9.10.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/1

(1)

L’examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission, intitulé «Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent» et daté du 22 juin 2006, met en lumière le potentiel du programme Marco Polo, établi par le règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (3), en tant que source de financement offrant aux transporteurs confrontés à la congestion du réseau routier des alternatives faisant appel à d’autres modes de transport. Le programme Marco Polo est donc un élément fondamental de la politique des transports en vigueur.

(2)

Si aucune mesure déterminante n’est prise, le transport routier de marchandises en Europe va globalement augmenter de plus de 60 % d’ici à 2013. Cela se traduirait par une augmentation du fret routier international estimée à 20,5 milliards de tonnes-kilomètres par an pour l’Union européenne d’ici à 2013, avec des conséquences négatives en termes de coûts supplémentaires pour les infrastructures routières, d’accidents, de congestion, de pollution à l’échelle locale et mondiale, d’atteintes à l’environnement et de manque de fiabilité de la chaîne d’approvisionnement et de la logistique.

(3)

Pour faire face à cet accroissement du fret routier, le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure doivent être utilisés plus encore qu’aujourd’hui et il est nécessaire de stimuler davantage d’initiatives vigoureuses émanant du secteur du transport et de la logistique, y compris les ports secs et autres plates-formes qui facilitent l’intermodalité, d’encourager de nouvelles approches et l’utilisation des innovations techniques dans l’ensemble des modes de transport et dans leur gestion.

(4)

L’Union européenne a pour objectif de renforcer les modes de transport respectueux de l’environnement, que cet objectif entraîne ou non une action de transfert modal ou d’évitement spécifique pour le transport routier de marchandises.

(5)

Conformément au règlement (CE) no 1692/2006 (4), la Commission était tenue de procéder à une évaluation du programme Marco Polo II (ci-après dénommé «le programme») et de soumettre des propositions visant à modifier ledit programme le cas échéant.

(6)

Une évaluation externe des résultats du programme Marco Polo a estimé que ce programme ne réaliserait pas ses objectifs en ce qui concerne le transfert modal et a émis certaines recommandations en vue d’en améliorer l’efficacité.

(7)

La Commission a effectué une analyse d’impact des mesures proposées par l’évaluation externe et d’autres mesures destinées à accroître l’efficacité du programme. Cette analyse a fait apparaître la nécessité d’apporter un certain nombre de modifications au règlement (CE) no 1692/2006 afin de faciliter la participation des petites entreprises et des microentreprises, d’abaisser les seuils d’éligibilité applicables aux actions, d’accroître l’intensité de l’aide financière et de simplifier la mise en œuvre du programme et les procédures administratives.

(8)

Il convient d’intensifier la participation des petites entreprises et des microentreprises au programme en autorisant les entreprises à présenter une demande de financement de manière isolée et en abaissant les seuils d’éligibilité pour les propositions présentées par des entreprises de navigation intérieure.

(9)

Les seuils d’éligibilité applicables aux propositions de financement devraient être abaissés et être exprimés en tonnes-kilomètres transférées par an, sauf pour les actions d’apprentissage en commun. Ces seuils devraient être calculés sur toute la période de mise en œuvre des actions visées en annexe, sans fixer de taux d’exécution annuel. Il ne devrait plus être nécessaire d’appliquer un seuil spécifique aux actions d’évitement de trafic, et une durée minimale devrait être établie pour ces types d’actions ainsi que pour les actions à effet catalyseur et les actions en faveur des autoroutes de la mer.

(10)

L’intensité du financement devrait être accrue en introduisant une définition du «fret», afin d’inclure l’élément de transport dans le calcul du transfert modal, et en autorisant des prolongations exceptionnelles de la durée maximale des actions dont la mise en route a subi des retards. Le renforcement de l’intensité du financement, portée de 1 EUR à 2 EUR, selon la procédure prévue à l’annexe I du règlement (CE) no 1692/2006 devrait être reflété dans le texte de ladite annexe telle que modifiée.

(11)

Afin de simplifier la mise en œuvre du programme, l’annexe II du règlement (CE) no 1692/2006 relative aux conditions de financement applicables aux infrastructures auxiliaires devrait être supprimée. En outre, la procédure de comité appliquée pour la sélection annuelle des actions à financer devrait être éliminée.

