ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.001.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 1

European flag  

Édition de langue française

Législation

53e année
5 janvier 2010


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

 

Règlement (UE) no 1/2010 de la Commission du 4 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

 

Règlement (UE) no 2/2010 de la Commission du 4 janvier 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/10

3

 

 

Règlement (UE) no 3/2010 de la Commission du 4 janvier 2010 modifiant le règlement (UE) no 1290/2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er janvier 2010

5

 

 

DÉCISIONS

 

 

2010/1/UE

 

*

Décision de la Commission du 23 décembre 2009 relative au renouvellement du mandat du groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies

8

 

 

2010/2/UE

 

*

Décision de la Commission du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone [notifiée sous le numéro C(2009) 10251]  ( 1 )

10

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

5.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 1/1


RÈGLEMENT (UE) No 1/2010 DE LA COMMISSION

du 4 janvier 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

45,8

TN

99,9

TR

86,1

ZZ

77,3

0707 00 05

EG

196,3

MA

80,6

TR

133,3

ZZ

136,7

0709 90 70

MA

31,0

TR

98,5

ZZ

64,8

0805 10 20

EG

57,9

MA

55,7

TR

55,5

ZZ

56,4

0805 20 10

MA

74,9

ZZ

74,9

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

53,3

IL

67,2

TR

76,3

US

75,0

ZZ

68,0

0805 50 10

TR

75,6

ZZ

75,6

0808 10 80

CA

101,1

CN

97,4

US

95,5

ZZ

98,0

0808 20 50

US

103,1

ZZ

103,1


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


5.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 1/3


RÈGLEMENT (UE) No 2/2010 DE LA COMMISSION

du 4 janvier 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/10

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/10 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 1271/2009 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/10, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(3)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.

(4)  JO L 339 du 22.12.2009, p. 32.


ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 5 janvier 2010

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

42,90

0,00

1701 11 90 (1)

42,90

2,03

1701 12 10 (1)

42,90

0,00

1701 12 90 (1)

42,90

1,74

1701 91 00 (2)

49,28

2,69

1701 99 10 (2)

49,28

0,00

1701 99 90 (2)

49,28

0,00

1702 90 95 (3)

0,49

0,22


(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.


5.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 1/5


RÈGLEMENT (UE) No 3/2010 DE LA COMMISSION

du 4 janvier 2010

modifiant le règlement (UE) no 1290/2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er janvier 2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er janvier 2010 ont été fixés par le règlement (UE) no 1290/2009 de la Commission (3).

(2)

La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (UE) no 1290/2009 doit donc intervenir.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 1290/2009 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (UE) no 1290/2009 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 5 janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.

(3)  JO L 347 du 24.12.2009, p. 11.


ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 5 janvier 2010

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

2,44

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

38,56

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

18,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

18,00

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

38,56


(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.


ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

31.12.2009

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)

 

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minnéapolis

Chicago

Cotation

150,20

109,83

Prix FOB USA

135,93

125,93

105,93

98,22

Prime sur le Golfe

8,71

Prime sur Grands Lacs

7,46

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

22,39 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

— EUR/t


(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].


DÉCISIONS

5.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 1/8


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2009

relative au renouvellement du mandat du groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies

(2010/1/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

En novembre 1991, la Commission européenne décidait d’intégrer la dimension éthique au processus décisionnel afférent aux politiques communautaires en matière de recherche et de développement technologique et créait à cet effet le groupe de conseillers pour l’éthique de la biotechnologie (GCEB).

(2)

Le 16 décembre 1997, elle décidait de remplacer le GCEB par le groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies (GEE) et d’étendre le mandat de ce nouveau groupe à tous les domaines d’application des sciences et technologies.

(3)

Le mandat du GEE, avec des attributions légèrement modifiées, a été renouvelé pour une période de quatre ans par la décision C(2001) 691 de la Commission du 26 mars 2001.

(4)

L'actuel mandat du GEE a été établi le 11 mai 2005 par la décision 2005/383/CE de la Commission (1) et prorogé par la décision 2009/757/CE de la Commission (2).

(5)

Il convient à présent de renouveler ce mandat pour une période de cinq ans et donc de nommer les nouveaux membres; toutefois, la présente décision ne préjuge pas de la possibilité pour la nouvelle Commission de réexaminer le contenu du mandat.

(6)

La présente décision remplace la décision 2009/757/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission décide de renouveler le mandat du groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies (GEE) pour une période de cinq ans.

Article 2

Mission

Le GEE a pour mission de conseiller la Commission sur les questions éthiques posées par les sciences et les nouvelles technologies, soit à la demande de la Commission, soit de sa propre initiative. Le Parlement et le Conseil peuvent attirer l’attention de la Commission sur les questions dont ils estiment qu'elles revêtent une importance majeure sur le plan éthique. Lorsqu’elle sollicite l'avis du GEE, la Commission fixe le délai dans lequel cet avis doit être rendu.

