29.12.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/1

DÉCISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUROPOL

du 4 juin 2009

sur les conditions relatives au traitement des données sur la base de l’article 10, paragraphe 4, de la décision Europol

(2009/1010/JAI)

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUROPOL,

vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police ( Europol) (1) (ci-après la «décision Europol») et, en particulier, son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Il appartient au conseil d’administration, agissant sur proposition du directeur et après avoir consulté l’autorité de contrôle commune, de fixer les conditions régissant le traitement des données afin de déterminer si celles-ci sont utiles à ses missions et peuvent être incluses dans l’un de ses systèmes de traitement d’informations, en particulier en ce qui concerne l’accès aux données et leur utilisation, ainsi que les délais de conservation et d’effacement des données.

(2)

Le conseil d’administration, en adoptant la présente décision, tient compte des principes de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 et de la recommandation no R(87)15 du comité des ministres du Conseil de l’Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.

(3)	La décision du conseil d’administration sera soumise au Conseil pour approbation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

«données à caractère personnel», toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable: est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

«traitement de données à caractère personnel», toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, la recherche, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou tout autre moyen de mettre ces données à disposition, le rapprochement ou l’association ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction;

c)	«systèmes de traitement d’informations», le système d’information Europol, les fichiers de travail à des fins d’analyse et d’autres systèmes traitant des données à caractère personnel, visés à l’article 10, paragraphe 1, de la décision Europol;

d)	«système d’information Europol», le système visé à l’article 11, paragraphe 1, de la décision Europol;

e)	«fichier créé à des fins d’analyse», tout fichier créé à des fins d’analyse au sens de l’article 14 de la décision Europol;

f)	«organes de l’UE», les institutions, organes et organismes créés par le traité sur l’Union européenne et par les traités instituant les Communautés européennes ou sur la base de ces traités, visés à l’article 22, paragraphe 1, de la décision Europol;

g)	«partie tierce», tout État ou organisme tiers visé à l’article 23, paragraphe 1, de la décision Europol;

h)	«personnel d’Europol dûment autorisé», tout membre du personnel d’Europol habilité par le directeur à traiter des données à caractère personnel conformément à la présente décision.

Article 2

Champ d’application

La présente décision s’applique à toute donnée à caractère personnel communiquée à Europol en vue de déterminer si elle présente de l’intérêt pour l’exécution de son mandat et peut être incluse dans ses systèmes de traitement d’informations, à l’exception:

a)	des données à caractère personnel introduites dans le système d’information Europol en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la décision Europol;

des données à caractère personnel proposées par un État membre, un organe de l’UE ou une partie tierce pour inclusion dans un fichier spécifique créé à des fins d’analyse, ainsi que des données à caractère personnel introduites dans un fichier créé à des fins d’analyse en vertu de l’article 14 de la décision Europol.

c)	des données à caractère personnel fournies à Europol pour inclusion dans un autre système spécifique traitant des données à caractère personnel visé à l’article 10, paragraphe 1, dernière phrase, de la décision Europol.

Article 3

Accès et utilisation

1. L’accès aux données à caractère personnel traitées par Europol en vertu de la présente décision est réservé au personnel d’Europol dûment habilité.

2. Sans préjudice de l’article 17 de la décision Europol, les données à caractère personnel traitées par Europol en vertu de la présente décision ne sont utilisées qu’aux seules fins de déterminer si elles présentent de l’intérêt pour l’exécution du mandat d’Europol et peuvent être introduites dans les systèmes de traitement d’informations.

3. Lorsqu’Europol détermine que les données présentent de l’intérêt pour l’exécution de son mandat et peuvent être introduites dans le système d’information Europol, il suggère que l’État membre qui les a fournies introduise les données dans ce système d’information, conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la décision Europol. Si l’État membre ne suit pas la suggestion d’Europol, c’est l’article 5 de la présente décision qui s’applique.

Article 4

Règles relatives à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité des données

1. Lors du traitement de données à caractère personnel au titre de la présente décision, Europol respecte les règles relatives à la protection des données et à la sécurité des données énoncées dans la décision Europol, notamment aux articles 18, 27 et 35, ainsi que les règles adoptées pour leur mise en œuvre.

2. Dans le cas où Europol décide d’inclure de telles données dans les systèmes de traitement d’informations ou de les effacer ou de les détruire, il en rend compte à l’État membre, à l’organe de l’UE ou à la tierce partie ayant fourni ces données.

Article 5

Durée de stockage des données

1. La décision relative à l’utilisation de données à caractère personnel conformément à l’article 3, paragraphe 2, est rendue dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard six mois après la réception de telles données par Europol.

2. En l’absence d’une telle décision au terme de la période de six mois, les données à caractère personnel sont effacées ou détruites et il en est rendu compte à l’État membre, à l’organe de l’UE ou à la tierce partie qui les a fournies.

Article 6

Responsabilité

Europol est responsable du respect des dispositions des articles 3, 4 et 5 de la présente décision.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet à la date d’entrée en vigueur de la décision Europol.

La Haye, le 4 juin 2009.

Approuvé par le Conseil le 30 novembre 2009.

Le président

S. CLERTON

(1) JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

29.12.2009

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L 348/3

DÉCISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D'EUROPOL

du 4 juin 2009

fixant les règles relatives à la sélection du directeur et des directeurs adjoints d’Europol, au renouvellement de leur mandat ainsi qu’à leur révocation

(2009/1011/JAI)

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUROPOL,

vu la décision du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (1) (ci-après dénommée «la décision portant création d’Europol») et en particulier son article 37, paragraphe 9, point g), son article 38, paragraphe 1, son article 38, paragraphe 2, son article 38, paragraphe 3, son article 38, paragraphe 7, et son article 39,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après dénommé «le statut») ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (ci-après dénommé «le régime») fixé par le règlement (CEE, Euratom CECA) no 259/68 du Conseil (2),

vu l’article 12 du régime, relatif aux conditions d’engagement des agents temporaires, et le chapitre 9 du titre II du régime, relatif à la fin de l’engagement desdits agents,

vu la décision de la Commission SEC(2009) 27/2 du 12 janvier 2009 contenant les lignes directrices relatives à la sélection et à la nomination des directeurs des agences de régulation, des agences exécutives et des entreprises communes,

vu le règlement intérieur du conseil d’administration,

considérant ce qui suit:

(1)	Le conseil d’administration fixe les règles relatives à la sélection du directeur et des directeurs adjoints d’Europol, ainsi qu’au renouvellement de leur mandat et à leur révocation. Ces règles sont approuvées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, avant leur entrée en vigueur.

(2)	Le directeur et les directeurs adjoints doivent être sélectionnés à la faveur d’une procédure objective et transparente, sans préjudice de la confidentialité des débats et de la protection des données à caractère personnel traitées aux fins des procédures de sélection.

(3)	Il est souhaitable d’adopter des procédures analogues à celles fixées dans la décision de la Commission SEC(2009) 27/2 du 12 janvier 2009.

(4)	L’objectif des procédures de sélection consiste à identifier les candidats les plus qualifiés pour le poste à pourvoir.

(5)	Europol est un employeur pratiquant l’égalité des chances,

A ARRÊTÉ LES RÈGLES SUIVANTES:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

1. Les présentes règles s’appliquent à la sélection du directeur et des directeurs adjoints visés à l’article 38 de la décision portant création d’Europol, ainsi qu’au renouvellement de leur mandat et à leur révocation.

2. Si le directeur est provisoirement dans l’impossibilité d’exercer les fonctions de sa charge durant une période excédant un mois ou si le poste de directeur est vacant, ses fonctions seront exercées par un directeur adjoint. À cette fin, le conseil d’administration précisera l’ordre de succession.

3. Toute référence à une personne de sexe masculin s’entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa, à moins que le contexte n’indique clairement le contraire.

CHAPITRE 2

PROCÉDURES DE SÉLECTION

Article 2

La procédure de sélection respecte les principes inscrits à l’article 12, paragraphe 1, du régime.

Article 3

1. Le poste de directeur ou d’un directeur adjoint est réputé vacant:

a)	neuf mois avant la fin de son mandat;

b)	dès réception, par le Conseil, d’une lettre de démission;

c)	sur décision du Conseil de révoquer le directeur ou un directeur adjoint ou de mettre un terme à leurs fonctions en vertu du chapitre 4 des présentes règles;

d)	neuf mois avant la date à laquelle le directeur ou un directeur adjoint aura atteint l’âge de 65 ans;

e)	au décès du directeur ou d’un directeur adjoint.

2. Pour chaque poste vacant, un avis de vacance est établi par le conseil d’administration. Pour le poste de directeur adjoint, ledit avis est établi par le conseil d’administration après consultation du directeur.

L’avis de vacance contient des informations détaillées et explicites sur les éléments ci-après:

a)	une description générale du rôle et des missions d'Europol tels qu’énoncés dans la décision portant création d’Europol;

b)	une description des fonctions et missions principales du directeur ou du directeur adjoint, qui, le cas échéant, renvoie notamment aux dispositions correspondantes de la décision portant création d’Europol;

c)	les critères d’éligibilité à remplir par chaque candidat;

d)	le profil du poste, y compris toute caractéristique jugée pertinente pour la fonction et qui est ultérieurement utilisée comme critère de sélection;

e)	les différentes étapes de la procédure de sélection et de nomination;

f)	les conditions d’emploi dont le grade au recrutement, la nature du contrat, ainsi que la durée du mandat;

g)	les modalités d’envoi et le délai de dépôt des candidatures.

3. La procédure de sélection comporte une évaluation visant à jauger les compétences et les aptitudes spécifiques des candidats.

Le conseil d’administration précise les caractéristiques et les modalités de l’évaluation pour chaque poste vacant et peut décider d’avoir recours à un centre d’évaluation externe.

4. L’avis de vacance stipule aussi que les candidats doivent soumettre leur candidature par écrit, accompagnée d’un curriculum vitae détaillé, d’une lettre de motivation et de références appropriées quant à l’adéquation de leurs qualifications pour la réalisation des tâches inhérentes au poste vacant, à l’attention du président du conseil d’administration, et ce dans les six semaines suivant la date de parution dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne.

L’avis de vacance procure aussi des informations sur l’enquête de sécurité à effectuer sur le candidat retenu conformément aux dispositions adoptées en vertu de l’article 40 de la décision portant création d’Europol.

Article 4

1. Le conseil d’administration veille à faire publier l’avis de vacance visé à l’article 3, paragraphe 2, au Journal officiel de l’Union européenne, et dans d’autres publications, comme les quotidiens nationaux et les périodiques spécialisés, afin qu’il bénéficie d’une large visibilité dans tous les États membres.

2. Europol avertit ses unités nationales d’une vacance de poste de directeur ou de directeur adjoint. Celles-ci en informent les autorités compétentes des États membres. Les autorités compétentes sont chargées de porter la vacance de poste à l’attention de leurs départements et de tout le personnel concerné.

3. Europol transmet un accusé de réception aux candidats.

Article 5

1. Le conseil d’administration crée un comité de sélection (ci-après dénommé le «comité»), qui évalue les candidatures reçues et établit un rapport motivé à remettre audit conseil en vertu de l’article 6 des présentes règles.

2. Pour le poste de directeur, le comité est composé du membre du conseil d’administration représentant la Commission et de six autres membres représentant les États membres, lesquels sont désignés par voie de tirage au sort sous l’égide du conseil d’administration.

3. Pour le poste de directeur adjoint, le comité est composé du directeur, ou d’un directeur adjoint délégué par ses soins, du membre du conseil d’administration représentant la Commission et de cinq membres du conseil d’administration représentant les États membres, lesquels sont désignés par tirage au sort sous l’égide du conseil d’administration

4. Si un membre du conseil d’administration désigné conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 est dans l’incapacité de prendre part aux travaux du comité, il est remplacé par un membre suppléant du conseil d’administration représentant la Commission ou l’État membre en question, selon le cas.

5. S’il existe des raisons de penser qu’un membre du comité entretient des rapports personnels avec un des candidats ou en présence de tout autre conflit d’intérêts, il ne participe pas aux travaux du comité et est remplacé par le suppléant désigné conformément aux dispositions du paragraphe 4.

6. Le secrétariat du conseil d’administration assure aussi le secrétariat du comité.

Article 6

1. Lors de sa première séance, le comité élit en son sein un président.

2. Le comité peut être assisté par un consultant externe en ressources humaines pour mener à bien ses tâches, si le conseil d’administration en décide ainsi de sa propre initiative ou à la demande du comité. Ledit consultant n’a pas le statut de membre du comité.

3. Les tâches du comité sont les suivantes:

a)	la sélection de tous les candidats qui, sur la base des critères énoncés dans l’avis de vacance, sont éligibles pour le poste;

b)	l’évaluation initiale des candidats éligibles en tenant compte de leurs qualifications professionnelles, de leurs compétences, de leur expérience et de leurs références, en vue de décider lesquels seront examinés par le comité;

c)	l’organisation d’une évaluation des candidats conformément aux termes de l’article 3, paragraphe 3, des présentes règles;

d)	l’entretien avec les candidats en vue d’évaluer leurs qualifications et compétences en fonction des critères énoncés dans l’avis de vacance;

l’établissement d’un rapport dûment motivé sur les candidatures reçues et la procédure suivie à cet effet, comportant notamment:

i)	la liste des candidats éligibles faisant mention de ceux qui ont passé un entretien avec le comité;

ii)	une liste des candidats, classés en ordre de mérite, qui répondent à tous les critères d’éligibilité et sont considérés comme correspondant le mieux aux critères de sélection énoncés dans l’avis de vacance.

4. Les travaux du comité seront dûment motivés, notamment au moyen de fiches d’évaluation établies en fonction des critères énoncés dans l’avis de vacance et de consignes complémentaires transmises par le conseil d’administration. Les fiches d’évaluation et la synthèse des conclusions générales du comité sur chaque candidat seront jointes aux dossiers de candidature.

5. Les résultats des travaux réalisés pour le compte du comité par son secrétariat, par un ou plusieurs de ses membres ou par un consultant externe en ressources humaines, sont soumis à l’analyse et à l’aval du comité dans son ensemble.

6. La décision du comité qui a établi le rapport est signée par son président et un autre de ses membres.

7. Le président du comité transmet au conseil d’administration, dans les plus brefs délais après la tenue des entretiens, le rapport établi par le comité ainsi que le dossier de candidature complet des candidats entendus.

Article 7

À chaque étape de la sélection, le secrétariat du comité informe par écrit les candidats non retenus par le comité des résultats de la procédure.

Article 8

1. Les débats du comité se tiennent à La Haye, sauf décision contraire du conseil d’administration.

2. Les frais de déplacement et de séjour, y compris le logement à l’hôtel, sont remboursés aux membres du comité ainsi qu’aux candidats invités aux examens et aux entretiens en vertu des règles en vigueur.

Article 9

1. Le conseil d’administration invite le président du comité à expliquer la procédure suivie et à présenter le rapport du comité.

2. Le conseil d’administration peut décider de s’entretenir avec les candidats classés par ordre de mérite sur la liste du comité et avec tout autre candidat éligible entendu par ce dernier.

3. Sur la base du rapport remis par le comité et, le cas échéant, des résultats des entretiens qui se sont tenus aux conditions du paragraphe 2, le conseil d’administration formule une opinion motivée:

a)	présentant la liste des candidats éligibles;

b)	établissant une liste de présélection comportant au moins trois candidats potentiels classés en ordre de mérite;

c)	confirmant que les candidats présélectionnés répondent aux conditions d’engagement visées à l’article 12, paragraphe 2, du régime et à tous les critères d’éligibilité énoncés dans l’avis de vacance.

4. Si un membre du conseil d’administration figure aussi sur la liste des candidats ou s’il existe tout autre conflit d’intérêts, il ne sera pas présent quand le conseil d’administration rendra son opinion.

5. Le président du conseil d’administration transmet ladite opinion et le dossier de candidature complet de chacun des candidats présélectionnés au Conseil pour permettre à ce dernier de trancher conformément à l’article 38 de la décision portant création d’Europol, sur la base de toutes les informations pertinentes.

6. Le secrétariat du conseil d’administration informe, par écrit, les candidats non retenus par le conseil d’administration des résultats de la procédure.

Article 10

Une fois la nomination entérinée par le Conseil, chaque candidat qui s’est présenté au poste est formellement averti des résultats de la procédure par le secrétariat du conseil d’administration. Le délai de trois mois pour introduire une réclamation conformément aux dispositions de l’article 90 du statut commence à courir à compter de la date de notification de cette lettre.

Article 11

1. Les débats du comité et du conseil d’administration sont tenus secrets.

2. Les membres du comité ainsi que ceux du conseil d’administration, les agents, le personnel et tout centre d’évaluation externe ou consultant externe en ressources humaines sont tenus à la plus stricte confidentialité sur les travaux.

CHAPITRE 3

RENOUVELLEMENT DU MANDAT

Article 12

1. Lorsque le mandat du directeur ou d’un directeur adjoint nommés en vertu de l’article 38 de la décision portant création d’Europol peut être renouvelé conformément aux dispositions des articles 38, paragraphe 1, ou 38, paragraphe 2, de ladite décision, le conseil d’administration peut déroger à la procédure instituée par le chapitre 2. En pareil cas, le conseil d’administration formule, au moins douze mois avant la fin du mandat, un avis recommandant au Conseil de renouveler le mandat. L’avis du conseil d’administration prend notamment en compte les résultats obtenus par le directeur ou le directeur adjoint concerné au cours de son premier mandat, les rapports annuels d’évaluation des performances établis conformément à l’article 15, paragraphe 2, du régime ainsi que la mission et les besoins d’Europol dans les années à venir.

Le conseil d’administration rend son avis concernant le renouvellement du mandat d’un directeur adjoint après avoir consulté le directeur.

2. La procédure énoncée au chapitre 2 est suivie quand le conseil d’administration décide de ne pas y déroger, quand le Conseil décide de ne pas renouveler le mandat du directeur ou du directeur adjoint concerné ou quand le Conseil ne statue pas à cet effet dans les trois mois suivant la réception de l’avis du conseil d’administration.

CHAPITRE 4

CESSATION DES FONCTIONS

Article 13

1. Sauf cessation pour cause de décès, l’engagement du directeur ou d’un directeur adjoint prend fin conformément à l’article 47, point a), du régime, à la fin du mois au cours duquel l’agent atteint l’âge de 65 ans.

2. La cessation des fonctions du directeur ou d’un directeur adjoint est décidée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur avis du conseil d’administration, conformément aux termes des articles 15 et 17 des présentes.

3. L’avis du conseil d’administration quant à la cessation des fonctions d’un directeur adjoint sera formulé après consultation du directeur.

Article 14

1. Un directeur ou un directeur adjoint qui souhaite démissionner avant la fin de son mandat fait clairement part par écrit de son intention de quitter ses fonctions d’Europol et propose la date à laquelle sa démission prendra effet conformément à l’article 47, point b), alinéa ii), du régime.

2. La lettre de démission est adressée au président du Conseil, avec copie au président du conseil d’administration et au directeur en cas de démission d’un directeur adjoint.

Article 15

1. À la demande du conseil d’administration, le Conseil peut mettre fin aux fonctions du directeur ou d’un directeur adjoint conformément aux dispositions de l’article 47, point b), du régime, moyennant respect de la période de préavis et d’autres conditions visées à l’alinéa ii) et à l’alinéa iii) dudit article.

2. Le Conseil peut mettre fin sans préavis aux fonctions du directeur ou d’un directeur adjoint à la demande du conseil d’administration, moyennant respect des dispositions de l’article 48, point a) ou b), du régime.

