ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.325.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 325

European flag  

Édition de langue française

Législation

52e année
11 décembre 2009


Sommaire

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

page

 

 

DÉCISIONS

 

 

Parlement européen et Conseil

 

 

2009/931/CE

 

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

1

 

 

Conseil

 

 

2009/932/CE

 

*

Décision du Conseil du 30 novembre 2009 portant nomination d’un membre italien du Comité des régions

3

 

 

III   Actes pris en application du traité UE

 

 

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

 

*

Décision 2009/933/PESC du Conseil du 30 novembre 2009 concernant l’extension, au nom de l’Union européenne, du champ d’application territoriale de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

4

 

 

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE

 

*

Décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d’application régissant les relations d’Europol avec ses partenaires, notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées

6

 

*

Décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords

12

 

*

Décision 2009/936/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d’application relatives aux fichiers de travail à des fins d’analyse Europol

14

 

 

V   Actes adoptés, à partir du 1er décembre 2009, en application du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom

 

 

ACTES DONT LA PUBLICATION EST OBLIGATOIRE

 

 

Règlement (UE) no 1205/2009 de la Commission du 10 décembre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

23

 

 

Règlement (UE) no 1206/2009 de la Commission du 10 décembre 2009 n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

25

 

 

Règlement (UE) no 1207/2009 de la Commission du 10 décembre 2009 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

26

 

 

Règlement (UE) no 1208/2009 de la Commission du 10 décembre 2009 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

28

 

 

Règlement (UE) no 1209/2009 de la Commission du 10 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1159/2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er décembre 2009

30

 

 

Règlement (UE) no 1210/2009 de la Commission du 10 décembre 2009 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

33

 

 

ACTES DONT LA PUBLICATION N'EST PAS OBLIGATOIRE

 

 

2009/937/UE

 

*

Décision du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur

35

 

 

2009/938/UE

 

*

Décision d'exécution du Conseil du 7 décembre 2009 autorisant le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

62

 

 

2009/939/UE

 

*

Décision d'exécution du Conseil du 7 décembre 2009 autorisant la République de Slovénie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

64

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Parlement européen et Conseil

11.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/1


DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 novembre 2009

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2009/931/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (le «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2)

Le champ d’application du Fonds a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3)

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4)

Le 5 mai 2009, la Belgique a présenté deux demandes d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur textile. Ces demandes remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 9 198 874 EUR.

(5)

Le 29 juin 2009, l’Irlande a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de la fabrication d’ordinateurs. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 14 831 050 EUR.

(6)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à ces demandes présentées par la Belgique et l’Irlande,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2009, une somme de 24 029 924 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2009.

Par le Parlement européen

Le Président

J. BUZEK

Par le Conseil

La Présidente

Å. TORSTENSSON


(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.


Conseil

11.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/3


DÉCISION DU CONSEIL

du 30 novembre 2009

portant nomination d’un membre italien du Comité des régions

(2009/932/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement italien,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Piero MARRAZZO,

DÉCIDE:

Article premier

Est nommé membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010:

M. Massimo PINESCHI, Consigliere regionale, Regione Lazio.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

Par le Conseil

La présidente

B. ASK


(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.


III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

11.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/4


DÉCISION 2009/933/PESC DU CONSEIL

du 30 novembre 2009

concernant l’extension, au nom de l’Union européenne, du champ d’application territoriale de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38,

vu l’article 3 de la décision 2003/516/CE du Conseil du 6 juin 2003 concernant la signature des accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur l’extradition et l’entraide judiciaire en matière pénale,

considérant ce qui suit:

(1)

À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil, le 26 avril 2002, à la présidence, assistée de la Commission, pour engager des négociations avec les États-Unis d’Amérique, deux accords de coopération internationale en matière pénale, l’un relatif à l’extradition et l’autre à l’entraide judiciaire, ont été négociés avec les États-Unis d’Amérique.

(2)

Conformément à la décision 2003/516/CE du Conseil du 6 juin 2003 (1), l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (2) et l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (3) ont été signés, au nom de l’Union européenne, le 25 juin 2003.

(3)

Conformément à la décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 (4), l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont été conclus. Conformément à cette décision, la présidence du Conseil a procédé, le 28 octobre 2009, à l’échange des instruments d’approbation avec l’Attorney General des États-Unis, à Washington DC.

(4)

Les deux accords entreront en vigueur le 1er février 2010.

(5)

Les Pays-Bas ont informé la présidence qu’ils souhaitaient que le champ d’application territoriale de l’accord d’extradition soit étendu, conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), dudit accord, aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Cette extension est intervenue le 9 juin 2009 par l’échange d’une note diplomatique du secrétariat général du Conseil avec la Mission des États-Unis d’Amérique auprès de l’Union européenne, dont il a été pris acte dans la note diplomatique de la Mission des États-Unis d’Amérique auprès de l’Union européenne du 16 juin 2009.

(6)

Compte tenu de l’entrée en vigueur imminente de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, il conviendrait que le Conseil approuve cette extension du champ d’application territoriale,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, l’extension du champ d’application territoriale de cet accord aux Antilles néerlandaises et à Aruba est approuvée au nom de l’Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

Par le Conseil

La présidente

B. ASK


(1)  JO L 181 du 19.7.2003, p. 25.

(2)  JO L 181 du 19.7.2003, p. 27.

(3)  JO L 181 du 19.7.2003, p. 34.

(4)  JO L 291 du 7.11.2009, p. 40.


ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE

11.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/6


DÉCISION 2009/934/JAI DU CONSEIL

du 30 novembre 2009

portant adoption des règles d’application régissant les relations d’Europol avec ses partenaires, notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (1) (ci-après dénommée la «décision Europol»), et notamment son article 26, paragraphe 1, point b), et son article 59, paragraphe 1, point c),

vu le projet de dispositions présenté par le conseil d’administration, sur lequel l’autorité de contrôle commune a rendu un avis,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant que, conformément à la décision Europol, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen, d’adopter les règles d’application régissant les relations d’Europol avec ses partenaires (dénommées ci-après les «règles»), notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées,

DÉCIDE:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Definitions

Aux fins des présentes dispositions, on entend par:

a)

«États tiers», visés à l’article 23, paragraphe 1, point a), de la décision Europol, les États qui ne sont pas membres de l’Union européenne;

b)

«organisations», visées à l’article 23, paragraphe 1, point b), de la décision Europol, des organisations telles que des organisations internationales et les organismes de droit public qui en relèvent ou d’autres organismes de droit public qui sont établis par un accord entre deux ou plusieurs États ou sur la base d’un tel accord;

c)

«tiers», les États tiers et les organisations;

d)

«organes de l’Union européenne», les institutions, organes, organismes et agences créés par le traité sur l’Union européenne et par les traités instituant les Communautés européennes ou sur la base de ces traités, visés à l’article 22, paragraphe 1, de la décision Europol;

e)

«données à caractère personnel», toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

f)

«informations classifiées», toute information ou tout matériel quelle qu’en soit la forme, dont la divulgation non autorisée pourrait porter atteinte à des degrés divers aux intérêts essentiels d’Europol, ou à ceux d’un ou de plusieurs de ses États membres ou aux partenaires d’Europol dans le cadre de la coopération, et qui nécessite l’application de mesures de sécurité appropriées;

g)

«accord stratégique», un accord prévoyant l’échange d’informations, à l’exclusion des données à caractère personnel;

h)

«accord opérationnel», un accord prévoyant l’échange d’informations, y compris de données à caractère personnel;

i)

«accord de coopération», un accord stratégique ou opérationnel;

j)

«arrangement de travail», un arrangement entre Europol et un organe de l’Union européenne relatif à leur coopération, prévoyant l’échange d’informations, y compris de données à caractère personnel;

k)

«traitement de données à caractère personnel» ou «traitement», toute opération ou tout ensemble d’opérations, effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction;

l)

«autorités compétentes», tous les organismes publics existant dans les États membres ou dans des États tiers, qui sont compétents, conformément à la législation nationale, en matière de prévention de la criminalité et de lutte contre celle-ci.

Article 2

Champ d’application

Les présentes règles régissent les relations d’Europol avec des organes de l’Union européenne et des tiers, notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées, et énoncent les procédures applicables à la négociation et à la conclusion d’accords de coopération et d’arrangements de travail.

TITRE II

CONCLUSION D’ACCORDS DE COOPÉRATION ET D’ARRANGEMENTS DE TRAVAIL

Article 3

Établissement de relations avec des organes de l’Union européenne

Conformément à l’article 22, paragraphe 1, de la décision Europol, l’Office peut établir et entretenir des relations de coopération avec des organes de l’Union européenne, dans la mesure où cela est utile à l’exécution de ses fonctions.

Europol demande l’avis du conseil d’administration s’il envisage d’entamer des négociations concernant un accord de coopération ou un arrangement de travail avec un organe de l’Union européenne qui n’est pas explicitement visé à l’article 22, paragraphe 1, points a) à f), de la décision Europol.

Article 4

Procédure pour la conclusion d’accords de coopération ou d’arrangements de travail avec des organes de l’Union européenne

1.   Conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la décision Europol, l’Office conclut des accords de coopération ou des arrangements de travail avec des organes de l’Union européenne aux fins de l’établissement de relations de coopération. Ces accords ou arrangements de travail peuvent porter sur l’échange d’informations opérationnelles, stratégiques ou techniques, y compris de données à caractère personnel et d’informations classifiées.

2.   La transmission d’informations classifiées ne peut être autorisée que dans la mesure où un accord de confidentialité existe entre Europol et l’organe de l’Union européenne. Le comité de sécurité est informé de l’existence d’un tel accord, qui est ensuite établi en bonne et due forme dans le cadre de l’accord de coopération ou de l’arrangement de travail.

3.   De tels accords de coopération ou arrangements de travail ne peuvent être conclus qu’après approbation du conseil d’administration.

4.   Si l’accord de coopération ou l’arrangement de travail concerne l’échange de données à caractère personnel, le conseil d’administration obtient l’avis de l’autorité de contrôle commune préalablement à l’approbation visée au paragraphe 3.

Article 5

Établissement de relations avec des tiers

1.   Conformément à l’article 23, paragraphe 1, de la décision Europol, l’Office peut établir et entretenir des relations de coopération avec des tiers, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de ses fonctions.

2.   Conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la décision Europol, l’Office conclut des accords avec les tiers qui ont été ajoutés à la liste des États tiers et des organisations visée à l’article 26, paragraphe 1, point a), de ladite décision. Ces accords peuvent porter sur l’échange d’informations opérationnelles, stratégiques ou techniques, y compris de données à caractère personnel et d’informations classifiées. En cas d’accord avec un État tiers, lesdites informations sont transmises par l’intermédiaire d’un point de contact désigné dans l’accord.

3.   Europol peut engager la procédure pour la conclusion d’un accord avec un tiers dès que ce dernier a été ajouté à la liste visée au paragraphe 2.

4.   Lorsqu’il est envisagé de conclure un accord opérationnel avec un tiers, Europol procède à une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection des données assuré par ce tiers. Cette évaluation est transmise au conseil d’administration, qui a préalablement obtenu l’avis de l’autorité de contrôle commune. Aux fins de cette évaluation, il est tenu compte du cadre réglementaire et des pratiques administratives du tiers concerné dans le domaine de la protection des données, y compris de toute autorité indépendante responsable de la supervision des questions de protection des données.

Article 6

Procédure pour la conclusion d’accords de coopération avec des tiers

1.   Tenant compte de l’avis de l’autorité de contrôle commune, le conseil d’administration décide, sur la base de l’évaluation visée à l’article 5, paragraphe 4, si le directeur entame ou non des négociations avec le tiers sur la conclusion d’un accord opérationnel. S’il obtient une décision positive du conseil d’administration, le directeur entame avec le tiers des négociations sur la conclusion d’un tel accord. En cas de décision négative, le conseil d’administration peut envisager la conclusion d’un accord stratégique avec le tiers concerné.

2.   La transmission d’informations classifiées par Europol ne peut être autorisée que dans la mesure où un accord de confidentialité existe entre Europol et le tiers. Le comité de sécurité est informé de l’existence d’un tel accord, qui est ensuite établi en bonne et due forme dans le cadre de l’accord de coopération.

3.   À l’issue des négociations concernant un accord, le directeur en soumet le projet au conseil d’administration. En ce qui concerne la conclusion d’un accord opérationnel, le conseil d’administration obtient l’avis de l’autorité de contrôle commune. Le conseil d’administration approuve le projet d’accord avant de le soumettre au Conseil pour adoption.

En cas d’approbation d’un accord opérationnel, le projet d’accord et l’avis de l’autorité de contrôle commune sont soumis au Conseil.

4.   Conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la décision Europol, ces accords ne sont conclus qu’après l’approbation du Conseil, qui a préalablement consulté le conseil d’administration et, dans la mesure où ces accords concernent l’échange de données à caractère personnel, obtenu l’avis de l’autorité de contrôle commune, par l’intermédiaire du conseil d’administration.

Article 7

Information pour le conseil d’administration

Le directeur informe régulièrement le conseil d’administration de l’état d’avancement des négociations en cours avec des organes de l’Union européenne et des tiers.

TITRE III

ÉCHANGE D’INFORMATIONS

CHAPITRE I

Réception d’informations

Article 8

Réception d’informations avant l’entrée en vigueur d’un accord

Avant l’entrée en vigueur d’un accord ou d’un arrangement de travail avec un organe de l’Union européenne ou un tiers, Europol peut, conformément à l’article 22, paragraphe 3, et à l’article 23, paragraphe 3, de la décision Europol, directement recevoir et utiliser des informations, y compris des données à caractère personnel et des informations classifiées, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions lui incombant, dont la liste figure à l’article 5 de la décision Europol.

CHAPITRE II

Transmission d’informations

Article 9

Conditions pour la transmission d’informations à des organes de l’Union européenne et à des tiers

Europol ne peut transmettre d’informations à un organe de l’Union européenne ou à un tiers que dans les conditions suivantes:

1.

nonobstant les articles 11 à 14, des informations ne peuvent être transmises qu’après qu’un accord ou un arrangement de travail a été conclu avec l’organe de l’Union européenne ou le tiers conformément aux dispositions du titre II;

2.

lorsque les données concernées ont été transmises à Europol par un État membre, Europol ne peut les transmettre à des organes de l’Union européenne ou à des tiers qu’avec l’accord de l’État membre concerné. Ce dernier peut donner son accord préalable pour cette transmission, en des termes généraux ou sous réserve de conditions spécifiques. Cet accord est révocable à tout moment;

3.

si les données n’ont pas été transmises par un État membre, Europol s’assure que leur transmission n’est pas de nature:

a)

à empêcher un État membre de s’acquitter dûment des missions relevant de sa compétence;

b)

à menacer la sécurité ou l’ordre public d’un État membre ou à risquer de lui nuire d’une quelconque façon;

4.

la transmission à des tiers de données à caractère personnel ne peut être autorisée que lorsque:

a)

cette mesure est nécessaire, dans des cas individuels, aux fins de la prévention des infractions relevant de la compétence d’Europol ou de la lutte contre celles-ci; et

b)

Europol a conclu avec les tiers concernés un accord opérationnel qui autorise la transmission de telles données sur la base d’une évaluation confirmant le caractère adéquat du niveau de protection des données assuré par lesdits tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 4;

5.

la transmission par Europol d’informations classifiées ne peut être autorisée:

a)

que dans la mesure où un accord de confidentialité existe entre Europol et l’organe de l’Union européenne ou le tiers, conformément à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 6, paragraphe 2; et

b)

dans le cas de la transmission de données à des tiers, que lorsque cette mesure est nécessaire, dans des cas individuels, aux fins de la prévention des infractions relevant de la compétence d’Europol ou de la lutte contre celles-ci.

Article 10

Responsabilité de la transmission des données

Europol est responsable du caractère licite de la transmission des données. Europol consigne toutes les transmissions de données effectuées au titre des présentes règles ainsi que leur motif. Les données ne sont transmises que si le destinataire s’engage à les utiliser exclusivement aux fins auxquelles elles ont été transmises.

Article 11

Transmission d’informations à des organes de l’Union européenne avant l’entrée en vigueur d’un accord de coopération ou d’un arrangement de travail

1.   Avant l’entrée en vigueur d’un accord opérationnel ou d’un arrangement de travail avec un organe de l’Union européenne, Europol peut, conformément à l’article 22, paragraphe 3, de la décision Europol et dans les conditions prévues à l’article 9, points 2 et 3), des présentes règles, transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, audit organe de l’Union européenne, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions incombant au destinataire.

2.   La transmission par Europol d’informations classifiées ne peut être autorisée que dans la mesure où un accord de confidentialité existe entre Europol et l’organe de l’Union européenne, conformément à l’article 4, paragraphe 2.

Article 12

Transmission d’informations à des tiers avant l’entrée en vigueur d’un accord

Avant l’entrée en vigueur d’un accord avec un tiers, Europol peut, conformément à l’article 23, paragraphe 4, de la décision Europol et dans les conditions prévues à l’article 9, points 2 et 3), des présentes règles, transmettre directement des informations audit tiers, à l’exception des données à caractère personnel et des informations classifiées, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions incombant au destinataire.

Article 13

Transmission d’informations à des tiers qui ne figurent pas sur la liste du Conseil

Conformément à l’article 23, paragraphe 5, de la décision Europol et dans les conditions prévues à l’article 9, points 2) et 3), des présentes règles, Europol peut transmettre directement des informations, à l’exception des données à caractère personnel et des informations classifiées, à des tiers qui ne figurent pas sur la liste visée à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la décision Europol, dans la mesure où cela est absolument nécessaire, dans des cas individuels, aux fins de la prévention des infractions relevant de la compétence d’Europol ou de la lutte contre celles-ci.

