ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.259.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 259

European flag  

Édition de langue française

Législation

52e année
2 octobre 2009


Sommaire

 

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

 

Règlement (CE) no 917/2009 de la Commission du 1er octobre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

 

Règlement (CE) no 918/2009 de la Commission du 1er octobre 2009 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

3

 

 

Règlement (CE) no 919/2009 de la Commission du 1er octobre 2009 modifiant le règlement (CE) no 915/2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er octobre 2009

5

 

 

DIRECTIVES

 

*

Directive 2009/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure ( 1 )

8

 

*

Directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions

14

 

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

 

 

DÉCISIONS

 

 

Commission

 

 

2009/730/CE

 

*

Décision de la Commission du 2 juillet 2008 concernant l’aide d’État C 11/2007 mise à exécution par l’Italie en faveur de l’entreprise Ottana Energia S.r.l. [notifiée sous le numéro C(2008) 3117]  ( 1 )

22

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

2.10.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 259/1


RÈGLEMENT (CE) N o 917/2009 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

29,8

ZZ

29,8

0707 00 05

TR

114,4

ZZ

114,4

0709 90 70

TR

110,2

ZZ

110,2

0805 50 10

AR

96,7

CL

103,4

TR

77,4

UY

88,0

ZA

75,0

ZZ

88,1

0806 10 10

BR

195,6

EG

159,5

TR

92,9

US

152,0

ZZ

150,0

0808 10 80

CL

85,7

NZ

67,1

US

83,8

ZA

74,1

ZZ

77,7

0808 20 50

AR

82,8

CN

62,5

TR

99,5

ZA

74,6

ZZ

79,9


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


2.10.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 259/3


RÈGLEMENT (CE) N o 918/2009 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2009

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(3)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.


ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 2 octobre 2009

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

39,12

0,00

1701 11 90 (1)

39,12

3,17

1701 12 10 (1)

39,12

0,00

1701 12 90 (1)

39,12

2,87

1701 91 00 (2)

42,17

4,82

1701 99 10 (2)

42,17

1,69

1701 99 90 (2)

42,17

1,69

1702 90 95 (3)

0,42

0,27


(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.


2.10.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 259/5


RÈGLEMENT (CE) N o 919/2009 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2009

modifiant le règlement (CE) no 915/2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er octobre 2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er octobre 2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 915/2009 de la Commission (3).

(2)

La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no 915/2009 doit donc intervenir.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 915/2009 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) no 915/2009 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 2 octobre 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.

(3)  JO L 258 du 1.10.2009, p. 6.


ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 2 octobre 2009

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

17,20

de qualité moyenne

27,20

de qualité basse

47,20

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

74,12

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

32,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

32,00

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

74,12


(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.


ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

30.9.2009

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)

 

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minnéapolis

Chicago

Cotation

137,25

88,56

Prix FOB USA

115,58

105,58

85,58

58,97

Prime sur le Golfe

18,38

Prime sur Grands Lacs

10,11

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

17,59 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

24,24 EUR/t


(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].


DIRECTIVES

2.10.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 259/8


DIRECTIVE 2009/100/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 septembre 2009

sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure

(version codifiée)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 76/135/CEE du Conseil du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (3), a été modifiée de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

(2)

Il est utile, en vue d’améliorer la sécurité de la navigation intérieure dans la Communauté, d’aboutir à la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure.

(3)

Il est nécessaire de définir dans quelles circonstances et à quelles conditions les États membres sont autorisés à interrompre la navigation d’un bateau.

(4)

Il est nécessaire que les dispositions de la présente directive soient applicables aux bateaux non visés par la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (5).

(5)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

En conformité avec l’article 21 de la directive 2006/87/CE, la présente directive s’applique aux bateaux affectés aux transports de marchandises sur les voies d’eau intérieures d’un port en lourd de vingt tonnes ou plus:

a)

d’une longueur de moins de 20 mètres; ou

b)

dont le produit longueur (L) × largeur (B) × tirant d’eau (T) est de moins de 100 m3.

La présente directive ne porte pas préjudice aux dispositions prévues par le règlement de visite des bâtiments du Rhin et par l’accord relatif au transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).

Article 2

1.   Les États membres arrêtent pour autant que de besoin les procédures nécessaires pour la délivrance des attestations de navigabilité.

Toutefois, un État membre peut soustraire à l’application de la présente directive les bateaux qui ne quittent pas les voies navigables intérieures de son territoire.

2.   L’attestation de navigabilité est délivrée par l’État membre dans lequel le bateau est enregistré ou a son port d’attache, ou à défaut par l’État membre dans lequel le propriétaire du bateau est domicilié. Tout État membre pourra demander à un autre État membre de délivrer des attestations de navigabilité pour des bateaux exploités par ses propres ressortissants. Les États membres peuvent déléguer leurs pouvoirs à des organismes agréés.

3.   L’attestation de navigabilité est rédigée dans une des langues officielles des institutions de l’Union européenne; elle doit porter au minimum les indications spécifiées à l’annexe I et employer le système de numérotation y indiqué.

Article 3

1.   Sous réserve des paragraphes 3 à 6, tout État membre reconnaît la validité des attestations de navigabilité délivrées par un autre État membre conformément à l’article 2 pour naviguer sur son réseau de voies navigables nationales au même titre que s’il avait délivré lui-même lesdites attestations.

2.   Le paragraphe 1 n’est applicable que dans la mesure où la date de délivrance de l’attestation ou de sa dernière validation ne remonte pas à plus de cinq ans et à condition que la date d’expiration ne soit pas dépassée.

Pendant toute sa période de validité, le certificat délivré au titre du règlement de visite des bâtiments du Rhin est admis à titre de preuve au sens des paragraphes 3 et 5.

3.   Les États membres peuvent exiger que soient remplies les conditions techniques fixées dans le règlement de visite des bâtiments du Rhin. Ils peuvent exiger à titre de preuve le certificat visé au paragraphe 2, deuxième alinéa.

4.   Lorsque les bateaux transportent des matières dangereuses au sens de l’ADNR, les États membres peuvent exiger que soient remplies les conditions fixées dans cet accord. Ils peuvent exiger à titre de preuve le certificat d’agrément prévu par cet accord.

5.   Les bateaux qui remplissent les conditions fixées dans le règlement de visite des bâtiments du Rhin sont autorisés à naviguer sur toutes les voies navigables intérieures dans la Communauté. Le certificat visé au paragraphe 2, deuxième alinéa, peut servir de preuve du respect de ces conditions.

Les conditions particulières au transport des matières dangereuses sont considérées comme remplies sur toutes les voies navigables de la Communauté lorsque les bateaux remplissent les conditions de l’ADNR. La preuve du respect de ces conditions est fournie par le certificat d’agrément visé au paragraphe 4.

6.   Les États membres peuvent exiger que, sur les voies navigables à caractère maritime, soient remplies des conditions additionnelles équivalentes à celles exigées pour leurs bateaux nationaux. Ils communiquent à la Commission leurs voies navigables à caractère maritime dont la liste est établie par la Commission, compte tenu des indications qui lui sont fournies par les États membres.

Article 4

1.   Tout État membre peut suspendre la validité d’une attestation de navigabilité qu’il a délivrée.

2.   Tout État membre peut interrompre la navigation d’un bateau lorsqu’un contrôle a établi que ce bateau se trouve dans des conditions telles qu’il constitue un danger pour son environnement, jusqu’à ce qu’il ait été remédié aux défectuosités constatées. Cet État membre peut également le faire lorsque le contrôle a établi que ledit bateau ou son équipement ne remplit pas les conditions figurant dans l’attestation de navigabilité ou dans les autres documents visés à l’article 3 selon les cas.

3.   Tout État membre qui a interrompu la navigation d’un bateau, ou qui a manifesté son intention de le faire s’il n’est pas remédié aux défectuosités constatées, informe les autorités compétentes de l’État membre ayant délivré l’attestation de navigabilité ou les autres documents visés à l’article 3 des raisons de la décision qu’il a prise ou qu’il entend prendre.

