ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.105.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 105

European flag  

Édition de langue française

Législation

53e année
27 avril 2010


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) no 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie

1

 

*

Règlement (UE) no 357/2010 de la Commission du 23 avril 2010 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ( 1 )

10

 

*

Règlement (UE) no 358/2010 de la Commission du 23 avril 2010 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ( 1 )

12

 

 

Règlement (UE) no 359/2010 de la Commission du 26 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

15

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC

17

 

*

Décision 2010/232/PESC du Conseil du 26 avril 2010 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

22

 

 

2010/233/UE

 

*

Décision de la Commission du 26 avril 2010 portant création du groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats

109

 

 

2010/234/UE

 

*

Décision de la Commission du 26 avril 2010 accordant au Luxembourg une dérogation partielle à la décision 2006/66/CE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système Matériel roulant — bruit du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à la décision 2006/861/CE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système Matériel roulant — wagons pour le fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel [notifiée sous le numéro C(2010) 2546]

112

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008)

114

 

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008)

115

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

27.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 105/1


RÈGLEMENT (UE) No 356/2010 DU CONSEIL

du 26 avril 2010

instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphes 1 et 2,

vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC (1),

vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 20 novembre 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité»), agissant en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, a adopté la résolution 1844 (2008) confirmant l'embargo général et complet sur toutes les livraisons d'armes à la Somalie imposé par la résolution 733 (1992) du Conseil de sécurité et introduisant des mesures restrictives supplémentaires.

(2)

Les mesures restrictives supplémentaires concernent des restrictions à l'admission des personnes et des mesures financières restrictives à l'encontre d'individus et d'entités désignés par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions des Nations unies (ci-après dénommé «Comité des sanctions») créé en application de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité relative à la Somalie. En complément de l'embargo général sur les armes, la résolution introduit une interdiction spécifique pour la fourniture, la vente ou le transfert, directs et indirects, d'armes et de matériel militaire, ainsi que pour la fourniture d'une assistance et de services liés, aux individus et entités figurant sur la liste du Comité des sanctions.

(3)

Les mesures restrictives visent des individus et entités désignés par les Nations unies comme se livrant ou apportant appui à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment des actes qui mettent en péril l'accord de Djibouti du 18 août 2008 ou le processus politique, ou comme menaçant par la force les institutions fédérales de transition (IFT) ou la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), comme ayant agi en violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes, ou comme faisant obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire destinée à la Somalie, à l'accès à cette aide ou à sa distribution en Somalie.

(4)

Le 16 février 2009, le Conseil de l'Union européenne a arrêté la position commune 2009/138/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie (2), qui prévoit, entre autres choses, des mesures financières restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, d'entités et d'organismes figurant sur la liste des Nations unies, ainsi qu'une interdiction pour la fourniture d'une assistance et de services, directs et indirects, liés aux armes et au matériel militaire, à ces personnes, entités ou organismes.

(5)

Le 19 mars 2010, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1916 (2010) qui, entre autres, prévoit d'alléger certaines des restrictions et obligations imposées par le régime de sanctions pour permettre aux organisations internationales, régionales et sous-régionales d'offrir des fournitures et de l'assistance technique, et aux Nations unies de livrer, sans retard, l'aide dont la Somalie a un besoin urgent.

(6)

Le 12 avril 2010, le Comité des sanctions a adopté la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

(7)

Sur cette base, le Conseil a adopté, le 26 avril 2010, la décision 2010/231/PESC.

(8)

Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par conséquent, afin, notamment, de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'Union.

(9)

Le règlement (CE) no 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie (3) impose un embargo général sur la fourniture de conseils, d'assistance et de formation techniques, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, entité ou organisme en Somalie. Il convient d'adopter un nouveau règlement du Conseil afin de mettre en œuvre les mesures concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes figurant sur la liste des Nations unies.

(10)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (4), et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données personnelles. Il doit être mis en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes.

(11)

Le présent règlement respecte aussi pleinement les obligations incombant aux États membres au titre de la Charte des Nations unies ainsi que le caractère juridiquement contraignant des résolutions du Conseil de sécurité.

(12)

Compte tenu de la menace concrète que la situation en Somalie fait peser sur la paix et la sécurité internationales dans la région et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l'annexe de la décision 2010/231/PESC du Conseil, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier la liste figurant à l'annexe I du présent règlement.

(13)

La procédure de modification de la liste figurant à l'annexe I du présent règlement devrait prévoir que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés soient informés des motifs de leur inscription sur la liste conformément aux instructions du Comité des sanctions, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, entité ou organisme concerné en conséquence.

(14)

Afin de garantir une sécurité juridique maximale dans l'Union, il est nécessaire de rendre publics les noms et autres données utiles pour identifier les personnes physiques ou morales, entités ou organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés en vertu du présent règlement.

(15)

Le traitement des données personnelles de personnes physiques en vertu du présent règlement doit respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6).

(16)

Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues doivent être proportionnées, effectives et dissuasives,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, notamment, mais non exclusivement:

i)

le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

ii)

les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

iii)

les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;

iv)

les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

v)

le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

vi)

les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;

vii)

tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

b)

«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;

c)

«ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

d)

«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, notamment mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

e)

«Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité concernant la Somalie;

f)

«assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre la forme d'instructions, de conseils, de formation, de transmission de connaissances ou de qualifications opérationnelles ou encore de services de consultance; y compris l'assistance orale;

g)

«services d'investissement»,

i)

la réception et la transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers;

ii)

l'exécution d'ordres pour le compte de clients;

iii)

la négociation pour compte propre;

iv)

la gestion de portefeuille;

v)

le conseil en investissement;

vi)

la prise ferme d'instruments financiers et/ou le placement d'instruments financiers avec engagement ferme;

vii)

le placement d'instruments financiers sans engagement ferme; ou

viii)

l'exploitation d'un système multilatéral de négociation,

si l'activité est liée à l'un ou l'autre des instruments financiers énumérés dans la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (7);

h)

«territoire de l'Union», les territoires auxquels les traités sont applicables, dans les conditions fixées par ceux-ci;

i)

«exposé des motifs», la partie du mémoire pouvant être divulguée et/ou, s'il y a lieu, le résumé des motifs ayant présidé à l'inscription sur la liste récapitulative prévue par le Comité des sanctions.

Article 2

1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes dont la liste figure à l'annexe I.

2.   Nuls fonds ou ressources économiques ne seront mis à disposition, directement ou indirectement, de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes dont la liste figure à l'annexe I, ou utilisés à leur profit.

3.   L'annexe I est composée des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions conformément à la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité.

4.   La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

5.   L'interdiction visée au paragraphe 2 n'entraîne, pour les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient cette interdiction.

Article 3

1.   L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas aux versements sur les comptes gelés effectués au titre:

a)

d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

b)

des paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations antérieurs à la date à laquelle les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes visés à l'article 2 ont été désignés par le Comité des sanctions ou le Conseil de sécurité,

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent d'être soumis aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1.

2.   L'article 2, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit dans l'Union de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe sans délai de ces transactions les autorités compétentes des États membres, indiquées sur les sites internet figurant à l'annexe II.

Article 4

1.   L'article 2, paragraphes 1 et 2, ne s'applique pas à la mise à disposition des fonds ou ressources économiques nécessaires pour que les Nations unies, leurs programmes et leurs institutions spécialisées, les organisations humanitaires dotées du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide humanitaire, ou leurs partenaires d'exécution puissent assurer la livraison, sans retard, de l'aide dont la Somalie a un besoin urgent.

2.   La dérogation visée au paragraphe 1 n'entraîne, pour les personnes physiques ou morales, entités ou organismes ayant mis à disposition des fonds ou des ressources économiques, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elles ne savaient pas, et n'avaient aucun motif raisonnable de suspecter, que leurs actions ne relèveraient pas de cette dérogation.

Article 5

1.   Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet figurant à l'annexe II peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a)

l'autorité compétente concernée a établi que les fonds ou les ressources économiques sont:

i)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des redevances de services publics;

ii)

destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques; ou

iii)

destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; et

b)

l'État membre concerné a notifié au Comité des sanctions cette décision et son intention d'accorder une autorisation, et que ledit Comité n'a pas élevé d'objection contre cette ligne de conduite dans un délai de trois jours ouvrables suivant la notification.

2.   Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés après avoir établi qu'ils sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'État membre ait notifié sa décision au Comité des sanctions et que cette décision ait été approuvée par ledit Comité.

3.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 1 et 2.

Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet figurant à l'annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a)

les fonds et ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date à laquelle les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes, visés à l'article 2, ont été désignés par le Comité des sanctions ou le Conseil de sécurité;

b)

les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

c)

la mesure ou la décision n'est pas rendue au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste de l'annexe I;

d)

la mesure ou la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné; et

e)

la mesure ou le jugement a été notifié par l'État membre au Comité des sanctions.

Article 7

Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'il soit décidé de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, ou encore l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il résulte d'une négligence.

Article 8

1.   Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, aux personnes morales ou physiques, entités ou organismes, énumérés à l'annexe I:

a)

une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, la maintenance ou l'utilisation de biens et de technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (8);

b)

un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, la maintenance ou l'utilisation de biens et de technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne;

c)

des services d'investissement en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, la maintenance ou l'utilisation de biens et de technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.

2.   La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner l'interdiction visée au paragraphe 1 est proscrite.

3.   L'interdiction visée au paragraphe 1, point b) n'entraîne, pour les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui ont fourni un financement ou une assistance financière, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu'ils ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient cette interdiction.

Article 9

1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes:

a)

fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne les comptes et montants gelés en vertu de l'article 2, aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis, telles qu'indiquées sur les sites internet figurant à l'annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités; et

b)

coopèrent avec les autorités compétentes indiquées sur les sites internet figurant à l'annexe II, lors de toute vérification de cette information.

2.   Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 10

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 11

La Commission est habilitée à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 12

1.   Lorsque le Conseil de sécurité ou le Comité des sanctions inscrit sur la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, et a fourni un exposé des motifs pour la désignation, le Conseil inscrit la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné sur la liste de l'annexe I. Le Conseil communique à la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné sa décision et l'exposé des motifs, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

2.   Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.

Article 13

Si les Nations unies décident de radier de la liste une personne, une entité ou un organisme, ou de modifier les données identifiant une personne, une entité ou un organisme, le Conseil modifie l'annexe I en conséquence.

Article 14

L'annexe I contient, si elles sont disponibles, les informations fournies par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions et qui sont nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre le nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité; les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités ou les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe I mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions.

Article 15

1.   Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

2.   Les États membres notifient ce régime à la Commission dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.

Article 16

1.   Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les identifient sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II ou au moyen de ces sites.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les informations concernant leurs autorités compétentes dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure de celui-ci.

3.   Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe II.

Article 17

Le présent règlement s'applique:

a)

au territoire de l'Union, y compris à son espace aérien;

b)

à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c)

à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union;

d)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d'un État membre;

e)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l'Union.

Article 18

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 2010.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON


(1)  Voir page 17 du présent Journal officiel.

(2)  JO L 46 du 17.2.2009, p. 73.

(3)  JO L 24 du 29.1.2003, p. 2.

(4)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(6)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(7)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

(8)  JO C 69 du 18.3.2010, p. 19.


ANNEXE I

LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS AUX ARTICLES 2 ET 8

I.   Personnes physiques

1)

Yasin Ali Baynah (alias a) Ali, Yasin Baynah, b) Ali, Yassin Mohamed, c) Baynah, Yasin, d) Baynah, Yassin, e) Baynax, Yasiin Cali, f) Beenah, Yasin, g) Beenah, Yassin, h) Beenax, Yasin, i) Beenax, Yassin, j) Benah, Yasin, k) Benah, Yassin, l) Benax, Yassin, m) Beynah, Yasin, n) Binah, Yassin, o) Cali, Yasiin Baynax) Date de naissance: environ 1966. Nationalité: somalienne ou suédoise. Localisation: Rinkeby, Stockholm, Suède; Mogadiscio, Somalie.

2)

Hassan Dahir Aweys (alias a) Ali, Sheikh Hassan Dahir Aweys, b) Awes, Hassan Dahir, c) Awes, Shaykh Hassan Dahir, d) Aweyes, Hassen Dahir, e) Aweys, Ahmed Dahir, f) Aweys, Sheikh, g) Aweys, Sheikh Hassan Dahir, h) Dahir, Aweys Hassan, i) Ibrahim, Mohammed Hassan, j) OAIS, Hassan Tahir, k) Uways, Hassan Tahir, l) «Hassan, Sheikh») Date de naissance: 1935. Citoyen somalien. Nationalité: somalienne. Localisation: Somalie; Érythrée.

3)

Hassan Abdullah Hersi Al-Turki (alias a) Al-Turki, Hassan, b) Turki, Hassan, c) Turki, Hassan Abdillahi Hersi, d) Turki, Sheikh Hassan, e) Xirsi, Xasan Cabdilaahi, f) Xirsi, Xasan Cabdulle) Date de naissance: 1944 environ. Lieu de naissance: région d'Ogaden, Éthiopie. Nationalité: somalienne. Localisation: Somalie.

4)

Ahmed Abdi aw-Mohamed (alias a) Abu Zubeyr, Muktar Abdirahman, b) Abuzubair, Muktar Abdulrahim, c) Aw Mohammed, Ahmed Abdi, d) Aw-Mohamud, Ahmed Abdi, e) «Godane», f) «Godani», g) «Mukhtar, Shaykh», h) «Zubeyr, Abu») Date de naissance: 10 juillet 1977. Lieu de naissance: Hargeisa, Somalie. Nationalité: somalienne.

5)

Fuad Mohamed Khalaf (alias a) Fuad Mohamed Khalif, b) Fuad Mohamed Qalaf, c) Fuad Mohammed Kalaf, d) Fuad Mohamed Kalaf, e) Fuad Mohammed Khalif, f) Fuad Khalaf, g) Fuad Shongale, h) Fuad Shongole, i) Fuad Shangole, j) Fuad Songale, k) Fouad Shongale, l) Fuad Muhammad Khalaf Shongole) Nationalité: somalienne. Localisation: Mogadiscio, Somalie, ou Somalie.

6)

Bashir Mohamed Mahamoud (alias a) Bashir Mohamed Mahmoud, b) Bashir Mahmud Mohammed, c) Bashir Mohamed Mohamud, d) Bashir Mohamed Mohamoud, e) Bashir Yare, f) Bashir Qorgab, g) Gure Gap, h) «Abu Muscab», i) «Qorgab») Date de naissance: 1979-1982 environ ou 1982. Nationalité: somalienne. Localisation: Mogadiscio, Somalie.

7)

Mohamed Sa’id (alias a) «Atom», b) Mohamed Sa’'id Atom, c) Mohamed Siad Atom) Date de naissance: environ 1966. Lieu de naissance: Galgala, Somalie. Localisation: Galgala, Somalie, ou Badhan, Somalie.

8)

Fares Mohammed Mana’a (alias a) Faris Mana'a, b) Fares Mohammed Manaa) Date de naissance: 8 février 1965. Lieu de naissance: Sadah, Yémen. Passeport no 00514146; lieu de délivrance: Sanaa, Yémen. Carte d'identité no 1417576; lieu de délivrance: Al-Amana, Yémen; date de délivrance: 7 janvier 1996.

II.   Personnes morales, entités ou organismes

AL-SHABAAB (alias a) Al-Shabab, b) Shabaab, c) The Youth, d) Mujahidin Al-Shabaab Movement, e) Mujahideen Youth Movement, f) Mujahidin Youth Movement, g) MYM, h) Harakat Shabab Al-Mujahidin, i) Hizbul Shabaab, j) Hisb’ul Shabaab, k) Al-Shabaab Al-Islamiya, l) Youth Wing, m) Al-Shabaab Al-Islaam, n) Al-Shabaab Al-Jihaad, o) The Unity Of Islamic Youth, p) Harakat Al-Shabaab Al-Mujaahidiin, q) Harakatul Shabaab Al Mujaahidiin, r) Mujaahidiin Youth Movement) Localisation: Somalie.


