ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.084.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 84

European flag  

Édition de langue française

Législation

53e année
31 mars 2010


Sommaire

 

I   Actes législatifs

page

 

 

DIRECTIVES

 

*

Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

1

 

 

II   Actes non législatifs

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d'exécution (UE) no 270/2010 du Conseil du 29 mars 2010 modifiant le règlement (CE) no 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine

13

 

*

Règlement (UE) no 271/2010 de la Commission du 24 mars 2010 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le logo de production biologique de l’Union européenne

19

 

*

Règlement (UE) no 272/2010 de la Commission du 30 mars 2010 modifiant le règlement (CE) no 972/2006 fixant les règles spécifiques applicables à l'importation de riz Basmati et un système de contrôle transitoire pour la détermination de leur origine

23

 

*

Règlement (UE) no 273/2010 de la Commission аu 30 mars 2010 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté ( 1 )

25

 

 

Règlement (UE) no 274/2010 de la Commission du 30 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

50

 

 

DÉCISIONS

 

 

2010/192/UE

 

*

Décision de la Commission du 29 mars 2010 exemptant la prospection et l’exploitation de pétrole et de gaz en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2010) 1920]  ( 1 )

52

 

 

2010/193/UE

 

*

Décision de la Commission du 29 mars 2010 modifiant la décision 2003/135/CE en ce qui concerne les plans d’éradication de la peste porcine classique et de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans certaines zones de Rhénanie-du-Nord — Westphalie et de Rhénanie-Palatinat (Allemagne) [notifiée sous le numéro C(2010) 1931]

56

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes législatifs

DIRECTIVES

31.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/1


DIRECTIVE 2010/24/UE DU CONSEIL

du 16 mars 2010

concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)

L’assistance mutuelle entre les États membres aux fins du recouvrement de leurs créances respectives ainsi que de celles de l’Union en ce qui concerne certaines taxes, impôts et autres mesures contribue au bon fonctionnement du marché intérieur. Elle garantit la neutralité fiscale, et elle a permis aux États membres d’éliminer les mesures de protection discriminatoires qu’ils avaient mises en place afin de se protéger contre le risque de fraude fiscale et de perte de recettes fiscales lié aux opérations transfrontalières.

(2)

Les premières dispositions concernant l’assistance mutuelle au recouvrement ont été établies dans la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane (3). Cette directive et ses actes modificatifs ont été codifiés par la directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (4).

(3)

Toutefois, bien qu’elles aient constitué un premier pas vers une amélioration des procédures de recouvrement applicables au sein de l’Union grâce un rapprochement des règles nationales en vigueur, ces dispositions se sont révélées insuffisantes pour répondre aux évolutions du marché intérieur intervenues au cours des trente dernières années.

(4)

Afin de mieux préserver les intérêts financiers des États membres et la neutralité du marché intérieur, il est nécessaire d’étendre le champ d’application de l’assistance mutuelle en matière de recouvrement aux créances relatives à des taxes, impôts et droits qui n’en font pas encore l’objet, alors qu’afin de pouvoir répondre au nombre croissant de demandes d’assistance et pour garantir de meilleurs résultats, il est nécessaire de rendre l’assistance plus efficace et de la faciliter en pratique. Pour atteindre ces objectifs, des adaptations importantes sont nécessaires, de sorte que la simple modification de la directive 2008/55/CE existante ne serait pas suffisante. Ladite directive devrait donc être abrogée et remplacée par un instrument juridique nouveau, lequel doit certes capitaliser sur les résultats que la directive 2008/55/CE a permis d’atteindre mais aussi prévoir, lorsque cela est nécessaire, des règles plus claires et plus précises.

(5)

Instaurer des règles plus claires contribuerait à faciliter l’échange d’informations entre États membres. Des règles plus claires permettraient, en outre, de couvrir toutes les personnes physiques et morales dans l’Union, en prenant en compte l’éventail toujours croissant de dispositifs juridiques, y compris non seulement les dispositifs traditionnels tels que les trusts et les fondations, mais aussi tout nouvel instrument qui pourrait être établi par des contribuables dans les États membres. Elles permettraient par ailleurs de tenir compte de toutes les formes que sont susceptibles de revêtir les créances des autorités publiques en ce qui concerne les taxes, impôts, droits, prélèvements, remboursements et interventions, y compris toute créance pécuniaire visant le contribuable concerné ou une tierce partie se substituant à la créance initiale. Des règles plus claires sont nécessaires avant toute chose pour mieux définir les droits et les obligations de l’ensemble des parties concernées.

(6)

La présente directive ne devrait pas porter préjudice à la compétence des États membres en matière de fixation des mesures de recouvrement disponibles au titre de leur droit national. Il est toutefois nécessaire de veiller à ce que ni les disparités entre les législations nationales ni le manque de coordination entre autorités compétentes ne viennent compromettre le bon fonctionnement du système d’assistance mutuelle prévu par la présente directive.

(7)

L’assistance mutuelle peut prendre les formes suivantes: l’autorité requise peut fournir à l’autorité requérante les renseignements utiles à cette dernière pour le recouvrement des créances nées dans l’État membre requérant et notifier au débiteur tous les documents relatifs à ces créances émanant de l’État membre requérant. L’autorité requise peut aussi procéder, à la demande de l’autorité requérante, au recouvrement des créances nées dans l’État membre requérant ou prendre des mesures conservatoires de nature à garantir le recouvrement desdites créances.

(8)

L’adoption d’un instrument uniformisé aux fins de la mise en œuvre de mesures d’exécution dans l’État membre requis ainsi que l’adoption d’un formulaire type uniformisé destiné à la notification des actes et décisions relatifs à la créance en question devraient permettre de résoudre les problèmes de reconnaissance et de traduction des actes émanant d’autres États membres, qui expliquent souvent en grande partie l’inefficacité du système d’assistance actuel.

(9)

Il conviendrait de définir une base juridique pour les échanges d’informations sans demande préalable en ce qui concerne certains remboursements de taxes et d’impôts. Par souci d’efficacité, il devrait aussi être possible pour les agents du fisc d’un État membre d’assister ou de participer aux enquêtes administratives dans un autre État membre. Il convient également de prévoir des échanges d’informations plus directs entre services afin de rendre la coopération plus rapide et plus efficace.

(10)

Compte tenu de la mobilité croissante au sein du marché intérieur et des restrictions prévues par le traité et d’autres actes législatifs en ce qui concerne les garanties qui peuvent être exigées des contribuables non établis sur le territoire national, il convient d’étendre la possibilité de demander la mise en œuvre de mesures de recouvrement ou de mesures conservatoires dans un autre État membre. Étant donné que l’ancienneté de la créance est un facteur essentiel, il y a lieu que les États membres puissent formuler une demande d’assistance mutuelle, même si tous les moyens de recouvrement nationaux n’ont pas encore été épuisés, entre autres lorsque l’usage des procédures en vigueur dans l’État membre requérant donnerait lieu à des difficultés disproportionnées.

(11)

Grâce à l’instauration de l’obligation générale de communiquer les demandes et les documents sous forme numérique et par l’intermédiaire d’un réseau électronique, assortie de règles précises en ce qui concerne le régime linguistique applicable à ces demandes et documents, les États membres devraient pouvoir traiter les demandes plus rapidement et plus facilement.

(12)

Au cours de la procédure de recouvrement dans l’État membre requis, la créance, la notification effectuée par les autorités de l’État membre requérant ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires peuvent être contestés par la personne concernée. Il convient de prévoir, dans ce cas, que l’action en contestation devrait être portée par ladite personne devant l’instance compétente de l’État membre requérant et que, sauf demande contraire de l’autorité requérante, l’autorité requise devrait suspendre toute procédure d’exécution qu’elle aurait engagée jusqu’à ce qu’intervienne la décision de l’instance compétente de l’État membre requérant.

(13)

Afin d’encourager les États membres à consacrer suffisamment de ressources au recouvrement des créances des autres États membres, il y a lieu que l’État membre requis puisse récupérer les frais de recouvrement auprès du débiteur.

(14)

Le meilleur moyen de garantir l’efficacité consisterait à faire en sorte que lorsqu’elle donne suite à une demande d’assistance, l’autorité requise puisse exercer les compétences qui lui sont conférées par la législation nationale qui lui est applicable en matière de créances relatives aux mêmes droits, impôts ou taxes ou à des droits, impôts ou taxes similaires. En l’absence de droits, impôts ou taxes similaires, la procédure le mieux adaptée serait celle prévue par la législation de l’État membre requis qui est applicable en matière de créances relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La législation nationale ne devrait, de manière générale, pas s’appliquer en ce qui concerne les privilèges accordés aux créances nées dans l’État membre requis. Il devrait toutefois être possible d’étendre les privilèges à des créances d’autres États membres sur la base d’accords entre les États membres concernés.

(15)

Pour les questions liées à la prescription, il est nécessaire de simplifier les règles existantes, en prévoyant que la suspension, l’interruption ou la prolongation des délais de prescription est, en règle générale, déterminée conformément aux dispositions législatives en vigueur dans l’État membre requis, sauf dans les cas où la suspension, l’interruption ou la prolongation du délai de prescription n’est pas possible en vertu desdites dispositions.

(16)

Par souci d’efficacité, les informations transmises dans le cadre de l’assistance mutuelle peuvent être utilisées dans l’État membre qui les reçoit à des fins autres que celles prévues dans la présente directive, pour autant que la législation nationale aussi bien de l’État membre qui transmet les informations que de l’État membre qui les reçoit le permette.

(17)

La présente directive ne devrait pas empêcher l’exécution de toute obligation de fournir une assistance plus large découlant d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux.

(18)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (5).

(19)

Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de l’Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

(20)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’établissement d’un système uniformisé d’assistance au recouvrement au sein du marché intérieur, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de l’unité d’action et de l’efficacité recherchées, être mieux réalisés au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité CE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(21)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

La présente directive établit les règles que les États membres doivent respecter en ce qui concerne la fourniture, dans un État membre, d’une assistance au recouvrement pour toute créance visée à l’article 2 née dans un autre État membre.

Article 2

Champ d’application

1.   La présente directive s’applique aux créances afférentes:

a)

à l’ensemble des taxes, impôts et droits quels qu’ils soient, perçus par un État membre ou pour le compte de celui-ci ou par ses subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités locales, ou pour le compte de l’Union;

b)

aux restitutions, aux interventions et aux autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions;

c)

aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

2.   Le champ d’application de la présente directive inclut:

a)

les sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances pouvant faire l’objet d’une demande d’assistance mutuelle conformément au paragraphe 1, infligées par les autorités administratives chargées de la perception des taxes, impôts ou droits concernés ou des enquêtes administratives y afférentes, ou ayant été confirmées, à la demande desdites autorités administratives, par des organes administratifs ou judiciaires;

b)

les redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures administratives relatives aux taxes, impôts et droits;

c)

les intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l’objet d’une demande d’assistance mutuelle conformément au paragraphe 1 ou aux points a) ou b) du présent paragraphe.

3.   La présente directive ne couvre pas:

a)

les cotisations sociales obligatoires dues à l’État membre ou à une de ses subdivisions ou aux organismes de sécurité sociale relevant du droit public;

b)

les redevances qui ne sont pas visées au paragraphe 2;

c)

les droits de nature contractuelle, tels que la contrepartie versée pour un service public;

d)

les sanctions pénales infligées sur la base de poursuites à la diligence du ministère public ou les autres sanctions pénales qui ne sont pas visées au paragraphe 2, point a).

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)

«autorité requérante», le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison d’un État membre qui formule une demande d’assistance concernant une créance visée à l’article 2;

b)

«autorité requise», le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison d’un État membre auquel une demande d’assistance est adressée;

c)

«personne»,

i)

une personne physique,

ii)

une personne morale,

iii)

lorsque la législation en vigueur le prévoit, une association de personnes à laquelle est reconnue la capacité d’accomplir des actes juridiques, mais qui ne possède pas le statut juridique de personne morale, ou

iv)

toute autre construction juridique quelles que soient sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique, possédant ou gérant des actifs qui, y compris le revenu qui en dérive, sont soumis à l’un des impôts relevant de la présente directive;

d)

«par voie électronique», au moyen d’équipements électroniques de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage des données, et en utilisant le fil, la radio, les moyens optiques ou d’autres moyens électromagnétiques;

e)

«réseau CCN», la plate-forme commune fondée sur le réseau commun de communication (CCN), développée par l’Union pour assurer toutes les transmissions par voie électronique entre autorités compétentes dans les domaines douanier et fiscal.

Article 4

Organisation

1.   Au plus tard le 20 mai 2010, chaque État membre indique à la Commission son ou ses autorités compétentes (ci-après dénommées respectivement «l’autorité compétente») aux fins de la présente directive et l’informe sans délai de tout changement à ce sujet.

La Commission met ces informations à la disposition des autres États membres et publie la liste des autorités compétentes des États membres au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   L’autorité ou les autorités compétentes désignent un bureau central de liaison qui est le responsable privilégié des contacts avec les autres États membres en ce qui concerne l’assistance mutuelle régie par la présente directive.

Le bureau central de liaison peut aussi être désigné comme responsable des contacts avec la Commission.

3.   L’autorité compétente de chaque État membre peut désigner des bureaux de liaison chargés des contacts avec les autres États membres en ce qui concerne l’assistance mutuelle relative à un ou plusieurs des types ou catégories spécifiques de taxes, impôts et droits visés à l’article 2.

4.   L’autorité compétente de chaque État membre peut désigner des bureaux, autres que le bureau central de liaison ou les bureaux de liaison, comme services de liaison. Les services de liaison sollicitent ou fournissent une assistance mutuelle en vertu de la présente directive pour ce qui relève de leur compétence territoriale ou opérationnelle spécifique.

5.   Lorsqu’un bureau ou service de liaison reçoit une demande d’assistance mutuelle nécessitant une action qui ne relève pas de sa compétence, il la transmet sans délai au bureau ou service compétent, s’il le connaît, ou au bureau central de liaison et en informe l’autorité requérante.

6.   L’autorité compétente de chaque État membre indique à la Commission le bureau central de liaison ainsi que les bureaux ou services de liaison qu’elle a désignés. La Commission met ces informations à la disposition des États membres.

7.   Chaque communication est envoyée par le bureau central de liaison, pour son compte, ou, cas par cas, avec son accord, ce bureau assurant l’efficacité de la communication.

CHAPITRE II

ÉCHANGE D’INFORMATIONS

Article 5

Demande d’informations

1.   À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise fournit toute information vraisemblablement pertinente pour le recouvrement, par l’autorité requérante, de ses créances au sens de l’article 2.

En vue de la communication de ces informations, l’autorité requise fait effectuer toute enquête administrative nécessaire à l’obtention de ces dernières.

2.   L’autorité requise n’est pas tenue de transmettre des informations:

a)

qu’elle ne serait pas en mesure d’obtenir pour le recouvrement de créances similaires nées dans l’État membre requis;

b)

qui divulgueraient un secret commercial, industriel ou professionnel;

c)

dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public de l’État membre requis.

3.   Le paragraphe 2 ne s’entend en aucun cas comme permettant à l’autorité requise d’un État membre de refuser de fournir des informations pour la seule raison que les informations en question sont détenues par une banque, un autre établissement financier, une personne désignée ou agissant en capacité d’agent ou de fiduciaire, ou qu’elles se rapportent à une participation au capital d’une personne.

4.   L’autorité requise informe l’autorité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la demande d’informations soit satisfaite.

Article 6

Échange d’informations sans demande préalable

Lorsqu’un montant de taxes, impôts ou droits, autres que la taxe sur la valeur ajoutée, doit être remboursé à une personne établie ou résidant dans un autre État membre, l’État membre à partir duquel le remboursement doit être effectué peut en informer l’État membre de résidence ou d’établissement.

Article 7

Présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administratives

1.   D’un commun accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise et selon les modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires habilités par l’autorité requise peuvent, en vue de faciliter l’assistance mutuelle prévue par la présente directive:

a)

être présents dans les bureaux où les autorités administratives de l’État membre requis exécutent leurs tâches;

b)

assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire de l’État membre requis;

c)

assister les fonctionnaires compétents de l’État membre requis dans le cadre des procédures judiciaires engagées dans cet État membre.

2.   Dans la mesure où la législation de l’État membre requis le permet, l’accord visé au paragraphe 1, point b), peut prévoir que des fonctionnaires de l’État membre requérant peuvent interroger des personnes et examiner des dossiers.

3.   Les fonctionnaires habilités par l’autorité requérante qui font usage des possibilités offertes par les paragraphes 1 et 2 sont toujours en mesure de présenter un mandat écrit précisant leur identité et leur qualité officielle.

CHAPITRE III

ASSISTANCE AUX FINS DE LA NOTIFICATION DE DOCUMENTS

Article 8

Demande de notification de certains documents relatifs à des créances

1.   À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise notifie au destinataire l’ensemble des documents, y compris ceux comportant une dimension judiciaire, qui émanent de l’État membre requérant et qui se rapportent à une créance visée à l’article 2 ou au recouvrement de celle-ci.

La demande de notification s’accompagne d’un formulaire type comportant au minimum les informations suivantes:

a)

le nom et l’adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification;

b)

l’objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée;

c)

une description du document qui est joint ainsi que la nature et le montant de la créance concernée;

d)

les noms, adresses et coordonnées:

i)

du bureau responsable du document qui est joint et, s’il diffère,

ii)

du bureau auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant le document notifié ou concernant les possibilités de contestation de l’obligation de paiement.

2.   L’autorité requérante n’introduit de demande de notification au titre du présent article que si elle n’est pas en mesure de procéder à la notification conformément aux dispositions régissant la notification du document concerné dans l’État membre requérant ou lorsque cette notification donnerait lieu à des difficultés disproportionnées.

3.   L’autorité requise informe sans délai l’autorité requérante de la suite donnée à sa demande de notification, et plus particulièrement de la date de notification du document au destinataire.

Article 9

Modalités de notification

1.   L’autorité requise veille à ce que la notification dans l’État membre requis se fasse conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux pratiques administratives en vigueur dans l’État membre requis.

2.   Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice de toute autre forme de notification utilisée par une autorité compétente de l’État membre requérant conformément aux règles en vigueur dans ledit État membre.

Une autorité compétente établie dans l’État membre requérant peut notifier tout document directement par courrier recommandé ou électronique à une personne établie sur le territoire d’un autre État membre.

CHAPITRE IV

MESURES DE RECOUVREMENT OU MESURES CONSERVATOIRES

Article 10

Demande de recouvrement

1.   À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise recouvre les créances qui font l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant.

2.   L’autorité requérante adresse à l’autorité requise, dès qu’elle en a connaissance, tous renseignements utiles se rapportant à l’affaire qui a motivé la demande de recouvrement.

Article 11

Conditions régissant les demandes de recouvrement

1.   L’autorité requérante ne peut présenter de demande de recouvrement aussi longtemps que la créance et/ou l’instrument permettant l’exécution de son recouvrement dans l’État membre requérant font l’objet d’une contestation dans ledit État membre, sauf dans les cas où l’article 14, paragraphe 4, troisième alinéa, est applicable.

2.   Avant qu’une demande de recouvrement ne soit présentée par l’autorité requérante, les procédures de recouvrement appropriées disponibles dans l’État membre requérant sont appliquées, sauf dans les cas suivants:

a)

lorsqu’il est manifeste qu’il n’existe pas, dans l’État membre requérant, d’actifs pouvant être recouvrés ou que ces procédures ne se traduiront pas par le paiement intégral de la créance et que l’autorité requérante dispose d’informations spécifiques montrant que la personne concernée dispose d’actifs dans l’État membre requis;

b)

lorsque l’usage des procédures en vigueur dans l’État membre requérant donne lieu à des difficultés disproportionnées.

Article 12

Instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis et documents connexes

1.   Toute demande de recouvrement s’accompagne d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis.

Cet instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis reflète la substance de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires et constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires prises dans ledit État membre. Aucun acte visant à le faire reconnaître, à le compléter ou à le remplacer n’est nécessaire dans cet État membre.

L’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires comporte au minimum les informations suivantes:

a)

les informations permettant d’identifier l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires, une description de la créance, y compris sa nature, la période couverte par la créance, toutes dates pertinentes pour la procédure d’exécution, le montant de la créance et de ses différentes composantes tels que le principal, les intérêts courus, etc.;

b)

le nom du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification;

c)

les noms, adresses et coordonnées:

i)

du bureau responsable de la liquidation de la créance et, s’il diffère,

ii)

du bureau auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la créance ou concernant les possibilités de contestation de l’obligation de paiement.

2.   La demande de recouvrement peut être accompagnée d’autres documents relatifs à la créance concernée, émanant de l’État membre requérant.

Article 13

Exécution de la demande de recouvrement

1.   Aux fins du recouvrement dans l’État membre requis, toute créance faisant l’objet d’une demande de recouvrement est traitée comme une créance de l’État membre requis, sauf disposition contraire prévue dans la présente directive. L’autorité requise met en œuvre les compétences et les procédures définies par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l’État membre requis applicables aux créances relatives aux mêmes droits, impôts ou taxes ou, à tout le moins, à des droits, impôts ou taxes similaires, sauf disposition contraire prévue dans la présente directive.

Si elle considère que les mêmes droits, impôts ou taxes ou des droits, impôts ou taxes similaires ne sont pas perçus sur son territoire, l’autorité requise met en œuvre les compétences et les procédures définies par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l’État membre requis applicables aux créances relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf disposition contraire prévue dans la présente directive.

L’État membre requis n’est pas tenu d’accorder aux créances des autres États membres les préférences accordées pour les créances analogues nées dans cet État membre, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement entre les États membres concernés ou que la législation de l’État membre requis n’en dispose autrement. Un État membre qui accorde des privilèges pour les créances d’un autre État membre ne peut refuser d’accorder des privilèges identiques pour les créances d’autres États membres, aux mêmes conditions.

L’État membre requis procède au recouvrement de la créance dans sa propre devise.

2.   L’autorité requise informe avec la diligence requise l’autorité requérante des suites qu’elle a données à la demande de recouvrement.

3.   À compter de la date de réception de la demande de recouvrement, l’autorité requise applique un intérêt de retard conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre requis.

4.   L’autorité requise peut, si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l’État membre requis le permettent, octroyer au débiteur un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné et elle peut appliquer un intérêt aux montants considérés. Elle informe ensuite l’autorité requérante de toute décision dans ce sens.