4.   Toute décision d’interruption de la navigation prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l’intéressé avec l’indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.

Article 5

La directive 76/135/CEE, telle que modifiée par la directive visée à l’annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 6

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 16 septembre 2009.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

La présidente

C. MALMSTRÖM


(1)  JO C 204 du 9.8.2008, p. 47.

(2)  Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 juillet 2009.

(3)  JO L 21 du 29.1.1976, p. 10.

(4)  Voir annexe II, partie A.

(5)  JO L 389 du 30.12.2006, p. 1.


ANNEXE I

INDICATIONS MINIMALES PORTÉES SUR LES ATTESTATIONS

(visées à l’article 2, paragraphe 3)

Les indications se répartissent en trois groupes:

I.

:

obligatoires

:

sans signe particulier

II.

:

requises si applicables

:

(x)

III.

:

utiles mais facultatives

:

(+)

1.

Nom de l’autorité ou de l’organisme agréé délivrant le document

2.

a)

Nom du document

b)

(+) Numéro du document

3.

État délivrant le document

4.

Nom et domicile du propriétaire du bateau

5.

Nom du bateau

6.

(x) Lieu et numéro d’immatriculation

7.

(x) Port d’attache

8.

(+) Type de bateau

9.

(+) Utilisation

10.

Caractéristiques principales:

a)

longueur hors tout en mètres

b)

largeur hors tout en mètres

c)

tirant d’eau à l’enfoncement maximal, en mètres

11.

(x) Port en lourd en tonnes ou déplacement en m3 à l’enfoncement maximal

12.

(x) Indications concernant les marques de jauge

13.

(x) Nombre maximal autorisé de passagers

14.

(x) Puissance totale des moteurs de propulsion, en HP ou en kW

15.

Franc bord minimal en centimètres

16.

a)

Déclaration: le bateau désigné ci-dessus est reconnu apte à naviguer

b)

(x) Sous réserve des conditions suivantes

c)

(x) Indication des restrictions à la navigation

17.

a)

Date d’expiration

b)

Date de délivrance

18.

Cachet et signature de l’autorité ou de l’organisme agréé délivrant l’attestation.


ANNEXE II

PARTIE A

Directive abrogée avec sa modification

(visées à l’article 5)

Directive 76/135/CEE du Conseil

(JO L 21 du 29.1.1976, p. 10).

Directive 78/1016/CEE du Conseil

(JO L 349 du 13.12.1978, p. 31).

PARTIE B

Délais de transposition en droit national

(visés à l’article 5)

Directive

Date limite de transposition

76/135/CEE

19 janvier 1977

78/1016/CEE


ANNEXE III

Tableau de correspondance

Directive 76/135/CEE

Présente directive

Article 1er, mots introductifs et point a)

Article 1er, premier alinéa, mots introductifs

Article 1er, point b)

Article 1er, premier alinéa, points a) et b)

Article 1er, dernière phrase

Article 1er, deuxième alinéa

Articles 2–4

Articles 2–4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 5

Article 6

Article 8

Article 7

Annexe

Annexe I

Annexe II

Annexe III


2.10.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 259/14


DIRECTIVE 2009/109/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 septembre 2009

modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, point g),

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Le Conseil européen est convenu, lors de sa réunion des 8 et 9 mars 2007, que les charges administratives imposées aux sociétés devraient être réduites de 25 % d’ici à 2012 afin de renforcer la compétitivité des sociétés dans la Communauté.

(2)

Le droit des sociétés a été identifié comme étant un domaine imposant de nombreuses obligations d’information aux sociétés, dont certaines semblent désuètes ou excessives. Il est donc approprié de réviser ces obligations et, s’il y a lieu, de réduire les charges administratives pesant sur les sociétés, au sein de la Communauté, au minimum nécessaire pour protéger les intérêts des autres parties intéressées.

(3)

Il convient d’adapter aux modifications du droit finlandais des sociétés le champ d’application de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (3), et de la troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes (4).

(4)

Les sites internet des sociétés ou d’autres sites internet offrent, dans certains cas, une solution se substituant à la publicité par la voie des registres des sociétés. Les États membres devraient pouvoir désigner ces autres sites internet que les sociétés peuvent utiliser gratuitement pour cette publicité, tels que des sites internet d’associations d’entrepreneurs ou de chambres de commerce ou la plate-forme électronique centrale visée par la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (5). Lorsqu’il est possible d’utiliser les sites internet des sociétés ou d’autres sites internet pour la publicité des projets de fusion ou de scission et d’autres documents qui doivent être à cette occasion mis à la disposition des actionnaires et des créanciers, certaines garanties devraient être respectées concernant la sécurité du site internet et l’authenticité des documents.

(5)

Les obligations de publicité concernant les projets de fusion dans le cas des fusions transfrontalières en vertu de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (6) devraient être similaires à celles qui sont applicables aux fusions et aux scissions nationales en vertu de la directive 78/855/CEE et de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (7).

(6)

Il convient que les États membres puissent prévoir qu’il n’est pas nécessaire de respecter les obligations en matière de rapports détaillés et d’information applicables aux fusions et aux scissions des sociétés, prévues à l’article 9 et à l’article 11, paragraphe 1, point c), de la directive 78/855/CEE ainsi qu’à l’article 7 et à l’article 9, paragraphe 1, point c), de la directive 82/891/CEE, si tous les actionnaires des sociétés participant à la fusion ou à la scission s’accordent sur le fait que l’on peut se dispenser de respecter lesdites obligations.

(7)

Toute modification des directives 78/855/CEE et 82/891/CEE autorisant un tel accord des actionnaires devrait intervenir sans préjudice des systèmes de protection des intérêts des créanciers des sociétés concernées, ainsi que des dispositions visant à garantir la communication des informations nécessaires aux travailleurs de ces sociétés et aux autorités publiques, telles que l’administration fiscale, chargées du contrôle de la fusion ou de la scission conformément au droit communautaire en vigueur.

(8)

Il est inutile d’imposer l’obligation de dresser un état comptable lorsque l’émetteur dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé publie des rapports financiers semestriels, conformément à la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (8).

(9)

Un rapport d’expert indépendant tel qu’il est prévu par la directive 77/91/CEE n’est souvent pas nécessaire dans la mesure où un rapport d’expert indépendant visant à protéger les intérêts des actionnaires ou des créanciers doit également être établi dans le cadre de la fusion ou de la scission. Les États membres devraient donc avoir en pareil cas la possibilité de dispenser les sociétés de l’obligation de rapport prévue par la directive 77/91/CEE ou de prévoir que ces deux rapports peuvent être établis par le même expert.

(10)

Les fusions entre les sociétés mères et leurs filiales ont une incidence économique réduite sur les actionnaires et les créanciers lorsque la société mère détient, dans la filiale, au moins 90 % des actions et autres titres conférant un droit de vote. Il en va de même dans le cas de certaines scissions, notamment lorsque les sociétés sont scindées en de nouvelles sociétés détenues par les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société scindée. En pareil cas, les obligations en matière de rapport résultant des directives 78/855/CEE et 82/891/CEE devraient donc être réduites.

(11)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la réduction des charges administratives découlant notamment des obligations de publicité et de documentation imposées aux sociétés anonymes au sein de la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de son importance et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(12)

Il convient donc de modifier en conséquence les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE, 82/891/CEE et 2005/56/CE.

(13)

Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (9), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications apportées à la directive 77/91/CEE

La directive 77/91/CEE est modifiée comme suit:

1)

À l’article 1er, paragraphe 1, le quatorzième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

pour la Finlande: julkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag;»

2)

À l’article 10, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le présent article en cas de constitution d’une nouvelle société au moyen d’une fusion ou d’une scission lorsqu’un rapport d’expert indépendant sur le projet de fusion ou de scission est établi.

