1.

En ce qui concerne les navires battant leur pavillon, les États membres veillent à ce que la pêche au moyen de chaluts, de sennes danoises ou d’engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de palangres de fond, de palangres, à l’exception des palangres dérivantes, de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette soit autorisée pendant un nombre maximal:

2.

Le nombre maximal de jours d’absence du port par année pendant lesquels un navire peut se trouver dans les deux zones visées aux points 1 a) et 1 b) et pêcher avec les engins visés au point 1 ne peut excéder le nombre maximal de jours autorisé pour l’une des deux zones.

1)

La conservation à bord des espèces suivantes de poisson qui sont pêchées à l’intérieur des zones géographiques et au cours des périodes mentionnées ci-après est interdite:

2)

Par dérogation au point 1, lorsque la pêche est réalisée au moyen de chaluts, de sennes danoises ou d’engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 105 mm, au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 100 mm, les prises accessoires de flet et de turbot peuvent être conservées à bord et débarquées dans une limite de 10 % exprimée en poids vif de la capture totale conservée à bord et débarquée au cours de la période d’interdiction visée au point 1.

1)

Par dérogation au point 1, e), i), de l’appendice 1 de l’annexe II du règlement (CE) no 2187/2005, les mailles présentent une ouverture minimale de 120 mm à partir du 1er janvier dans les sous-divisions 22 à 24 et à partir du 1er mars dans les sous-divisions 25 à 32.

2)

Par dérogation au point 1, d), ii), de l’appendice 1 de l’annexe II du règlement (CE) no 2187/2005, la fenêtre a une longueur minimale de 5,5 m à partir du 1er janvier dans les sous-divisions 22 à 24 et à partir du 1er mars dans les sous-divisions 25 à 32.

3)

Par dérogation au point 2, la longueur minimale de la fenêtre est de 6 m, si la fenêtre est munie d’un capteur destiné à mesurer le volume des captures, à partir du 1er janvier dans les sous-divisions 22 à 24 et à partir du 1er mars dans les sous-divisions 25 à 32.

—

être accompagné d'une notice technique conçue pour l'installateur,

—

être accompagné d'une notice d'utilisation et d'entretien, conçue pour l'utilisateur,

—

porter, ainsi que son emballage, les avertissements appropriés.

1.2.1.

La notice technique conçue pour l'installateur doit donner toutes les instructions d'installation, de réglage et d'entretien permettant une exécution correcte de ces tâches et une utilisation sûre de l'appareil. La notice doit notamment préciser:

1.2.2.

La notice d'utilisation et d'entretien, conçue pour l'utilisateur, doit donner tous les renseignements nécessaires pour une utilisation sûre et doit attirer notamment l'attention de l'utilisateur sur des restrictions éventuelles en matière d'utilisation.

1.2.3.

Les avertissements figurant sur l'appareil et son emballage doivent indiquer de façon non ambiguë le type de gaz, la pression d'alimentation et les restrictions éventuelles en matière d'utilisation, notamment la restriction selon laquelle l'appareil ne doit être installé que dans des locaux suffisamment aérés.

2.1.

Les matériaux doivent être appropriés à leur destination et doivent résister aux conditions mécaniques, chimiques et thermiques auxquelles ils sont censés être soumis.

2.2.

Les propriétés des matériaux qui sont importantes pour la sécurité doivent être garanties par le fabricant ou par le fournisseur.

3.1.1.

Tout appareil doit être construit de telle manière que, lorsqu'il est normalement utilisé, aucune instabilité, déformation, rupture ou usure diminuant sa sécurité ne puisse se produire.

3.1.2.

La condensation produite lors de la mise en marche et/ou pendant le fonctionnement de l'appareil ne doit pas en diminuer la sécurité.

3.1.3.

Tout appareil doit être conçu et construit de telle manière que les risques d'explosion en cas d'incendie d'origine extérieure soient minimisés.

3.1.4.

La construction de l'appareil est réalisée de manière à éviter toute pénétration d'eau et d'air parasite dans le circuit du gaz.

3.1.5.

En cas de fluctuation normale de l'énergie auxiliaire, l'appareil doit continuer à fonctionner en toute sécurité.

3.1.6.

Une fluctuation anormale ou une interruption de l'alimentation en énergie auxiliaire ou la restauration de cette alimentation ne doit pas constituer une source de danger.

3.1.7.

Tout appareil doit être conçu et construit de manière à prévenir les risques d'origine électrique. Dans son domaine d'application, le respect des objectifs de sécurité relatifs aux dangers électriques visés par la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil (1) vaut respect de cette exigence.

3.1.8.

Toutes les parties sous pression d'un appareil doivent résister aux contraintes mécaniques et thermiques auxquelles elles sont soumises sans déformation affectant la sécurité.

3.1.9.

Tout appareil doit être conçu et construit de manière que la défaillance d'un dispositif de sécurité, de contrôle et de réglage ne puisse pas constituer une source de danger.

3.1.10.

Lorsqu'un appareil est équipé de dispositifs de sécurité et de réglage, le fonctionnement des dispositifs de sécurité ne doit pas être contrarié par celui des dispositifs de réglage.

