14.11.2009   

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Journal officiel de l’Union européenne

L 300/1

(1)

Les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine constituent une source potentielle de risques pour la santé publique et pour la santé animale. Les conséquences d’une mauvaise utilisation de certains sous-produits animaux pour la santé publique et animale, pour la sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale et pour la confiance des consommateurs sont apparues au grand jour pendant les crises consécutives à l’épizootie de fièvre aphteuse, à la propagation d’encéphalopathies spongiformes transmissibles telles que l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et à la découverte de dioxines dans des aliments pour animaux. En outre, les crises de ce type sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives pour la société dans son ensemble, car elles menacent à la fois la situation socio-économique des exploitants et des secteurs industriels concernés et la confiance des consommateurs concernant la sécurité des produits d’origine animale. Les épizooties pourraient également représenter un danger pour l’environnement, non seulement du fait des problèmes posés par l’élimination, mais aussi sur le plan de la biodiversité.

(2)

Les sous-produits animaux apparaissent principalement lors de l’abattage des animaux destinés à la consommation humaine, lors de la fabrication de produits d’origine animale comme les produits laitiers, au moment de l’élimination des animaux morts et dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies. Quelle que soit leur origine, ils constituent une source de risques potentiels pour la santé publique et animale et pour l’environnement. Ces risques doivent être maîtrisés de manière adéquate, soit par l’acheminement des produits concernés vers des moyens sûrs d’élimination, soit par leur utilisation à diverses fins, à condition que certains critères stricts permettant de limiter les risques sanitaires soient respectés.

(3)

L’élimination de tous les sous-produits animaux, qui entraînerait des coûts non supportables et des risques pour l’environnement, n’est pas une solution réaliste. Au contraire, l’utilisation sûre et durable d’un large éventail de sous-produits animaux à diverses fins va clairement dans le sens de l’intérêt de tous les citoyens, à condition de limiter autant que possible les risques sanitaires. De fait, de nombreux sous-produits animaux sont couramment utilisés dans des secteurs de production importants, tels que l’industrie pharmaceutique, la production d’aliments pour animaux ou encore l’industrie du cuir.

(4)

Grâce aux nouvelles technologies, les sous-produits animaux ou les produits dérivés peuvent désormais être exploités dans un plus grand nombre de secteurs de production, en particulier dans celui de la production d’énergie. L’utilisation de ces nouvelles technologies constitue toutefois une source de risques sanitaires qu’il convient également de réduire au minimum.

(5)

Les règles sanitaires de la Communauté applicables à la collecte, au transport, à la manipulation, au traitement, à la conversion, à la transformation, à l’entreposage, à la mise sur le marché, à la distribution, à l’utilisation ou à l’élimination des sous-produits animaux devraient faire l’objet d’un cadre cohérent et complet.

(6)

Ces règles générales devraient être proportionnées aux risques sanitaires que pose la manipulation des sous-produits animaux par des exploitants aux différents stades de la chaîne, de leur collecte à leur utilisation ou à leur élimination. Elles devraient également tenir compte des risques pour l’environnement liés aux différentes opérations. Le cadre communautaire devrait comprendre des règles sanitaires relatives à la mise sur le marché, notamment aux échanges intracommunautaires et à l’importation de sous-produits animaux, le cas échéant.

(7)

Par le règlement (CE) no 1774/2002 (3), le Parlement européen et le Conseil ont établi la réglementation communautaire sanitaire relative aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Ce règlement a introduit, sur la base d’avis scientifiques et en guise d’action dans le cadre du livre blanc de la Commission du 12 janvier 2000 sur la sécurité alimentaire, un ensemble de règles visant à protéger la sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale, en complément de la législation communautaire relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux. Dans la Communauté, ces règles ont permis d’améliorer de manière significative le niveau de protection contre les risques présentés par les sous-produits animaux.

(8)

En vertu du règlement (CE) no 1774/2002, qui a instauré ce système, les sous-produits animaux sont classés en trois catégories en fonction du degré de risque qu’ils présentent. S’ils comptent utiliser des sous-produits animaux ne présentant pas de risque significatif pour la santé publique ou animale et, notamment, si ces produits sont issus de matières propres à la consommation humaine, les exploitants doivent veiller à ce que les sous-produits animaux des différentes catégories demeurent séparés. Ledit règlement a également interdit l’utilisation de matières à haut risque dans l’alimentation des animaux d’élevage ainsi que l’alimentation d’une espèce à l’aide de matières issues d’animaux de la même espèce. Selon ledit règlement, seules des matières dérivées d’animaux ayant fait l’objet d’une inspection vétérinaire peuvent entrer dans la chaîne alimentaire animale. Dans un souci de réduction des risques, ledit règlement définit également des normes de transformation.

(9)

En application de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1774/2002, la Commission est tenue de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil traitant des mesures prises par les États membres pour assurer la conformité audit règlement. Le cas échéant, le rapport doit être assorti de propositions législatives. Ce rapport a été présenté le 21 octobre 2005 et préconisait le maintien des principes établis par le règlement (CE) no 1774/2002. Ce rapport présente également les principales modifications dudit règlement jugées nécessaires, notamment clarifier l’applicabilité des dispositions aux produits finis, les interactions avec d’autres volets de la législation communautaire et la classification de certaines matières. Les conclusions des missions d’étude effectuées en 2004 et en 2005 par l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission dans les États membres vont dans le sens de celles du rapport. L’OAV a estimé que des améliorations étaient nécessaires sur le plan de la traçabilité des flux de sous-produits animaux et de l’efficacité et de l’harmonisation des contrôles officiels.

(10)

Le comité scientifique directeur, qui a été remplacé en 2002 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), a adopté plusieurs avis portant sur les sous-produits animaux. Ces avis démontrent la nécessité de maintenir les grands principes établis par le règlement (CE) no 1774/2002, notamment le fait que devrait être interdite l’entrée dans la chaîne alimentaire des sous-produits animaux dérivés d’animaux déclarés impropres à la consommation humaine à la suite d’une inspection sanitaire. Toutefois, la récupération de ces sous-produits animaux et leur utilisation dans la fabrication de produits techniques ou industriels peuvent être autorisées, à condition de respecter certains critères sanitaires.

(11)

Les conclusions de la présidence du Conseil sur le rapport de la Commission du 21 octobre 2005, adoptées en décembre 2005, et les consultations ultérieures menées par la Commission ont souligné qu’il serait nécessaire d’améliorer les règles établies par le règlement (CE) no 1774/2002. Il convient d’énoncer clairement les objectifs clefs de la réglementation relative aux sous-produits animaux, à savoir maîtriser les risques pour la santé publique et animale et protéger la sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale. Les dispositions du présent règlement devraient permettre d’atteindre ces objectifs.

(12)

Les dispositions du présent règlement relatives aux sous-produits animaux devraient s’appliquer aux produits impropres à la consommation humaine selon la législation communautaire, notamment aux produits non conformes à la législation sur l’hygiène des denrées alimentaires ou à ceux qui ne peuvent être mis sur le marché de l’alimentation humaine en raison des risques qu’ils présentent, parce qu’ils sont préjudiciables à la santé ou impropres à la consommation humaine (sous-produits animaux «en application de la loi»). Elles devraient cependant également s’appliquer aux produits d’origine animale qui remplissent certaines conditions pour pouvoir être utilisés dans l’alimentation humaine ou qui servent de matières premières à la fabrication de produits destinés à cette alimentation, même s’ils peuvent être utilisés à d’autres fins (sous-produits animaux «par choix»).

(13)

Par ailleurs, dans le but de prévenir les risques liés aux animaux sauvages, il convient d’appliquer les dispositions du présent règlement aux cadavres ou aux parties de cadavres d’animaux sauvages suspectés d’être infectés par une maladie transmissible. Ceci ne devrait toutefois pas impliquer d’obligation de collecter et d’éliminer les cadavres d’animaux sauvages morts ou chassés dans leur habitat naturel. Dès lors que de bonnes pratiques de chasse sont appliquées, il est possible de laisser sur place et en toute sécurité les intestins et d’autres parties des cadavres de gibier sauvage. Ces pratiques visant à l’atténuation des risques sont bien implantées dans les États membres et s’enracinent, dans certains cas, dans des traditions culturelles ou dans la législation nationale réglementant les activités des chasseurs. La législation communautaire, en particulier le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (4), définit des règles applicables à la manipulation de la viande et des sous-produits animaux issus du gibier sauvage. Ces règles investissent également des personnes formées, comme les chasseurs, à la responsabilité de la prévention des risques. Compte tenu des risques potentiels qu’ils présentent pour la chaîne alimentaire humaine, les sous-produits animaux provenant de gibier sauvage abattu ne devraient être soumis au présent règlement que dans la mesure où la législation relative à l’hygiène des denrées alimentaires s’applique à la mise sur le marché dudit gibier et concerne des opérations effectuées par des établissements de traitement du gibier. En outre, les sous-produits animaux destinés à la préparation de trophées de chasse devraient être couverts par le présent règlement, afin de prévenir les risques pour la santé animale que présentent ces sous-produits.

(14)

Les dispositions du présent règlement devraient s’appliquer aux sous-produits animaux issus d’animaux aquatiques, mais ne concernent pas les matières provenant de navires qui opèrent conformément à la législation communautaire relative à l’hygiène des denrées alimentaires. Il convient cependant d’adopter des mesures proportionnées aux risques en ce qui concerne la manipulation et l’élimination, à bord des navires de pêche, des matières issues de l’éviscération des poissons et qui présentent des signes de maladie. Ces mesures visant à la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées sur la base d’une évaluation des risques effectuée par l’organisme scientifique approprié, compte tenu des éléments disponibles quant à l’efficacité de certaines mesures destinées à combattre la propagation de maladies transmissibles à l’homme, en particulier de certains parasites.

(15)

Compte tenu des risques limités que présentent les matières utilisées comme aliments crus pour animaux familiers dans les exploitations agricoles ou fournies aux consommateurs finaux par des entreprises du secteur alimentaire, les règles fixées par le présent règlement ne devraient pas s’appliquer à certaines activités liées auxdits aliments.

(16)

Dans le présent règlement, il convient de déterminer clairement quels animaux doivent être considérés comme des animaux familiers, de sorte que les sous-produits issus de ces derniers ne soient pas utilisés dans l’alimentation des animaux d’élevage. Il convient notamment de considérer comme animaux familiers les animaux élevés à des fins autres que l’élevage, comme les animaux de compagnie.

(17)

Dans un souci de cohérence de la législation communautaire, il convient d’utiliser, dans le présent règlement, certaines définitions figurant dans le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (5), ainsi que dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (6). Il convient également de clarifier la référence à la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (7).

(18)

Dans un souci de cohérence de la législation communautaire, il convient d'utiliser, dans le présent règlement, la définition d«animal aquatique» figurant dans la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (8). Parallèlement, les invertébrés aquatiques qui ne sont pas inclus dans cette définition et qui ne présentent pas de risques de transmission de maladies devraient être soumis aux mêmes conditions que les animaux aquatiques.

(19)

La directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (9) définit les exigences relatives à la délivrance d’une autorisation de décharge. Le présent règlement devrait établir des dispositions relatives au dépôt de sous-produits animaux dans les décharges ayant fait l’objet d’une telle autorisation.

(20)

La responsabilité première de veiller au respect du présent règlement dans la réalisation des opérations devrait incomber aux exploitants. Par ailleurs, l’intérêt public de la prévention des risques pour la santé publique et animale impose de mettre en place un système sûr d’utilisation et d’élimination des sous-produits animaux qui ne peuvent pas être utilisés ou qui ne le sont pas pour des raisons économiques. Dans chaque État membre, l’importance du système de collecte et d’élimination devrait être adaptée au volume réel de sous-produits animaux à traiter. Par mesure de précaution, ce système devrait également tenir compte du besoin d’augmenter les capacités d’élimination en cas d’épizootie importante d’une maladie transmissible ou de défaillance technique temporaire d’une installation existante. La coopération entre les États membres et avec les pays tiers devrait également être autorisée, dans la mesure où elle ne va pas à l’encontre des objectifs du présent règlement.

(21)

Il importe de déterminer le point de départ du cycle de vie des sous-produits animaux à partir duquel les exigences du présent règlement devraient s’appliquer. Une fois qu’un produit est devenu un sous-produit animal, il ne devrait plus être réintroduit dans la chaîne alimentaire humaine. Toutefois, la manipulation de certaines matières premières, comme les peaux, traitées dans des établissements ou des usines intégrés à la fois dans la chaîne alimentaire humaine et dans la chaîne des sous-produits animaux, est régie par des conditions spécifiques. Dans ces cas-là, il importe de prendre les mesures de séparation nécessaires afin d’atténuer les risques potentiels, dus à des contaminations croisées, pour la chaîne alimentaire humaine. En ce qui concerne les autres établissements, il convient de fixer des critères fondés sur les risques pour empêcher des contaminations croisées, notamment en séparant la chaîne des sous-produits animaux de la chaîne alimentaire humaine.

(22)

Pour des raisons de sécurité juridique et pour la bonne maîtrise des risques potentiels, il y a lieu de déterminer le point final de la chaîne de fabrication des produits qui n’ont plus de rapport direct avec la sécurité de la chaîne alimentaire animale. Pour certains produits régis par d’autres pans de la législation communautaire, ce point final devrait être fixé au stade de la fabrication. Une fois arrivés en bout de chaîne, ces produits devraient être dispensés des contrôles prévus par le présent règlement. En particulier, la mise sur le marché des produits en bout de chaîne devrait être autorisée sans restriction au titre du présent règlement, et lesdits produits devraient pouvoir être manipulés et transportés par des exploitants qui n’ont pas été agréés ou enregistrés conformément au présent règlement.

(23)

Toutefois, il devrait être possible de modifier le point final de la chaîne de fabrication, en particulier dans le cas des nouveaux risques émergents. En vertu du règlement (CE) no 1774/2002, certains produits, tels que le guano, certaines peaux ayant subi des traitements spécifiques, comme le tannage, et certains trophées de chasse sont exemptés des exigences dudit règlement. Les mesures d’application à adopter dans le cadre du présent règlement devraient prévoir des dérogations similaires pour des produits tels que les produits oléochimiques et les produits finis issus de la production de biodiesel, dans des conditions appropriées.

(24)

Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé publique et animale, les États membres devraient continuer à prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’expédition de sous-produits animaux à partir de zones ou d’établissements réglementés, notamment en cas d’apparition d’une des maladies visées à la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc (10).

(25)

Les opérations faisant intervenir des sous-produits animaux présentant un risque élevé pour la santé publique et animale ne devraient être réalisées que dans des établissements ou des usines agréés au préalable pour ce type d’opérations par l’autorité compétente. Cette condition devrait notamment s’appliquer aux établissements ou usines de transformation et aux autres établissements ou usines dans lesquels des sous-produits animaux en rapport direct avec la sécurité de la chaîne alimentaire animale sont manipulés ou entreposés. Il convient d’autoriser la manipulation de plusieurs catégories de sous-produits animaux dans un même établissement ou une même usine, dès lors que des moyens visant à empêcher la contamination croisée sont mis en œuvre. Il convient également d’autoriser la modification de ces conditions en cas de hausse du volume de matières à éliminer et à transformer à la suite de l’apparition d’un foyer important de maladie, dès lors qu’il est fait en sorte que l’utilisation temporaire dans les nouvelles conditions n’est pas susceptible d’entraîner une propagation des risques d’infection.

(26)

Toutefois, cet agrément ne devrait pas être nécessaire pour les établissements ou les usines dans lesquels sont transformées ou manipulées certaines matières sûres, par exemple des produits transformés au point de ne plus présenter aucun risque pour la santé publique et animale. Ces établissements ou usines devraient être enregistrés afin de permettre la réalisation d’un contrôle officiel des flux de matières et de garantir leur traçabilité. Cette exigence d’enregistrement devrait également s’appliquer aux exploitants qui transportent des sous-produits animaux ou des produits dérivés, sauf s’ils ne font plus l’objet du moindre contrôle à la suite de la fixation du point final de la chaîne de fabrication.

(27)

L’agrément de l’établissement ou de l’usine devrait être soumis à la présentation d’informations à l’autorité compétente et à une visite sur place prouvant que les infrastructures et les équipements de l’établissement ou de l’usine satisfont aux exigences du présent règlement, de sorte que tout risque pour la santé publique ou animale lié au procédé utilisé est maîtrisé de manière adéquate. Il devrait être possible d’accorder un agrément à titre conditionnel pour permettre aux exploitants de remédier aux lacunes constatées dans leurs établissements ou usines avant d’obtenir un agrément en bonne et due forme.

(28)

Il est inutile d’imposer l’agrément ou l’enregistrement au titre du présent règlement aux établissements ou aux usines déjà agréés en vertu de la législation communautaire sur l’hygiène des denrées alimentaires, étant donné que ces agréments ou enregistrements prennent déjà en compte les objectifs du présent règlement. Toutefois, les établissements et usines déjà agréés ou enregistrés en vertu de la législation sur l’hygiène devraient être tenus de se conformer aux exigences du présent règlement et devraient se plier aux contrôles officiels effectués aux fins de la vérification du respect desdites exigences.

(29)

Il convient d’établir un classement des sous-produits animaux et des produits dérivés en trois catégories selon le degré de risque qu’ils présentent pour la santé publique et animale, sur la base d’évaluations des risques. Les sous-produits animaux et les produits dérivés à haut risque ne devraient être utilisés qu’en dehors de la chaîne alimentaire animale, tandis que l’utilisation des sous-produits et produits dérivés à plus faible risque devrait être autorisée sous certaines conditions de sécurité.