Article 3

Composition — Nomination

1.   Les membres du GEE sont nommés par le président de la Commission.

2.   Les règles suivantes s’appliquent:

Les membres sont nommés ad personam. Ils siègent à titre personnel et sont invités à conseiller la Commission indépendamment de toute influence extérieure. Le GEE est indépendant, pluraliste et pluridisciplinaire.

Le GEE compte au maximum quinze membres.

Chaque membre du GEE est nommé pour un mandat de cinq ans. Ce mandat est reconductible deux fois.

La sélection des membres du GEE est effectuée dans le cadre d'un appel ouvert à manifestations d'intérêt. Les candidatures supplémentaires reçues par l'intermédiaire d’autres canaux sont également prises en considération durant la procédure de sélection.

La Commission publie la liste des membres du GEE au Journal officiel de l'Union européenne.

Les candidats répondant aux critères de sélection qui ne sont pas nommés membres sont placés sur une liste de réserve.

Lorsqu'un membre n'est plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du GEE, ou en démissionne, le président peut nommer un membre remplaçant choisi dans la liste de réserve, pour la durée restant à courir du mandat du membre remplacé.

Article 4

Fonctionnement

1.   Le GEE élit parmi ses membres un président et un vice-président, qui exercent leurs fonctions respectives pendant toute la durée de leur mandat.

2.   Le programme de travail du GEE, y compris les analyses éthiques que le GEE présente de sa propre initiative, sont avalisés par le président de la Commission. Le bureau des conseillers de politique européenne de la Commission (BEPA), qui collabore étroitement avec le président du GEE à cet effet, est chargé d’organiser les travaux du GEE et son secrétariat.

3.   Les sessions de travail du GEE ne sont pas publiques. En dehors de celles-ci, le GEE peut discuter de ses travaux avec les services compétents de la Commission et, le cas échéant, convier des représentants d’ONG ou des membres d’organisations représentatives à un échange de vues. L’ordre du jour des réunions du GEE est distribué aux services compétents de la Commission.

4.   Le GEE se réunit normalement au siège de la Commission, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Il tient au moins six réunions par période de douze mois, de façon à parvenir à un total d’environ douze jours ouvrés par an. Les membres sont tenus de participer à quatre réunions par an au minimum.

5.   Aux fins de l’élaboration de ses avis et dans les limites des ressources disponibles à cet effet, le GEE:

peut, s'il le juge utile et/ou nécessaire, inviter des experts dotés d'une compétence particulière à éclairer et orienter ses travaux,

peut demander la réalisation d'études afin de réunir toutes les informations scientifiques et techniques nécessaires,

peut constituer des groupes de travail chargés d'examiner des questions spécifiques,

organise une table ronde publique, pour chaque avis qu'il élabore, afin d'encourager le dialogue et d'améliorer la transparence,

établit des liens étroits avec les services de la Commission concernés par le sujet sur lequel il travaille,

peut établir des liens étroits avec les représentants des comités d’éthique des États membres de l’Union européenne et des pays candidats.

6.   Chaque avis est rendu public dès son adoption. Lorsqu’un avis n’est pas adopté à l’unanimité, il est assorti de toute opinion divergente exprimée. En cas d’exigence opérationnelle de délivrance plus rapide d’un avis sur un sujet particulier, le GEE émet de brèves déclarations pouvant être suivies, si nécessaire, d’une analyse plus complète, tout en veillant au respect du principe de transparence comme pour n’importe quel autre avis. Tout avis du GEE fait référence à l’état de développement de la technologie considérée au moment de sa publication. Le GEE peut décider d’actualiser ses avis s’il le juge nécessaire.

7.   Le GEE arrête son règlement intérieur.

8.   Avant la fin de son mandat, le GEE établit un rapport d’activité sous la responsabilité de son président. Ce rapport est publié.

Article 5

Frais de réunion

Les frais de déplacement et de séjour entraînés par les réunions du GEE sont couverts par la Commission, conformément à ses règles internes.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur le jour de la nomination des nouveaux membres du GEE. Elle remplace la décision 2009/757/CE.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2009.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 127 du 20.5.2005, p. 17.

(2)  JO L 270 du 15.10.2009, p. 18.


5.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 1/10


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 décembre 2009

établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone

[notifiée sous le numéro C(2009) 10251]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/2/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 10 bis, paragraphe 13,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2003/87/CE, modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil (2), dispose que l’allocation des quotas d’émission de gaz à effet de serre repose sur le principe de la mise aux enchères.