(12)

Il convient d’établir un lien plus précis entre le programme et le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) établissant le cadre pour les autoroutes de la mer, et d’étendre les considérations environnementales de manière à englober l’ensemble des coûts externes des actions.

(13)

Le règlement (CE) no 1692/2006 devrait donc être modifié en conséquence.

(14)

Afin d’assurer que les mesures prévues dans le présent règlement puissent être appliquées avec toute la diligence requise, le présent règlement devrait entrer en vigueur dès que possible après son adoption,

1)

À l’article 2, le point suivant est ajouté:

2)

À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les actions sont présentées par des entreprises ou des consortiums établis dans les États membres ou dans les pays participants, comme prévu par l’article 3, paragraphes 3 et 4.»

3)

L’article 5 est modifié comme suit:

4)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Aides d’État

Le concours financier communautaire apporté aux actions couvertes par le programme n’empêche pas l’octroi aux mêmes actions d’aides d’État au niveau national, régional ou local, dans la mesure où ces aides sont compatibles avec le régime des aides d’État prescrit par le traité et dans les limites cumulatives fixées pour chaque type d’action figurant en annexe.»

5)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Présentation des actions

Les actions sont présentées à la Commission conformément aux modalités établies en application de l’article 6. La présentation contient tous les éléments nécessaires pour permettre à la Commission d’effectuer sa sélection conformément aux critères énoncés à l’article 9.

Le cas échéant, la Commission fournit une assistance aux candidats afin de faciliter la procédure de demande, par exemple grâce à un service d’assistance en ligne.»

6)

L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Sélection des actions en vue d’un concours financier

La Commission évalue les actions présentées. Au cours de la sélection des actions en vue d’un concours financier au titre du programme, la Commission tient compte:

La Commission adopte, après en avoir informé le comité visé à l’article 10, la décision d’octroyer un concours financier.

La Commission informe les bénéficiaires de sa décision.»

7)

L’article 14 est modifié comme suit:

8)

L’article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Abrogation

Le règlement (CE) no 1382/2003 est abrogé avec effet au 14 décembre 2006.

Les contrats relatifs à des actions s’inscrivant dans le cadre du règlement (CE) no 1382/2003 restent soumis audit règlement jusqu’à leur achèvement opérationnel et financier.»

9)

L’annexe I du règlement (CE) no 1692/2006 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

10)

L’annexe II du règlement (CE) no 1692/2006 est supprimée.

9.10.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/11

(1)

Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers au sein de la Communauté, il est essentiel que les mêmes frais soient appliqués aux paiements transfrontaliers en euros et aux paiements correspondants effectués à l’intérieur d’un État membre. Ce principe de l’égalité des frais est établi par le règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros (4), qui s’applique aux paiements transfrontaliers en euros et en couronnes suédoises d’un montant maximal de 50 000 EUR ou son équivalent.

(2)

Dans son rapport du 11 février 2008 sur l’application du règlement (CE) no 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, la Commission a confirmé que l’application dudit règlement avait effectivement permis de ramener les frais des paiements transfrontaliers en euros au niveau des frais nationaux et que le règlement avait encouragé le secteur européen des paiements à fournir les efforts nécessaires pour mettre en place une infrastructure des paiements à l’échelle de la Communauté.

(3)

Le rapport de la Commission passe en revue les difficultés pratiques rencontrées pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 2560/2001. Il se conclut par des propositions de modification dudit règlement qui visent à remédier aux problèmes recensés lors de son réexamen. Ces problèmes concernent la perturbation du marché intérieur des paiements causée par les obligations divergentes en matière de déclarations statistiques, la mise en application du règlement (CE) no 2560/2001 en l’absence des autorités nationales compétentes désignées, en l’absence d’organismes de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges liés audit règlement, et le fait que le règlement ne couvre pas les prélèvements.

(4)

La directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (5) constitue le fondement juridique moderne de la création d’un marché intérieur des paiements à l’échelle de la Communauté. Afin d’assurer une cohérence juridique entre les deux actes législatifs, il convient de modifier les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 2560/2001, en particulier les définitions.