(30)

Les progrès scientifiques et technologiques pourraient donner lieu à la mise au point de processus éliminant ou réduisant les risques pour la santé publique et animale. Il convient donc de tenir compte de ces progrès en permettant la modification des listes de sous-produits animaux figurant dans le présent règlement. Conformément aux principes généraux de la législation communautaire visant à garantir un niveau élevé de protection de la santé publique et animale, toute modification devrait être précédée d’une évaluation des risques effectuée par l’organisme scientifique compétent, par exemple l’EFSA, l’Agence européenne des médicaments ou le comité scientifique des produits de consommation, selon le type de sous-produits animaux concernés. Toutefois, il devrait être clairement établi que tout mélange de sous-produits animaux de différentes catégories conduit à traiter ledit mélange conformément aux critères applicables à ses composants de la catégorie dont le niveau de risque est le plus élevé.

(31)

En raison du risque élevé pour la santé publique, il convient notamment de ne pas utiliser de sous-produits animaux présentant un risque d’encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) dans l’alimentation des animaux. Cette interdiction devrait également s’appliquer aux animaux sauvages susceptibles de véhiculer une maladie transmissible. Ces restrictions relatives à l’utilisation de sous-produits animaux présentant un risque d’EST dans l’alimentation des animaux devraient s’appliquer sans préjudice des règles établies par le règlement (CE) no 999/2001 en ce qui concerne l’alimentation des animaux.

(32)

Il y a également lieu d’exclure de l’alimentation des animaux les sous-produits animaux provenant d’animaux utilisés dans le cadre d’expériences, au sens de la directive 86/609/CEE, en raison des risques potentiels qu’ils présentent. Cependant, les États membres pourraient autoriser l’utilisation de sous-produits animaux provenant d’animaux ayant servi à des expériences visant à tester de nouveaux additifs destinés à l’alimentation animale, conformément au règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (11).

(33)

L’utilisation de certaines substances et de certains produits est illégale au regard des dispositions du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (12) et de la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales (13). En outre, la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (14) définit des règles supplémentaires en ce qui concerne le contrôle de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits. La directive 96/23/CE prévoit également des règles applicables aux cas où la présence de résidus de substances autorisées ou de contaminants au-delà de certains niveaux autorisés est établie. Dans un souci de cohérence de la législation communautaire, les produits d’origine animale dans lesquels des substances ont été détectées en violation du règlement (CEE) no 2377/90 et des directives 96/22/CE et 96/23/CE devraient être considérés comme des matières de catégorie 1 ou de catégorie 2, selon le risque qu’ils présentent pour la chaîne alimentaire humaine et animale.

(34)

Il n’est pas nécessaire d’éliminer le lisier et le contenu du tube digestif, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’un traitement approprié afin d’empêcher toute transmission des maladies lors de leur utilisation dans les sols. Les sous-produits animaux provenant d’animaux morts dans les exploitations ou d’animaux abattus aux fins de la lutte contre des maladies ne devraient pas être utilisés dans la chaîne alimentaire animale. Cette interdiction devrait également s’appliquer aux sous-produits animaux importés dont l’importation dans la Communauté est autorisée, lorsque l’inspection effectuée au poste frontalier de la Communauté a déterminé qu’ils n’étaient pas conformes à la législation communautaire, et aux produits qui ne satisfont pas aux exigences applicables lors de contrôles effectués au sein de la Communauté. Le non-respect de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (15), de même que le non-respect du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux (16) ne devraient pas avoir pour conséquence d’exclure de la chaîne alimentaire animale les produits présentés aux inspections frontalières.

(35)

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1774/2002, certains sous-produits animaux sont considérés par défaut comme des matières de catégorie 2, ce qui limite considérablement leur utilisation, alors que cette restriction n’est pas nécessairement proportionnée aux risques qu’ils présentent. Il y a lieu, dès lors, de reclasser ces produits dans la catégorie 3 afin d’autoriser leur utilisation à certaines fins dans le domaine de l’alimentation des animaux. Par mesure de précaution, tout autre sous-produit animal ne relevant d’aucune des trois catégories devrait continuer à être considéré par défaut comme une matière de catégorie 2, notamment afin de renforcer le principe de l’exclusion générale de ces matières de la chaîne alimentaire des animaux d’élevage autres que les animaux à fourrure.

(36)

Les autres textes législatifs entrés en vigueur après l’adoption du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (17), à savoir le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (18), le règlement (CE) no 853/2004 et le règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (19), et complétés par le règlement (CE) no 1774/2002, confient aux exploitants du secteur de l’alimentation humaine et animale la tâche essentielle de respecter les dispositions communautaires destinées à protéger la santé publique et animale. En cohérence avec ces textes, la responsabilité première de veiller à ce que les exigences du présent règlement soient respectées devrait également incomber aux exploitants dont les activités relèvent du présent règlement. Cette obligation devrait être clarifiée et précisée quant aux moyens destinés à garantir la traçabilité, par exemple une collecte et un acheminement séparés des sous-produits animaux. Les systèmes en place qui garantissent, par d’autres moyens, la traçabilité des produits qui circulent exclusivement sur le territoire d’un même État membre devraient continuer à fonctionner, s’ils fournissent des informations équivalentes. Tout devrait être mis en œuvre pour promouvoir l’utilisation de moyens documentaires électroniques et autres qui évitent le recours à des documents imprimés, à condition que lesdits moyens garantissent une traçabilité complète.

(37)

Un système d’autocontrôles devra être mis en place par les établissements ou les usines afin de garantir le respect des exigences du présent règlement. Dans le cadre des contrôles officiels, les autorités compétentes devraient tenir compte du fonctionnement de ces autocontrôles. Dans certains établissements ou certaines usines, les autocontrôles devraient être réalisés dans un cadre conforme aux principes d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP). Les principes HACCP devraient reposer sur l’expérience acquise lors de leur mise en œuvre dans le cadre de la législation communautaire sur l’hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. À cet égard, des guides nationaux de bonnes pratiques pourraient s’avérer utiles pour faciliter la mise en œuvre concrète des principes HACCP ainsi que d’autres aspects du présent règlement.

(38)

L’utilisation de sous-produits animaux ne devrait être autorisée que si les risques pour la santé publique et animale sont réduits au minimum au cours de leur transformation et de la mise sur le marché de produits dérivés à base de sous-produits animaux. Lorsque cela n’est pas possible, il y a lieu d’éliminer les sous-produits animaux en respectant certaines conditions de sécurité. Il convient d’établir clairement les possibilités d’utilisation des sous-produits animaux relevant des différentes catégories en cohérence avec le reste de la législation communautaire. D’une manière générale, les possibilités d’utilisation applicables à une catégorie à haut risque devraient également s’appliquer aux catégories à risque faible, sauf considérations spéciales applicables compte tenu des dangers inhérents à certains sous-produits animaux.

(39)

Les dispositions de la législation en matière d’environnement relatives à la mise en décharge et à l’incinération des déchets devraient être respectées lors de l’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés. Dans un souci de cohérence, l’incinération devrait se faire conformément à la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l’incinération des déchets (20). La coïncinération des déchets – qui consiste soit en une revalorisation, soit en une élimination – est soumise aux mêmes conditions d’agrément et de fonctionnement que celles concernant l’incinération, notamment en ce qui concerne les valeurs limites des émissions dans l’air, le rejet des eaux usées et des résidus, et les exigences en matière de contrôle, de surveillance et de mesures. Il convient donc d’autoriser la coïncinération directe sans transformation préalable pour les trois catégories de matières. En outre, il convient d’adopter des dispositions spécifiques pour l’agrément des installations d’incinération de faible et de haute capacité.

(40)

L’utilisation de sous-produits animaux ou de produits qui en sont dérivés en tant que combustibles devrait être autorisée et ne devrait pas être considérée comme une opération d’élimination des déchets. Une telle utilisation devrait toutefois respecter certaines conditions de protection de la santé publique et animale ainsi que les exigences environnementales appropriées.

(41)

Concernant les méthodes de transformation, le présent règlement devrait prévoir la possibilité de définir des paramètres de durée, de température et de pression applicables aux sous-produits animaux, notamment pour ce qui est des méthodes numérotées de 2 à 7 dans le règlement (CE) no 1774/2002.

(42)

Il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les carapaces de crustacés et les coquilles de mollusques dont les tissus mous ou la chair ont été enlevés. Étant donné qu’il existe de multiples méthodes dans la Communauté pour enlever les tissus mous ou la chair des coquilles et des carapaces, il convient d’autoriser l’utilisation de coquilles ou de carapaces dont les tissus mous ou la chair n’ont pas été intégralement enlevés, à condition qu’une telle utilisation ne présente pas de risques pour la santé publique et animale. L’élaboration de guides nationaux de bonnes pratiques permettrait d’encourager la diffusion des connaissances concernant les conditions adaptées à une telle utilisation.

(43)

Considérant que ces produits ne présentent qu’un risque limité pour la santé publique et animale, l’autorité compétente devrait avoir la possibilité d’autoriser l’élaboration de préparations biodynamiques à base de matières des catégories 2 et 3 et leur utilisation dans les sols, conformément au règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (21).

(44)

De nouvelles technologies en cours de développement offrent des solutions avantageuses de production d’énergie à partir des sous-produits animaux ou d’élimination en toute sécurité de ces derniers. Cette élimination en toute sécurité peut résulter de la combinaison de méthodes sûres de confinement des sous-produits animaux sur place avec des méthodes d’élimination éprouvées, ainsi que de la combinaison de paramètres de transformation autorisés avec de nouvelles normes évaluées positivement. Afin de tenir compte des progrès scientifiques et technologiques dans ces domaines, ces technologies devraient être autorisées en tant qu’autres méthodes d’élimination ou d’utilisation des sous-produits animaux dans la Communauté. Tout procédé technologique mis au point par un particulier devrait faire l’objet d’une demande contrôlée par l’autorité compétente, puis soumise à l’examen de l’EFSA avant son éventuelle autorisation, afin d’évaluer la capacité du procédé à réduire les risques et afin de garantir la préservation des droits des personnes, y compris la confidentialité des informations commerciales. Les demandes devraient obéir à un format standard afin de faciliter la fourniture de conseils aux demandeurs. Ce document visant à être strictement indicatif, il devrait être adopté selon la procédure consultative, en collaboration avec l’EFSA.

(45)

Dans un souci de protection de la chaîne alimentaire humaine et animale, il convient de clarifier les exigences applicables à la mise sur le marché des sous-produits animaux ainsi que des produits dérivés destinés à être utilisés dans l’alimentation des animaux, d’une part, et des engrais organiques et des amendements, d’autre part. Seules les matières de catégorie 3 devraient servir à l’alimentation des animaux d’élevage autres que les animaux à fourrure. Les engrais à base de sous-produits animaux peuvent nuire à la sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale. Lorsqu’ils sont fabriqués à partir de farines de viande et d’os dérivés de matières de catégorie 2 ou de protéines animales transformées, il convient d’y incorporer un composant, tel qu’une substance minérale ou indigestible, afin d’empêcher leur utilisation directe dans l’alimentation des animaux. L’incorporation d’un composant de ce type ne devrait pas être imposée si la composition ou le conditionnement des produits, en particulier de ceux destinés à être utilisés par les consommateurs finaux, empêchent leur mauvais usage dans l’alimentation des animaux. Lors de la détermination des composants, il importe de tenir compte de diverses circonstances relatives au climat et au sol ainsi que de l’objectif de l’utilisation de certains engrais.

(46)

Le règlement (CE) no 1523/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 interdisant la mise sur le marché, l’importation dans la Communauté ou l’exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant (22) interdit, de façon générale, la mise sur le marché, l’importation et l’exportation de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant. Cette interdiction ne porte toutefois pas préjudice à l’obligation d’éliminer les sous-produits animaux issus de chats et de chiens, y compris la fourrure, fixée par le présent règlement.

(47)

L’intérêt de la science et de la recherche et des activités artistiques peut supposer l’utilisation de sous-produits animaux ou de produits dérivés de toutes les catégories, parfois en quantités minimes à l’échelle des échanges commerciaux. De manière à faciliter l’importation et l’utilisation de ces sous-produits animaux ou produits dérivés, il convient de permettre à l’autorité compétente d’établir les conditions de telles opérations cas par cas. Dans les situations où une action communautaire est nécessaire, des conditions harmonisées devraient être définies.

(48)

Conformément à certaines dispositions dérogatoires détaillées du règlement (CE) no 1774/2002, l’utilisation de matières de catégorie 2 et de catégorie 3 peut être autorisée dans l’alimentation des animaux de zoo. Le présent règlement devrait contenir des dispositions semblables, autoriser l’utilisation de certaines matières de catégorie 1 dans l’alimentation des animaux et prévoir, en complément, la possibilité de fixer des règles détaillées en vue de maîtriser tout risque éventuel pour la santé publique ou animale.

(49)

Le règlement (CE) no 1774/2002 prévoit la possibilité d’utiliser des matières de catégorie 1 pour l’alimentation d’espèces d’oiseaux nécrophages menacées d’extinction ou protégées et d’autres espèces vivant dans leur habitat naturel, afin de promouvoir la biodiversité. L’autorisation de cette pratique d'alimentation, qui constitue un outil approprié aux fins de la sauvegarde de ces espèces, devrait être maintenue dans le présent règlement, conformément à des conditions destinées à empêcher toute propagation des maladies. Parallèlement, les mesures d’application autorisant l’utilisation de ces matières de catégorie 1 pour nourrir des animaux dans les régimes pastoraux extensifs ou pour nourrir d’autres espèces carnivores, comme des ours et des loups, devraient fixer des conditions sanitaires. Celles-ci devraient tenir compte des modes d’alimentation naturels des espèces concernées ainsi que des objectifs de la Communauté en matière de promotion de la biodiversité, tels qu’ils sont énoncés dans la communication de la Commission du 22 mai 2006 intitulée «Enrayer la diminution de la biodiversité à l’horizon 2010 et au-delà».

(50)

L’enfouissement et l’incinération de sous-produits animaux, notamment d’animaux morts, peuvent être justifiés dans certaines situations particulières, notamment dans des régions éloignées ou lors de l’apparition d’un foyer important de maladie transmissible imposant l’élimination urgente des animaux abattus pour contenir l’épizootie. Plus spécialement, l’élimination sur place devrait être autorisée dans des circonstances spécifiques, car sans cette solution, les capacités d’équarrissage ou d’incinération disponibles dans une région ou un État membre donné pourraient devenir un facteur limitant dans la lutte contre la maladie.

(51)

La dérogation actuelle concernant l’enfouissement et l’incinération de sous-produits animaux devrait être étendue aux zones pratiquement inaccessibles et aux zones dont l’accès menacerait la santé et la sécurité du personnel chargé de la collecte. Il ressort de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1774/2002 et lors de catastrophes naturelles, comme des incendies de forêts et des inondations, dans certains États membres que, dans de telles circonstances exceptionnelles, l’élimination par enfouissement ou incinération sur place peut être justifiée pour permettre l’élimination rapide des animaux et éviter toute propagation des risques d’infection. La taille globale des régions éloignées que compte chaque État membre devrait être limitée, sur la base de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre du règlement (CE) no 999/2001, de manière à ce que l’obligation générale de disposer d’un système d’élimination approprié et conforme aux exigences du présent règlement soit respectée.

(52)

Certains établissements ou usines qui manipulent exclusivement de faibles quantités de sous-produits animaux ne présentant aucun risque pour la santé publique et animale devraient être autorisés à éliminer ces derniers, sous surveillance officielle, par d’autres moyens que ceux prévus par le présent règlement. Toutefois, les critères de détermination de ces circonstances exceptionnelles devraient être fixés au niveau communautaire, de manière à assurer leur mise en œuvre uniforme, sur la base de la situation concrète dans certains secteurs et de la disponibilité d’autres systèmes d’élimination dans certains États membres.

(53)

Les mesures que l’autorité compétente peut adopter lors de la réalisation des contrôles officiels devraient être précisées de manière à garantir la sécurité juridique, notamment en ce qui concerne les mesures de suspension ou d’interdiction définitive des activités ou l’imposition de conditions visant à garantir la bonne application du présent règlement. Les contrôles officiels devraient être effectués dans le cadre des plans de contrôle pluriannuels conformément au règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (23).

(54)

Afin de permettre aux États membres de maîtriser le volume de matières introduites sur leur territoire en vue de leur élimination, l’autorité compétente devrait donner son autorisation avant la réception de matières sur son territoire.

(55)

La stérilisation sous pression et des conditions auxiliaires de transport peuvent être imposées en vue de garantir la maîtrise des risques éventuels. De manière à assurer la traçabilité et la coopération entre les autorités compétentes des États membres chargées du contrôle des expéditions de sous-produits animaux ou de produits dérivés, le système Traces, instauré par la décision 2004/292/CE de la Commission (24), devrait être utilisé afin de fournir des informations sur les expéditions de matières des catégories 1 et 2 et de farines de viande et d’os ou de graisses animales dérivées de matières de ces catégories, ainsi que de protéines animales transformées dérivées de matières de catégorie 3. Pour les matières expédiées habituellement en petites quantités à des fins de recherche ou à des fins éducatives, artistiques ou diagnostiques, des conditions particulières devraient être prévues afin de faciliter la circulation de ces matières dans la Communauté. Les accords bilatéraux destinés à faciliter le contrôle des matières circulant entre des États membres limitrophes devraient être autorisés dans des circonstances spécifiques.

