(5)

En outre, il importe d’utiliser les ressources propres de la centrale nucléaire de Kozloduy afin de contribuer à la disponibilité de l’expertise nécessaire et d’améliorer le savoir-faire et les compétences, tout en atténuant les conséquences socio-économiques de la fermeture anticipée en continuant à employer le personnel de la centrale qui a été fermée. Le maintien de l’aide financière est dès lors important pour préserver le niveau requis en matière de sûreté, de santé et d’environnement.

(6)

L’Union reconnaît également la nécessité d’une aide financière afin de faire avancer les mesures d’atténuation dans le secteur de l’énergie, eu égard à l’ampleur de la capacité perdue à la suite de la fermeture des réacteurs nucléaires et à ses effets sur la sécurité d’approvisionnement dans la région.

(7)

L’Union reconnaît la nécesssité d’atténuer les effets de la hausse des atteintes à l’environnement et des émissions, dus principalement à une utilisation accrue des centrales fonctionnant au lignite pour remplacer les capacités de production démantelées.

(8)

Il convient, par conséquent, de prévoir à la charge du budget général de l’Union une somme de 300 millions d'EUR pour le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy pendant la période allant de 2010 à 2013.

(9)

Les crédits du budget général de l’Union affectés au démantèlement ne devraient pas entraîner de distorsions de concurrence par rapport aux fournisseurs d’énergie sur le marché de l’énergie de l’Union. Ces crédits devraient également être utilisés pour financer des mesures d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie conformément à l’acquis et aux règles de fonctionnement du marché commun européen de l’énergie.

(10)

L’assistance financière devrait continuer à être mise à disposition en tant que contribution de l’Union au Fonds international d’appui au démantèlement de Kozloduy, administré par la BERD.

(11)

Parmi les missions de la BERD figure la gestion des fonds publics alloués aux programmes de démantèlement des réacteurs nucléaires faisant l’objet d’accords de fermeture dans le cadre de l’adhésion. La BERD assure le suivi de la gestion financière de ces programmes afin d’optimiser l’utilisation des fonds publics. En outre, la BERD exécute les tâches budgétaires qui lui sont confiées par la Commission conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (le règlement financier).

(12)

En vue de garantir la plus grande efficacité possible et de réduire au minimum les effets potentiels sur l’environnement, il convient de procéder au démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des unités destinées à être fermées.

(13)

Le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy sera réalisé conformément à la législation dans le domaine de l’environnement, en particulier la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (3).

(14)

Il convient de s’assurer du respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité des fonds octroyés en réalisant des audits d’évaluation et de performance des programmes ayant précédemment bénéficié d’un financement.

(15)

Un montant de référence financière, au sens du point 38 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4), devrait être inséré dans le présent règlement pour l’ensemble de la durée du programme Kozloduy, sans préjudice des compétences de l’autorité budgétaire énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(16)

Aux fins de l’adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, la Commission devrait être assistée par le comité établi par le règlement (Euratom) no 549/2007 du Conseil (5),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit un programme (ci-après dénommé le «programme Kozloduy») fixant les modalités de mise en œuvre de la contribution financière de l’Union destinée à la poursuite du démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie et à la prise en compte des conséquences de leur fermeture prématurée sur le plan de l’environnement, de l’économie et de la sécurité d’approvisionnement dans cette région.

Article 2

La contribution de l’Union allouée au programme Kozloduy est octroyée dans le but de soutenir financièrement:

des mesures liées au démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy,

des mesures de réhabilitation de l’environnement dans le respect de l’acquis et des mesures de modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des quatre réacteurs de la centrale, ainsi que

d’autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de démanteler cette centrale et qui contribuent à la réalisation des impératifs de restructuration, de réhabilitation de l’environnement et de modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d’énergie en Bulgarie, et à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement et de l’efficacité énergétique dans le pays.

Article 3

1.   Le montant de référence financière pour l’exécution du programme de Kozloduy est de 300 millions d'EUR pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013.

2.   Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

3.   Le montant des crédits affectés au programme Kozloduy pourra être revu au cours de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 pour tenir compte des progrès enregistrés dans la mise en œuvre du programme et assurer que la programmation et l’allocation des ressources se fondent effectivement sur les besoins de financement et les capacités d’absorption réels.