(5)

Le règlement (CE) no 2560/2001 couvre les virements transfrontaliers et les opérations de paiement électronique transfrontalières. Conformément à l’objectif de la directive 2007/64/CE de rendre possible les prélèvements transfrontaliers, il convient d’étendre le champ d’application du règlement (CE) no 2560/2001. Pour ce qui est des instruments de paiement se présentant essentiellement ou exclusivement sur support papier, tels que les chèques, il n’est pas recommandé, pour le moment, d’appliquer le principe de l’égalité des frais, puisque leur nature ne permet pas un traitement aussi efficace que celui des paiements électroniques.

(6)

Le principe de l’égalité des frais devrait s’appliquer aux paiements initiés ou achevés sur papier ou en espèces, s’ils sont traités électroniquement au cours de la chaîne d’exécution des paiements, à l’exclusion des chèques, ainsi qu’à tous les frais liés, directement ou indirectement, à une opération de paiement, y compris les frais liés à un contrat mais à l’exclusion des frais de conversion monétaire. Les frais indirects incluent les frais de mise en place d’un ordre de paiement permanent ou les frais liés à l’utilisation d’une carte de paiement, de débit ou de crédit, qui devraient être les mêmes pour les opérations de paiement nationales et transfrontalières dans la Communauté.

(7)

Afin d’éviter la fragmentation des marchés des paiements, le principe de l’égalité des frais devrait être appliqué. À cette fin, il convient d’identifier, pour chaque catégorie d’opération de paiement transfrontalière, un paiement national ayant des caractéristiques identiques ou très similaires à celles du paiement transfrontalier. En vue d’identifier un paiement national correspondant à un paiement transfrontalier, il devrait notamment être possible de recourir aux critères suivants: le canal utilisé pour initier, exécuter et achever le paiement, le degré d’automatisation, toute garantie éventuelle de paiement, le statut du client et sa relation avec le prestataire des services de paiement, ou encore l’instrument de paiement utilisé, tel qu’il est défini à l’article 4, point 23), de la directive 2007/64/CE. Cette liste de critères ne devrait pas être considérée comme exhaustive.

(8)

Les autorités compétentes devraient définir des lignes directrices pour identifier les paiements correspondants lorsqu’elles l’estiment nécessaire. La Commission, assistée, s’il y a lieu, par le comité des paiements, devrait fournir des orientations appropriées et assister les autorités compétentes.

(9)

Il importe de rendre l’exécution des paiements transfrontaliers plus facile pour les prestataires de services de paiement. À cet égard, il convient d’encourager la normalisation, notamment en ce qui concerne l’utilisation des numéros identifiants internationaux de compte bancaire (IBAN) et des codes d’identification de banque (BIC). Il convient donc que les prestataires de services de paiement fournissent aux utilisateurs de services de paiement les numéros IBAN et les codes BIC du compte en question.

(10)

Les obligations divergentes en matière de déclarations statistiques en vue d’établir la balance des paiements, qui s’appliquent exclusivement aux opérations de paiement transfrontalières, entravent le développement d’un marché intégré des paiements, notamment dans le cadre de l’espace unique de paiements en euros (SEPA). Il est souhaitable, dans le cadre du SEPA, de réévaluer, au plus tard le 31 octobre 2011, s’il est opportun de supprimer ces obligations de déclaration sur la base des paiements bancaires. Pour garantir une fourniture continue, dans les délais et efficace des statistiques de la balance des paiements, il convient également de s’assurer que des données de paiement facilement accessibles, comme les numéros IBAN, les codes BIC et le montant de la transaction, ou des données de base agrégées sur les paiements pour différents instruments de paiement puissent continuer à être collectées, pour autant que le processus de collecte ne perturbe pas le traitement automatisé des paiements et puisse être pleinement automatisé. Le présent règlement n’a pas d’incidence sur les obligations en matière de déclaration aux fins d’autres politiques, telles que la prévention du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, ou à des fins fiscales.

