15.10.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 270/1

15.10.2009   

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L 270/3

(1)

Le règlement (CE) no 671/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2010 dans le cadre de certains contingents du GATT (3) ouvre la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2010 dans le cadre des contingents du GATT visés à l'article 23 du règlement (CE) no 1282/2006.

(2)

Les demandes de certificats d’exportation pour certains contingents et groupes de produits dépassent les quantités disponibles pour l’année contingentaire 2010. Il y a donc lieu de fixer les coefficients d'attribution conformément aux dispositions de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2006.

(3)

Dans le cas des groupes de produits et des contingents pour lesquels les demandes déposées portent sur des quantités inférieures à celles disponibles, il convient, conformément à l'article 25, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1282/2006, de veiller à ce que l'attribution des quantités restantes se fasse au prorata des quantités demandées. Il importe également de subordonner l'attribution de quantités supplémentaires à la communication à l'autorité compétente de quantités acceptées par l'opérateur concerné et à la constitution d'une garantie par les opérateurs intéressés.

(4)

Compte tenu du délai fixé pour mettre en œuvre la procédure de détermination de ces coefficients, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 671/2009, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible,

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L 270/5

(1)

Aux termes de l'article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit pendant la campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite des quantités fixées par la Commission.

(2)

Le règlement (CE) no 274/2009 de la Commission du 2 avril 2009 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2009/10 (3), établit les limites mentionnées ci-dessus.

(3)

Les quantités de sucre couvertes par les demandes de certificats d'exportation excèdent la limite quantitative fixée par le règlement (CE) no 274/2009. Il y a donc lieu d'établir un pourcentage d’acceptation pour les quantités faisant l'objet d'une demande présentée les 5, 6, 7, 8 et 9 octobre 2009. Il convient dès lors de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation pour le sucre introduites après le 9 octobre 2009 et de suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation,

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L 270/6

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/10 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 955/2009 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

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L 270/8

(1)

Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, et à l'article 31, paragraphe 1, du règlement ICD, l'annexe II dudit règlement contient une liste des pays bénéficiaires d'aide du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cette liste est mise à jour en fonction des changements apportés régulièrement par le CAD de l'OCDE à sa propre liste de pays bénéficiaires d'aide.

(2)

À la suite d'une mise à jour de la liste des pays bénéficiaires d'aide figurant à l'annexe II du règlement ICD, la Commission doit modifier l'annexe I et en informer le Conseil et le Parlement européen.

(3)

Il convient en conséquence de supprimer l'Arabie saoudite de la liste du CAD de l'OCDE des pays bénéficiaires d'aide, figurant à l'annexe II du règlement ICD, et de la liste des pays éligibles au titre de l'article 1er, paragraphe 1, figurant à l'annexe I dudit règlement.

(4)

Il convient en conséquence d'inclure le Kosovo (2) sur la liste du CAD de l'OCDE des bénéficiaires de l'APD, figurant à l'annexe II du règlement ICD, dans la rubrique des pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche inférieure.

(5)

Il convient également de mettre à jour les notes de bas de page de l'annexe II du règlement ICD à la suite des changements apportés par le CAD de l'OCDE.

(6)

Le Parlement européen et le Conseil en sont informés en conséquence,

1)

L'annexe I est remplacée par l'annexe I ci-jointe.

2)

L'annexe II est remplacée par l'annexe II ci-jointe.

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L 270/12

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Březnický ležák», déposée par la République tchèque, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

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L 270/14

(1)

La décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (2) a conçu le VIS comme un système d’échange de données sur les visas entre les États membres et a donné mandat à la Commission de développer le VIS.

(2)

Le règlement (CE) no 767/2008 définit l’objet et les fonctionnalités du VIS ainsi que les responsabilités y afférentes, et établit les conditions et les procédures d’échange de données sur les visas entre les États membres afin de faciliter l’examen des demandes de visas et les décisions y relatives.

(3)

La décision 2006/648/CE de la Commission du 22 septembre 2006 établissant les spécifications techniques des normes relatives aux identificateurs biométriques pour le système d’information sur les visas (3) précise que d’autres spécifications seront développées ultérieurement.

(4)

Il s’avère à présent nécessaire d’établir des spécifications en matière de résolution et d’utilisation des empreintes digitales à des fins d’identification et de vérification biométriques dans le système d’information sur les visas afin de permettre aux États membres de se préparer à l’utilisation des données biométriques.

(5)

Il est essentiel que les données biométriques présentent un haut degré de qualité et de fiabilité. Il convient donc de définir les normes techniques qui permettront d’atteindre ces exigences de qualité et de fiabilité. Les vérifications portant sur quatre doigts donnent lieu à un moindre taux de faux rejets et un taux plus faible de non-obtention par rapport aux vérifications portant sur un seul doigt. Le système central d’information sur les visas (CS-VIS) devrait donc pouvoir procéder à des vérifications biométriques pour l’accès aux données avec des empreintes à plat de quatre doigts.

(6)

La présente décision ne crée pas de nouvelles normes; elle est cohérente avec les normes de l’OACI.

(7)

Conformément à l’article 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 767/2008 et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Néanmoins, étant donné que le règlement (CE) no 767/2008 développe l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l’article 5 dudit protocole, a notifié par lettre du 13 octobre 2008 la transposition de cet acquis dans son droit national. Il est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision.

(8)

Conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (4), le Royaume-Uni n’a pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 767/2008 et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application, dans la mesure où il développe les dispositions de l’acquis de Schengen. Le Royaume-Uni n’est, par conséquent, pas destinataire de la présente décision.

(9)

Conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (5), l’Irlande n’a pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 767/2008 et n’est donc pas liée par celui-ci ni soumise à son application, dans la mesure où il développe les dispositions de l’acquis de Schengen. L’Irlande n’est, par conséquent, pas destinataire de la présente décision.

(10)

La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005.

(11)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (6), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord (7).

(12)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8) relative à la conclusion de cet accord au nom de la Communauté européenne.

(13)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil du 28 février 2008 (9) relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit protocole.

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (10),

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L 270/18

(1)

Le mandat du groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies (GEE) a été renouvelé par la décision 2005/383/CE de la Commission (1).

(2)

Le mandat des membres du GEE a été renouvelé pour une période de quatre ans par la décision 2005/754/CE de la Commission (2).

(3)

Le mandat actuel du GEE et celui de ses membres expireront donc le 20 octobre 2009.

(4)

Il convient que la nouvelle Commission examine la question du mandat du GEE et de celui de ses membres.

(5)

Pour permettre au GEE de continuer à exercer ses fonctions jusqu’à l’adoption de nouvelles décisions relatives à son mandat et à celui de ses membres, il y a lieu de proroger le mandat actuel du GEE ainsi que celui de ses membres,

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Journal officiel de l'Union européenne

L 270/19

(1)

Le commandant de l’opération de l’Union européenne a tenu, les 17 novembre 2008, 16 décembre 2008, 19 mars 2009 et 3 juillet 2009, des conférences sur la constitution de la force et sur les effectifs.

(2)

À la suite de la recommandation du commandant de l’opération de l’Union européenne et à l’avis du Comité militaire de l’Union européenne relatifs à la contribution du Monténégro, il conviendrait que la contribution du Monténégro soit acceptée.

(3)

Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union européenne qui ont des implications en matière de défense,