Lorsque les États membres décident d’appliquer le présent article dans les cas visés au premier alinéa, ils peuvent prévoir que le rapport établi en application du présent article ainsi que le rapport d’expert indépendant sur le projet de fusion ou de scission peuvent être établis par le même expert ou les mêmes experts.»

3)

À l’article 27, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 lorsque l’augmentation du capital souscrit est effectuée pour réaliser une fusion, une scission ou une offre publique d’achat ou d’échange d’actions et en vue de rémunérer les actionnaires de la société absorbée ou scindée ou faisant l’objet de l’offre publique d’achat ou d’échange d’actions.

Toutefois, dans le cas d’une fusion ou d’une scission, les États membres n’appliquent le premier alinéa que lorsqu’un rapport d’expert indépendant sur le projet de fusion ou de scission est établi.

Lorsque les États membres décident d’appliquer le paragraphe 2 dans le cas d’une fusion ou d’une scission, ils peuvent prévoir que le rapport établi en application du présent article ainsi que le rapport d’expert indépendant sur le projet de fusion ou de scission peuvent être établis par le même expert ou les mêmes experts.»

Article 2

Modifications apportées à la directive 78/855/CEE

La directive 78/855/CEE est modifiée comme suit:

1)

À l’article 1er, paragraphe 1, le quatorzième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

pour la Finlande: julkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag,»

2)

À l’article 6, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Une société qui fusionne est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ce projet de fusion sur son site internet. Les États membres ne soumettent pas cette dispense à d’autres exigences ou contraintes que celles qui sont nécessaires pour garantir la sécurité du site internet et l’authenticité des documents et ils ne peuvent imposer de telles exigences ou contraintes que dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

Par dérogation au deuxième alinéa, les États membres peuvent exiger que la publicité soit assurée au moyen de la plate-forme électronique centrale visée à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 68/151/CEE. Les États membres peuvent, en tant que méthode de remplacement, demander que cette publicité soit effectuée sur un autre site internet désigné par eux à cet effet. Lorsqu’ils ont recours à l’une de ces possibilités, les États membres veillent à ce qu’il ne soit pas demandé aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour cette publicité.

En cas d’utilisation d’un autre site internet que la plate-forme électronique centrale, une référence permettant d’accéder à ce site internet est publiée sur la plate-forme électronique centrale, au moins un mois avant la date fixée pour l’assemblée générale. Ladite référence inclut la date de publication du projet de fusion sur le site internet et est accessible gratuitement au public. Il n’est pas demandé aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour cette publicité.

L’interdiction de demander aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour la publicité, prévue aux troisième et quatrième alinéas, ne porte pas atteinte à la faculté qu’ont les États membres de répercuter sur les sociétés les coûts liés à la plate-forme électronique centrale.

Les États membres peuvent exiger des sociétés qu’elles maintiennent ces informations, pendant une certaine période après l’assemblée générale, sur leur site internet ou, le cas échéant, sur la plate-forme électronique centrale ou l’autre site internet désigné par l’État membre concerné. Les États membres peuvent déterminer les conséquences d’une interruption temporaire, pour des raisons techniques ou autres, de l’accès au site internet ou à la plate-forme électronique centrale.»

3)

À l’article 8, l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du premier alinéa, point b), l’article 11, paragraphes 2, 3 et 4, est applicable.»

4)

L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

1.   Les organes d’administration ou de direction de chacune des sociétés qui fusionnent établissent un rapport écrit détaillé expliquant et justifiant du point de vue juridique et économique le projet de fusion et, en particulier, le rapport d’échange des actions.

Ce rapport indique, en outre, les difficultés particulières d’évaluation, s’il en existe.

2.   Les organes d’administration ou de direction de chacune des sociétés concernées informent leur assemblée générale respective, ainsi que les organes d’administration ou de direction des autres sociétés concernées pour qu’ils puissent informer leur assemblée générale respective, de toute modification importante de l’actif et du passif qui a eu lieu entre la date de l’établissement du projet de fusion et la date de réunion des assemblées générales appelées à se prononcer sur le projet de fusion.

3.   Les États membres peuvent prévoir que le rapport visé au paragraphe 1 et/ou les informations visées au paragraphe 2 ne sont pas requis si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi.»

5)

L’article 11 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

«c)

le cas échéant, un état comptable arrêté à une date qui ne doit pas être antérieure au premier jour du troisième mois précédant la date du projet de fusion au cas où les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à cette date;

d)

le cas échéant, les rapports des organes d’administration ou de direction des sociétés qui fusionnent, prévus à l’article 9;»

ii)

l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du premier alinéa, point c), un état comptable n’est pas requis si la société publie un rapport financier semestriel conformément à l’article 5 de la directive 2004/109/CE et le met à la disposition des actionnaires conformément au présent paragraphe. En outre, les États membres peuvent prévoir qu’un état comptable n’est pas requis si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion en sont ainsi convenus.»

b)

au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:

«Lorsqu’un actionnaire a consenti à l’utilisation, par la société, de moyens électroniques pour la communication des informations, les copies peuvent être fournies par courrier électronique.»

c)

le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Une société est dispensée de l’obligation de mettre à disposition les documents visés au paragraphe 1 à son siège social si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant le jour fixé pour la réunion de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle les met à disposition sur son site internet. Les États membres ne soumettent pas cette dispense à d’autres exigences ou contraintes que celles qui sont nécessaires pour garantir la sécurité du site internet et l’authenticité des documents et ils ne peuvent imposer de telles exigences ou contraintes que dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

Le paragraphe 3 ne s’applique pas si le site internet donne aux actionnaires, pendant toute la période visée au premier alinéa du présent paragraphe, la possibilité de télécharger et d’imprimer les documents visés au paragraphe 1. Toutefois, dans ce cas, les États membres peuvent prévoir que la société doit mettre à disposition ces documents à son siège social, où ils pourront être consultés par les actionnaires.

Les États membres peuvent exiger des sociétés qu’elles maintiennent ces informations sur leur site internet pendant une certaine période après l’assemblée générale. Les États membres peuvent déterminer les conséquences d’une interruption temporaire, pour des raisons techniques ou autres, de l’accès au site internet.»

6)

À l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   À cet effet, les législations des États membres prévoient, au moins, que ces créanciers ont le droit d’obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière des sociétés qui fusionnent rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.

Les États membres fixent les conditions de la protection prévue au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe. En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers puissent saisir l’autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu’ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la fusion constitue un risque pour l’exercice de leurs droits et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates.»

7)

À l’article 23, le paragraphe 4 est supprimé.

8)

L’article 24 est modifié comme suit:

a)

la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Cette opération est soumise aux dispositions du chapitre II.»

b)

la phrase suivante est ajoutée:

«Toutefois, les États membres n’imposent pas les exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 2, points b), c) et d), aux articles 9 et 10, à l’article 11, paragraphe 1, points d) et e), à l’article 19, paragraphe 1, point b), ainsi qu’aux articles 20 et 21.»

9)

L’article 25 est modifié comme suit:

a)

la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres n’appliquent pas l’article 7 à l’opération visée à l’article 24 si les conditions suivantes sont remplies:»

b)

au point b), la deuxième phrase est supprimée;

c)

l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du premier alinéa, point b), l’article 11, paragraphes 2, 3 et 4, est applicable.»

10)

L’article 27 est modifié comme suit:

a)

la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Lorsqu’une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient au moins 90 %, mais pas la totalité, des actions et des autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société ou des sociétés absorbées, les États membres n’imposent pas l’approbation de la fusion par l’assemblée générale de la société absorbante si les conditions suivantes sont remplies:»

b)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

tous les actionnaires de la société absorbante doivent avoir le droit, un mois au moins avant la date indiquée au point a), de prendre connaissance des documents mentionnés à l’article 11, paragraphe 1, points a) et b) et, le cas échéant, à l’article 11, paragraphe 1, points c), d) et e), au siège social de la société;»

c)

l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du premier alinéa, point b), l’article 11, paragraphes 2, 3 et 4, est applicable.»