3. Le Conseil peut mettre fin sans préavis aux fonctions du directeur ou d’un directeur adjoint moyennant respect des dispositions visées à l’article 50 dudit régime. En pareil cas, le Conseil, après avoir entendu la personne concernée et après accomplissement de la procédure disciplinaire visée à l’article 16, paragraphe 2, des présentes règles, prononce la résiliation de l’engagement.

Préalablement à la résiliation de l’engagement, le directeur ou le directeur adjoint concerné peut faire l’objet d’une mesure de suspension, prononcée par le conseil d’administration dans le cas du premier, et par le directeur dans le cas du second, dans les conditions prévues à l’article 50, paragraphe 2, du régime et aux articles 23 et 24 de l’annexe IX du statut.

Article 16

1. Tout manquement aux obligations auxquelles le directeur ou un directeur adjoint est tenu, au titre de la décision portant création d’Europol ou du régime, commis volontairement ou par négligence, l’expose à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 50 bis du régime, au titre VI du statut et, le cas échéant, à l’annexe IX du statut.

Ce manquement résulte, entre autres, de la remise délibérée et attestée d’informations erronées quant à son aptitude professionnelle ou aux critères visés à l’article 12, paragraphe 2, du régime, quand les renseignements erronés fournis ont joué un rôle déterminant dans son engagement.

2. La procédure disciplinaire sera ouverte et engagée dans les conditions visées à l’annexe IX du statut.

Article 17

1. Après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à l’annexe IX du statut, l’engagement peut être résilié sans préavis par le Conseil pour motif disciplinaire en vertu de l’article 49 du régime, en cas de manquement grave aux obligations auxquelles le directeur ou un directeur adjoint est tenu, commis volontairement ou par négligence.

Préalablement à la résiliation de l’engagement, le directeur ou le directeur adjoint concerné peut faire l’objet d’une mesure de suspension, le premier par décision du conseil d’administration, le second par décision du directeur, dans les conditions prévues à l’article 50, paragraphe 2, du régime et aux articles 23 et 24 de l’annexe IX du statut.

2. Au vu du rapport remis par le conseil de discipline visé à l’article 18 de l’annexe IX du statut, le conseil d’administration décide s’il convient de soumettre un avis au Conseil en vue de révoquer le directeur en vertu de l’article 38, paragraphe 7, de la décision portant création d’Europol. En pareil cas, le conseil d’administration remet, dans un délai d’un mois suivant la date de réception du rapport du conseil de discipline, un avis dûment motivé quant à la sanction à laquelle les faits incriminés devraient donner lieu ou à toute autre mesure à prendre par le Conseil en vertu des présentes règles. Avant de formuler son avis, le conseil d’administration confère au directeur la possibilité d’être entendu. Le président du conseil d’administration remet l’avis dudit conseil au Conseil aux conditions visées à l’article 38, paragraphe 7, de la décision portant création d’Europol, avec copie au directeur incriminé.

Si le conseil d’administration devait décider de ne pas remettre d’avis au Conseil conformément aux dispositions de l’article 38, paragraphe 7, de la décision portant création d’Europol, il est habilité à appliquer une des sanctions visées à l’article 9, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut, autres que la révocation du directeur. Après avoir entendu le directeur, le conseil d’administration prend sa décision dans les conditions visées aux articles 9 et 10 de l’annexe IX du statut, dans les deux mois à compter de la réception de l’avis du conseil de discipline. La décision doit être motivée.

3. Dès réception du rapport rendu par le conseil de discipline visé à l’article 18 de l’annexe IX du statut, le directeur soumet sans retard au conseil d’administration une proposition d’avis dûment motivée concernant la sanction à laquelle les faits incriminés devraient donner lieu ou à toute autre mesure à prendre par le Conseil envers un directeur adjoint, en vertu des présentes règles.

Le conseil d’administration statue s’il convient de soumettre un avis au Conseil aux fins de révoquer le directeur adjoint concerné en vertu de l’article 38, paragraphe 7, de la décision portant création d’Europol. Avant de formuler son avis, le conseil d’administration confère au directeur adjoint intéressé la possibilité d’être entendu. L’avis du conseil d’administration est rendu dans le mois qui suit la réception, par le directeur, du rapport rendu par le conseil de discipline. Le président du conseil d’administration remet l’avis dudit conseil au Conseil aux conditions visées à l’article 38, paragraphe 7, de la décision portant création d’Europol, avec copie au directeur adjoint incriminé.

Si le conseil d’administration devait décider de ne pas remettre d’avis au Conseil conformément aux dispositions de l’article 38, paragraphe 7, de la décision portant création d’Europol, le directeur est habilité à appliquer une des sanctions visées à l’article 9, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut, autres que la révocation du directeur adjoint. Après avoir entendu le directeur adjoint concerné, le directeur prend sa décision dans les conditions visées aux articles 9 et 10 de l’annexe IX du statut, dans les deux mois suivant la date de réception de l’avis du conseil de discipline. La décision doit être motivée.

4. Au vu du rapport remis par le conseil d’administration, visé aux paragraphes 2 ou 3 du présent article, le Conseil, le directeur ou le directeur adjoint entendu en son rapport, décide s’il convient de révoquer le directeur ou un directeur adjoint en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point h), de l’annexe IX du statut ou de cesser définitivement ses fonctions chez Europol.

Si le Conseil décide de révoquer le directeur ou un directeur adjoint ou de mettre définitivement un terme à leurs fonctions, il précise, dans sa décision, la nature de la mesure ainsi que la date à laquelle celle-ci doit être appliquée. La décision est dûment motivée et notifiée à la personne concernée ainsi qu’à Europol.

Une décision du Conseil de révoquer le directeur ou un directeur adjoint conformément à l’article 9 de l’annexe IX du statut est rendue dans les deux mois à compter de la réception de l’avis du conseil de discipline visé à l’article 18 de l’annexe IX du statut.

5. Si le Conseil décide de ne pas révoquer le directeur ou un directeur adjoint concerné en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point h), de l’annexe IX du statut ou de cesser définitivement ses fonctions chez Europol, le dossier est renvoyé au conseil d’administration s’il s’agit du directeur, ou au conseil d’administration et au directeur s’il s’agit du directeur adjoint.

Si le dossier du directeur est renvoyé au conseil d’administration, celui-ci est habilité à appliquer une des sanctions prévues à l’article 9, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut, autres que la révocation du directeur. Après avoir entendu le directeur, le conseil d’administration prend sa décision dans les plus brefs délais. La décision doit être motivée.

Si le dossier d’un directeur adjoint est renvoyé au conseil d’administration et au directeur, ce dernier est habilité à appliquer une des sanctions prévues à l’article 9, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut, autres que la révocation du directeur adjoint. Après avoir entendu le directeur adjoint, le directeur prend sa décision dans les plus brefs délais. La décision doit être motivée.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS FINALES

Article 18

1. Les présentes règles entrent en vigueur le même jour que la décision portant création d’Europol.

2. Dans les trois ans suivant leur entrée en vigueur, ces règles seront évaluées par le conseil d’administration.

3. Toute proposition de modification aux présentes règles sera envisagée par le conseil d’administration aux fins de son adoption par le Conseil en vertu de la procédure visée aux articles 38, paragraphe 3, et 38, paragraphe 7, de la décision portant création d’Europol.

La Haye, le 4 juin 2009.

Approuvé par le Conseil le 30 novembre 2009.

Le président

S. CLERTON

(1) JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(2) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

29.12.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/9

RÈGLEMENT (UE, EURATOM) N o 1295/2009 DU CONSEIL

du 22 décembre 2009

adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment l’article 83 bis et l’annexe XII dudit statut,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 13 de l’annexe XII du statut, Eurostat a présenté, le 1er septembre 2009, un rapport relatif à l’évaluation actuarielle 2009 du régime de pensions, qui actualise les paramètres visés dans ladite annexe. Il ressort de cette évaluation que le taux de contribution nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du régime de pensions est de 11,3 % du traitement de base.

(2)	Il convient donc de procéder à une adaptation du taux de la contribution, nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne, en le portant à 11,3 % du traitement de base,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 2009, le taux de la contribution visée à l’article 83, paragraphe 2, du statut est fixé à 11,3 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

Par le Conseil

Le président

A. CARLGREN

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

29.12.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/10

RÈGLEMENT (UE, EURATOM) N o 1296/2009 DU CONSEIL

du 23 décembre 2009

adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin de garantir aux fonctionnaires et autres agents de l’Union une évolution du pouvoir d’achat parallèle à celle des fonctionnaires nationaux des États membres, il y a lieu de procéder à une adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne au titre de l’examen annuel 2009.

(2)	La proposition d’adaptation des rémunérations et des pensions de la Commission devrait être modifiée pour tenir compte de la crise économique et financière, ainsi que dans le cadre de la politique économique et sociale de l’Union. La situation devrait être réexaminée le cas échéant,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 2009, la date du «1er juillet 2008» figurant à l’article 63, deuxième alinéa, du statut est remplacée par la date du «1er juillet 2009».

Article 2

Avec effet au 1er juillet 2009, à l’article 66 du statut, le tableau des traitements mensuels de base applicable pour le calcul des rémunérations et pensions est remplacé par le tableau suivant:

1.7.2009	ÉCHELONS
GRADE	1	2	3	4	5
16	16 600,62	17 298,20	18 025,09
15	14 672,17	15 288,71	15 931,17	16 374,40	16 600,62
14	12 967,74	13 512,67	14 080,49	14 472,23	14 672,17
13	11 461,32	11 942,94	12 444,80	12 791,03	12 967,74
12	10 129,89	10 555,56	10 999,12	11 305,13	11 461,32
11	8 953,13	9 329,35	9 721,38	9 991,85	10 129,89
10	7 913,07	8 245,59	8 592,08	8 831,12	8 953,13
9	6 993,83	7 287,72	7 593,96	7 805,24	7 913,07
8	6 181,38	6 441,13	6 711,79	6 898,52	6 993,83
7	5 463,30	5 692,88	5 932,10	6 097,14	6 181,38
6	4 828,65	5 031,55	5 242,99	5 388,85	5 463,30
5	4 267,72	4 447,05	4 633,92	4 762,85	4 828,65
4	3 771,95	3 930,45	4 095,61	4 209,56	4 267,72
3	3 333,77	3 473,86	3 619,84	3 720,55	3 771,95
2	2 946,50	3 070,31	3 199,33	3 288,34	3 333,77
1	2 604,21	2 713,64	2 827,67	2 906,34	2 946,50

Article 3

Avec effet au 1er juillet 2009, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 64 du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-après.

Avec effet au 1er janvier 2010, les coefficients correcteurs applicables aux transferts des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 17, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 3 du tableau ci-après.

Avec effet au 1er juillet 2009, les coefficients correcteurs applicables aux pensions, en vertu de l’article 20, paragraphe 1, de l'annexe XIII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 4 du tableau ci-après.

Avec effet au 16 mai 2009, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 64 du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 5 du tableau ci-après. La date de prise d’effet de l’adaptation annuelle pour ces lieux d’affectation est fixée au 16 mai 2009.

Avec effet au 1er mai 2009, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 64 du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 6 du tableau ci-après. La date de prise d’effet de l’adaptation annuelle pour ces lieux d’affectation est fixée au 1er mai 2009.

1	2	3	4	5	6
Pays/lieu	Rémunération 1.7.2009	Transfert 1.1.2010	Pension 1.7.2009	Rémunération 16.5.2009	Rémunération 1.5.2009
Bulgarie		62,0	100,0	69,2
Républ. tchèque	88,3	80,4	100,0
Danemark	138,7	133,9	133,9
Allemagne	98,4	98,8	100,0
Bonn	98,6
Karlsruhe	95,9
Münich	106,1
Estonie	82,1	79,6	100,0
Irlande	114,7	110,6	110,6
Grèce	94,2	93,5	100,0
Espagne	99,4	93,5	100,0
France	115,8	108,5	108,5
Italie	110,6	106,5	106,5
Varese	97,1
Chypre	88,7	91,5	100,0
Lettonie	84,5	77,1	100,0
Lituanie	76,5	71,0	100,0
Hongrie	81,8	70,9	100,0
Malte	85,5	86,2	100,0
Pays-Bas	109,3	101,1	101,1
Autriche	106,9	105,9	105,9
Pologne		64,0	100,0	72,2
Portugal	87,8	87,2	100,0
Roumanie		59,1	100,0		69,3
Slovénie	90,8	86,3	100,0
Slovaquie	84,3	79,0	100,0
Finlande	121,3	116,6	116,6
Suède		98,0	100,0	102,8
Royaume-Uni		100,3	100,3	120,3
Culham	96,5

Article 4

Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de l’allocation de congé parental visée à l’article 42 bis, deuxième et troisième alinéas, du statut est fixé à 894,57 EUR et à 1 192,76 EUR pour les parents isolés.

Article 5

Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de base de l’allocation de foyer visée à l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 167,31 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de l’allocation pour enfant à charge visée à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 365,60 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de l’allocation scolaire visée à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 248,06 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de l’allocation scolaire visée à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut est fixé à 89,31 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2009, le montant minimal de l’indemnité de dépaysement visée à l’article 69 du statut et à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son annexe VII est fixé à 495,89 EUR.

Avec effet au 14 juillet 2009, l’indemnité de dépaysement visée à l’article 134 du régime applicable aux autres agents est fixée à 356,48 EUR.

Article 6

Avec effet au 1er janvier 2010, l’indemnité kilométrique visée à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut est adaptée comme suit:

0 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 0 et 200 km

0,3719 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 201 et 1 000 km

0,6198 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 1 001 et 2 000 km

0,3719 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 2 001 et 3 000 km

0,1238 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 3 001 et 4 000 km

0,0597 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 4 001 et 10 000 km

0 EUR par kilomètre pour les distances supérieures à 10 000 km.

Un montant forfaitaire supplémentaire est ajouté à l’indemnité kilométrique ci-dessus:

—	185,92 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est comprise entre 725 km et 1 450 km,

—	371,79 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est égale ou supérieure à 1 450 km.

Article 7

Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de l’indemnité journalière visée à l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à:

—	38,43 EUR pour un fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer,

—	30,98 EUR pour un fonctionnaire n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.

Article 8

Avec effet au 1er juillet 2009, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 24, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents est fixée à:

—	1 094,01 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,

—	650,50 EUR pour un agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.

Article 9

Avec effet au 1er juillet 2009, pour l’allocation de chômage visée à l’article 28 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1 312,02 EUR, la limite supérieure est fixée à 2 624,05 EUR et l’abattement forfaitaire est fixé à 1 192,76 EUR.

Article 10

Avec effet au 1er juillet 2009, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l’article 93 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant:

GROUPE DE FONCTIONS	1.7.2009	ÉCHELONS
GROUPE DE FONCTIONS	GRADE	1	2	3	4	5	6	7
IV	18	5 722,65	5 841,66	5 963,14	6 087,15	6 213,73	6 342,95	6 474,86
	17	5 057,83	5 163,01	5 270,38	5 379,98	5 491,86	5 606,07	5 722,65
	16	4 470,24	4 563,20	4 658,10	4 754,97	4 853,85	4 954,79	5 057,83
	15	3 950,91	4 033,08	4 116,95	4 202,56	4 289,96	4 379,17	4 470,24
	14	3 491,92	3 564,54	3 638,66	3 714,33	3 791,58	3 870,43	3 950,91
	13	3 086,25	3 150,43	3 215,95	3 282,82	3 351,09	3 420,78	3 491,92
III	12	3 950,85	4 033,01	4 116,87	4 202,48	4 289,87	4 379,08	4 470,14
	11	3 491,89	3 564,50	3 638,62	3 714,29	3 791,52	3 870,37	3 950,85
	10	3 086,24	3 150,42	3 215,93	3 282,80	3 351,07	3 420,75	3 491,89
	9	2 727,71	2 784,44	2 842,34	2 901,44	2 961,78	3 023,37	3 086,24
	8	2 410,84	2 460,97	2 512,15	2 564,39	2 617,71	2 672,15	2 727,71
II	7	2 727,65	2 784,38	2 842,30	2 901,42	2 961,76	3 023,37	3 086,25
	6	2 410,72	2 460,86	2 512,04	2 564,29	2 617,63	2 672,07	2 727,65
	5	2 130,61	2 174,93	2 220,16	2 266,34	2 313,48	2 361,60	2 410,72
	4	1 883,05	1 922,22	1 962,20	2 003,01	2 044,67	2 087,20	2 130,61
I	3	2 319,77	2 367,92	2 417,06	2 467,23	2 518,43	2 570,70	2 624,05
	2	2 050,78	2 093,34	2 136,79	2 181,14	2 226,40	2 272,61	2 319,77
	1	1 812,98	1 850,61	1 889,01	1 928,22	1 968,24	2 009,09	2 050,78

Article 11

Avec effet au 1er juillet 2009, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 94 du régime applicable aux autres agents est fixée à:

—	822,88 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,

—	487,86 EUR pour un agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.

Article 12

Avec effet au 1er juillet 2009, pour l’allocation de chômage visée à l’article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 984,02 EUR, la limite supérieure est fixée à 1 968,04 EUR et l’abattement forfaitaire est fixé à 894,57 EUR.

Avec effet au 14 juillet 2009, pour l’allocation de chômage visée à l’article 136 du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 865,73 EUR et la limite supérieure est fixée à 2 037,00 EUR.

Article 13

Avec effet au 1er juillet 2009, les indemnités pour service continu ou par tours prévues à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil (2) sont fixées à 374,98 EUR, 565,98 EUR, 618,82 EUR et 843,65 EUR, respectivement.

Article 14

Avec effet au 1er juillet 2009, les montants visés à l’article 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 (3) sont affectés d’un coefficient de 5,412934.

Article 15

Avec effet au 1er juillet 2009, le tableau figurant à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut est remplacé par le tableau suivant:

1.7.2009	ÉCHELONS
GRADE	1	2	3	4	5	6	7	8
16	16 600,62	17 298,20	18 025,09	18 025,09	18 025,09	18 025,09
15	14 672,17	15 288,71	15 931,17	16 374,40	16 600,62	17 298,20
14	12 967,74	13 512,67	14 080,49	14 472,23	14 672,17	15 288,71	15 931,17	16 600,62
13	11 461,32	11 942,94	12 444,80	12 791,03	12 967,74
12	10 129,89	10 555,56	10 999,12	11 305,13	11 461,32	11 942,94	12 444,80	12 967,74
11	8 953,13	9 329,35	9 721,38	9 991,85	10 129,89	10 555,56	10 999,12	11 461,32
10	7 913,07	8 245,59	8 592,08	8 831,12	8 953,13	9 329,35	9 721,38	10 129,89
9	6 993,83	7 287,72	7 593,96	7 805,24	7 913,07
8	6 181,38	6 441,13	6 711,79	6 898,52	6 993,83	7 287,72	7 593,96	7 913,07
7	5 463,30	5 692,88	5 932,10	6 097,14	6 181,38	6 441,13	6 711,79	6 993,83
6	4 828,65	5 031,55	5 242,99	5 388,85	5 463,30	5 692,88	5 932,10	6 181,38
5	4 267,72	4 447,05	4 633,92	4 762,85	4 828,65	5 031,55	5 242,99	5 463,30
4	3 771,95	3 930,45	4 095,61	4 209,56	4 267,72	4 447,05	4 633,92	4 828,65
3	3 333,77	3 473,86	3 619,84	3 720,55	3 771,95	3 930,45	4 095,61	4 267,72
2	2 946,50	3 070,31	3 199,33	3 288,34	3 333,77	3 473,86	3 619,84	3 771,95
1	2 604,21	2 713,64	2 827,67	2 906,34	2 946,50

Article 16

Avec effet au 1er juillet 2009, pour l’application de l’article 18, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, le montant de l’indemnité forfaitaire visée à l’article 4 bis de l’annexe VII du statut en vigueur avant le 1er mai 2004 est fixé à:

—	129,36 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5,

—	198,33 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3.

