ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.294.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 294

European flag  

Édition de langue française

Législation

52e année
11 novembre 2009


Sommaire

 

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

 

Règlement (CE) no 1076/2009 de la Commission du 10 novembre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

*

Règlement (CE) no 1077/2009 de la Commission du 10 novembre 2009 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement (CE) no 1329/2008

3

 

*

Règlement (CE) no 1078/2009 de la Commission du 10 novembre 2009 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Riso del Delta del Po (IGP)]

4

 

*

Règlement (CE) no 1079/2009 de la Commission du 10 novembre 2009 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement (CE) no 1278/2008

6

 

 

DIRECTIVES

 

*

Directive 2009/137/CE de la Commission du 10 novembre 2009 modifiant la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure au regard de l’exploitation des erreurs maximales tolérées, en ce qui concerne les annexes spécifiques relatives aux instruments MI-001 à MI-005 ( 1 )

7

 

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

 

 

DÉCISIONS

 

 

Conseil

 

 

2009/825/CE

 

*

Décision du Conseil du 26 octobre 2009 concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part

10

 

 

Commission

 

 

2009/826/CE

 

*

Décision de la Commission du 13 octobre 2009 autorisant la mise sur le marché d’un extrait foliaire de luzerne (Medicago sativa) en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 7641]

12

 

 

2009/827/CE

 

*

Décision de la Commission du 13 octobre 2009 autorisant la mise sur le marché de graines de Chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 7645]

14

 

 

2009/828/CE

 

*

Décision de la Commission du 3 novembre 2009 relative au projet de décret législatif régional déclarant la région autonome de Madère zone exempte d’organismes génétiquement modifiés, notifié par la République portugaise conformément à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2009) 8438]  ( 1 )

16

 

 

III   Actes pris en application du traité UE

 

 

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE

 

*

Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire

20

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

11.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1076/2009 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

37,6

MK

23,1

TR

83,8

ZZ

48,2

0707 00 05

EG

171,8

JO

161,3

MA

69,5

TR

122,2

ZZ

131,2

0709 90 70

MA

65,5

TR

107,5

ZZ

86,5

0805 20 10

MA

79,3

ZZ

79,3

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

AR

49,8

CN

52,2

HR

54,9

TR

81,2

UY

49,8

ZZ

57,6

0805 50 10

AR

61,9

TR

79,1

ZA

69,7

ZZ

70,2

0806 10 10

AR

205,2

BR

241,3

LB

223,8

TR

124,4

US

259,3

ZZ

210,8

0808 10 80

CA

71,4

MK

20,3

NZ

101,3

US

101,8

ZA

79,7

ZZ

74,9

0808 20 50

CN

60,2

ZZ

60,2


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


11.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/3


RÈGLEMENT (CE) N o 1077/2009 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2009

fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement (CE) no 1329/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points a) et d), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

L’aide au stockage privé est octroyée conformément au règlement (CE) no 1329/2008 de la Commission du 22 décembre 2008 portant mesures exceptionnelles de soutien en faveur du marché de la viande de porc sous forme d'aides au stockage privé dans une partie du Royaume-Uni (2). L’aide est accordée du fait des circonstances exceptionnelles que le secteur de la viande porcine en Irlande et en Irlande du Nord a connues en décembre 2008, lorsque des analyses ont mis en évidence des taux de polychlorobiphényles (PCB) élevés dans la viande de porc provenant d’Irlande. La situation a changé depuis lors et les mesures ne sont donc plus nécessaires.

(2)

Par conséquent, il convient de mettre fin à l’octroi de l’aide au stockage privé pour la viande de porc et de fixer une date limite de dépôt des demandes.

(3)

Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le règlement entre en vigueur le jour de sa publication et que la date limite soit fixée au jour suivant celui de l’entrée en vigueur.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement (CE) no 1329/2008 est fixée au 13 novembre 2009.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 345 du 23.12.2008, p. 56.


11.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/4


RÈGLEMENT (CE) N o 1078/2009 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2009

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Riso del Delta del Po (IGP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande déposée par l'Italie pour l’enregistrement de la dénomination «Riso del Delta del Po» a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO C 75 du 31.3.2009, p. 37.


ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

ITALIE

Riso del Delta del Po (IGP)


11.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/6


RÈGLEMENT (CE) N o 1079/2009 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2009

fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement (CE) no 1278/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points a) et d), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

L’aide au stockage privé est octroyée conformément au règlement (CE) no 1278/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant mesures exceptionnelles de soutien en faveur du marché de la viande de porc sous forme d’aides au stockage privé en Irlande (2). L’aide est accordée du fait des circonstances exceptionnelles que le secteur de la viande porcine en Irlande a connues en décembre 2008, lorsque des analyses ont mis en évidence des taux de polychlorobiphényles (PCB) élevés dans la viande de porc provenant d’Irlande. La situation a changé depuis lors et les mesures ne sont donc plus nécessaires.

(2)

Par conséquent, il convient de mettre fin à l’octroi de l’aide au stockage privé pour la viande de porc et de fixer une date limite de dépôt des demandes.

(3)

Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le règlement entre en vigueur le jour de sa publication et que la date limite soit fixée au jour suivant celui de l’entrée en vigueur.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement (CE) no 1278/2008 est fixée au 13 novembre 2009.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 339 du 18.12.2008, p. 78.


DIRECTIVES

11.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/7


DIRECTIVE 2009/137/CE DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2009

modifiant la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure au regard de l’exploitation des erreurs maximales tolérées, en ce qui concerne les annexes spécifiques relatives aux instruments MI-001 à MI-005

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2004/22/CE harmonise les exigences de mise sur le marché et/ou de mise en service d’instruments de mesure ayant une fonction de mesure définie dans les annexes spécifiques relatives aux instruments MI-001 à MI-010. Les instruments de mesure doivent répondre aux exigences essentielles définies à l’annexe I et à l’annexe spécifique relative à l’instrument concerné.

(2)

Les annexes spécifiques relatives aux instruments de la directive 2004/22/CE formulent des exigences adaptées aux différents types d’instruments de mesure. Ces exigences comprennent des dispositions spécifiques sur les erreurs tolérées afin d’assurer l’exactitude et la performance de l’instrument de mesure et de garantir que l’erreur de mesure aux conditions assignées de fonctionnement et en l’absence de perturbation ne dépasse pas la valeur définie de l’erreur maximale tolérée (EMT).

(3)

De nouvelles spécifications ayant été mises au point en ce qui concerne les compteurs de gaz et les dispositifs de conversion de volume, l’exigence très spécifique du point 2.1 de l’annexe MI-002 pourrait causer des obstacles aux progrès techniques et à l’innovation et conduire à des entraves à la libre circulation des compteurs de gaz. Il convient donc de la remplacer par une exigence de performance plus générale.

(4)

La directive 2004/22/CE prévoit au point 7.3 de l’annexe I, en ce qui concerne les instruments de mesure pour services d’utilité publique, une protection générale contre les erreurs indûment biaisées en dehors de l’étendue contrôlée. Or, l’expérience a montré que, afin de garantir qu’un instrument de mesure n’exploite pas l’erreur maximale tolérée (EMT) et ne favorise systématiquement l’une des parties à la transaction, il est nécessaire d’exiger également la protection contre les erreurs indûment biaisées dans l’étendue contrôlée de ces instruments.

(5)

Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (2), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

(6)

Il convient de modifier la directive 2004/22/CE en conséquence.

(7)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité des instruments de mesure institué à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2004/22/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes spécifiques relatives aux instruments MI-001 à MI-005 de la directive 2004/22/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er décembre 2010. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juin 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2009.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président


(1)  JO L 135 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.


ANNEXE

La directive 2004/22/CE est modifiée comme suit:

1)

À l’annexe MI-001, dans la section «Erreur maximale tolérée» des exigences spécifiques, le point 6 bis suivant est ajouté:

«6 bis.

Le compteur ne doit pas exploiter l’EMT ou favoriser systématiquement l’une des parties.»

2)

L’annexe MI-002 est modifiée comme suit:

a)

au point 2.1 de la partie I, l’alinéa sous le tableau est remplacé par le texte suivant:

«Le compteur de gaz ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l’une des parties.»

b)

au point 8 de la partie II, l’alinéa suivant est ajouté après la note:

«Le dispositif de conversion de volume ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l’une des parties.»

3)

À l’annexe MI-003, au point 3 des exigences spécifiques, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le compteur ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l’une des parties.»

4)

À l’annexe MI-004, au point 3 des exigences spécifiques, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le compteur d’énergie thermique complet ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l’une des parties.»

5)

À l’annexe MI-005, au point 2 des exigences spécifiques, le point 2.8 suivant est ajouté:

«2.8.

Le système de mesurage ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l’une des parties.»


II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

11.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/10


DÉCISION DU CONSEIL

du 26 octobre 2009

concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part

(2009/825/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes (1) a été signé à Bruxelles le 6 décembre 2002. Il a été par la suite conclu le 31 janvier 2008 en vertu de la décision 2008/143/CE du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er mars 2008.

(2)

Un protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque a été signé à Pékin le 5 septembre 2005 et conclu en vertu de la décision 2008/144/CE du Conseil (3).

(3)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 (4), la République de Bulgarie et la Roumanie doivent adhérer à l’accord par un protocole entre le Conseil et la République populaire de Chine.

(4)

Le protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes (5) pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, a été signé à Bruxelles le 31 mars 2009.

(5)

Les procédures constitutionnelles et institutionnelles nécessaires ont été accomplies et le protocole devrait donc être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République populaire de Chine, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, à la notification prévue à l’article 3 du protocole.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2009.

Par le Conseil

La présidente

C. MALMSTRÖM


(1)  JO L 46 du 21.2.2008, p. 25.

(2)  JO L 46 du 21.2.2008, p. 23.

(3)  JO L 46 du 21.2.2008, p. 37.

(4)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.

(5)  JO L 144 du 9.6.2009, p. 21.