(2)

L’Union est favorable à la conclusion d’un accord international ambitieux sur le changement climatique destiné à permettre de limiter à 2 °C l’augmentation de la température mondiale. Si les autres pays développés et les autres grands émetteurs de gaz à effet de serre ne participaient pas à cet accord international, il pourrait en résulter une augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers dans lesquels l’industrie en question ne serait pas soumise à des restrictions comparables en matière d’émissions de carbone («fuite de carbone»), laquelle pourrait compromettre l’intégrité environnementale et l’efficacité des actions de l’Union. Pour parer au risque de fuite de carbone, la directive 2003/87/CE prévoit que, sous réserve des résultats des négociations internationales, l’Union attribue aux secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone une quantité de quotas gratuits représentant 100 % de la quantité déterminée conformément aux dispositions de l’article 10 bis, paragraphe 1, de ladite directive.

(3)

Le 31 décembre 2009 au plus tard et tous les cinq ans par la suite, la Commission dresse la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (ci-après «liste des secteurs et sous-secteurs») sur la base des critères définis à l’article 10 bis, paragraphes 14 à 17, de la directive 2003/87/CE.

(4)

Aux termes de l’article 10 bis, paragraphe 14, de la directive 2003/87/CE, afin de déterminer les secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, la Commission évalue, au niveau de l’Union, la mesure dans laquelle le secteur ou sous-secteur concerné, au niveau de désagrégation approprié, a la possibilité de répercuter le coût direct des quotas requis et les coûts indirects résultant de l’augmentation des prix de l’électricité due à la mise en œuvre de ladite directive sur les prix des produits sans subir de perte importante de parts de marché en faveur d’installations moins performantes en matière d’émissions de composés carbonés établies hors de l’Union. Ces évaluations se fondent sur un prix moyen du carbone calculé en fonction de l’évaluation d’impact de la Commission accompagnant le train de mesures pour la réalisation des objectifs fixés par l’Union pour 2020 en matière de changement climatique et d’énergies renouvelables et des données relatives aux échanges, à la production et à la valeur ajoutée sur les trois dernières années pour chaque secteur ou sous-secteur, si elles sont disponibles.

(5)

Aux termes de l’article 10 bis, paragraphe 15, de la directive 2003/87/CE, un secteur ou sous-secteur est considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone si la somme des coûts supplémentaires directs et indirects induits par la mise en œuvre de ladite directive entraîne une augmentation significative des coûts de production, calculée en proportion de la valeur ajoutée brute, d’au moins 5 %; et que l’intensité des échanges avec des pays tiers, définie comme le rapport entre la valeur totale des exportations vers les pays tiers plus la valeur des importations en provenance de pays tiers et la taille totale du marché pour l’Union (chiffre d’affaires annuel plus total des importations en provenance de pays tiers), est supérieure à 10 %. Conformément à l’article 10 bis, paragraphe 16, de la directive 2003/87/CE, un secteur ou sous-secteur est également considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone si la somme des coûts supplémentaires directs et indirects induits par la mise en œuvre de ladite directive entraîne une augmentation particulièrement forte des coûts de production, calculée en proportion de la valeur ajoutée brute, d’au moins 30 % ou que l’intensité des échanges avec des pays tiers, définie comme le rapport entre la valeur totale des exportations vers les pays tiers plus la valeur des importations en provenance de pays tiers et la taille totale du marché pour l’Union (chiffre d’affaires annuel plus total des importations en provenance de pays tiers), est supérieure à 30 %.

(6)

Pour établir la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, il importe d’évaluer ce risque, dans un premier temps, sur la base d’une nomenclature à trois chiffres (niveau 3 de la NACE) ou, le cas échéant et lorsque les données nécessaires sont disponibles, d’une nomenclature à quatre chiffres (niveau 4 de la NACE). Aux fins de l’inscription des secteurs et sous-secteurs sur cette liste, il convient d’utiliser la désignation NACE la plus précise qui soit. Plusieurs secteurs considérés comme n’étant pas exposés à un risque de fuite de carbone au niveau 4 de la NACE ont été subdivisés et un certain nombre des sous-secteurs correspondants, qui ont connu une évolution très différente de celle du reste du secteur en raison de certaines caractéristiques, ont été évalués.

(7)

Les informations nécessaires pour déterminer les secteurs et sous-secteurs concernés sur la base des critères visés à l’article 10 bis, paragraphes 14 à 17, de la directive 2003/87/CE ont été collectées à partir de décembre 2008 auprès des États membres, d’Eurostat, de sources publiques et commerciales et d’associations industrielles. Les informations émanant de sources autres que nationales ou officielles ont été vérifiées. Des données confidentielles traitées par Eurostat ont également été mises en œuvre.

(8)

Les données contenues dans le «journal des transactions communautaire indépendant» (CITL) sont considérées comme constituant l’estimation la plus précise, la plus fiable et la plus transparente des émissions de CO2 des secteurs dont les activités figuraient à l’annexe I de la directive 2003/87/CE avant qu’elle ne soit modifiée par la directive 2009/29/CE; c’est pourquoi elles ont été retenues comme source principale pour le calcul du coût direct des quotas pour ces secteurs.