(11)

Actuellement, les systèmes nationaux de prélèvement fonctionnent selon plusieurs modèles économiques. Afin de faciliter le lancement du système de prélèvement SEPA, il est nécessaire de mettre en place un modèle économique commun et de clarifier la situation juridique des commissions multilatérales d’interchange. Pour les prélèvements transfrontaliers, ceci pourrait être réalisé en plafonnant, à titre exceptionnel, le montant des commissions multilatérales d’interchange par transaction pendant une période transitoire. Toutefois, les parties à un accord multilatéral devraient être libres de fixer un montant de commissions multilatérales d’interchange inférieur ou nul. Pour les prélèvements nationaux SEPA, les mêmes commissions nationales d’interchange ou d’autres rémunérations interbancaires convenues que celles qui existaient avant la date d’application du présent règlement pourraient être utilisées entre le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur. Si une telle commission multilatérale d’interchange nationale ou une autre rémunération interbancaire convenue devait être réduite ou supprimée pendant la période transitoire, par exemple en application du droit de la concurrence, les dispositions révisées devraient s’appliquer aux prélèvements nationaux SEPA durant la période transitoire. Néanmoins, lorsque le prélèvement fait l’objet d’un accord bilatéral, celui-ci devrait prévaloir sur les éventuelles commissions multilatérales d’interchange ou d’autres éventuelles rémunérations interbancaires convenues. Le secteur peut profiter de la sécurité juridique offerte pendant la période transitoire pour élaborer et s’accorder sur un modèle économique commun à long terme applicable au fonctionnement des prélèvements SEPA. Au terme de la période transitoire, il devrait exister un modèle économique de prélèvement SEPA valable pour le long terme et conforme au droit communautaire de la concurrence et au cadre réglementaire communautaire. Dans le cadre du dialogue permanent avec le secteur bancaire et sur la base des propositions formulées par les acteurs du marché concernés, la Commission a l’intention de fournir en urgence des orientations quant à des critères objectifs et mesurables servant à déterminer la compatibilité de ces rémunérations interbancaires multilatérales, qui peuvent inclure les commissions multilatérales d’interchange, avec le droit communautaire de la concurrence et avec le cadre réglementaire communautaire.

(12)

Pour qu’un prélèvement puisse être exécuté, le compte du payeur doit être accessible. Afin de favoriser le succès de la mise en œuvre des prélèvements SEPA, il est, par conséquent, essentiel que tous les comptes des payeurs soient accessibles lorsque c’est déjà le cas pour les prélèvements nationaux existants libellés en euros, sans quoi ni le payeur ni le bénéficiaire ne pourront profiter des avantages du système de prélèvements transfrontaliers. Si le compte du payeur n’est pas accessible dans le cadre du système de prélèvement SEPA, ni le payeur (débiteur) ni le bénéficiaire (créancier) ne pourront profiter des nouvelles possibilités offertes par ces prélèvements. Ceci est particulièrement important pour le bénéficiaire qui donne des ordres de prélèvement dans des fichiers groupés, par exemple tous les mois ou tous les trimestres pour les factures d’électricité ou d’autres services d’utilité publique, plutôt que des ordres individuels par client. Si les créanciers ne peuvent avoir accès à tous leurs débiteurs en une seule opération, des interventions manuelles supplémentaires seront nécessaires, ce qui risque d’augmenter les coûts. Par conséquent, si l’accessibilité du prestataire de services de paiement du payeur n’est pas obligatoire, il ne sera pas possible d’améliorer pleinement l’efficacité des prélèvements et la concurrence au niveau paneuropéen restera limitée. Toutefois, en raison des spécificités des prélèvements entre entreprises, cette mesure devrait uniquement s’appliquer au système général de prélèvement SEPA et non au système des prélèvements SEPA entre entreprises. L’obligation d’accessibilité implique le droit, pour le prestataire de services de paiement, de ne pas exécuter un prélèvement, conformément aux règles du système de prélèvement en ce qui concerne, par exemple, les rejets, les refus ou les retours d’opérations. En outre, cette obligation d’accessibilité ne devrait pas s’appliquer aux prestataires de services de paiement autorisés à fournir et à exécuter des prélèvements, mais qui ne sont pas engagés, sur le plan commercial, dans ces activités.