Commission

11.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/12


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2009

autorisant la mise sur le marché d’un extrait foliaire de luzerne (Medicago sativa) en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2009) 7641]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2009/826/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 28 février 2000, la société Viridis a introduit auprès des autorités françaises compétentes une demande visant à mettre sur le marché deux extraits foliaires de luzerne (Medicago sativa) en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires. Le 28 avril 2003, l’organisme français compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a présenté son rapport d’évaluation initiale dans lequel il concluait à la nécessité d’une évaluation complémentaire.

(2)

La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 27 février 2004. Certains États membres ont soumis des observations supplémentaires.

(3)

Le 12 octobre 2006, la société L.-R.D. (Luzerne — Recherche et Développement) a repris la demande en réduisant l’objet à un extrait foliaire de luzerne et en remettant un dossier en réponse au rapport d’évaluation initiale et aux questions supplémentaires posées par des États membres.

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée le 11 février 2008 et elle a rendu, le 13 mars 2009, un «avis scientifique du groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies concernant une demande de la Commission relative à l’innocuité du concentré protéique de luzerne en tant qu’aliment».

(5)

Dans son avis, l’EFSA a conclu que le concentré protéique de luzerne (Medicago sativa) est propre à la consommation humaine aux conditions d’utilisation proposées.

(6)

Il ressort de l’évaluation scientifique que le concentré protéique de luzerne (Medicago sativa) satisfait aux critères établis à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mise sur le marché dans la Communauté d’un concentré protéique de luzerne (Medicago sativa) conforme aux spécifications en annexe, ci-après dénommé «le produit», en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans les compléments alimentaires, est autorisée.

Article 2

La quantité maximale d’extrait protéique de luzerne (Medicago sativa) présente dans une portion recommandée par le fabricant en vue d’une consommation journalière est fixée à 10 grammes.

Article 3

Le nouvel ingrédient alimentaire autorisé par la présente décision est dénommé «protéine de luzerne (Medicago sativa)» sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.

Article 4

Luzerne — Recherche et Développement (L.-R.D.), Complexe agricole du Mont-Bernard, 51000 Châlons-en-Champagne, FRANCE, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.


ANNEXE

SPÉCIFICATIONS DE L’EXTRAIT PROTÉIQUE DE LUZERNE (MEDICAGO SATIVA)

Description

La luzerne est traitée dans les deux heures qui suivent sa récolte. Elle est hachée et broyée. Par passage dans une presse, type presse à oléagineux, la luzerne fournit un résidu fibreux et un jus de pressage à 10 % de matière sèche. La matière sèche de ce jus contient environ 35 % de protéines brutes. Le jus de pressage (pH compris entre 5,8 et 6,2) est neutralisé. Un préchauffage suivi d’une injection de vapeur permet la coagulation des protéines associées à des pigments caroténoïdes et chlorophylliens. Le coagulum protéique est séparé par centrifugation, puis séché. Le concentré protéique de luzerne est granulé après adjonction d’acide ascorbique, puis il est stocké sous gaz inerte ou au froid.

Composition de l’extrait protéique de luzerne (Medicago sativa)

Protéine

45-60 %

Matières grasses

9-11 %

Glucides simples (fibres solubles)

1-2 %

Polysaccharides (fibres insolubles)

dont cellulose

11-15 %

2-3 %

Matières minérales

8-13 %

Saponines

Au maximum 1,4 %

Isoflavones

Au maximum 350 mg/kg

Coumestrol

Au maximum 100 mg/kg

Phytates

Au maximum 200 mg/kg

L-canavanine

Au maximum 4,5 mg/kg


11.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/14


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2009

autorisant la mise sur le marché de graines de Chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2009) 7645]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2009/827/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 30 juin 2003, l’entreprise Robert Craig & Sons a présenté aux autorités compétentes du Royaume-Uni une demande de mise sur le marché de graines de Chia (Salvia hispanica) et de graines broyées en tant que nouvel ingrédient alimentaire. Le 7 mai 2004, l’organisme britannique compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a remis son rapport d’évaluation initiale. Dans ce rapport, l’organisme britannique concluait que les usages proposés pour les graines de Chia (Salvia hispanica) dans des denrées alimentaires étaient sûrs.

(2)

La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 14 juin 2004.

(3)

Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition. En conséquence, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée le 4 avril 2005 et a rendu son avis le 5 octobre 2005. Toutefois, comme le requérant n’avait pas été en mesure de fournir des données suffisantes, l’avis de l’EFSA ne comportait pas de conclusion sur la sécurité, mais prévoyait le réexamen de la demande si des informations supplémentaires étaient fournies par le requérant.

(4)

Le 30 septembre 2006, la responsabilité de la demande a été confiée à la société Columbus Paradigm Institute SA, qui a transmis les données et informations supplémentaires souhaitées par l’EFSA. Celle-ci a donc été invitée à finaliser l’évaluation des graines de Chia (Salvia hispanica) et des graines broyées, le 21 janvier 2008.

(5)

L’EFSA a émis son second avis sur la sécurité des graines de Chia (Salvia hispanica) et des graines broyées, en tant qu’ingrédient alimentaire, le 13 mars 2009.

(6)

Dans cet avis, l’EFSA a reconnu que les données fournies permettaient d’aboutir à une conclusion positive en ce qui concerne la sécurité des graines de Chia et des graines entières de Chia broyées. En particulier, l’EFSA a conclu qu’il était peu probable que l’usage de graines de Chia (Salvia hispanica) et de graines broyées dans des produits de la boulangerie, sous les conditions précisées, ait un effet négatif sur la santé publique.

(7)

Il ressort de l’évaluation scientifique que les graines de Chia (Salvia hispanica) et les graines de Chia broyées satisfont aux critères prévus à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les graines de Chia (Salvia hispanica) et les graines de Chia broyées, telles qu’elles sont décrites en annexe, peuvent être mises sur le marché communautaire en tant que nouvel ingrédient alimentaire à utiliser dans les produits de la boulangerie, à raison d’une teneur maximale de 5 % de graines de Chia (Salvia hispanica).

Article 2

Le nouvel ingrédient alimentaire autorisé par la présente décision est dénommé «graines de Chia (Salvia hispanica)» sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.

Article 3

La société Columbus Paradigm Institute SA, Chaussée de Tervuren 149, B-1410 Waterloo, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.


ANNEXE

CARACTÉRISTIQUES DES GRAINES DE CHIA (SALVIA HISPANICA)

Description

Le Chia (Salvia hispanica) est une plante herbacée annuelle d’été appartenant à la famille des labiacées.

Après leur récolte, les graines sont nettoyées mécaniquement. Les fleurs, feuilles et autres parties de la plante sont enlevées.

Les graines entières de Chia broyées sont obtenues en faisant passer les graines entières à travers un broyeur à vitesse variable.

Composition des graines de Chia

Matières sèches

91-96 %

Protéines

20-22 %

Graisses

30-35 %

Glucides

25-41 %

Cellulose brute (1)

18-30 %

Cendres

4-6 %


(1)  La cellulose brute correspond à la partie de la cellulose qui est principalement constituée de cellulose, de pentosanes et de lignine non digestibles.


11.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/16


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2009

relative au projet de décret législatif régional déclarant la région autonome de Madère zone exempte d’organismes génétiquement modifiés, notifié par la République portugaise conformément à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE

[notifiée sous le numéro C(2009) 8438]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/828/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Dans une lettre datée du 5 mai 2009, la représentation permanente du Portugal auprès de l’Union européenne a, conformément à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE, notifié à la Commission un projet de décret législatif régional (ci-après dénommé «le projet de décret» déclarant la région autonome de Madère zone exempte d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Ce projet de décret était accompagné d’un exposé des motifs et d’un document dans lequel étaient présentés les arguments motivant et justifiant la déclaration de la région autonome de Madère comme zone exempte d’OGM.

(2)

Par lettre du 26 juin 2009, la Commission a informé les autorités portugaises qu’elle avait reçu leur notification au titre de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE et que la période de six mois prévue pour son examen conformément à l’article 95, paragraphe 6, avait pris cours à la suite de cette notification. La notification portugaise n’était accompagnée d’aucune documentation bibliographique scientifique, étude ou autre information scientifique venant étayer l’argumentation exposée. La Commission a donc demandé au Portugal, dans la lettre susmentionnée, de compléter sa notification en lui adressant des informations plus concrètes, telles que des documents scientifiques appropriés, indiquant que la mesure est motivée par la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de la région de Madère. Le Portugal a communiqué des informations complémentaires le 31 juillet 2009.

(3)

La Commission a publié une notification relative à cette requête au Journal officiel de l’Union européenne  (1) afin d’informer les autres parties intéressées du projet de mesures nationales que le Portugal a l’intention d’adopter. Des observations ont été formulées par la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, la France, la Lettonie, Malte et la Roumanie.

(4)

L’article 95, paragraphes 5 et 6, du traité CE dispose que:

«5.   […] Si, après l’adoption par le Conseil ou par la Commission d’une mesure d’harmonisation, un État membre estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales fondées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption.

6.   Dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes 4 et 5, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

En l’absence de décision de la Commission dans ce délai, les dispositions nationales visées aux paragraphes 4 et 5 sont réputées approuvées.

Lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en l’absence de danger pour la santé humaine, la Commission peut notifier à l’État membre en question que la période visée dans le présent paragraphe peut être prorogée d’une nouvelle période pouvant aller jusqu’à six mois.»

(5)

En vertu de l’article 1er du projet de décret, la région autonome de Madère est déclarée zone exempte de cultures de variétés d’organismes génétiquement modifiés (OGM). L’article 2 interdit l’introduction de matériel de reproduction (plants ou semences) contenant des OGM dans le territoire de la région autonome de Madère, de même que son utilisation dans l’agriculture. L’article 3 qualifie toute violation des dispositions ci-dessus d’infraction administrative et l’article 4 prévoit des sanctions supplémentaires. L’article 5 définit les modalités d’enquête, de poursuite et de décision à appliquer aux infractions administratives et l’article 6 stipule l’utilisation qui doit être faite du produit des sanctions financières.

