24.7.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/1

RÈGLEMENT (CE) N o 645/2009 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	MK	26,0
0702 00 00	ZZ	26,0
0707 00 05	TR	100,7
0707 00 05	ZZ	100,7
0709 90 70	TR	98,9
0709 90 70	ZZ	98,9
0805 50 10	AR	59,7
	UY	48,0
	ZA	61,6
	ZZ	56,4
0806 10 10	EG	151,7
	MA	167,7
	TR	124,8
	US	141,6
	ZA	126,4
	ZZ	142,4
0808 10 80	AR	85,2
	BR	71,9
	CL	86,8
	CN	97,8
	NZ	89,5
	US	91,3
	ZA	91,5
	ZZ	87,7
0808 20 50	AR	106,3
	CL	82,2
	NZ	138,3
	ZA	118,8
	ZZ	111,4
0809 10 00	TR	161,4
0809 10 00	ZZ	161,4
0809 20 95	TR	280,0
	US	401,2
	ZZ	340,6
0809 30	TR	153,5
0809 30	ZZ	153,5
0809 40 05	IL	167,2
0809 40 05	ZZ	167,2

(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

24.7.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/3

RÈGLEMENT (CE) N o 646/2009 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2009

portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2010 de variables cibles secondaires afférentes au partage des ressources au sein du ménage

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (1), et notamment son article 15, paragraphe 2, point f),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu, ainsi que sur le nombre de pauvres et d’exclus et sur la composition de ce groupe social au niveau national et au niveau de l’Union européenne.

(2)

En vertu de l’article 15, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1177/2003, des mesures de mise en œuvre sont nécessaires pour la liste des domaines et des variables cibles secondaires à inclure chaque année dans la dimension transversale des EU-SILC. Pour l’année 2010, il convient d’établir la liste des variables cibles secondaires incluses dans le module relatif au partage des ressources au sein du ménage, ainsi que les codes de ces variables et leur définition.

(3)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des variables cibles secondaires, les codes des variables et les définitions pour le module 2010 relatif au partage des ressources au sein du ménage à inclure dans la dimension transversale des statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) figurent en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2009.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Membre de la Commission

(1) JO L 165 du 3.7.2003, p. 1.

(2) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

ANNEXE

Sont applicables, aux fins du présent règlement, les unités, modes de collecte des données, périodes de référence et modalités de transmission de données ci-après.

1. Unités

Les sept variables obligatoires portant sur le régime et la gestion des finances du ménage sont demandées au niveau du ménage.

Toutes les autres variables incluses dans le présent module sont demandées au niveau individuel et la période de référence est la situation actuelle. Elles portent sur deux types d’unités.

Les variables relatives à la contribution au budget commun du ménage, à l’accès à un compte bancaire, à la faculté de décider des dépenses à effectuer, au budget-temps et aux dépenses sont transmises pour chaque membre actuel du ménage ou, le cas échéant, pour tous les répondants sélectionnés âgés d’au moins 16 ans et vivant dans un ménage composé d’au moins deux personnes âgées d’au moins 16 ans.

Les variables relatives à la prise de décision (sur des points spécifiques ou généraux) et sur la durée de la cohabitation des partenaires sont transmises pour chaque membre actuel du ménage ou, le cas échéant, pour tous les répondants sélectionnés âgés d’au moins 16 ans et vivant avec un partenaire.

2. Modes de collecte des données

Pour les variables demandées au niveau du ménage (section 1 de la liste ci-après), le mode de collecte des données est l’interview personnelle du répondant du ménage.

Pour les variables demandées au niveau individuel (sections 2 et 3 de la liste ci-après), le mode de collecte des données est l’interview personnelle de tous les membres actuels du ménage âgés d’au moins 16 ans ou, le cas échéant, de chaque répondant sélectionné du ménage.

Compte tenu des caractéristiques des informations à recueillir, seules les interviews personnelles sont autorisées (l’interview indirecte restant exceptionnelle, lorsque la personne à interroger est temporairement absente ou n’est pas en mesure de répondre).

3. Période de référence

La période de référence de toutes les variables cibles est la situation actuelle.

