ISSN 1725-2563
doi:10.3000/17252563.L_2010.105.fra
Journal officiel
de l'Union européenne
L 105
Édition de langue française
Législation
53e année
27 avril 2010
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ISSN 1725-2563 doi:10.3000/17252563.L_2010.105.fra |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 105 |
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Législation |
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Rectificatifs |
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(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
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27.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 105/1 |
RÈGLEMENT (UE) No 356/2010 DU CONSEIL
du 26 avril 2010
instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphes 1 et 2,
vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC (1),
vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 20 novembre 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité»), agissant en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, a adopté la résolution 1844 (2008) confirmant l'embargo général et complet sur toutes les livraisons d'armes à la Somalie imposé par la résolution 733 (1992) du Conseil de sécurité et introduisant des mesures restrictives supplémentaires. |
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(2) |
Les mesures restrictives supplémentaires concernent des restrictions à l'admission des personnes et des mesures financières restrictives à l'encontre d'individus et d'entités désignés par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions des Nations unies (ci-après dénommé «Comité des sanctions») créé en application de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité relative à la Somalie. En complément de l'embargo général sur les armes, la résolution introduit une interdiction spécifique pour la fourniture, la vente ou le transfert, directs et indirects, d'armes et de matériel militaire, ainsi que pour la fourniture d'une assistance et de services liés, aux individus et entités figurant sur la liste du Comité des sanctions. |
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(3) |
Les mesures restrictives visent des individus et entités désignés par les Nations unies comme se livrant ou apportant appui à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment des actes qui mettent en péril l'accord de Djibouti du 18 août 2008 ou le processus politique, ou comme menaçant par la force les institutions fédérales de transition (IFT) ou la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), comme ayant agi en violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes, ou comme faisant obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire destinée à la Somalie, à l'accès à cette aide ou à sa distribution en Somalie. |
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(4) |
Le 16 février 2009, le Conseil de l'Union européenne a arrêté la position commune 2009/138/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie (2), qui prévoit, entre autres choses, des mesures financières restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, d'entités et d'organismes figurant sur la liste des Nations unies, ainsi qu'une interdiction pour la fourniture d'une assistance et de services, directs et indirects, liés aux armes et au matériel militaire, à ces personnes, entités ou organismes. |
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(5) |
Le 19 mars 2010, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1916 (2010) qui, entre autres, prévoit d'alléger certaines des restrictions et obligations imposées par le régime de sanctions pour permettre aux organisations internationales, régionales et sous-régionales d'offrir des fournitures et de l'assistance technique, et aux Nations unies de livrer, sans retard, l'aide dont la Somalie a un besoin urgent. |
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(6) |
Le 12 avril 2010, le Comité des sanctions a adopté la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
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(7) |
Sur cette base, le Conseil a adopté, le 26 avril 2010, la décision 2010/231/PESC. |
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(8) |
Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par conséquent, afin, notamment, de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'Union. |
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(9) |
Le règlement (CE) no 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie (3) impose un embargo général sur la fourniture de conseils, d'assistance et de formation techniques, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, entité ou organisme en Somalie. Il convient d'adopter un nouveau règlement du Conseil afin de mettre en œuvre les mesures concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes figurant sur la liste des Nations unies. |
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(10) |
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (4), et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données personnelles. Il doit être mis en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes. |
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(11) |
Le présent règlement respecte aussi pleinement les obligations incombant aux États membres au titre de la Charte des Nations unies ainsi que le caractère juridiquement contraignant des résolutions du Conseil de sécurité. |
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(12) |
Compte tenu de la menace concrète que la situation en Somalie fait peser sur la paix et la sécurité internationales dans la région et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l'annexe de la décision 2010/231/PESC du Conseil, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier la liste figurant à l'annexe I du présent règlement. |
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(13) |
La procédure de modification de la liste figurant à l'annexe I du présent règlement devrait prévoir que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés soient informés des motifs de leur inscription sur la liste conformément aux instructions du Comité des sanctions, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, entité ou organisme concerné en conséquence. |
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(14) |
Afin de garantir une sécurité juridique maximale dans l'Union, il est nécessaire de rendre publics les noms et autres données utiles pour identifier les personnes physiques ou morales, entités ou organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés en vertu du présent règlement. |
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(15) |
Le traitement des données personnelles de personnes physiques en vertu du présent règlement doit respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6). |
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(16) |
Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues doivent être proportionnées, effectives et dissuasives, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
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a) |
«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, notamment, mais non exclusivement:
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b) |
«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille; |
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c) |
«ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; |
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d) |
«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, notamment mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque; |
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e) |
«Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité concernant la Somalie; |
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f) |
«assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre la forme d'instructions, de conseils, de formation, de transmission de connaissances ou de qualifications opérationnelles ou encore de services de consultance; y compris l'assistance orale; |
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g) |
«services d'investissement»,
si l'activité est liée à l'un ou l'autre des instruments financiers énumérés dans la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (7); |
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h) |
«territoire de l'Union», les territoires auxquels les traités sont applicables, dans les conditions fixées par ceux-ci; |
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i) |
«exposé des motifs», la partie du mémoire pouvant être divulguée et/ou, s'il y a lieu, le résumé des motifs ayant présidé à l'inscription sur la liste récapitulative prévue par le Comité des sanctions. |
Article 2
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes dont la liste figure à l'annexe I.
2. Nuls fonds ou ressources économiques ne seront mis à disposition, directement ou indirectement, de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes dont la liste figure à l'annexe I, ou utilisés à leur profit.
3. L'annexe I est composée des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions conformément à la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité.
4. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
5. L'interdiction visée au paragraphe 2 n'entraîne, pour les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient cette interdiction.
Article 3
1. L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas aux versements sur les comptes gelés effectués au titre:
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a) |
d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou |
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b) |
des paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations antérieurs à la date à laquelle les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes visés à l'article 2 ont été désignés par le Comité des sanctions ou le Conseil de sécurité, |
à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent d'être soumis aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1.
2. L'article 2, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit dans l'Union de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe sans délai de ces transactions les autorités compétentes des États membres, indiquées sur les sites internet figurant à l'annexe II.
Article 4
1. L'article 2, paragraphes 1 et 2, ne s'applique pas à la mise à disposition des fonds ou ressources économiques nécessaires pour que les Nations unies, leurs programmes et leurs institutions spécialisées, les organisations humanitaires dotées du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide humanitaire, ou leurs partenaires d'exécution puissent assurer la livraison, sans retard, de l'aide dont la Somalie a un besoin urgent.
2. La dérogation visée au paragraphe 1 n'entraîne, pour les personnes physiques ou morales, entités ou organismes ayant mis à disposition des fonds ou des ressources économiques, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elles ne savaient pas, et n'avaient aucun motif raisonnable de suspecter, que leurs actions ne relèveraient pas de cette dérogation.
Article 5
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet figurant à l'annexe II peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
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a) |
l'autorité compétente concernée a établi que les fonds ou les ressources économiques sont:
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b) |
l'État membre concerné a notifié au Comité des sanctions cette décision et son intention d'accorder une autorisation, et que ledit Comité n'a pas élevé d'objection contre cette ligne de conduite dans un délai de trois jours ouvrables suivant la notification. |
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés après avoir établi qu'ils sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'État membre ait notifié sa décision au Comité des sanctions et que cette décision ait été approuvée par ledit Comité.
3. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 1 et 2.
Article 6
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet figurant à l'annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
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a) |
les fonds et ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date à laquelle les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes, visés à l'article 2, ont été désignés par le Comité des sanctions ou le Conseil de sécurité; |
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b) |
les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; |
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c) |
la mesure ou la décision n'est pas rendue au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste de l'annexe I; |
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d) |
la mesure ou la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné; et |
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e) |
la mesure ou le jugement a été notifié par l'État membre au Comité des sanctions. |
Article 7
Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'il soit décidé de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, ou encore l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il résulte d'une négligence.
Article 8
1. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, aux personnes morales ou physiques, entités ou organismes, énumérés à l'annexe I:
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a) |
une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, la maintenance ou l'utilisation de biens et de technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (8); |
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b) |
un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, la maintenance ou l'utilisation de biens et de technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne; |
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c) |
des services d'investissement en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, la maintenance ou l'utilisation de biens et de technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne. |
2. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner l'interdiction visée au paragraphe 1 est proscrite.
3. L'interdiction visée au paragraphe 1, point b) n'entraîne, pour les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui ont fourni un financement ou une assistance financière, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu'ils ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient cette interdiction.
Article 9
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes:
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a) |
fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne les comptes et montants gelés en vertu de l'article 2, aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis, telles qu'indiquées sur les sites internet figurant à l'annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités; et |
|
b) |
coopèrent avec les autorités compétentes indiquées sur les sites internet figurant à l'annexe II, lors de toute vérification de cette information. |
2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Article 10
La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 11
La Commission est habilitée à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 12
1. Lorsque le Conseil de sécurité ou le Comité des sanctions inscrit sur la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, et a fourni un exposé des motifs pour la désignation, le Conseil inscrit la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné sur la liste de l'annexe I. Le Conseil communique à la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné sa décision et l'exposé des motifs, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
2. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.
Article 13
Si les Nations unies décident de radier de la liste une personne, une entité ou un organisme, ou de modifier les données identifiant une personne, une entité ou un organisme, le Conseil modifie l'annexe I en conséquence.
Article 14
L'annexe I contient, si elles sont disponibles, les informations fournies par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions et qui sont nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre le nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité; les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités ou les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe I mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions.
Article 15
1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres notifient ce régime à la Commission dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.
Article 16
1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les identifient sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II ou au moyen de ces sites.
2. Les États membres communiquent à la Commission les informations concernant leurs autorités compétentes dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure de celui-ci.
3. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe II.
Article 17
Le présent règlement s'applique:
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a) |
au territoire de l'Union, y compris à son espace aérien; |
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b) |
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; |
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c) |
à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union; |
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d) |
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d'un État membre; |
|
e) |
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l'Union. |
Article 18
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 26 avril 2010.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON
(1) Voir page 17 du présent Journal officiel.
(2) JO L 46 du 17.2.2009, p. 73.
(3) JO L 24 du 29.1.2003, p. 2.
(4) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(5) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
(6) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(7) JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.
(8) JO C 69 du 18.3.2010, p. 19.
ANNEXE I
LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS AUX ARTICLES 2 ET 8
I. Personnes physiques
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1) |
Yasin Ali Baynah (alias a) Ali, Yasin Baynah, b) Ali, Yassin Mohamed, c) Baynah, Yasin, d) Baynah, Yassin, e) Baynax, Yasiin Cali, f) Beenah, Yasin, g) Beenah, Yassin, h) Beenax, Yasin, i) Beenax, Yassin, j) Benah, Yasin, k) Benah, Yassin, l) Benax, Yassin, m) Beynah, Yasin, n) Binah, Yassin, o) Cali, Yasiin Baynax) Date de naissance: environ 1966. Nationalité: somalienne ou suédoise. Localisation: Rinkeby, Stockholm, Suède; Mogadiscio, Somalie. |
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2) |
Hassan Dahir Aweys (alias a) Ali, Sheikh Hassan Dahir Aweys, b) Awes, Hassan Dahir, c) Awes, Shaykh Hassan Dahir, d) Aweyes, Hassen Dahir, e) Aweys, Ahmed Dahir, f) Aweys, Sheikh, g) Aweys, Sheikh Hassan Dahir, h) Dahir, Aweys Hassan, i) Ibrahim, Mohammed Hassan, j) OAIS, Hassan Tahir, k) Uways, Hassan Tahir, l) «Hassan, Sheikh») Date de naissance: 1935. Citoyen somalien. Nationalité: somalienne. Localisation: Somalie; Érythrée. |
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3) |
Hassan Abdullah Hersi Al-Turki (alias a) Al-Turki, Hassan, b) Turki, Hassan, c) Turki, Hassan Abdillahi Hersi, d) Turki, Sheikh Hassan, e) Xirsi, Xasan Cabdilaahi, f) Xirsi, Xasan Cabdulle) Date de naissance: 1944 environ. Lieu de naissance: région d'Ogaden, Éthiopie. Nationalité: somalienne. Localisation: Somalie. |
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4) |
Ahmed Abdi aw-Mohamed (alias a) Abu Zubeyr, Muktar Abdirahman, b) Abuzubair, Muktar Abdulrahim, c) Aw Mohammed, Ahmed Abdi, d) Aw-Mohamud, Ahmed Abdi, e) «Godane», f) «Godani», g) «Mukhtar, Shaykh», h) «Zubeyr, Abu») Date de naissance: 10 juillet 1977. Lieu de naissance: Hargeisa, Somalie. Nationalité: somalienne. |
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5) |
Fuad Mohamed Khalaf (alias a) Fuad Mohamed Khalif, b) Fuad Mohamed Qalaf, c) Fuad Mohammed Kalaf, d) Fuad Mohamed Kalaf, e) Fuad Mohammed Khalif, f) Fuad Khalaf, g) Fuad Shongale, h) Fuad Shongole, i) Fuad Shangole, j) Fuad Songale, k) Fouad Shongale, l) Fuad Muhammad Khalaf Shongole) Nationalité: somalienne. Localisation: Mogadiscio, Somalie, ou Somalie. |
|
6) |
Bashir Mohamed Mahamoud (alias a) Bashir Mohamed Mahmoud, b) Bashir Mahmud Mohammed, c) Bashir Mohamed Mohamud, d) Bashir Mohamed Mohamoud, e) Bashir Yare, f) Bashir Qorgab, g) Gure Gap, h) «Abu Muscab», i) «Qorgab») Date de naissance: 1979-1982 environ ou 1982. Nationalité: somalienne. Localisation: Mogadiscio, Somalie. |
|
7) |
Mohamed Sa’id (alias a) «Atom», b) Mohamed Sa’'id Atom, c) Mohamed Siad Atom) Date de naissance: environ 1966. Lieu de naissance: Galgala, Somalie. Localisation: Galgala, Somalie, ou Badhan, Somalie. |
|
8) |
Fares Mohammed Mana’a (alias a) Faris Mana'a, b) Fares Mohammed Manaa) Date de naissance: 8 février 1965. Lieu de naissance: Sadah, Yémen. Passeport no 00514146; lieu de délivrance: Sanaa, Yémen. Carte d'identité no 1417576; lieu de délivrance: Al-Amana, Yémen; date de délivrance: 7 janvier 1996. |
II. Personnes morales, entités ou organismes
AL-SHABAAB (alias a) Al-Shabab, b) Shabaab, c) The Youth, d) Mujahidin Al-Shabaab Movement, e) Mujahideen Youth Movement, f) Mujahidin Youth Movement, g) MYM, h) Harakat Shabab Al-Mujahidin, i) Hizbul Shabaab, j) Hisb’ul Shabaab, k) Al-Shabaab Al-Islamiya, l) Youth Wing, m) Al-Shabaab Al-Islaam, n) Al-Shabaab Al-Jihaad, o) The Unity Of Islamic Youth, p) Harakat Al-Shabaab Al-Mujaahidiin, q) Harakatul Shabaab Al Mujaahidiin, r) Mujaahidiin Youth Movement) Localisation: Somalie.
ANNEXE II
SITES INTERNET COMPRENANT DES INFORMATIONS SUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES VISÉES À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, ET AUX ARTICLES 5, 6 ET 9, ET ADRESSE À UTILISER POUR LES NOTIFICATIONS À LA COMMISSION EUROPÉENNE
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BELGIQUE http://www.diplomatie.be/eusanctions |
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BULGARIE http://www.mfa.government.bg |
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RÉPUBLIQUE TCHÈQUE http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce |
|
|
DANEMARK http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/ |
|
|
ALLEMAGNE http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html |
|
|
ESTONIE http://www.vm.ee/est/kat_622/ |
|
|
IRLANDE http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519 |
|
|
GRÈCE http://www.ypex.gov.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral+Diplomacy/International+Sanctions/ |
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|
ESPAGNE www.mae.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones+Internacionales |
|
|
FRANCE http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/ |
|
|
ITALIE http://www.esteri.it/UE/deroghe.html |
|
|
CHYPRE http://www.mfa.gov.cy/sanctions |
|
|
LETTONIE http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539 |
|
|
LITUANIE http://www.urm.lt |
|
|
LUXEMBOURG http://www.mae.lu/sanctions |
|
|
HONGRIE http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/felelos_illetekes_hatosagok.htm |
|
|
MALTE http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp |
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PAYS-BAS www.minbuza.nl/nl/Onderwerpen/Internationale_rechtsorde/Internationale_Sancties/Bevoegde_instanties_algemeen |
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AUTRICHE http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version= |
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POLOGNE http://www.msz.gov.pl |
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PORTUGAL http://www.mne.gov.pt/mne/pt/AutMedidasRestritivas.htm |
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ROUMANIE http://www.mae.ro/index.php?unde=doc&id=32311&idlnk=1&cat=3 |
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SLOVÉNIE http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/ |
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SLOVAQUIE http://www.foreign.gov.sk |
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FINLANDE http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet |
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SUÈDE http://www.ud.se/sanktioner |
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ROYAUME-UNI http://www.fco.gov.uk/competentauthorities |
Adresse pour les notifications à la Commission européenne:
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Commission européenne |
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DG Relations extérieures |
|
Direction A. Plateforme de crise — Coordination politique dans la PESC |
|
Unité A.2. Gestion de crises et prévention des conflits |
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CHAR 12/106 |
|
B-1049 |
|
Bruxelles (Belgique) |
|
E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu |
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Tél.: (+32 2) 295 55 85 |
|
Fax: (+32 2) 299 08 73 |
|
27.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 105/10 |
RÈGLEMENT (UE) No 357/2010 DE LA COMMISSION
du 23 avril 2010
modifiant le règlement (UE) no 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 820/2008 de la Commission du 8 août 2008 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2) prévoit des procédures de sûreté pour les fournitures de liquides et de sacs à témoin d’intégrité. Néanmoins, le règlement sera abrogé avec effet au 29 avril 2010. |
|
(2) |
Le règlement (UE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (3) remplacera le règlement (CE) no 820/2008. Le règlement (UE) no 185/2010 ne prévoit aucune procédure de sûreté pour les fournitures de liquides et de sacs à témoin d’intégrité. |
|
(3) |
Afin de protéger l'aviation civile des actes d'intervention illicite qui mettent en péril la sûreté de l'aviation civile, des procédures de sûreté doivent être maintenues pour les fournitures de liquides, d'aérosols et de gels et pour les sacs à témoin d'intégrité vendus dans une zone côté piste des aéroports de l'Union. Il convient donc de les prévoir dans le règlement (UE) no 185/2010. |
|
(4) |
Le règlement (UE) no 185/2010 s'appliquera à partir du 29 avril 2010. Le présent règlement doit entrer rapidement en vigueur, étant donné qu'il doit s'appliquer à partir de cette même date. |
|
(5) |
Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 185/2010 en conséquence. |
|
(6) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile, institué en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 300/2008, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (UE) no 185/2010 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 29 avril 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.
(2) JO L 221 du 19.8.2008, p. 8.
(3) JO L 55 du 5.3.2010, p. 1.
ANNEXE
L'annexe du règlement (UE) no 185/2010 est modifiée comme suit:
|
1) |
Au chapitre 8, le point 8.3 suivant est ajouté: «8.3 MESURES DE SÛRETÉ SUPPLÉMENTAIRES POUR LES LIQUIDES, AÉROSOLS et GELS (LAG) ET LES SACS À TÉMOIN D'INTÉGRITÉ LIVRÉS À BORD
|
|
2) |
Au chapitre 9, le point 9.3 suivant est ajouté: «9.3 MESURES DE SÛRETÉ SUPPLÉMENTAIRES POUR LES APPROVISIONNEMENTS EN LAG ET SACS À TÉMOIN D'INTÉGRITÉ
|
|
27.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 105/12 |
RÈGLEMENT (UE) No 358/2010 DE LA COMMISSION
du 23 avril 2010
modifiant le règlement (UE) no 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les restrictions appliquées au transport des liquides, aérosols et gels par les passagers des vols en provenance de pays tiers et transitant par des aéroports de l'Union créent certaines difficultés opérationnelles dans ces aéroports et sont une source de désagréments pour les passagers concernés. |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 820/2008 de la Commission du 8 août 2008 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2) prévoit d'accorder des exemptions à l'application de ces restrictions sous certaines conditions. La Commission a accordé de telles exemptions à certains pays tiers, ayant vérifié qu'ils respectent ces conditions dans leurs aéroports et qu'ils entretiennent de bonnes relations de coopération avec l'Union et ses États membres. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 820/2008 et, partant, lesdites exemptions, seront abrogés avec effet à compter du 29 avril 2010. Cependant, les restrictions appliquées au transport des liquides, aérosols et gels par les passagers des vols en provenance de pays tiers et transitant par des aéroports de l'Union sont maintenues, comme le prévoit le règlement (UE) no 297/2010 de la Commission du 9 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile (3). |
|
(4) |
Il convient de proroger les exemptions à l'application des restrictions frappant le transport des liquides, aérosols et gels par les passagers des vols en provenance de pays tiers tant que ces restrictions sont maintenues, dans la mesure où lesdits pays continuent de respecter les conditions d'octroi de ces exemptions. |
|
(5) |
Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (UE) no 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (4). |
|
(6) |
Le règlement (UE) no 297/2010 du 9 avril 2010 s'appliquera à partir du 29 avril 2010. Il est donc urgent que le présent règlement entre en vigueur, pour qu'il puisse s'appliquer à partir de cette même date. |
|
(7) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile, institué en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 300/2008, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (UE) no 185/2010 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 29 avril 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.
(2) JO L 221 du 19.8.2008, p. 8.
(3) JO L 90 du 10.4.2010, p. 1.
(4) JO L 55 du 5.3.2010, p. 1.
ANNEXE
La section 4 de l'annexe est modifiée comme suit:
|
1) |
Le point 4.0.4 est remplacé par le texte suivant:
|
|
2) |
Le point 4.1.3.4 est remplacé par le texte suivant:
|
|
3) |
L'appendice no 4-D ci-dessous est ajouté: «APPENDICE no 4-D Aéroport(s) de départ des vols à destination d’aéroports de l'Union:
|
|
27.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 105/15 |
RÈGLEMENT (UE) No 359/2010 DE LA COMMISSION
du 26 avril 2010
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2010.
Par la Commission, au nom du président,
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
ANNEXE
Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
|
(EUR/100 kg) |
||
|
Code NC |
Code des pays tiers (1) |
Valeur forfaitaire à l'importation |
|
0702 00 00 |
JO |
94,2 |
|
MA |
84,5 |
|
|
TN |
113,3 |
|
|
TR |
95,1 |
|
|
ZZ |
96,8 |
|
|
0707 00 05 |
MA |
47,7 |
|
TR |
115,4 |
|
|
ZZ |
81,6 |
|
|
0709 90 70 |
MA |
86,8 |
|
TR |
95,1 |
|
|
ZZ |
91,0 |
|
|
0805 10 20 |
EG |
46,1 |
|
IL |
59,5 |
|
|
MA |
53,3 |
|
|
TN |
49,5 |
|
|
TR |
75,7 |
|
|
ZZ |
56,8 |
|
|
0805 50 10 |
IL |
58,2 |
|
TR |
67,6 |
|
|
ZA |
70,1 |
|
|
ZZ |
65,3 |
|
|
0808 10 80 |
AR |
92,8 |
|
BR |
81,3 |
|
|
CA |
113,4 |
|
|
CL |
85,7 |
|
|
CN |
79,2 |
|
|
MK |
26,2 |
|
|
NZ |
120,4 |
|
|
US |
131,1 |
|
|
UY |
68,9 |
|
|
ZA |
83,0 |
|
|
ZZ |
88,2 |
|
|
0808 20 50 |
AR |
92,3 |
|
CL |
102,3 |
|
|
CN |
76,1 |
|
|
NZ |
167,4 |
|
|
ZA |
86,8 |
|
|
ZZ |
105,0 |
|
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».
