27.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 312/1

(1)

L’amélioration de la transparence du droit communautaire est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions communautaires sont en train de mettre en œuvre. Dans ce contexte, il convient de supprimer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus de réel effet.

(2)

La décision 91/373/CEE du Conseil du 8 juillet 1991 relative à la conclusion par la Communauté économique européenne d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l’Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à une garantie de crédit pour assurer l’exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté vers l’Union soviétique (1) et le règlement (CEE) no 599/91 du Conseil du 5 mars 1991 instaurant une garantie de crédit pour assurer l’exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Yougoslavie, de Lituanie, de Lettonie et d’Estonie vers l’Union soviétique (2) concernaient une situation temporaire et ont, dès lors, épuisé leurs effets.

(3)

Le règlement (CE) no 3093/95 du Conseil du 22 décembre 1995 fixant les taux des droits de douane à appliquer par la Communauté, par suite des négociations menées au titre de l’article XXIV:6 du GATT après l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne (3) a été intégré dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4) et a, dès lors, épuisé ses effets.

(4)

La décision 96/620/CE du Conseil du 1er octobre 1996 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc fixant, à partir du 1er janvier 1994, le montant additionnel à déduire du prélèvement ou des droits de douane, applicable à l’importation, dans la Communauté, d’huile d’olive non traitée originaire du Maroc (5) mettait en œuvre un accord qui a été, par la suite, supprimé et la décision 2002/958/CE du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, dérogeant temporairement, en ce qui concerne l’importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc, aux dispositions du protocole agricole no 1 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (6), avait un caractère temporaire. Elles ont, dès lors, épuisé leurs effets.

(5)

Le règlement (CE) no 1804/98 du Conseil du 14 août 1998 établissant un droit autonome applicable aux résidus de la fabrication d’amidon de maïs relevant des codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20 et introduisant un contingent tarifaire pour les importations des résidus de la fabrication d’amidon de maïs (aliment à base de gluten de maïs) relevant des codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20 en provenance des États-Unis d’Amérique (7) a été adopté dans le cadre d’un différend commercial avec les États-Unis d’Amérique qui a depuis été réglé. Ledit règlement ne présente, dès lors, plus d’utilité pratique.

(6)

Le règlement (CE) no 2249/1999 du Conseil du 22 octobre 1999 portant ouverture d’un contingent tarifaire pour l’importation de viandes de l’espèce bovine, désossées, séchées (8) avait un caractère temporaire et a, dès lors, épuisé ses effets.

(7)

Les mesures ci-après concernant certains états sont devenues obsolètes à la suite de l’adhésion de ceux-ci à l’Union européenne: i) la décision 85/211/CEE du Conseil du 26 mars 1985 concernant la conclusion de l’échange de lettres prorogeant l’arrangement relatif au point 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin (9); ii) la décision 93/722/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins (10); iii) la décision 93/724/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins (11); iv) la décision 93/726/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins (12); v) le règlement (CE) no 933/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie (13); vi) le règlement (CE) no 1926/96 du Conseil du 7 octobre 1996 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (14); vii) le règlement (CE) no 410/97 du Conseil du 24 février 1997 relatif à certaines modalités d’application de l’accord intérimaire pour le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la République de Slovénie, d’autre part (15); viii) le règlement (CE) no 2658/98 du Conseil du 19 janvier 1998 concernant l’approbation d’un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie sur certaines modalités d’importation de produits agricoles (16); ix) la décision 1999/86/CE du Conseil du 18 mai 1998 relative à la conclusion du protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Estonie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l’Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant (17); x) le règlement (CE) no 1037/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif à l’application des mesures spécifiques à l’importation de jus et moûts de raisins originaires de Chypre (18); xi) le règlement (CE) no 678/2001 du Conseil du 26 février 2001 relatif à la conclusion d’accords sous forme d’échanges de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie concernant l’établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux et modifiant le règlement (CE) no 933/95 (19); xii) la décision 2002/63/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la conclusion du protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Pologne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d’Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (20); xiii) le règlement (CE) no 1361/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l’accord européen avec la Lituanie (21); xiv) la décision 2003/18/CE du Conseil du 19 décembre 2002 relative à la conclusion d’un protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l’établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (22); xv) la décision 2003/285/CE du Conseil du 18 mars 2003 relative à la conclusion d’un protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Hongrie, d’autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l’établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (23); xvi) la décision 2003/463/CE du Conseil du 18 mars 2003 relative à la conclusion d’un protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Estonie, d’autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l’établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (24); xvii) la décision 2003/286/CE du Conseil du 8 avril 2003 relative à la conclusion d’un protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l’établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (25); xviii) la décision 2003/298/CE du Conseil du 14 avril 2003 relative à la conclusion d’un protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l’établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (26); xix) la décision 2003/299/CE du Conseil du 14 avril 2003 relative à la conclusion d’un protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l’établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (27); xx) la décision 2003/452/CE du Conseil du 26 mai 2003 relative à la conclusion d’un protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l’Union européenne, d’une part, et la République de Slovénie, d’autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l’établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (28); xxi) la décision 2004/484/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative à la conclusion d’un protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Lettonie, d’autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques (29).

(8)

Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d’abroger lesdits règlements et décisions obsolètes,

27.11.2009   

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L 312/4

(1)

Aux fins de la restructuration de la production laitière dans la Communauté, l'article 75, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 (2) autorise les États membres à accorder une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière et à alimenter la réserve nationale avec les quotas individuels ainsi libérés.

(2)

Pour promouvoir davantage la restructuration requise, il convient de calculer le prélèvement sur les excédents dont sont redevables les producteurs laitiers conformément à l'article 78, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, sur la base du quota national diminué des quotas individuels rachetés au titre de l'article 75, paragraphe 1, point a), dudit règlement pour autant que les quotas libérés demeurent dans la réserve nationale durant l'année contingentaire concernée.

(3)

Vu la nécessité de renforcer les instruments financiers visant à garantir une nouvelle restructuration du secteur, il importe d'autoriser les États membres à affecter les fonds supplémentaires prélevés sur la base de la nouvelle méthode de calcul à cette action de restructuration.

(4)

Cette méthode de calcul devrait s'appliquer, à titre temporaire et uniquement en ce qui concerne les livraisons, aux périodes de douze mois commençant le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010 afin de limiter la mesure au temps strictement nécessaire.

(5)

L'article 186 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la Commission peut prendre des mesures en cas de perturbations du marché de certains produits agricoles lorsque les prix sur le marché intérieur augmentent ou baissent de manière significative. Le lait et les produits laitiers ne sont cependant pas couverts par ledit article.

(6)

Compte tenu des graves difficultés et de la volatilité croissante des prix que connaît le secteur laitier, il convient d'étendre le champ d'application de l'article 186 du règlement (CE) no 1234/2007 au lait et aux produits laitiers, ce qui permettra à la Commission de réagir aux perturbations du marché d'une manière souple et rapide.

(7)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1234/2007 en conséquence,

1)

L'article 78 est modifié comme suit:

2)

À l'article 79, l'alinéa suivant est ajouté:

«Pour les périodes de douze mois commençant respectivement le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010 et en ce qui concerne les livraisons, le prélèvement sur les excédents est intégralement distribué, conformément aux articles 80 et 83, entre les producteurs qui ont contribué au dépassement du quota national établi en application de l'article 78, paragraphe 1 bis.»

3)

À l'article 186, le point a) est remplacé par le texte suivant:

27.11.2009   

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L 312/6

27.11.2009   

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L 312/8

(1)

Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 (2) de la Commission.

(2)

Le 27 novembre 2008, l’International Financial Reporting Interprétations Committee (IFRIC) a publié l’interprétation IFRIC 17 Distribution d'actifs non monétaires aux propriétaires, ci-après «l’interprétation IFRIC 17». L'interprétation IFRIC 17 fournit des explications et des orientations sur le traitement comptable de distributions d'actifs non monétaires aux propriétaires d'une entité.

(3)

La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que l’interprétation IFRIC 17 satisfait aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG quant à l’adoption de l’interprétation et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.

(4)

L’adoption de l’interprétation IFRIC 17 implique, par voie de conséquence, de modifier la norme internationale d’information financière IFRS 5, ainsi que la norme comptable internationale IAS 10, afin d’assurer la cohérence interne du corps des normes comptables internationales.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

1)

l’interprétation IFRIC 17 Distributions d'actifs non monétaires aux propriétaires de l’International Financial Reporting Interprétations Committee est insérée telle qu’elle figure à l’annexe du présent règlement;

2)

la norme internationale d'information financière IFRS 5 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement;

3)

la norme comptable internationale IAS 10 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

27.11.2009   

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L 312/14

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Picodon de l’Ardèche ou Picodon de la Drôme», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

(2)

La demande de modification concerne, entre autres, la modification de la dénomination du produit «Picodon de l’Ardèche ou Picodon de la Drôme» qui devient «Picodon». Il s’agit d’une dénomination traditionnelle qui, conformément à l’article 2, paragraphe 2 du règlement (CE) no 510/2006, est considérée comme une appellation d’origine et qui remplit les mêmes conditions prévues pour l’appellation d’origine protégée. Le nom Picodon correspond à la forme abrégée, usuelle et utilisée traditionnellement dans le commerce et dans le langage courant pour designer le produit obtenu selon le cahier des charges.

(3)

Les modifications apportées concernent également des précisions sur la définition et les pratiques utilisées par les producteurs lors de l’élaboration du produit. Leur inscription formelle dans le cahier des charges a pour but de préserver l’appellation de potentielles dérives, et de caractériser davantage le produit, en renforçant le lien avec l’origine. Il a été enfin actualisé le nom du décret national protégeant l’appellation.