ANNEXE II

SITES INTERNET COMPRENANT DES INFORMATIONS SUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES VISÉES À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, ET AUX ARTICLES 5, 6 ET 9, ET ADRESSE À UTILISER POUR LES NOTIFICATIONS À LA COMMISSION EUROPÉENNE

 

BELGIQUE

http://www.diplomatie.be/eusanctions

 

BULGARIE

http://www.mfa.government.bg

 

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

 

DANEMARK

http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/

 

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html

 

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

 

IRLANDE

http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519

 

GRÈCE

http://www.ypex.gov.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral+Diplomacy/International+Sanctions/

 

ESPAGNE

www.mae.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones+Internacionales

 

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

 

ITALIE

http://www.esteri.it/UE/deroghe.html

 

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/sanctions

 

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

 

LITUANIE

http://www.urm.lt

 

LUXEMBOURG

http://www.mae.lu/sanctions

 

HONGRIE

http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/felelos_illetekes_hatosagok.htm

 

MALTE

http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp

 

PAYS-BAS

www.minbuza.nl/nl/Onderwerpen/Internationale_rechtsorde/Internationale_Sancties/Bevoegde_instanties_algemeen

 

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=

 

POLOGNE

http://www.msz.gov.pl

 

PORTUGAL

http://www.mne.gov.pt/mne/pt/AutMedidasRestritivas.htm

 

ROUMANIE

http://www.mae.ro/index.php?unde=doc&id=32311&idlnk=1&cat=3

 

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

 

SLOVAQUIE

http://www.foreign.gov.sk

 

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

 

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

 

ROYAUME-UNI

http://www.fco.gov.uk/competentauthorities

Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

Commission européenne

DG Relations extérieures

Direction A. Plateforme de crise — Coordination politique dans la PESC

Unité A.2. Gestion de crises et prévention des conflits

CHAR 12/106

B-1049

Bruxelles (Belgique)

E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu

Tél.: (+32 2) 295 55 85

Fax: (+32 2) 299 08 73


27.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 105/10


RÈGLEMENT (UE) No 357/2010 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2010

modifiant le règlement (UE) no 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 820/2008 de la Commission du 8 août 2008 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2) prévoit des procédures de sûreté pour les fournitures de liquides et de sacs à témoin d’intégrité. Néanmoins, le règlement sera abrogé avec effet au 29 avril 2010.

(2)

Le règlement (UE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (3) remplacera le règlement (CE) no 820/2008. Le règlement (UE) no 185/2010 ne prévoit aucune procédure de sûreté pour les fournitures de liquides et de sacs à témoin d’intégrité.

(3)

Afin de protéger l'aviation civile des actes d'intervention illicite qui mettent en péril la sûreté de l'aviation civile, des procédures de sûreté doivent être maintenues pour les fournitures de liquides, d'aérosols et de gels et pour les sacs à témoin d'intégrité vendus dans une zone côté piste des aéroports de l'Union. Il convient donc de les prévoir dans le règlement (UE) no 185/2010.

(4)

Le règlement (UE) no 185/2010 s'appliquera à partir du 29 avril 2010. Le présent règlement doit entrer rapidement en vigueur, étant donné qu'il doit s'appliquer à partir de cette même date.

(5)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 185/2010 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile, institué en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 300/2008,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 185/2010 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 29 avril 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.

(2)  JO L 221 du 19.8.2008, p. 8.

(3)  JO L 55 du 5.3.2010, p. 1.


ANNEXE

L'annexe du règlement (UE) no 185/2010 est modifiée comme suit:

1)

Au chapitre 8, le point 8.3 suivant est ajouté:

«8.3   MESURES DE SÛRETÉ SUPPLÉMENTAIRES POUR LES LIQUIDES, AÉROSOLS et GELS (LAG) ET LES SACS À TÉMOIN D'INTÉGRITÉ LIVRÉS À BORD

1.

Les sacs à témoin d'intégrité doivent être livrés à bord dans des emballages à témoin d'intégrité dans une zone côté piste ou dans une zone de sûreté à accès réglementé.

2.

Une fois entrés dans une zone côté piste ou dans une zone de sûreté à accès réglementé et jusqu'à leur vente finale à bord de l'aéronef, les LAG et les sacs à témoin d'intégrité doivent être protégés des interventions illicites.

3.

Des dispositions détaillées relatives aux mesures de sûreté supplémentaires applicables aux LAG et aux sacs à témoin d'intégrité livrés à bord sont définies dans une décision distincte.»

2)

Au chapitre 9, le point 9.3 suivant est ajouté:

«9.3   MESURES DE SÛRETÉ SUPPLÉMENTAIRES POUR LES APPROVISIONNEMENTS EN LAG ET SACS À TÉMOIN D'INTÉGRITÉ

1.

Les approvisionnements en sacs à témoin d'intégrité doivent être livrés dans des emballages à témoin d'intégrité dans une zone côté piste au-delà du point de contrôle des cartes d’embarquement ou dans une zone de sûreté à accès réglementé.

2.

Une fois entrés dans une zone côté piste ou dans une zone de sûreté à accès réglementé et jusqu'à leur vente finale dans le point de vente, les LAG et les sacs à témoin d'intégrité doivent être protégés des interventions illicites.

3.

Des dispositions détaillées relatives aux mesures de sûreté supplémentaires applicables aux approvisionnements en LAG et sacs à témoin d'intégrité sont définies dans une décision distincte.»


27.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 105/12


RÈGLEMENT (UE) No 358/2010 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2010

modifiant le règlement (UE) no 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Les restrictions appliquées au transport des liquides, aérosols et gels par les passagers des vols en provenance de pays tiers et transitant par des aéroports de l'Union créent certaines difficultés opérationnelles dans ces aéroports et sont une source de désagréments pour les passagers concernés.

(2)

Le règlement (CE) no 820/2008 de la Commission du 8 août 2008 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2) prévoit d'accorder des exemptions à l'application de ces restrictions sous certaines conditions. La Commission a accordé de telles exemptions à certains pays tiers, ayant vérifié qu'ils respectent ces conditions dans leurs aéroports et qu'ils entretiennent de bonnes relations de coopération avec l'Union et ses États membres.

(3)

Le règlement (CE) no 820/2008 et, partant, lesdites exemptions, seront abrogés avec effet à compter du 29 avril 2010. Cependant, les restrictions appliquées au transport des liquides, aérosols et gels par les passagers des vols en provenance de pays tiers et transitant par des aéroports de l'Union sont maintenues, comme le prévoit le règlement (UE) no 297/2010 de la Commission du 9 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile (3).

(4)

Il convient de proroger les exemptions à l'application des restrictions frappant le transport des liquides, aérosols et gels par les passagers des vols en provenance de pays tiers tant que ces restrictions sont maintenues, dans la mesure où lesdits pays continuent de respecter les conditions d'octroi de ces exemptions.

(5)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (UE) no 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (4).

(6)

Le règlement (UE) no 297/2010 du 9 avril 2010 s'appliquera à partir du 29 avril 2010. Il est donc urgent que le présent règlement entre en vigueur, pour qu'il puisse s'appliquer à partir de cette même date.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile, institué en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 300/2008,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 185/2010 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 29 avril 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.

(2)  JO L 221 du 19.8.2008, p. 8.

(3)  JO L 90 du 10.4.2010, p. 1.

(4)  JO L 55 du 5.3.2010, p. 1.


ANNEXE

La section 4 de l'annexe est modifiée comme suit:

1)

Le point 4.0.4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

a)   “liquides, aérosols et gels” (LAG): les pâtes, lotions, mélanges liquides/solides et le contenu des récipients sous pression tel que pâte dentifrice, gel capillaire, boissons, soupes, sirops, parfum, mousse à raser et autres articles d'une consistance analogue;

(b)   “sac à témoin d'intégrité” (STEB): un sac conforme aux lignes directrices recommandées par l'Organisation de l'aviation civile internationale aux fins du contrôle de sûreté.»

2)

Le point 4.1.3.4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

Les LAG transportés par des passagers peuvent être exemptés de l'inspection/filtrage dans les cas suivants:

a)

ils sont placés dans des conteneurs individuels d'une capacité maximale de 100 millilitres ou équivalent dans un sac refermable en matière plastique transparent d'une capacité ne dépassant pas 1 litre, le contenu de ce sac devant y prendre place aisément et le sac devant être complètement fermé; ou

b)

ils sont destinés à être utilisés au cours du voyage et sont nécessaires à des fins médicales ou répondent à un besoin diététique spécial, comme les aliments pour bébé par exemple. Quand la demande leur en est faite, les passagers doivent produire la preuve de l’authenticité du LAG exempté; ou

c)

ils proviennent d'un point de vente situé dans une zone côté piste au-delà du point de contrôle des cartes d'embarquement et appliquant des procédures de sûreté approuvées dans le cadre du programme de sûreté aéroportuaire, à condition qu'ils soient contenus dans un sac à témoin d'intégrité contenant une preuve suffisante et visible que l'achat a été effectué dans une zone côté piste de l'aéroport en question au cours de la journée; ou

d)

ils proviennent d'un point de vente situé dans la zone de sûreté à accès réglementé et appliquant des procédures de sûreté approuvées dans le cadre du programme de sûreté aéroportuaire; ou

e)

ils proviennent d'un autre aéroport de l'Union, à condition qu'ils soient contenus dans un sac à témoin d'intégrité contenant une preuve suffisante et visible que l'achat a été effectué dans une zone côté piste de l'aéroport en question au cours de la journée; ou

f)

ils ont été achetés à bord d'un aéronef d'un transporteur aérien communautaire, à condition qu'ils soient contenus dans un sac à témoin d'intégrité contenant une preuve suffisante et visible que l'achat a été effectué à bord de l'avion en question au cours de la journée; ou

g)

ils proviennent d'un point de vente situé dans un aéroport d'un pays tiers figurant sur la liste de l'appendice no 4-D, à condition qu'ils soient contenus dans un sac à témoin d'intégrité contenant une preuve suffisante que l'achat a été effectué dans une zone côté piste de l'aéroport en question au cours des dernières 36 heures. Les exemptions prévues au présent point expirent le 29 avril 2011.»

3)

L'appendice no 4-D ci-dessous est ajouté:

«APPENDICE no 4-D

Aéroport(s) de départ des vols à destination d’aéroports de l'Union:

Canada:

tous les aéroports internationaux

République de Croatie:

aéroport de Dubrovnik (DBV)

aéroport de Pula (PUY)

aéroport de Rijeka (RJK)

aéroport de Split (SPU)

aéroport de Zadar (ZAD)

aéroport de Zagreb (ZAG)

Malaisie:

aéroport international de Kuala Lumpur (KUL)

République de Singapour:

aéroport de Changi (Singapour) (SIN)

États-Unis d’Amérique:

Tous les aéroports internationaux»


27.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 105/15


RÈGLEMENT (UE) No 359/2010 DE LA COMMISSION

du 26 avril 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

94,2

MA

84,5

TN

113,3

TR

95,1

ZZ

96,8

0707 00 05

MA

47,7

TR

115,4

ZZ

81,6

0709 90 70

MA

86,8

TR

95,1

ZZ

91,0

0805 10 20

EG

46,1

IL

59,5

MA

53,3

TN

49,5

TR

75,7

ZZ

56,8

0805 50 10

IL

58,2

TR

67,6

ZA

70,1

ZZ

65,3

0808 10 80

AR

92,8

BR

81,3

CA

113,4

CL

85,7

CN

79,2

MK

26,2

NZ

120,4

US

131,1

UY

68,9

ZA

83,0

ZZ

88,2

0808 20 50

AR

92,3

CL

102,3

CN

76,1

NZ

167,4

ZA

86,8

ZZ

105,0


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


DÉCISIONS

27.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 105/17


DÉCISION 2010/231/PESC DU CONSEIL

du 26 avril 2010

concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 10 décembre 2002, le Conseil a arrêté la position commune 2002/960/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie (1), à la suite des résolutions 733 (1992), 1356 (2001) et 1425 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies (Conseil de sécurité) concernant un embargo sur les armes à l’encontre de la Somalie.

(2)

Le 16 février 2009, le Conseil a arrêté la position commune 2009/138/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2002/960/PESC (2) qui met en œuvre la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité instaurant des mesures restrictives à l’encontre de quiconque tenterait d’empêcher ou de bloquer un processus politique pacifique, menacerait par la force les institutions fédérales de transition de la Somalie ou la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), ou agirait de manière à remettre en cause la stabilité de la Somalie ou de la région.

(3)

Le 1er mars 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/126/PESC modifiant la position commune 2009/138/PESC (3) et mettant en œuvre la résolution 1907 (2009) du Conseil de sécurité qui demandait à tous les États membres de faire inspecter, sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et leurs aéroports, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, tous les chargements à destination ou en provenance de la Somalie s’ils disposent d’informations donnant des motifs raisonnables de croire que ces chargements contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu de l’embargo général et complet sur les armes à l’encontre de la Somalie qui a été imposé en vertu du paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) du Conseil de sécurité et renforcé et modifié par les résolutions ultérieures.

(4)

Le 19 mars 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») a adopté la résolution 1916 (2010), qui a notamment prorogé le mandat du Groupe de contrôle visé au paragraphe 3 de la résolution 1558 (2004) du Conseil de sécurité, et a décidé d’alléger certaines des restrictions et obligations imposées par le régime des sanctions pour permettre aux organisations internationales, régionales et sous-régionales d’offrir des fournitures et de l’assistance technique et aux Nations unies de livrer, sans retard, l’aide dont la Somalie a un besoin urgent.

(5)

Le 12 avril 2010, le Comité des sanctions créé en application de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité relative à la Somalie (ci-après dénommé «Comité des sanctions») a adopté la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.

(6)

Par un souci de clarté, les mesures instituées par la position commune 2009/138/PESC telle que modifiée par la décision 2010/126/PESC du Conseil et les dérogations prévues par la résolution 1916 (2010) du Conseil de sécurité devraient être regroupées dans un seul acte juridique.

(7)

La position commune 2009/138/PESC devrait être donc être abrogée.

(8)

La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (4), et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données personnelles. Elle doit être mise en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes.

(9)

La présente décision respecte aussi pleinement les obligations incombant aux États membres au titre de la Charte des Nations unies ainsi que le caractère juridiquement contraignant des résolutions du Conseil de sécurité.

(10)

La procédure de modification de la liste figurant à l’annexe de la présente décision devrait prévoir que les personnes, entités ou organismes désignés soient informés des motifs de leur inscription sur la liste conformément aux instructions du Comité des sanctions, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, entité ou organisme concerné en conséquence.

(11)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Sont interdites la fourniture directe ou indirecte, la vente ou le transfert à la Somalie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées correspondantes, qu’ils proviennent ou non du territoire des États membres.

2.   Est interdite la fourniture directe ou indirecte à la Somalie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, de conseils techniques, d’une aide financière ou autre, et d’une formation liée à des activités militaires, y compris en particulier une formation et une aide techniques concernant la livraison, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des articles énumérés au paragraphe 1.

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas:

a)

à la fourniture, la vente ou le transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer l’AMISOM mentionnée au paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité ou destinées à son usage ou à l’usage exclusif d’États et d’organisations régionales agissant conformément au paragraphe 6 de la résolution 1851 (2008) ou au paragraphe 10 de la résolution 1846 (2008) du Conseil de sécurité;

b)

à la fourniture, la vente ou le transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques visant uniquement à aider à la mise en place d’institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité et en l’absence d’une décision négative du Comité des sanctions dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification pertinente;

c)

à la fourniture, la vente ou le transfert de matériel militaire non létal destiné à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou de matériel prévu pour des programmes de l’Union ou des États membres concernant la mise en place des institutions, notamment dans le domaine de la sécurité, réalisés dans le cadre du processus de paix et de réconciliation, qui auront été approuvées à l’avance par le Comité des sanctions. Ils ne s’appliquent pas non plus aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Somalie, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé.

Article 2

Les mesures restrictives prévues à l’article 3, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l’encontre des personnes et des entités désignées par le Comité des sanctions comme:

se livrant ou apportant un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment des actes qui mettent en péril l’accord de Djibouti du 18 août 2008 ou le processus politique, ou comme menaçant par la force les institutions fédérales de transition ou l’AMISOM,

ayant agi en violation de l’embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l’article 1er,

faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Somalie.

La liste des personnes et des entités concernées figure en annexe.

Article 3

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, d’armements et de matériel militaire, ainsi que la fourniture directe ou indirecte d’une assistance technique ou d’une formation, d’une aide financière ou autre, notamment des investissements, du courtage ou d’autres services financiers, en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation d’armements ou de matériel militaire, aux personnes ou aux entités visées à l’article 2.