3.1.11.

Toutes les parties d'un appareil qui sont installées ou ajustées à la fabrication et qui ne doivent pas être manipulées par l'utilisateur ou par l'installateur doivent être protégées de manière appropriée.

3.1.12.

Les manettes ou organes de commande ou de réglage doivent être repérés de façon précise et comporter toutes indications utiles afin d'éviter toute fausse manœuvre. Leur conception doit être telle qu'elle empêche des manipulations intempestives.

3.2.1.

Tout appareil doit être construit de manière que le taux de fuite de gaz n'entraîne aucun risque.

3.2.2.

Tout appareil doit être construit de telle sorte que les dégagements de gaz qui se produisent durant l'allumage, le réallumage et après l'extinction de la flamme soient suffisamment limités pour éviter une accumulation dangereuse de gaz non brûlé dans l'appareil.

3.2.3.

Les appareils destinés à être utilisés dans les locaux doivent être équipés d'un dispositif spécifique qui évite une accumulation dangereuse de gaz non brûlé dans les locaux.

Les appareils qui ne sont pas équipés d'un tel dispositif doivent être utilisés seulement dans des locaux avec une aération suffisante pour éviter une accumulation dangereuse de gaz non brûlé.

Les États membres peuvent définir sur leur territoire les conditions suffisantes d'aération des locaux pour l'installation de ces appareils en tenant compte des caractéristiques des appareils.

Les appareils de grande cuisine et les appareils alimentés en gaz contenant des composants toxiques doivent être équipés de ce dispositif.

—

l'allumage et le réallumage s'effectuent doucement,

—

un inter-allumage soit assuré.

3.4.1.

Tout appareil doit être construit de manière que, lorsqu'il est normalement utilisé, la stabilité de la flamme soit assurée et que les produits de combustion ne contiennent pas de concentrations inadmissibles de substances nocives pour la santé.

3.4.2.

Tout appareil doit être construit de telle sorte que, lorsqu'il est normalement utilisé, il ne se produise pas de dégagement non prévu de produits de combustion.

3.4.3.

Tout appareil relié à un conduit d'évacuation des produits de combustion doit être construit de telle sorte que, en cas de tirage anormal, il ne se produise pas un dégagement de produits de combustion en quantité dangereuse dans le local concerné.

3.4.4.

Les appareils de chauffage indépendants pour un usage domestique et les chauffe-eau instantanés, non reliés à un conduit d'évacuation des produits de combustion, ne doivent pas provoquer dans le local concerné une concentration de monoxyde de carbone pouvant présenter un risque de nature à affecter la santé des personnes exposées en fonction du temps d'exposition prévisible de ces personnes.

3.6.1.

Les parties d'un appareil qui doivent être placées près du sol ou d'autres surfaces ne doivent pas atteindre des températures qui présentent un danger pour le milieu environnant.

3.6.2.

La température des boutons et manettes de réglage destinés à être manipulés ne doit pas présenter de danger pour l'utilisateur.

3.6.3.

Les températures de surface des parties extérieures d'un appareil destiné à un usage domestique, à l'exception des surfaces ou des parties participant à la fonction de transmission de la chaleur, ne doivent pas, en cours de fonctionnement, présenter de danger pour l'utilisateur et particulièrement pour les enfants, pour lesquels il doit être tenu compte d'un temps de réaction approprié.

1.2.1.

La demande comprend:

1.2.2.

Le demandeur tient à la disposition de l'organisme notifié un appareil représentatif de la production envisagée, ci-après dénommé «type». L'organisme notifié peut demander d'autres échantillons du type si le programme d'essai le nécessite.

Un type peut aussi couvrir des variantes de produit pour autant que les caractéristiques de ces variantes ne soient pas différentes quant aux types de risque.

1.3.1.

examine le document de conception et vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec la documentation de conception et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes visées à l'article 5 et des exigences essentielles énoncées dans la présente directive;

1.3.2.

effectue ou fait effectuer les examens et/ou essais appropriés pour vérifier que les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles lorsque les normes visées à l'article 5 n'ont pas été appliquées;

1.3.3.

exécute ou fait exécuter des examens et/ou essais appropriés pour vérifier que les normes applicables ont été réellement appliquées lorsque le fabricant a choisi de le faire et donc d'assurer la conformité avec les exigences essentielles.

2.1.

La déclaration CE de conformité au type est, dans la procédure, l'acte par lequel le fabricant déclare que les appareils visés sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et remplissent les exigences essentielles applicables énoncées dans la présente directive. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage «CE» sur chaque appareil et établit une déclaration écrite de conformité. Cette déclaration de conformité couvre un ou plusieurs appareils et est conservée par le fabricant. Le marquage «CE» est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié chargé des contrôles inopinés prévus au point 2.3.

2.2.

Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale de l'appareil et les essais, assure l'homogénéité de la production et la conformité des appareils avec le type décrit dans le certificat d'examen CE de type et avec les exigences essentielles applicables énoncées dans la présente directive. Un organisme notifié, choisi par le fabricant, effectue les contrôles inopinés sur les appareils, comme il est prévu au point 2. 3.