CHAPITRE III

Transmission d’informations dans des cas exceptionnels

Article 14

Transmission de données à caractère personnel et d’informations classifiées dans des cas exceptionnels

1.   Conformément à l’article 23, paragraphes 8 et 9, de la décision Europol, et dans les conditions prévues à l’article 9, points 2) et 3), des présentes règles, Europol peut transmettre à des tiers des données à caractère personnel et des informations classifiées conservées lorsque le directeur estime que la transmission de ces données est absolument nécessaire à la sauvegarde des intérêts essentiels des États membres concernés, qui s’inscrivent dans le cadre des objectifs d’Europol, ou dans le but de prévenir un danger imminent lié à la criminalité ou à des infractions terroristes.

2.   En cas de transmission d’informations classifiées, le directeur informe dès que possible le conseil d’administration et le comité de sécurité de sa décision.

3.   En cas de transmission de données à caractère personnel, le directeur tient compte en toute circonstance du niveau de protection des données applicable au tiers en question, afin de mettre en balance ce niveau de protection et les intérêts précités. Ce faisant, le directeur prend en compte tous les éléments pertinents, tels que le danger qui pourrait survenir si Europol ne transmettait pas les données à caractère personnel concernées. Le directeur informe dès que possible le conseil d’administration et l’autorité de contrôle commune de sa décision et de la base de l’évaluation du caractère adéquat du niveau de protection des données assuré par le tiers concerné.

4.   Avant la transmission de données à caractère personnel conformément au paragraphe 1, le directeur évalue le caractère adéquat du niveau de protection des données assuré par les tiers concernés, en tenant compte de tous les éléments en rapport avec la transmission de données à caractère personnel, notamment:

a)

la nature des données;

b)

la finalité des données;

c)

la durée du traitement prévu;

d)

les dispositions générales ou spécifiques en matière de protection des données applicables aux tiers;

e)

l’acceptation ou non par les tiers de conditions spécifiques exigées par Europol en ce qui concerne lesdites données.

CHAPITRE IV

Conditions spécifiques pour la transmission de données à caractère personnel

Article 15

Fins auxquelles les données à caractère personnel sont transmises

1.   Les données à caractère personnel demandées sans que soient fournies des indications quant aux fins et au motif de la demande ne sont pas transmises.

2.   La transmission de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, ainsi que de données concernant la santé ou la sexualité n’est autorisée qu’en cas d’absolue nécessité.

Article 16

Rectification et effacement des données à caractère personnel

1.   Lorsque Europol transmet des données à caractère personnel à un organe de l’Union européenne ou à un tiers, il s’assure que l’organe de l’Union européenne ou le tiers destinataire s’engage à ce que ces données soient rectifiées ou effacées s’il s’avère qu’elles sont incorrectes ou inexactes, qu’elles ne sont plus d’actualité ou qu’elles n’auraient pas dû être transmises. Lorsque Europol constate que des données à caractère personnel sont incorrectes ou inexactes, qu’elles ne sont plus d’actualité ou qu’elles n’auraient pas dû être transmises, l’organe de l’Union européenne ou le tiers destinataire en est immédiatement informé et est invité à notifier à Europol que les données seront rectifiées ou effacées. Le directeur informe le conseil d’administration et l’autorité de contrôle commune des activités d’Europol dans ce domaine.

2.   Tout accord conclu prévoit l’obligation de rectification ou d’effacement des données conformément à la procédure visée au paragraphe 1.

3.   Lorsque Europol transmet des données à caractère personnel, il s’assure que l’organe de l’Union européenne ou le tiers destinataire s’engage à ce que ces données soient effacées dans les cas où elles ne sont plus utiles aux fins qui ont motivé leur transmission.

CHAPITRE V

Transmission ultérieure de données à des organes de l’Union européenne et à des tiers

Article 17

Autorités compétentes et transmission ultérieure

1.   La transmission par Europol de données à caractère personnel à un État tiers et la transmission de ces données au sein de cet État sont limitées aux autorités compétentes, qui sont explicitement mentionnées dans tout accord conclu.

2.   Lors de la négociation des accords, Europol met tout en œuvre pour veiller à ce que, dans la mesure du possible, un État tiers désigne une autorité compétente pour servir de point de contact national entre Europol et les autres autorités compétentes de cet État tiers.

3.   Lorsqu’il transmet des données à caractère personnel, Europol s’assure que l’organe de l’Union européenne ou le tiers destinataire s’engage à ce que la transmission ultérieure de ces données soit limitée aux autorités compétentes et soit soumise aux mêmes conditions que la transmission initiale.

4.   Lorsqu’il n’est pas possible pour un État tiers de désigner une autorité compétente pour servir de point de contact national, des accords peuvent, à titre exceptionnel, prévoir la transmission directe d’informations par Europol à une ou plusieurs autorités compétentes au sein de l’État tiers concerné.

Article 18

Conditions pour la transmission ultérieure

1.   Europol ne transmet des données à caractère personnel à une autorité compétente d’un État tiers ou ne transmet de telles données à une organisation ou à un organe de l’Union européenne que si cette autorité, cette organisation ou cet organe accepte de ne pas communiquer les données en question à d’autres organes de l’Union européenne ou à des tiers, sauf dans les conditions prévues au paragraphe 2.

2.   La transmission ultérieure de données à caractère personnel par une autorité compétente d’un État tiers, d’une organisation ou d’un organe de l’Union européenne avec qui Europol a conclu un accord opérationnel ne peut avoir lieu:

a)

qu’avec l’accord préalable d’Europol, dans les cas où l’organe de l’Union européenne ou le tiers qui reçoit les données à caractère personnel a conclu un accord opérationnel avec Europol; ou

b)

à titre exceptionnel, qu’après autorisation du directeur, tenant compte du niveau de protection des données applicable à l’organe de l’Union européenne ou au tiers, s’il estime que la transmission ultérieure des données à caractère personnel par l’organe de l’Union européenne ou le tiers est absolument nécessaire:

i)

à la sauvegarde des intérêts essentiels des États membres concernés qui s’inscrivent dans le cadre des objectifs d’Europol; ou

ii)

dans le but de prévenir un danger imminent lié à la criminalité ou à des infractions terroristes.

3.   La transmission ultérieure de données communiquées à Europol par un État membre n’est pas autorisée sans l’accord préalable de l’État membre concerné. Le directeur informe l’État membre concerné des raisons pour lesquelles la transmission de ces données a lieu par l’intermédiaire d’un organe de l’Union européenne ou d’un tiers et non de manière directe.

CHAPITRE VI

Conditions spécifiques pour la réception par Europol d’informations provenant de tiers

Article 19

Évaluation de la source et de l’information

1.   Pour pouvoir déterminer la fiabilité de l’information qu’il a reçue, ainsi que de sa source, Europol invite l’organe de l’Union européenne ou le tiers à évaluer, dans la mesure du possible, l’information et sa source conformément aux critères mentionnés à l’article 12 de la décision 2009/936/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles applicables aux fichiers de travail à des fins d’analyse Europol (2) (ci-après dénommées les «règles applicables aux fichiers de travail à des fins d’analyse Europol»).

2.   En l’absence d’une telle évaluation, Europol essaie, dans la mesure du possible, d’évaluer la fiabilité de la source ou de l’information sur la base des informations se trouvant déjà en sa possession, conformément aux critères mentionnés à l’article 12 des règles applicables aux fichiers de travail à des fins d’analyse Europol.

3.   Dans le cadre d’un accord, Europol et un organe de l’Union européenne ou un tiers peuvent convenir en termes généraux de l’évaluation de certains types d’informations et de certaines sources conformément aux critères mentionnés à l’article 12 des règles applicables aux fichiers de travail à des fins d’analyse Europol.

Article 20

Rectification et effacement des informations reçues par Europol

1.   Des accords prévoient que l’organe de l’Union européenne ou le tiers informe Europol lorsqu’il rectifie ou efface l’information transmise à Europol.

2.   Lorsqu’un organe de l’Union européenne ou un tiers informe Europol qu’il a rectifié ou effacé l’information transmise à Europol, Europol corrige ou efface l’information en conséquence. Europol n’efface pas l’information s’il doit encore la traiter aux fins du fichier de travail à des fins d’analyse concerné ou si, au cas où l’information est conservée dans un autre fichier d’Europol, elle présente un autre intérêt pour Europol, compte tenu de renseignements plus complets que ceux dont dispose l’organe de l’Union européenne ou le tiers qui la transmet. Europol informe l’organe de l’Union européenne ou le tiers concerné du maintien de cette information dans les fichiers.

3.   Si Europol a tout lieu de croire que l’information fournie est inexacte ou n’est plus d’actualité, il informe l’organe de l’Union européenne ou le tiers qui a fourni l’information et invite l’organe de l’Union européenne ou le tiers à l’informer de sa position sur la question. Au cas où l’information est rectifiée ou effacée par Europol conformément à l’article 31, paragraphe 1, de la décision Europol, Europol informe l’organe de l’Union européenne ou le tiers qui a fourni l’information de la rectification ou de l’effacement.

4.   Sans préjudice de l’article 31 de la décision Europol, les informations qui ont manifestement été obtenues par un État tiers en violation évidente des droits de l’homme ne sont pas traitées.

5.   Des accords prévoient que l’organe de l’Union européenne ou le tiers informe Europol, dans la mesure du possible, dans les cas où l’organe de l’Union européenne ou le tiers a tout lieu de croire que l’information fournie est inexacte ou n’est plus d’actualité.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Entrée en vigueur

Les présentes règles entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

Par le Conseil

La présidente

B. ASK


(1)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(2)  Voir page 14 du présent Journal officiel.


11.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/12


DÉCISION 2009/935/JAI DU CONSEIL

du 30 novembre 2009

établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (1) (ci-après dénommée «la décision Europol»), et notamment son article 26, paragraphe 1, point a),

vu la décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d’application régissant les relations d’Europol avec ses partenaires, notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées (2), et notamment ses articles 5 et 6,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)

Il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen, de déterminer sur une liste les États et organisations tiers visés à l’article 23, paragraphe 1, de la décision Europol avec lesquels Europol conclut des accords.

(2)

Il incombe au conseil d’administration d’élaborer une telle liste.

(3)

Il convient de prévoir une procédure régissant la manière dont des États et organisations tiers peuvent être ajoutés à la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol peut conclure des accords,

DÉCIDE:

Article premier

1.   Conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la décision Europol, Europol conclut des accords avec les États et les organisations tiers qui ont été ajoutés à la liste figurant à l’annexe de la présente décision. Europol peut entamer la procédure de conclusion d’un accord dès que l’État ou l’organisation tiers a été ajouté à ladite liste. Europol s’efforce de conclure avec lesdits États et organisations tiers un accord de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, sauf si le conseil d’administration en décide autrement.

2.   Europol établit des priorités dans la conclusion d’accords de coopération avec les États et les organisations tiers qui ont été ajoutés à la liste, en tenant compte de ses besoins opérationnels et des ressources humaines et financières disponibles. S’il l’estime nécessaire, le conseil d’administration peut donner au directeur des instructions supplémentaires concernant la négociation d’un accord particulier.

3.   Le directeur informe régulièrement le conseil d’administration de l’état des négociations en cours avec les tierces parties et présente un rapport en la matière tous les six mois.

Article 2

1.   Un membre du conseil d’administration ou d’Europol peut proposer d’ajouter un État ou organisation tiers supplémentaire à la liste. Il expose alors en quoi il est nécessaire, du point de vue opérationnel, de conclure un accord de coopération avec l’État ou l’organisation tiers en question.

2.   Le conseil d’administration décide de proposer ou non au Conseil d’ajouter l’État ou l’organisation tiers en question à la liste.

3.   Le Conseil décide d’ajouter l’État ou l’organisation tiers à la liste en modifiant l’annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

Par le Conseil

La présidente

B. ASK


(1)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(2)  Voir page 6 du présent Journal officiel.


ANNEXE

Liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords:

1.

États tiers (dans l’ordre alphabétique):

Albanie

Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)

Australie

Bolivie

Bosnie-et-Herzégovine

Canada

Chine

Colombie

Croatie

États-Unis d’Amérique

Inde

Islande

Israël

Liechtenstein

Maroc

Moldavie

Monaco

Monténégro

Norvège

Pérou

Russie

Serbie

Suisse

Turquie

Ukraine

2.

Organisations (dans l’ordre alphabétique):

OIPC/Interpol

Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC)

Organisation mondiale des douanes


11.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/14


DÉCISION 2009/936/JAI DU CONSEIL

du 30 novembre 2009

portant adoption des règles d’application relatives aux fichiers de travail à des fins d’analyse Europol

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (1) (ci-après dénommée «la décision Europol»), et en particulier son article 14, paragraphe 1, et son article 59, paragraphe 1, point b),

eu égard à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée par le Conseil de l’Europe le 28 janvier 1981,

eu égard à la recommandation R (87) 15 du Comité des ministres visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, adoptée par le Conseil de l’Europe le 17 septembre 1987,

vu le projet de règles applicables aux fichiers de travail à des fins d’analyse Europol, présenté par le conseil d’administration,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant qu’il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen, d’arrêter les règles d’application relatives aux fichiers de travail à des fins d’analyse (ci-après les «règles»),

DÉCIDE:

CHAPITRE I

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article premier

Définitions

Aux fins des présentes règles, on entend par:

a)

«données à caractère personnel», toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

b)

«fichier de travail à des fins d’analyse», un fichier créé à des fins d’analyse au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la décision Europol;

c)

«analyse», l’assemblage, le traitement ou l’utilisation de données dans le but d’appuyer des enquêtes pénales, conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la décision Europol;

d)

«participants à un groupe d’analyse», les analystes et autres membres du personnel d’Europol désignés par son directeur, ainsi que les officiers de liaison et/ou les experts des États membres à l’origine des informations ou concernés par l’analyse au sens de l’article 14, paragraphe 4, de la décision Europol;

e)

«traitement de données à caractère personnel» ou «traitement», toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Article 2

Champ d’application

Les règles fixées par la présente décision sont applicables au traitement de données à des fins d’analyse au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la décision Europol.

Article 3

Données fournies à des fins d’analyse

1.   Conformément à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 14, paragraphe 3, de la décision Europol, les données fournies à des fins d’analyse sont communiquées, soit sous forme structurée, soit sous forme non structurée, par les unités nationales ou, en fonction de l’urgence de leur communication, peuvent être transmises directement à Europol par les autorités compétentes désignées, afin d’être introduites dans un fichier de travail à des fins d’analyse. L’État membre à l’origine des données notifie à Europol la finalité pour laquelle elles sont fournies et toute restriction quant à leur utilisation, effacement ou destruction, y compris, le cas échéant, les restrictions éventuelles d’accès en termes généraux ou spécifiques. Ledit État membre peut aussi informer Europol ultérieurement de ces restrictions.

Europol veille à ce que les tiers à l’origine des données lui notifient la finalité pour laquelle elles sont fournies et toute restriction éventuelle quant à leur utilisation.

Après réception des données en question, on détermine au plus vite dans quelle mesure les données sont introduites dans un fichier spécifique.

2.   Conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la décision Europol, les données visées au paragraphe 1 restent sous la responsabilité de l’État membre qui les a fournies, et relèvent du droit national dudit État membre, jusqu’à ce qu’elles soient introduites dans un fichier de travail à des fins d’analyse, sans préjudice de la responsabilité qui incombe à Europol à l’égard de ces données, dans les conditions décrites aux deuxième et troisième alinéas.

Europol a la responsabilité de veiller à ce que ces données ne soient accessibles qu’aux États membres qui les ont fournies ou à des analystes et autres membres du personnel d’Europol désignés par son directeur, conformément à l’article 14, paragraphe 2, point a), de la décision Europol, aux fins de déterminer si ces données peuvent être introduites dans un fichier de travail à des fins d’analyse.

Si, après avoir évalué les données fournies, Europol a des raisons de croire qu’elles ne sont pas exactes ou ne sont plus d’actualité, il en informe l’État membre qui les a fournies.

3.   Les données qui, au terme d’une évaluation, ne sont pas retenues pour être introduites dans un fichier de travail à des fins d’analyse, ainsi que les documents et les dossiers sur support papier contenant les données qui ont été introduites dans un tel fichier, demeurent sous la responsabilité de l’État membre qui a fourni les données, comme le prévoit l’article 29, paragraphe 1, de la décision Europol, et relèvent de son droit national, sans préjudice de la responsabilité qui incombe à Europol dans les conditions décrites dans la décision Europol.

Europol a la responsabilité de veiller à ce que les données, les documents et les dossiers sur support papier visés au premier alinéa soient conservés séparément des fichiers de travail à des fins d’analyse et ne soient accessibles qu’aux États membres à l’origine des données ou aux analystes et autres membres du personnel d’Europol désignés par son directeur, conformément à l’article 14, paragraphe 2, point a), de la décision Europol, en vue:

a)

de leur introduction ultérieure dans un fichier de travail à des fins d’analyse;

b)

de vérifier si les données qui ont déjà été introduites dans un fichier d’analyse sont exactes et pertinentes; ou

c)

de vérifier si les conditions fixées par les présentes règles ou par la décision Europol sont respectées.

L’accès à ces données peut aussi être ouvert dans l’intérêt de la personne qui doit être protégée. Dans ce cas, les données ne peuvent être utilisées qu’avec le consentement de l’intéressé.

Ces données ainsi que les documents et dossiers sur support papier sont restitués à l’État membre qui les a fournis, ou effacés ou détruits, lorsqu’ils ne sont plus nécessaires pour les besoins décrits au présent article. En tout état de cause, ils doivent être effacés ou détruits après la clôture du fichier de travail à des fins d’analyse.

4.   Si les données visées au paragraphe 1 ont été fournies par un tiers, Europol a la responsabilité de veiller à ce que les principes énoncés dans le présent article soient appliqués à ces données, en se conformant aux règles arrêtées en application de l’article 26 de la décision Europol.