(4)

Les modifications en question n’étant pas mineures au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne  (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

27.11.2009   

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L 312/16

(1)

Le règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 (2) a établi la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005.

(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005, certains États membres ont communiqué à la Commission des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour de la liste communautaire. Des informations pertinentes ont également été communiquées par des pays tiers. Il convient que la liste communautaire soit mise à jour sur cette base.

(3)

La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés directement ou, lorsque c'était impossible, par l'intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, en indiquant les faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur signifier une interdiction d'exploitation dans la Communauté ou de modifier les conditions d'une interdiction d'exploitation signifiée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire.

(4)

La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire, dans les dix jours ouvrables, un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (3).

(5)

Les autorités responsables de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission ainsi que, dans des cas particuliers, par certains États membres.

(6)

Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et de la Commission à propos des projets d'assistance technique réalisés dans des pays concernés par le règlement (CE) no 2111/2005. Il a été informé des demandes d'assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l'aviation civile en vue de remédier aux cas de non-conformité aux normes internationales applicables.

(7)

Le comité de la sécurité aérienne a également été informé des mesures d'exécution prises par l'AESA et des États membres afin d'assurer le maintien de la navigabilité et l'entretien d'appareils immatriculés dans la Communauté européenne et exploités par des transporteurs aériens certifiés par des autorités de l'aviation civile de pays tiers.

(8)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 474/2006 en conséquence.

(9)

Sur la base d'informations tirées d'inspections au sol effectuées au titre du programme SAFA sur des appareils de certains transporteurs communautaires, ainsi que d'inspections et d'audits effectués dans certaines zones par leurs autorités aéronautiques nationales, certains États membres ont imposé des mesures d'exécution. Ils en ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne: les autorités compétentes lituaniennes ont annulé le certificat de transporteur aérien (CTA) de la compagnie FLYLAL Lithuanian Airlines et les autorités compétentes espagnoles ont entamé la procédure de suspension du CTA de la compagnie Euro Continental le 30 octobre 2009.

(10)

Il y a des preuves avérées de graves manquements en matière de sécurité de la part du transporteur Albanian Airlines MAK certifié en Albanie. Ces manquements ont été constatés par la France, l'Allemagne, l'Italie ainsi que d'autres États de la CEAC au cours d'inspections au sol effectuées au titre du programme SAFA (4). Ils concernent essentiellement des appareils de type MD82.

(11)

Albanian Airlines MAK a donné une réponse adéquate en temps utile à la suite des enquêtes menées par les autorités de l'aviation civile en France, Allemagne et Italie concernant les mesures correctrices prises pour remédier à ces manquements en matière de sécurité.

(12)

Les autorités compétentes albanaises (DGCA) ont toutefois confirmé que les manquements constatés lors d'inspections SAFA indiquaient en fait des manquements systémiques dans l'exploitation et le système de qualité d'Albanian Airlines MAK. La DGCA a réalisé une enquête approfondie sur le respect des normes de sécurité applicables par le transporteur aérien, à la suite de laquelle elle a décidé de lui imposer des restrictions d'exploitation et des changements structurels. En particulier, la DGCA a informé le comité de la sécurité aérienne du fait que la flotte a été ramenée de 3 à 2 appareils et que l'appareil de type MD-82 immatriculé ZA-ASA a été retiré du CTA d'Albanian Airlines et radié le 1er octobre 2009. De plus, le 23 octobre, la DGCA a limité les activités du transporteur aérien au niveau et aux destinations existant à cette date et lui a demandé de changer immédiatement sa gestion et de renforcer les systèmes de gestion de la qualité et de gestion de la sécurité.

(13)

Le 11 novembre, la DGCA a fait un exposé au comité de la sécurité aérienne, qui a confirmé que ces mesures correctrices ont été appliquées et sont réputées remédier efficacement aux manquements constatés en matière de sécurité.

(14)

Les autorités compétentes albanaises ont montré qu'elles ont agi pour assurer la surveillance en matière de sécurité d'Albanian Airlines MAK.

(15)

Les autorités compétentes albanaises sont invitées à accélérer la mise en œuvre du plan de mesures visé au considérant 32 du règlement (CE) no 787/2007 (5) et il leur est rappelé leur engagement, visé au considérant 33 du même règlement, de ne pas délivrer de nouveau CTA avant que le programme de restructuration ne soit mené à bien. Dès lors, l'Albanie est invitée à accélérer le renforcement des capacités de la DGCA afin que la surveillance constante des transporteurs aériens certifiés en Albanie soit assurée de façon durable et conformément aux normes de sécurité applicables.

(16)

L'AESA effectuera une inspection de normalisation en Albanie au début de 2010 pour contrôler que les autorités compétentes et les entreprises sous leur surveillance satisfont aux exigences de sécurité applicables.

(17)

Conformément au règlement (CE) no 619/2009 (6) et à la suite de la présentation du plan d'actions correctrices en juin 2009, les autorités compétentes égyptiennes ont soumis quatre rapports mensuels, pour juillet, août, septembre et octobre 2009, sur l'avancement de la mise en œuvre du plan tel que constaté par ces autorités. Outre ces rapports qui étaient axés sur les inspections au sol effectuées sur des appareils d'Egypt Air, il a été demandé aux autorités compétentes égyptiennes de fournir les rapports des audits réalisés auprès du transporteur aérien concernant l'entretien, le maintien de la navigabilité et les opérations en vol. Le 10 novembre, les autorités compétentes égyptiennes ont transmis le rapport de l'inspection de la base dont Egypt Air a fait l'objet en octobre 2009 et qui a conduit au renouvellement du CTA du transporteur aérien. Les rapports des audits concernant le maintien de la navigabilité et les opérations en vol et au sol n'ont pas été transmis. Les documents fournis montrent que, même si le transporteur aérien a accompli des progrès significatifs, il est prévu d'autres améliorations dans les domaines de l'entretien, de l'ingénierie et de l'exploitation.

(18)

Les autorités compétentes égyptiennes se sont également engagées à fournir des informations concernant la clôture satisfaisante des constatations précédemment établies au cours d'inspections au sol effectuées sur des appareils d'Egypt Air en 2008 et 2009. À cet effet, elles ont envoyé les courriers pertinents à certains États membres où des appareils d'Egypt Air avaient fait l'objet d'inspections au sol dans la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009. Le processus de clôture des constatations est en cours et doit être vérifié régulièrement.

(19)

Le comité de la sécurité aérienne reconnaît les efforts déployés par le transporteur afin de mener à terme les actions nécessaires pour remédier à la situation en matière de sécurité, ainsi que la détermination à coopérer dont font preuve le transporteur comme les autorités compétentes égyptiennes. Toutefois, vu l'étendue et la portée du plan d'actions correctrices et la nécessité de prévoir des solutions durables aux manquements en matière de sécurité précédemment constatés, il est demandé aux autorités compétentes égyptiennes de continuer à remettre, chaque mois, un rapport sur l'avancement de la mise en œuvre de ce plan et la clôture des constatations établies au cours des inspections SAFA, accompagné de tout autre rapport sur les audits qu'elles réalisent auprès d'Egypt Air.

(20)

Au terme du plan d'actions correctrices, les autorités compétentes égyptiennes doivent réaliser un audit final et en communiquer les résultats à la Commission avec toute recommandation pertinente. La Commission se réserve le droit de vérifier l'application par le transporteur aérien des mesures correctrices dans le cadre d'une visite effectuée par l'AESA avec l'aide d'États membres. Entre-temps, les États membres doivent continuer à multiplier le nombre d'inspections d'Egypt Air afin de fournir la base nécessaire à un réexamen de ce dossier lors du prochain comité de la sécurité aérienne.

(21)

Conformément aux règlements (CE) no 715/2008 et 1131/2008 (7), les États membres ont continué à vérifier que Yemenia respecte effectivement les normes de sécurité applicables par des inspections au sol effectuées régulièrement sur les appareils de cette compagnie atterrissant sur des aéroports communautaires. En 2009, la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni ont rendu compte de telles inspections. La Commission a reçu des documents démontrant que le transporteur aérien a réagi correctement en temps utile pour remédier aux manquements constatés lors de ces inspections.

(22)

À la suite de l'adoption du règlement (CE) no 619/2009, la Commission a reçu des informations complémentaires des autorités compétentes yéménites et de la compagnie Yemenia Yemen Airways sur la mise en œuvre du plan d'actions correctrices dans les domaines de l'entretien et de l'exploitation.

(23)

Les autorités compétentes yéménites ont informé la Commission de la vérification qu'elles ont effectuée sur les installations de maintenance de Yemenia, après la suspension de l'agrément d'organisme de maintenance EASA.145.0177 de la compagnie, afin d'évaluer la conformité de celle-ci à la norme yéménite YCAR-145. Les autorités yéménites ont transmis un plan d'actions correctrices révisé de Yemenia, en date du 15 septembre 2009, faisant suite à l'audit de l'organisme de maintenance de la compagnie réalisé par la CAMA (Civil Aviation and Meteorology Authority) en fonction des exigences nationales (YCAR-145), accompagné d'un audit de suivi de la CAMA en date du 20 septembre 2009. Les deux documents ont montré que toutes les constatations ont été clôturées. De plus, la CAMA a fourni des documents individuels justifiant la clôture des constatations au cours de la réunion du comité de la sécurité aérienne le 10 novembre 2009.