2.3.

Des contrôles inopinés sur place sont effectués sur des appareils, à des intervalles d'un an au moins, par l'organisme notifié. Un nombre adéquat d'appareils est examiné et des essais appropriés, définis dans les normes applicables visées à l'article 5, ou des essais équivalents sont effectués pour s'assurer de leur conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la présente directive. L'organisme notifié apprécie, dans chaque cas, la nécessité d'effectuer tout ou partie de ces essais. Dans les cas où un ou plusieurs appareils sont rejetés, l'organisme notifié prend les mesures appropriées pour en empêcher la commercialisation.

3.1.

La déclaration CE de conformité au type (assurance de la qualité de production) est la procédure par laquelle le fabricant qui remplit les obligations du point 3. 2. déclare que les appareils en question sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et remplissent les exigences essentielles applicables énoncées dans la présente directive. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage «CE» sur chaque appareil et établit une déclaration écrite de conformité. Cette déclaration couvre un ou plusieurs appareils et est conservée par le fabricant. Le marquage «CE» est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable de la surveillance CE.

3.2.

Le fabricant applique un système de qualité de la production qui assure la conformité des appareils au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et aux exigences essentielles applicables énoncées dans la présente directive. Le fabricant est soumis à la surveillance CE comme spécifié au point 3. 4.

3.3.1.

Le fabricant soumet une demande d'approbation de son système de qualité auprès d'un organisme notifié de son choix pour les appareils concernés.

La demande comprend:

3.3.2.

Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et ordonnée sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation sur le système de qualité permet une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité. Elle comprend, en particulier, une description adéquate:

3.3.3.

L'organisme notifié examine et évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences énoncées au point 3.3.2. Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en œuvre la norme harmonisée correspondante.

Il notifie sa décision au fabricant et en informe les autres organismes notifiés. La notification au fabricant contient les conclusions de l'examen, le nom et l'adresse de l'organisme notifié et la décision motivée d'évaluation pour les appareils concernés.

3.3.4.

Le fabricant tient informé l'organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de toute adaptation du système de qualité nécessitée par exemple par les nouvelles technologies et les nouveaux concepts de qualité.

L'organisme notifié examine les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié répond aux dispositions y afférentes ou si une nouvelle évaluation est nécessaire. Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision motivée d'évaluation.

3.3.5.

Un organisme notifié qui retire l'approbation d'un système de qualité en informe les autres organismes notifiés en donnant les motifs de sa décision.

3.4.1.

Le but de la surveillance CE est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.

3.4.2.

Le fabricant permet, pour inspection, l'accès de l'organisme notifié aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute information nécessaire, en particulier:

3.4.3.

L'organisme notifié procède au moins une fois tous les deux ans à des audits pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité approuvé et fournit un rapport d'audit au fabricant.

3.4.4.

En outre, l'organisme notifié peut faire des visites inopinées au fabricant. Au cours de ces visites, l'organisme peut effectuer ou faire effectuer des essais sur les appareils. Il fournit un rapport de visite et, le cas échéant, un rapport d'essai au fabricant.

3.4.5.

Le fabricant est en mesure de présenter, sur demande, le rapport de l'organisme notifié.

4.3.1.

Dans le cadre de cette procédure, le fabricant soumet une demande d'approbation de son système de qualité auprès d'un organisme notifié de son choix pour les appareils concernés.

La demande comprend:

4.3.2.

Dans le cadre du système de qualité, chaque appareil est examiné et des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 5, ou des essais équivalents sont effectués en vue de vérifier sa conformité aux exigences essentielles applicables énoncées dans la présente directive.

Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et ordonnée sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation sur le système de qualité permet une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.

La documentation sur le système de qualité comprend, en particulier, une description adéquate:

4.3.3.

L'organisme notifié examine et évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences énoncées au point 4. 3. 2. Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en œuvre la norme harmonisée correspondante. Il notifie sa décision au fabricant et en informe les autres organismes notifiés. La notification au fabricant contient les conclusions de l'examen, le nom et l'adresse de l'organisme notifié et la décision motivée d'évaluation pour les appareils considérés.

4.3.4.

Le fabricant tient informé l'organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de toute adaptation du système de qualité nécessitée par exemple par les nouvelles technologies et les nouveaux concepts de qualité.

L'organisme notifié examine les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié répond aux dispositions y afférentes ou si une nouvelle évaluation est nécessaire. Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision motivée d'évaluation.

4.3.5.

Un organisme notifié qui retire l'approbation d'un système de qualité en informe les autres organismes notifiés en donnant les motifs de sa décision.

4.4.1.

Le but de la surveillance CE est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.

4.4.2.

Le fabricant permet, pour inspection, l'accès de l'organisme notifié aux lieux d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute information nécessaire, en particulier:

4.4.3.

L'organisme notifié procède au moins une fois tous les deux ans à des audits pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité approuvé et fournit un rapport d'audit au fabricant.

4.4.4.