Article 17

Avec effet au 14 juillet 2009, l’échelle des traitements mensuels de base figurant à l’article 133 du régime applicable aux autres agents est remplacée par l’échelle suivante:

Grade	1	2	3	4	5	6	7
Traitement de base à plein temps	1 649,12	1 921,23	2 083,02	2 258,43	2 448,62	2 654,81	2 878,37
Grade	8	9	10	11	12	13	14
Traitement de base à plein temps	3 120,77	3 383,57	3 668,50	3 977,43	4 312,37	4 675,52	5 069,25
Grade	15	16	17	18	19
Traitement de base à plein temps	5 496,13	5 958,97	6 460,77	7 004,85	7 594,73

Article 18

Le présent règlement est réexaminé si nécessaire, et, à cette fin, la Commission présente, le cas échéant, une proposition de modification du présent règlement sur laquelle le Conseil se prononce à la majorité qualifiée.

Article 19

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2009.

Par le Conseil

Le président

C. BILDT

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil du 9 février 1976 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d’un service continu ou par tours (JO L 38 du 13.2.1976, p. 1).

(3) Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

29.12.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/16

DÉCISION 2009/1012/PESC DU CONSEIL

du 22 décembre 2009

concernant le soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 26 juin 1997, le Conseil a adopté le programme de l’Union européenne pour la prévention du trafic illicite d’armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic, par lequel l’Union européenne et ses États membres se sont engagés à prendre des mesures concertées pour aider d’autres pays à prévenir le trafic illicite d’armes et à lutter contre ce trafic.

(2)

Le 8 décembre 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (1), qui fixe huit critères pour l’exportation d’armes conventionnelles, établit un mécanisme d’information et de consultation pour les refus et comporte une procédure de transparence qui se traduit par la publication des rapports annuels de l’Union européenne sur les exportations d’armements. Cette position commune contribue dans une large mesure à l’harmonisation des politiques nationales de contrôle des exportations d’armements, et plusieurs pays tiers ont officiellement adhéré à ses principes et critères.

(3)	L’article 11 de la position commune 2008/944/PESC dispose que les États membres font tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres États exportateurs d’équipements militaires à appliquer les critères de ladite position commune.

(4)

La stratégie européenne de sécurité adoptée par les chefs d’État ou de gouvernement le 12 décembre 2003 énonce cinq grands défis que doit relever l’Union européenne dans l’environnement de l’après-guerre froide: le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, la déliquescence des États et la criminalité organisée. Les conséquences de la circulation incontrôlée d’armes conventionnelles sont au cœur de quatre de ces défis. En effet, le transfert incontrôlé d’armements contribue à une aggravation du terrorisme et de la criminalité organisée, et joue un rôle déterminant dans le déclenchement et la propagation des conflits, ainsi que dans l’effondrement des structures étatiques. Par ailleurs, la stratégie souligne l’importance que revêtent les contrôles à l’exportation pour la maîtrise de la prolifération.

(5)

L’instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 8 décembre 2005, a pour objet de rendre plus efficaces, et de compléter, les accords bilatéraux, régionaux et internationaux qui existent pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.

(6)

La stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen les 15 et 16 décembre 2005, prévoit que l’Union européenne devrait, aux niveaux régional et international, soutenir le renforcement des contrôles des exportations et la promotion des critères du code de conduite en matière d’exportation d’armements, ultérieurement remplacé par la position commune 2008/944/PESC, entre autres par l’assistance aux pays tiers dans le domaine de l’élaboration de la législation nationale en cette matière et la promotion de mesures de transparence.

(7)

Le 6 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations unies, avec le soutien de l’ensemble des États membres de l’Union européenne, a adopté la résolution A/Res/61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques». En décembre 2006 et en juin et décembre 2007, le Conseil a adopté des conclusions soulignant qu’il importe que l’Union européenne et ses États membres jouent un rôle actif et coopèrent avec d’autres États et organisations régionales dans le cadre du processus mené au sein des Nations unies pour établir des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes conventionnelles, ce qui contribuerait dans une large mesure à lutter contre la prolifération des armes conventionnelles, qui n’est ni souhaitable ni responsable et qui compromet la paix, la sécurité, le développement et le plein respect des droits de l’homme.

(8)

Le 17 mars 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/230/PESC concernant le soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements (2), la dernière activité menée en vertu de cette action commune datant des 27 et 28 octobre 2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Aux fins de la mise en œuvre concrète:

—	de la stratégie européenne de sécurité,

—	de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions,

—	de l’article 11 de la position commune 2008/944/PESC,

—	du programme de l’Union européenne pour la prévention du trafic illicite d’armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic,

—	de l’instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, et

—	des conclusions du Conseil concernant un traité international sur le commerce des armes,

l’Union européenne soutient des activités visant à faciliter la réalisation des objectifs suivants:

a)	promouvoir, auprès des pays tiers, les critères et principes de la position commune 2008/944/PESC;

b)	aider les pays tiers à élaborer et mettre en œuvre une législation qui permette d’assurer un contrôle effectif des exportations d’armements;

c)	aider les pays tiers à former des responsables chargés des autorisations afin de garantir une mise en œuvre et une application adéquates des contrôles des exportations d’armements;

d)	aider les pays et les régions tiers à élaborer des rapports nationaux et régionaux sur les exportations d’armements et à promouvoir d’autres formes de contrôle afin de favoriser la transparence et la responsabilisation en matière d’exportation d’armements;

encourager les pays tiers à soutenir le processus mené au sein des Nations unies en vue de l’adoption d’un traité international juridiquement contraignant qui établisse des normes communes pour le commerce mondial des armes conventionnelles, et contribuer à ce que ces pays soient en mesure de respecter ces normes communes éventuelles.

2. Une description des projets facilitant la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 figure en annexe.

Article 2

1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée à l’entité ci-après chargée de la mise en œuvre:

l’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA).

3. L’entité chargée de la mise en œuvre exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les accords nécessaires avec l’entité chargée de la mise en œuvre.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour l’exécution des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est de 787 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget de l’Union.

3. La Commission supervise la mise en œuvre correcte de la contribution de l’Union européenne visée au paragraphe 1 du présent article. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l’entité chargée de la mise en œuvre visée à l’article 2, paragraphe 2. La convention de financement prévoit que l’entité chargée de la mise en œuvre veille à ce que la contribution de l’Union européenne bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s’efforce de conclure les conventions de financement visées au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention.

Article 4

1. Un rapport factuel sur les progrès accomplis dans chacun des pays bénéficiaires est élaboré à l’issue du dernier atelier et des derniers échanges de membres du personnel organisés dans le cadre de la présente décision par les chefs de mission de l’Union européenne dans chacun des pays bénéficiaires.

2. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par l’entité chargée de la mise en œuvre visée à l’article 2, paragraphe 2, et les chefs de mission visés au paragraphe 1 du présent article. Lesdits rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission fournit des informations sur la mise en œuvre financière des projets visée à l’article 3, paragraphe 3.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n’a été conclue dans ce délai.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

Par le Conseil

Le président

A. CARLGREN

(1) JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

(2) JO L 75 du 18.3.2008, p. 81.

ANNEXE

Soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC

I. Objectifs

Les objectifs globaux de la présente décision sont les suivants:

a)	promouvoir, auprès des pays tiers, les critères et principes de la position commune 2008/944/PESC;

b)	aider les pays tiers à élaborer et mettre en œuvre une législation qui permette d’assurer un contrôle effectif des exportations d’armements;

c)	aider les pays à former des responsables chargés des autorisations afin de garantir une mise en œuvre et une application adéquates des contrôles des exportations d’armements;

d)	aider les pays et les régions à élaborer des rapports nationaux et régionaux sur les exportations d’armements et à promouvoir d’autres formes de contrôle afin de favoriser la transparence et la responsabilisation en matière d’exportation d’armements;

II. Projets

Objet

Fournir une assistance technique aux pays tiers intéressés qui ont manifesté la volonté d’améliorer leurs normes et pratiques dans le domaine du contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, et d’aligner ces normes et pratiques sur celles que les États membres de l’Union européenne ont adoptées et appliquent, et qui sont énoncées dans la position commune 2008/944/PESC; et dans le guide d’utilisation qui l’accompagne.

Descriptions et estimations des coûts

Ateliers organisés avec des groupes de pays

Le projet prendra la forme de 5 ateliers de deux jours auxquels seront invités des fonctionnaires, y compris des agents des douanes et des responsables des autorisations du groupe de pays sélectionné. Des représentants de l’industrie de défense peuvent également être invités. Les ateliers peuvent se dérouler dans un pays bénéficiaire ou dans un autre lieu déterminé par le haut représentant. La formation dans les domaines concernés sera dispensée par des experts des administrations nationales des États membres de l’Union européenne, des pays qui se sont alignés sur la position commune 2008/944/PESC, du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et/ou du secteur privé (y compris d’ONG).

ii)

Échanges de membres du personnel

Le projet prendra la forme de quatre visites de travail ou d’étude au maximum d’une durée maximale d’un mois organisées auprès des autorités compétentes des États membres de l’Union européenne pour des fonctionnaires et/ou des responsables des autorisations des pays bénéficiaires candidats à l’adhésion à l’Union européenne ou de quatre visites de travail ou d’étude au maximum d’une durée maximale d’un mois organisées auprès des autorités compétentes des pays bénéficiaires pour des fonctionnaires et/ou des responsables chargés des autorisations des États membres de l’Union européenne (1).

III. Durée

La durée totale de la mise en œuvre des projets est estimée à vingt-quatre mois.

IV. Bénéficiaires

Premier semestre 2010:

i)	Pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro et Serbie)

ii)	Partenaires méditerranéens d’Afrique du Nord dans le cadre de la politique européenne de voisinage (Algérie, Égypte, Libye, Maroc et Tunisie)

Deuxième semestre 2010:

Partenaires d’Europe de l’Est et du Caucase dans le cadre de la politique européenne de voisinage (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine)

Premier semestre 2011:

Pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro et Serbie)

Deuxième semestre 2011:

Partenaires d’Europe de l’Est et du Caucase dans le cadre de la politique européenne de voisinage (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine)

Si des circonstances imprévues l’y obligent, le groupe «Exportations d’armes conventionnelles» (COARM) peut, sur proposition du haut représentant, décider de modifier la liste des bénéficiaires ou le calendrier des ateliers.

Si l’un des pays susmentionnés ne souhaite pas participer à l’atelier, d’autres pays peuvent être sélectionnés (2) parmi les autres partenaires ci-après de la politique européenne de voisinage: Israël, Jordanie, Liban, Autorité palestinienne et Syrie.

V. Analyse d’impact

L’impact de la présente décision et de l’action commune 2008/230/PESC devrait faire l’objet d’une évaluation technique à l’issue du dernier atelier et des derniers échanges de membres du personnel organisés dans le cadre de la présente décision. Cela prendra la forme de rapports factuels sur l’adoption de la législation pertinente et la mise en place d’autorités chargées du contrôle des exportations et de contrôles effectifs des exportations dans les pays bénéficiaires. Les rapports seront élaborés par les chefs de mission de l’Union européenne dans chacun des pays bénéficiaires.

(1) La sélection des bénéficiaires des échanges de membres du personnel doit être approuvée d’un commun accord au sein du groupe compétent du Conseil sur proposition du haut représentant.

(2) Cette sélection doit être approuvée d’un commun accord au sein du groupe compétent du Conseil sur proposition du haut représentant.

29.12.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/21

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

du 22 décembre 2009

autorisant la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(2009/1013/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 2 juin 2009, la République d'Autriche (ci-après dénommée «l'Autriche» a demandé l'autorisation de proroger l'application d'une mesure dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE qui régissent le droit à déduction et précédemment accordée par la décision 2004/866/CE (2) au titre de la sixième directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (3), alors applicable.

(2)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, par lettre datée du 10 septembre 2009, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par l'Autriche. Par lettre datée du 21 septembre 2009, la Commission a notifié à l'Autriche qu'elle disposait de toutes les données qu'elle jugeait utiles pour étudier la demande.

(3)

Dans un souci de simplification de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la mesure dérogatoire vise à exclure complètement du droit à déduction la TVA grevant les biens et services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, est supérieur à 90 % de leur utilisation totale.

(4)	La mesure déroge à l'article 168 de la directive 2006/112/CE, qui établit le principe général du droit à déduction, et est destinée à simplifier la procédure de perception de la TVA. Elle n'a qu'une incidence minime sur le montant de la taxe due au stade de la consommation finale.

(5)

Les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application actuelle de la mesure de simplification en question n'ont pas changé et subsistent toujours. Par conséquent, il convient d'autoriser l'Autriche à appliquer la mesure de simplification pendant une période supplémentaire, mais limitée dans le temps, afin de pouvoir la soumettre à une évaluation.

(6)	La dérogation n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'article 168 de la directive 2006/112/CE, l'Autriche est autorisée à exclure du droit à déduction de la TVA la TVA grevant les biens et services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 90 % de leur utilisation totale.

Article 2

La présente décision est applicable du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

Article 3

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

Par le Conseil

Le président

A. CARLGREN

(1) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

(2) JO L 371 du 18.12.2004, p. 47.

(3) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

29.12.2009

FR XM XM

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/22

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 2009

portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015

(2009/1014/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 300, paragraphe 3, et son article 305, en liaison avec l'article 8 du protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité sur l'Union européenne,

vu les propositions faites par chaque État membre,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 300, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit comme condition pour être membre ou suppléant du Comité des régions, outre celle d'être représentant d'une collectivité régionale ou locale, celle d'être soit titulaire d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsable devant une assemblée élue.

(2)	L'article 305 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que les membres du Comité ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés pour cinq ans conformément aux propositions faites par chaque État membre.

(3)	L'article 8 du protocole sur les dispositions transitoires fixe la répartition des membres du Comité des régions.

(4)	Le mandat des membres et suppléants du Comité des régions vient à expiration le 25 janvier 2010; il convient donc de procéder à la nomination des nouveaux membres et suppléants du Comité des régions.

(5)	Cette nomination sera suivie, à une date ultérieure, de la nomination des autres membres et suppléants dont la candidature n'a pas été communiquée au Conseil avant le 14 décembre 2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015:

—	en tant que membres, les personnes dont la liste par État membre figure à l'annexe I,

—	en tant que suppléants, les personnes dont la liste par État membre figure à l'annexe II.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

Par le Conseil

Le président

A. CARLGREN

ПРИЛОЖЕНИЕ I — ANEXO I — PŘÍLOHA I — BILAG I — ANHANG I — I LISA — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — I PIELIKUMS — I PRIEDAS — I. MELLÉKLET — ANNESS I — BIJLAGE I — ZAŁĄCZNIK I — ANEXO I — ANEXA I — PRÍLOHA I — PRILOGA I — LIITE I — BILAGA I

Членове / Miembros / Členové / Medlemmer / Mitglieder / Liikmed / Μέλη / Members / Membres / Membri / Locekļi / Nariai / Tagok / Membri / Leden / Członkowie / Membros / Membri / Členovia / Člani / Jäsenet / Ledamöter

BELGIË / BELGIQUE / BELGIEN

De heer Geert BOURGEOIS

Vlaams minister

De heer Jos CHABERT

Opvolger in het Brussels Hoofdstedelijk Parlement

Monsieur Xavier DESGAIN

Membre du Parlement wallon

Mevrouw Mia DE VITS

Vlaams volksvertegenwoordiger

Monsieur Paul FICHEROULLE

Echevin de la Ville de Charleroi

Monsieur Jean-François ISTASSE

Membre du Parlement de la Communauté française

Herr Karl-Heinz LAMBERTZ

Ministerpräsident der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Monsieur Michel LEBRUN

Membre du Parlement de la Communauté française

Monsieur Charles PICQUE

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

De heer Jan ROEGIERS

Vlaams volksvertegenwoordiger

De heer Johan SAUWENS

Vlaams volksvertegenwoordiger

De heer Luc VAN DEN BRANDE

Voorzitter van het Vlaams-Europees Verbindingsagentschap

БЪЛГАРИЯ

Mr. Hasan AZIS

Mayor, Municipality of Karjali

Ms. Katya DOYCHEVA

Mayor, Municipality of Tvarditza

Ms. Dora IANKOVA

Mayor, Municipality of Smolyan

Mr. Vladimir KISSIOV

Municipal Councilor, Municipality of Sofia

Mr. Krasimir MIREV

Mayor, Municipality of Targovishte

Mr. Vladimir MOSKOV

Mayor, Municipality of Gotze Delchev

Mr. Orhan MUMUN

Mayor, Municipality of Mineralni Bani

Ms. Detelina NIKOLOVA

Mayor, Municipality of Dobrich

Ms. Penka PENKOVA

Mayor, Municipality of Lom

Mr. Georgi SLAVOV

Mayor, Municipality of Yambol

Mr. Bozhidar YOTOV

Mayor, Municipality of Ruse

Mr. Zlatko ZHIVKOV

Mayor, Municipality of Montana

ČESKÁ REPUBLIKA

Pan Pavel BÉM

Primátor hlavního města Prahy

RNDr. Jiří BYTEL

Starosta obce Velká Hleďsebe

Pan Stanislav EICHLER

Hejtman Libereckého kraje

Mgr. Jan KUBATA

Primátor města Ústí nad Labem

Paní Helena LANGŠÁDLOVÁ

Místostarostka města Černošce

Pan Roman LÍNEK

Náměstek hejtmana Pardubického kraje

Pan Josef NOVOTNÝ

Hejtman Karlovarského kraje

Ing. Petr OSVALD

Zastupitel města Plzeň

Pan Jaroslav PALAS

Hejtman Moravskoslezského kraje

Mgr. Juraj THOMA

Primátor města České Budějovice

Paní Jana VAŇHOVÁ

Hejtmanka Ústeckého kraje

Pan Jiří ZIMOLA

Hejtman Jihočeského kraje

DANMARK

Hr. Knud Elmer ANDERSEN

Regionsrådsmedlem

Hr. Per BØDKER ANDERSEN

Byrådsmedlem

Hr. Jens Christian GJESING

Borgmester

Hr. Jens Arne HEDEGAARD JENSEN

Byrådsmedlem

Hr. Henning JENSEN

Borgmester

Fru Tove LARSEN

Borgmester

Hr. Henrik Ringbæk MADSEN

Regionrådsmedlem

Hr. Jens Jørgen NYGAARD

Byrådsmedlem

Hr. Karsten Uno PETERSEN

Regionrådsmedlem

DEUTSCHLAND

Frau Nicola BEER

Hessische Staatssekretärin für Europaangelegenheiten

Herr Ralf CHRISTOFFERS

Minister für Wirtschaft und Europaangelegenheiten des Landes Brandenburg

Herr Wolfgang GIBOWSKI

Staatssekretär, Bevollmächtigter des Landes Niedersachsen beim Bund

Herr Rolf HARLINGHAUSEN MdL

Mitglied der Hamburgischen Bürgerschaft (Landtag)