5.   Sans préjudice de l’article 20, paragraphe 1, l’autorité requise remet à l’autorité requérante le montant recouvré en rapport avec la créance ainsi que le montant des intérêts visés aux paragraphes 3 et 4 du présent article.

Article 14

Différends

1.   Les différends concernant la créance, l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant ou l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis, ainsi que les différends portant sur la validité d’une notification effectuée par une autorité compétente de l’État membre requérant, sont du ressort des instances compétentes dudit État membre. Si, au cours de la procédure de recouvrement, la créance, l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant ou l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis sont contestés par une partie intéressée, l’autorité requise informe cette partie que l’action doit être portée devant l’instance compétente de l’État membre requérant, conformément aux règles de droit en vigueur dans celui-ci.

2.   Les différends concernant les mesures exécutoires prises dans l’État membre requis ou la validité d’une notification effectuée par une autorité compétente dudit État membre sont portés devant l’instance compétente de ce dernier, conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui y sont applicables.

3.   Lorsqu’une action visée au paragraphe 1 a été portée devant l’instance compétente de l’État membre requérant, l’autorité requérante en informe l’autorité requise et lui indique les éléments de la créance qui ne font pas l’objet d’une contestation.

4.   Dès que l’autorité requise a été informée des éléments visés au paragraphe 3, soit par l’autorité requérante, soit par la partie intéressée, elle suspend la procédure d’exécution, en ce qui concerne la partie contestée de la créance, dans l’attente de la décision de l’instance compétente en la matière, sauf demande contraire formulée par l’autorité requérante conformément au troisième alinéa.

À la demande de l’autorité requérante, ou lorsque l’autorité requise l’estime nécessaire, et sans préjudice de l’article 16, l’autorité requise peut prendre des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement, dans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans l’État membre requis le permettent.

L’autorité requérante peut, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux pratiques administratives en vigueur dans l’État membre requérant, demander à l’autorité requise de recouvrer une créance contestée ou la partie contestée d’une créance, pour autant que les dispositions législatives et réglementaires et les pratiques administratives en vigueur dans l’État membre requis le permettent. Toute demande en ce sens doit être motivée. Si l’issue de la contestation se révèle favorable au débiteur, l’autorité requérante est tenue de rembourser toute somme recouvrée, ainsi que toute compensation due, conformément à la législation en vigueur dans l’État membre requis.

Si une procédure amiable a été lancée par les autorités compétentes de l’État membre requérant ou de l’État membre requis, et que le résultat de la procédure peut avoir une incidence sur la créance pour laquelle l’assistance a été demandée, les mesures de recouvrement sont suspendues ou arrêtées jusqu’à ce que cette procédure ait été menée à son terme, à moins qu’il ne s’agisse d’une situation de la plus haute urgence résultant d’une fraude ou d’une insolvabilité. Si les mesures de recouvrement sont suspendues ou arrêtées, le deuxième alinéa s’applique.

Article 15

Modification ou retrait de la demande d’assistance au recouvrement

1.   L’autorité requérante informe immédiatement l’autorité requise de toute modification de sa demande de recouvrement ou du retrait de cette dernière, en précisant les raisons de cette modification ou de ce retrait.

2.   Si la modification de la demande intervient à la suite d’une décision de l’instance compétente visée à l’article 14, paragraphe 1, l’autorité requérante transmet cette décision ainsi qu’un instrument révisé uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis. L’autorité requise poursuit alors la procédure de recouvrement sur la base de ce nouvel instrument.

Les mesures de recouvrement ou les mesures conservatoires déjà adoptées sur la base de l’instrument uniformisé d’origine permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis peuvent être poursuivies sur la base de l’instrument modifié, à moins que la demande n’ait été modifiée en raison de la nullité de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant ou de l’instrument uniformisé d’origine permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis.

Les articles 12 et 14 s’appliquent en ce qui concerne le nouvel instrument.

Article 16

Demande de mesures conservatoires

1.   À la diligence de l’autorité requérante, l’autorité requise prend des mesures conservatoires, si sa législation nationale l’y autorise et conformément à ses pratiques administratives, en vue de garantir le recouvrement lorsqu’une créance ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant est contesté au moment où la demande est présentée, ou lorsque la créance ne fait pas encore l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant, si ces mesures conservatoires sont également possibles, dans une situation similaire, en vertu de la législation nationale et des pratiques administratives de l’État membre requérant.

Le document établi aux fins de la mise en œuvre de mesures conservatoires dans l’État membre requérant et relative à la créance faisant l’objet d’une demande d’assistance mutuelle, le cas échéant, est joint à la demande de mesures conservatoires dans l’État membre requis. Aucun acte visant à faire reconnaître ce document, à le compléter ou à le remplacer n’est nécessaire dans l’État membre requis.

2.   La demande de mesures conservatoires peut être accompagnée d’autres documents relatifs à la créance concernée, émanant de l’État membre requérant.

Article 17

Dispositions régissant les demandes de mesures conservatoires

Aux fins de la mise en œuvre de l’article 16, l’article 10, paragraphe 2, l’article 13, paragraphes 1 et 2, l’article 14 et l’article 15 s’appliquent par analogie.

Article 18

Limites aux obligations de l’autorité requise

1.   L’autorité requise n’est pas tenue d’accorder l’assistance prévue aux articles 10 à 16 si, en raison de la situation du débiteur, le recouvrement de la créance est de nature à susciter de graves difficultés d’ordre économique ou social dans l’État membre requis, pour autant que les dispositions législatives et réglementaires et les pratiques administratives en vigueur dans cet État membre permettent une telle exception dans le cas de créances nationales.

2.   L’autorité requise n’est pas tenue d’accorder l’assistance prévue à l’article 5 et aux articles 7 à 16 si la demande d’assistance initiale effectuée au titre des articles 5, 7, 8, 10 ou 16 concerne des créances pour lesquelles plus de cinq ans se sont écoulés entre la date d’échéance de la créance dans l’État membre requérant et la date de ladite demande initiale.

Toutefois, dans les cas où la créance ou l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant font l’objet d’une contestation, le délai de cinq ans est réputé commencer à partir du moment où il est établi dans l’État membre requérant que la créance ou l’instrument en cause ne peuvent plus faire l’objet d’une contestation.

En outre, dans les cas où un délai de paiement ou un échelonnement des paiements sont accordés par les autorités compétentes de l’État membre requérant, le délai de cinq ans est réputé commencer dès le moment où le délai de paiement a expiré dans sa totalité.

Toutefois, dans ces cas, l’autorité requise n’est pas obligée de fournir une assistance en ce qui concerne les créances pour lesquelles plus de dix ans se sont écoulés depuis la date d’échéance de la créance dans l’État membre requérant.

3.   Un État membre n’est pas tenu de fournir une assistance si le montant total des créances régies par la présente directive pour lesquelles l’assistance est demandée est inférieur à 1 500 EUR.

4.   L’autorité requise informe l’autorité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la demande d’assistance soit satisfaite.

Article 19

Prescription

1.   Les questions concernant les délais de prescription sont régies exclusivement par les règles de droit en vigueur dans l’État membre requérant.

2.   En ce qui concerne la suspension, l’interruption ou la prolongation des délais de prescription, toute mesure de recouvrement de créance adoptée par l’autorité requise ou en son nom en réponse à une demande d’assistance et ayant pour effet de suspendre, d’interrompre ou de prolonger le délai de prescription selon les règles de droit en vigueur dans l’État membre requis est réputée produire le même effet dans l’État membre requérant, pour autant que les règles de droit en vigueur dans l’État membre requérant prévoient ce même effet.

Si la suspension, l’interruption ou la prolongation du délai de prescription n’est pas possible en vertu des règles de droit en vigueur dans l’État membre requis, toute mesure de recouvrement adoptée par l’autorité requise ou en son nom conformément à une demande d’assistance et qui, si elle avait été exécutée par l’autorité requérante ou en son nom dans l’État membre requérant, aurait eu pour effet de suspendre, d’interrompre ou de prolonger le délai de prescription selon les règles de droit en vigueur dans l’État membre requérant est réputée avoir été prise dans ce dernier pour ce qui est de l’effet précité.

Les premier et deuxième alinéas s’appliquent sans préjudice du droit des autorités compétentes de l’État membre requérant de prendre des mesures destinées à suspendre, à interrompre ou à prolonger le délai de prescription conformément aux règles de droit en vigueur dans ledit État membre.

3.   L’autorité requérante et l’autorité requise s’informent mutuellement de toute mesure qui interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandés, ou qui est susceptible de produire un tel effet.

Article 20

Frais

1.   Outre les montants visés à l’article 13, paragraphe 5, l’autorité requise s’efforce de récupérer auprès de la personne concernée et de conserver les frais en liaison avec le recouvrement qu’elle a exposés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de l’État membre requis.

2.   Les États membres renoncent réciproquement à toute demande de remboursement des frais résultant de l’assistance mutuelle qu’ils se prêtent en application de la présente directive.

Toutefois, lorsque le recouvrement présente une difficulté particulière, qu’il concerne un montant de frais très élevé ou qu’il s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, les autorités requérantes et requises peuvent convenir de modalités de remboursement spécifiques pour le cas en question.

3.   Nonobstant le paragraphe 2, l’État membre requérant demeure responsable, à l’égard de l’État membre requis, de tous les frais supportés et de toutes les pertes subies du fait d’actions reconnues comme non fondées au regard de la réalité de la créance ou de la validité de l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires et/ou conservatoires établi par l’autorité requérante.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT TOUS LES TYPES DE DEMANDES D’ASSISTANCE

Article 21

Formulaires types et moyens de communication

1.   Les demandes d’informations au titre de l’article 5, paragraphe 1, les demandes de notification au titre de l’article 8, paragraphe 1, les demandes de recouvrement au titre de l’article 10, paragraphe 1, ou les demandes de mesures conservatoires au titre de l’article 16, paragraphe 1, sont envoyées au moyen d’un formulaire type et par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques. Si possible, ces formulaires sont également utilisés pour toute communication ultérieure relative à la demande.

L’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis, le document permettant l’adoption de mesures conservatoires dans l’État membre requérant et les autres documents visés aux articles 12 et 16 sont également envoyés par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.

Le cas échéant, les formulaires types peuvent être accompagnés de rapports, de déclarations et de tout autre document ou encore de copies certifiées conformes ou extraits de ces derniers, qui sont, dans toute la mesure du possible, également envoyés par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.

Les formulaires types et les moyens de communication électroniques peuvent également être utilisés aux fins de l’échange d’informations prévu à l’article 6.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux informations et documents reçus dans le cadre d’une présence dans les bureaux administratifs d’un autre État membre ou de la participation aux enquêtes administratives dans un autre État membre, prévues à l’article 7.

3.   Le fait que la communication ne s’effectue pas par voie électronique ou au moyen de formulaires types ne compromet pas la validité des informations obtenues ou des mesures prises en réponse à une demande d’assistance.

Article 22

Régime linguistique

1.   Toute demande d’assistance, tout formulaire type de notification et tout instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis est envoyé dans la langue officielle, ou une des langues officielles, de l’État membre requis ou accompagné d’une traduction dans la langue considérée. Le fait que certaines parties de ces documents soient rédigées dans une langue autre que la langue officielle, ou qu’une des langues officielles, de l’État membre requis ne compromet pas la validité des documents en question ni la validité de la procédure, pour autant que cette autre langue ait fait l’objet d’un accord entre les États membres concernés.

2.   Les documents faisant l’objet d’une demande de notification conformément à l’article 8 peuvent être envoyés à l’autorité requise dans une langue officielle de l’État membre requérant.

3.   Lorsqu’une demande s’accompagne de documents autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, l’autorité requise peut, si nécessaire, exiger de l’autorité requérante une traduction de ces documents dans la langue officielle, ou dans une des langues officielles, de l’État membre requis, ou dans toute autre langue convenue d’un commun accord entre les États membres concernés.

Article 23

Divulgation des informations et des documents

1.   Les informations communiquées sous quelque forme que ce soit en application de la présente directive sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la loi nationale de l’État membre qui les a reçues.

Ces informations peuvent être utilisées aux fins de la mise en œuvre de mesures exécutoires ou conservatoires en ce qui concerne les créances couvertes par la présente directive. Elles peuvent également être utilisées pour l’établissement et le recouvrement des cotisations sociales obligatoires.

2.   Les personnes dûment accréditées par l’autorité d’homologation de sécurité de la Commission européenne ne peuvent avoir accès à ces informations que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’entretien et le développement du réseau CCN.

3.   L’État membre qui fournit les informations en autorise l’utilisation à des fins autres que celles visées au paragraphe 1 dans l’État membre qui les reçoit lorsque la législation de l’État membre fournissant les informations en permettrait l’utilisation à des fins similaires.

4.   Lorsque l’autorité requérante ou requise estime que des informations obtenues au titre de la présente directive peuvent présenter un intérêt aux fins visées au paragraphe 1 pour un État membre tiers, elle peut transmettre ces informations audit État membre tiers, pour autant qu’elle respecte à cet effet les règles et procédures établies dans la présente directive. Elle informe l’État membre à l’origine des informations de son intention de partager ces informations avec un troisième État membre. L’État membre à l’origine des informations peut s’opposer à ce partage des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a été informé par l’État membre souhaitant partager les informations.

5.   L’autorisation d’utiliser conformément au paragraphe 3 des informations qui ont été transmises conformément au paragraphe 4 ne peut être octroyée que par l’État membre d’où proviennent les informations.

6.   Les informations communiquées sous quelque forme que ce soit au titre de la présente directive peuvent être invoquées ou utilisées comme preuve par l’ensemble des autorités de l’État membre qui reçoit les informations sur la même base que les informations similaires obtenues dans ledit État.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 24

Application d’autres accords en matière d’assistance

1.   La présente directive ne porte pas préjudice à l’exécution de toute obligation de fournir une assistance plus large découlant d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux, y compris dans le domaine de la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires.

2.   Lorsque les États membres concluent des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux sur des questions relevant de la présente directive et lorsque lesdits accords ou arrangements ne portent pas sur des cas particuliers, ils en informent la Commission sans délai. La Commission en informe à son tour les autres États membres.

3.   Lorsqu’ils appliquent une assistance mutuelle plus étendue en vertu d’un accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral, les États membres peuvent utiliser les réseaux de communication électroniques et les formulaires types adoptés aux fins de la mise en œuvre de la présente directive.

Article 25

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité du recouvrement.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 26

Dispositions d’exécution

La Commission arrête, selon la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, les modalités d’application de l’article 4, paragraphes 2, 3 et 4, de l’article 5, paragraphe 1, de l’article 8, de l’article 10, de l’article 12, paragraphe 1, de l’article 13, paragraphes 2 à 5, de l’article 15, de l’article 16, paragraphe 1, et de l’article 21, paragraphe 1.

Ces modalités d’application portent au moins sur les éléments suivants:

a)

les aspects pratiques relatifs à l’organisation des contacts entre les bureaux centraux de liaison, les autres bureaux de liaison et les services de liaison, visés à l’article 4, paragraphes 2, 3 et 4, respectivement, des différents États membres, et des contacts avec la Commission;

b)

les moyens par lesquels les communications entre autorités peuvent s’effectuer;

c)

le format et les autres spécifications des formulaires types à utiliser aux fins de l’article 5, paragraphe 1, de l’article 8, de l’article 10, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 16, paragraphe 1;

d)

la conversion des sommes à recouvrer et le transfert des sommes recouvrées.

Article 27

Notification

1.   Une fois par an, le 31 mars au plus tard, chaque État membre communique à la Commission les éléments suivants:

a)

le nombre de demandes d’informations, de notification, de recouvrement ou de mesures conservatoires introduites et reçues chaque année, ventilées respectivement par État membre requis et par État membre requérant;

b)

le montant des créances pour lesquelles une assistance au recouvrement a été demandée ainsi que les montants recouvrés.

2.   Les États membres peuvent aussi fournir toute autre information susceptible d’être utile pour évaluer l’assistance mutuelle fournie en vertu de la présente directive.

3.   Tous les cinq ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement des dispositions établies par la présente directive.

Article 28

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2012.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 29

Abrogation de la directive 2008/55/CE

La directive 2008/55/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2012.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive.

Article 30

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 31

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2010.

Par le Conseil

La présidente

E. SALGADO


(1)  Avis du 10 février 2010 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Avis du 16 juillet 2009 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  JO L 73 du 19.3.1976, p. 18.

(4)  JO L 150 du 10.6.2008, p. 28.

(5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

31.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/13


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 270/2010 DU CONSEIL

du 29 mars 2010

modifiant le règlement (CE) no 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

(1)

Par le règlement (CE) no 452/2007 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après «la RPC»). Les mesures consistent en l'application d'un droit ad valorem de 38,1 %, sauf pour cinq sociétés expressément désignées, qui sont soumises à des taux de droit individuels.

1.2.   Demande de réexamen

(2)

En 2008, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après «le réexamen intermédiaire»). Cette demande, limitée à l'analyse du dumping, a été déposée par un producteur-exportateur chinois, Guangzhou Power Team Houseware Co. Ltd., Guangzhou (ci-après «Power Team» ou «le requérant»). Le taux du droit antidumping définitif applicable au requérant est de 36,5 %.

(3)

Dans sa demande, le requérant a fait valoir que les circonstances qui étaient à l'origine des mesures instituées avaient changé et que ce changement était de nature durable. Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant à première vue que le maintien des mesures à leur niveau actuel n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

(4)

Le requérant a en particulier indiqué qu'il opère désormais dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'il satisfait aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Le requérant a, par conséquent, fait valoir que sa valeur normale devrait être déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), dudit règlement. Une comparaison de cette valeur normale et de ses prix à l'exportation vers l'Union européenne (ci après «l'UE») faisait apparaître une marge de dumping sensiblement inférieure au niveau actuel des mesures.

(5)

En conséquence, le requérant a soutenu que le maintien des mesures à leur niveau actuel, fixé en fonction du niveau de dumping établi précédemment, n'était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

1.3.   Ouverture d'un réexamen

(6)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire, la Commission a décidé d'ouvrir un réexamen intermédiaire, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, portant uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne le requérant (3).

1.4.   Produit concerné et produit similaire

(7)

Le produit concerné par le réexamen intermédiaire est identique à celui de l'enquête qui a abouti à l'institution des mesures en vigueur (ci-après «l'enquête initiale»): il s'agit donc de planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, originaires de la République populaire de Chine et relevant actuellement des codes NC ex 3924 90 00 (4), ex 4421 90 98, ex 7323 93 90, ex 7323 99 91, ex 7323 99 99, ex 8516 79 70 et ex 8516 90 00.

(8)

Le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur chinois et le produit exporté vers l'UE, de même que celui fabriqué et vendu en Ukraine (pays utilisé comme pays analogue), présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques fondamentales et sont destinés aux mêmes usages. Ils sont dès lors considérés comme étant similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

1.5.   Parties concernées

(9)

La Commission a officiellement informé le représentant de l'industrie de l'Union, le requérant et les représentants du pays exportateur de l'ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de se faire entendre.

(10)

La Commission a envoyé au requérant un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ainsi qu'un questionnaire; elle a reçu une réponse dans le délai fixé à cette fin. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping et a procédé à une vérification dans les locaux de la société en question.

1.6.   Période d'enquête de réexamen

(11)

L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008 (ci-après «la période d'enquête de réexamen» ou «la PER»). Il est rappelé que l'enquête initiale ayant abouti à l'institution des mesures avait couvert la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 (ci-après «la période d'enquête initiale»).

2.   RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

2.1.   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

(12)

En application de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d'enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 de l'article précité pour les producteurs dont il a été constaté qu'ils satisfaisaient aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), dudit règlement, à savoir que les conditions d'une économie de marché prévalent en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire. Ces critères sont brièvement résumés ci-après:

les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l'État, et les coûts reflètent les valeurs du marché,

les entreprises disposent d'un jeu unique et clair de documents comptables de base faisant l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales (IAS) et utilisés à toutes fins,

il n'existe aucune distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée,

des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité,

les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

(13)

Le requérant a sollicité le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et a été invité à remplir un formulaire de demande à cet effet.

(14)

L'enquête a établi que le requérant ne satisfaisait pas au critère à remplir pour bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, visé à l'article 2, paragraphe 7, point c), premier tiret, du règlement de base en ce qui concerne les coûts des principaux intrants (premier critère). Il a été établi qu'après la période d'enquête initiale, c'est-à-dire après 2005, des restrictions à l'exportation ont été appliquées par l'État sur plusieurs produits sidérurgiques, dont notamment les principales matières premières utilisées pour la production de planches à repasser, à savoir la tôle, les tubes et le fil d'acier. Il convient de noter que le coût de ces matières premières représente une part importante du coût total des matières premières. L'institution de taxes à l'exportation a atténué l'incitation à l'exportation et a donc fait croître les volumes disponibles sur le marché, ce qui, par voie de conséquence, a entraîné une baisse des prix. Il a également été établi que plusieurs régimes de subventions étaient disponibles pour les producteurs d'acier chinois (5) et les comptes accessibles au public d'un certain nombre de producteurs d'acier confirment que l'État chinois soutient activement le développement du secteur sidérurgique en RPC.

(15)

En conséquence, les prix intérieurs de l'acier en RPC ont été, au cours de la période d'enquête de réexamen, nettement inférieurs aux prix de l'acier pratiqués sur d'autres marchés mondiaux d'envergure, notamment en Amérique du Nord et en Europe du Nord (6), et ces écarts de prix ne peuvent pas s'expliquer par un quelconque avantage concurrentiel dans la production de l'acier.

(16)

Par ailleurs, il a été établi à partir des informations figurant dans le dossier que le requérant bénéficiait de ces prix de l'acier artificiellement bas et faussés, car il achetait ses matières premières sur le marché intérieur chinois.

(17)

Il a donc été conclu que les principaux intrants de Power Team ne reflètent pas en grande partie les valeurs du marché. Par conséquent, il a été conclu que le requérant n'avait pas démontré qu'il remplissait l'ensemble des critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et ne pouvait donc pas bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

(18)

Le requérant, le pays exportateur et l'industrie de l'Union ont eu la possibilité de présenter des observations sur les conclusions ci-dessus. Des observations ont été reçues du requérant et de l'industrie de l'Union.