Article 4

1.   Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, inspectent sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, les cargaisons à destination et en provenance de la Somalie, s’ils disposent d’informations permettant raisonnablement de penser que telle cargaison contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu de l’article 3.

2.   Les aéronefs et les navires transportant du fret à destination ou en provenance de la Somalie sont soumis à l’obligation d’information additionnelle préalable à l’arrivée ou au départ pour toutes les marchandises entrant ou sortant d’un État membre.

3.   Les États membres saisissent et détruisent ou rendent inutilisables les articles qu’ils découvrent dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu de l’article 3.

Article 5

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes visées à l’article 2.

2.   Le paragraphe 1 n’oblige pas un État membre à refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire.

3.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas si le Comité des sanctions:

a)

détermine au cas par cas qu’une entrée ou un passage en transit se justifient pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux;

b)

détermine au cas par cas qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de paix et de réconciliation nationale en Somalie et contribuerait à la stabilité dans la région.

4.   Lorsque, en application du paragraphe 3, un État membre autorise des personnes désignées par le Comité des sanctions à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l’objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu’elle concerne.

Article 6

1.   Tous les fonds ou ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou des entités visées à l’article 2, ou qui sont détenus par des entités qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect de celles-ci ou de toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, telles que désignées par le Comité des sanctions, sont gelés. Les personnes ou entités concernées sont répertoriées sur la liste figurant en annexe.

2.   Aucun fonds ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes ou des entités visées au paragraphe 1 ni utilisé à leur profit.

3.   Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées aux paragraphes 1 et 2 pour les fonds ou ressources économiques qui:

a)

sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services collectifs de distribution;

b)

sont exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes;

c)

sont exclusivement destinés au règlement des frais ou des commissions liés, conformément à la législation nationale, à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;

d)

sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, après notification par l’État membre concerné au Comité des sanctions et en accord avec celui-ci;

e)

font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la désignation par le Comité des sanctions de la personne ou de l’entité concernée et ne profitent pas à une personne ou à une entité visée à l’article 2, après notification par l’État membre concerné au Comité des sanctions.

4.   Les dérogations prévues au paragraphe 3, points a), b) et c), peuvent être accordées après que l’État membre concerné a notifié au Comité des sanctions son intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds ou ressources économiques, et en l’absence d’une décision contraire du Comité des sanctions dans les trois jours ouvrables qui suivent la notification.

5.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

a)

d’intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

b)

de paiements dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,

sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent de relever du paragraphe 1.

6.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la mise à disposition des fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques nécessaires pour que les Nations unies, leurs programmes et leurs institutions spécialisées, les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide ou leurs partenaires d’exécution puissent assurer la livraison, sans retard, de l’aide dont la Somalie a un besoin urgent.

Article 7

Le Conseil établit la liste figurant en annexe et la modifie conformément aux décisions prises par le Conseil de sécurité ou le Comité des sanctions.

Article 8

1.   Lorsque le Conseil de sécurité ou le Comité des sanctions inscrit sur la liste une personne, une entité ou un organisme, et a fourni un exposé des motifs pour la désignation, le Conseil inscrit la personne, l’entité ou l’organisme concerné sur la liste figurant en annexe. Le Conseil communique à la personne, l’entité ou l’organisme concerné sa décision et l’exposé des motifs, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

2.   Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

Article 9

L’annexe contient, si elles sont disponibles, les informations fournies par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions et qui sont nécessaires à l’identification des personnes ou des entités concernées. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre le nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité; les numéros du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle. L’annexe mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions.

Article 10

La présente décision est réexaminée, modifiée ou abrogée, s’il y a lieu, conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité.

Article 11

La position commune 2009/138/PESC est abrogée.

Article 12

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 26 avril 2010.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON


(1)  JO L 334 du 11.12.2002, p. 1.

(2)  JO L 46 du 17.2.2009, p. 73.

(3)  JO L 51 du 2.3.2010, p. 18.

(4)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.


ANNEXE

LISTE DES PERSONNES ET ENTITÉS VISÉES À L’ARTICLE 2.

I.   Personnes physiques

1.

Yasin Ali Baynah (alias a) Ali, Yasin Baynah, b) Ali, Yassin Mohamed, c) Baynah, Yasin, d) Baynah, Yassin, e) Baynax, Yasiin Cali, f) Beenah, Yasin, g) Beenah, Yassin, h) Beenax, Yasin, i) Beenax, Yassin, j) Benah, Yasin, k) Benah, Yassin, l) Benax, Yassin, m) Beynah, Yasin, n) Binah, Yassin, o) Cali, Yasiin Baynax) Date de naissance: environ 1966. Nationalité: somalienne ou suédoise. Localisation: Rinkeby, Stockholm, Suède; Mogadiscio, Somalie.

2.

Hassan Dahir Aweys (alias a) Ali, Sheikh Hassan Dahir Aweys, b) Awes, Hassan Dahir, c) Awes, Shaykh Hassan Dahir, d) Aweyes, Hassen Dahir, e) Aweys, Ahmed Dahir, f) Aweys, Sheikh, g) Aweys, Sheikh Hassan Dahir, h) Dahir, Aweys Hassan, i) Ibrahim, Mohammed Hassan, j) OAIS, Hassan Tahir, k) Uways, Hassan Tahir, l) «Hassan, Sheikh») Date de naissance: 1935. Citoyen somalien. Nationalité: somalienne. Localisation: Somalie; Érythrée.

3.

Hassan Abdullah Hersi Al-Turki (alias a) Al-Turki, Hassan, b) Turki, Hassan, c) Turki, Hassan Abdillahi Hersi, d) Turki, Sheikh Hassan, e) Xirsi, Xasan Cabdilaahi, f) Xirsi, Xasan Cabdulle) Date de naissance: 1944 environ. Lieu de naissance: région d’Ogaden, Éthiopie. Nationalité: somalienne. Localisation: Somalie.

4.

Ahmed Abdi aw-Mohamed (alias a) Abu Zubeyr, Muktar Abdirahman, b) Abuzubair, Muktar Abdulrahim, c) Aw Mohammed, Ahmed Abdi, d) Aw-Mohamud, Ahmed Abdi, e) «Godane», f) «Godani», g) «Mukhtar, Shaykh», h) «Zubeyr, Abu») Date de naissance: 10 juillet 1977. Lieu de naissance: Hargeisa, Somalie. Nationalité: somalienne.

5.

Fuad Mohamed Khalaf (alias a) Fuad Mohamed Khalif, b) Fuad Mohamed Qalaf, c) Fuad Mohammed Kalaf, d) Fuad Mohamed Kalaf, e) Fuad Mohammed Khalif, f) Fuad Khalaf, g) Fuad Shongale, h) Fuad Shongole, i) Fuad Shangole, j) Fuad Songale, k) Fouad Shongale, l) Fuad Muhammad Khalaf Shongole) Nationalité: somalienne. Localisation: Mogadiscio, Somalie, ou Somalie.

6.

Bashir Mohamed Mahamoud (alias a) Bashir Mohamed Mahmoud, b) Bashir Mahmud Mohammed, c) Bashir Mohamed Mohamud, d) Bashir Mohamed Mohamoud, e) Bashir Yare, f) Bashir Qorgab, g) Gure Gap, h) «Abu Muscab», i) «Qorgab») Date de naissance: 1979-1982 environ ou 1982. Nationalité: somalienne. Localisation: Mogadiscio, Somalie.

7.

Mohamed Sa’id (alias a) «Atom», b) Mohamed Sa’id Atom, c) Mohamed Siad Atom) Date de naissance: environ 1966. Lieu de naissance: Galgala, Somalie. Localisation: Galgala, Somalie, ou Badhan, Somalie.

8.

Fares Mohammed Mana’a (alias a) Faris Mana’a, b) Fares Mohammed Manaa) Date de naissance: 8 février 1965. Lieu de naissance: Sadah, Yémen. Passeport no 00514146; lieu de délivrance: Sanaa, Yémen. Carte d’identité no 1417576; lieu de délivrance: Al-Amana, Yémen; date de délivrance: 7 janvier 1996.

II.   Personnes morales, entités ou organismes

AL-SHABAAB (alias a) Al-Shabab, b) Shabaab, c) The Youth, d) Mujahidin Al-Shabaab Movement, e) Mujahideen Youth Movement, f) Mujahidin Youth Movement, g) MYM, h) Harakat Shabab Al-Mujahidin, i) Hizbul Shabaab, j) Hisb’ul Shabaab, k) Al-Shabaab Al-Islamiya, l) Youth Wing, m) Al-Shabaab Al-Islaam, n) Al-Shabaab Al-Jihaad, o) The Unity Of Islamic Youth, p) Harakat Al-Shabaab Al-Mujaahidiin, q) Harakatul Shabaab Al Mujaahidiin, r) Mujaahidiin Youth Movement) Localisation: Somalie.


27.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 105/22


DÉCISION 2010/232/PESC DU CONSEIL

du 26 avril 2010

renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 27 avril 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (1). Ces mesures ont remplacé les mesures précédentes, les premières d'entre elles ayant été adoptées en 1996 par la position commune 96/635/PESC (2).

(2)

La position commune 2009/351/PESC (3) du Conseil, arrêtée le 27 avril 2009, a prorogé la position commune 2006/318/PESC jusqu'au 30 avril 2010.

(3)

Compte tenu de la situation en Birmanie/au Myanmar, en particulier de l'absence d'amélioration de la situation en matière de droits de l'homme et du manque de progrès tangibles sur la voie d'un processus de démocratisation ouvert à toutes les parties, en dépit de la promulgation d'une nouvelle loi électorale et de l'annonce par le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar de la tenue d'élections multipartites en 2010, il convient de proroger pour une nouvelle période de douze mois les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC.

(4)

Il convient de modifier les listes de personnes et d'entreprises soumises aux mesures restrictives pour prendre en compte les changements intervenus au sein du gouvernement, des forces de sécurité, du Conseil d'État pour la paix et le développement et de l'administration de la Birmanie/du Myanmar, ainsi que dans la situation personnelle des individus concernés, et pour mettre à jour la liste des entreprises qui appartiennent au régime de la Birmanie/du Myanmar ou à des personnes associées au régime, ou qui sont contrôlées par ceux-ci.

(5)

Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Sont interdits la vente et la fourniture à la Birmanie/au Myanmar, ainsi que le transfert et l'exportation à destination de ce pays, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

2.   Il est interdit:

a)

de fournir une assistance technique, des services de courtage et autres services en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, ainsi que les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b)

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armement et de matériels connexes, ainsi que d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou aux fins de la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et autres services connexes, directement ou indirectement à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c)

de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au point a) ou b).

Article 2

1.   L'article 1er ne s'applique pas:

a)

à la vente, la fourniture, au transfert ou à l'exportation de matériel militaire non létal, ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies et de l'UE concernant le renforcement des institutions, ou de matériel destiné aux opérations de gestion de crise menées par l'UE et les Nations unies;

b)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements de déminage et de matériel utilisé dans des opérations de déminage;

c)

à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec ce matériel ou avec ces programmes et opérations;

d)

à la fourniture d'une assistance technique en rapport avec ce matériel ou avec ces programmes et opérations,

à condition que les exportations en question aient été préalablement approuvées par l'autorité compétente concernée.

2.   L'article 1er ne s'applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires que le personnel des Nations unies, le personnel de l'UE ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé ont exportés à titre temporaire en Birmanie/au Myanmar pour leur seul usage personnel.

Article 3

1.   Sont interdits la vente et la fourniture à la Birmanie/au Myanmar, ainsi que le transfert et l'exportation à destination de ce pays, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs relevant de la juridiction d'États membres, d'équipements et de technologies destinés aux entreprises qui ont des activités dans les secteurs ci-après de ce pays, qu'ils proviennent ou non de leur territoire:

a)

exploitation forestière et transformation du bois;

b)

extraction d'or, d'étain, de fer, de cuivre, de tungstène, d'argent, de charbon, de plomb, de manganèse, de nickel et de zinc;

c)

extraction et transformation de pierres précieuses et semi-précieuses, y compris les diamants, les rubis, les saphirs, le jade et les émeraudes.

2.   Il est interdit:

a)

de fournir une assistance technique ou une formation en rapport avec des équipements et des technologies destinés aux entreprises de Birmanie/du Myanmar qui ont des activités dans les secteurs visés au paragraphe 1;

b)

de fournir un financement ou une aide financière à l'occasion de toute vente, de toute fourniture, de tout transfert ou de toute exportation d'équipements et de technologies destinés aux entreprises de Birmanie/du Myanmar inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, qui ont des activités dans les secteurs visés au paragraphe 1, ou aux fins de la fourniture d'une assistance technique ou d'une formation connexe.

Article 4

Sont interdits l'achat, l'importation ou le transport, en provenance de Birmanie/du Myanmar et à destination de l'Union, des produits suivants:

a)

bois ronds, bois d'œuvre et produits dérivés du bois;

b)

or, étain, fer, cuivre, tungstène, argent, charbon, plomb, manganèse, nickel et zinc;

c)

pierres précieuses et semi-précieuses, y compris diamants, rubis, saphirs, jade et émeraudes.

Article 5

Sont interdits:

a)

l'octroi de prêts ou de crédits aux entreprises de Birmanie/du Myanmar inscrites sur la liste qui figure à l'annexe I, qui ont des activités dans les secteurs visés à l'article 3, paragraphe 1;

b)

l'acquisition d'une participation dans les entreprises de Birmanie/du Myanmar inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, qui ont des activités dans les secteurs visés à l'article 3, paragraphe 1, ou son augmentation, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou d'actions ou de titres à caractère participatif;

c)

la création de toute entreprise commune avec les entreprises de Birmanie/du Myanmar inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, qui ont des activités dans les secteurs visés à l'article 3, paragraphe 1, ainsi qu'avec toute filiale contrôlée par lesdites entreprises.

Article 6

1.   Les interdictions prévues à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats portant sur des biens qui étaient en cours d'acheminement avant le 19 novembre 2007.

2.   Les interdictions prévues à l'article 3 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats conclus avant le 19 novembre 2007 et portant sur des investissements effectués en Birmanie/au Myanmar avant cette date par des entreprises établies dans les États membres.

3.   Les interdictions prévues à l'article 5, points a) et b) respectivement:

i)

s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant la date d'inscription de l'entreprise concernée sur la liste figurant à l'annexe I;

ii)

ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation dans les entreprises inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, si cette augmentation est prévue en vertu d'un accord conclu avec l'entreprise concernée avant la date de son inscription sur la liste figurant à l'annexe I.

Article 7

Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner, directement ou indirectement, les dispositions des articles 3, 4 et 5.

Article 8

L'aide et les programmes de développement n'ayant pas de caractère humanitaire sont suspendus. Des dérogations sont accordées pour des projets et des programmes en faveur:

a)

des droits de l'homme, de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la prévention des conflits et du renforcement de la capacité de la société civile;

b)

de la santé, de l'éducation et de la lutte contre la pauvreté, en particulier ceux qui visent à répondre aux besoins fondamentaux et à assurer la subsistance des couches les plus pauvres et les plus vulnérables de la population;

c)

de la protection de l'environnement, en particulier les programmes visant à remédier au problème de l'exploitation excessive des forêts, non compatible avec le développement durable, qui conduit à la déforestation.

Ces projets et programmes devraient être mis en œuvre par des institutions des Nations unies et des organisations non gouvernementales, ainsi que dans le cadre d'une coopération décentralisée avec les administrations civiles locales. Dans ce contexte, l'Union européenne continuera de dialoguer avec le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar sur le fait qu'il lui incombe de consentir davantage d'efforts pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement fixés par les Nations unies.

Les projets et programmes devraient, autant que possible, être élaborés, suivis, gérés et évalués en consultation avec la société civile et tous les groupements démocratiques, y compris la Ligue nationale pour la démocratie.

Article 9

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:

a)

des membres dirigeants du Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC), des autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, des hauts gradés de l'armée ainsi que des hauts responsables du gouvernement ou des forces de sécurité qui définissent ou mettent en œuvre des politiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie, ou qui en tirent profit, ainsi que des membres de leur famille, les noms de ces personnes physiques étant inscrits sur la liste figurant à l'annexe II;

b)

des militaires d'active de haut rang de l'armée birmane et des membres de leur famille, les noms de ces personnes physiques étant inscrits sur la liste figurant à l'annexe II.