11)

L’article 28 est modifié comme suit:

a)

la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres n’imposent pas les exigences énoncées aux articles 9, 10 et 11 en cas de fusion au sens de l’article 27 si les conditions suivantes sont remplies:»

b)

au point c), les termes suivants sont ajoutés:

«ou par une autorité administrative désignée à cet effet par l’État membre.»

c)

l’alinéa suivant est ajouté:

«Un État membre peut ne pas appliquer le premier alinéa si sa législation autorise la société absorbante, sans qu’il y ait eu préalablement d’offre publique d’achat, à exiger de tous les porteurs des titres restants de la société ou des sociétés à absorber qu’ils lui vendent ces titres avant la fusion à un prix équitable.»

Article 3

Modifications apportées à la directive 82/891/CEE

La directive 82/891/CEE est modifiée comme suit:

1)

À l’article 4, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Toute société participant à la scission est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de scission et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ce projet de scission sur son site internet. Les États membres ne soumettent pas cette dispense à d’autres exigences ou contraintes que celles qui sont nécessaires pour garantir la sécurité du site internet et l’authenticité des documents et ils ne peuvent imposer de telles exigences ou contraintes que dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

Par dérogation au deuxième alinéa, les États membres peuvent exiger que la publicité soit assurée au moyen de la plate-forme électronique centrale visée à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 68/151/CEE. Les États membres peuvent, en tant que méthode de remplacement, demander que cette publicité soit effectuée sur un autre site internet désigné par eux à cet effet. Lorsqu’ils ont recours à l’une de ces possibilités, les États membres veillent à ce qu’il ne soit pas demandé aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour cette publicité.

En cas d’utilisation d’un autre site internet que la plate-forme électronique centrale, une référence permettant d’accéder à ce site internet est publiée sur la plate-forme électronique centrale, au moins un mois avant la date fixée pour l’assemblée générale. Ladite référence inclut la date de publication du projet de scission sur le site internet et est accessible gratuitement au public. Il n’est pas demandé aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour cette publicité.

L’interdiction de demander aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour la publicité, prévue aux troisième et quatrième alinéas, ne porte pas atteinte à la faculté qu’ont les États membres de répercuter sur les sociétés les coûts liés à la plate-forme électronique centrale.

Les États membres peuvent exiger des sociétés qu’elles maintiennent ces informations, pendant une certaine période après l’assemblée générale, sur leur site internet ou, le cas échéant, sur la plate-forme électronique centrale ou l’autre site internet désigné par l’État membre concerné. Les États membres peuvent déterminer les conséquences d’une interruption temporaire, pour des raisons techniques ou autres, de l’accès au site internet ou à la plate-forme électronique centrale.»

2)

À l’article 6, l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du premier alinéa, point b), l’article 9, paragraphes 2, 3 et 4, est applicable.»

3)

À l’article 7, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le cas échéant, il mentionne l’établissement du rapport sur la vérification des apports autres qu’en numéraire, visé à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/91/CEE, pour les sociétés bénéficiaires, ainsi que le registre auprès duquel ce rapport doit être déposé.»

4)

À l’article 8, le paragraphe 3 est supprimé.

5)

L’article 9 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

«c)

le cas échéant, un état comptable arrêté à une date qui ne doit pas être antérieure au premier jour du troisième mois précédant la date du projet de scission au cas où les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à cette date;

d)

le cas échéant, les rapports des organes d’administration ou de direction des sociétés participant à la scission, mentionnés à l’article 7, paragraphe 1;»

ii)

l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du premier alinéa, point c), un état comptable n’est pas requis si la société publie un rapport financier semestriel conformément à l’article 5 de la directive 2004/109/CE et le met à la disposition des actionnaires conformément au présent paragraphe.»

b)

au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:

«Lorsqu’un actionnaire a consenti à l’utilisation, par la société, de moyens électroniques pour la communication des informations, les copies peuvent être fournies par courrier électronique.»

c)

le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Une société est dispensée de l’obligation de mettre à disposition les documents visés au paragraphe 1 à son siège social si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant le jour fixé pour la réunion de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de scission et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle les met à disposition sur son site internet. Les États membres ne soumettent pas cette dispense à d’autres exigences ou contraintes que celles qui sont nécessaires pour garantir la sécurité du site internet et l’authenticité des documents et ils ne peuvent imposer de telles exigences ou contraintes que dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

Le paragraphe 3 ne s’applique pas si le site internet donne aux actionnaires, pendant toute la période visée au premier alinéa du présent paragraphe, la possibilité de télécharger et d’imprimer les documents visés au paragraphe 1. Toutefois, dans ce cas, les États membres peuvent prévoir que la société doit mettre à disposition ces documents à son siège social, où ils pourront être consultés par les actionnaires.

Les États membres peuvent exiger des sociétés qu’elles maintiennent ces informations sur leur site internet pendant une certaine période après l’assemblée générale. Les États membres peuvent déterminer les conséquences d’une interruption temporaire, pour des raisons techniques ou autres, de l’accès au site internet.»

6)

À l’article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   À cet effet, les législations des États membres prévoient au moins que ces créanciers ont le droit d’obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière de la société scindée ainsi que celle de la société à laquelle l’obligation sera transférée conformément au projet de scission rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.

Les États membres fixent les conditions de la protection prévue au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe. En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers puissent saisir l’autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu’ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la scission constitue un risque pour l’exercice de leurs droits et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates.»

7)

L’article 20 est modifié comme suit:

a)

la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Sans préjudice de l’article 6, les États membres n’imposent pas l’approbation de la scission par l’assemblée générale de la société scindée si les sociétés bénéficiaires sont, dans leur ensemble, titulaires de toutes les actions de la société scindée et de tous les autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société scindée et que les conditions suivantes sont remplies:»

b)

au point b), la deuxième phrase est supprimée;

c)

le point c) est supprimé;

d)

l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du premier alinéa, point b), l’article 9, paragraphes 2, 3 et 4, ainsi que l’article 10 sont applicables.»

8)

L’article 22 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 4 est supprimé;

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les États membres n’imposent pas les exigences énoncées aux articles 7 et 8 et à l’article 9, paragraphe 1, points c), d) et e), lorsque les actions de chacune des nouvelles sociétés sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.»

Article 4

Modifications apportées à la directive 2005/56/CE

La directive 2005/56/CE est modifiée comme suit:

1)

À l’article 6, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Une société qui fusionne est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet commun de fusion transfrontalière et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ledit projet de fusion sur son site internet. Les États membres ne soumettent pas cette dispense à d’autres exigences ou contraintes que celles qui sont nécessaires pour garantir la sécurité du site internet et l’authenticité des documents et ils ne peuvent imposer de telles exigences ou contraintes que dans la mesure où elles sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

Par dérogation au deuxième alinéa, les États membres peuvent exiger que la publicité soit assurée au moyen de la plate-forme électronique centrale visée à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 68/151/CEE. Les États membres peuvent, en tant que méthode de remplacement, demander que cette publicité soit effectuée sur un autre site internet désigné par eux à cet effet. Lorsqu’ils ont recours à l’une de ces possibilités, les États membres veillent à ce qu’il ne soit pas demandé aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour cette publicité.

En cas d’utilisation d’un autre site internet que la plate-forme électronique centrale, une référence permettant d’accéder à ce site internet est publiée sur la plate-forme électronique centrale, au moins un mois avant la date fixée pour l’assemblée générale. Ladite référence inclut la date de publication du projet commun de fusion transfrontalière sur le site internet et est accessible gratuitement au public. Il n’est pas demandé aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour cette publicité.

L’interdiction de demander aux sociétés d’acquitter des frais spécifiques pour la publicité, prévue aux troisième et quatrième alinéas, ne porte pas atteinte à la faculté qu’ont les États membres de répercuter sur les sociétés les coûts liés à la plate-forme électronique centrale.