4. Transmission des données à Eurostat

Les variables cibles secondaires relatives au «partage des ressources au sein du ménage» seront transmises à Eurostat dans le fichier des données sur le ménage (H) et dans le fichier des données personnelles (P) après les variables cibles primaires.

DOMAINES ET LISTE DES VARIABLES CIBLES

Module 2010		Partage des ressources au sein du ménage
Nom de la variable	Code	Variable cible
1. Variables demandées au niveau du ménage — obligatoires
HA010		Régime des finances du ménage
	1	Nous considérons l’ensemble des revenus comme des ressources communes.
	2	Nous considérons certains revenus comme des ressources communes et le reste comme des ressources privées.
	3	Nous considérons l’ensemble des revenus comme des ressources privées de la personne qui les reçoit.
	4	Nous ne percevons aucun revenu dans le ménage.
HA010_F	1	Le champ de la variable est rempli.
	-1	Valeur manquante
	-4	Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
HA020		Gestion des finances communes du ménage
	1	Un ou plusieurs membres du ménage
	2	La gestion des finances communes du ménage est assurée par au moins une personne au sein du ménage et au moins une personne en dehors du ménage.
	3	La gestion des finances communes du ménage n’est assurée par personne au sein du ménage et par au moins une personne extérieure au ménage.
	4	Il n’y a pas de finances communes du ménage.
HA020_F	1	Le champ de la variable est rempli.
	-1	Valeur manquante
	-4	Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
HA030		Numéro d’identification de la première personne qui gère les finances du ménage
HA030	Numéro d’identification	Numéro d’identification personnel de la première personne
HA030_F	1	Le champ de la variable est rempli.
	-1	Valeur manquante
	-2	HA020≠1,2
HA040		Numéro d’identification de la deuxième personne qui gère les finances communes du ménage
HA040	Numéro d’identification	Numéro d’identification personnel de la deuxième personne
HA040_F	1	Le champ de la variable est rempli.
	-1	Valeur manquante
	-2	HA020≠1,2 ou la gestion des finances du ménage est assurée par moins de deux personnes au sein du ménage.
HA050		Numéro d’identification de la troisième personne qui gère les finances du ménage
HA050	Numéro d’identification	Numéro d’identification personnel de la troisième personne
HA050_F	1	Le champ de la variable est rempli.
	-1	Valeur manquante
	-2	HA020≠1,2 ou la gestion des finances du ménage est assurée par moins de trois personnes au sein du ménage.
HA060		Numéro d’identification de la quatrième personne qui gère les finances du ménage
HA060	Numéro d’identification	Numéro d’identification personnel de la quatrième personne
HA060_F	1	Le champ de la variable est rempli.
	-1	Valeur manquante
	-2	HA020≠1,2 ou la gestion des finances du ménage est assurée par moins de quatre personnes au sein du ménage.
HA070		Numéro d’identification de la cinquième personne qui gère les finances du ménage
HA070	Numéro d’identification	Numéro d’identification personnel de la cinquième personne
HA070_F	1	Le champ de la variable est rempli.
	-1	Valeur manquante
	-2	HA020≠1,2 ou la gestion des finances du ménage est assurée par moins de cinq personnes au sein du ménage.
2. Variables demandées au niveau individuel — obligatoires
PA010		Part du revenu personnel n’entrant pas dans le budget commun du ménage
	1	Totalité de mon revenu personnel
	2	Plus de la moitié de mon revenu personnel
	3	Environ la moitié de mon revenu personnel
	4	Moins de la moitié de mon revenu personnel
	5	Rien
	6	Le répondant ne dispose d’aucun revenu personnel.
PA010_F	1	Le champ de la variable est rempli.
	-1	Valeur manquante
	-3	La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
	-4	Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
PA020		Accès à un compte bancaire
	1	Oui
	2	Non
PA020_F	1	Le champ de la variable est rempli.
	-1	Valeur manquante
	-3	La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
	-4	Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
PA030		Prise de décision pour les achats quotidiens
	1	C’est plutôt moi qui décide.
	2	Décision prise en commun
	3	C’est plutôt mon partenaire qui décide.
PA030_F	1	Le champ de la variable est rempli.
	-1	Valeur manquante
	-2	Le répondant ne fait pas partie d’un couple vivant au sein du ménage (RB240_F=-2).
	-3	La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
	-4	Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
PA040		Prise de décision pour des dépenses importantes concernant l’enfant ou les enfants
	1	C’est plutôt moi qui décide.
	2	Décision prise en commun
	3	C’est plutôt mon partenaire qui décide.
PA040_F	1	Le champ de la variable est rempli.
	-1	Valeur manquante
	-2	Le répondant ne fait pas partie d’un couple vivant au sein du ménage (RB240_F=-2) ou les enfants ne sont pas à la charge du couple (grands-parents, parent isolé vivant avec un couple).
	-3	La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