2.   Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser l'accès à son territoire à ses propres ressortissants.

3.   Le paragraphe 1 s'entend sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

a)

en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;

b)

en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

c)

en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou

d)

en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.

4.   Le paragraphe 3 est réputé s'appliquer également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5.   Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation conformément au paragraphe 3 ou 4.

6.   Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou à des réunions organisées par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Birmanie/au Myanmar.

7.   Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 6 en informe par écrit le Conseil. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la communication en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

8.   Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 6 et 7, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe II à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

Article 10

1.   Sont gelés tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes qui leur sont associés et dont la liste figure à l'annexe II, de même que tous les capitaux et ressources économiques qui sont en leur possession, ou qui sont détenus ou contrôlés par ces personnes, entités ou organismes.

2.   Nuls capitaux ou ressources économiques ne sont mis à disposition directement ou indirectement ou au profit de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes dont la liste figure à l'annexe II.

3.   L'autorité compétente peut autoriser le déblocage de certains capitaux ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains capitaux ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les capitaux ou les ressources économiques concernés sont:

a)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe II et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de services collectifs;

b)

destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses afférentes à des services juridiques;

c)

destinés exclusivement au paiement de charges ou de frais afférents à la garde ou à la gestion courantes de capitaux ou de ressources économiques gelés;

d)

nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant d'accorder l'autorisation spéciale, les motifs pour lesquels elle estime qu'une telle autorisation devrait être accordée.

4.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas à l'ajout aux comptes gelés:

a)

d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes; ou

b)

de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations antérieurs à la date où ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,

à condition que ces intérêts, autres sommes dues et paiements éventuels continuent d'être soumis au paragraphe 1.

5.   Sont interdits:

a)

l'octroi de prêts ou de crédits aux entreprises qui appartiennent au régime ou à des personnes ou à des entités associées au régime ou qui sont contrôlées par ceux-ci, inscrites sur la liste qui figure à l'annexe III, ou l'acquisition d'obligations, de certificats de dépôt, de warrants ou d'obligations non garanties émis par ces entreprises;

b)

l'acquisition d'une participation dans les entreprises qui appartiennent au régime ou à des personnes ou à des entités associées au régime ou qui sont contrôlées par ceux-ci, inscrites sur la liste qui figure à l'annexe III, ou son augmentation, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou d'actions ou de titres à caractère participatif;

c)

la création de toute entreprise commune avec les entreprises inscrites sur la liste qui figure à l'annexe III, ainsi qu'avec toute filiale contrôlée par lesdites entreprises.

6.   Les dispositions du paragraphe 5, point a), s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avec l'entreprise concernée avant la date de son inscription sur la liste figurant à l'annexe III.

7.   L'interdiction prévue au paragraphe 5, point b), ne fait pas obstacle à l'augmentation d'une participation dans les entreprises inscrites sur la liste figurant à l'annexe III si cette augmentation est prévue en vertu d'un accord conclu avant la date d'inscription de l'entreprise concernée sur la liste figurant à l'annexe III.

Article 11

Les visites gouvernementales bilatérales à haut niveau (ministres et fonctionnaires au niveau des directeurs politiques et au-delà) en Birmanie/au Myanmar demeurent suspendues. Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, décider d'autoriser des dérogations à cette règle.

Article 12

Les États membres refusent que du personnel militaire soit attaché aux représentations diplomatiques de la Birmanie/du Myanmar dans les États membres. Le rappel de l'ensemble du personnel militaire attaché aux représentations diplomatiques des États membres en Birmanie/au Myanmar est maintenu.

Article 13

Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, modifie, le cas échéant, la liste figurant à l'annexe II.

Article 14

La présente décision est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée en tant que de besoin, en particulier en ce qui concerne les entreprises inscrites sur les listes qui figurent aux annexes I et III, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.

Article 15

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu'au 30 avril 2011.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2010.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON


(1)  JO L 116 du 29.4.2006, p. 77.

(2)  JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.

(3)  JO L 108 du 29.4.2009, p. 54.


ANNEXE I

Liste des entreprises visées à l'article 3, paragraphe 2, b), à l'article 5 et à l'article 14

 

BOIS & BOIS DE CHARPENTE

 

Nom

Date d'inscription sur la liste

19.11.2007

1.

Alkemal Representative Office,

142 A Dharmazedi Rd, Bahan, Yangon

 

2.

Asia Wood Co Ltd

24 Myawaddy Min Gyi St, Industrial Zone (4) Hlaing Tha Yar, Yangon

 

3.

Aung Chanthar

1018 Myittar St, Ward 9, SOKAA, Yangon

 

4.

Aung Gonyi

9B Ngwe Kyar Yan Yeithka, SOKAA, Yangon

 

5.

Aung Khant Phyo Coop Ltd

144A Kyaikwine Pagoda Rd, Ward 3, MYGNN, Yangon

 

6.

Aung Khin & Sons

1-3, Thikhwa Pan St, Cor of Zaygyi St, KMDGG, Yangon

 

7.

Aung Kyin

11 Mani MaybKhalar St, KMDGG, Yangon

 

8.

Aung Thein Bo Manufacturing Co Ltd

30 Salin St, Kyeemyindaing

Yangon

 

9.

Aung Zeya

33 Seikkan Industrial Zone, HLTAA, Yangon

 

10.

Aye Myittar

67 Theingyi St, KMDGG, Yangon

 

11.

Aye Myittar

1820/21-22 P. Moe Nin St, HLTAA, Yangon

 

12.

Beautiful Wood Industry Co Ltd

251, Room 5, Maha Bandoola St, Cor of 46th St, BTHHGG, Yangon

 

13.

C.D. Industries & Construction Co Ltd

105(b) Parami Road, Mayangon, Yangon

 

14.

Century Dragon Co Ltd

3-5 Min Gyi Maha Min Gaung St, Industrial Zone (2), Hlaing Tha Yar, Yangon

 

15.

Chantha

Rm 3, Cor of Waizayandar Rd & Thitsar Rd, SOKAA, Yangon

 

16.

Coffer Manufacturing Co Ltd

Rm (803), 8th floor, Myaing Hay Wun Condo, Kyaik Wine Pagoda Road, Mayangon, Yangon

 

17.

Dagon Timber Ltd,

262-264, Rm A03-01, Dagon Centtre, Pyay RD, Myayangone, Sanchaung, Yangon

 

18.

Diamond Mercury Co Ltd

Bldg 2, Rm 21/22, Pyay Rd, 8th mile junction, Mayangon, Yangon

 

19.

Diamond Mercury Wood Products Ltd

Plot 42-98, Sethmu 6th St, Industrial Zone, (1), SPTAA, Yangon

 

20.

Family

798, 10th St, Myothit Ward (B), Insein, Yangon

 

21.

Flying Tiger Wood Industry Ltd,

171-173, 51st St, Pazundaung, Yangon

 

22.

Forest Products Joint Venture Corporation Ltd

422-426 Strand Rd, FJV Commercial Centre, Botahtaung, Yangon

 

23.

Friend

300 A-B, Yarzardirit St, Ward 72, SDGNN, Yangon

 

24.

Fudak Enterprise Co Ltd

120 De Pae Yin Wun Htauk U Mye St, Industrial Zone 2, Hlaing Tha Yar, Yangon

 

25.

Good Myanmar Trading Co Ltd

60-B Aung Myay Thasi Ave, Kamayut, Yangon

 

26.

Green Gold Industrial Co Ltd

209 Than Thu Mar Rd, 23 Ward, Thingankyunm, Yangon

 

27.

Hi-Tech Forest Industries Co Ltd

216/222 Rm 7B, Maha Bandoola St, Bo Myet Hu Housing, Pazundaung, Yangon

 

28.

Hla Shwe, U & Family

18/19 64 Ward, Industrial Zone 2, South Dagon, Yangon

 

29.

Hong Kong Nu San International Co Ltd

120 (twin-B), Waizayanda Housing Complex, Waizayanda Rd, TGKNN, Yangon

 

30.

Htay

145 Kanaung Lane (7) NOKAA, Yangon

 

31.

Htoo Furniture, aka Htoo Wood Products, aka Htoo Wood based Industry,

aka Htoo Wood

21 Thukha Waddy Rd, Yankin Township, Yangon

 

32.

Htoo Trading Co Ltd

5 Pyay Rd, Hlaing, Yangon

 

33.

Khaing Su Thu Trading and Inustrial Co Ltd

205 Myin Wun U Aung Thu St, Industrial Zone 2, Hlaing Tha Yar, Yangon

 

34.

Khine Industries

42 Ba Maw Ah in Wun St, Industrial Zone 3, Hlaing Tha Yar, Yangon

 

35.

Khine International Co Ltd

116/8 15th St, LMDWW, Yangon

 

36.

Kyi Kyi Saw Mill & Wood Trading

55 Thameinbayan RD, Tamwe, Yangon

 

37.

Lay Pyay Hnyin Manufacturing co Ltd168 Set Hmu 1st Street, Industrial Zone 1

Shwe Pyi Tha, Yangon

 

38.

Lin Shing Co Ltd (Myanmar)

42-93 Khayay St, Cor of Sethmu 6th St, Ind Zone (1), SPTAA, Yangon

 

39.

Lin Win Co Ltd

89 Hnin Si Kone Rd, Ahlone, Yangon

 

40.

Maha Nandar Co Ltd

90 Thudhamar St, NOKAA, Yangon

 

41.

Master Timber Excel Ltd

146a pyay Rd, 9th mile, Mayangon, Yangon

 

42.

Master Timber Exel Ltd (KLN Group)

282, Room 8, 1st floor, Seikkantha St, KTDAA, Yangon

 

43.

Miba Gon Shein

709, Cor of Hlawga St, Ward 21 SDGNN, Yangon

 

44.

Mingala Family

107 Thumana St, South Ward 2, TKAA, Yangon

 

45.

Myanmar Channel Quest International Co Ltd

42-242 Kanaung Myinthar Gyi 4th St, Ind Zone (1), SPTAA, Yangon

 

46.

Myanmar Forest Timber Association

504-506, Merchant St., Kyauktada Tsp, Yangon

 

47.

Myanmar May Kaung Wood Based Industry Co Ltd

288-290, 0905 MWEA Tower, Shwedagon Pagoda Rd, Dagon, Yangon

 

48.

Myanmar Shwe Hintha International Co Ltd

226, Blk 18, Bo Tayza St, shwe Paukkan Ind Zone, NOKAA, Yangon

 

49.

Myanmar Singh Ltd

18-20 Botahtaung Lane (4), Botahtaung, Yangon

 

50.

Myanmar Touchwood Ltd

805, 37 La Pyat Wun Plaza, Alan Pya Pagoda Rd, Dagon, Yangon

 

51.

Myanmar WoodMart Co Ltd

Room 504, Bldg 29, Shine Tower II, Gyo Phyu St, MTNTT, Yangon

 

52.

Myitmakha International Trading Ltd

19-20 Bahosi Complex, Bogyoke Aung San Rd, LMDWW, Yangon

 

53.

Myo Nwe Thit Trading Co Ltd

147 (G/F), 47th St, Botahtaung, Yangon

 

54.

Myotaw

492-493 Sethmu Zone Patt St, Ind Zone 2, Ward 64, SDGNN, Yangon

 

55.

Nay Chi Tun Family

4 Thumingalar RD, TGKNN, Yangon

 

56.

Nay Chi Tun Family,

729 Laydauntkan St, TGKNN, Yangon

 

57.

New Brothers Co Ltd

302a Set Hmu 1st Street, Industrial Zone 1, Shwe Pyi Tha Yangon

 

58.

New Telesonic Co Ltd

94 Than Chat Wun U Nyunt St, Dagon Port Ind City, Zone 1, SPTAA, Yangon

 

59.

New Telesonic Wood & General Trading

218 (B) 36th St, KTDAA, Yangon

 

60.

Ngwe Zaw,

728 Ayarwaddy St, Ind Zone 2, SDGNN, Yangon

 

61.

Nightingale Co Ltd

221 Botahtung Pagoda Rd, Pazundaung, Yangon

 

62.

Nilar

118 Waizayadanar Rd, Ward 8, SOKAA, Yangon

 

63.

Phan Nay Wun Co Ltd

47, Room 8-8 Sawbwagyigon, Insein, Yangon

 

64.

Premio Int’l Co Ltd

60/75 Corner of Inwa Street & Bo Tay Za St, Shwe Pauk Kan Industrial Zone, North Okkalapa, Yangon

 

65.

RCC Co Ltd

65 Upper Pazundaing RD, Pazundaing, Yangon

 

66.

San Family

1349-1351 Ind Zone 2nd St, SDGNN, Yangon

 

67.

San Family

790 Pyinma Myaing Rd, Ward A, TGKNN, Yangon

 

68.

Scantrade Co Ltd

422-426 4th floor, Strand Rd, FJV Commercial Centre, Botahtaung, Yangon

 

69.

Sein Mandaing

1155-1156 Thudhamar St, Ward 2 NOKAA, Yangon

 

70.

Shwe Chain Trading co Ltd

Rm 619 6th floor, Nyaung Pin Lay Zay Plaza, Lanmadaw, Yangon

 

71.

Shwe Hlaing Bwar

462-463 Yaw A Twinn Wun U Pho HlaingSt, HLTAA, Yangon

 

72.

Shwe Wel Htay

6 Thmar Deikdi St, Kyauk Myaung, Tamwe, Yangon

 

73.

Shwe Yi Oo

113C 4th St, Panchansu Ward, SPTAA, Yangon

 

74.

Soe Than Brothers Co Ltd

189 b/2 Seikkantha St, Industrial Zone 1, Hlaing Tha Yar, Yangon

 

75.

Star Tek Co Ltd (Woodworking Machine)

74, 5th St, LMDWW, Yangon

 

76.

Swe Myo

86 Yadanar St, Ward 8, SOKAA, Yangon

 

77.

Swe Thadar

78 Innwa St, Shwe Pauk Kan Ind Zone, Ward 18, NOKAA, Yangon

 

78.

Taw Win Family Co Ltd

355 U Wisara Rd, Sauchaung, Yangon

Name of director: Ko Ko Htwe

 

79.

Teak Farm Co Ltd

Bldg 1, Rm 404, Mingalar Sin Min Housing, Strand Road, Ahlone, Yangon

 

80.

Teak Farm Industries Co ltd

122a Da Pae Yin Wun Htauk U Mye St, Industrial Zone 2, Hlaing Tha Yar, Yangon

 

81.

Teakteam Ltd

50A Seikkantha Street, Industrial Zone 3, Hlaing Tha Yar, Yangon

 

82.

Toenayar Co Ltd

91 (1st floor) MyanmaGonyi St, Kandawgalay, MTNTT, Yangon

 

83.

United Int’l Group Co Ltd

58a/b Setmu Zone Street Industrial Zone 1, South Dagon, Yangon

 

84.

United Internation Group (UIG)

Cor of West Race Course Rd & Sayasan Rd, Kyaikksan Ward, Yankin, Yangon

 

85.

VES Group Co Ltd

83, 50th St, Pazundaung, Yangon

 

86.

Win

383 Hla Theingi St, HLTAA, Yangon

 

87.

Win Enterprise Ltd

66 Hlay Thin Ah Twin Wun U Chein Street, Industrial Zone 2, Hlaing Tha Yar, Yangon

 

88.

Win Kabar International Timber Trading

Top of 6th St, Ward 8, SOKAA, Yangon

 

89.

Win & Win Co Ltd

6 Pyay Rd, 6th mile, Hlaing, Yangon

 

90.

Wood Technology Industries

247d, Hlay Thin Ah Twin Wun U Chein Street, Industrial Zone 2, Hlaing Tha Yar, Yangon

 

91.

Yangon Wood Industries Ltd

Next to Plywood Factory no 2, Bayint Naung Rd, Ward 4, Hlaing, Yangon

 

92.

Yee Shin Co Ltd

63/64 Bahosi Housing, Lanmadaw, Yangon

 

93.

Ye Yint Aung

156 Waizayanda St, Ward 11, SOKAA, Yangon

 

94.

Yin Mar Myat Noe Co Ltd

120a Set Hmu 10th Street, Industrial Zone 1, Shwe Pyi Tha, Yangon

 

95.

YN Co Ltd

120A Ind Zone, 10th St, Ind Ward, SPTAA, Yangon

 

96.