Article 4

Traitement des données

1.   Lorsque cela est nécessaire pour réaliser l’objectif énoncé à l’article 3 de la décision Europol, les données à caractère personnel visées aux articles 5 et 6 des présentes règles peuvent être traitées par Europol, dès lors qu’elles sont adéquates, exactes, pertinentes et ne vont pas au-delà de l’objet du fichier de travail à des fins d’analyse dans lequel elles sont introduites, et à condition qu’elles ne soient pas stockées plus longtemps qu’il n’est nécessaire à cette fin. La nécessité d’une conservation prolongée des données aux fins du fichier de travail à des fins d’analyse est examinée périodiquement conformément à l’article 7 des présentes règles et à l’article 20 de la décision Europol.

2.   Chaque État membre participant à un projet d’analyse décide, conformément à sa législation nationale, de la mesure dans laquelle il peut fournir ces données, comme le prévoit l’article 14, paragraphe 3, de la décision Europol.

Article 5

Instruction de création d’un fichier de travail à des fins d’analyse

1.   Dans chaque instruction de création d’un fichier de travail à des fins d’analyse, au sens de l’article 16 de la décision Europol, le directeur précise les catégories de données à caractère personnel visées à l’article 6 des présentes règles qui sont considérées comme nécessaires aux fins du fichier de travail à des fins d’analyse concerné.

2.   Dans l’instruction visée au paragraphe 1, Europol précise, en outre, si des données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que les données concernant la santé ou la sexualité, doivent être introduites dans le fichier de travail à des fins d’analyse pour les catégories énumérées à l’article 6, et les raisons pour lesquelles ces données sont considérées comme strictement nécessaires aux fins du fichier de travail à des fins d’analyse concerné. Ces données ne peuvent être traitées que si elles complètent d’autres données à caractère personnel qui ont déjà été enregistrées dans ce même fichier.

Lorsque les données visées au premier alinéa se rapportent aux catégories de personnes visées à l’article 6, paragraphes 3 à 6, les raisons spécifiques de leur introduction doivent figurer dans l’instruction de création du fichier et ces données ne sont traitées qu’à la demande explicite de deux ou plusieurs États membres participant au projet d’analyse. Les données concernées sont effacées dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles étaient stockées.

3.   Les instructions de création d’un fichier de travail à des fins d’analyse, ainsi que leurs modifications ultérieures, sont arrêtées conformément à la procédure décrite à l’article 16 de la décision Europol.

Article 6

Données à caractère personnel figurant dans les fichiers de travail à des fins d’analyse

1.   Lorsque des données à caractère personnel sont stockées dans des fichiers de travail à des fins d’analyse, elles doivent être assorties d’une mention indiquant la catégorie de personnes pour laquelle elles sont conservées.

2.   Les catégories de données à caractère personnel énumérées ci-après, y compris les données administratives connexes, peuvent être traitées pour ce qui concerne les catégories de personnes visées à l’article 14, paragraphe 1, point a), de la décision Europol.

a)

Renseignements d’état civil:

1)

nom actuel et noms précédents;

2)

prénom actuel et prénoms précédents;

3)

nom de jeune fille;

4)

nom et prénom du père (si nécessaire à des fins d’identification);

5)

nom et prénom de la mère (si nécessaire à des fins d’identification);

6)

sexe;

7)

date de naissance;

8)

lieu de naissance;

9)

nationalité;

10)

situation de famille;

11)

pseudonymes;

12)

surnom;

13)

noms d’emprunt ou faux noms;

14)

résidence et/ou domicile actuels et antérieurs.

b)

Description physique:

1)

signalement physique;

2)

signes particuliers (marques, cicatrices, tatouages, etc.).

c)

Moyens d’identification:

1)

documents d’identité/permis de conduire;

2)

numéros de la carte d’identité nationale/du passeport;

3)

numéro d’identification national/numéro de sécurité sociale, le cas échéant;

4)

représentations visuelles et autres informations concernant l’aspect extérieur;

5)

informations permettant l’identification médico-légale, telles qu'empreintes digitales, profil ADN (établi à partir de l’ADN non codant), empreinte vocale, groupe sanguin, denture.

d)

Profession et qualifications:

1)

emploi et activité professionnelle actuels;

2)

emploi et activité professionnelle précédents;

3)

formation (scolaire/universitaire/professionnelle);

4)

aptitudes;

5)

compétences et autres connaissances (langues/autres).

e)

Informations d’ordre économique et financier:

1)

données financières (comptes et codes bancaires, cartes de crédit, etc.);

2)

avoirs liquides;

3)

actions/autres avoirs;

4)

données patrimoniales;

5)

liens avec des sociétés et des entreprises;

6)

contacts avec les banques et les établissements de crédit;

7)

situation vis-à-vis du fisc;

8)

autres informations sur la gestion des avoirs financiers de la personne.

f)

Informations relatives au comportement:

1)

mode de vie (par exemple, train de vie sans rapport avec les revenus) et habitudes;

2)

déplacements;

3)

lieux fréquentés;

4)

armes et autres instruments dangereux;

5)

dangerosité;

6)

risques particuliers, tels que probabilité de fuite, utilisation d’agents doubles, liens avec des membres de services répressifs;

7)

traits de caractère ayant un rapport avec la criminalité;

8)

toxicomanie.

g)

Personnes servant de contacts et d’accompagnateurs, y compris type et nature du contact ou de l’association.

h)

Moyens de communication utilisés, tels que téléphone (fixe/mobile), télécopieur, messageur, courrier électronique, adresses postales, connexion(s) sur l’internet.

i)

Moyens de transport utilisés tels que véhicules automobiles, embarcations, avions, avec indication de leurs éléments d’identification (numéros d’immatriculation).

j)

Informations relatives aux activités criminelles relevant de la compétence d’Europol au titre de l’article 4 de la décision Europol:

1)

condamnations antérieures;

2)

participation présumée à des activités criminelles;

3)

modi operandi;

4)

moyens utilisés ou susceptibles de l’être pour préparer/commettre des infractions;

5)

appartenance à des groupes/organisations criminel(le)s et position au sein du groupe/de l’organisation;

6)

rôle au sein de l’organisation criminelle;

7)

zone géographique des activités criminelles;

8)

objets recueillis lors des enquêtes, tels que cassettes vidéo et photographies.

k)

Indication d’autres bases de données stockant des informations sur la personne concernée:

1)

Europol;

2)

services de police/douaniers;

3)

autres services répressifs;

4)

organisations internationales;

5)

entités publiques;

6)

entités privées.

l)

Renseignements sur les personnes morales associées aux informations visées aux points e) et j):

1)

dénomination de la personne morale;

2)

localisation;

3)

date et lieu de création;

4)

numéro d’immatriculation administrative;

5)

statut juridique;

6)

capital;

7)

secteur d’activité;

8)

filiales nationales et internationales;

9)

dirigeants;

10)

liens avec les banques.

3.   Les «personnes servant de contacts ou d’accompagnateurs» visées à l’article 14, paragraphe 1, point d), de la décision Europol sont des personnes pour lesquelles il y a lieu d’estimer qu’elles peuvent permettre d’obtenir des informations utiles à l’analyse sur les personnes visées au paragraphe 2 du présent article, pour autant qu’elles ne soient pas incluses dans l’une des catégories de personnes visées aux paragraphes 2, 4, 5 ou 6. Les «personnes servant de contacts» sont des personnes qui ont des contacts sporadiques avec les personnes visées au paragraphe 2. Les «personnes servant d’accompagnateurs» sont des personnes qui ont des contacts réguliers avec les personnes visées au paragraphe 2.

En ce qui concerne les personnes servant de contacts et d’accompagnateurs, les données visées au paragraphe 2 peuvent être stockées en fonction des besoins, à condition qu’il existe des raisons d’estimer que ces données sont nécessaires à l’analyse du rôle de ces personnes en tant que contacts ou accompagnateurs.

À cet égard, les précisions suivantes sont apportées:

a)

la nature des relations entre ces personnes et les personnes visées à l’article 14, paragraphe 1, point a), de la décision Europol est clarifiée au plus vite;

b)

si l’hypothèse de l’existence d’une relation entre ces personnes et les personnes visées à l’article 14, paragraphe 1, point a), de la décision Europol se révèle infondée, les données concernées sont immédiatement effacées;

c)

si ces personnes sont soupçonnées d’avoir commis une infraction qui relève de la compétence d’Europol au titre de l’article 4 de la décision Europol ou ont été condamnées pour une telle infraction, ou s’il existe des indices concrets ou de bonnes raisons de croire, au regard du droit national de l’État membre concerné, qu’elles commettront une telle infraction, toutes les données visées au paragraphe 2 peuvent être stockées;

d)

les données sur les contacts et les accompagnateurs des personnes servant de contacts ainsi que les données sur les contacts et les accompagnateurs des personnes servant d’accompagnateurs ne peuvent pas être stockées, à l’exception des données sur le type et la nature de leurs contacts ou de leur association avec les personnes visées au paragraphe 2;

e)

s’il n’est pas possible de clarifier les éléments visés aux points précédents, il en est tenu compte lorsqu’on décide de la nécessité et de la portée du stockage aux fins de la poursuite de l’analyse.

4.   En ce qui concerne les personnes qui, comme le prévoit l’article 14, paragraphe 1, point c), de la décision Europol, ont été victimes d’une des infractions considérées ou pour lesquelles il existe certains faits qui permettent de penser qu’elles pourraient être victimes d’une telle infraction, les données peuvent être stockées pour les catégories visées au paragraphe 2, points a) 1) à c) 3), du présent article, ainsi que pour les catégories suivantes:

a)

identification de la victime;

b)

raisons du choix de la victime;

c)

dommage (physique, financier, psychologique, autre);

d)

fait de savoir si l’anonymat doit être préservé;

e)

fait de savoir s’il est possible de participer à une procédure judiciaire;

f)

informations relatives à des activités criminelles fournies par les personnes visées à l’article 14, paragraphe 1, point c), de la décision Europol ou par leur intermédiaire, y compris informations sur leurs liens avec d’autres personnes si cela est nécessaire pour identifier les personnes visées à l’article 12, paragraphe 1, de ladite décision.

Les autres données visées au paragraphe 2 peuvent être stockées en fonction des besoins, à condition qu’il existe des raisons d’estimer qu’elles sont nécessaires à l’analyse du rôle des personnes considérées en tant que victime ou victime potentielle.

Les données qui ne sont pas nécessaires à la poursuite de l’analyse sont effacées.

5.   En ce qui concerne les personnes qui, comme le prévoit l’article 14, paragraphe 1, point b), de la décision Europol, pourraient être appelées à témoigner dans le cadre d’enquêtes portant sur les infractions considérées ou de poursuites pénales ultérieures, les données peuvent être stockées pour les catégories visées au paragraphe 2, points a) 1) à c) 3), ainsi que pour les catégories suivantes:

a)

informations relatives à des activités criminelles fournies par ces personnes, y compris informations sur leurs liens avec d’autres personnes figurant dans le fichier de travail à des fins d’analyse;

b)

fait de savoir si l’anonymat doit être préservé;

c)

fait de savoir si la protection doit être assurée et par qui;

d)

nouvelle identité;

e)

fait de savoir s’il est possible de participer à une procédure judiciaire.

Les autres données visées au paragraphe 2 peuvent être stockées en fonction des besoins, à condition qu’il existe des raisons d’estimer qu’elles sont nécessaires à l’analyse du rôle des personnes considérées en tant que témoins.

Les données qui ne sont pas nécessaires à la poursuite de l’analyse sont effacées.

6.   En ce qui concerne les personnes qui, comme le prévoit l’article 14, paragraphe 1, point e), de la décision Europol, peuvent fournir des informations sur les infractions considérées, les données peuvent être stockées pour les catégories visées au paragraphe 2, points a) 1) à c) 3), ainsi que pour les catégories suivantes:

a)

données d’identité codées;

b)

type d’informations fournies;

c)

fait de savoir si l’anonymat doit être préservé;

d)

fait de savoir si la protection doit être assurée et par qui;

e)

nouvelle identité;

f)

fait de savoir s’il est possible de participer à une procédure judiciaire;

g)

expériences négatives;

h)

récompenses (pécuniaires/faveurs).

Les autres données visées au paragraphe 2 peuvent être stockées en fonction des besoins, à condition qu’il existe des raisons d’estimer qu’elles sont nécessaires à l’analyse du rôle de ces personnes en tant qu’informateurs.

Les données qui ne sont pas nécessaires à la poursuite de l’analyse sont effacées.

7.   Si, en cours d’analyse, il apparaît clairement, sur la base d’indications sérieuses et concordantes, qu’une personne figurant dans un fichier de travail à des fins d’analyse devrait être inscrite dans une catégorie de personnes prévue par le présent article, autre que celle dans laquelle elle a été inscrite à l’origine, Europol ne peut traiter, pour cette personne, que les données autorisées pour la nouvelle catégorie, toutes les autres données devant être effacées.

Si, sur la base des indications susmentionnées, il s’avère qu’une personne devrait être incluse dans deux ou plusieurs catégories différentes prévues par le présent article, Europol peut traiter toutes les données autorisées pour ces catégories.

Article 7

Délais d’examen et de conservation des données

1.   Pour décider si la conservation des données à caractère personnel visées à l’article 6 des présentes règles est encore nécessaire en vertu de l’article 20 de la décision Europol, il est procédé à la mise en balance de l’intérêt d’Europol à l’accomplissement de sa mission et de la protection légitime des données de la personne à laquelle les données stockées se rapportent.

La nécessité de continuer à conserver toutes les données à caractère personnel dans un fichier de travail à des fins d’analyse est examinée, conformément à l’article 20 de la décision Europol, au plus tard trois ans après l’introduction ou la dernière vérification de ces données. Indépendamment de cet examen, la nécessité de conserver ces données est réexaminée si de nouvelles circonstances amènent à penser que ces données doivent être effacées ou rectifiées.

Lors de l’examen, il est tenu compte de la nécessité de conserver les données au vu des conclusions de l’enquête sur une affaire déterminée, d’une décision de justice définitive – en particulier un acquittement, une réhabilitation, l’extinction de la peine, une amnistie –, de l’âge de la personne concernée et de la catégorie de données considérée.

2.   Conformément à l’article 16, paragraphe 3, de la décision Europol, Europol examine s’il est nécessaire de maintenir un fichier de travail à des fins d’analyse. Sur la base de cet examen, une décision concernant le maintien ou la clôture du fichier est arrêtée par le directeur. Le conseil d’administration et l’autorité de contrôle commune sont immédiatement informés par le directeur des éléments du fichier qui justifient la stricte nécessité de le maintenir.

3.   Lorsqu’une procédure pénale engagée contre des personnes visées à l’article 6, paragraphe 2, se conclut par un jugement ou toute autre décision définitive et lorsque cette décision est notifiée à Europol par l’État membre ou le tiers concerné, Europol détermine si le stockage, la modification et l’utilisation des données affectées par ladite décision sont toujours autorisés. Lorsqu’il résulte des attendus de la décision, ou de toute autre constatation, que la personne concernée n’a pas commis les actes en cause ou les a commis sans qu’ils constituent une infraction, ou lorsque les attendus de la décision ne le précisent pas, les données affectées par cette décision sont effacées, sauf s’il existe des raisons sérieuses de croire qu’elles sont encore utiles pour les besoins du fichier de travail à des fins d’analyse. Dans ce cas, les informations sur la décision de justice sont ajoutées aux données qui figurent déjà dans ce fichier. En outre, ces données ne peuvent être traitées et conservées que dans la mesure où sont respectés le contexte et le prononcé de la décision susmentionnée ainsi que les droits qu’elle confère à la personne concernée.

4.   Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées pendant une période supérieure à celle visée à l’article 20, paragraphe 1, de la décision Europol. Lorsque, du fait du maintien du fichier d’analyse, les données concernant des personnes visées à l’article 6, paragraphes 3 à 6, sont stockées dans un fichier pendant plus de cinq ans, l’autorité de contrôle commune visée à l’article 34, paragraphe 1, de la décision Europol en est dûment informée.

5.   Si, au cours d’un examen de l’activité d’Europol par l’autorité de contrôle commune, il est constaté que des données à caractère personnel sont conservées en violation des présentes règles, l’autorité de contrôle commune adresse au directeur les observations qu’elle estime nécessaires, conformément à l’article 34, paragraphe 4, de la décision Europol.

Lorsque, en application de l’article 34, paragraphe 4, de la décision Europol, l’autorité de contrôle commune a saisi le conseil d’administration d’une question ayant trait à la conservation, au traitement ou à l’utilisation de données à caractère personnel, la transmission des données concernées est interdite sans l’autorisation préalable du conseil d’administration. Dans des cas exceptionnels, le directeur peut autoriser la communication desdites données avant que le conseil d’administration ne donne son accord, si cela est jugé absolument nécessaire pour préserver les intérêts essentiels des États membres concernés qui s’inscrivent dans le cadre des objectifs d’Europol, ou pour prévenir un danger imminent lié à la criminalité ou à des infractions terroristes. En pareils cas, l’autorisation du directeur est consignée dans un document qui est envoyé au conseil d’administration et à l’autorité de contrôle commune.

Article 8

Participation de tiers

Europol peut demander à des experts délégués par les institutions, organes et organismes visés à l’article 22, paragraphe 1, de la décision Europol, ainsi que par des États et des organisations tiers visés à l’article 23, paragraphe 1, de ladite décision, de s’associer aux activités d’un groupe d’analyse dans les conditions prévues à l’article 14, paragraphe 8, de ladite décision.

Le directeur conclut un arrangement avec l’une des entités visées au premier alinéa, conformément aux règles régissant ces arrangements, définies par le conseil d’administration. Les modalités de ces arrangements sont communiquées au conseil d’administration et à l’autorité de contrôle commune. L’autorité de contrôle commune peut formuler, à l’attention du conseil d’administration, toutes les observations qu’elle estime nécessaires.