(9)

En ce qui concerne les émissions de procédé provenant de nouvelles activités ainsi que les gaz à effet de serre visés à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, modifiée par la directive 2009/29/CE, pour plusieurs secteurs incluant un nombre important de petites installations ou des installations qui n’étaient pas prises en compte par le système d’échange de quotas d’émission pour les périodes 2005-2007 et 2008-2012, ou pour lesquelles aucune donnée du CITL n’était disponible, ou encore dans les cas où il n’a pas été possible d’attribuer des émissions au niveau 4 de la NACE, des données ont été collectées auprès des États membres et tirées de l’inventaire des gaz à effet de serre de l’Union pour les années considérées. Pour ce qui est de l’évaluation de la consommation électrique servant de base au calcul des coûts indirects résultant de l’augmentation des prix de l’électricité, Eurostat ne disposant d’aucune donnée à ce sujet, les données collectées directement auprès des États membres peuvent être considérées comme les plus fiables qui soient. Aux fins de l’estimation de la valeur ajoutée brute, il a été décidé d’utiliser les statistiques structurelles sur les entreprises d’Eurostat, cette source étant jugée la plus précise. Les données communiquées par Eurostat qui figurent dans la banque de données Comext relative aux échanges entre États membres et avec des pays tiers sont considérées comme les plus fiables qui soient en ce qui concerne la valeur totale des exportations vers les pays tiers et des importations en provenance de pays tiers, ainsi que le chiffre d’affaires annuel total dans l’Union.

(10)

Les évaluations ont été effectuées sur la base du prix moyen du carbone calculé en fonction de l’évaluation d’impact de la Commission accompagnant le train de mesures pour la réalisation des objectifs fixés par l’Union pour 2020 en matière de changement climatique et d’énergies renouvelables (3). Le prix du carbone obtenu dans le cadre du scénario le plus pertinent, incluant la mise en œuvre conjointe et le mécanisme de développement propre, est de 30 EUR par tonne équivalent CO2.

(11)

Pour évaluer le montant des coûts supplémentaires directs induits par la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE, il convient de prendre en considération la quantité de quotas que le secteur devrait acheter s’il n’était pas considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone. Aux termes de l’article 10 bis, paragraphe 11, de ladite directive, la quantité de quotas allouée gratuitement à ces secteurs en 2013 correspondra à 80 % de la quantité fixée conformément aux mesures visées à l’article 10 bis, paragraphe 1. L’allocation de quotas à titre gratuit diminuera ensuite chaque année en quantités égales, pour ne plus représenter que 30 % en 2020, en vue de parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027. Le point de départ pour l’établissement des référentiels visés à l’article 10 bis, paragraphe 1, est la performance moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces d’un secteur ou sous-secteur de l’Union pendant les années 2007-2008, étant entendu que sont pris en considération les techniques, les produits de remplacement et les procédés de fabrication de substitution les plus efficaces.

(12)

Les référentiels qui devront être établis conformément à l’article 10 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE ne seront adoptés qu’à la fin de l’année 2010. Par conséquent, l’évaluation des coûts directs sur la base de ces référentiels ne pourra être prise en considération qu’au moment de la révision de la liste des secteurs et sous-secteurs. Il y a donc lieu d’estimer la quantité de quotas à allouer gratuitement pour dresser la liste des secteurs et sous-secteurs. Il importe que cette estimation soit réalisée au niveau de l’Union pour les années 2013 et 2014. L’estimation la plus plausible, aux fins de la présente décision, qui rend compte des exigences strictes applicables aux référentiels et de l’application du facteur de réduction linéaire, est que, en 2013 et en 2014, 75 % des quotas destinés aux secteurs non exposés devront être achetés.

(13)

L’évaluation des coûts indirects a été effectuée sur la base du facteur moyen d’émission pour l’électricité fixé à 0,465 tonnes de CO2/MWh calculé selon l’analyse modélisée «Model-based Analysis of the 2008 EU Policy Package on Climate Change and Renewables» (4) utilisée aux fins de l’analyse d’impact accompagnant le train de mesures pour la réalisation des objectifs fixés par l’Union pour 2020 en matière de changement climatique et d’énergies renouvelables. L’utilisation d’une valeur moyenne pour l’Union se justifie par la nécessité d’effectuer l’évaluation au niveau de l’Union et par le fait qu’elle rend compte des émissions réelles liées à la production d’électricité dans ladite Union.