(24)

En outre, le comité de la sécurité aérienne a été informé de l'évaluation positive à ce stade, faite par l'AESA et les autorités compétentes françaises, de l'application de mesures correctrices par Yemenia pour retrouver son agrément européen de maintenance.

(25)

Les efforts déployés par Yemenia pour remédier aux manquements constatés en matière de sécurité lors des divers audits sont reconnus. Il est à noter que Yemenia a mené à terme le plan d'action correctrices en matière de maintenance comme indiqué par les évaluations réalisées par la CAMA dans ce domaine. L'AESA et des États membres organiseront dès que possible une visite sur site au Yémen afin de vérifier la situation de Yemenia en matière de sécurité, de déterminer si la compagnie respecte effectivement les normes de sécurité internationales et d'évaluer la capacité de la CAMA à assurer la surveillance de la sécurité de l'aviation civile au Yémen.

(26)

Les États membres vérifieront systématiquement si Yemenia respecte effectivement les normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformément au règlement (CE) no 351/2008. Le comité de la sécurité aérienne réexaminera ce dossier à sa prochaine réunion.

(27)

La République démocratique du Congo a informé la Commission du retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens suivants: Virunga Air Charter, Air Navette, Air Beni, Air Boyoma, Butembo Airlines, Sun Air services, Rwakabika Bushi Express, Aigle Aviation, Kivu Air, Comair, Free Airlines, Great Lake Business Company, Air Infini, Bel Glob Airlines, Safari Logistics, Tembo Air Services, Katanga Airways, Cargo Bull, Africa One, Malila Airlift, Transport Aérien Congolais (TRACO), El Sam Airlift, Thom's Airways, Piva Airlines, Espace Aviation Service. Ces transporteurs aériens ont cessé leur activité depuis le 30 juillet 2009.

(28)

En outre, les autorités compétentes de la République démocratique du Congo ont notifié le retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens suivants dont la Commission ignorait qu'ils détenaient une licence d'exploitation: Air Fox, Trans Kasai Air, Wetrafa, Adala Airways, Executive Aviation, Flight Express, Katana Airways, Showa Air Cargo, Gloria Airways, Soft Trans Air, Lomami Aviation, Pegassus Aviation, African Trading and Transport, Brooks Trading. Ces transporteurs aériens ont cessé leur activité depuis le 30 juillet 2009.

(29)

Dès lors, sur la base des critères communs, il est estimé que les transporteurs aériens susmentionnés titulaires d'une licence en République démocratique du Congo doivent être retirés de l'annexe A.

(30)

Il y a des preuves avérées de l'incapacité des autorités responsables de la surveillance des transporteurs aériens titulaires d'une licence à Djibouti à remédier aux manquements en matière de sécurité, comme le montrent les résultats de l'audit de Djibouti réalisé par l'OACI en mars 2008 dans le cadre du programme universel d'évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP). Cet audit a révélé de nombreux manquements graves en ce qui concerne la capacité des autorités de l'aviation civile de Djibouti à assumer leurs responsabilités en matière de surveillance de la sécurité aérienne. Au moment où l'OACI a achevé son audit, plus de 96 % des normes de l'OACI n'étaient pas appliquées.

(31)

Il y a des preuves que les autorités compétentes de Djibouti ne sont pas suffisamment à même de remédier efficacement aux cas de non-conformité relevés par l'OACI, comme le fait que l'OACI considère, dans son rapport final de février 2009, qu'une très grande partie des mesures correctrices proposées ou appliquées par ces autorités ne remédient pas réellement aux manquements constatés. Dans le domaine de l'exploitation des appareils notamment, plus des deux tiers des mesures proposées par Djibouti n'ont pas été jugées entièrement acceptables par l'OACI.

(32)

De plus, l'OACI a annoncé un grave problème de sécurité à tous les États parties à la convention de Chicago pour leur notifier que Djibouti n'a pas établi de système fiable de surveillance des transporteurs aériens auxquels les autorités compétentes de Djibouti ont délivré un CTA ni de plan d'action acceptable pour remédier à cette situation.

(33)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a entamé des consultations avec les autorités compétentes de Djibouti, exprimé de vives inquiétudes quant à la sécurité des activités des transporteurs aériens titulaires d'une licence dans ce pays et demandé des éclaircissements sur les mesures prises par les autorités compétentes de Djibouti pour répondre aux constatations et observations de l'OACI sur l'acceptabilité des mesures correctrices.

(34)

Les autorités compétentes de Djibouti (DACM) ont informé la Commission du retard dans la mise en œuvre du plan d'action visant à remédier aux manquements constatés par l'OACI, seul un petit nombre de constatations étant considérées comme clôturées. La DCAM n'a pas fourni de détail concernant les mesures prises ni de preuve de la clôture satisfaisante des constatations en question. La DACM n'a pas répondu aux observations formulées par l'OACI concernant la pertinence des 34 mesures considérées par l'OACI comme insuffisantes pour remédier aux manquements constatés.

(35)

La DACM a confirmé que, en 2002 et 2007, ont eu lieu deux accidents mortels concernant un appareil de type Let 410 et un appareil de type Antonov 26. Toutefois, elle n'a fourni aucune information à propos des enquêtes sur les accidents ni des mesures pour remédier aux causes des accidents.

(36)

La DACM a informé la Commission de l'annulation du CTA de Djibouti Airlines le 30 juillet 2009 et du fait que la compagnie a cessé ses activités à cette date. Elle a également indiqué avoir annulé le CTA de Daallo Airlines le 15 septembre. Daallo Airlines conserve toutefois une licence d'exploitation et utilise un appareil de type DC9 immatriculé aux Comores, un appareil de type Antonov 24 immatriculé en Arménie et un appareil de type Ilyushin 18 immatriculé au Kazakhstan. L'identité des exploitants réels de ces appareils n'a pas été fournie. Les autorités compétentes de Djibouti n'ont pas démontré être en mesure d'assumer leurs responsabilités en matière de surveillance de la sécurité des transporteurs aériens certifiés à Djibouti.

(37)

Dès lors, sur la base des critères communs, il est estimé que tous les transporteurs aériens certifiés à Djibouti doivent être inscrits à l'annexe A.

(38)

L'OACI a réalisé un audit USOAP en République du Congo en novembre 2008. La constatation suivante a donné lieu à un grave problème de sécurité: «L'ANAC (Agence Nationale de l'Aviation Civile) a délivré un certain nombre de certificats de transporteur aérien (CTA) sans avoir préalablement instauré et mis en place un processus de certification et de surveillance continue des transporteurs aériens. Par conséquent, ces CTA ont été délivrés sans que l'ANAC ait vérifié le respect par les transporteurs des normes de l'annexe 6 de la convention de Chicago ou des dispositions du Doc 8335 de l'OACI. De plus, il y a des transporteurs qui exercent avec une licence d'exploitation provisoire et sans CTA.» Ce grave problème de sécurité se pose toujours.

(39)

Au cours de l'audit de l'OACI, ont été établies 63 constatations qui démontrent le non-respect patent des normes de sécurité internationales. La République du Congo a donc soumis un plan d'actions correctrices. Toutefois, plus d'un tiers des mesures correctrices proposées ont été refusées par l'OACI.

(40)

Le 26 août 2009, un avion cargo exploité par le transporteur Aero Fret Business certifié en République du Congo a eu un accident près de l'aéroport de Brazzaville, qui a causé la mort des six occupants. En tant qu'État d'occurrence, la République du Congo est responsable de l'enquête de sécurité à laquelle il doit être procédé, en vertu des dispositions de l'annexe 13 de la convention de Chicago, afin d'en déterminer les causes et d'éviter qu'un tel accident ne se reproduise. Toutefois, l'audit de l'OACI a également permis de constater 11 manquements dans le domaine des enquêtes sur les accidents en République du Congo et 6 des mesures correctrices proposées n'ont pas été considérées comme satisfaisantes.

(41)

Les autorités compétentes de la République du Congo ont informé la Commission, à l'occasion de deux réunions tenues à Bruxelles, de leur intention de procéder à la recertification de trois transporteurs avec l'assistance d'experts de l'OACI. De même, ces autorités ont transmis les décisions, en date du 15 octobre 2009, par lesquelles elles ont accordé aux compagnies Aero-Service, Equaflight Services, Société Nouvelle Air Congo et Trans Air Congo un certificat de transporteur aérien pour une période d'un an. À la même date, les autorités compétentes de la République du Congo ont informé les compagnies Aero Fret Business, Canadian Airways, Congo Airways (WAC), Emeraude, Equajet, Heli-Union Congo, Mani Air Fret, Mistral Aviation et Protocole Aviation du retrait de leur CTA en attendant l'examen des documents nécessaires pour en obtenir un nouveau. De plus, a été retiré le certificat de transporteur aérien des compagnies suivantes: Air Cargo International, BIP Congo, Brazza Airways, Clesh Aviation, Finalair, Heavy Lift Congo, Ligne Aérienne Colombe, Locair Craft, Maouene, Natalco Airlines et United Express Service. Toutefois, ces autorités n'ont pas démontré que le processus de certification suivi pour la délivrance d'un CTA est conforme aux normes applicables de l'OACI ni que la surveillance des transporteurs aériens auxquels elles ont délivré un CTA est assurée conformément à ces normes.