Frau Monika HELBIG

Bevollmächtigte beim Bund und Europabeauftragte des Landes Berlin

Herr Niclas HERBST MdL

Mitglied des Landtages von Schleswig-Holstein

Herr Helmut M. JAHN

Landrat des Hohenlohekreises

Herr Werner JOSTMEIER MdL

Mitglied des Landtages von Nordrhein-Westfalen

Herr Norbert KARTMANN MdL

Mitglied des Hessischen Landtages

Dr. Kerstin KIESSLER

Staatsrätin, Mitglied des Senats der Freien Hansestadt Bremen

Dr. Karl-Heinz KLÄR

Bevollmächtigter des Landes Rheinland-Pfalz beim Bund und für Europa

Herr Dieter KLÖCKNER MdL

Mitglied des Landtages Rheinland-Pfalz

Frau Uta-Maria KUDER

Justizministerin des Landes Mecklenburg-Vorpommern

Herr Heinz LEHMANN MdL

Mitglied des Sächsischen Landtags

Dr. Jürgen MARTENS

Sächsischer Staatsminister der Justiz und für Europa

Herr Heinz MAURUS

Bevollmächtigter des Landes Schleswig-Holstein beim Bund, Staatssekretär

Frau Martina MICHELS MdL

Mitglied des Abgeordnetenhauses von Berlin

Frau Emilia MÜLLER

Bayerische Staatsministerin für Bundes- und Europaangelegenheiten

Herr Peter MÜLLER MdL

Ministerpräsident des Saarlandes

Herr Dr. Holger POPPENHAEGER

Justizminister des Freistaates Thüringen

Prof. Dr. Wolfgang REINHART MdL

Mitglied des Landtags von Baden-Württemberg

Dr. hc. Petra ROTH

Oberbürgermeisterin der Stadt Frankfurt am Main

Dr. Michael SCHNEIDER

Staatssekretär, Bevollmächtigter des Landes Sachsen-Anhalt beim Bund

Herr Hans-Josef VOGEL

Bürgermeister der Stadt Arnsberg

EESTI

Mr. Väino HALLIKMÄGI

Member of Pärnu City Council

Mr. Kaido KAASIK

Mayor of Valjala Rural Municipality Government

Mr. Teet KALLASVEE

Member of Haapsalu City Council

Mr. Kurmet MÜÜRSEPP

Member of Antsla Rural Municipality Council

Mr. Jüri PIHL

Vice- Mayor of Tallinn City Government

Mr. Uno SILBERG

Member of Kose Rural Municipality Council

Mr. Toomas VITSUT

Chairman of Tallinn City Council

ΕΛΛΑΣ

Θεόδωρος ΓΚΟΤΣΟΠΟΥΛΟΣ

Δημοτικός Σύμβουλος Παλλήνης Αττικής

Γρηγόριος ΖΑΦΕΙΡΟΠΟΥΛΟΣ

Δήμαρχος Χαλανδρίου Αττικής

Νικήτας ΚΑΚΛΑΜΑΝΗΣ

Δήμαρχος Αθηναίων

Γεώργιος ΠΑΠΑΣΤΕΡΓΙΟΥ

Νομάρχης Πιερίας

Ιωάννης ΣΓΟΥΡΟΣ

Νομάρχης Αθηνών

Κωνσταντίνος ΣΙΜΙΤΣΗΣ

Δήμαρχος Καβάλας

Ευαγγελία ΣΧΟΙΝΑΡΑΚΗ-ΗΛΙΑΚΗ

Νομάρχης Ηρακλείου Κρήτης

Κωνσταντίνος ΤΑΤΣΗΣ

Πρόεδρος Διευρυμένης Ν.Α. Ξάνθης-Δράμας-Καβάλας

Κωνσταντίνος ΤΖΑΤΖΑΝΗΣ

Νομαρχιακός Σύμβουλος Πειραιά

Δημήτριος ΤΣΙΓΚΟΥΝΗΣ

Δήμαρχος Λεωνιδίου Αρκαδίας

Ανδρέας ΦΟΥΡΑΣ

Δήμαρχος Πατρέων

Παναγιώτης ΨΩΜΙΑΔΗΣ

Νομάρχης Θεσσαλονίκης

ESPAÑA

D.a Esperanza AGUIRRE GIL DE BIEDMA

Presidenta de la Comunidad Autónoma de Madrid

D. Vicente Alberto ÁLVAREZ ARECES

Presidente de la Comunidad Autónoma del Principado de Asturias

D. Francesc ANTICH OLIVER

Presidente de la Comunidad Autónoma de Illes Balears

D.a Rita BARBERÁ NOLLA

Alcaldesa de Valencia

D. José María BARREDA FONTES

Presidente de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha

D. Francisco CAMPS ORTIZ

Presidente de la Comunitat Valenciana.

D. Pedro CASTRO VÁZQUEZ

Alcalde de Getafe

D. Guillermo FERNÁNDEZ VARA

Presidente de la Junta de Extremadura

D.a Dolores GOROSTIAGA SAIZ

Vicepresidenta de la Comunidad Autónoma de Cantabria y Consejera de Empleo y Bienestar Social

D. Jose Antonio GRIÑÁN MARTÍNEZ

Presidente de la Junta de Andalucía

D. Jordi HEREU I BOHER

Alcalde de Barcelona

D. Juan Vicente HERRERA CAMPO

Presidente de la Comunidad Autónoma de Castilla y León

D. Marcelino IGLESIAS RICOU

Presidente del Gobierno de Aragón

D. Francisco Javier LOPEZ ALVAREZ

Lehendakari del Gobierno Vasco

D. José MONTILLA AGUILERA

Presidente de la Generalitat de Catalunya

D. Alberto NÚÑEZ FEIJÓO

Presidente de la Xunta de Galicia

D. Paulino RIVERO BAUTE

Presidente del Gobierno de Canarias

D. Alberto RUIZ-GALLARDÓN JIMÉNEZ

Mandato: Alcalde de Madrid

D. Pedro María SANZ ALONSO

Presidente del Gobierno de La Rioja

D. Miguel SANZ SESMA

Presidente del Gobierno de Navarra

D. Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

Presidente de la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

FRANCE

M. Jacques BLANC

Maire de La Canourgue

Mme Danièle BOEGLIN

Première Vice-présidente du Conseil général de l'Aube

M. Jean-Paul BORE

Premier Vice-président du Conseil régional du Languedoc-Roussillon

M. Bruno BOURG-BROC

Maire de Châlons en Champagne

Mme. Claudette BRUNET-LECHENAULT

Vice-présidente du Conseil général de Saône et Loire

M. François COMMEINHES

Maire de Sète

M. Michel DELEBARRE

Maire de Dunkerque

M. Jean-Louis DESTANS

Président du Conseil général de l'Eure

Mme Claude du GRANRUT

Conseillère régionale de Picardie

M. Pierre HUGON

Vice-président du Conseil général de la Lozère

M. Jean-Louis JOSEPH

Maire de la Bastidonne

Mme Anne-Marie KEISER

Vice-présidente du Conseil général de Gironde

M. Jean-Yves LE DRIAN

Président du Conseil régional de Bretagne

M. Alain LE VERN

Président du Conseil régional de Haute-Normandie

M. Pierre MAILLE

Président du Conseil général du Finistère

M. Daniel PERCHERON

Président du Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais

M. Jean-Vincent PLACE

Conseiller régional de l'Ile-de-France

M. Jean PRORIOL

Conseiller régional d'Auvergne

M. Camille de ROCCA SERRA

Président de l'Assemblée de Corse

M. Christophe ROUILLON

Maire de Coulaines

M. Alain ROUSSET

Président du Conseil régional d'Aquitaine

M. Ange SANTINI

Président du Conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse

M. René SOUCHON

Président du Conseil régional d'Auvergne

M. Bernard SOULAGE

Premier Vice-président du Conseil régional de Rhône-Alpes

ITALIA

Sig. Antonio BASSOLINO

Presidente della Regione Campania

Sig.ra Mercedes BRESSO

Presidente della Regione Piemonte

Sig. Claudio BURLANDO

Presidente della Regione Liguria

Sig. Ugo CAPPELLACCI

Presidente della Regione Sardegna

Sig. Giuseppe CASTIGLIONE

Presidente della Provincia di Catania

Sig. Luciano CAVERI

Consigliere regionale della Regione Valle d'Aosta

Sig. Sergio CHIAMPARINO

Sindaco del Comune di Torino

Sig. Giovanni CHIODI

Presidente della Regione Abruzzo

Sig.ra Maria Luisa COPPOLA

Assessore e Consigliere regionale della Regione Veneto

Sig. Luis DURNWALDER

Consigliere regionale/Presidente Provincia autonoma di Bolzano

Sig. Giorgio GRANELLO

Sindaco del Comune di Ponzano Veneto

Sig. Agazio LOIERO

Presidente della Regione Calabria

Sig. Claudio MARTINI

Presidente della Regione Toscana

Sig.ra Sonia MASINI

Presidente della Provincia di Reggio Emilia

Sig. Graziano MILIA

Presidente della Provincia di Cagliari

Sig. Francesco MUSOTTO

Deputato dell'Assemblea Regionale Siciliana

Sig. Roberto PELLA

Consigliere del Comune di Valdengo

Sig. Massimo PINESCHI

Consigliere della Regione Lazio

Sig. Savino Antonio SANTARELLA

Sindaco del Comune di Candela

Sig. Vito SANTARSIERO

Sindaco del Comune di Potenza

Sig. Gian Mario SPACCA

Presidente della Regione Marche

Sig. Nicola VENDOLA

Presidente della Regione Puglia

Sig. Riccardo VENTRE

Consigliere del Comune di Caserta

Sig.ra Marta VINCENZI

Sindaco del Comune di Genova

ΚYΠΡΟΣ

Γεώργιος ΓΕΩΡΓΙΟΥ

Δήμαρχος Κάτω Πολεμιδιών

Σάββας ΗΛΙΟΦΩΤΟΥ

Δήμαρχος Στροβόλου

Χριστόδουλος Κώστα ΚΑΤΤΙΡΤΖΗ

Πρόεδρος Κοινοτικού Συμβουλίου Κάτω Ζώδιας

Ελένη ΛΟΥΚΑΪΔΟΥ

Δημοτικός Σύμβουλος Λευκωσίας

Χρίστος ΜΕΣΗΣ

Δήμαρχος Μέσα Γειτονιάς

Ευγένιος ΜΙΧΑΗΛ

Πρόεδρος Κοινοτικού Συμβουλίου Ομόδους

LATVIJA

Andris JAUNSLEINIS

Latvijas Pašvaldību savienības priekšsēdis

Guntars KRIEVIŅŠ

Liepājas pilsētas domes deputāts

Aleksandrs LIELMEŽS

Mālpils novada domes priekšsēdētājs

Jānis NEIMANIS

Grobiņas novada domes priekšsēdētāja vietnieks

Indra RASSA

Saldus novada domes priekšsēdētāja

Leonīds SALCEVIČS

Jēkabpils pilsētas domes priekšsēdētājs

Ainārs ŠLESERS

Rīgas domes priekšsēdētāja vietnieks

LIETUVA

Arnoldas ABRAMAVIČIUS

Zarasų rajono savivaldybės tarybos narys (meras)

Vytas APUTIS

Kazlų rūdos savivaldybės tarybos narys

Andrius KUPČINSKAS

Kauno miesto savivaldybės tarybos narys (meras)

Virginijus KOMSKIS

Pagėgių savivaldybės tarybos narys (meras)

Ričardas MALINAUSKAS

Druskininkų savivaldybės tarybos narys (meras)

Daiva MATONIENĖ

Šiaulių miesto savivaldybės tarybos narė (mero pavaduotoja)

Gediminas PAVIRŽIS

Vilniaus rajono savivaldybės tarybos narys

Povilas ŽAGUNIS

Panevėžio rajono savivaldybės tarybos narys (meras)

Odeta ŽERLAUSKIENĖ

Skuodo rajono savivaldybės tarybos narė (mero pavaduotoja)

LUXEMBOURG

Mme Simone BEISSEL

Echevin de la Ville de Luxembourg

Mme Agnès DURDU

Membre du conseil communal de Wincrange

M. Dan KERSCH

Bourgmestre de la commune de Mondercange

M. Albert LENTZ

Echevin de la commune de Mersch

M. Paul-Henri MEYERS

Membre du conseil communal de Luxembourg

M. Marc SCHAEFER

Membre du conseil communal de Vianden

MAGYARORSZÁG

Ferenc BENKŐ

Tiszaladány község polgármestere

Gábor BIHARY

Budapest Főváros Közgyűlésének tagja

György GÉMESI dr.

Gödöllő város polgármestere

György IPKOVICH dr.

Szombathely Megyei Jogú Város polgármestere

Attila JÓSZAI

Szigetszentmiklós város képviselő-testületének tagja

Csaba MOLNÁR dr.

Győr-Moson-Sopron Megyei Közgyűlés tagja

Sándor NAGY

Kistelek város polgármestere

József RIBÁNYI

Tamási város polgármestere

István SÉRTŐ-RADICS dr.

Uszka község polgármestere

Gyula SZABÓ

Heves Megyei Közgyűlés tagja

András SZALAY dr.

Veszprém Megyei Jogú Város Közgyűlésének tagja

Zoltán VARGA

Békés Megyei Közgyűlés tagja

MALTA

Ms. Claudette ABELA BALDACCHINO

Deputy Mayor of Qrendi

Dr. Samuel AZZOPARDI

Mayor of Victoria, Gozo

Mr. Michael COHEN

Mayor of Kalkara

Mr. Joseph CORDINA

Mayor of Xagħra, Gozo

Dr. Malcolm MIFSUD

Mayor of Pietà

NEDERLAND

Dhr A. (Ahmed) ABOUTALEB

Burgemeester (mayor) of the city of Rotterdam

Dhr J.H. (Rob) BATS

Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Drenthe

Dhr D. (Dick) BUURSINK

Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Overijssel

Mevr. H.M.C. (Lenie) DWARSHUIS - VAN DE BEEK

Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Zuid-Holland

Dhr L.J.P.M. (Léon) FRISSEN

Commissaris van de Koningin (Governor: chair of the Council and of the Executive Council) of the Province of Limburg

Mevr. A. (Annemarie) JORRITSMA-LEBBINK

Burgemeester (mayor) of the city of Almere

Mevr. R. (Rinske) KRUISINGA

Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Noord-Holland

Dhr C.H.J. (Cor) LAMERS

Burgemeester (mayor) of the municipality of Houten

Mevr. K.M.H. (Karla) PEIJS

Commissaris van de Koningin (Governor: chair of the council and of the executive council) of the province of Zeeland

Dhr A.G.J.M. (Ton) ROMBOUTS

Burgemeester (mayor) of the city of 's Hertogenbosch

Dhr G.A.A. (Bas) VERKERK

Burgemeester (mayor) of the city of Delft

Mevr. L.M.B.C. (Luzette) WAGENAAR-KROON

Wethouder (alderman: member of the executive council) of the municipality of Drechterland