DÉCISIONS
|
27.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 105/17 |
DÉCISION 2010/231/PESC DU CONSEIL
du 26 avril 2010
concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 10 décembre 2002, le Conseil a arrêté la position commune 2002/960/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie (1), à la suite des résolutions 733 (1992), 1356 (2001) et 1425 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies (Conseil de sécurité) concernant un embargo sur les armes à l’encontre de la Somalie. |
|
(2) |
Le 16 février 2009, le Conseil a arrêté la position commune 2009/138/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2002/960/PESC (2) qui met en œuvre la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité instaurant des mesures restrictives à l’encontre de quiconque tenterait d’empêcher ou de bloquer un processus politique pacifique, menacerait par la force les institutions fédérales de transition de la Somalie ou la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), ou agirait de manière à remettre en cause la stabilité de la Somalie ou de la région. |
|
(3) |
Le 1er mars 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/126/PESC modifiant la position commune 2009/138/PESC (3) et mettant en œuvre la résolution 1907 (2009) du Conseil de sécurité qui demandait à tous les États membres de faire inspecter, sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et leurs aéroports, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, tous les chargements à destination ou en provenance de la Somalie s’ils disposent d’informations donnant des motifs raisonnables de croire que ces chargements contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu de l’embargo général et complet sur les armes à l’encontre de la Somalie qui a été imposé en vertu du paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) du Conseil de sécurité et renforcé et modifié par les résolutions ultérieures. |
|
(4) |
Le 19 mars 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») a adopté la résolution 1916 (2010), qui a notamment prorogé le mandat du Groupe de contrôle visé au paragraphe 3 de la résolution 1558 (2004) du Conseil de sécurité, et a décidé d’alléger certaines des restrictions et obligations imposées par le régime des sanctions pour permettre aux organisations internationales, régionales et sous-régionales d’offrir des fournitures et de l’assistance technique et aux Nations unies de livrer, sans retard, l’aide dont la Somalie a un besoin urgent. |
|
(5) |
Le 12 avril 2010, le Comité des sanctions créé en application de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité relative à la Somalie (ci-après dénommé «Comité des sanctions») a adopté la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives. |
|
(6) |
Par un souci de clarté, les mesures instituées par la position commune 2009/138/PESC telle que modifiée par la décision 2010/126/PESC du Conseil et les dérogations prévues par la résolution 1916 (2010) du Conseil de sécurité devraient être regroupées dans un seul acte juridique. |
|
(7) |
La position commune 2009/138/PESC devrait être donc être abrogée. |
|
(8) |
La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (4), et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données personnelles. Elle doit être mise en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes. |
|
(9) |
La présente décision respecte aussi pleinement les obligations incombant aux États membres au titre de la Charte des Nations unies ainsi que le caractère juridiquement contraignant des résolutions du Conseil de sécurité. |
|
(10) |
La procédure de modification de la liste figurant à l’annexe de la présente décision devrait prévoir que les personnes, entités ou organismes désignés soient informés des motifs de leur inscription sur la liste conformément aux instructions du Comité des sanctions, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, entité ou organisme concerné en conséquence. |
|
(11) |
Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Sont interdites la fourniture directe ou indirecte, la vente ou le transfert à la Somalie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées correspondantes, qu’ils proviennent ou non du territoire des États membres.
2. Est interdite la fourniture directe ou indirecte à la Somalie, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, de conseils techniques, d’une aide financière ou autre, et d’une formation liée à des activités militaires, y compris en particulier une formation et une aide techniques concernant la livraison, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des articles énumérés au paragraphe 1.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas:
|
a) |
à la fourniture, la vente ou le transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer l’AMISOM mentionnée au paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité ou destinées à son usage ou à l’usage exclusif d’États et d’organisations régionales agissant conformément au paragraphe 6 de la résolution 1851 (2008) ou au paragraphe 10 de la résolution 1846 (2008) du Conseil de sécurité; |
|
b) |
à la fourniture, la vente ou le transfert d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques visant uniquement à aider à la mise en place d’institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité et en l’absence d’une décision négative du Comité des sanctions dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification pertinente; |
|
c) |
à la fourniture, la vente ou le transfert de matériel militaire non létal destiné à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou de matériel prévu pour des programmes de l’Union ou des États membres concernant la mise en place des institutions, notamment dans le domaine de la sécurité, réalisés dans le cadre du processus de paix et de réconciliation, qui auront été approuvées à l’avance par le Comité des sanctions. Ils ne s’appliquent pas non plus aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Somalie, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé. |
Article 2
Les mesures restrictives prévues à l’article 3, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l’encontre des personnes et des entités désignées par le Comité des sanctions comme:
|
— |
se livrant ou apportant un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment des actes qui mettent en péril l’accord de Djibouti du 18 août 2008 ou le processus politique, ou comme menaçant par la force les institutions fédérales de transition ou l’AMISOM, |
|
— |
ayant agi en violation de l’embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l’article 1er, |
|
— |
faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Somalie. |
La liste des personnes et des entités concernées figure en annexe.
Article 3
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, d’armements et de matériel militaire, ainsi que la fourniture directe ou indirecte d’une assistance technique ou d’une formation, d’une aide financière ou autre, notamment des investissements, du courtage ou d’autres services financiers, en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation d’armements ou de matériel militaire, aux personnes ou aux entités visées à l’article 2.
Article 4
1. Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, inspectent sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, les cargaisons à destination et en provenance de la Somalie, s’ils disposent d’informations permettant raisonnablement de penser que telle cargaison contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu de l’article 3.
2. Les aéronefs et les navires transportant du fret à destination ou en provenance de la Somalie sont soumis à l’obligation d’information additionnelle préalable à l’arrivée ou au départ pour toutes les marchandises entrant ou sortant d’un État membre.
3. Les États membres saisissent et détruisent ou rendent inutilisables les articles qu’ils découvrent dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu de l’article 3.
Article 5
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes visées à l’article 2.
2. Le paragraphe 1 n’oblige pas un État membre à refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire.
3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas si le Comité des sanctions:
|
a) |
détermine au cas par cas qu’une entrée ou un passage en transit se justifient pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux; |
|
b) |
détermine au cas par cas qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de paix et de réconciliation nationale en Somalie et contribuerait à la stabilité dans la région. |
4. Lorsque, en application du paragraphe 3, un État membre autorise des personnes désignées par le Comité des sanctions à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l’objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu’elle concerne.
Article 6
1. Tous les fonds ou ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou des entités visées à l’article 2, ou qui sont détenus par des entités qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect de celles-ci ou de toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, telles que désignées par le Comité des sanctions, sont gelés. Les personnes ou entités concernées sont répertoriées sur la liste figurant en annexe.
2. Aucun fonds ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes ou des entités visées au paragraphe 1 ni utilisé à leur profit.
3. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées aux paragraphes 1 et 2 pour les fonds ou ressources économiques qui:
|
a) |
sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services collectifs de distribution; |
|
b) |
sont exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes; |
|
c) |
sont exclusivement destinés au règlement des frais ou des commissions liés, conformément à la législation nationale, à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; |
|
d) |
sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, après notification par l’État membre concerné au Comité des sanctions et en accord avec celui-ci; |
|
e) |
font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la désignation par le Comité des sanctions de la personne ou de l’entité concernée et ne profitent pas à une personne ou à une entité visée à l’article 2, après notification par l’État membre concerné au Comité des sanctions. |
4. Les dérogations prévues au paragraphe 3, points a), b) et c), peuvent être accordées après que l’État membre concerné a notifié au Comité des sanctions son intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds ou ressources économiques, et en l’absence d’une décision contraire du Comité des sanctions dans les trois jours ouvrables qui suivent la notification.
5. Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:
|
a) |
d’intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou |
|
b) |
de paiements dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives, |
sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent de relever du paragraphe 1.
6. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la mise à disposition des fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques nécessaires pour que les Nations unies, leurs programmes et leurs institutions spécialisées, les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide ou leurs partenaires d’exécution puissent assurer la livraison, sans retard, de l’aide dont la Somalie a un besoin urgent.
Article 7
Le Conseil établit la liste figurant en annexe et la modifie conformément aux décisions prises par le Conseil de sécurité ou le Comité des sanctions.
Article 8
1. Lorsque le Conseil de sécurité ou le Comité des sanctions inscrit sur la liste une personne, une entité ou un organisme, et a fourni un exposé des motifs pour la désignation, le Conseil inscrit la personne, l’entité ou l’organisme concerné sur la liste figurant en annexe. Le Conseil communique à la personne, l’entité ou l’organisme concerné sa décision et l’exposé des motifs, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
2. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.
Article 9
L’annexe contient, si elles sont disponibles, les informations fournies par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions et qui sont nécessaires à l’identification des personnes ou des entités concernées. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre le nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité; les numéros du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle. L’annexe mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions.
Article 10
La présente décision est réexaminée, modifiée ou abrogée, s’il y a lieu, conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité.
Article 11
La position commune 2009/138/PESC est abrogée.
Article 12
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 26 avril 2010.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON
(1) JO L 334 du 11.12.2002, p. 1.
(2) JO L 46 du 17.2.2009, p. 73.
(3) JO L 51 du 2.3.2010, p. 18.
(4) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
ANNEXE
LISTE DES PERSONNES ET ENTITÉS VISÉES À L’ARTICLE 2.
I. Personnes physiques
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1. |
Yasin Ali Baynah (alias a) Ali, Yasin Baynah, b) Ali, Yassin Mohamed, c) Baynah, Yasin, d) Baynah, Yassin, e) Baynax, Yasiin Cali, f) Beenah, Yasin, g) Beenah, Yassin, h) Beenax, Yasin, i) Beenax, Yassin, j) Benah, Yasin, k) Benah, Yassin, l) Benax, Yassin, m) Beynah, Yasin, n) Binah, Yassin, o) Cali, Yasiin Baynax) Date de naissance: environ 1966. Nationalité: somalienne ou suédoise. Localisation: Rinkeby, Stockholm, Suède; Mogadiscio, Somalie. |
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2. |
Hassan Dahir Aweys (alias a) Ali, Sheikh Hassan Dahir Aweys, b) Awes, Hassan Dahir, c) Awes, Shaykh Hassan Dahir, d) Aweyes, Hassen Dahir, e) Aweys, Ahmed Dahir, f) Aweys, Sheikh, g) Aweys, Sheikh Hassan Dahir, h) Dahir, Aweys Hassan, i) Ibrahim, Mohammed Hassan, j) OAIS, Hassan Tahir, k) Uways, Hassan Tahir, l) «Hassan, Sheikh») Date de naissance: 1935. Citoyen somalien. Nationalité: somalienne. Localisation: Somalie; Érythrée. |
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3. |
Hassan Abdullah Hersi Al-Turki (alias a) Al-Turki, Hassan, b) Turki, Hassan, c) Turki, Hassan Abdillahi Hersi, d) Turki, Sheikh Hassan, e) Xirsi, Xasan Cabdilaahi, f) Xirsi, Xasan Cabdulle) Date de naissance: 1944 environ. Lieu de naissance: région d’Ogaden, Éthiopie. Nationalité: somalienne. Localisation: Somalie. |
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4. |
Ahmed Abdi aw-Mohamed (alias a) Abu Zubeyr, Muktar Abdirahman, b) Abuzubair, Muktar Abdulrahim, c) Aw Mohammed, Ahmed Abdi, d) Aw-Mohamud, Ahmed Abdi, e) «Godane», f) «Godani», g) «Mukhtar, Shaykh», h) «Zubeyr, Abu») Date de naissance: 10 juillet 1977. Lieu de naissance: Hargeisa, Somalie. Nationalité: somalienne. |
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5. |
Fuad Mohamed Khalaf (alias a) Fuad Mohamed Khalif, b) Fuad Mohamed Qalaf, c) Fuad Mohammed Kalaf, d) Fuad Mohamed Kalaf, e) Fuad Mohammed Khalif, f) Fuad Khalaf, g) Fuad Shongale, h) Fuad Shongole, i) Fuad Shangole, j) Fuad Songale, k) Fouad Shongale, l) Fuad Muhammad Khalaf Shongole) Nationalité: somalienne. Localisation: Mogadiscio, Somalie, ou Somalie. |
|
6. |
Bashir Mohamed Mahamoud (alias a) Bashir Mohamed Mahmoud, b) Bashir Mahmud Mohammed, c) Bashir Mohamed Mohamud, d) Bashir Mohamed Mohamoud, e) Bashir Yare, f) Bashir Qorgab, g) Gure Gap, h) «Abu Muscab», i) «Qorgab») Date de naissance: 1979-1982 environ ou 1982. Nationalité: somalienne. Localisation: Mogadiscio, Somalie. |
|
7. |
Mohamed Sa’id (alias a) «Atom», b) Mohamed Sa’id Atom, c) Mohamed Siad Atom) Date de naissance: environ 1966. Lieu de naissance: Galgala, Somalie. Localisation: Galgala, Somalie, ou Badhan, Somalie. |
|
8. |
Fares Mohammed Mana’a (alias a) Faris Mana’a, b) Fares Mohammed Manaa) Date de naissance: 8 février 1965. Lieu de naissance: Sadah, Yémen. Passeport no 00514146; lieu de délivrance: Sanaa, Yémen. Carte d’identité no 1417576; lieu de délivrance: Al-Amana, Yémen; date de délivrance: 7 janvier 1996. |
II. Personnes morales, entités ou organismes
AL-SHABAAB (alias a) Al-Shabab, b) Shabaab, c) The Youth, d) Mujahidin Al-Shabaab Movement, e) Mujahideen Youth Movement, f) Mujahidin Youth Movement, g) MYM, h) Harakat Shabab Al-Mujahidin, i) Hizbul Shabaab, j) Hisb’ul Shabaab, k) Al-Shabaab Al-Islamiya, l) Youth Wing, m) Al-Shabaab Al-Islaam, n) Al-Shabaab Al-Jihaad, o) The Unity Of Islamic Youth, p) Harakat Al-Shabaab Al-Mujaahidiin, q) Harakatul Shabaab Al Mujaahidiin, r) Mujaahidiin Youth Movement) Localisation: Somalie.
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27.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 105/22 |
DÉCISION 2010/232/PESC DU CONSEIL
du 26 avril 2010
renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 27 avril 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (1). Ces mesures ont remplacé les mesures précédentes, les premières d'entre elles ayant été adoptées en 1996 par la position commune 96/635/PESC (2). |
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(2) |
La position commune 2009/351/PESC (3) du Conseil, arrêtée le 27 avril 2009, a prorogé la position commune 2006/318/PESC jusqu'au 30 avril 2010. |
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(3) |
Compte tenu de la situation en Birmanie/au Myanmar, en particulier de l'absence d'amélioration de la situation en matière de droits de l'homme et du manque de progrès tangibles sur la voie d'un processus de démocratisation ouvert à toutes les parties, en dépit de la promulgation d'une nouvelle loi électorale et de l'annonce par le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar de la tenue d'élections multipartites en 2010, il convient de proroger pour une nouvelle période de douze mois les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC. |
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(4) |
Il convient de modifier les listes de personnes et d'entreprises soumises aux mesures restrictives pour prendre en compte les changements intervenus au sein du gouvernement, des forces de sécurité, du Conseil d'État pour la paix et le développement et de l'administration de la Birmanie/du Myanmar, ainsi que dans la situation personnelle des individus concernés, et pour mettre à jour la liste des entreprises qui appartiennent au régime de la Birmanie/du Myanmar ou à des personnes associées au régime, ou qui sont contrôlées par ceux-ci. |
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(5) |
Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Sont interdits la vente et la fourniture à la Birmanie/au Myanmar, ainsi que le transfert et l'exportation à destination de ce pays, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.
2. Il est interdit:
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a) |
de fournir une assistance technique, des services de courtage et autres services en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, ainsi que les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; |
|
b) |
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armement et de matériels connexes, ainsi que d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou aux fins de la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et autres services connexes, directement ou indirectement à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; |
|
c) |
de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au point a) ou b). |
Article 2
1. L'article 1er ne s'applique pas:
|
a) |
à la vente, la fourniture, au transfert ou à l'exportation de matériel militaire non létal, ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies et de l'UE concernant le renforcement des institutions, ou de matériel destiné aux opérations de gestion de crise menées par l'UE et les Nations unies; |
|
b) |
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements de déminage et de matériel utilisé dans des opérations de déminage; |
|
c) |
à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec ce matériel ou avec ces programmes et opérations; |
|
d) |
à la fourniture d'une assistance technique en rapport avec ce matériel ou avec ces programmes et opérations, |
à condition que les exportations en question aient été préalablement approuvées par l'autorité compétente concernée.
2. L'article 1er ne s'applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires que le personnel des Nations unies, le personnel de l'UE ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé ont exportés à titre temporaire en Birmanie/au Myanmar pour leur seul usage personnel.
Article 3
1. Sont interdits la vente et la fourniture à la Birmanie/au Myanmar, ainsi que le transfert et l'exportation à destination de ce pays, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs relevant de la juridiction d'États membres, d'équipements et de technologies destinés aux entreprises qui ont des activités dans les secteurs ci-après de ce pays, qu'ils proviennent ou non de leur territoire:
|
a) |
exploitation forestière et transformation du bois; |
|
b) |
extraction d'or, d'étain, de fer, de cuivre, de tungstène, d'argent, de charbon, de plomb, de manganèse, de nickel et de zinc; |
|
c) |
extraction et transformation de pierres précieuses et semi-précieuses, y compris les diamants, les rubis, les saphirs, le jade et les émeraudes. |
2. Il est interdit:
|
a) |
de fournir une assistance technique ou une formation en rapport avec des équipements et des technologies destinés aux entreprises de Birmanie/du Myanmar qui ont des activités dans les secteurs visés au paragraphe 1; |
|
b) |
de fournir un financement ou une aide financière à l'occasion de toute vente, de toute fourniture, de tout transfert ou de toute exportation d'équipements et de technologies destinés aux entreprises de Birmanie/du Myanmar inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, qui ont des activités dans les secteurs visés au paragraphe 1, ou aux fins de la fourniture d'une assistance technique ou d'une formation connexe. |
Article 4
Sont interdits l'achat, l'importation ou le transport, en provenance de Birmanie/du Myanmar et à destination de l'Union, des produits suivants:
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a) |
bois ronds, bois d'œuvre et produits dérivés du bois; |
|
b) |
or, étain, fer, cuivre, tungstène, argent, charbon, plomb, manganèse, nickel et zinc; |
|
c) |
pierres précieuses et semi-précieuses, y compris diamants, rubis, saphirs, jade et émeraudes. |
Article 5
Sont interdits:
|
a) |
l'octroi de prêts ou de crédits aux entreprises de Birmanie/du Myanmar inscrites sur la liste qui figure à l'annexe I, qui ont des activités dans les secteurs visés à l'article 3, paragraphe 1; |
|
b) |
l'acquisition d'une participation dans les entreprises de Birmanie/du Myanmar inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, qui ont des activités dans les secteurs visés à l'article 3, paragraphe 1, ou son augmentation, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou d'actions ou de titres à caractère participatif; |
|
c) |
la création de toute entreprise commune avec les entreprises de Birmanie/du Myanmar inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, qui ont des activités dans les secteurs visés à l'article 3, paragraphe 1, ainsi qu'avec toute filiale contrôlée par lesdites entreprises. |
Article 6
1. Les interdictions prévues à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats portant sur des biens qui étaient en cours d'acheminement avant le 19 novembre 2007.
2. Les interdictions prévues à l'article 3 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats conclus avant le 19 novembre 2007 et portant sur des investissements effectués en Birmanie/au Myanmar avant cette date par des entreprises établies dans les États membres.
3. Les interdictions prévues à l'article 5, points a) et b) respectivement:
|
i) |
s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant la date d'inscription de l'entreprise concernée sur la liste figurant à l'annexe I; |
|
ii) |
ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation dans les entreprises inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, si cette augmentation est prévue en vertu d'un accord conclu avec l'entreprise concernée avant la date de son inscription sur la liste figurant à l'annexe I. |
Article 7
Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner, directement ou indirectement, les dispositions des articles 3, 4 et 5.
Article 8
L'aide et les programmes de développement n'ayant pas de caractère humanitaire sont suspendus. Des dérogations sont accordées pour des projets et des programmes en faveur:
|
a) |
des droits de l'homme, de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la prévention des conflits et du renforcement de la capacité de la société civile; |
|
b) |
de la santé, de l'éducation et de la lutte contre la pauvreté, en particulier ceux qui visent à répondre aux besoins fondamentaux et à assurer la subsistance des couches les plus pauvres et les plus vulnérables de la population; |
|
c) |
de la protection de l'environnement, en particulier les programmes visant à remédier au problème de l'exploitation excessive des forêts, non compatible avec le développement durable, qui conduit à la déforestation. |
Ces projets et programmes devraient être mis en œuvre par des institutions des Nations unies et des organisations non gouvernementales, ainsi que dans le cadre d'une coopération décentralisée avec les administrations civiles locales. Dans ce contexte, l'Union européenne continuera de dialoguer avec le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar sur le fait qu'il lui incombe de consentir davantage d'efforts pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement fixés par les Nations unies.
Les projets et programmes devraient, autant que possible, être élaborés, suivis, gérés et évalués en consultation avec la société civile et tous les groupements démocratiques, y compris la Ligue nationale pour la démocratie.
Article 9
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:
|
a) |
des membres dirigeants du Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC), des autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, des hauts gradés de l'armée ainsi que des hauts responsables du gouvernement ou des forces de sécurité qui définissent ou mettent en œuvre des politiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie, ou qui en tirent profit, ainsi que des membres de leur famille, les noms de ces personnes physiques étant inscrits sur la liste figurant à l'annexe II; |
|
b) |
des militaires d'active de haut rang de l'armée birmane et des membres de leur famille, les noms de ces personnes physiques étant inscrits sur la liste figurant à l'annexe II. |
2. Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser l'accès à son territoire à ses propres ressortissants.
3. Le paragraphe 1 s'entend sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:
|
a) |
en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale; |
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b) |
en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices; |
|
c) |
en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou |
|
d) |
en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie. |
4. Le paragraphe 3 est réputé s'appliquer également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
5. Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation conformément au paragraphe 3 ou 4.
6. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou à des réunions organisées par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Birmanie/au Myanmar.
7. Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 6 en informe par écrit le Conseil. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la communication en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.
8. Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 6 et 7, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe II à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.
Article 10
1. Sont gelés tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes qui leur sont associés et dont la liste figure à l'annexe II, de même que tous les capitaux et ressources économiques qui sont en leur possession, ou qui sont détenus ou contrôlés par ces personnes, entités ou organismes.
2. Nuls capitaux ou ressources économiques ne sont mis à disposition directement ou indirectement ou au profit de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes dont la liste figure à l'annexe II.
3. L'autorité compétente peut autoriser le déblocage de certains capitaux ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains capitaux ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les capitaux ou les ressources économiques concernés sont:
|
a) |
nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe II et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de services collectifs; |
|
b) |
destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses afférentes à des services juridiques; |
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c) |
destinés exclusivement au paiement de charges ou de frais afférents à la garde ou à la gestion courantes de capitaux ou de ressources économiques gelés; |
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d) |
nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant d'accorder l'autorisation spéciale, les motifs pour lesquels elle estime qu'une telle autorisation devrait être accordée. |
4. Le paragraphe 2 ne s'applique pas à l'ajout aux comptes gelés:
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a) |
d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes; ou |
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b) |
de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations antérieurs à la date où ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives, |
à condition que ces intérêts, autres sommes dues et paiements éventuels continuent d'être soumis au paragraphe 1.