(56)

Pour faciliter le transport des produits lors de la traversée de pays tiers limitrophes de plusieurs États membres, il convient de mettre en place un régime spécial applicable aux expéditions d’un État membre vers un autre à travers le territoire d’un pays tiers, notamment pour faire en sorte que les envois revenant sur le territoire communautaire soient soumis à des contrôles vétérinaires conformément à la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (25).

(57)

Dans un souci de cohérence de la législation communautaire, il est nécessaire de clarifier les interactions entre les dispositions du présent règlement et la législation communautaire relative aux déchets. Il convient tout particulièrement de veiller à la cohérence avec les interdictions en matière d’exportation de déchets prévues par le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (26). En vue d’éviter toute conséquence négative pour l’environnement, l’exportation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, destinés à être éliminés par incinération ou par enfouissement, devrait être interdite. L’exportation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés en vue de leur utilisation dans une usine de production de biogaz ou de compost d’un pays tiers n’ayant pas adhéré à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) devrait également être interdite afin d’éviter toute conséquence négative pour l’environnement et tout risque pour la santé publique et animale. Dans ses décisions portant dérogation à l’interdiction d’exportation, la Commission est tenue de respecter pleinement la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue au nom de la Communauté par la décision 93/98/CEE du Conseil (27), ainsi que l’amendement à cette convention, qui figure dans la décision III/1 de la conférence des parties, tel qu’il a été approuvé au nom de la Communauté par la décision 97/640/CE du Conseil (28), et mis en œuvre par le règlement (CE) no 1013/2006.

(58)

En outre, il convient de veiller à ce que les sous-produits animaux mélangés avec des déchets dangereux ou contaminés par de tels déchets, tels qu’ils sont énumérés dans la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (29), soient uniquement importés, exportés ou expédiés d’un État membre dans un autre conformément au règlement (CE) no 1013/2006. Des règles relatives à l’expédition de telles matières au sein d’un même État membre devraient également être définies.

(59)

La Commission devrait pouvoir effectuer des contrôles dans les États membres. Les contrôles communautaires dans les pays tiers devraient être effectués conformément au règlement (CE) no 882/2004.

(60)

L’importation dans la Communauté de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés et le transit de telles matières devraient être soumis à des conditions au moins aussi strictes que celles applicables dans la Communauté. Il peut également être considéré que les règles applicables aux sous-produits animaux et aux produits qui en sont dérivés dans des pays tiers sont équivalentes aux règles établies par la législation communautaire. En raison des risques qu’ils présentent, il convient d’appliquer un ensemble de règles d’importation simplifiées aux produits destinés à être utilisés en dehors de la chaîne alimentaire animale.

(61)

La législation communautaire dans le domaine de la fabrication de produits dérivés destinés à être utilisés comme produits cosmétiques, médicaments ou dispositifs médicaux offre un cadre complet régissant la mise sur le marché de tels produits: la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (30), la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (31), la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (32), la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (33), la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (34) et la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (35) («les directives spécifiques»). Les directives spécifiques relatives aux produits cosmétiques et aux dispositifs médicaux ne prévoient toutefois pas de protection contre les risques pour la santé animale. En pareil cas, le présent règlement devrait s’appliquer à ces risques et des mesures de sauvegarde devraient pouvoir être prises en vertu du règlement (CE) no 178/2002.

(62)

Les sous-produits animaux et les produits qui en sont dérivés, destinés à servir de matières ou d’ingrédients dans la fabrication de tels produits dérivés, devraient également être soumis aux exigences des directives spécifiques, dans la mesure où elles contiennent des règles en vue de la maîtrise des risques pour la santé publique et animale. Ces directives spécifiques comprennent déjà des dispositions applicables aux matières premières d’origine animale pouvant servir à la fabrication des produits dérivés visés, et imposent certaines conditions destinées à protéger la santé publique et animale. En particulier, la directive 76/768/CEE interdit l’utilisation de matières de catégorie 1 et de catégorie 2 dans les produits cosmétiques et oblige les fabricants à appliquer de bonnes pratiques de fabrication. La directive 2003/32/CE de la Commission (36) introduit des spécifications détaillées en ce qui concerne les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d’origine animale.

(63)

Toutefois, lorsque de telles conditions n’ont pas été définies dans les directives spécifiques ou lorsqu’elles ne couvrent pas certains risques pour la santé publique et animale, le présent règlement devrait s’appliquer, et des mesures de sauvegarde devraient pouvoir être prises en vertu du règlement (CE) no 178/2002.

(64)

Certains produits dérivés n’entrent pas dans la chaîne alimentaire animale et ne sont pas utilisés sur des sols où paissent des animaux d’élevage ou sur des sols servant à la production de fourrage. Il peut s’agir de produits destinés à des usages techniques, par exemple les peaux traitées pour la fabrication de cuir, la laine traitée pour l’industrie textile, les produits à base d’os pour la fabrication de colle ou encore les matières transformées pour l’alimentation des animaux familiers. Les exploitants devraient être autorisés à mettre de tels produits sur le marché dès lors qu’ils proviennent de matières premières ne nécessitant pas de traitement ou que le traitement ou la destination de la matière traitée garantissent une protection adéquate contre les risques.

(65)

Des manquements aux dispositions du règlement (CE) no 1774/2002 ont été constatés dans plusieurs États membres. En conséquence, en plus d’une application stricte de ces dispositions, il est nécessaire de prendre des sanctions, pénales ou autres, à l’encontre des exploitants qui ne respectent pas lesdites dispositions. Il est donc nécessaire que les États membres prévoient un régime de sanctions applicable aux violations du présent règlement.

(66)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de règles de santé publique et animale applicables aux sous-produits animaux et aux produits dérivés afin de prévenir et de réduire les risques inhérents à ces produits et, en particulier, de protéger la sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut dès lors être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(67)

Afin de renforcer la sécurité juridique et compte tenu de l’objectif général de la Commission visant à simplifier la législation communautaire, il convient d’établir, dans le présent règlement, un cadre cohérent de règles sur la base des dispositions du règlement (CE) no 1774/2002 ainsi que de l’expérience acquise et des progrès réalisés depuis la date d’entrée en vigueur dudit règlement. Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 1774/2002 et de le remplacer par le présent règlement.

(68)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (37).

(69)

Dans un souci d’amélioration de la cohérence et de clarification de la législation communautaire, les dispositions techniques relatives aux opérations spécifiques faisant intervenir des sous-produits animaux, actuellement définies dans les annexes du règlement (CE) no 1774/2002, ainsi que dans les mesures d’application adoptées par la Commission sur la base dudit règlement (38), devraient faire l’objet d’actes d’application distincts. La consultation et l’information des consommateurs et des milieux socioprofessionnels concernés par les domaines dont traite le présent règlement devraient être réalisées conformément à la décision 2004/613/CE de la Commission du 6 août 2004 relative à la création d’un groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale (39).

(70)

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des règles relatives à la modification du point final de la chaîne de fabrication de certains produits dérivés et à la fixation de ce point final pour certains autres produits dérivés, des règles relatives aux maladies transmissibles graves en présence desquelles l’expédition de sous-produits animaux ou de produits dérivés devrait être interdite et/ou des règles conditionnant ces expéditions, des mesures modifiant la classification des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, des mesures relatives aux restrictions concernant l’utilisation et l’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, des mesures fixant des conditions d’application pour certaines dérogations relatives à l’utilisation, à la collecte et à l’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, ainsi que des mesures relatives à l’acceptation ou au refus d’autres méthodes d’utilisation et d’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés.

(71)

La Commission devrait également être habilitée à adopter des règles plus spécifiques relatives à la collecte et au transport des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, aux prescriptions en matière d’infrastructures, d’équipements et d’hygiène pour les établissements et usines qui les manipulent, aux conditions et aux prescriptions techniques régissant ces manipulations, notamment les preuves à présenter en vue de faire valider ces opérations, aux conditions de mise sur le marché des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, aux prescriptions relatives à la sûreté de l’approvisionnement, du traitement et des utilisations finales de ces sous-produits et produits dérivés, aux conditions régissant leur importation, leur transit et leur exportation, aux modalités précises de mise en œuvre des contrôles officiels, notamment les règles relatives aux méthodes de référence des analyses microbiologiques, ainsi qu’aux conditions relatives au contrôle des expéditions de certains sous-produits animaux et produits dérivés entre les États membres. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(72)

Pour des raisons d’efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrégés pour l’adoption des mesures précisant les conditions d’expédition de sous-produits animaux à partir d’exploitations, d’usines ou de zones réglementées. En raison de l’urgence, il est nécessaire d’appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption de mesures modifiant le point final de la chaîne de fabrication de certains produits,

a)

aux sous-produits animaux et aux produits dérivés qui sont exclus de la consommation humaine en vertu de la législation communautaire; et

b)

aux produits suivants qui, selon la décision, irréversible, d’un exploitant, sont destinés à des fins autres que la consommation humaine:

a)

les cadavres entiers ou les parties d’animaux sauvages autres que le gibier sauvage, non suspectés d’être infectés ou affectés par une maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux, à l’exception des animaux aquatiques débarqués à des fins commerciales;

b)

les cadavres entiers ou les parties de gibier sauvage qui ne sont pas collectés après la mise à mort, dans le respect des bonnes pratiques cynégétiques, sans préjudice du règlement (CE) no 853/2004;

c)

les sous-produits animaux provenant de gibier sauvage et de viande de gibier sauvage visés à l’article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 853/2004;

d)

les ovocytes, les embryons et le sperme destinés à la reproduction;

e)

le lait cru, le colostrum ainsi que leurs produits dérivés obtenus, conservés, éliminés ou utilisés dans l’exploitation d’origine;

f)

les carapaces de crustacés ou les coquilles de mollusques dont le corps mou et la chair ont été enlevés;

g)

les déchets de cuisine et de table, sauf:

h)

sans préjudice de la législation communautaire en matière d’environnement, les matières éliminées en mer, provenant d’activités de pêche de navires conformes aux règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, à l’exception des matières provenant de l’éviscération, réalisée à bord, de poissons montrant des signes de maladies, y compris de parasites, communicables à l’être humain;

i)

les aliments crus pour animaux familiers provenant de magasins de détail dans lesquels le découpage et l’entreposage sont effectués exclusivement en vue d’une vente directe sur place au consommateur;

j)

les aliments crus pour animaux familiers, dérivés d’animaux abattus dans l’exploitation d’origine à des fins de consommation privée domestique; et

k)

les excréments et les urines autres que le lisier et le guano non minéralisé.

1.

«sous-produits animaux», les cadavres entiers ou parties d’animaux, les produits d’origine animale ou d’autres produits obtenus à partir d’animaux, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, y compris les ovocytes, les embryons et le sperme;

2.

«produits dérivés», les produits obtenus moyennant un ou plusieurs traitements, ou une ou plusieurs transformations ou étapes de transformation de sous-produits animaux;

3.

«produits d’origine animale», les produits d’origine animale au sens du point 8.1 de l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004;

4.

«carcasse», toute carcasse au sens du point 1.9 de l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004;

5.

«animal», tout animal, vertébré ou invertébré;

6.

«animal d'élevage»,

7.

«animal sauvage», tout animal qui n’est pas détenu par les êtres humains;

8.

«animal familier», tout animal appartenant à une espèce généralement nourrie et détenue, mais non consommée, par les êtres humains dans un but autre que l’élevage;

9.

«animal aquatique», tout animal aquatique au sens de l’article 3, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/88/CE;

10.

«autorité compétente», l’autorité centrale d’un État membre chargée d’assurer le respect des exigences du présent règlement ou toute autorité à laquelle cette compétence a été déléguée; ce terme désigne aussi, le cas échéant, l’autorité correspondante d’un pays tiers;

11.

«exploitant», toute personne physique ou morale, y compris le transporteur, le négociant ou l’utilisateur, qui exerce son contrôle sur un sous-produit animal ou un produit dérivé;

12.

«utilisateur», toute personne physique ou morale qui utilise des sous-produits animaux ou des produits dérivés à des fins spécifiques d’alimentation des animaux, à des fins de recherche ou à d’autres fins spécifiques;

13.

«établissement» ou «usine», tout lieu, autre qu’un navire de pêche, où sont effectuées des opérations impliquant la manipulation de sous-produits animaux ou de produits dérivés;

14.

«mise sur le marché», toute opération visant à vendre à un tiers, dans la Communauté, des sous-produits animaux ou des produits dérivés ou toute autre forme de fourniture à un tel tiers contre paiement ou gratuitement, ou bien visant à les entreposer en vue de leur fourniture ultérieure à un tel tiers;

15.

«transit», tout mouvement à travers la Communauté du territoire d’un pays tiers au territoire d’un autre pays tiers, autrement que par voie maritime ou aérienne;

16.

«exportation», tout mouvement depuis la Communauté vers un pays tiers;

17.

«encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)», toutes les encéphalopathies spongiformes transmissibles au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 999/2001;

18.

«matériels à risque spécifiés», les matériels à risque spécifiés au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 999/2001;

19.

«stérilisation sous pression», le traitement des sous-produits animaux ayant subi une réduction en particules de 50 mm au maximum à une température à cœur de plus de 133 °C pendant au moins vingt minutes sans interruption, à une pression absolue d’au moins 3 bars;

20.

«lisier», tout excrément et/ou urine d’animaux d’élevage autres que les poissons, avec ou sans litière;

21.

«décharge autorisée», décharge pour laquelle une autorisation a été délivrée conformément à la directive 1999/31/CE;

22.

«engrais organiques» et «amendements», les matières d’origine animale utilisées séparément ou ensemble pour assurer ou améliorer la nutrition des plantes et préserver ou améliorer les propriétés physicochimiques des sols ainsi que leur activité biologique; ces engrais et amendements peuvent comprendre le lisier, le guano non minéralisé, le contenu de l’appareil digestif, le compost et les résidus de digestion;

23.

«région éloignée», une zone dans laquelle la population animale est tellement faible et où les établissements ou usines d’élimination sont tellement éloignés que les dispositions nécessaires pour la collecte et le transport des sous-produits animaux seraient excessivement onéreuses comparées à l’élimination sur place;

24.

«denrées alimentaires» ou «aliments», les denrées alimentaires ou les aliments au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 178/2002;

25.

«aliments pour animaux», les aliments pour animaux au sens de l’article 3, point 4), du règlement (CE) no 178/2002;

26.

«boues de centrifugeuses ou de séparateurs», les matières constituant des sous-produits de la purification du lait cru et de sa séparation du lait écrémé et de la crème;

27.

«déchets», les déchets au sens de l’article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE.

a)

collectés, identifiés et transportés sans retard injustifié; et

b)

traités, utilisés ou éliminés conformément au présent règlement.

a)

pour les produits visés à l’article 33, points a) à d), s’ils présentent des risques pour la santé animale;

b)

pour les produits visés à l’article 33, points e) et f), s’ils présentent des risques pour la santé publique ou animale.

a)

conformément à la législation vétérinaire communautaire; ou

b)

eu égard à la présence d’une maladie transmissible grave:

a)

les cadavres entiers et toutes les parties du corps, y compris les cuirs et les peaux, des animaux suivants:

b)

les matériels suivants:

c)

les sous-produits animaux dérivés d’animaux qui ont fait l’objet d’un traitement illégal tel que défini à l’article 1er, paragraphe 2, point d), de la directive 96/22/CE ou à l’article 2, point b), de la directive 96/23/CE;

d)

les sous-produits animaux contenant des résidus d’autres substances et de contaminants environnementaux mentionnés sur la liste du groupe B, point 3), de l’annexe I de la directive 96/23/CE, dès lors que ces résidus dépassent le niveau autorisé par la législation communautaire ou, à défaut, par la législation nationale;

e)

les sous-produits animaux collectés lors du traitement des eaux résiduaires prévu par les mesures d’application adoptées en vertu de l’article 27, premier alinéa, point c):

f)

les déchets de cuisine et de table provenant de moyens de transport opérant au niveau international;

g)

les mélanges de matières de catégorie 1 avec des matières des catégories 2 et/ou 3.

a)

le lisier, le guano non minéralisé et le contenu de l’appareil digestif;

b)

les sous-produits animaux collectés lors du traitement des eaux résiduaires prévu par les mesures d’application adoptées en vertu de l’article 27, premier alinéa, point c):

c)

les sous-produits animaux contenant des résidus de substances autorisées ou de contaminants dépassant les niveaux autorisés, tels que visés à l’article 15, paragraphe 3, de la directive 96/23/CE;

d)

les produits d’origine animale qui ont été déclarés impropres à la consommation humaine en raison de la présence de corps étrangers dans ces produits;

e)

les produits d’origine animale autres que les matières de catégorie 1:

f)

les animaux et parties d’animaux, autres que ceux visés aux articles 8 ou 10:

g)

les mélanges de matières de catégorie 2 et de catégorie 3;

h)

les sous-produits animaux autres que les matières de catégorie 1 ou 3.