(6)

Compte tenu du champ d’application du projet législatif susmentionné et des indications figurant dans la note explicative, ces dispositions auront principalement des incidences sur:

la culture des variétés de semences génétiquement modifiées autorisées au titre des dispositions de la partie C (articles 12 à 24) de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2) (ci-après dénommée «directive 2001/18/CE»),

la culture des variétés de semences génétiquement modifiées déjà autorisées en vertu des dispositions de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (3) et notifiées désormais comme produits existants au titre des articles 8 et 20 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (4) (ci-après dénommé «règlement (CE) no 1829/2003»),

la culture des variétés de semences génétiquement modifiées autorisées en vertu des dispositions du règlement (CE) no 1829/2003.

(7)

La directive 2001/18/CE est fondée sur l’article 95 du traité CE. Elle vise à harmoniser les dispositions législatives et les procédures nationales en vue de l’autorisation des OGM destinés à faire l’objet de disséminations volontaires dans l’environnement. En vertu de l’article 34 de cette directive, les États membres devaient assurer la transposition en droit national, au plus tard le 17 octobre 2002.

(8)

Conformément à son article 1er, le règlement (CE) no 1829/2003 a pour but: a) d’établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur; b) de fixer des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés; et c) de fixer des dispositions concernant l’étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés.

(9)

Des renseignements sur le projet législatif précisant l’incidence de ce projet sur la législation communautaire et examinant sa conformité à ladite législation figurent dans les documents suivants:

le document accompagnant la notification du 5 mai 2009, intitulé «Désignation de la région autonome de Madère (RAM) comme “zone exempte d’organismes génétiquement modifiés (OGM)” — argumentation»,

les informations complémentaires figurant dans le document communiqué le 31 juillet 2009 et intitulé «Désignation de la région autonome de Madère (RAM) comme zone exempte d’organismes génétiquement modifiés (OGM) — informations complémentaires».

(10)

Dans sa justification, le Portugal invoque des raisons agricoles et naturelles.

(11)

Les raisons agricoles concernent l’impossible coexistence entre cultures génétiquement modifiées et cultures conventionnelles et/ou biologiques dans la région autonome de Madère. Sont notamment invoqués la distance entre les champs, les lisières, le semis de variétés ayant des cycles végétatifs différents, les zones de refuge, l’installation de pièges ou de barrières à pollen destinés à prévenir la dispersion des pollens, les systèmes de rotation des cultures, le cycle végétal de production, la réduction de la taille du stock de semences par un travail adéquat du sol, la gestion des populations sur les bordures des champs, le choix de dates optimales pour les semis, la manipulation soigneuse des semences pour éviter au maximum les mélanges et le fait d’éviter la perte de semences pendant le transport vers et à partir de la parcelle et le long de ses bordures.

(12)

En ce qui concerne les raisons naturelles, les autorités portugaises affirment que les effets de l’introduction des OGM dans la nature (dans le cas de la région autonome de Madère, la forêt naturelle de Madère) n’ont pas été correctement étudiés. En effet, même s’il a été publié de nombreux articles qui font état de problèmes liés aux conséquences d’une dissémination volontaire d’OGM dans la nature et à ses répercussions possibles sur l’environnement, il peut exister d’autres risques potentiels qui ne sont pas couverts par ces études scientifiques.

(13)

Les raisons naturelles font ainsi en outre référence aux éléments suivants:

a)

essais préliminaires effectués en utilisant des variétés génétiquement modifiées;

b)

modèle attestant la capacité d’invasion des variétés génétiquement modifiées;

c)

interaction du modèle avec l’utilisation de plantes qui contiennent des OGM;

d)

capacité des plantes transgéniques à se croiser;

e)

effets parallèles avec d’autres espèces;

f)

production de toxines;

g)

interactions collatérales;

h)

effets liés aux modifications génétiques;

i)

implications dans de mauvaises pratiques agricoles;

j)

transfert de gènes;

k)

effets sur la chaîne alimentaire.

(14)

Le Portugal conclut que, compte tenu des éléments qui précèdent, l’introduction de matériel génétiquement modifié dans la région autonome de Madère pourrait avoir des conséquences extrêmement graves pour l’environnement de Madère en général (une distinction entre zones agricoles et zones forestières est inutile). Bien qu’il n’existe pas de théories bien fondées sur la question, la recherche et l’expérimentation, ainsi que tous les parallèles théoriques, donnent à penser qu’une dissémination volontaire d’OGM dans la nature représente une telle menace pour la santé environnementale et écologique de Madère qu’il n’est pas justifié de prendre le risque de les utiliser, que ce soit directement dans le secteur agricole ou même sur une base expérimentale.

(15)

L’article 95, paragraphe 5, du traité CE s’applique aux nouvelles mesures nationales qui sont motivées par la protection de l’environnement ou du milieu de travail, en raison d’un problème spécifique de l’État membre ayant surgi après l’adoption de la mesure d’harmonisation, et qui sont justifiées par de nouvelles preuves scientifiques.

(16)

En vertu de l’article 95, paragraphe 6, du traité CE, la Commission approuvera ou rejettera les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

(17)

Cette même disposition dispose toutefois que, lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en l’absence de danger pour la santé humaine, la Commission peut notifier à l’État membre en question que la période visée dans le présent paragraphe peut être prorogée d’une nouvelle période pouvant aller jusqu’à six mois.

(18)

Par leur notification du 5 mai 2009, les autorités portugaises visent à obtenir l’autorisation d’adopter leur projet de décret.

(19)

Le Portugal n’a pas précisé l’acte législatif communautaire auquel le projet de décret dérogeait. La culture des OGM est dans une large mesure réglementée par la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003.

(20)

L’article 95, paragraphe 5, du traité dispose que lorsqu’un État membre estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales dérogeant à une mesure d’harmonisation, ces dispositions peuvent être justifiées par les conditions suivantes, qui ont un caractère cumulatif et doivent donc toutes être remplies (5):

des preuves scientifiques nouvelles,

relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail,

en raison d’un problème spécifique de cet État membre,

qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation.

(21)

Les justifications avancées par le Portugal font largement référence aux effets potentiels de la culture de variétés génétiquement modifiées sur l’environnement. La notification comprend une analyse de questions vastes et complexes telles que: les essais préliminaires effectués en utilisant des variétés génétiquement modifiées, le modèle attestant la capacité d’invasion des variétés génétiquement modifiées, l’interaction du modèle avec l’utilisation de plantes qui contiennent des OGM, la capacité des plantes transgéniques à se croiser, les effets parallèles avec d’autres espèces, la production de toxines, les interactions collatérales, les effets liés aux modifications génétiques, les implications dans de mauvaises pratiques agricoles, les transferts de gènes et les effets sur la chaîne alimentaire.

(22)

Ces justifications montrent qu’une évaluation scientifique poussée des risques est nécessaire pour vérifier si les preuves scientifiques présentées sont relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de la région autonome de Madère ayant surgi après l’adoption de la directive 2001/18/CE et du règlement (CE) no 1829/2003 ou d’autres dispositions communautaires pertinentes. Cette évaluation devrait être effectuée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui, conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (6), est compétente pour fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation de la Communauté dans tous les domaines ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; elle constitue une source indépendante d’informations sur toutes les questions relevant de ces domaines et assure la communication sur les risques. Par ailleurs, conformément à l’article 29 dudit règlement, l’EFSA émet un avis scientifique à la demande de la Commission, sur toute question relevant de sa mission ainsi que dans tous les cas où la législation communautaire prévoit la consultation de l’Autorité.

(23)

En conséquence, la Commission a adressé, le 23 septembre 2009, un mandat à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), lui demandant d’évaluer, à partir des nouvelles preuves fournies par le Portugal et compte tenu des exigences de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE, si les preuves en question sont relatives à la protection de l’environnement en raison d’un problème spécifique de la région concernée, à savoir la région autonome de Madère.

(24)

Dans ces conditions, l’avis de l’EFSA doit être adopté avant qu’une décision sur la notification portugaise ne soit arrêtée. Eu égard à l’étendue des incidences environnementales négatives potentielles mentionnées dans la notification portugaise et à la complexité des aspects scientifiques liés à la culture des OGM dans la région autonome de Madère, il y a lieu d’accorder à l’EFSA un délai raisonnable pour adopter son avis. C’est la raison pour laquelle la Commission a demandé à l’EFSA d’émettre son avis pour le 31 janvier 2010 au plus tard.

(25)

Les justifications invoquées par le Portugal ne font pas spécifiquement référence à un danger pour la santé humaine qui serait lié à la culture d’OGM dans la région autonome de Madère. Certes, elles mentionnent précisément les risques pour l’environnement et la «santé écologique», mais aucune preuve n’a été présentée concernant des répercussions avérées ou potentielles sur la santé humaine. Les arguments scientifiques invoqués se rapportent tous exclusivement aux aspects agricoles et à la protection de la biodiversité à Madère.

(26)

Au vu de ce qui précède, si une décision était arrêtée dans un délai de six mois, à savoir pour le 4 novembre 2009 au plus tard, comme le stipule l’article 95, paragraphe 6, premier alinéa, du traité CE, celle-ci ne serait pas étayée scientifiquement, ce qui est fondamental pour une question aussi complexe. De ce fait, eu égard à la complexité de la question et en l’absence de danger pour la santé humaine, il convient que la Commission, conformément à l’article 95, paragraphe 6, troisième alinéa, du traité CE, proroge de six mois supplémentaires, à savoir jusqu’au 4 mai 2010, la période dont elle dispose pour statuer sur la notification des autorités portugaises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période dont dispose la Commission pour approuver ou refuser le projet de décret législatif régional déclarant la région autonome de Madère zone exempte d’organismes génétiquement modifiés, notifié par la République portugaise conformément à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE, est prorogée jusqu’au 4 mai 2010.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2009.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission


(1)  JO C 139 du 19.6.2009, p. 2.

(2)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

(3)  JO L 117 du 8.5.1990, p. 15.

(4)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(5)  Arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2007, dans les affaires jointes C-439/05 P et C-454/05 P Land Oberösterreich contre Commission des Communautés européennes, points 56-58.

(6)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.


III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE

11.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/20


DÉCISION-CADRE 2009/829/JAI DU CONSEIL

du 23 octobre 2009

concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 1, points a) et c), et son article 34, paragraphe 2, point b),

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

L’Union européenne s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice.

(2)

Selon les conclusions du Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 36 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle devrait s’appliquer aux décisions précédant la phase de jugement. Le programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales traite, à la mesure no 10, de la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle.