5. Sont interdits:
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a) |
l'octroi de prêts ou de crédits aux entreprises qui appartiennent au régime ou à des personnes ou à des entités associées au régime ou qui sont contrôlées par ceux-ci, inscrites sur la liste qui figure à l'annexe III, ou l'acquisition d'obligations, de certificats de dépôt, de warrants ou d'obligations non garanties émis par ces entreprises; |
|
b) |
l'acquisition d'une participation dans les entreprises qui appartiennent au régime ou à des personnes ou à des entités associées au régime ou qui sont contrôlées par ceux-ci, inscrites sur la liste qui figure à l'annexe III, ou son augmentation, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité ou d'actions ou de titres à caractère participatif; |
|
c) |
la création de toute entreprise commune avec les entreprises inscrites sur la liste qui figure à l'annexe III, ainsi qu'avec toute filiale contrôlée par lesdites entreprises. |
6. Les dispositions du paragraphe 5, point a), s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avec l'entreprise concernée avant la date de son inscription sur la liste figurant à l'annexe III.
7. L'interdiction prévue au paragraphe 5, point b), ne fait pas obstacle à l'augmentation d'une participation dans les entreprises inscrites sur la liste figurant à l'annexe III si cette augmentation est prévue en vertu d'un accord conclu avant la date d'inscription de l'entreprise concernée sur la liste figurant à l'annexe III.
Article 11
Les visites gouvernementales bilatérales à haut niveau (ministres et fonctionnaires au niveau des directeurs politiques et au-delà) en Birmanie/au Myanmar demeurent suspendues. Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, décider d'autoriser des dérogations à cette règle.
Article 12
Les États membres refusent que du personnel militaire soit attaché aux représentations diplomatiques de la Birmanie/du Myanmar dans les États membres. Le rappel de l'ensemble du personnel militaire attaché aux représentations diplomatiques des États membres en Birmanie/au Myanmar est maintenu.
Article 13
Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, modifie, le cas échéant, la liste figurant à l'annexe II.
Article 14
La présente décision est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée en tant que de besoin, en particulier en ce qui concerne les entreprises inscrites sur les listes qui figurent aux annexes I et III, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.
Article 15
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable jusqu'au 30 avril 2011.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2010.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON
(1) JO L 116 du 29.4.2006, p. 77.
(2) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.
(3) JO L 108 du 29.4.2009, p. 54.
ANNEXE I
Liste des entreprises visées à l'article 3, paragraphe 2, b), à l'article 5 et à l'article 14
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BOIS & BOIS DE CHARPENTE |
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Nom |
Date d'inscription sur la liste 19.11.2007 |
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1. |
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2. |
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3. |
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4. |
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5. |
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6. |
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7. |
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8. |
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9. |
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10. |
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25. |
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44. |
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45. |
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46. |
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47. |
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48. |
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49. |
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50. |
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51. |
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52. |
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53. |
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54. |
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55. |
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56. |
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57. |
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58. |
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59. |
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60. |
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61. |
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62. |
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63. |
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64. |
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65. |
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66. |
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67. |
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68. |
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69. |
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70. |
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|
71. |
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72. |
|
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|
73. |
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74. |
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75. |
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76. |
|
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|
77. |
|
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78. |
|
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79. |
|
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80. |
|
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|
81. |
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82. |
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83. |
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84. |
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|
85. |
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86. |
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|
87. |
|
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|
88. |
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89. |
|
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|
90. |
|
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|
91. |
|
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|
92. |
|
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|
93. |
|
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|
94. |
|
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|
95. |
|
|
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|
96. |
|
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|
97. |
|
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|
INDUSTRIES DU BOIS |
||||||
|
98. |
|
|
||||
|
99. |
|
|
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|
100. |
|
|
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|
101. |
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|
102. |
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|
103. |
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|
104. |
|
|
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|
105. |
|
|
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|
106. |
|
|
||||
|
107. |
|
|
||||
|
108. |
|
|
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|
109. |
|
|
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|
110. |
|
|
||||
|
111. |
|
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|
112. |
|
|
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|
113. |
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|
114. |
|
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|
115. |
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116. |
|
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|
117. |
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|
118. |
|
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|
119. |
|
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|
120. |
|
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|
121. |
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|
122. |
|
|
||||
|
123. |
|
|
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|
124. |
|
|
||||
|
MACHINES À BOIS |
||||||
|
125. |
|
|
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|
126. |
|
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|
127. |
|
|
||||
|
128. |
|
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||||
|
129. |
|
|
||||
|
130. |
|
|
||||
|
131. |
|
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|
132. |
|
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|
|
EXPORTATEURS DE BOIS D'ŒUVRE |
||||||
|
|
Nom |
Date d'inscription sur la liste 19.11.2007 |
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133. |
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134. |
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135. |
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136. |
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|
137. |
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|
138. |
|
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|
139. |
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|
140. |
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141. |
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142. |
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143. |
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144. |
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145. |
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146. |
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147. |
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148. |
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149. |
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150. |
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151. |
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152. |
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153. |
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154. |
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155. |
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156. |
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157. |
|
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|
158. |
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159. |
|
|
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|
160. |
|
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|||||
|
161. |
|
|
|||||
|
BOIS D'ŒUVRE |
|||||||
|
162. |
|
|
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|
163. |
|
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164. |
|
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|
165. |
|
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166. |
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167. |
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168. |
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169. |
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170. |
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171. |
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172. |
|
|
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173. |
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174. |
|
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175. |
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176. |
|
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|
177. |
|
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|
178. |
|
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|||||
|
179. |
|
|
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|
180. |
|
|
|||||
|
181. |
|
|
|||||
|
182. |
|
|
|||||
|
183. |
|
|
|||||
|
184. |
|
|
|||||
|
185. |
|
|
|||||
|
186. |
|
|
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|
187. |
|
|
|||||
|
188. |
|
|
|||||
|
189. |
|
|
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|
190. |
|
|
|||||
|
191. |
|
|
|||||
|
192. |
|
|
|||||
|
193. |
|
|
|||||
|
194. |
|
|
|||||
|
195. |
|
|
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|
196. |
|
|
|||||
|
197. |
|
|
|||||
|
198. |
|
|
|||||
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199. |
|
|
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|
200. |
|
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201. |
|
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202. |
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203. |
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204. |
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205. |
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|||||
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206. |
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|||||
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207. |
|
|
|||||
|
208. |
|
|
|||||
|
209. |
|
|
|||||
|
210. |
|
|
|||||
|
211. |
|
|
|||||
|
212. |
|
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|
213. |
|
|
|||||
|
214. |
|
|
|||||
|
215. |
|
|
|||||
|
216. |
|
|
|||||
|
217. |
|
|
|||||
|
218. |
|
|
|||||
|
219. |
|
|
|||||
|
220. |
|
|
|||||
|
221. |
|
|
|||||
|
222. |
|
|
|||||
|
223. |
|
|
|||||
|
224. |
|
|
|||||
|
225. |
|
|
|||||
|
226. |
|
|
|||||
|
227. |
|
|
|||||
|
228. |
|
|
|||||
|
229. |
|
|
|||||
|
230. |
|
|
|||||
|
231. |
|
|
|||||
|
232. |
|
|
|||||
|
233. |
|
|
|||||
|
234. |
|
|
|||||
|
235. |
|
|
|||||
|
236. |
|
|
|||||
|
237. |
|
|
|||||
|
238. |
|
|
|||||
|
239. |
|
|
|||||
|
240. |
|
|
|||||
|
241. |
|
|
|||||
|
242. |
|
|
|||||
|
243. |
|
|
|||||
|
244. |
|
|
|||||
|
245. |
|
|
|||||
|
246. |
|
|
|||||
|
247. |
|
|
|||||
|
248. |
|
|
|||||
|
249. |
|
|
|||||
|
250. |
|
|
|||||
|
251. |
|
|
|||||
|
252. |
|
|
|||||
|
253. |
|
|
|||||
|
254. |
|
|
|||||
|
255. |
|
|
|||||
|
256. |
|
|
|||||
|
257. |
|
|
|||||
|
258. |
|
|
|||||
|
259. |
|
|
|||||
|
260. |
|
|
|||||
|
261. |
|
|
|||||
|
262. |
|
|
|||||
|
263. |
|
|
|||||
|
264. |
|
|
|||||
|
265. |
|
|
|||||
|
266. |
|
|
|||||
|
267. |
|
|
|||||
|
268. |
|
|
|||||
|
269. |
|
|
|||||
|
270. |
|
|
|||||
|
271. |
|
|
|||||
|
272. |
|
|
|||||
|
273. |
|
|
|||||
|
274. |
|
|
|||||
|
275. |
|
|
|||||
|
276. |
|
|
|||||
|
277. |
|
|
|||||
|
278. |
|
|
|||||
|
279. |
|
|
|||||
|
280. |
|
|
|||||
|
281. |
|
|
|||||
|
282. |
|
|
|||||
|
283. |
|
|
|||||
|
284. |
|
|
|||||
|
285. |
|
|
|||||
|
286. |
|
|
|||||
|
287. |
|
|
|||||
|
288. |
|
|
|||||
|
289. |
|
|
|||||
|
290. |
|
|
|||||
|
291. |
|
|
|||||
|
292. |
|
|
|||||
|
293. |
|
|
|||||
|
294. |
|
|
|||||
|
295. |
|
|
|||||
|
296. |
|
|
|||||
|
297. |
|
|
|||||
|
298. |
|
|
|||||
|
299. |
|
|
|||||
|
300. |
|
|
|||||
|
301. |
|
|
|||||
|
302. |
|
|
|||||
|
303. |
|
|
|||||
|
304. |
|
|
|||||
|
305. |
|
|
|||||
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306. |
|
|
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307. |
|
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|
308. |
|
|
|||||
|
309. |
|
|
|||||
|
310. |
|
|
|||||
|
311. |
|
|
|||||
|
312. |
|
|
|||||
|
313. |
|
|
|||||
|
314. |
|
|
|||||
|
315. |
|
|
|||||
|
316. |
|
|
|||||
|
317. |
|
|
|||||
|
318. |
|
|
|||||
|
319. |
|
|
|||||
|
320. |
|
|
|||||
|
321. |
|
|
|||||
|
322. |
|
|
|||||
|
323. |
|
|
|||||
|
324. |
|
|
|||||
|
325. |
|
|
|||||
|
326. |
|
|
|||||
|
327. |
|
|
|||||
|
328. |
|
|
|||||
|
329. |
|
|
|||||
|
330. |
|
|
|||||
|
331. |
|
|
|||||
|
332. |
|
|
|||||
|
333. |
|
|
|||||
|
334. |
|
|
|||||
|
335. |
|
|
|||||
|
336. |
|
|
|||||
|
337. |
|
|
|||||
|
338. |
|
|
|||||
|
339. |
|
|
|||||
|
340. |
|
|
|||||
|
341. |
|
|
|||||
|
342. |
|
|
|||||
|
343. |
|
|
|||||
|
344. |
|
|
|||||
|
345. |
|
|
|||||
|
346. |
|
|
|||||
|
347. |
|
|
|||||
|
348. |
|
|
|||||
|
349. |
|
|
|||||
|
350. |
|
|
|||||
|
351. |
|
|
|||||
|
352. |
|
|
|||||
|
353. |
|
|
|||||
|
354. |
|
|
|||||
|
355. |
|
|
|||||
|
356. |
|
|
|||||
|
357. |
|
|
|||||
|
358. |
|
|
|||||
|
359. |
|
|
|||||
|
360. |
|
|
|||||
|
361. |
|
|
|||||
|
362. |
|
|
|||||
|
363. |
|
|
|||||
|
364. |
|
|
|||||
|
365. |
|
|
|||||
|
366. |
|
|
|||||
|
367. |
|
|
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|
368. |
|
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|
369. |
|
|
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|
370. |
|
|
|||||
|
371. |
|
|
|||||
|
372. |
|
|
|||||
|
373. |
|
|
|||||
|
374. |
|
|
|||||
|
375. |
|
|
|||||
|
376. |
|
|
|||||
|
377. |
|
|
|||||
|
378. |
|
|
|||||
|
379. |
|
|
|||||
|
380. |
|
|
|||||
|
381. |
|
|
|||||
|
382. |
|
|
|||||
|
383. |
|
|
|||||
|
384. |
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|
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|
385. |
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|
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|
386. |
|
|
|||||
|
387. |
|
|
|||||
|
388. |
|
|
|||||
|
389. |
|
|
|||||
|
390. |
|
|
|||||
|
391. |
|
|
|||||
|
392. |
|
|
|||||
|
393. |
|
|
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|
394. |
|
|
|||||
|
395. |
|
|
|||||
|
396. |
|
|
|||||
|
397. |
|
|
|||||
|
398. |
|
|
|||||
|
399. |
|
|
|||||
|
400. |
|
|
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401. |
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402. |
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403. |
|
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404. |
|
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405. |
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406. |
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407. |
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408. |
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409. |
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410. |
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411. |
|
|
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|
412. |
|
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413. |
|
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414. |
|
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|
415. |
|
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|
416. |
|
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|||||
|
417. |
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418. |
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419. |
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420. |
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421. |
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422. |
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423. |
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424. |
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425. |
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426. |
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427. |
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428. |
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429. |
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430. |
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|
431. |
|
|
|||||
|
432. |
|
|
|||||
|
433. |
|
|
|||||
|
434. |
|
|
|||||
|
435. |
|
|
|||||
|
436. |
|
|
|||||
|
437. |
|
|
|||||
|
438. |
|
|
|||||
|
439. |
|
|
|||||
|
440. |
|
|
|||||
|
441. |
|
|
|||||
|
442. |
|
|
|||||
|
443. |
|
|
|||||
|
444. |
|
|
|||||
|
445. |
|
|
|||||
|
446. |
|
|
|||||
|
447. |
|
|
|||||
|
448. |
|
|
|||||
|
449. |
|
|
|||||
|
450. |
|
|
|||||
|
451. |
|
|
|||||
|
452. |
|
|
|||||
|
453. |
|
|
|||||
|
454. |
|
|
|||||
|
455. |
|
|
|||||
|
456. |
|
|
|||||
|
457. |
|
|
|||||
|
458. |
|
|
|||||
|
459. |
|
|
|||||
|
460. |
|
|
|||||
|
461. |
|
|
|||||
|
462. |
|
|
|||||
|
463. |
|
|
|||||
|
464. |
|
|
|||||
|
465. |
|
|
|||||
|
466. |
|
|
|||||
|
467. |
|
|
|||||
|
468. |
|
|
|||||
|
469. |
|
|
|||||
|
470. |
|
|
|||||
|
471. |
|
|
|||||
|
472. |
|
|
|||||
|
473. |
|
|
|||||
|
474. |
|
|
|||||
|
475. |
|
|
|||||
|
476. |
|
|
|||||
|
477. |
|
|
|||||
|
478. |
|
|
|||||
|
479. |
|
|
|||||
|
480. |
|
|
|||||
|
481. |
|
|
|||||
|
482. |
|
|
|||||
|
483. |
|
|
|||||
|
484. |
|
|
|||||
|
485. |
|
|
|||||
|
486. |
|
|
|||||
|
487. |
|
|
|||||
|
488. |
|
|
|||||
|
489. |
|
|
|||||
|
490. |
|
|
|||||
|
491. |
|
|
|||||
|
492. |
|
|
|||||
|
493. |
|
|
|||||
|
494. |
|
|
|||||
|
495. |
|
|
|||||
|
496. |
|
|
|||||
|
497. |
|
|
|||||
|
498. |
|
|
|||||
|
499. |
|
|
|||||
|
500. |
|
|
|||||
|
501. |
|
|
|||||
|
502. |
|
|
|||||
|
503. |
|
|
|||||
|
504. |
|
|
|||||
|
505. |
|
|
|||||
|
506. |
|
|
|||||
|
507. |
|
|
|||||
|
508. |
|
|
|||||
|
509. |
|
|
|||||
|
510. |
|
|
|||||
|
511. |
|
|
|||||
|
Mandalay |
|||||||
|
512. |
|
|
|||||
|
513. |
|
|
|||||
|
514. |
|
|
|||||
|
515. |
|
|
|||||
|
516. |
|
|
|||||
|
517. |
|
|
|||||
|
518. |
|
|
|||||
|
519. |
|
|
|||||
|
520. |
|
|
|||||
|
521. |
|
|