ÖSTERREICH

Herr Gerhard DÖRFLER

Landeshauptmann von Kärnten

Dr. Michael HÄUPL

Bürgermeister und Landeshauptmann von Wien

Herr Erwin MOHR

Mitglied des Gemeinderats von Wolfurt

Herr Hans NIESSL

Landeshauptmann von Burgenland

Herr Johannes PEINSTEINER

Bürgermeister von St. Wolfgang im Salzkammergut

Dr. Erwin PRÖLL

Landeshauptmann von Niederösterreich

Dr. Josef PÜHRINGER

Landeshauptmann von Oberösterreich

Dr. Herbert SAUSGRUBER

Landeshauptmann von Vorarlberg

Dr. Heinz SCHADEN

Bürgermeister der Stadt Salzburg

Dr. Franz SCHAUSBERGER

Beauftragter des Landes Salzburg für den Ausschuss der Regionen

DDr. Herwig VAN STAA

Präsident des Landtags von Tirol

Mag. Franz VOVES

Landeshauptmann der Steiermark

POLSKA

Jacek CZERNIAK

Przewodniczący Sejmiku Województwa Lubelskiego

Konstanty DOMBROWICZ

Prezydent Miasta Bydgoszcz

Marcin JABŁOŃSKI

Marszałek Województwa Lubuskiego

Adam JARUBAS

Marszałek Województwa Świętokrzyskiego

Lech JAWORSKI

Radny m.st. Warszawy

Maciej KOBYLIŃSKI

Prezydent Miasta Słupsk

Jan KOZŁOWSKI

Marszałek Województwa Pomorskiego

Witold KROCHMAL

Burmistrz Miasta i Gminy Wołów

Jerzy KROPIWNICKI

Prezydent Miasta Łodzi

Marek NAWARA

Marszałek Województwa Małopolskiego

Jacek PROTAS

Marszałek Województwa Warmińsko-Mazurskiego

Józef SEBESTA

Marszałek Województwa Opolskiego

Adam STRUZIK

Marszałek Województwa Mazowieckiego

Bogusław ŚMIGIELSKI

Marszałek Województwa Śląskiego

Stanisław SZWABSKI

Przewodniczący Rady Miasta Gdynia

Leszek ŚWIĘTALSKI

Wójt Gminy Stare Bogaczowice

Marek TRAMŚ

Starosta Polkowicki

Ludwik WĘGRZYN

Radny Powiatu Bocheńskiego

Marek WOŹNIAK

Marszałek Województwa Wielkopolskiego

Tadeusz WRONA

Prezydent Miasta Częstochowa

Jerzy ZAJĄKAŁA

Wójt Gminy Łubianka

PORTUGAL

Exmo. Sr. Manuel Joaquim BARATA FREXES

Presidente da Câmara Municipal do Fundão

Exmo. Sr. Alberto João CARDOSO GONÇALVES JARDIM

Presidente do Governo Regional da Madeira

Exmo. Sr. José Macário Custódio CORREIA

Presidente da Câmara Municipal de Faro

Exmo. Sr. Rui Fernando DA SILVA RIO

Presidente da Câmara Municipal do Porto

Exmo. Sr. Fernando DE CARVALHO RUAS

Presidente da Câmara Municipal de Viseu

Exmo. Sr. Carlos Manuel MARTINS DO VALE CÉSAR

Presidente do Governo Regional dos Açores

Exmo. Sr. José Luís PEREIRA CARNEIRO

Presidente da Câmara Municipal de Baião

Exmo. Sr. Carlos Alberto PINTO

Presidente da Câmara Municipal da Covilhã

Exmo. Sr. Joaquim Moreira RAPOSO

Presidente da Câmara Municipal da Amadora

Exmo. Sr. Carlos Manuel RODRIGUES PINTO DE SÁ

Presidente da Câmara Municipal de Montemor-o-Novo

Exmo. Sr. António Luís SANTOS DA COSTA

Presidente da Câmara Municipal de Lisboa

Exmo. Sr. Francisco SOARES MESQUITA MACHADO

Presidente da Câmara Municipal de Braga

ROMÂNIA

Dl Cristian ANGHEL

Primarul municipiului Baia Mare, județul Maramureș

Dl Decebal ARNĂUTU

Primarul orașului Târgu Neamț, județul Neamț

Dl Mircea COSMA

Președintele Consiliului Județean Prahova

Dl Emil DRĂGHICI

Primarul comunei Vulcana Băi, județul Dâmbovița

Dl Gheorghe FALCĂ

Primarul municipiului Arad, județul Arad

Dl Răducu George FILIPESCU

Președintele Consiliului Județean Călărași

Dna Veronica IONIȚĂ

Primarul comunei Gorgota, județul Prahova

Dna Edita Emöke LOKODI

Președintele Consiliului Județean Mureș

Dl Alin Adrian NICA

Primarul comunei Dudeștii Noi, județul Timiș

Dl Constantin OSTAFICIUC

Președintele Consiliului Județean Timiș

Dl Tudor PENDIUC

Primarul municipiului Pitești, județul Argeș

Dl Ion PRIOTEASA

Președintele Consiliului Județean Dolj

Dl Emil PROȘCAN

Primarul orașului Mizil, județul Prahova

Dl Vasile SAVA

Primarul orașului Țăndărei, județul Ialomița

Dl Gheorghe Bunea STANCU

Președintele Consiliului Județean Brăila

SLOVENIJA

Mr Aleš ČERIN

Podžupan Mestne občine Ljubljana

Ms Irena MAJCEN

Županja Občine Slovenska Bistrica

Mr Franci ROKAVEC

Župan Občine Litija

Mr Anton Tone SMOLNIKAR

Župan Občine Kamnik

Mr Robert SMRDELJ

Župan Občine Pivka

Ms Jasmina VIDMAR

Članica mestnega sveta Mestne občine Maribor

Mr Franci VOVK

Župan Občine Dolenjske Toplice

SLOVENSKO

Pán Milan BELICA

Predseda Nitrianskeho samosprávneho kraja

Pán Juraj BLANÁR

Predseda Žilinského samosprávneho kraja

Pán Andrej ĎURKOVSKÝ

Primátor hl. mesta Bratislava

Pán Peter CHUDÍK

Predseda Prešovského samosprávneho kraja

Pán František KNAPÍK

Primátor mesta Košice

Pán Ján ORAVEC

Primátor mesta Štúrovo

Pán Pavol SEDLÁČEK

Predseda Trenčianskeho samosprávneho kraja

Pán Zdenko TREBUĽA

Predseda Košického samosprávneho kraja

Pán István ZACHARIÁŠ

Primátor mesta Moldava nad Bodvou

SUOMI

Pauliina HAIJANEN

Laitilan kaupunginvaltuuston jäsen

Sirpa HERTELL

Espoon kaupunginvaltuuston jäsen

Anne KARJALAINEN

Keravan kaupunginvaltuuston jäsen

Veikko KUMPUMÄKI

Kemin kaupunginvaltuuston jäsen

Antti LIIKKANEN

Rovaniemen kaupunginvaltuuston jäsen

Markku MARKKULA

Espoon kaupunginvaltuuston jäsen

Ossi MARTIKAINEN

Lapinlahden kunnanvaltuuston jäsen

Folke SJÖLUND

Ahvenanmaan maakuntapäivien jäsen

Satu TIETARI

Säkylän kunnanvaltuuston jäsen

SVERIGE

Mr Uno ALDEGREN

Ledamot i regionfullmäktige, Skåne läns landsting

Ms Kristina ALVENDAL

Ledamot i kommunfullmäktige, Stockholms kommun

Ms Lotta HÅKANSSON HARJU

Ledamot av kommunfullmäktige, Järfälla kommun

Mr Kent JOHANSSON

Ledamot i regionfullmäktige, Västra Götalands läns landsting

Mr Anders KNAPE

Ledamot i kommunfullmäktige, Karlstads kommun

Mr Paul LINDQUIST

Ledamot i kommunfullmäktige, Lidingö kommun

Ms Monalisa NORRMAN

Ledamot i landstingsfullmäktige, Jämtlands läns landsting

Mr Ilmar REEPALU

Ledamot i kommunfullmäktige, Malmö kommun

Ms Yoomi RENSTRÖM

Ledamot av kommunfullmäktige, Ovanåkers kommun

Ms Catarina SEGERSTEN-LARSSON

Ledamot i landstingsfullmäktige, Värmlands läns landsting

Ms Annelie STARK

Ledamot i regionfullmäktige, Västra Götalands läns landsting

Ms Maria WALLHAGER NECKMAN

Ledamot av landstingsfullmäktige, Stockholms läns landsting

UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND

Cllr Doris ANSARI

Member of Cornwall Council

Cllr Jonathan BELL

Member of Ards Borough Council

Cllr Sir Albert BORE

Member of Birmingham City Council

Cllr Robert BRIGHT

Member of Newport City Council

Cllr Amanda BYRNE

Member of Calderdale Metropolitan Borough Council

Christine CHAPMAN AM

Member of the National Assembly for Wales

Cllr Flo CLUCAS

Member of Liverpool City Council

Sir Simon DAY

Member of Devon County Council

Cllr Roger EVANS AM

Member of the Greater London Assembly

Cllr Linda GILLHAM

Member of Runneymede Borough Council

Cllr Gordon KEYMER CBE

Member of Tandridge District Council

Cllr Roger KNOX

Member of East Lothian Council

Cllr Iain MALCOLM

Member of South Tyneside Metropolitan Borough Council

Mr Stewart MAXWELL MSP

Member of the Scottish Parliament

Cllr Corrie MCCHORD

Member of Stirling

Francie MOLLOY MLA

Member of the Northern Ireland Assembly

Ms Irene OLDFATHER MSP

Member of the Scottish Parliament

Cllr David PARSONS

Member of Leicestershire County Council

Cllr Judith PEARCE

Member of Wychavon District Council

Cllr David SIMMONDS

Member of London Borough of Hillingdon

Cllr Neil SWANNICK

Member of Manchester City Council

Cllr the Lord (Graham) TOPE CBE

Member of the London Borough of Sutton

Cllr Kay TWITCHEN

Member of Essex County Council

Cllr Dave WILCOX

Member of Derbyshire County Council

ПРИЛОЖЕНИЕ II — ANEXO II — PŘÍLOHA II — BILAG II — ANHANG II — II LISA — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ IΙ — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — II PIELIKUMS — II PRIEDAS — II. MELLÉKLET — ANNESS II — BIJLAGE II — ZAŁĄCZNIK II — ANEXO II — ANEXA II — PRÍLOHA II — PRILOGA II — LIITE II — BILAGA II

Заместник-членове / Suplentes / Náhradníci / Suppleanter / Stellvertreter / Asendusliikmed / Αναπληρωτές / Alternates / Suppléants / Supplenti / Aizstājēji / Pakaitiniai nariai / Póttagok / Supplenti / Plaatsvervangers / Zastępcy / Suplentes / Supleanți / Náhradníci / Nadomestni člani / Varaedustajat / Suppleanter

BELGIË / BELGIQUE / BELGIEN

De heer Ludwig CALUWÉ

Vlaams volksvertegenwoordiger

Monsieur Emmanuel DISABATO

Membre du Parlement wallon

De heer Marc HENDRICKX

Vlaams volksvertegenwoordiger

Monsieur Alain HUTCHINSON

Membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

Monsieur Michel de LAMOTTE

Membre du Parlement de la Communauté française

Mevrouw Fientje MOERMAN

Vlaams volksvertegenwoordiger

Mevrouw Fatma PEHLIVAN

Vlaams volksvertegenwoordiger

Monsieur Yaron PESZTAT

Membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

Mevrouw Sabine POLEYN

Vlaams volksvertegenwoordiger

De heer Luckas VAN DER TAELEN

Vlaams volksvertegenwoordiger

De heer Jean-Luc VANRAES

Minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering

Madame Olga ZRIHEN

Membre du Parlement wallon

БЪЛГАРИЯ

Mr. Ahmed AHMEDOV

Mayor, Municipality of Tsar Kaloyan

Mr. Ivo ANDONOV

Mayor, Municipality of Silistra

Mr. Ivan ASPARUHOV

Mayor, Municipality of Mezdra

Mr. Stanislav BLAGOV

Mayor, Municipality of Svishtov

Ms. Shukran IDRIZ

Mayor, Municipality of Kirkovo

Mr. Krasimir KOSTOV

Mayor, Municipality of Shumen

Ms. Malina LAZAROVA

Municipal Councilor, Municipality of Sofia

Mr. Veselin LICHEV

Mayor, Municipality of Sopot

Mr. Rumen RASHEV

Mayor, Municipality of Veliko Tarnovo

Mr. Emil NAYDENOV

Mayor, Municipality of Gorna Malina

Mr. Svetlin TANCHEV

Mayor, Municipality of Stara Zagora

Mr. Nayden ZELENOGORSKI

Mayor, Municipality of Pleven

ČESKÁ REPUBLIKA

Pan Jiří BĚHOUNEK

Hejtman kraje Vysočina

Bc. Jana ČERMÁKOVÁ

Místostarostka obce Proboštov

Ing. Ivana ČERVINKOVÁ

Starostka města Kostelec n. Orlicí

Mgr. Tomáš CHALUPA

Starosta městské části Praha 6

Paní Milada EMMEROVÁ

Hejtmanka Plzeňského kraje

Pan Lubomír FRANC

Hejtman Královéhradeckého kraje

Ing. Sylva KOVÁČIKOVÁ

Starostka města Bílovec

Pan Radko MARTÍNEK

Hejtman Pardubického kraje

Pan Stanislav MIŠÁK

Hejtman Zlínského kraje

Pan David RATH

Hejtman Středočeského kraje

Pan Martin TESAŘÍK

Hejtman Olomouckého kraje

Mgr. Tomáš ÚLEHLA

Radní města Zlín

DANMARK

Hr. Bo ANDERSEN

Byrådsmedlem

Hr. Jan BOYE

Byrådsmedlem

Hr. Bent HANSEN

Regionrådsformand og Formand for Danske Regioner

Hr. Carl HOLST

Regionsrådsformand

Hr. Bent LARSEN

Regionrådsmedlem

Fru Jane Findahl LINDSKOV

Byrådsmedlem

Hr. Erik Bent NIELSEN

Borgmester

Hr. Simon Mønsted STRANGE

Byrådsmedlem

Hr. Johnny SØTRUP

Borgmester

DEUTSCHLAND

Herr Dietmar BROCKES MdL

Mitglied des Landtages von Nordrhein-Westfalen

Frau Hella DUNGER-LÖPER

Staatssekretärin für Stadtentwicklung des Landes Berlin,

Herr Rolf FISCHER MdL

Mitglied des Landtages von Schleswig-Holstein

Herr Michael GWOSDZ MdL

Mitglied der Hamburgischen Bürgerschaft (Landtag)

Herr Heinz-Joachim HÖFER

Bürgermeister der Stadt Altenkirchen

Herr Wilhelm HOGREFE MdL

Mitglied des Landtages von Niedersachsen

Herr Dr. Ekkehard KLUG

Minister für Bildung und Kultur des Landes Schleswig-Holstein,

Frau Jacqueline KRAEGE

Staatssekretärin im Ministerium für Umwelt, Forsten und Verbraucherschutz des Landes Rheinland-Pfalz

Dr. Hermann KUHN MdBB

Mitglied der Bremischen Bürgerschaft (Landtag)

Herr Clemens LINDEMANN

Landrat des Saarpfalz-Kreises

Prof. Ursula MÄNNLE MdL

Mitglied des Bayerischen Landtags

Frau Nicole MORSBLECH MdL

Mitglied des Landtages Rheinland-Pfalz

Frau Dagmar MÜHLENFELD

Oberbürgermeisterin der Stadt Mülheim an der Ruhr

Herr Detlef MÜLLER MdL

Mitglied des Landtages Mecklenburg-Vorpommern

Herr Manfred RICHTER MdL

Mitglied des Landtags von Brandenburg

Dr. Michael REUTER MdL

Mitglied des Hessischen Landtages

Herr Peter SCHOWTKA MdL

Mitglied des Sächsischen Landtags

Herr Peter STRAUB MdL

Präsident des Landtags von Baden-Württemberg

Herr Tilman TÖGEL MdL

Mitglied des Landtages von Sachsen-Anhalt

Herr Stephan TOSCANI MdL

Mitglied des Landtages des Saarlandes

Herr Mark WEINMEISTER

Staatssekretär im hessischen Ministerium für Umwelt, Energie, Landwirtschaft und Verbraucherschutz

Herr Roland WERNER

Staatssekretär im sächsischen Ministerium für Wirtschaft und Arbeit,

Herr Frank ZIMMERMANN MdL

Mitglied des Abgeordnetenhauses von Berlin

EESTI

Ms. Urve ERIKSON

Chairperson of Tudulinna Rural Municipality Council

Mr. Juri GOTMANS

Member of Sõmerpalu Rural Municipality Council

Mr. Andres JAADLA

Vice- Chairman of Rakvere City Council

Ms. Saima KALEV

Member of Jõgeva Rural Municipality Council

Ms. Kersti KÕOSAAR

Member of Võru City Council

Mrs. Kersti SARAPUU

Mayor of Paide City Government

Ms. Kadri TILLEMANN

Mayor of Keila Rural Municipality Government

ΕΛΛΑΣ

ΔΡΑΚΟΣ Δημήτριος

Νομάρχης Μεσσηνίας

ΚΑΛΟΓΕΡΟΠΟΥΛΟΣ Δημήτριος

Δήμαρχος Αιγάλεω Αττικής

ΚΑΤΣΑΡΟΣ Λουκάς

Νομάρχης Λάρισας

ΚΛΑΠΑΣ Μιλτιάδης

Δήμαρχος Πρέβεζας

ΚΟΝΤΟΓΙΩΡΓΟΣ Κωνσταντίνος

Νομάρχης Ευρυτανίας

ΚΟΤΡΟΝΙΑΣ Γεώργιος

Δήμαρχος Λαμιέων

ΚΟΥΡΑΚΗΣ Ιωάννης

Δήμαρχος Ηρακλείου Κρήτης

ΛΑΜΠΡΙΝΟΥΔΗΣ Πολύδωρος

Νομάρχης Χίου

ΜΑΧΑΙΡΙΔΗΣ Ιωάννης

Νομάρχης Δωδεκανήσου

ΟΙΚΟΝΟΜΙΔΗΣ Παναγιώτης

Δήμαρχος Άρτας

ΠΡΕΒΕΖΑΝΟΣ Δημήτριος

Δημοτικός Σύμβουλος Δήμου Σκιάθου Νομού Μαγνησίας

ΣΠΥΡΙΔΩΝ Σπύρος

Νομαρχιακός Σύμβουλος Αθηνών — Πειραιώς

ESPAÑA

D. Gabriel AMER AMER

Delegado del Gobierno de las Illes Balears en Bruselas

Da María Luisa ARAÚJO CHAMORRO

Vicepresidenta de la Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha y Consejera de Economía y Hacienda

D.a Elsa María CASAS CABELLO

Comisionada de Acción Exterior del Gobierno de Canarias

D. Alberto CATALÁN HIGUERAS

Consejero de Educación, y de Relaciones Institucionales y Portavoz del Gobierno de Navarra

Da María DE DIEGO DURÁNTEZ

Directora General de Relaciones Institucionales y Acción Exterior de la Comunidad Autónoma de Castilla y León

D. Francisco DE LA TORRE PRADO

Alcalde de Málaga

D. Emilio DEL RÍO SANZ

Consejero de Presidencia del Gobierno de La Rioja

D. Guillermo ECHENIQUE GONZÁLEZ

Secretario General de Acción Exterior del Gobierno vasco

Da. Paz FERNÁNDEZ FELGUEROSO

Alcaldesa de Gijón

D. Jesús María GAMALLO ALLER

Director General de Relaciones Exteriores y con la Unión Europea de la Xunta de Galicia

D. Alberto GARCIA CERVIÑO

Director General de Asuntos Europeos y Cooperación al Desarrollo de la Comunidad Autónoma de Cantabria

D. Antonio GONZÁLEZ TEROL

Director General de Asuntos Europeos y Cooperación con el Estado de la Comunidad Autónoma de Madrid

D. Francisco Javier LEÓN DE LA RIVA

Alcalde de Valladolid

D. Miguel LUCENA BARRANQUERO

Secretario General de Acción Exterior de la Junta de Andalucía

D.a Lucía MARTÍN DOMÍNGUEZ

Directora General de Acción exterior de la Junta de Extremadura

D.a Esther MONTERRUBIO VILLAR

Comisionada para las Relaciones Exteriores del Gabinete de la Presidencia del Gobierno de Aragón

D. Juan Antonio MORALES RODRÍGUEZ

Director General de Relaciones Institucionales y Acción Exterior de la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

D. Andrés OCAÑA RABADÁN

Alcalde de Córdoba

D. Rafael RIPOLL NAVARRO

Secretario Autonómico de Cohesión Territorial, de Relaciones con el Estado y con la Unión Europea de la Comunitat Valenciana

D.a Anna TERRÓN CUSÍ

Secretaria para la Unión Europea de la Generalitat de Catalunya

D. Javier VELASCO MANCEBO

Director de la Oficina de Representación del Principado de Asturias en Bruselas

FRANCE

M. Jacques AUXIETTE

Président du Conseil régional des Pays-de-la-Loire

M. Jean-Paul BACHY

Président du Conseil régional de Champagne-Ardenne

M. Pierre BERTRAND

Vice-président du Conseil général du Bas-Rhin

M. Philippe BODARD

Maire de Mûrs-Erigné

Mme Martine CALDEROLI-LOTZ

Conseillère régionale d’Alsace

Mme Anne-Marie COMPARINI

Conseillère régionale de Rhône-Alpes

M. Jean-Michel DACLIN

Adjoint au maire de Lyon

Mme Nassimah DINDAR

Président du Conseil général de l’Ile de La Réunion

Mme Rose-Marie FALQUE

Maire d’Azerailles

M. Jean-Jacques FRITZ

Conseiller régional d'Alsace

M. Claude GEWERC

Président du Conseil régional de Picardie

Mme Arlette GROSSKOST

Vice-présidente du Conseil régional d’Alsace

M. Antoine KARAM

Président du Conseil régional de Guyane

Mme Mireille LACOMBE

Conseillère générale du Puy-de-Dôme

Mme Claudine LEDOUX

Maire de Charleville-Mézières

M. Martin MALVY

Président du Conseil régional Midi-Pyrénées

M. Didier MARIE

Président du Conseil général de Seine-Maritime

M. Michel NEUGNOT

Conseiller régional de Bourgogne

M. Yves PAGES

Maire de Saint-Georges

Mme Rachel PAILLARD

Maire de Bouzy

Mme Gisèle STIEVENARD

Vice présidente du Conseil général de Paris

Mme Elisabeth THEVENON-DURANTIN

Conseillère régionale d’Auvergne

M. Jean-Louis TOURENNE

Président du Conseil général d’Ille-et-Vilaine

M. Michel VAUZELLE

Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte-D’azur

ITALIA

Sig. Alvaro ANCISI

Consigliere del Comune di Ravenna

Sig. Roberto BOMBARDA

Consigliere regionale e provinciale della Provincia autonoma di Trento

Sig.ra Barbara BONINO

Consigliere della Provincia di Torino

Sig.ra Carmela CASILE

Consigliere del Comune di Giaveno

Sig. Francesco CHIUCCHIURLOTTO

Consigliere del Comune di Castiglione in Teverina

Sig. Vito DE FILIPPO

Presidente della Regione Basilicata

Sig. Francesco DE MICHELI

Consigliere del Comune di Roma

Sig. Mario Sisto FERRANTE

Consigliere della Provincia di Roma

Sig. Vincenzo LODOVISI

Consigliere della Provincia di Rieti

Sig.ra Maria Rita LORENZETTI

Presidente della Regione Umbria

Sig. Salvatore MANGIAFICO

Assessore della Provincia di Siracusa

Sig. Matteo MAURI

Consigliere della Provincia di Milano

Sig. Luigi MONTANARO

Sindaco del Comune di Ginosa

Sig.ra Maria Giuseppina MUZZARELLI

Vice Presidente e Assessore della Regione Emilia-Romagna

Sig. Umberto OPPUS

Sindaco del Comune di Mandas

Sig. Aristide PELI

Assessore della Provincia di Brescia

Sig.ra Alessia ROSOLEN

Consigliere e Assessore della Regione Friuli Venezia Giulia

Sig.ra Federica SEGANTI

Assessore della Regione Friuli Venezia Giulia

Sig. Fiorenzo SILVESTRI

Consigliere della Provincia di Treviso

Sig. Sergio SOAVE

Sindaco del Comune di Savigliano

Sig. Giuseppe VARACALLI

Consigliere del Comune di Gerace

Sig. Gianfranco VITAGLIANO

Assessore della Regione Molise

Sig. Angelo ZUBBANI

Sindaco del Comune di Carrara

Sig. Sante ZUFFADA

Consigliere regionale della Regione Lombardia

ΚYΠΡΟΣ

Χριστοφής ΑΝΤΩΝΙΟΥ

Πρόεδρος Κοινοτικού Συμβουλίου Επισκοπής

Δήμος ΓΙΑΓΚΟΥ

Πρόεδρος Κοινοτικού Συμβουλίου Αγίας Ειρήνης Κερύνειας

Ανδρέας ΜΩΥΣΕΩΣ

Δήμαρχος Λάρνακας, Αναπληρωτής

Χαράλαμπος ΠΙΤΤΑΣ

Δήμαρχος Μόρφου

Κώστας ΧΑΤΖΗΚΑΚΟΥ

Δημοτικός Σύμβουλος Αμμοχώστου

Κυριάκος ΧΑΤΖΗΤΤΟΦΗΣ

Δήμαρχος Αγίου Αθανασίου

LATVIJA

Edvīns BARTKEVIČS k-gs

Ogres novada domes priekšsēdētājs

Inesis BOĶIS k-gs

Valmieras pilsētas domes priekšsēdētājs

Sergejs DOLGOPOLOVS k-gs

Rīgas domes Pilsētas attīstības komitejas priekšsēdētājs

Ligita GINTERE k-dze

Jaunpils novada domes priekšsēdētāja

Nellija KLEINBERGA k-dze

Skrundas novada domes priekšsēdētāja

Jānis TRUPOVNIEKS k-gs

Balvu novada domes priekšsēdētājs

Jānis VĪTOLIŅŠ k-gs

Ventspils pilsētas domes priekšsēdētāja pirmais vietnieks

LIETUVA

Gintautas BABRAVIČIUS

Vilniaus miesto savivaldybės tarybos narys (mero pavaduotojas)