a)

les carcasses et parties d’animaux abattus ou, dans le cas du gibier, les corps ou parties d’animaux mis à mort, qui sont propres à la consommation humaine en vertu de la législation communautaire, mais qui, pour des raisons commerciales, ne sont pas destinés à une telle consommation;

b)

les carcasses et les parties suivantes provenant d’animaux qui ont été abattus dans un abattoir et ont été considérés comme propres à l’abattage pour la consommation humaine à la suite d’une inspection ante mortem, ou les corps et les parties suivantes de gibier mis à mort en vue de la consommation humaine conformément à la législation communautaire:

c)

les sous-produits animaux provenant de volaille et de lagomorphes abattus dans l’exploitation, visés à l’article 1er, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 853/2004, qui n’ont présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux;

d)

le sang des animaux qui n’ont présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par ce sang, obtenu à partir des animaux suivants qui ont été abattus dans un abattoir après avoir été considérés comme propres à l’abattage pour la consommation humaine à la suite d’une inspection ante mortem conformément à la législation communautaire:

e)

les sous-produits animaux issus de la fabrication de produits destinés à la consommation humaine, y compris les os dégraissés, les cretons et les boues de centrifugeuses ou de séparateurs issues de la transformation du lait;

f)

les produits d’origine animale ou les aliments contenant de tels produits, qui ne sont plus destinés à la consommation humaine pour des raisons commerciales ou en raison de défauts de fabrication ou d’emballage ou d’autres défauts n’entraînant aucun risque pour la santé humaine ou animale;

g)

les aliments pour animaux familiers et les aliments pour animaux d’origine animale ou qui contiennent des sous-produits animaux ou des produits dérivés, qui ne sont plus destinés à l’alimentation animale pour des raisons commerciales ou en raison de défauts de fabrication ou d’emballage ou d’autres défauts n’entraînant aucun risque pour la santé humaine ou animale;

h)

le sang, le placenta, la laine, les plumes, les poils, les cornes, les fragments de sabot et le lait cru issus d’animaux vivants qui n’ont présenté aucun signe de maladie transmissible aux être humains ou aux animaux par ce produit;

i)

les animaux aquatiques et les parties de ces animaux, à l’exception des mammifères marins, n’ayant présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux;

j)

les sous-produits d’animaux aquatiques qui proviennent d’établissements ou d’usines fabriquant des produits destinés à la consommation humaine;

k)

les matières suivantes provenant d’animaux n’ayant présenté aucun signe de maladie transmissible par ces matières aux êtres humains ou aux animaux:

l)

les invertébrés aquatiques et terrestres autres que les espèces pathogènes pour l’être humain ou les animaux;

m)

les animaux et les parties de ceux-ci, appartenant à l’ordre des rongeurs (Rodentia) et des lagomorphes (Lagomorpha), à l’exception des matières de catégorie 1 visées à l’article 8, points a) iii), iv) et v), et des matières de catégorie 2 visées à l’article 9, points a) à g);

n)

les cuirs et les peaux, les sabots, les plumes, la laine, les cornes, les poils et les fourrures issus d’animaux morts n’ayant présenté aucun signe de maladie transmissible par ce produit aux êtres humains ou aux animaux, autres que ceux visés au point b) du présent article;

o)

les tissus adipeux d’animaux qui n’ont présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par ces tissus, qui ont été abattus dans un abattoir et qui ont été considérés comme propres à l’abattage pour la consommation humaine à la suite d’une inspection ante mortem conformément à la législation communautaire;

p)

les déchets de cuisine et de table autres que ceux visés à l’article 8, point f).

a)

l’alimentation d’animaux terrestres d’une espèce donnée, autres que les animaux à fourrure, au moyen de protéines animales transformées dérivées de corps ou de parties de corps d’animaux de la même espèce;

b)

l’alimentation d’animaux d’élevage autres que des animaux à fourrure au moyen de déchets de cuisine et de table ou de matières premières pour aliments pour animaux contenant des déchets de cuisine et de table ou dérivés de tels déchets;

c)

l’alimentation d’animaux d’élevage au moyen de plantes fourragères, soit en laissant directement paître les animaux, soit en leur fournissant des herbes coupées, provenant de sols sur lesquels des engrais organiques ou des amendements autres que le lisier ont été utilisés, sauf si le pacage ou la coupe des herbes ont lieu après l’expiration d’une période d’attente qui garantit une maîtrise adéquate des risques pour la santé publique et animale et qui est d’une durée minimale de vingt et un jours; et

d)

l’alimentation des poissons d’élevage au moyen de protéines animales transformées dérivées de corps ou de parties corporelles de poissons d’élevage de la même espèce.

a)

les vérifications et contrôles à effectuer pour garantir la mise en œuvre des interdictions visées au paragraphe 1, y compris les méthodes de détection et de dépistage à utiliser pour déceler la présence de matières provenant de certaines espèces et les seuils de détection de faibles quantités de protéines animales transformées visées au paragraphe 1, points a) à d), dues à une contamination fortuite et techniquement inévitable;

b)

les conditions d’alimentation des animaux à fourrure au moyen de protéines animales transformées dérivées de cadavres ou de parties de cadavres d’animaux de la même espèce; et

c)

les conditions d’alimentation des animaux d’élevage au moyen d’herbes fourragères provenant de sols sur lesquels des engrais organiques ou des amendements ont été utilisés, en particulier toute modification de la période d’attente visée au paragraphe 1, point c).

a)

sont éliminées comme déchets, par incinération:

b)

si elles constituent des déchets, sont éliminées ou valorisées par coïncinération:

c)

s’il s’agit de matières de catégorie 1 autres que celles visées à l’article 8, point a) i) et ii), sont éliminées moyennant une transformation par stérilisation sous pression, un marquage permanent des matières finales et un enfouissement dans une décharge autorisée;

d)

s’il s’agit de matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point f), sont éliminées par enfouissement dans une décharge autorisée;

e)

sont utilisées comme combustibles, avec ou sans transformation préalable; ou

f)

sont utilisées pour la fabrication des produits dérivés visés aux articles 33, 34 et 36 et mises sur le marché conformément auxdits articles.

a)

sont éliminées comme déchets, par incinération:

b)

si elles constituent des déchets, sont éliminées ou valorisées par coïncinération:

c)

sont éliminées dans une décharge autorisée, après leur transformation par une stérilisation sous pression et après le marquage permanent des matières finales;

d)

sont utilisées pour la fabrication d’engrais organiques ou d’amendements mis sur le marché conformément à l’article 32, après leur transformation par une stérilisation sous pression, le cas échéant, et après le marquage permanent des matières finales;

e)

sont converties en compost ou en biogaz:

f)

sont utilisées dans les sols sans transformation préalable, dans le cas du lisier, du contenu de l’appareil digestif séparé de l’appareil digestif, du lait, des produits à base de lait et du colostrum, si l’autorité compétente estime qu’il n’y a pas de risque de propagation d’une quelconque maladie grave transmissible;

g)

dans le cas des matières issues d’animaux aquatiques, sont ensilées, compostées ou converties en biogaz;

h)

sont utilisées comme combustibles, avec ou sans transformation préalable; ou

i)

sont utilisées pour la fabrication des produits dérivés visés aux articles 33, 34 et 36 et mises sur le marché conformément auxdits articles.

a)

sont éliminées comme déchets, par incinération, avec ou sans transformation préalable;

b)

si elles constituent des déchets, sont éliminées ou valorisées par coïncinération, avec ou sans transformation préalable;

c)

sont éliminées dans une décharge autorisée, après transformation;

d)

sont transformées, sauf dans le cas de matières de catégorie 3 altérées par un phénomène de décomposition ou par une détérioration, de sorte qu’elles comportent, du fait de ce produit, un risque inacceptable pour la santé publique et animale, et sont utilisées:

e)

sont utilisées pour la production d’aliments crus pour animaux familiers, mis sur le marché conformément à l’article 35;

f)

sont converties en compost ou en biogaz;

g)

dans le cas des matières issues d’animaux aquatiques, sont ensilées, compostées ou converties en biogaz;

h)

s’il s’agit de carapaces de crustacés ou de coquilles de mollusques, autres que celles visées à l’article 2, paragraphe 2, point f), ainsi que de coquilles d’œufs, sont utilisées dans des conditions déterminées par l’autorité compétente et propres à prévenir les risques pour la santé publique et animale;

i)

sont utilisées comme combustibles, avec ou sans transformation préalable;

j)

sont utilisées pour la fabrication des produits dérivés visés aux articles 33, 34 et 36 et mis sur le marché conformément auxdits articles;

k)

s’il s’agit de déchets de cuisine et de table visés à l’article 10, point p), sont transformées par stérilisation sous pression ou par les méthodes visées à l’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, point b), ou sont converties en compost ou en biogaz; ou

l)

sont utilisées dans les sols sans transformation préalable, dans le cas du lait cru, du colostrum et des produits dérivés, si l’autorité compétente estime qu’elles ne présentent pas de risque de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux via ces produits.

a)

les conditions particulières pour la manipulation et l’élimination, à bord des navires, des matières provenant de l’éviscération de poissons montrant des signes de maladies, y compris de parasites, transmissibles à l’homme;

b)

les méthodes de transformation des sous-produits animaux autres que la stérilisation sous pression, notamment pour ce qui est des paramètres à respecter dans le cadre de ces procédés de transformation, en particulier la durée, la température, la pression et la taille des particules;

c)

les paramètres de conversion des sous-produits animaux, y compris des déchets de cuisine et de table, en biogaz ou en compost;

d)

les conditions d’incinération et de coïncinération des sous-produits animaux et des produits dérivés;

e)

les conditions de combustion des sous-produits animaux et des produits dérivés;

f)

les conditions de production et de manipulation des sous-produits animaux visés à l’article 10, point c);

g)

l’ensilage des matières provenant d’animaux aquatiques;

h)

le marquage permanent des sous-produits animaux;

i)

l’utilisation dans les sols de certains sous-produits animaux, engrais organiques et amendements;

j)

l’utilisation de certains sous-produits animaux pour l’alimentation des animaux d’élevage; et

k)

le niveau de risque que présentent certaines matières pour la santé publique ou animale et qui est considéré comme inacceptable, tel que visé à l’article 14, point d).

a)

au paragraphe 1, premier alinéa, points c), f) et g), les États membres peuvent arrêter ou maintenir des règles nationales applicables:

b)

au paragraphe 1, premier alinéa, point a), les sous-produits animaux en question peuvent être éliminés en mer, sans préjudice de la législation communautaire sur l’environnement.

a)

dans le cas des sous-produits animaux visés à l’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, point a), être manipulés et éliminés conformément aux conditions particulières visées audit point;

b)

être utilisés pour la recherche et à d’autres fins spécifiques conformément à l’article 17;

c)

dans le cas des sous-produits animaux visés à l’article 18, être utilisés à des fins spécifiques d’alimentation des animaux conformément audit article;

d)

dans le cas des sous-produits animaux visés à l’article 19, être éliminés conformément audit article;

e)

être éliminés ou utilisés selon d’autres méthodes autorisées conformément à l’article 20, sur la base de paramètres qui peuvent inclure la stérilisation sous pression ou d’autres prescriptions du présent règlement ou de ses mesures d’application;

f)

dans le cas de matières de catégorie 2 et de catégorie 3 et si l’autorité compétente l’autorise, entrer dans la composition de préparations biodynamiques destinées à être utilisées dans les sols, telles que visées à l’article 12, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 834/2007;

g)

dans le cas de matières de catégorie 3, et si l’autorité compétente l’autorise, être utilisés pour l’alimentation des animaux familiers;

h)

dans le cas des sous-produits animaux, à l’exception des matières de catégorie 1 provenant d’interventions chirurgicales pratiquées sur des animaux vivants ou de la naissance d’animaux dans des exploitations agricoles, et si l’autorité compétente l’autorise, être éliminés dans ces exploitations.

a)

l’interdiction de toute utilisation ultérieure, à d’autres fins, des sous-produits animaux ou des produits dérivés; et

b)

l’obligation d’éliminer les sous-produits animaux ou les produits dérivés en toute sécurité, ou de les réexpédier vers leur lieu d’origine, le cas échéant.

a)

des animaux de zoo;

b)

des animaux de cirque;

c)

des reptiles et des rapaces autres que les animaux de zoo ou de cirque;

d)

des animaux à fourrure;

e)

des animaux sauvages;

f)

des chiens provenant d’élevages ou de meutes reconnus;

g)

des chiens et des chats dans des refuges;

h)

des asticots et des vers destinés à servir d’appâts de pêche.

a)

l’utilisation des matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point b) ii), et de matières provenant d’animaux de zoo pour l’alimentation d’animaux de zoo; et

b)

l’utilisation des matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point b) ii), pour l’alimentation d’espèces d’oiseaux nécrophages menacées d’extinction ou protégées et d’autres espèces vivant dans leur habitat naturel, afin d’encourager la biodiversité.

a)

les conditions dans lesquelles la collecte et l’utilisation visées au paragraphe 1 peuvent être autorisées, pour ce qui est de la circulation, de l’entreposage et de l’utilisation des matières de catégorie 2 et de catégorie 3 en vue de l’alimentation des animaux, y compris en cas de nouveaux risques émergents; et

b)

les conditions dans lesquelles, dans certains cas, par dérogation à l’obligation imposée par l’article 21, paragraphe 1, l’alimentation d’animaux au moyen de matières de catégorie 1, telle que visée au paragraphe 2 du présent article, peut être autorisée, y compris:

a)

par enfouissement des animaux familiers et des équidés morts;

b)

dans les régions éloignées, par incinération ou enfouissement sur place, ou encore par d’autres moyens soumis à un contrôle officiel empêchant la propagation des risques pour la santé publique et animale, des matières de catégorie 1 visées à l’article 8, points a) v) et b) ii), ainsi que des matières de catégorie 2 et de catégorie 3;

c)

par incinération ou enfouissement sur place, ou encore par d’autres moyens soumis à un contrôle officiel empêchant la propagation des risques pour la santé publique et animale, des matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point b) ii), des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3, dans les régions d’accès pratiquement impossible ou dont l’accès serait possible uniquement dans des conditions qui engendreraient un risque pour la santé et la sécurité du personnel effectuant la collecte – en raison de caractéristiques géographiques ou climatiques ou d’une catastrophe naturelle –, ou encore dont l’accès nécessiterait le déploiement de moyens de collecte disproportionnés;

d)

par des moyens autres que l’incinération ou l’enfouissement sur place, soumis à un contrôle officiel, dans le cas des matières de catégorie 2 et de catégorie 3 ne comportant pas de risque pour la santé publique et animale, lorsque les quantités de matières n’excèdent pas un certain volume par semaine, déterminé eu égard à la nature des activités réalisées et à l’espèce d’origine des sous-produits animaux concernés;

e)

des sous-produits animaux autres que les matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point a) i), par incinération ou enfouissement sur place, dans des conditions empêchant la propagation des risques pour la santé publique et animale, en cas d’apparition d’une maladie à déclaration obligatoire, dans l’éventualité où le transport vers l’usine agréée la plus proche en vue de la transformation ou de l’élimination des sous-produits animaux aggraverait le danger de propagation des risques sanitaires ou entraînerait, en cas d’apparition d’une épizootie de grande ampleur, un manque de capacité d’élimination dans ces usines; et

f)

par incinération ou enfouissement sur place, dans des conditions empêchant la propagation des risques pour la santé publique ou animale, d’abeilles et des sous-produits de l’apiculture.

a)

les zones qu’ils classent comme régions éloignées aux fins de l’application du paragraphe 1, point b), les raisons de ce classement, ainsi que des informations actualisées sur toute modification de ce classement; et

b)

leur recours aux autorisations prévues au paragraphe 1, points c) et d), pour ce qui concerne les matières de catégorie 1 et de catégorie 2.

a)

les conditions visant à assurer le contrôle des risques pour la santé publique et animale en cas d’incinération ou d’enfouissement sur place;

b)

le pourcentage maximal de la population animale visé au paragraphe 2;

c)

le volume de sous-produits animaux compte tenu de la nature des activités et de l’espèce d’origine, tel que visé au paragraphe 1, point d); et

d)

la liste des maladies visées au paragraphe 1, point e).

a)

sont maîtrisés de façon à empêcher leur prolifération avant l’élimination conformément au présent règlement ou à ses mesures d’application; ou

b)

sont réduits à un niveau au moins équivalent, pour la catégorie de sous-produits animaux concernée, à celui garanti par les méthodes de transformation établies en vertu de l’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, point b).

a)

soit une mesure autorisant l’autre méthode d’utilisation ou d’élimination des sous-produits animaux ou des produits dérivés;

b)

soit une mesure rejetant l’autorisation de cette autre méthode.

a)

les modèles de documents commerciaux devant accompagner les sous-produits animaux durant leur transport; et

b)

les modèles de certificats sanitaires et les conditions dans lesquelles ils doivent accompagner les sous-produits animaux et les produits dérivés pendant leur transport.

a)

les cas dans lesquels un certificat sanitaire est exigé en considération du niveau de risque pour la santé publique et animale qu’entraînent certains produits dérivés;

b)

les cas dans lesquels, par dérogation au paragraphe 2, premier alinéa, et en considération du faible niveau de risque pour la santé publique et animale qu’entraînent certains sous-produits animaux ou produits dérivés, le transport des produits dérivés peut s’effectuer sans les documents ou certificats visés audit paragraphe;

c)

les exigences relatives à l’identification, y compris l’étiquetage, et à la séparation des différentes catégories de sous-produits animaux durant leur transport; et

d)

les conditions propres à prévenir les risques pour la santé publique et animale émanant de la collecte et du transport des sous-produits animaux, y compris les conditions nécessaires au transport sans danger de ces produits pour ce qui est des conteneurs, des véhicules et des matériaux d’emballage.

a)

les autres exploitants auxquels ils ont fourni leurs sous-produits animaux ou produits dérivés; et

b)

les exploitants auprès desquels ils se sont approvisionnés.

a)

les informations à mettre à la disposition des autorités compétentes;

b)

la période pendant laquelle ces informations doivent être conservées.