Article 9

Collecte et enregistrement des données

Les données enregistrées dans les fichiers à des fins d’analyse sont différenciées en fonction de l’évaluation de la source et du degré d’exactitude ou de fiabilité de l’information, conformément à l’article 11. Les données fondées sur des faits sont différenciées de celles fondées sur des opinions ou des appréciations personnelles.

Article 10

Protection interne des données

Le directeur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des présentes règles ainsi que des autres dispositions en matière de protection des données. À cette fin, le directeur demande l’avis du délégué à la protection des données visé à l’article 28 de la décision Europol.

CHAPITRE II

CLASSIFICATION

Article 11

Types de fichiers de travail à des fins d’analyse

Les fichiers de travail à des fins d’analyse peuvent être:

a)

de type général ou stratégique, lorsqu’ils sont destinés au traitement d’informations utiles relatives à une question particulière, ou à développer ou améliorer l’action des autorités compétentes définies à l’article 3 de la décision Europol;

b)

de type opérationnel, lorsqu’ils ont pour objet d’obtenir des informations concernant une ou plusieurs des infractions visées à l’article 3 de la décision Europol et relatives à une affaire, une personne ou une organisation, dans le but d’ouvrir, d’appuyer ou de conclure, conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la décision Europol, une enquête bilatérale ou multilatérale d’envergure internationale, pourvu que, parmi les parties concernées, il y ait au moins deux États membres.

Article 12

Évaluation de la source et de l’information

1.   La source des informations provenant d’un État membre est évaluée, dans la mesure du possible, par l’État membre qui fournit l’information en utilisant les codes suivants pour l’évaluation de la source:

A)

:

il n’existe aucun doute quant à l’authenticité, la fiabilité et la compétence de la source, ou l’information provient d’une source qui s’est révélée fiable dans tous les cas;

B)

:

l’information provient d’une source qui s’est révélée fiable dans la plupart des cas;

C)

:

l’information provient d’une source qui ne s’est pas révélée fiable dans la plupart des cas;

X)

:

la fiabilité de la source ne peut être évaluée.

2.   Les informations provenant d’un État membre sont évaluées, dans la mesure du possible, par l’État membre qui fournit l’information en fonction de leur fiabilité, en utilisant les codes suivants pour l’évaluation des informations:

1)

:

aucun doute n’est permis quant à la véracité de l’information;

2)

:

la source a eu directement connaissance de l’information, mais le fonctionnaire qui la transmet n’en a pas eu directement connaissance;

3)

:

la source n’a pas eu directement connaissance de l’information, mais celle-ci est corroborée par d’autres informations déjà enregistrées;

4)

:

la source n’a pas eu directement connaissance de l’information et celle-ci ne peut être corroborée d’aucune manière.

3.   Si, sur la base d’informations déjà en sa possession, Europol arrive à la conclusion qu’il y a lieu de corriger l’évaluation, il en informe l’État membre concerné et essaie de s’entendre avec lui sur la modification à apporter à l’évaluation. Europol ne modifie pas l’évaluation sans l’accord de l’État membre.

4.   Si Europol reçoit d’un État membre des données ou des informations non assorties d’une évaluation, Europol s’efforce, dans la mesure du possible, d’évaluer la fiabilité de la source ou de l’information sur la base des informations déjà en sa possession. L’évaluation de données ou d’informations spécifiques doit avoir lieu avec l’accord de l’État membre qui les a fournies. Un État membre et Europol peuvent aussi convenir en termes généraux de l’évaluation de certains types de données et de certaines sources. Le conseil d’administration est informé de ces accords à caractère général. Si des données ont été fournies à Europol sur la base d’un accord général de ce type, cela fait l’objet d’une mention jointe aux données.

En l’absence d’accord dans un cas particulier ou en l’absence d’accord général, Europol évalue les informations ou données et leur attribue les codes d’évaluation X) et 4), visés respectivement aux paragraphes 1 et 2.

5.   Si Europol reçoit des données ou des informations d’un tiers, le présent article s’applique par analogie.

6.   Si les informations contenues dans un fichier de travail à des fins d’analyse résultent d’une analyse, Europol évalue ces informations conformément au présent article et en accord avec les États membres participant à l’analyse.

CHAPITRE III

RÈGLES D’UTILISATION DES FICHIERS DE TRAVAIL À DES FINS D’ANALYSE ET DES DONNÉES SERVANT AUX ANALYSES

Article 13

Création de fichiers de travail à des fins d’analyse

1.   Les fichiers de travail à des fins d’analyse sont créés sur l’initiative d’Europol ou à la demande des États membres qui sont à l’origine des données, conformément à la procédure prévue à l’article 16 de la décision Europol.

2.   Le conseil d’administration peut inviter des représentants de l’autorité de contrôle commune à participer à ses débats sur les instructions de création de fichiers de travail à des fins d’analyse.

3.   Conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la décision Europol, les activités d’analyse et la diffusion des résultats d’analyse peuvent commencer immédiatement après la création du fichier à des fins d’analyse. Si le conseil d’administration invite le directeur à modifier l’instruction de création de fichier ou à clore le fichier, conformément à l’article 16, paragraphe 4, de la décision Europol, les données susceptibles de ne pas être introduites dans le fichier ou, s’il convient de clore le fichier, toutes les données contenues dans celui-ci sont détruites immédiatement.

4.   Si, en cours d’analyse, il devient nécessaire de modifier l’instruction de création d’un fichier de travail à des fins d’analyse, les procédures prévues à l’article 16 de la décision Europol et au présent article s’appliquent par analogie.

Article 14

Consultation de données

1.   Conformément à l’article 14, paragraphe 2, point b), de la décision Europol, la recherche de données par des participants au projet d’analyse n’est autorisée qu’une fois que les participants ont été habilités à cet effet par Europol et à l’issue d’une formation portant sur les obligations qui leur incombent de manière spécifique au titre du cadre juridique d’Europol.

2.   Conformément à l’article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision Europol, tous les participants au groupe d’analyse peuvent rechercher des données dans le fichier. Le groupe d’analyse décide à l’unanimité de l’étendue de ces recherches et des conditions et restrictions applicables.

Article 15

Transmission de données ou d’informations contenues dans des fichiers de travail à des fins d’analyse

1.   La transmission à tout État membre ou à un tiers de données à caractère personnel contenues dans des fichiers de travail à des fins d’analyse est inscrite dans le fichier concerné.

En collaboration avec l’État membre ou le tiers qui a fourni les données, Europol vérifie, le cas échéant et au plus tard au moment de leur transmission, si celles-ci sont exactes et conformes à la décision Europol.

Dans toute la mesure du possible, toutes les communications indiquent tant les décisions judiciaires que les décisions de classement sans poursuite. Avant la transmission des données fondées sur des opinions ou des appréciations personnelles et avant de préciser leur degré d’exactitude ou de fiabilité, lesdites données sont vérifiées en coopération avec l’État membre ou le tiers qui en est à l’origine.

L’État membre destinataire informe l’État membre qui a transmis les données, à la demande de celui-ci, de l’utilisation qui est faite de ces données et des résultats ainsi obtenus, à condition que la législation nationale de l’État membre destinataire le permette.

Si l’utilisation des données fait l’objet de restrictions en vertu de l’article 19 de la décision Europol, lesdites restrictions doivent être enregistrées avec les données et les destinataires des résultats de l’analyse en sont informés.

2.   Conformément à l’article 14, paragraphe 7, de la décision Europol, dans les cas où Europol constate, après l’introduction de données dans un fichier de travail à des fins d’analyse, qu’elles concernent une personne ou un objet au sujet desquels des données communiquées par un autre État membre ou un tiers ont déjà été introduites dans le fichier, chaque État membre ou tiers concerné est immédiatement informé du lien découvert.

Article 16

Procédures de contrôle

Afin de respecter les exigences en matière de sécurité des données fixées à l’article 35 de la décision Europol et de garantir la sécurité du traitement des données au sens des présentes règles, le conseil d’administration donne son agrément au système d’analyse, conformément à l’article 8 des règles relatives à la confidentialité des informations d’Europol adoptées par la décision 2009/…/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 (2) après avoir consulté le comité de sécurité, comme prévu à l’article 4, paragraphe 2, desdites règles. L’agrément est accordé sur la base des exigences de sécurité spécifiques au système et d’autres documents relatifs à la sécurité, jugés nécessaires par le conseil d’administration.

Article 17

Utilisation et stockage des données servant aux analyses et des résultats de l’analyse

1.   Toutes les données à caractère personnel et tous les résultats d’analyse provenant d’un fichier de travail à des fins d’analyse ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’objectif pour lequel le fichier a été créé ou pour prévenir d’autres formes graves de criminalité et lutter contre celles-ci, dans le respect des restrictions d’utilisation spécifiées par un État membre en vertu de l’article 19, paragraphe 2, de la décision Europol. Les données visées à l’article 5, paragraphe 2, des présentes règles ne peuvent être communiquées qu’avec l’accord de l’État membre qui les a fournies.

2.   Après la clôture d’un fichier de travail à des fins d’analyse, toutes les données qui y figurent sont stockées par Europol dans un fichier séparé, qui n’est accessible qu’aux fins de contrôles internes ou externes. Sans préjudice des dispositions de l’article 20, paragraphe 4, de la décision Europol, ces données sont conservées pendant une période n’excédant pas dix-huit mois à compter de la clôture du fichier de travail à des fins d’analyse.

3.   Les résultats obtenus à partir d’un fichier de travail à des fins d’analyse ne peuvent être stockés par Europol sur support électronique que pendant une période maximale de trois ans à compter de la date de clôture du fichier concerné, à condition qu’ils soient stockés dans un fichier séparé et qu’aucune donnée nouvelle n’y soit ajoutée. Une fois cette période expirée, les résultats ne peuvent être conservés que sur support papier.

Article 18

Combinaison de fichiers et communication entre fichiers

1.   S’il apparaît que les informations contenues dans un fichier de travail à des fins d’analyse peuvent aussi être utiles pour d’autres fichiers de travail à des fins d’analyse, il y a lieu de suivre les procédures ci-après:

a)

lorsqu’il est envisagé d’associer toutes les informations figurant dans deux fichiers, un nouveau fichier contenant toutes les informations des deux fichiers est créé conformément à l’article 16 de la décision Europol. La décision d’associer les deux fichiers est prise par tous les participants aux deux fichiers de départ. Dans ce cas, les fichiers originaux sont clôturés;

b)

si une partie des informations contenues dans un fichier est utile pour un autre fichier, les personnes qui ont communiqué lesdites informations décident s’il y a lieu ou non de transmettre ces informations à l’autre fichier.

2.   Dans les cas visés au paragraphe 1, les délais de réexamen des données transmises d’un fichier de travail à des fins d’analyse à un autre ne sont pas affectés par ce transfert.

Article 19

Nouveaux moyens techniques

De nouveaux moyens techniques de traitement de données à des fins d’analyse ne peuvent être introduits que si toutes les mesures raisonnables ont été prises pour garantir la conformité de l’utilisation de ces nouveaux moyens aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel applicables à Europol. Le directeur consulte au préalable l’autorité de contrôle commune chaque fois que l’introduction de tels moyens techniques pose des problèmes pour l’application desdites règles de protection des données.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Révision des règles

Pour le 1er janvier 2013 au plus tard, les présentes règles font l’objet d’un réexamen sous la supervision du conseil d’administration.

Toute proposition de modification des présentes règles est examinée par le conseil d’administration en vue de son adoption par le Conseil selon la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, de la décision Europol.

Article 21

Entrée en vigueur

Les présentes règles entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

Par le Conseil

La présidente

B. ASK


(1)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(2)  Non encore paru au Journal officiel.


V Actes adoptés, à partir du 1er décembre 2009, en application du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom

ACTES DONT LA PUBLICATION EST OBLIGATOIRE

11.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/23


RÈGLEMENT (UE) N o 1205/2009 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2009.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

50,4

MA

51,8

TN

90,9

TR

64,0

ZZ

64,3

0707 00 05

EG

155,5

MA

49,3

TR

72,7

ZZ

92,5

0709 90 70

MA

51,4

TR

121,0

ZZ

86,2

0805 10 20

AR

70,4

MA

48,8

TR

60,1

ZA

61,3

ZZ

60,2

0805 20 10

MA

74,1

ZZ

74,1

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

HR

54,0

IL

75,3

TR

75,1

ZZ

68,1

0805 50 10

TR

76,0

ZZ

76,0

0808 10 80

CA

65,1

CN

131,4

MK

23,6

US

88,2

ZZ

77,1

0808 20 50

CN

47,8

US

129,6

ZZ

88,7


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


11.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/25


RÈGLEMENT (UE) N o 1206/2009 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2009

n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

(2)

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 8 décembre 2009.

(3)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s’achevant le 8 décembre 2009, aucune restitution n’est accordée pour le produit et les destinations visés respectivement à l’article 1er, point (c) et à l'article 2, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2009.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

(3)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.


11.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/26


RÈGLEMENT (UE) N o 1207/2009 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2009

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 143,

vu le règlement (CE) no 614/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

(3)

Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2009.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 181 du 14.7.2009, p. 8.

(3)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.


ANNEXE

du règlement de la Commission du 10 décembre 2009 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

«ANNEXE I

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3 paragraphe 3

(EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

77,0

4

AR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

115,1

1

BR

104,8

4

AR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

194,8

33

BR

185,9

37

AR

280,9

6

CL

0207 14 50

Poitrines de poulets, congelées

195,0

5

BR

0207 14 60

Cuisses de poulets, congelées

107,4

11

BR

94,5

15

AR

0207 25 10

Carcasses de poulets présentation 80 %, congelées

157,1

1

BR

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

248,4

15

BR

283,3

4

CL

0408 11 80

Jaunes d'œufs séchés

341,4

0

AR

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

349,9

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

225,7

18

BR


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»


11.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/28


RÈGLEMENT (UE) N o 1208/2009 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2009

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, dernier alinéa, et article 170,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XIX de l'annexe I de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162 à 164, 167, 169 et 170 du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)

L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits qui sont autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3) ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées au point A de l’annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage fixées à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 ainsi qu’à celles définies au point A de l'annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2009.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.


ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 11 décembre 2009

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0407 00 11 9000

A02

EUR/100 pcs

0,39

0407 00 19 9000

A02

EUR/100 pcs

0,20

0407 00 30 9000

E09

EUR/100 kg

0,00

E10

EUR/100 kg

18,00

E19

EUR/100 kg

0,00

0408 11 80 9100

A03

EUR/100 kg

84,72

0408 19 81 9100

A03

EUR/100 kg

42,53

0408 19 89 9100

A03

EUR/100 kg

42,53

0408 91 80 9100

A03

EUR/100 kg

53,67

0408 99 80 9100

A03

EUR/100 kg

9,00

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les autres destinations sont définies comme suit:

E09

Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong Kong SAR, Russie, Turquie.

E10

Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines.

E19

Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et des groupes E09, E10.


11.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/30


RÈGLEMENT (UE) N o 1209/2009 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2009

modifiant le règlement (CE) no 1159/2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er décembre 2009

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er décembre 2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 1159/2009 de la Commission (3).

(2)

La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no 1159/2009 doit donc intervenir.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1159/2009 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) no 1159/2009 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 11 décembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2009.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.

(3)  JO L 314 du 1.12.2009, p. 3.


ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 11 décembre 2009

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

8,78

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

32,76

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

17,53

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

17,53

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

32,76


(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.


ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

30.11.2009-9.12.2009

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)

 

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minnéapolis

Chicago

Cotation

152,42

103,68

Prix FOB USA

131,77

121,77

101,77

78,87

Prime sur le Golfe

14,49

Prime sur Grands Lacs

13,89

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

22,95 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

46,83 EUR/t


(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].


11.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/33


RÈGLEMENT (UE) N o 1210/2009 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2009

fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (réglement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point s), et repris dans la partie XIX de l'annexe I, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises dans la partie V de l'annexe XX de ce règlement.

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005, portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant (2), spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises dans la partie V à l'annexe XX du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.

(4)

L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er, paragraphe 1, point s) du règlement (CE) no 1234/2007, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises dans la partie V de l'annexe XX du règlement (CE) no 1234/2007, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2009.

Par la Commission, au nom du président,

Heinz ZOUREK

Directeur général des entreprises et de l’industrie


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.


ANNEXE

Taux des restitutions applicables à partir du 11 décembre 2009 aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Destination (1)

Taux des restitutions

0407 00

Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:

 

 

– de volailles de basse-cour:

 

 

0407 00 30

– – autres:

 

 

a)

en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90

02

0,00

03

18,00

04

0,00

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

01

0,00

0408

Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

 

 

– Jaunes d'œufs:

 

 

0408 11

– – séchés:

 

 

ex 0408 11 80

– – – propres à des usages alimentaires:

 

 

non édulcorés

01

84,72

0408 19

– – autres:

 

 

– – – propres à des usages alimentaires:

 

 

ex 0408 19 81

– – – – liquides:

 

 

non édulcorés

01

42,53

ex 0408 19 89

– – – – congelés:

 

 

non édulcorés

01

42,53

– autres:

 

 

0408 91

– – séchés:

 

 

ex 0408 91 80

– – – propres à des usages alimentaires:

 

 

non édulcorés

01

53,67

0408 99

– – autres:

 

 

ex 0408 99 80

– – – propres à des usages alimentaires:

 

 

non édulcorés

01

9,00


(1)  Les destinations sont identifiées comme suit:

01

pays tiers. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables aux marchandises visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CE;

02

Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie;

03

Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines;

04

toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.


ACTES DONT LA PUBLICATION N'EST PAS OBLIGATOIRE

11.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/35


DÉCISION DU CONSEIL

du 1er décembre 2009

portant adoption de son règlement intérieur

(2009/937/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le traité de Lisbonne apporte plusieurs modifications au fonctionnement du Conseil et de sa présidence, à la structure du Conseil, ainsi qu'à la typologie des actes juridiques de l'Union et au déroulement de la procédure d'adoption des actes, en distinguant notamment entre les actes législatifs et les actes non législatifs.