Article 4

Dans le prolongement de ce qui avait été spécifié dans l’acte d’adhésion de 2005, pour certaines mesures, la contribution prévue peut s’élever à 100 % des dépenses totales. Tous les efforts sont faits pour, d’une part, poursuivre la pratique du cofinancement établie dans le cadre de l’assistance de préadhésion et de l’assistance donnée pendant la période 2007-2009 en ce qui concerne les activités de démantèlement menées par la Bulgarie et, d’autre part, attirer d’autres sources de cofinancement, le cas échéant.

Article 5

1.   L’assistance financière destinée aux mesures prévues par le programme Kozloduy est mise à disposition en tant que contribution de l’Union au Fonds international d’appui au démantèlement de Kozloduy, administré par la BERD, conformément aux dispositions de l’article 53 quinquies du règlement financier.

2.   Les mesures du programme Kozloduy sont adoptées conformément à l’article 8, paragraphe 2.

Article 6

1.   La Commission peut, soit directement par l’intermédiaire de ses agents soit par l’intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, faire effectuer un audit sur l’utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée de l’accord entre l’Union et la BERD relatif à la mise à disposition des fonds de l’Union au Fonds international d’appui au démantèlement de Kozloduy ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits peuvent conduire à des décisions de recouvrement de la part de la Commission.

2.   Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Les audits portent également sur l’état d’avancement de la procédure d’autorisation de démantèlement.

La Cour des comptes et le Parlement européen disposent des mêmes droits, notamment le droit d’accès, que la Commission.

En outre, afin de protéger les intérêts financiers de l’Union contre les fraudes et autres irrégularités, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut procéder à des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du programme Kozloduy, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (6).

3.   Pour les actions de l’Union financées au titre du présent règlement, la notion d’irrégularité visée à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (7) s’entend comme toute violation d’une disposition du droit de l’Union ou toute méconnaissance d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission par un opérateur économique qui, par une dépense indue, a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l’Union ou à des budgets gérés par celle-ci, ou encore à des budgets gérés par d’autres organisations internationales pour le compte de l’Union ou de la Communauté.

4.   Les accords entre l’Union et la BERD relatifs à la mise à disposition des fonds de l’Union au Fonds international d’appui au démantèlement de Kozloduy prévoient des dispositions appropriées destinées à protéger les intérêts financiers de l’Union contre la fraude, la corruption et les autres irrégularités et à permettre à la Commission, à l’OLAF et à la Cour des comptes d’effectuer des contrôles sur place.

Article 7

La Commission assure la mise en œuvre du présent règlement et fait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil. Elle procède à une évaluation conformément à l’article 3, paragraphe 3.

Article 8

1.   La Commission est assistée par le comité institué en vertu l’article 8, paragraphe 1, du règlement (Euratom) no 549/2007.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure prévue à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (Euratom) no 549/2007 s’applique.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2010.

Par le Conseil

Le président

D. REYNDERS


(1)  Avis du 20 mai 2010 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(4)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(5)  Règlement (Euratom) no 549/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 sur l’unité 1 et l’unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, annexé à l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 131 du 23.5.2007, p. 1).

(6)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(7)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.


DÉCISIONS

22.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 189/12


DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juillet 2010

autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

(2010/405/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 329, paragraphe 1,

vu les demandes adressées par le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, Malte, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et la République de Slovénie,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)

L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Pour la mise en place progressive de cet espace, l’Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, en particulier lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

(2)

Conformément à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, parmi ces mesures doivent figurer celles favorisant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois, y compris des mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière.

(3)

Le 17 juillet 2006, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (ci-après dénommé «le règlement proposé»).

(4)

Lors de sa réunion des 5 et 6 juin 2008, le Conseil a adopté des orientations politiques qui notaient l’absence d’unanimité pour faire aboutir le règlement proposé et l’existence de difficultés insurmontables, rendant impossible, à ce moment et dans un avenir proche, toute unanimité. Il a par ailleurs constaté que les objectifs recherchés par le règlement proposé ne pouvaient être atteints dans un délai raisonnable en appliquant les dispositions appropriées des traités.

(5)

Dans ces conditions, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche, la Roumanie et la Slovénie ont adressé, par lettres du 28 juillet 2008, une demande à la Commission indiquant qu’ils avaient l’intention d’établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable en matière matrimoniale et invitant la Commission à soumettre au Conseil une proposition en ce sens. La Bulgarie, par lettre du 12 août 2008, a adressé à la Commission une demande identique; la France a fait de même par lettre du 12 janvier 2009, l’Allemagne par lettre du 15 avril 2010, la Belgique par lettre du 22 avril 2010, la Lettonie par lettre du 17 mai 2010, Malte par lettre du 31 mai 2010 et le Portugal lors de la session du Conseil du 4 juin 2010. Le 3 mars 2010, la Grèce a retiré sa demande. Quatorze États membres au total ont sollicité une coopération renforcée.