Zambu Yadana Co Ltd

377/379 Bo Sun Pat St, Pabedan, Yangon

 

97.

Shwe Chain Manufacturing Co Ltd

168, 62nd St, Ind Zone 1, Mandalay

 

INDUSTRIES DU BOIS

98.

Aung Chan Tha Services Co Ltd

708 Kyuntaw Zay Condo, Bargayar Rd, SCHGG, Yangon

 

99.

Aung Myanmar,

42/145 Ind Zone 5th St Ind Zone SPTAA, Yangon

 

100.

Hau Hau Parquet & Wood Based Industries Pte Ltd

135, 1st floor, 41st St, BTHGG, Yangon

 

101.

Hein Soe Co Ltd

54 Cor U Shwe Bin St & Phan Chat Wun U Shwe Ohn St, Ind Zone 3, SPTAA, Yangon

 

102.

Hi-Tech Forest Industrial Co Ltd

216-222, B7, 8th floor, Yuzana Building, Bo Myat Tun Rd, Pazundaung, Yangon

 

103.

Laural Ltd,

Room 37, Bldg 233, Anawrahta Rd, Cor of 54th St, Pazundaung, Yangon

 

104.

Lin Shing Co (Myanmar) Ltd

42-93 Khayay St, Cor of Sethmu 6th St, Ind Zone 1, SPTAA, Yangon

 

105.

Myanmar Yunnan Wood Ind Col Ltd

238 Thityar Pin St, Thuwanna, TGKNN, Yangon

 

106.

Myanmar-Nc WoodWork Co Ltd

Steel Mill Compound, West Ywama Ward, Insein, Yangon

 

107.

Myint Soe (U)

42/280 Kanaung St, SPTAA, Yangon

 

108.

National Wood Industry Ltd

113 Waizayandar Rd, Ward 16/2, TGKNN, Yangon

 

109.

New Brothers Ltd,

42/302A, Ind Zone, 1st St, Ind Zone 1 SPTAA, Yangon

Noble

DSRH (500 beds) Compound, Pyay Rd, MDNN, Yangon

 

110.

Scansia Myanmar Ltd

Blk 42/300-301, Sethmu 1 St, Ind Zone, SPTAA, Yangon

 

111.

Super Chen Co Ltd

88A, 3rd floor, AnawrahtaRd, KTDAA, Yangon

 

112.

Teak World Co Ltd

110 Waizayanda Garden Housing, Yeiktha 4th St, TGKNN, Yangon

 

113.

Unite of Myanmar Forest Products Joint Venture

422-426 Botahtaung Pagoda Road, Cor of Strand Rd, Botahtaung, Yangon

 

114.

Unite of Myanmar Forest Products Joint Venture

10 Kwethit St, Pazundaung, Yangon

 

115.

Win Kabar International Timber Trading

89 Waizayanda 3rd St, SOKAA, Yangon

 

116.

Win Yadanar

58, A-B, Loikaw St, Ind Zone 1, SDGNN, Yangon

 

117.

Wood Rich Manufacturing

349A Zeyar Kaymar St, 8 Mile, MYGNN, Yangon

 

118.

YN Co Ltd

120A Ind Zone 10th St, Ind Ward, SPTAA, Yangon

 

119.

Hi-Tech Forest Industries Co Ltd

A 1-2, 62nd St Sethmu, Mandalay

 

120.

Myanmar Yunnan Wood Industries Co Ltd

137-138 Cor of Pho Yazar St & 62nd St, Ind Zone 1, Pyi Gyi Tagun Tsp, Mandalay

 

121.

National Wood Industry Ltd

Pyinmana Tsp, Mandalay

 

122.

Taiho

124, 78th St Bet 36 & 37th St, Mandalay

 

123.

Myat Zaw & Young Brothers

52/13 Bogyoke Aung San Rd & Chindwin St, Monywa

 

124.

Banner Wood Based Industry

17A Padamyar Industrial Zone

Sagaing Division

 

MACHINES À BOIS

125.

East Union Woodworking Machinery Co Ltd

288/290, Room (906), Shwedagon Pagoda Road, MWEA Tower, Dagon, Yangon

 

126.

Everest W Trading Co Ltd

43 Parami Road, 6 Ward, Yankin, Yangon

 

127.

Hardware World

111 Shwedagon Pagoda Road, Latha, Yangon

 

128.

I.S. Tin Win

44, 27th Street, Pabdan Yangon

 

129.

Khin Maung Nyunt Trading Co Ltd

506/508 Mogok Street, Industrial Zoner 1, South Dagon, Yangon

 

130.

Phan Nay Wun Co Ltd

B5, Bayint Naung Road, Shwe Padak Yeik Mon, Mamayut, Yangon

 

131.

Star Trek Co Ltd

74, 5th Street, Lamasaw, Yangon

 

132.

Wel Wisher Trading Co Ltd

307 Maha Bandoola Street, Botahtaung, Yangon

 


 

EXPORTATEURS DE BOIS D'ŒUVRE

 

Nom

Date d'inscription sur la liste

19.11.2007

133.

A1 Construction & Trading Co,. Ltd

41 Nawaday St, Dagon,

Yangon

 

134.

Concorde Commodities Pte Ltd

339, Rm (1203), Level (12), Bogyoke Aung Sun St, Sakura Tower, Kyauktada

Yangon

 

135.

Dagon Timber Ltd

262/264 Dagon Centre, Block (A), Pyay Rd, Sanchaung,

Yangon

 

136.

Diamond Mercury Co., Ltd.

Bldg (2), Rm (21/22), Pyay Rd, 8 Mile Junction,

Mayangon

Yangon

 

137.

Forest Products Joint Venture Corporation Ltd

422-426 Strand Road, FJV Commercial Centre, Botahtaung

Yangon

 

138.

Green Gold Industrial Co., Ltd

209, Than Thu Mar Rod, (23) Ward, Thingankyun

Yangon

 

139.

Green Hardwood Enterprise Ltd

422-426 8th floor, Strand Rd, FJV Commercial Centre, Botahtaung

Yangon

 

140.

Hi-Tech Forest Industries Co., Ltd.

216/222, Rm (7/B), Maha Bandoola St., Bo Myat Htun Housing, Pazundaung,

Yangon

 

141.

Kappa International Timber Trading Ltd.

288/290, Rm (103), 1st floor, Shwedagon Pagoda Road, M.W.E.A. Tower, Dagon

Yangon

 

142.

Khine Int’l Ltd

116/8, 1st floor, 15th Street, Lanmadaw,

Yangon

 

143.

Khine Shwe Win Co., Ltd.

102(A), Inya Rd, Kamayut,

Yangon

 

144.

Lin Win Co., Ltd

89, Hnisi Go St, Ahlone,

Yangon

 

145.

Master Timber Excel Ltd

146(a) Pyay Rd, 9th mile, Mayangon

Yangon

 

146.

Mayar (H.K) Ltd.

37, Rm (703/4), Level (7), Alanpya Pagoda Rd, La Pyayt Wun Plaza, Dagon,

Yangon

 

147.

Myanmar Goodwood Trading Co., Ltd

189/195, Rm (4), 4th floor, Pansodan St, Pansodan Tower, Kyauktada,

Yangon

 

148.

Myanmar May Kaung Wood Based Industry Co., Ltd.

288/290 Rm (905), Shwedagon Pagoda Rd, MWEA Tower, Dagon

Yangon

 

149.

Myanmar Touchwood Ltd

37, Rm (805), Level 8, Alanpya Pagoda Rd, La Pyayt Wun Plaza, Dagon,

Yangon

 

150.

New Telesonic Co., Ltd

218 (b), 36th Street, Kyauktada

Yangon

 

151.

New Wave Co Ltd

81(c), New University Avenue Rd, Bahan

Yangon

 

152.

Searock Int’l Ltd

339, (0904), Level 9, Bogyoke Aung San St, Sakura Tower, Kyauktada,

Yangon

 

153.

Sein Yadanar Wut Hmon Co Ltd

16 Bahosi Housing, Lanmadaw

Yangon

 

154.

Shivah Sawa Shoji

339, Rm 1004, Level 10, Bogyoke Aung San St, Sakura Tower, Kyauktada

Yangon

 

155.

Taw Win Family Co Ltd

355, U Wisara Road, Sanchaung, Yangon

339, U Wisara Road, Sanchaung, Yangon

 

156.

Timber Land Int’l Ltd

158/168, Room 11, 1st Floor, Maha Bandoola Garden St, Kyauktada,

Yangon

 

157.

Timber World Ltd

173, 31st Street, Pabdean,

Yangon

 

158.

Well Wisher Trading Co Ltd

307 Maha Bandoola St, Botahtaung

Yangon

 

159.

Yangon Wood Industries Ltd

4th Quarter, Bayint Naung Rd, Hlaing

Yangon

 

160.

Zambu Yadana Co Ltd

377/379, Bo Sun Pat Road, Pabedan

Yangon

 

161.

Zar Ni Zaw Co Ltd

72, 51st St, Pazundaung

Yangon

 

BOIS D'ŒUVRE

162.

AAA

6TH Street, (8) ward, South Okkalapa,

Yangon

 

163.

AAA 90

No 4 Main Road, Pann Chan Su SPTAA

Yangon

 

164.

Academy

108 Htar Nar Street, Makyeedan (north East) Ward, KMDGG,

Yangon

 

165.

Alkemal Rerentative Office

142(a) Dhamazaydi Rd, BHNN,

Yangon

 

166.

Andaman International Traders Limited (Ext. 37)

Bldg. 21/22, Rm# B-1, Bahosi Complex, Bogyoke Aung San St., Lanmadaw Tsp, Yangon

 

167.

Arkar San

336, No 4 Main Road, SPTAA,

Yangon

 

168.

Asia Win Mfrg Co Ltd

170-176, #704 (7th floor), MGW Centre, Bo Aung Kyaw St, BTHGG,

Yangon

 

169.

Aung Aye (u) & Sons

4-5 Anawrahta Rd, Ind Zone (5), HLTAA,

Yangon

 

170.

Aung Bawga

91(B) 3rd Street, Industrial Zone, (8) ward, South Okkalapa

Yangon

 

171.

Aung Chan Tha Construction & Services Co., Ltd.

Rm# 708, Kyuntaw Zay Condo, Bargayar Rd., Sanchaung Tsp,

Yangon

 

172.

Aung Cha Tha

1018 Myittar St, (9) Ward, South Okkalappa

Yangon

 

173.

Aung Chan Tha

72(B), 1st Street, Industrial Zone, (8) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

174.

Aung Chan Tha

10 Hlaw Kar St, (55) Ward, South Dagon,

Yangon

 

175.

Aung Family

118, 2nd Street, Industrial Zone, (8) Ward, South Okkalapa,

Yangon

 

176.

Aung Family

15, 139th Street, Tamwe,

Yangon

 

177.

Aung Gabar Timber

79, 6th Lane, Ward (8), SOKAA,

Yangon

 

178.

Aung Htet

72, Nat Sin St, Kyeemyindaing

Yangon

 

179.

Aung Kabar

79, 6th Street, Industrial Zone, (8) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

180.

Aung Khant Phyo

25, Kyaik Waing Pagoda Road, (3) Ward, Mayangon

Yangon

 

181.

Aung Khant Phyo Co-op Ltd

144(a) Kyaikwine Pagoda Road, Ward (3), MYGNN,

Yangon

 

182.

Aung Khin & Sons

1-3 ThikhwaPan St, KMDGG, Yangon

 

183.

Aung Kyaw Thein

15(a), 4th Street, Industrial Zone, 8 Ward, South Okkalapa

Yangon

 

184.

Aung Kyam Thein

57(a), 4th Street, Industrial Zone, 8 Ward, South Okkalapa

Yangon

 

185.

Aung Kyaw Thein

229 Waizayantar Rd, (11) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

186.

Aung Kyin

11 Mani May Khalar Street, Kyeemyindaing

Yangon

 

187.

Aung Si

828 Waizayantar Road, (9) Ward, South Okkalapa

 

188.

Aung Su Pan

43, 4th Street, Ward (8), SOKAA, Yangon

 

189.

Aung Theikdi

996 Myittar Street (9) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

190.

Aung Theikdi

13, 6th St., Ward (8), Ind. Zone, South Okkalapa Tsp,

Yangon

 

191.

Aung Thein Bo Manufacturing Co Ltd

30 Salin Street, Kyeemyindaing

Yangon

 

192.

Aung Thit Tun

46, Nat Sin Street, Kyeemyindaing

Yangon

 

193.

Aung Thitsar

991 Myittar Street, South Okkalapa

Yangon

 

194.

Aung Thukha

41 Waizayantar Road, (9) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

195.

Aung Thukha (1)

70/70(a) 1st Street, South Okkalapa

Yangon

 

196.

Aung Thukha (2)

124/125 2nd Street, Industrial Zone, (8) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

197.

Aung Thukha (3)

123/126 3rd Street, (8) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

198.

Aung Thukha

71-B/72(a) 1st Street, South Okkalapa

Yangon

 

199.

Aung Wood Working Enterprise Ltd.

Bldg. 3, Rm# 004, (G/F), Waizayanta Rd., Thingangyun Tsp,

Yangon

 

200.

Aung Zeya

33 SeikkanIndustrial Zone, HLTAA,

Yangon

 

201.

Ayarwun

123 Waizayantar Rd, (11) Ward, South Okkalapa,

Yangon

 

202.

Aye Gabar Group

151-170 Bogyoke Aung San Road, BTHGG, Yangon

 

203.

Aye Gabar Group

282 cor of 81st and 23rd Street, Mandalay

 

204.

Aye Myittar

67 Theingyi St, KMDGG, Yangon

 

205.

Aye Myittar

1820/21-22, P Moe Nin St, HLTAA,

Yangon

 

206.

Aye Myittar

115, 37th St, KTDAA, Yangon

 

207.

Aye, U & Sons

351, Bo Tuay Za St, Shwe Park Kan Industrial Zone, North Okkalapa

Yangon

 

208.

Aye, U & Sons

481 Waibargi Rd, Ward L, NOKAA

Yangon

 

209.

Aye, U & Sons

126 Than Chat Wun U Nyunt St, Industrial Zone, SPTAA

Yangon

 

210.

Aye’s Family Ltd

92 (A-C-D), AFL Building, Kaba Aye Pagoda Road, BHNN,

Yangon

 

211.

Bamaw Veneer & Timber Products Co Ltd

44 Mya Taung Wun Gyi U Hmo Street, Industrial Zone 3, SPTAA,

Yangon

 

212.

Banner Wood Based Industry Co., Ltd.

136, (1st Floor), 36th St., Kyauktada Tsp,

Yangon

 

213.

Banner Wood Based Industry Co., Ltd.

17(A) Padamyar Ind Zone, Sagaing

 

214.

Bawga Mandaing

41, 2nd Street, Industrial Zone, (8) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

215.

BDS Moe Wood Industries Co Ltd

196 Bogyoke Aung San Road, BHNN,

Yangon

 

216.

Beautiful Wood Industry Co Ltd

251, Rm 5, Maha Bandoola Street, Botahtaung,

Yangon

 

217.

BLLB Development Co Ltd

159-161 Myanma Gonyi St, MTNTT

 

218.

Chan Nyein Ko

899, Lay Daunk Kan Road, Nga Moe Yeik, Ward

Yangon

 

219.

Chan Tha Aung

72 Nat Sin Street, Kyeemyindaing

Yangon

 

220.

Chantha

90(A/B) 2nd Street, Industrial Zone, (8) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

221.

Chantha

Rm, 3, Cor of Waizayandar Rd & Thitsar Rd, SOKAA

Yangon

 

222.

Chantha Gyi

72, Bo Thura St, Zaygi (East Ward), KMDGG,

Yangon

 

223.

Chanthar

90 (A-B), 6th St, Cor of 2nd Street, Ward 8, SOKAA,

Yangon

 

224.

Cheung Hing Timber Co

106-108, Hnin Zin Gon Road, Ahlone Tsp.,

Yangon

Name of director: P C Chun

 

225.

China Hope Holding

18 Bo Yar Njunt St, DGNN

Yangon

 

226.

Coffer Manufacturing Co Ltd

803, 8th floor, Myaing Hay Wun, Condominium, Junction 8,

Yangon

 

227.

Conqueror Trading Co Ltd

C-04-03 Building, 262/264, 4th floor, Dagon Centre, Pyay Rd,

Yangon

 

228.