(14)

Conformément à l’article 10 bis, paragraphe 17, de la directive 2003/87/CE, la liste peut être complétée à l’issue d’une évaluation qualitative tenant compte, lorsque les données pertinentes sont disponibles, de la mesure dans laquelle les installations du secteur ou sous-secteur concerné ont la possibilité de réduire leurs niveaux d’émission ou leur consommation d’électricité, y compris, le cas échéant, l’augmentation des coûts de production que l’investissement peut entraîner, par exemple en recourant aux technologies les plus performantes; des caractéristiques actuelles et projetées du marché, y compris lorsque les risques des échanges ou les taux d’augmentation des coûts directs et indirects sont proches d’un des seuils; et des marges bénéficiaires en tant qu’indicateurs potentiels concernant les investissements à long terme ou les décisions de délocalisation.

(15)

Une évaluation qualitative a été menée pour un certain nombre de secteurs et sous-secteurs non considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone sur la base des critères quantitatifs établis à l’article 10 bis, paragraphes 14 et 15, de la directive 2003/87/CE. L’évaluation qualitative a été principalement appliquée aux secteurs insuffisamment représentés dans l’évaluation quantitative et à ceux considérés comme des cas limite ou pour lesquels les statistiques manquaient ou étaient de mauvaise qualité et pour lesquels les États membres ou les représentants de l’industrie avaient demandé, en invoquant des raisons valables et justifiées, qu’une analyse qualitative soit effectuée. Au vu des résultats de cette évaluation, il importe que certains des secteurs analysés soient considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. Les secteurs et sous-secteurs qui ont été ajoutés à la liste sont indiqués séparément, à la section 3 de l’annexe de la présente décision.

(16)

Les autres secteurs et sous-secteurs qui, compte tenu des délais impartis, n’ont pu être totalement analysés à cette occasion ou pour lesquels les données disponibles étaient limitées ou de qualité insuffisante (cas de la fabrication de briques et de tuiles, par exemple), seront réévalués dès que possible conformément à l’article 10 bis, paragraphe 13, de la directive et éventuellement ajoutés à la liste, en fonction des résultats de l’analyse.

(17)

Le secteur «Ennoblissement textile» (code NACE 1730) a été soumis à une évaluation qualitative, principalement en raison de l’absence de données commerciales officielles au niveau de l’Union nécessaires à l’appréciation de l’intensité des échanges et du fait que tous les autres secteurs du textile présentent une intensité des échanges élevée. L’évaluation a fait apparaître un accroissement de la pression concurrentielle au niveau international, une baisse importante de la production dans l’Union au cours des dernières années et des marges bénéficiaires négatives ou très modestes pour les années considérées — des résultats qui limitent la capacité des installations d’investir pour réduire leurs émissions. Compte tenu de l’effet conjugué de ces facteurs, il importe que ce secteur soit considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone.

(18)

Le secteur «Fabrication de panneaux de bois» (code NACE 2020) a été soumis à une évaluation qualitative. Elle a permis de montrer qu’il était peu envisageable de réduire les émissions sans augmenter sensiblement les coûts, que ce marché présente des caractéristiques problématiques, comme une sensibilité élevée au prix et une tendance à l’augmentation des importations en provenance de pays fabriquant à faible coût, et que l’incidence des coûts supplémentaires liés à la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE sur les marges bénéficiaires est importante, ce qui limite la capacité des installations d’investir pour réduire leurs émissions. Compte tenu de l’effet conjugué de ces facteurs, il importe que ce secteur soit considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone.

(19)

Une évaluation qualitative a été menée pour le secteur «Fabrication de matières plastiques de base» (code NACE 2416). En ce qui concerne les caractéristiques actuelles du marché, l’évaluation a révélé un degré élevé d’intégration avec d’autres secteurs de l’industrie chimique, considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, l’impossibilité de relever les prix de manière unilatérale du fait de la fixation des prix au niveau mondial et des distorsions sur le marché mondial ou sur le marché de l’Union résultant de pratiques commerciales déloyales de la part des producteurs de certains pays tiers. Pour ce qui est des caractéristiques projetées du marché, même si le secteur présente déjà un niveau d’intensité des échanges proche du seuil établi à 30 %, on enregistre actuellement une forte augmentation des importations, une évolution qui se poursuivra essentiellement en raison de nouveaux investissements massifs effectués au Moyen-Orient. Compte tenu de l’effet conjugué de ces facteurs, il importe que ce secteur soit considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone.

(20)

Le secteur «Fonderie de fonte» (code NACE 2751) a été soumis à une évaluation qualitative, essentiellement en raison de l’absence de données commerciales officielles au niveau de l’Union nécessaires à l’appréciation de l’intensité des échanges, les principaux produits de fonderie étant répartis dans différents groupes de la banque de données Comext d’Eurostat. Il ressort de cette évaluation que le potentiel de réduction est limité en raison des émissions de procédé partiellement inévitables et de la faible capacité d’investissement dans les techniques de réduction du fait de l’incidence marquée des coûts supplémentaires résultant de la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE sur les marges bénéficiaires. Les caractéristiques du marché sont les suivantes: faible concentration du marché, mais niveau de concentration élevé dans les secteurs clients. Par conséquent, le secteur est peu à même de supporter des coûts supplémentaires. Les données commerciales disponibles auprès d’autres sources indiquent également que la production dans le secteur de la fonderie donne lieu à des échanges de plus en plus nombreux au niveau international. Compte tenu de l’effet conjugué de ces facteurs, il importe que ce secteur soit considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone.