(13)

Par ailleurs, en raison des impératifs techniques que l’accessibilité implique, il est important que le prestataire de services de paiement d’un payeur dispose de suffisamment de temps pour se conformer à l’obligation d’accessibilité. Les prestataires de services de paiement devraient donc bénéficier, à cet effet, d’une période transitoire d’un maximum d’un an à compter de la date d’application du présent règlement. Puisque les prestataires de services de paiement des États membres qui ne font pas partie de la zone euro devraient effectuer davantage d’aménagements préparatoires, ils devraient être autorisés à différer leur date de mise en conformité à l’obligation d’accessibilité de cinq ans au maximum à compter de la date d’application du présent règlement. Cependant, les prestataires de services de paiement situés dans un État membre qui aura fait de l’euro sa monnaie dans les quatre ans à compter de la date d’application du présent règlement devraient se conformer à l’obligation d’accessibilité dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée de l’État membre concerné dans la zone euro.

(14)

Les autorités compétentes devraient être dotées des moyens leur permettant d’accomplir efficacement leur mission de surveillance et de prendre toute mesure nécessaire afin de veiller à ce que les prestataires de services de paiement respectent le présent règlement.

(15)

Pour qu’une solution puisse être trouvée en cas d’application incorrecte du présent règlement, les États membres devraient établir des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours en vue du règlement des litiges qui opposent l’utilisateur des services de paiement au prestataire de ces services. Il importe en outre de désigner des autorités compétentes et des organismes de réclamation et de recours extrajudiciaires, soit en désignant, s’il y a lieu, des organismes existants, soit en créant de nouveaux organismes.

(16)

Il importe de veiller à ce que les autorités compétentes et les organismes de réclamation et de recours extrajudiciaires à l’intérieur de la Communauté coopèrent activement pour résoudre harmonieusement et dans les délais les litiges transfrontaliers liés au présent règlement. Cette coopération devrait pouvoir revêtir la forme d’échanges d’informations quant à la législation ou aux pratiques juridiques en vigueur sur leur territoire, ou, s’il y a lieu, d’un transfert ou d’une reprise des procédures de réclamation et de recours.

(17)

Il est nécessaire que les États membres prévoient dans leur droit national des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de manquement au présent règlement.

(18)

L’extension de l’application du présent règlement à des monnaies autres que l’euro présenterait des avantages certains, notamment en ce qui concerne le nombre de paiements couverts. En conséquence, pour permettre aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro d’étendre l’application du présent règlement aux paiements transfrontaliers libellés dans leur monnaie nationale, une procédure de notification devrait être prévue. Il convient toutefois de s’assurer que les États membres qui se sont déjà conformés à cette procédure de notification n’aient pas à effectuer une nouvelle notification.

(19)

Il est souhaitable que la Commission présente un rapport sur l’opportunité de supprimer les obligations nationales de déclaration des paiements. Il convient également que la Commission présente un rapport sur l’application du présent règlement, évaluant, en particulier, l’utilisation des numéros IBAN et des codes BIC afin de faciliter les paiements à l’intérieur de la Communauté ainsi que l’évolution du marché concernant l’application des dispositions relatives aux prélèvements. Dans le cadre du développement du SEPA, il est également souhaitable qu’un tel rapport indique si le plafond de 50 000 EUR, qui s’applique actuellement au principe de l’égalité des frais, est approprié.

(20)

Par souci de sécurité juridique et de clarté, il convient d’abroger le règlement (CE) no 2560/2001.

(21)

Afin d’assurer une cohérence juridique entre le présent règlement et la directive 2007/64/CE, notamment en ce qui concerne la transparence des conditions et des exigences d’information relatives aux services de paiement et les droits et obligations attachés à la prestation et à l’utilisation de services de paiement, le présent règlement devrait s’appliquer à compter du 1er novembre 2009. Il convient de laisser aux États membres un délai courant jusqu’au 1er juin 2010 pour adopter des mesures fixant les sanctions en cas d’infraction au présent règlement.

(22)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

a)

dans le cas des opérations initiées par le payeur, celui-ci communique, sur demande, au prestataire de services de paiement le numéro IBAN du bénéficiaire et le code BIC du prestataire de services de paiement du bénéficiaire;

b)

dans le cas des opérations initiées par le bénéficiaire, celui-ci communique, sur demande, au prestataire de services de paiement le numéro IBAN du payeur et le code BIC du prestataire de services de paiement du payeur.

a)

l’utilisation des numéros IBAN et des codes BIC dans le cadre de l’automatisation des paiements;

b)

l’opportunité du plafond prévu à l’article 3, paragraphe 1; et

c)

l’évolution du marché concernant l’application des articles 6, 7 et 8.