	-4	Ménage unipersonnel, ménage n’ayant aucun enfant de moins de 16 ans ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
PA050		Prise de décision pour des achats onéreux de biens de consommation durables et de mobilier
	1	C’est plutôt moi qui décide.
	2	Décision prise en commun
	3	C’est plutôt mon partenaire qui décide.
	4	La question ne s’est jamais posée.
PA050_F	1	Le champ de la variable est rempli.
	-1	Valeur manquante
	-2	Le répondant ne fait pas partie d’un couple vivant au sein du ménage (RB240_F=-2).
	-3	La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
	-4	Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
PA060		Prise de décision relative à un emprunt d’argent
	1	C’est plutôt moi qui décide.
	2	Décision prise en commun
	3	C’est plutôt mon partenaire qui décide.
	4	La question ne s’est jamais posée.
PA060_F	1	Le champ de la variable est rempli.
	-1	Valeur manquante
	-2	Le répondant ne fait pas partie d’un couple vivant au sein du ménage (RB240_F=-2).
	-3	La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
	-4	Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
PA070		Prise de décision relative à l’utilisation de l’épargne
	1	C’est plutôt moi qui décide.
	2	Décision prise en commun
	3	C’est plutôt mon partenaire qui décide.
	4	Nous n’avons pas d’épargne (commune).
	5	La question ne s’est jamais posée.
PA070_F	1	Le champ de la variable est rempli.
	-1	Valeur manquante
	-2	Le répondant ne fait pas partie d’un couple vivant au sein du ménage (RB240_F=-2).
	-3	La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
	-4	Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
PA080		Prise de décision – aspects généraux
	1	C’est plutôt moi qui décide.
	2	Décision prise en commun
	3	C’est plutôt mon partenaire qui décide.
PA080_F	1	Le champ de la variable est rempli.
	-1	Valeur manquante
	-2	Le répondant ne fait pas partie d’un couple vivant au sein du ménage (RB240_F=-2).
	-3	La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
	-4	Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
PA090		Faculté de décider de vos dépenses personnelles et de celles consacrées à vos activités de loisirs
	1	Oui, toujours ou presque
	2	Oui, parfois
	3	Jamais ou presque jamais
PA090_F	1	Le champ de la variable est rempli.
	-1	Valeur manquante
	-3	La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
	-4	Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
PA100		Faculté de décider des achats destinés à couvrir les besoins de vos enfants (y compris leur argent de poche)
	-1	Oui, toujours ou presque
	2	Oui, parfois
	3	Jamais ou presque jamais
PA100_F	1	Le champ de la variable est rempli.
	-1	Valeur manquante
	-3	La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
	-4	Ménage unipersonnel, ménage n’ayant aucun enfant de moins de 16 ans ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
PA110		Durée de la cohabitation des partenaires
PA110	0-99	Nombre d’années
PA110_F	1	Le champ de la variable est rempli.
	-1	Valeur manquante
	-2	Sans objet (aucun partenaire ou partenaire ne faisant pas partie du ménage)
	-3	La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
	-4	Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
3. Variables demandées au niveau individuel — facultatives
PA120		Durée des déplacements pour aller au travail et en revenir
PA120	0-99	Heures par semaine
PA120_F	1	Le champ de la variable est rempli.
	-1	Valeur manquante
	-2	Sans objet (PL030≠1,2)
	-3	La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
	-4	Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
	-5	La question n’a pas été posée.
PA130		Temps consacré aux activités de loisirs
PA130	0-99	Heures par semaine
PA130_F	1	Le champ de la variable est rempli.
	-1	Valeur manquante
	-3	La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
	-4	Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
	-5	La question n’a pas été posée.
PA140		Temps consacré aux activités ménagères, aux soins aux enfants et à d’autres personnes à charge
PA140	0-99	Heures par semaine
PA140_F	1	Le champ de la variable est rempli.
	-1	Valeur manquante
	-3	La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
	-4	Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
	-5	La question n’a pas été posée.
PA150		Montant des dépenses personnelles mensuelles
PA150	0+	Montant mensuel en monnaie nationale
PA150_F	1	Le champ de la variable est rempli.
	-1	Valeur manquante
	-3	La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
	-4	Ménage unipersonnel ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
	-5	La question n’a pas été posée.
PA160		Montant des dépenses mensuelles consacrées aux enfants par la personne interrogée
PA160	0+	Montant mensuel en monnaie nationale
PA160_F	1	Le champ de la variable est rempli.
	-1	Valeur manquante
	-3	La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné.
	-4	Ménage unipersonnel, ménage n’ayant aucun enfant de moins de 16 ans ou ménage comptant moins de deux personnes âgées d’au moins 16 ans
	-5	La question n’a pas été posée.