|||||
|
522. |
|
|
|||||
|
523. |
|
|
|||||
|
524. |
|
|
|||||
|
525. |
|
|
|||||
|
526. |
|
|
|||||
|
527. |
|
|
|||||
|
|
FONDERIES SIDÉRURGIQUES |
||||
|
|
Nom |
Date d'inscription sur la liste 19.11.2007 |
|||
|
528. |
|
|
|||
|
529. |
|
|
|||
|
530. |
|
|
|||
|
531. |
|
|
|||
|
532. |
|
|
|||
|
533. |
|
|
|||
|
534. |
|
|
|||
|
535. |
|
|
|||
|
536. |
|
|
|||
|
SOCIÉTÉS MINIÈRES |
|||||
|
537. |
|
|
|||
|
538. |
|
|
|||
|
539. |
|
|
|||
|
540. |
|
|
|||
|
541. |
|
|
|||
|
542. |
|
|
|||
|
543. |
|
|
|||
|
544. |
|
|
|||
|
545. |
|
|
|||
|
546. |
|
|
|||
|
547. |
|
|
|||
|
548. |
|
|
|||
|
549. |
|
|
|||
|
550. |
|
|
|||
|
551. |
|
|
|||
|
552. |
|
|
|||
|
553. |
|
|
|||
|
554. |
|
|
|||
|
555. |
|
|
|||
|
556. |
|
|
|||
|
557. |
|
|
|||
|
558. |
|
|
|||
|
559. |
|
|
|||
|
560. |
|
|
|||
|
561. |
|
|
|||
|
562. |
|
|
|||
|
563. |
|
|
|||
|
564. |
|
|
|||
|
565. |
|
|
|||
|
566. |
|
|
|||
|
567. |
|
|
|||
|
568. |
|
|
|||
|
569. |
|
|
|||
|
570. |
|
|
|||
|
571. |
|
|
|||
|
572. |
|
|
|||
|
573. |
|
|
|||
|
574. |
|
|
|||
|
575. |
|
|
|||
|
576. |
|
|
|||
|
577. |
|
|
|||
|
578. |
|
|
|||
|
579. |
|
|
|||
|
580. |
|
|
|||
|
581. |
|
|
|||
|
582. |
|
|
|||
|
583. |
|
|
|||
|
584. |
|
|
|||
|
585. |
|
|
|||
|
586. |
|
|
|||
|
587. |
|
|
|||
|
588. |
|
|
|||
|
589. |
|
|
|||
|
590. |
|
|
|||
|
591. |
|
|
|||
|
592. |
|
|
|||
|
593. |
|
|
|||
|
594. |
|
|
|||
|
595. |
|
|
|||
|
596. |
|
|
|||
|
597. |
|
|
|||
|
598. |
|
|
|||
|
599. |
|
|
|||
|
MATÉRIEL ET FOURNITURES D'EXTRACTION MINIÈRE Exploitation minière et matériel d'extraction minière |
|||||
|
600. |
|
|
|||
|
601. |
|
|
|||
|
602. |
|
|
|||
|
603. |
|
|
|||
|
604. |
|
|
|||
|
605. |
|
|
|||
|
606. |
|
|
|||
|
607. |
|
|
|||
|
608. |
|
|
|||
|
609. |
|
|
|||
|
610. |
|
|
|||
|
611. |
|
|
|||
|
612. |
|
|
|||
|
613. |
|
|
|||
|
614. |
|
|
|||
|
615. |
|
|
|||
|
616. |
|
|
|||
|
617. |
|
|
|||
|
618. |
|
|
|||
|
619. |
|
|
|||
|
620. |
|
|
|||
|
621. |
|
|
|||
|
622. |
|
|
|||
|
623. |
|
|
|||
|
624. |
|
|
|||
|
625. |
|
|
|||
|
626. |
|
|
|||
|
627. |
|
|
|||
|
TRAVAIL DU ZINC |
|||||
|
628. |
|
|
|||
|
629. |
|
|
|||
|
630. |
|
|
|||
|
631. |
|
|
|||
|
632. |
|
|
|||
|
ZINC |
|||||
|
633. |
|
|
|||
|
634. |
|
|
|||
|
635. |
|
|
|||
|
636. |
|
|
|||
|
637. |
|
|
|||
|
638. |
|
|
|||
|
639. |
|
|
|||
|
640. |
|
|
|||
|
641. |
|
|
|||
|
642. |
|
|
|||
|
643. |
|
|
|||
|
644. |
|
|
|||
|
645. |
|
|
|||
|
646. |
|
|
|||
|
647. |
|
|
|||
|
648. |
|
|
|||
|
649. |
|
|
|||
|
650. |
|
|
|||
|
651. |
|
|
|||
|
652. |
|
|
|||
|
653. |
|
|
|||
|
654. |
|
|
|||
|
655. |
|
|
|||
|
656. |
|
|
|||
|
657. |
|
|
|||
|
658. |
|
|
|||
|
|
GEMMES |
||||||
|
|
Nom |
Date d'inscription sur la liste 19.11.2007 |
|||||
|
659. |
|
|
|||||
|
660. |
|
|
|||||
|
661. |
|
|
|||||
|
662. |
|
|
|||||
|
663. |
|
|
|||||
|
664. |
|
|
|||||
|
665. |
|
|
|||||
|
666. |
|
|
|||||
|
667. |
|
|
|||||
|
668. |
|
|
|||||
|
669. |
|
|
|||||
|
670. |
|
|
|||||
|
671. |
|
|
|||||
|
ORFÈVRES & NÉGOCIANTS EN OR & MAGASINS D'ORFÈVRE |
|||||||
|
672. |
|
|
|||||
|
673. |
|
|
|||||
|
674. |
|
|
|||||
|
675. |
|
|
|||||
|
676. |
|
|
|||||
|
677. |
|
|
|||||
|
678. |
|
|
|||||
|
679. |
|
|
|||||
|
680. |
|
|
|||||
|
681. |
|
|
|||||
|
682. |
|
|
|||||
|
683. |
|
|
|||||
|
684. |
|
|
|||||
|
685. |
|
|
|||||
|
686. |
|
|
|||||
|
687. |
|
|
|||||
|
688. |
|
|
|||||
|
689. |
|
|
|||||
|
690. |
|
|
|||||
|
691. |
|
|
|||||
|
692. |
|
|
|||||
|
693. |
|
|
|||||
|
694. |
|
|
|||||
|
695. |
|
|
|||||
|
696. |
|
|
|||||
|
697. |
|
|
|||||
|
698. |
|
|
|||||
|
699. |
|
|
|||||
|
700. |
|
|
|||||
|
701. |
|
|
|||||
|
702. |
|
|
|||||
|
703. |
|
|
|||||
|
704. |
|
|
|||||
|
705. |
|
|
|||||
|
706. |
|
|
|||||
|
707. |
|
|
|||||
|
708. |
|
|
|||||
|
709. |
|
|
|||||
|
710. |
|
|
|||||
|
711. |
|
|
|||||
|
712. |
|
|
|||||
|
713. |
|
|
|||||
|
714. |
|
|
|||||
|
715. |
|
|
|||||
|
716. |
|
|
|||||
|
717. |
|
|
|||||
|
718. |
|
|
|||||
|
719. |
|
|
|||||
|
720. |
|
|
|||||
|
721. |
|
|
|||||
|
722. |
|
|
|||||
|
723. |
|
|
|||||
|
724. |
|
|
|||||
|
725. |
|
|
|||||
|
726. |
|
|
|||||
|
727. |
|
|
|||||
|
728. |
|
|
|||||
|
729. |
|
|
|||||
|
730. |
|
|
|||||
|
731. |
|
|
|||||
|
732. |
|
|
|||||
|
733. |
|
|
|||||
|
734. |
|
|
|||||
|
735. |
|
|
|||||
|
736. |
|
|
|||||
|
737. |
|
|
|||||
|
738. |
|
|
|||||
|
739. |
|
|
|||||
|
740. |
|
|
|||||
|
741. |
|
|
|||||
|
742. |
|
|
|||||
|
743. |
|
|
|||||
|
744. |
|
|
|||||
|
745. |
|
|
|||||
|
746. |
|
|
|||||
|
747. |
|
|
|||||
|
748. |
|
|
|||||
|
749. |
|
|
|||||
|
750. |
|
|
|||||
|
751. |
|
|
|||||
|
752. |
|
|
|||||
|
753. |
|
|
|||||
|
754. |
|
|
|||||
|
755. |
|
|
|||||
|
756. |
|
|
|||||
|
757. |
|
|
|||||
|
758. |
|
|
|||||
|
759. |
|
|
|||||
|
760. |
|
|
|||||
|
761. |
|
|
|||||
|
762. |
|
|
|||||
|
763. |
|
|
|||||
|
764. |
|
|
|||||
|
765. |
|
|
|||||
|
766. |
|
|
|||||
|
767. |
|
|
|||||
|
768. |
|
|
|||||
|
769. |
|
|
|||||
|
770. |
|
|
|||||
|
771. |
|
|
|||||
|
772. |
|
|
|||||
|
773. |
|
|
|||||
|
774. |
|
|
|||||
|
775. |
|
|
|||||
|
776. |
|
|
|||||
|
777. |
|
|
|||||
|
778. |
|
|
|||||
|
779. |
|
|
|||||
|
780. |
|
|
|||||
|
781. |
|
|
|||||
|
782. |
|
|
|||||
|
783. |
|
|
|||||
|
784. |
|
|
|||||
|
785. |
|
|
|||||
|
786. |
|
|
|||||
|
787. |
|
|
|||||
|
788. |
|
|
|||||
|
789. |
|
|
|||||
|
790. |
|
|
|||||
|
791. |
|
|
|||||
|
792. |
|
|
|||||
|
793. |
|
|
|||||
|
794. |
|
|
|||||
|
795. |
|
|
|||||
|
796. |
|
|
|||||
|
797. |
|
|
|||||
|
798. |
|
|
|||||
|
799. |
|
|
|||||
|
800. |
|
|
|||||
|
801. |
|
|
|||||
|
802. |
|
|
|||||
|
803. |
|
|
|||||
|
804. |
|
|
|||||
|
805. |
|
|
|||||
|
806. |
|
|
|||||
|
807. |
|
|
|||||
|
808. |
|
|
|||||
|
809. |
|
|
|||||
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810. |
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811. |
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812. |
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813. |
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814. |
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815. |
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816. |
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818. |
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819. |
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820. |
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821. |
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823. |
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826. |
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827. |
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828. |
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829. |
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830. |
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831. |
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832. |
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833. |
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834. |
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835. |
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836. |
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837. |
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838. |
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839. |
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840. |
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841. |
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842. |
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843. |
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844. |
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845. |
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846. |
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847. |
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848. |
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849. |
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850. |
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851. |
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852. |
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853. |
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854. |
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855. |
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856. |
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857. |
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858. |
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859. |
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860. |
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861. |
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862. |
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863. |
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864. |
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865. |
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866. |
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867. |
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868. |
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869. |
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870. |
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871. |
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872. |
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873. |
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874. |
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875. |
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876. |
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877. |
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878. |
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879. |
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880. |
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881. |
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882. |
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883. |
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884. |
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885. |
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886. |
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887. |
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|||||
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888. |
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|||||
|
889. |
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|
890. |
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|||||
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891. |
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|||||
|
892. |
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|||||
|
893. |
|
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|||||
|
894. |
|
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|||||
|
895. |
|
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|||||
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896. |
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|||||
|
897. |
|
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|||||
|
898. |
|
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|
899. |
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|||||
|
900. |
|
|
|||||
|
901. |
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|||||
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902. |
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|
903. |
|
|
|||||
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904. |
|
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|||||
|
905. |
|
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906. |
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907. |
|
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|||||
|
908. |
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|||||
|
909. |
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|||||
|
910. |
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911. |
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|||||
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912. |
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913. |
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|||||
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914. |
|
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915. |
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916. |
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917. |
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918. |
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919. |
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|||||
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920. |
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921. |
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922. |
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923. |
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924. |
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925. |
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926. |
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927. |
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|||||
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928. |
|
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|||||
|
929. |
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|
930. |
|
|
|||||
|
931. |
|
|
|||||
|
932. |
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|
|||||
|
933. |
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|
934. |
|
|
|||||
|
935. |
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|
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|
936. |
|
|
|||||
|
937. |
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|
938. |
|
|
|||||
|
939. |
|
|
|||||
|
940. |
|
|
|||||
|
941. |
|
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|||||
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942. |
|
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|||||
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943. |
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944. |
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|
|||||
|
945. |
|
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|
946. |
|
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|
947. |
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|
|||||
|
948. |
|
|
|||||
|
949. |
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|||||
|
950. |
|
|
|||||
|
951. |
|
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|||||
|
952. |
|
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|||||
|
953. |
|
|
|||||
|
954. |
|
|
|||||
|
955. |
|
|
|||||
|
956. |
|
|
|||||
|
957. |
|
|
|||||
|
958. |
|
|
|||||
|
959. |
|
|
|||||
|
960. |
|
|
|||||
|
961. |
|
|
|||||
|
962. |
|
|
|||||
|
963. |
|
|
|||||
|
964. |
|
|
|||||
|
965. |
|
|
|||||
|
966. |
|
|
|||||
|
967. |
|
|
|||||
|
968. |
|
|
|||||
|
969. |
|
|
|||||
|
970. |
|
|
|||||
|
971. |
|
|
|||||
|
972. |
|
|
|||||
|
973. |
|
|
|||||
|
974. |
|
|
|||||
|
975. |
|
|
|||||
|
976. |
|
|
|||||
|
977. |
|
|
|||||
|
978. |
|
|
|||||
|
979. |
|
|
|||||
|
980. |
|
|
|||||
|
981. |
|
|
|||||
|
982. |
|
|
|||||
|
983. |
|
|
|||||
|
984. |
|
|
|||||
|
985. |
|
|
|||||
|
986. |
|
|
|||||
|
987. |
|
|
|||||
|
988. |
|
|
|||||
|
989. |
|
|
|||||
|
990. |
|
|
|||||
|
991. |
|
|
|||||
|
992. |
|
|
|||||
|
993. |
|
|
|||||
|
994. |
|
|
|||||
|
995. |
|
|
|||||
|
996. |
|
|
|||||
|
997. |
|
|
|||||
|
998. |
|
|
|||||
|
999. |
|
|
|||||
|
1000. |
|
|
|||||
|
1001. |
|
|
|||||
|
1002. |
|
|
|||||
|
1003. |
|
|
|||||
|
1004. |
|
|
|||||
|
1005. |
|
|
|||||
|
1006. |
|
|
|||||
|
1007. |
|
|
|||||
|
1008. |
|
|
|||||
|
1009. |
|
|
|||||
|
1010. |
|
|
|||||
|
1011. |
|
|
|||||
|
1012. |
|
|
|||||
|
1013. |
|
|
|||||
|
1014. |
|
|
|||||
|
1015. |
|
|
|||||
|
1016. |
|
|
|||||
|
1017. |
|
|
|||||
|
1018. |
|
|
|||||
|
1019. |
|
|
|||||
|
1020. |
|
|
|||||
|
1021. |
|
|
|||||
|
1022. |
|
|
|||||
|
1023. |
|
|
|||||
|
1024. |
|
|
|||||
|
1025. |
|
|
|||||
|
1026. |
|
|
|||||
|
1027. |
|
|
|||||
|
1028. |
|
|
|||||
|
1029. |
|
|
|||||
|
1030. |
|
|
|||||
|
1031. |
|
|
|||||
|
Mandalay |
|||||||
|
1032. |
|
|
|||||
|
1033. |
|
|
|||||
|
1034. |
|
|
|||||
|
1035. |
|
|
|||||
|
1036. |
|
|
|||||
|
1037. |
|
|
|||||
|
1038. |
|
|
|||||
|
1039. |
|
|
|||||
|
1040. |
|
|
|||||
|
1041. |
|
|
|||||
|
1042. |
|
|
|||||
|
1043. |
|
|
|||||
|
1044. |
|
|
|||||
|
1045. |
|
|
|||||
|
1046. |
|
|
|||||
|
1047. |
|
|
|||||
|
1048. |
|
|
|||||
|
1049. |
|
|
|||||
|
1050. |
|
|
|||||
|
1051. |
|
|
|||||
|
1052. |
|
|
|||||
|
1053. |
|
|
|||||
|
1054. |
|
|
|||||
|
1055. |
|
|
|||||
|
1056. |
|
|
|||||
|
1057. |
|
|
|||||
|
1058. |
|
|
|||||
|
1059. |
|
|
|||||
|
1060. |
|
|
|||||
|
1061. |
|
|
|||||
|
1062. |
|
|
|||||
|
1063. |
|
|
|||||
|
1064. |
|
|
|||||
|
1065. |
|
|
|||||
|
1066. |
|
|
|||||
|
1067. |
|
|
|||||
|
1068. |
|
|
|||||
|
1069. |
|
|
|||||
|
1070. |
|
|
|||||
|
1071. |
|
|
|||||
|
1072. |
|
|
|||||
|
1073. |
|
|
|||||
|
1074. |
|
|
|||||
|
1075. |
|
|
|||||
|
1076. |
|
|
|||||
|
1077. |
|
|
|||||
|
1078. |
|
|
|||||
|
1079. |
|
|
|||||
|
1080. |
|
|
|||||
|
1081. |
|
|
|||||
|
1082. |
|
|
|||||
|
1083. |
|
|
|||||
|
1084. |
|
|
|||||
|
1085. |
|
|
|||||
|
1086. |
|
|
|||||
|
1087. |
|
|
|||||
|
1088. |
|
|
|||||
|
1089. |
|
|
|||||
|
1090. |
|
|
|||||
|
1091. |
|
|
|||||
|
1092. |
|
|
|||||
|
1093. |
|
|
|||||
|
1094. |
|
|
|||||
|
1095. |
|
|
|||||
|
1096. |
|
|
|||||
|
1097. |
|
|
|||||
|
1098. |
|
|
|||||
|
1099. |
|
|
|||||
|
1100. |
|
|
|||||
|
Da Wei/Kawthaung |
|||||||
|
1101. |
|
|
|||||
|
1102. |
|
|
|||||
|
Myeik |
|||||||
|
1103. |
|
|
|||||
|
1104. |
|
|
|||||
|
Pakokku |
|||||||
|
1105. |
|
|
|||||
|
1106. |
|
|
|||||
|
1107. |
|
|
|||||
|
1108. |
|
|
|||||
|
1109. |
|
|
|||||
|
1110. |
|
|
|||||
|
1111. |
|
|
|||||
|
1112. |
|
|
|||||
|
Magway |
|||||||
|
1113. |
|
|
|||||
|
Min Bu |
|||||||
|
1114. |
|
|
|||||
|
Myingyan |
|||||||
|
1115. |
|
|
|||||
|
Pyinmana |
|||||||
|
1116. |
|
|
|||||
|
1117. |
|
|
|||||
|
1118. |
|
|
|||||
|
1119. |
|
|
|||||
|
1120. |
|
|
|||||
|
1121. |
|
|
|||||
|
Monywa |
|||||||
|
1122. |
|
|
|||||
|
1123. |
|
|
|||||
|
1124. |
|
|
|||||
|
1125. |
|
|
|||||
|
1126. |
|
|
|||||
|
Sagaing |
|||||||
|
1127. |
|
|
|||||
|
Kale |
|||||||
|
1128. |
|
|
|||||
|
Pharkant |
|||||||
|
1129. |
|
|
|||||
|
Shwebo |
|||||||
|
1130. |
|
|
|||||
|
1131. |
|
|
|||||
|
1132. |
|
|
|||||
|
Taunggyi |
|||||||
|
1133. |
|
|
|||||
|
Lashio |
|||||||
|
1134. |
|
|
|||||
|
1135. |
|
|
|||||
|
JADE ET OBJETS EN JADE |
|||||||
|
1136. |
|
|
|||||
|
1137. |
|
|
|||||
|
1138. |
|
|
|||||
|
1139. |
|
|
|||||
|
1140. |
|
|
|||||
|
1141. |
|
|
|||||
|
1142. |
|
|
|||||
|
1143. |
|
|
|||||
|
1144. |
|
|
|||||
|
1145. |
|
|
|||||
|
1146. |
|
|
|||||
|
1147. |
|
|
|||||
|
1148. |
|
|
|||||
|
1149. |
|
|
|||||
|
1150. |
|
|
|||||
|
1151. |
|
|
|||||
|
1152. |
|
|
|||||
|
1153. |
|
|
|||||
|
1154. |
|
|
|||||
|
1155. |
|
|
|||||
|
1156. |
|
|
|||||
|
1157. |
|
|
|||||
|
1158. |
|
|
|||||
|
1159. |
|
|
|||||
|
1160. |
|
|
|||||
|
1161. |
|
|
|||||
|
1162. |
|
|
|||||
|
1163. |
|
|
|||||
|
1164. |
|
|
|||||
|
1165. |
|
|
|||||
|
ORFÈVRES ET ARGENTERIE |
|||||||
|
1166. |
|
|
|||||
|
1167. |
|
|
|||||
|
1168. |
|
|
|||||
|
1169. |
|
|
|||||
|
1170. |
|
|
|||||
|
1171. |
|
|
|||||
|
1172. |
|
|
|||||
|
1173. |
|
|
|||||
|
1174. |
|
|
|||||
|
1175. |
|
|
|||||
|
1176. |
|
|
|||||
|
1177. |
|
|
|||||
|
1178. |
|
|
|||||
|
1179. |
|
|
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|
1180. |
|
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|
1181. |
|
|
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|
1182. |
|
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|
1183. |
|
|
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|
1184. |
|
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|
1185. |
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|
1186. |
|
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|
1187. |
|
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|
1188. |
|
|
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|
1189. |
|
|
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|
1190. |
|
|
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|
1191. |
|
|
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|
1192. |
|
|
|||||
|
1193. |
|
|
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|
1194. |
|
|
|||||
|
1195. |
|
|
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|
1196. |
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|
1197. |
|
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|
ORFÈVRES EN DEHORS DE YANGON |
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|
Mandalay |
|||||||
|
1198. |
|
|
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|
1199. |
|
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|
1200. |
|
|
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|
1201. |
|
|
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|
Sagaing |
|||||||
|
1202. |
|
|
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|
1203. |
|
|
|||||
|
1204. |
|
|
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|