(21)

Le secteur «Fonderie de métaux légers» (code NACE 2753) a été soumis à une évaluation qualitative, principalement en raison de l’absence de données commerciales officielles au niveau de l’Union nécessaires à l’appréciation de l’intensité des échanges, les principaux produits de fonderie étant répartis dans différents groupes de la banque de données Comext d’Eurostat. Pour ce qui est des caractéristiques du marché, l’évaluation a révélé une faible concentration et une forte dépendance vis-à-vis de la demande émanant d’un secteur client concentré. Par conséquent, le secteur est peu à même de supporter des coûts supplémentaires. En outre, le secteur a enregistré des pertes ou de très modestes marges durant les années considérées, ce qui compromet sa capacité d’investissement dans les techniques de réduction; cette situation pourrait s’aggraver sous l’effet des coûts supplémentaires. Les données commerciales disponibles auprès d’autres sources indiquent également que la production dans le secteur de la fonderie donne lieu à des échanges de plus en plus nombreux au niveau international. Compte tenu de l’effet conjugué de ces facteurs, il importe que ce secteur soit considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone.

(22)

Au moment d’établir la liste des secteurs et sous-secteurs, il devra être tenu compte, dans les cas où l’on dispose des données pertinentes, de la mesure dans laquelle les pays tiers, qui représentent une part décisive de la production mondiale dans les secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone, sont résolus à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs ou sous-secteurs concernés dans les mêmes délais que l’Union et à un degré comparable, ainsi que la mesure dans laquelle les performances en matière d’émissions de dioxyde de carbone des installations situées dans ces pays sont comparables à celles de l’Union. À ce jour, seules la Norvège, l’Islande et la Suisse, qui à elles trois ne représentent pas une part déterminante de la production mondiale dans les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, ont pris cet engagement. En ce qui concerne les performances en matière d’émissions de dioxyde de carbone, les données nécessaires à l’évaluation ne sont pas disponibles étant donné l’absence de comparaison possible entre les définitions statistiques et le manque général de données mondiales au niveau de désagrégation requis. Par conséquent, les critères établis à l’article 10 bis, paragraphe 18, de la directive 2003/87/CE n’ont pas influencé la liste des secteurs et sous-secteurs.

(23)

L’évaluation sur laquelle repose l’établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs a été appliquée à tous les codes NACE, de 1010 à 3720 inclus, c’est-à-dire ceux correspondant aux secteurs de l’extraction et de la fabrication. En 2010, la Commission évaluera certains autres secteurs industriels qui relèvent de codes NACE différents mais dont les installations fixes sont susceptibles d’être couvertes par les dispositions du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne relatives à la fuite de carbone. Tous les secteurs industriels remplissant les critères visés à l’article 10 bis, paragraphes 14 à 17, de la directive 2003/87/CE seront ajoutés à la liste lors de sa mise à jour annuelle.

(24)

La présente liste s’applique aux années 2013-2014, sous réserve des résultats des négociations internationales.

(25)

Plusieurs parties intéressées, dont les États membres, des associations industrielles, des organisations environnementales non gouvernementales et des universitaires, ont été consultés au sujet de la liste des secteurs et sous-secteurs; des informations à ce sujet sont disponibles sur le site web de la Commission (5).

(26)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du changement climatique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les secteurs et sous-secteurs énumérés en annexe sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.

En 2010, la Commission analysera d’autres secteurs industriels qui ne relèvent pas des codes NACE évalués (de 1010 à 3720 inclus) mais qui sont susceptibles d’être couverts par les dispositions du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne relatives à la fuite de carbone. Tous les secteurs industriels remplissant les critères visés à l’article 10 bis, paragraphes 14 à 17, de la directive 2003/87/CE seront alors ajoutés à la liste lors de sa mise à jour annuelle.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 décembre 2009.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission


(1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 63.