Dagon International Ltd

262-264 Rm A04-01/02/03 Dagon Centre, Pyay Rd,

Yangon

 

229.

Dagon Timber Ltd

262-264 Rm A04-01/02/03 Dagon Centre, Pyay Rd,

Yangon

 

230.

Dagon Timber Ltd

121 F, Sule Pagoda Road, KTDAA,

Yangon

 

231.

Dagon Timber Ltd

262-264 Rm A03-01 Dagon Centre, Pyay Rd, Myaynigone,

Yangon

 

232.

Dana Theikdi

985(a), Thu Mingalar St, Thingankyun

Yangon

 

233.

Dana Thiri Co Ltd

139 G/F Bogalay Zay St, BTHGG, Yangon

 

234.

Diamond Mercury Wood Products Ltd

Plot 42-98, Sethrmu 6th Street, Industrial Zone 1, SPTAA,

Yangon

 

235.

Doh Bamar

23-27 Nat Sin Street, Cor of Salin Street, KMDGG,

Yangon

 

236.

Doh Lokehar

514 Zabu Thiri 1st Street, Ward (6/west)TKAA,

Yangon

 

237.

Doh Myanmar

23/27, Corner of Salin Street and Nat Sin Street, Kyeemyindaing

Yangon

 

238.

Ever Green Wood Int'l Co., Ltd.

Public Construction Compound, Myittar St., Ward (14/1), South Okkalapa Tsp, Yangon

 

239.

Family (1)

1011 Thudamar Street, (2) Wtard, North Okkalapa

Yangon

 

240.

Farlin Timbers

Rm 704 (7th floor) 170-6 MGW Tower, Bo Aung Kyaw Street, BTHGG,

Yangon

 

241.

Five Oceans Co Ltd

Bldg 63-64 (B), Bahosi Housing, Bogyoke Aung San Road, LMDWW,

Yangon

 

242.

Flying Tiger Wood Industry Ltd

171-173, 51st Street, PZDGG,

Yangon

 

243.

Forest Product JV Branch (Upper Myanmar)

37b 26th b St between 64th and 65th,

Mandalay

 

244.

Friend

200 A-B, Yaarzardinit St, Ward (72), SDGNN,

Yangon

 

245.

GIG Japan Co Ltd

25 Golden Valley, BHNN,

Yangon

 

246.

Golden Door

354/347 Bo Tay Za Street, Shwe Pauk Kan Industrial Zone, North Okklalapa

Yangon

 

247.

Golden Hawks Int'l Ltd.

158, Bogyoke Aung San Rd., Pazundaung Tsp,

Yangon

 

248.

Gold Wood Co Ltd (Kaung Shwe)

42(A)/103(A-B) Mahawgari Street, cor of Sethmu 3rd St, Ind Zone 1, SPTAA,

Yangon

 

249.

Golden Hook Co Ltd

7 Sitha St, Oh Bo St.

Mandalay

 

250.

Good Myanmar Trading Co Ltd

60B Aung Myay Thasi Ave, KMYTT,

Yangon

 

251.

Great Jupiter International Co Ltd

81 1st floor Bogyoke Aung San Road, PZDGG,

Yangon

 

252.

Great Summit Int'l Service Co., Ltd.

615-C/2, Malar Lane, Kamayut Tsp,

Yangon

 

253.

Great Summit Int'l Service Co., Ltd.

176-178, Banyardala Rd., Mingalar Taung Nyunt Tsp,

Yangon

 

254.

Green Gold Industrial Co., Ltd.

178-180 50th St, PZDGG,

Yangon

 

255.

Green Gold Industrial Co., Ltd.

209 Thanthumar Road, Ward 23, Thwunna, TGKNN,

Yangon

 

256.

Green Gold Industrial Co., Ltd.

109, Waizayandar Rd., Ward (3/B), South Okkalapa Tsp,

Yangon

 

257.

Greenline Myanmar Group Co., Ltd. (GMG)

102-A, Kha Yay Pin Rd., Dagon Tsp,

Yangon

 

258.

Greenline Myanmar Group Co., Ltd. (GMG)

202, U Wisara Rd., Dagon Tsp,

Yangon

 

259.

Green Treasure Wood Co Ltd

8-6 River View Housing, Ahlone Kannar Road, AHLNN,

Yangon

 

260.

Green Treasure Wood Co Ltd

Plot 42, 287-289 Sethmu 6th Street, Ind Zone 1 SPTAA,

Yangon

 

261.

Hayman Trading Co., Ltd.

7, Shan Rd., Sanchaung Tsp,

Yangon

 

262.

Hein

24 Kyaung Gyi Street, Kyeemyindaing

Yangon

 

263.

Hein Htet Aung

188a Waizayander Rd, Qtr, 11, SOKAA

Yangon

 

264.

Hein Soe Co Ltd

54 Cor of U Shwe Bin St and Phan Chat Wun U Shwe Oh St, Ind Zone 3, SPTAA, Yangon

 

265.

Hein Soe Co Ltd

23 Shwe Pone Nyet Yeikmon, Bayint Naung Road, KMYTT,

Yangon

 

266.

Hi-Tech Forest Industries Co Ltd

23, 64th Street between 26th and 27th Street,

Mandalay

 

267.

Hla Kyi, U Family

356 Bo Tay Za Street, Shwe Park Kan Industrial Zone, North Okkalapa

Yangon

 

268.

Hla Kyi, U & Family

452 Mya Yadanar Street (Kha) Ward, North Okkalapa

Yangon

 

269.

Hla Shwe, U

18-19 Ward (64), Ind Zone (2), SDGNN, Yangon

 

270.

Hla Shwe, U & Family

223 Banyadala Road, Tamwe

Yangon

 

271.

Hlaing

71 Waizayantar Road, (11) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

272.

Hlaing Family

8-A Myittar St, Ward 11, SOKAA,

Yangon

Yangon

 

273.

Hmine (U) & Sons

248-249 Makkhayar Minthargyi St, NOKAA,

Yangon

 

274.

Htate Tan Aung

2734 Pyi Daung Su Road, (63) Ward, Injdustrial Zone (2), South Dagon,

Yangon

 

275.

Htay

145 Kanaung Lane 7, NOKAA,

Yangon

 

276.

Htet

989 Myittar Street, (9) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

277.

Htet Htet Aung

430 Thitsar Road, Ward 10 SOKAA

Yangon

 

278.

Htun Htun Tauk

13B, Mingalar St, Nant-tha Gone Ward, ISNN

Yangon

 

279.

Htun Thit Sa

44 Nat Sin Street, Kyeemyindaing

Yangon

 

280.

Hundred Smiles Co., Ltd.

359-363, Bogyoke Aung San St., Pabedan Tsp,

Yangon

 

281.

Imperial Builders Co Ltd

46 Eaingyi Street, PZDGG,

Yangon

 

282.

K.T. Nine

817 Waizayantar Road, (9) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

283.

Kama Gasifier Power Plant

167, Bayint Naung Main Rd., Hlaing Tsp,

Yangon

 

284.

Kaung Thant

62 Nat Sin St, KMDGG,

Yangon

 

285.

Kaw-Lin – Kathar

1058 Zay Street, Ward 7, TKAA,

Yangon

 

286.

Kha Yae Nan Int'l Co., Ltd

Bldg. 61, Rm# 3-4, Sawbwagyigon Warehouse, Insein Tsp,

Yangon

 

287.

Khin Hninsi (Daw)

33 Hantharwaddy Street, KMYTT,

Yangon

 

288.

Khin Maung Latt, U & Family

37/4, 53rd Street, Botahtaung,

Yangon

 

289.

Khin Myanmar Trading

865 Myittar Street, SOKAA, Yangon

 

290.

Khine International Co Ltd

116/8, 15th Street, LMDWW, Yangon

 

291.

KKK

106, Si Pin St, (55) Ward, South Dagon

Yangon

 

292.

Kyan Taing Aung

30, Thamine Station Street, Mayangon

Yangon

 

293.

Kyan Taing Aung

Waizanyantar Road, (9) Ward South Okkapala,

Yangon

 

294.

Kyaw

209, Banyadala Road, Tamwe,

Yangon

 

295.

Kyaw Family

2886/2887 Pat St, Industrial Zone (2), South Dagon,

Yangon

 

296.

Kyaw Soe San

819 Waizayantar Rd, Ward (9), South Okkalapa,

Yangon

 

297.

Kyaw Than Construction Co. Ltd

139 (G/F), Bogalay Zay Street, BTHGG,

Yangon

 

298.

Kyi Kyi

55 Thamein Bayan Road, Tamwe,

Yangon

 

299.

Kyi Kyi

2 Laeyar Shwe Myay, Myittar Nyunt Ward, TMWEE,

Yangon

 

300.

Kyun Shwe Wah

74 Nat Sin St, Kyeemyindaing

Yangon

 

301.

La Yaung Lin Co Ltd

25-29 Yadanar Road, Ward 16-2, TGKNN,

Yangon

 

302.

Lal Way (1)

3-4 P. Moe Nin St, Ward 5, HLTAA,

Yangon

 

303.

Lal Way (2)

3-147 Anawrahta Road, Industrial Zone 5, HLTAA,

Yangon

 

304.

Laural Ltd

Rm 37, Bldg 233, Anawrahta Rd, cor of 54th Street, PZDGG,

Yangon

 

305.

Laural Ltd

27, 13th Street, LMDWW,

Yangon

 

306.

Lay Pyay Hnyin Trading co Ltd

168 (A_B), Sethmu 1st Street, Ind Zone 1, SPTAA,

Yangon

 

307.

Light World Co., Ltd.

619, (Right) 6th Flr., Blk-A, Nyaung Pin Lay Plaza, Lanmadaw Tsp,

Yangon

 

308.

Light World Co., Ltd.

Field No (H-167, H-168), Ward 1, Industrial Zone1 Pye Gyi, Tagun., Tsp, Mandalay

 

309.

Lin Shing Co Ltd (Myanmar)

42-93 Khayay Street, Cor of Sethmu, 6th Street, Ind Zone 1, SPTAA

Yangon

 

310.

Lin Win Co Ltd

89 Hninsigon St, AHLNN,

Yangon

 

311.

Lucky Hand Co Ltd

13 148th Street, MTNTT,

Yangon

 

312.

Maesod Forestry Ltd

69 Sule Pagoda Road, PBDNN, Yangon

 

313.

Maha Engineering Co. Ltd.

20-251, Seikkantha St. KTDAA, Yangon

 

314.

Maha Nandar Co. Ltd

90, Thudhamar St. NOKAA, Yangon

 

315.

Maha New

29, Ind. Zone (2), Cor. Of Ind. Zone St. and Inn Taw St, SDGNN, Yangon

 

316.

Maha Thit Min Co. Ltd.

51 (B), Pyay Rd. 7 ½ Mile, MYGNN, Yangon

 

317.

Maha Kyaw Mahar Co. Ltd.

50, 46th Street, BTHGG, Yangon

 

318.

Mandalar Win Sawmill Co. Ltd.

262-264, C (10-1), Dagon Centre, Pyay Road, SCHGG, Yangon

 

319.

Market System Trading (MST Co. Ltd)

501 (C), Dagon Centre, SCHGG, Yangon

 

320.

Master Timber Excel Ltd,

282, Rm 8, (1st Floor) Seikkantha Street, KTDAA, Yangon

 

321.

MGJ Group Co-op Ltd,

125, 1st Floor, Anawrahta Road, PZDGG, Yangon

 

322.

Miba Gon Shein

709, Cor. Of Hlawga Str, Ward (21) SDGNN, Yangon

 

323.

Miba Myittar

115/116 2nd Street, Industrial Zone, (8) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

324.

Miba Myittar

110/111 2nd Street, Industrial Zone (8) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

325.

Mingala Family

107, Thumana St. South Ward (2), TKAA, Yangon

 

326.

Mingalar

28 (B), Zaygyi St. KMDGG, Yangon

 

327.

Minn Wun Industries Co. Ltd

196, Bogyoke Aung San Rd, BTHGG, Yangon

 

328.

Moe Int’l Co. Ltd.

196, Bogyoke Aung San Rd, BTHGG, Yangon

 

329.

Momentum Trading Co. Ltd.

21-A, Cor. Of U Phoe Hlaing St. and Hla Theingi St. Ind. Zone (3), SPTAA, Yangon

 

330.

Multi World Trade Centre

183, Anawrahta St., Kyauktada Tsp, Yangon

 

331.

Multi World Trade Co., Ltd.

359-363, Bogyoke Aung San St., Pabedan Tsp, Yangon.

 

332.

Mya Gabar Co. Ltd.

106-108, Sint-oh-dan St. LTAA, Yangon

 

333.

Myan Aung Myin Int’l Co. Ltd

O-140, FMI City, Golden Orchid 4th St. HLTAA, Yangon

 

334.

Myanma Htate Tan Co. Ltd

61, (4th Flr), Kaing Dan St. LMDWW, Yangon

 

335.

Myanma Marble Co. Ltd.

Bldg. 63-64 (B), Bahosi Housing, Bogyoke Aung San Rd. LMDWW, Yangon

 

336.

Myanmar Automobile Group Co., Ltd.

K-38/39, Bayint Naung Rd., Mayangon Tsp, Yangon

 

337.

Myanmar Channel Quest Int’l Co. Ltd.

42-242, Kanaung Minthar Gyi 4th St. Ind Zone (1), SPTAA, Yangon

 

338.

Myanmar China Hardwood Products Co. Ltd.

422-426, Strand Road, Cor. Of Botahtaung Pagoda Rd. BTHGG, Yangon

 

339.

Myanmar China Hardwood Products Co. Ltd

Ward (22), SDGNN, Yangon

 

340.

Myanmar Chinlax Trading Co., Ltd.

382, Inya Myaing Lane (4), Thuwunna, Thingankyun Tsp, Yangon.

 

341.

Myanmar Development Int’l Co. Ltd.

53-61, Strand Road, Cor. Of Theinbyu Rd, BTHGG, Yangon

 

342.

Myanmar Guan Soon Ltd

106-108, Sint-oh-dan St, LTAA, Yangon

 

343.

Myanmar May Kaung Wood Based Ind. Co.

288-290, #0906 (9th floor), MWEA Tower, Shwedagon Pagoda Road, DGNN, Yangon

 

344.

Myanmar Shin Poong Daewoo Pharma Co.

22, Yaw Min Gyi Rd. DGNN, Yangon

 

345.

Myanmar Shwehintha Int'l Co., Ltd.

226, Botayza St., Blk. No. (18), Shwe Paukkan Ind. Zone, North Okkalapa Tsp, Yangon

 

346.

Myanmar Singh Ltd.

18-20 Botahtaung Lane (4), BTHGG, Yangon

 

347.

Myanmar Technologies Industry Co. Ltd.

1389-1391, Hlaing River Road, Ind. Zone (2), Ward (63), SDGNN, Yangon

 

348.

Myanmar Timber Enterprise

Myanma Timber Enterprise Head Office, Ahlone, Yangon

 

349.

Myanmar Timber Enterprise

504-506, Merchant Road, KTDAA, Yangon

 

350.

Myanmar Wood Mart Co. Ltd, (Ext 1504)

Rm# 504, Bldg 29, Shine Tower II, Gyo Phyu St. MTNTT, Yangon

 

351.

Myanmar-NC Wood Work Co. Ltd.

Steel Mill Compound, West Ywama Ward, ISNN, Yangon

 

352.

Myint

970, Yadanar St, SOKAA, Yangon

 

353.

Myitmakha Engineering Co., Ltd.

206-207, Dhamma Thukha Kyaung St., Ward (13), Hlaing Tsp, Yangon

 

354.

Myitmakha International Trading Co., Ltd.

19-20, Bahosi Ward, Bogyoke Aung San St., Lanmadaw Tsp, Yangon

 

355.

Myitmakha International Trading Co., Ltd.

1, Bayint Naung Rd., Hlaing Tsp, Yangon

 

356.

Myitmakha Int’l Trading Ltd.

55-64 Mingalardon Garden, Yangon Ind, MDNN, Yangon

 

357.

Myo Nwe Thit Trading Co. Ltd.

147, (G/F) 47th St. BTHGG, Yangon

 

358.

Myodaw Eain Yar

1080, Shukhintha Rd. East Ward 6, TKAA, Yangon

 

359.

Myotaw

492-493, Sethmu Zone Patt St. Ind. Zone (2), Ward (64), SDGNN, Yangon

 

360.