En outre, l'organisme notifié peut faire des visites inopinées au fabricant. Au cours de ces visites, l'organisme peut effectuer ou faire effectuer des essais sur les appareils. Il fournit un rapport de visite et, le cas échéant, un rapport d'essai au fabricant.

4.4.5.

Le fabricant est en mesure de présenter, sur demande, le rapport de l'organisme notifié.

5.4.1.

Tous les appareils sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 5, ou des essais équivalents sont effectués en vue de la vérification de leur conformité au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et aux exigences applicables de la présente directive.

5.4.2.

L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque appareil approuvé et établit une attestation écrite de conformité aux essais effectués. L'attestation de conformité peut couvrir un ou plusieurs appareils.

5.4.3.

Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité de l'organisme notifié.

5.5.1.

Le fabricant présente ses appareils sous la forme de lots homogènes et prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure l'homogénéité de chaque lot produit.

5.5.2.

La procédure statistique utilise les éléments suivants.

Les appareils sont soumis au contrôle statistique par attributs. Ils sont groupés en lots identifiables comprenant des appareils d'un seul modèle fabriqués dans des conditions identiques. On procède à des intervalles indéterminés à l'examen d'un lot. Les appareils constituant l'échantillon sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 5, ou des essais équivalents sont effectués aux fins de l'acceptation ou du rejet du lot.

Un plan d'échantillonnage ayant les caractéristiques de fonctionnement suivantes est appliqué:

5.5.3.

Pour les lots acceptés, l'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur chaque appareil et établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués. Tous les appareils du lot peuvent être mis sur le marché, à l'exception des produits de l'échantillon dont on a constaté qu'ils n'étaient pas conformes.

Si un lot est rejeté, l'organisme notifié compétent prend les mesures appropriées pour empêcher la mise sur le marché de ce lot. En cas de rejet fréquent de lots, l'organisme notifié peut suspendre la vérification statistique.

Le fabricant peut apposer, sous la responsabilité de l'organisme notifié, le numéro d'identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.

5.5.4.

Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité de l'organisme notifié.

6.1.

La vérification CE à l'unité est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté assure et déclare que l'appareil considéré, qui a obtenu l'attestation visée au point 2, est conforme aux exigences applicables de la présente directive. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage «CE» sur l'appareil et établit une déclaration écrite de conformité, qu'il conserve.

6.2.

L'organisme notifié examine l'appareil et effectue les essais appropriés en tenant compte du document de conception afin de s'assurer de sa conformité aux exigences essentielles de la présente directive.

L'organisme notifié appose ou fait apposer son numéro d'identification sur l'appareil approuvé et établit une attestation écrite de conformité relative aux essais effectués.

6.3.

Le document de conception visé à l'annexe IV a pour but de permettre l'évaluation de la conformité aux exigences de la présente directive, ainsi que la compréhension de la conception, de la fabrication et du fonctionnement de l'appareil.

Le document de conception visé à l'annexe IV est mis à la disposition de l'organisme notifié.

6.4.

Si l'organisme notifié le juge nécessaire, les examens et les essais appropriés peuvent être effectués après l'installation de l'appareil.

6.5.

Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur demande les attestations de conformité de l'organisme notifié.

1.

Le marquage «CE» est constitué des initiales «CE» selon le graphisme suivant:

Le marquage «CE» est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié intervenant dans la phase de contrôle de la production.

2.

L'appareil ou sa plaque signalétique doit porter le marquage «CE» ainsi que les inscriptions suivantes:

Selon la nature des différents appareils, les renseignements nécessaires à l'installation sont ajoutés.

3.

En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage «CE», les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées.

Les différents éléments du marquage «CE» doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut pas être inférieure à 5 mm.

—

une description générale de l’appareil,

—

les projets de construction, dessins, schémas des composants, sous-ensembles et circuits,

—

les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des éléments énumérés ci-dessus, y compris le fonctionnement des appareils,

—

une liste des normes visées à l’article 5, appliquées en totalité ou en partie, une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes visées à l’article 5 n’ont pas été appliquées,

—

les comptes rendus d’essai,

—

les manuels d’installation et d’utilisation.

—

les attestations relatives aux équipements incorporés dans l’appareil,

—

les attestations et les certificats relatifs aux méthodes de fabrication et/ou d’inspection et/ou de contrôle de l’appareil,

—

tout autre document permettant à l’organisme notifié d’améliorer son évaluation.

—

disponibilité du personnel ainsi que des moyens et équipements nécessaires,

—

compétence technique et intégrité professionnelle du personnel,

—

indépendance, quant à l’exécution des essais, à l’élaboration des rapports, à la délivrance des attestations et à la réalisation de la surveillance prévues par la présente directive, des cadres et du personnel technique par rapport à tous les milieux, groupements ou personnes, directement ou indirectement intéressés au domaine couvert par les appareils,

—

respect du secret professionnel par le personnel,

—

souscription d’une assurance de responsabilité civile à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l’État sur la base du droit national.

1.

Au stade actuel des connaissances, l’exposition aux fibres d’amiante peut provoquer les affections suivantes:

2.