a)

signalent à l’autorité compétente, avant le début de leurs opérations, les établissements et usines sous leur contrôle, actifs à un stade quelconque de la production, du transport, de la manipulation, de la transformation, de l’entreposage, de la mise sur le marché, de la distribution, de l’utilisation ou de l’élimination des sous-produits animaux et des produits dérivés;

b)

fournissent des informations à l’autorité compétente sur:

a)

la transformation de sous-produits animaux par stérilisation sous pression, par des méthodes de transformation visées à l’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, point b), ou par d’autres méthodes autorisées conformément à l’article 20;

b)

l’élimination par incinération, en tant que déchets, de sous-produits animaux et de produits dérivés, à l’exception des établissements ou des usines qui possèdent un permis d’exploitation conformément à la directive 2000/76/CE;

c)

l’élimination ou la valorisation par coïncinération, en tant que déchets, de sous-produits animaux et de produits dérivés, à l’exception des établissements ou des usines qui possèdent un permis d’exploitation conformément à la directive 2000/76/CE;

d)

l’utilisation de sous-produits animaux et de produits dérivés comme combustibles;

e)

la fabrication d’aliments pour animaux familiers;

f)

la fabrication d’engrais organiques et d’amendements;

g)

la conversion de sous-produits animaux et/ou de produits dérivés en biogaz ou en compost;

h)

la manipulation de sous-produits animaux après leur collecte, sous la forme d’opérations telles que le tri, la découpe, la réfrigération, la congélation, le salage ou l’enlèvement des peaux et des cuirs ou de matériels à risque spécifiés;

i)

l’entreposage de sous-produits animaux;

j)

l’entreposage de produits dérivés destinés:

a)

d’une catégorie particulière visée aux articles 8, 9 ou 10; ou

b)

de plusieurs catégories parmi celles visées aux articles 8, 9 ou 10, en indiquant si ces opérations sont réalisées:

a)

soient aménagés de façon à permettre leur nettoyage et leur désinfection efficaces, et à ce que, le cas échéant, les sols soient conçus de façon à permettre l’évacuation aisée des liquides;

b)

disposent d’infrastructures d’hygiène adéquates pour leur personnel, notamment des toilettes, des vestiaires et des lavabos;

c)

soient équipés de dispositifs appropriés de protection contre les animaux nuisibles, tels que les insectes, les rongeurs et les oiseaux;

d)

maintiennent leurs installations et leurs équipements en bon état et veillent à l’étalonnage régulier de leurs appareils de mesure; et

e)

soient pourvus de dispositifs appropriés pour le nettoyage et la désinfection des conteneurs et des véhicules, de façon à éviter les risques de contamination.

a)

les personnes travaillant dans le secteur souillé ne peuvent pas accéder au secteur propre sans avoir au préalable changé de vêtements de travail et de chaussures ou sans les avoir désinfectés;

b)

les équipements et ustensiles ne peuvent pas être transférés du secteur souillé au secteur propre sans nettoyage ou désinfection préalable; et

c)

l’exploitant met en place une procédure de déplacement du personnel pour contrôler les mouvements des personnes et décrire la bonne utilisation des pédiluves et des dispositifs de désinfection des roues.

a)

les sous-produits animaux sont traités de manière à éviter les risques de contamination;

b)

les sous-produits animaux sont transformés le plus rapidement possible. Après les opérations de transformation, les produits dérivés sont manipulés et entreposés de manière à éviter les risques de contamination;

c)

le cas échéant, lors de toute opération de transformation appliquée à des sous-produits animaux et à des produits dérivés, les différents éléments de ces sous-produits et produits dérivés sont traités à une température donnée pendant une période donnée, et toutes les mesures sont prises pour empêcher les risques de recontamination;

d)

les exploitants vérifient régulièrement les paramètres applicables, en particulier la température, la pression, la durée et la taille des particules, le cas échéant au moyen d’appareils automatiques;

e)

des procédures de nettoyage sont établies et consignées pour toutes les parties des établissements ou des usines.

a)

les prescriptions relatives aux infrastructures et aux équipements applicables à l’intérieur des établissements et des usines;

b)

les prescriptions d’hygiène applicables à tous les types de manipulation des sous-produits animaux et des produits dérivés, y compris les mesures modifiant ces prescriptions pour les établissements ou les usines visés à l’article 25, paragraphe 1;

c)

les conditions et les prescriptions techniques pour la manipulation, le traitement, la conversion, la transformation et l’entreposage des sous-produits animaux ou des produits dérivés, ainsi que les conditions applicables au traitement des eaux résiduaires;

d)

les preuves à présenter par l’exploitant pour obtenir la validation des opérations de traitement, de conversion et de transformation des sous-produits animaux ou des produits dérivés, quant à leur capacité à prévenir les risques pour la santé publique et animale;

e)

les conditions applicables à la manipulation des sous-produits animaux ou des produits dérivés de plusieurs des catégories visées aux articles 8, 9 ou 10 au sein d’un même établissement ou d’une même usine:

f)

les conditions relatives à la prévention des contaminations croisées lorsque des sous-produits animaux sont entreposés, traités ou transformés dans une zone réservée d’un établissement ou d’une usine visé à l’article 26;

g)

les paramètres standard de conversion à respecter par les usines de production de biogaz et les usines de compostage;

h)

les exigences applicables à l’incinération ou à la coïncinération dans des usines de haute et de faible capacités visées à l’article 24, paragraphe 1, points b) et c); et

i)

les exigences applicables à la combustion des sous-produits animaux et produits dérivés visée à l’article 24, paragraphe 1, point d).

a)

la transformation de sous-produits animaux;

b)

la conversion de sous-produits animaux en biogaz et en compost;

c)

la manipulation et l’entreposage de plusieurs catégories de sous-produits animaux ou de produits dérivés au sein d’un même établissement ou d’une même usine;

d)

la fabrication d’aliments pour animaux familiers.

a)

identifient tout danger qu’il y a lieu de prévenir, d’éliminer ou de ramener à un niveau acceptable;

b)

identifient les points critiques aux niveaux desquels un contrôle est indispensable pour prévenir ou éliminer un danger ou pour le ramener à un niveau acceptable;

c)

établissent, aux points critiques, les limites critiques qui différencient l’acceptabilité de l’inacceptabilité pour la prévention, l’élimination ou la réduction des risques identifiés;

d)

établissent et appliquent des procédures de surveillance efficace des points critiques de contrôle;

e)

établissent les actions correctives à mettre en œuvre lorsque la surveillance révèle qu’un point critique de contrôle n’est pas maîtrisé;

f)

établissent des procédures destinées à vérifier l’exhaustivité et l’efficacité des mesures décrites aux points a) à e). Les procédures de vérification sont effectuées périodiquement;

g)

établissent des documents et des dossiers en fonction de la nature et de la taille de l’entreprise pour prouver l’application effective des mesures définies aux points a) à f).

a)

qu’ils ont été rédigés en concertation avec des représentants des parties dont les intérêts peuvent être affectés substantiellement et qu’ils ont été diffusés aux exploitants par secteur; et

b)

que leur contenu peut être mis en pratique dans les secteurs auxquels ils se réfèrent.

a)

d’être constitués des matières de catégorie 3 autres que celles visées à l’article 10, points n), o) et p), ou d’être dérivés de telles matières;

b)

d’avoir été collectés ou transformés, selon le cas, dans des conditions de stérilisation sous pression ou dans d’autres conditions permettant de prévenir les risques pour la santé publique et animale conformément aux mesures adoptées en vertu de l’article 15 et à toute mesure arrêtée conformément au paragraphe 2 du présent article; et

c)

de provenir d’établissements ou d’usines agréés ou enregistrés, selon le cas, pour les sous-produits animaux ou les produits dérivés concernés.

a)

d’être dérivés de matières de catégorie 2 ou 3;

b)

d’avoir été produits dans des conditions de stérilisation sous pression ou dans d’autres conditions permettant de prévenir les risques pour la santé publique et animale conformément aux dispositions arrêtées en vertu de l’article 15 et à toute mesure arrêtée conformément au paragraphe 3 du présent article;

c)

de provenir d’établissements ou d’usines agréés ou enregistrés, selon le cas; et

d)

d’avoir été mélangés à un composant de façon à exclure l’utilisation ultérieure du mélange aux fins de l’alimentation des animaux et d’avoir été marqués conformément aux mesures adoptées en vertu du paragraphe 3, dans le cas des farines de viande et d’os dérivées de matières de catégorie 2 et de protéines animales transformées destinées à être utilisées comme engrais organiques et amendements ou dans de tels produits.

a)

les conditions sanitaires et de police sanitaire applicables à la production et à l’utilisation d’engrais organiques et d’amendements;

b)

les composants ou les substances destinés au marquage des engrais organiques et des amendements;

c)

les composants à mélanger avec les engrais organiques ou les amendements;

d)

des conditions supplémentaires, telles que les méthodes à utiliser pour le marquage et les proportions minimales à observer lors de la préparation du mélange, de manière à exclure l’utilisation de ces engrais ou amendements aux fins de l’alimentation des animaux; et

e)

les cas dans lesquels la composition ou le conditionnement des matières permettent de les dispenser de l’obligation d’être mélangées.

a)

des produits cosmétiques, tels que définis à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 76/768/CEE;

b)

des dispositifs médicaux implantables actifs, tels que définis à l’article 1er, paragraphe 2, point c), de la directive 90/385/CEE;

c)

des dispositifs médicaux, tels que définis à l’article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 93/42/CEE;

d)

des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, tels que définis à l’article 1er, paragraphe 2, point b), de la directive 98/79/CE;

e)

des médicaments vétérinaires, tels que définis à l’article 1er, point 2), de la directive 2001/82/CE;

f)

des médicaments, tels que définis à l’article 1er, point 2), de la directive 2001/83/CE.

a)

que ces produits soient dérivés:

b)

qu’ils garantissent la maîtrise des risques pour la santé publique et animale par un traitement sûr conformément à l’article 38, lorsqu’un approvisionnement sûr conformément à l’article 37 ne garantit pas un contrôle suffisant.

a)

que ces produits:

b)

d’assurer le contrôle des risques pour la santé publique et animale:

a)

ne comportant aucun risque inacceptable pour la santé publique et animale;

b)

qui ont été collectées et transportées du point de collecte à l’établissement ou à l’usine de fabrication dans des conditions excluant les risques pour la santé publique et animale; ou

c)

qui ont été importées dans la Communauté et transportées du premier point d’entrée à l’établissement ou à l’usine de fabrication dans des conditions excluant les risques pour la santé publique et animale.

a)

dans des conditions ne présentant aucun risque inacceptable pour la santé publique et animale; ou

b)

pouvant présenter un risque pour la santé publique et animale, à des fins particulières, dans la mesure où cette utilisation se justifie par des objectifs définis dans la législation communautaire, notamment aux fins de la protection de la santé publique et animale.

a)

les conditions de mise sur le marché d’aliments pour animaux familiers importés ou produits à partir de matières importées, provenant de matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point c);

b)

les conditions permettant de garantir la sûreté de l’approvisionnement et de la circulation des matières à utiliser de façon à exclure les risques pour la santé publique et animale;

c)

les documents visés à l’article 37, paragraphe 2, premier alinéa;

d)

les paramètres du procédé de fabrication visé à l’article 38, premier alinéa, notamment pour ce qui est de l’application de traitements physiques ou chimiques aux matières utilisées;

e)

les exigences en matière de tests applicables au produit final; et

f)

les conditions pour une utilisation sûre des produits dérivés comportant un risque pour la santé publique ou animale.

a)

aux dispositions du présent règlement et de ses mesures d’application pertinentes pour les sous-produits animaux ou produits dérivés considérés, qui sont au moins aussi contraignantes que celles applicables à la production et à la commercialisation de tels sous-produits animaux ou produits dérivés à l’intérieur de la Communauté;

b)

à des conditions reconnues comme étant au moins équivalentes aux exigences applicables à la production et à la commercialisation de tels sous-produits animaux ou produits dérivés en vertu de la législation communautaire; ou

c)

aux prescriptions énoncées aux articles 33, 35 et 36, dans le cas des sous-produits animaux et des produits dérivés qui y sont visés.

a)

de matériels à risque spécifiés ne s’effectuent que conformément au règlement (CE) no 999/2001;

b)

de sous-produits animaux ou de produits dérivés mélangés avec tout déchet classé comme dangereux dans la décision 2000/532/CE ou contaminés par de tels déchets ne s’effectuent que sous réserve des dispositions du règlement (CE) no 1013/2006.

c)

de matières de catégorie 1 et de catégorie 2 ainsi que de produits dérivés de celles-ci qui ne sont pas destinés à la fabrication des produits dérivés visés aux articles 33, 35 et 36 s’effectuent seulement à condition que des règles applicables à leur importation aient été arrêtées conformément à l’article 42, paragraphe 2, point a);

d)

de sous-produits animaux et de produits dérivés destinés aux usages visés à l’article 17, paragraphe 1, s’effectuent conformément aux dispositions nationales qui garantissent la maîtrise des risques pour la santé publique et animale, dans l’attente de l’adoption des conditions harmonisées visées à l’article 17, paragraphe 2.

a)

doivent provenir d’un pays tiers ou d’une partie de pays tiers répertorié conformément au paragraphe 4;

b)

doivent provenir d’établissements ou d’usines agréés ou enregistrés par l’autorité compétente du pays tiers d’origine et répertoriés à cette fin par cette autorité; et

c)

doivent être accompagnés, au point d’entrée dans la Communauté où les contrôles vétérinaires sont effectués, par des pièces justificatives, telles qu’un document commercial ou un certificat sanitaire, et, le cas échéant, par une déclaration, correspondant à un modèle établi conformément à l’article 42, paragraphe 2, premier alinéa, point d).

a)

de la législation du pays tiers;

b)

de l’organisation de l’autorité compétente du pays tiers et de ses services d’inspection, des pouvoirs de ces services et de la surveillance dont ils font l’objet, ainsi que des possibilités dont ils disposent pour contrôler efficacement l’application de leur législation;

c)

des conditions sanitaires effectivement appliquées à la production, à la fabrication, à la manipulation, à l’entreposage et à l’expédition des produits d’origine animale destinés à la Communauté;

d)

des assurances que peut donner le pays tiers quant au respect des conditions sanitaires correspondantes;

e)

de l’expérience acquise en matière de commercialisation du produit provenant du pays tiers et des résultats des contrôles effectués à l’importation;

f)

des résultats des inspections communautaires éventuellement effectuées dans le pays tiers;

g)

de l’état sanitaire du cheptel, des autres animaux domestiques et de la faune sauvage du pays tiers, en accordant une attention particulière aux maladies animales exotiques et à tous les aspects de la situation sanitaire générale du pays, dans la mesure où elle est susceptible d’induire un risque pour la santé publique ou animale dans la Communauté;

h)

de la régularité et de la rapidité avec lesquelles le pays tiers fournit des informations concernant la présence de maladies infectieuses des animaux sur son territoire, notamment celles figurant dans le code sanitaire pour les animaux terrestres et le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’Organisation mondiale de la santé animale;

i)

des règles en vigueur dans le pays tiers et de leur application en ce qui concerne la lutte contre les maladies animales infectieuses et leur prévention, y compris les dispositions relatives aux importations en provenance d’autres pays tiers.

a)

les conditions applicables à l’importation et au transit de matières des catégories 1 et 2 et des produits qui en sont dérivés;

b)

les restrictions au regard de la santé publique et animale applicables aux importations de matières de catégorie 3 ou de produits dérivés de celles-ci qui peuvent être établies en référence aux listes communautaires de pays tiers ou de parties de pays tiers dressées conformément à l’article 41, paragraphe 4, ou à d’autres fins de santé publique ou animale;

c)

les conditions applicables à la fabrication de sous-produits animaux ou de produits dérivés dans des établissements ou usines de pays tiers, ces conditions pouvant inclure les modalités de contrôle de ces établissements ou usines par l’autorité compétente concernée et pouvant exempter certains types d’établissements ou d’usines manipulant des sous-produits animaux ou des produits dérivés de l’agrément ou de l’enregistrement visés à l’article 41, paragraphe 3, deuxième alinéa, point b); et

d)

les modèles des certificats sanitaires, des documents commerciaux et des déclarations devant accompagner les envois et spécifiant les conditions permettant de déclarer que les sous-produits animaux ou produits dérivés concernés ont été collectés ou fabriqués conformément aux exigences du présent règlement.

a)

de matériels à risque spécifiés ne s’effectue que conformément au règlement (CE) no 999/2001;

b)

de sous-produits animaux ou de produits dérivés mélangés avec tout déchet classé comme dangereux dans la décision 2000/532/CE ou contaminés par de tels déchets ne s’effectue que sous réserve des dispositions du règlement (CE) no 1013/2006.

a)

suspend l’agrément des établissements ou usines agréés conformément au présent règlement:

b)

retire l’agrément des établissements ou usines agréés conformément au présent règlement:

c)

donne des consignes concrètes aux établissements ou usines pour qu’ils remédient aux lacunes constatées.

a)

que les exigences de la législation communautaire ne sont pas remplies; et

b)

que ces opérations engendrent des risques potentiels pour la santé publique ou animale.

a)

le format des listes visées au paragraphe 1; et

b)

la procédure de mise à disposition des listes visées au paragraphe 1.

a)

de refuser la réception de l’envoi;

b)

d’accepter l’envoi sans condition; ou

c)

de réceptionner l’envoi sous réserve des conditions suivantes:

a)

de sous-produits animaux ou produits dérivés visés au paragraphe 1;

b)

de protéines animales transformées dérivées de matières de catégorie 3.

a)

la spécification d’un délai pour la décision de l’autorité compétente visée au paragraphe 1;

b)

les conditions supplémentaires applicables à l’expédition des sous-produits animaux ou produits dérivés visés au paragraphe 4;

c)

les modèles de certificat sanitaire devant accompagner les envois expédiés conformément au paragraphe 5; et

d)

les conditions dans lesquelles des sous-produits animaux ou des produits dérivés destinés à être utilisés pour des expositions ou des activités artistiques ou à des fins diagnostiques, éducatives ou de recherche peuvent être envoyés vers d’autres États membres, par dérogation aux paragraphes 1 à 5 du présent article.

a)

l’expédition de lisier transporté entre deux points situés dans la même exploitation ou entre des exploitations situées dans les régions frontalières d’États membres limitrophes;

b)

l’expédition d’autres sous-produits animaux transportés entre des établissements ou des usines situés dans les régions frontalières d’États membres limitrophes; et

c)

le transport d’un animal familier mort en vue de son incinération dans un établissement ou une usine situé dans une région frontalière d’un État membre limitrophe.