(3)

Les mesures prévues dans la présente décision-cadre devraient viser à renforcer la protection des citoyens, en permettant à une personne résidant dans un État membre, mais faisant l’objet d’une procédure pénale dans un deuxième État membre, d’être suivie par les autorités de l’État dans lequel elle réside dans l’attente du procès. En conséquence, la présente décision-cadre a pour objectif la surveillance des déplacements de la personne poursuivie, compte tenu de l’objectif impérieux de protection des citoyens et du risque que fait courir à ceux-ci le régime existant, qui ne prévoit que deux possibilités: la détention provisoire ou l’absence de contrôle des déplacements. Les mesures tendront donc à renforcer le droit qu’ont les citoyens respectueux de la loi de vivre en sécurité.

(4)

Les mesures prévues dans la présente décision-cadre devraient également viser à renforcer le droit à la liberté et la présomption d’innocence dans l’Union européenne et à assurer la coopération entre les États membres dans le cas où une personne est soumise à des obligations ou à des mesures de contrôle en attendant la décision d’un tribunal. En conséquence, la présente décision-cadre vise à promouvoir, lorsque cela est approprié, le recours aux mesures non privatives de liberté en lieu et place de la mise en détention provisoire, même lorsque, en vertu du droit de l’État membre concerné, une détention provisoire ne pourrait pas être imposée ab initio.

(5)

En ce qui concerne la détention des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale, le risque existe que des traitements différents leur soient réservés selon qu’elles résident ou non dans l’État où le procès doit se tenir: une personne ne résidant pas dans cet État court le risque d’être placée en détention provisoire dans l’attente du procès même si, dans des conditions analogues, un résident ne le serait pas. Dans un espace européen commun de justice sans frontières intérieures, il est nécessaire de prendre des mesures afin de garantir qu’une personne faisant l’objet d’une procédure pénale qui ne réside pas dans l’État où le procès doit se tenir ne fasse pas l’objet d’un traitement différent de celui réservé à une personne faisant l’objet d’une procédure pénale qui y réside.

(6)

Le certificat, qui devrait être transmis à l’autorité compétente de l’État d’exécution avec la décision relative à des mesures de contrôle, devrait préciser l’adresse à laquelle la personne concernée résidera dans l’État d’exécution, ainsi que toute autre information pertinente susceptible de faciliter le suivi des mesures de contrôle dans l’État d’exécution.

(7)

L’autorité compétente de l’État d’exécution devrait informer l’autorité compétente de l’État d’émission de la durée maximale, le cas échéant, pendant laquelle les mesures de contrôle pourraient être suivies dans l’État d’exécution. Dans les États membres dans lesquels les mesures de contrôle doivent être prorogées périodiquement, il faut entendre par durée maximale le délai total à l’issue duquel il n’est juridiquement plus possible de proroger les mesures de contrôle.

(8)

Toute demande de confirmation par l’autorité compétente de l’État d’exécution de la nécessité de prolonger le suivi des mesures de contrôle devrait s’entendre sans préjudice de la législation de l’État d’émission qui s’applique à la décision de prorogation, de réexamen et de retrait de la décision relative à des mesures de contrôle. Une telle demande de confirmation ne devrait pas obliger l’autorité compétente de l’État d’émission à prendre une nouvelle décision pour prolonger le suivi des mesures de contrôle.

(9)

L’autorité compétente de l’État d’émission devrait être compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec une décision relative à des mesures de contrôle, y compris le prononcé d’une décision de mise en détention provisoire. Un placement en détention provisoire pourrait notamment être ordonné à la suite d’une violation des mesures de contrôle ou du non-respect d’une convocation à une audition ou à une audience au cours d’une procédure pénale.

(10)

Afin d’éviter les frais et complications inutiles liés au transfert d’une personne faisant l’objet d’une procédure pénale en vue d’une audition ou d’un procès, les États membres devraient être autorisés à avoir recours à la téléconférence et la vidéoconférence.

(11)

Le cas échéant, une surveillance électronique pourrait être utilisée pour les mesures de contrôle, conformément à la législation et aux procédures nationales.

(12)

La présente décision-cadre devrait permettre que les mesures de contrôle imposées à la personne concernée fassent l’objet d’un suivi dans l’État d’exécution, tout en garantissant le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de la personne concernée. Si la personne concernée ne revient pas de son plein gré dans l’État d’émission, elle peut être remise à ce dernier conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2) (ci-après dénommée «décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen»).

(13)

Si la présente décision-cadre couvre toutes les infractions, sans être restreinte à des types ou des niveaux particuliers d’infractions, des mesures de contrôle devraient en règle générale être appliquées dans le cas d’infractions moins graves. C’est pourquoi toutes les dispositions de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, à l’exception de son article 2, paragraphe 1, devraient s’appliquer au cas où l’autorité compétente de l’État d’exécution doit statuer sur la remise de la personne concernée. Par conséquent, l’article 5, points 2 et 3, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen devrait également s’appliquer dans ce cas.

(14)

Les frais liés au déplacement effectué par la personne concernée entre l’État d’exécution et l’État d’émission dans le cadre du suivi des mesures de contrôle ou dans le but de comparaître à une audience ne sont pas réglementés par la présente décision-cadre. La possibilité que l’État d’émission, en particulier, supporte ces frais en tout ou en partie est une question qui relève du droit national.

(15)

Étant donné que l’objectif de la présente décision-cadre, à savoir la reconnaissance mutuelle des décisions relatives aux mesures de contrôle au cours d’une procédure pénale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par l’action unilatérale des États membres et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision-cadre n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(16)

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et réaffirmés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Rien dans la présente décision-cadre ne devrait être interprété comme interdisant de refuser la reconnaissance d’une décision relative à des mesures de contrôle s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, qu’elle a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l’une de ces raisons.

(17)

La présente décision-cadre ne devrait empêcher aucun État membre d’appliquer ses règles constitutionnelles relatives au droit à un procès équitable, à la liberté d’association, à la liberté de la presse, à la liberté d’expression dans d’autres médias et à la liberté religieuse.

(18)

Les dispositions de la présente décision-cadre devraient s’appliquer en conformité avec le droit des citoyens de l’Union européenne de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres en vertu de l’article 18 du traité instituant la Communauté européenne.

(19)

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision-cadre devraient être protégées conformément à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (3) et aux principes énoncés dans la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, que tous les États membres ont ratifiée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE:

Article premier

Objet

La présente décision-cadre définit les règles selon lesquelles un État membre reconnaît une décision relative à des mesures de contrôle rendue dans un autre État membre à titre d’alternative à la détention provisoire, assure le suivi des mesures de contrôle prononcées à l’encontre d’une personne physique et remet la personne concernée à l’État d’émission en cas de non-respect de ces mesures.

Article 2

Objectifs

1.   Les objectifs de la présente décision-cadre sont:

a)

de garantir le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de la personne concernée;

b)

de promouvoir, le cas échéant, le recours, au cours d’une procédure pénale, aux mesures non privatives de liberté au profit de personnes qui ne résident pas dans l’État membre où a lieu la procédure;

c)

d’améliorer la protection des victimes et des citoyens en général.

2.   La présente décision-cadre ne confère pas le droit de bénéficier, au cours d’une procédure pénale, d’une mesure non privative de liberté à titre d’alternative à la détention. Il s’agit d’une question régie par la législation et les procédures de l’État membre où a lieu la procédure pénale.

Article 3

Protection de l’ordre public et sauvegarde de la sécurité intérieure

La présente décision-cadre ne porte pas atteinte à l’exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour la protection des victimes, des citoyens en général et la sauvegarde de la sécurité intérieure, conformément à l’article 33 du traité sur l’Union européenne.

Article 4

Définitions

Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:

a)

«décision relative à des mesures de contrôle», une décision exécutoire rendue au cours d’une procédure pénale par une autorité compétente de l’État d’émission conformément à la législation et aux procédures nationales et prononçant à l’encontre d’une personne physique une ou plusieurs mesures de contrôle à titre d’alternative à la détention provisoire;

b)

«mesures de contrôle», des obligations et injonctions imposées à une personne physique conformément au droit national et aux procédures de l’État d’émission;

c)

«État d’émission», l’État membre dans lequel une décision relative à des mesures de contrôle a été rendue;

d)

«État d’exécution», l’État membre dans lequel les mesures de contrôle sont suivies.

Article 5

Droits fondamentaux

La présente décision-cadre ne porte pas atteinte à l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du traité sur l’Union européenne.

Article 6

Désignation des autorités compétentes

1.   Chaque État membre indique au secrétariat général du Conseil les autorités judiciaires qui, en vertu de son droit interne, sont compétentes pour agir conformément à la présente décision-cadre, lorsque cet État membre est l’État d’émission ou l’État d’exécution.

2.   Par exception au paragraphe 1 et sans préjudice du paragraphe 3, les États membres peuvent désigner des autorités non judiciaires en tant qu’autorités compétentes pour rendre des décisions en vertu de la présente décision-cadre, sous réserve que ces autorités soient habilitées en vertu de leur législation ou de leurs procédures nationales à rendre des décisions similaires.

3.   Les décisions visées à l’article 18, paragraphe 1, point c), sont prises par une autorité judiciaire compétente.

4.   Le secrétariat général du Conseil met les informations reçues à la disposition de tous les États membres et de la Commission.

Article 7

Recours à une autorité centrale

1.   Chaque État membre peut désigner une autorité centrale ou, lorsque son ordre juridique le prévoit, plusieurs autorités centrales pour assister ses autorités judiciaires compétentes.

2.   Un État membre peut, si cela s’avère nécessaire en raison de l’organisation de son système judiciaire, confier à son ou ses autorités centrales la transmission et la réception administratives des décisions relatives à des mesures de contrôle, et des certificats visés à l’article 10, ainsi que de toute autre correspondance officielle la ou les concernant. Par conséquent, toutes les communications, consultations, échanges d’informations, demandes de renseignements et notifications entre les autorités compétentes peuvent, le cas échéant, être traitées avec l’aide de la ou des autorités centrales de l’État membre concerné.