Algirdas BAGUŠINSKAS

Vilkaviškio rajono savivaldybės tarybos narys (meras)

Donatas KAUBRYS

Telšių rajono savivaldybės tarybos narys

Bronislovas LIUTKUS

Jonavos rajono savivaldybės tarybos narys (meras)

Robertas PIEČIA

Tauragės rajono savivaldybės tarybos narys (meras)

Stasė SKUTULIENĖ

Šilutės rajono savivaldybės tarybos narė (mero pavaduotoja)

Viktor TROFIMOV

Panevėžio regiono plėtros tarybos pirmininkas

Vytautas VIGELIS

Švenčionių rajono savivaldybės tarybos narys (meras)

Algirdas VRUBLIAUSKAS

Alytaus rajono savivaldybės tarybos narys (meras)

LUXEMBOURG

M. Roby BIWER

Bourgmestre de la commune de Bettembourg

M. Yves CRUCHTEN

Membre du conseil communal de Bascharage

M. Fernand ETGEN

Bourgmestre de la commune de Feulen

M. Gusty GRAAS

Membre du conseil communal de Bettembourg

Mme Martine MERGEN

Membre du conseil communal de Luxembourg

M. Gilles ROTH

Bourgmestre de la commune de Mamer

MAGYARORSZÁG

László BÁKONYI dr.

Debrecen Megyei Jogú Város Közgyűlésének tagja

István BÓKA dr.

Balatonfüred város polgármestere

Attila KISS

Hajdúböszörmény város polgármestere

Károlyné KOCSIS

Dunapataj község képviselő-testületének tagja

Helga MIHÁLYI

Borsod-Abaúj-Zemplén Megyei Közgyűlés tagja

Árpád MOLNÁR dr.

Balatonszabadi község polgármestere

Zoltán NAGY

Komárom város képviselő-testületének tagja

József PAIZS

Szigetvár város polgármestere

Imre SZAKÁCS dr.

Győr-Moson-Sopron Megyei Közgyűlés elnöke

Szilárd SZÉKELY

Sásd város polgármestere

Kata Zsuzsanna TÜTTŐ

Budapest Főváros Közgyűlésének tagja

László József VÉCSEY

Szada község polgármestere

MALTA

Ms. Doris BORG

Deputy Mayor of Birkirkara

Mr. Ian BORG

Mayor of Dingli

Mr. Fredrick CUTAJAR

Mayor of Santa Luċija

Mr. Paul FARRUGIA

Mayor of Tarxien

Mr. Noel FORMOSA

Mayor of San Lawrenz, Gozo

NEDERLAND

Dhr J. (Joop) BINNEKAMP

Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Utrecht

Dhr M.J. (Job) COHEN

Burgemeester (mayor) of the city of Amsterdam

Mevr. A.C. (Rinda) DEN BESTEN

Wethouder (alderman: member of the executive council) of the city of Utrecht

Dhr H. (Harry) DIJKSMA

Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Flevoland

Mevr. E.L.M. (Ellie) FRANSSEN

Wethouder (alderman: member of the executive council) of the city of Voerendaal

Dhr S.H. (Sjoerd) GALEMA

Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Fryslân

Dhr M.J. (Martin) JAGER

Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Groningen

Dhr H. (Hans) KOK

Burgemeester (mayor) of the municipality of 't Hof van Twente

Dhr H.P.M. (Henk) KOOL

Wethouder (alderman: member of the executive council) of the city of Den Haag

Dhr H.B.I. (Rik) DE LANGE

Wethouder (alderman: member of the executive council) of the municipality of Zutphen

Dhr Prof. Dr. W.B.H.J. VAN DE DONK

Commissaris van de Koningin (Governor: chair of the council and of the executive council) of the Province of Brabant

Dhr J.C. (Co) VERDAAS

Gedeputeerde (member of the Executive Council) of the Province of Gelderland

ÖSTERREICH

Mag. Renate BRAUNER

Vizebürgermeisterin und Landeshauptmann-Stellvertreterin von Wien

Mag. Gabriele BURGSTALLER

Landeshauptfrau von Salzburg

Frau Marianne FÜGL

Vizebürgermeisterin der Marktgemeinde Traisen

Herr Markus LINHART

Bürgermeister von Bregenz

Dr. Josef MARTINZ

Mitglied der Kärntner Landesregierung

Mag. Johanna MIKL-LEITNER

Mitglied der niederösterreichischen Landesregierung

Herr Günther PLATTER

Landeshauptmann von Tirol

Herr Walter PRIOR

Präsident des Burgenländischen Landtags

Herr Hermann SCHÜTZENHÖFER

Erster Landeshauptmann-Stellvertreter der Steiermark

Herr Viktor SIGL

Mitglied der Landesregierung von Oberösterreich

Frau Elisabeth VITOUCH

Mitglied des Gemeinderates von Wien

Mag. Markus WALLNER

Stellvertreter des Landeshauptmannes von Vorarlberg

POLSKA

Adam BANASZAK

Radny Sejmiku Województwa Kujawsko-Pomorskiego

Jan BRONŚ

Burmistrz Miasta Oleśnicy

Lech DYMARSKI

Przewodniczący Sejmiku Województwa Wielkopolskiego

Jan DZIUBIŃSKI

Prezydent Miasta Tarnobrzeg

Robert GODEK

Starosta Strzyżowski

Władysław HUSEJKO

Marszałek Województwa Zachodniopomorskiego

Michał KARALUS

Starosta Pleszewski

Marzena KEMPIŃSKA

Starosta Świecki

Józef KOTYŚ

Radny Sejmiku Województwa Opolskiego

Tadeusz KOWALCZYK

Przewodniczący Sejmiku Województwa Świętokrzyskiego

Andrzej KUNT

Burmistrz Miasta Kostrzyn nad Odrą

Lucjan KUŹNIAR

Radny Sejmiku Województwa Podkarpackiego

Mirosław LECH

Wójt Gminy Korycin

Andrzej MATUSIEWICZ

Przewodniczący Sejmiku Województwa Podkarpackiego

Marek OLSZEWSKI

Wójt Gminy Lubicz

Ewa PANASIUK

Radna Sejmiku Województwa Lubelskiego

Elżbieta RUSIELEWICZ

Radna Miasta Bydgoszcz

Czesław SOBIERAJSKI

Radny Sejmiku Województwa Śląskiego

Robert SOSZYŃSKI

Przewodniczący Sejmiku Województwa Mazowieckiego

Tadeusz TRUSKOLASKI

Prezydent Miasta Białegostoku

Dariusz WRÓBEL

Burmistrz Opola Lubelskiego

PORTUGAL

Exmo. Sr. Américo Jaime AFONSO PEREIRA

Presidente da Câmara Municipal de Vinhais

Exmo. Sr. Vítor Manuel CHAVES DE CARO PROENÇA

Presidente da Câmara Municipal de Santiago do Cacém

Exmo. Sr. João Carlos CUNHA E SILVA

Vice-presidente do Governo Regional da Madeira

Exmo. Sr. Joaquim Carlos DIAS VALENTE

Presidente da Câmara Municipal da Guarda

Exmo. Sr. André Jorge DIONÍSIO BRADFORD

Secretário Regional da presidência do Governo Regional dos Açores

Exmo. Sr. Álvaro DOS SANTOS AMARO

Presidente da Câmara Municipal de Gouveia

Exma. Sr.a Da Isaura Maria ELIAS CRISÓSTOMO BERNARDINO MORAIS

Presidente da Câmara Municipal de Rio Maior

Exmo. Sr. António Manuel LEITÃO BORGES

Presidente da Câmara Municipal de Resende

Exmo. Sr. Carlos Manuel MARTA GONÇALVES

Presidente da Câmara Municipal de Tondela

Exmo. Sr. António Jorge NUNES

Presidente da Câmara Municipal de Bragança

Exmo. Sr. Jaime Carlos Marta SOARES

Presidente da Câmara Municipal de Vila Nova de Poiares

Exmo. Sr. Aníbal SOUSA REIS COELHO DA COSTA

Presidente da Câmara Municipal de Ferreira do Alentejo

ROMÂNIA

Dl Silvian CIUPERCĂ

Președintele Consiliului Județean Ialomița

Dl Árpád Szabolcs CSEHI

Președintele Consiliului Județean Satu Mare

Dl Alexandru DRĂGAN

Primarul comunei Tașca, Județul Neamț

Dl Liviu Nicolae DRAGNEA

Președintele Consiliului Județean Teleorman

Dl Dumitru ENACHE

Primarul comunei Stejaru, Județul Tulcea

Dl Péter FERENC

Primarul orașului Sovata, Județul Mureș

Dl Gheorghe FLUTUR

Președintele Consiliului Județean Suceava

Dna Mariana MIRCEA

Primarul orașului Cernavodă, Județul Constanța

Dl Mircea Ioan MOLOȚ

Președintele Consiliului Județean Hunedoara

Dl Mircia MUNTEAN

Primarul municipiului Deva, Județul Hunedoara

Dl Gheorghe NICHITA

Primarul municipiului Iași, Județul Iași

Dl Marian OPRIȘAN

Președintele Consiliului Județean Vrancea

Dl George SCRIPCARU

Primarul municipiului Brașov, Județul Brașov

Dl Adrian Ovidiu TEBAN

Primarul orașului Cugir, Județul Alba

Dna Ioana TRIFOI

Primarul comunei Botiza, Județul Maramureș

SLOVENIJA

Dr. Štefan ČELAN

Župan Mestne Občine Ptuj

Ga. Darja DELAČ FELDA

Podžupanja Občine Kočevje

G. Siniša GERMOVŠEK

Član občinskega sveta Občine Bovec

G. Branko LEDINEK

Župan Občine Rače-Fram

Mag. Jure MEGLIČ

Podžupan Občine Tržič

G. Blaž MILAVEC

Župan Občine Sodražica

G. Anton ŠTIHEC

Župan Mestne Občine Murska Sobota

SLOVENSKO

Pán Ján BLCHÁČ

Primátor mesta Liptovský Mikuláš

Pán Remo CICUTTO

Primátor mesta Piešťany

Pán Pavol FREŠO

Predseda Bratislavského samosprávneho kraja

Pán Milan FTÁČNIK

Starosta mestskej časti Bratislava-Petržalka

Pán Pavel HAGYARI

Primátor mesta Prešov

Pán Andrej HRNČIAR

Primátor mesta Martin

Pani Božena KOVÁČOVÁ

Starostka obce Janova Lehota

Pán Tibor MIKUŠ

Predseda Trnavského samosprávneho kraja

Pán Jozef PETUŠÍK

Starosta obce Dolný Lopašov

SUOMI

Markus AALTONEN

Seinäjoen kaupunginvaltuuston jäsen

Ilpo HAALISTO

Nousiaisten kunnanvaltuuston jäsen

Mårten JOHANSSON

Raaseporin kaupunginjohtaja

Petri KALMI

Nurmijärven kunnanvaltuuston jäsen

Britt LUNDBERG

Ahvenanmaan maakuntahallituksen jäsen

Hannele LUUKKAINEN

Helsingin kaupunginvaltuuston jäsen

Riitta MYLLER

Joensuun kaupunginvaltuuston jäsen

Miikka SEPPÄLÄ

Tampereen kaupunginvaltuuston jäsen

Katja SORRI

Jyväskylän kaupunginvaltuuston jäsen

SVERIGE

Mr Carl Fredrik GRAF

Ledamot av kommunfullmäktige, Halmstads kommun

Ms Susanna HABY

Ledamot av kommunfullmäktige, Göteborgs kommun

Mr Tore HULT

Ledamot av kommunfullmäktige, Alingsås kommun

Mr Bernth JOHNSON

Ledamot i landstingsfullmäktige, Blekinge läns landsting

Ms Ewa-May KARLSSON

Ledamot i kommunfullmäktige, Vindelns kommun

Ms Ewa LINDSTRAND

Ledamot i kommunfullmäktige, Timrå Kommun

Ms Agneta LIPKIN

Ledamot av landstingsfullmäktige, Norrbottens läns landsting

Mr Kenth LÖVGREN

Ledamot av kommunfullmäktige, Gävle kommun

Mr Jens NILSSON

Ledamot i kommunfullmäktige, Östersunds kommun

Ms Ingela NYLUND WATZ

Ledamot av landstingsfullmäktige, Stockholms läns landsting

Mr Rolf SÄLLRYD

Ledamot av landstingsfullmäktige, Kronobergs läns landsting

Mr Carl-Johan SONESSON

Ledamot av regionfullmäktige, Skåne läns landsting

UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND

Ms Jennette ARNOLD AM

Member of the Greater London Assembly

Cllr Paula BAKER

Member of Basingstoke and Deane Council

Cllr Sandra BARNES

Member of South Northamptonshire

Mr Ted BROCKLEBANK MSP

Member of the Scottish Parliament

Cllr Nilgun CANVER

Member of London Borough of Haringey

John DALLAT MLA

Member of the Northern Ireland Assembly

Cllr Graham GARVIE

Member of Scottish Borders Council

Cllr Arnold HATCH

Member of Craigavon Borough Council

Cllr Martin HEATLEY

Member of Warwickshire County Council

Cllr Chris HOLLEY

Member of the City and County of Swansea

Cllr Doreen HUDDART

Member of Newcastle City Council

Cllr Herbert MANLEY

Member of Cheshire West and Chester Council

Cllr Alan MELTON

Member of Cambridgeshire County Council

Cllr Peter MOORE

Member of Sheffield City Council

Cllr Sandy PARK

Member of the Highland Council

Cllr Kathy POLLARD

Member of Suffolk County Council

Cllr Mary ROBINSON

Member of Eden District Council

Cllr David SHAKESPEARE

Member of Buckinghamshire County Council

Mr Nicol STEPHEN MSP

Member of the Scottish Parliament

Cllr Roger STONE

Member of Rotherham Metropolitan Borough Council

Cllr Ann STRIBLEY

Member of Poole Borough Council

Cllr Sharon TAYLOR

Member of Stevenage Borough Council

Rhodri Glyn THOMAS AM

Member of the National Assembly for Wales

Cllr Peter THOMPSON

Member of the London Borough of Hounslow

29.12.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/51

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 2009

modifiant l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire

(2009/1015/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa (1),

vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes comporte la liste commune des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (VTA) par l'ensemble des États membres.

(2)

L'Allemagne et les Pays-Bas souhaitent, en ce qui concerne les ressortissants éthiopiens, limiter cette obligation de visa de transit aéroportuaire aux personnes qui ne sont pas titulaires d'un visa en cours de validité pour un État membre ou pour un État partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, le Japon ou les États-Unis d'Amérique. L'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes devrait donc être modifiée en conséquence.

(3)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la date d'adoption de la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.

(4)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (2), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (3).

(5)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (4), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion dudit accord au nom de la Communauté européenne (5).

(6)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature dudit protocole au nom de la Communauté européenne (6).

(7)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (7). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de cet acte et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(8)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (8). L'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de cet acte et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(9)	En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

(10)	La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes est modifiée comme suit:

Concernant l'Éthiopie, la note de bas de page suivante est insérée:

«Pour l'Allemagne et les Pays-Bas,

sont dispensés du VTA:

—	les ressortissants titulaires d'un visa en cours de validité pour un État membre ou pour un État partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, le Japon ou les États-Unis d'Amérique ou les ressortissants de retour de ces pays après avoir utilisé ledit visa».

En dessous de la liste des pays tiers, dans la partie explicative, l'alinéa ci-après est ajouté après le troisième alinéa:

«Sont également dispensés de l'obligation du visa de transit aéroportuaire les ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa en cours de validité pour un État membre ou pour un État partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, le Japon ou les États-Unis d'Amérique qui se rendent dans un autre pays tiers. Cette dispense ne s'applique pas aux transits aéroportuaires d'un ressortissant d'un pays tiers de retour d'un autre pays tiers après l'expiration du visa susmentionné.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

Par le Conseil

Le président

A. CARLGREN

(1) JO L 116 du 26.4.2001, p. 2.

(2) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(3) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(4) JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

(5) JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.

(6) JO L 83 du 26.3.2008, p. 3.

(7) JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

(8) JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

29.12.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/53

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 2009

abrogeant la décision 2009/473/CE concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée

(2009/1016/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 8,

vu la proposition présentée par la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Comme convenu par les parties au moyen d'un échange de lettres approuvé par la décision 2009/473/CE (1), le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée, paraphé le 20 décembre 2008, s'applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2009, dans l'attente de la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée.

(2)

La Commission a décidé de retirer sa proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche à la suite des événements tragiques qui se sont déroulés le 28 septembre 2009, au cours desquels les forces gouvernementales ont ouvert le feu sur des manifestants, causant ainsi la mort de plus de cent cinquante personnes.