(6)

La coopération renforcée doit créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine du divorce et de la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en ce qui concerne la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité, et empêcher le phénomène de «ruée vers le tribunal».

(7)

Les conditions définies à l’article 20 du traité sur l’Union européenne et aux articles 326 et 329 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont remplies.

(8)

Le domaine de la coopération renforcée, c’est-à-dire la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, est mentionné à l’article 81, paragraphe 2, point c), et à l’article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comme l’un des domaines visés par les traités.

(9)

L’exigence de dernier ressort, énoncée à l’article 20, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, est remplie en ce que le Conseil a constaté en juin 2008 que les objectifs recherchés par le règlement proposé ne pouvaient être atteints dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble.

(10)

La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps vise à développer la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et assurant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois. Elle favorise ainsi la réalisation des objectifs de l’Union, préserve ses intérêts et renforce son processus d’intégration, comme l’exige l’article 20, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne.

(11)

La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est conforme aux traités et au droit de l’Union, et elle ne porte atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale et territoriale. Elle ne constitue ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les États membres ni ne provoque de distorsions de concurrence entre ceux-ci.

(12)

La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps respecte les compétences, droits et obligations des États membres qui n’y participent pas. Les règles communes de conflit de lois dans les États membres participants ne portent pas atteinte aux règles des États membres non participants. Les juridictions des États membres non participants continuent d’appliquer leurs règles internes de conflit de lois pour déterminer la loi applicable au divorce ou à la séparation de corps.

(13)

La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est en particulier conforme au droit de l’Union sur la coopération judiciaire en matière civile, car elle ne porte pas atteinte à l’acquis préexistant.

(14)

La présente décision respecte les droits, principes et libertés reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 21.

(15)

La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est ouverte à tout moment à tous les États membres, conformément à l’article 328 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, Malte, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et la République de Slovénie sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, en appliquant les dispositions appropriées des traités.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2010.

Par le Conseil

La présidente

S. LARUELLE


22.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 189/14


DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juillet 2010

relative à l’allocation des fonds désengagés des projets au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents afin de venir en aide aux populations les plus vulnérables au Soudan

(2010/406/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période de 2008 à 2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et aux territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (1), et notamment son article 1er, paragraphe 4, et son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le gouvernement du Soudan a décidé de ne pas ratifier l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2) et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (3), perdant dès lors l’accès au programme indicatif national (PIN) du 10e Fonds européen de développement (FED), soit une allocation totale de 294,9 millions EUR, qui sont actuellement maintenus dans la réserve du 10e FED.

(2)

La situation politique qui règne actuellement au Soudan, ainsi que la crise humanitaire à laquelle sont confrontés le Darfour, le Sud-Soudan, l’Est-Soudan et les zones transitoires, appellent un engagement fort de l’Union européenne, notamment l’apport d’une aide vitale à la population soudanaise. Dans l’impossibilité d’utiliser les fonds du 10e FED, l’Union dispose de moyens nettement plus réduits pour aider la population et contribuer à la stabilisation du pays, ce qui pourrait avoir des répercussions sur l’ensemble de la région.

(3)

Afin de combler le déficit de financement qui en résultera, il convient d’utiliser les fonds désengagés du 9e FED et des FED précédents.

(4)

Les fonds devraient être utilisés pour venir en aide aux populations les plus vulnérables au Soudan, notamment dans les zones affectées par le conflit, dont le Darfour, le Sud-Soudan, l’Est-Soudan et les zones transitoires. Ils seront alloués sur la base d’une décision de financement qui devra être adoptée par la Commission. Des dispositions devraient également être prises pour couvrir le coût des mesures de soutien.

(5)

Ces fonds devraient faire l’objet d’une gestion centralisée et conjointe et, dans un souci de simplification, être gérés selon les modalités d’exécution du 10e FED,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

1.   Un montant de 150 millions EUR provenant des fonds désengagés des projets au titre du 9e FED et des FED précédents est alloué afin de venir en aide aux populations les plus vulnérables au Soudan; 2 % de ce montant sont affectés à la couverture des dépenses de la Commission au titre des mesures de soutien.