Les États membres peuvent exiger des sociétés qu’elles maintiennent ces informations, pendant une certaine période après l’assemblée générale, sur leur site internet ou, le cas échéant, sur la plate-forme électronique centrale ou l’autre site internet désigné par l’État membre concerné. Les États membres peuvent déterminer les conséquences d’une interruption temporaire, pour des raisons techniques ou autres, de l’accès au site internet ou à la plate-forme électronique centrale.»

2)

À l’article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsqu’une fusion transfrontalière par absorption est réalisée par une société qui détient au moins 90 %, mais pas la totalité, des parts et des autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la société ou des sociétés absorbées, les rapports d’un expert indépendant ou des experts indépendants et les documents nécessaires pour le contrôle sont exigés uniquement dans la mesure où ils sont requis par la législation nationale dont relèvent la société absorbante ou la ou les sociétés absorbées, conformément à la directive 78/855/CEE.»

Article 5

Réexamen

Cinq ans après la date fixée à l’article 6, paragraphe 1, la Commission réexamine le fonctionnement des dispositions des directives 77/91/CEE, 78/855/CEE, 82/891/CEE et 2005/56/CE modifiées ou ajoutées par la présente directive, en particulier leurs effets sur la réduction des charges administratives pesant sur les sociétés, à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de leur application, et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné, si nécessaire, de propositions visant à apporter de nouvelles modifications auxdites directives.

Article 6

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2011. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 8

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 16 septembre 2009.

Par le Parlement européen

Le président

J. BUZEK

Par le Conseil

La présidente

C. MALMSTRÖM


(1)  Avis du 25 février 2009 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Avis du Parlement européen du 22 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 juillet 2009.

(3)  JO L 26 du 31.1.1977, p. 1.

(4)  JO L 295 du 20.10.1978, p. 36.

(5)  JO L 65 du 14.3.1968, p. 8.

(6)  JO L 310 du 25.11.2005, p. 1.

(7)  JO L 378 du 31.12.1982, p. 47.

(8)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

(9)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.


II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2.10.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 259/22


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2008

concernant l’aide d’État C 11/2007 mise à exécution par l’Italie en faveur de l’entreprise Ottana Energia S.r.l.

[notifiée sous le numéro C(2008) 3117]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/730/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdites dispositions (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

(1)

Le 23 février 2006, les autorités italiennes ont notifié à la Commission une aide au sauvetage en faveur d’Ottana Energia S.r.l. (Ottana Energia), mise à exécution le 29 décembre 2005, soit avant la notification.

(2)

Le 14 juillet 2006, les autorités italiennes ont communiqué un plan de restructuration qui se serait concrétisé automatiquement par une extension de l’aide au sauvetage, conformément au point 26 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2) (ci-après «les lignes directrices»).

(3)

Le 6 décembre 2006, par sa décision C(2006) 5829 (ci-après «la décision relative au sauvetage»), la Commission a indiqué qu’elle n’avait aucune objection à l’encontre de l’aide au sauvetage. Elle considérait toutefois que le plan de restructuration, qui ne semblait pas adapté aux buts recherchés, ne pouvait justifier une extension de l’aide au sauvetage et déclarait que l’aide devait prendre fin le 8 janvier 2007.

(4)

L’Italie n’ayant pas mis fin à l’aide au sauvetage, la Commission devait intervenir, sur la base du point 27 des lignes directrices, à propos de l’aide au sauvetage illégale. Par lettre du 4 avril 2007, elle a informé l’Italie de sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de l’aide en question. Elle y exprimait en outre des doutes quant à la compatibilité de l’aide à la restructuration.

(5)

La décision de la Commission d’engager la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations, mais n’en a reçu aucune.

(6)

L’Italie a présenté ses observations dans une lettre datée du 22 mai 2007. Des informations complémentaires ont été demandées par lettres du 11 juillet, du 17 octobre et du 20 décembre 2007 et communiquées respectivement les 31 août et 12 novembre 2007 et le 13 mars 2008. Les services de la Commission et les autorités italiennes se sont en outre réunis le 7 décembre 2007. Divers courriers électroniques ont été échangés et l’Italie a envoyé ses dernières réponses les 14 et 28 mai 2008 respectivement.

II.   DESCRIPTION

1.   Le bénéficiaire

(7)

Ottana Energia est une société de services publics locaux implantée dans la province de Nuoro, en Sardaigne (4). Elle est détenue actuellement par PC Holding, société financière d’Ottana Energia qui appartient à une personne physique et n’exerce aucune autre activité d’importance.

(8)

Ottana Energia compte environ 115 salariés, et la décision relative au sauvetage indiquait qu’elle pouvait être considérée comme une PME (5). Vu qu’elle emploie plus de cinquante personnes, ce n’est pas une petite entreprise.

(9)

Ottana Energia gère une centrale thermoélectrique édifiée pour répondre aux besoins en électricité et en chaleur du site industriel d’Ottana. Elle produit donc de l’électricité et fournit de la pression de vapeur d’eau, de l’eau, de l’azote et de l’air comprimé. La centrale comprend essentiellement deux chaudières identiques pour la production de vapeur d’eau à haute température et deux turbines pour la production d’énergie électrique et de vapeur à deux niveaux de pression différents.

(10)

Sur le marché de l’énergie électrique, Ottana Energia était active à la Bourse d’électricité, vendant sur le segment de marché «jour d’avant», principalement aux heures de pointe. Ottana Energia, qui a une capacité de 140 MW, en vendait en moyenne environ 30. La Commission estime que la part de marché détenue par Ottana Energia est de 5 % pour ce qui est de la capacité et de 4 % pour ce qui est de la production sur le marché sarde de l’énergie électrique.

(11)

En 2005, Ottana Energia a connu des difficultés financières dues essentiellement à un manque de fonds pour payer le combustible dont le prix a effectivement grimpé de 140 EUR/tonne en 2004 à 279 EUR/tonne au cours du premier semestre de 2006. En raison de la hausse du prix du pétrole, il représentait près de 85 % des coûts de la société. Selon les estimations, il fallait près de 5 millions EUR pendant la première moitié de 2006 pour maintenir la société en activité.

2.   La mesure

(12)

Le 29 décembre 2005, Ottana Energia a reçu une garantie de prêt du ministère du développement économique pour un montant de 5 millions EUR. En août 2006, au titre d’aide à la restructuration, le ministère a ultérieurement prorogé cette garantie pour un prêt fondé sur un plan de restructuration.

(13)

Entre-temps, les autorités italiennes ont fait savoir que le prêt serait remboursé sur une période de cinq ans, de 2009 à 2014, à raison d’un million EUR par an.

3.   Le plan de restructuration

(14)

La première version du plan actuel de restructuration remonte à juin 2006. En août 2006, il a été approuvé par un comité du ministère du développement économique sous réserve de l’approbation définitive par la Commission. Il a donc été transmis pour approbation à la région Sardaigne et aux syndicats et approuvé le 9 janvier 2007. L’approbation implique, pour la région Sardaigne, l’obligation de délivrer au plus tôt les autorisations nécessaires pour la «phase 2».

(15)

Le plan repose sur une étude de faisabilité réalisée par Electrowatt-Eccono-Poyry, société de conseil connue qui a étudié plusieurs options de renforcement (repowering). Cette étude a, entre-temps, été complétée par une étude de marché.

(16)

Selon ce plan, la principale raison de la crise d’Ottana Energia est sa dépendance à l’égard du fuel et son incapacité à répercuter les augmentations du prix du combustible sur le prix de l’électricité. La réserve d’énergie électrique, en Sardaigne, est constituée de centrales au charbon dont le coût est inférieur à celui du pétrole. Ainsi, Ottana entend réduire les coûts directs, notamment ceux liés au combustible et au transport. La société a élaboré un plan de conversion pour la centrale électrique.