(3)  http://ec.europa.eu/energy/climate_actions/doc/2008_res_ia_en.pdf

(4)  P. Capros et al., Model-based Analysis of the 2008 EU Policy Package on Climate Change and Renewables, Primes Model – E3MLab/NTUA, juin 2008:

http://ec.europa.eu/environment/climat/pdf/climat_action/analysis.pdf

(5)  http://ec.europa.eu/environment/climat/emission/carbon_en.htm


ANNEXE

Secteurs et sous-secteurs qui, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 13, de la directive 2003/87/CE, sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone

1.   AU NIVEAU 4 DE LA NACE

1.1.   SUR LA BASE DES CRITÈRES QUANTITATIFS DÉFINIS À L’ARTICLE 10 BIS, PARAGRAPHES 15 ET 16, DE LA DIRECTIVE 2003/87/CE

Code NACE

Désignation

1010

Extraction et agglomération de la houille

1430

Extraction de minéraux pour l’industrie chimique et d’engrais naturels

1597

Malterie

1711

Filature de l’industrie cotonnière

1810

Fabrication de vêtements en cuir

2310

Cokéfaction

2413

Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base

2414

Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base

2415

Fabrication de produits azotés et d’engrais

2417

Fabrication de caoutchouc synthétique

2710

Sidérurgie

2731

Étirage à froid

2742

Métallurgie de l’aluminium

2744

Métallurgie du cuivre

2745

Métallurgie des autres métaux non ferreux

2931

Fabrication de tracteurs agricoles

1.2.   SUR LA BASE DES CRITÈRES QUANTITATIFS DÉFINIS À L’ARTICLE 10 BIS, PARAGRAPHE 15, DE LA DIRECTIVE 2003/87/CE

Code NACE

Désignation

1562

Fabrication de produits amylacés

1583

Fabrication de sucre

1595

Production d’autres boissons fermentées

1592

Production d’alcool éthylique de fermentation

2112

Fabrication de papier et de carton

2320

Fabrication de produits pétroliers raffinés

2611

Fabrication de verre plat

2613

Fabrication de verre creux

2630

Fabrication de carreaux en céramique

2721

Fabrication de tubes en fonte

2743

Métallurgie du plomb, du zinc ou de l’étain

1.3.   SUR LA BASE DES CRITÈRES QUANTITATIFS DÉFINIS À L’ARTICLE 10 BIS, PARAGRAPHE 16, POINT A), DE LA DIRECTIVE 2003/87/CE

Code NACE

Désignation

2651

Fabrication de ciment

2652

Fabrication de chaux

1.4.   SUR LA BASE DES CRITÈRES QUANTITATIFS DÉFINIS À L’ARTICLE 10 BIS, PARAGRAPHE 16, POINT B), DE LA DIRECTIVE 2003/87/CE

Code NACE

Désignation

1110

Extraction de pétrole brut et de gaz naturel

1310

Extraction de minerais de fer

1320

Extraction de minerais de métaux non ferreux

1411

Extraction de pierres ornementales et de construction

1422

Extraction d’argiles et de kaolin

1450

Autres industries extractives n.c.a.

1520

Industrie du poisson

1541

Fabrication d’huiles et de graisses brutes

1591

Production de boissons alcooliques distillées

1593

Production de vin

1712

Filature de l’industrie lainière - cycle cardé

1713

Préparation et filature de l’industrie lainière - cycle peigné

1714

Préparation et filature du lin

1715

Moulinage et texturation de la soie et des textiles artificiels et synthétiques

1716

Fabrication de fils à coudre

1717

Préparation et filature d’autres fibres

1721

Tissage de l’industrie cotonnière

1722

Tissage de l’industrie lainière - cycle cardé

1723

Tissage de l’industrie lainière - cycle peigné

1724

Tissage de soieries

1725

Tissage d’autres textiles

1740

Fabrication d’articles textiles

1751

Fabrication de tapis et de moquettes

1752

Ficellerie, corderie, fabrication de filets

1753

Fabrication de non-tissés

1754

Industries textiles n.c.a.