14.11.2009   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 300/34

(1)

La mise en œuvre de la politique commune des transports exige un système de transport aérien performant qui permette le fonctionnement sûr, régulier et durable des services de transport aérien, qui permette d’optimiser la capacité et qui facilite la libre circulation des marchandises, des personnes et des services.

(2)

L’adoption par le Parlement européen et le Conseil du premier paquet législatif sur le ciel unique européen, à savoir du règlement (CE) no 549/2004 du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (4), du règlement (CE) no 550/2004 du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de service») (5), du règlement (CE) no 551/2004 du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (6) et du règlement (CE) no 552/2004 du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (7), a établi une base juridique solide pour un système de gestion du trafic aérien (ci-après «GTA») sans discontinuité, interopérable et sûr.

(3)

Le secteur de l’aviation, les États membres et d’autres parties intéressées souhaitant vivement que le cadre réglementaire applicable au transport aérien en Europe soit simplifié et plus efficace, il a été institué, en novembre 2006, un groupe de haut niveau sur l’avenir du cadre réglementaire européen en matière d’aviation (ci-après le «groupe de haut niveau»). Le groupe de haut niveau, composé de représentants de la majorité des parties intéressées, a présenté, en juillet 2007, un rapport contenant des recommandations sur les moyens d’accroître les performances et de mieux gérer le système aéronautique européen. Le groupe de haut niveau a recommandé d’accorder la même importance à l’environnement qu’à la sécurité et à l’efficacité dans le système aéronautique et a insisté sur le fait que le secteur et les autorités réglementaires doivent collaborer pour faire en sorte que la gestion du trafic aérien contribue autant que possible à la viabilité.

(4)

À sa réunion du 7 avril 2008, le Conseil a invité la Commission à mettre au point, conformément aux recommandations du groupe de haut niveau, une approche globale du système, en tenant compte du concept de «porte-à-porte», pour renforcer la sécurité, améliorer la gestion du trafic aérien et accroître l’efficacité économique.

(5)

Afin d’achever la création du ciel unique européen, il est nécessaire d’arrêter de nouvelles mesures au niveau communautaire visant, en particulier, à améliorer les performances du système aéronautique européen dans des domaines essentiels comme l’environnement, la capacité et l’efficacité économique, le tout dans le respect des objectifs impératifs de sécurité. Il est également nécessaire d’adapter au progrès technique la législation sur le ciel unique européen.

(6)

Le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (8) préconise d’établir et de mettre en œuvre un plan directeur GTA. La mise en œuvre du plan directeur GTA exige des mesures réglementaires qui étayent l’élaboration, l’introduction et le financement de nouveaux concepts et technologies. Cela doit aboutir à un système composé d’éléments totalement harmonisés et interopérables, garantie d’une haute performance des activités de transport aérien en Europe. Le calendrier de mise en œuvre de la législation sur le ciel unique européen devrait tenir compte de la durée prévue pour les phases de développement et de déploiement du programme SESAR en tant que partie du ciel unique européen. Ces deux volets devraient faire l’objet d’une étroite coordination.

(7)

Le principe de projets communs destinés à aider les usagers de l’espace aérien et/ou les prestataires de services de navigation aérienne à améliorer les infrastructures collectives de navigation aérienne, les services de navigation aérienne et l’utilisation de l’espace aérien, en particulier lorsque cela peut être nécessaire à la mise en œuvre du plan directeur GTA, ne devrait pas porter atteinte aux projets préexistants, ayant des objectifs comparables et décidés par un ou plusieurs États membres. Les dispositions relatives au financement du déploiement de projets communs ne devraient pas influer sur les modalités d’établissement de ces projets communs. La Commission peut proposer que des crédits tels que ceux du réseau transeuropéen ou de la Banque européenne d’investissement soient utilisés en appui aux projets communs, notamment pour accélérer le déploiement du programme SESAR, dans le cadre financier pluriannuel. Sans préjudice du recours à ces crédits, les États membres devraient avoir la faculté de décider comment utiliser les recettes générées par la mise aux enchères de quotas du secteur de l’aviation au titre du système d’échange de droits d’émission et, dans ce contexte, d’envisager s’il convient d’utiliser une partie de ces recettes pour financer des projets communs au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels.

(8)

Il convient de veiller, en particulier lorsque des projets communs sont déployés, notamment par une comptabilité claire et transparente, à ce que les utilisateurs de l’espace aérien ne soient pas facturés deux fois. Les projets communs devraient être déployés dans l’intérêt de toutes les parties prenantes et devraient leur assurer un traitement égal.

(9)

Pour assurer une surveillance cohérente et fiable de la fourniture de services en Europe, il convient de garantir aux autorités nationales de surveillance assez d’indépendance et de ressources. Cette indépendance ne devrait pas empêcher lesdites autorités d’exercer leurs fonctions au sein d’un cadre administratif.

(10)

Les autorités nationales de surveillance ont un rôle clé à jouer dans la mise en œuvre du ciel unique européen, aussi la Commission devrait-elle faciliter la coopération entre ces autorités afin de leur permettre d’échanger leurs meilleurs pratiques et d’élaborer une approche commune, y compris par la coopération renforcée à l’échelle régionale. Cette coopération devrait intervenir régulièrement.

(11)

Les partenaires sociaux devraient être mieux informés et consultés sur toutes les mesures ayant des implications sociales importantes. À l’échelle de la Communauté, le comité de dialogue sectoriel institué en vertu de la décision 98/500/CE de la Commission (9) devrait également être consulté.

(12)

Pour parvenir à une gestion du trafic aérien et à des services de navigation aérienne plus performants, il est nécessaire d’établir un cadre pour la définition, la réalisation et le respect d’objectifs contraignants dans des domaines clés de performance en tenant compte des politiques de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Il est indispensable qu’un tel cadre prévoie un mécanisme approprié de compte rendu, d’examen, d’évaluation et de diffusion des données de performance de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, ainsi qu’un régime incitatif adapté pour favoriser la réalisation des objectifs.

(13)

Les autorités nationales de surveillance devraient avoir la latitude de tenir compte des spécificités nationales ou régionales lorsqu’elles élaborent leurs plans nationaux ou régionaux. Lorsqu’ils approuvent ou adoptent des plans nationaux, les États membres devraient pouvoir y apporter les modifications opportunes.

(14)

Lorsqu’ils déterminent les tarifs des services de navigation aérienne, la Commission et les États membres devraient s’efforcer d’utiliser des prévisions communes. Une certaine latitude devrait être autorisée dans les cas où le trafic s’écarte sensiblement des prévisions, notamment en utilisant des mécanismes d’alerte appropriés.

(15)

Les coûts déterminés par les États membres au niveau national ou des blocs d’espaces aériens fonctionnels censés être partagés entre les usagers de l’espace aérien devraient tenir compte des objectifs de performances.

(16)

En ce qui concerne la fourniture de services transfrontaliers, les États membres devraient veiller à ce que la désignation d’un prestataire de services de la circulation aérienne ne puisse être interdite par un dispositif juridique national au motif qu’il est établi dans un autre État membre ou qu’il appartient à des ressortissants dudit État membre.

(17)

Les autorités nationales de surveillance devraient prendre des mesures appropriées pour assurer un degré élevé de sécurité, notamment la possibilité de délivrer un certificat spécifique pour chaque type de service de navigation aérienne, non sans respecter la nécessité de l’efficacité économique et de la cohérence ainsi que d’éviter les doubles emplois.

(18)

Les blocs d’espace aérien fonctionnels sont des éléments déterminants pour développer la coopération entre les prestataires de services de navigation aérienne afin d’améliorer les performances et de créer des synergies. Les États membres devraient créer des blocs d’espace aérien fonctionnels dans un délai raisonnable. À cette fin, et pour optimiser l’interface des blocs d’espace aérien fonctionnels dans le ciel unique européen, les États membres concernés devraient coopérer entre eux et, le cas échéant, avec les pays tiers.

(19)

Lorsque les États membres mettent en place un bloc d’espace aérien fonctionnel, les autres États membres, la Commission et les autres parties intéressées ont la possibilité de formuler leurs observations afin de faciliter un échange de vues. Ces observations ne devraient avoir qu’un caractère consultatif pour le ou les États membres concernés.

(20)

Si les négociations relatives à la mise en place de blocs d’espace aérien fonctionnels se heurtent à des difficultés, la Commission peut désigner un coordonnateur du système de blocs d’espace aérien fonctionnels (ci-après le «coordonnateur»). Les tâches du coordonnateur devraient avoir pour but d’aider à surmonter les difficultés sans porter atteinte à la souveraineté du ou des États membres concernés et, le cas échéant, des pays tiers participant au même bloc d’espace aérien fonctionnel. Les coûts afférents aux activités du coordonnateur ne devraient pas avoir d’incidence sur les budgets nationaux des États membres.

(21)

Les rapports de la commission d’examen des performances d’Eurocontrol et le rapport final du groupe de haut niveau confirment qu’il est impossible de développer un réseau de routes aériennes et une structure de l’espace aérien de manière isolée, étant donné que chaque État membre individuel fait partie intégrante du réseau européen de gestion du trafic aérien, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Communauté. Il convient donc de créer un espace aérien opérationnel de plus en plus intégré pour la circulation aérienne générale.

(22)

Dans la perspective de la création de blocs d’espaces aériens fonctionnels et de la mise sur pied du système de performances, la Commission devrait déterminer et prendre en compte les conditions nécessaires à la création par la Communauté d’une région européenne d’information de vol unique, à solliciter par les États membres auprès de l’OACI conformément aux procédures établies par ladite organisation ainsi qu’aux droits, aux obligations et aux responsabilités des États membres en vertu de la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après la «convention de Chicago»). En englobant l’espace aérien sous la responsabilité des États membres, la région européenne d’information de vol unique devrait faciliter la planification commune et l’exploitation intégrée afin d’éliminer les goulets d’étranglement régionaux. La région européenne d’information de vol unique devrait être suffisamment souple pour tenir compte des besoins spécifiques tels que la densité du trafic et le niveau de complexité requis.

(23)

Les usagers de l’espace aérien rencontrent des conditions disparates d’accès à l’espace aérien communautaire et de liberté de mouvement à l’intérieur de celui-ci. Cela est dû à l’absence de règles de l’air communautaires harmonisées, en particulier d’une classification harmonisée de l’espace aérien. La Commission devrait dès lors harmoniser ces règles sur la base des normes de l’OACI.

(24)

Le réseau européen de gestion du trafic aérien devrait être conçu et mis en place en vue d’atteindre la sécurité, la viabilité environnementale, l’augmentation de la capacité et l’amélioration de l’efficacité économique de l’ensemble du réseau de transport aérien. Comme indiqué dans le rapport de la commission d’examen des performances d’Eurocontrol intitulé «Évaluation des initiatives de blocs d’espace aérien fonctionnels et de leur contribution à l’amélioration des performances» du 31 octobre 2008, on pourrait mieux y parvenir par une gestion coordonnée du réseau de transport aérien au niveau communautaire.

(25)

Conformément à la déclaration des États membres sur les questions militaires liées au ciel unique européen accompagnant le règlement (CE) no 549/2004, la coopération et la coordination civiles-militaires devraient jouer un rôle fondamental dans la mise en œuvre du ciel unique européen afin de permettre une utilisation plus souple de l’espace aérien dans le but d’atteindre les objectifs de performances du ciel unique européen en tenant dûment compte de l’efficacité des missions militaires.

(26)

Il est essentiel de mettre en place une structure commune et harmonisée de l’espace aérien en termes de routes, de fonder l’organisation actuelle et future de l’espace aérien sur des principes communs, de veiller à la mise en œuvre progressive du plan directeur GTA, d’optimiser l’utilisation des ressources limitées pour éviter les coûts inutiles d’équipement, et de concevoir et gérer l’espace aérien selon des règles harmonisées. À cette fin, la Commission devrait être responsable de l’adoption des règles nécessaires et de l’application de décisions juridiquement contraignantes.

(27)

La liste des fonctions pour la conception et la gestion du réseau devrait être modifiée de manière à intégrer, au besoin, les fonctions de réseaux à venir définies dans le plan directeur GTA. Pour ce faire, la Commission devrait exploiter de manière optimale les compétences d’Eurocontrol.

(28)

Le groupe de haut niveau a recommandé de fonder les fonctions nouvelles ou avancées sur les bases existantes et d’accroître le rôle d’Eurocontrol, tout en désignant la Communauté comme seul législateur et en respectant le principe de la séparation entre législation et prestation de services. Par conséquent, la Commission devrait confier à une organisation Eurocontrol réformée, disposant de nouvelles modalités de gouvernance, l’exécution des tâches relatives à diverses fonctions, qui n’impliquent pas l’adoption de mesures contraignantes de portée générale ou l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire. L’exécution de ces tâches par Eurocontrol devrait être assurée de façon impartiale et économiquement efficace et avec l’entière participation des usagers de l’espace aérien et des prestataires de services de navigation aérienne.

(29)

Il convient de prendre des mesures appropriées pour gérer plus efficacement les courants de trafic aérien afin d’aider les unités opérationnelles existantes, y compris l’Organisme central de gestion des courants de trafic aérien d’Eurocontrol, à assurer l’efficacité des opérations de vol. En outre, la communication de la Commission sur un plan d’action pour renforcer les capacités, l’efficacité et la sécurité des aéroports en Europe souligne la nécessité d’assurer la cohérence opérationnelle adéquate entre les plans de vol et les créneaux aéroportuaires. De plus, l’Observatoire communautaire de la capacité aéroportuaire pourrait contribuer à fournir aux États membres les informations objectives dont ils ont besoin pour adapter les capacités aéroportuaires aux capacités de gestion du trafic aérien, sans préjudice de leurs compétences dans ce domaine.

(30)

La fourniture d’informations aéronautiques modernes, complètes, de haute qualité et disponibles en temps utile a une incidence significative sur la sécurité et sur la facilitation de l’accès à l’espace aérien communautaire et la liberté de mouvement à l’intérieur de celui-ci. Compte tenu du plan directeur GTA, la Communauté devrait prendre l’initiative de moderniser ce secteur en coopération avec Eurocontrol et faire en sorte que les usagers puissent consulter ces données par l’intermédiaire d’un point d’accès public unique fournissant des informations intégrées modernes, faciles à utiliser et validées.

(31)

Pour le portail électronique sur les informations météorologiques, la Commission devrait tenir compte des diverses sources d’information disponibles, notamment de celles fournies par les prestataires de services désignés, le cas échéant.

(32)

Pour éviter les formalités administratives inutiles et les procédures de vérification redondantes, les certificats délivrés conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (10), lorsqu’ils s’appliquent à des constituants ou systèmes, devraient être acceptés aux fins du présent règlement.

(33)

Tout certificat délivré conformément au règlement (CE) no 216/2008 et utilisé afin de démontrer un autre moyen de conformité avec les exigences essentielles prévues par le règlement (CE) no 552/2004 devrait être accompagné d’un dossier technique, tel que demandé par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) aux fins d’une certification.

(34)

Certaines exigences prévues par le règlement (CE) no 552/2004 ne devraient pas s’appliquer aux systèmes mis en service avant le 20 octobre 2005. Les autorités nationales de surveillance et les prestataires de services de navigation aérienne devraient être libres de convenir, au niveau national, des procédures et de la documentation nécessaires afin de prouver la conformité des systèmes de GTA mis en service avant le 20 octobre 2005 avec les exigences essentielles du règlement (CE) no 552/2004. Les mesures d’exécution et les spécifications communautaires arrêtées après l’adoption du présent règlement devraient tenir compte de ces dispositions sans que cela n’entraîne d’obligations rétroactives en termes de preuve documentaire.

(35)

Dans son rapport final à la Commission, le groupe de haut niveau a recommandé d’axer particulièrement le programme SESAR sur la définition de procédures interopérables, de systèmes interopérables et d’échanges d’informations en Europe et avec le reste du monde. Cela implique également d’élaborer des normes pertinentes et de définir de nouvelles mesures d’exécution ou des spécifications communautaires dans le contexte du ciel unique européen.

(36)

Lors de l’adoption de mesures d’exécution incluant des normes établies par Eurocontrol, la Commission devrait veiller à ce que ces mesures prévoient toutes les améliorations nécessaires des normes initiales et tiennent pleinement compte de la nécessité d’éviter une double réglementation.