1205. |
|
|
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|
1206. |
|
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|
Taunggyi |
|||||||
|
1207. |
|
|
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ANNEXE II
Liste visée aux articles 9, 10 et 13
Notes relatives au tableau:
|
1. |
Les alias ou les variations orthographiques sont indiqués par la mention «alias». |
|
2. |
«d.d.n» signifie «date de naissance». |
|
3. |
«l.d.n» signifie «lieu de naissance». |
|
4. |
Sauf indication contraire, tous les passeports et cartes d'identité sont des documents de la Birmanie/du Myanmar. |
A. CONSEIL D'ÉTAT POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (SPDC)
|
# |
Nom (et alias éventuels) |
Informations d'identification (fonction/titre, date et lieu de naissance, numéro de passeport/carte d'identité, époux/épouse ou fils/fille de…) |
Sexe (M/F) |
|
A1a |
Généralissime Than Shwe |
Président, d.d.n. 2.2.1933 |
M |
|
A1b |
Kyaing Kyaing |
Épouse du Généralissime Than Shwe |
F |
|
A1c |
Thandar Shwe |
Fille du Généralissime Than Shwe |
F |
|
A1d |
Commandant Zaw Phyo Win |
Époux de Thandar Shwe Directeur adjoint, Section exportations, ministère du commerce |
M |
|
A1e |
Khin Pyone Shwe |
Fille du Généralissime Than Shwe |
F |
|
A1f |
Aye Aye Thit Shwe |
Fille du Généralissime Than Shwe |
F |
|
A1g |
Tun Naing Shwe alias Tun Tun Naing |
Fils du Généralissime Than Shwe. Propriétaire de J and J Company |
M |
|
A1h |
Khin Thanda |
Épouse de Tun Naing Shwe |
F |
|
A1i |
Kyaing San Shwe |
Fils du Généralissime Than Shwe Propriétaire de J's Donuts |
M |
|
A1j |
Dr. Khin Win Sein |
Épouse de Kyaing San Shwe |
F |
|
A1k |
Thant Zaw Shwe alias Maung Maung |
Fils du Généralissime Than Shwe |
M |
|
A1l |
Dewar Shwe |
Fille du Généralissime Than Shwe |
F |
|
A1m |
Kyi Kyi Shwe alias Ma Aw |
Fille du Généralissime Than Shwe |
F |
|
A1n |
Lieutenant-colonel Nay Soe Maung |
Mari de Kyi Kyi Shwe |
M |
|
A1o |
Pho La Pyae alias«full moon» et Nay Shwe Thway Aung |
Fils de Kyi Kyi Shwe et Nay Soe Maung, Directeur de Yadanabon Cybercity |
M |
|
A2a |
Vice-généralissime Maung Aye |
Vice-président, d.d.n. 25.12.1937 |
M |
|
A2b |
Mya Mya San |
Épouse du Vice-généralissime Maung Aye |
F |
|
A2c |
Nandar Aye |
Fille du Vice-généralissime Maung Aye, épouse du capitaine Pye Aung (D15g), propriétaire de Queen Star Computer Co. |
F |
|
A3a |
Général Thura Shwe Mann |
Chef d'état-major, Coordonnateur des opérations spéciales (Armée, forces navales et aériennes), d.d.n. 11.7.1947 |
M |
|
A3b |
Khin Lay Thet |
Épouse du Général Thura Shwe Mann, d.d.n. 19.6.47 |
F |
|
A3c |
Aung Thet Mann alias Shwe Mann Ko Ko |
Fils du Général Thura Shwe Mann, Ayeya Shwe War (Wah) Company, 5, Pyay Road, Hlaing Township, Yangon et copropriétaire de RedLink Communications Co. Ltd, No. 20, Building B, Mya Yeik Nyo Royal Hotel, Pa-Le Road, Bahan Township, Yangon, d.d.n. 19.6.1977 |
M |
|
A3d |
Khin Hnin Thandar |
Épouse de Aung Thet Mann |
F |
|
A3e |
Toe Naing Mann |
Fils du Général Thura Shwe Mann, d.d.n. 29.6.1978, propriétaire de Global Net et Red Link Communications Co. Ltd, No. 20, Building B, Mya Yeik Nyo Royal Hotel, Pa-Le Road, Bahan Township, Yangon, fournisseurs de service Internet |
M |
|
A3f |
Zay Zin Latt |
Épouse de Toe Naing Mann, fille de Khin Shwe (J5a), d.d.n. 24.3.1981 |
F |
|
A4a |
GCA Thein Sein |
«Premier ministre», d.d.n. 20.4.1945, Pathein |
M |
|
A4b |
Khin Khin Win |
Épouse du GCA Thein Sein |
F |
|
A5a |
Gén. (Thiha Thura) Tin Aung Myint Oo |
(Thiha Thura est un titre) «Premier secrétaire», d.d.n. 29.5.1950, président du Conseil olympique national du Myanmar et président de la Myanmar Economic Corporation |
M |
|
A5b |
Khin Saw Hnin |
Épouse du GCA Thiha Thura Tin Aung Myint Oo |
F |
|
A5c |
Capitaine Naing Lin Oo |
Fils du GCA Thiha Thura Tin Aung Myint Oo |
M |
|
A5d |
Hnin Yee Mon |
Épouse du capitaine Naing Lin Oo |
F |
|
A6a |
Gén. de division Min Aung Hlaing |
Responsable du Bureau des opérations spéciales 2 (États Kayah et Shan). Depuis le 23.6.2008. |
M |
|
A6b |
Kyu Kyu Hla |
Épouse du Gén. de division Min Aung Hlaing |
F |
|
A7a |
GCA Tin Aye |
Responsable des services du matériel militaire, président de l'UMEHL |
M |
|
A7b |
Kyi Kyi Ohn |
Épouse du GCA Tin Aye |
F |
|
A7c |
Zaw Min Aye |
Fils du GCA Tin Aye |
M |
|
A8a |
Gén. de division Thar Aye alias Tha Aye |
Responsable du bureau des opérations spéciales 1 (Kachin, Chin, Sagaing) depuis mai 2009, d.d.n. 16.2.1945 (précédemment A11a) |
M |
|
A8b |
Wai Wai Khaing alias Wei Wei Khaing |
Épouse du Gén. de division Thar Aye (précédemment A11b) |
F |
|
A8c |
See Thu Aye |
Fils du Gén. de division Thar Aye (précédemment A11c) |
M |
|
A9a |
Gén. de division Hla Htay Win |
Commandant de l'entraînement des forces armées. Depuis le 23.6.2008. (précédemment B1a). Propriétaire de Htay Co. (exploitation forestière et bois) |
M |
|
A9b |
Mar Mar Wai |
Épouse du Gén. de division Hla Htay Win |
F |
|
A10a |
Gén. de division Ko Ko |
Responsable du bureau des opérations spéciales 3 (Pegu, Irrawaddy, Arakan). Depuis le 23.6.2008. |
M |
|
A10b |
Sao Nwan Khun Sum |
Épouse du Gén. de division Ko Ko |
F |
|
A11a |
GCA Khin Zaw |
Responsable du bureau des opérations spéciales 4 (Karen, Mon, Tenas-serim), depuis mai 2009, précédemment responsable du bureau des opérations spéciales 6 depuis juin 2008 (précédemment G42a) |
M |
|
A11b |
Khin Pyone Win |
Épouse du GCA Khin Zaw (précédemment G42b) |
F |
|
A11c |
Kyi Tha Khin Zaw |
Fils du GCA Khin Zaw (précédemment G42c) |
M |
|
A11d |
Su Khin Zaw |
Fille du GCA Khin Zaw (précédemment G42d) |
F |
|
A12a |
GCA Myint Swe |
Responsable du bureau des opérations spéciales 5 (Rangoon/Yangon) |
M |
|
A12b |
Khin Thet Htay |
Épouse du GCA Myint Swe |
F |
|
A13a |
Arnt Maung |
Directeur général à la retraite, Directeur des affaires religieuses |
M |
|
A14a |
GCA Ohn Myint |
Responsable du bureau des opérations spéciales 6 (Naypyidaw et Mandalay). Depuis mai 2009. (Précédemment A8a) |
M |
|
A14b |
Nu Nu Swe |
Épouse du GCA Ohn Myint |
F |
|
A14c |
Kyaw Thiha alias Kyaw Thura |
Fils du GCA Ohn Myint |
M |
|
A14d |
Nwe Ei Ei Zin |
Épouse de Kyaw Thiha |
F |
B. COMMANDANTS RÉGIONAUX
|
# |
Nom |
Informations d'identification (y compris région militaire) |
Sexe (M/F) |
|
B1a |
Gén. de division Win Myint |
Rangoon (Yangon) |
M |
|
B1b |
Kyin Myaing |
Épouse du Gén. de division Win Myint |
F |
|
B2a |
Gén. de division Yar Pyae alias Ya Pyae, Ya Pye, Ya Pyrit, Yar Pye et Yar Pyrit |
État de l'est Chan (sud) |
M |
|
B2b |
Thinzar Win Sein |
Épouse du Gén. de division Yar Pyae alias Ya Pyae, Ya Pye, Ya Pyrit, Yar Pye et Yar Pyrit |
F |
|
B3a |
Gén. de division Myint Soe |
Division nord-ouest - Sagaing, et ministre régional sans portefeuille |
M |
|
B4a |
Gén. de division Khin Zaw Oo |
Division côtière - Tanintharyi, d.d.n. 24.6.1951 |
M |
|
B5a |
Gén. de division Aung Than Htut |
État du nord-est Shan (nord) |
M |
|
B5b |
Cherry |
Épouse du Gén. de division Aung Than Htut |
F |
|
B6a |
Gén. de division Tin Ngwe |
Division Centre - Mandalay |
M |
|
B6b |
Khin Thida |
Épouse du Gén. de division Tin Ngwe |
F |
|
B7a |
Gén. de division Thaung Aye |
État de l'ouest - Rakhine |
M |
|
B7b |
Thin Myo Myo Aung |
Épouse du Gén. de division Thaung Aye |
F |
|
B8a |
Gén. de division Kyaw Swe |
Division du sud-ouest - Irrawaddy, et ministre régional sans portefeuille |
M |
|
B8b |
Win Win Maw |
Épouse du Gén. de division Kyaw Swe |
F |
|
B9a |
Gén. de division Soe Win |
État du nord Kachin |
M |
|
B9b |
Than Than Nwe |
Épouse du Gén. de division Soe Win |
F |
|
B10a |
Gén. de division Hla Min |
Division sud - Pegu |
M |
|
B11a |
Gén. de division Thet Naing Win |
État du sud-est - Mon |
M |
|
B12a |
Gén. de division Kyaw Phyo |
État du Triangle - Shan (est) |
M |
|
B13a |
Gén. de division Wai Lwin |
Naypyidaw |
M |
|
B13b |
Swe Swe Oo |
Épouse du Gén. de division Wai Lwin |
F |
|
B13c |
Wai Phyo Aung |
Fils du Gén. de division Wai Lwin |
M |
|
B13d |
Oanmar Kyaw Tun alias Ohnmar Kyaw Tun |
Épouse de Wai Phyo Aung |
F |
|
B13e |
Wai Phyo |
Fils du Gén. de division Wai Lwin |
M |
|
B13f |
Lwin Yamin |
Fille du Gén. de division Wai Lwin |
F |
C. COMMANDANTS RÉGIONAUX ADJOINTS
|
# |
Nom |
Informations d'identification (y compris région militaire) |
Sexe (M/F) |
|
C1a |
Gén. de brigade Kyaw Kyaw Tun |
Rangoon (Yangon) |
M |
|
C1b |
Khin May Latt |
Épouse du Gén. de brigade Kyaw Kyaw Tun |
F |
|
C2a |
Gén. de brigade Than Htut Aung |
Centre |
M |
|
C2b |
Moe Moe Nwe |
Épouse du Gén. de brigade Than Htut Aung |
F |
|
C3a |
Gén. de brigade Tin Maung Ohn |
Nord-ouest |
M |
|
C4a |
Gén. de brigade San Tun |
Nord, d.d.n. 2.3.1951, Rangoon/Yangon |
M |
|
C4b |
Tin Sein |
Épouse du Gén. de brigade San Tun, d.d.n. 27.9.1950. Rangoon/Yangon |
F |
|
C4c |
Ma Khin Ei Ei Tun |
Fille du Gén. de brigade San Tun, d.d.n. 16.9.1979, directrice de la Ar Let Yone Co. Ltd |
F |
|
C4d |
Min Thant |
Fils du Gén. de brigade San Tun, d.d.n. 11.11.1982, Rangoon/Yangon, directeur de la Ar Let Yone Co. Ltd |
M |
|
C4e |
Khin Mi Mi Tun |
Fille du Gén. de brigade San Tun, d.d.n. 25.10.1984, Rangoon/Yangon, directrice de la Ar Let Yone Co. Ltd |
F |
|
C5a |
Gén. de brigade Hla Myint |
Nord-est |
M |
|
C5b |
Su Su Hlaing |
Épouse du Gén. de brigade Hla Myint |
F |
|
C6a |
Gén. de brigade Wai Lin |
Triangle |
M |
|
C7a |
Gén. de brigade Chit Oo |
Est |
M |
|
C7b |
Kyin Myaing |
Épouse du Gén. de brigade Chit Oo |
F |
|
C8a |
Gén. de brigade Zaw Min |
Sud-est |
M |
|
C8b |
Nyunt Nyunt Wai |
Épouse du Colonel Zaw Min |
F |
|
C9a |
Gén. de brigade Hone Ngaing alias Hon Ngai |
Côte |
M |
|
C9b |
Wah Wah |
Épouse du Gén. de brigade Hone Ngaing alias Hon Ngai |
F |
|
C10a |
Gén. de brigade Win Myint |
Sud (précédemment C7a) |
M |
|
C10b |
Mya Mya Aye |
Épouse du Gén. de brigade Win Myint |
F |
|
C11a |
Gén. de brigade Tint Swe |
Sud-ouest |
M |
|
C11b |
Khin Thaung |
Épouse du Gén. de brigade Tint Swe |
F |
|
C11c |
Ye Min alias Ye Kyaw Swar Swe |
Fils du Gén. de brigade Tint Swe |
M |
|
C11d |
Su Mon Swe |
Épouse de Ye Min |
F |
|
C12a |
Gén. de brigade Tin Hlaing |
Ouest |
M |
|
C12b |
Hla Than Htay |
Épouse du Gén. de brigade Tin Hlaing |
F |
D. MINISTRES
|
# |
Nom |
Informations d'identification (y compris ministère) |
Sexe (M/F) |
|
D1a |
Gén. de division Htay Oo |
Agriculture et irrigation (depuis le 18.9.2004) (auparavant: Coopératives depuis le 25.8.2003). Secrétaire général de l'USDA, d.d.n. 20.1.1950, l.d.n. Hintada, passeport no DM 105413, carte d'identité no 10/Khatana (N) 009325 |
M |
|
D1b |
Ni Ni Win |
Épouse du Gén. de division Htay Oo |
F |
|
D1c |
Thein Zaw Nyo |
Fils cadet du Gén. de division Htay Oo |
M |
|
D2a |
Gén. de brigade Tin Naing Thein |
Commerce (depuis le 18.9.2004), anciennement: ministre adjoint aux forêts, d.d.n. 1955 |
M |
|
D2b |
Aye Aye |
Épouse du Gén. de brigade Tin Naing Thein |
F |
|
D3a |
Gén. de division Khin Maung Myint |
Construction, également ministre de l'énergie électrique 2 |
M |
|
D3b |
Win Win Nu |
Épouse du Gén. de division Khin Maung Myint |
F |
|
D4a |
Gén. de division Tin Htut |
Coopératives (depuis le 15.5.2006) |
M |
|
D4b |
Tin Tin Nyunt |
Épouse du Gén. de division Tin Htut |
F |
|
D5a |
Gén. de division Khin Aung Myint |
Culture (depuis le 15.5.2006) |
M |
|
D5b |
Khin Phyone |
Épouse du Gén. de division Khin Aung Myint |
F |
|
D6a |
Dr. Chan Nyein |
Éducation (depuis le 10.8.2005). Auparavant: ministre adjoint aux sciences et technologies, membre du Comité exécutif de l'USDA, d.d.n. 15.12.1944 |
M |
|
D6b |
Sandar Aung |
Épouse du Dr. Chan Nyein |
F |
|
D7a |
Colonel Zaw Min |
Énergie électrique (1) (depuis le 15.5.2006), d.d.n. 10.1.1949 |
M |
|
D7b |
Khin Mi Mi |
Épouse du Colonel Zaw Min |
F |
|
D8a |
Gén. de brigade Lun Thi |
Énergie (depuis le 20.12.1997), d.d.n. 18.7.1940 |
M |
|
D8b |
Khin Mar Aye |
Épouse du Gén. de brigade Lun Thi |
F |
|
D8c |
Mya Sein Aye |
Fille du Gén. de brigade Lun Thi |
F |
|
D8d |
Zin Maung Lun |
Fils du Gén. de brigade Lun Thi |
M |
|
D8e |
Zar Chi Ko |
Épouse de Zin Maung Lun |
F |
|
D9a |
Gén. de division Hla Tun |
Finances et recettes fiscales (depuis le 1.2.2003), d.d.n. 11.7.1951 |
M |
|
D9b |
Khin Than Win |
Épouse du Gén. de division Hla Tun |
F |
|
D10a |
Nyan Win |
Affaires étrangères (depuis le 18.9.2004), ancien Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées, d.d.n. 22.1.1953 |
M |
|
D10b |
Myint Myint Soe |
Épouse de Nyan Win, d.d.n. 15.1.1953 |
F |
|
D11a |
Gén. de brigade Thein Aung |
Forêts (depuis le 25.8.2003) |
M |
|
D11b |
Khin Htay Myint |
Épouse du Gén. de brigade Thein Aung |
F |
|
D12a |
Prof. Dr. Kyaw Myint |
Santé (depuis le 1.2.2003), d.d.n. 1940 |
M |
|
D12b |
Nilar Thaw |
Épouse du Prof. Dr. Kyaw Myint |
F |
|
D13a |
Gén. de division Maung Oo |
Affaires intérieures (depuis le 5.11.2004) et ministre de l'immigration et de la population depuis février 2009, d.d.n 1952. |
M |
|
D13b |
Nyunt Nyunt Oo |
Épouse du Gén. de division Maung Oo |
F |
|
D14a |
Gén. de division Maung Maung Swe |
Protection sociale, secours et la réinstallation (depuis le 15.5.2006) |
M |
|
D14b |
Tin Tin Nwe |
Épouse du Gén. de division Maung Maung Swe |
F |
|
D14c |
Ei Thet Thet Swe |
Fille du Gén. de division Maung Maung Swe |
F |
|
D14d |
Kaung Kyaw Swe |
Fils du Gén. de division Maung Maung Swe |
M |
|
D15a |
Aung Thaung |
Industrie 1 (depuis le 15.11.1997) |
M |
|
D15b |
Khin Khin Yi |
Épouse de Aung Thaung |
F |
|
D15c |
Commandant Moe Aung |
Fils de Aung Thaung |
M |
|
D15d |
Dr. Aye Khaing Nyunt |
Épouse du Commandant Moe Aung |
F |
|
D15e |
Nay Aung |
Fils de Aung Thaung, homme d'affaires, directeur exécutif, Aung Yee Phyoe Co. Ltd et directeur de IGE Co. Ltd |
M |
|
D15f |
Khin Moe Nyunt |
Épouse de Nay Aung |
F |
|
D15g |
Commandant Pyi Aung alias Pye Aung |
Fils de Aung Thaung (marié à A2c), directeur de IGE Co. Ltd |
M |
|
D15h |
Khin Ngu Yi Phyo |
Fille de Aung Thaung |
F |
|
D15i |
Dr. Thu Nanda Aung |
Fille de Aung Thaung |
F |
|
D15j |
Aye Myat Po Aung |
Fille de Aung Thaung |
F |
|
D16a |
Vice-Amiral Soe Thein |
Industrie 2 (depuis juin 2008), (précédemment G38a) |
M |
|
D16b |
Khin Aye Kyin alias Aye Aye |
Épouse du Vice-Amiral Soe Thein |
F |
|
D16c |
Yimon Aye |
Fille du Vice-Amiral Soe Thein, d.d.n. 12.7.1980, actuellement aux États-Unis |
F |
|
D16d |
Aye Chan |
Fils du Vice-Amiral Soe Thein, d.d.n. 23.9.1973 |
M |
|
D16e |
Thida Aye |
Fille du Vice-Amiral Soe Thein, d.d.n. 23.3.1979 |
F |
|
D17a |
Gén. de brigade Kyaw Hsan |
Information (depuis le 13.9.2002) |
M |
|
D17b |
Kyi Kyi Win |
Épouse du Gén. de brigade Kyaw Hsan, chef du service d'information de la Fédération de la condition féminine du Myanmar. |
F |
|
D18a |
Gén. de brigade Maung Maung Thein |
Élevage et pêche |
M |
|
D18b |
Myint Myint Aye |
Épouse du Gén. de brigade Maung Maung Thein |
F |
|
D18c |
Min Thein alias Ko Pauk |
Fils du Gén. de brigade Maung Maung Thein |
M |
|
D19a |
Gén. de brigade Ohn Myint |
Mines (depuis le 15.11.1997) |
M |
|
D19b |
San San |
Épouse du Gén. de brigade Ohn Myint |
F |
|
D19c |
Thet Naing Oo |
Fils du Gén. de brigade Ohn Myint |
M |
|
D19d |
Min Thet Oo |
Fils du Gén. de brigade Ohn Myint |
M |
|
D20a |
Soe Tha |
Planification nationale et développement économique (depuis le 20.12.1997), d.d.n. 7.11.1944 |
M |
|
D20b |
Kyu Kyu Win |
Épouse de Soe Tha, d.d.n. 3.11.1949 |
F |
|
D20c |
Kyaw Myat Soe alias Aung Myat Soe |
Fils de Soe Tha, d.d.n. 14.2.1973/7.10.1974, actuellement en Australie |
M |
|
D20d |
Wei Wei Lay |
Épouse de Kyaw Myat Soe, d.d.n. 12.9.1978/18.8.1975, actuellement en Australie |
F |
|
D20e |
Aung Soe Tha |
Fils de Soe Tha, d.d.n. 5.10.1980 |
M |
|
D20f |
Myat Myitzu Soe |
Fille de Soe Tha, d.d.n. 14.2.1973 |
F |
|
D20g |
San Thida Soe |
Fille de Soe Tha, d.d.n. 12.9.1978 |
F |
|
D20h |
Phone Myat Soe |
Fils de Soe Tha, d.d.n. 3.3.1983 |
M |
|
D21a |
Colonel Thein Nyunt |
Promotion des zones frontalières, des ethnies nationales et des questions de développement (depuis le 15.11.1997), et Maire de Naypyidaw |
M |
|
D21b |
Kyin Khaing alias Kyin Khine |
Épouse du Colonel Thein Nyunt |
F |
|
D22a |
Gén. de division Aung Min |
Transports ferroviaires (depuis le 1.2.2003) |
M |
|
D22b |
Wai Wai Thar alias Wai Wai Tha |
Épouse du Gén. de division Aung Min |
F |
|
D22c |
Aye Min Aung |
Fille du Gén. de division Aung Min |
F |
|
D22d |
Htoo Char Aung |
Fils du Gén. de division Aung Min |
M |
|
D23a |
Gén. de brigade Thura Myint Maung |
Affaires religieuses (depuis le 25.8.2003) |
M |
|
D23b |
Aung Kyaw Soe |
Fils du Gén. de brigade Thura Myint Maung |
M |
|
D23c |
Su Su Sandi |
Épouse de Aung Kyaw Soe |
F |
|
D23d |
Zin Myint Maung |
Fille du Gén. de brigade Thura Myint Maung |
F |
|
D24a |
Thaung |
Sciences et technologies (depuis le 11.98), d.d.n. 6.7.1937, Kyaukse |
M |
|
D24b |
May Kyi Sein |
Épouse de Thaung |
F |
|
D24c |
Aung Kyi |
Fils de Thaung, d.d.n. 1971 |
M |
|
D25a |
Gén. de brigade Thura Aye Myint |
Sports (depuis le 29.10.1999) |
M |
|
D25b |
Aye Aye |
Épouse du Gén. de brigade Thura Aye Myint |
F |
|
D25c |
Nay Linn |
Fils du Gén. de brigade Thura Aye Myint |
M |
|
D26a |
Gén. de brigade Thein Zaw |
Ministère des télécommunications, des postes et des télégraphes (depuis le 10.5.2001) |
M |
|
D26b |
Mu Mu Win |
Épouse du Gén. de brigade Thein Zaw |
F |
|
D27a |
Gén. de division Thein Swe |
Transports, depuis le 18.9.2004 (auparavant: cabinet du Premier ministre depuis le 25.8.2003) |
M |
|
D27b |
Mya Theingi |
Épouse du Gén. de division Thein Swe |
F |
|
D28a |
Gén. de division Soe Naing |
Ministre de l'hôtellerie et du tourisme (depuis le 15.5.2006) |
M |
|
D28b |
Tin Tin Latt |
Épouse du Gén. de division Soe Naing |
F |
|
D28c |
Wut Yi Oo |
Fille du Gén. de division Soe Naing |
F |
|
D28d |
Capitaine Htun Zaw Win |
Époux de Wut Yi Oo |
M |
|
D28e |
Yin Thu Aye |
Fille du Gén. de division Soe Naing |
F |
|
D28f |
Yi Phone Zaw |
Fils du Gén. de division Soe Naing |
M |
|
D29a |
Aung Kyi |
Emploi/travail (nommé ministre des relations le 8.10.2007, chargé des relations avec Aung San Suu Kyi) |
M |
|
D29b |
Thet Thet Swe |
Épouse de Aung Kyi |
F |
|
D30a |
Kyaw Thu |
Président du Conseil de sélection et de formation de la fonction publique, d.d.n. 15.8.1949 |
M |
|
D30b |
Lei Lei Kyi |
Épouse de Kyaw Thu |
F |
E. MINISTRES ADJOINTS
|
# |
Nom |
Informations d'identification (y compris ministère) |
Sexe (M/F) |
|
E1a |
Ohn Myint |
Agriculture et Irrigation (depuis le 15.11.1997) |
M |
|
E1b |
Thet War |
Épouse de Ohn Myint |
F |
|
E2a |
Gén. de brigade Aung Tun |
Commerce (depuis le 13.9.2003) |
M |
|
E3a |
Gén. de brigade Myint Thein |
Construction (depuis le 5.1.2000) |
M |
|
E3b |
Mya Than |
Épouse du Gén. de brigade Myint Thein |
F |
|
E4a |
Tint Swe |
Construction (depuis le 7.5.1998), d.d.n. 7.11.1936 |
M |
|
E5a |
Gén. de division Aye Myint |
Défense (depuis le 15.5.2006) |
M |
|
E6a |
Gén. de brigade Aung Myo Min |
Éducation (depuis le 19.11.2003) |
M |
|
E6b |
Thazin Nwe |
Épouse du Gén. de brigade Aung Myo Min |
M |
|
E6c |
Si Thun Aung |
Fils du Gén. de brigade Aung Myo Min |
M |
|
E7a |
Myo Myint |
Énergie électrique 1 (depuis le 29.10.1999) |
M |
|
E7b |
Tin Tin Myint |
Épouse de Myo Myint |
F |
|
E8a |
Gén. de brigade Than Htay |
Énergie (depuis le 25.8.2003) |
M |
|
E8b |
Soe Wut Yi |
Épouse du Gén. de brigade Than Htay |
F |
|
E9a |
Colonel Hla Thein Swe |
Finances et recettes fiscales (depuis le 25.8.2003), d.d.n. 8.3.1957 |
M |
|
E9b |
Thida Win |
Épouse du Colonel Hla Thein Swe |
F |
|
E10a |
Gén. de brigade Win Myint |
Énergie électrique (2) |
M |
|
E10b |
Tin Ma Ma Than |
Épouse du Gén. de brigade Win Myint |
F |
|
E11a |
Maung Myint |
Affaires étrangères (depuis le 18.9.2004), d.d.n. 21.5.1958 |
M |
|
E11b |
Dr Khin Mya Win |
Épouse de Maung Myint, d.d.n. 21.1.1956 |
F |
|
E12a |
Prof. Dr. Mya Oo |
Santé (depuis le 16.11.1997), d.d.n. 25.1.1940 |
M |
|
E12b |
Tin Tin Mya |
Épouse du Prof. Dr. Mya Oo |
F |
|
E12c |
Dr. Tun Tun Oo |
Fils du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 26.7.1965 |
M |
|
E12d |
Dr. Mya Thuzar |
Fille du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 23.9.1971 |
F |
|
E12e |
Mya Thidar |
Fille du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 10.6.1973 |
F |
|
E12f |
Mya Nandar |
Fille du Prof. Dr. Mya Oo, d.d.n. 29.5.1976 |
F |
|
E13a |
Gén. de brigade Phone Swe |
Affaires intérieures (depuis le 25.8.2003) |
M |
|
E13b |
San San Wai |
Épouse du Gén. de brigade Phone Swe |
F |
|
E14a |
Gén. de brigade Aye Myint Kyu |
Hôtellerie et tourisme (depuis le 16.11.1997) |
M |
|
E14b |
Prof. Khin Swe Myint |
Épouse du Gén. de brigade Aye Myint Kyu |
F |
|
E15a |
Gén. de brigade Win Sein |
Immigration et population (depuis novembre 2006) |
M |
|
E15b |
Wai Wai Linn |
Épouse du Gén. de brigade Win Sein |
F |
|
E16a |
Gén. de brigade Thein Tun |
Industrie 1 (Ministre adjoint supplémentaire) |
M |
|
E17a |
Lieutenant-colonel Khin Maung Kyaw |
Industrie 2 (depuis le 5.1.2000) |
M |
|
E17b |
Mi Mi Wai |
Épouse du Lieutenant-colonel Khin Maung Kyaw |
F |
|
E18a |
Gén. de division Kyaw Swa Khine |