24.7.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/11

RÈGLEMENT (CE) N o 647/2009 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2009

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Brněnské pivo ou Starobrněnské pivo (IGP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Brněnské pivo» ou «Starobrněnské pivo» déposée par la République tchèque a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2)	Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO C 310 du 5.12.2008, p. 25.

ANNEXE

Denrées alimentaires visées à l’annexe I du règlement (CE) no 510/2006:

Classe 2.1. Bières

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Brněnské pivo ou Starobrněnské pivo (IGP)

24.7.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/13

RÈGLEMENT (CE) N o 648/2009 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2009

fixant le montant final de l’aide pour les fourrages séchés pour la campagne de commercialisation 2008/2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 1234/2007 fixe, dans son article 88, paragraphe 1, le montant de l’aide à verser aux entreprises de transformation pour les fourrages séchés, dans la limite de la quantité maximale garantie figurant à l’article 89 dudit règlement.

(2)

Conformément à l’article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 382/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (2), les États membres ont communiqué à la Commission les quantités de fourrages séchés pour lesquelles le droit à l’aide a été reconnu au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009. Il résulte de ces communications que la quantité maximale garantie pour les fourrages séchés n’a pas été dépassée.

(3)	Le montant de l’aide pour les fourrages séchés s’élève donc à 33 EUR par tonne conformément à l’article 88, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007.

(4)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, le montant final de l’aide pour les fourrages séchés est fixé à 33 EUR par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 61 du 8.3.2005, p. 4.

24.7.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/14

RÈGLEMENT (CE) N o 649/2009 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2009

modifiant certains quotas de pêche pour 2009 dans le cadre de la gestion interannuelle des quotas de pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 23, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (2), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002, lorsque la Commission a établi qu’un État membre a dépassé les possibilités de pêche qui lui ont été attribuées, la Commission procède à des déductions sur les futures possibilités de pêche dudit État membre.

(2)	L’article 5 du règlement (CE) no 847/96 établit les critères et conditions suivant lesquels la Commission peut procéder à ces déductions.

(3)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 les États membres peuvent demander à la Commission, avant le 31 octobre de l’année d’application du quota, de retenir et de reporter sur l’année suivante jusqu’à 10 % dudit quota. La Commission majore le quota concerné de la quantité retenue.

(4)

Le règlement (CE) no 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant, pour 2007 et 2008, les possibilités de pêche pour les navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3), le règlement (CE) no 1404/2007 du Conseil du 26 novembre 2007 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (4), le règlement (CE) no 1579/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (5) et le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (6), fixent pour certains stocks des quotas pour 2008 et précisent quels stocks peuvent être soumis aux mesures prévues par le règlement (CE) no 847/96.

(5)

Le règlement (CE) no 1139/2008 du Conseil du 10 novembre 2008 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (7), le règlement (CE) no 1359/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant, pour 2009 et 2010, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poissons d’eau profonde (8), le règlement (CE) no 1322/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (9) et le règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (10), fixent des quotas pour certains stocks en 2009.