(37)

Aux fins de la réalisation simultanée des objectifs d’une amélioration des normes de sécurité de la gestion du trafic aérien et d’un accroissement des performances globales de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale en Europe, il convient de tenir compte du facteur humain. Dès lors, les États membres devraient envisager la mise en place des principes de la «culture d'équité».

(38)

Aux fins de la proposition d’étendre les compétences de l’AESA à la sécurité de la gestion du trafic aérien, il convient d’assurer la cohérence entre les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004, (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008.

(39)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (11). Ces mesures devraient être arrêtées dans un délai permettant de respecter les échéances fixées par le présent règlement ainsi que les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004, (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008.

(40)

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter les mesures à l’évolution technique ou opérationnelle ainsi qu’à définir les critères et procédures de base pour l’exercice de certaines fonctions de gestion du réseau. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels des règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 en les complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(41)

Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE.

(42)

La déclaration ministérielle concernant l’aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006 (ci-après la «déclaration ministérielle») au cours de la première réunion ministérielle du forum de dialogue sur Gibraltar, remplacera la déclaration conjointe sur l’aéroport de Gibraltar faite à Londres le 2 décembre 1987, et le plein respect de la déclaration ministérielle sera censé équivaloir au respect de la déclaration de 1987.

(43)

Le présent règlement s’applique pleinement à l’aéroport de Gibraltar, dans le contexte et en vertu de la déclaration ministérielle. Sans préjudice de la déclaration ministérielle, son application à l’aéroport de Gibraltar ainsi que l’ensemble des mesures liées à sa mise en œuvre sont pleinement conformes à ladite déclaration et à l’ensemble des dispositions qui y figurent.

(44)

Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 en conséquence,

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Objectif et champ d’application

1.   L’initiative “ciel unique européen” a pour objectif de renforcer les normes de sécurité actuelles de la circulation aérienne, de contribuer au développement durable du système de transport aérien et d’améliorer les performances globales du système de gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale en Europe afin de répondre aux besoins de tous les usagers de l’espace aérien. Le ciel unique européen comporte un réseau paneuropéen cohérent de routes ainsi que des systèmes de gestion du réseau et du trafic aérien, fondés uniquement sur des critères de sécurité, d’efficacité et techniques, au profit de tous les usagers de l’espace aérien. À cet effet, le présent règlement établit un cadre réglementaire harmonisé pour la création du ciel unique européen.

2.   L’application du présent règlement et des mesures visées à l’article 3 ne porte pas atteinte à la souveraineté des États membres sur leur espace aérien ni aux besoins des États membres en ce qui concerne les questions d’ordre public, de sécurité publique et de défense, visées à l’article 13. Le présent règlement et les mesures visées à l’article 3 ne s’appliquent pas aux opérations et à l’entraînement militaires.

3.   L’application du présent règlement et des mesures visées à l’article 3 ne porte pas atteinte aux droits et aux devoirs des États membres découlant de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale (ci-après la “convention de Chicago”). Dans ce contexte, le présent règlement vise également, dans les limites de son champ d’application, à aider les États membres à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago, en jetant les bases d’une interprétation commune et d’une mise en œuvre uniforme des dispositions de cette dernière, et en garantissant que celles-ci sont dûment prises en compte dans le cadre du présent règlement et des règles arrêtées pour son exécution.

4.   L’application à l’aéroport de Gibraltar du présent règlement s’entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur le conflit de souveraineté portant sur le territoire sur lequel cet aéroport est situé.»

2)

L’article 2 est modifié comme suit:

3)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Autorités nationales de surveillance

1.   Les États membres désignent ou instituent, conjointement ou individuellement, un ou plusieurs organismes faisant fonction d’autorité nationale de surveillance chargée d’assumer les tâches qui lui sont assignées au titre du présent règlement et des mesures visées à l’article 3.

2.   Les autorités nationales de surveillance sont indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne. Cette indépendance est réalisée par une séparation adéquate entre les autorités nationales de surveillance et ces prestataires, au moins au niveau fonctionnel.

3.   Les autorités nationales de surveillance exercent leurs compétences de manière impartiale, indépendante et transparente. À cette fin, il est mis en place des systèmes de gestion et de contrôle appropriés, y compris au sein de l’administration d’un État membre. Néanmoins, cela n’empêche pas les autorités nationales de surveillance d’exercer leurs tâches conformément aux règles d’organisation des autorités nationales de l’aviation civile ou de tout autre organisme public.

4.   Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de surveillance disposent des ressources et des capacités nécessaires pour effectuer les tâches qui leur sont assignées au titre du présent règlement de manière efficace et dans les délais prévus.

5.   Les États membres notifient à la Commission le nom et l’adresse des autorités nationales de surveillance et les changements apportés à ces données, ainsi que les mesures prises pour assurer le respect des paragraphes 2, 3 et 4.»

4)

À l’article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

5.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

5)

Les articles 6 à 11 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 6

Organe consultatif de branche

Sans préjudice du rôle du comité et d'Eurocontrol, la Commission institue un organe consultatif de branche comprenant les prestataires de services de navigation aérienne, les associations d’usagers de l’espace aérien, les exploitants d'aéroports, l’industrie aéronautique et les organismes professionnels de représentation du personnel. Le rôle de cet organe est uniquement de conseiller la Commission sur la mise en œuvre du ciel unique européen.

Article 7

Relations avec les pays tiers européens

La Communauté et ses États membres visent et concourent à étendre le ciel unique européen à des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne. À cette fin, ils s’efforcent, dans le cadre des accords conclus avec les pays tiers voisins ou dans le cadre d’accords relatifs aux blocs d’espace aérien fonctionnels, d’étendre à ces pays l’application du présent règlement et des mesures visées à l’article 3.

Article 8

Mesures d’exécution

1.   Aux fins de l’élaboration des mesures d’exécution, la Commission peut confier des mandats à Eurocontrol ou, le cas échéant, à un autre organe, en précisant les tâches à effectuer et le calendrier correspondant et en tenant compte des délais applicables fixés par le présent règlement. La Commission statue conformément à la procédure consultative visée à l’article 5, paragraphe 2.

2.   Lorsque la Commission a l’intention de confier un mandat conformément au paragraphe 1, elle s’efforce d’utiliser au mieux les dispositions existant en matière de participation et de consultation de toutes les parties intéressées, dès lors que ces dispositions sont conformes aux pratiques de la Commission en matière de transparence et de procédures de consultation et ne sont pas contraires à ses obligations institutionnelles.

Article 9

Sanctions

Les sanctions mises en place par les États membres pour les infractions au présent règlement et aux mesures visées à l’article 3 commises en particulier par les usagers de l’espace aérien et les fournisseurs de services sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

Article 10

Consultation des parties intéressées

1.   Les États membres, agissant conformément à leur législation nationale, instaurent des mécanismes de consultation en vue d’une participation appropriée des parties intéressées, y compris les organisations professionnelles représentant les personnels, à la mise en œuvre du ciel unique européen.

2.   La Commission met en place un mécanisme de consultation au niveau communautaire. Le comité de dialogue sectoriel institué en vertu de la décision 98/500/CE est associé à la consultation.

3.   La consultation des parties intéressées porte notamment sur la mise au point et l’introduction de nouveaux concepts et de nouvelles technologies dans le réseau européen de gestion du trafic aérien.

Les parties intéressées peuvent comprendre:

Article 11

Système de performance

1.   Pour accroître les performances des services de navigation aérienne et des fonctions de réseau dans le ciel unique européen, un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau est instauré. Il comprend:

2.   Conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3, la Commission peut désigner Eurocontrol ou un autre organisme impartial et compétent comme “organe d’évaluation des performances”. L’organe d’évaluation des performances a pour rôle d’assister la Commission, en concertation avec les autorités nationales de surveillance, et d’assister ces dernières, à leur demande, dans la mise en œuvre du système de performance visé au paragraphe 1. La Commission veille à ce que l’organe d’évaluation des performances agisse en toute indépendance lorsqu’il s’acquitte des tâches que la Commission lui a confiées.

4.   Les procédures suivantes s’appliquent au système de performance visé au paragraphe 1:

La Commission peut faire des ajouts à la liste de procédures visée au présent paragraphe. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 5, paragraphe 4.

5.   Lors de l’élaboration du système de performance, il est tenu compte du fait que les services de route, les services terminaux et les fonctions de réseau sont différents et doivent être traités en conséquence, et ce également, si nécessaire, à des fins d’évaluation des performances.

6.   Concernant les détails de fonctionnement du système d’amélioration des performances, la Commission arrête, au plus tard le 4 décembre 2011, et selon un calendrier approprié permettant de respecter les délais fixés dans le présent règlement, des mesures d’exécution en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3. Ces mesures d’exécution couvrent les éléments suivants:

6)

L’article 12 est modifié comme suit:

7)

L’article suivant est inséré:

«Article 13 bis

Agence européenne de la sécurité aérienne

Pour la mise en œuvre du présent règlement, des règlements (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 et du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (14), les États membres et la Commission assurent, conformément à leur rôle respectif prévu par le présent règlement, une coordination appropriée avec l’Agence européenne de la sécurité aérienne afin de garantir que tous les aspects de sécurité sont dûment pris en compte.

1)

Les articles 2 à 4 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 2

Tâches des autorités de surveillance nationales

1.   Les autorités de surveillance nationales, visées à l’article 4 du règlement-cadre, assurent un contrôle adéquat de l’application du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’exploitation sûre et efficace de la part des prestataires de services de navigation aérienne qui fournissent des services dans l’espace aérien relevant de la responsabilité de l’État membre qui a désigné ou établi l’autorité concernée.

2.   À cette fin, chaque autorité de surveillance nationale organise les inspections et les enquêtes nécessaires pour vérifier le respect des exigences du présent règlement, notamment les besoins en matière de ressources humaines, dans le cadre de la fourniture des services de navigation aérienne. Le prestataire de services de navigation aérienne concerné facilite ce travail.

3.   En ce qui concerne les blocs d’espace aérien fonctionnels s’étendant sur un espace aérien relevant de la responsabilité de plusieurs États membres, les États membres concernés concluent un accord sur la surveillance prévue par le présent article relativement aux prestataires de services de navigation aérienne fournissant des services concernant ces blocs.

4.   Les autorités de surveillance nationales coopèrent étroitement afin d’effectuer un contrôle adéquat des prestataires de services de navigation aérienne qui sont détenteurs d’un certificat valable délivré par un État membre et qui fournissent également des services ayant trait à l’espace aérien relevant de la responsabilité d’un autre État membre. Cette coopération comprend des arrangements en vue du traitement des cas de non-respect des exigences communes applicables prévues à l’article 6 ou des conditions applicables fixées dans l’annexe II.

5.   Dans le cas de la fourniture transfrontalière de services de navigation aérienne, ces arrangements comprennent un accord sur la reconnaissance mutuelle des tâches de contrôle énoncées aux paragraphes 1 et 2 et des résultats de ces tâches. Cette reconnaissance mutuelle s’applique également lorsque des mécanismes de reconnaissance entre les autorités de surveillance nationales sont mis en place pour la procédure de certification des prestataires de services.

6.   Si le droit national le permet et afin de nouer une coopération régionale, les autorités de surveillance nationales peuvent également conclure des accords sur le partage des responsabilités touchant aux tâches de contrôle.

Article 3

Entités qualifiées

1.   Les autorités de surveillance nationales peuvent décider de déléguer tout ou partie des inspections et enquêtes visées à l’article 2, paragraphe 2, à des entités qualifiées répondant aux exigences définies à l’annexe I.

2.   Une telle délégation octroyée par une autorité de surveillance nationale est valable dans toute la Communauté pendant une période renouvelable de trois ans. Les autorités de surveillance nationales peuvent charger toute entité qualifiée établie dans la Communauté d’effectuer les inspections et enquêtes.

Article 4

Exigences de sécurité

Conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre, la Commission arrête des mesures d’exécution qui intègrent les dispositions pertinentes des exigences réglementaires de sécurité d’Eurocontrol (ESARR), ainsi que leurs modifications ultérieures, entrant dans le champ d’application du présent règlement, avec les adaptations appropriées le cas échéant.»

2)

L’article 5 est supprimé.

3)

À l’article 7, les paragraphes 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:

«6.   Sans préjudice des articles 8 et 9, la délivrance de certificats confère aux prestataires de services de navigation aérienne le droit d’offrir leurs services aux États membres, à d’autres prestataires de services de navigation aérienne, aux usagers de l’espace aérien et aux aéroports dans la Communauté.

7.   Les autorités de surveillance nationales contrôlent le respect des exigences communes et des conditions liées à l’octroi des certificats. Les contrôles pratiqués sont exposés en détail dans les rapports annuels présentés par les États membres en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du règlement-cadre. Si une autorité de surveillance nationale constate que le détenteur d’un certificat ne satisfait plus à ces exigences ou conditions, elle prend des mesures appropriées tout en assurant la continuité des services, pour autant que la sécurité ne soit pas compromise. Ces mesures peuvent comprendre le retrait du certificat.»

4)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Désignation des prestataires de services de la circulation aérienne

1.   Les États membres garantissent la fourniture des services de la circulation aérienne en exclusivité dans des blocs d’espace aérien spécifiques appartenant à l’espace aérien relevant de leur responsabilité. À cet effet, les États membres désignent un prestataire de services de la circulation aérienne détenteur d’un certificat valable dans la Communauté.

2.   En ce qui concerne la fourniture de services transfrontaliers, tout État membre s’assure que le respect du présent article et de l’article 10, paragraphe 3, n’est pas entravé par son système juridique national qui exigerait que les prestataires de services de la circulation aérienne fournissant des services dans l’espace aérien relevant de sa responsabilité:

3.   Les États membres définissent les droits et obligations des prestataires de services de circulation aérienne désignés. Les obligations peuvent inclure des conditions relatives à la fourniture en temps voulu d’informations pertinentes permettant d’identifier tous les mouvements d’aéronefs dans l’espace aérien relevant de leur responsabilité.

4.   Les États membres ont un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le choix d’un prestataire de services de circulation aérienne, à condition que ce dernier satisfasse aux exigences et aux conditions prévues aux articles 6 et 7.

5.   En ce qui concerne les blocs d’espace aérien fonctionnels définis conformément à l’article 9 bis et s’étendant sur l’espace aérien relevant de la responsabilité de plusieurs États membres, les États membres concernés désignent conjointement, conformément au paragraphe 1 du présent article, un ou plusieurs prestataires de services de la circulation aérienne, un mois au moins avant la mise en œuvre du bloc d’espace aérien.

6.   Les États membres informent immédiatement la Commission et les autres États membres de toute décision prise dans le cadre du présent article concernant la désignation de prestataires de services de la circulation aérienne dans des blocs d’espace aérien spécifiques pour ce qui concerne l’espace aérien relevant de leur responsabilité.»

5)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 9 bis

Blocs d’espace aérien fonctionnels

1.   Au plus tard le 4 décembre 2012, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de blocs d’espace aérien fonctionnels afin d’atteindre la capacité et l’efficacité nécessaires du réseau de gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen, de maintenir un niveau élevé de sécurité et de contribuer aux performances globales du système de transport aérien et à la réduction de l’impact sur l’environnement. Les États membres coopèrent entre eux dans toute la mesure du possible, en particulier les États membres créant des blocs d’espace aérien fonctionnels voisins, afin de se conformer à cette disposition. Le cas échéant, la coopération peut également s’étendre aux pays tiers prenant part aux blocs d’espace aérien fonctionnels.

2.   En particulier, les blocs d’espace aérien fonctionnels:

3.   Un bloc d’espace aérien fonctionnel est créé uniquement par accord mutuel entre tous les États membres et, le cas échéant, les pays tiers responsables d’une partie quelconque de l’espace aérien compris dans le bloc d’espace aérien fonctionnel. Avant de notifier à la Commission la création d’un bloc d’espace aérien fonctionnel, les États membres concernés fournissent à la Commission, aux autres États membres et autres parties intéressées les informations appropriées et leur donnent la possibilité de formuler des observations.

4.   Lorsqu’un bloc d’espace aérien fonctionnel appartient à un espace aérien relevant en tout ou partie de la responsabilité de plusieurs États membres, l’accord créant le bloc d’espace aérien fonctionnel contient les dispositions nécessaires concernant les modalités de modification du bloc et de retrait d’un État membre dudit bloc, y compris le régime transitoire.

5.   En cas de difficultés entre plusieurs États membres à propos d’un bloc d’espace aérien fonctionnel transfrontalier appartenant à l’espace aérien relevant de leur responsabilité, les États membres concernés peuvent solliciter conjointement l’avis du comité du ciel unique à ce sujet. L’avis est communiqué aux États membres concernés. Sans préjudice du paragraphe 3, les États membres concernés prennent cet avis en compte afin de trouver une solution.

6.   Après avoir reçu les notifications des États membres concernant les accords et les déclarations visés aux paragraphes 3 et 4, la Commission évalue le respect par chaque bloc d’espace aérien fonctionnel des exigences énoncées au paragraphe 2 et soumet les résultats à l’examen du comité du ciel unique. Si la Commission constate qu’un ou plusieurs blocs d’espace aérien fonctionnels ne répondent pas aux exigences, elle engage un dialogue avec les États membres concernés afin de parvenir à un consensus sur les mesures nécessaires pour rectifier la situation.

7.   Sans préjudice du paragraphe 6, les accords et les déclarations visés aux paragraphes 3 et 4 sont notifiés à la Commission en vue de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. Dans cette publication figure la date d’entrée en vigueur de la décision pertinente.