Le médecin et/ou l’autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs exposés à l’amiante doivent connaître les conditions ou les circonstances dans lesquelles chaque travailleur a été exposé.

3.

L’examen de santé des travailleurs devrait être effectué conformément aux principes et aux pratiques de la médecine du travail. Il devrait comporter au moins les mesures suivantes:

Le médecin et/ou l’autorité responsable de la surveillance de la santé doivent décider d’autres examens tels que les tests de cytologie du crachat, une radiographie du thorax ou une tomodensitométrie, à la lumière des connaissances les plus récentes en matière de médecine du travail.

2.1.

L’IPEEC mène entre les membres des activités de coopération qui visent à:

2.1.1.

appuyer les travaux en cours des membres visant à promouvoir l’efficacité énergétique, notamment l’élaboration d’indicateurs nationaux d’efficacité énergétique, le recensement des meilleures pratiques et le renforcement des efforts nationaux de collecte de données;

2.1.2.

échanger des informations sur les mesures susceptibles d’améliorer de manière significative l’efficacité énergétique, sur une base sectorielle et transsectorielle, et notamment: des normes, codes et labels pour les bâtiments et les produits et services consommateurs d’énergie, en vue d’accélérer la pénétration sur le marché des meilleures pratiques, en tenant compte de la situation de chaque membre; des méthodes de mesure, d’audit et de vérification en matière d’énergie, les protocoles d’homologation et les autres outils propres à assurer une efficacité énergétique optimale sur la durée de vie des bâtiments, des procédés industriels ainsi que des produits, appareils électriques et équipements susceptibles d’être concernés; des environnements et des outils créant des conditions favorables au financement de mesures en matière d’efficacité énergétique et à l’adoption de principes propres à promouvoir les investissements dans l’efficacité énergétique; des politiques en matière de marchés publics qui favorisent l’adoption de produits, de services et de technologies économes en énergie; des programmes aidant les institutions publiques à accroître leur efficacité lors de l’achat et de l’utilisation de bâtiments, de véhicules, de produits et de services; des activités sensibilisant les consommateurs et les autres parties concernées par la diffusion d’informations claires, convaincantes et accessibles sur l’efficacité énergétique, afin de favoriser la prise de décision en connaissance de cause; des lignes directrices en matière de meilleures pratiques pour évaluer l’efficacité des politiques et des mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique; des activités de coopération public-privé visant à faire progresser la recherche, le développement, la commercialisation et le déploiement de technologies à haut rendement énergétique en vue d’en accélérer le déploiement, la diffusion et le transfert; et des mesures ayant pour but d’accélérer la diffusion et le transfert des meilleures pratiques et des technologies efficaces ainsi que le renforcement des capacités dans les pays en développement;

2.1.3.

former des partenariats public-privé afin d’accroître l’efficacité énergétique dans les principaux secteurs consommateurs d’énergie et entre ceux-ci, en s’appuyant sur les initiatives pertinentes;

2.1.4.

permettre des travaux conjoints de recherche et développement dans des technologies clés de l’efficacité énergétique, aux fins notamment de leur application par les membres;

2.1.5.

faciliter la diffusion de produits et services ayant trait à l’énergie qui contribuent à améliorer l’efficacité énergétique; ainsi que

2.1.6.

toute autre activité convenue mutuellement par les membres et susceptible de contribuer à l’objectif de l’IPEEC.

3.1.

Les membres instituent un comité d’orientation, composé d’un représentant de haut niveau de chaque membre, et un comité exécutif, composé d’un représentant de niveau moyen de chaque membre.

3.2.

Le comité d’orientation définit la structure générale et les politiques de l’IPEEC, y compris les modalités financières de son fonctionnement, examine les progrès réalisés par les groupes de travail ainsi que les travaux du comité exécutif et du secrétariat, et fournit des instructions au comité exécutif. Le comité d’orientation se réunit en principe au moins une fois par an. Le lieu et la date de cette réunion sont fixés par ses membres.

3.3.

Le comité exécutif supervise l’organisation des réunions annuelles du comité d’orientation, examine et adopte le programme de travail et le budget annuels, étudie les demandes d’adhésion, fournit des instructions au secrétariat et contrôle ses travaux, élabore des propositions destinées aux groupes de travail et examine les travaux de ces derniers. Le comité exécutif se réunit en principe au moins deux fois par an. Le lieu et la date de ces réunions sont fixés par ses membres.

3.4.

Les décisions du comité d’orientation et du comité exécutif sont prises en principe par consensus, sauf disposition contraire.

3.5.

Le comité exécutif approuve la création de groupes de travail, composés de représentants d’une partie ou de la totalité des membres, ayant pour mission de travailler sur des projets particuliers selon que de besoin.

3.6.

Un représentant de chaque groupe de travail, désigné par le groupe, informe par écrit ou en personne le comité exécutif, sur demande de celui-ci, des progrès accomplis dans la réalisation du projet. Les groupes de travail se réunissent aussi souvent que nécessaire pour examiner les progrès accomplis en ce qui concerne leurs activités respectives, déterminer quelle devrait être l’orientation future de leurs travaux et soumettre des recommandations au comité exécutif et au comité d’orientation quant aux mesures à prendre.