(42)

Les autorités compétentes de la République du Congo ont apporté des contributions écrites au comité de la sécurité aérienne concernant les mesures prises pour remédier aux graves problèmes de sécurité soulevés par l'OACI et à d'autres cas de non-conformité relevés dans le rapport d'audit USOAP de l'OACI. La Commission prend note de toutes les mesures prises jusqu'à maintenant par les autorités compétentes de la République du Congo et enjoint ces dernières de redoubler d'efforts pour appliquer des mesures correctrices durables. La Commission, en coopération avec l'OACI, contrôlera étroitement toute évolution de l'aviation civile en République du Congo et souhaite s'engager dans la fourniture d'assistance technique en vue de développer les capacités administratives et techniques de l'autorité responsable de la surveillance dans ce pays.

(43)

Toutefois, les autorités compétentes de la République du Congo n'ont pas démontré une capacité suffisante pour mettre en œuvre les normes de sécurité applicables. Eu égard à ce qui précède et en attendant qu'il soit remédié durablement aux cas de non-conformité aux normes internationales, y compris au grave problème de sécurité, il est estimé, sur la base des critères communs, que tous les transporteurs aériens certifiés en République du Congo doivent faire l'objet d'une interdiction d'exploitation et être inscrits à l'annexe A.

(44)

Il y a des preuves avérées de graves manquements en matière de sécurité de la part du transporteur Executive Jet Services certifié à São Tomé-et-Príncipe. Ces manquements ont été constatés par la Belgique et la France au cours d'inspections au sol effectuées au titre du programme SAFA (8). Executive Jet Services n'a pas donné de réponse adéquate en temps utile et n'a pas démontré qu'il a été remédié durablement à ces manquements.

(45)

Il y a des preuves avérées de graves manquements en matière de sécurité de la part du transporteur STP Airways certifié à São Tomé-et-Príncipe. Ces manquements ont été constatés par la France et le Royaume-Uni au cours d'inspections au sol effectuées au titre du programme SAFA (9). STP Airways a toutefois donné une réponse adéquate en temps utile à la suite de l'enquête menée par l'autorité de l'aviation civile en France concernant la sécurité de son exploitation.

(46)

Il y a des preuves que certains transporteurs aériens actuellement sous le coup d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté européenne transfèrent une partie de leurs activités à São Tomé-et-Príncipe.

(47)

Il y a notamment des preuves avérées que le transporteur Hewa Bora Airways, certifié en République démocratique du Congo et actuellement sous le coup d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, continue d'utiliser, en vertu d'un accord de cession-bail, l'appareil de type Boeing 767 portant le numéro de série 23178, radié en République démocratique du Congo et immatriculé S9-TOP (10) à São Tomé-et-Príncipe.

(48)

En outre, la compagnie Africa's Connection utilise l'appareil de type Dornier 228 portant le numéro de série 8068 et immatriculé S9-RAS à São Tomé-et-Príncipe , appareil précédemment immatriculé au Gabon et exploité par le transporteur SCD Aviation certifié au Gabon et actuellement sous le coup d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté.

(49)

De plus, il y a des preuves avérées que le transporteur British Gulf International certifié à Sao Tomé est le même que celui précédemment certifié au Kirghizstan et sous le coup d'une interdiction d'exploitation en octobre 2006 (11). British Gulf International continue également à utiliser l'appareil de type Antonov 12 portant le numéro de série 401901. Un appareil de ce type, exploité par le transporteur aérien, a eu un accident à Al Habniaya (Irak) le 13 novembre 2008, qui a causé la perte totale de l'appareil et la mort de six personnes.

(50)

Eu égard à la situation susmentionnée, la Commission a entamé des consultations avec les autorités compétentes de São Tomé-et-Príncipe , exprimé de vives inquiétudes quant à la sécurité des activités d'Executive Jet Services et de STP Airways, ainsi qu'à la réimmatriculation à Sao Tomé d'appareils utilisés par des transporteurs aériens actuellement sous le coup d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, et demandé des éclaircissements sur les mesures prises par les autorités compétentes pour lever ces inquiétudes.

(51)

Les autorités compétentes de Sao Tomé (INAC) ont informé la Commission de leur décision, prise le 26 octobre 2009 dans le cadre de la recertification d'Executive Jet Services, de suspendre provisoirement l'exploitation par ce transporteur de l'appareil de type Boeing 767 portant le numéro de série 23178 et immatriculé S9-TOP.

(52)

La compagnie Executive Jet Services a fait, à sa demande, un exposé au comité de la sécurité aérienne et rendu compte des mesures prises afin de remédier aux manquements constatés au titre du programme SAFA.

(53)

L'INAC a informé la Commission de sa décision, prise le 26 octobre dans le cadre de la recertification de STP Airways, de suspendre l'exploitation de deux appareils de type Boeing 767 portant les numéros de série 25411 (immatriculation inconnue) et 26208 (immatriculé S9-DBY) qui ont donc été radiés. L'INAC a indiqué que, même si STP Airways détient un CTA valable, aucun appareil n'y figure actuellement.

(54)

La compagnie STP Airways a fait, à sa demande, un exposé au comité de la sécurité aérienne et rendu compte des mesures prises afin de remédier aux manquements constatés au titre du programme SAFA. Elle a confirmé qu'elle n'exploite plus aucun appareil et qu'elle entend demander la suspension de son CTA.

(55)

L'INAC a indiqué avoir délivré 13 CTA dont 3 ont été suspendus ou annulés. Toutefois, l'INAC n'a pas fourni de preuve de la suspension ou révocation des compagnies Sky Wind, Styron Trading and Jet Line.

(56)

Les documents présentés par l'INAC montrent que plus de la moitié des transporteurs aériens détenteurs d'un CTA valable délivré par ces autorités ont leur établissement principal ailleurs qu'à São Tomé-et-Príncipe. En particulier, British Gulf International Company Ltd, Global Aviation Operation, Goliaf Air, Transafrik International Ltd, Transcargo et Transliz Aviation n'ont pas leur établissement principal à Sao Tomé, comme le prouvent la réponse donnée à la suite de l'enquête menée par la Commission ainsi que les adresses figurant sur leur CTA respectif.

(57)

L'INAC n'a pas démontré qu'il assume ses responsabilités en matière de surveillance de la sécurité des transporteurs aériens certifiés à São Tomé-et-Príncipe conformément aux normes internationales applicables étant donné qu'un nombre important de ces transporteurs n'exercent pas d'activité régulière à Sao Tomé et que l'INAC a déclaré s'appuyer en partie sur la surveillance des autorités compétentes des États où les activités ont réellement lieu. Toutefois, l'INAC n'a pas produit d'accord satisfaisant avec ces autorités.

(58)

De plus, une analyse du CTA délivré par les autorités compétentes de São Tomé-et-Príncipe a révélé de grandes incohérences en ce qui concerne l'agrément du maintien de la navigabilité des flottes exploitées, l'agrément du transport de marchandises dangereuses et l'autorisation des opérations par faible visibilité, qui n'ont pas pu être éclaircies au cours des consultations.

(59)

Il y a des preuves que les transporteurs aériens certifiés à São Tomé-et-Príncipe connaissent un taux élevé d'accidents. L'INAC a confirmé que quatre accidents mortels ont concerné des appareils de type Antonov 12, Ilyushin 76 et DHC 6 exploités par des transporteurs aériens immatriculés à São Tomé-et-Príncipe. Face à cette situation, l'INAC a indiqué avoir décidé, le 21 février 2009, de suspendre toute exploitation d'appareils de type Antonov 12 immatriculés à São Tomé-et-Príncipe. Toutefois, l'INAC a confirmé que des appareils de ce type sont toujours exploités par les transporteurs British Gulf International, Transliz Aviation et Goliaf Air certifiés à São Tomé-et-Príncipe.

(60)

Il y a des preuves de la réticence des autorités compétentes de São Tomé-et-Príncipe à se conformer aux normes de sécurité internationales, comme le fait que São Tomé-et-Príncipe a continuellement repoussé l'audit de l'OACI dans le cadre de l'USOAP. L'audit de l'OACI, programmé en mai 2007 puis en avril 2008, n'a pas pu être réalisé à ces dates.

(61)

Dès lors, sur la base des critères communs, il est estimé que les transporteurs aériens certifiés à São Tomé-et-Príncipe ne satisfont pas aux normes de sécurité applicables et doivent donc être inscrits à l'annexe A.

(62)

Le 22 septembre, les autorités compétentes ukrainiennes ont informé la Commission de leur décision no 574, du 17 août 2009, de mettre fin, avec effet à la date de la décision, aux activités exercées au titre du CTA no 145 du 20 novembre 2008 détenu par Ukraine Cargo Airways. Lors de leur audition du 11 novembre 2009 devant le comité de la sécurité aérienne, les autorités compétentes ukrainiennes ont confirmé que «la compagnie Ukraine Cargo Airways ne figure pas parmi les compagnies aériennes immatriculées en Ukraine».

(63)

Par conséquent, sur la base des critères communs, Ukraine Cargo Airways doit être retirée de l'annexe A.

(64)

Le 31 juillet 2009, les autorités compétentes ukrainiennes ont informé la Commission de leur décision no 357, du 25 mai 2009, d'annuler, avec effet immédiat, le CTA de la compagnie ukrainienne Volare.

(65)

Par conséquent, sur la base des critères communs, la compagnie Volare doit être retirée de l'annexe A.

(66)

À la suite de l'adoption du règlement (CE) no 619/2009, une équipe d'experts communautaires, conduite par l'AESA, a visité la compagnie ukrainienne Motor Sich (MSI) le 27 octobre 2009 afin de vérifier le degré de mise en œuvre des actions correctrices et leur application effective en vue de mettre fin durablement aux manquements en matière de sécurité précédemment constatés.