3.   Les États membres qui souhaitent faire usage des possibilités visées au présent article communiquent au secrétariat général du Conseil les informations relatives à l’autorité centrale ou aux autorités centrales désignées. Ces indications lient toutes les autorités de l’État membre d’émission.

Article 8

Types de mesures de contrôle

1.   La présente décision-cadre s’applique aux mesures de contrôle ci-après:

a)

obligation pour la personne d’informer l’autorité compétente de l’État d’exécution de tout changement de résidence, en particulier aux fins de recevoir une convocation à une audition ou à une audience au cours d’une procédure pénale;

b)

obligation de ne pas se rendre dans certaines localités, certains endroits ou certaines zones définies de l’État d’émission ou de l’État d’exécution;

c)

obligation de rester en un lieu déterminé, le cas échéant durant des périodes déterminées;

d)

obligation comportant des restrictions quant à la possibilité de quitter le territoire de l’État d’exécution;

e)

obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique;

f)

obligation d’éviter tout contact avec certaines personnes ayant un lien avec l’infraction ou les infractions qui auraient été commises.

2.   Chaque État membre notifie au secrétariat général du Conseil, lors de la mise en œuvre de la présente décision-cadre ou à un stade ultérieur, les mesures de contrôle, autres que celles mentionnées au paragraphe 1, qu’il est disposé à suivre. Ces mesures peuvent notamment inclure:

a)

une obligation de ne pas se livrer à certaines activités en liaison avec l’infraction ou les infractions qui auraient été commises, notamment de ne pas exercer une profession déterminée ou ne pas exercer ses activités professionnelles dans certains secteurs;

b)

une obligation de ne pas conduire de véhicule;

c)

une obligation de déposer une certaine somme d’argent ou de fournir un autre type de garantie, soit en un nombre déterminé de versements, soit en une seule fois;

d)

une obligation de se soumettre à des soins médicaux ou à une cure de désintoxication;

e)

une obligation d’éviter tout contact avec certains objets ayant un lien avec l’infraction ou les infractions qui auraient été commises.

3.   Le secrétariat général du Conseil met les informations reçues en application du présent article à la disposition de tous les États membres et de la Commission.

Article 9

Critères concernant l’État membre auquel la décision relative à des mesures de contrôle peut être transmise

1.   Une décision relative à des mesures de contrôle peut être transmise à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la personne a sa résidence légale habituelle, dans les cas où la personne, ayant été informée des mesures concernées, consent à retourner dans cet État.

2.   L’autorité compétente de l’État d’émission peut, à la demande de la personne, transmettre la décision relative à des mesures de contrôle à l’autorité compétente d’un État membre autre que celui dans lequel la personne a sa résidence légale habituelle, à condition que cette dernière autorité ait consenti à cette transmission.

3.   Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision-cadre, les États membres décident à quelles conditions leurs autorités compétentes peuvent consentir à la transmission d’une décision relative à des mesures de contrôle, dans les cas visés au paragraphe 2.

4.   Chaque État membre fait une déclaration au secrétariat général du Conseil pour l’informer de la décision qu’il prend conformément au paragraphe 3. Les États membres peuvent modifier cette déclaration à tout moment. Le secrétariat général met les informations reçues à la disposition de tous les États membres et de la Commission.

Article 10

Procédure régissant la transmission d’une décision relative à des mesures de contrôle et du certificat

1.   Lorsque, en application de l’article 9, paragraphe 1 ou 2, l’autorité compétente de l’État d’émission transmet une décision relative à des mesures de contrôle à un autre État membre, elle veille à ce qu’elle soit accompagnée d’un certificat dont le modèle-type figure à l’annexe I.

2.   La décision relative à des mesures de contrôle ou une copie certifiée conforme de celle-ci, accompagnée du certificat, est transmise directement par l’autorité compétente de l’État d’émission à l’autorité compétente de l’État d’exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l’État d’exécution d’en établir l’authenticité. L’original de la décision relative à des mesures de contrôle, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, accompagné de l’original du certificat, est envoyé à l’État d’exécution s’il en fait la demande. Toute communication officielle se fait également directement entre lesdites autorités compétentes.

3.   Le certificat est signé par l’autorité compétente de l’État d’émission, et son contenu est certifié exact par celle-ci.

4.   Outre les mesures mentionnées à l’article 8, paragraphe 1, le certificat visé au paragraphe 1 du présent article comporte uniquement les mesures communiquées par l’État d’exécution en vertu de l’article 8, paragraphe 2.

5.   L’autorité compétente de l’État d’émission précise:

a)

le cas échéant, la durée pendant laquelle la décision relative à des mesures de contrôle est applicable et si une prorogation de cette décision est possible;

et

b)

à titre indicatif, la durée provisoire pendant laquelle le suivi des mesures de contrôle devrait être nécessaire, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire connues au moment de la transmission de la décision relative à des mesures de contrôle.

6.   L’autorité compétente de l’État d’émission ne transmet la décision relative à des mesures de contrôle et le certificat qu’à un seul État d’exécution à la fois.

7.   Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir les informations nécessaires auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen créé par l’action commune 98/428/JAI du Conseil du 29 juin 1998 concernant la création d’un Réseau judiciaire européen (4).

8.   Lorsqu’une autorité de l’État d’exécution qui reçoit une décision relative à des mesures de contrôle accompagnée d’un certificat n’est pas compétente pour la reconnaître, elle la transmet d’office à l’autorité compétente accompagnée du certificat.

Article 11

Compétence en matière de suivi des mesures de contrôle

1.   Tant que l’autorité compétente de l’État d’exécution n’a pas reconnu la décision relative à des mesures de contrôle qui lui a été transmise et qu’elle n’a pas informé de cette reconnaissance l’autorité compétente de l’État d’émission, celle-ci reste compétente en matière de suivi des mesures de contrôle prononcées.

2.   Si la compétence en matière de suivi des mesures de contrôle a été transférée à l’autorité compétente de l’État d’exécution, l’autorité compétente de l’État d’émission retrouve cette compétence:

a)

lorsque la personne concernée a établi sa résidence légale habituelle dans un autre État que l’État d’exécution;

b)

dès que l’autorité compétente de l’État d’émission a notifié à l’autorité compétente de l’État d’exécution le retrait du certificat visé à l’article 10, paragraphe 1, en application de l’article 13, paragraphe 3;

c)

lorsque l’autorité compétente de l’État d’émission a modifié les mesures de contrôle et qu’en application de l’article 18, paragraphe 4, point b), l’autorité compétente de l’État d’exécution a refusé d’assurer le suivi des mesures de contrôle modifiées au motif qu’elles ne figurent pas parmi les types de mesures de contrôle visés à l’article 8, paragraphe 1, ou ceux notifiés par l’État d’exécution concerné conformément à l’article 8, paragraphe 2;

d)

lorsque le délai visé à l’article 20, paragraphe 2, point b), a expiré;

e)

lorsque l’autorité compétente de l’État d’exécution a décidé de mettre un terme au suivi des mesures de contrôle et qu’elle en a informé l’autorité compétente de l’État d’émission, en application de l’article 23.

3.   Dans les cas visés au paragraphe 2, les autorités compétentes de l’État d’émission et celles de l’État d’exécution se consultent mutuellement afin d’éviter, dans toute la mesure possible, toute interruption dans le suivi des mesures de contrôle.

Article 12

Décision prise dans l’État d’exécution

1.   L’autorité compétente de l’État d’exécution reconnaît, dès que possible et en tout état de cause dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la décision relative à des mesures de contrôle et du certificat, la décision relative à des mesures de contrôle transmise conformément à l’article 9 et en application de la procédure prévue à l’article 10 et prend sans délai toute mesure nécessaire au suivi des mesures de contrôle, sauf si elle décide de faire valoir l’un des motifs de non-reconnaissance prévus à l’article 15.

2.   Si un recours a été introduit contre la décision mentionnée au paragraphe 1, le délai de reconnaissance de la décision relative à des mesures de contrôle est prolongé de vingt jours ouvrables supplémentaires.

3.   Si, dans des circonstances exceptionnelles, l’autorité compétente de l’État d’exécution n’est pas en mesure de respecter le délai fixé aux paragraphes 1 et 2, elle en informe immédiatement l’autorité compétente de l’État d’émission, par tout moyen de son choix, en indiquant les raisons du retard et le temps qu’elle estime nécessaire pour rendre une décision définitive.

4.   L’autorité compétente peut reporter la décision concernant la reconnaissance de la décision relative à des mesures de contrôle lorsque le certificat visé à l’article 10 est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la décision relative à des mesures de contrôle, jusqu’à l’expiration du délai raisonnable qui a été imparti pour compléter ou rectifier le certificat.

Article 13

Adaptation des mesures de contrôle

1.   Si, de par leur nature, les mesures de contrôle sont incompatibles avec la législation de l’État d’exécution, l’autorité compétente de cet État membre peut les adapter selon les types de mesures de contrôle qui s’appliquent dans son droit interne à des infractions équivalentes. La mesure de contrôle adaptée correspond autant que possible à celle prononcée dans l’État d’émission.

2.   La mesure de contrôle adaptée ne peut être plus sévère que la mesure de contrôle initialement prononcée.

3.   Après avoir reçu les informations visées à l’article 20, paragraphe 2, point b) ou f), l’autorité compétente de l’État d’émission peut décider de retirer le certificat, tant que le suivi n’a pas commencé dans l’État d’exécution. En tout état de cause, cette décision est prise et communiquée le plus rapidement possible, au plus tard dans les dix jours suivant la réception de la notification concernée.