2.   Ces fonds sont gérés d’une manière centralisée et conjointe selon les règles et procédures régissant le 10e FED.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2010.

Par le Conseil

La présidente

S. LARUELLE


(1)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

(2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(3)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.


22.7.2010   

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L 189/15


DÉCISION DU CONSEIL

du 13 juillet 2010

sur l’existence d’un déficit excessif au Danemark

(2010/407/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 6, en liaison avec l’article 126, paragraphe 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu les observations du Danemark,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 126, paragraphe 1, du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

(3)

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du traité, telle que précisée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance) prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.

(4)

La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait notamment à faire en sorte que le contexte économique et budgétaire soit pleinement pris en compte à tous les stades de la procédure concernant les déficits excessifs. De cette manière, le pacte de stabilité et de croissance constitue pour les politiques gouvernementales un cadre sur lequel s’appuyer pour rétablir rapidement une situation budgétaire saine tout en tenant compte de la situation économique.

(5)

Conformément à l’article 126, paragraphe 5, du traité, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. Compte tenu du rapport qu’elle a élaboré au titre de l’article 126, paragraphe 3, et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 126, paragraphe 4, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif au Danemark. Le 15 juin 2010, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens concernant le Danemark (3).

(6)

Selon l’article 126, paragraphe 6, du traité, le Conseil devrait tenir compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas du Danemark, cette évaluation globale conduit aux conclusions suivantes.

(7)

Selon les données communiquées par les autorités danoises en avril 2010, le déficit public du Danemark devrait atteindre 5,4 % du PIB en 2010, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Le déficit prévu n’est donc pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais ce dépassement de la valeur de référence peut être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il résulte notamment d’une récession économique grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions faites au printemps 2010 par les services de la Commission, le PIB réel du Danemark s’est contracté de 4,9 % en 2009 et augmentera de 1,6 % en 2010. Le déficit prévu pour 2010 tient à la fois à la récession économique et aux mesures de relance prises par les autorités danoises conformément au plan européen pour la relance économique. Le dépassement de la valeur de référence ne peut toutefois pas être considéré comme temporaire. Selon les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, le déficit s’établirait à 4,9 % du PIB en 2011, dans l’hypothèse de politiques inchangées (4). Le critère du déficit prévu par le traité n’est donc pas rempli.

(8)

Selon les données communiquées par les autorités danoises en avril 2010, la dette publique brute resterait inférieure en 2010 à la valeur de référence de 60 % du PIB et se chiffrerait à 45,1 % du PIB. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission prévoient pour leur part un ratio d’endettement de 46 % du PIB pour 2010 et de 49,5 % pour 2011, ce qui reste inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Le critère de la dette prévu par le traité est donc rempli.

(9)

Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, la décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise en vertu de l’article 126, paragraphe 6, ne peut tenir compte des «facteurs pertinents» qu’à la double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire. Dans le cas du Danemark, cette double condition n’est pas remplie. Les facteurs pertinents ne sont donc pas pris en compte dans les étapes conduisant à la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d’une évaluation globale qu’il existe un déficit excessif au Danemark.

Article 2

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2010.

Par le Conseil

Le président

D. REYNDERS


(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

(2)  JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

(3)  Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif du Danemark peuvent être consultés à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm

(4)  Ces prévisions fondées sur l’hypothèse de politiques inchangées tiennent compte du retrait (partiel) de certaines mesures à caractère exceptionnel liées à la crise.


22.7.2010   

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L 189/17


DÉCISION DU CONSEIL

du 13 juillet 2010

sur l’existence d’un déficit excessif en Finlande

(2010/408/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 6, en liaison avec l’article 126, paragraphe 13, et l’article 136,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu les observations émises par la Finlande,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l’article 126, paragraphe 1, du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

(3)

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du traité et précisée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance) prévoit une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.

(4)

La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait notamment à faire en sorte que la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte dans toutes les phases de la procédure concernant les déficits excessifs. De cette manière, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines tout en tenant compte de la situation économique.

(5)

L’article 126, paragraphe 5, du traité prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. Compte tenu de son rapport établi au titre de l’article 126, paragraphe 3, et de l’avis émis par le comité économique et financier en vertu de l’article 126, paragraphe 4, la Commission estime qu’il existe un déficit excessif en Finlande. Le 15 juin 2010, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens concernant la Finlande (3).