(19)

Le requérant a fait valoir trois arguments principaux dans le délai imparti. Tout d'abord, Power Team a indiqué que les prix de ses matières premières étaient toujours conformes aux prix intérieurs et que ce constat avait été suffisant pour satisfaire au premier critère lors de l'enquête initiale. En conséquence, la société considérait que la comparaison des prix sur le marché intérieur chinois et sur d'autres marchés internationaux de l'acier constituait une violation de l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce contexte, la société a également mis en doute la pertinence des prix sur les marchés de l'acier en Europe du Nord et Amérique du Nord, qui ont servi de base pour la comparaison. Le requérant a indiqué qu'il existait aussi des prix pratiqués sur d'autres marchés internationaux — comme, par exemple, les prix à l'exportation turcs — qui étaient inférieurs aux prix intérieurs de la RPC.

(20)

Il est vrai, en effet, que le requérant remplissait le premier critère lors de l'enquête initiale, mais ne satisfaisait pas au deuxième critère. Il est toutefois considéré qu'il n'y a pas violation de l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base, puisqu'il n'y a pas de modification de la méthodologie utilisée pour évaluer si la société opère dans les conditions d'une économie de marché et, notamment, si elle remplit toujours le premier critère. Dans les deux enquêtes, l'enquête initiale et l'enquête de réexamen, c'est la question de savoir si les prix des matières premières reflétaient les valeurs du marché qui a été examinée. Dans les deux enquêtes, l'un des indicateurs étudiés était effectivement les prix intérieurs de l'acier, mais, dans l'enquête initiale, aucun autre facteur significatif n'a semblé influer sur les prix des matières premières. Par conséquent, la méthodologie est restée identique et seules les conclusions ont été différentes.

(21)

L'enquête de réexamen a révélé qu'après la période d'enquête initiale, c'est-à-dire depuis 2006, les circonstances ont changé puisque plusieurs mesures ont été instituées par l'État chinois afin de décourager les exportations de tôle, de tubes et de fil d'acier par l'introduction d'une taxe à l'exportation et la suppression du remboursement de la TVA à l'exportation. Ce changement, combiné aux régimes de subventions mentionnés plus haut, a eu un effet de distorsion sur les prix intérieurs chinois de l'acier, car l'écart constaté entre ces prix et les prix intérieurs publiés pour l'Amérique du Nord et l'Europe du Nord a nettement augmenté pour atteindre environ 30 %. Cet écart de prix n'a pas été mis en cause par le requérant après la communication des conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

(22)

Pour ce qui est de l'argument selon lequel les prix de l'acier en Amérique du Nord et en Europe du Nord ne sont pas les seuls prix pertinents au niveau international, il convient de noter que ces deux marchés de l'acier ont été sélectionnés pour la comparaison des prix car ils présentent tous deux une forte consommation d'acier et constituent des marchés concurrentiels avec plusieurs producteurs actifs. Il pouvait donc être raisonnablement considéré que ces prix intérieurs étaient représentatifs de prix observés sur des marchés concurrentiels. De plus, l'allégation selon laquelle les prix à l'exportation turcs seraient inférieurs aux prix intérieurs chinois n'a pas été étayée par des éléments de preuve à ce stade: en d'autres termes, aucun prix concret n'a été communiqué dans le délai imparti. Par ailleurs, il n'a été donné aucun élément expliquant pourquoi les prix à l'exportation turcs devraient être considérés comme plus pertinents, compte tenu de la taille apparente relativement réduite du marché à l'exportation turc par rapport aux marchés intérieurs d'Amérique du Nord et d'Europe du Nord.

(23)

La société a ensuite affirmé qu'elle faisait l'objet d'une discrimination dans l'application du droit de l'UE, puisque, dans plusieurs autres dossiers récents dans lesquels l'acier constituait un intrant majeur, certaines sociétés sidérurgiques chinoises remplissaient le premier critère. Ces dossiers ont tous été examinés et il est apparu qu'aucune des sociétés concernées par ces dossiers n'avait bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, puisqu'aucune d'elles ne satisfaisaient à un autre, au moins, des critères visés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Ainsi, dans un souci de bonne gestion administrative, il n'a pas été nécessaire de s'étendre davantage sur le premier critère, lorsqu'il est devenu évident que la société échouerait pour une autre raison. En tout état de cause, la Commission n'a conclu dans aucun de ces récents dossiers qu'il n'existait pas de distorsion sur le marché intérieur chinois de l'acier, mais au contraire, dans les cas récents, le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché a été refusé chaque fois qu'une distorsion concernant les matières premières a pu être identifiée (7).

(24)

Enfin, le requérant a fait valoir qu'un ajustement de la valeur normale serait plus approprié qu'un refus du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Cependant, un ajustement de la valeur normale ne semble pas approprié puisque l'un des critères pour bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché est que les coûts des principaux intrants doivent refléter les valeurs du marché. Si ce n'est pas le cas, la conséquence devrait être plutôt le refus du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et le remplacement de la valeur normale par la valeur normale d'un pays analogue, en particulier si les matières premières constituent une part aussi importante du coût des intrants.

(25)

En conclusion, aucun des arguments avancés par Power Team n'a été convaincant ou n'a conduit à une évaluation différente des conclusions.

(26)

L'industrie de l'Union a souligné que l'État chinois était intervenu massivement dans le secteur sidérurgique, ce qui avait déjà amené l'UE et les États-Unis à demander des consultations dans le cadre de l'OMC pour résoudre cette question.

(27)

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, les constatations faites et la conclusion selon laquelle Power Team ne devait pas bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché sont confirmées.

(28)

Après avoir été informé des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander une modification du règlement (CE) no 452/2007, le requérant a présenté des observations complémentaires sur la conclusion relative au statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

(29)

Le requérant a essentiellement répété son argument selon lequel ses intrants principaux refléteraient les valeurs du marché en RPC et les prix chinois seraient largement conformes à ceux d'autres marchés internationaux. Tout en reconnaissant le fait que la hausse des prix pour les principaux intrants a été, en 2008, moins marquée en RPC que sur d'autres marchés internationaux de l'acier, le requérant a affirmé que cela n'était pas dû à une quelconque distorsion, mais que d'autres facteurs purement commerciaux pourraient être la raison des prix inférieurs sur le marché intérieur chinois. Le requérant a indiqué que la production s'était accrue en 2008 et que les droits antidumping ou compensateurs en vigueur à l'encontre des exportations de la plupart des produits sidérurgiques intermédiaires produits en RPC avaient conduit les producteurs chinois à baisser leurs prix sur le marché intérieur.

(30)

Il convient de noter que les informations additionnelles relatives aux prix communiquées par le requérant étayaient la conclusion selon laquelle les principales matières premières utilisées pour la production de planches à repasser avaient été en moyenne, en 2008, nettement moins chères sur le marché intérieur chinois que sur d'autres marchés mondiaux d'envergure.

(31)

Pour ce qui est de l'argument selon lequel des facteurs purement commerciaux — à savoir une production accrue en RPC — seraient à l'origine de cet écart de prix, il convient de noter que cet argument n'a pas été suffisamment étayé, notamment en ce qui concerne une éventuelle corrélation entre l'accroissement allégué de la production et la situation du côté de la demande. En même temps, l'argument avancé par le requérant, selon lequel des droits compensateurs seraient en vigueur à l'encontre des exportations d'un certain nombre de produits sidérurgiques originaires de la RPC, prouve seulement que les producteurs d'acier chinois bénéficiaient effectivement de subventions.

(32)

En conséquence, l'argument du requérant selon lequel le marché de l'acier en RPC n'est pas faussé ne peut être soutenu et il est définitivement conclu qu'il n'y a pas lieu de réviser la détermination du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et que ce statut ne devait pas être accordé à Power Team.

2.2.   Traitement individuel

(33)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, un droit applicable à l'échelle nationale est établi, s'il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu'elles répondent à tous les critères énoncés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base pour l'octroi du traitement individuel. Ces critères sont brièvement résumés ci-après:

dans le cas d'entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d'entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices,

les prix à l'exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement,

la majorité des actions appartient à des particuliers et il doit être démontré que la société est suffisamment indépendante de l'intervention de l'État,

les opérations de change sont exécutées au taux du marché, et

l'intervention de l'État n'est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit individuels.

(34)

En plus de sa demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, le requérant a soumis une demande de traitement individuel, pour le cas où le statut demandé lui serait refusé.

(35)

L'enquête a montré que le requérant remplissait l'ensemble des critères susmentionnés et il est conclu que le traitement individuel devait être octroyé à Power Team.

2.3.   Valeur normale

(36)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché et des pays visés à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, lorsque le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché n'est pas accordé, la valeur normale doit être établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays analogue.

(37)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué son intention d'utiliser de nouveau la Turquie (qui avait déjà été utilisée comme pays analogue lors de l'enquête originale) comme pays analogue approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la RPC, mais aucun producteur turc n'a coopéré à l'enquête de réexamen. Néanmoins, un producteur-exportateur ukrainien qui participait à une enquête parallèle dans le cadre d'un autre réexamen intermédiaire a accepté de coopérer. Les parties intéressées en ont été informées et aucune observation s'opposant à l'utilisation de l'Ukraine comme pays analogue n'a été reçue à ce stade.

(38)

Étant donné qu'il n'a été trouvé aucune raison manifeste de ne pas retenir l'Ukraine comme pays analogue et, en particulier, qu'aucun autre producteur d'un pays tiers n'a coopéré, la valeur normale a été établie conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a) du règlement de base, c'est-à-dire sur la base d'informations vérifiées reçues du producteur coopérant dans le pays analogue.

(39)

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, il a été établi que le volume des ventes intérieures du produit similaire effectuées par le producteur coopérant dans le pays analogue était représentatif par rapport aux ventes à l'exportation du requérant vers l'UE. En outre, pour tous les types de produits exportés, les ventes intérieures comparables (au besoin ajustées pour tenir compte des différences de caractéristiques physiques) ont été jugées représentatives puisque leur volume représentait au moins 5 % du volume des ventes à l'exportation correspondantes vers l'UE.

(40)

La Commission a ensuite vérifié si les ventes intérieures dans le pays analogue de chaque type de planches à repasser vendu sur le marché intérieur en quantités représentatives pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, en déterminant la proportion de ventes bénéficiaires du type de planches à repasser en question à des clients indépendants.

(41)

Les opérations de vente intérieures ont été jugées rentables lorsque le prix unitaire d'un type de produit spécifique était égal ou supérieur au coût de production. Le coût de production de chaque type de produit vendu sur le marché intérieur du pays analogue pendant la période d'enquête a donc été déterminé.

(42)

Lorsque le volume des ventes d'un type de produit, effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de fabrication calculé, représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type en question et lorsque le prix moyen pondéré pour ce type était égal ou supérieur au coût de fabrication, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel. Ce prix a été exprimé en moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures effectuées pour la catégorie en question pendant la période d'enquête, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non.

(43)

Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d'un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type et lorsque le prix moyen pondéré pour ce type était inférieur au coût de fabrication, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel correspondant à la moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires de ce type.

(44)

Après la communication des conclusions, le requérant a fait observer que dans les cas où les ventes bénéficiaires représentaient moins de 10 % du volume total des ventes d'un type spécifique, une valeur normale construite devrait normalement être utilisée.

(45)

À cet égard, il convient de noter qu'une situation avec moins de 10 % de ventes bénéficiaires ne s'est pas présentée dans le cadre de la présente enquête. De plus, la pratique consistant à construire automatiquement une valeur normale dans de telles circonstances n'a plus cours.

2.4.   Prix à l'exportation

(46)

Dans tous les cas, le produit concerné a été vendu à l'exportation à des clients indépendants basés dans l'Union par l'intermédiaire de négociants indépendants en RPC et, par conséquent, le prix à l'exportation a été établi conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, à savoir sur la base du prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers l'UE.

(47)

Après la communication des conclusions, le requérant a soutenu que le prix à l'exportation devrait être établi sur la base du prix facturé par un négociant chinois indépendant à des clients indépendants dans l'UE et non, comme cela a été fait, sur la base du prix payé ou à payer pour le produit vendu par Power Team à un négociant indépendant en RPC en vue de son exportation. Une telle approche ne serait toutefois pas conforme à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, qui prévoit que lorsque des produits sont vendus à l'exportation, la première transaction indépendante doit servir de base pour établir le prix à l'exportation. Cette allégation doit donc être rejetée.

2.5.   Comparaison

(48)

La valeur normale et le prix à l'exportation ont été comparés sur la base du prix départ usine. Pour que la comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation soit équitable, il a été tenu compte, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des différences constatées dans les facteurs dont il a été affirmé et démontré qu'ils influencent les prix et la comparabilité de ceux-ci. Sur cette base, des ajustements ont été opérés lorsqu'ils étaient possibles et se justifiaient, pour tenir compte des différences dans les caractéristiques physiques, les coûts de transport, l'assurance, les frais de manutention et les coûts du crédit. Étant donné que le prix à l'exportation a été établi exclusivement sur la base des ventes intérieures à des négociants chinois en vue de l'exportation, un ajustement au titre des différences en matière d'imposition ne se justifiait pas, puisque la valeur normale a été établie, elle aussi, sur la base des ventes intérieures dans le pays analogue qui sont soumises à un régime d'imposition similaire. La valeur normale et le prix à l'exportation ont donc été calculés sur une base hors TVA.

(49)

Après la communication des conclusions, le requérant a soutenu que le regroupement des types de produits (qui a effectivement été réalisé à des fins de comparaison) jetterait certains doutes quant à l'exactitude de la comparaison des prix.

(50)

À cet égard, il convient de noter que le regroupement des types de produits pour la présente enquête est identique à celui effectué pour l'enquête initiale et a été jugé nécessaire afin d'augmenter la comparabilité entre les produits vendus à l'exportation vers l'Union par Power Team et ceux vendus sur le marché intérieur dans le pays analogue. Il y a lieu de noter également que le requérant n'a pas étayé davantage son allégation, notamment en ce qui concerne les raisons pour lesquelles le regroupement tel qu'il a été effectué (et expliqué dans le document spécifique envoyé au requérant) ne serait pas approprié. Par conséquent, l'allégation doit être rejetée.

2.6.   Marge de dumping

(51)

Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée par type a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné. Cette comparaison a révélé l'existence d'un dumping.

(52)

Il a été constaté que la marge de dumping de Power Team, exprimée en pourcentage du prix net, franco frontière de l'Union, était de 39,6 %.

3.   CARACTÈRE DURABLE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

(53)

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, l'examen a également porté sur la question de savoir si le changement de circonstances pouvait raisonnablement être considéré comme durable.

(54)

À cet égard, il est rappelé que le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché a été refusé au requérant lors de l'enquête initiale en raison d'irrégularités établies dans ses pratiques comptables. Le présent réexamen a conclu que Power Team remplissait ce critère. Toutefois, comme indiqué plus haut, le requérant ne satisfaisait pas au critère à remplir pour bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, visé à l'article 2, paragraphe 7, point c), premier tiret, du règlement de base en ce qui concerne les coûts des principaux intrants. Par conséquent, pour ce qui est du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, les circonstances n'ont pas changé pour le requérant.

(55)

Cependant, les données recueillies et vérifiées durant l'enquête (à savoir les prix individuels du requérant pratiqués à l'exportation vers l'UE et une valeur normale établie en Ukraine, pays analogue) ont abouti à une marge de dumping supérieure. Ce changement est considéré comme significatif et le maintien de la mesure à son niveau actuel ne serait plus suffisant pour contrebalancer le dumping.

4.   MESURES ANTIDUMPING

(56)

Compte tenu des résultats de la présente enquête de réexamen, il est jugé approprié de relever à 39,6 % le droit antidumping applicable aux importations du produit concerné en provenance de Power Team.

(57)

Pour ce qui est du niveau du droit résiduel, il est rappelé que la coopération avait été faible lors de l'enquête initiale. De ce fait, le droit pour les sociétés n'ayant pas coopéré avait été fixé à un niveau qui correspondait à la marge de dumping moyenne pondérée établie pour les types de produits les plus vendus par le producteur-exportateur ayant coopéré présentant la marge de dumping la plus élevée. En appliquant la même méthodologie et en considérant les données pertinentes transmises par le requérant, il convient de relever le droit résiduel à 42,3 %.

(58)

Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la modification du règlement (CE) no 452/2007 et elles ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Les observations présentées par les parties ont été examinées et, s'il y avait lieu, les conclusions définitives ont été modifiées en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 452/2007 est modifié comme suit:

Dans le tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 2, la rubrique concernant Guangzhou Power Team Houseware Co. Ltd., Guangzhou est remplacée par le texte suivant:

«Pays

Fabricant

Taux de droit (%)

Code additionnel TARIC

RPC

Guangzhou Power Team Houseware Co. Ltd., Guangzhou

39,6

A783»

Dans le tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 2, la rubrique concernant toutes les autres sociétés en République populaire de Chine est remplacée par le texte suivant:

«Pays

Fabricant

Taux de droit (%)

Code additionnel TARIC

RPC

Toutes les autres sociétés

42,3

A999»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2010.

Par le Conseil

La présidente

E. ESPINOSA


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  JO L 109 du 26.4.2007, p. 12.

(3)  JO C 3 du 8.1.2009, p. 14 (ci-après «l'avis d'ouverture»)

(4)  La modification du code (3924 90 00 au lieu de 3924 90 90 comme indiqué dans l'avis d'ouverture) est le résultat de l'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature combinée le 1.1.2010 (voir règlement (CE) no 948/2009, JO L 287 du 31.10.2009, p. 1).

(5)  Par exemple «Money for Metal: A detailed Examination of Chinese Government Subsidies to its Steel Industry», Wiley Rein LLP, juillet 2007; «China Government Subsidies Survey», Anne Stevenson-Yang, février 2007; «Shedding Light on Energy Subsidies in China: An Analysis of China's Steel Industry from 2000-2007», Usha C.V. Haley; «China's Specialty Steel Subsidies: Massive, Pervasive and Illegal», Specialty Steel Industry of North America; «The China Syndrome: How Subsidies and Government Intervention Created the World's Largest Steel Industry», Wiley Rein & Fielding LLP, juillet 2006 et «The State-Business Nexus in China's Steel Industry – Chinese Market Distortions in Domestic and International Perspective», Prof. Dr. Markus Taube & Dr. Christian Schmidkonz, THINK!DESK China Research & Consulting, 25.2.2009.

(6)  Source: Steel Business Briefing, prix moyens pour 2005 et 2008.

(7)  Voir le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil du 26 janvier 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 29 du 31.1.2009, p. 1) et le règlement (CE) no 287/2009 de la Commission du 7 avril 2009 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (JO L 94 du 8.4.2009, p. 17).


31.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/19


RÈGLEMENT (UE) No 271/2010 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2010

modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le logo de production biologique de l’Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 25, paragraphe 3, son article 38, point b), et son article 40,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 24 du règlement (CE) no 834/2007 dispose que le logo communautaire est l’une des indications obligatoires devant figurer sur les emballages des produits portant des termes faisant référence au mode de production biologique visés à l’article 23, paragraphe 1, et que l’utilisation de ce logo est facultative pour les produits importés de pays tiers. L’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 autorise l’utilisation du logo communautaire aux fins d’étiquetage, de présentation et de publicité concernant les produits conformes aux exigences énoncées dans ce règlement.

(2)

L’expérience acquise au cours de la mise en œuvre du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2), qui a été remplacé par le règlement (CE) no 834/2007, a montré que le logo communautaire dont l’utilisation était fondée sur le volontariat ne répondait plus aux attentes des opérateurs du secteur ni des consommateurs.

(3)

Il convient d’introduire de nouvelles dispositions dans le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (3). Ces dispositions devraient permettre d’obtenir un logo plus adapté à l’évolution du secteur, en particulier grâce à une meilleure identification par le consommateur des produits biologiques qui entrent dans le champ d’application des règlements de l’Union européenne concernant la production biologique.

(4)

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu de faire référence au «logo de production biologique de l’Union européenne» plutôt qu’au «logo de production biologique communautaire».

(5)

La Commission a organisé un concours ouvert aux étudiants en dessin ou en art des États membres afin de rassembler des propositions de nouveau logo, et un jury indépendant a retenu et classé les dix meilleures propositions. Un examen plus approfondi sous l’angle de la propriété intellectuelle a permis de sélectionner les trois meilleures propositions à cet égard et celles-ci ont ensuite été soumises à un processus de consultation sur l’internet, du 7 décembre 2009 au 31 janvier 2010. Il convient d’adopter en tant que nouveau logo de production biologique de l’Union européenne celui qui a été choisi par la majorité des visiteurs du site web au cours de cette période.

(6)

Il importe que la modification du logo de production biologique de l’Union européenne à compter du 1er juillet 2010 ne pose pas de problèmes sur le marché et il convient en particulier que les produits biologiques déjà mis sur le marché puissent être vendus sans les indications obligatoires requises par l’article 24 du règlement (CE) no 834/2007, pour autant que les produits concernés soient conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 2092/91 ou du règlement (CE) no 834/2007.

(7)

Pour que le logo puisse être utilisé dès qu’il sera rendu obligatoire par la législation de l’Union européenne et pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, garantir la libre concurrence et protéger les intérêts du consommateur, le nouveau logo de production biologique de l’Union européenne a été enregistré en tant que marque collective d’agriculture biologique auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle et, partant, il est en vigueur, utilisable et protégé. Il sera également enregistré dans le registre des marques communautaires et dans celui des marques internationales.

(8)

L’article 58 du règlement (CE) no 889/2008 prévoit que le numéro de code de l’autorité ou de l’organisme de contrôle doit figurer directement sous le logo communautaire, sans donner aucune indication spécifique quant à la structure et à l’attribution de ces codes. Afin d’assurer une application harmonisée de ces numéros de code, il convient d’établir des règles détaillées relatives à la structure et à l’attribution de ces codes.

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 889/2008 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation chargé de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 889/2008 est modifié comme suit:

1)

Au titre III, l’intitulé du chapitre 1 est remplacé par le texte suivant:

 

«Logo de production biologique de l’Union européenne»;

2)

L’article 57 est remplacé par le texte suivant:

«Article 57

Logo biologique de l’Union européenne

Conformément à l’article 25, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, le logo de production biologique de l’Union européenne (ci-après “logo biologique de l’Union européenne”) se présente selon le modèle figurant à l’annexe XI, partie A, du présent règlement.