3.7.

Le comité d’orientation et le comité exécutif élisent chacun parmi les membres un président et un ou plusieurs vice-présidents dont le mandat est de deux ans.

3.8.

L’IPEEC organise des réunions ministérielles lorsque c’est nécessaire. Ces réunions visent à examiner les progrès de la coopération dans le cadre de l’IPEEC et à définir des orientations générales quant aux futurs travaux prioritaires.

3.9.

Le secrétariat de l’IPEEC est le principal coordinateur de la communication et des activités de l’IPEEC. Le secrétariat a pour mission: 1) d’organiser les réunions du comité d’orientation et du comité exécutif; 2) d’organiser les activités spéciales telles que les téléconférences et les ateliers; 3) de recevoir les demandes d’adhésion et de les transmettre au comité exécutif; 4) de coordonner les activités de communication relatives aux activités de l’IPEEC et à leur statut, y compris la création et la maintenance du site web de l’IPEEC; 5) d’agir en tant que centre d’échange d’informations pour l’IPEEC; 6) d’archiver les documents du comité d’orientation et du comité exécutif; 7) de rédiger un rapport annuel sous la supervision du comité exécutif; et 8) d’effectuer toute autre tâche conformément aux instructions du comité exécutif. Les fonctions du secrétariat sont administratives.

3.10.

Afin d’assurer la durabilité et la cohérence des activités de l’IPEEC, un secrétariat spécialisé est créé. L’Agence internationale de l’énergie (AIE) accueillera le secrétariat de l’IPEEC afin que ce dernier puisse pleinement tirer parti des connaissances, de l’expérience et des capacités de l’AIE. Tous les membres de l’IPEEC peuvent participer à son secrétariat. Celui-ci est placé sous l’autorité du comité exécutif, qui lui fournit des instructions. Son fonctionnement est assuré par des contributions volontaires (financières ou en nature) de tous les membres.

3.11.

Outre le personnel employé par le secrétariat, celui-ci peut, sur décision du comité exécutif, recourir aux services du personnel employé par les membres et mis à disposition du secrétariat par ces derniers. Ce personnel est rémunéré par son employeur respectif et reste soumis à ses conditions d’emploi.

3.12.

Chaque membre décide individuellement de la nature de sa participation aux activités de l’IPEEC.

4.1.

Le présent mandat est de nature administrative et ne crée pas d’obligations juridiquement contraignantes pour ou entre ses membres. Chaque membre mène les activités décrites dans le présent mandat conformément aux lois et aux réglementations auxquelles il est soumis et aux accords internationaux auxquels il est partie ou auxquels son gouvernement est partie, et dans les limites des disponibilités budgétaires respectives.

4.2.

D’autres entités gouvernementales nationales et organisations intergouvernementales peuvent participer à l’IPEEC. Le comité d’orientation décide de leur adhésion par consensus. L’adhésion à l’IPEEC implique de signer le mandat de l’IPEEC. L’annexe A énumère les pays des membres. L’annexe A peut être modifiée par consensus par le comité d’orientation.

4.3.

Sur invitation du comité exécutif, des experts techniques ou autres, faisant partie ou non des membres, peuvent participer aux groupes de travail.

5.1.

Sous réserve du point 3.11, chaque membre peut apporter un financement ou d’autres ressources à l’IPEEC, dans le respect des lois, des réglementations et des politiques qui lui sont applicables. Les groupes de travail sont financés par les membres respectifs qui y participent dans le respect des lois, des réglementations et des politiques qui sont applicables auxdits membres.

5.2.

Chaque membre prend en charge les dépenses suivantes relatives aux réunions du comité d’orientation et du comité exécutif et de ses groupes de travail:

5.3.

Chaque membre est invité à préciser sa contribution à l’IPEEC avant l’adoption du programme de travail et du budget annuels.

5.4.

Le présent mandat ne crée aucun droit ni avantage, matériel ou procédural, susceptible d’être invoqué en droit ou en équité à l’encontre des membres, de leurs représentants ou salariés, ou de toute autre personne. Aucun membre ne peut revendiquer de dédommagement auprès d’un autre membre au titre des activités menées dans le cadre du présent mandat. Le présent mandat ne crée d’obligation pour quiconque, ni ne s’applique à quiconque, à l’exception des membres.

6.1.

La propriété intellectuelle créée par l’IPEEC, hors de celle qui résulte des activités des groupes de travail, est ouverte et non exclusive, sauf décision contraire du comité exécutif.

6.2.

La propriété intellectuelle créée ou fournie lors de la mise en œuvre de projets des groupes de travail doit bénéficier d’une protection appropriée et effective. L’attribution de droits à une telle propriété intellectuelle et le traitement des informations propriétaires sont définis au moyen d’accords de mise en œuvre spécifiques conclus par ou entre les membres concernés.

7.1.

Le présent mandat entre en application le 24 mai 2009 pour une durée de 10 ans, sauf en cas de prorogation ou d’annulation par les membres.