(17)

À cette fin, les autorités italiennes ont présenté à la Commission des perspectives de développement de l’entreprise qui mentionnent deux phases principales de restructuration, une troisième restant facultative et ne faisant l’objet d’aucune aide d’État ni d’autres financements indiqués dans le plan de restructuration. La Commission considère donc que la restructuration portera sur la première et sur la deuxième phase et que la période de restructuration prendra fin en 2014, lorsque l’aide sera remboursée.

(18)

La phase 1, actuellement en cours, consiste à augmenter la puissance d’une chaudière de la centrale en vue de l’utilisation de charbon liquide, tandis que l’autre continue de fonctionner au fuel. En outre, un système de contrôle automatique des charges électriques a été réalisé et permet d’intervenir sur le marché des services de réglage secondaire. Il est aussi prévu d’installer un système moderne à osmose inverse.

(19)

En ce qui concerne la fourniture de services électriques et thermiques, Ottana Energia a tenté de réorienter sa production vers des services à plus grande valeur ajoutée. S’agissant de la génération d’énergie électrique, Ottana Energia a aussi modifié sa production d’énergie électrique en la transposant du marché du jour d’avant (6) au marché d’équilibrage (7), où les actifs commercialisés sont les services fournis par la centrale électrique d’Ottana Energia au gestionnaire du réseau de transmission national pour le contrôle de la fréquence et du voltage du réseau même. Le marché d’équilibrage est normalement plus rentable pour les producteurs d’énergie électrique, en raison de sa concentration élevée et des contrats de fourniture à long terme.

(20)

La «phase 2» consiste à faire passer le deuxième générateur du fuel au combustible végétal. On prévoit ainsi de réaliser une réduction des émissions qui peut être utilisée pour acheter et vendre des «certificats verts». Cela s’avère indispensable pour la réussite du plan en ce sens qu’il y a ainsi compensation des prix plus élevés des biocombustibles par rapport aux combustibles d’origine fossile qui, tout au moins pour le moment, ne peuvent être compensés par des remboursements d’accises, aucune autorisation n’ayant été obtenue à cet effet. La restructuration technique prévoit la mise en place d’une nouvelle installation permettant la génération d’énergie électrique à partir de combustible végétal.

(21)

Pour réaliser les investissements prévus au cours de la phase 2, Ottana Energia a constitué, début 2007, avec l’Azienda Energetica Etschwerke AG (AE-EW) de Bolzano, opérateur leader du marché de l’énergie du Haut-Adige, une entreprise commune dénommée Biopower Sardegna S.r.l. dont les fonds propres s’élèvent à 14,5 millions EUR: 8,5 millions EUR constitués d’apports en numéraire et 6 millions EUR d’infrastructures et d'installations apportés par Ottana Energia. Les 8,5 millions EUR sont constitués de 1,4 million EUR provenant de PC Holding et d’un transfert en espèces de 7,1 millions EUR provenant d’AE-EW. Ainsi PC Holding contrôlera Biopower tant par l'intermédiaire de sa participation directe de 10 % que par le biais de sa participation de 41 % d’Ottana Energia. Les fonds propres représentent 25 % du total du projet conformément à la demande de l’établissement financier.

(22)

L’accord avec la région Sardaigne et les syndicats prévoit également de réduire de quarante-cinq unités le nombre de postes de travail. Le recours à un régime de prépension est prévu.

(23)

Dans l’ensemble, les coûts de restructuration pour les phases 1 et 2 sont les suivants:

Tableau 1

Cadre des coûts de restructuration

(EUR)

Mesure de restructuration

Coûts estimés

Financement

Modernisation de la centrale

900 000

Autofinancement

Diminution des effectifs

1 000 000

Autofinancement

Phase 1) utilisation de charbon liquide

1 090 000

Autofinancement

Phase 2) moteurs à combustible végétal

42 300 000

25 % fonds propres, dont:

51 % Ottana Energia/PC Holding

49 % AE-EW

75 % financement bancaire

(24)

L’Italie a précisé que l’autofinancement au cours de la phase 1 concernait le financement provenant du flux de trésorerie des sociétés et a eu lieu entre 2006 et 2008. La phase 2 est financée par des fonds propres du nouvel actionnaire et par un prêt bancaire assorti de garanties d’AE-EW et de gages sur le matériel.

(25)

L’Italie affirme que la phase 2 se caractérisera par un taux de rendement interne particulièrement élevé (25 %) et par une valeur nette actuelle significative. En outre, les autorités italiennes ont actualisé leurs projections financières en ce qui concerne les perspectives de rentabilité. Elles ont expliqué que, bien que la projection commerciale de la phase 2 aille jusqu’en 2020, l’entreprise devrait avoir une marge opérationnelle positive et réaliser des bénéfices à partir de 2010. En outre, les prévisions indiquent qu’Ottana Energia obtiendra un rendement sur le capital de 2 % à partir de 2010 et de 3 % en moyenne à partir de 2011, rendement qui, selon l’Italie, serait égal ou supérieur aux rendements des concurrents qui se situeraient à 2 %.

(26)

La phase 3 consisterait en l’utilisation de gaz naturel transporté à l’avenir par le gazoduc dit GASLI, qui reliera l’Algérie et l’Italie en passant par la Sardaigne (il ne devrait pas être achevé avant 2009). Le programme de construction n’ayant pas été défini, cette phase est hypothétique. Il en va de même pour le financement du projet qui, selon les estimations, nécessiterait environ 250 millions EUR. Une fois cette phase terminée, Ottana Energia prévoit de remplacer les turbines actuelles au fuel et les chaudières par une nouvelle centrale au gaz. Elle continuera néanmoins à utiliser du combustible végétal pendant au moins les douze années du certificat vert, soit jusqu’à la fin de 2021 s’il prend cours avant la fin de 2008.

III.   MOTIFS DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

(27)

Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission a fait remarquer qu’il n’avait pas été mis fin à l’aide au sauvetage. Elle a donc décidé que l’aide au sauvetage avait été illégalement maintenue et a considéré qu’elle devait engager la procédure conformément au point 27 des lignes directrices sur les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (8).

(28)

La Commission a indiqué qu’il n’apparaissait pas clairement comment la prolongation illégale de l’aide au sauvetage pouvait constituer une aide à la restructuration compatible, étant donné que le plan de restructuration ne contenait aucun des éléments essentiels indiquant comment l’entreprise entendait rétablir sa rentabilité à long terme. En particulier, la Commission n’y trouvait aucune information exacte qui clarifierait la stratégie de restructuration, qui donnerait des prévisions fiables sur les résultats à venir de l’entreprise, qui confirmerait l’existence d’une contribution propre significative ainsi que de mesures compensatoires. La Commission invitait donc l’Italie à répondre aux nombreuses questions formulées précédemment.

(29)

La Commission se demandait en outre s’il était effectivement nécessaire de prolonger l’aide au sauvetage de douze ans prévue initialement. Du fait de cette prolongation, il était permis de douter que l’aide se limitait au minimum nécessaire. Les informations sur la contribution propre semblaient elles aussi insuffisantes en ce sens que le plan et les explications fournies par l’Italie indiquaient simplement que la société contribuerait à la restructuration au moyen de fonds propres et avec une aide extérieure provenant d’un nouvel actionnaire, sans préciser comment ces fonds seraient générés.

(30)

Enfin, la Commission n’a pas relevé de mesures compensatoires suffisantes, le plan de restructuration n’en mentionnant aucune.

IV.   OBSERVATIONS FORMULÉES PAR L’ITALIE

(31)

Dans ses observations, l’Italie a fourni d’autres informations sur le plan de restructuration, notamment:

une étude de faisabilité à l’appui du choix de la stratégie actuelle,

une étude de marché indiquant l’absence de surcapacité sur le marché énergétique de la Sardaigne,

des informations sur la réalisation de la phase 1 et de la phase 2, comme indiqué au point 17,

des informations sur l’engagement d’un nouvel actionnaire ainsi que sur le financement de la phase 2, comme indiqué aux points 21 et suivants,

une mise à jour des prévisions financières de la société, comme indiqué au point 25.