(2)

Il y a donc lieu de remplacer le règlement intérieur adopté le 15 septembre 2006 (1) par un règlement intérieur comportant les modifications nécessaires à la mise en oeuvre du traité de Lisbonne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du Conseil du 15 septembre 2006 est remplacé par les dispositions qui figurent en annexe.

Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, de l'annexe III du règlement intérieur du Conseil, les chiffres de population insérés par la présente décision à l'article premier de ladite annexe sont applicables pour la période du 1er décembre 2009 au 31 décembre 2010.

Article 2

Conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil tel qu'adopté par la présente décision s'applique aux projets d'actes législatifs adoptés et transmis dès le jour de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2009.

Par le Conseil

La présidente

B. ASK


(1)  Décision 2006/683/CE, Euratom du Conseil du 15 septembre 2006 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 285 du 16.10.2006, p. 47).


ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL

Article premier

Dispositions générales, convocation et lieux de travail

1.   Le Conseil se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commission (1).

2.   La présidence fait connaître, sept mois avant le début du semestre concerné, pour chaque formation du Conseil et après avoir procédé aux consultations appropriées, les dates qu'elle envisage pour les sessions que le Conseil devra tenir aux fins d'accomplir son travail législatif ou de prendre des décisions opérationnelles. Ces dates figurent dans un document unique s'appliquant à toutes les formations du Conseil.

3.   Le Conseil a son siège à Bruxelles. Pendant les mois d'avril, de juin et d'octobre, le Conseil tient ses sessions à Luxembourg (2).

En cas de circonstances exceptionnelles et pour des raisons dûment justifiées, le Conseil ou le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper), statuant à l'unanimité, peut décider qu'une session du Conseil se tiendra dans un autre lieu.

4. (3)   La présidence du Conseil, à l'exception de la formation des affaires étrangères, est assurée par des groupes prédéterminés de trois États membres pour une période de 18 mois. Ces groupes sont composés par rotation égale des États membres, en tenant compte de leur diversité et des équilibres géographiques au sein de l'Union.

Chaque membre du groupe assure à tour de rôle, pour une période de six mois, la présidence de toutes les formations du Conseil, à l'exception de la formation des affaires étrangères. Les autres membres du groupe assistent la présidence dans toutes ses responsabilités, sur la base d'un programme commun. Les membres du groupe peuvent convenir entre eux d'autres arrangements.

5.   Les décisions adoptées par le Conseil ou le Coreper en vertu du présent règlement intérieur sont adoptées à la majorité simple, sauf lorsque celui-ci prévoit une autre modalité de vote.

Dans le présent règlement intérieur, sauf disposition spécifique, les références à la présidence ou au président s'appliquent à toute personne qui assure la présidence d'une des formations du Conseil ou, le cas échéant, de l'une de ses instances préparatoires.

Article 2

Formations du Conseil, rôle de la formation des affaires générales et de la formation des affaires étrangères et programmation

1.   Le Conseil siège en différentes formations, en fonction des matières traitées. La liste des formations du Conseil autres que celles des affaires générales et des affaires étrangères est adoptée par le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée (4). La liste des formations du Conseil figure à l'annexe I.

2.   Le Conseil des affaires générales assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil. Il prépare les réunions du Conseil européen et en assure le suivi en liaison avec le président du Conseil européen et la Commission (5). Il est responsable de la coordination générale des politiques, des questions institutionnelles et administratives, des dossiers horizontaux affectant plusieurs politiques de l'Union européenne, tels que le cadre financier pluriannuel et l'élargissement, ainsi que de tout dossier transmis par le Conseil européen, en tenant compte des règles de fonctionnement de l'Union économique et monétaire.

3.   Les modalités de préparation des réunions du Conseil européen sont prévues par l'article 3 du règlement intérieur du Conseil européen, comme suit:

a)

Aux fins de la préparation prévue à l'article 2, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil européen, au moins quatre semaines avant chaque réunion ordinaire du Conseil européen visée à l'article 1, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil européen, son président, en coopération étroite avec le membre du Conseil européen représentant l'État membre qui exerce la présidence semestrielle du Conseil et le président de la Commission, soumet au Conseil des affaires générales un projet d'ordre du jour annoté.

Les contributions des autres formations du Conseil aux travaux du Conseil européen sont transmises au Conseil des affaires générales au plus tard deux semaines avant la réunion du Conseil européen.

Le président du Conseil européen, en coopération étroite telle que visée au premier alinéa, prépare un projet d'orientations pour les conclusions du Conseil européen et, le cas échéant, les projets de conclusions et les projets de décisions du Conseil européen, lesquels font l'objet d'un débat au Conseil des affaires générales.

Une dernière session du Conseil des affaires générales se tient dans les cinq jours qui précèdent la réunion du Conseil européen. À la lumière de ce dernier débat, le président du Conseil européen établit l'ordre du jour provisoire.

b)

Excepté pour des raisons impératives et imprévisibles liées, par exemple, à l'actualité internationale, aucune autre formation du Conseil ou instance préparatoire ne peut débattre un sujet soumis au Conseil européen entre la session du Conseil des affaires générales à l'issue de laquelle l'ordre du jour provisoire du Conseil européen est établi et la réunion du Conseil européen.

c)

Le Conseil européen arrête son ordre du jour au début de sa réunion.

En règle générale, les sujets inscrits à l'ordre du jour devraient avoir été examinés auparavant, conformément aux dispositions du présent paragraphe.

4.   Le Conseil des affaires générales assure, en coopération avec la Commission, la cohérence et la continuité des travaux des différentes formations du Conseil dans le cadre d'une programmation pluriannuelle conformément au paragraphe 6 (6).

5.   Le Conseil des affaires étrangères élabore l'action extérieure de l'Union selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen et assure la cohérence de l'action de l'Union (7). Il est responsable de la conduite de l'ensemble de l'action extérieure de l'Union européenne, à savoir la politique étrangère et de sécurité commune, la politique de sécurité et de défense commune, la politique commerciale commune, ainsi que la coopération au développement et l'aide humanitaire.

Le Conseil des affaires étrangères est présidé par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui peut, en tant que de besoin, se faire remplacer par le membre de cette formation représentant l'État membre qui exerce la présidence semestrielle du Conseil (8).

6.   Pour chaque période de 18 mois, le groupe prédéterminé de trois États membres qui assurent la présidence du Conseil pendant cette période conformément à l'article 1er, paragraphe 4, élabore un projet de programme des activités du Conseil pour ladite période. Ce projet est élaboré avec le président du Conseil des affaires étrangères, pour ce qui concerne les activités de ladite formation pendant cette période. Ce projet de programme est élaboré en étroite coopération avec la Commission et le président du Conseil européen et après avoir procédé aux consultations appropriées. Il est présenté en un document unique au plus tard un mois avant la période concernée, afin que celui-ci puisse être approuvé par le Conseil des affaires générales (9).

7.   La présidence qui sera en exercice pendant la période concernée établit, pour chaque formation du Conseil et après avoir procédé aux consultations appropriées, des projets d'ordre du jour des sessions du Conseil prévues pour le semestre suivant, mentionnant à titre indicatif les travaux législatifs et les décisions opérationnelles envisagés. Ces projets sont établis au plus tard une semaine avant le début du semestre concerné, sur la base du programme de 18 mois du Conseil et après consultation de la Commission. Ils sont repris dans un document unique s'appliquant à toutes les formations du Conseil. En fonction des nécessités, des sessions supplémentaires du Conseil peuvent être prévues, par rapport à celles envisagées antérieurement.

S'il s'avère, durant un semestre, que l'une des sessions prévues durant cette période ne se justifie plus, la présidence ne la convoque pas.

Article 3 (10)

Ordre du jour

1.   En tenant compte du programme de 18 mois du Conseil, le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque session. Celui-ci est adressé aux autres membres du Conseil et à la Commission au moins quatorze jours avant le début de la session. Il est transmis en même temps aux parlements nationaux des États membres.

2.   L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription présentée par un membre du Conseil ou par la Commission et, le cas échéant, la documentation y afférente sont parvenues au secrétariat général au moins seize jours avant le début de cette session. L'ordre du jour provisoire indique également par un astérisque les points sur lesquels la présidence, un membre du Conseil ou la Commission peuvent demander un vote. Cette indication est apportée lorsqu'il a été satisfait à toutes les règles de procédure prévues par les traités.

3.   Dans les cas où le délai de huit semaines prévu par le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité est applicable, les points relatifs à l'adoption d'un acte législatif ou d'une position en première lecture dans le cadre d'une procédure législative ordinaire ne sont inscrits à l'ordre du jour provisoire en vue d'une décision que si ledit délai de huit semaines est écoulé.

Le Conseil peut déroger au délai de huit semaines visé au premier alinéa lorsque l'inscription d'un point relève de l'exception d'urgence prévue à l'article 4 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne. Le Conseil se prononce conformément à la modalité de vote applicable pour l'adoption de l'acte ou de la position concernée.

Sauf dans les cas urgents dûment motivés, un délai de dix jours est observé entre l'inscription d'un projet d'acte législatif à l'ordre du jour provisoire du Conseil et l'adoption d'une position (11).

4.   Seuls peuvent être inscrits à l'ordre du jour provisoire les points pour lesquels la documentation est adressée aux membres du Conseil et à la Commission au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour.

5.   Le secrétariat général communique aux membres du Conseil et à la Commission les demandes d'inscription et la documentation au sujet desquelles les délais prescrits ci-dessus n'ont pas été respectés.

Sauf si l'urgence commande d'agir autrement et sans préjudice du paragraphe 3, la présidence retire de l'ordre du jour provisoire les points relatifs à des projets d'actes législatifs dont le Coreper n'a pas achevé l'examen au plus tard à la fin de la semaine antérieure à celle qui précède ladite session.

6.   L'ordre du jour provisoire est divisé en deux parties, consacrées respectivement aux délibérations sur des actes législatifs et aux activités non législatives. La première partie est intitulée «Délibérations législatives» et la seconde «Activités non législatives».

Les points inscrits dans chacune de ces deux parties de l'ordre du jour provisoire sont divisés en points A et points B. Sont inscrits comme points A, les points pour lesquels une approbation par le Conseil est possible sans débat, ce qui n'exclut pas la possibilité pour chacun des membres du Conseil et pour la Commission d'exprimer leur opinion à l'occasion de l'approbation de ces points et de faire inscrire des déclarations au procès-verbal.

7.   L'ordre du jour est arrêté par le Conseil au début de chaque session. L'unanimité du Conseil est requise pour l'inscription à l'ordre du jour d'un autre point que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire. Les points ainsi inscrits peuvent être mis au vote si toutes les règles de procédure prévues par les traités ont été respectées.

8.   Toutefois, au cas où une prise de position au sujet d'un point A est susceptible d'entraîner un nouveau débat ou si un membre du Conseil ou la Commission le demande, ce point est retiré de l'ordre du jour, sauf si le Conseil en décide autrement.

9.   Toute demande d'inscription d'un point «divers» est accompagnée d'un document explicatif.

Article 4

Représentation d'un membre du Conseil

Sous réserve des dispositions concernant la délégation de vote visée à l'article 11, un membre du Conseil empêché d'assister à une session peut se faire représenter.

Article 5

Sessions

1.   Le Conseil siège en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif (12). Dans les autres cas, les sessions du Conseil ne sont pas publiques, sauf dans les cas visés à l'article 8.

2.   La Commission est invitée à participer aux sessions du Conseil. Il en est de même pour la Banque centrale européenne, dans les cas où celle-ci exerce son droit d'initiative. Toutefois, le Conseil peut décider de délibérer hors la présence de la Commission ou de la Banque centrale européenne.

3.   Les membres du Conseil et de la Commission peuvent se faire accompagner de fonctionnaires qui les assistent. Les noms et qualités de ces fonctionnaires sont communiqués au préalable au secrétariat général. Le nombre maximum de personnes par délégation présentes dans la salle de réunion du Conseil en même temps, y compris les membres du Conseil, peut être déterminé par le Conseil.

4.   L'accès aux sessions du Conseil est subordonné à la production d'un laissez-passer délivré par le secrétariat général.

Article 6

Secret professionnel et production en justice de documents

1.   Sans préjudice des articles 7, 8 et 9, et des dispositions relatives à l'accès du public aux documents, les délibérations du Conseil relèvent du secret professionnel, pour autant que le Conseil n'en décide pas autrement.

2.   Le Conseil ou le Coreper peut autoriser la production en justice d'une copie ou d'un extrait des documents du Conseil qui n'ont pas déjà été rendus accessibles au public conformément aux dispositions relatives à l'accès du public aux documents.

Article 7

Procédure législative et publicité

1.   Le Conseil siège en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif. A cet effet, son ordre du jour comporte une partie «Délibérations législatives».

2.   Les documents soumis au Conseil qui sont énumérés sous un point de son ordre du jour relevant de la partie «Délibérations législatives» de son ordre du jour sont rendus publics, de même que les éléments du procès-verbal du Conseil qui concernent cette partie de l'ordre du jour.

3.   L'ouverture au public des sessions du Conseil relative à la partie «Délibérations législatives» de son ordre du jour s'effectue par une retransmission publique par des moyens audiovisuels, notamment dans une salle d'écoute et par diffusion dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union européenne par lecture vidéo en transit (video streaming). Une version enregistrée est disponible pendant au moins un mois sur le site Internet du Conseil. Le résultat du vote est indiqué par des moyens visuels.

Le secrétariat général fait en sorte d'informer le public à l'avance des dates et heures approximatives auxquelles auront lieu ces retransmissions audiovisuelles et prend toutes les mesures pratiques nécessaires pour assurer la bonne mise en œuvre du présent article.

4.   Les résultats des votes et les explications de vote des membres du Conseil ou de leurs représentants au comité de conciliation prévu par la procédure législative ordinaire, ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce procès-verbal relatifs à la réunion du comité de conciliation sont rendus publics.

5.   Lorsqu'il est saisi de propositions ou d'initiatives législatives, le Conseil s'abstient d'adopter des actes non prévus par les traités, tels que des résolutions, des conclusions ou des déclarations autres que celles qui accompagnaient l'adoption de l'acte et qui sont destinées à être inscrites au procès verbal du Conseil.

Article 8

Autres cas de délibérations du Conseil ouvertes au public et débats publics

1.   Lorsque le Conseil est saisi d'une proposition non législative relative à l'adoption de normes juridiquement obligatoires dans ou pour les États membres, par voie de règlements, directives ou décisions sur la base des dispositions pertinentes des traités, à l'exception de mesures d'ordre intérieur, d'actes administratifs ou budgétaires, d'actes concernant les relations interinstitutionnelles ou internationales ou d'actes non obligatoires (tels que conclusions, recommandations ou résolutions), la première délibération du Conseil sur de nouvelles propositions importantes est ouverte au public. La présidence détermine quelles sont les nouvelles propositions importantes et le Conseil ou le Coreper peuvent en décider autrement, si nécessaire.

La présidence peut décider, au cas par cas, que les délibérations ultérieures du Conseil sur l'une des propositions visées au premier alinéa sont ouvertes au public, à moins que le Conseil ou le Coreper n'en décident autrement.

2.   Sur décision du Conseil ou du Coreper, statuant à la majorité qualifiée, le Conseil tient des débats publics sur des questions importantes touchant aux intérêts de l'Union européenne et de ses citoyens.

Il incombe à la présidence, aux membres du Conseil ou à la Commission de proposer des questions ou des thèmes spécifiques pour de tels débats, en tenant compte de l'importance du sujet et de son intérêt pour les citoyens.

3.   Le Conseil des affaires générales tient un débat public d'orientation sur le programme de 18 mois du Conseil. Les débats d'orientation auxquels procèdent les autres formations du Conseil sur leurs priorités se tiennent aussi en public. La présentation par la Commission de son programme quinquennal, de son programme de travail annuel et de sa stratégie politique annuelle, ainsi que les débats qui s'ensuivent au Conseil, sont publics.

4.   À compter de l'envoi de l'ordre du jour provisoire en vertu de l'article 3,

a)

les points de l'ordre du jour du Conseil qui sont ouverts au public conformément au paragraphe 1 sont accompagnés de la mention «délibération publique»;

b)

les points de l'ordre du jour du Conseil qui sont ouverts au public conformément aux paragraphes 2 et 3 sont accompagnés de la mention «débat public».

L'ouverture au public des délibérations du Conseil et des débats publics conformément au présent article s'effectue par une retransmission publique comme celle visée à l'article 7, paragraphe 3.

Article 9

Publicité des votes, des explications de vote et du procès-verbal dans les autres cas

1.   Lorsque le Conseil adopte des actes non législatifs visés par l'article 8, paragraphe 1, les résultats des votes et les explications de vote des membres du Conseil, ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce procès-verbal relatifs à l'adoption de tels actes, sont rendus publics.

2.   En outre, les résultats des votes sont rendus publics:

a)

lorsque le Conseil agit dans le cadre du titre V du TUE, par décision unanime du Conseil ou du Coreper prise à la demande d'un de leurs membres;

b)

dans les autres cas, par décision du Conseil ou du Coreper prise à la demande d'un de leurs membres.

Lorsque les résultats des votes au Conseil sont rendus publics, conformément aux points a) et b) du premier alinéa, les explications de vote qui ont été faites lors du vote sont également, à la demande des membres du Conseil concernés, rendues publiques, dans le respect du présent règlement intérieur, de la sécurité juridique et des intérêts du Conseil.

Les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce procès-verbal relatifs à l'adoption des actes visés aux points a) et b) du premier alinéa sont rendus publics par décision du Conseil ou du Coreper prise à la demande d'un de leurs membres.

3.   Sauf dans les cas où les délibérations du Conseil sont ouvertes au public conformément aux articles 7 et 8, les délibérations conduisant à des votes indicatifs ou à l'adoption d'actes préparatoires ne donnent pas lieu à publicité des votes.