(6)

Pour le Royaume-Uni et l’Irlande et pour la Pologne, certains de ces quotas pour 2009 ont été modifiés par le règlement (CE) no 147/2007 de la Commission du 15 février 2007 modifiant certains quotas de pêche de 2007 à 2012 conformément à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (11) et le règlement (CE) no 635/2008 de la Commission du 3 juillet 2008 portant adaptation des quotas de pêche de cabillaud qui seront alloués à la Pologne, en mer Baltique (subdivisions 25 à 32, eaux communautaires), de 2008 à 2011, conformément au règlement (CE) no 338/2008 (12).

(7)

Certains États membres ont demandé avant le 31 octobre 2008, en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, qu’une partie de leurs quotas de 2008 soit retenue et reportée sur l’année suivante. Dans les limites précisées audit règlement, il convient d’augmenter des quantités retenues le quota de 2009.

(8)

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 847/96, il convient que les déductions des quotas nationaux de 2009 correspondent aux quantités pêchées hors quotas. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, il y a lieu d’opérer des déductions pondérées des quotas nationaux pour 2009 en cas de dépassement par rapport aux débarquements autorisés en 2008 pour certains stocks visés aux règlements (CE) no 2015/2006, (CE) no 1404/2007, (CE) no 1579/2007 et (CE) no 40/2008.

(9)

Pour certains États membres les déductions à appliquer sont plus élevées que leur quota respectif pour 2009. Compte tenu des règles fixées à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002, de l’égalité de traitement des États membres et afin de contribuer à la conservation des ressources d’une manière efficace en compensant aussi complètement que possible le dépassement constaté, il convient de faire en sorte qu’en pareil cas également la quantité complète soit déduite. En conséquence, il convient que les navires de ces États membres ne soient pas autorisés à pêcher les espèces concernées dans les secteurs considérés en 2009 et que les quantités restant à déduire soient déduites pendant les années suivantes. Il convient donc que la Commission, conformément à la procédure visée à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002, déduise la quantité restante du quota concerné pour 2010 et, le cas échéant, pour les années suivantes.

(10)

Néanmoins, il importe que les États membres soient autorisés à compenser les quantités restant à déduire, en obtenant, en 2009, des possibilités de pêche supplémentaires pour le stock concerné par un échange de quota sur la base de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et à éviter ainsi la déduction de ces quantités de leurs possibilités de pêche pour 2010 ou les années suivantes.

(11)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les quotas de pêche fixés dans les règlements (CE) no 1139/2008, (CE) no 1322/2008, (CE) no 1359/2008 et (CE) no 43/2009 sont majorés comme il est indiqué à l’annexe I ou réduits comme il est indiqué à l’annexe II.

2. Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des réductions prévues par les règlements (CE) no 147/2007 et (CE) no 635/2008.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2009.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

(3) JO L 384 du 29.12.2006, p. 28.

(4) JO L 312 du 30.11.2007, p. 1.

(5) JO L 346 du 29.12.2007, p. 1.

(6) JO L 19 du 23.1.2008, p. 1.

(7) JO L 308 du 19.11.2008, p. 3.

(8) JO L 352 du 31.12.2008, p. 1.

(9) JO L 345 du 23.12.2008, p. 1.

(10) JO L 22 du 26.1.2009, p. 1.

(11) JO L 46 du 16.2.2007, p. 10.

(12) JO L 176 du 4.7.2008, p. 8.