(32)

L’Italie a proposé les mesures compensatoires suivantes:

[…] (9)

la cession des départements […] d’ici à la fin de 2010.

(33)

En ce qui concerne la première question, l’Italie a expliqué qu’Ottana Energia avait de fait changé de marché de référence et, par conséquent, de concurrents […]. Ces départements ne sont pas stratégiques et pourraient donc être vendus à titre de mesure compensatoire. […].

(34)

En outre, l’Italie assure qu’Ottana s’engage à ne pas produire plus de 90 MW par rapport à la capacité totale prévue de 140 MW avant le début de la phase 3 et de toute manière avant le début de 2012.

(35)

L’Italie garantit aussi qu’entre 2009 et 2014, Ottana Energia remboursera 1 million EUR par an et ne recevra aucune autre aide avant que les 5 millions EUR reçus ne soient intégralement remboursés.

V.   APPRÉCIATION

1.   Existence de l’aide

(36)

Comme le précise la décision du 6 décembre, la mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE dans la mesure où elle fausse ou menace de fausser la concurrence (10) en favorisant Ottana Energia et, de cette manière, affecte les échanges entre États membres (considérants 12 à 15); il est en effet improbable qu’Ottana Energia eût pu obtenir les mêmes conditions de prêt sur le marché sans l’aide de la garantie de l’État.

2.   Compatibilité de l’aide

(37)

Comme l’aide n’a pas été remboursée le 8 janvier 2007, elle doit être considérée comme illégale à partir du 9 janvier si l’on juge qu’il s’agit d’une aide au sauvetage (voir le considérant 3).

(38)

Ce fait ne suffit pas à lui seul à établir l’incompatibilité de l’aide, il faut aussi que l’aide ne soit pas compatible au sens de l’article 87, paragraphe 3, du traité CE. Cela signifie que la Commission doit apprécier la compatibilité de la mesure en question en fonction de tous les autres motifs pertinents (11). Conformément au point 20 des lignes directrices, ces motifs se limitent à ceux énoncés dans les lignes directrices elles-mêmes. Par conséquent, l’aide au sauvetage illégale peut être considérée comme une aide à la restructuration.

(39)

Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission a indiqué que l’aide devait satisfaire aux conditions énoncées aux points 32 à 51 des lignes directrices, en particulier celle concernant la présentation d’un plan de restructuration destiné à rétablir la viabilité de l’entreprise à long terme et celle qui impose que l’aide se limite au minimum nécessaire et ne soit pas la cause de distorsions indues de la concurrence. La décision d’ouverture de la procédure faisait état de doutes sur ce point, mais l’enquête a établi que ces conditions étaient respectées.

(40)

Tout d’abord, l’enquête a confirmé qu’Ottana Energia était une entreprise en difficulté. La Commission reconnaissait, dans la décision relative au sauvetage, qu’Ottana Energia pouvait bénéficier d’une aide à la restructuration. Dans cette même décision, elle se demandait toutefois si la situation n’avait pas changé, puisque l’entreprise avait réussi à obtenir des prêts pour financer sa restructuration. Ces doutes peuvent être dissipés puisque l’Italie a démontré que le prêt non seulement a été accordé pour la phase de sauvetage, mais encore qu’Ottana Energia ne disposerait pas de fonds suffisants pour rembourser l’aide pendant la période de restructuration. Comme elle ne devrait pas engranger de bénéfices significatifs avant 2008, sans la garantie, les banques n’auraient même pas permis à Ottana Energia de réaliser la première phase. Ottana Energia aurait alors été exposée à un risque d’insolvabilité au sens du point 10 c) des lignes directrices.

(41)

L’enquête a confirmé par ailleurs que PC Holding, à qui appartient Ottana Energia, n’était pas en mesure de fournir les fonds nécessaires pour restructurer à elle seule la société, raison pour laquelle l’admissibilité de l’aide n’est pas contrecarrée par le point 13 des lignes directrices.

(42)

Au moment de l’ouverture de la procédure, la Commission doutait de l’existence d’un plan de restructuration qui permettrait à la société de rétablir sa rentabilité à long terme.

(43)

Entre-temps l’Italie, a donné les détails du projet de restructuration et fourni les éléments manquants qui en démontrent le bien-fondé. La Commission reconnaît premièrement que le plan de restructuration se fonde sur une étude de faisabilité qui justifie le choix de la stratégie actuelle (qui existait déjà en 2006, mais qui n’avait tout simplement pas été communiquée à la Commission). Deuxièmement, l’Italie a expliqué que la réalisation de la phase 1 et celle de la phase 2 sont complémentaires et non alternatives comme le pensait la Commission dans un premier temps (ce serait le cas uniquement pour la phase 3 après 2020). Troisièmement, l’Italie a indiqué que le bénéficiaire avait trouvé un nouvel actionnaire pour cofinancer la deuxième phase, comme indiqué au considérant 21. Enfin, il a été établi que la phase 2 permettrait au bénéficiaire de rétablir la viabilité et que l’autorisation nécessaire pour ce projet était imminente.

(44)

De ce fait, la Commission peut désormais constater l’existence de mesures internes précises destinées à réorienter les activités de la société. Il convient de signaler, parmi celles-ci, premièrement, le passage du fuel, particulièrement onéreux, au charbon liquide. En outre, pour la fourniture d’électricité, le changement du marché du jour d’avant au marché d’équilibrage a contribué lui aussi à la rentabilité de l’entreprise dans la mesure où ce dernier est plus intéressant pour Ottana Energia, étant moins exposé à la volatilité des prix et aux variations des quantités fournies.

(45)

Deuxièmement, la Commission conclut que même les nouveaux investissements dans la bioénergie sont rentables. Ils devraient déterminer un taux de rendement particulièrement élevé et ont une valeur nette actuelle importante (voir le considérant 25).

(46)

Dans l’ensemble, l’Italie a démontré que, sur la base de prévisions fiables concernant la fourniture d’énergie électrique (toujours sujettes à modifications) et des recettes des certificats verts, la société en question enregistrerait d’importantes rentrées à partir de 2008. Il a été signalé en outre qu’Ottana Energia devrait réaliser une marge opérationnelle positive et enregistrer des bénéfices à partir de 2010. Le rendement du capital devrait quant à lui être au moins égal à celui de ses concurrents à partir de 2010 (voir le considérant 25). Considérant ces éléments, la Commission estime qu’Ottana Energia est en mesure de garantir le retour à la rentabilité sur le long terme.

(47)

Comme tous les éléments nécessaires au plan de restructuration existaient déjà le 9 janvier 2007, qu’à cette date ils ont été autorisés par la région et qu’à cette époque, contrairement à ce que laisse entendre la décision d’ouverture de la procédure, ils étaient à même de rétablir la viabilité d’Ottana Energia, la Commission considère maintenant que le projet de restructuration est le prolongement de la phase de sauvetage.

(48)

En outre, un comité du ministère pour le développement économique a approuvé le plan de restructuration et a proposé de proroger la mesure d’aide au sauvetage sous réserve de l’approbation de la Commission. Cette réserve ne correspond pas au point 59 des lignes directrices, en vertu duquel la validation du plan de restructuration par la Commission n’est pas requise pour les PME. L’aide à la restructuration ne peut être considérée comme incompatible en raison de cette simple incohérence de procédure.

(49)

Lorsqu’elle a ouvert la procédure, la Commission s’est demandé si l’entreprise apportait une contribution propre significative à la restructuration comme prévu au point 44 des lignes directrices et si l’aide se limitait au minimum nécessaire, étant donné qu’elle ne serait remboursée qu’après douze ans.