(6)

L’article 126, paragraphe 6, du traité, dispose que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Finlande, cette évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes.

(7)

Selon les données communiquées par les autorités finlandaises en avril 2010, le déficit public de la Finlande devrait atteindre 4,1 % du PIB en 2010, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Même si le troisième budget supplémentaire présenté par le ministère des finances au Parlement, le 14 mai 2010, indique que les recettes fiscales de 2010 pourraient se révéler plus importantes que prévu, l’objectif en matière de déficit n’en a pas pour autant été officiellement modifié. Le déficit prévu n’est pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais le dépassement attendu de la valeur de référence peut être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il résulte en effet d’une grave récession économique au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il peut également être considéré comme temporaire. Selon les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, si la reprise économique attendue se confirme, le déficit retombera sous la valeur de référence en 2011. Le critère du déficit prévu par le traité n’est pas rempli.

(8)

Selon les données communiquées par les autorités finlandaises en avril 2010, la dette publique brute restera inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB, se chiffrant à 49,9 % du PIB en 2010. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission tablent, quant à eux, sur un ratio d’endettement s’établissant à 50,5 % du PIB en 2010, puis augmentant pour atteindre 54,9 % du PIB en 2011, restant ainsi toujours inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Le critère de la dette prévu par le traité est rempli.

(9)

Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, les «facteurs pertinents» ne peuvent être pris en considération dans les démarches conduisant à la décision sur l’existence d’un déficit excessif en vertu de l’article 126, paragraphe 6, qu’à la double condition que le déficit reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence reste temporaire. Dans le cas de la Finlande, cette double condition n’est pas remplie. Par conséquent, les facteurs pertinents ne sont pas pris en compte dans les étapes conduisant à la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d’une évaluation globale qu’il existe un déficit excessif en Finlande.

Article 2

La République de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2010.

Par le Conseil

Le président

D. REYNDERS


(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

(2)  JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

(3)  Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Finlande se trouvent à l’adresse: (http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm).


22.7.2010   

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L 189/19


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2010

concernant les objectifs de sécurité communs visés à l’article 7 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2010) 4889]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/409/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (1), et notamment son article 7,

vu la recommandation de l’Agence ferroviaire européenne sur la première série d’objectifs de sécurité communs, adressée à la Commission le 18 septembre 2009,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à la directive 2004/49/CE, il conviendrait de fixer progressivement des objectifs de sécurité communs («OSC») pour faire en sorte de maintenir un niveau de sécurité élevé et, lorsque c’est nécessaire et raisonnablement réalisable, de relever ce niveau. Les OSC devraient fournir des outils pour évaluer le niveau de sécurité et les performances des opérateurs au niveau de l’Union ainsi que dans les États membres.

(2)

L’article 3, point e), de la directive 2004/49/CE définit les OSC comme les niveaux de sécurité que doivent au moins atteindre les différentes parties du système ferroviaire (comme le système ferroviaire conventionnel, le système ferroviaire à grande vitesse, les tunnels ferroviaires de grande longueur ou les lignes uniquement utilisées pour le transport de marchandises) et le système dans son ensemble, exprimés sous forme de critères d’acceptation des risques. Toutefois, le considérant 7 de la décision 2009/460/CE de la Commission du 5 juin 2009 relative à l’adoption d’une méthode de sécurité commune pour évaluer la réalisation des objectifs de sécurité, conformément à l’article 6 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (2) indique que, en raison de l’absence de données harmonisées et fiables sur les performances en matière de sécurité des parties de système ferroviaire qui sont exploitées dans les différents États membres, la première série d’OSC pour les parties du système ferroviaire (comme le système ferroviaire conventionnel, le système ferroviaire à grande vitesse, les tunnels ferroviaires de grande longueur ou les lignes uniquement utilisées pour le transport de marchandises) ne peut être élaborée.

(3)

L’article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE exige que la première série d’OSC soit basée sur un examen des objectifs existants et des performances en matière de sécurité des systèmes ferroviaires dans les États membres. Selon la méthode établie par la décision 2009/460/CE, la première série d’OSC doit reposer sur des valeurs nationales de référence («VNR»). Elles ont été calculées à l’aide d’une série de données fondées sur le règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (3) et fournies par Eurostat, le 6 mars 2009, pour la période 2004-2007. Pour chaque catégorie de risque ferroviaire, le niveau maximal acceptable du risque dans un État membre doit être 1) la VNR si celle-ci est égale ou inférieure à l’OSC correspondant ou 2) l’OSC si la VNR est supérieure à l’OSC correspondant, conformément à la partie 3 de l’annexe à la décision 2009/460/CE.