ANNEXE I

TRANSFERTS SUR QUOTAS 2009

État membre	Code stock	Espèces	Zone	Quota final 2008	Captures 2008	Captures 2008 CS	% quota final	Quantité transférée	Quota initial 2009	Quota révisé 2009	Nouveau code 2009
BEL	ANF/07.	Baudroie	VII	2 345	515,0	129,8	27,5	234,50	2 595	2 830
BEL	ANF/8ABDE.	Baudroie	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	70	65,9	0	94,1	4,10	0	4
BEL	COD/07A.	Cabillaud	VII a	69	22,9	0	33,2	6,90	12	19
BEL	COD/7X7A34	Cabillaud	VII b à k, VIII, IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	209	201,0	0	96,2	8,00	167	173	COD/7XAD34
BEL	COD/7X7A34	Cabillaud		209	201,0	0	96,2	8,00	72	74	COD/07D.
BEL	HAD/5BC6A.	Églefin	Eaux communautaires des zones V b et VI a	9	0,0		0,0	0,90	4	5
BEL	HAD/6B1214	Églefin	VI b, XII et XIV	17	0,0	0	0,0	1,70	13	15
BEL	HKE/2AC4-C	Merlu	Eaux communautaires des zones II a et IV	85	55,8	0	65,6	8,50	26	35
BEL	HKE/571214	Merlu	VI, VII eaux communautaires de la zone V b, eaux internationales des zones XII et XIV	231	7,0	0	3,0	23,10	265	288
BEL	HKE/8ABDE.	Merlu	VIII a, b, d, e	10	3,0	0	30,0	1,00	9	10
BEL	LEZ/07.	Cardine	VII	494	137,1	0	27,8	49,40	494	543
BEL	LEZ/8ABDE.	Cardine	VIII a, b, d, e	6	5,3	0	88,3	0,60	0	1
BEL	LIN/04.	Lingue	Eaux communautaires de la zone IV	17	13,4	0	78,8	1,70	18	20
BEL	LIN/6X14.	Lingue	Eaux communautaires et internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	70	49,0	0	70,0	7,00	40	47
BEL	NEP/2AC4-C	Langoustine	Eaux communautaires des zones II a et IV	556	197,0	0	35,4	55,60	1 299	1 355
BEL	PLE/07A.	Plie	VII a	626	135,9	0	21,7	62,60	37	100
BEL	PLE/7FG.	Plie	VII f et VII g	236	165,7	0	70,2	23,60	59	83
BEL	SOL/07A.	Sole commune	VII a	493	204,6	0	41,5	49,30	237	286
BEL	SOL/07D.	Sole commune	VII d	1 965	1 253,4	0	63,8	196,50	1 420	1 617
BEL	SOL/24.	Sole commune	Eaux communautaires des zones II et IV	1 380	1 354,0	0	98,1	26,00	1 159	1 185
BEL	SOL/7FG.	Sole commune	VII f et VII g	654	423,2	0	64,7	65,40	621	686
BEL	SOL/7HJK.	Sole commune	VII h, VII j et VII k	54	8,1	0	15,0	5,40	46	51
BEL	SOL/8AB.	Sole commune	VIII a et b	323	313,4	0	97,0	9,60	54	64
BEL	T/B/2AC4-C	Turbot et barbue	Eaux communautaires des zones II a et IV	361	287,1	0	79,5	36,10	386	422
DNK	USK/3EI.	Brosme	Eaux communautaires de la zone III	14	0,4		2,9	1,40	14	15	USK/03-C.
DNK	USK/4EI.	Brosme	Eaux communautaires de la zone IV	62	0,3		0,5	6,20	62	68	USK/04-C.
DNK	COD/03AS.	Cabillaud	Kattegat	465	274,6		59,1	46,50	312	359
DNK	HKE/3A/BCD	Merlu	III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d	1 655	511,2		30,9	165,50	1 430	1 596
DNK	HKE/2AC4-C	Merlu	Eaux communautaires des zones II a et IV	1 210	507,5		41,9	121,00	1 045	1 166
DNK	WHB/1X14	Merlan bleu	Eaux communautaires et internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV	13 774	12 867,2		93,4	906,80	11 307	12 214
DNK	LIN/1/2.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II	10	0,0		0,0	1,00	10	11
DNK	LIN/03.	Lingue	III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d	64	56,0		87,5	6,40	57	63
DNK	LIN/04.	Lingue	Eaux communautaires de la zone IV	286	33,0		11,5	28,60	286	315
DNK	LIN/05.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales de la zone V	6	0,0		0,0	0,60	6	7
DNK	LIN/6X14.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	6	0,0		0,0	0,60	7	8
DNK	NEP/3A/BCD	Langoustine	III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d	4 039	3 211,2		79,5	403,90	3 800	4 204
DNK	NEP/2AC4-C	Langoustine	Eaux communautaires des zones II a et IV	1 520	546,3		35,9	152,00	1 299	1 451