Industrie 2 (depuis le 24.10.2007) (précédemment G29a), (Ministre adjoint supplémentaire) |
M |
|
E18b |
Khin Phyu Mar |
Épouse du Gén. de division Kyaw Swa Khine |
F |
|
E19a |
Colonel Tin Ngwe |
Promotion des zones frontalières, des ethnies nationales et des questions de développement (depuis le 25.8.2003) |
M |
|
E19b |
Khin Mya Chit |
Épouse du Colonel Tin Ngwe |
F |
|
E20a |
Thaung Lwin |
Transports ferroviaires (depuis le 16.11.1997) |
M |
|
E20b |
Dr. Yi Yi Htwe |
Épouse du Thura Thaung Lwin |
F |
|
E21a |
Gén. de brigade Aung Ko |
Affaires religieuses, USDA, membre du Comité exécutif central (depuis le 17.11.1997) |
M |
|
E21b |
Myint Myint Yee alias Yi Yi Myint |
Épouse du Gén. de brigade Aung Ko |
F |
|
E22a |
Kyaw Soe |
Science et technologie (depuis le 15.11.2004), d.d.n. 16.10.1944 |
M |
|
E23a |
Colonel Thurein Zaw |
Planification nationale et développement économique (depuis le 10.8.2005) |
M |
|
E23b |
Tin Ohn Myint |
Épouse du Colonel Thurein Zaw |
F |
|
E24a |
Gén. de brigade Kyaw Myin |
Protection sociale, secours et réinstallation (depuis le 25.8.2003) |
M |
|
E24b |
Khin Nwe Nwe |
Épouse du Gén. de brigade Kyaw Myin |
F |
|
E25a |
Pe Than |
Transports ferroviaires (depuis le 14.11.1998) |
M |
|
E25b |
Cho Cho Tun |
Épouse de Pe Than |
F |
|
E26a |
Colonel Nyan Tun Aung |
Transports (depuis le 25.8.2003) |
M |
|
E26b |
Wai Wai |
Épouse du Colonel Nyan Tun Aung |
F |
|
E27a |
Dr. Paing Soe |
Santé (Ministre adjoint supplémentaire) (depuis le 15.5.2006) |
M |
|
E27b |
Khin Mar Swe |
Épouse du Dr. Paing Soe |
F |
|
E28a |
Gén. de division Thein Tun |
Ministre adjoint des postes et des télécommunications |
M |
|
E28b |
Mya Mya Win |
Épouse de Thein Tun |
F |
|
E29a |
Gén. de division Kyaw Swa Khaing |
Ministre adjoint de l'industrie 2 |
M |
|
E29b |
Khin Phyu Mar |
Épouse de Kyaw Swa Khaing |
F |
|
E30a |
Gén. de division Thein Htay |
Ministre adjoint de la défense |
M |
|
E30b |
Myint Myint Khine |
Épouse du Gén. de division Thein Htay |
F |
|
E31a |
Gén. de brigade Tin Tun Aung |
Ministre adjoint du travail (depuis le 7.11.2007) |
M |
F. AUTRES AUTORITÉS LIÉES AU SECTEUR DU TOURISME
|
# |
Nom |
Informations d'identification |
Sexe (M/F) |
|
F1a |
Hla Htay |
Directeur général à la direction de l'hôtellerie et du tourisme (Directeur exécutif des services d'hôtellerie et de tourisme du Myanmar jusqu'en août 2004) |
M |
|
F2a |
Tin Maung Shwe |
Directeur général adjoint, direction de l'hôtellerie et du tourisme |
M |
|
F3a |
Soe Thein |
Directeur exécutif des services d'hôtellerie et de tourisme du Myanmar depuis octobre 2004 (précédemment Responsable général) |
M |
|
F4a |
Khin Maung Soe |
Directeur |
M |
|
F5a |
Tint Swe |
Directeur |
M |
|
F6a |
Lieutenant-colonel Yan Naing |
Directeur, ministère de l'hôtellerie et du tourisme |
M |
|
F7a |
Kyi Kyi Aye |
Directeur de la promotion du tourisme, ministère de l'hôtellerie et du tourisme |
F |
G. HAUTS RESPONSABLES MILITAIRES
|
# |
Nom |
Informations d'identification (y compris fonction) |
Sexe (M/F) |
|
G1a |
Gén. de division Hla Shwe |
Adjudant-général adjoint |
M |
|
G2a |
Gén. de division Soe Maung |
Juge-avocat général |
M |
|
G2b |
Nang Phyu Phyu Aye |
Épouse du Gén. de division Soe Maung |
F |
|
G3a |
Gén. de division Thein Htaik alias Hteik |
Inspecteur général |
M |
|
G4a |
Gén. de division Saw Hla |
«Provost Marshal» |
M |
|
G4b |
Cho Cho Maw |
Épouse du Gén. de division Saw Hla |
F |
|
G5a |
Gén. de division Htin Aung Kyaw |
Intendant général adjoint |
M |
|
G5b |
Khin Khin Maw |
Épouse du Gén. de division Htin Aung Kyaw |
F |
|
G6a |
GCA Lun Maung |
Auditeur général |
M |
|
G6b |
May Mya Sein |
Épouse du GCA Lun Maung |
F |
|
G7a |
Gén. de division Nay Win |
Assistant militaire du président du CEPD |
M |
|
G8a |
Gén. de division Hsan Hsint |
Général chargé des recrutements; d.d.n. 1951 |
M |
|
G8b |
Khin Ma Lay |
Épouse du Gén. de division Hsan Hsint |
F |
|
G8c |
Okkar San Sint |
Fils du Gén. de division Hsan Hsint |
M |
|
G9a |
Gén. de division Hla Aung Thein |
Commandant de camp, Rangoon |
M |
|
G9b |
Amy Khaing |
Épouse de Hla Aung Thein |
F |
|
G10a |
GCA Ye Myint |
Chef de la sécurité des affaires militaires |
M |
|
G10b |
Myat Ngwe |
Épouse du GCA Ye Myint |
F |
|
G11a |
Gén. de brigade Mya Win |
Commandant, Collège national de la défense |
M |
|
G12a |
Gén. de brigade Maung Maung Aye |
Commandant, Collège de l'état-major général (depuis juin 2008) |
M |
|
G12b |
San San Yee |
Épouse du Gén. de brigade Maung Maung Aye |
F |
|
G13a |
Gén. de brigade Tun Tun Oo |
Directeur des relations publiques et de la guerre psychologique |
M |
|
G14a |
Gén. de division Thein Tun |
Directeur des transmissions; membre du Comité de gestion convoquant la convention nationale |
M |
|
G15a |
Gén. de division Than Htay |
Directeur des approvisionnements et des transports |
M |
|
G15b |
Nwe Nwe Win |
Épouse du Gén. de division Than Htay |
F |
|
G16a |
Gén. de division Khin Maung Tint |
Directeur des imprimeries de sécurité |
M |
|
G17a |
Gén. de division Sein Lin |
Directeur, Ministère de la défense (Fonction précise non connue. Auparavant: Directeur du matériel) |
M |
|
G18a |
Gén. de division Kyi Win |
Directeur de l'artillerie et des blindés, administrateur de l'UMEHL |
M |
|
G18b |
Khin Mya Mon |
Épouse du Gén. de division Kyi Win |
F |
|
G19a |
Gén. de division Tin Tun |
Directeur du génie militaire |
M |
|
G19b |
Khin Myint Wai |
Épouse du Gén. de division Tin Tun |
F |
|
G20a |
Gén. de division Aung Thein |
Directeur de la réinstallation |
M |
|
G20b |
Htwe Yi alias Htwe Htwe Ti |
Épouse du Gén. de division Aung Thein |
F |
|
G21a |
Gén. de brigade Than Maung |
Commandant adjoint, Collège national de la défense |
M |
|
G22a |
Gén. de brigade Win Myint |
Recteur de la DSTA |
M |
|
G23a |
Gén. de brigade Tun Nay Lin |
Recteur/Commandant, Académie médicale des services de la défense |
M |
|
G24a |
Gén. de brigade Than Sein |
Commandant de l'hôpital des services de la défense, Mingaladon, d.d.n. 1.2.1946, l.d.n. Bago |
M |
|
G24b |
Rosy Mya Than |
Épouse du Gén. de brigade Than Sein |
F |
|
G25a |
Gén. de brigade Win Than |
Directeur des achats et directeur exécutif de Union of Myanmar Economic Holdings (anciennement: Gén. de division Win Hlaing, K1a) |
M |
|
G26a |
Gén. de brigade Than Maung |
Directeur des milices populaires et des forces frontalières |
M |
|
G27a |
Gén. de division Khin Maung Win |
Directeur de l'industrie de la défense |
M |
|
G28a |
Gén. de brigade Win Aung |
Membre du Conseil de sélection et de formation de la fonction publique |
M |
|
G29a |
Gén. de brigade Soe Oo |
Membre du Conseil de sélection et de formation de la fonction publique |
M |
|
G30a |
Gén. de brigade Nyi Tun alias Nyi Htun |
Membre du Conseil de sélection et de formation de la fonction publique |
M |
|
G31a |
Gén. de brigade Kyaw Aung |
Membre du Conseil de sélection et de formation de la fonction publique |
M |
|
G32a |
GCA Myint Hlaing |
Chef d'état-major (Défense aérienne) |
M |
|
G32b |
Khin Thant Sin |
Épouse du GCA Myint Hlaing |
F |
|
G32c |
Hnin Nandar Hlaing |
Fille du GCA Myint Hlaing |
F |
|
G32d |
Thant Sin Hlaing |
Fils du GCA Myint Hlaing |
M |
|
G33a |
Gén. de division Mya Win |
Directeur de l'artillerie, ministère de la défense |
M |
|
G34a |
Gén. de division Tin Soe |
Directeur des véhicules blindés, ministère de la défense |
M |
|
G35a |
Gén. de division Than Aung |
Directeur, ministère de la défense, Direction du personnel médical |
M |
|
G36a |
Gén. de division Ngwe Thein |
Ministère de la défense |
M |
|
G37a |
Colonel Thant Shin |
Directeur général du Cabinet du Premier ministre |
M |
|
G38a |
GCA Thura Myint Aung |
Adjudant général (anciennement B8a, promu du commandement régional de la division du sud-ouest) |
M |
|
G39a |
Gén. de division Maung Shein |
Inspection des services de la défense et Contrôleur général |
M |
|
G40a |
Gén. de division Tha Aye |
Ministère de la défense |
M |
|
G41a |
Colonel Myat Thu |
Commandant de la région militaire de Rangoon 1 (Rangoon nord) |
M |
|
G42a |
Colonel Nay Myo |
Commandant de la région militaire 2 (Rangoon est) |
M |
|
G43a |
Colonel Tin Hsan |
Commandant de la région militaire 3 (Rangoon ouest) |
M |
|
G44a |
Colonel Khin Maung Htun |
Commandant de la région militaire 4 (Rangoon sud) |
M |
|
G45a |
Colonel Tint Wai |
Commandant du contrôle des opérations Commandement no 4 (Mawbi) |
M |
|
G46a |
San Nyunt |
Commandant de l'unité de soutien militaire no 2 des affaires de sécurité militaire |
M |
|
G47a |
Lieutenant-Colonel Zaw Win |
Commandant du bataillon Lon Htein, base 3 Shwemyayar |
M |
|
G48a |
Commandant Mya Thaung |
Commandant du bataillon Lon Htein, base 5 Mawbi |
M |
|
G49a |
Commandant Aung San Win |
Commandant du bataillon Lon Htein, base 7 Circonscription de Thanlyin |
M |
|
Forces navales |
|||
|
G50a |
Contre-amiral Nyan Tun |
Commandant en chef (forces navales). Depuis juin 2008. Administrateur de l'UMEHL. (précédemment G39a) |
M |
|
G50b |
Khin Aye Myint |
Épouse de Nyan Tun |
F |
|
G51a |
Commodore Win Shein |
Commandant, Quartier général de la formation navale |
M |
|
G52a |
Commodore Gén. de brigade Thura Thet Swe |
Commandant, commandement de la région navale de Tanintharyi |
M |
|
G53a |
Commodore Myint Lwin |
Commandant, commandement de la région navale de l'Irrawady |
M |
|
Forces aériennes |
|||
|
G54a |
GCA Myat Hein |
Commandant en chef (forces aériennes) |
M |
|
G54b |
Htwe Htwe Nyunt |
Épouse du GCA Myat Hein |
F |
|
G55a |
Gén. de division Khin Aung Myint |
Chef d'état-major (forces aériennes) |
M |
|
G56a |
Gén. de brigade Ye Chit Pe |
Personnel du Commandant en chef des forces aériennes, Mingaladon |
M |
|
G57a |
Gén. de brigade Khin Maung Tin |
Commandant de l'École de formation aérienne de Shande, Meiktila |
M |
|
G58a |
Gén. de brigade Zin Yaw |
Commandant de la base aérienne de Pathein, Chef d'état-major (forces aériennes), administrateur de l'UMEHL |
M |
|
G58b |
Khin Thiri |
Épouse du Gén. de brigade Zin Yaw |
F |
|
G58c |
Zin Mon Aye |
Fille du Gén. de brigade Zin Yaw, d.d.n. 26.3.1985 |
F |
|
G58d |
Htet Aung |
Fils du Gén. de brigade Zin Yaw, d.d.n. 9.7.1988 |
M |
|
Divisions d'infanterie légère (LID) |
|||
|
G59a |
Gén. de brigade Than Htut |
11e LID |
M |
|
G60a |
Gén. de brigade Tun Nay Lin |
22e LID |
M |
|
G61a |
Gén. de brigade Kyaw Htoo Lwin |
33e LID, Sagaing |
M |
|
G62a |
Gén. de brigade Taut Tun |
44e LID |
M |
|
G63a |
Gén. de brigade Aye Khin |
55e LID, Lalaw |
M |
|
G64a |
Gén. de brigade San Myint |
66e LID, Pyi |
M |
|
G65a |
Gén. de brigade Tun Than |
77e LID, Bago |
M |
|
G66a |
Gén. de brigade Aung Kyaw Hla |
88e LID, Magwe |
M |
|
G67a |
Gén. de brigade Tin Oo Lwin |
99e LID, Meiktila |
M |
|
G68a |
Gén. de brigade Sein Win |
101e LID, Pakokku |
M |
|
G69a |
Colonel Than Han |
66e LID |
M |
|
G70a |
Lieutenant-colonel Htwe Hla |
66e LID |
M |
|
G71a |
Lieutenant-colonel Han Nyunt |
66e LID |
M |
|
G72a |
Colonel Ohn Myint |
77e LID |
M |
|
G73a |
Lieutenant-colonel Aung Kyaw Zaw |
77e LID |
M |
|
G74a |
Major Hla Phyo |
77e LID |
M |
|
G75a |
Colonel Myat Thu |
Commandement tactique 11e LID |
M |
|
G76a |
Colonel Htein Lin |
Commandement tactique 11e LID |
M |
|
G77a |
Lieutenant-colonel Tun Hla Aung |
Commandement tactique 11e LID |
M |
|
G78a |
Colonel Aung Tun |
66e Brigade |
M |
|
G79a |
Capitaine Thein Han |
66e Brigade |
M |
|
G79b |
Hnin Wutyi Aung |
Épouse du capitaine Thein Han |
F |
|
G80a |
Lieutenant-colonel Mya Win |
Commandement tactique 77e LID |
M |
|
G81a |
Colonel Win Te |
Commandement tactique 77e LID |
M |
|
G82a |
Colonel Soe Htway |
Commandement tactique 77e LID |
M |
|
G83a |
Lieutenant-colonel Tun Aye |
Commandant du 702e bataillon d'infanterie légère |
M |
|
G84a |
Nyan Myint Kyaw |
Commandant du 281e bataillon d'infanterie (Commune de Mongyang, est de l'État Shan) |
M |
|
Autres généraux de brigade |
|||
|
G85a |
Gén. de brigade Htein Win |
Poste de Taikkyi |
M |
|
G86a |
Gén. de brigade Khin Maung Htay |
Commandant du poste de Meiktila |
M |
|
G87a |
Gén. de brigade Kyaw Oo Lwin |
Commandant du poste de Kalay |
M |
|
G88a |
Gén. de brigade Khin Zaw Win |
Poste de Khamaukgyi |
M |
|
G89a |
Gén. de brigade Kyaw Aung |
MR sud, Commandant du poste de Toungoo |
M |
|
G90a |
Gén. de brigade Myint Hein |
MOC - 3, poste de Mogaung |
M |
|
G91a |
Gén. de brigade Tin Ngwe |
Ministère de la défense |
M |
|
G92a |
Gén. de brigade Myo Lwin |
MOC -7, poste de Pekon |
M |
|
G93a |
Gén. de brigade Myint Soe |
MOC -5, poste de Taungup |
M |
|
G94a |
Gén. de brigade Myint Aye |
MOC -9, poste de Kyauktaw |
M |
|
G95a |
Gén. de brigade Nyunt Hlaing |
MOC -17, poste de Mong Pan |
M |
|
G96a |
Gén. de brigade Ohn Myint |
État de Mon, membre de la CEC de l'USDA |
M |
|
G97a |
Gén. de brigade Soe Nwe |
MOC -21, poste de Bhamo |
M |
|
G98a |
Gén. de brigade Than Tun |
Commandant du poste de Kyaukpadaung |
M |
|
G99a |
Gén. de brigade Than Tun Aung |
Commandement régional des opérations (ROC) - Sittwe |
M |
|
G100a |
Gén. de brigade Thet Naing |
Commandant du poste de Aungban |
M |
|
G101a |
Gén. de brigade Thein Hteik |
MOC -13, poste de Bokpyin |
M |
|
G102a |
Gén. de brigade Thura Myint Thein |
Commandement des opérations tactiques de Namhsan, actuellement directeur exécutif de Myanmar Economic Corporation (MEC) |
M |
|
G103a |
Gén. de brigade Win Aung |
Commandant du poste de Mong Hsat |
M |
|
G104a |
Gén. de brigade Myo Tint |
Officier en service spécial, ministère des transports |
M |
|
G105a |
Gén. de brigade Thura Sein Thaung |
Officier en service spécial, ministère de la protection sociale |
M |
|
G106a |
Gén. de brigade Phone Zaw Han |
Maire de Mandalay depuis février 2005 et président du comité de développement de la ville de Mandalay, anciennement commandant de Kyaukme |
M |
|
G106b |
Moe Thidar |
Épouse du Gén. de brigade Phone Zaw Han |
F |
|
G107a |
Gén. de brigade Win Myint |
Commandant du poste de Pyinmana |
M |
|
G108a |
Gén. de brigade Kyaw Swe |
Commandant du poste de Pyin Oo Lwin |
M |
|
G109a |
Gén. de brigade Soe Win |
Commandant du poste de Bahtoo |
M |
|
G110a |
Gén. de brigade Thein Htay |
Chef adjoint de la production des armes de guerre, Ministère de la défense |
M |
|
G111a |
Gén. de brigade Myint Soe |
Commandant du poste de Rangoon |
M |
|
G112a |
Gén. de brigade Myo Myint Thein |
Commandant, Hôpital des services de la défense de Pyin Oo Lwin |
M |
|
G113a |
Gén. de brigade Sein Myint |
Président du Conseil pour la paix et le développement de la division de Bago (Pegu) |
M |
|
G114a |
Gén. de brigade Hong Ngai (Ngaing) |
Président du Conseil pour la paix et le développement de l'État Chin |
M |
|
G115a |
Gén. de brigade Win Myint |
Président du Conseil pour la paix et le développement de l'État Kayah |
M |
H. OFFICIERS MILITAIRES DIRIGEANT DES PRISONS ET LA POLICE
|
# |
Nom |
Informations d'identification (y compris fonction) |
Sexe (M/F) |
|
H1a |
Gén. de brigade Khin Yi |
Directeur général de la police de Myanmar, d.d.n. 29.12.1952 |
M |
|
H1b |
Khin May Soe |
Épouse du Gén. de brigade Khin Yi |
F |
|
H2a |
Zaw Win |
Directeur général du département des prisons (ministère de l'intérieur) depuis août 2004, anciennement DG adjoint de la police de Myanmar, et ancien général de brigade. Ancien militaire. |
M |
|
H2b |
Nwe Ni San |
Épouse de Zaw Win |
F |
|
H3a |
Aung Saw Win |
Directeur général, Bureau des enquêtes spéciales |
M |
|
H4a |
Gén. de brigade de police Khin Maung Si |
Chef d'état-major de la police |
M |
|
H5a |
Lieutenant-colonel Tin Thaw |
Commandant de l'Institut technique gouvernemental |
M |
|
H6a |
Maung Maung Oo |
Chef de l'équipe chargée des interrogatoires relevant des affaires de sécurité militaire à la prison d'Insein |
M |
|
H7a |
Myo Aung |
Directeur des centres de détention de Rangoon |
M |
|
H8a |
Gén. de brigade de police Zaw Win |
Directeur adjoint de la police |
M |
|
H9a |
Lieutenant-colonel de police Zaw Min Aung |
Section spéciale |
M |
I. UNION SOLIDARITY AND DEVELOPMENT ASSOCIATION (USDA)
(hauts responsables de l'USDA qui ne sont mentionnés nulle part ailleurs)
|
# |
Nom |
Informations d'identification |
Sexe (M/F) |
|
I1a |
Gén. de brigade Aung Thein Lin alias Aung Thein Lynn |
Maire de Yangon et président du comité de développement de la ville de Yangon (Secrétaire) et membre du Comité exécutif central de l'USDA, d.d.n. 1952 |
M |
|
I1b |
Khin San Nwe |
Épouse du Gén. de brigade Aung Thein Lin |
F |
|
I1c |
Thidar Myo |
Fille du Gén. de brigade Aung Thein Lin |
F |
|
I2a |
Colonel Maung Par alias Maung Pa |
Vice-maire de la ville de Yangon Développement I (membre du Comité exécutif central I) |
M |
|
I2b |
Khin Nyunt Myaing |
Épouse du Colonel Maung Par |
F |
|
I2c |
Naing Win Par |
Fils du Colonel Maung Par |
M |
|
I3a |
Nyan Tun Aung |
Membre du Comité exécutif central |
M |
|
I4a |
Aye Myint |
Membre du comité exécutif de la ville de Rangoon |
M |
|
I5a |
Tin Hlaing |
Membre du comité exécutif de la ville de Rangoon |
M |
|
I6a |
Soe Nyunt |
Officier d'état-major, Division de Yangon est |
M |
|
I7a |
Chit Ko Ko |
Président du Conseil pour la paix et le développement dans la circonscription de Mingala Taungnyunt |
M |
|
I8a |
Soe Hlaing Oo |
Secrétaire du Conseil pour la paix et le développement dans la circonscription de Mingala Taungnyunt |
M |
|
I9a |
Capitaine Kan Win |
Chef des forces de police de la circonscription de Mingala Taungnyunt |
M |
|
I10a |
That Zin Thein |
Chef du Comité pour les affaires de développement de la circonscription de Mingala Taungnyunt |
M |
|
I11a |
Khin Maung Myint |
Chef du département de l'immigration et de la population de Mingala Taungnyunt |
M |
|
I12a |
Zaw Lin |
Secrétaire de l'USDA pour la circonscription de Mingala Taungnyunt |
M |
|
I13a |
Win Hlaing |
Co-secrétaire de l'USDA pour la circonscription de Mingala Taungnyunt |
M |
|
I14a |
San San Kyaw |
Officier d'état-major du département d'information et de relations publiques du ministère de l'information dans la circonscription de Mingala Taungnyunt |
F |
|
I15a |
GCA Myint Hlaing |
Ministère de la défense et membre de l'USDA |
M |
J. PERSONNES TIRANT PROFIT DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES DU GOUVERNEMENT ET AUTRES PERSONNES ASSOCIÉES AU RÉGIME
|
# |
Nom |
Informations d'identification (y compris société) |
Sexe (M/F) |
|
J1a |
Tay Za |
Directeur exécutif, Htoo Trading Co.; Htoo Construction Co., d.d.n. 18.7.1964, carte d'identité no MYGN 006415. Propriétaire du Yangon United Football Club. Père: Myint Swe (d.d.n. 6.11.1924) Mère: Ohn (d.d.n. 12.8.1934) |
M |
|
J1b |
Thidar Zaw |
Épouse de Tay Za; d.d.n. 24.2.1964, carte d'identité no KMYT 006865, Parents: M. Zaw Nyunt (décédé), Mme Htoo (décédée) |
F |
|
J1c |
Pye Phyo Tay Za |
Fils de Tay Za, d.d.n. 29.1.1987 |
M |
|
J1d |
Ohn |
Mère de Tay Za, d.d.n. 12.8.1934 |
F |
|
J2a |
Thiha |
Frère de Tay Za (J1a), d.d.n. 24.6.1960. Directeur de Htoo Trading. Distributeur de London cigarettes (Myawadi Trading) |
M |
|
J2b |
Shwe Shwe Lin |
Épouse de Thiha |
F |
|
J3a |
Aung Ko Win alias Saya Kyaung |
Kanbawza Bank, également Myanmar Billion Group, Nilayoma Co. Ltd, East Yoma Co. Ltd et agent de London Cigarettes dans les États Shan et Kayah, ainsi que propriétaire du club de football de Kanbawza |
M |
|
J3b |
Nan Than Htwe alias Nan Than Htay |
Épouse de Aung Ko Win |
F |
|
J3c |
Nang Lang Kham alias Nan Lan Khan |
Fille de Aung Ko Win, d.d.n. 1.6.1988 |
F |
|
J4a |
Tun Myint Naing alias Steven Law, Htun Myint Naing, Htoon Myint Naing |
Asia World Co., d.d.n. 15.5.1958 ou 27.8.1960, propriétaire du club de football de Magway |
M |
|
J4b |
Ng Seng Hong, alias Seng Hong, Cecilia Ng ou Ng Sor Hon |
Épouse de Tun Myint Naing. Directrice générale de Golden Aaron Pte Ltd (Singapour) |
F |
|
J4c |
Lo Hsing-han |
Père de Tun Myint Naing alias Steven Law, de Asia World Co., d.d.n. 1938 ou 1935 |
M |
|
J5a |
Khin Shwe |
Zaykabar Co., d.d.n. 21.1.1952. Voir également A3f |
M |
|
J5b |
San San Kywe |
Épouse de Khin Shwe |
F |
|
J5c |
Zay Thiha |
Fils de Khin Shwe, d.d.n. 1.1.1977, directeur général de Zaykabar Co. Ltd |
M |
|
J5d |
Nandar Hlaing |
Épouse de Zay Thiha |
F |
|
J6a |
Htay Myint |
Yuzana Co., d.d.n. 6.2.1955, également Yuzana Supermarket, Yuzana Hotel, Yuzana Oil Palm Project et propriétaire du Southern Myanmar United Football Club |
M |
|
J6b |
Aye Aye Maw |
Épouse de Htay Myint, d.d.n. 17.11.1957 |
F |
|
J6c |
Win Myint |
Frère de Htay Myint, d.d.n. 29.5.1952. Directeur de Yuzana Co. |
M |
|
J6d |
Lay Myint |
Frère de Htay Myint, d.d.n. 6.2.1955. Directeur de Yuzana Co. |
M |
|
J6e |
Kyin Toe |
Frère de Htay Myint, d.d.n. 29.4.1957. Directeur de Yuzana Co. |
M |
|
J6f |
Zar Chi Htay |
Fille de Htay Myint, directrice de Yuzana Co., d.d.n. 17.2.1981 |
F |
|
J6g |
Khin Htay Lin |
Directeur de Yuzana Co., d.d.n. 14.4.1969 |
M |
|
J7a |
Kyaw Win |
Shwe Thanlwin Trading Co. (distributeurs exclusifs des pneus de la fabrique de Thaton, appartenant au ministère de l'industrie 2) |
M |
|
J7b |
Nan Mauk Loung Sai alias Nang Mauk Lao Hsai |
Épouse de Kyaw Win |
F |
|
J8a |
Gén. de division (Retraité) Nyunt Tin |