(4)

La première série d’OSC doit être considérée comme la première étape d’un processus consistant à mettre en place un cadre harmonisé et transparent en vue de contrôler et de maintenir les performances en matière de sécurité des chemins de fer européens.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et définitions

La présente décision fixe les valeurs de la première série d’objectifs de sécurité communs sur la base de valeurs nationales de référence, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE et selon la méthode établie par la décision 2009/460/CE.

Les définitions de la directive 2004/49/CE, du règlement (CE) no 91/2003 et de la décision 2009/460/CE s’appliquent aux fins de la présente décision.

Article 2

Valeurs nationales de référence

Les valeurs nationales de référence pour les différents États membres et pour les différentes catégories de risque sont indiquées à la partie 1, points 1.1 à 1.6, de l’annexe.

Article 3

Objectifs de sécurité communs

La première série d’objectifs de sécurité communs pour les différentes catégories de risque est indiquée à la partie 2 de l’annexe.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2010.

Par la Commission

Siim KALLAS

Vice-président


(1)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 44.

(2)  JO L 150 du 13.6.2009, p. 11.

(3)  JO L 14 du 21.1.2003, p. 1.


ANNEXE

1.   Valeurs nationales de référence (VNR)

1.1.   VNR des risques pour les passagers (VNR 1.1 et VNR 1.2)

État membre

VNR 1.1 (× 10– 9) (1)

VNR 1.2 (× 10– 9) (2)

Belgique (BE)

53,60

0,456

Bulgarie (BG)

250,00

2,01

République tchèque (CZ)

40,60

0,688

Danemark (DK)

7,55

0,0903

Allemagne (DE)

10,90

0,11

Estonie (EE)

50,20

0,426

Irlande (IE)

6,22

0,0623

Grèce (EL)

54,00

0,485

Espagne (ES)

40,90

0,391

France (FR)

21,90

0,109

Italie (IT)

55,00

0,363

Lettonie (LV)

50,20

0,426

Lituanie (LT)

88,60

0,683

Luxembourg (LU)

28,80

0,225

Hongrie (HU)

250,00

2,01

Pays-Bas (NL)

11,70

0,0941

Autriche (AT)

29,00

0,335

Pologne (PL)

127,00

0,939

Portugal (PT)

33,90

0,267

Roumanie (RO)

250,00

2,01

Slovénie (SI)

11,80

0,175

Slovaquie (SK)

17,70

0,275

Finlande (FI)

26,80

0,248

Suède (SE)

5,70

0,0557

Royaume-Uni (UK)

6,22

0,0623

Aux notes () et (), les MBGP sont entendues au sens défini à l’article 3, point d), de la décision 2009/460/CE.

1.2.   VNR des risques pour le personnel (VNR 2)

État membre

VNR 2 (× 10– 9) (3)

Belgique (BE)

21,10

Bulgarie (BG)

11,00

République tchèque (CZ)

17,40

Danemark (DK)

9,10

Allemagne (DE)

13,30

Estonie (EE)

17,00

Irlande (IE)

8,33

Grèce (EL)

77,90

Espagne (ES)

8,33

France (FR)

6,68

Italie (IT)

22,50

Lettonie (LV)

55,10

Lituanie (LT)

36,90

Luxembourg (LU)

13,70

Hongrie (HU)

11,90

Pays-Bas (NL)

6,69

Autriche (AT)

25,40

Pologne (PL)

18,60

Portugal (PT)

76,00

Roumanie (RO)

11,00

Slovénie (SI)

31,00

Slovaquie (SK)

1,50

Finlande (FI)

8,28

Suède (SE)

3,76

Royaume-Uni (UK)

8,33

Les MBGP sont entendues au sens défini à l’article 3, point d), de la décision 2009/460/CE.

1.3.   VNR des risques pour les utilisateurs de passage à niveau (VNR 3.1 et VNR 3.2)

État membre

VNR 3.1 (× 10– 9) (4)

VNR 3.2 (5)

Belgique (BE)

143,0

n.d.

Bulgarie (BG)

124,0

n.d.

République tchèque (CZ)

302,0

n.d.

Danemark (DK)

55,9

n.d.

Allemagne (DE)

69,9

n.d.

Estonie (EE)

168,0

n.d.

Irlande (IE)

31,4

n.d.