Article 10

Accès du public aux documents du Conseil

Les dispositions particulières concernant l'accès du public aux documents du Conseil figurent à l'annexe II.

Article 11

Modalités de vote et quorum

1.   Le Conseil procède au vote à l'initiative de son président.

Le président est, par ailleurs, tenu d'ouvrir une procédure de vote à l'initiative d'un membre du Conseil ou de la Commission, pour autant que la majorité des membres qui composent le Conseil se prononcent en ce sens.

2.   Les membres du Conseil votent dans l'ordre des États membres fixé conformément à la liste des présidences successives en commençant par le membre qui, selon cet ordre, suit le membre exerçant la présidence.

3.   En cas de vote, chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres (13).

4.   La présence de la majorité des membres du Conseil qui, en application des traités, peuvent participer au vote, est requise pour que le Conseil puisse procéder à un vote. Au moment du vote, le président, assisté du secrétariat général, vérifie que le quorum est atteint.

5.   Jusqu'au 31 octobre 2014, lors de la prise d'une décision par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union européenne calculée conformément aux chiffres de population figurant à l'article 1er de l'annexe III. Le présent paragraphe s'applique aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsqu'un membre du Conseil le demande conformément à l'article 3, paragraphe 2, du protocole sur les dispositions transitoires.

Article 12

Procédure écrite normale et procédure de silence

1.   Les actes du Conseil relatifs à une affaire urgente peuvent être adoptés au moyen d'un vote par écrit lorsque le Conseil ou le Coreper décide à l'unanimité d'avoir recours à cette procédure. Le président peut également, dans des circonstances particulières, proposer de recourir à cette procédure; dans ce cas, le vote par écrit peut avoir lieu lorsque tous les membres du Conseil acceptent cette procédure.

L'acceptation par la Commission du recours à la procédure écrite est requise dans les cas où le vote par écrit porte sur une matière dont la Commission a saisi le Conseil.

Le secrétariat général établit mensuellement un relevé des actes adoptés selon la procédure écrite. Ce relevé contient les éventuelles déclarations destinées à être inscrites au procès-verbal du Conseil. Les parties de ce relevé qui concernent l'adoption d'actes législatifs sont rendues publiques.

2.   À l'initiative de la présidence, le Conseil peut agir par procédure écrite simplifiée, appelée «procédure de silence»:

a)

aux fins de l'adoption du texte d'une réponse à une question écrite ou, le cas échéant, à une question orale soumise au Conseil par un membre du Parlement européen, après examen du projet de réponse par le Coreper (14);

b)

aux fins de la nomination des membres du Comité économique et social et des membres du Comité des régions, et de leurs suppléants, après examen du projet de décision par le Coreper;

c)

aux fins de décider de consulter d'autres institutions, organes ou organismes, lorsque cette consultation est requise par les traités;

d)

aux fins de la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune par le biais du réseau «COREU» («procédure de silence (COREU)») (15).

Dans ce cas, le texte pertinent est réputé adopté à l'issue du délai fixé par la présidence en fonction de l'urgence de l'affaire, sauf objection d'un membre du Conseil.

3.   Le secrétariat général constate l'achèvement des procédures écrites.

Article 13

Procès-verbal

1.   Il est établi un procès-verbal de chaque session, lequel, après approbation, est signé par le secrétaire général. Il peut déléguer sa signature aux directeurs généraux du secrétariat général.

Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

la mention des documents soumis au Conseil,

les décisions prises ou les conclusions auxquelles le Conseil a abouti,

les déclarations faites par le Conseil et celles dont un membre du Conseil ou la Commission ont demandé l'inscription.

2.   Le projet de procès-verbal est établi par le secrétariat général dans un délai de quinze jours et soumis pour approbation au Conseil ou au Coreper.

3.   Chaque membre du Conseil ou la Commission peut, avant l'approbation du procès-verbal, demander l'élaboration plus détaillée de celui-ci sur un point de l'ordre du jour. Ces demandes peuvent être formulées au Coreper.

4.   Les procès-verbaux des parties «Délibérations législatives» des sessions du Conseil sont transmis directement aux parlements nationaux après leur approbation, en même temps qu'aux gouvernements des États membres.

Article 14

Délibérations et décisions sur la base de documents et projets établis dans les langues prévues par le régime linguistique en vigueur

1.   Sauf décision contraire prise par le Conseil à l'unanimité et motivée par l'urgence, le Conseil ne délibère et ne décide que sur la base de documents et projets établis dans les langues prévues par le régime linguistique en vigueur.

2.   Chaque membre du Conseil peut s'opposer au délibéré si le texte des amendements éventuels n'est pas établi dans celles des langues visées au paragraphe 1 qu'il désigne.

Article 15

Signature des actes

Le texte des actes adoptés par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire, ainsi que celui des actes adoptés par le Conseil, est revêtu de la signature du président en exercice lors de leur adoption et de celle du secrétaire général. Le secrétaire général peut déléguer sa signature à des directeurs généraux du secrétariat général.

Article 16 (16)

Absence de possibilité de participer au vote

Pour l'application du présent règlement intérieur, il sera dûment tenu compte, conformément à l'annexe IV, des cas dans lesquels, en application des traités, un ou plusieurs membres du Conseil ne peuvent pas participer au vote.

Article 17

Publication des actes au Journal officiel

1.   Sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après dénommé «Journal officiel»), à la diligence du secrétaire général:

a)

les actes visés à l'article 297, paragraphe 1 et paragraphe 2, deuxième alinéa, du TFUE;

b)

les positions en première lecture adoptées par le Conseil selon la procédure législative ordinaire, ainsi que leur exposé des motifs;

c)

les initiatives présentées au Conseil conformément à l'article 76 du TFUE pour l'adoption d'un acte législatif;

d)

les accords internationaux conclus par l'Union.

Mention est faite au Journal officiel de l'entrée en vigueur de ces accords;

e)

les accords internationaux conclus par l'Union dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, à moins que le Conseil n'en décide autrement sur la base des articles 4 et 9 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (17).

Mention est faite au Journal officiel de l'entrée en vigueur des accords publiés au Journal officiel.

2.   Sauf décision contraire du Conseil ou du Coreper sont publiés au Journal officiel, à la diligence du secrétaire général:

a)

les initiatives présentées au Conseil conformément à l'article 76 du TFUE dans des cas autres que ceux visés au paragraphe 1, point c);

b)

les directives et les décisions visées à l'article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, du TFUE, les recommandations et les avis, à l'exception des décisions visées au paragraphe 3 du présent article.

3.   Le Conseil ou le Coreper décide, au cas par cas et à l'unanimité, s'il y a lieu de publier au Journal officiel, à la diligence du secrétaire général, les décisions visées à l'article 25 du TUE.

4.   Le Conseil ou le Coreper décide, au cas par cas et en tenant compte de l'éventuelle publication de l'acte de base, s'il y a lieu de publier au Journal officiel, à la diligence du secrétaire général:

a)

les décisions d'application des décisions visées à l'article 25 du TUE;

b)

les décisions adoptées conformément à l'article 31, paragraphe 2, premier et deuxième tiret, du TUE;

c)

les autres actes du Conseil tels que les conclusions ou les résolutions.

5.   Lorsqu'un accord conclu entre l'Union ou la Communauté européenne de l'énergie atomique et un ou plusieurs États ou organisations internationales institue un organe compétent pour prendre des décisions, le Conseil décide, au moment de la conclusion de cet accord, s'il y a lieu de publier au Journal officiel les décisions que prendra cet organe.

Article 18

Notification des actes

1.   Les directives et décisions visées à l'article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, du TFUE sont notifiées à leurs destinataires par le secrétaire général ou un directeur général agissant en son nom.

2.   Dans la mesure où ils ne sont pas publiés au Journal officiel, les actes suivants sont notifiés à leurs destinataires par le secrétaire général ou un directeur général agissant en son nom:

a)

les recommandations;

b)

les décisions visées à l'article 25 du TUE.

3.   Le secrétaire général ou un directeur général agissant en son nom, délivre aux gouvernements des États membres et à la Commission des copies certifiées conformes des directives et des décisions du Conseil visées à l'article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, du TFUE, ainsi que des recommandations du Conseil.

Article 19 (18)

Coreper, comités et groupes de travail

1.   Le Coreper est responsable de la préparation des travaux de toutes les sessions du Conseil et de l'exécution des mandats qui lui sont confiés par celui-ci. Il veille, en tout état de cause (19), à la cohérence des politiques et actions de l'Union européenne et au respect des principes et règles suivants:

a)

principes de légalité, de subsidiarité, de proportionnalité et de motivation des actes;

b)

règles fixant les attributions des institutions, organes et organismes de l'Union;

c)

dispositions budgétaires;

d)

règles de procédure, de transparence et de qualité rédactionnelle.

2.   Tous les points inscrits à l'ordre du jour d'une session du Conseil font l'objet d'un examen préalable du Coreper, sauf décision contraire de ce dernier. Le Coreper s'efforce de trouver un accord à son niveau, qui sera soumis à l'adoption du Conseil. Il assure une présentation adéquate des dossiers au Conseil et, le cas échéant, lui présente des orientations, des options ou des propositions de solution. En cas d'urgence, le Conseil peut décider à l'unanimité de délibérer sans que cet examen préalable ait eu lieu.

3.   Des comités ou des groupes de travail peuvent être institués par le Coreper, ou avec son aval, pour l'accomplissement de certaines tâches de préparation ou d'étude préalablement définies.

Le secrétariat général met à jour et rend publique la liste des instances préparatoires. Seuls les comités et groupes de travail figurant sur cette liste peuvent se réunir en qualité d'instance préparatoire du Conseil.

4.   Le Coreper est présidé, selon les sujets inscrits à son ordre du jour, par le représentant permanent ou le représentant permanent adjoint de l'État membre qui exerce la présidence du Conseil des affaires générales.

Le comité politique et de sécurité est présidé par un représentant du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Les autres instances préparatoires des diverses formations du Conseil, à l'exception de la formation des affaires étrangères, sont présidées par un délégué de l'État membre qui assure la présidence de la formation concernée, sauf décision contraire du Conseil statuant à la majorité qualifiée. La liste visée au paragraphe 3, second alinéa, énumère aussi celles des instances préparatoires pour lesquelles le Conseil a décidé, conformément à l'article 4 de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil, d'un autre type de présidence.

5.   Pour la préparation des sessions des formations du Conseil se réunissant une fois par semestre et lorsque ces sessions se tiennent au cours de la première moitié du semestre, les réunions des comités autres que le Coreper, ainsi que celles des groupes de travail, se tenant au cours du semestre précédent sont présidées par un délégué de l'État membre appelé à exercer la présidence desdites sessions du Conseil.

6.   Sous réserve des cas où un autre type de présidence s'applique, lorsqu'un dossier doit être essentiellement traité au cours d'un semestre donné, un délégué de l'État membre qui exercera la présidence pendant ledit semestre peut assurer, pendant le semestre précédent, la présidence des réunions des comités, autres que le Coreper, et des groupes de travail lorsqu'ils traitent dudit dossier. La mise en œuvre pratique du présent alinéa fait l'objet d'un accord entre les deux présidences concernées.

Dans le cas particulier de l'examen du budget de l'Union pour un exercice donné, les réunions des instances préparatoires du Conseil, autres que le Coreper, qui s'occupent de la préparation des points de l'ordre du jour du Conseil relatifs à l'examen du budget sont présidées par un délégué de l'État membre qui exercera la présidence du Conseil au cours du deuxième semestre de l'année précédant l'exercice en cause. Il en va de même, moyennant l'accord de l'autre présidence, pour la présidence des sessions du Conseil au moment où les points en question du budget sont examinés. Les présidences concernées se consulteront sur les modalités pratiques.

7.   Conformément aux dispositions pertinentes visées ci-après, le Coreper peut adopter les décisions de procédure suivantes, à condition que les points y relatifs aient été inscrits à son ordre du jour provisoire au moins trois jours ouvrables avant la réunion. L'unanimité du Coreper est requise pour déroger à ce délai (20):

a)

décision de tenir une session du Conseil dans un autre lieu que Bruxelles ou Luxembourg (article 1er, paragraphe 3);

b)

autorisation de production en justice d'une copie ou d'un extrait d'un document du Conseil (article 6, paragraphe 2);

c)

décision de tenir un débat public du Conseil ou de ne pas tenir en public une délibération donnée du Conseil (article 8, paragraphes 1, 2 et 3);

d)

décision de rendre publics les résultats des votes et les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil dans les cas prévus à l'article 9, paragraphe 2;

e)

décision de recourir à la procédure écrite (article 12, paragraphe 1);

f)

approbation ou amendement du procès-verbal du Conseil (article 13, paragraphes 2 et 3);

g)

décision de publier ou non un texte ou un acte au Journal officiel (article 17, paragraphes 2, 3 et 4);

h)

décision de consulter une autre institution ou un autre organe, lorsque cette consultation n'est pas requise par les traités;

i)

décision de fixer ou de prolonger un délai pour la consultation d'une institution ou d'un organe;

j)

décision de prolonger les délais visés à l'article 294, paragraphe 14, du TFUE;

k)

approbation du texte d'une lettre adressée à une institution ou à un organe.

Article 20

La présidence et le bon déroulement des travaux

1.   La présidence assure l'application du présent règlement intérieur et veille au bon déroulement des débats. La présidence veille notamment à respecter et faire respecter les dispositions de l'annexe V relatives aux méthodes de travail du Conseil.

Pour assurer le bon déroulement des débats, elle peut en outre, sauf décision contraire du Conseil, prendre toute mesure propre à favoriser une utilisation optimale du temps disponible pendant les sessions, et notamment:

a)

limiter, pour le traitement d'un point particulier, le nombre de personnes par délégation présentes dans la salle de réunion durant la session et décider d'autoriser ou non l'ouverture d'une salle d'écoute;

b)

organiser l'ordre dans lequel les points seront traités et déterminer la durée des débats qui y seront consacrés;

c)

aménager le temps consacré à un point particulier, notamment en limitant le temps de parole des intervenants et en déterminant l'ordre des interventions;

d)

demander aux délégations de présenter leurs propositions d'amendement du texte en discussion par écrit, avant une date donnée, le cas échéant assorties d'une brève explication;

e)

demander aux délégations qui, sur un point particulier, ou sur un texte, ou une partie de texte, ont des positions identiques ou voisines, de choisir l'une d'entre elles pour exprimer leur position commune lors de la session ou par écrit, avant la session.

2.   Sans préjudice des dispositions de l'article 19, paragraphes 4 à 6, et de ses compétences et de sa responsabilité politique générale, la présidence semestrielle est assistée dans toutes ses responsabilités, sur la base du programme de 18 mois ou en vertu d'autres arrangements convenus entre eux, par les autres membres du groupe prédéterminé de trois États membres visés à l'article 1er, paragraphe 4. Elle est également assistée, le cas échéant, par le représentant de l'État membre qui exercera la présidence suivante. Ce dernier, ou un membre dudit groupe, agissant à la demande de la présidence et sur ses instructions, la remplace en tant que de besoin, la décharge, s'il y a lieu, de certaines tâches et assure la continuité des travaux du Conseil.

Article 21 (21)  (22)

Rapports des comités et groupes de travail

Nonobstant les autres dispositions du présent règlement intérieur, la présidence organise les réunions des différents comités et groupes de travail de façon que leurs rapports soient disponibles avant la réunion du Coreper qui les examine.

Sauf si l'urgence commande d'agir autrement, la présidence reporte à une réunion suivante du Coreper les points relatifs à des actes législatifs pour lesquels le comité ou le groupe de travail n'a pas achevé ses travaux au moins cinq jours ouvrables avant la réunion du Coreper.

Article 22

Qualité rédactionnelle (23)

En vue d'assister le Conseil dans sa tâche de veiller à la qualité rédactionnelle des actes législatifs qu'il adopte, le service juridique est chargé de vérifier, en temps utile, la qualité rédactionnelle des propositions et projets d'actes et de formuler des suggestions d'ordre rédactionnel à l'attention du Conseil et de ses instances, conformément à l'accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire (24).

Tout au long du processus législatif, ceux qui soumettent des textes dans le cadre des travaux du Conseil portent une attention particulière à leur qualité rédactionnelle.

Article 23

Le secrétaire général et le secrétariat général

1.   Le Conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la responsabilité d'un secrétaire général nommé par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée.

2.   Le Conseil décide de l'organisation du secrétariat général (25).

Sous son autorité, le secrétaire général prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du secrétariat général.

3.   Le secrétariat général est associé étroitement et en permanence à l'organisation, à la coordination et au contrôle de la cohérence des travaux du Conseil et de la mise en œuvre de son programme de 18 mois. Sous la responsabilité et la direction de la présidence, il assiste celle-ci dans la recherche de solutions.

4.   Le secrétaire général soumet au Conseil, en temps utile pour assurer le respect des délais imposés par les dispositions financières, le projet d'état prévisionnel des dépenses de celui-ci.

5.   Le secrétaire général est pleinement responsable de la gestion des crédits inscrits à la section II – Conseil européen et Conseil – du budget et prend toutes les mesures nécessaires pour en assurer une bonne gestion. Il exécute lesdits crédits conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget de l'Union.

Article 24

Sécurité

Les règles sur la sécurité sont adoptées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée.

Article 25

Fonctions de dépositaire d'accords

Dans le cas où le secrétaire général est désigné comme dépositaire d'un accord conclu entre l'Union ou la Communauté européenne de l'énergie atomique et un ou plusieurs États ou organisations internationales, les actes de ratification, d'acceptation ou d'approbation de ces accords sont déposés au siège du Conseil.

Dans ces cas, le secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire et veille également à ce que soit publiée au Journal officiel la date d'entrée en vigueur des accords en question.