DNK	T/B/2AC4-C	Turbot et barbue	Eaux communautaires des zones II a et IV	884	434,4		49,1	88,40	825	913
DNK	SOL/3A/BCD	Sole commune	III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d	869	608,3		70,0	86,90	671	758
DNK	SOL/24.	Sole commune	Eaux communautaires des zones II et IV	677	492,2		72,7	67,70	530	598
DNK	DGS/2AC4-C	Aiguillat commun/chien de mer	Eaux communautaires des zones II a et IV	57	18,7		32,8	5,70	26	32
DNK	JAX/578/14	Chinchard	VI, VII et VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	6 810	3 766,5		55,3	681,00	15 056	15 737
DNK	HER/1/2.	Hareng	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II	31 243	31 127,8		99,6	115,20	36 647	36 762
DNK	BLI/03-	Lingue bleue	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone III	7	0,1		1,4	0,70	5	6
DNK	BLI/245.	Lingue bleue	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones II, IV et V	7	0,0		0,0	0,70	5	6
DNK	HER/3BC + 24	Hareng	Subdivisions 22-24	9 391	6 497,6		69,2	939,10	3 809	4 748
DNK	COD/3BC + 24	Cabillaud	Subdivisions 22-24	10 963	9 519,9		86,8	1 096,30	7 230	8 326
DNK	PLE/3BCD-C	Plie	Eaux communautaires des zones III b, III c et III d	2 590	1 508,8		58,3	259,00	2 179	2 438
DEU	ANF/07.	Baudroie	VII	309	168,2	0	54,4	30,90	289	320
DEU	COD/03AS.	Cabillaud	III a (Kattegat)	9	1,4	0	15,6	0,90	6	7
DEU	DGS/15X14	Aiguillat commun/chien de mer	Eaux communautaires et internationales des zones I, V à VIII, XII, XIV	31	0,0	0	0,0	3,10	16	19
DEU	DGS/2AC4-C	Aiguillat commun/chien de mer	Eaux communautaires des zones II a et IV	10	3,0	0	30,0	1,00	5	6
DEU	HAD/5BC6A.	Églefin	Eaux communautaires des zones V b et VI a	11	0,0	0	0,0	1,10	5	6
DEU	HAD/6B1214	Églefin	Eaux communautaires et internationales des zones VI b, XII et XIV	20	0,0	0	0,0	2,00	16	18
DEU	HER/1/2.	Hareng	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II	8 092	3 904,1	4 176,2	99,9	11,70	6 418	6 430
DEU	HER/5B6ANB	Hareng	Eaux communautaires et internationales des zones V b, VI b et VI a N	2 557	2 527,0	0	98,8	30,00	2 359	2 389
DEU	HER/7G-K.	Hareng	VII g, VII h, VII j, VII k	193	192,0	0	99,5	1,00	66	67
DEU	HKE/2AC4-C	Merlu	Eaux communautaires des zones II a et IV	137	122,4	0	89,3	13,70	120	134
DEU	JAX/578/14	Chinchard	Eaux communautaires et internationales des zones VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e et V b; eaux internationales des zones XII et XIV	19 178	11 454,3	0	59,7	1 917,80	12 035	13 953
DEU	LIN/03.	Lingue	III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d	7	1,3	0	18,6	0,70	7	8
DEU	LIN/04.	Lingue	Eaux communautaires de la zone IV	177	18,8	0	10,6	17,70	177	195
DEU	LIN/05.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales de la zone V	6	0,0	0	0,0	0,60	6	7
DEU	LIN/1/2.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II	10	0,3	0	3,0	1,00	10	11
DEU	LIN/6X14.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	147	43,8	0	29,8	14,70	147	162
DEU	NEP/2AC4-C	Langoustine	Eaux communautaires des zones II a et IV	718	242,3	0	33,7	71,80	19	91
DEU	NEP/3A/BCD	Langoustine	III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d	28	20,7	0	73,9	2,80	11	14
DEU	SOL/24.	Sole commune	Eaux communautaires des zones II et IV	516	494,2	0	95,8	21,80	927	949
DEU	SOL/3A/BCD	Sole commune	III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d	50	34,4	0	68,8	5,00	39	44
DEU	SRX/2AC4-C	Mantes et raies	Eaux communautaires des zones II a et IV	23	9,9	0	43,0	2,30	14	16