Grèce (EL)

743,0

n.d.

Espagne (ES)

131,0

n.d.

France (FR)

78,9

n.d.

Italie (IT)

50,7

n.d.

Lettonie (LV)

240,0

n.d.

Lituanie (LT)

530,0

n.d.

Luxembourg (LU)

97,3

n.d.

Hongrie (HU)

244,0

n.d.

Pays-Bas (NL)

128,0

n.d.

Autriche (AT)

181,0

n.d.

Pologne (PL)

264,0

n.d.

Portugal (PT)

508,0

n.d.

Roumanie (RO)

124,0

n.d.

Slovénie (SI)

365,0

n.d.

Slovaquie (SK)

249,0

n.d.

Finlande (FI)

151,0

n.d.

Suède (SE)

74,2

n.d.

Royaume-Uni (UK)

23,0

n.d.

Aux notes () et (), les MBGP sont entendues au sens défini à l’article 3, point d), de la décision 2009/460/CE.

1.4.   VNR des risques pour les personnes définies comme «tiers» (VNR 4)

État membre

VNR 4 (× 10– 9) (6)

Belgique (BE)

1,90

Bulgarie (BG)

6,45

République tchèque (CZ)

5,28

Danemark (DK)

10,30

Allemagne (DE)

4,41

Estonie (EE)

18,50

Irlande (IE)

6,98

Grèce (EL)

6,45

Espagne (ES)

4,93

France (FR)

6,98

Italie (IT)

6,98

Lettonie (LV)

18,50

Lituanie (LT)

18,50

Luxembourg (LU)

4,43

Hongrie (HU)

6,45

Pays-Bas (NL)

3,16

Autriche (AT)

14,20

Pologne (PL)

18,50

Portugal (PT)

4,93

Roumanie (RO)

6,45

Slovénie (SI)

7,14

Slovaquie (SK)

5,28

Finlande (FI)

10,30

Suède (SE)

10,30

Royaume-Uni (UK)

6,98

1.5.   VNR des risques pour les personnes non autorisées (VNR 5)

État membre

VNR 5 (× 10– 9) (7)

Belgique (BE)

75,5

Bulgarie (BG)

190,0

République tchèque (CZ)

657,0

Danemark (DK)

134,0

Allemagne (DE)

106,0

Estonie (EE)

1 850,0

Irlande (IE)

94,7

Grèce (EL)

906,0

Espagne (ES)

184,0

France (FR)

69,7

Italie (IT)

122,0

Lettonie (LV)

1 520,0

Lituanie (LT)

2 030,0

Luxembourg (LU)

83,7

Hongrie (HU)

534,0

Pays-Bas (NL)

28,2

Autriche (AT)

117,0

Pologne (PL)

1 110,0

Portugal (PT)

948,0

Roumanie (RO)

190,0

Slovénie (SI)

273,0

Slovaquie (SK)

477,0

Finlande (FI)

294,0

Suède (SE)

98,1

Royaume-Uni (UK)

94,7

1.6.   VNR des risques pour la société (VNR 6)

État membre

VNR 6 (× 10– 9) (8)

Belgique (BE)

273,0

Bulgarie (BG)

364,0

République tchèque (CZ)

1 010,0

Danemark (DK)

218,0

Allemagne (DE)

206,0

Estonie (EE)

2 320,0

Irlande (IE)

131,0

Grèce (EL)

1 820,0

Espagne (ES)

351,0

France (FR)

179,0

Italie (IT)

235,0

Lettonie (LV)

1 850,0

Lituanie (LT)

2 510,0

Luxembourg (LU)

219,0

Hongrie (HU)

1 000,0

Pays-Bas (NL)

166,0

Autriche (AT)

354,0

Pologne (PL)

1 530,0

Portugal (PT)

1 510,0

Roumanie (RO)

364,0

Slovénie (SI)

697,0

Slovaquie (SK)

740,0

Finlande (FI)

461,0

Suède (SE)

188,0

Royaume-Uni (UK)

131,0

Le nombre total de MBGP est entendu comme la somme de toutes les MBGP prises en compte dans le calcul des autres VNR.