(67)

Dans le compte rendu de la visite de l'équipe, il est indiqué que MSI a démontré avoir procédé à une analyse des causes profondes des manquements constatés au cours d'inspections SAFA. Il est apparu que l'analyse des causes profondes ainsi que les plans d'actions correctrices correspondants permettent de remédier correctement aux manquements. Au cours de la visite, MSI a déclaré qu'il a été remédié à tous les manquements SAFA précédemment constatés sur sa flotte d'appareils, y compris concernant les avertisseurs de proximité du sol améliorés (EGPWS), les harnais de poste de pilotage et les filets de retenue de fret. Il a en outre été déclaré que des abaques de performances au décollage ont été établies pour tous les types d'appareil et toutes les pistes en usage. Par inspection matérielle et/ou examen de documents, l'équipe conduite par l'AESA a pu s'assurer de: a) la mise en conformité des harnais de poste de pilotage sur les appareils de types AN-12, AN-72 et YAK-40; b) la mise en conformité des postes de pilotage avec masques à pose rapide sur les appareils de type AN-12 (l'installation était en cours sur les appareils UR-11316 au moment de la visite et a été examinée par l'équipe); c) l'installation d'EGPWS sur les appareils de types AN-12 et AN-140; d) la mise à disposition d'abaques de performances au décollage pour toutes les pistes actuellement utilisées par des appareils de types AN-12 et YAK-40. Lors de leur audition devant le comité de la sécurité aérienne, les autorités compétentes ukrainiennes ont confirmé que le transporteur a la capacité d'appliquer le système de gestion de la qualité et se sont engagées à informer la Commission des résultats du contrôle devant être effectué en la matière.

(68)

Concernant les opérations en vol, l'équipe a notamment procédé, au cours de la visite, à un contrôle aléatoire des listes minimales d'équipements (LME), des manuels d'exploitation, du plan de limitation des temps de vol, des documents et procédures de contrôle des opérations et de régulation des vols, des dossiers de vol retournés et complétés. Aucune divergence par rapport aux normes de l'OACI n'a été relevée. De même, au cours de la visite, le transporteur a démontré à l'équipe qu'il effectue une analyse des données de vol enregistrées pour tous les vols assurés à l'aide de tous les appareils qu'il exploite.

(69)

Le transporteur aérien a été entendu, à sa demande, par le comité de la sécurité aérienne le 11 novembre 2009, date à laquelle il a présenté des informations écrites à l'appui des mesures correctrices appliquées pour remédier aux manquements à la sécurité précédemment constatés.

(70)

À la suite de l'exposé fait le 11 novembre 2009 par les autorités compétentes ukrainiennes et le transporteur aérien, le comité de la sécurité aérienne a demandé à l'administration nationale de l'aviation de fournir les documents suivants afin de pouvoir déterminer si, à ce stade, le retrait de Motor Sich est garanti: a) l'audit de vérification du système de gestion de la qualité du transporteur aérien; b) la confirmation que tous les appareils de Motor Sich assurant des vols internationaux sont équipés conformément aux normes de l'OACI concernant en particulier: i) les harnais de poste de pilotage sur les appareils de types AN-12, AN-72 et YAK-40; ii) les postes de pilotage avec masques à pose rapide sur les appareils de type AN-12; iii) les EGPWS sur les appareils de types AN-12 et AN-140; c) la confirmation que des données de performances au décollage sont disponibles dans le manuel d'exploitation du transporteur pour toutes les pistes actuellement utilisées par Motor Sich pour les appareils de types AN-12 et YAK-40; d) la preuve qu'il a été remédié de façon satisfaisante aux 38 manquements constatés en 2009 par l'administration nationale ukrainienne de l'aviation dans le cadre de ses activités de surveillance du transporteur. Les autorités compétentes ukrainiennes ont présenté ces informations le 16 novembre.

(71)

À la suite de la réception des informations demandées aux autorités compétentes ukrainiennes, il est estimé, sur la base des critères communs, que la compagnie Motor Sich doit être retirée de l'annexe A.

(72)

À la suite de l'adoption du règlement (CE) no 619/2009, une équipe d'experts communautaires a visité la compagnie ukrainienne UMAir le 28 octobre 2009 afin de vérifier le degré de mise en œuvre des actions correctrices et leur application effective en vue de mettre fin durablement aux manquements en matière de sécurité précédemment constatés.

(73)

Au cours de la visite, a été présenté à l'équipe un plan d'actions correctrices actualisé qui indiquait que le gestionnaire de la qualité avait achevé l'examen des mesures correctrices appliquées. Toutefois, la vérification du statut des manquements constatés par une équipe d'experts communautaires au cours d'une visite effectuée à ce transporteur aérien le 28 mai 2009 a montré que, malgré les grands efforts déployés depuis cette visite pour remédier correctement aux manquements, certaines constatations concernant la sécurité de vol (analyse des données de vol sur DC-9) et le maintien de la navigabilité, l'entretien et l'ingénierie (un programme de contrôle de l'état des moteurs doit encore être utilisé sur les appareils DC-9 et MD-80) n'ont toujours pas pu être considérées comme clôturées. De même, concernant les opérations en vol, un nouveau manquement a été constaté en raison d'une divergence relevée dans la LME approuvée des appareils de type DC-9.

(74)

Au cours de la réunion du comité de la sécurité aérienne le 11 novembre 2009, UMAir a déclaré avoir demandé que son CTA soit limité de façon à exclure les vols à destination de la Communauté assurés avec des appareils de type DC-9. Les autorités compétentes ukrainiennes ont délivré un nouveau CTA excluant les vols à destination de l'UE assurés avec ce type d'appareils le 11 novembre 2009.

(75)

Acte est pris des progrès accomplis par UMAir depuis la visite des experts communautaires en mai 2009 ainsi que des restrictions imposées au CTA du transporteur aérien. Étant donné les grands efforts déployés par le transporteur aérien pour assurer la sécurité d'exploitation conformément aux normes internationales, la compagnie doit être autorisée à reprendre ses activités à destination de la Communauté avec une partie de sa flotte.

(76)

Par conséquent, sur la base des critères communs, UMAir doit être transférée de l'annexe A à l'annexe B et doit donc être autorisée à reprendre ses activités à destination de la Communauté avec l'appareil de type MD-83 immatriculé UR-CFF.

(77)

Comme prévu par le règlement (CE) no 619/2009, la Commission a continué à contrôler étroitement l'application des diverses mesures présentées par les autorités compétentes ukrainiennes au comité de la sécurité aérienne le 1er juillet 2009. À cette fin, une équipe d'experts communautaires a effectué une visite à l'administration nationale ukrainienne de l'aviation du 26 au 29 octobre. L'objet de cette visite était de vérifier le degré de mise en œuvre des actions correctrices proposées pour clôturer les constatations établies dans le compte rendu de la visite des experts communautaires effectuée du 25 au 29 mai 2009, ainsi que de celles présentées dans le plan d'actions correctrices soumis par l'administration nationale ukrainienne de l'aviation le 23 juin pour renforcer la surveillance en matière de sécurité des transporteurs aériens sous son contrôle réglementaire.

(78)

Le compte rendu indique que 14 des 33 constatations établies au cours de la visite effectuée en mai 2009 peuvent, sur la base des preuves fournies par les autorités compétentes ukrainiennes à cette occasion, être considérées comme clôturées. 19 constatations restent pendantes.

(79)

Acte est pris des progrès accomplis par les autorités compétentes depuis la visite effectuée en mai 2009 et, en particulier, de l'intensification des activités de surveillance exercées sur les transporteurs aériens ukrainiens ainsi que de la suppression d'un nombre important d'appareils du registre ukrainien (plus de 800 appareils sur 1 600 en 2008). Les autorités sont invitées à redoubler d'efforts afin de renforcer leur surveillance en matière de sécurité.

(80)

D'après les documents présentés par le transporteur, la Commission a établi que Ariana Afghan Airlines avait subi un changement de gestion, avait recruté des experts externes pour l'assister dans la redéfinition de ses politiques, procédures et manuels, avait acquis deux Airbus A310 et était soutenu dans ses activités d'exploitation par Turkish Technic. Acte est également pris de l'intention du transporteur de se soumettre à un audit de l'Association internationale du transport aérien.

(81)

Le ministère afghan des Transports et de l'Aviation civile (MTAC) a exposé par écrit les progrès accomplis par lui-même et Ariana pour se conformer aux normes internationales. Il a confirmé qu'Ariana Afghan Airlines a subi d'importants changements en matière d'équipement des appareils, de gestion et de documentation, mais qu'il doit encore réaliser un audit du transporteur alors que cela était prévu d'ici à la fin de 2009. Le MTAC n'est donc pas en mesure de confirmer qu'Ariana Afghan Airlines respecte les normes de l'OACI et que la compagnie a mis en place un système efficace de gestion de la sécurité. Bien que le MTAC ait déclaré que diverses activités de surveillance (p. ex. inspections en vol et de la base) ont eu lieu cette année, il n'a fourni aucun élément attestant les résultats de ces inspections.

(82)

La Commission prend note des progrès accomplis par Ariana Afghan Airlines pour se conformer aux normes de sécurité internationales. Toutefois, en attendant que soient fournis d'autres éléments attestant que le transporteur aérien a remédié aux causes profondes des manquements en matière de sécurité précédemment constatés, il est estimé, sur la base des critères communs, que le transporteur aérien doit être maintenu à l'annexe A.

(83)

La compagnie TAAG Angolan Airlines était autorisée depuis juillet 2009 à exercer ses activités au Portugal uniquement avec les appareils de type Boeing 777-200 immatriculés D2-TED, D2-TEE et D2-TEF moyennant le respect des conditions énoncées aux considérants 58 et 59 du règlement (CE) no 619/2009 (12).