7.2.

Le présent mandat peut être modifié à tout moment par écrit par consensus entre ses membres.

7.3.

Tout membre peut se retirer de l’IPEEC. Le membre doit s’efforcer de notifier les autres membres par écrit au moins 90 jours avant son retrait prévu.

1.

Le secrétariat de l’IPEEC fonctionne en suivant les grandes orientations du comité exécutif (tel que le terme en est défini dans le mandat). Le comité exécutif fixe le programme de travail du secrétariat de l’IPEEC.

2.

Il est entendu par les membres de l’IPEEC que l’AIE n’assume aucune responsabilité financière à l’égard de l’IPEEC et du secrétariat de l’IPEEC. Sauf décision contraire des membres de l’IPEEC, tous les coûts relatifs au fonctionnement et au personnel du secrétariat de l’IPEEC, y compris les coûts relatifs à la discontinuité dans les nominations, seront supportés grâce à la contribution volontaire des membres de l’IPEEC et/ou d’autres entités approuvées par le comité exécutif.

3.

Sous réserve de disposer de suffisamment de contributions volontaires, le secrétariat de l’IPEEC se doit d’assumer les fonctions qui lui ont été attribuées dans le mandat.

4.

Le secrétariat de l’IPEEC, ou toute unité en son sein, peut également assumer des fonctions similaires à celles d’un groupe de travail donné (tel que le terme en est défini dans le mandat), à condition de disposer de suffisamment de contributions volontaires émanant des membres de l’IPEEC participant audit groupe de travail.

5.

Sur demande du comité exécutif et en concertation avec lui, l’AIE doit procéder au recrutement du personnel du secrétariat de l’IPEEC conformément aux règles et aux procédures en vigueur à l’AIE, tout en veillant à traiter sur un pied d’égalité les candidats des différents pays membres de l’IPEEC.

6.

À la demande du comité exécutif, dans le respect de la législation du pays d’accueil de l’AIE ainsi que des règles et des procédures en vigueur à l’AIE, le secrétariat de l’IPEEC peut accepter que des membres de l’IPEEC mettent des agents à sa disposition. Tout membre de l’IPEEC mettant un agent à disposition du secrétariat de l’IPEEC se doit de continuer à répondre de sa rémunération et de ses avantages y compris, mais pas exclusivement, les frais de voyage et de déménagement vers l’AIE et au départ de l’AIE lorsque ledit agent prend ses fonctions auprès de l’IPEEC, ainsi que lorsqu’il les quitte. L’AIE et les autres membres de l’IPEEC ne répondent financièrement d’aucun coût de ce type.

7.

Les agents de l’IPEEC et les agents mis à disposition par les membres de l’IPEEC travaillent exclusivement au secrétariat de l’IPEEC. Ils n’assument aucune tâche pour le compte de l’AIE.

8.

Sous réserve des conditions du présent protocole, l’AIE veille à ce que le secrétariat de l’IPEEC dispose de bureaux équipés selon les normes de l’AIE. Le personnel du secrétariat de l’IPEEC doit avoir accès aux services de soutien que l’AIE fournit à son propre personnel y compris, mais pas exclusivement, dans le domaine juridique, personnel ou financier, dans le domaine des publications et des médias, des technologies de l’information, de la sécurité, du nettoyage et de la maintenance, des voyages en mission ou de l’utilisation des lieux de réunion.

9.

Le secrétariat de l’IPEEC et son hébergement par l’AIE doivent être entièrement financés par les contributions volontaires des membres de l’IPEEC et/ou d’autres entités agréées par le comité exécutif. Les niveaux d’effectifs et le budget du secrétariat de l’IPEEC sont adoptés par le comité exécutif en concertation avec le secrétariat de l’AIE.

10.

Les membres de l’IPEEC fixent entre eux, le cas échéant, le montant et la durée de leur contribution financière respective. Ils relèvent que les contributions relatives au financement de l’hébergement du secrétariat de l’IPEEC par l’AIE doivent être versées à l’AIE, conformément aux règles et aux procédures financières de l’AIE relatives aux contributions volontaires. Afin de faciliter le versement des contributions volontaires, les membres de l’IPEEC sont incités à utiliser une lettre type qui leur a été communiquée par l’AIE.

11.

Dans le cas où l’AIE prévoit que les dépenses de l’IPEEC pourraient dépasser les contributions des membres de l’IPEEC y afférentes, l’AIE prévient le comité exécutif que les contributions paraissent insuffisantes pour la poursuite par le secrétariat de l’IPEEC des activités prévues. Le comité exécutif doit indiquer des orientations à l’AIE pour réduire les dépenses du secrétariat de l’IPEEC et/ou fournir à l’AIE des financements supplémentaires de façon à ce que le secrétariat de l’IPEEC dispose de fonds suffisants pour continuer à fonctionner au sein de l’AIE. Dans le cas où les membres de l’IPEEC ne seraient pas disposés à indiquer les orientations nécessaires et/ou à fournir suffisamment de financements supplémentaires, ou si l’AIE considérait ces orientations insuffisantes, l’AIE peut décider de cesser d’héberger le secrétariat de l’IPEEC.