2.   Valeurs attribuées à la première série d’osc

Catégorie de risque

Valeur de l’OSC (× 10– 9)

Unité de mesure

Risques pour les passagers

OSC 1.1

250,0

Nombre annuel de MBGP de passagers résultant d’accidents importants/Nombre annuel de km-train de voyageurs

OSC 1.2

2,01

Nombre annuel de MBGP de passagers résultant d’accidents importants/Nombre annuel de km-voyageurs

Risques pour le personnel

OSC 2

77,9

Nombre annuel de MBGP de membres du personnel résultant d’accidents importants/Nombre annuel de km-trains

Risques pour les utilisateurs de passage à niveau

OSC 3.1

743,0

Nombre annuel de MBGP d’utilisateurs de passage à niveau résultant d’accidents importants/Nombre annuel de km-trains

OSC 3.2

n.d. (9)

Nombre annuel de MBGP d’utilisateurs de passage à niveau résultant d’accidents importants/[(Nombre annuel de km-trains × Nombre de passages à niveau)/km-voie]

Risques pour les tiers

OSC 4

18,5

Nombre annuel de MBGP de personnes appartenant à la catégorie «tiers» résultant d’accidents importants/Nombre annuel de km-trains

Risques pour les personnes non autorisées sur les emprises ferroviaires

OSC 5

2 030,0

Nombre annuel de MBGP de personnes non autorisées sur les emprises ferroviaires résultant d’accidents importants/Nombre annuel de km-trains

Risques pour la société dans son ensemble

OSC 6

2 510,0

Nombre annuel total de MBGP résultant d’accidents importants/Nombre annuel de km-trains


(1)  La VNR 1.1 est exprimée par le rapport: nombre annuel de morts et blessures graves pondérées (MBGP) de passagers résultant d’accidents importants/nombre annuel de km-train de voyageurs. Le km-train de voyageurs sert ici d’unité de mesure du trafic voyageurs uniquement.

(2)  La VNR 1.2 est exprimée par le rapport: nombre annuel de MBGP de passagers résultant d’accidents importants/nombre annuel de km-voyageurs.

Aux notes () et (), les MBGP sont entendues au sens défini à l’article 3, point d), de la décision 2009/460/CE.

(3)  La VNR 2 est exprimée par le rapport: nombre annuel de MBGP de membres du personnel résultant d’accidents importants/nombre annuel de km-trains.

Les MBGP sont entendues au sens défini à l’article 3, point d), de la décision 2009/460/CE.

(4)  La VNR 3.1 est exprimée par le rapport: nombre annuel de MBGP d’utilisateurs de passage à niveau résultant d’accidents importants/nombre annuel de km-trains.

(5)  La VNR 3.2 est exprimée par le rapport: nombre annuel de MBGP d’utilisateurs de passage à niveau résultant d’accidents importants/[(nombre annuel de km-trains × nombre de passages à niveau)/km-voie]. Lors de l’extraction des données, celles sur le nombre de passages à niveau et de km-voies n’étaient pas assez fiables (la plupart des EM ont fourni des données ISC sur des km-lignes au lieu de km-voies).

Aux notes () et (), les MBGP sont entendues au sens défini à l’article 3, point d), de la décision 2009/460/CE.

(6)  La VNR 4 est exprimée par le rapport: nombre annuel de MBGP de personnes appartenant à la catégorie «tiers» résultant d’accidents importants/nombre annuel de km-trains. Les MBGP sont entendues au sens défini à l’article 3, point d), de la décision 2009/460/CE.

(7)  La VNR 5 est exprimée par le rapport: nombre annuel de MBGP de personnes non autorisées sur les emprises ferroviaires résultant d’accidents importants/nombre annuel de km-trains. Les MBGP sont entendues au sens défini à l’article 3, point d), de la décision 2009/460/CE.

(8)  La VNR 6 est exprimée par le rapport: nombre annuel total de MBGP résultant d’accidents importants/nombre annuel de km-trains.

Le nombre total de MBGP est entendu comme la somme de toutes les MBGP prises en compte dans le calcul des autres VNR.

(9)  Lors de l’extraction des données, celles sur le nombre de passages à niveau et de km-voies, qui sont nécessaires au calcul de cet OSC, n’étaient pas assez fiables (par exemple, la plupart des EM ont indiqué des km-lignes au lieu de km-voies, etc.).


Rectificatifs

22.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 189/28


Rectificatif à la décision no 388/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 accordant une assistance macrofinancière à l’Ukraine

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 179 du 14 juillet 2010 )

Page de couverture, dans le sommaire, et page 1, dans le titre:

au lieu de:

«Décision no 388/2010/UE du Parlement européen et du Conseil […]»

lire:

«Décision no 646/2010/UE du Parlement européen et du Conseil […]»