Ancien ministre de l'agriculture et de l'irrigation, retraité depuis septembre 2004 |
M |
|
J8b |
Khin Myo Oo |
Épouse du Gén. de division (Retraité) Nyunt Tin |
F |
|
J8c |
Kyaw Myo Nyunt |
Fils du Gén. de division (Retraité) Nyunt Tin |
M |
|
J8d |
Thu Thu Ei Han |
Fille du Gén. de division (Retraité) Nyunt Tin |
F |
|
J9a |
Than Than Nwe |
Épouse du Gén. Soe Win, ancien premier ministre (décédé) |
F |
|
J9b |
Nay Soe |
Fils du Gén. Soe Win, ancien premier ministre (décédé) |
M |
|
J9c |
Theint Theint Soe |
Fille du Gén. Soe Win, ancien premier ministre (décédé) |
F |
|
J9d |
Sabai Myaing |
Épouse de Nay Soe |
F |
|
J9e |
Htin Htut |
Époux de Theint Theint Soe |
M |
|
J10a |
Maung Maung Myint |
Directeur général de Myangon Myint Co. Ltd |
M |
|
J11a |
Maung Ko |
Directeur, Htarwara mining company |
M |
|
J12a |
Zaw Zaw alias Phoe Zaw |
Directeur général de Max Myanmar, d.d.n. 22.10.1966 |
M |
|
J12b |
Htay Htay Khine (Khaing) |
Épouse de Zaw Zaw |
F |
|
J13a |
Chit Kaing alias Chit Khine |
Directeur général de Eden group of companies et propriétaire du Delta United Football Club |
M |
|
J14a |
Maung Weik |
Maung Weik & Co. Ltd |
M |
|
J15a |
Aung Htwe |
Directeur général de Golden Flower Construction Company |
M |
|
J16a |
Kyaw Thein |
Directeur et associé de Htoo Trading, d.d.n 25.10.1947 |
M |
|
J17a |
Kyaw Myint |
Propriétaire de Golden Flower Co. Ltd, 214 Wardan Street, Lamadaw, Yangon |
M |
|
J18a |
Nay Win Tun |
Ruby Dragon Jade and Gems Co. Ltd |
M |
|
J19a |
Win Myint |
Président de la Fédération des chambres de commerce et d'industrie de l'Union du Myanmar (UMFCCI), propriétaire de Shwe Nagar Min Co. et propriétaire du Zeya Shwe Myay Football Club |
M |
|
J20a |
Eike (Eik) Htun alias Ayke Htun alias Aik Tun alias Patric Linn |
d.d.n. 21.10 1948, l.d.n. Mongkai, Directeur général de Olympic Construction Co., de Shwe Taung Development Co. Ltd (584, 5F High Tech Tower Corner 7th Street et Strand Road, Lanmadaw Township, Yangon) et de Asia Wealth Bank |
M |
|
J20b |
Sandar Tun |
Fille de Eike Htun, d.d.n. 23.8.1974, Yangon |
F |
|
J20c |
Aung Zaw Naing |
Fils de Eike Htun |
M |
|
J20d |
Mi Mi Kaing |
Fils de Eike Htun |
M |
|
J21a |
«Dagon» Win Aung |
Dagon International Co. Ltd, d.d.n 30.9.1953, l.d.n Pyay, carte d'identité no PRE 127435 |
M |
|
J21b |
Moe Mya Mya |
Épouse de «Dagon» Win Aung, d.d.n 28.8.1958, carte d'identité no B/RGN 021998 |
F |
|
J21c |
Ei Hnin Pwint alias Christabelle Aung |
Fille de «Dagon» Win Aung, d.d.n 22.2.1981, Directrice du Palm Beach Resort de Ngwe Saung |
F |
|
J21d |
Thurane Aung alias Christopher Aung, Thurein Aung |
Fils de «Dagon» Win Aung, d.d.n 23.7.1982 |
M |
|
J21e |
Ei Hnin Khine alias Christina Aung |
Fille de «Dagon» Win Aung, d.d.n 18.12.1983, actuellement au Royaume-Uni |
F |
|
J22a |
Aung Myat alias Aung Myint |
Mother Trading |
M |
|
J23a |
Win Lwin |
Kyaw Tha Compagny |
M |
|
J24a |
Dr. Sai Sam Tun |
Loi Hein Co., travaille en collaboration avec le ministère de l'industrie no1, propriétaire du club de football de Yadanabon |
M |
|
J25a |
San San Yee (Yi) |
Super One Group of Companies |
F |
|
J26a |
Aung Zaw Ye Myint |
Propriétaire de Yegatun Construction Co. |
M |
|
Membres du corps judiciaire |
|||
|
J27a |
Aung Toe |
Juge en chef |
M |
|
J28a |
Aye Maung |
Procureur général |
M |
|
J29a |
Thaung Nyunt |
Conseiller juridique |
M |
|
J30a |
Dr. Tun Shin |
Procureur général adjoint, d.d.n. 2.10.1948 |
M |
|
J31a |
Tun Tun alias Htun Htun Oo |
Procureur général adjoint |
M |
|
J32a |
Tun Tun Oo |
Adjoint du juge en chef |
M |
|
J33a |
Thein Soe |
Adjoint du juge en chef |
M |
|
J34a |
Tin Aung Aye |
Juge à la Cour suprême |
M |
|
J35a |
Tin Aye |
Juge à la Cour suprême |
M |
|
J36a |
Myint Thein |
Juge à la Cour suprême |
M |
|
J37a |
Chit Lwin |
Juge à la Cour suprême |
M |
|
J38a |
Juge Thaung Lwin |
Tribunal de la circonscription de Kyauktada |
M |
|
J39a |
Thaung Nyunt |
Juge à la Cour du district nord; également secrétaire du Comité de travail convoquant la convention nationale |
M |
|
J40a |
Nyi Nyi Soe |
Juge à la Cour du district ouest, Adresse: No. (39) Ni-Gyaw-Da Street, (corner of Sake-Ta-Thu-Kha Street), Kyar-Kwet-Thit Ward, Tamway Township, Rangoon, Burma |
M |
|
J41a |
Myint Kyine |
Procureur du gouvernement, Cour du district nord |
M |
K. ENTREPRISES DÉTENUES PAR DES MILITAIRES
|
# |
Nom |
Informations d'identification |
Sexe (M/F) |
|
Personnes physiques |
|||
|
K1a |
Gén. de division (retraité) Win Hlaing |
Ancien Directeur général, Union of Myanmar Economic Holdings, Myawaddy Bank |
M |
|
K1b |
Ma Ngeh |
Fille du Gén. de division (retraité) Win Hlaing |
F |
|
K1c |
Zaw Win Naing |
Directeur général de la Kambawza (Kanbawza) Bank. Époux de Ma Ngeh (K1b), et neveu d'Aung Ko Win (J3a) |
M |
|
K1d |
Win Htway Hlaing |
Fils du Gén. de division (retraité) Win Hlaing, représentant pour la société KESCO |
M |
|
K2a |
Colonel Myo Myint |
Directeur général de la Union of Myanmar Economic Holding LTD (UMEHL) |
M |
|
K2b |
Khin Htay Htay |
Épouse du Colonel Myo Myint |
F |
|
K3a |
Colonel Ye Htut |
Myanmar Economic Corporation |
M |
|
K4a |
Colonel Myint Aung |
Directeur général, Myawaddy Trading Co., d.d.n. 11.8.1949 |
M |
|
K4b |
Nu Nu Yee |
Épouse de Myint Aung, technicienne de laboratoire, d.d.n. 11.11.1954 |
F |
|
K4c |
Thiha Aung |
Fils de Myint Aung, employé par Schlumberger, d.d.n. 11.6.1982 |
M |
|
K4d |
Nay Linn Aung |
Fils de Myint Aung, marin, d.d.n. 11.4.1981 |
M |
|
K5a |
Colonel Myo Myint |
Directeur exécutif, Bandoola Transportation Co. |
M |
|
K6a |
Colonel (retraité) Thant Zin |
Directeur exécutif, Myanmar Land and Development |
M |
|
K7a |
Lieutenant-colonel (retraité) Maung Maung Aye |
Directeur exécutif, Union of Myanmar economic holdings Ltd (UMEHL) |
M |
|
K8a |
Colonel Aung San |
Directeur exécutif, Hsinmin Cement Plant Construction Project |
M |
|
K9a |
Gén. de division Maug Nyo |
Conseil d'administration, Union of Myanmar economic holdings Ltd |
M |
|
K10a |
Gén. de division Kyaw Win |
Conseil d'administration, Union of Myanmar economic holdings Ltd |
M |
|
K11a |
Gén. de brigade Khin Aung Myint |
Conseil d'administration, Union of Myanmar economic holdings Ltd |
M |
|
K12a |
Col. Nyun Tun (marine) |
Conseil d'administration, Union of Myanmar economic holdings Ltd |
M |
|
K13a |
Col. Thein Htay (retraité) |
Conseil d'administration, Union of Myanmar economic holdings Ltd |
M |
|
K14a |
Lieutenant-colonel Chit Swe (retraité) |
Conseil d'administration, Union of Myanmar economic holdings Ltd |
M |
|
K15a |
Myo Nyunt |
Conseil d'administration, Union of Myanmar economic holdings Ltd |
M |
|
K16a |
Myint Kyine |
Conseil d'administration, Union of Myanmar economic holdings Ltd |
M |
|
K17a |
Lieutenant-colonel Nay Wynn |
Directeur exécutif département, Myawaddy trading |
M |
|
Institutions financières gouvernementales |
|||
|
K18a |
Than Nyein |
Gouverneur de la Banque centrale du Myanmar (relevant du ministère des finances) |
M |
|
K19a |
Maung Maung Win |
Vice-Gouverneur de la Banque centrale du Myanmar (relevant du ministère des finances) |
M |
|
K20a |
Mya Than |
Directeur exécutif par intérim, Myanmar Investment and Commercial Bank (MICB) |
M |
|
K21a |
Soe Min |
Directeur général de la MICB |
M |
Sociétés
|
# |
Nom |
Adresse |
Nom du directeur/propriétaire Information complémentaire |
Date d'inscription |
|
I. Union of myanmar economic holdings ltd (umehl) alias union of myanma economic holdings ltd |
||||
|
K22a |
Union of Myanmar Economic Holdings Ltd alias Union of Myanma Economic Holdings Ltd (UMEHL) |
189/191 Mahabandoola Road Corner of 50th Street, Yangon |
Président: GCA Tin Aye, Directeur exécutif: Gén. de division Win Than |
13.8.2009 |
|
A. ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES |
||||
|
K22b |
Myanmar Ruby Enterprise alias Mayanma Ruby Enterprise |
24/26, 2nd fl, Sule Pagoda Road, Yangon (Midway Bank Building) |
|
13.8.2009 |
|
K22c |
Myanmar Imperial Jade Co. Ltd alias Myanma Imperial Jade Co. Ltd |
Ltd 24/26, 2nd fl, Sule Pagoda Road, Yangon Midway Bank Building) |
|
13.8.2009 |
|
K22d |
Myanmar Rubber Wood Co. Ltd alias Myanma Rubber Wood Co. Ltd |
|
|
13.8.2009 |
|
K22e |
Myanmar Pineapple Juice Production alias Myanma Pineapple Juice Production |
|
|
13.8.2009 |
|
K22f |
Myawaddy Clean Drinking Water Service |
4/A, No 3 Main Road, Mingalardon Tsp, Yangon |
|
13.8.2009 |
|
K22g |
Sin Min (King Elephants) Cement Factory (Kyaukse) |
189/191 Mahabandoola Road Corner of 50th Street, Yangon |
Colonel Maung Maung Aye, Directeur exécutif |
13.8.2009 |
|
K22h |
Tailoring Shop Service |
|
|
13.8.2009 |
|
K22i |
Ngwe Pin Le (Silver Sea) Livestock Breeding and Fishery Co. |
1093, Shwe Taung Gyar Street, Industrial Zone Ii, Ward 63, South Dagon Tsp, Yangon |
|
13.8.2009 |
|
K22j |
Granite Tile Factory (Kyaikto) |
189/191 Mahabandoola Road Corner of 50th Street, Yangon |
|
13.8.2009 |
|
K22k |
Soap Factory (Paung) |
189/191 Mahabandoola Road Corner of 50th Street, Yangon |
Colonel Myint Aung Directeur exécutif |
13.8.2009 |
|
B. SOCIÉTÉS COMMERCIALES |
||||
|
K22l |
Myawaddy Trading Ltd |
189/191 Mahabandoola Road, Corner of 50th Street, Yangon |
Colonel Myint Aung Directeur exécutif |
13.8.2009 |
|
C. SOCIÉTÉS DE SERVICES |
||||
|
K22m |
Bandoola Transportation Co. Ltd |
399, Thiri Mingalar Road, Insein Tsp, Yangon et/ou Parami Road, South Okkalapa, Yangon |
Colonel Myo Myint, Directeur exécutif |
13.8.2009 |
|
K22n |
Myawaddy Travel Services |
24-26 Sule Pagoda Road, Yangon |
|
13.8.2009 |
|
K22o |
Nawaday Hotel and Travel Services |
335/357, Bogyoke Aung San Road, Pabedan Tsp Yangon |
Colonel (retraité) Maung Thaung, Directeur exécutif |
13.8.2009 |
|
K22p |
Myawaddy Agriculture Services |
189/191 Mahabandoola Road, Corner of 50th Street, Yangon |
|
13.8.2009 |
|
K22q |
Myanmar Ar (Power) Construction Services alias Myanma Ar (Power) Construction Services |
189/191 Mahabandoola Road, Corner of 50th Street, Yangon |
|
13.8.2009 |
|
ENTREPRISES CONJOINTES |
||||
|
A. ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES |
||||
|
K22r |
Myanmar Segal International Ltd alias Myanma Segal International Ltd |
Pyay Road, Pyinmabin Industrial Zone, Mingalardon Tsp, Yangon |
Be Aung, Directeur |
13.8.2009 |
|
K22s |
Myanmar Daewoo International alias Myanma Daewoo International |
Pyay Road, Pyinmabin Industrial Zone, Mingalardon Tsp, Yangon |
|
13.8.2009 |
|
K22t |
Rothman of Pall Mall Myanmar Private Ltd alias Rothman of Pall Mall Myanma Private Ltd |
No 38, Virginia Park, No 3, Trunk Road, Pyinmabin Industrial Zone, Yangon |
PDG Lai Wei Chin |
13.8.2009 |
|
K22u |
Myanmar Brewery Ltd alias Myanma Brewery Ltd |
No 45, No 3, Trunk Road, Pyinmabin Industrial Zone, Mingalardon Tsp, Yangon |
Lieutenant-Colonel (retraité) Ne Win, Président alias Nay Win |
13.8.2009 |
|
K22v |
Myanmar Posco Steel Co. Ltd. alias Myanma Posco Steel Co. Ltd. |
Plot 22, No 3, Trunk Road, Pyinmabin Industrial Zone, Mingalardon Tsp, Yangon |
|
13.8.2009 |
|
K22w |
Myanmar Nouveau Steel Co. Ltd alias Myanma Nouveau Steel Co. Ltd |
No 3, Trunk Road, Pyinmabin Industrial Zone, Mingalardon Tsp, Yangon |
|
13.8.2009 |
|
K22x |
Berger Paint Manufactoring Co. Ltd |
Plot No 34/A, Pyinmabin Industrial Zone, Mingalardon Tsp, Yangon |
|
13.8.2009 |
|
K22y |
The First Automotive Co. Ltd |
Plot No 47, Pyinmabin Industrial Zone, Mingalardon Tsp, Yangon |
U Aye Cho et/ou Lieutenant-colonel Tun Myint, Directeur exécutif |
13.8.2009 |
|
B. SOCIÉTÉS DE SERVICES |
||||
|
K22z |
National Development Corp. |
3/A, Thamthumar Street, 7 Mile, Mayangone Tsp, Yangon |
Dr. Khin Shwe, Président |
13.8.2009 |
|
K22aa |
Hantha Waddy Golf Resort and Myodaw (City) Club Ltd |
No 1, Konemyinttha Street, 7 Mile, Mayangone Tsp, Yangon et Thiri Mingalar Road, Insein Tsp, Yangon |
|
13.8.2009 |
|
II. Myanmar economic corporation (mec) alias myanma economic corporation (mec) |
||||
|
K23a |
Myanmar Economic Corporation (MEC) alias Myanma Economic Corporation (MEC) |
Shwedagon Pagoda Road Dagon Tsp, Yangon |
Président, GCA Tin Aung Myint Oo, Colonel Ye Htut ou Gén. de brigade Kyaw Win, Directeur exécutif: Gén. de brigade (retraité) Thura Myint Thein |
13.8.2009 |
|
K23b |
Myaing Galay (Rhino Brand Cement Factory) |
Factories Dept. Mec Head Office, Shwedagon Pagoda Road, Dagon Tsp, Yangon |
Colonel Khin Maung Soe |
13.8.2009 |
|
K23c |
Dagon Brewery |
555/B, No 4, Highway Road, Hlaw Gar Ward,Shwe Pyi Thar Tsp, Yangon |
|
13.8.2009 |
|
K23d |
Mec Steel Mills (Hmaw Bi/Pyi/Ywama) |
Factories Dept. Mec Head Office, Shwedagon Pagoda Road, Dagon Tsp, Yangon |
Colonel Khin Maung Soe |
13.8.2009 |
|
K23e |
Mec Sugar Mill |
Kant Balu |
|
13.8.2009 |
|
K23f |
Mec Oxygen and Gases Factory |
Mindama Road, Mingalardon Tsp, Yangon |
|
13.8.2009 |
|
K23g |
Mec Marble Mine |
Pyinmanar |
|
13.8.2009 |
|
K23h |
Mec Marble Tiles Factory |
Loikaw |
|
13.8.2009 |
|
K23i |
Mec Myanmar Cable Wire Factory alias Mec Myanma Cable Wire Factory |
No 48, Bamaw A Twin Wun Road, Zone (4), Hlaing Thar Yar Industrial Zone, Yangon |
|
13.8.2009 |
|
K23j |
Mec Ship Breaking Service |
Thilawar, Than Nyin Tsp |
|
13.8.2009 |
|
K23k |
Mec Disposable Syringe Factory |
Factories Dept, Mec Head Office, Shwedagon Pagoda Road, Dagon Tsp, Yangon |
|
13.8.2009 |
|
K23l |
Gypsum Mine |
Thibaw' |
|
13.8.2009 |
|
III. Entreprises commerciales détenues par le gouvernement |
||||
|
K24a |
Myanma Salt and Marine Chemicals Enterprise alias Myanmar Salt and Marine Chemicals Enterprise |
Thakayta Township, Yangon |
Directeur exécutif: U Win Htain (Ministère des mines) |
13.8.2009 |
|
K25a |
Myanmar Defence Products Industry alias Myanma Defence Products Industry |
Ngyaung Chay Dauk |
(Ministère de la défense) |
13.8.2009 |
|
K26a |
Myanmar Timber Enterprise alias Myanma Timber Enterprise |
Myanmar Timber Enteprise Head Office, Ahlone, Yangon et 504-506, Merchant Road, Kyauktada, Yangon |
Directeur exécutif: Win Tun, |
13.8.2009 |
|
K27a |
Myanmar Gems Enterprise alias Myanma Gems Enterprise |
(Ministry of Mines), Head Office Building 19, Naypyitaw |
Directeur exécutif: Thein Swe |
13.8.2009 |
|
K28a |
Myanmar Pearls Enterprise alias Myanma Pearls Enterprise |
(Ministry of Mines), Head Office Building 19, Naypyitaw |
Directeur exécutif: Maung Toe |
13.8.2009 |
|
K29a |
Myanmar Mining Enterprise no 1 alias Myanma Mining Enterprise no 1 |
(Ministry of Mines), Head Office Building 19, Naypyitaw |
Directeur exécutif: Saw Lin |
13.8.2009 |
|
K30a |
Myanmar Mining Enterprise no 2 alias Myanma Mining Enterprise no 2 |
(Ministry of Mines), Head Office Building 19, Naypyitaw |
Directeur exécutif: Hla Theing |
13.8.2009 |
|
K31a |
Myanmar Mining Enterprise no 3 alias Myanma Mining Enterprise no 3 |
(Ministry of Mines), Head Office Building 19, Naypyitaw |
Directeur exécutif: San Tun |
13.8.2009 |
|
K32a |
Myanma Machine Tool and Electrical Industries (MTEI) alias Myanmar Machine Tool and Electrical Industries (MTEI) |
Block No. (12), Parami Road, Hlaing Township Yangon, Myanmar Telephone: 095-1-660437, 662324, 650822 |
Directeur exécutif: Kyaw Win Directeur: Win Tint |
13.8.2009 |
|
K33a |
Myanmar Paper & Chemical Industries alias Myanma Paper & Chemical Industries |
|
Directeur exécutif: Nyunt Aung |
13.8.2009 |
|
K34a |
Myanma General and Maintenance Industries alias Myanmar General and Maintenance Industries |
|
Directeur exécutif: Aye Mauk |
13.8.2009 |
|
K35a |
Road Transport Enterprise |
(Ministry of Transport) |
Directeur exécutif: Thein Swe |
13.8.2009 |
|
K36a |
Inland Water Transport |
No.50, Pansodan Street, Kyauktada Township, Yangon, Union of Myanmar |
Directeur exécutif: Soe Tint |
13.8.2009 |
|
K37a |
Myanma Shipyards alias Myanmar Shipyards, Sinmalike |
Bayintnaung Road, Kamayut Township Yangon |
Directeur exécutif: Kyi Soe |
13.8.2009 |
|
K38a |
Myanma Five Star Line alias Myanmar Five Star Line |
132-136, Theinbyu Road, P.O. Box,1221,Yangon |
Directeur exécutif: Maung Maung Nyein |
13.8.2009 |
|
K39a |
Myanma Automobile and Diesel Engine Industries alias Myanmar Automobile and Diesel Engine Industries |
56, Kaba Aye Pagoda Road, Yankin Township, Yangon |
Directeur exécutif: Hla Myint Thein |
13.8.2009 |
|
K40a |
Myanmar Infotech alias Myanma Infotech |
|
(Ministry of Post and Telecommunications) |
13.8.2009 |
|
K41a |
Myanma Industrial Construction Services alias Myanmar Industrial Construction Services |
No. (1),Thitsa Road, Yankin Township, Yangon, Myanmar |
Directeur exécutif: Soe Win |
13.8.2009 |
|
K42a |
Myanmar Machinery and Electric Appliances Enterprise alias Myanma Machinery and Electric Appliances Enterprise |
Hlaing Township, Yangon |
|
13.8.2009 |
|
IV. Entreprises du secteur des médias détenues par l'état qui participent à la promotion des politiques du régime et à sa propagande |
||||
|
K43a |
Myanmar News and Periodicals Enterprise alias Myanma News and Periodicals Enterprise |
212 Theinbyu Road, Botahtaung Township, Yangon (tel: +95-1-200810, +95-1-200809) |
Directeur exécutif: Soe Win (époux de Than Than Aye, membre du MWAF) |
13.8.2009 |
|
K44a |
Myanmar Radio and Television (MRTV) alias Myanma Radio and Television (MRTV) |
Pyay Road, Kamayut Township, Yangon (tel: +95-1-527122, +95-1-527119) |
Directeur général: Khin Maung Htay (époux de Nwe New, membre du MWAF) |
13.8.2009 |
|
K45a |
Myawaddy Television, Tatmadaw Telecasting Unit |
Hmawbi Township, Yangon (tel: +95-1-600294) |
|
13.8.2009 |
|
K46a |
Myanma Motion Picture Enterprise alias Myanmar Motion Picture Enterprise |
|
Directeur exécutif: Aung Myo Myint (époux de Malar Win, membre du MWAF) |
13.8.2009 |
ANNEXE III
Liste des entreprises visées aux articles 10 et 14
|
Nom |
Adresse |
Nom du directeur/propriétaire Information complémentaire |
Date d'inscription |
|||||||||||||||||||
|
I. UNION OF MYANMAR ECONOMIC HOLDING LTD |
||||||||||||||||||||||
|
SOCIÉTÉS DE SERVICES |
||||||||||||||||||||||
|
Myawaddy Bank Ltd |
|
Gén. de brigade Win Hlaing (K1a, Annexe II) et U Tun Kyi, Directeurs exécutifs |
25.10.2004 |
|||||||||||||||||||
|
II. MYANMAR ECONOMIC CORPORATION (MEC) |
||||||||||||||||||||||
|
Innwa Bank |
|
U Yin Sein, Directeur général |
25.10.2004 |
|||||||||||||||||||
|
III. ENTREPRISES COMMERCIALES DÉTENUES PAR LE GOUVERNEMENT |
||||||||||||||||||||||
|
|
(Ministère de l'énergie électrique 2) Dr. San Oo alias Sann Oo, directeur exécutif |
29.4.2008 |
|||||||||||||||||||
|
|
(Ministère de l'énergie électrique 2) Tin Aung, directeur exécutif |
27.4.2009 |
|||||||||||||||||||
|
|
Kyaw Htoo, directeur exécutif (Ministère du commerce) |
29.4.2008 |
|||||||||||||||||||
|
No. 30, Kaba Aye Pagoda Road, Mayangone Township, Yangon, Myanmar |
(Ministère de l'industrie 2), Oo Zune, directeur exécutif |
29.4.2008 |
|||||||||||||||||||
|
|
(Ministère des coopératives), Hla Moe, directeur exécutif |
29.4.2008 |
|||||||||||||||||||
|
IV. AUTRES |
||||||||||||||||||||||
|
5 Pyay Road, Hlaing Township, Yangon |
Tay Za (J1a, Annexe II) |
10.3.2008 |
|||||||||||||||||||
|
5 Pyay Road, Hlaing Township, Yangon |
|
||||||||||||||||||||
|
|
Tay Za |
10.3.2008 |
|||||||||||||||||||
|
21 Thukha Waddy Rd, Yankin Township, Yangon, et 5 Pyay Road, Hlaing Township, Yangon |
Tay Za |
29.4.2008 |
|||||||||||||||||||
|
No 41, Shwe Taung Gyar Street, Bahan Township, Yangon |
Tay Za |
10.3.2008 |
|||||||||||||||||||
|
No 41, Shwe Taung Gyar Street, Bahan Township, Yangon |
Tay Za |
10.3.2008 |
|||||||||||||||||||
|
No 41 Shwe Taung Gyar Street, bahan Township, Yangon |
Tay Za |
||||||||||||||||||||
|
523, Pyay Road Kamayut Township, Yangon |
Tay Za |
||||||||||||||||||||
|
No.718, Ywar Ma Kyaung Street, One Ward, Hlaing Township Yangon, Myanmar |
Tay Za |
||||||||||||||||||||
|
No 56, Shwe Taung Gyar Street, Bahan Township, Yangon |
|
10.3.2008 |
|||||||||||||||||||
|
|
Tay Za |
10.3.2008 |
|||||||||||||||||||
|
|
Tay Za |
29.4.2008 |
|||||||||||||||||||
|
Head Office: 615/1 Pyay Road, Kamaryut Township, Yangon |
Aung Ko Win (J3a, Annexe II) |
10.3.2008 |
|||||||||||||||||||
|
3 Main Road, Mingalardon Garden City, Mingalardon, Yangon |
Khin Shwe, président (J5a, Annexe II), Zay Thiha, directeur exécutif (J5c, Annexe II) |
10.3.2008 |
|||||||||||||||||||
|
262 Pazundaung Main Road Lower, Pazundaung, Yangon |
Kyaw Win (J7a, Annexe II) |
10.3.2008 |
|||||||||||||||||||
|
1 Ywama Curve, Bayint Naung Road, Blk (2), Hlaing Township, Yangon |
U Zaw Zaw alias Phoe Zaw (J12a, Annexe II), Daw Htay Htay Khaing (J12b, Annexe II), épouse de Zaw Zaw. U Than Zaw, administrateur principal |
10.3.2008 |
|||||||||||||||||||
|
Union of Myanmar Economic Holdings Ltd, Kyaukse |
Colonel Aung San (K8a, Annexe II) |
10.3.2008 |
|||||||||||||||||||
|
5 Pyay Road, Hlaing Township, Yangon |
Aung Thet Mann alias Shwe Mann Ko Ko (A3c, Annexe II) et Tay Za |
10.3.2008 |
|||||||||||||||||||
|
|
Colonel (retraité) Thant Zin (K6a, Annexe II) |
10.3.2008 |
|||||||||||||||||||
|
30-31 Shwe Padauk Yeikmon Bayint Naung Rd. Kamayut Tsp, Yangon |
Chit Khaing alias Chit Khine (J13a, Annexe II) |
10.3.2008 |
|||||||||||||||||||
|
Unit 107, Marina Residence Kaba Aye Pagoda Road Yangon |
Directeur exécutif: Chit Khaing alias Chit Khine (J13a, Annexe II) |