1760

Fabrication d’étoffes à mailles

1771

Fabrication d’articles chaussants à mailles

1772

Fabrication de pull-overs et articles similaires

1821

Fabrication de vêtements de travail

1822

Fabrication de vêtements de dessus

1823

Fabrication de vêtements de dessous

1824

Fabrication d’autres vêtements et accessoires

1830

Industrie des fourrures

1910

Apprêt et tannage des cuirs

1920

Fabrication d’articles de voyage et de maroquinerie

1930

Fabrication de chaussures

2010

Sciage, rabotage, imprégnation du bois

2052

Fabrication d’objets en liège, vannerie et sparterie

2111

Fabrication de pâte à papier

2124

Fabrication de papiers peints

2215

Autres activités d’édition

2330

Élaboration et transformation de matières nucléaires

2412

Fabrication de colorants et de pigments

2420

Fabrication de produits agrochimiques

2441

Fabrication de produits pharmaceutiques de base

2442

Fabrication de préparations pharmaceutiques

2452

Fabrication de parfums et de produits pour la toilette

2463

Fabrication d’huiles essentielles

2464

Fabrication de produits chimiques pour la photographie

2465

Fabrication de supports de données

2466

Fabrication de produits chimiques à usage industriel

2470

Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques

2511

Fabrication de pneumatiques

2615

Fabrication et façonnage d’autres articles en verre

2621

Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental

2622

Fabrication d’appareils sanitaires en céramique

2623

Fabrication d’isolateurs et pièces isolantes en céramique

2624

Fabrication d’autres produits céramiques à usage technique

2625

Fabrication d’autres produits céramiques

2626

Fabrication de produits céramiques réfractaires

2681

Fabrication de produits abrasifs

2722

Fabrication de tubes en acier

2741

Production de métaux précieux

2861

Fabrication de coutellerie

2862

Fabrication d’outillage

2874

Visserie et boulonnerie; fabrication de chaînes et de ressorts

2875

Fabrication d’ouvrages divers en métaux

2911

Fabrication de moteurs et turbines

2912

Fabrication de pompes, compresseurs et systèmes hydrauliques

2913

Fabrication d’articles de robinetterie

2914

Fabrication d’engrenages et d’organes mécaniques de transmission

2921

Fabrication de fours et brûleurs

2923

Fabrication d’équipements aérauliques et frigorifiques industriels

2924

Fabrication d’autres machines d’usage général

2932

Fabrication d’autres machines agricoles

2941

Fabrication d’outillage portatif à moteur incorporé

2942

Fabrication d’autres machines-outils pour le travail des métaux

2943

Fabrication d’autres machines-outils n.c.a

2951

Fabrication de machines pour la métallurgie

2952

Fabrication de machines pour l’extraction ou la construction

2953

Fabrication de machines pour l’industrie agroalimentaire

2954

Fabrication de machines pour les industries textiles

2955

Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton

2956

Fabrication de machines diverses d’usage spécifique

2960

Fabrication d’armes et de munitions

2971

Fabrication d’appareils électroménagers

3001

Fabrication de machines de bureau

3002

Fabrication d’ordinateurs et d’autres équipements informatiques

3110

Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques

3120

Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique

3130

Fabrication de fils et de câbles isolés

3140

Fabrication d’accumulateurs et de piles électriques

3150

Fabrication de lampes et d’appareils d’éclairage

3162

Fabrication de matériels électriques sauf pour moteurs et véhicules

3210

Fabrication de composants électroniques

3220

Fabrication d’appareils d’émission et de transmission

3230

Fabrication d’appareils de réception, enregistrement ou reproduction du son et de l’image

3310

Fabrication de matériel médico-chirurgical et d’orthopédie

3320

Fabrication d’instruments de mesure et de contrôle

3340

Fabrication de matériels optique et photographique

3350

Horlogerie

3511

Construction et réparation de navires

3512

Construction de bateaux de plaisance

3530

Construction aéronautique et spatiale

3541

Fabrication de motocycles

3542

Fabrication de bicyclettes

3543

Fabrication de véhicules pour invalides

3550

Fabrication de matériels de transport n.c.a.

3621

Fabrication de monnaie

3622

Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie

3630

Fabrication d’instruments de musique

3640

Fabrication d’articles de sport

3650

Fabrication de jeux et jouets

3661

Bijouterie de fantaisie

3662

Industrie de la brosserie

3663

Autres activités manufacturières n.c.a.

2.   AU-DELÀ DU NIVEAU 4 DE LA NACE, SUR LA BASE DES CRITÈRES QUANTITATIFS DÉFINIS À L’ARTICLE 10 BIS, PARAGRAPHES 15 ET 16, DE LA DIRECTIVE 2003/87/CE

Code Prodcom

Désignation

15331427

Concentré de tomates

155120

Lait et crème de lait en granulés ou sous d’autres formes solides

155153

Caséines

155154

Lactose et sirop de lactose

15891333

Levures de panification, séchées

24111150

Hydrogène (y compris la production d’hydrogène en association avec des gaz de synthèse)

24111160

Azote

24111170

Oxygène

243021

Pigments, opacifiants et couleurs préparés, compositions vitrifiables, engobes, lustres liquides et préparations similaires, frittes

24621030

Gélatines et leurs dérivés (colles de caséine exclues)

261411

Mèches, stratifils (rovings) et fils en filaments de fibres de verre

26821400

Graphite artificiel, colloïdal, semi-colloïdal, préparation à base de graphite ou d’autre carbone: pâte, blocs, plaquettes

26821620

Vermiculite expansée, argiles expansées, et produits minéraux similaires expansés même mélangés entre eux

3.   AU NIVEAU 4 DE LA NACE, SUR LA BASE DES CRITÈRES QUALITATIFS DÉFINIS À L’ARTICLE 10 BIS, PARAGRAPHE 17, DE LA DIRECTIVE 2003/87/CE

Code NACE

Désignation

1730

Ennoblissement textile

2020

Fabrication de panneaux de bois

2416

Fabrication de matières plastiques de base

2751

Fonderie de fonte

2753

Fonderie de métaux légers