Article 14

Double incrimination

1.   Conformément à la présente décision-cadre, les infractions ci-après, telles que définies par la législation de l’État d’émission, si elles sont punies dans cet État d’une peine ou d’une mesure privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans, donnent lieu à la reconnaissance de la décision relative à des mesures de contrôle, sans contrôle de la double incrimination des faits:

participation à une organisation criminelle,

terrorisme,

traite des êtres humains,

exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie,

trafic de stupéfiants et de substances psychotropes,

trafic d’armes, de munitions et d’explosifs,

corruption,

fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (5),

blanchiment des produits du crime,

faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l’euro,

cybercriminalité,

crimes contre l’environnement, y compris le trafic d’espèces animales menacées et le trafic d’espèces et d’essences végétales menacées,

aide à l’entrée et au séjour irréguliers,

homicide volontaire, coups et blessures graves,

trafic d’organes et de tissus humains,

enlèvement, séquestration et prise d’otage,

racisme et xénophobie,

vol organisé ou vol à main armée,

trafic de biens culturels, y compris d’antiquités et d’œuvres d’art,

escroquerie,

racket et extorsion de fonds,

contrefaçon et piratage de produits,

falsification de documents administratifs et trafic de faux,

falsification de moyens de paiement,

trafic de substances hormonales et d’autres facteurs de croissance,

trafic de matières nucléaires et radioactives,

trafic de véhicules volés,

viol,

incendie volontaire,

crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale,

détournement d’avion/de navire,

sabotage.

2.   Le Conseil, statuant à l’unanimité et après consultation du Parlement européen dans les conditions prévues à l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, peut décider à tout moment d’ajouter d’autres catégories d’infractions à la liste figurant au paragraphe 1. Le Conseil examine, à la lumière du rapport qui lui est soumis en vertu de l’article 27 de la présente décision-cadre, s’il y a lieu d’étendre ou de modifier cette liste.

3.   Pour les infractions autres que celles qui sont visées au paragraphe 1, l’État d’exécution peut subordonner la reconnaissance de la décision relative à des mesures de contrôle à la condition que les faits sur lesquels porte la décision constituent également une infraction en vertu de sa législation, quels qu’en soient les éléments constitutifs ou la qualification.

4.   Lors de l’adoption de la présente décision-cadre, les États membres peuvent faire savoir, par une déclaration notifiée au secrétariat général du Conseil, que, pour des raisons constitutionnelles, ils n’appliqueront pas le paragraphe 1 en ce qui concerne certaines ou la totalité des infractions qui y sont visées. Toute déclaration de ce type peut être retirée à tout moment. Les déclarations ou retraits de déclaration sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 15

Motifs de non-reconnaissance

1.   L’autorité compétente de l’État d’exécution peut refuser de reconnaître la décision relative à des mesures de contrôle si:

a)

le certificat visé à l’article 10 est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la décision relative à des mesures de contrôle et n’a pas été complété ou rectifié dans un délai raisonnable fixé par l’autorité compétente de l’État d’exécution;

b)

les critères définis à l’article 9, paragraphe 1 ou 2, ou à l’article 10, paragraphe 4, ne sont pas remplis;

c)

la reconnaissance de la décision relative à des mesures de contrôle serait contraire au principe non bis in idem;

d)

dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 3, et, lorsque l’État d’exécution a fait une déclaration conformément à l’article 14, paragraphe 4, dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 1, la décision relative à des mesures de contrôle concerne des faits qui ne constitueraient pas une infraction selon le droit de l’État d’exécution. Toutefois, en matière fiscale, douanière et de change, l’exécution de la décision ne peut être refusée au motif que la législation de l’État d’exécution n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière fiscale, douanière et de change que la législation de l’État d’émission;

e)

l’action pénale est prescrite en vertu de la législation de l’État d’exécution et concerne des faits relevant de la compétence de l’État d’exécution en vertu de son droit interne;

f)

le droit de l’État d’exécution prévoit une immunité qui rend impossible le suivi des mesures de contrôle;

g)

la personne ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits qui sont à l’origine de la décision relative à des mesures de contrôle en vertu de la législation de l’État d’exécution;

h)

en cas de non-respect des mesures de contrôle, elle devrait refuser la remise de la personne concernée conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (6) (ci-après dénommée «la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen»).

2.   Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), b) et c), avant de décider de ne pas reconnaître la décision relative à des mesures de contrôle, l’autorité compétente de l’État d’exécution consulte l’autorité compétente de l’État d’émission par tout moyen approprié et, le cas échéant, l’invite à lui transmettre sans délai toute information complémentaire requise.

3.   Lorsque l’autorité compétente de l’État d’exécution estime que la reconnaissance d’une décision relative à des mesures de contrôle pourrait être refusée sur la base du paragraphe 1, point h), mais qu’elle est néanmoins prête à reconnaître ladite décision et à suivre les mesures de contrôle qui y sont prévues, elle en informe l’autorité compétente de l’État d’émission en mentionnant les raisons du refus possible. Dans ce cas, l’autorité compétente de l’État d’émission peut décider de retirer le certificat conformément à l’article 13, paragraphe 3, deuxième phrase. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ne retire pas le certificat, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut reconnaître la décision et suivre les mesures de contrôle qui y sont prévues, étant entendu que la personne concernée ne pourrait pas être remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen.

Article 16

Droit applicable au suivi

Le suivi des mesures de contrôle est régi par le droit de l’État d’exécution.

Article 17

Poursuite du suivi des mesures de contrôle

Si, à l’expiration de la période visée à l’article 20, paragraphe 2, point b), les mesures de contrôle restent nécessaires, l’autorité compétente de l’État d’émission peut demander à l’autorité compétente de l’État d’exécution de prolonger le suivi des mesures de contrôle compte tenu des circonstances propres à l’affaire en cause et des conséquences prévisibles pour la personne si l’article 11, paragraphe 2, point d), était appliqué. L’autorité compétente de l’État d’émission précise la durée pendant laquelle cette prolongation sera probablement nécessaire.

L’autorité compétente de l’État d’exécution statue sur cette demande conformément à son droit national, en mentionnant le cas échéant la durée maximale de la prolongation. Dans ces cas, l’article 18, paragraphe 3, peut s’appliquer.

Article 18

Compétence pour toute décision ultérieure et droit applicable

1.   Sans préjudice des dispositions de l’article 3, l’autorité compétente de l’État d’émission est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec une décision relative à des mesures de contrôle. Ces décisions ultérieures sont notamment:

a)

la prorogation, le réexamen et le retrait de la décision relative à des mesures de contrôle;

b)

la modification des mesures de contrôle;

c)

l’émission d’un mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant le même effet.

2.   Le droit applicable aux décisions rendues conformément au paragraphe 1 est celui de l’État d’émission.

3.   Lorsque sa législation l’impose, une autorité compétente de l’État d’exécution peut décider de recourir à la procédure de reconnaissance prévue par la présente décision-cadre afin de donner effet aux décisions visées au paragraphe 1, points a) et b), dans son ordre juridique. Cette reconnaissance ne donne pas lieu à un nouvel examen des motifs de non-reconnaissance.

4.   Si l’autorité compétente de l’État d’émission a modifié les mesures de contrôle conformément au paragraphe 1, point b), l’autorité compétente de l’État membre d’exécution peut:

a)

adapter ces mesures modifiées en application de l’article 13 dans le cas où, de par leur nature, les mesures de contrôle modifiées sont incompatibles avec la législation de l’État d’exécution;

ou

b)

refuser de suivre les mesures de contrôle modifiées si celles-ci ne font pas partie des types de mesures de contrôle visés à l’article 8, paragraphe 1, et/ou des mesures notifiées par l’État d’exécution concerné conformément à l’article 8, paragraphe 2.

5.   La compétence de l’autorité compétente de l’État d’émission visée au paragraphe 1 est sans préjudice des procédures qui peuvent être engagées dans l’État d’exécution à l’encontre de la personne concernée au titre d’infractions pénales commises par elle, autres que celles sur lesquelles la décision relative aux mesures de contrôle est fondée.

Article 19

Obligations des autorités concernées

1.   Au cours du suivi des mesures de contrôle, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut à tout moment inviter l’autorité compétente de l’État d’émission à fournir des informations pour indiquer si le suivi des mesures est toujours nécessaire dans les circonstances de l’espèce. L’autorité compétente de l’État d’émission répond sans délai à cette invitation, s’il y a lieu en prenant l’une des décisions ultérieures visées à l’article 18, paragraphe 1.

2.   Avant l’expiration du délai visé à l’article 10, paragraphe 5, l’autorité compétente de l’État d’émission précise, d’office ou à la demande de l’autorité compétente de l’État d’exécution, la durée supplémentaire de suivi des mesures qu’elle estime, le cas échéant, encore nécessaire.

3.   L’autorité compétente de l’État d’exécution informe immédiatement l’autorité compétente de l’État d’émission de tout manquement à une mesure de contrôle et de toute autre constatation pouvant entraîner le prononcé de l’une des décisions ultérieures visées à l’article 18, paragraphe 1. La communication de ces informations s’effectue en faisant usage du formulaire type figurant à l’annexe II.

4.   En vue de l’audition de la personne concernée, la procédure et les conditions figurant dans les instruments du droit international et européen qui prévoient la possibilité d’avoir recours à la téléconférence et la vidéoconférence pour les auditions peut être appliquée mutatis mutandis, en particulier lorsque la législation de l’État d’émission prévoit une audition par l’autorité judiciaire avant que ne soit rendue la décision visée à l’article 18, paragraphe 1.

5.   L’autorité compétente de l’État d’émission informe immédiatement l’autorité compétente de l’État d’exécution de toute décision visée à l’article 18, paragraphe 1, et du fait qu’un recours a été formé contre une décision relative à des mesures de contrôle.

6.   Si le certificat concernant la décision relative à des mesures de contrôle est retiré, l’autorité compétente de l’État d’exécution met fin aux mesures ordonnées dès que l’autorité compétente de l’État d’émission l’en a dûment informée.

Article 20

Informations transmises par l’État d’exécution

1.   Lorsque l’autorité de l’État d’exécution reçoit une décision relative à des mesures de contrôle qu’elle n’est pas compétente pour reconnaître, accompagnée d’un certificat, elle informe l’autorité compétente de l’État d’émission de l’autorité à laquelle elle a transmis cette décision accompagnée du certificat, conformément à l’article 10, paragraphe 8.