Myo Taw

495 Min Nadar St, Dawbon

Yangon

 

361.

Naing Lay (U)

7, 139th St. TMWEE, Yangon

 

362.

Nay Chi Tun Family,

4, Thumingalar Rd. TGKNN, Yangon

 

363.

Nay Chi Tun

729 Lay Daunk Kan Road

Yangon

 

364.

New Telesonic Co. Ltd

94, Yhan Chat Wun U Nyunt St. Dagon Port Ind. City, Zone (1), SPTAA, Yangon

 

365.

New Telesonic Wood and General Trading

218 (B), 36th St. KTDAA, Yangon

 

366.

Ngwe Nan Taw

119-120, 3rd St. Ward (8), Ind. Zone, SOKAA, Yangon

 

367.

Ngwe San Eain

22-23 (A), U Wisara Rd. NDGNN, Yangon

 

368.

Ngwe Zaw

728, Ayarwaddy St. Ind. Zone (2), SDGNN, Yangon

 

369.

Nifty Int’l Co. Ltd.

Rm #7, Bldg 30-A, Yaw Min Gyi Rd. DGNN, Yangon

 

370.

Nightingale Co. Ltd.

221, Botahtaung Pagoda Rd. PZDGG, Yangon

 

371.

Nilar

118, Waizayandar Rd. Ward (8), SOKAA, Yangon

 

372.

Nitco Industrial Co. Ltd.

175, (G/F), 47th St. BTHGG, Yangon

 

373.

Nyein Chan Aung

122 Waizayantar Road, (11) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

374.

Nyo (Daw) Family

113/8, Oakkyin Station St. HLGG, Yangon

 

375.

OAC

289, Rm #10, East Yankin, YKNN, Yangon

 

376.

Ohn Kywe & Co. Ltd.

81, Harkhar St. Ind. Zone (1), SDGNN, Yangon

 

377.

One Star General Trading Co. Ltd.

87, (2nd Flr), Bogyoke Aung San Rd, Cor. of 49th St. and 50th St. PZDGG, Yangon

 

378.

Pacific Rim Asia Co. Ltd. (PRA)

145 (E), Thiri Mingalar St. 8th Mile, MYGNN, Yangon

 

379.

Padamyar Construction and Woodworks Co.

19-20, Bahosi Complex, Bogyoke Aung San Rd. LMDWW, Yangon

 

380.

Pale Shwe Wah Timber Co., Ltd.

B-156/158, 34th St., Kyauktada Tsp, Yangon

 

381.

Phan Nay Wun Co. Ltd.

47, Rm # 8-9, Sawbwagyigon, ISNN, Yangon

 

382.

Phyo Mauk

106 Nat Sin, Kyeemyindaing

Yangon

 

383.

Pioneer Venture Ltd.

7-8, Bahosi Housing, Bogyoke Aung San St. LMDWW, Yangon

 

384.

Pyi See Pwar Ltd,

45, Baho Rd., Sanchaung Tsp, Yangon

 

385.

R.C.C Co., Ltd. (Chitosan)

65, Upper Pazundaung Rd., Pazundaung Tsp, Yangon

 

386.

Red Sea Brothers Co. Ltd.

43, (2nd Flr), 43rd St. BTHGG, Yangon

 

387.

San & Family

790 Pyinma Myaing Street, (a) ward, Thingankyun,

Yangon

 

388.

San Aye (U),

531-B, Myittar St. Cor. of Thihathu St. SOKAA, Yangon

 

389.

San Myint & Family

189, Waizayantar Rd, (16) ward, South Okkalapa, Yangon

 

390.

San Myint, U Family

9, 139th Street, Tamwe

Yangon

 

391.

Sanfoco Wood Industries Ltd.

1B, Plot-22, Pinma Thit Seik St, SDGNN, Yangon

 

392.

Sarmi, U & Family

12, 53rd St, Botahtaung

Yangon

 

393.

Se Than

E(1/2), U Wisara Street, Economic Development Zone North Dagon

Yangon

 

394.

Sein Family

9, 6th Street, Industrial Zone, (8) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

395.

Sein Htay Han

812, Waisayamtar Rd, (9) Ward South Okkalapa

Yangon

 

396.

Sein Mandaing

1155-1156, Thudhamar St. Ward (2), NOKAA, Yangon

 

397.

Sein Pan Myaing

1019, Rm (2), Waizayantar Rd, (9) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

398.

Shadow

990, Myittar St. Ward (9), SOKAA, Yangon

 

399.

Shwe Chain Manufacturing Co., Ltd.

619 (R), 6th Flr., Blk. (A), Nyaung Pin Lay Plaza, Lanmadaw Tsp, Yangon

 

400.

Shwe Gon Thar Trading

Suite 297, Bo Sun Pat St., Pabedan Tsp, Yangon

 

401.

Shwe Hinthar

70 Waisayanter Rd, (9) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

402.

Shwe Hlaing Bwar

462-463, Yaw A-twinn-wun U Pho Hlaing St. HLTAA, Yangon

 

403.

Shwe Me Co. Ltd.

785-787, (11th Flr), Maha Bandoola Rd. Cor of 13th St. LMDWW, Yangon

 

404.

Shwe Me Industry Ltd.

51-52, Cor. Panle Wun U Shwe Bin St. & Twin Thin Tke Wun U Tun Nyo St. SPTAA, Yangon

 

405.

Shwe Nandaw

F-306, Pauk Pagoda St. Ward (6), 8th Mile, MYGNN, Yangon

 

406.

Shwe Ni Timber Co. Ltd.

12, 14th St. LMDWW, Yangon

 

407.

Shwe Nyaung Pin

109, Arthawka St., Ward (13), Hlaing Tsp, Yangon

 

408.

Shwe Nyaung Pin

71, Bago River St. Ward (58), DGSKNN, Yangon

 

409.

Shwe Pearl Ngwe Pearl

730-731, Ayarwaddy St. Ind. Zone (2), SDGNN, Yangon

 

410.

Shwe Tagon

813, Waisayanter Rd, (9) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

411.

Shwe Takhar

347-354, Bo Tayza St. Shwe Paukkan Ind. Zone, NOKAA, Yangon

 

412.

Shwe Tha Min

816 Waisayanter Rd, (9) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

413.

Shwe Tha Pyay Co. Ltd.

5 (B-3), Yankin Centre, YKNN, Yangon

 

414.

Shwe Thit

5(a), 6th Street Industrial Zone, (9) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

415.

Shwe Twin Wah

46, Bo Hmu Ba Htoo St. NDGNN, Yangon

 

416.

Shwe Wah Tun

26/27 Chin Dwin Street, Industrial Zone (2), South Dagon

Yangon

 

417.

Shwe Wel Htay

6, Thmar Deikdi St. Kyauk Myaung, TMWEE, Yangon

 

418.

Shwe Yi Oo

113(C), 4th St. Panchansu Ward, SPTAA, Yangon

 

419.

Shwe Yi Moe

227(a) Banyadala Rd, Tamwe

Yangon

 

420.

Silver Born Trading Ltd

71, Rm# 11, Bo Yar Nyunt St. DGNN, Yangon

 

421.

Silver Valley Wood Industry Ltd.

65, Konzaydan St. PBDNN, Yangon

 

422.

SK Wood Industries Ltd.

82-C, Pyay Rd. 7 ½ Mile, MYGNN, Yangon

 

423.

Soe

Junction of Thitsar St. & Station Rd., Near Moe Kaung Pagoda Rd., Kanbe, Yankin Tsp, Yangon

 

424.

Soe

453, Top of Nga-mo-Yeik 5th St., Thingankyun Tsp, Yangon

 

425.

Soe Thiha

Pa(50), Pyi Daung Su Rd, (38) Ward, North Dagon,

Yangon

 

426.

Soe Thiri Co., Ltd.

808, Kyaw Thu St., Ward (9), South Okkalapa Tsp, Yangon

 

427.

Southern Myanmar Timber Co. Ltd.

4 (A-2), Padaethar St. Myaynigon, SCHGG, Yangon

 

428.

Special

53, Kyuntaw St., Sanchaung Tsp, Yangon

 

429.

Star Tek Co. Ltd. (Woodworking Machine)

74, 5th Street, LMDWW, Yangon

 

430.

Sun Myint & Association

70 (K), Ngwe Wut Hmon Ward, BHNN, Yangon

 

431.

Swe Myo

86 Yadanar St, (8) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

432.

Swe Thahar

78, Innwa St. Shwe Pauk Kan Ind. Zone, Ward (18), NOKAA, Yangon

 

433.

Taw Win Family Co. Ltd.

355 U Wisara Rd, Saunchaung, Yangon

339 U Wisara Rd, Saunchaung, Yangon

 

434.

T&M Group Decoration Centre

5, Lion City Food Centre, Bayint Naung Rd. KMYTT, Yangon

 

435.

TKK Int'l Ltd.

127, (G/F), 51st St., Pazundaung Tsp, Yangon

 

436.

Teak Farm Industries Co. Ltd.

122 (A), Depeyinn Wun Htauk U Myel St. Ind. Zone (2), HLTAA, Yangon

 

437.

Teak World Co. Ltd.

110, Waizayanda Garden Housing, Yeiktha 4th St. TGKNN, Yangon

 

438.

Than Hlaing (U)

105, Arthawka St. Ward (13), HLGG, Yangon

 

439.

Than Hlaing (U)

55(A), Arthawka St. Ward (13), HLGG, Yangon

 

440.

Than Than Sein & Sein Hinthar

87, Yadanar St. Ward (8), SOKAA, Yangon

 

441.

Than Tun

1055, 7th Zay St. Ward (6), TKAA, Yangon

 

442.

Theik Nan Shin Co., Ltd.

27, 13th St., Lanmadaw Tsp, Yangon

 

443.

Thein Industry Dvpt. Ent. Ltd.

23 (A), Pyihtaungsu St. TGKNN, Yangon

 

444.

Thiha

4 Than Thu Mar Road, Bo Tayze Ward, Thangankyun

Yangon

 

445.

Thiri Khit Tayar

68 (B), Waizayandar Rd. Ward (11), SOKAA, Yangon

 

446.

Thiri Yadanar Myint

61, 27th St. PBDNN, Yangon

 

447.

Thu Htet Thar

52, Nat Sin St. KMDGG, Yangon

 

448.

Timber Land Int’l Ltd

158/168, (1st Floor), Maha Bandoola Garden St. KTDAA, Yangon

 

449.

Tin Aung (U)-Tun Hla (Daw)

280-C, Cor. of Waizayanda Rd. & Byamaso Rd. SOKAA, Yangon

 

450.

Tin Oo (U) Brothers

No 18 & 29, 5th St. Ward (5), Ind. Zone SOKAA, Yangon

 

451.

Tin Shwe U & Brothers

112(C ) Arthawka St, (15) Ward, Hiaing

Yangon

 

452.

Tin Win Tun Co

Tin Win Tun Int'l Trading Co., Ltd

Bldg. C-1, Rm 002, Strand Rd., Thiri Mingalar Garden Housing,

Loot Latt Yay Ward, Ahlone Tsp, Yangon

Name of director: (Monywa) Tin Win

 

453.

Toenayar Co. Ltd.

91, (1st Floor), Myanma Gonyi St. Kandawgalay, MTNTT, Yangon

 

454.

Top Winner

26 (B-3), Bo Yar Nyunt St. DGNN, Yangon

 

455.

TPS Garden Furniture

22/2 (B), Khattar St. SCHGG, Yangon

 

456.

Traditions

24, Inya Myaing Rd., Golden Valley, Bahan Tsp, Yangon

 

457.

Tri Vadana Enterprise

99, 3-D, U Aung Kain Lane, Than Lwin St. BHNN, Yangon

 

458.

Tricer Company Limited

78, Phone Gyi St., Lanmadaw Tsp, Yangon

 

459.

Tun Family

1030/1031 Thu Mingstar (Thumingalar) St, (16/1) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

460.

Tun Kyi, U & Sons

44 Waizayanatar Rd, (9) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

461.

Tun Nay Lin

Rm #003, Bldg B-2, 215 Banyadala Rd, Tamwe

Yangon

 

462.

Tun Nay Lin Family

6, 139th St, Ma-U-Gone, Tamwe

Yangon

 

463.

Tun Pwar

1055-1056, Maung Makan Kanthar St. Ward (19), SDGNN, Yangon

 

464.

U Chit

B (1/08-9) Banyadala Rd, Tamwe

Yangon

 

465.

Uni Brothers Co. Ltd.

28, 49th St. BTHGG, Yangon

 

466.

United Myanmar Forest Products Joint Venture

10, Kwetthit St. PZDGG, Yangon

 

467.

United Myanmar Forest Products Joint Venture

422-426, Botahtaung Pagoda Rd. Cor. of Strand Rd. BTHGG, Yangon

 

468.

United Internation Group (U.I.G)

Cor. of West Race Course Rd. & Saya San Rd. Kyaikkasan, YKNN, Yangon

 

469.

VES Group Co. Ltd.

83, 50th St. PZDGG, Yangon

 

470.

Vivid Media

27, Wardan St., Lanmadaw Tsp, Yangon

 

471.

Win

59-60, Cor. of Khaymarthi Rd. & A-ma-rar St. Ind. Zone, NOKAA, Yangon

 

472.

Win

91, Cor. of Zizawa St. & Thudamar St. Ward (2), NOKAA, Yangon

 

473.

Win

383, Hla Theingi St. HLTAA, Yangon

 

474.

Win Enterprise

158, Rm# (6-C), Kyaikkasan Rd. TMWEE, Yangon

 

475.

Win Enterprise Co. Ltd.

166, Ahlon Rd, AHLNN, Yangon

 

476.

Win Kabar Int’l Timber Trading

89 Waizayantar (3) St, (8) Ward, South Okkalapa, Yangon

 

477.

Win Kabar Int’l Timber Trading

Top of 6th St, Ward (8), SOKAA, Yangon

 

478.

Win Kabar Trading Co. Ltd

146, Sint-oh-dan St. Ward (4), LTAA, Yangon

 

479.

Win Kyaw Thu

6/8(b) Botahtaung (4)th Street, Botahtaung

Yangon

 

480.

Win Marlar Aung Trading Co., Ltd.

Bldg. 5, Rm# 202, Thiri Mingalar Housing, Ahlone Tsp, Yangon

No (G-5), A/C, Hpoyarzar Street, Pyigyitagun Township, Industrial Zone (12),

Mandalay

Name of director: Win Ko

 

481.

Win Yadanar Ent. Co. Ltd.

Saya San Rd. Cor. of West Race Course Rd., Kyaikkasan Ward, YKNN, Yangon

 

482.

Wint Wint

345 Kanaung Min Tha Gyi St, Shwe Pauk Kan Industrial Zone, North Okkalapa

Yangon

 

483.

Wood Industry (Myanmar) Ltd.

71, Rm# 11, Bo Yar Nyunt St. DGNN, Yangon

 

484.

Wood Rich Co. Ltd.

223, Kyaington St. Ind. Zone (1), SDGNN, Yangon

 

485.

Wood Working Machinery Co. Ltd.

4, Baya Theikdi St. HLGG, Yangon

 

486.

Wood World Trading Ent. Ltd.

19, Myay Nu St. SCHGG, Yangon

 

487.

Wunna

144/148 Hlaw Kar Street, (55) Ward, South Dagon

Yangon

 

488.

Yadanar Moe Co Ltd

502 Olympic Tower (3), Lay DaunkKan Rd, Thingankyun

Yangon

 

489.

Yadanar Moe Co Ltd

Pa-50, Blk 38 (Extension), Pyihtaungsu Main Rd. NDGNN, Yangon

 

490.

Yadanar Shwe Sin Min Co Ltd

349-A, Zeyar Kaymar St. 8th Mile, MYGNN, Yangon

 

491.

Yaung Ni Oo

164/5 Yadana St (16/1) Ward, Thingankun

Yangon

 

492.

Yee Shin Co., Ltd.

25-26, Bahosi Housing, Lanmadaw, Yangon

 

493.

Yee Shin Co., Ltd.

63-64, Bahosi Housing, Lanmadaw, Yangon

 

494.

Ye Yint Aung

156 Waisayanter Rd, (11) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

495.

Yinmar Co. Ltd.

45 (A), Yaw Min Gyi Rd, DGNN, Yangon

 

496.