||||||||||||||||||||
|
214 Wardan Street, Lamadaw, Yangon |
Aung Htwe, directeur exécutif (J15a, Annexe II), Kyaw Myint, propriétaire (J17a, Annexe II) |
10.3.2008 |
|||||||||||||||||||
|
334/344 2nd Floor, Anawratha Road, Bagan Bldg, Lamadaw, Yangon |
Maung Weik (J14a, Annexe II) |
10.3.2008 |
|||||||||||||||||||
|
3/A Thathumar Road, Cor of Waizayantar Rd, Thingangyun, Yangon |
|
10.3.2008 |
|||||||||||||||||||
|
|
U Yan Win, directeur exécutif |
10.3.2008 |
|||||||||||||||||||
|
6062 Wardan Street, Bahosi Development, Lamadaw, Yangon, et 61-62 Bahosi Development Housing, Wadan Street, Lanmadaw Township, Yangon |
Tun Myint Naing alias Steven Law (J4a, Annexe II) |
10.3.2008 |
|||||||||||||||||||
|
61-62 Bahosi Development Housing, Wadan Street, Lanmadaw Township, Yangon |
Tun Myint Naing alias Steven Law (J4a, Annexe II), président/directeur |
29.4.2008 |
|||||||||||||||||||
|
|
Président/Directeur: Tun Myint Naing alias Steven Law (J4a, Annexe II) |
||||||||||||||||||||
|
No 130 Yuzana Centre, Shwegondaing Road, Bahan Township, Yangon |
Président/Directeur: Htay Myint (J6a, Annexe II) |
10.3.2008 |
|||||||||||||||||||
|
No 130 Yuzana Centre, Shwegondaing Road, Bahan Township, Yangon |
Président/Directeur: Htay Myint (J6a, Annexe II) |
10.3.2008 |
|||||||||||||||||||
|
|
Président/Directeur: Htay Myint |
||||||||||||||||||||
|
|
|
10.3.2008 |
|||||||||||||||||||
|
|
«Dagon» Win Aung (J21a, Annexe II) et Daw Moe Mya Mya (J21b, Annexe II), directeurs |
29.4.2008 |
|||||||||||||||||||
|
Ngwe Saung |
Appartient à Dagon International. Directeurs: «Dagon» Wing Aung (J21a, Annexe II), Daw Moe Mya Mya (J21b, Annexe II) et Ei Hnin Pwint alias Christabelle Aung (J21c, Annexe II) |
29.4.2008 |
|||||||||||||||||||
|
et
|
Nay Aung (D15e, Annexe II) et Pyi (Pye) Aung (D15g, Annexe II), directeurs Win Kyaing, directeur exécutif |
29.4.2008 |
|||||||||||||||||||
|
|
Détenue par la famille de Aung Thaung (Ministère de l'industrie 1) (D15a, Annexe II) |
27.4.2009 |
|||||||||||||||||||
|
|
Détenue par Nandar Aye (A2c, Annexe II), fille de Maung Aye |
27.4.2009 |
|||||||||||||||||||
|
|
Détenue par le Gén. de division Hla Htay Win (A9a, Annexe II) |
27.4.2009 |
|||||||||||||||||||
|
|
Aung Myat alias Aung Myint, directeur (J22a, Annexe II) |
29.4.2008 |
|||||||||||||||||||
|
|
U Win Lwin, directeur (J23a, Annexe II), Maung Aye, directeur exécutif |
29.4.2008 |
|||||||||||||||||||
|
|
Aung Zaw Ye Myint, propriétaire (J26a, Annexe II), fils du Général Ye Myint (précédemment A9a) |
29.4.2008 |
|||||||||||||||||||
|
|
Kyaing San Shwe, propriétaire (A1i, Annexe II), fils du Généralissime Than Shwe (A1a, Annexe II) |
29.4.2008 |
|||||||||||||||||||
|
|
Sit Taing Aung, propriétaire, fils de Aung Phone (ancien ministre chargé des forêts) |
29.4.2008 |
|||||||||||||||||||
|
|
Kyaw Myo Nyunt, actionnaire (J8c, Annexe II), fils du Gén. de division Nyunt Tin, Ministre de l'agriculture (retraité) (J8a, Annexe II) |
29.4.2008 |
|||||||||||||||||||
|
|
Aung Soe Tha, copropriétaire (D20e, Annexe II) |
29.4.2008 |
|||||||||||||||||||
|
|
Yin Win Thu, propriétaire, Nandar Aye, associé (A2c, Annexe II) |
29.4.2008 |
|||||||||||||||||||
|
|
Daw Khin Khin Lay, directeur exécutif Khin Maung Htay, membre du Conseil d'administration Kyaw Kyaw, directeur général |
29.4.2008 |
|||||||||||||||||||
(1) JO: prière d'insérer la date d'adoption de la décision.
|
27.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 105/109 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 avril 2010
portant création du groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats
(2010/233/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
En octobre 1999, le Conseil européen de Tampere a invité la Commission à réaliser une étude sur la nécessité d’harmoniser les législations en droit civil matériel. |
|
(2) |
La Commission a publié en 2001 une communication concernant le droit européen des contrats (1) dont l’objectif était de lancer une consultation publique sur les éventuels problèmes à signaler et actions à entreprendre dans le domaine du droit des contrats. Les réponses à cette consultation ont fait ressortir un consensus clair sur la nécessité de renforcer la cohérence du droit des contrats en vigueur dans l’Union, afin d’assurer son application uniforme et un fonctionnement harmonieux du marché intérieur. |
|
(3) |
La Commission a publié en 2003 un plan d’action intitulé «Un droit européen des contrats plus cohérent» (2). Ce plan proposait d’améliorer la qualité et la cohérence de la législation de l’Union dans le domaine du droit des contrats par la mise en place d’un cadre commun de référence, qui fournirait à l’Union un instrument de référence non contraignant comprenant des principes, des définitions et des règles types pour la révision de la législation en vigueur de l’Union et l’élaboration de règles nouvelles dans le domaine du droit des contrats. |
|
(4) |
À titre préparatoire, la Commission a financé en 2005, par une subvention relevant du 6e programme-cadre de recherche, un réseau universitaire européen de chercheurs chargé d’effectuer une étude juridique approfondie, qui a abouti à l’élaboration d’un projet universitaire de cadre commun de référence (ci-après «le projet de cadre commun de référence»). |
|
(5) |
Le programme de Stockholm pour 2010-2014 invite la Commission à présenter une proposition de cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats, qui devrait être un ensemble non contraignant de principes fondamentaux, de définitions et de règles types, qui pourrait être utilisé par les législateurs au niveau de l’Union afin de garantir, lors du processus législatif, une plus grande cohérence et une meilleure qualité. |
|
(6) |
La communication intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (3) reconnaît la nécessité de rendre la signature de contrats avec des partenaires dans d’autres pays de l’Union plus facile et moins coûteuse pour les entreprises et les consommateurs, notamment en avançant dans la voie d’un droit européen des contrats, à valeur facultative. |
|
(7) |
Il est donc nécessaire de créer un groupe d’experts dans le domaine du droit civil, et en particulier du droit des contrats, et d’en définir la mission et la structure. |
|
(8) |
Ce groupe devrait aider la Commission à élaborer une proposition de cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats, y compris du droit des contrats à la consommation et du droit des contrats d’affaires, en prenant comme point de départ le projet de cadre commun de référence et en tenant compte des autres travaux de recherche menés dans ce domaine ainsi que de l’acquis de l’Union. Le groupe devrait, en particulier, aider la Commission à sélectionner les parties du projet de cadre commun de référence qui intéressent directement ou indirectement le droit des contrats, pour ensuite restructurer, réviser et compléter les contenus sélectionnés. |
|
(9) |
Le groupe devrait être composé d’experts hautement qualifiés ayant des compétences dans le domaine du droit civil, et plus particulièrement du droit des contrats, nommés à titre personnel. |
|
(10) |
Il convient de prévoir des dispositions réglementant la divulgation d’informations par les membres du groupe, sans préjudice des règles de la Commission en matière de sécurité telles qu’elles sont définies à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (4). |
|
(11) |
Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe devraient être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5). |
|
(12) |
Il convient de définir la période d’application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile l’opportunité d’une prorogation, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats
Il est institué un «groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats», ci-après dénommé «le groupe».
Article 2
Mission
Le groupe a pour mission d’aider la Commission à élaborer une proposition de cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats, y compris du droit des contrats à la consommation et du droit des contrats d’affaires, notamment:
|
a) |
en sélectionnant les parties du projet de cadre commun de référence qui intéressent directement ou indirectement le droit des contrats; et |
|
b) |
en restructurant, en révisant et en complétant les parties sélectionnées du projet de cadre commun de référence, tout en tenant compte tant des autres travaux de recherche réalisés dans ce domaine que de l’acquis de l’Union. |
Article 3
Consultation
La Commission peut consulter le groupe pour toute question relative à l’élaboration d’une proposition de cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats.
Article 4
Composition — Nomination
1. Le groupe comprend vingt membres au plus.
2. Le directeur général de la DG Justice, liberté et sécurité nomme les membres du groupe, sélectionnés parmi des spécialistes hautement compétents du droit civil, et en particulier du droit des contrats. Les membres sont nommés de manière à garantir, dans la mesure du possible, un équilibre satisfaisant du point de vue des compétences, de l’origine géographique et de la répartition hommes-femmes.
3. Les membres sont nommés à titre personnel; ils agissent en toute indépendance et dans le souci de l’intérêt public.
4. Le groupe se compose d’experts des catégories suivantes:
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— |
organisations scientifiques et de recherche, milieu universitaire, |
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— |
praticiens du droit, |
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— |
experts représentant la société civile. |
5. Les membres du groupe sont nommés pour un mandat expirant le 26 avril 2012.
6. Les membres ne peuvent désigner un suppléant pour les remplacer qu’après accord de la Commission.
7. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées au paragraphe 3 ci-dessus ou à l’article 339 du traité peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.
8. Les membres signent une déclaration par laquelle ils s’engagent à agir dans l’intérêt public, ainsi qu’une déclaration attestant l’absence de tout intérêt potentiellement préjudiciable à leur impartialité ou indiquant l’existence d’un tel intérêt.
9. Les noms des membres sont publiés dans le Registre des groupes d’experts de la Commission et sur le site internet de la DG Justice, liberté et sécurité. Les noms des membres sont rassemblés, traités et publiés conformément au règlement (CE) no 45/2001.
10. Les membres qui ne souhaitent pas que leur nom soit divulgué peuvent demander qu’il soit dérogé à cette règle. La demande de ne pas divulguer le nom d’un membre d’un groupe d’experts est considérée comme justifiée dès lors que la publication peut compromettre sa sécurité ou son intégrité physique, ou porter indûment atteinte à sa vie privée.
Article 5
Fonctionnement
1. Le groupe est présidé par la Commission.
2. En accord avec la Commission, il peut être institué des sous-groupes pour examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le groupe. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mission accomplie.
3. Le représentant de la Commission peut inviter des experts extérieurs ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour ou des observateurs, en particulier du Parlement européen et du Conseil, à participer aux travaux du groupe ou des sous-groupes lorsque cela se révèle utile et/ou nécessaire.
4. Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe ou d’un sous-groupe ne sont pas divulguées si la Commission estime qu’elles portent sur des questions confidentielles.
5. Le groupe et ses sous-groupes se réunissent normalement dans les locaux de la Commission, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Le secrétariat est assuré par la Commission. Les fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du groupe et de ses sous-groupes peuvent assister à leurs réunions.
6. Le groupe arrête son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts adopté par la Commission.
7. La Commission peut publier, dans la langue de l’original concerné, tout résumé, conclusion, partie de conclusion ou document de travail du groupe.
Article 6
Frais de réunion
1. Les participants aux activités du groupe ne sont pas rémunérés pour les services qu’ils rendent.
2. Les frais de voyage et, le cas échéant, de séjour supportés par les participants dans le contexte des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément à ses règles sur le défraiement des experts externes.
3. Les frais de réunion sont remboursés dans les limites des crédits budgétaires annuels alloués au groupe par les services compétents de la Commission.
Article 7
Applicabilité
La présente décision s’applique jusqu’au 26 avril 2012.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO C 255 du 13.9.2001, p. 1.
(2) JO C 63 du 15.3.2003, p. 1.
(3) COM(2010) 2020 final, p. 23.
(4) JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.
(5) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
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27.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 105/112 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 avril 2010
accordant au Luxembourg une dérogation partielle à la décision 2006/66/CE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant — bruit» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à la décision 2006/861/CE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant — wagons pour le fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
[notifiée sous le numéro C(2010) 2546]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(2010/234/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 9,
vu la demande introduite par le Luxembourg le 23 septembre 2009,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 9, paragraphe 1, point d), de la directive 2008/57/CE, le Luxembourg a introduit, le 23 septembre 2009, une demande de dérogation partielle à la décision 2006/66/CE de la Commission (2) (STI «bruit») et à la décision 2006/861/CE de la Commission (3) (STI «wagons pour le fret»), pour les wagons de type NA et AFA de l’entreprise LOHR. |
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(2) |
La demande de dérogation concerne des wagons de marchandises utilisés pour le transport de semi-remorques par le rail et dont la fabrication correspond à une conception antérieure à l’entrée en vigueur des deux STI. |
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(3) |
Conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (4), l’Agence ferroviaire européenne a rendu un avis technique sur la demande de dérogation partielle le 16 décembre 2009. |
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(4) |
L’avis indique que les dispositions de six sections de la STI «wagons pour le fret» (4.2.2.1.2.2, 4.2.2.3.2.4, 4.2.2.3.2.5, 4.2.3.1, 4.2.3.4 et 4.2.4.1.2.8) concernant respectivement les organes de traction, le levage et relevage, la fixation des équipements, le gabarit cinématique, le comportement dynamique du véhicule et le frein de stationnement ne peuvent pas s’appliquer aux wagons concernés en raison de contraintes de construction inhérentes au transport de marchandises spécialisées. En ce qui concerne la STI «bruit», les wagons concernés doivent utiliser des semelles de frein en matériaux composites combinées avec des semelles en fonte plus bruyantes pour obtenir les performances de freinage requises. C’est pourquoi, en attendant une technologie plus silencieuse, les limites de bruit au passage (section 4.2.1.1 de la STI) ne peuvent pas être respectées. |
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(5) |
L’incidence économique globale de l’application des deux STI, et notamment des sections 4.2.3.1 et 4.2.3.4 de la STI «wagons pour le fret», aux wagons de type NA et AFA de l’entreprise LOHR, est estimée à environ 204 millions d’EUR. Ce montant et l’application d’autres exigences aux fins du respect des STI compromettraient sérieusement la viabilité économique du projet et, en outre, retarderaient grandement sa mise en œuvre, voire en provoqueraient la suspension. |
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(6) |
La dérogation est accordée pour une durée limitée que le Luxembourg est invité à utiliser pour accélérer la mise au point de solutions innovantes préconisées par les spécifications harmonisées et répondant aux STI concernées. |
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(7) |
Les dispositions de la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 29 de la directive 2008/57/CE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La dérogation partielle à la STI «bruit» et à la STI «wagons pour le fret» demandée par le Luxembourg le 23 septembre 2009 pour les wagons de type NA et AFA de l’entreprise LOHR, conformément à l’article 9, paragraphe 1, point d), de la directive 2008/57/CE, est accordée dans les limites suivantes:
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a) |
concernant les dispositions de la section 4.2.1.1 de la STI «bruit», tant qu’il n’existe pas de solution technique permettant la mise en conformité; |
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b) |
concernant les dispositions des sections 4.2.2.1.2.2, 4.2.2.3.2.4, 4.2.2.3.2.5 (type NA uniquement), 4.2.3.1, 4.2.3.4, 4.2.4.1.2.8 de la STI «wagons pour le fret», jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision révisée relative à la STI «wagons pour le fret». |
Dans tous les cas, la présente dérogation partielle n’est plus valable pour les wagons de ces deux types mis en service après le 1er janvier 2015.
Article 2
Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2010.
Par la Commission
Siim KALLAS
Vice-président
(1) JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.
(2) JO L 37 du 8.2.2006, p. 1.
(3) JO L 344 du 8.12.2006, p. 1.
(4) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.
Rectificatifs
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27.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 105/114 |
Rectificatif au règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 354 du 31 décembre 2008 )
Page 29, annexe I, point 5:
au lieu de:
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«5. |
Les “supports” sont des substances utilisées pour dissoudre, diluer, disperser ou modifier physiquement de toute autre manière un additif, un arôme, une enzyme alimentaire, un nutriment et/ou d’autres substances ajoutées à un aliment à des fins alimentaires ou physiologiques sans modifier sa fonction (et sans avoir elles-mêmes de rôle technologique) afin de faciliter son maniement, son application ou son utilisation.» |
lire:
|
«5. |
Les “supports” sont des substances utilisées pour dissoudre, diluer, disperser ou modifier physiquement de toute autre manière un additif, un arôme, une enzyme alimentaire, un nutriment et/ou d’autres substances ajoutées à un aliment à des fins nutritionnelles ou physiologiques sans modifier sa fonction (et sans avoir elles-mêmes de rôle technologique) afin de faciliter son maniement, son application ou son utilisation.» |
Page 31, annexe III, partie 2:
au lieu de:
«Les additifs alimentaires autres que les supports dans les denrées alimentaires»
lire:
«Les additifs alimentaires autres que les supports dans les additifs alimentaires»
Page 31, annexe III, partie 5:
au lieu de:
«Les supports dans les nutriments et les autres substances ajoutées à des fins alimentaires et/ou à d'autres fins physiologiques»
lire:
«Les supports dans les nutriments et les autres substances ajoutées à des fins nutritionnelles et/ou à d'autres fins physiologiques».
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27.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 105/115 |
Rectificatif au règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 354 du 31 décembre 2008 )
Page 42, article 16, paragraphe 4:
au lieu de:
«4. Le qualificatif “naturel” ne peut être utilisé en association avec la référence à une denrée alimentaire, une catégorie de denrées alimentaires ou une source d'arôme végétale ou animale que si la partie aromatisante a été obtenue exclusivement ou à au moins 95 % à partir du matériau de base visé.»
lire:
«4. Le qualificatif “naturel” ne peut être utilisé en association avec la référence à une denrée alimentaire, une catégorie de denrées alimentaires ou une source d'arôme végétale ou animale que si la partie aromatisante a été obtenue exclusivement ou à au moins 95 % p/p à partir du matériau de base visé.»
Page 45, article 30, troisième et quatrième alinéas:
au lieu de:
«L'article 10 entre en application 18 mois après l'entrée en vigueur de la liste communautaire.
Les articles 26 et 28 s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de la liste communautaire.»
lire:
«L'article 10 est applicable dix-huit mois après la date d'application de la liste communautaire.
Les articles 26 et 28 sont applicables à compter de la date d'application de la liste communautaire.»