2.   L’autorité compétente de l’État d’exécution informe sans délai l’autorité compétente de l’État d’émission, par tout moyen laissant une trace écrite:

a)

de tout changement de résidence de la personne concernée;

b)

de la durée maximale pendant laquelle les mesures de contrôle peuvent être suivies dans l’État d’exécution, lorsque la législation de l’État d’exécution prévoit une telle durée maximale;

c)

du fait qu’il est impossible dans la pratique de suivre les mesures de contrôle parce que, après transmission de la décision relative à des mesures de contrôle et du certificat à l’État d’exécution, la personne ne peut être retrouvée sur le territoire de l’État d’exécution, celui-ci n’étant pas tenu dans ce cas de suivre les mesures de contrôle;

d)

du fait qu’un recours juridictionnel a été formé contre une décision de reconnaître une décision relative à des mesures de contrôle;

e)

de la décision définitive de reconnaître la décision relative à des mesures de contrôle et de prendre toutes les mesures nécessaires au suivi des mesures de contrôle;

f)

de la décision éventuelle d’adapter les mesures de contrôle, prise conformément à l’article 13;

g)

de la décision éventuelle de ne pas reconnaître la décision relative à des mesures de contrôle et de ne pas assumer la responsabilité du suivi des mesures de contrôle, prise conformément à l’article 15, en en indiquant les motifs.

Article 21

Remise de la personne

1.   Si l’autorité compétente de l’État d’émission a émis un mandat d’arrêt ou toute autre décision judiciaire exécutoire ayant le même effet, la personne est remise conformément à la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen.

2.   À cet égard, l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen ne peut être invoqué par l’autorité compétente de l’État d’exécution pour refuser la remise de la personne.

3.   Chaque État membre peut informer le secrétariat général du Conseil, lors de la mise en œuvre de la présente décision-cadre ou à un stade ultérieur, qu’il appliquera également l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen lorsqu’il décidera de la remise de la personne concernée à l’État d’émission.

4.   Le secrétariat général du Conseil met les informations reçues en application du paragraphe 3 à la disposition de tous les États membres et de la Commission.

Article 22

Consultations

1.   Sauf impossibilité pratique, les autorités compétentes de l’État d’émission et celles de l’État d’exécution se consultent mutuellement:

a)

lorsqu’elles préparent une décision relative à des mesures de contrôle, ainsi que le certificat visé à l’article 10, ou au moins avant de la transmettre;

b)

pour faciliter le suivi efficace et sans heurts des mesures de contrôle;

c)

lorsque la personne concernée a gravement enfreint les mesures de contrôle prononcées.

2.   L’autorité compétente de l’État d’émission tient dûment compte de toute indication fournie par l’autorité compétente de l’État d’exécution sur le risque que la personne concernée pourrait représenter pour les victimes et les citoyens en général.

3.   En application du paragraphe 1, les autorités compétentes de l’État d’émission et celles de l’État d’exécution échangent toutes informations utiles, et notamment:

a)

les informations qui permettent de vérifier l’identité et le lieu de résidence de la personne concernée;

b)

les informations pertinentes extraites des casiers judiciaires dans le respect des instruments législatifs applicables.

Article 23

Avis restés sans réponse

1.   Lorsque l’autorité compétente de l’État d’exécution a transmis plusieurs avis visés à l’article 19, paragraphe 3, concernant la même personne à l’autorité compétente de l’État d’émission sans que celle-ci n’ait pris de décision ultérieure conformément à l’article 18, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut inviter l’autorité compétente de l’État d’émission à rendre une telle décision, en lui accordant un délai raisonnable pour ce faire.

2.   Si l’autorité compétente de l’État d’émission ne statue pas dans le délai précisé par l’autorité compétente de l’État d’exécution, cette dernière peut décider de mettre un terme au suivi des mesures de contrôle. Dans ce cas, l’autorité compétente de l’État d’exécution informe l’autorité compétente de l’État d’émission de sa décision et cette dernière retrouve sa compétence en matière de suivi des mesures de contrôle en application de l’article 11, paragraphe 2.

3.   Lorsque le droit de l’État d’exécution exige une confirmation régulière de la nécessité de prolonger le suivi des mesures de contrôle, l’autorité compétente de cet État peut demander à l’autorité compétente de l’État d’émission de donner cette confirmation, en lui accordant un délai raisonnable pour répondre à cette demande. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ne répond pas dans le délai mentionné, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut lui envoyer une nouvelle demande en lui accordant un délai raisonnable pour répondre à cette demande et en précisant qu’elle peut décider de mettre un terme au suivi des mesures de contrôle à défaut de réponse dans ce délai. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution ne reçoit pas de réponse à cette nouvelle demande dans le délai imparti, elle peut procéder conformément au paragraphe 2.

Article 24

Langues

Les certificats sont traduits dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l’État d’exécution. Tout État membre peut, soit lors de l’adoption de la présente décision-cadre, soit à une date ultérieure, indiquer dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil qu’il acceptera une traduction dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l’Union européenne.

Article 25

Frais

Les frais résultant de l’application de la présente décision-cadre sont pris en charge par l’État d’exécution, à l’exclusion des frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l’État d’émission.

Article 26

Relation avec d’autres conventions et accords

1.   Dans la mesure où ces conventions ou accords permettent d’aller au-delà des objectifs de la présente décision-cadre et contribuent à simplifier ou à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures de contrôle, les États membres peuvent:

a)

continuer d’appliquer les accords ou conventions bilatéraux ou multilatéraux en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la présente décision-cadre;

b)

conclure des conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux après l’entrée en vigueur de la présente décision-cadre.

2.   Les conventions et accords visés au paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas affecter les relations avec les États membres qui n’y sont pas parties.

3.   Les États membres notifient à la Commission et au Conseil, au plus tard le 1er mars 2010, les conventions et accords existants visés au paragraphe 1, point a), qu’ils souhaitent continuer d’appliquer.

4.   Les États membres notifient également à la Commission et au Conseil, dans les trois mois suivant leur signature, toute nouvelle convention ou tout nouvel accord visé au paragraphe 1, point b).

Article 27

Mise en œuvre

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre au plus tard le 1er décembre 2012.

2.   Les États membres communiquent, au plus tard à la même date, au Conseil et à la Commission, le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la présente décision-cadre.

Article 28

Rapport

1.   Au plus tard le 1er décembre 2013, la Commission rédige un rapport en se fondant sur les informations reçues des États membres au titre de l’article 27, paragraphe 2.

2.   Sur la base de ce rapport, le Conseil évalue:

a)

dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre; et

b)

l’application de la présente décision-cadre.

3.   Ce rapport est au besoin accompagné de propositions législatives.

Article 29

Entrée en vigueur

La présente décision-cadre entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2009.

Par le Conseil

Le président

T. BILLSTRÖM


(1)  Avis non encore paru au Journal officiel.

(2)  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

(3)  JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.

(4)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 4.

(5)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 49.

(6)  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.


ANNEXE I

CERTIFICAT

visé à l’article 10 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire (1)

a)   État d’émission:

État d’exécution:

b)   Autorité qui a prononcé la décision relative à des mesures de contrôle:

Nom officiel:

Veuillez indiquer si des informations complémentaires concernant la décision relative à des mesures de contrôle peuvent être obtenues auprès:

de l’autorité susmentionnée

de l’autorité centrale; si vous avez coché cette case, veuillez indiquer le nom officiel de cette autorité centrale:

d’une autre autorité compétente; si vous avez coché cette case, veuillez indiquer le nom officiel de cette autorité:

Coordonnées de l’autorité qui a prononcé la décision/de l’autorité centrale/de l’autre autorité compétente

Adresse:

Numéro de téléphone: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

Numéro de télécopieur: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

Coordonnées de la (des) personne(s) à contacter:

Nom:

Prénom(s):

Fonction (titre/grade):

Numéro de téléphone: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

Numéro de télécopieur: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

Adresse électronique (s’il y a lieu):

Langues dans lesquelles il est possible de communiquer:

c)   Veuillez indiquer quelle autorité il convient de contacter pour obtenir des informations complémentaires aux fins du suivi des mesures de contrôle:

Il s’agit de l’autorité visée sous b).

Il s'agit d’une autre autorité; si vous avez coché cette case, veuillez indiquer le nom officiel de cette autorité:

Coordonnées de l’autorité concernée, si ces informations n’ont pas été données sous b)

Adresse:

Numéro de téléphone: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

Numéro de télécopieur: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

Coordonnées de la (des) personne(s) à contacter:

Nom:

Prénom(s):

Fonction (titre/grade):

Numéro de téléphone: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

Numéro de télécopieur: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

Adresse électronique (s’il y a lieu):

Langues dans lesquelles il est possible de communiquer:

d)   Informations concernant la personne physique visée par la décision relative à des mesures de contrôle:

Nom:

Prénom(s):

Nom de jeune fille, le cas échéant:

Pseudonymes, le cas échéant:

Sexe:

Nationalité:

Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (si l’information est disponible):

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Adresses/lieux de résidence:

dans l’État d’émission:

dans l’État d’exécution:

dans un autre État:

Langue(s) que la personne comprend (si l’information est disponible):

S’ils sont disponibles, veuillez fournir les renseignements suivants:

type et numéro de la (des) pièce(s) d’identité de la personne concernée (carte d’identité, passeport):

type et numéro du permis de séjour de la personne concernée dans l’État d’exécution:

e)   Informations relatives à l’État membre auquel la décision relative à des mesures de contrôle, accompagnée du certificat, est transmise

La décision relative à des mesures de contrôle, accompagnée du certificat, est transmise à l’État d’exécution indiqué sous a) parce que:

la personne concernée a sa résidence légale habituelle dans l’État d’exécution et, informée des mesures qui la concernent, consent à retourner dans cet État

la personne concernée a demandé la transmission de la décision relative à des mesures de contrôle dans un État membre autre que celui dans lequel elle a sa résidence légale habituelle pour la/les raison(s) suivante(s):

f)   Renseignements concernant la décision relative à des mesures de contrôle:

La décision a été rendue le (indiquer la date: jj-mm-aaaa):

La décision est devenue exécutoire le (date: jj-mm-aaaa):

Si, au moment de la transmission du présent certificat, un recours a été introduit contre la décision relative à des mesures de contrôle, veuillez cocher cette case … 

Numéro de référence de la décision (si l’information est disponible):

La personne concernée était en détention provisoire pendant la période suivante (le cas échéant):

1.

La décision porte au total sur: … infraction(s) présumée(s).