(3)	Il est donc nécessaire d'abroger la décision 2009/473/CE et de notifier dans les meilleurs délais à la République de Guinée, au nom de l'Union européenne, la fin de l'application provisoire dudit accord, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2009/473/CE du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée est abrogée.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne habilitées à notifier à la République de Guinée, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités, que l'Union européenne n'a plus l'intention de devenir partie à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée paraphé le 20 décembre 2008. Cette notification prend la forme d'une lettre.

Le texte de la lettre est annexé à la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009

Par le Conseil

Le président

A. CARLGREN

(1) JO L 156 du 19.6.2009, p. 31.

ANNEXE

Monsieur,

Eu égard au protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée, paraphé le 20 décembre 2008, qui prévoit l'application à titre provisoire dudit accord, comme en ont convenu la Communauté européenne et la République de Guinée au moyen d'un échange de lettres en date du 28 mai 2009,

L'Union européenne notifie à la République de Guinée que, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités, elle n'a plus l'intention de devenir partie à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche susmentionné.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de l'Union européenne,

29.12.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/55

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 2009

concernant l'octroi d'une aide d'État par les autorités de la République de Hongrie en vue de l'acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013

(2009/1017/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu la demande du gouvernement de la République de Hongrie du 27 novembre 2009,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 27 novembre 2009, la République de Hongrie (ci-après dénommée la «Hongrie») a présenté au Conseil une demande de décision conformément à l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, concernant le projet de la Hongrie d'octroyer une aide d'État aux agriculteurs hongrois en vue de l'acquisition de terres agricoles.

(2)

Le processus de privatisation des terres engagé par la Hongrie depuis le début des années 90 a eu dans bien des cas pour résultat la fragmentation ou la copropriété en indivision des terres agricoles, et par conséquent une structure défavorable de l'utilisation des terres et une viabilité économique médiocre pour les exploitations agricoles.

(3)

Alors que les agriculteurs disposent de peu de capital, que les taux d'intérêt sur les prêts commerciaux pour l'achat de terrains agricoles sont élevés et que, en raison de la crise actuelle, les banques appliquent des critères plus stricts pour l'octroi de prêts aux agriculteurs, ceux-ci, et notamment ceux qui ont de petites exploitations, n'ont guère de perspectives de pouvoir emprunter sur le marché pour réaliser des investissements tels que l'acquisition de terres. De fait, à la suite de la crise économique et financière, les taux d'intérêt annuels sur les prêts commerciaux pour l'achat de terrains agricoles sont passés d'un taux moyen de 9,5 % en juillet 2008 à 15,5 % en mai 2009 et la valeur moyenne du nantissement requis pour ce type de prêt a presque doublé pendant la même période.

(4)	Dans cette situation, on risque de voir augmenter le nombre d'achats spéculatifs de terres par des opérateurs économiques n'exerçant pas d'activité agricole mais disposant d'un accès plus facile aux capitaux.

(5)

L'aide d'État destinée à l'acquisition de terres agricoles devrait permettre de sauvegarder les moyens de subsistance de nombreuses familles d'agriculteurs pendant la crise actuelle en créant les conditions nécessaires pour réduire les coûts de production et améliorer la rentabilité de la production agricole, et mettre ainsi un frein à la progression de la pauvreté et du chômage dans les zones rurales. À la suite de la crise, le taux de chômage est passé en Hongrie de 7,7 % pour la période d'août à octobre 2008 à 10,4 % pour la même période en 2009, alors que le produit intérieur brut (PIB) de la Hongrie reculait de 7,2 % entre le troisième trimestre 2008 et le troisième trimestre 2009. Par ailleurs, le PIB de la Hongrie en prix courants dans le secteur de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche a chuté d'environ 33 % entre le premier semestre 2008 et le premier semestre 2009 (passant de 410 828 millions de forints hongrois (HUF) à 275 079 millions HUF).

(6)

L'aide d'État qu'il est prévu d'accorder s'élève à 4 000 millions HUF au total et environ 5 000 producteurs agricoles devraient en bénéficier. Elle devrait prendre les formes suivantes:

—

une bonification d'intérêts, jusqu'à 2 000 millions HUF au total, pour les prêts aux agriculteurs répondant aux critères d'enregistrement, de qualification professionnelle, de respect des bonnes pratiques agricoles et des exigences d'une exploitation viable, de façon à leur permettre de contracter des prêts à des conditions favorables pour acquérir des terres agricoles pour une superficie totale de l'exploitation pouvant aller jusqu'à 300 hectares. La bonification d'intérêts fonctionne comme un prêt hypothécaire pour un montant maximal de 75 millions HUF et une durée maximale de 20 ans, y compris un différé d'amortissement de deux ans pour le remboursement du capital, et sera égale à 50 % du rendement moyen des obligations de l'État hongrois à 5 ou 10 ans, majoré de 1,75 %,

—

une aide directe, jusqu'à 2 000 millions HUF au total, à l'acquisition de terres agricoles, à hauteur de 20 % au maximum du prix d'achat indiqué dans le contrat de vente, plafonné à 3 millions HUF par demande et à deux demandes par an et par bénéficiaire. L'aide peut être accordée à une personne physique qui, à la date de l'achat, exerce une activité agricole en tant que propriétaire de 5 hectares au moins de plantations ou de 1 hectare d'autres terres agricoles depuis au moins un an, sur une parcelle directement adjacente du terrain acheté, et qui s'engage à ne pas vendre le terrain dont il vient de se rendre acquéreur et à l'utiliser dans le seul but de la production agricole pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date de versement de l'aide. L'aide ne peut être accordée que si la taille totale des terres existantes et des terres achetées dépasse 210 couronnes d'or (1), ou 2 hectares s'il s'agit de vergers ou de vignobles, et si ces terres ne sont pas enregistrées comme terres sylvicoles.

(7)	Il n'est pas possible de cumuler l'aide d'État sous forme de bonification d'intérêts et une aide directe pour l'acquisition de la même surface de terrain agricole.

(8)	La Commission n'a pas, à ce stade, ouvert de procédure ni pris position sur la nature ou sur la compatibilité de l'aide.

(9)	Il existe donc des circonstances exceptionnelles permettant de considérer cette aide, à titre dérogatoire et dans la mesure strictement nécessaire pour limiter la pauvreté dans les zones rurales en Hongrie, comme compatible avec le marché intérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide d'État exceptionnelle, d'un montant maximal de 4 000 millions HUF, accordée par les autorités hongroises sous forme de bonification d'intérêts ou d'aide directe en vue de l'acquisition de terres agricoles pendant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 est considérée comme compatible avec le marché intérieur.

Article 2

La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

Par le Conseil

Le président

A. CARLGREN

(1) Unité de mesure de la qualité des terres agricoles en Hongrie.

29.12.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/57

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 14 décembre 2009

modifiant la décision BCE/2006/17 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne

(BCE/2009/29)

(2009/1018/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 26.2,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision BCE/2009/16 du 2 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du programme d’achat d’obligations sécurisées (1) prévoit l’instauration d’un programme d’achat d’obligations sécurisées. La mise en œuvre de ce programme nécessite d’autres modifications de la décision BCE/2006/17 du 10 novembre 2006 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne (2).

(2)

Il est nécessaire de déterminer le traitement comptable des créances non recouvrées à la suite de défaillances de contreparties de l’Eurosystème dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème et des actifs afférents, ainsi que le traitement comptable des dispositions pour les risques de contrepartie résultant de telles opérations.

(3)	D’autres ajustements techniques doivent être apportés à la décision BCE/2006/17.

(4)	Il convient de modifier la décision BCE/2006/17 en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

La décision BCE/2006/17 est modifiée comme suit:

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Provision pour risques de change, de taux d’intérêt, de crédit et de variation du cours de l’or

Compte tenu de la nature des activités de la BCE, le conseil des gouverneurs peut constituer une provision pour risques de change, de taux d’intérêt, de crédit et de variation du cours de l’or dans le bilan de la BCE. Le conseil des gouverneurs décide du niveau et de l’utilisation de la provision, sur le fondement d’une estimation motivée de l’exposition de la BCE aux risques.»

L’article 8 est modifié comme suit:

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Il n’est fait aucune distinction entre les différences de réévaluation de prix et de change pour l’or, une différence de réévaluation unique pour l’or étant comptabilisée sur la base du prix en euros par unité définie de poids d’or, déterminé à partir du taux de change entre l’euro et le dollar des États-Unis à la date de réévaluation trimestrielle. Les créances et les dettes ainsi que les engagements hors bilan libellés en devises étrangères sont réévalués devise par devise et les titres sont réévalués ligne à ligne, c’est-à-dire par code ISIN, à l’exception de ceux qui sont inscrits aux postes “Autres actifs financiers” ou “Divers”, ou des titres détenus pour des raisons de politique monétaire qui sont considérés comme des avoirs distincts.»

Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les titres classés comme détenus jusqu’à leur échéance sont considérés comme des avoirs distincts, sont évalués au coût amorti et sous réserve de réduction de valeur. Les titres non négociables sont traités de même. Les titres classés comme détenus jusqu’à leur échéance peuvent être vendus avant leur échéance:

i)	si la quantité vendue est considérée comme non significative par rapport au montant total du portefeuille de titres détenus jusqu’à leur échéance; ou

ii)	si les titres sont vendus dans le mois de leur échéance; ou

iii)	dans des circonstances exceptionnelles, telles qu’une détérioration significative de la solvabilité de l’émetteur, ou à la suite d’une décision de politique monétaire explicite du conseil des gouverneurs de la BCE.»

3)	Les annexes I et III de la décision BCE/2006/17 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Disposition finale

La présente décision entre en vigueur le 31 décembre 2009.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 14 décembre 2009.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

(1) JO L 175 du 4.7.2009, p. 18.

(2) JO L 348 du 11.12.2006, p. 38.

ANNEXE

Les annexes I et III de la décision BCE/2006/17 sont modifiées comme suit:

Les tableaux figurant à l’annexe I de la décision BCE/2006/17 sont remplacés par le texte suivant:

«ACTIF

Poste de bilan

Catégorisation du contenu des postes du bilan

Principe de valorisation

1.	Avoirs et créances en or

Or physique (c’est-à-dire lingots, pièces, orfèvrerie, pépites), en stock ou “en voie d’acheminement”. Or non physique, tel les soldes de comptes à vue sur or (comptes non attribués), les dépôts à terme et les créances en or à recevoir, issus des opérations suivantes: i) opérations de revalorisation ou dévalorisation; et ii) swaps de lieux ou de pureté d’or, lorsqu’il existe une différence de plus d’un jour ouvrable entre transfert et réception

Valeur de marché

2.	Créances en devises sur des non-résidents de la zone euro

Créances en devises sur des contreparties non résidentes de la zone euro, y compris les institutions internationales et supranationales et les banques centrales hors de la zone euro

2.1.	Créances sur le Fonds monétaire international (FMI)

Droits de tirage dans le cadre de la tranche de réserve (nets)

Quotas nationaux moins les soldes en euros à la disposition du FMI. Le compte no 2 du FMI (compte en euros pour les frais administratifs) peut être inclus dans ce poste ou dans le poste “Engagements en euros envers des non-résidents de la zone euro”

a)	Droits de tirage dans le cadre de la tranche de réserve (nets) Valeur nominale, conversion au cours de change du marché

b)	Droits de tirage spéciaux Avoirs en droits de tirage spéciaux (bruts)

b)	Droits de tirage spéciaux Valeur nominale, conversion au cours de change du marché

c)	Autres créances Accords généraux d’emprunt, prêts dans le cadre d’accords spécifiques d’emprunt, dépôts dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance

c)	Autres créances Valeur nominale, conversion au cours de change du marché

2.2.	Comptes auprès de banques, titres, prêts et autres actifs en devises

a)	Comptes auprès des banques hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers” Comptes courants, dépôts à terme, dépôts au jour le jour, opérations de prise en pension

a)	Comptes auprès des banques hors de la zone euro Valeur nominale, conversion au cours de change du marché

Placements en titres hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers”

Bons et obligations, bons du trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire, instruments de capitaux propres détenus dans le cadre des avoirs de réserve, tous émis par des non-résidents de la zone euro

b) i)

Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance

Prix de marché et cours de change du marché

Amortissement de toute prime ou décote

b) ii)

Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance

Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché

Amortissement de toute prime ou décote

b) iii)

Titres non négociables

Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché

Amortissement de toute prime ou décote

b) iv)

Instruments de capitaux propres négociables

Prix de marché et cours de change du marché

c)	Prêts en devises (dépôts) aux non-résidents de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers”

c)	Prêts en devises Valeur nominale pour les dépôts, convertie au cours de change du marché

d)	Autres actifs en devises Billets et pièces n’appartenant pas à la zone euro

d)	Autres actifs en devises Valeur nominale, conversion au cours de change du marché

3.	Créances en devises sur des résidents de la zone euro

Placements en titres au sein de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers”

a) i)

Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance

Prix de marché et cours de change du marché

Amortissement de toute prime ou décote

a) ii)

Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance

Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché

Amortissement de toute prime ou décote

a) iii)

Titres non négociables

Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché

Amortissement de toute prime ou décote

a) iv)

Instruments de capitaux propres négociables

Prix de marché et cours de change du marché

b)	Autres créances sur des résidents de la zone euro, autres que celles figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers” Prêts, dépôts, opérations de prise en pension, prêts divers

b)	Autres créances Valeur nominale pour les dépôts et les autres concours, convertie au cours de change du marché

4.	Créances en euros sur des non-résidents de la zone euro

4.1.	Comptes auprès de banques, titres et prêts

a)	Comptes auprès des banques hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers” Comptes courants, dépôts à terme, dépôts au jour le jour, opérations de prise en pension dans le cadre de la gestion de titres libellés en euros

a)	Comptes auprès des banques hors de la zone euro Valeur nominale

Placements en titres hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers”

Instruments de capitaux propres, bons et obligations, bons du trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire, tous émis par des non-résidents de la zone euro

b) i)

Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance

Prix de marché

Amortissement de toute prime ou décote

b) ii)

Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance

Coût sous réserve de réduction de valeur

Amortissement de toute prime ou décote

b) iii)

Titres non négociables

Coût sous réserve de réduction de valeur

Amortissement de toute prime ou décote

b) iv)

Instruments de capitaux propres négociables

Prix de marché

c)	Prêts aux non-résidents de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers”

c)	Prêts hors de la zone euro Valeur nominale pour les dépôts

d)	Titres émis par des entités hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif “Autres actifs financiers” Titres émis par des organisations supranationales ou internationales, par exemple la Banque européenne d’investissement, indépendamment de leur situation géographique

d) i)

Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance

Prix de marché

Amortissement de toute prime ou décote

d) ii)

Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance

Coût sous réserve de réduction de valeur

Amortissement de toute prime ou décote

d) iii)

Titres non négociables

Coût sous réserve de réduction de valeur

Amortissement de toute prime ou décote

4.2.	Facilité de crédit consentie dans le cadre du MCE II

Prêts accordés selon les conditions du MCE II

Valeur nominale

5.	Concours en euros à des établissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire

Postes 5.1 à 5.5: opérations sur les instruments de politique monétaire décrits à l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1)

5.1.	Opérations principales de refinancement

Fourniture régulière de liquidités par des opérations de cession temporaire, avec une fréquence hebdomadaire et normalement une échéance d’une semaine

Valeur nominale ou prix coûtant

5.2.	Opérations de refinancement à plus long terme

Fourniture régulière de liquidités par des opérations de cession temporaire, avec une fréquence mensuelle et normalement une échéance de trois mois

Valeur nominale ou prix coûtant

5.3.	Cessions temporaires de réglage fin

Opérations de cession temporaire, réalisées comme des opérations ad hoc pour obtenir un réglage fin

Valeur nominale ou prix coûtant

5.4.	Cessions temporaires à des fins structurelles

Opérations de cession temporaire ajustant la position structurelle de l’Eurosystème vis-à-vis du secteur financier

Valeur nominale ou prix coûtant

5.5.	Facilité de prêt marginal

Facilité d’obtention de liquidités au jour le jour à un taux d’intérêt préétabli, contre des actifs éligibles (facilités permanentes)

Valeur nominale ou prix coûtant

5.6.	Appels de marge versés

Concours supplémentaires consentis à des établissements de crédit, résultant de l’augmentation de valeur des actifs sous-jacents remis en garantie d’autres concours à ces mêmes établissements de crédit

Valeur nominale ou coût

6.	Autres créances en euros sur des établissements de crédit de la zone euro

Comptes courants, dépôts à terme, fonds au jour le jour, opérations de prise en pension dans le cadre de la gestion de portefeuilles titres pour le poste d’actif “Titres en euros émis par des résidents de la zone euro”, y compris les opérations résultant de la transformation d’anciennes réserves en devises de la zone euro, et autres créances. Comptes correspondants avec des établissements de crédit non nationaux de la zone euro. Autres créances et opérations non liées aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème

Valeur nominale ou coût

7.	Titres en euros émis par des résidents de la zone euro

7.1.	Titres détenus à des fins de politique monétaire

Titres émis dans la zone euro détenus à des fins de politique monétaire. Certificats de dette de la BCE achetés dans un but de réglage fin

i)	Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance Prix de marché Amortissement de toute prime ou décote

ii)	Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance Coût sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote

iii)	Titres non négociables Coût sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote

7.2.	Autres titres

Titres autres que ceux figurant sous le poste d’actif 7.1 “Titres détenus à des fins de politique monétaire” et sous le poste d’actif 11.3 “Autres actifs financiers”: bons et obligations, bons du trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire détenus ferme (y compris les titres des administrations publiques acquis antérieurement à la création de l’UEM) libellés en euros. Instruments de capitaux propres

i)	Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance Prix de marché Amortissement de toute prime ou décote

ii)	Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance Coût sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote

iii)	Titres non négociables Coût sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote

iv)	Instruments de capitaux propres négociables Prix de marché

8.	Créances en euros sur des administrations publiques

Créances sur des administrations publiques datant d’avant l’UEM (titres non négociables, prêts)

Valeur nominale pour les dépôts et les prêts, et prix coûtant pour les titres non négociables

9.	Créances intra-Eurosystème

9.1.	Créances relatives aux billets à ordre contrepartie des certificats de dette émis par la BCE

Poste du bilan de la BCE seulement

Billets à ordre émis par les BCN en application de l’accord d’adossement relativement aux certificats de dette de la BCE

Valeur nominale

9.2.	Créances relatives à la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème

Créances relatives à l’émission des billets par la BCE, en vertu de la décision BCE/2001/15 du 6 décembre 2001 relative à l’émission des billets en euros (2)

Valeur nominale

9.3.	Autres créances sur l’Eurosystème (nettes)

Position nette des sous-postes suivants:

a)	créances nettes résultant des soldes des comptes TARGET2 et des comptes correspondants des BCN, c’est-à-dire le montant net des créances et engagements — voir aussi le poste de passif “Autres engagements envers l’Eurosystème (nets)”

a)	Valeur nominale

b)	autres créances en euros intra-Eurosystème, y compris la distribution provisoire aux BCN du revenu de la BCE relatif aux billets en euros

b)	Valeur nominale

10.	Valeurs en cours de recouvrement

Soldes débiteurs des comptes de recouvrement, y compris les chèques en cours de recouvrement

Valeur nominale

11.	Autres actifs

11.1.

Pièces de la zone euro

Pièces en euros

Valeur nominale

11.2.