Article 26

Représentation devant le Parlement européen

La représentation du Conseil devant le Parlement européen et ses commissions est assurée par la présidence ou, avec l'accord de celle-ci, par un membre du groupe prédéterminé de trois États membres visés à l'article 1er, paragraphe 4, par la présidence suivante ou par le secrétaire général. Sur mandat de la présidence, le Conseil peut également se faire représenter devant les commissions du Parlement européen par de hauts fonctionnaires du secrétariat général.

S'agissant du Conseil des affaires étrangères, la représentation du Conseil devant le Parlement européen et ses commissions est assurée par son président. Il peut, en tant que de besoin, se faire remplacer par le membre de cette formation représentant l'État membre qui exerce la présidence semestrielle du Conseil. Sur mandat de son président, le Conseil des affaires étrangères peut également se faire représenter devant les commissions du Parlement européen par des hauts fonctionnaires du Service européen pour l'action extérieure ou, le cas échéant, du secrétariat général.

Le Conseil peut, en outre, par la voie d'une communication écrite, porter ses vues à la connaissance du Parlement européen.

Article 27

Dispositions relatives à la forme des actes

Les dispositions relatives à la forme des actes figurent à l'annexe VI.

Article 28

Correspondance destinée au Conseil

La correspondance destinée au Conseil est adressée au président, au siège du Conseil, à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

rue de la Loi, 175

B-1048 Bruxelles

ANNEXE I

Liste des formations du Conseil

1.

Affaires générales (26);

2.

Affaires étrangères (27);

3.

Affaires économiques et financières (28);

4.

Justice et affaires intérieures (29);

5.

Emploi, politique sociale, santé et consommateurs;

6.

Compétitivité (marché intérieur, industrie et recherche) (30);

7.

Transports, télécommunications et énergie;

8.

Agriculture et pêche;

9.

Environnement;

10.

Éducation, jeunesse et culture (31).

Il incombe à chaque État membre de déterminer sa représentation au sein du Conseil, conformément à l'article 16, paragraphe 2, du TUE.

Plusieurs ministres peuvent participer en tant que titulaires à une même formation du Conseil, l'ordre du jour et l'organisation des travaux étant aménagés en conséquence (32).

ANNEXE II

Dispositions particulières concernant l'accès du public aux documents du Conseil

Article premier

Champ d'application

Toute personne physique ou morale a accès aux documents du Conseil, sous réserve des principes, conditions et limites définis par le règlement (CE) no 1049/2001 et des dispositions particulières prévues dans la présente annexe.

Article 2

Consultation en ce qui concerne les documents émanant de tiers

1.   Aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 5, et de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 et s'il ne résulte pas clairement de l'examen du document au regard de l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 1049/2001 qu'il ne doit pas être divulgué, le tiers concerné est consulté si:

a)

le document est un document sensible au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001;

b)

le document provient d'un État membre et:

a été soumis au Conseil avant le 3 décembre 2001, ou

l'État membre concerné a demandé qu'il ne soit pas divulgué sans son accord préalable.

2.   Dans tous les autres cas, lorsque le Conseil est saisi d'une demande relative à un document en sa possession émanant d'un tiers, le secrétariat général, aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1049/2001 consulte le tiers concerné, à moins qu'il ne résulte clairement de l'examen du document au regard de l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 1049/2001, qu'il doit ou qu'il ne doit pas être divulgué.

3.   Le tiers est consulté par écrit (y compris par courrier électronique) et un délai de réponse raisonnable lui est accordé, compte tenu du délai fixé à l'article 7 du règlement (CE) no 1049/2001. Dans les cas visés au paragraphe 1, le tiers est invité à communiquer son avis par écrit.

4.   Lorsque le document ne relève pas du paragraphe 1, point a) ou b), et que, compte tenu de l'avis négatif du tiers, le secrétariat général n'a pas acquis la conviction que l'article 4, paragraphe 1 ou 2, du règlement (CE) no 1409/2001 est applicable, le Conseil est saisi du dossier.

Si le Conseil envisage de rendre le document accessible au public, le tiers est immédiatement informé par écrit que le Conseil a l'intention de rendre le document accessible au public après un délai d'au moins dix jours ouvrables. Simultanément, l'attention du tiers est attirée sur l'article 279 du TFUE.

Article 3

Demandes de consultation reçues d'autres institutions ou des États membres

Les demandes de consultation du Conseil émises par une autre institution ou par un État membre et portant sur une demande concernant un document du Conseil sont envoyées par courrier électronique à l'adresse access@consilium.europa.eu ou par télécopie au numéro suivant: +32(0)2 281 63 61.

Le secrétariat général rend son avis au nom du Conseil rapidement, en tenant compte du délai nécessaire pour permettre une décision de l'institution ou de l'État membre concernés, et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables.

Article 4

Documents provenant d'États membres

Toute demande présentée par un État membre en vertu de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1049/2001 est présentée par écrit au secrétariat général.

Article 5

Demandes soumises par les États membres

Lorsqu'un État membre soumet une demande au Conseil, elle est traitée conformément aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 1049/2001 et aux dispositions pertinentes de la présente annexe. Lorsque l'accès est totalement ou partiellement refusé, le demandeur est informé de ce que toute demande confirmative doit être adressée directement au Conseil.

Article 6

Adresse pour les demandes

Les demandes d'accès à un document sont adressées par écrit au secrétaire général du Conseil, rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles, par courrier électronique à l'adresse access@consilium.europa.eu ou par télécopie au numéro suivant: +32(0)2 281 63 61.

Article 7

Traitement des demandes initiales

Sous réserve de l'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1049/2001, toute demande d'accès à un document du Conseil est examinée par le secrétariat général.

Article 8

Traitement des demandes confirmatives

Sous réserve de l'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1049/2001, toute demande confirmative fait l'objet d'une décision du Conseil.

Article 9

Redevance

La redevance due pour la réalisation et l'envoi de copies de documents du Conseil est fixée par le secrétaire général.

Article 10

Registre public des documents du Conseil

1.   Le secrétariat général est chargé de fournir un accès public au registre des documents du Conseil.

2.   Outre les références aux documents, le registre indique les documents qui, parmi ceux qui ont été établis après le 1er juillet 2000, ont déjà été rendus accessibles au public. Sous réserve du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (33), et de l'article 16 du règlement (CE) no 1049/2001, leur contenu est publié sur Internet.

Article 11

Documents directement accessibles au public

1.   Le présent article s'applique à tous les documents du Conseil, pour autant qu'ils ne soient pas classifiés, et sans préjudice de la possibilité de présenter une demande écrite conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1049/2001.

2.   Aux fins du présent article, on entend par:

«diffusion», la distribution de la version finale d'un document aux membres du Conseil, à leurs représentants ou délégués;

«documents législatifs», les documents établis ou reçus au cours des procédures d'adoption d'actes législatifs.

3.   Le secrétariat général rend accessibles au public, dès leur diffusion, les documents suivants:

a)

les documents dont l'auteur n'est ni le Conseil ni un État membre, qui ont été rendus publics par leur auteur ou avec son accord;

b)

les ordres du jour provisoires des sessions du Conseil dans ses différentes formations;

c)

tout texte adopté par le Conseil et destiné à être publié au Journal officiel.

4.   À condition qu'ils ne soient manifestement couverts par aucune des exceptions prévues à l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001, le secrétariat général peut également rendre accessibles au public, dès leur diffusion, les documents suivants:

a)

les ordres du jour provisoires des comités et des groupes;

b)

d'autres documents tels que les notes d'information, les rapports, les rapports d'étape et les rapports sur l'état des travaux du Conseil ou d'une de ses instances préparatoires, qui ne reflètent pas les positions individuelles des délégations, à l'exclusion des avis et des contributions du service juridique.

5.   Outre les documents visés aux paragraphes 3 et 4, le secrétariat général rend accessibles au public, dès leur diffusion, les documents législatifs et les autres documents suivants:

a)

les notes de transmission et les copies de lettres relatives à des actes législatifs et des actes visés à l'article 8, paragraphe 1, du règlement intérieur adressées au Conseil par d'autres institutions ou organes de l'Union européenne ou, sous réserve de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1049/2001, par un État membre;

b)

les documents soumis au Conseil qui sont énumérés sous un point de son ordre du jour compris dans la partie «Délibérations législatives» ou accompagné de la mention «délibération publique» ou «débat public» en vertu de l'article 8 du règlement intérieur;

c)

les notes soumises au Coreper et/ou au Conseil pour approbation (notes point «I/A» et point «A») relatives à des projets d'actes législatifs et d'actes visés à l'article 8, paragraphe 1, du règlement intérieur, ainsi que les projets d'actes législatifs et d'actes visés à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement auxquels elles font référence;

d)

les actes adoptés par le Conseil au cours d'une procédure législative ordinaire ou spéciale et les projets communs approuvés par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

6.   Après l'adoption d'un des actes visés au paragraphe 5, point d), ou l'adoption définitive de l'acte concerné, le secrétariat général rend accessibles au public tous les documents relatifs à cet acte qui ont été établis avant l'un de ces actes et ne sont couverts par aucune des exceptions visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001, tels que les notes d'information, les rapports, les rapports d'étape et les rapports sur l'état des travaux du Conseil ou d'une de ses instances préparatoires («résultats des travaux»), à l'exclusion des avis et des contributions du service juridique.

À la demande d'un État membre, les documents qui sont couverts par le premier alinéa et qui reflètent la position de la délégation de cet État membre au sein du Conseil, ne sont pas rendus accessibles au public.

ANNEXE III

Modalités d'application des dispositions concernant la pondération des voix au Conseil

Article premier

Pour l'application de l'article 16, paragraphe 5, du TUE et de l'article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole sur les dispositions transitoires, la population totale de chaque État membre, pour la période du 1er décembre 2009 au 31 décembre 2010, est la suivante:

État membre

Population

(x 1 000)

Allemagne

82 002,4

France

64 350,8

Royaume-Uni

61 576,1

Italie

60 045,1

Espagne

45 828,2

Pologne

38 135,9

Roumanie

21 498,6

Pays-Bas

16 485,8

Grèce

11 260,4

Belgique

10 750,0

Portugal

10 627,3

République tchèque

10 467,5

Hongrie

10 031,0

Suède

9 256,3

Autriche

8 355,3

Bulgarie

7 606,6

Danemark

5 511,5

Slovaquie

5 412,3

Finlande

5 326,3

Irlande

4 450,0

Lituanie

3 349,9

Lettonie

2 261,3

Slovénie

2 032,4

Estonie

1 340,4

Chypre

796,9

Luxembourg

493,5

Malte

413,6

Total

499 665,1

seuil (62 %)

309 792,4

Article 2

1.   Avant le 1er septembre de chaque année, les États membres communiquent à l'Office statistique de l'Union européenne les données relatives à leur population totale à la date du 1er janvier de l'année en cours.

2.   Avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil adapte, conformément aux données disponibles à l'Office statistique de l'Union européenne au 30 septembre de l'année précédente, les chiffres figurant à l'article 1er. Cette décision est publiée au Journal officiel.

ANNEXE IV

visée à l'article 16

1.

Dans l'application des dispositions suivantes du présent règlement intérieur et pour les décisions à l'égard desquelles, en application des traités, un ou des membres du Conseil ou du Coreper ne peuvent pas participer au vote, il n'est pas tenu compte du vote de ce ou de ces membres:

a)

article 1er, paragraphe 3, second alinéa (tenue d'une session dans un autre lieu que Bruxelles ou Luxembourg);

b)

article 3, paragraphe 7 (inscription à l'ordre du jour d'un autre point que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire);

c)

article 3, paragraphe 8 (maintien en tant que point B de l'ordre du jour d'un point A qui autrement aurait dû être retiré de l'ordre du jour);

d)

article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne la présence de la seule Banque centrale européenne (délibération hors de la présence de la Banque centrale européenne);

e)

article 9, paragraphe 2, premier alinéa, point b), et deuxième et troisième alinéas (publicité des résultats des votes, des explications de vote, des déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et des points de ce procès-verbal relatifs aux cas autres que ceux visés au paragraphe 1);

f)

article 11, paragraphe 1, second alinéa (ouverture d'une procédure de vote);

g)

article 12, paragraphe 1 (recours à la procédure écrite);

h)

article 14, paragraphe 1 (décision de délibérer et de décider, exceptionnellement, sur la base de documents et projets qui ne sont pas établis dans toutes les langues) (34);

i)

article 17, paragraphe 2, point a) (non-publication au Journal officiel d'une initiative présentée par un État membre en vertu de l'article 76 du TFUE);

j)

article 17, paragraphe 2, point b) (non-publication au Journal officiel de certaines directives, décisions, recommandations et avis);

k)

article 17, paragraphe 5 (publication ou non au Journal officiel des décisions prises par un organe institué par un accord international).

2.

Un membre du Conseil ou du Coreper ne peut pas se prévaloir des dispositions suivantes du présent règlement intérieur en liaison avec des décisions à l'égard desquelles, conformément aux traités, il ne peut pas participer au vote:

a)

article 3, paragraphe 8 (possibilité pour un membre du Conseil de demander le retrait d'un point A de l'ordre du jour);

b)

article 11, paragraphe 1, second alinéa (possibilité pour un membre du Conseil de demander l'ouverture d'une procédure de vote);

c)

article 11, paragraphe 3 (possibilité pour un membre du Conseil de recevoir une délégation de vote);

d)

article 14, paragraphe 2 (possibilité pour chaque membre du Conseil de s'opposer au délibéré si le texte des amendements éventuels n'est pas établi dans la langue qu'il désigne).

ANNEXE V

Méthodes de travail du Conseil

Préparation des réunions

1.

La présidence veille à ce qu'un groupe de travail ou un comité ne transmette un dossier au Coreper que lorsqu'il existe une perspective raisonnable d'avancer ou de clarifier les positions à ce niveau. À l'inverse, les dossiers ne sont renvoyés à un groupe de travail ou à un comité que lorsque cela est nécessaire et, en tout cas, uniquement en l'accompagnant du mandat de traiter de problèmes précis et bien définis.

2.

La présidence prend les mesures nécessaires pour faire avancer les travaux entre les réunions. Par exemple, elle peut, avec l'accord du groupe de travail ou du comité, engager de la manière la plus efficace possible les consultations nécessaires sur des problèmes précis en vue de faire rapport sur d'éventuelles solutions au groupe de travail ou au comité concerné. Elle peut également mener des consultations écrites en demandant aux délégations de réagir par écrit à une proposition avant la réunion suivante du groupe de travail ou du comité.

3.

Le cas échéant, les délégations exposent à l'avance, par écrit, les positions qu'elles sont susceptibles d'adopter lors d'une prochaine réunion. Lorsque cela comporte des propositions de modification de textes, elles suggèrent un libellé précis. Dans la mesure du possible, les contributions écrites sont présentées conjointement par les délégations soutenant la même position.

4.

Le Coreper évite de reproduire le travail déjà accompli dans le cadre de la préparation de ses travaux. Cela s'applique notamment aux points «I», aux informations relatives à l'organisation et à l'ordre des points traités ainsi qu'à celles concernant l'ordre du jour et l'organisation des sessions à venir du Conseil. Dans la mesure du possible, les délégations soulèvent les points «divers» dans le cadre de la préparation des travaux du Coreper plutôt qu'au Coreper lui-même.

5.

La présidence transmet aux délégations, dès que possible dans le cadre de la préparation des travaux du Coreper, toutes les informations nécessaires pour permettre une préparation approfondie de celui-ci, y compris l'objectif que la présidence compte atteindre au terme de l'examen de chaque point de l'ordre du jour. À l'inverse, la présidence encourage, le cas échéant, les délégations à informer les autres délégations, dans le cadre de la préparation des travaux du Coreper, des positions qu'elles entendent prendre au sein du Coreper. C'est dans ces conditions que la présidence met au point l'ordre du jour du Coreper. La présidence peut convoquer plus souvent les groupes de préparation des travaux du Coreper en fonction des circonstances.

Conduite des réunions

6.

Aucune question n'est inscrite à l'ordre du jour du Conseil pour un simple exposé de la Commission ou d'un membre du Conseil, sauf lorsqu'un débat est prévu concernant de nouvelles initiatives importantes.

7.

La présidence évite d'inscrire à l'ordre du jour du Coreper des questions pour information uniquement. Les informations en question, telles que le résultat de réunions dans d'autres enceintes, avec un État tiers ou avec une autre institution, les questions de procédure et d'organisation et autres, sont, de préférence, transmises aux délégations dans le cadre de la préparation des travaux du Coreper, si possible chaque fois par écrit, et ne sont pas répétées lors des réunions du Coreper.

8.

Au début de la réunion, la présidence donne toutes les informations complémentaires utiles concernant son déroulement et indique notamment le temps qu'elle compte réserver à chaque question. Elle évite les longues introductions ainsi que de répéter des informations déjà portées à la connaissance des délégations.

9.

Au début des délibérations sur une question de fond, la présidence indique aux délégations, en fonction du type de discussion requis, la durée maximale de leur intervention. Dans la plupart des cas, les interventions ne devraient pas dépasser deux minutes.

10.

Les tours de table complets sont en principe exclus et ne devraient avoir lieu que dans des circonstances exceptionnelles et sur des questions spécifiques, la présidence fixant alors un temps de parole.

11.

La présidence encadre autant que possible les délibérations en invitant notamment les délégations à réagir aux textes de compromis ou à des propositions spécifiques.

12.

Durant les réunions et à la fin de celles-ci, la présidence évite de résumer longuement les travaux et se limite à une brève conclusion sur les résultats obtenus quant au fond et/ou à une conclusion de procédure.

13.

Les délégations évitent de répéter les observations d'orateurs précédents. Leurs interventions sont brèves et précises et concernent le fond d'une question.

14.

Les délégations qui partagent le même avis sont encouragées à se consulter afin qu'un porte-parole expose leur position commune sur une question spécifique.

15.

Lors de l'examen de textes, les délégations présentent par écrit des propositions de texte concrètes au lieu de se limiter à exprimer leur désaccord concernant une proposition donnée.