8.   Des éléments d’orientation concernant la création et la modification de blocs d’espace aérien fonctionnels sont élaborés le 4 décembre 2010 au plus tard en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement-cadre.

9.   Le 4 décembre 2011 au plus tard et en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre, la Commission arrête les mesures d’exécution relatives aux informations communiquées par les États membres concernés préalablement à la création ou à la modification d’un bloc d’espace aérien fonctionnel conformément au paragraphe 3 du présent article.

Article 9 ter

Coordonnateur du système de blocs d’espace aérien fonctionnels

1.   Afin de faciliter la création de blocs d’espace aérien fonctionnels, la Commission peut nommer une personne physique en qualité de coordonnateur du système de blocs d’espace aérien fonctionnels (ci-après le “coordonnateur”). La Commission statue en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre.

2.   Sans préjudice de l’article 9 bis, paragraphe 5, le coordonnateur contribue, à la demande de tous les États membres concernés et, le cas échéant, des pays tiers prenant part au même bloc d’espace aérien fonctionnel, à la résolution des difficultés surgissant au cours de leur processus de négociation de manière à accélérer la création des blocs d’espace aérien fonctionnels. Le coordonnateur agit en vertu d’un mandat délivré par l’ensemble des États membres concernés et, le cas échéant, des pays tiers prenant part au même bloc d’espace aérien fonctionnel.

3.   Le coordonnateur agit en toute impartialité, en particulier à l’égard des États membres, des pays tiers, de la Commission et des parties intéressées.

4.   Le coordonnateur ne divulgue aucune information obtenue dans l’exercice de ses fonctions, sauf s’il est autorisé à le faire par les États membres et, le cas échéant, les pays tiers concernés.

5.   Le coordonnateur présente un rapport à la Commission, au comité du ciel unique et au Parlement européen tous les trois mois à compter de sa nomination. Le rapport comprend le résumé des négociations et leurs résultats.

6.   Le mandat du coordonnateur expire lorsque le dernier accord concernant un bloc d’espace aérien fonctionnel est signé, mais au plus tard le 4 décembre 2012.»

6)

L’article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Relations avec les autorités militaires

Dans le cadre de la politique commune des transports, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que des accords écrits entre les autorités civiles et militaires compétentes, ou des dispositifs juridiques équivalents, soient conclus ou prorogés concernant la gestion de blocs d’espace aérien spécifiques.»

7)

À l’article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsqu’ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent et font apparaître les coûts et revenus provenant des services de navigation aérienne, ventilés conformément au système de tarification des services de navigation aérienne visé à l’article 14 et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes.»

8)

L’article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Généralités

Conformément aux exigences des articles 15 et 16, le système de tarification des services de navigation aérienne contribue à une plus grande transparence dans la fixation, l’imposition et la perception des redevances dues par les usagers de l’espace aérien, à l’efficacité économique de la fourniture des services de navigation aérienne et à l’efficacité des vols, tout en maintenant un niveau de sécurité optimal. Ce système est également compatible avec l’article 15 de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale et avec le système de redevances de route d'Eurocontrol.»

9)

L’article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Principes

1.   Le système de tarification repose sur la prise en considération des coûts des services de navigation aérienne supportés par les prestataires de services au profit des usagers de l’espace aérien. Le système répartit ces coûts entre les catégories d’usagers.

2.   Les principes ci-après sont appliqués pour déterminer les coûts à prendre en considération pour le calcul des redevances:

3.   Les États membres appliquent les principes ci-après pour la fixation des redevances conformément au paragraphe 2:

4.   La Commission arrête les mesures d’exécution détaillées du présent article en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre.»

10)

L’article suivant est inséré:

«Article 15 bis

Projets communs

1.   Des projets communs sont susceptibles de contribuer au succès de la mise en œuvre du plan directeur GTA. Ces projets contribuent à la réalisation des objectifs du présent règlement visant à améliorer la performance du système aéronautique européen dans des domaines clés comme la capacité, l’efficacité des vols, l’efficacité économique et la viabilité environnementale, dans le respect des objectifs impératifs de sécurité.

2.   La Commission peut, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre, établir des orientations sur la façon dont ces projets peuvent appuyer la mise en œuvre du plan directeur GTA. Ces orientations ne portent pas atteinte aux mécanismes de déploiement de ces projets concernant les blocs d’espace aérien fonctionnels ainsi qu’arrêtés par les parties prenantes de ces blocs.

3.   La Commission peut également décider, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre, d’établir des projets communs pour les fonctions liées au réseau, qui revêtent une importance particulière pour l’amélioration de la performance globale de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne en Europe. Ces projets communs peuvent être considérés comme éligibles à un financement communautaire dans le cadre financier pluriannuel. À cet effet, et sans préjudice de la compétence des États membres de décider de l’utilisation de leurs ressources financières, la Commission procède à une analyse coûts/bénéfices indépendante ainsi qu’aux consultations appropriées avec les États membres et avec les parties intéressées, conformément à l’article 10 du règlement-cadre, en explorant tout moyen approprié de financer leur déploiement. Les coûts éligibles du déploiement de projets communs sont couverts conformément aux principes de transparence et de non discrimination.»

11)

Les articles 16 à 18 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 16

Contrôle de conformité

1.   La Commission veille en permanence au respect des principes et règles visés aux articles 14 et 15 en coopération avec les États membres. La Commission s’efforce d’instaurer les mécanismes nécessaires pour mettre à profit le savoir-faire d’Eurocontrol et partage les résultats du contrôle avec les États membres, Eurocontrol et les représentants des usagers de l’espace aérien.

2.   À la demande d’un ou de plusieurs États membres qui estiment que les principes et règles visés aux articles 14 et 15 n’ont pas été correctement appliqués, ou de sa propre initiative, la Commission effectue une enquête sur toute allégation de non-respect ou de non-application des principes et/ou règles concernés. Sans préjudice de l’article 18, paragraphe 1, la Commission partage les conclusions de l’enquête avec les États membres, Eurocontrol et les représentants des usagers de l’espace aérien. Dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande, après avoir entendu l’État membre concerné et avoir consulté le comité du ciel unique conformément à la procédure consultative visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement-cadre, la Commission prend une décision sur l’application des articles 14 et 15 du présent règlement et décide si la pratique concernée peut être poursuivie.

3.   La Commission communique sa décision aux États membres et en informe le prestataire de services, dans la mesure où il est juridiquement concerné. Tout État membre peut, dans un délai d’un mois, déférer la décision de la Commission au Conseil. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai d’un mois.

Article 17

Révision des annexes

Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels des annexes afin de tenir compte de l’évolution technique ou opérationnelle sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 5, paragraphe 4, du règlement-cadre.

Pour des raisons d’urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d’urgence visée à l’article 5, paragraphe 5, du règlement-cadre.

Article 18

Confidentialité

1.   Ni les autorités nationales de surveillance, agissant conformément à leur législation nationale, ni la Commission ne divulguent d’informations de nature confidentielle, en particulier au sujet des prestataires de services de navigation aérienne, de leurs relations d’affaires ou de la composition de leurs coûts.

2.   Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des autorités nationales de surveillance ou de la Commission de divulguer des informations lorsque celles-ci sont indispensables à l’exercice de leurs fonctions, auquel cas la divulgation est proportionnée et tient compte des intérêts légitimes des prestataires de services de navigation aérienne, des usagers de l’espace aérien, des aéroports ou d’autres parties intéressées en ce qui concerne la protection de leurs secrets commerciaux.

3.   Les informations et données fournies conformément au système de tarification prévu à l’article 14 sont rendues publiques.»

12)

L’article suivant est inséré:

«Article 18 bis

Réexamen

La Commission présente, au plus tard le 4 décembre 2012, au Parlement européen et au Conseil une étude évaluant les effets sur la sécurité et les effets juridiques, industriels, économiques et sociaux de l’application des principes de l’économie de marché à la fourniture de services de communication, de navigation, de surveillance et d’information aéronautique, au regard des principes organisationnels existants ou possibles et en tenant compte de l’évolution des blocs d’espace aérien fonctionnels et des technologies à disposition.»

13)

L’annexe I est modifiée comme suit:

1)

L’article 2 est supprimé.

2)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Région européenne supérieure d’information de vol (RESIV)

1.   La Communauté et ses États membres visent à la création et à la reconnaissance par l’OACI d’une RESIV unique. À cet effet, pour les questions relevant de la compétence de la Communauté, la Commission présente une recommandation au Conseil, conformément à l’article 300 du traité, au plus tard le 4 décembre 2011.

2.   La RESIV est conçue de manière à englober l’espace aérien relevant de la responsabilité des États membres conformément à l’article 1er, paragraphe 3, et peut également comprendre l’espace aérien de pays tiers européens.

3.   La création de la RESIV est sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de désignation des prestataires de services de circulation aérienne pour l’espace aérien placé sous leur responsabilité conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement sur la fourniture de services.

4.   Les États membres conservent leurs responsabilités envers l’OACI dans les limites géographiques des régions supérieures d’information de vol et des régions d’information de vol que l’OACI leur a confiées à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.»

3)

L’article suivant est inséré:

«Article 3 bis

Information aéronautique électronique

1.   Sans préjudice de la publication par les États membres de l’information aéronautique et en concordance avec ladite publication, la Commission, en collaboration avec Eurocontrol, veille à la disponibilité, par voie électronique, d’une information aéronautique de haute qualité, présentée sous une forme harmonisée et répondant aux exigences de tous les usagers concernés quant à la qualité et la mise à disposition en temps utile des données.

2.   Aux fins du paragraphe 1, la Commission:

3.   La Commission arrête les mesures d’exécution détaillées du présent article en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre.»

4)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Règles de l’air et classification de l’espace aérien

Conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre, la Commission arrête des mesures d’exécution afin:

5)

L’article 5 est supprimé.

6)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Gestion et conception du réseau

1.   Les fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien permettent une utilisation optimale de l’espace aérien et donnent aux usagers de l’espace aérien la possibilité d’emprunter le trajet qu’ils préfèrent, tout en donnant un accès maximal à l’espace aérien et aux services de navigation aérienne. Ces fonctions de réseau visent à appuyer les initiatives prises au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels et elles sont exercées dans le respect du principe de séparation entre les tâches de réglementation et les tâches opérationnelles.

2.   Afin d’atteindre les objectifs visés au paragraphe 1 et sans préjudice des responsabilités des États membres concernant les routes nationales et les structures de l’espace aérien, la Commission veille à ce que les fonctions suivantes soient exercées:

3.   La Commission peut faire des ajouts à la liste de fonctions figurant au paragraphe 2 après avoir dûment consulté les acteurs du secteur concernés. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 5, paragraphe 4, du règlement-cadre.

4.   Les modalités d’exécution des mesures visées dans le présent article, à l’exception de celles visées aux paragraphes 6 à 9, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre. Ces mesures d’exécution concernent notamment:

5.   Les aspects de la conception de l’espace aérien autres que ceux visés au paragraphe 2 sont traités au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels. Ce processus de conception tient compte des exigences et de la complexité du trafic et des plans de performances des blocs d’espace aérien nationaux ou fonctionnels et il comprend une consultation approfondie des usagers de l’espace aérien intéressés ou des groupes représentant les usagers de l’espace aérien intéressés et des autorités militaires, en tant que de besoin.

6.   Les États membres confient à Eurocontrol ou à un autre organisme impartial et compétent la gestion des courants de trafic aérien, sous réserve de la mise en place de mécanismes de contrôle appropriés.

7.   Des mesures d’exécution relatives à la gestion des courants de trafic aérien, y compris les mécanismes de contrôle nécessaires, sont établies conformément à la procédure consultative visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement-cadre et adoptées conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre, de manière à optimiser les capacités d’utilisation de l’espace aérien disponibles et à renforcer les processus de gestion des courants de trafic aérien. Ces mesures sont fondées sur la transparence et l’efficacité, de façon à garantir que les capacités soient fournies de manière souple et en temps utile, en cohérence avec les recommandations du plan régional de navigation aérienne de l’OACI pour la région “Europe”.

8.   Les mesures d’exécution relatives à la gestion des courants de trafic aérien aident à la mise en œuvre des décisions opérationnelles des prestataires de services de navigation aérienne, des exploitants d’aéroports et des usagers de l’espace aérien et englobent les domaines suivants:

9.   Lors de l’élaboration et de l’adoption des mesures d'exécution, la Commission tient compte, en tant que de besoin et sans préjudice des exigences de la sécurité, de la cohérence entre les plans de vol et les créneaux aéroportuaires et de la nécessaire coordination avec les régions limitrophes.»

7)

L’article 9 est supprimé.

1)

L’article suivant est inséré:

«Article 6 bis

Autre vérification de la conformité

Aux fins des articles 5 et 6 du présent règlement, tout certificat délivré conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (15), lorsqu’il s’applique à des constituants ou systèmes, est considéré comme une déclaration CE de conformité ou d’aptitude à l’emploi, ou comme une déclaration CE de vérification, s’il établit la conformité aux exigences essentielles du présent règlement et aux mesures d’exécution pertinentes en matière d’interopérabilité.

2)

L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Révision des annexes

Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels des annexes afin de tenir compte de l’évolution technique ou opérationnelle sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 5, paragraphe 4, du règlement-cadre.»

3)

À l’article 10, le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis.   Aux fins du paragraphe 2 du présent article, les États membres peuvent déclarer que les systèmes et les composants du réseau européen de gestion du trafic aérien sont conformes aux exigences essentielles et qu’ils ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5 et 6.»

4)

L’annexe II est modifiée comme suit:

14.11.2009   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 300/51

(1)

La réalisation d’un marché intérieur du transport par route avec des conditions loyales de concurrence exige l’application uniforme de règles communes concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises ou de voyageurs par route (ci-après «profession de transporteur par route»). Ces règles communes contribueront à atteindre un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour les transporteurs par route, à rationaliser le marché, à augmenter la qualité du service, dans l’intérêt des transporteurs par route, de leurs clients et de l’économie dans son ensemble, ainsi qu’à améliorer la sécurité routière. Elles favoriseront aussi l’exercice effectif du droit d’établissement des transporteurs par route.

(2)

La directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l’exercice effectif de la liberté d’établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (4) établit les conditions minimales régissant l’accès à la profession de transporteur par route et la reconnaissance mutuelle des documents requis à cet égard. Toutefois, l’expérience, une analyse d’impact et diverses études réalisées en la matière montrent que ladite directive est appliquée de façon disparate par les États membres. Cette disparité a plusieurs conséquences négatives, notamment une distorsion de la concurrence, un manque de transparence du marché et de contrôle uniforme, ainsi que le risque que des entreprises employant du personnel à faible niveau de qualification professionnelle puissent être négligentes en ce qui concerne les règles de sécurité routière et les règles sociales, ou moins respectueuses de celles-ci, ce qui peut nuire à l’image du secteur.

(3)

Ces conséquences sont d’autant plus négatives qu’elles sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement du marché intérieur des transports par route, le marché des transports internationaux de marchandises et de certaines opérations de cabotage étant accessible aux entreprises de toute la Communauté. La seule condition imposée à ces dernières est d’être titulaires d’une licence communautaire, qu’elles peuvent obtenir si elles remplissent les conditions d’accès à la profession de transporteur par route établies par le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (5) et le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (6).

(4)

Il convient donc de moderniser les règles existantes concernant l’accès à la profession de transporteur par route afin d’en assurer une application plus homogène et effective. Puisque le respect de ces règles constitue la principale condition régissant l’accès au marché communautaire et que les règlements sont les instruments communautaires applicables dans le domaine de l’accès au marché, un règlement paraît être l’instrument le plus approprié pour régir l’accès à la profession de transporteur par route.

(5)

Il convient de permettre aux États membres d’adapter les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route dans les régions ultrapériphériques visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces régions. Toutefois, les entreprises établies dans ces régions qui ne respectent les conditions pour exercer la profession de transporteur par route que grâce à cette adaptation ne devraient pas être autorisées à obtenir une licence communautaire. L’adaptation des conditions à remplir pour exercer la profession de transporteur par route ne devrait pas empêcher les entreprises qui auraient eu accès à la profession de transporteur routier et respectant les conditions générales fixées par le présent règlement d’exercer des activités de transport dans les régions ultrapériphériques.

(6)

Dans un souci de concurrence loyale, les règles communes qui régissent l’exercice de la profession de transporteur par route devraient s’appliquer aussi largement que possible à toutes les entreprises. Il n’est, toutefois, pas nécessaire d’inclure dans le champ d’application du présent règlement les entreprises qui effectuent uniquement des transports ayant une très faible incidence sur le marché des transports.

(7)

C’est à l’État membre d’établissement qu’il devrait incomber de vérifier qu’une entreprise remplit à tout moment les conditions prévues par le présent règlement pour que les autorités compétentes de cet État membre puissent décider, le cas échéant, de suspendre ou de retirer les autorisations qui permettent à cette entreprise d’opérer sur le marché. Le respect et un contrôle fiable des conditions régissant l’accès à la profession de transporteur par route présupposent que les entreprises soient établies de façon stable et effective.

(8)

Il convient que les personnes physiques qui ont l’honorabilité et la capacité professionnelle requises soient clairement identifiées et désignées auprès des autorités compétentes. Ces personnes (ci-après «gestionnaires de transport») devraient résider dans un État membre et assurer la gestion effective et permanente des activités de transport des entreprises de transport par route. Il y a, dès lors, lieu de préciser dans quelles conditions une personne est réputée assurer la gestion effective et permanente des activités de transport d’une entreprise.