Le logo biologique de l’Union européenne n’est utilisé que si le produit concerné est obtenu conformément aux exigences du règlement (CEE) no 2092/91 et de ses règlements d’application ou du règlement (CE) no 834/2007, et aux exigences du présent règlement.»

3)

À l’article 58, paragraphe 1, les points b), c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

contient un terme faisant référence au mode de production biologique, visé à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007, conformément à l’annexe XI, partie B, point 2, du présent règlement;

c)

comporte un numéro de référence à créer par la Commission ou par l’autorité compétente de l’État membre conformément à l’annexe XI, partie B, point 3, du présent règlement; et

d)

figure dans le même champ visuel que le logo biologique de l’Union européenne lorsque ce logo est utilisé dans l’étiquetage.»

4)

À l’article 95, les paragraphes 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:

«9.   Les produits fabriqués, emballés et étiquetés conformément au règlement (CEE) no 2092/91 ou au règlement (CE) no 834/2007 avant le 1er juillet 2010 peuvent continuer à être mis sur le marché pourvus des termes faisant référence à la production biologique jusqu’à épuisement des stocks.

10.   Les matériaux d’emballage conformes au règlement (CEE) no 2092/91 ou au règlement (CE) no 834/2007 peuvent continuer à être utilisés pour des produits mis sur le marché pourvus de termes faisant référence à la production biologique jusqu’au 1er juillet 2012, pour autant que lesdits produits respectent par ailleurs les exigences établies au règlement (CE) no 834/2007.»

5)

L’annexe XI est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

(2)  JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

(3)  JO L 250 du 18.9.2008, p. 1.


ANNEXE

«ANNEXE XI

A.   Logo biologique de l’Union européenne, visé à l’article 57

1)

Le logo biologique de l’Union européenne doit être conforme au modèle ci-dessous:

Image

2)

La couleur Pantone de référence est le vert Pantone no 376 et le vert [50 % cyan + 100 % jaune], en cas de recours à la quadrichromie.

3)

Le logo biologique de l’Union européenne peut également être utilisé en noir et blanc comme présenté ci-dessous, mais uniquement lorsqu’il n’est pas possible de l’appliquer en couleur:

Image

4)

Si la couleur de fond de l’emballage ou de l’étiquette est sombre, les symboles peuvent être reproduits en négatif, en utilisant la couleur de fond de l’emballage ou de l’étiquette.

5)

Si un symbole est reproduit en couleur sur un fond en couleur, qui le rend difficile à voir, une ligne peut être tracée autour du symbole afin d’améliorer le contraste avec les couleurs de fond.

6)

Dans certains cas particuliers, lorsque les mentions sur l’emballage apparaissent dans une seule couleur, le logo biologique de l’Union européenne peut être reproduit dans la même couleur.

7)

Le logo biologique de l’Union européenne doit avoir une taille minimale de 9 mm et une largeur minimale de 13,5 mm; le rapport entre la hauteur et la largeur doit toujours être de 1/1,5. Dans des cas exceptionnels, la taille minimale peut être réduite à 6 mm pour les emballages de très petite taille.

8)

Le logo biologique de l’Union européenne peut être associé à des éléments graphiques ou textuels faisant référence à l’agriculture biologique, pour autant qu’ils ne modifient ni ne changent la nature du logo biologique de l’Union européenne, ni aucune des indications mentionnées à l’article 58. Lorsqu’il est associé à des logos nationaux ou privés qui utilisent une couleur verte différente de la couleur de référence mentionnée au point 2, le logo biologique de l’Union européenne peut être reproduit dans cette couleur autre que la couleur de référence.

9)

L’utilisation du logo biologique de l’Union européenne doit être conforme aux règles liées à son enregistrement en tant que marque collective d’agriculture biologique dans le registre de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle, dans le registre des marques communautaires et dans celui des marques internationales.

B.   Numéros de code visés à l’article 58

La structure générale des numéros de code est la suivante:

AB-CDE-999

dans laquelle:

1)

«AB» est le code ISO tel que visé à l’article 58, paragraphe 1, point a), du pays dans lequel ont lieu les contrôles; et

2)

«CDE» est un terme composé de trois lettres, à déterminer par la Commission ou chaque État membre, tel que «bio», «öko», «org» ou «eko» faisant référence au mode de production biologique conformément à l’article 58, paragraphe 1, point b); et

3)

«999» est le numéro de référence composé d’un nombre maximal de trois chiffres qui, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c), doit être attribué par:

a)

l’autorité compétente de chaque État membre aux autorités ou organismes de contrôle auxquels elle a délégué les tâches de contrôle conformément à l’article 27 du règlement (CE) no 834/2007,

b)

la Commission:

i)

aux autorités de contrôle ou organismes de contrôle visés à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (1) et énumérés à l’annexe I de ce règlement,

ii)

aux autorités ou aux organismes de contrôle compétents dans les pays tiers visés à l’article 7, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1235/2008 et énumérés à l’annexe I de ce règlement,

iii)

à l’autorité ou l’organisme de contrôle visés à l’article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1235/2008 et énumérés à l’annexe IV de ce règlement,

c)

l’autorité compétente de chaque État membre à l’autorité ou l’organisme de contrôle qui a été agréé jusqu’au 31 décembre 2012 aux fins de la délivrance du certificat d’inspection conformément à l’article 19, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 1235/2008 (autorisations d’importation), sur proposition de la Commission.

La Commission publie les numéros de code par tout moyen technique approprié, y compris l’internet.


(1)  JO L 334 du 12.12.2008, p. 25


31.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/23


RÈGLEMENT (UE) No 272/2010 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2010

modifiant le règlement (CE) no 972/2006 fixant les règles spécifiques applicables à l'importation de riz Basmati et un système de contrôle transitoire pour la détermination de leur origine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment ses articles 138 et 143, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Inde, conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (2), approuvé par la décision 2004/617/CE du Conseil (3), prévoit que le droit applicable aux importations de riz décortiqué de certaines variétés du type Basmati originaire de l’Inde est fixé à zéro.

(2)

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan, conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (4), approuvé par la décision 2004/618/CE du Conseil (5), prévoit que le droit applicable aux importations de riz décortiqué de certaines variétés du type Basmati originaire du Pakistan est fixé à zéro.

(3)

L'article 1er du règlement (CE) no 972/2006 de la Commission (6) prévoit que ce dernier s’applique au riz Basmati décortiqué appartenant à une des variétés spécifiées à l’annexe XVIII du règlement (CE) no 1234/2007.

(4)

L'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 972/2006 établit que si les résultats des tests effectués par les États membres sur le riz Basmati importé démontrent que le produit analysé ne correspond pas à ce qui est indiqué dans le certificat d’authenticité y afférent, le droit à l’importation de riz décortiqué s’applique. À cet égard, ladite disposition ne mentionne aucune tolérance pour la présence de riz ne correspondant pas aux variétés figurant à l'annexe XVIII du règlement (CE) no 1234/2007.

(5)

Les conditions de production et de commerce du riz Basmati sont telles qu'il est extrêmement difficile de garantir que chaque lot est composé à 100 % de riz Basmati des variétés figurant à l'annexe XVIII du règlement (CE) no 1234/2007. Afin d'assurer la fluidité des échanges commerciaux de riz Basmati dans l'Union européenne et compte tenu du fait que le système de contrôle de l'Union fondé sur l'ADN n'est pas encore opérationnel et que les États membres peuvent donc appliquer leurs propres protocoles de contrôle, et ce avec un taux minimal de 5 % d'incertitude relative aux contrôles pouvant être cumulé avec tout niveau de tolérance, il y a lieu d'établir une marge de tolérance de 5 % en ce qui concerne la présence, dans le riz Basmati importé, de riz long grain ne correspondant à aucune des variétés figurant à l'annexe XVIII.

(6)

Afin d'élargir l'impact positif de la présente mesure à tous les importateurs concernés, il est nécessaire de prévoir que la tolérance s'applique à toutes les importations de riz Basmati au sujet desquelles les autorités responsables des États membres n'ont pas encore pris de décision finale sur l'admissibilité du lot.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 972/2006 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 972/2006, la phrase suivante est ajoutée:

«Toutefois, la présence de 5 % au maximum de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 17 ou du code NC 1006 20 98 ne correspondant à aucune des variétés figurant à l'annexe XVIII du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (7) est admise.

Article 2

L'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 972/2006 modifié par l'article 1er du présent règlement s'applique également aux importations de riz Basmati effectuées avant l'entrée en vigueur du présent règlement pour lesquelles les autorités compétentes des États membres n'ont pas encore établi définitivement l'admissibilité au droit à l'importation nul prévu à l'article 138 du règlement (CE) no 1234/2007.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L'article 2 cesse de s'appliquer à la fin du douzième mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 279 du 28.8.2004, p. 19.

(3)  JO L 279 du 28.8.2004, p. 17.

(4)  JO L 279 du 28.8.2004, p. 25.

(5)  JO L 279 du 28.8.2004, p. 23.

(6)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 53.

(7)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1


31.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/25


RÈGLEMENT (UE) No 273/2010 DE LA COMMISSION

аu 30 mars 2010

modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 a établi la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union européenne, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 (2).

(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005, certains États membres ont communiqué à la Commission des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour de la liste communautaire. Des informations pertinentes ont également été communiquées par des pays tiers. Il y a donc lieu d'actualiser la liste communautaire sur cette base.

(3)

La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés directement ou, lorsque c'était impossible, par l'intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, en indiquant les faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur signifier une interdiction d'exploitation dans l'Union européenne ou de modifier les conditions d'une interdiction d'exploitation signifiée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire.

(4)

La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire, dans les dix jours ouvrables, un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (3).

(5)

Les autorités responsables de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission ainsi que, dans des cas particuliers, par certains États membres.

(6)

Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et de la Commission à propos des projets d'assistance technique réalisés dans des pays concernés par le règlement (CE) no 2111/2005. Il a été informé des demandes d'assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l'aviation civile en vue de remédier à tout cas de non-conformité aux normes internationales applicables.

(7)

Le comité de la sécurité aérienne a également été informé des mesures d'exécution forcée prises par l'AESA et les États membres pour garantir le maintien de la navigabilité et l'entretien des aéronefs immatriculés dans l'Union européenne et exploités par des transporteurs aériens certifiés par des autorités de l'aviation civile de pays tiers.

(8)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 474/2006 en conséquence.

(9)

À la suite d'informations fondées sur des inspections au sol SAFA effectuées sur des aéronefs de certains transporteurs aériens de l'Union européenne, ainsi que sur des inspections et audits effectués dans certaines zones par leurs autorités aéronautiques nationales, certains États membres ont pris certaines mesures d'exécution forcée et en ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne. Ainsi, le 12 mars 2010, les autorités compétentes espagnoles ont entamé une procédure de suspension du certificat de transporteur aérien (CTA) du transporteur aérien Baleares Link Express, et elles ont suspendu le CTA du transporteur aérien Euro Continental le 12 janvier 2010; les autorités compétentes allemandes ont suspendu le CTA de Regional Air Express depuis le 28 janvier 2010; les autorités compétentes britanniques ont notifié que la CTA du transporteur Trans Euro Air Limited avait été suspendu le 8 décembre 2009; les autorités compétentes slovaques ont notifié par écrit que le CTA du transporteur Air Slovakia avait été suspendu le 1er mars 2010.

(10)

Enfin, les autorités compétentes lettones ont informé le comité de la sécurité aérienne que, en raison de vives inquiétudes concernant la sécurité des activités et le maintien de la navigabilité des aéronefs de type IL-76 exploités par le transporteur aérien Aviation Company Inversija, elles avaient décidé le 26 février 2010 de retirer les aéronefs du CTA détenu par le transporteur aérien Aviation Company Inversija et que le CTA a été suspendu le 16 mars 2010.

(11)

Conformément au règlement (CE) no 1543/2006, la Commission a reçu des informations détaillées décrivant les mesures prises par les autorités compétentes de la République populaire démocratique de Corée (GACA) responsables de la surveillance réglementaire d'Air Koryo et les mesures prises par Air Koryo pour remédier aux manquements en matière de sécurité exposés dans le règlement (CE) no 474/2006.

(12)

En décembre 2008, la Commission a communiqué avec la GACA et a demandé un plan de mesures correctives de la part d'Air Koryo montrant comment ce transporteur avait corrigé les manquements graves en matière de sécurité qui avaient été décelés pendant les inspections au sol effectuées avant que le transporteur ne soit inscrit dans l'annexe A de la liste des transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union européenne. La Commission a de plus demandé des informations utiles montrant que la GACA a exercé une surveillance adéquate d'Air Koryo conformément aux dispositions de la convention OACI.

(13)

En juin 2009, la GACA a réagi officiellement et a transmis un dossier fournissant des réponses complètes aux informations demandées. Plusieurs communications ont ensuite eu lieu entre la Commission et la GACA, ce qui a permis de définir clairement la situation actuelle en matière de sécurité aérienne en République populaire démocratique de Corée.

(14)

En ce qui concerne les aéronefs de type Tupolev Tu 204-300, les documents transmis par la GACA et les échanges entre la Commission et la GACA ont montré qu'Air Koryo est en mesure de prouver que les aéronefs peuvent être exploités dans le plein respect des normes internationales de sécurité, y compris en ce qui concerne le maintien de la navigabilité et l'exploitation, et que la GACA est capable d'exercer la surveillance du transporteur aérien conformément aux normes internationales.

(15)

En ce qui concerne tous les autres types d'aéronefs appartenant à la flotte d'Air Koryo, la GACA a confirmé qu'ils n'étaient pas totalement conformes aux normes internationales relatives à l'équipement des aéronefs, notamment l'EGPWS, et qu'elle n'autorisait pas l'exploitation de ces types d'aéronefs dans l'espace aérien européen.

(16)

Sur l'ensemble de la période considérée, la GACA a réagi avec rapidité et de manière coopérative aux demandes d'informations de la Commission. Le 18 mars 2010, Air Koryo a présenté ses observations au comité de la sécurité aérienne, confirmant l'évolution favorable au sein de la compagnie.

(17)

Pour ces motifs, sur la base des critères communs, il est estimé qu'Air Koryo doit être autorisé à exploiter les deux aéronefs de type Tupolev Tu-204 immatriculés P-632 et P-633 dans l'Union européenne, sans restriction d'exploitation. Cependant, étant donné que le reste de la flotte n'est pas conforme aux exigences applicables de l'OACI, il convient de ne pas autoriser l'exploitation des autres types d'aéronefs dans l'Union européenne, jusqu'à ce que ces exigences soient pleinement respectées. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé qu'Air Koryo doit figurer à l'annexe B. Ce transporteur ne peut exercer ses activités à destination de l'UE qu'avec les deux aéronefs de type Tupolev Tu-204.

(18)

Le 17 décembre 2009, les autorités compétentes swazies ont fourni la preuve par écrit du retrait des CTA et des licences d'exploitation des transporteurs aériens qui suivent: Aero Africa (PTY) Ltd, Jet Africa (PTY) Ltd, Royal Swazi National Airways, Scan Air Charter Ltd et Swazi Express Airways. Ces transporteurs aériens ont cessé leurs activités depuis le 8 décembre 2009.

(19)

Pour ces motifs, sur la base des critères communs, il est estimé que les transporteurs aériens susmentionnés titulaires d'une licence au Swaziland doivent être retirés de l'annexe A.

(20)

Il existe des informations avérées prouvant des manquements graves de la part du transporteur aérien Bellview Airlines certifié au Nigeria, comme le montrent les conclusions des inspections effectuées par les autorités compétentes françaises et par l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

(21)

Les autorités compétentes françaises (DGAC) ont informé la Commission du fait que la flotte du transporteur susmentionné comptait deux aéronefs de type Boeing 737-200 immatriculés en France sous les immatriculations F-GHXK et F-GHXL, et dont les certificats de navigabilité ont expiré respectivement en mai et en août 2008. Par conséquent, ces aéronefs ne sont plus en état de naviguer.

(22)

L'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) a informé la Commission que l'agrément EASA.145.0172 (Partie 145) qu'elle avait accordé à ce transporteur a été suspendu le 8 mai 2009 avec effet immédiat pour cause de non-résolution de manquements en matière de sécurité qui diminuent le niveau de sécurité et compromettent gravement la sécurité en vol, et qu'il est envisagé de retirer cet agrément.

(23)

Il existe des éléments de preuve selon lesquels le transporteur aérien Bellview Airlines certifié au Nigeria a repris les activités du transporteur aérien Bellview Airlines certifié en Sierra Leone, transporteur qui avait été inscrit dans l'annexe A le 22 mars 2006 (4) avant d'en être retiré le 14 novembre 2008 (5), après que les autorités compétentes de Sierra Leone ont informé la Commission du retrait de son CTA.

(24)

Un accident mortel impliquant l'aéronef de type Boeing B737-200 immatriculé 5N-BFN est survenu à Lagos le 22 octobre 2005; cet accident a totalement détruit l'aéronef et a coûté la vie à 117 personnes. Les autorités compétentes nigérianes n'ont pas fourni de détails sur cet accident et n'ont pas encore publié de rapport d'enquête le concernant.

(25)

La Commission, eu égard aux manquements précités, a entamé des consultations avec les autorités compétentes nigérianes, exprimant de vives inquiétudes quant à la sécurité des activités et la navigabilité de Bellview Airlines et demandant des éclaircissements sur la situation ainsi que sur les mesures prises par les autorités et par le transporteur aérien pour remédier aux manquements décelés.

(26)

Le 19 février 2010, les autorités compétentes nigérianes ont indiqué que le transporteur est titulaire d'un CTA mais a cessé ses activités. Elles n'ont toutefois pas pu démontrer la situation des certificats détenus par le transporteur aérien, ni la situation de ses aéronefs.

(27)

Le 18 mars 2010, le transporteur Bellview Airlines, assisté des autorités compétentes nigérianes (NCAA), a été entendu, à sa demande, par le comité de la sécurité aérienne. Bellview Airlines a produit un CTA valable jusqu'au 22 avril 2010 et a indiqué que ce CTA était suspendu, tous les aéronefs mentionnés sur ledit CTA ayant été retirés du service. La NCAA a précisé que, conformément à la réglementation nigériane applicable, la validité du CTA en question avait expiré le 4 décembre 2009, soit 60 jours après la cessation des activités du dernier aéronef du transporteur. Elle n'a toutefois pas pu fournir la preuve de la suspension ou du retrait, selon le cas, du CTA. Il a par conséquent été demandé à la NCAA de fournir d'urgence la confirmation écrite de ce qui suit: a) l'acte administratif de suspension ou de retrait du CTA de Bellview Airlines; b) la confirmation que la compagnie est en procédure de (re)certification par l'autorité de l'aviation civile nigériane; c) l'engagement formel de la part de l'autorité de l'aviation civile nigériane de notifier à la Commission les résultats de l'audit de (re)certification avant la délivrance d'un CTA.

(28)

Les autorités compétentes nigérianes ont fourni les informations demandées le 25 mars 2010. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé qu'aucune mesure supplémentaire ne s'impose à ce stade.

(29)

Conformément au règlement (CE) no 1144/2009 (6), les autorités compétentes égyptiennes ont présenté quatre rapports mensuels, pour novembre et décembre 2009, ainsi que pour janvier et février 2010, qui montrent l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan tel que constaté par ces autorités. Outre ces rapports axés sur les inspections au sol effectuées sur des aéronefs d'Egypt Air, les rapports des audits relatifs au maintien de la navigabilité et aux opérations en vol et au sol ont été transmis le 18 novembre.

(30)

Les autorités compétentes égyptiennes se sont également engagées à continuer à fournir des informations concernant la clôture satisfaisante des constatations précédemment établies au cours d'inspections au sol effectuées sur des aéronefs d'Egypt Air dans le courant des années 2008, 2009 et 2010. À cet effet, elles ont envoyé les courriers nécessaires à certains États membres dans lesquels des aéronefs d'Egypt Air avaient fait l'objet d'inspections au sol. Le processus de clôture de ces constatations est en cours et doit être contrôlé régulièrement.

(31)

Conformément au règlement (CE) no 1144/2009 (7), une mission a été effectuée entre le 21 et le 25 février 2010 par l'Agence européenne de la sécurité aérienne avec l'aide d'États membres. Dans le cadre de cette mission, il a également été procédé à une évaluation de la surveillance exercée par l'autorité de l'aviation civile de l'Égypte (ECAA) d'une manière générale, et en particulier lors du suivi de la mise en œuvre du plan de mesures correctives et de la clôture progressive des constatations par Egypt Air. La mission d'évaluation a d'une part fourni la preuve que l'ECAA était en mesure d'assumer les obligations qui lui incombent en vertu des normes de l'OACI pour la surveillance des transporteurs auxquels elle délivre un certificat de transporteur aérien, et a d'autre part mis en lumière plusieurs domaines où des améliorations peuvent être apportées, notamment en ce qui concerne un système cohérent pour le suivi des constatations établies lors des activités de surveillance exercées par l'ECAA et la formation du personnel chargé des licences du personnel.

(32)

La mission d'évaluation a montré qu'Egypt Air est en train de mettre en œuvre le plan de mesures correctives. De manière générale, aucune violation grave des normes de l'OACI n'a été décelée. La Commission reconnaît les efforts déployés par le transporteur pour mener à terme les mesures nécessaires pour redresser sa situation sur le plan de la sécurité. Toutefois, vu l'étendue et la portée du plan de mesures correctives du transporteur aérien et la nécessité de prévoir des solutions durables/permanentes aux nombreux manquements précédemment constatés en matière de sécurité, la Commission demande aux autorités compétentes égyptiennes de continuer à remettre, chaque mois, un rapport sur le contrôle de la mise en œuvre de ce plan de mesures correctives, y compris les mesures correctives visant à remédier aux constatations établies pendant la mission d'évaluation, et de fournir des informations sur toutes les activités de surveillance relatives au maintien de la navigabilité, à l'entretien et à l'exploitation qui sont assurées par l'ECAA concernant ce transporteur aérien.

(33)

Les États membres continueront à contrôler le respect effectif par Egypt Air des normes de sécurité applicables en hiérarchisant les inspections au sol à effectuer sur les aéronefs de ce transporteur en vertu du règlement (CE) no 351/2008.

(34)

La mission d'évaluation portait également sur un certain nombre d'autres transporteurs aériens égyptiens. De graves problèmes de sécurité ont été signalés pour deux transporteurs aériens, à savoir AlMasria Universal Airlines et Midwest Airlines.