(50)

L’Italie, entre-temps, a démontré qu’il existait une contribution propre significative, qui ne concerne toutefois pas le financement de la phase 1, financée par le flux de trésorerie normal qui ne constitue par une contribution propre en ce sens qu’il doit être considéré, à tout le moins, comme induit par l’aide (12). La deuxième phase est, quant à elle, financée intégralement par la contribution propre, que ce soit par le capital propre ou par le financement externe garanti par les actionnaires ou les actifs de production (et non par la garantie de l’État). Ainsi donc, les coûts de restructuration s’élevant à près de 50 millions EUR, dont 5 millions EUR financés par l’aide et 42,3 millions EUR provenant de la contribution propre (voir le considérant 23), Ottana Energia apporte une contribution propre de plus de 80 %, donc bien supérieure au seuil indiqué au point 44 des lignes directrices.

(51)

Enfin, Ottana Energia a raccourci la période de remboursement du prêt relatif à l’aide au sauvetage. Celui-ci sera remboursé entre 2009 et 2014 en tranches d’un million EUR, ce qui semble raisonnable puisque la société devrait réaliser des bénéfices à partir de 2008.

(52)

Au cours de son enquête, la Commission a relevé plusieurs mesures susceptibles d’atténuer les effets négatifs de l’aide sur les concurrents.

(53)

Tout d’abord, la Commission reconnaît que la cession des départements […] peut être une mesure compensatoire en ce sens que, selon les autorités italiennes, ces activités sont rentables. La Commission ne considère toutefois pas qu’un recours majeur […] constitue une mesure compensatoire puisqu’il s’agit de toute manière d’une mesure dont bénéficiera vraisemblablement la société; ce n’est donc pas un sacrifice pour elle.

(54)

La Commission observe en outre qu’Ottana Energia ne peut réduire sa capacité puisqu’elle ne dispose que de deux chaudières qui sont nécessaires pour rétablir sa viabilité. Ainsi donc, en l’occurrence, seules les mesures visant à limiter la production sont possibles. L’entreprise et l’Italie se sont effectivement engagées à adopter ce type de mesures, qui peuvent donc être considérées comme des mesures compensatoires.

(55)

La Commission a conclu que les mesures compensatoires étaient suffisantes pour atténuer, dans la mesure du possible, d’éventuels effets négatifs de l’aide sur les concurrents puisque le bénéficiaire est de petite taille et que sa position sur le marché en cause de l’énergie électrique en Sardaigne est insignifiante par rapport à celle de ses concurrents. La survie d’Ottana Energia contribue, par ailleurs, à stabiliser la concurrence sur le marché énergétique sarde, Ottana Energia étant en réalité le seul fournisseur d’énergie en dehors des fournisseurs dominants que sont Enel et Endessa, qui détiennent à eux deux plus de 95 % du marché. L’entrée d’Ottana Energia […] renforcera donc la concurrence sur ce marché particulièrement concentré.

(56)

Par ailleurs, la Commission ne peut confirmer l’observation formulée dans la décision d’ouverture de la procédure concernant l’existence d’une surcapacité sur le marché sarde de l’énergie. Bien que cette surcapacité existe effectivement, elle a pour seul but de maintenir une certaine réserve d’approvisionnement de l’île.

(57)

Enfin, la Commission juge particulièrement important l’engagement de ne pas accorder de nouvelles aides aux investissements à Ottana Energia jusqu’en 2014. Dans ce contexte, la Commission observe que le marché de l’énergie électrique sarde va se modifier, notamment en raison de la construction du gazoduc GASLI et d’un projet relatif à l’installation d’un câble particulièrement puissant pour assurer la liaison avec le continent. À ce moment-là, le marché sarde de l’énergie électrique sera plus ouvert à la concurrence et, partant, plus exposé aux distorsions causées par les aides d’État. L’engagement garantit donc qu’il n’y aura pas de distorsions au cours de la troisième phase, puisque l’aide à la restructuration sera alors remboursée et qu’elle ne pourra pas être remplacée par d’autres aides à la restructuration ou aux investissements.

(58)

Enfin, la condition una tantum visée aux points 72 et suivants des lignes directrices est satisfaite dans la mesure où Ottana Energia n’a jamais bénéficié d’aides au sauvetage ou à la restructuration par le passé. En particulier, vu que tous les éléments nécessaires au plan de restructuration existaient déjà au 9 janvier 2007, la Commission estime maintenant que le projet de restructuration est la continuation de la phase de sauvetage. Il constitue donc une restructuration unique qui n’est pas concernée par la condition una tantum mentionnée au point 73 a) des lignes directrices.

(59)

Ottana doit intégralement mettre en œuvre le plan de restructuration conformément au point 47 des lignes directrices. La Commission devra être informée des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures compensatoires susmentionnées en application des points 50 et 51 des lignes directrices.

VI.   CONCLUSION

(60)

Cela étant, la Commission estime que l’aide en question peut être considérée comme une aide à la restructuration. Cette aide est la prolongation immédiate de l’aide au sauvetage. La Commission conclut donc que, bien que l’Italie ait illégalement mis à exécution l’aide à la restructuration en faveur d’Ottana Energia en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, l’aide d’État est compatible avec le marché commun,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide d’État que l’Italie a mise à exécution en faveur d’Ottana Energia S.r.l. est compatible avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et aux lignes directrices relatives aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté de 2004, sous réserve des conditions énoncées à l’article 2.

Article 2

1.   Le plan de restructuration doit être mis en œuvre intégralement, de même que toutes les mesures nécessaires pour en assurer la réalisation.

2.   L’Italie doit veiller à ce que les départements […] soient cédés […], avant la fin de 2010.

3.   L’Italie veille à ce que les engagements suivants soient respectés:

a)

Ottana Energia S.r.l. ne produira pas plus de 90 MW par rapport à la capacité de production totale prévue de 140 MW avant le début de la phase 3 et de toute manière avant le début de 2012.

b)

Ottana Energia S.r.l. remboursera le prêt de 5 millions EUR du 29 décembre 2005, de 2009 à 2014, à raison d’un million EUR par an et ne recevra aucune nouvelle aide avant que cette somme ne soit intégralement remboursée.

4.   Aux fins du contrôle du respect des conditions visées aux paragraphes 1, 2 et 3, l’Italie fournira, à la fin de chaque année jusqu’en 2014, de brefs comptes rendus sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan de restructuration et des engagements pris.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2008.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission


(1)  JO C 122 du 2.6.2007, p. 22.

(2)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

(3)  JO C 122 du 2.6.2007, p. 22.

(4)  La centrale a été construite en 1970 et a changé plusieurs fois de propriétaire comme le mentionne la décision d’ouverture de la procédure, op. cit. note 1 de bas de page.

(5)  Conformément à l’article 2, paragraphe 1, en liaison avec l’article 4, paragraphe 3, de l’annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition de micro, petite et moyenne entreprise (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

(6)  Sur le marché du jour d’avant, l’actif échangé est l’énergie électrique.

(7)  Le marché d’équilibrage requiert la fourniture d’une quantité déterminée d’énergie électrique à placer sur le réseau national. La fourniture est effectuée à la demande de l’opérateur national du réseau de transmission sur la base d’un contrat à long terme de fourniture d’énergie électrique. En revanche, la fourniture d’énergie électrique sur le marché du jour d’avant fait l’objet de mises aux enchères quotidiennes.

(8)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

(9)  Informations confidentielles.

(10)  Le marché de l’énergie électrique est partiellement libéralisé dans la Communauté à la suite de l’entrée en vigueur de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 27 du 30.1.1997, p. 20); la concurrence entre fournisseurs d’énergie électrique est donc possible. Par conséquent, la mesure peut améliorer la position d’Ottana par rapport à ses concurrents dans l’Union européenne, ce qui peut affecter les échanges entre États membres.

(11)  C’est pratique constante de la Commission. Voir la décision du 2008/344/CE dans l’affaire C 23/2006, Technologie Buczek (JO L 116 du 30.4.2008, p. 26).

(12)  Lignes directrices, point 43. Voir décision 2002/185/CE de la Commission dans l’affaire C 19/2000, Technische Glaswerke Ilmenau (JO L 62 du 5.3.2002, p. 30), point 106.