Yinmar Myat Noe Co. Ltd

120-A, Ind. Zone, SPTAA, Yangon

 

497.

Yinmar Myat Noe Co. Ltd

73 (A), Unversity Ave Rd. BHNN, Yangon

 

498.

YN Co. Ltd.

120(A), Ind. Zone 10th St. Ind. Ward, SPTAA, Yangon

 

499.

Yoma

5(b) Myittar Street (11) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

500.

Yoma

351, Myittar St. Ward (17), SOKAA, Yangon

 

501.

Yoma Timber Trading

1010, Myittar St., Ward (9), South Okkalapa Tsp, Yangon

 

502.

Yoma Timber Trading

110-B, 2nd St., Ward (8), Ind. Zone, South Okklapa Tsp, Yangon

 

503.

Yoma Timber Trading

12, 6th St., Ward (8), Ind. Zone, South Okklapa Tsp, Yangon

 

504.

Ywat Hla

3 (Ka), 6th St, Railway Myay 6th St. Zone, SOKAA, Yangon

 

505.

Ywet Hla

3(A) 6th Street, Industrial Zone, (8) Ward, South Okkalapa

Yangon

 

506.

Zabu Yadanar Co. Ltd.

521, Mogok St. Ind. Zone (1), SDGNN, Yangon

 

507.

Zambu Yadanar Co. Ltd.

377-379, Rm# 3, Bo Sun Pat St. PBDNN, Yangon

 

508.

Zaw

87, Yadanar St. Ward (8), SOKAA, Yangon

 

509.

Zaw Enterprise Ltd.

9-11 54th St. BTHGG, Yangon

 

510.

Zenith Myanmar Advantage (ZMA)

50, Latha St. LTAA, Yangon

 

511.

Zin Yaw

132/133, No. 4 Main Road, SPTAA, Yangon

 

Mandalay

512.

Ayegabar Timber Co. Ltd.

282, Cor. of 81st and 23rd St, Mandalay

 

513.

Forest Product J.V. Branch (Upper Myanmar)

37 (B), 26th (B) St. Bet. 64th St. and 65th St. Mandalay

 

514.

Golden Hook Co. Ltd.

7, Sitha St, Oh Bo St. Mandalay

 

515.

Hi-Tech Forest Industries Co. Ltd.

23, 64th St. Bet. 26th St. and 27th St. Mandalay

 

516.

Myanmar Teak Wood Ind. Co. Ltd.

No 2 Sawmill, Amarapura Tsp. Mandalay

 

517.

Myanmar Timber Enterprise

A.D.B. (1), At the foot of Mandalay Hill, Mandalay

 

518.

Shwe Chain Mfrg. Co. Ltd.

168, 62nd St. Ind. Zone (1), Mandalay

 

519.

Upper Myanmar Wood and Lumber Co-op (Branch)

37 (B), 27th (B) St, Bet 64th St. and 65th St. Mandalay

 

520.

Light World Co., Ltd.

155, 30th St., Bet. 82nd St. & 83rd St., Chan Aye Thar San Tsp., Mandalay

 

521.

Pyi See Pwar Ltd.

71-Hta, 10th St., Bet. 74th St. & 75th St., Oo Boketaw Qtr., Mandalay

 

522.

Win Malar Aung Trading Co., Ltd.

G-5 (A), Industrial Zone (1), Pyi Gyi Dagun Tsp, Mandalay

 

523.

Yee Shin Co., Ltd.

287, 82nd St., Bet. 27th & 28th St., Mandalay

 

524.

Tun Family

105-106, Bogyoke Nay Win St. Thanlyin

 

525.

Mahar Kyaw Mahar Co. Ltd

5, Nayapati Sithu St. Salin Tsp, Magway

 

526.

Thiri Khit Tayar

106, 7th St. Mingalar Ward, Pyinmana

 

527.

Banner Wood Based Industry Co., Ltd.

17-A, Padamyar Ind. Zone, Sagaing Division

 


 

FONDERIES SIDÉRURGIQUES

 

Nom

Date d'inscription sur la liste

19.11.2007

528.

111 (Triple One),

111, 2nd St., Industrial Zone, Okkalapa (South) Tsp, Yangon

 

529.

Aung Chanthar,

1, Cor. of Nanmatu 1st St., & Zaung Tu St., Zone (3), Dagon Myothit (South) Tsp, Yangon

 

530.

Excellence Mineral Casting Co., Ltd.

Plot No 142, U Tayoke Gyi St., Industrial Zone (4), Hlaing Tharya Tsp, Yangon

 

531.

MET Co-op Ltd.

42-49, Industrial Rd., Ind. Zone, Shwepyitha Tsp, Yangon

 

532.

Sein Win & Bros (U)

45, 55th St., (2) Ward, Pazundaung Tsp, Yangon

 

533.

Win (U) & Sons

19 (B), Yadana Theingi St., Zone (3), South Dagon Tsp, Yangon

 

534.

Aung Naing Thu

I/H-171, Cor. of 61st St & Awarat St., Industrial Zone, Mandalay

 

535.

Aung Naing Thu

Cor. 41st St., & Sein Pan Rd., Near No. (3) Bus Stop, Mandalay

 

536.

Aung Naing Thu

Plot-589, D/13-16, Yangon Main Rd., May Zin Thein St.,

Htein Kone Ward, Zone (1), Mandalay

 

SOCIÉTÉS MINIÈRES

537.

Asia Guiding Star Services

Rm 21, Bldg 207, Anawratha Rd, Pabedan, Yangon

 

538.

Boom Tip Private Co Ltd

001-C (G/F), Shwegon Plaza, Shwegondaing Rd, Bahan, Yangon

 

539.

Chit Thein Mining Joint Venture

556, 6th Street, East Gyogone, Insein, Yangon

 

540.

Concordia International

B-2, R-5, Myanmar Info-Tech, Hlaing, Yangon

 

541.

Concordia International

3rd-5th Floor, Shwegon Plaza Office Tower, Kaba Aye Pagoda Rd, Bahan, Yangon

 

542.

Delco Ltd

5D Thurein Yeikmon, Bayint Naung Road, Hlaing, Yangon

 

543.

East Asia Gold Co Ltd

274B, Myawaddy St, Myaynigon, Sanchaung, Yangon

 

544.

East One Mining Co Ltd

56 Aung Thabyay St, Kyuntaw South Ward, Sanchaung, Yangon

 

545.

East One Mining Co Ltd

274B, Myawaddy St, Myaynigon, Sanchaung, Yangon

 

546.

Explorers Consulting Ltd

Bldg 4, Room 4, Bayint Naung St, Saunh Hay Man Housing, North Dagon, Yangon

 

547.

Future Engineering & Gold Mining Co Ltd

274B, Myawaddy St, Myaynigon, Sanchaung, Yangon

 

548.

Haw Khan Co Ltd

37 (tha-2), Sibintharyar St, Parami, Myayagon, Yangon

 

549.

Htarwara mining company

Name of director: Maung Ko

 

550.

Ivanhoe Myanmar Holdings Ltd

88 Room 302 Pyay Road, Int’l Business Centre, Hlaing, Yangon

 

551.

Jinghpaw Academy Co Ltd

D2-A Cherry Garden Housing, Cherry 3rd Lane, 14/3 Qtr, South Okkalapa Tsp, Yangon

 

552.

KTM Mineral Prod Coop Society

Nya-73, Yuzana St, Bayint Naung Warehouse, MYGNN, Yangon

 

553.

Kang Long Gold Co Ltd

7-D (7th floor) Nyaung Pin Lay, LMDWW, Yangon

 

554.

Kang Long Gem Co Ltd

7-D (7th floor) Nyaung Pin Lay, LMDWW, Yangon

 

555.

Kayah Golden Gate Mining Co Ltd

233/235 3rd floor, 32nd Street, Pabedan, Yangon

 

556.

KTM Enterprise Ltd

30A University Avenue Road, Bahan, Yangon

 

557.

Kwan Lon Regional Development Co Ltd

30, Room 1, Yaw Min Gyi Rd, Dagon, Yangon

 

558.

Lamintayar Mining Co Ltd

124 (G/F) 52nd St, Pazundaung, Yangon

 

559.

Maha Dana Mining Co Ltd

5 Hospital Street, Bauk Htaw, Pyithaya, Yankin, Yangon

 

560.

Ma Naw Ahla

112A Phone Gyi Street, Lanmadaw, Yangon

 

561.

May Flower Mining Enterprise Ltd,

159-161 Myanmar Gongyi St, MTNTT, Yangon

 

562.

MGJ Group Coop Ltd

125, 1st Floor, Anawratha Rd, Pazundaung, Yangon

 

563.

Mining Enterprise no 1

90 Kanbe Road, Yankin, Yangon

 

564.

Mining enterprise no 2

90 Kanbe Road, Yankin, Yangon

 

565.

Mining enterprise no 3

90 Kanbe Road, Yankin, Yangon

 

566.

Moon Co Ltd

70-K, Ngwe Wut Hmon Yeiktha, Shwe Taung Gyar, Bahan, Yangon

 

567.

Myanmar Austino Resources Ltd

03-04 Sedona Hotel, Kaba Aye Pagoda Rd, Yankin, Yangon

 

568.

Myanmar BPL Resources Ltd,

189 Bo Myat Tun Rd, Pazunaung, Yangon

 

569.

Myanmar ECI Joint Venture Co Ltd

1 Shwe Li Street, Bahan, Yangon

 

570.

Myanmar First Dynasty Mines Ltd

88, Unit b302, IBC Compund, Pyay Rd, 6.5 mile, Hlaing, Yangon

 

571.

Myanmar Ivanhoe Copper Trading Co Ltd

70(I), Bo Chein Lane, Pyay Road, 6th Mile, Hlaing, Yangon

 

572.

Myanmar Shwe Kone Lone Mining Co

14 Wut Kyaung St, Pazundaung, Yangon

 

573.

Myanmar Soon Pacific Co Ltd

7 Thiri Yadanar Yeiktha, Michaungkan Bk 3, WAizayandar RD,TGKNN, Yangon

 

574.

Myanmar Soon Pacific Co Ltd

100/101A Pale Myothit, 3 Main Rd, Cor of Baydar Lane (2), MDNN, Yangon

 

575.

Myanmar Tin/Tungsten Co Ltd

171, 28th St, Pabedan, Yangon

 

576.

Nan Cherry International Co Ltd

10, 001, Near Bayint Naung Tower, Bayint Naung Rd, Kamayut, Yangon

 

577.

Oil & Gas Services Co Ltd

23 Thukha St, Yankin, Yangon

 

578.

Panthu Geological Services Co-operative Ltd

262/264, Room (B/03-04), 3rd floor, Dagon Centre, Pyay Road, Sanchaung, Yangon

 

579.

Sandi Mining Co Ltd

170/176 Room 201, 2nd floor, Bo Aung Kyaw Street, MGW Centre, Bohahtaung, Yangon

 

580.

Sea Sun Star Mining Prod. & Marketing Co

16A, Room 17 (3rd floor), Ma Kyee Kyee St, Sanchaung, Yangon

 

581.

Shan Yoma Nagar Co Ltd

19 Shwe Pone Nyet Yeikmon, Bayintt Naung Rd, Kamayut, Yangon

 

582.

Shwe Moung Taan Trading & Mining Co

117 (1st floor) 42nd St, BTHGG, Yangon

 

583.

Shwe Thanlwin Co Ltd

61-W, Bayint Naung Rd, Hlsing, Yangon

 

584.

Smart Technical Services Co Ltd

5th Floor, Banyadala Road, City Bank Bldg, Mingala Taung, Nyunt, Yangon

 

585.

Thein Than Mining Co Ltd

266 Shwebontha St, Pabedan, Yangon

 

586.

Theingi Shwe Sin Co Ltd

293 (1st floor) Shwebontha St, Pabedan, Yangon

 

587.

Vantage Co Ltd

80, 50th Street, Pazundaung, Yangon

 

588.

Wa Regional Development General Trading Co Ltd

8 Kan St, 6 Mile, Hlaing, Yangon

 

589.

Yadanar Win Co Ltd

117, 1st floor, 42nd St, BTHGG, Yangon

 

590.

Zarli Group of Companies

18 Inya Road, Kamayut, Yangon

 

591.

Concordia International

5 (GF) SY Bldg, Bet 77 & 78th St, Chan Aye Thazan Tsp, Mandalay

 

592.

Future Engineering and Gold Mining Co Ltd

197, 32nd St bet 79 and 80th St, Mandalay

 

593.

Shwe Thanlwin Co Ltd,

78th St, opposite 42nd St, Maha Aung Myay Tsp, Mandalay

 

594.

Theingi Shwe Sin Co Ltd

1-F, Cor of 27 & 78th St, Mandalay

 

595.

Myanmar ECI Joint Venture Co Ltd

Barite Powdering Plant, Thazi

 

596.

Myanmar Ivanhoe Copper Ltd

Salingyi/Salingyi Tsp, Monywa

 

597.

Sea Sun Star Mining Prod & Marketing Co Ltd

432 Yuzana Ward, Myitkyina

 

598.

May Flower Mining Ent Ltd,

Inbyin, Kalaw

 

599.

Kayah Golden Gate Mining Co

Da-5, Padauk St, Dhamaryon Ward, Loikaw

 

MATÉRIEL ET FOURNITURES D'EXTRACTION MINIÈRE

Exploitation minière et matériel d'extraction minière

600.

Diethelm Technology

400/406 Merchant Street, Botahtaung, Yangon

 

601.

Geocomp Myanmar Ltd

360 Pyay Rd, Sanchaung, Yangon

 

602.

Jinghpaw Academy Co., Ltd.

D2 (A), Cherry Garden Housing, Cherry 3rd Lane, (14/3) Qtr.,

South Okkalapa Tsp, Yangon

 

603.

Lamintayar Co., Ltd.

124, (G/F), 52nd St., Pazundaung Tsp, Yangon

Tel. (01) 203531, 293055, (09) 5006900

 

604.

M-Ways Ltd

274A Rm 1 (1st floor) Pyay RD, SCHGG, Yangon

 

605.

Ma Naw Ahla

112 (A), Phone Gyi St., Lanmadaw Tsp, Yangon

 

606.

Ma Naw Ahla

D2-A, Cherry Garden Housing, Cherry 3rd Lane, 14/3 Quarter,

South Okkalapa Tsp, Yangon

 

607.

Mantra Machinery & Trading Co Ltd

17 Pan Chan Street, Sanchaung, Yangon

 

608.

MSP Ltd

7 Waizayanatar Rd, Thiriyadana Yeiktha, Thingankyan, Yangon

 

609.

Myanmar JPN Equipment Trading Co., Ltd.

Blk. No. (2), Ywama Curve, Bayint Naung Rd., Hlaing Tsp, Yangon

 

610.

Myanmar Tractors Ltd

16 Mya Martar St, Industrial Zone, Thaketa, Yangon

 

611.

Phan Nay Wun Co Ltd

B5 Shwe Padauk Yeik Mon, Shwe Yinmar St, Kamayut, Yangon

 

612.

SAKAMOTO International Co., Ltd.

33-A, Pyay Rd., 7 1/2 Mile, Mayangon Tsp, Yangon

 

613.

Shwe Kywe

101-102 Bldg B, Laydauntkan Rd, Thumingalar Ward, TGKNN, Yangon

 

614.

Sum Cheong (Myanmar) Limited

8-A, Khabaung St., Hlaing Tsp, Yangon

 

615.

Sum Cheong (Myanmar) Ltd.

Thaketa Ind. Ward, Ayeyarwun Rd., Thaketa Tsp, Yangon

 

616.

Supreme Enterprise Limited.

73 (Nya), Yuzana St., Bayint Naung, Mayangon Tsp, Yangon

 

617.

Techno Marketing Ltd

50 Thumingalar Housing Estate, Laydauntkan Rd, TGKNN, Yangon

 

618.

Thein Than Mining Co., Ltd.

266, Shwe Bon Thar St., Pabedan Tsp, Yangon

 

619.

Tractors World Co Ltd

Room 88, Dagon Tower, Shwegondine Junction, Bahan, Yangon

 

620.

Tractors World Co., Ltd. (Ingersollrand)

Rm# No. 7-B & 8-B, Dagon Tower, Shwegondine Junction, Bahan Tsp, Yangon

 

621.

TWP Co Ltd

1B, Ind. Zone, Ward 23, SDGNN, Yangon

 

622.