(35)

Dans le cas d'AlMasria Universal Airlines, des manquements graves dans les domaines des opérations en vol et de la formation ont été signalés, notamment en ce qui concerne les qualifications et les connaissances de certains gestionnaires opérationnels. Ce point s'avère d'autant plus important en cas d'expansion de la flotte.

(36)

Par lettre datée du 3 mars 2010, le transporteur aérien AlMasria Universal Airlines a été invité à présenter ses observations au comité de la sécurité aérienne. Le 17 mars 2010, AlMasria a exposé au comité de la sécurité aérienne les mesures correctives visant à remédier aux manquements décelés pendant la mission d'évaluation. Compte tenu du projet de la compagnie d'étendre sa flotte, la Commission demande aux autorités compétentes égyptiennes de lui remettre, chaque mois, un rapport sur le contrôle de la mise en œuvre des mesures correctives et de fournir des informations sur toutes les activités de surveillance relatives au maintien de la navigabilité, à l'entretien et à l'exploitation qui sont assurées par l'ECAA concernant ce transporteur aérien.

(37)

Les États membres contrôleront le respect effectif par AlMasria des normes de sécurité applicables en hiérarchisant les inspections au sol à effectuer sur les aéronefs de ce transporteur en vertu du règlement (CE) no 351/2008.

(38)

Dans le cas de Midwest Airlines, il existe des informations avérées prouvant des manquements en matière de sécurité décelés par les autorités compétentes italiennes quant au contrôle de masse et centrage sur un vol Midwest Airlines. Sur la base de ces éléments, l'Italie a refusé d'octroyer au transporteur le permis d'exploiter un vol (8). De plus, pendant la mission d'évaluation, des manquements graves ayant une incidence sur la sécurité ont également été notifiés dans les domaines de la gestion de l'entretien et opérationnelle, du contrôle opérationnel, de la formation des équipages, et de la gestion du maintien de la navigabilité. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur aérien n'est pas en mesure d'assurer ses activités et son entretien dans le respect des normes de l'OACI. Pendant cette mission, l'autorité de l'aviation civile de l'Égypte a fait savoir qu'elle avait pris des mesures pour suspendre les activités de Midwest Airlines.

(39)

Par lettre datée du 3 mars 2010, le transporteur aérien Midwest Airlines a été invité à présenter ses observations au comité de la sécurité aérienne. Le 15 mars 2010, les autorités compétentes de l'Égypte ont fourni la preuve que le CTA de Midwest Airlines avait été retiré le 28 février 2010.

(40)

Compte tenu des mesures prises par l'ECAA, aucune mesure supplémentaire ne doit être prise. Il est demandé à l'ECAA de fournir à la Commission des informations sur le processus et les résultats de la recertification avant d'octroyer un CTA à cette compagnie.

(41)

Conformément au règlement (CE) no 715/2008, les États membres ont continué à contrôler le respect effectif par Iran Air des normes de sécurité applicables par des inspections au sol effectuées régulièrement sur les aéronefs de ce transporteur atterrissant dans des aéroports de l'Union européenne. En 2009, l'Autriche, la France, l'Allemagne, la Suède, l'Italie et le Royaume-Uni ont fait état de telles inspections. Les résultats de ces inspections ont révélé un déclin sensible du respect des normes de sécurité internationales durant l'année.

(42)

La Commission a demandé aux autorités compétentes et à la compagnie de lui transmettre des informations en vue de contrôler la manière dont les manquements constatés étaient résolus. Le transporteur aérien Iran Air a présenté un plan de mesures en février 2010, qui reconnaissait que le plan de mesures précédent comportait des insuffisances, et qui mettait en lumière les causes des manquements décelés et proposait des mesures spécifiques pour y remédier.

(43)

Toutefois, les informations transmises par les autorités compétentes de l'Iran (CAO-IRI) responsables de la surveillance réglementaire d'Iran Air indiquaient que celles-ci n'étaient pas en mesure de démontrer qu'elles avaient pris des mesures suivies d'effets pour remédier aux manquements décelés lors des inspections effectuées au titre du programme SAFA. De plus, la CAO-IRI n'était pas en mesure de démontrer que des mesures adéquates étaient prises pour réduire la fréquence des accidents impliquant des aéronefs immatriculés en Iran et exploités par des transporteurs aériens certifiés par la CAO-IRI.

(44)

En outre, la CAO-IRI a présenté des documents en février 2010 démontrant des lacunes dans la surveillance d'Iran Air dans les domaines de l'entretien et de l'inspection en vol, ainsi que dans la mise en place d'un système efficace pour la clôture des constatations graves en matière de sécurité. De plus, les données sur les accidents et les incidents qui ont été transmises par la CAO-IRI indiquaient un nombre élevé de faits graves concernant des aéronefs d'Iran Air au cours des onze derniers mois, dont plus de la moitié se rapportaient à des aéronefs de type Fokker 100. Néanmoins, les documents présentés n'apportaient pas la preuve que des mesures de suivi avaient été prises par la CAO-IRI.

(45)

En mars 2010, la CAO-IRI a fourni des informations démontrant que des inspections relatives au respect par Iran Air des exigences d'entretien avaient eu lieu mais révélant des problèmes en rapport avec le contrôle des moteurs et les performances du système de qualité du transporteur.

(46)

Le 17 mars 2010, lors de la réunion du comité de la sécurité aérienne, le transporteur aérien a reconnu avoir connu une baisse de qualité mais a confirmé avoir mis en place un centre de contrôle de l'entretien et une commission de révision d'entretien pour remédier aux problèmes de navigabilité, renforcé la formation à la sécurité dans tous les services de sa compagnie, amélioré les activités du service de la sécurité et de l'assurance de la qualité, et créé des comités de la sécurité dans les services de la compagnie. Le transporteur avait également entamé un examen approfondi de la structure de la compagnie afin d'en améliorer la capacité à garantir la sécurité d'exploitation. Les résultats des inspections au sol effectuées sur Iran Air depuis février 2010 montrent une amélioration sensible des performances du transporteur aérien.

(47)

Prenant en considération les récentes améliorations notables des résultats SAFA, la reconnaissance par Iran Air que des améliorations s'imposent, et les mesures prises par le transporteur pour remédier aux problèmes constatés en matière de sécurité, la Commission estime qu'il convient, en raison du nombre élevé d'incidents impliquant des aéronefs de type Fokker 100, de suspendre leur exploitation dans l'Union européenne. En ce qui concerne les autres types d'aéronefs appartenant à la flotte d'Iran Air (présentation par la CAO-IRI du 10 mars 2010), à savoir les aéronefs de type Boeing 747, Airbus A300, A310 et A320, il convient de ne pas autoriser l'intensification de leur exploitation au-delà des niveaux actuels (fréquences et destinations) jusqu'à ce que la Commission détermine qu'il existe des informations claires prouvant que les manquements constatés en matière de sécurité ont été résolus de manière effective.

(48)

Pour ces raisons, sur la base des critères communs, il est estimé que le transporteur doit figurer à l'annexe B et ne doit être autorisé à exercer ses activités dans l'Union européenne qu'à condition que ses activités soient strictement limitées à leur niveau actuel (fréquences et destinations) avec les aéronefs actuellement utilisés. De plus, il convient de ne pas autoriser l'exploitation de la flotte d'aéronefs de type Fokker 100 dans l'Union européenne.

(49)

La Commission continuera de surveiller étroitement les performances d'Iran Air. Les États membres contrôleront le respect effectif des normes de sécurité applicables en hiérarchisant les inspections au sol renforcées qu'il convient d'effectuer sur les aéronefs de ce transporteur en vertu du règlement (CE) no 351/2008. En coopération avec les États membres et l'Agence européenne de la sécurité aérienne, la Commission entend contrôler la mise en œuvre satisfaisante des mesures annoncées par la CAO-IRI et par Iran Air en effectuant une mission sur place avant la prochaine réunion du comité de la sécurité aérienne.

(50)

Les autorités responsables de la surveillance réglementaire du Soudan (SCAA) ont montré qu'elles n'étaient pas suffisamment en mesure de remédier aux manquements graves constatés lors de l'audit USOAP de l'OACI mené au Soudan en novembre 2006. La SCAA a informé la Commission en mars 2008 que, dans les domaines de l'exploitation, de la navigabilité et des licences du personnel, toutes les constatations d'irrégularité de catégorie 2 (significatives) et de catégorie 3 (majeures) avaient été closes ou traitées. En décembre 2009, la SCAA a informé la Commission que 70 % des constatations USOAP étaient corrigées conformément aux recommandations de l'OACI.

(51)

Néanmoins, les informations fournies par la SCAA à la Commission en décembre 2009 et en mars 2010 indiquaient qu'un nombre élevé de constatations n'avaient pas été traitées ou que les mesures prises pour clore les constatations n'avaient pas été suivies d'effets, notamment en ce qui concerne la disponibilité d'inspecteurs d'exploitation formés et qualifiés, et la garantie que les transporteurs étaient en possession d'un manuel de formation agréé.

(52)

De plus, peu avant l'accident mortel du Boeing 707 immatriculé ST-AKW, un audit du transporteur aérien Azza Air Transport effectué en octobre 2009 par la SCAA a révélé que ce transporteur n'avait pas mis en œuvre d'importantes mesures de sécurité en matière de formation, alors qu'il s'agissait de l'une des principales constatations de l'audit de l'OACI. La SCAA a confirmé avoir renouvelé le CTA tous les ans depuis sa délivrance initiale en 1996.

(53)

Le 10 décembre 2009, la SCAA a également informé la Commission que le CTA du transporteur aérien Air West Company Ltd lui avait été rendu en juillet 2008 et qu'Air West Ltd ne figurait donc plus parmi les titulaires d'un CTA immatriculés en République du Soudan. Par conséquent, compte tenu du fait que le transporteur n'est plus titulaire d'un CTA et que sa licence d'exploitation ne peut donc plus être considérée comme valable, sur la base des critères communs, il est estimé qu'Air West Ltd n'est plus un «transporteur aérien».

(54)

En raison de progrès insuffisants dans la mise en œuvre de mesures correctives après l'audit USOAP et de l'incapacité de la SCAA à garantir la mise en œuvre effective des mesures correctives notifiées, sur la base des critères communs, il est estimé que la SCAA n'a pas été en mesure de prouver qu'elle est à même de mettre en œuvre et de faire respecter les normes de sécurité applicables et, par conséquent, que tous les transporteurs aériens certifiés en République du Soudan doivent faire l'objet d'une interdiction d'exploitation et figurer à l'annexe A.

(55)

Suite à l'examen de la situation d'Albanian Airlines MAK en novembre 2009 et conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1144/2009 (9), l'Agence européenne de la sécurité aérienne a été mandatée pour effectuer une inspection de normalisation approfondie en Albanie, ce qui a été fait en janvier 2010. Le rapport final de cette inspection, publié le 7 mars 2010, a révélé des manquements graves dans tous les domaines ayant fait l'objet de l'audit. Il était fait état de: 13 constatations de non-conformité dans le domaine de la navigabilité, dont 6 liées à la sécurité; 13 constatations de non-conformité dans le domaine de l'octroi des licences et de l'aptitude médicale, dont 3 liées à la sécurité; 9 constatations de non-conformité dans le domaine des opérations aériennes, dont 6 liées à la sécurité. En outre, un danger immédiat pour la sécurité a été détecté en rapport avec le CTA de l'un des deux titulaires d'un CTA et a été corrigé pendant la mission après une mesure corrective immédiate des autorités compétentes albanaises (DGCA).

(56)

La DGCA a été invitée à présenter ses observations au comité de la sécurité aérienne, qui l'a entendue le 18 mars 2010.

(57)

Le comité de la sécurité aérienne a pris note du fait que la DGCA a déjà transmis un plan de mesures à l'AESA. La DGCA est invitée à garantir que ce plan de mesures est acceptable pour l'AESA et est instamment invitée à prendre les mesures qui s'imposent pour mettre en œuvre ce plan de mesures de manière effective, en accordant la priorité à la résolution des manquements décelés par l'AESA qui poseraient des problèmes de sécurité s'ils n'étaient pas corrigés rapidement.

(58)

Compte tenu de la nécessité de s'attaquer d'urgence aux manquements en matière de sécurité en Albanie, en l'absence de mesures approfondies et effectives de la part de la DGCA, la Commission sera contrainte d'exercer ses responsabilités en vertu de l'article 21 de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (l'accord EACE) sans préjudice de mesures éventuelles au titre du règlement (CE) no 2111/2005.

(59)

TAAG Angolan Airlines n'a l'autorisation d'exercer ses activités au Portugal qu'avec les aéronefs de type Boeing 777-200 immatriculés D2-TED, D2-TEE et D2-TEF, et les quatre aéronefs de type Boeing B-737-700 immatriculés D2-TBF, D2-TBG, D2-TBH et D2-TBJ, moyennant le respect des conditions énoncées au considérant (88) du règlement (CE) no 1144/2009. (10) La Commission a demandé aux autorités compétentes angolaises (INAVIC) de fournir des informations sur la surveillance du transporteur aérien TAAG Angolan Airlines, notamment sur la surveillance accrue des vols à destination du Portugal et ses résultats.

(60)

L'INAVIC a informé le comité de la sécurité aérienne qu'elle a continué de renforcer la surveillance continue de TAAG Angolan Airlines. Elle a mené 34 inspections planifiées de ce transporteur en 2009. De plus, des inspections au sol ont été systématiquement effectuées avant chaque vol du transporteur à destination de l'Europe.

(61)

Le transporteur TAAG Angolan Airlines a été entendu, à sa demande, par le comité de la sécurité aérienne le 18 mars 2010 afin de faire le point sur sa situation. Il a déclaré être redevenu membre de l'IATA en décembre 2009 et a fourni au comité des informations détaillées qui démontrent les performances élevées de ses activités à destination de Lisbonne, demandant dès lors de pouvoir reprendre ses activités à destination du reste de l'Union européenne.

(62)

Les autorités compétentes portugaises (INAC) ont fourni leur évaluation des résultats des inspections au sol de TAAG Angolan Airlines qu'elles avaient effectuées depuis la reprise de la desserte de Lisbonne. L'INAC a déclaré qu'environ 200 inspections de ce genre ont été effectuées depuis la reprise des activités de TAAG le 1er août 2009. L'INAC a confirmé que ces inspections n'avaient pas révélé de problèmes en matière de sécurité, qu'elle est entièrement satisfaite des activités de TAAG Angolan Airlines à destination et au départ de Lisbonne et qu'elle est en mesure de recommander l'extension de ces activités au reste de l'UE.

(63)

Le transporteur a également notifié qu'il analyse la possibilité de moderniser l'équipement de ses aéronefs de type Boeing B737-200 afin de les munir de l'EGPWS, de l'ELT406, de la capacité RVSM, de portes d'accès au compartiment de l'équipage de conduite, d'enregistreurs de vol numériques et de radars météorologiques embarqués numériques, dans le respect des normes de sécurité internationales; il a toutefois précisé que ce processus en cours n'est pas encore achevé pour tous les aéronefs de ce type. Le transporteur a ajouté qu'il entend cesser progressivement l'exploitation de ses aéronefs de type Boeing B747-300, en raison notamment d'une fiabilité opérationnelle plus faible.

(64)

Par conséquent, sur la base des critères communs, et compte tenu de la recommandation mentionnée au considérant (62) ainsi que des résultats positifs des inspections au sol effectuées sur les aéronefs de ce transporteur, il est estimé qu'il convient de maintenir TAAG à l'annexe B pour les trois aéronefs de type Boeing B777 immatriculés D2-TED, D2-TEE et D2-TEF, ainsi que pour les quatre aéronefs de type Boeing B737-700 immatriculés D2-TBF, D2-TBG, D2-TBH et D2-TBJ, et qu'il convient de lever les restrictions actuelles autorisant l'exploitation de ces aéronefs à destination de Lisbonne uniquement. Cependant, les activités de ce transporteur à destination de l'Union européenne doivent faire l'objet d'un contrôle adéquat quant au respect effectif des normes de sécurité applicables en hiérarchisant les inspections au sol à effectuer sur les aéronefs de ce transporteur aérien en vertu du règlement (CE) no 351/2008.

(65)

L'INAVIC a notifié des avancées supplémentaires dans la résolution des constatations non closes après la dernière mission d'évaluation de la sécurité effectuée par l'UE en juin 2009. L'INAVIC a notamment actualisé la réglementation angolaise en matière de sécurité aérienne pour l'adapter aux dernières modifications des normes de l'OACI, elle a consolidé son programme de surveillance et a recruté deux inspecteurs d'exploitation qualifiés supplémentaires.

(66)

L'INAVIC a en outre fait état d'avancées en ce qui concerne la recertification des transporteurs aériens angolais, processus qui devrait être achevé d'ici à la fin de l'année 2010, après quoi l'INAVIC a indiqué que ces transporteurs aériens devront cesser leurs activités s'ils ne sont pas recertifiés conformément à la réglementation angolaise en matière de sécurité aérienne. Cependant, à l'exception de TAAG Angolan Airlines, aucun transporteur aérien n'a encore été recertifié.

(67)

L'INAVIC a déclaré que, pendant le processus de recertification, les activités de surveillance exercées sur certains transporteurs aériens ont révélé des problèmes en matière de sécurité et des infractions à la réglementation en vigueur sur la sécurité, ce qui a conduit l'INAVIC à prendre les mesures d'exécution forcée qui s'imposaient. Par conséquent, le CTA d'Air Gemini a été retiré en décembre 2009 et les CTA de PHA et de SAL ont été retirés en février 2010. Les CTA de Giraglobo, de Mavewa et d'Airnave ont été suspendus en février 2010. L'INAVIC n'a toutefois pas pu fournir la preuve du retrait de ces certificats.

(68)

La Commission insiste pour que l'INAVIC poursuive la recertification des transporteurs aériens angolais avec détermination et en tenant dûment compte des problèmes de sécurité potentiels recensés pendant ce processus. Sur la base des critères communs, il est estimé que les autres transporteurs aériens qui relèvent de la responsabilité réglementaire de l'INAVIC, à savoir Aerojet, Air26, Air Gicango, Air Jet, Air Nave, Alada, Angola Air Services, Diexim, Gira Globo, Heliang, Helimalongo, Mavewa, Rui & Conceicao, Servisair et Sonair, ainsi que Air Gemini, PHA et SAL, doivent être maintenus à l'annexe A.

(69)

Le 19 février 2010, les autorités compétentes de la Fédération de Russie ont informé la Commission qu'elles avaient modifié leur décision du 25 avril 2008 interdisant l'exploitation à destination de l'Union européenne d'aéronefs figurant sur les CTA de 13 transporteurs aériens russes. Ces aéronefs n'étaient pas équipés pour effectuer des vols internationaux selon les normes de l'OACI (absence d'équipement TAWS/E-GPWS) et/ou leur certificat de navigabilité avait expiré et/ou n'avait pas été renouvelé.

(70)

Conformément à la nouvelle décision, les aéronefs suivants font l'objet d'une interdiction d'exploitation à destination, à l'intérieur et au départ de l'Union européenne:

a)

Aircompany Yakutia: Antonov AN-140: RA-41250; AN-24RV: RA-46496, RA-46665, RA-47304, RA-47352, RA-47353, RA-47360; AN-26: RA-26660.

b)

Atlant Soyuz: Tupolev TU-154M: RA-85672 et RA-85682.

c)

Gazpromavia: Tupolev TU-154M: RA-85625 et RA-85774; Yakovlev Yak-40: RA-87511, RA-88186 et RA-88300; Yak-40K: RA-21505 et RA-98109; Yak-42D: RA-42437; tous les hélicoptères (22) Kamov Ka-26 (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères (49) Mi-8 (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères (11) Mi-171 (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères (8) Mi-2 (immatriculation inconnue); l'hélicoptère (1) EC-120B: RA-04116.

d)

Kavminvodyavia: Tupolev TU-154B: RA-85307, RA-85494 et RA-85457.

e)

Krasnoyarsky Airlines: l'aéronef de type TU-154M RA-85682 inscrit précédemment sur le CTA de Krasnoyarsky Airlines, qui a été retiré en 2009, est maintenant exploité par un autre transporteur aérien certifié en Fédération de Russie.

f)

Kuban Airlines: Yakovlev Yak-42: RA-42331, RA-42336, RA-42350, RA-42538, et RA-42541.

g)

Orenburg Airlines: Tupolev TU-154B: RA-85602; tous les TU-134 (immatriculation inconnue); tous les Antonov An-24 (immatriculation inconnue); tous les An-2 (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères Mi-2 (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères Mi-8 (immatriculation inconnue).

h)

Siberia Airlines: Tupolev TU-154M: RA-85613, RA-85619, RA-85622 et RA-85690.

i)

Tatarstan Airlines: Yakovlev Yak-42D: RA-42374, RA-42433; tous les Tupolev TU-134A, y compris: RA-65065, RA-65102, RA-65691, RA-65970 et RA-65973; tous les Antonov AN-24RV, y compris: RA-46625 et RA-47818; les aéronefs de type AN24RV immatriculés RA-46625 et RA-47818 sont actuellement exploités par un autre transporteur russe.

j)

Ural Airlines: Tupolev TU-154B: RA-85508 (les aéronefs RA-85319, RA-85337, RA-85357, RA-85375, RA-85374 et RA-85432 ne sont actuellement pas exploités pour des raisons financières).

k)

UTAir: Tupolev TU-154M: RA-85733, RA-85755, RA-85806, RA-85820; tous les aéronefs (25) TU-134: RA-65024, RA-65033, RA-65127, RA-65148, RA-65560, RA-65572, RA-65575, RA-65607, RA-65608, RA-65609, RA-65611, RA-65613, RA-65616, RA-65620, RA-65622, RA-65728, RA-65755, RA-65777, RA-65780, RA-65793, RA-65901, RA-65902, et RA-65977; les aéronefs RA-65143 et RA-65916 sont exploités par un autre transporteur russe; l'aéronef (1) TU-134B: RA-65726; tous les aéronefs (10) Yakovlev Yak-40: RA-87348 (n'est actuellement pas exploité pour des raisons financières), RA-87907, RA-87941, RA-87997, RA-88209, RA-88227 et RA-88280; tous les hélicoptères Mil-26: (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères Mil-10: (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères Mil-8 (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères AS-355 (immatriculation inconnue); tous les hélicoptères BO-105 (immatriculation inconnue); l'aéronef de type AN-24B: RA-46388, les aéronefs RA-46267 et RA-47289 et les aéronefs de type AN-24RV: RA-46509, RA-46519 et RA-47800 sont exploités par un autre transporteur russe.

l)

Rossija (STC Russia): Tupolev TU-134: RA-65979, les aéronefs RA-65904, RA-65905, RA-65911, RA-65921 et RA-65555 sont exploités par un autre transporteur russe; TU-214: RA-64504 et RA-64505 sont exploités par un autre transporteur russe; Ilyushin IL-18: RA-75454 et RA-75464 sont exploités par un autre transporteur russe; Yakovlev Yak-40: RA-87203, RA-87968, RA-87971, et RA-88200 sont exploités par un autre transporteur russe.