(84)

La Commission a demandé aux autorités compétentes angolaises (INAVIC) de fournir des informations sur la surveillance de la compagnie TAAG Angolan Airlines, en particulier sur la surveillance accrue des vols à destination du Portugal et ses résultats.

(85)

L'INAVIC a informé la Commission du fait qu'il a renforcé la surveillance constante de TAAG Angolan Airlines, notamment par des inspections au sol, et que ces inspections n'ont pas révélé de manquements en matière de sécurité ou répétés.

(86)

La compagnie TAAG Angolan Airlines a été entendue, à sa demande, par la Commission et le comité de la sécurité aérienne et fait un exposé le 10 novembre 2009 afin de fournir des informations sur l'avancement de son plan d'action et sur les performances en matière de sécurité de ses vols à destination de Lisbonne. Acte a été pris du fait que plus de 100 vols à destination de Lisbonne ont été effectués avec des appareils de type Boeing 777 sans problème de sécurité et que, le 23 octobre 2009, la TAAG a été certifiée ETOPS 120 par l'INAVIC pour le Boeing 777. Le transporteur aérien a également demandé que sa flotte B737-700 bénéficie des mêmes dispositions que la flotte B777.

(87)

Les autorités compétentes portugaises ont confirmé que les résultats des inspections au sol qu'elles ont effectuées sur TAAG Angolan Airlines depuis la reprise de la desserte de Lisbonne n'ont pas révélé de manquements en matière de sécurité ou répétés.

(88)

Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que la TAAG doit être maintenue à l'annexe B à condition que la compagnie n'effectue pas plus de dix vols hebdomadaires entre Luanda et Lisbonne avec les appareils de type Boeing B-777 immatriculés D2-TED, D2-TEE et D2-TEF ou les appareils de type Boeing B-737-700 immatriculés D2-TBF, D2-TBG, D2-TBH et D2-TBJ. Ces vols ne seront assurés que si les autorités angolaises ont effectué une inspection au sol des appareils avant chaque départ d'Angola et si les autorités portugaises ont effectué une inspection au sol des appareils au Portugal. Cette mesure est provisoire et la Commission réexaminera la situation à la lumière de toutes les informations dont elle disposera et, notamment, d'une évaluation des autorités compétentes portugaises.

(89)

L'INAVIC a signalé des progrès importants dans la résolution des constatations non clôturées après la dernière mission européenne d'évaluation de la sécurité effectuée du 8 au 11 juin 2009. En particulier, il a réactualisé la réglementation spécifique à l'exploitation en fonction des exigences de l'OACI et continué à recruter du personnel qualifié, notamment des inspecteurs d'exploitation d'appareils de type Boeing 737-700, ce qui a entraîné une augmentation globale des activités de surveillance de 30 %.

(90)

L'INAVIC a signalé des progrès dans la recertification des transporteurs aériens angolais, processus qui doit être achevé d'ici à la fin de 2010, même si aucun transporteur aérien hors TAAG Angolan Airlines n'a encore été recertifié.

(91)

La Commission encourage l'INAVIC à poursuivre la recertification des transporteurs aériens angolais avec détermination et en tenant dûment compte des problèmes de sécurité potentiels recensés à ce sujet. Dans l'attente de la recertification de Aerojet, Air26, Air Gemini, Air Gicango, Air Jet, Air Nave, Alada, Angola Air Services, Diexim, Gira Globo, Heliang, Helimalongo, Mavewa, Pha, Rui & Conceição, Sal, Servisair et Sonair conformément à la nouvelle réglementation angolaise sur la sécurité aérienne, il est estimé, sur la base des critères communs, que ces 18 transporteurs aériens doivent être maintenus à l'annexe A.

(92)

Berkut State Aircompany a informé la Commission du fait qu'elle a supprimé un appareil de type IL-76 et un appareil de type AN-12 de sa flotte et a décidé, en août 2009, de limiter ses activités à des vols d'État.

(93)

Les autorités compétentes kazakhes ont confirmé les faits et fourni la preuve qu'elles ont délivré à Berkut State Aircompany le 30 octobre 2009 un «certificat d'exploitation» excluant les vols commerciaux.

(94)

Dès lors, sur la base des critères communs, il est estimé que Berkut State Aircompany doit être retirée de l'annexe A.

(95)

Le transporteur Prime Aviation certifié au Kazakhstan a été entendu, à sa demande, par la Commission et le comité de la sécurité aérienne le 11 novembre 2009. Il a déclaré que sa flotte commerciale se limite à un appareil de type Challenger 604 immatriculé P4-CHV hors du Kazakhstan (à Aruba).

(96)

Les autorités compétentes d'Aruba sont responsables de la surveillance de l'appareil de type Challenger 604 immatriculé P4-CHV conformément aux dispositions des annexes 1 et 8 de la convention de Chicago ainsi que de l'annexe 6 de celle-ci pour les aspects liés au maintien de la navigabilité. Elles ont réalisé un audit du transporteur Prime Aviation, en mars 2009, qui a révélé de nombreux manquements. Les documents présentés par le transporteur aérien au comité de la sécurité aérienne ne contiennent pas d'élément attestant que toutes les mesures correctrices ont été appliquées de façon satisfaisante. Relativement aux exigences de l'annexe 6 de l'OACI, cet audit n'a pas fourni la preuve que la surveillance des activités est effectivement assurée. En particulier, la preuve n'a pas été apportée que la LME est correctement approuvée et les conditions de report des anomalies doivent être précisées.

(97)

Dès lors, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur doit être maintenu à l'annexe A.

(98)

Les autorités compétentes kazakhes ont été entendues, à leur demande, par la Commission et le comité de la sécurité aérienne et fait un exposé le 11 novembre 2009 afin de rendre compte des progrès de leur surveillance en matière de sécurité.

(99)

Elles ont informé le comité de la sécurité aérienne des mesures prises pour résoudre les deux graves problèmes de sécurité soumis à l'OACI le 30 octobre 2009. Ces mesures sont graduellement appliquées de sorte que celles qui concernent les appareils assurant des vols commerciaux aient été mises en œuvre d'ici à octobre 2010.

(100)

De même, les autorités compétentes kazakhes ont indiqué avoir engagé un série de mesures d'exécution conduisant à la suspension ou l'annulation de plusieurs CTA. En particulier, elles ont suspendu le CTA des compagnies Pankh Center Kazakhstan, Air Flamingo, Arkhabay, Air Company Atyrau Aue Joly et Turgay Avia. Elles ont aussi suspendu le certificat de navigabilité de 66 appareils de type Antonov 2 et supprimé du registre du Kazakhstan 13 appareils, dont 10 de type Ilyushin 76, un de type Ilyushin 62, un de type Antonov 28 et un de type Antonov 2.

(101)

Les autorités compétentes kazakhes ont également indiqué et prouvé que le CTA des dix transporteurs aériens suivants, certifiés au Kazakhstan, a été annulé: Irbis, Aerotur, MAK Air, Excellent Glide, Tulpar Avia Service, Takhmid Air, Starline KZ, Olimp Air, EOL Air (annulé le 1er avril 2009) et Sayat Air (annulé le 19 août 2009). Par conséquent, sur la base des critères communs, ces transporteurs aériens doivent être retirés de l'annexe A.

(102)

Sur la base des critères communs, il est estimé que tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence au Kazakhstan, sauf Air Astana, doivent être maintenus à l'annexe A.

(103)

Acte est pris du fait que le Kazakhstan a entrepris une réforme ambitieuse de son secteur aéronautique, notamment en vue d'une sécurité accrue. La révision en cours de la législation en la matière ainsi que la création du Centre d'évaluation des vols sont les bienvenues car elles doivent permettre de mieux réglementer l'aviation civile au Kazakhstan et de réaliser des progrès significatifs vers la mise en conformité aux normes internationales de sécurité. À cet égard, les autorités compétentes kazakhes sont invitées à coopérer pleinement avec l'OACI pour faire en sorte que les plans d'action proposés soient acceptables pour l'OACI et mis en œuvre en temps utile.

(104)

Le 11 novembre 2009, les autorités compétentes kirghizes ont fait un exposé et rendu compte de l'avancement de la mise en œuvre de leur plan d'action établi pour remédier aux manquements constatés en matière de sécurité. En particulier, elles ont indiqué que la législation sur la sécurité aérienne a été révisée, qu'une agence de la sécurité aérienne indépendante est en cours de création et que les conditions de certification de transporteur aérien sont devenues plus strictes. Elles ont également déclaré qu'une partie importante du CTA a donc été annulée et que la majorité des appareils ont en fait été supprimés du registre.

(105)

Les autorités compétentes kirghizes ont indiqué avoir délivré un nouveau CTA à la compagnie Asian Air. Sur la base des critères communs, il est estimé que le transporteur Asian Air doit être inscrit à l'annexe A.

(106)

Acte est pris du fait que le Kirghizstan a entrepris une réforme ambitieuse de son secteur aéronautique, notamment en vue d'une sécurité accrue. L'importance de l'audit réalisé par l'OACI en avril 2009 dans le cadre de l'USOAP est soulignée. Les autorités compétentes kirghizes sont invitées à coopérer pleinement avec l'OACI pour faire en sorte que les plans d'action proposés soient acceptables pour cette organisation et mis en œuvre en temps utile.

(107)

Il a été décidé que l'AESA effectuera une inspection au Kirghizstan pour contrôler que les autorités compétentes et les entreprises sous leur surveillance satisfont aux exigences de sécurité applicables. L'inspection aura lieu une fois le plan d'action approuvé par l'OACI et mis en œuvre.