Immobilisations corporelles et incorporelles

Terrains et immeubles, mobilier et matériel (y compris matériel informatique), logiciels

Coût moins amortissement

L’amortissement est la répartition systématique du montant amortissable d’un actif sur la durée de vie de celui-ci. La durée de vie est la période pendant laquelle une immobilisation est susceptible d’être utilisée par l’entité. La durée de vie des immobilisations significatives peut être revue individuellement, de manière systématique, si les prévisions diffèrent d’estimations précédentes. Les actifs principaux peuvent avoir des composantes ayant des durées de vie différentes. La durée de vie de ces composantes doit être évaluée individuellement.

Le coût des actifs incorporels comprend le prix d’acquisition de l’actif incorporel. Les autres coûts directs ou indirects doivent être comptabilisés comme charges

Immobilisation des dépenses: pas d’immobilisation au-dessous de 10 000 EUR hors TVA

11.3.

Autres actifs financiers

—	Participations et investissements dans des filiales, actions détenues pour des raisons stratégiques/de politique

—	Titres (y compris les actions), autres instruments financiers et comptes (y compris les dépôts à terme et les comptes courants) détenus sous forme de portefeuille dédié

—	Opérations de prise en pension avec les établissements de crédit relatives à la gestion de portefeuilles titres en vertu de ce poste

a)	Instruments de capitaux propres négociables Prix de marché

b)	Participations et actions non liquides, et tous autres instruments de capitaux propres détenus à titre de placement permanent Coût sous réserve de réduction de valeur

c)	Investissements dans des filiales ou investissements significatifs dans le capital d’entreprises Valeur d’actif nette

d)	Titres négociables, autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance Prix de marché Amortissement de toute prime ou décote

e)	Titres négociables classés comme étant détenus jusqu’à leur échéance ou détenus à titre de placement permanent Coût sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote

f)	Titres non négociables Coût sous réserve de réduction de valeur

g)	Comptes auprès de banques et prêts Valeur nominale, convertie au cours de change du marché si les comptes ou les dépôts sont libellés en devises

11.4.

Écarts de réévaluation sur instruments de hors bilan

Résultats de valorisation des opérations de change à terme, swaps de change, swaps de taux d’intérêt, accords de taux futurs, opérations à terme sur titres, opérations de change au comptant à partir de la date d’opération jusqu’à la date de règlement

Position nette entre le terme et le comptant, au cours de change du marché

11.5.

Produits à recevoir et charges constatées d’avance

Charges et produits non réglés mais relatifs à l’exercice sous revue Charges payées d’avance et intérêts courus réglés (c’est-à-dire intérêts courus achetés avec un titre)

Valeur nominale, devises converties au taux du marché

11.6.

Divers

a)	Avances, prêts, autres postes mineurs. Prêts pour compte de tiers

a)	Valeur nominale ou coût

b)	Investissements liés aux dépôts en or de clientèle

b)	Valeur de marché

c)	Actifs nets au titre des pensions

c)	Conformément à l’article 22, paragraphe 3

d)	Créances non recouvrées à la suite de la défaillance de contreparties de l’Eurosystème dans le cadre d’opérations de crédit de l’Eurosystème

d)	Valeur nominale/récupérable (avant/après apurement des pertes)

e)	Appropriation et/ou acquisition d’actifs ou de créances (vis-à-vis de tiers) dans le cadre de la réalisation d’une garantie fournie par des contreparties défaillantes de l’Eurosystème

e)	Coût (converti au taux de change du marché au moment de l’acquisition si les actifs financiers sont en devises)

12.	Perte de l’exercice

Valeur nominale

PASSIF

Poste de bilan

Catégorisation du contenu des postes du bilan

Principe de valorisation

1.	Billets en circulation

Billets en euros émis par la BCE, en vertu de la décision BCE/2001/15

Valeur nominale

2.	Engagements en euros envers des établissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire

Postes 2.1, 2.2, 2.3 et 2.5: dépôts en euros tels que décrits à l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7

2.1.	Comptes courants (y compris les réserves obligatoires)

Comptes en euros des établissements de crédit qui figurent sur la liste des institutions financières astreintes à la constitution de réserves obligatoires conformément aux dispositions des statuts. Ce poste comprend principalement les comptes utilisés pour constituer les réserves obligatoires

Valeur nominale

2.2.	Facilité de dépôt

Dépôts au jour le jour rémunérés sur la base d’un taux d’intérêt prédéfini (facilité permanente)

Valeur nominale

2.3.	Reprises de liquidités en blanc

Fonds correspondant à des retraits de liquidités opérés dans le cadre d’opérations de réglage fin

Valeur nominale

2.4.	Cessions temporaires de réglage fin

Opérations liées à la politique monétaire visant à retirer des liquidités

Valeur nominale ou prix coûtant

2.5.	Appels de marge reçus

Dépôts des établissements de crédit, résultant de baisses de valeur des actifs sous-jacents remis en garantie d’autres concours consentis à ces mêmes établissements de crédit

Valeur nominale

3.	Autres engagements en euros envers des établissements de crédit de la zone euro

Accords de pension liés à des opérations simultanées de prise en pension pour la gestion des portefeuilles titres du poste d’actif “Titres en euros émis par des résidents de la zone euro”. Autres opérations non liées à la politique monétaire de l’Eurosystème. Les comptes courants d’établissements de crédit sont exclus de ce poste

Valeur nominale ou prix coûtant

4.	Certificats de dettes émis par la BCE

Poste du bilan de la BCE seulement

Certificats de dette tels que décrits à l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7. Papiers à intérêts précomptés émis dans un but de retrait de liquidités

Valeur nominale

5.	Engagements en euros envers d’autres résidents de la zone euro

5.1.	Engagements envers des administrations publiques

Comptes courants, dépôts à terme, dépôts à vue

Valeur nominale

5.2.	Autres engagements

Comptes courants du personnel, des sociétés et de la clientèle (y compris les institutions financières reconnues comme étant exemptées de l’obligation de constituer des réserves obligatoires, voir poste de passif 2.1), etc.; dépôts à terme, dépôts à vue

Valeur nominale

6.	Engagements en euros envers des non-résidents de la zone euro

Comptes courants, dépôts à terme, dépôts à vue (y compris les comptes détenus à des fins de règlement et les comptes détenus à de fins de gestion des réserves): d’autres banques, banques centrales, institutions internationales/supranationales, dont la Commission; comptes courants d’autres déposants. Accords de pension liés à des opérations simultanées de prise en pension pour la gestion de titres libellés en euros. Soldes des comptes TARGET2 des banques centrales d’États membres qui n’ont pas adopté l’euro

Valeur nominale ou prix coûtant

7.	Engagements en devises envers des résidents de la zone euro

Comptes courants. Engagements correspondant à des opérations de mise en pension; en général, opérations libellées en devises ou en or

Valeur nominale, conversion au cours de change du marché en fin d’année

8.	Engagements en devises envers des non-résidents de la zone euro

8.1.	Dépôts, comptes et autres engagements

Comptes courants. Engagements correspondant à des opérations de mise en pension; en général, opérations libellées en devises ou en or

Valeur nominale, conversion au cours de change du marché en fin d’année

8.2.	Facilité de crédit contractée dans le cadre du MCE II

Emprunts contractés selon les conditions du MCE II

Valeur nominale, conversion au cours de change du marché en fin d’année

9.	Contrepartie des droits de tirage spéciaux alloués par le FMI

Poste libellé en DTS, indiquant le montant de DTS alloués à l’origine au pays/à la BCN concerné(e)

Valeur nominale, conversion au cours de change du marché en fin d’année

10.	Engagements intra-Eurosystème

10.1.

Dettes vis-à-vis des BCN au titre des avoirs de réserves transférés

Poste du bilan de la BCE, libellé en euros

Valeur nominale

10.2.

Autres engagements envers l’Eurosystème (nets)

Position nette des sous-postes suivants:

a)	engagements nets résultant des soldes des comptes TARGET2 et des comptes correspondants des BCN, c’est-à-dire le montant net des créances et engagements — voir aussi le poste d’actif “Autres créances sur l’Eurosystème (nettes)”

a)	Valeur nominale

b)	autres engagements en euros intra-Eurosystème, y compris la distribution provisoire aux BCN du revenu de la BCE relatif aux billets en euros

b)	Valeur nominale

11.	Valeurs en cours de recouvrement

Soldes créditeurs des comptes de recouvrement, y compris les chèques et les virements en cours

Valeur nominale

12.	Autres passifs

12.1.

Écarts de réévaluation sur instruments de hors bilan

Position nette entre le terme et le comptant, au cours de change du marché

12.2.

Charges à payer et produits constatés d’avance

Dépenses exigibles lors d’un exercice futur mais relatives à l’exercice sous revue. Produits perçus lors de l’exercice sous revue mais relatifs à un exercice futur

Valeur nominale, devises converties au taux du marché

12.3.

Divers

Impôts à payer. Comptes de couverture de crédit ou de garantie en devises. Accords de pension avec des établissements de crédit liés à des opérations simultanées de prise en pension pour la gestion de portefeuilles titres du poste d’actif “Autres actifs financiers”. Dépôts obligatoires autres que les dépôts de réserve. Autres postes mineurs. Dépôts pour compte de tiers

a)	Valeur nominale ou coût (pension)

b)	Dépôts en or de clientèle

b)	Valeur de marché

c)	Passif net au titre des pensions

c)	Conformément à l’article 22, paragraphe 3

13.	Provisions

a)	Pour risques de change, de taux d’intérêt, de crédit et de variation du cours de l’or, et à d’autres fins, par exemple, des dépenses futures prévues et les contributions, en vertu de l’article 49.2 des statuts, au titre des banques centrales des États membres dont la dérogation a pris fin

a)	Coût/valeur nominale

b)	Risques de contrepartie résultant d’opérations de politique monétaire

b)	Valeur nominale

14.	Comptes de réévaluation

Comptes de réévaluation liés aux fluctuations de prix pour l’or, pour toutes les catégories de titres libellés en euros, toutes les catégories de titres libellés en devises, les options; les différences de valorisation de marché liées aux produits dérivés sur taux d’intérêt; comptes de réévaluation liés aux fluctuations des cours de change, pour toute position nette en devises détenues, y compris les swaps de change, les opérations de change à terme et les DTS

b)	Comptes de réévaluation spéciaux provenant des contributions visées à l’article 49.2 des statuts au titre des banques centrales des États membres dont la dérogation a pris fin (voir l’article 11, paragraphe 2)

Écart de réévaluation entre le coût moyen et la valeur du marché, devises converties au cours du marché

15.	Capital et réserves

15.1.

Capital

Capital libéré

Valeur nominale

15.2.

Réserves

Réserves légales, conformément à l’article 33 des statuts, et contributions, conformément à l’article 49.2 des statuts, au titre des banques centrales des États membres dont la dérogation a pris fin

Valeur nominale

16.	Bénéfice de l’exercice

Valeur nominale»

L’annexe III est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE III

COMPTE DE RÉSULTAT PUBLIÉ DE LA BCE

(Mio EUR)

Compte de résultat pour l’exercice clos au 31 décembre …

Exercice sous revue

Exercice précédent

1.1.1.

Intérêts sur avoirs de réserves de change

1.1.2.

Intérêts relatifs à la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème

1.1.3.

Autres intérêts et produits assimilés

1.1.	Intérêts et produits assimilés

1.2.1.

Rémunération des créances des BCN au titre des réserves de change transférées

1.2.2.

Autres intérêts et charges assimilées

1.2.	Intérêts et charges assimilées

1.	Produits nets d’intérêts

2.1.	Résultat réalisé sur opérations financières

2.2.	Moins-values latentes sur actifs financiers et positions de change

2.3.	Dotations/reprise des provisions pour risque de change, de taux d’intérêt, de crédit et de variation du cours de l’or

2.	Résultat net sur opérations financières, moins-values latentes et provisions pour risques

3.1.	Commissions (produits)

3.2.	Commissions (charges)

3.	Produits/charges nets de commissions (4)

4.	Produits des actions et titres de participation

5.	Autres produits

Total des produits nets

6.	Frais de personnel (5)

7.	Dépenses d’administration (5)

8.	Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles

9.	Charges de production des billets (6)

10.	Autres charges

Perte)/Bénéfice de l’exercice

(1) JO L 310 du 11.12.2000, p. 1.

(2) JO L 337 du 20.12.2001, p. 52.

(3) La BCE peut également publier des montants exacts en euros ou des montants arrondis d’une manière différente.

(4) La ventilation des revenus et des charges peut également apparaître dans les annexes aux comptes annuels.

(5) Y compris les provisions pour frais de gestion.

(6) Ce poste est utilisé lorsque la production des billets est confiée à un tiers (pour le coût des services fournis par les sociétés externes chargées de la production de billets au nom des banques centrales). Il est recommandé de porter les coûts encourus à l’occasion de l’émission de billets en euros au compte de résultat à mesure qu’ils sont facturés ou encourus d’une autre manière, voir aussi l’orientation BCE/2006/16.»

29.12.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/71

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 22 décembre 2009

concernant la vaccination contre la grippe saisonnière

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/1019/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 168, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

La grippe saisonnière est une maladie virale contagieuse qui se manifeste sous la forme d'épidémies durant les mois d'hiver en Europe. C'est l'une des maladies transmissibles les plus répandues et les plus courantes, qui entraîne une morbidité et une mortalité importantes dans tous les États membres.

(2)

Dans certains cas, la maladie ne se limite pas à une infection respiratoire spontanément résolutive et donne lieu à une pneumonie grave ou à d'autres complications secondaires, parfois létales. La fréquence de ces complications est nettement plus élevée chez les personnes âgées et les personnes atteintes d'une affection chronique.

(3)	La grippe saisonnière peut être endiguée par la vaccination, mais, compte tenu de la mutation fréquente de la composition antigénique du virus, la composition du vaccin est régulièrement réexaminée par les groupes d'experts de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

(4)

En 2003, l'Assemblée mondiale de la santé a adopté la résolution 56.19, dans laquelle elle recommande d'accroître la couverture vaccinale contre la grippe de toutes les personnes à haut risque, dans le but d'atteindre une couverture vaccinale des personnes âgées d'au moins 50 % d'ici 2006 et de 75 % d'ici 2010.

(5)

Le 26 octobre 2005 et le 14 juin 2006, le Parlement européen a adopté des résolutions intitulées, respectivement, «Stratégie de lutte contre une pandémie de grippe» et «Planification de la préparation et de l'intervention de la Communauté européenne en cas de grippe pandémique», appelant les États membres à accroître la vaccination antigrippale, dans la lignée des recommandations de l'OMS. Ces résolutions pressaient également les États membres d'augmenter la couverture vaccinale en période interpandémique, conformément aux recommandations de l'OMS.

(6)

Il convient donc d'avoir une action concertée au niveau de l'Union européenne pour limiter les conséquences de la grippe saisonnière en encourageant la vaccination des groupes à risque et des professionnels de la santé. La présente recommandation a pour but d'atteindre l'objectif préconisé par l'OMS, à savoir une couverture vaccinale de 75 % des personnes âgées, le plus rapidement possible et de préférence d'ici l'hiver 2014/2015. Cet objectif de 75 % devrait aussi, si possible, être étendu au groupe à risque des personnes atteintes d'une affection chronique, compte tenu des orientations publiées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).

(7)	L'augmentation du taux de vaccination des groupes à risque contribuerait, par ailleurs, à accroître le taux de vaccination en général, y compris celui des professionnels de la santé.

(8)

Pour faire évoluer la situation, la première mesure à prendre consiste à informer tous les acteurs du système de santé–, les groupes à risque, les professionnels de la santé, les médecins, les gestionnaires du secteur de la santé et les décideurs politiques du problème posé par la grippe saisonnière au moyen de campagnes de sensibilisation du public et des professionnels concernés. Les professionnels de la santé devraient être informés du risque particulier que courent leurs patients les plus vulnérables, ainsi que de la responsabilité qui leur incombe de donner à leurs patients des conseils adéquats en matière de vaccination.

(9)

Il est, notamment, capital de recueillir au niveau national des données spécifiques et comparables sur le taux d'acceptation de la vaccination dans les groupes à risque pour évaluer correctement la situation dans tous les États membres. Jusqu'à présent, ces données n'ont pas été disponibles. Sur la base de celles-ci, la Commission et les États membres pourront échanger des informations et des bonnes pratiques avec les pays tiers grâce aux réseaux de coopération internationale existant dans le domaine de la santé.

(10)

Le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (1) charge, notamment, l'ECDC de fournir une expertise technique et scientifique à la Commission et aux États membres. L'ECDC assure, par ailleurs, le fonctionnement du réseau spécialisé de surveillance de la grippe saisonnière en vertu de la décision 2000/96/CE de la Commission du 22 décembre 1999 concernant les maladies transmissibles que le réseau communautaire doit couvrir sur une base progressive en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Il convient donc que l'ECDC aide les États membres à fournir une expertise scientifique sur la vaccination contre la grippe saisonnière.

(11)	Dans le cadre de la vaccination contre la grippe saisonnière, il est clair que la réalisation de l'objectif préconisé par l'OMS, à savoir une couverture vaccinale de 75 % des personnes âgées, sera facilitée par une action concertée au niveau de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

		ISSN 1725-2563 doi:10.3000/17252563.L_2009.348.fra
Journal officiel de l'Union européenne		L 348

Édition de langue française	Législation	52e année 29 décembre 2009

Sommaire		III Actes pris en application du traité UE	page
		ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE
		2009/1010/JAI
	*	Décision du conseil d’administration d’Europol du 4 juin 2009 sur les conditions relatives au traitement des données sur la base de l’article 10, paragraphe 4, de la décision Europol	1
		2009/1011/JAI
	*	Décision du conseil d’administration d'Europol du 4 juin 2009 fixant les règles relatives à la sélection du directeur et des directeurs adjoints d’Europol, au renouvellement de leur mandat ainsi qu’à leur révocation	3

	V Actes adoptés, à partir du 1er décembre 2009, en application du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom
	ACTES DONT LA PUBLICATION EST OBLIGATOIRE
*	Règlement (UE, Euratom) no 1295/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne	9
*	Règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du Conseil du 23 décembre 2009 adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions	10
*	Décision 2009/1012/PESC du Conseil du 22 décembre 2009 concernant le soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC	16
	ACTES DONT LA PUBLICATION N'EST PAS OBLIGATOIRE
	2009/1013/UE
*	Décision d'exécution du Conseil du 22 décembre 2009 autorisant la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée	21
	2009/1014/UE
*	Décision du Conseil du 22 décembre 2009 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015	22
	2009/1015/UE
*	Décision du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire	51
	2009/1016/UE
*	Décision du Conseil du 22 décembre 2009 abrogeant la décision 2009/473/CE concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée	53
	2009/1017/UE
*	Décision du Conseil du 22 décembre 2009 concernant l'octroi d'une aide d'État par les autorités de la République de Hongrie en vue de l'acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013	55
	2009/1018/UE
*	Décision de la Banque centrale européenne du 14 décembre 2009 modifiant la décision BCE/2006/17 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne (BCE/2009/29)	57
	2009/1019/UE
*	Recommandation du Conseil du 22 décembre 2009 concernant la vaccination contre la grippe saisonnière ( 1 )	71
	2009/1020/UE
*	Recommandation de la Commission du 21 décembre 2009 relative à la mise en œuvre sûre de l’utilisation de combustibles à faible teneur en soufre par les navires à quai dans les ports de l’Union ( 1 )	73
	2009/1021/UE
*	Orientation de la Banque centrale européenne du 14 décembre 2009 modifiant l’orientation BCE/2006/16 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (BCE/2009/28)	75