(71)

Conformément au règlement (CE) no 1144/2009, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et les États membres ont organisé une visite sur site en République du Yémen en décembre 2009 afin de contrôler la situation de Yemenia en matière de sécurité, et ainsi de déterminer si la compagnie respecte effectivement les normes de sécurité internationales et d'évaluer la capacité de la CAMA à assurer la surveillance de la sécurité de l'aviation civile au Yémen.

(72)

La mission d'évaluation a démontré que la CAMA est en mesure d'effectuer une surveillance effective du transporteur Yemenia Yemen Airways et donc de garantir que les transporteurs auxquels elle délivre un CTA sont à même de maintenir la sécurité d'exploitation dans le respect des normes de l'OACI. Elle a également démontré que le contrôle et la supervision des activités de Yemenia Yemen Airways sont adéquats pour garantir l'exploitation dans le respect des exigences de son CTA.

(73)

Compte tenu des résultats de la mission d'évaluation, aucune mesure supplémentaire ne doit être prise à ce stade. La Commission continuera de surveiller étroitement les performances du transporteur et encourage les autorités yéménites à continuer leurs efforts dans le cadre de l'enquête sur l'accident du vol 626 de Yemenia Yemen Airways survenu le 30 juin 2009. Les États membres contrôleront le respect effectif des normes de sécurité applicables en hiérarchisant les inspections au sol à effectuer sur les aéronefs de ce transporteur en vertu du règlement (CE) no 351/2008.

(74)

Il existe des informations avérées prouvant que les autorités responsables de la surveillance des transporteurs aériens certifiés aux Philippines ne sont pas suffisamment en mesure de remédier aux manquements en matière de sécurité; il existe aussi trop peu d'éléments prouvant le respect, par les transporteurs aériens certifiés en République des Philippines, des normes de sécurité applicables de l'OACI et des pratiques recommandées, comme le montrent d'une part les résultats de l'audit réalisé aux Philippines par l'OACI en octobre 2009 dans le cadre de son programme universel d'évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP), et d'autre part le fait que les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique ont continuellement revu à la baisse le classement de la République des Philippines en matière de sécurité.

(75)

À la suite de l'audit USOAP effectué aux Philippines en octobre 2009, l'OACI a notifié à tous les États parties à la convention de Chicago l'existence d'un grave problème de sécurité affectant la surveillance de la sécurité de transporteurs et d'aéronefs immatriculés aux Philippines (11), à savoir le fait que 47 transporteurs aériens des Philippines, y compris des transporteurs aériens internationaux, exercent leurs activités en disposant de certificats de transporteur aérien qui ont été délivrés conformément à des ordonnances administratives abrogées. Les autorités compétentes des Philippines n'ont élaboré aucun type de plan de mise en œuvre ou de plan de transition pour la certification des autres transporteurs aériens conformément à la réglementation en matière d'aviation civile qui a remplacé lesdites ordonnances administratives. De plus, les autorités compétentes des Philippines n'ont effectué aucune inspection de surveillance des transporteurs aériens pendant plus d'un an. Les plans de mesures correctives proposés par les autorités philippines à l'OACI n'ont pas été jugés acceptables pour remédier à ce grave problème de sécurité, lequel n'a toujours pas été résolu.

(76)

En outre, dans le cadre de son programme d'évaluation de la sécurité de l'aviation internationale (IASA), l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) du ministère des transports des États-Unis maintient le classement de sécurité de ce pays dans la deuxième catégorie, ce qui indique que la République des Philippines ne respecte pas les normes de sécurité internationales fixées par l'OACI.

(77)

Le grave problème de sécurité révélé par l'OACI montre que le plan de mesures correctives présenté le 13 octobre 2008 par les autorités compétentes des Philippines à la Commission (12), et qui devait être réalisé pour le 31 mars 2009, n'a pas été mené à terme et que les autorités compétentes des Philippines n'ont pas été en mesure de mettre en œuvre ledit plan de mesures dans les délais prévus.

(78)

Compte tenu du grave problème de sécurité révélé par l'OACI, la Commission a poursuivi ses consultations avec les autorités compétentes des Philippines; elle a fait part de sa vive inquiétude quant à la sécurité des activités de tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence dans ce pays et a demandé des éclaircissements concernant les mesures prises par les autorités compétentes de cet État pour remédier aux manquements décelés en matière de sécurité.

(79)

Les autorités compétentes des Philippines (CAAP) ont soumis des documents entre janvier et mars 2010 mais n'ont pas pu fournir toutes les informations demandées, dont notamment la preuve qu'elles ont remédié de manière adéquate aux manquements en matière de sécurité.

(80)

La CAAP a été entendue le 18 mars 2010 par le comité de la sécurité aérienne et a confirmé que 20 transporteurs aériens continuent, jusqu'à leur recertification ou au plus tard jusqu'au 1er décembre 2010, à exercer leurs activités en disposant de CTA délivrés au titre des ordonnances administratives abrogées. Ces transporteurs sont les suivants: Aerowurks Aerial Spraying Services, Airtrack Agricultural Corp., Asia Aircraft Overseas, Philippines Inc., Aviation Technology Innovators Inc., Bendice Transport Management Inc., Canadian Helicopter Philippines Inc., CM Aero, Cyclone Airways, INAEC Aviation Corp., Macro Asia Air Taxi Services, Omni Aviation Corp., Philippine Agricultural Aviation Corp., Royal Air Charter Services Inc., Royal Star Aviation Inc., Southstar Aviation Company, Subic International Air Charter Inc., Subic Seaplane Inc. Les autorités compétentes ont en outre confirmé que bon nombre de ces transporteurs continuent d'exercer leurs activités en disposant d'un CTA qui avait expiré, au titre de dérogations temporaires les dispensant d'être titulaires du CTA en question. En particulier, le transporteur aérien Pacific East Asia Cargo Airlines Inc. continue de participer à des activités internationales de fret avec des aéronefs gros porteurs de type Boeing B727 alors que son CTA délivré le 31 mars 2008 au titre des ordonnances administratives abrogées a expiré le 30 mars 2009, en vertu d'une dérogation à l'obligation de se conformer au CTA en question, laquelle a été délivrée le 16 décembre 2009 pour une période maximale de 90 jours prenant fin le 16 mars 2010. La CAAP n'a pas été en mesure de confirmer que ce transporteur avait fini par cesser ses activités le 18 mars 2010.

(81)

La CAAP a notifié que les CTA des neuf transporteurs qui suivent avaient expiré ou n'avaient pas été renouvelés: Beacon, Corporate Air, Frontier Aviation Corp., Mora Air Service Inc., Pacific Airways Corp., Pacific Alliance Corp., Topflite Airways Inc., World Aviation Corp. et Yokota Aviation Corp. La CAAP n'a toutefois pas pu fournir la preuve du retrait des CTA de ces transporteurs ni de la cessation, de ce fait, de leurs activités.

(82)

La CAAP a indiqué qu'elle avait entamé un processus de recertification au début de l'année 2009 et que 21 transporteurs aériens ont déjà été recertifiés conformément à la réglementation en matière d'aviation civile qui est entrée en vigueur en 2008. Ces transporteurs sont les suivants: Air Philippines Corp., Aviatour's Fly'n Inc., Cebu Pacific Air, Chemtrad Aviation Corp., Far East Aviation Services, F.F. Cruz & Company Inc., Huma Corp., Interisland Airlines Inc., Island Aviation, Lion Air Inc., Mindanao Rainbow Agricultural Development Services, Misibis Aviation and Development Corp., Philippine Airlines, South East Asian Airlines Inc., Spirit of Manila Airlines Corp., TransGlobal Airways Corp., WCC Aviation Company, Zenith Air Inc., Zest Airways Inc. La CAAP n'a toutefois pas pu démontrer la fiabilité de ce processus de recertification. Elle n'a pas non plus pu fournir les certificats complets de tous ces transporteurs, les CTA présentés ne permettant notamment pas d'identifier les numéros et les immatriculations des transporteurs recertifiés qui suivent: Zest Airways Inc., Lion Air Inc., Aviatour's Fly'sn Inc., Misibis Aviation and Development Corp. La CAAP n'a en outre pas pu fournir d'audit avant certification ni de preuves démontrant que des enquêtes appropriées sur les activités et l'entretien des transporteurs avaient été effectuées avant leur recertification, afin de démontrer la mise en œuvre effective des manuels agréés et la conformité des activités et de l'entretien de ces transporteurs avec les normes de sécurités applicables. Enfin, la CAAP n'a pas pu démontrer que les transporteurs recertifiés font l'objet d'une surveillance après certification adéquate étant donné que les plans de surveillance qu'ils ont produits pour la navigabilité et l'octroi des licences pour l'année 2010 ne précisaient aucune date pour les activités planifiées.

(83)

Le transporteur Philippines Airlines a été entendu, à sa demande, par le comité de la sécurité aérienne le 18 mars 2010. Le transporteur aérien a présenté ses activités ainsi que le processus de recertification qu'il a suivi en 2009 jusqu'à la délivrance de son nouveau CTA le 9 octobre 2009, lequel atteste le respect de la réglementation en matière d'aviation civile qui est entrée en vigueur en 2008. Le transporteur a présenté les contrôles effectués avant la recertification et a confirmé que ceux-ci étaient axés sur l'examen et l'approbation de nouveaux manuels et procédures. Le transporteur a également indiqué qu'il n'avait pas fait l'objet d'un audit approfondi sur place de la CAAP avant la recertification et que, en ce qui concerne ses activités, celles-ci n'avaient pas fait l'objet d'un audit de la CAAP, l'audit en question devant encore être réalisé. Philippines Airlines a indiqué qu'il n'exerçait pas d'activités à destination de l'UE, que, suite au fait que l'US FAA avait revu à la baisse le classement de sécurité des Philippines, ses activités à destination des États-Unis font l'objet de restrictions et que le transporteur n'est pas autorisé à desservir des liaisons supplémentaires ni à changer d'aéronef sur les liaisons qu'il exploite actuellement.

(84)

Le transporteur Cebu Pacific Airlines a été entendu, à sa demande, par le comité de la sécurité aérienne le 18 mars 2010. Le transporteur aérien a présenté ses activités ainsi que le processus de recertification qu'il a suivi en 2009 jusqu'à la délivrance de son nouveau CTA le 25 novembre 2009, lequel atteste le respect de la réglementation en matière d'aviation civile qui est entrée en vigueur en 2008. Le transporteur a présenté les contrôles effectués avant la recertification et a notamment confirmé que le certificat obtenu intègre un nouvel agrément pour le transport de marchandises dangereuses alors que cette question n'avait pas fait l'objet d'un audit de la CAAP. Le transporteur a toutefois déclaré qu'il n'a volontairement pas recours à cet agrément. Le transporteur Cebu Pacific a indiqué que, suite au fait que l'US FAA avait revu à la baisse le classement de sécurité des Philippines, il n'est pas autorisé à exercer ses activités à destination des États-Unis. Le transporteur a en outre indiqué qu'il n'entend pas exercer d'activités à destination de l'UE.

(85)

La Commission salue les efforts déployés récemment par les deux transporteurs aériens pour garantir la sécurité d'exploitation et reconnaît également qu'ils ont mis en place des mesures internes pour renforcer la sécurité. La Commission est prête à effectuer une mission auprès de ces transporteurs, avec la participation des États membres et de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, afin de contrôler le respect par ces transporteurs des normes de sécurité internationales.

(86)

La Commission salue également les efforts déployés récemment par les autorités compétentes pour réformer le système de l'aviation civile aux Philippines et les mesures prises pour remédier aux manquements en matière de sécurité notifiés par la FAA et l'OACI. Cependant, en attendant que des mesures correctives adéquates soient effectivement mises en œuvre pour remédier aux graves problèmes de sécurité soulevés par l'OACI, il est estimé, sur la base des critères communs, que les autorités compétentes des Philippines ne sont, à ce stade, pas en mesure de mettre en œuvre et de faire respecter les normes de sécurité pertinentes par tous les transporteurs aériens placés sous leur contrôle réglementaire. Par conséquent, tous les transporteurs aériens certifiés aux Philippines doivent faire l'objet d'une interdiction d'exploitation et figurer à l'annexe A.

(87)

La Commission considère toutefois que les modifications récentes apportées à la gestion de la CAAP ainsi que les actions concrètes et immédiates de cette nouvelle gestion, y compris le recrutement de 23 inspecteurs qualifiés et le recours à une importante assistance technique fournie par l'OACI, démontrent la volonté de cet État de s'attaquer rapidement aux manquements en matière de sécurité décelés par la FAA et l'OACI et ouvrent la voie à une issue positive et rapide. La Commission est prête à encourager les efforts déployés par les Philippines en effectuant une mission d'évaluation, portant notamment sur les performances des transporteurs en matière de sécurité, afin de remédier aux graves manquements décelés sur ce point.

(88)

Aucune preuve de la mise en œuvre intégrale de mesures correctives appropriées par les autres transporteurs aériens figurant sur la liste communautaire mise à jour le 26 novembre 2009 et par les autorités chargées de la surveillance réglementaire de ces transporteurs aériens n'a été transmise à la Commission à ce jour malgré les demandes spécifiques de cette dernière. Par conséquent, il est estimé, sur la base des critères communs, que ces transporteurs aériens doivent continuer à faire l'objet d'une interdiction d'exploitation (annexe A) ou de restrictions d'exploitation (annexe B) selon le cas.

(89)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la sécurité aérienne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 474/2006 est modifié comme suit:

1.

L'annexe A est remplacée par le texte figurant à l'annexe A du présent règlement.

2.

L'annexe B est remplacée par le texte figurant à l'annexe B du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2010.

Par la Commission,

au nom du président,

Siim KALLAS

Vice-président


(1)  JO L 344 du 27.12.2005, p. 15.

(2)  JO L 84 du 23.3.2006, p. 14.

(3)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 4.

(4)  Considérants (75) à (86) du règlement (CE) no 474/2006 du 22 mars 2006, JO L 84 du 23.3.2006, p. 19-21.

(5)  Considérant (21) du règlement (CE) no 1131/2008 du 14 novembre 2008, JO L 306 du 15.11.2008, p. 49.

(6)  JO L 312 du 27.11.2009, p. 16.

(7)  JO L 312 du 27.11.2009, p. 16.

(8)  Le 5 février 2010, l'autorité de l'aviation civile de l'Italie (ENAC) a informé le transporteur Midwest Airlines de ces manquements en matière de sécurité, ce qui a donné lieu au retrait de l'autorisation d'assurer le vol.

(9)  Considérants (10) à (16) du règlement (CE) no 1144/2009 du 26 novembre 2009, JO L 312 du 27.11.2009, p. 17.

(10)  JO L 312 du 27.11.2009, p. 24.

(11)  Constatation OPS/01 de l'OACI.

(12)  Considérant (16) du règlement (CE) no 1131/2008 du 14 novembre 2008, JO L 306 du 15.11.2008, p. 49.


ANNEXE A

LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITATION GÉNÉRALE DANS L'UNION EUROPÉENNE  (1)

Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère)

Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) ou numéro de la licence d'exploitation

Code OACI de la compagnie aérienne

État du transporteur

ARIANA AFGHAN AIRLINES

AOC 009

AFG

Afghanistan

SIEM REAP AIRWAYS INTERNATIONAL

AOC/013/00

SRH

Royaume du Cambodge

SILVERBACK CARGO FREIGHTERS

Inconnu

VRB

République du Rwanda

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de TAAG Angola Airlines qui figure à l'annexe B), à savoir:

 

 

République d'Angola

AEROJET

015

Inconnu

République d'Angola

AIR26

004

DCD

République d'Angola

AIR GEMINI

002

GLL

République d'Angola

AIR GICANGO

009

Inconnu

République d'Angola

AIR JET

003

MBC

République d'Angola

AIR NAVE

017

Inconnu

République d'Angola

ALADA

005

RAD

République d'Angola

ANGOLA AIR SERVICES

006

Inconnu

République d'Angola

DIEXIM

007

Inconnu

République d'Angola

GIRA GLOBO

008

GGL

République d'Angola

HELIANG

010

Inconnu

République d'Angola

HELIMALONGO

011

Inconnu

République d'Angola

MAVEWA

016

Inconnu

République d'Angola

PHA

019

Inconnu

République d'Angola

RUI & CONCEICAO

012

Inconnu

République d'Angola

SAL

013

Inconnu

République d'Angola

SERVISAIR

018

Inconnu

République d'Angola

SONAIR

014

SOR

République d'Angola

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Bénin responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

 

République du Bénin

AERO BENIN

PEA No 014/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS

Inconnu

République du Bénin

AFRICA AIRWAYS

Inconnu

AFF

République du Bénin

ALAFIA JET

PEA No 014/ANAC/MDCTTTATP-PR/DEA/SCS

Non disponible

République du Bénin

BENIN GOLF AIR

PEA No 012/MDCTTP-PR/ANAC/DEA/SCS.

Inconnu

République du Bénin

BENIN LITTORAL AIRWAYS

PEA No 013/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS.

LTL

République du Bénin

COTAIR

PEA No 015/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS.

COB

République du Bénin

ROYAL AIR

PEA No 11/ANAC/MDCTTP-PR/DEA/SCS

BNR

République du Bénin

TRANS AIR BENIN

PEA No 016/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS

TNB

République du Bénin

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Congo responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

 

 

République du Congo

AERO SERVICE

RAC06-002

RSR

République du Congo

EQUAFLIGHT SERVICES

RAC 06-003

EKA

République du Congo

SOCIETE NOUVELLE AIR CONGO

RAC 06-004

Inconnu

République du Congo

TRANS AIR CONGO

RAC 06-001

Inconnu

République du Congo

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

 

République démocratique du Congo (RDC)

AFRICAN AIR SERVICES COMMUTER

409/CAB/MIN/TVC/051/09

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR KASAI

409/CAB/MIN/ TVC/036/08

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR KATANGA

409/CAB/MIN/TVC/031/08

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR TROPIQUES

409/CAB/MIN/TVC/029/08

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

BLUE AIRLINES

409/CAB/MIN/TVC/028/08

BUL

République démocratique du Congo (RDC)

BRAVO AIR CONGO

409/CAB/MIN/TC/0090/2006

BRV

République démocratique du Congo (RDC)

BUSINESS AVIATION

409/CAB/MIN/TVC/048/09

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

BUSY BEE CONGO

409/CAB/MIN/TVC/052/09

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

CETRACA AVIATION SERVICE

409/CAB/MIN/TVC/026/08

CER

République démocratique du Congo (RDC)

CHC STELLAVIA

409/CAB/MIN/TC/0050/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

COMPAGNIE AFRICAINE D'AVIATION (CAA)

409/CAB/MIN/TVC/035/08

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

DOREN AIR CONGO

409/CAB/MIN/TVC/0032/08

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

ENTREPRISE WORLD AIRWAYS (EWA)

409/CAB/MIN/TVC/003/08

EWS

République démocratique du Congo (RDC)

FILAIR

409/CAB/MIN/TVC/037/08

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

GALAXY KAVATSI

409/CAB/MIN/TVC/027/08

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

GILEMBE AIR SOUTENANCE (GISAIR)

409/CAB/MIN/TVC/053/09

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

GOMA EXPRESS

409/CAB/MIN/TC/0051/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

GOMAIR

409/CAB/MIN/TVC/045/09

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

HEWA BORA AIRWAYS (HBA)

409/CAB/MIN/TVC/038/08

ALX

République démocratique du Congo (RDC)

INTERNATIONAL TRANS AIR BUSINESS (ITAB)

409/CAB/MIN/TVC/033/08

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

KIN AVIA

409/CAB/MIN/TVC/042/09

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

LIGNES AÉRIENNES CONGOLAISES (LAC)

Signature ministérielle (ordonnance no 78/205)

LCG

République démocratique du Congo (RDC)

MALU AVIATION

409/CAB/MIN/TVC/04008

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

MANGO AVIATION

409/CAB/MIN/TVC/034/08

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SAFE AIR COMPANY

409/CAB/MIN/TVC/025/08

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SERVICES AIR

409/CAB/MIN/TVC/030/08

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SWALA AVIATION

409/CAB/MIN/TVC/050/09

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

TMK AIR COMMUTER

409/CAB/MIN/TVC/044/09

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

TRACEP CONGO AVIATION

409/CAB/MIN/TVC/046/09

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

TRANS AIR CARGO SERVICES

409/CAB/MIN/TVC/024/08

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

WIMBI DIRA AIRWAYS

409/CAB/MIN/TVC/039/08

WDA

République démocratique du Congo (RDC)

ZAABU INTERNATIONAL

409/CAB/MIN/TVC/049/09

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

 

 

Djibouti

DAALLO AIRLINES

Inconnu

DAO

Djibouti

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

 

 

Guinée équatoriale

CRONOS AIRLINES

Inconnu

Inconnu

Guinée équatoriale

CEIBA INTERCONTINENTAL

Inconnu

CEL

Guinée équatoriale

EGAMS

Inconnu

EGM

Guinée équatoriale

EUROGUINEANA DE AVIACION Y TRANSPORTES

2006/001/MTTCT/DGAC/SOPS

EUG

Guinée équatoriale

GENERAL WORK AVIACION

002/ANAC

Non disponible

Guinée équatoriale

GETRA - GUINEA ECUATORIAL DE TRANSPORTES AEREOS

739

GET

Guinée équatoriale

GUINEA AIRWAYS

738

Sans objet

Guinée équatoriale

STAR EQUATORIAL AIRLINES

Inconnu

Inconnu

Guinée équatoriale

UTAGE – UNION DE TRANSPORT AEREO DE GUINEA ECUATORIAL

737

UTG

Guinée équatoriale

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Indonésie responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de Garuda Indonesia, d'Airfast Indonesia, de Mandala Airlines, et de Ekspres Transportasi Antarbenua), à savoir:

 

 

République d'Indonésie

AIR PACIFIC UTAMA

135-020

Inconnu

République d'Indonésie

ALFA TRANS DIRGANTATA

135-012

Inconnu

République d'Indonésie

ASCO NUSA AIR

135-022

Inconnu

République d'Indonésie

ASI PUDJIASTUTI

135-028

Inconnu

République d'Indonésie

AVIASTAR MANDIRI

135-029

Inconnu

République d'Indonésie

CARDIG AIR

121-013

Inconnu

République d'Indonésie

DABI AIR NUSANTARA

135-030

Inconnu

République d'Indonésie

DERAYA AIR TAXI

135-013

DRY

République d'Indonésie

DERAZONA AIR SERVICE

135-010

DRZ

République d'Indonésie

DIRGANTARA AIR SERVICE

135-014

DIR

République d'Indonésie

EASTINDO

135-038

Inconnu

République d'Indonésie

GATARI AIR SERVICE

135-018

GHS

République d'Indonésie

INDONESIA AIR ASIA

121-009

AWQ

République d'Indonésie

INDONESIA AIR TRANSPORT

135-034

IDA

République d'Indonésie

INTAN ANGKASA AIR SERVICE

135-019

Inconnu

République d'Indonésie

JOHNLIN AIR TRANSPORT

135-043

Inconnu

République d'Indonésie

KAL STAR

121-037

KLS

République d'Indonésie

KARTIKA AIRLINES

121-003

KAE

République d'Indonésie

KURA-KURA AVIATION

135-016

KUR

République d'Indonésie

LION MENTARI ARILINES

121-010

LNI

République d'Indonésie

MANUNGGAL AIR SERVICE

121-020

Inconnu

République d'Indonésie

MEGANTARA

121-025

MKE

République d'Indonésie

MERPATI NUSANTARA AIRLINES

121-002

MNA

République d'Indonésie

METRO BATAVIA

121-007

BTV

République d'Indonésie

MIMIKA AIR

135-007

Inconnu

République d'Indonésie

NATIONAL UTILITY HELICOPTER

135-011

Inconnu

République d'Indonésie

NUSANTARA AIR CHARTER

121-022

Inconnu

République d'Indonésie

NUSANTARA BUANA AIR

135-041

Inconnu

République d'Indonésie

NYAMAN AIR

135-042

Inconnu

République d'Indonésie

PELITA AIR SERVICE

121-008

PAS

République d'Indonésie

PENERBANGAN ANGKASA SEMESTA

135-026

Inconnu

République d'Indonésie

PURA WISATA BARUNA

135-025

Inconnu

République d'Indonésie

REPUBLIC EXPRESS AIRLINES

121-040

RPH

République d'Indonésie

RIAU AIRLINES

121-016

RIU

République d'Indonésie

SAMPOERNA AIR NUSANTARA

135-036

SAE

République d'Indonésie

SAYAP GARUDA INDAH

135-004

Inconnu

République d'Indonésie

SKY AVIATION

135-044

Inconnu

République d'Indonésie

SMAC

135-015

SMC

République d'Indonésie

SRIWIJAYA AIR

121-035

SJY

République d'Indonésie

SURVEI UDARA PENAS

135-006

Inconnu

République d'Indonésie

TRANSWISATA PRIMA AVIATION

135-021

Inconnu

République d'Indonésie

TRAVEL EXPRESS AVIATION SERVICE

121-038

XAR

République d'Indonésie

TRAVIRA UTAMA

135-009

Inconnu

République d'Indonésie

TRI MG INTRA ASIA AIRLINES

121-018

TMG

République d'Indonésie

TRIGANA AIR SERVICE

121-006

TGN

République d'Indonésie

UNINDO

135-040

Inconnu

République d'Indonésie

WING ABADI AIRLINES

121-012

WON

République d'Indonésie

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kazakhstan responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception d'Air Astana qui figure à l'annexe B), à savoir:

 

 

République du Kazakhstan

AERO AIR COMPANY

Inconnu

Inconnu

République du Kazakhstan

AEROPRAKT KZ

Inconnu

APK

République du Kazakhstan

AIR ALMATY

AK-0331-07

LMY

République du Kazakhstan

AIR COMPANY KOKSHETAU

AK-0357-08

KRT

République du Kazakhstan

AIR DIVISION OF EKA

Inconnu

Inconnu

République du Kazakhstan

AIR FLAMINGO

Inconnu

Inconnu

République du Kazakhstan

AIR TRUST AIRCOMPANY

Inconnu

Inconnu

République du Kazakhstan

AK SUNKAR AIRCOMPANY

Inconnu

AKS

République du Kazakhstan

ALMATY AVIATION

Inconnu

LMT

République du Kazakhstan

ARKHABAY

Inconnu

KEK

République du Kazakhstan

ASIA CONTINENTAL AIRLINES

AK-0345-08

CID

République du Kazakhstan

ASIA CONTINENTAL AVIALINES

AK-0371-08

RRK

République du Kazakhstan

ASIA WINGS

AK-0390-09

AWA

République du Kazakhstan

ASSOCIATION OF AMATEUR PILOTS OF KAZAKHSTAN

Inconnu

Inconnu

République du Kazakhstan

ATMA AIRLINES

AK-0372-08

AMA

République du Kazakhstan

ATYRAU AYE JOLY

AK-0321-07

JOL

République du Kazakhstan

AVIA-JAYNAR

Inconnu

Inconnu

République du Kazakhstan

BEYBARS AIRCOMPANY

Inconnu

Inconnu

République du Kazakhstan

BERKUT AIR/BEK AIR

AK-0311-07

BKT/BEK

République du Kazakhstan

BERKUT KZ

Inconnu

Inconnu

République du Kazakhstan

BURUNDAYAVIA AIRLINES

AK-0374-08

BRY

République du Kazakhstan

COMLUX

AK-0352-08

KAZ

République du Kazakhstan

DETA AIR

AK-0344-08

DET

République du Kazakhstan

EAST WING

AK-0332-07

EWZ

République du Kazakhstan

EASTERN EXPRESS

AK-0358-08

LIS

République du Kazakhstan

EURO-ASIA AIR

AK-0384-09

EAK

République du Kazakhstan

EURO-ASIA AIR INTERNATIONAL

Inconnu

KZE

République du Kazakhstan

FENIX

Inconnu

Inconnu

République du Kazakhstan

FLY JET KZ

AK-0391-09

FJK

République du Kazakhstan

IJT AVIATION

AK-0335-08

DVB

République du Kazakhstan

INVESTAVIA

AK-0342-08

TLG

République du Kazakhstan

IRTYSH AIR

AK-0381-09

MZA

République du Kazakhstan

JET AIRLINES

AK-0349-09

SOZ

République du Kazakhstan

JET ONE

AK-0367-08

JKZ

République du Kazakhstan

KAZAIR JET

AK-0387-09

KEJ

République du Kazakhstan

KAZAIRTRANS AIRLINE

AK-0347-08

KUY

République du Kazakhstan

KAZAIRWEST

Inconnu

Inconnu

République du Kazakhstan

KAZAVIA

Inconnu

KKA

République du Kazakhstan

KAZAVIASPAS

Inconnu

KZS

République du Kazakhstan

KOKSHETAU

AK-0357-08

KRT

République du Kazakhstan

MEGA AIRLINES

AK-0356-08

MGK

République du Kazakhstan

MIRAS

AK-0315-07

MIF

République du Kazakhstan

NAVIGATOR

Inconnu

Inconnu

République du Kazakhstan

ORLAN 2000 AIRCOMPANY

Inconnu

KOV

République du Kazakhstan

PANKH CENTER KAZAKHSTAN

Inconnu

Inconnu

République du Kazakhstan

PRIME AVIATION

Inconnu

Inconnu

République du Kazakhstan

SALEM AIRCOMPANY

Inconnu

KKS

République du Kazakhstan

SAMAL AIR

Inconnu

SAV

République du Kazakhstan

SAYAKHAT AIRLINES

AK-0359-08

SAH

République du Kazakhstan

SEMEYAVIA

Inconnu

SMK

République du Kazakhstan

SCAT

AK-0350-08

VSV

République du Kazakhstan

SKYBUS

AK-0364-08

BYK

République du Kazakhstan

SKYJET

AK-0307-09

SEK

République du Kazakhstan

SKYSERVICE

Inconnu

Inconnu

République du Kazakhstan

TYAN SHAN

Inconnu

Inconnu

République du Kazakhstan

UST-KAMENOGORSK

AK-0385-09

UCK

République du Kazakhstan

ZHETYSU AIRCOMPANY

Inconnu

JTU

République du Kazakhstan

ZHERSU AVIA

Inconnu

RZU

République du Kazakhstan

ZHEZKAZGANAIR

Inconnu

Inconnu

République du Kazakhstan

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République kirghize responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

 

 

République kirghize

AIR MANAS

17

MBB

République kirghize

ASIAN AIR

Inconnu

AAZ

République kirghize

AVIA TRAFFIC COMPANY

23

AVJ

République kirghize

AEROSTAN (EX BISTAIR-FEZ BISHKEK)

08

BSC

République kirghize

CLICK AIRWAYS

11

CGK

République kirghize

DAMES

20

DAM

République kirghize

EASTOK AVIA

15

EEA

République kirghize

GOLDEN RULE AIRLINES

22

GRS

République kirghize

ITEK AIR

04

IKA

République kirghize

KYRGYZ TRANS AVIA

31

KTC

République kirghize

KYRGYZSTAN

03

LYN

République kirghize

MAX AVIA

33

MAI

République kirghize

S GROUP AVIATION

6

SGL

République kirghize

SKY GATE INTERNATIONAL AVIATION

14

SGD

République kirghize

SKY WAY AIR

21

SAB

République kirghize

TENIR AIRLINES

26

TEB

République kirghize

TRAST AERO

05

TSJ

République kirghize

VALOR AIR

07

VAC

République kirghize

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire

 

Liberia

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Gabon responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de Gabon Airlines, d'Afrijet et de SN2AG qui figurent à l'annexe B), à savoir:

 

 

République du Gabon

AIR SERVICES SA

0002/MTACCMDH/SGACC/DTA

AGB

République du Gabon

AIR TOURIST (ALLEGIANCE)

0026/MTACCMDH/SGACC/DTA

NIL

République du Gabon

NATIONALE ET REGIONALE TRANSPORT (NATIONALE)

0020/MTACCMDH/SGACC/DTA

Inconnu

République du Gabon

SCD AVIATION

0022/MTACCMDH/SGACC/DTA

Inconnu

République du Gabon

SKY GABON

0043/MTACCMDH/SGACC/DTA

SKG

République du Gabon

SOLENTA AVIATION GABON

0023/MTACCMDH/SGACC/DTA

Inconnu

République du Gabon

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités des Philippines responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

 

 

République des Philippines

AEROWURKS AERIAL SPRAYING SERVICES

4AN2008003

Inconnu

République des Philippines

AIR PHILIPPINES CORPORATION

2009006

Inconnu

République des Philippines

AIR WOLF AVIATION INC.

200911

Inconnu

République des Philippines

AIRTRACK AGRICULTURAL CORPORATION

4AN2005003

Inconnu

République des Philippines

ASIA AIRCRAFT OVERSEAS PHILIPPINES INC.

4AN9800036

Inconnu

République des Philippines

AVIATION TECHNOLOGY INNOVATORS, INC.

4AN2007005

Inconnu

République des Philippines

AVIATOUR'S FLY'N INC.

200910

Inconnu

République des Philippines

AYALA AVIATION CORP.

4AN9900003

Inconnu

République des Philippines

BEACON

Inconnu

Inconnu

République des Philippines

BENDICE TRANSPORT MANAGEMENT INC.

4AN2008006

Inconnu

République des Philippines

CANADIAN HELICOPTERS PHILIPPINES INC.

4AN9800025

Inconnu

République des Philippines

CEBU PACIFIC AIR

2009002

Inconnu

République des Philippines

CHEMTRAD AVIATION CORPORATION

2009018

Inconnu

République des Philippines

CM AERO

4AN2000001

Inconnu

République des Philippines

CORPORATE AIR

Inconnu

Inconnu

République des Philippines

CYCLONE AIRWAYS

4AN9900008

Inconnu

République des Philippines

FAR EAST AVIATION SERVICES

2009013

Inconnu

République des Philippines

F.F. CRUZ AND COMPANY, INC.

2009017

Inconnu

République des Philippines

HUMA CORPORATION

2009014

Inconnu

République des Philippines

INAEC AVIATION CORP.

4AN2002004

Inconnu

République des Philippines

ISLAND AVIATION

2009009

Inconnu

République des Philippines

INTERISLAND AIRLINES, INC.

2010023

Inconnu

République des Philippines

ISLAND TRANSVOYAGER

2010022

Inconnu

République des Philippines

LION AIR, INCORPORATED

2009019

Inconnu

République des Philippines

MACRO ASIA AIR TAXI SERVICES

4AN9800035

Inconnu

République des Philippines

MINDANAO RAINBOW AGRICULTURAL DEVELOPMENT SERVICES

2009016

Inconnu

République des Philippines

MISIBIS AVIATION & DEVELOPMENT CORP

2010020

Inconnu

République des Philippines

OMNI AVIATION CORP.

4AN2002002

Inconnu

République des Philippines

PACIFIC EAST ASIA CARGO AIRLINES, INC.

4AS9800006

Inconnu

République des Philippines

PACIFIC AIRWAYS CORPORATION

Inconnu

Inconnu

République des Philippines

PACIFIC ALLIANCE CORPORATION

Inconnu

Inconnu

République des Philippines

PHILIPPINE AIRLINES

2009001

Inconnu

République des Philippines

PHILIPPINE AGRICULTURAL AVIATION CORP.

4AN9800015

Inconnu

République des Philippines

ROYAL AIR CHARTER SERVICES INC.

4AN2003003

Inconnu

République des Philippines

ROYAL STAR AVIATION, INC.

4AN9800029

Inconnu

République des Philippines

SOUTH EAST ASIA INC.

2009004

Inconnu

République des Philippines

SOUTHSTAR AVIATION COMPANY, INC.

4AN9800037

Inconnu

République des Philippines

SPIRIT OF MANILA AIRLINES CORPORATION

2009008

Inconnu

République des Philippines

SUBIC INTERNATIONAL AIR CHARTER

4AN9900010

Inconnu

République des Philippines

SUBIC SEAPLANE, INC.

4AN2000002

Inconnu

République des Philippines

TOPFLITE AIRWAYS, INC.

Inconnu

Inconnu

République des Philippines

TRANSGLOBAL AIRWAYS CORPORATION

2009007

Inconnu

République des Philippines

WORLD AVIATION, CORP.

Inconnu

Inconnu

République des Philippines

WCC AVIATION COMPANY

2009015

Inconnu

République des Philippines

YOKOTA AVIATION, INC.

Inconnu

Inconnu

République des Philippines

ZENITH AIR, INC.

2009012

Inconnu

République des Philippines

ZEST AIRWAYS INCORPORATED

2009003

Inconnu

République des Philippines

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de São Tomé e Príncipe responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

São Tomé e Príncipe

AFRICA CONNECTION

10/AOC/2008

Inconnu

São Tomé e Príncipe

BRITISH GULF INTERNATIONAL COMPANY LTD

01/AOC/2007

BGI

São Tomé e Príncipe

EXECUTIVE JET SERVICES

03/AOC/2006

EJZ

São Tomé e Príncipe

GLOBAL AVIATION OPERATION

04/AOC/2006

Inconnu

São Tomé e Príncipe

GOLIAF AIR

05/AOC/2001

GLE

São Tomé e Príncipe

ISLAND OIL EXPLORATION

01/AOC/2008

Inconnu

São Tomé e Príncipe

STP AIRWAYS

03/AOC/2006

STP

São Tomé e Príncipe

TRANSAFRIK INTERNATIONAL LTD

02/AOC/2002

TFK

São Tomé e Príncipe

TRANSCARG

01/AOC/2009

Inconnu

São Tomé e Príncipe

TRANSLIZ AVIATION (TMS)

02/AOC/2007

TMS

São Tomé e Príncipe

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Sierra Leone

AIR RUM, LTD

Inconnu

RUM

Sierra Leone

DESTINY AIR SERVICES, LTD

Inconnu

DTY

Sierra Leone

HEAVYLIFT CARGO

Inconnu

Inconnu

Sierra Leone

ORANGE AIR SIERRA LEONE LTD

Inconnu

ORJ

Sierra Leone

PARAMOUNT AIRLINES, LTD

Inconnu

PRR

Sierra Leone

SEVEN FOUR EIGHT AIR SERVICES LTD

Inconnu

SVT

Sierra Leone

TEEBAH AIRWAYS

Inconnu

Inconnu

Sierra Leone

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire

 

 

République du Soudan

SUDAN AIRWAYS

Inconnu

 

République du Soudan

SUN AIR COMPANY

Inconnu

 

République du Soudan

MARSLAND COMPANY

Inconnu

 

République du Soudan

ATTICO AIRLINES

Inconnu

 

République du Soudan

FOURTY EIGHT AVIATION

Inconnu

 

République du Soudan

SUDANESE STATES AVIATION COMPANY

Inconnu

 

République du Soudan

ALMAJARA AVIATION

Inconnu

 

République du Soudan

BADER AIRLINES

Inconnu

 

République du Soudan

ALFA AIRLINES

Inconnu

 

République du Soudan

AZZA TRANSPORT COMPANY

Inconnu

 

République du Soudan

GREEN FLAG AVIATION

Inconnu

 

République du Soudan

ALMAJAL AVIATION SERVICE

Inconnu

 

République du Soudan

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Swaziland responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Swaziland

SWAZILAND AIRLINK

Inconnu

SZL

Swaziland

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Zambie responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

 

 

Zambie

ZAMBEZI AIRLINES

Z/AOC/001/2009

ZMA

Zambie


(1)  Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.


ANNEXE B

LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION DANS L'UNION EUROPÉENNE  (1)

Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère)

Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA)

Code OACI de la compagnie aérienne

État du transporteur

Type d'aéronef faisant l'objet de la restriction

Numéros d'immatriculation et, si possible, numéros de série

État d'immatriculation

AIR KORYO

GAC-AOC/KOR-01

 

DPRK

Toute la flotte sauf: 2 aéronefs de type Tu 204

Toute la flotte sauf: P-632, P-633

DPRK

AFRIJET (2)

CTA 0002/MTAC/ANAC-G/DSA

 

République du Gabon

Toute la flotte sauf: 2 aéronefs de type Falcon 50; 1 aéronef de type Falcon 900

Toute la flotte sauf: TR-LGV; TR-LGY; TR-AFJ

République du Gabon

AIR ASTANA (3)

AK-0388-09

KZR

Kazakhstan

Toute la flotte sauf: 2 aéronefs de type B767; 4 aéronefs de type B757; 10 aéronefs de type A319/320/321; 5 aéronefs de type Fokker 50

Toute la flotte sauf: P4-KCA, P4-KCB; P4-EAS, P4-FAS, P4-GAS, P4-MAS; P4-NAS, P4-OAS, P4-PAS, P4-SAS, P4-TAS, P4-UAS, P4-VAS, P4-WAS, P4-YAS, P4-XAS; P4-HAS, P4-IAS, P4-JAS, P4-KAS, P4-LAS

Aruba (Royaume des Pays-Bas)

AIR BANGLADESH

17

BGD

Bangladesh

B747-269B

S2-ADT

Bangladesh

AIR SERVICE COMORES

06-819/TA-15/DGACM

KMD

Comores

Toute la flotte sauf: LET 410 UVP

Toute la flotte sauf: D6-CAM (851336)

Comores

GABON AIRLINES (4)

CTA 0001/MTAC/ANAC

GBK

République du Gabon

Toute la flotte sauf: 1 aéronef de type Boeing B-767-200

Toute la flotte sauf: TR-LHP

République du Gabon

IRAN AIR (5)

FS100

IRA

République islamique d'Iran

Toute la flotte sauf: 14 aéronefs de type A300, 4 aéronefs de type A310, 9 aéronefs de type B747, 1 aéronef B737, 6 aéronefs de type A320

Toute la flotte sauf:

EP-IBA

EP-IBB

EP-IBC

EP-IBD

EP-IBG

EP-IBH

EP-IBI

EP-IBJ

EP-IBS

EP-IBT

EP-IBV

EP-IBZ

EP-ICE

EP-ICF

EP-IBK

EP-IBL

EP-IBP

EP-IBQ

EP-IAA

EP-IAB

EP-IBC

EP-IBD

EP-IAG

EP-IAH

EP-IAI

EP-IAM

EP-ICD

EP-AGA

EP-IEA

EP-IEB

EP-IED

EP-IEE

EP-IEF

EP-IEG

République islamique d'Iran

NOUVELLE AIR AFFAIRES GABON (SN2AG)

CTA 0003/MTAC/ANAC-G/DSA

NVS

République du Gabon

Toute la flotte sauf: 1 aéronef de type Challenger; CL601 1 aéronef de type HS-125-800

Toute la flotte sauf: TR-AAG, ZS-AFG

République du Gabon; République d'Afrique du Sud

TAAG ANGOLA AIRLINES

001

DTA

République d'Angola

Toute la flotte sauf: 3 aéronefs de type Boeing B-777 et 4 aéronefs de type Boeing B-737-700

Toute la flotte sauf: D2-TED, D2-TEE, D2-TEF, D2-TBF, D2, TBG, D2-TBH, D2-TBJ

République d'Angola

UKRAINIAN MEDITERRANEAN

164

UKM

Ukraine

Toute la flotte sauf: 1 aéronef de type MD-83

Toute la flotte sauf: UR-CFF

Ukraine


(1)  Les transporteurs aériens figurant à l’annexe B peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.

(2)  Afrijet n'est autorisé à utiliser que les aéronefs spécifiquement mentionnés pour ses activités actuelles dans l'Union européenne.

(3)  Air Astana n'est autorisé à utiliser que les aéronefs spécifiquement mentionnés pour ses activités actuelles dans l'Union européenne.

(4)  Gabon Airlines n'est autorisé à utiliser que les aéronefs spécifiquement mentionnés pour ses activités actuelles dans l'Union européenne.

(5)  Iran Air est autorisé à exercer ses activités à destination de l'Union européenne, en utilisant les aéronefs spécifiques, dans les conditions fixées aux considérants (48) et (49) du présent règlement.