(108)

Compte tenu des preuves avérées (13) de graves manquements à la sécurité des opérations en vol constatés pour le transporteur YAK Service certifié par les autorités compétentes russes, la Commission a ouvert une enquête officielle concernant ce transporteur aérien le 15 juillet 2009. Le 4 août 2009, les autorités compétentes russes ont informé la Commission du fait que, à la suite d'inspections qu'elles ont effectuées et qui ont confirmé les constatations, elles avaient décidé, le 24 juillet 2009, de limiter les activités du transporteur aérien avec des appareils de types YAK-42 et YAK-40.

(109)

Le 6 octobre 2009, les autorités compétentes russes ont informé la Commission du fait que, à la suite de l'application de mesures correctrices par le transporteur aérien, elles avaient levé les restrictions d'exploitation sur ses appareils. Le transporteur aérien, assisté par son autorité, a été entendu par la Commission et un État membre le 30 octobre.

(110)

Le 11 novembre, les autorités compétentes russes ont exposé au comité de la sécurité aérienne les diverses activités de surveillance et mesures d'exécution qu'elles avaient entreprises pour faire en sorte que le transporteur aérien remédie durablement aux manquement en matière de sécurité précédemment constatés. En outre, elles ont déclaré que les appareils exploités par YAK Service feront régulièrement l'objet d'inspections au sol de façon à garantir le respect des normes internationales. Compte tenu de ces informations, la Commission et les membres du comité de la sécurité aérienne considèrent que, sous la responsabilité des autorités compétentes russes, il a été remédié aux manquements en matière de sécurité précédemment constatés sur YAK Service.

(111)

Compte tenu des informations présentées par ces autorités, il est estimé, sur la base des critères communs, qu'aucune autre mesure ne s'impose à ce stade. Les États membres vérifieront systématiquement si YAK Service respecte effectivement les normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformément au règlement (CE) no 351/2008.

(112)

Par courrier en date du 9 novembre 2009, les autorités compétentes russes ont informé la Commission de la décision, prise le 6 novembre 2009 par leur comité de certification, de lever les restrictions d'exploitation précédemment imposées au transporteur aérien Aeroflot Nord.

(113)

Le 9 novembre 2009, les autorités compétentes russes ont informé la Commission du fait qu'elles ont modifié leur décision du 25 avril 2008 par laquelle elles interdisaient à 13 transporteurs aériens russes d'effectuer des vols à destination de la Communauté avec certains appareils figurant sur leur CTA. Ces appareils n'étaient pas équipés pour assurer des vols internationaux selon les normes de l'OACI (pas d'équipement TAWS/EGPWS) et leur certificat de navigabilité avait expiré et n'avait pas été renouvelé.

(114)

Conformément à la nouvelle décision, il est interdit d'exploiter les appareils suivants à destination, à l'intérieur et au départ de la Communauté:

(115)

Aucune preuve de la mise en œuvre intégrale de mesures correctrices appropriées par les autres transporteurs aériens figurant sur la liste communautaire mise à jour le 13 juillet 2009 et par les autorités responsables de la surveillance réglementaire de ces transporteurs aériens n'a été transmise à la Commission à ce jour malgré les demandes spécifiques faites par cette dernière. Par conséquent, il est estimé, sur la base des critères communs, que ces transporteurs aériens doivent continuer à faire l'objet d'une interdiction d'exploitation (annexe A) ou de restrictions d'exploitation (annexe B) selon le cas.

(116)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la sécurité aérienne,

1.

L'annexe A est remplacée par le texte figurant à l'annexe A du présent règlement.

2.

L'annexe B est remplacée par le texte figurant à l'annexe B du présent règlement.

27.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/38

(1)

Le règlement (CE) no 1359/2006 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant pour 2009 et 2010 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde (3) fixe des quotas pour 2009 et 2010.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe, ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2009.

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

27.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/40

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/10 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1104/2009 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

27.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/42

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 676/2009 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3), la Commission peut, selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 1296/2008.

(3)

L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

(4)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

27.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/43

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 677/2009 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3), la Commission peut, selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3)

Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 1296/2008, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'un abattement maximal du droit.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

27.11.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 312/44

(1)

Les questions liées à la biodiversité et à la conservation des ressources phytogénétiques ont pris de l’importance ces dernières années, comme en témoignent diverses évolutions aux niveaux international et communautaire. Par exemple, la décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique (2), la décision 2004/869/CE du Conseil du 24 février 2004 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (3), le règlement (CE) no 870/2004 du Conseil du 24 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture et abrogeant le règlement (CE) no 1467/94 (4), et le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (5). Des conditions spécifiques doivent être établies au titre de la directive 2002/55/CE pour tenir compte de ces éléments dans le cadre de la commercialisation de semences de légumes.

(2)

Afin de garantir la conservation in situ et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques, les races primitives et variétés traditionnellement cultivées dans certaines localités et régions et menacées d’érosion génétique (variétés de conservation) doivent être cultivées et commercialisées même lorsqu’elles ne répondent pas aux exigences générales pour l’admission des variétés et la commercialisation des semences. Outre l’objectif général de protection des ressources phytogénétiques, l’intérêt particulier de préserver ces variétés tient au fait qu’elles sont particulièrement bien adaptées aux conditions locales spécifiques.

(3)

Afin de garantir l’utilisation durable des ressources phytogénétiques, les variétés sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue d’être cultivées dans des conditions particulières (variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières) doivent être cultivées et commercialisées même lorsqu’elles ne répondent pas aux exigences générales pour l’admission des variétés et la commercialisation des semences. Outre l’objectif général de protection des ressources phytogénétiques, l’intérêt particulier de préserver ces variétés tient au fait qu’elles peuvent être cultivées dans des conditions climatiques, pédologiques ou agrotechniques particulières (par exemple, soins manuels, récoltes répétées).

(4)

Afin de préserver les variétés de conservation et les variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières, il est nécessaire de prévoir des dérogations pour l’admission de ces variétés ainsi que pour la production et la commercialisation de leurs semences.

(5)

Ces dérogations doivent porter sur les exigences de fond pour l’admission de variétés et sur les règles de procédure prévues par la directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l’examen et les conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes (6).

(6)

Il convient en particulier d’autoriser les États membres à adopter des dispositions nationales en ce qui concerne les critères de distinction, de stabilité et d’homogénéité. S’agissant des critères de distinction et de stabilité, ces dispositions doivent au moins reposer sur les caractéristiques énumérées dans le questionnaire technique à remplir par le demandeur lors la demande d’admission des variétés visées aux annexes I et II de la directive 2003/91/CE. Lorsque l’homogénéité est déterminée sur la base des plantes aberrantes, les dispositions doivent reposer sur des normes définies.

(7)

Il convient de fixer des règles de procédure pour l’admission, sans examen officiel, d’une variété de conservation ou d’une variété créée pour répondre à des conditions de culture particulières. En outre, en ce qui concerne la dénomination de ces variétés, il est nécessaire de prévoir certaines dérogations aux exigences de la directive 2002/55/CE et du règlement (CE) no 637/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 établissant des modalités d’application concernant l’adéquation des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (7).

(8)

Dans le cas des variétés de conservation, il y a lieu de prévoir des restrictions pour la production et la commercialisation des semences, en particulier concernant la région d’origine, afin d’assurer que la commercialisation des semences s’inscrit dans le contexte de la conservation in situ et de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques. À cet égard, les États membres doivent avoir la possibilité d’approuver des régions supplémentaires dans lesquelles les semences excédentaires par rapport à la quantité nécessaire à la conservation de la variété concernée dans sa région d’origine peuvent être commercialisées, à condition que ces régions supplémentaires soient analogues à la région d’origine du point de vue de l’habitat naturel et semi-naturel. Pour préserver le lien avec la région d’origine, cette possibilité ne doit pas exister si un État membre autorise la production dans des régions supplémentaires.

(9)

Il convient de fixer des restrictions quantitatives pour la commercialisation de chaque variété de conservation et de chaque variété créée pour répondre à des conditions de culture particulières.

(10)

Dans le cas des variétés de conservation, la quantité de semences mise sur le marché pour chaque variété ne doit pas excéder la quantité nécessaire pour produire des légumes de la variété en question sur une surface limitée définie en fonction de l’importance de la culture de l’espèce concernée. Afin de garantir le respect de ces quantités, les États membres doivent, d’une part, exiger des producteurs qu’ils communiquent les quantités de semences des variétés de conservation qu’ils ont l’intention de produire et, d’autre part, attribuer des quotas aux producteurs le cas échéant.

(11)

Dans le cas des variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières, les restrictions quantitatives doivent se traduire par l’obligation de commercialiser les semences en petits conditionnements, le prix relativement élevé des semences vendues en petits conditionnements entraînant une limitation quantitative.

(12)

En ce qui concerne les variétés de conservation et les variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières, la traçabilité des semences doit être assurée par des prescriptions appropriées en matière de fermeture des emballages et d’étiquetage.

(13)

Pour que l’application correcte de la présente directive soit garantie, les cultures de semences des variétés de conservation et des variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières doivent respecter des conditions spécifiques en matière de certification et de vérification des semences. Des contrôles officiels doivent être effectués a posteriori sur les semences. Il convient également de réaliser des contrôles officiels à tous les stades de la production et de la commercialisation. Les quantités de semences de variétés de conservation mises sur le marché doivent être communiquées par les fournisseurs aux États membres et par les États membres à la Commission.