Résumé des faits et description des circonstances dans lesquelles l’infraction (les infractions) présumée(s) a (ont) été commise(s), y compris le lieu, la date et la nature de la participation de la personne concernée:

Nature et qualification juridique de l’infraction (des infractions) présumée(s) et dispositions légales applicables en vertu desquelles la décision a été prononcée:

2.

Si les infractions présumées visées au point 1 sont constitutives d’une ou de plusieurs infractions ci-après en vertu du droit de l’État d’émission et punies dans l’État d’émission d’une peine ou d’une mesure privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans, veuillez le confirmer en cochant la (les) case(s) correspondante(s):

participation à une organisation criminelle

terrorisme

traite des êtres humains

exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie

trafic de stupéfiants et de substances psychotropes

trafic d’armes, de munitions et d’explosifs

corruption

fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

blanchiment des produits du crime

faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l’euro

cybercriminalité

crimes contre l’environnement, y compris le trafic d’espèces animales menacées et le trafic d’espèces et d’essences végétales menacées

aide à l’entrée et au séjour irréguliers

homicide volontaire, coups et blessures graves

trafic d’organes et de tissus humains

enlèvement, séquestration et prise d’otage

racisme et xénophobie

vol organisé ou vol à main armée

trafic de biens culturels, y compris d’antiquités et d’œuvres d’art

escroquerie

racket et extorsion de fonds

contrefaçon et piratage de produits

falsification de documents administratifs et trafic de faux

falsification de moyens de paiement

trafic de substances hormonales et d’autres facteurs de croissance

trafic de matières nucléaires et radioactives

trafic de véhicules volés

viol

incendie volontaire

crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale

détournement d’avion ou de navire

sabotage

3.

Dans la mesure où l’infraction (les infractions) présumée(s) visée(s) au point 1 n’est (ne sont) pas couverte(s) par le point 2, ou si la décision, accompagnée du certificat, est transmise à un État membre qui a déclaré qu’il contrôlerait la double incrimination (article 14, paragraphe 4, de la décision-cadre), veuillez donner une description complète de l’infraction (des infractions) présumée(s) en question:

g)   Renseignements concernant la durée et la nature de la (des) mesure(s) de contrôle

1.

Durée pendant laquelle la décision relative à des mesures de contrôle est applicable et si une prorogation de cette décision est possible (le cas échéant);

2.

Durée provisoire pendant laquelle le suivi des mesures de contrôle devrait être nécessaire, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire connues au moment de la transmission de la décision relative à des mesures de contrôle (à titre indicatif):

3.

Nature de la (des) mesure(s) de contrôle (il est possible de cocher plusieurs cases):

obligation pour la personne d’informer l’autorité compétente de l’État d’exécution de tout changement de résidence, en particulier aux fins de recevoir une convocation à une audition ou à une audience au cours d’une procédure pénale;

obligation de ne pas se rendre dans certaines localités, certains endroits ou certaines zones définies de l’État d’émission ou de l’État d’exécution;

obligation de rester en un lieu déterminé, le cas échéant durant des périodes déterminées;

obligation comportant des restrictions quant à la possibilité de quitter le territoire de l’État d’exécution;

obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique;

obligation d’éviter tout contact avec certaines personnes ayant un lien avec l’infraction ou les infractions qui auraient été commises;

autres mesures que l’État d’exécution est disposé à suivre, conformément à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 2, de la décision-cadre.

Si vous avez coché la case «autres mesures», veuillez préciser quelle mesure est concernée en cochant la ou les case(s) correspondante(s):

une obligation de ne pas se livrer à certaines activités en liaison avec l’infraction ou les infractions qui auraient été commises, notamment de ne pas exercer une profession déterminée ou ne pas exercer ses activités professionnelles dans certains secteurs;

une obligation de ne pas conduire de véhicule;

une obligation de déposer une certaine somme d’argent ou de fournir un autre type de garantie, soit en un nombre déterminé de versements, soit en une seule fois;

une obligation de se soumettre à des soins médicaux ou à une cure de désintoxication;

une obligation d’éviter tout contact avec certains objets ayant un lien avec l’infraction ou les infractions qui auraient été commises;

autre mesure (veuillez préciser):

4.

Veuillez fournir une description détaillée de la (des) mesure(s) de contrôle visée(s) au point 3:

h)   Autres circonstances pertinentes en l’espèce, y compris raisons spécifiques pour lesquelles la (les) mesure(s) de contrôle a (ont) été prononcée(s) (informations facultatives):

Le texte de la décision est annexé au certificat.

Signature de l’autorité ayant délivré le certificat et/ou de son représentant attestant l’exactitude des informations figurant dans le certificat:

Nom:

Fonction (titre/grade):

Date:

Référence du dossier (si l’information est disponible):

Cachet officiel (le cas échéant):


(1)  Le présent certificat doit être rédigé ou traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l’État membre d’exécution, ou dans toute autre langue officielle des institutions de l’Union européenne acceptée par ledit État.


ANNEXE II

FORMULAIRE

visé à l’article 19 de la décision-cadre 2009/829/JHA of 23 octobre 2009 JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire

SIGNALEMENT D’UN MANQUEMENT À UNE MESURE DE CONTRÔLE ET/OU DE TOUTE AUTRE CONSTATATION POUVANT ENTRAÎNER L’ADOPTION D’UNE DÉCISION ULTÉRIEURE

a)   Informations relatives à l’identité de la personne faisant l’objet d’une surveillance

 

Nom:

 

Prénom(s):

 

Nom de jeune fille, le cas échéant

 

Pseudonymes, le cas échéant:

 

Sexe:

 

Nationalité:

 

Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (si l’information est disponible):

 

Date de naissance:

 

Lieu de naissance:

 

Adresse:

 

Langue(s) que la personne comprend (si l’information est disponible):

b)   Informations concernant la décision relative à une (des) mesure(s) de contrôle:

 

Décision prononcée le:

 

Référence du dossier (si l’information est disponible):

 

Autorité qui a prononcé la décision:

 

Nom officiel:

 

Adresse:

 

Date à laquelle le certificat a été établi:

 

Autorité qui a délivré le certificat:

 

Référence du dossier (si l’information est disponible):

c)   Coordonnées de l’autorité responsable du suivi de la (des) mesure(s) de contrôle:

 

Nom officiel:

 

Nom de la personne à contacter:

 

Fonction (titre/grade):

 

Adresse:

 

Numéro de téléphone: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

 

Numéro de télécopieur: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

 

Adresse électronique:

 

Langues dans lesquelles il est possible de communiquer:

d)   Non-respect de la (des) mesure(s) de contrôle et/ou autre constatation pouvant entraîner l’adoption d’une décision ultérieure:

La personne mentionnée au point a) n’a pas respecté la (les) mesure(s) de contrôle suivante(s):

obligation pour la personne d’informer l’autorité compétente de l’État d’exécution de tout changement de résidence, en particulier aux fins de recevoir une convocation à une audition ou à une audience au cours d’une procédure pénale;

obligation de ne pas se rendre dans certaines localités, certains endroits ou certaines zones définies de l’État d’émission ou de l’État d’exécution;

obligation de rester en un lieu déterminé, le cas échéant durant des périodes déterminées;

obligation comportant des restrictions quant à la possibilité de quitter le territoire de l’État d’exécution;

obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique;

obligation d’éviter tout contact avec certaines personnes ayant un lien avec l’infraction ou les infractions qui auraient été commises;

autres mesures (veuillez préciser):

Description du (des) manquement(s) (lieu, date et circonstances précises):

Autres constatations pouvant entraîner une décision ultérieure

Description des constatations:

e)   Coordonnées de la personne à contacter pour obtenir des informations complémentaires concernant le manquement:

 

Nom:

 

Prénom(s):

 

Adresse:

 

Numéro de téléphone: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

 

Numéro de télécopieur: (indicatif du pays) (indicatif interurbain)

 

Adresse électronique:

 

Langues dans lesquelles il est possible de communiquer:

 

Signature de l’autorité ayant délivré le formulaire et/ou de son représentant attestant l’exactitude des informations figurant dans le formulaire:

 

Nom:

 

Fonction (titre/grade):

 

Date:

 

Cachet officiel (le cas échéant):


DÉCLARATION DE L'ALLEMAGNE

«Conformément à l'article 14, paragraphe 4, de la décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire, la République fédérale d'Allemagne déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 1 dudit article 14 en ce qui concerne la totalité des infractions qui y sont visées

La présente déclaration sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.


DÉCLARATION DE LA POLOGNE

«Conformément à l'article 14, paragraphe 4, de la décision-cadre du Conseil concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire, la République de Pologne déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 1 dudit article 14 en ce qui concerne la totalité des infractions qui y sont visées

La présente déclaration sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.


DÉCLARATION DE LA HONGRIE

«Conformément à l'article 14, paragraphe 4, de la décision-cadre du Conseil concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire, la République de Hongrie déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 1 dudit article 14 en ce qui concerne les infractions qui y sont visées.»

La présente déclaration sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

En ce qui concerne les «raisons constitutionnelles» mentionnées à l'article 14, paragraphe 4, la Hongrie a présenté les explications suivantes:

«Après avoir ratifié le traité de Lisbonne, la Hongrie a procédé à la modification de sa Constitution afin de se conformer aux obligations qui en découlent, notamment celle de ne pas appliquer le principe de double incrimination en matière pénale. Cette disposition constitutionnelle entrera en vigueur en même temps que le traité de Lisbonne. Cependant, jusqu'à cette date, la double incrimination demeure une question d'ordre constitutionnel importante et, en tant que principe constitutionnel consacré par l'article 57 de la Constitution, elle ne saurait être ignorée. En conséquence, l'article 14, paragraphe 1, de la décision-cadre ne sera appliqué à aucune des infractions énumérées (ou, selon la formulation adoptée dans l'article concerné, ne sera pas appliqué “en ce qui concerne la totalité des infractions qui y sont visées”).»


DÉCLARATION DE LA LITUANIE

«Conformément à l'article 14, paragraphe 4, de la décision-cadre du Conseil concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire, la République de Lituanie déclare que, pour des raisons constitutionnelles, elle n'appliquera le paragraphe 1 dudit article 14 à aucune des infractions qui y sont visées.»

La présente déclaration sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.