12.

Dans le cas où au 31 décembre d’une année donnée, les contributions volontaires n’auraient pas été dépensées pour le secrétariat de l’IPEEC, elles sont automatiquement reportées sur l’exercice suivant, conformément aux procédures courantes de l’AIE, à condition cependant que l’AIE continue d’héberger le secrétariat de l’IPEEC l’année suivante.

13.

Les activités faisant l’objet du présent protocole commencent le [date]. Nonobstant ce qui précède, les membres de l’IPEEC reconnaissent que le secrétariat de l’IPEEC n’est pas tenu de prendre ses fonctions tant que les contributions volontaires des membres de l’IPEEC n’ont pas été garanties à hauteur du montant pour financer le secrétariat de l’IPEEC jusqu’au 31 décembre 2010 soit, selon les estimations de l’AIE, 1,3 million d’euros.

14.

Le secrétariat de l’AIE et le comité exécutif se rencontrent selon les besoins afin de discuter des questions relatives à la mise en œuvre pratique et au fonctionnement du présent protocole.

15.

Le présent protocole peut être modifié par écrit d’un commun accord entre l’AIE et le comité exécutif.

16.

Après le début des activités de l’IPEEC, toute entité gouvernementale nationale ou toute organisation intergouvernementale souhaitant devenir membre de l’IPEEC sera invitée à signer le présent mémorandum et sera définie comme membre de l’IPEEC au sens du présent protocole. Tout nouveau membre de l’IPEEC a le droit d’avoir des agents travaillant au secrétariat de l’IPEEC, sous réserve des dispositions des paragraphes 5 et 8.

17.

L’AIE ou le comité exécutif peuvent mettre fin au présent protocole à tout moment, chacun veillant à informer l’autre partie par écrit au moins douze mois à l’avance.

18.

Lorsqu’un membre de l’IPEEC se retire de l’IPEEC conformément au mandat, l’avis de retrait communiqué dans ce cadre par ledit membre de l’IPEEC constitue un avis de retrait au sens du présent protocole. Sans préjudice de ce qui précède, les membres de l’IPEEC veillent à ce que le secrétariat de l’IPEEC informe immédiatement l’AIE par écrit dès lors qu’il a été avisé d’un retrait. Les participants à l’IPEEC se retirant de l’IPEEC ne se verront en aucun cas rembourser par l’AIE les contributions volontaires qu’ils ont versées précédemment.

19.

Lorsqu’au 30 juin d’une année donnée, le comité exécutif et l’AIE n’ont pas décidé de mettre fin aux activités faisant l’objet du présent protocole, l’AIE lance, si nécessaire, un appel de fonds à l’ensemble des membres de l’IPEEC par l’intermédiaire du comité exécutif afin d’aider le secrétariat de l’IPEEC à disposer de fonds suffisants pour l’année civile suivante. Dans le cas où au 30 septembre de cette même année, l’AIE n’aurait pas reçu suffisamment de fonds, elle peut décider de cesser d’héberger le secrétariat de l’IPEEC.

20.

Si à la suite d’une modification ou de l’expiration du présent protocole, le secrétariat de l’IPEEC n’est plus hébergé par l’AIE, les frais relatifs au départ de l’AIE du personnel rémunéré du secrétariat de l’IPEEC, ainsi que tous les autres frais directs liés au bon déroulement de la liquidation du présent arrangement, sont intégralement supportés par les membres de l’IPEEC et/ou les autres entités agréées par le comité exécutif. Ils participent au budget du secrétariat de l’IPEEC en contribuant volontairement à hauteur du montant nécessaire à cette fin, tel qu’il a été déterminé d’un commun accord entre l’AIE et le comité exécutif. Chaque contribution de ce type doit être réalisée conformément aux lois ou réglementations du membre de l’IPEEC concerné. Dans le cas où les contributions volontaires seraient en excédent alors que le secrétariat de l’IPEEC ne serait plus hébergé par l’AIE, les fonds non utilisés doivent être alloués par l’AIE aux membres de l’IPEEC proportionnellement à leur contribution respective au budget alors en cours. Le présent paragraphe demeure applicable à l’expiration du présent protocole.

21.

Le présent protocole n’impose pas et ne vise pas à imposer d’engagements ou d’obligations juridiquement contraignants aux membres de l’IPEEC ou à l’AIE.

1)

La désignation sous IA.A1.009 est remplacée par le texte suivant:

«“Matériaux fibreux ou filamenteux” ou préimprégnés, comme suit:

Note: Ce numéro ne couvre pas les “matériaux fibreux ou filamenteux” désignés sous 1C010.a, 1C010.b, 1C210.a et 1C210.b.».

2)

La désignation sous IA.A1.010 est remplacée par le texte suivant:

«Fibres imprégnées de résine ou de brai (préimprégnées), fibres revêtues de métal ou de carbone (préformées), ou “préformes de fibre de carbone”, comme suit:

Note: Ce numéro ne couvre pas les “matériaux fibreux ou filamenteux” désignés sous 1C010.e.».