(14)

La Commission doit évaluer, au bout de trois ans, l’efficacité des mesures prévues par la présente directive, notamment les dispositions relatives aux restrictions quantitatives applicables à la commercialisation des semences des variétés de conservation et des variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières.

(15)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

a)

pour l’admission, aux catalogues nationaux des variétés des espèces de légumes tels que prévus par la directive 2002/55/CE, des races primitives et variétés traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d’érosion génétique, ci-après «les variétés de conservation»;

b)

pour l’admission, aux catalogues visés au point a), des variétés sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue d’être cultivées dans des conditions particulières, ci-après «les variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières», et

c)

pour la commercialisation des semences de ces variétés de conservation et variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières.

a)

«conservation in situ», la conservation de matériel génétique dans son milieu naturel et, dans le cas d’espèces végétales cultivées, dans le milieu agricole où elles ont acquis leurs caractères distinctifs;

b)

«érosion génétique», la perte de diversité génétique entre et dans des populations ou des variétés de la même espèce au fil du temps, ou la réduction de la base génétique d’une espèce en raison de l’intervention humaine ou de modifications de l’environnement;

c)

«race primitive», un ensemble de populations ou de clones d’une espèce végétale naturellement adaptés aux conditions environnementales de leur région.

a)

les États membres ont la possibilité d’admettre une variété comme variété dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que «semences certifiées d’une variété de conservation», soit contrôlées en tant que «semences standard d’une variété de conservation». La variété en question est alors inscrite au catalogue commun des variétés des espèces de légumes comme «variété de conservation dont les semences doivent être certifiées conformément à l’article 10 de la directive 2009/145/CE de la Commission ou contrôlées conformément à l’article 11 de cette directive»;

b)

les États membres ont la possibilité d’admettre une variété comme variété dont les semences peuvent uniquement être contrôlées en tant que «semences standard d’une variété de conservation». La variété en question est alors inscrite au catalogue commun des variétés des espèces de légumes comme «variété de conservation dont les semences doivent être contrôlées conformément à l’article 11 de la directive 2009/145/CE de la Commission».

a)

dans les questionnaires techniques correspondant aux espèces en question, associés aux protocoles d’examen de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), lesquels s’appliquent aux espèces énumérées à l’annexe I de la directive 2003/91/CE, ou

b)

dans les questionnaires techniques correspondant aux espèces en question, associés aux principes directeurs d’examen définis par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), lesquels s’appliquent aux espèces énumérées à l’annexe II de la directive 2003/91/CE.

a)

la description de la variété de conservation et sa dénomination;

b)

les résultats d’essais non officiels;

c)

les connaissances pratiques acquises au cours de la culture, de la reproduction et de l’utilisation et notifiées par le demandeur à l’État membre concerné;

d)

d’autres informations, provenant notamment des autorités responsables des ressources phytogénétiques ou d’organisations reconnues à cette fin par les États membres.

a)

si elle figure déjà dans le catalogue commun des variétés des espèces de légumes en tant que variété autre qu’une variété de conservation ou si elle a été supprimée de ce catalogue commun au cours des deux dernières années ou si le délai accordé au titre de l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2002/55/CE a expiré moins de deux ans auparavant; ou

b)

si elle fait l’objet d’une protection communautaire des obtentions végétales en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil (8) ou d’un titre national de protection des variétés végétales ou si une demande en ce sens est en instance.

a)

les semences sont issues de semences produites selon des règles bien définies de sélection conservatrice de la variété;

b)

les semences sont conformes aux exigences relatives à la certification des «semences certifiées» prévues à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2002/55/CE, à l’exclusion de celles afférentes à la pureté variétale minimale et à l’examen officiel ou à l’examen effectué sous contrôle officiel;

c)

les semences présentent une pureté variétale suffisante.

a)

les semences sont conformes aux exigences relatives à la commercialisation des «semences standard» prévues par la directive 2002/55/CE, à l’exclusion de celles afférentes à la pureté variétale minimale;

b)

les semences présentent une pureté variétale suffisante.

a)

elles ont été produites dans la région d’origine de la variété ou dans une région visée à l’article 13;

b)

la commercialisation s’effectue dans la région d’origine de la variété.

a)

la mention «Règles et normes CE»;

b)

le nom et l’adresse de la personne responsable de l’apposition des étiquettes ou sa marque d’identification;

c)

l’année de la fermeture, indiquée par la mention «Scellé en …» (année), ou l’année du dernier prélèvement d’échantillons aux fins du dernier test de germination, indiquée par la mention «Échantillonné en …» (année);

d)

l’espèce;

e)

la dénomination de la variété de conservation;

f)

la mention «semences certifiées d’une variété de conservation» ou «semences standard d’une variété de conservation»;

g)

la région d’origine;

h)

si la région de production des semences est différente de la région d’origine, la région de production des semences;

i)

le numéro de référence attribué au lot par la personne responsable de l’apposition des étiquettes;

j)

le poids net ou brut déclaré ou le nombre déclaré de semences;

k)

en cas d’indication du poids et d’emploi de granulés de pesticides, de substances d’enrobage ou d’autres additifs solides, la nature du traitement chimique ou de l’additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de glomérules ou de graines pures et le poids total.

a)

dans les questionnaires techniques correspondant aux espèces en question, associés aux protocoles d’examen de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), lesquels s’appliquent aux espèces énumérées à l’annexe I de la directive 2003/91/CE, ou

b)

dans les questionnaires techniques correspondant aux espèces en question, associés aux principes directeurs d’examen définis par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), lesquels s’appliquent aux espèces énumérées à l’annexe II de la directive 2003/91/CE.

a)

la description de la variété créée pour répondre à des conditions de culture particulières et sa dénomination;

b)

les résultats d’essais non officiels;

c)

les connaissances acquises sur la base de l’expérience pratique au cours de la culture, de la reproduction ainsi que de l’utilisation et notifiées par le demandeur à l’État membre concerné;

d)

d’autres informations, provenant notamment des autorités responsables des ressources phytogénétiques ou d’organisations reconnues à cette fin par les États membres.

a)

si elle figure déjà dans le catalogue commun des variétés des espèces de légumes en tant que variété autre qu’une variété créée pour répondre à des conditions de culture particulières ou si elle a été supprimée du catalogue commun des variétés des espèces de légumes au cours des deux dernières années ou si le délai accordé au titre de l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2002/55/CE a expiré moins de deux ans auparavant; ou

b)

si elle fait l’objet d’une protection communautaire des obtentions végétales en vertu du règlement (CE) no 2100/94 ou d’un titre national de protection des variétés végétales ou si une demande en ce sens est en instance.

a)

les semences sont conformes aux exigences relatives à la commercialisation des «semences standard» prévues par la directive 2002/55/CE, à l’exclusion de celles afférentes à la pureté variétale minimale;

b)

les semences présentent une pureté variétale suffisante.

a)

la mention «Règles et normes CE»;

b)

le nom et l’adresse de la personne responsable de l’apposition des étiquettes ou sa marque d’identification;

c)

l’année de la fermeture, indiquée par la mention «Scellé en …» (année), ou l’année du dernier prélèvement d’échantillons aux fins du dernier test de germination, indiquée par la mention «Échantillonné en …» (année);

d)

l’espèce;

e)

la dénomination de la variété;

f)

la mention «Variété créée pour répondre à des conditions de culture particulières»;

g)

le numéro de référence attribué au lot par la personne responsable de l’apposition des étiquettes;

h)

le poids net ou brut déclaré ou le nombre déclaré de semences;

i)

en cas d’indication du poids et d’emploi de granulés de pesticides, de substances d’enrobage ou d’autres additifs solides, la nature du traitement chimique ou de l’additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de glomérules ou de graines pures et le poids total.

27.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/55

(1)

La directive 2008/125/CE de la Commission (2) contient des erreurs terminologiques en ce qui concerne les utilisations qui peuvent être autorisées pour le phosphure d’aluminium, le phosphure de calcium et le phosphure de magnésium. Il convient de rectifier ces erreurs.

(2)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

Dans la ligne no 266 (phosphure d’aluminium), septième colonne (dispositions spécifiques), partie A, les première et deuxième phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Seuls les usages en tant qu’insecticide, rodenticide, taupicide et léporicide sous forme de produits prêts à l’emploi contenant du phosphure d’aluminium peuvent être autorisés.

En tant que rodenticide, taupicide et léporicide, seuls les usages en extérieur peuvent être autorisés.»

2)

Dans la ligne no 267 (phosphure de calcium), septième colonne (dispositions spécifiques), partie A, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Seuls les usages en extérieur en tant que rodenticide et taupicide, sous forme de produits prêts à l’emploi contenant du phosphure de calcium, peuvent être autorisés.»

3)

Dans la ligne no 268 (phosphure de magnésium), septième colonne (dispositions spécifiques), partie A, les première et deuxième phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Seuls les usages en tant qu’insecticide, rodenticide, taupicide et léporicide sous forme de produits prêts à l’emploi contenant du phosphure de magnésium peuvent être autorisés.

En tant que rodenticide, taupicide et léporicide, seuls les usages en extérieur peuvent être autorisés.»

27.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/56

(1)

Conformément à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2006/66/CE, les États membres sont tenus de présenter, périodiquement et sur la base d’un questionnaire, un rapport sur la mise en œuvre de cette directive.

(2)

Afin d’éviter que la préparation de ce rapport entraîne une charge administrative excessive, il convient de limiter la liste des informations requises aux données les plus pertinentes permettant à la Commission d’évaluer dans quelle mesure la mise en œuvre de la directive 2006/66/CE peut être améliorée.

(3)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (2),