16.

Sauf indication contraire de la présidence, les délégations s'abstiennent de prendre la parole pour approuver une proposition, l'absence d'intervention valant accord de principe.

ANNEXE VI

Dispositions relatives à la forme des actes

A.   Forme des règlements

1.

Les règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil ainsi que les règlements du Conseil comportent:

a)

en tête le titre «règlement», un numéro d'ordre, la date d'adoption et l'indication de leur objet; Lorsqu'il s'agit d'un règlement d'exécution adopté par le Conseil conformément à l'article 291, paragraphe 2, du TFUE, le règlement porte en tête le titre «règlement d'exécution»;

b)

respectivement, la formule «Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne» ou la formule «Le Conseil de l'Union européenne»;

c)

l'indication des dispositions sur la base desquelles le règlement est adopté, précédées du mot «vu»;

d)

le visa des propositions présentées et des avis recueillis;

e)

la motivation du règlement précédée de la formule «considérant ce qui suit:», les considérants étant numérotés;

f)

respectivement, la formule «ont adopté le présent règlement», ou la formule «a adopté le présent règlement», suivie du dispositif du règlement.

2.

Les règlements sont divisés en articles, éventuellement regroupés en chapitres et sections.

3.

Le dernier article d'un règlement fixe la date de l'entrée en vigueur au cas où celle-ci est antérieure ou postérieure au vingtième jour suivant la publication.

4.

Le dernier article d'un règlement est suivi:

a)

i)

de la formule: «Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre»,

ou

ii)

de la formule: «Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités» dans les cas où un acte ne serait pas applicable à et dans tous les États membres (35);

b)

de la formule «Fait à …, le …», la date étant celle à laquelle le règlement a été adopté,

et

c)

s'il s'agit:

i)

d'un règlement adopté conjointement par le Parlement européen et le Conseil, de la formule:

«Par le Parlement européen

Le président»

«Par le Conseil

Le président»

suivie des noms du président du Parlement européen et du président en exercice du Conseil au moment de l'adoption du règlement;

ii)

d'un règlement du Conseil, de la formule:

«Par le Conseil

Le président»

suivie du nom du président du Conseil en exercice au moment de l'adoption du règlement.

B.   Forme des directives, des décisions, des recommandations et des avis

1.

Les directives et décisions adoptées conjointement par le Parlement européen et le Conseil, ainsi que les directives et les décisions du Conseil portent en tête le titre «directive» ou «décision»;

Lorsqu'il s'agit d'une directive ou d'une décision d'exécution adoptée par le Conseil conformément à l'article 291, paragraphe 2, du TFUE, elle porte en tête le titre «directive d'exécution» ou «décision d'exécution»;

2.

Les recommandations et les avis formulés par le Conseil portent en tête le titre «recommandation» ou «avis».

3.

Les dispositions prévues au point A pour les règlements s'appliquent, mutatis mutandis et sous réserve des dispositions des traités applicables, aux directives et décisions.

C.   Forme des décisions visées à l'article 25 du TUE

Ces décisions portent en tête le titre «décision du Conseil», un numéro d'ordre (année/numéro/PESC), la date d'adoption et l'indication de leur objet.


(1)  Ce paragraphe reproduit l'article 237 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «TFUE»).

(2)  Ce paragraphe reproduit le point b) de l'article unique du protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne.

(3)  Ce paragraphe reproduit l'article 1er de la décision du Conseil européen du 1 décembre 2009 relative à l'exercice de la présidence du Conseil (JO L 315 du 2.12.2009, p. 50).

(4)  Ces deux phrases reprennent, en l'adaptant, l'article 16, paragraphe 6, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne (ci-après dénommé «TUE») et l'article 236, point a), du TFUE.

(5)  Ces deux phrases reproduisent l'article 16, paragraphe 6, deuxième alinéa, du TUE.

(6)  Ce paragraphe reproduit l'article 3, première phrase, de la décision du Conseil européen du 1 décembre 2009 relative à l'exercice de la présidence du Conseil.

(7)  Cette phrase reproduit l'article 16, paragraphe 6, troisième alinéa, du TUE.

(8)  Voir la déclaration a) ci-après:

a)

Ad Article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa:

«Lorsque le Conseil des affaires étrangères est convoqué pour traiter de questions de politique commerciale commune, son président se fera remplacer par la présidence semestrielle comme prévu à l'article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa.».

(9)  Voir la déclaration b) ci-après:

b)

Ad article 2, paragraphe 6:

«Le programme de 18 mois comprend une partie introductive générale situant le programme dans le contexte des orientations stratégiques à long terme de l'Union. Les trois présidences chargées d'élaborer le projet de programme de 18 mois consulteront les trois présidences suivantes sur cette partie, dans le cadre des “consultations appropriées” mentionnées dans la troisième phrase du paragraphe 6.Le projet de programme de 18 mois devrait aussi tenir compte, entre autres, des éléments pertinents résultant du dialogue sur les priorités politiques annuelles engagé à l'initiative de la Commission.».

(10)  Voir les déclarations c) et d) ci-après:

c)

Ad article 3, paragraphes 1 et 2:

«Le président s'efforce de faire en sorte que, comme principe, l'ordre du jour provisoire de chaque session du Conseil consacrée à la mise en œuvre des dispositions du titre du TFUE relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que la documentation afférente aux points qui y sont repris, parviennent aux membres du Conseil au moins vingt et un jours avant le début de cette session.»

d)

Ad articles 1er et 3:

«Sans préjudice de l'article 30, paragraphe 2, du TUE, qui prévoit que, dans les cas exigeant une décision rapide, une réunion extraordinaire du Conseil peut être convoquée à une très brève échéance, le Conseil est conscient de l'exigence que les questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune soient traitées de manière rapide et efficace. Les dispositions visées à l'article 3 n'empêchent pas de satisfaire à cette exigence.».

(11)  Cet alinéa reproduit l'article 4, dernière phrase, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.

(12)  Cette phrase reproduit l'article 16, paragraphe 8, première phrase, du TUE.

(13)  Ce paragraphe reproduit l'article 239 du TFUE.

(14)  Voir la déclaration e) ci-après:

e)

Ad article 12, paragraphe 2, points a), b) et c)

«Conformément à la pratique constante du Conseil, le délai à fixer sera normalement de trois jours ouvrables.».

(15)  Voir la déclaration f) ci-après:

f)

ad article 12, paragraphe 2, point d)

«Le Conseil rappelle que le réseau COREU doit être utilisé conformément aux conclusions du Conseil du 12 juin 1995 (doc. 7896/95) relatives aux méthodes de travail du Conseil.».

(16)  Voir la déclaration g) ci-après:

g)

Ad article 16 et annexe IV

«Le Conseil convient que les dispositions de l'article 16 et de l'annexe IV sont d'application aux actes pour l'adoption desquels certains membres du Conseil, en application des traités, ne peuvent pas participer au vote. Toutefois, le cas de l'application de l'article 7 du TUE n'est pas couvert par ces dispositions. À l'occasion du premier cas d'application des dispositions relatives à la coopération renforcée, le Conseil examinera, à la lumière de l'expérience acquise dans d'autres domaines, les adaptations nécessaires à l'article 16 et à l'annexe IV du règlement intérieur.».

(17)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(18)  Ces dispositions sont sans préjudice du rôle du comité économique et financier tel qu'il résulte de l'article 134 du TFUE et des décisions existantes du Conseil le concernant (JO L 358 du 31.12.1998, p. 109 et JO L 5 du 9.1.1999, p. 71).

(19)  Voir la déclaration h) ci-après:

h)

Ad article 19, paragraphe 1

«Le Coreper veille à la cohérence et au respect des principes énoncés au paragraphe 1, en particulier pour les dossiers dont la matière est traitée dans d'autres enceintes.».

(20)  Voir la déclaration i) ci-après:

i)

Ad article 19, paragraphe 7

«Si un membre du Conseil considère qu'un projet de décision de procédure soumise pour adoption au Coreper conformément à l'article 19, paragraphe 7, soulève une question de fond, le projet de décision sera soumis au Conseil.».

(21)  Ces dispositions sont sans préjudice du rôle du comité économique et financier tel qu'il résulte de l'article 134 du TFUE et des décisions existantes du Conseil le concernant (JO L 358 du 31.12.1998, p. 109 et JO L 5 du 9.1.1999, p. 71).

(22)  Voir la déclaration j) ci-après:

j)

Ad article 21

«Les rapports des groupes de travail et les autres documents qui servent de base aux délibérations du Coreper devraient être adressés aux délégations dans des délais qui en permettent l'examen.».

(23)  Voir la déclaration k) ci-après:

k)

Ad article 22

«Le service juridique du Conseil est également chargé d'apporter son assistance aux États membres auteurs d'une initiative au sens de l'article 76, point b), du TFUE aux fins notamment de vérifier la qualité rédactionnelle de ces initiatives, si une telle assistance est demandée par l'État membre en cause.»

Voir la déclaration l) ci-après:

l)

Ad article 22

«Les membres du Conseil formulent leurs observations sur les propositions de codification officielle de textes législatifs dans les trente jours ouvrables qui suivent la diffusion de ces propositions par le secrétariat général. Les membres du Conseil veillent à ce que l'examen de celles des dispositions d'une proposition de refonte de textes législatifs qui sont reprises de l'acte précédent sans modification de fond s'effectue conformément aux principes prévus pour l'examen des propositions de codification.».

(24)  JO C 73 du 17.3.1999, p. 1.

(25)  Le paragraphe 1 et le paragraphe 2, premier alinéa, reproduisent l'article 240, paragraphe 2, du TFUE.

(26)  Cette formation est instituée par l'article 16, paragraphe 6, deuxième alinéa, du TUE.

(27)  Cette formation est instituée par l'article 16, paragraphe 6, troisième alinéa, du TUE.

(28)  Y compris le budget.

(29)  Y compris la protection civile.

(30)  Y compris le tourisme.

(31)  Y compris l'audiovisuel.

(32)  Voir la déclaration m) ci-après:

m)

Ad annexe I, deuxième alinéa

«La présidence organisera les ordres du jour du Conseil en regroupant les points de l'ordre du jour qui ont un lien entre eux, de manière à permettre aux représentants nationaux concernés d'y assister plus facilement, en particulier lorsqu'une formation du Conseil doit traiter des séries de dossiers bien distincts.».

(33)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(34)  Voir la déclaration n) ci-après:

n)

Ad annexe IV, paragraphe 1, point h):

«Le Conseil confirme que la règle actuelle, selon laquelle les textes qui servent de base à ses délibérations sont établis dans toutes les langues, restera d'application.».

(35)  Voir la déclaration o) ci-après:

o)

Ad annexe VI, section A, paragraphe 4, point a), sous ii)

«Le Conseil rappelle que, dans les cas prévus dans les traités où un acte n'est pas applicable à ou dans tous les États membres, il est nécessaire de faire ressortir avec clarté son application territoriale dans la motivation et le contenu dudit acte.».


11.12.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 325/62


DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

du 7 décembre 2009

autorisant le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(2009/938/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le Royaume de Suède (ci-après dénommé «la Suède») et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommé «le Royaume-Uni») ont été autorisés, par la décision 2007/133/CE du Conseil (2), par dérogation à l'article 167 de la directive 2006/112/CE, à reporter la naissance du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu'au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services, pour les assujettis qui appliquent un régime optionnel selon lequel, conformément à l'article 66, point b), de ladite directive, la TVA sur leurs livraisons de biens et leurs prestations de services devient exigible lors de l'encaissement du prix (régime dit de la comptabilité de caisse). Pour bénéficier de ce régime, leur chiffre d'affaires annuel ne doit pas être supérieur à 3 000 000 couronnes suédoises (SEK) s'agissant de la Suède et à 1 350 000 livres sterling (GBP) s'agissant du Royaume-Uni.

(2)

La Suède et le Royaume-Uni ont demandé l'autorisation de proroger cette mesure particulière dérogatoire par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission le 3 mars 2009 pour la Suède et le 15 janvier 2009 pour le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a demandé également que le plafond de chiffre d'affaires annuel de ce régime puisse être porté à 1 500 000 GBP.

(3)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, par lettres du 9 juillet 2009, la Commission a transmis les demandes de la Suède et du Royaume-Uni aux autres États membres. Par lettres du 13 juillet 2009, la Commission a informé la Suède et le Royaume-Uni qu'elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considérait utiles.

(4)

Le régime de la comptabilité de caisse est un régime simplifié et optionnel destiné aux petites entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise de taxe. Il permet à ces assujettis d'appliquer une règle simple basée sur la date de paiement de leurs dépenses en amont et de leurs opérations en aval, pour déterminer à quel moment ils doivent, respectivement, exercer le droit à déduction de la TVA et verser la taxe au Trésor. Ce régime constitue donc pour ces assujettis une mesure de simplification qui peut, de surcroît, leur procurer un avantage de trésorerie.

(5)

La Commission a présenté, le 28 janvier 2009, une proposition de directive visant à modifier la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de facturation et permettant également aux États membres de reporter la naissance du droit à déduction de la TVA jusqu'au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services, pour les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un plafond pouvant être fixé par les États membres jusqu'à 2 000 000 EUR et bénéficiant, par conséquent, d'un régime optionnel selon lequel la TVA grevant leurs opérations ne devient exigible que lorsqu'ils en ont encaissé le prix.

(6)

La mesure particulière dérogatoire demandée n'affecte pas le montant des recettes de TVA perçues par le Suède et le Royaume-Uni au stade de la consommation finale et n'a aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 167 de la directive 2006/112/CE, la Suède et le Royaume-Uni sont autorisés à reporter la naissance du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les assujettis visés au deuxième alinéa, jusqu'au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services.

Les assujettis concernés doivent avoir opté pour un régime en application duquel la TVA sur leurs livraisons de biens et leurs prestations de services devient exigible au moment où ils en encaissent le prix. Selon ce régime, leur chiffre d'affaires annuel ne doit pas être supérieur à 3 000 000 SEK s'agissant de la Suède et à 1 500 000 GBP s'agissant du Royaume-Uni.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2010 et jusqu'au jour de l'entrée en application d'une directive autorisant les États membres à reporter la naissance du droit à déduction de la TVA jusqu'au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services, pour les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain plafond et qui bénéficient ainsi d'un régime optionnel en application duquel la taxe sur leurs livraisons de biens et leurs prestations de services devient exigible au moment où ils en encaissent le prix. En tout état de cause, la présente décision est applicable, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2012.

Article 3

Le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2009.

Par le Conseil

La présidente

C. MALMSTRÖM


(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

(2)  JO L 57 du 24.2.2007, p. 12.


11.12.2009   

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L 325/64


DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

du 7 décembre 2009

autorisant la République de Slovénie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(2009/939/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

La République de Slovénie (ci-après dénommée «la Slovénie») a été autorisée, par la décision 2007/133/CE du Conseil (2), par dérogation à l'article 167 de la directive 2006/112/CE, à reporter la naissance du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu'au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services, pour les assujettis qui appliquent un régime optionnel selon lequel, conformément à l'article 66, point b), de ladite directive, la TVA sur leurs livraisons de biens et leurs prestations de services devient exigible lors de l'encaissement du prix (régime dit de la comptabilité de caisse). Pour bénéficier de ce régime, leur chiffre d'affaires annuel ne doit pas être supérieur à 208 646 EUR.

(2)

La Slovénie a demandé l'autorisation de proroger cette mesure particulière dérogatoire par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission les 23 et 31 juillet 2009. La Slovénie a demandé également que le plafond de chiffre d'affaires annuel de ce régime puisse être porté à 400 000 EUR.

(3)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis, par lettre du 25 septembre 2009, la demande introduite par la Slovénie aux autres États membres. Par lettre du 29 septembre 2009, la Commission a informé la Slovénie qu'elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considérait utiles.

(4)

Le régime de la comptabilité de caisse est un régime simplifié et optionnel destiné aux petites entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise de taxe. Il permet à ces assujettis d'appliquer une règle simple fondée sur la date de paiement de leurs dépenses en amont et de leurs opérations en aval, pour déterminer à quel moment ils doivent, respectivement, exercer le droit à déduction de la TVA et verser la taxe au Trésor. Ce régime constitue donc pour ces assujettis une mesure de simplification qui peut, de surcroît, leur procurer un avantage de trésorerie.

(5)

La Commission a présenté, le 28 janvier 2009, une proposition de directive visant à modifier la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de facturation et permettant également aux États membres de reporter la naissance du droit à déduction de la TVA jusqu'au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services, pour les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un plafond pouvant être fixé par les États membres jusqu'à 2 000 000 EUR et bénéficiant, par conséquent, d'un régime optionnel selon lequel la TVA grevant leurs opérations ne devient exigible que lorsqu'ils en ont encaissé le prix.

(6)

La mesure particulière dérogatoire demandée n'affecte pas le montant des recettes de TVA perçues par la Slovénie au stade de la consommation finale et n'a aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 167 de la directive 2006/112/CE, la Slovénie est autorisée à reporter la naissance du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les assujettis visés au deuxième alinéa, jusqu'au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services.

Les assujettis concernés doivent avoir opté pour un régime en application duquel la TVA sur leurs livraisons de biens et leurs prestations de services devient exigible au moment où ils en encaissent le prix. Selon ce régime, leur chiffre d'affaires annuel ne doit pas être supérieur à 400 000 EUR.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2010 et jusqu'au jour de l'entrée en application d'une directive autorisant les États membres à reporter la naissance du droit à déduction de la TVA jusqu'au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services, pour les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain plafond et qui bénéficient ainsi d'un régime optionnel en application duquel la taxe sur leurs livraisons de biens et leurs prestations de services devient exigible au moment où ils en encaissent le prix. En tout état de cause, la présente décision est applicable, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2012.

Article 3

La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2009.

Par le Conseil

La présidente

C. MALMSTRÖM


(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

(2)  JO L 57 du 24.2.2007, p. 12.