31.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/50


RÈGLEMENT (UE) No 274/2010 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

156,4

JO

98,8

MA

166,6

TN

154,7

TR

123,2

ZZ

139,9

0707 00 05

JO

75,8

MA

108,5

TR

127,2

ZZ

103,8

0709 90 70

MA

142,0

TR

100,2

ZZ

121,1

0805 10 20

EG

47,6

IL

53,2

MA

50,7

TN

46,9

TR

62,7

ZZ

52,2

0805 50 10

EG

63,7

IL

91,6

MA

49,1

TR

64,8

ZA

71,7

ZZ

68,2

0808 10 80

AR

80,6

BR

89,2

CA

74,4

CL

94,4

CN

95,2

MK

23,6

US

132,0

UY

93,5

ZA

92,9

ZZ

86,2

0808 20 50

AR

78,4

CL

150,4

CN

35,0

MX

100,0

UY

106,8

ZA

92,6

ZZ

93,9


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


DÉCISIONS

31.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/52


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 mars 2010

exemptant la prospection et l’exploitation de pétrole et de gaz en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

[notifiée sous le numéro C(2010) 1920]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/192/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (1), et notamment son article 30, paragraphes 5 et 6,

vu la demande présentée par Shell U.K. Limited (ci-après dénommée «Shell») par courrier électronique daté du 15 octobre 2009,

après consultation du comité consultatif en matière de marchés publics,

considérant ce qui suit:

I.   LES FAITS

(1)

Conformément à l’article 27 de la directive 2004/17/CE, les entités adjudicatrices chargées de la prospection et de l’exploitation de pétrole et de gaz au Royaume-Uni sont autorisées à appliquer un régime dérogeant à la réglementation normale. Ce régime dérogatoire impose des obligations statistiques et l’obligation d’observer les principes de non-discrimination et de mise en concurrence pour l’attribution des marchés de fournitures, de travaux et de services, en particulier en ce qui concerne l’information que l’entité met à la disposition des opérateurs économiques, s’agissant de ses intentions de passation de marchés.

(2)

Le mécanisme de l’article 30, qui permet, dans certaines circonstances et pour certains opérateurs, de déroger aux dispositions de la directive 2004/17/CE, s’applique aussi à ces obligations réduites prévues par l’article 27 de ladite directive.

(3)

Le 15 octobre 2009, Shell a transmis à la Commission, par courrier électronique, une demande en application de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE. Conformément à l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa, la Commission en a informé les autorités du Royaume-Uni par lettre du 21 octobre 2009, à laquelle elles ont répondu par courrier électronique du 16 novembre 2009. La Commission a également sollicité, par courrier électronique du 17 novembre 2009, des informations supplémentaires auprès de Shell, qui les lui a fournies par courrier électronique du 25 novembre 2009.

(4)

La demande présentée par Shell concerne la prospection et l’exploitation de pétrole et de gaz en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles. Conformément à des décisions antérieures de la Commission en matière de concentrations (2), trois domaines d’activité distincts de Shell sont décrits dans la demande, à savoir:

a)

la prospection de pétrole et de gaz naturel;

b)

la production de pétrole; et

c)

la production de gaz naturel.

Conformément aux décisions précitées de la Commission, la «production» comprendra également, aux fins de la présente décision, le «développement», c’est-à-dire la mise en place des infrastructures nécessaires à la production future (plates-formes pétrolières, pipelines, terminaux, etc.).

II.   CADRE JURIDIQUE

(5)

L’article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité relevant du champ d’application de la directive ne sont pas soumis aux dispositions de cette directive si, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L’accès au marché est réputé non limité si l’État membre a mis en œuvre et appliqué les dispositions pertinentes de la législation de l’Union européenne concernant l’ouverture totale ou partielle du secteur en cause.

(6)

Le Royaume-Uni ayant transposé et mis en œuvre la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (3), l’accès au marché est réputé non limité au sens de l’article 30, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2004/17/CE. L’exposition directe à la concurrence sur un marché donné doit être évaluée sur la base de différents indicateurs, dont aucun n’est déterminant en soi.

(7)

Pour déterminer si les opérateurs concernés sont soumis à une concurrence directe sur les marchés relevant de la présente décision, il doit être tenu compte de la part de marché des principaux acteurs et du degré de concentration de ces marchés. Les conditions étant variables selon les différentes activités concernées par la présente décision, chaque activité/marché doit faire l’objet d’une évaluation séparée.

(8)

La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de concurrence.

III.   ÉVALUATION

(9)

Chacune des trois activités faisant l’objet de la demande (prospection de pétrole et de gaz naturel, production de pétrole et production de gaz naturel) a été considérée comme relevant d’un marché de produits distinct dans les décisions antérieures de la Commission visées au considérant 4 ci-dessus. Il convient dès lors de les examiner séparément.

(10)

Selon une pratique constante de la Commission (4), la prospection de pétrole et de gaz naturel relève d’un seul marché de produits en cause, puisqu’il n’est pas possible de déterminer de prime abord si elle aboutira à la découverte de pétrole ou de gaz naturel. La même pratique constante a établi de longue date que la portée géographique de ce marché est mondiale.

(11)

Les parts de marché des opérateurs exerçant une activité de prospection peuvent être mesurées à partir de trois variables: les dépenses en capital, les réserves prouvées et la production prévue. La référence aux dépenses en capital pour mesurer les parts de marché des opérateurs sur le marché de la prospection a été jugée inadéquate, notamment à cause des grandes différences qui existent quant aux niveaux d’investissements nécessaires d’une région à l’autre. En effet, la prospection d’hydrocarbures en mer du Nord nécessite des investissements plus importants que la prospection au Moyen-Orient, par exemple.

(12)

Deux autres paramètres sont généralement pris en compte pour évaluer les parts de marché des opérateurs économiques de ce secteur, à savoir les réserves prouvées et la production prévue imputables à chacun (5).

(13)

À la date du 31 décembre 2008, les réserves prouvées de pétrole et de gaz dans le monde représentaient au total, selon les informations disponibles, 385 milliards de mètres cubes standard d’équivalent pétrole (ci-après Sm3 ep) (6). La part de Shell s’élevait à 1,759 milliard de Sm3 ep, soit une part de marché de 0,46 %. Au 1er janvier 2009, les réserves prouvées de pétrole et de gaz en Grande-Bretagne atteignaient au total un peu plus de 0,88 milliard de Sm3 ep (7), c’est-à-dire un peu plus de 0,22 %. La part de Shell dans ces réserves est encore plus faible. Selon les informations disponibles, il existe une corrélation directe entre les réserves prouvées de pétrole et de gaz et la future production prévue. Par conséquent, rien, dans les informations disponibles, ne permet de penser que la part de marché de Shell varierait sensiblement si elle était mesurée en termes de production prévue, plutôt qu’en fonction de sa part des réserves prouvées. Les considérants 14 et 17 ci-après indiquent les parts de marché de Shell et de ses principaux concurrents dans la production de pétrole et la production de gaz, respectivement. Étant donné les liens entre réserves prouvées et production effective, ces chiffres peuvent aussi être considérés comme une indication de l’état de la concurrence sur le marché en question. Le marché de la prospection n’est pas très concentré. Outre les entreprises à capitaux publics, le marché se caractérise par la présence de deux acteurs privés internationaux verticalement intégrés, appelés «supergrands» (BP et ExxonMobil) et d’un certain nombre de grosses entreprises. Ces éléments sont des indications d’une exposition directe à la concurrence.

(14)

Selon la pratique constante de la Commission (8), le marché du développement et de la production de pétrole (brut) constitue un marché de produits distinct, de portée géographique mondiale. Selon les informations disponibles (9), la production totale de pétrole dans le monde s’élevait à 81 820 millions de barils par jour en 2008. Cette même année, Shell a produit au total 1 771 millions de barils par jour, soit une part de marché de 2,16 %. Pour les besoins de la présente analyse, il importe de tenir compte du degré de concentration et de l’ensemble du marché en cause. De ce point de vue, la Commission note que le marché de la production de brut se caractérise par la présence de grandes entreprises détenues par l’État et de deux acteurs privés internationaux verticalement intégrés (les «supergrands» BP et ExxonMobil, dont les parts respectives dans la production de pétrole s’élevaient à 3,08 % et 2,32 % en 2008), ainsi que d’un certain nombre de grosses entreprises (10). Ces éléments indiquent que le marché compte plusieurs acteurs entre lesquels on peut présumer qu’il existe une concurrence effective.

(15)

Dans une décision antérieure de la Commission (11) concernant la fourniture de gaz en aval à des clients finals, une distinction était établie entre le gaz à faible pouvoir calorifique (LCV) et le gaz à haut pouvoir calorifique (HCV). La Commission a également examiné s’il y avait lieu d’établir une distinction entre l’approvisionnement en gaz naturel liquéfié (GNL) et l’approvisionnement en gaz naturel acheminé par gazoduc (12). Une décision ultérieure de la Commission (13) concernant notamment le développement et la production de gaz naturel a toutefois laissé ouverte la question de savoir si, aux fins de ladite décision, il existait des marchés distincts pour le gaz à faible pouvoir calorifique (LCV), le gaz à haut pouvoir calorifique (HCV) et le gaz naturel liquéfié (GNL), la définition retenue étant sans effet sur l’évaluation finale. Aux fins de la présente décision, la question peut également être laissée ouverte pour les raisons suivantes:

Shell ne produit pas de GNL,

Shell U.K. Limited exerce ses activités en Grande-Bretagne (Écosse, Angleterre et Pays de Galles) où le marché au comptant du gaz, le «National Balancing Point», ne fait pas de distinction entre LCV et HCV. La société National Grid plc (gestionnaire du réseau de gaz national britannique) est chargée de surveiller la qualité du gaz alimentant le réseau.

(16)

En ce qui concerne le marché géographique, des décisions antérieures de la Commission (14) ont établi qu’il comprend l’Espace économique européen (EEE) et, éventuellement, la Russie et l’Algérie.

(17)

Selon les informations disponibles (15), la production totale de gaz dans l’Union européenne a atteint 190,3 milliards de Sm3 en 2008, et celle de l’EEE pour la même année 289,5 milliards de Sm3. La production de Shell pour 2008 était de 37,60 milliards de Sm3, soit une part de marché de 12,99 %. La production de la Russie et de l’Algérie pour cette même année représentait, respectivement, 601,7 et 86,5 milliards de Sm3. La production totale de l’EEE, de la Russie et l’Algérie, a donc atteint 976,7 milliards de Sm3, la part de Shell se chiffrant à 3,85 %. Le degré de concentration sur ce marché de la production de gaz naturel est également faible, à en juger par la présence des supergrands (ExxonMobil et BP, dont les parts de marché se situent respectivement dans des fourchettes de [10-20] % et [5-10] %) et de grandes entreprises (Statoil et Total, avec des parts de l’ordre de [10-20] % et [5-10] % chacun), et par la pression de deux autres grandes entreprises d’état, le Russe Gazprom et l’Algérien Sonatrach [respectivement [30-40] % et [10-20] % (16) du marché]. Ces éléments sont des indications supplémentaires d’une exposition directe à la concurrence.

IV.   CONCLUSIONS

(18)

Au vu des facteurs examinés dans les considérants 5 à 17, la condition de l’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme remplie en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles pour les services suivants:

a)

la prospection de pétrole et de gaz naturel;

b)

la production de pétrole; et

c)

la production de gaz naturel.

(19)

La condition de l’accès sans restriction au marché étant réputée satisfaite, la directive 2004/17/CE ne doit pas s’appliquer lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à permettre la prestation des services énumérés aux points a) à c) du considérant 18 en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles, ni lorsqu’ils organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans ces aires géographiques.

(20)

La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle durant la période d’octobre à décembre 2009, telle qu’elle ressort des informations transmises par Shell et le Royaume-Uni. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans cette situation juridique ou factuelle, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices dans le but d’assurer la prestation en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles des services énumérés ci-après:

a)

la prospection de pétrole et de gaz naturel;

b)

la production de pétrole; et

c)

la production de gaz naturel.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2010.

Par la Commission

Michel BARNIER

Membre de la Commission


(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  Voir notamment la décision 2004/284/CE de la Commission du 29 septembre 1999 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et l’accord EEE (Affaire no IV/M.1383 — Exxon/Mobil) (JO L 103 du 7.4.2004, p. 1) et des décisions ultérieures, notamment la décision de la Commission du 3 mai 2007 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun (Affaire no IV/M.4545 — Statoil/Hydro) sur la base du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil.

(3)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

(4)  Voir notamment la décision Exxon/Mobil précitée et, plus récemment, la décision de la Commission du 19 novembre 2007 déclarant la compatibilité avec le marché commun d’une concentration (Affaire COMP/M.4934 — KazMunaiGaz/Rompetrol) sur la base du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil.

(5)  Voir notamment la décision Exxon/Mobil précitée (considérants 25 et 27).

(6)  Voir le point 5.2.1 de la demande et les sources qui y sont citées, notamment le document BP Statistical Review of World Energy de juin 2009, annexé à la demande.

(7)  C’est-à-dire 0,34 billion de Sm3 de gaz, soit 0,34 milliard de Sm3 ep, et 3,4 milliards de barils de pétrole représentant 0,54 milliard de Sm3 de pétrole, ce qui donne au total 0,88 milliard de Sm3.

(8)  Voir notamment la décision Exxon/Mobil précitée et, plus récemment, la décision KazMunaiGaz/Rompetrol mentionnée ci-dessus.

(9)  Voir la page 8 du document BP Statistical Review of World Energy de juin 2009, annexé à la demande, ci-après dénommé «statistiques BP».

(10)  Dont les parts de marché sont inférieures à celles des «supergrands».

(11)  Décision 2007/194/CE de la Commission du 14 novembre 2006 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.4180 — Gaz de France/Suez) (JO L 88 du 29.3.2007, p. 47).

(12)  Voir notamment la décision Gaz de France/Suez précitée.

(13)  Décision Statoil/Hydro précitée, point 12.

(14)  Voir, par exemple, les décisions mentionnées au considérant 4 ci-dessus.

(15)  Voir notamment les statistiques de BP, p. 24.

(16)  Voir la décision Statoil/Hydro mentionnée ci-dessus.


31.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/56


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 mars 2010

modifiant la décision 2003/135/CE en ce qui concerne les plans d’éradication de la peste porcine classique et de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans certaines zones de Rhénanie-du-Nord — Westphalie et de Rhénanie-Palatinat (Allemagne)

[notifiée sous le numéro C(2010) 1931]

(Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi.)

(2010/193/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), et notamment son article 16, paragraphe 1, cinquième alinéa, et son article 20, paragraphe 2, cinquième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2003/135/CE de la Commission du 27 février 2003 portant approbation des plans d’éradication de la peste porcine classique et de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Allemagne, dans les Länder de Basse-Saxe, de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre (2), est l’une des mesures adoptées pour lutter contre la peste porcine classique.

(2)

L’Allemagne a informé la Commission de l’évolution récente de la maladie chez les porcs sauvages dans certaines zones des Länder de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Rhénanie-Palatinat.

(3)

Selon ces informations, la peste porcine classique chez les porcs sauvages a été éradiquée dans le sud de la Rhénanie-Palatinat et dans la région de l’Eifel. Ces zones particulières ne doivent donc plus être soumises aux plans d’éradication de la peste porcine classique et de vaccination d’urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/135/CE en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2003/135/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne et la République française sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission


(1)  JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.

(2)  JO L 53 du 28.2.2003, p. 47.


ANNEXE

«ANNEXE

1.   ZONES OÙ S’APPLIQUENT DES PLANS D’ÉRADICATION

A.   Dans le Land de Rhénanie-Palatinat:

a)

les Kreise Altenkirchen et Neuwied;

b)

dans le Kreis Westerwald: les municipalités de Bad Marienberg, Hachenburg, Ransbach-Baumbach, Rennerod, Selters, Wallmerod et Westerburg, la municipalité de Höhr-Grenzhausen au nord de l’autoroute A48, la municipalité de Montabaur au nord de l’autoroute A3 et la municipalité de Wirges au nord des autoroutes A48 et A3;

c)

dans le Landkreis Südwestpfalz, les municipalités de Thaleischweiler-Fröschen, Waldfischbach-Burgalben, Rodalben et Wallhalben;

d)

dans le Kreis Kaiserslautern, les municipalités de Bruchmühlbach-Miesau au sud de l’autoroute A6, Kaiserslautern-Süd et Landstuhl;

e)

la ville de Kaiserslautern au sud de l’autoroute A6.

B.   Dans leLand de Rhénanie-du-Nord – Westphalie:

a)

dans le Rhein-Sieg-Kreis: les villes de Bad Honnef, Königswinter, Hennef (Sieg), Sankt Augustin, Niederkassel, Troisdorf, Siegburg et Lohmar et les municipalités de Neunkirchen-Seelscheid, Eitorf, Ruppichteroth, Windeck et Much;

b)

dans le Kreis Siegen-Wittgenstein: dans la municipalité de Kreuztal, les localités de Krombach, Eichen, Fellinghausen, Osthelden, Junkernhees et Mittelhees; dans la ville de Siegen, les localités de Sohlbach, Dillnhütten, Geisweid, Birlenbach, Trupbach et Seelbach, Achenbach, Lindenberg, Rosterberg, Rödgen, Obersdorf, Eisern et Eiserfeld; les municipalités de Freudenberg, Neunkirchen et Burbach; dans la municipalité de Wilnsdorf, les localités de Rinsdorf et Wilden;

c)

dans le Kreis Olpe: dans la ville de Drolshagen, les localités de Drolshagen, Lüdespert, Schlade, Hützemert, Feldmannshof, Gipperich, Benolpe, Wormberg, Gelsingen, Husten, Halbhusten, Iseringhausen, Brachtpe, Berlinghausen, Eichen, Heiderhof, Forth et Buchhagen; dans la ville d’Olpe, les localités d’Olpe, Rhode, Saßmicke, Dahl, Friedrichsthal, Thieringhausen, Günsen, Altenkleusheim, Rhonard, Stachelau, Lütringhausen et Rüblinghausen; la municipalité de Wenden;

d)

dans le Märkischer Kreis: les villes de Halver, Kierspe et Meinerzhagen;

e)

dans la ville de Remscheid, les localités de Halle, Lusebusch, Hackenberg, Dörper Höhe, Niederlangenbach, Durchsholz, Nagelsberg, Kleebach, Niederfeldbach, Endringhausen, Lennep, Westerholt, Grenzwall, Birgden, Schneppendahl, Oberfeldbach, Hasenberg, Lüdorf, Engelsburg, Forsten, Oberlangenbach, Niederlangenbach, Karlsruhe, Sonnenschein, Buchholzen, Bornefeld et Bergisch Born;

f)

dans les villes de Cologne et de Bonn, les municipalités situées sur la rive droite du Rhin;

g)

la ville de Leverkusen;

h)

le Rheinisch-Bergischer Kreis;

i)

l’Oberbergischer Kreis.

2.   ZONES OÙ S’APPLIQUE LA VACCINATION D’URGENCE

A.   Dans le Land de Rhénanie-Palatinat:

a)

les Kreise Altenkirchen et Neuwied;

b)

dans le Kreis Westerwald: les municipalités de Bad Marienberg, Hachenburg, Ransbach-Baumbach, Rennerod, Selters, Wallmerod et Westerburg, la municipalité de Höhr-Grenzhausen au nord de l’autoroute A48, la municipalité de Montabaur au nord de l’autoroute A3 et la municipalité de Wirges au nord des autoroutes A48 et A3;

c)

dans le Landkreis Südwestpfalz, les municipalités de Thaleischweiler-Fröschen, Waldfischbach-Burgalben, Rodalben et Wallhalben;

d)

dans le Kreis Kaiserslautern, les municipalités de Bruchmühlbach-Miesau au sud de l’autoroute A6, Kaiserslautern-Süd et Landstuhl;

e)

la ville de Kaiserslautern au sud de l’autoroute A6.

B.   Dans le Land de Rhénanie-du-Nord – Westphalie:

a)

dans le Rhein-Sieg-Kreis: les villes de Bad Honnef, Königswinter, Hennef (Sieg), Sankt Augustin, Niederkassel, Troisdorf, Siegburg et Lohmar et les municipalités de Neunkirchen-Seelscheid, Eitorf, Ruppichteroth, Windeck et Much;

b)

dans le Kreis Siegen-Wittgenstein: dans la municipalité de Kreuztal, les localités de Krombach, Eichen, Fellinghausen, Osthelden, Junkernhees et Mittelhees; dans la ville de Siegen, les localités de Sohlbach, Dillnhütten, Geisweid, Birlenbach, Trupbach et Seelbach, Achenbach, Lindenberg, Rosterberg, Rödgen, Obersdorf, Eisern et Eiserfeld; les municipalités de Freudenberg, Neunkirchen et Burbach; dans la municipalité de Wilnsdorf, les localités de Rinsdorf et Wilden;

c)

dans le Kreis Olpe: dans la ville de Drolshagen, les localités de Drolshagen, Lüdespert, Schlade, Hützemert, Feldmannshof, Gipperich, Benolpe, Wormberg, Gelsingen, Husten, Halbhusten, Iseringhausen, Brachtpe, Berlinghausen, Eichen, Heiderhof, Forth et Buchhagen; dans la ville d’Olpe, les localités d’Olpe, Rhode, Saßmicke, Dahl, Friedrichsthal, Thieringhausen, Günsen, Altenkleusheim, Rhonard, Stachelau, Lütringhausen et Rüblinghausen; la municipalité de Wenden;

d)

dans le Märkischer Kreis: les villes de Halver, Kierspe et Meinerzhagen;

e)

dans la ville de Remscheid, les localités de Halle, Lusebusch, Hackenberg, Dörper Höhe, Niederlangenbach, Durchsholz, Nagelsberg, Kleebach, Niederfeldbach, Endringhausen, Lennep, Westerholt, Grenzwall, Birgden, Schneppendahl, Oberfeldbach, Hasenberg, Lüdorf, Engelsburg, Forsten, Oberlangenbach, Niederlangenbach, Karlsruhe, Sonnenschein, Buchholzen, Bornefeld et Bergisch Born;

f)

dans les villes de Cologne et de Bonn, les municipalités situées sur la rive droite du Rhin;

g)

la ville de Leverkusen;

h)

le Rheinisch-Bergischer Kreis;

i)

l’Oberbergischer Kreis.»