DEU	T/B/2AC4-C	Turbot et barbue	Eaux communautaires des zones II a et IV	286	229,5	0	80,2	28,60	211	240
DEU	USK/4EI.	Brosme	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I, II et XIV	19	0,6	0	3,2	1,90	7	9	USK/1214EI
DEU	USK/3EI.	Brosme	Eaux communautaires de la zone III	7	0,0	0	0,0	0,70	7	8	USK/03-C.
DEU	WHB/1X14	Merlan bleu	Eaux communautaires et internationales des zones I à VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII, XIV	24 563	24 559,0	0	100,0	4,00	4 396	4 400
DEU	WHG/561214	Merlan	VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	5	0,0	0	0,0	0,50	4	5
DEU	HER/3BC + 24	Hareng	Subdivisions 22-24	25 254	20 860,6	0	82,6	2 525,40	14 994	17 519
DEU	COD/3BC + 24	Cabillaud	Subdivisions 22-24	5 822	5 491,0	0	94,3	331,00	3 487	3 818
DEU	PLE/3BCD-C	Plie	Eaux communautaires des zones III b, III c et III d	288	251,0	0	87,2	28,80	242	271
DEU	SPR/3BCD-C	Sprat	Eaux communautaires des zones III b, III c et III d	32 563	26 654,0	0	81,9	3 256,30	24 994	28 250
ESP	ANE/9/3411	Anchois	IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	3 826	2 963,3	0	77,5	382,60	3 826	4 209
ESP	ANF/07.	Baudroie	VII	2 291	2 043,2	0	89,2	229,10	1 031	1 260
ESP	ANF/8ABDE.	Baudroie	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	1 267	1 121,6	0	88,5	126,70	1 206	1 333
ESP	ANF/8C3411	Baudroie	VIII c, IX et X, eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	1 570	1 564,2	0	99,6	5,80	1 467	1 473
ESP	HAD/5BC6A.	Églefin	Eaux communautaires des zones V b et VI a	25	10,4	0	41,6	2,50	0	3
ESP	HKE/571214	Merlu	VI, VII eaux communautaires de la zone V b, eaux internationales des zones XII et XIV	12 286	11 164,0	0	90,9	1 122,00	8 513	9 635
ESP	HKE/8ABDE.	Merlu	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	7 709	6 385,0	0	82,8	770,90	5 926	6 697
ESP	HKE/8C3411	Merlu	VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	4 432	4 427,0	0	99,9	5,00	5 186	5 191
ESP	JAX/578/14	Chinchard	VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	3 195	2 838,8	0	88,9	319,50	16 435	16 755
ESP	JAX/8C9.	Chinchard	VIII c et IX	31 443	31 421,6	0	99,9	21,40	31 069	31 090
ESP	LEZ/07.	Cardine	VII	5 490	4 562,1	0	83,1	549,00	5 490	6 039
ESP	LEZ/561214	Cardine	VI; eaux communautaires de la zone V b, eaux internationales des zones XII et XIV	295	233,0	0	79,0	29,50	318	348
ESP	LEZ/8ABDE.	Cardine	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	1 301	532,2	0	40,9	130,10	1 176	1 306
ESP	LEZ/8C3411	Cardine	VIII c, IX et X, eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	1 351	1 197,1	0	88,6	135,10	1 320	1 455
ESP	LIN/6X14.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	2 969	1 387,1	0	46,7	296,90	2 969	3 266
ESP	NEP/07.	Langoustine	VII	1 644	465,9	0	28,3	164,40	1 479	1 643
ESP	NEP/08C.	Langoustine	VIII c	111	54,3	0	48,9	11,10	108	119
ESP	NEP/5BC6.	Langoustine	VI; eaux communautaires de la zone V b	44	1,2	0	2,7	4,40	38	42
ESP	NEP/8ABDE.	Langoustine	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	60	0,8	0	1,3	6,00	246	252
ESP	NEP/9/3411	Langoustine	IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	111	83,5	0	75,2	11,10	94	105
ESP	WHB/8C3411	Merlan bleu	VIII c, IX et X, eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	30 053	19 415,0	0	64,6	3 005,30	12 124	15 129
ESP	ALF/3X14-	Béryx	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	74	72,2	0	97,6	1,80	74	74
ESP	BSF/8910-	Sabre noir	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX et X	14	8,8	0	62,9	1,40	11	12
ESP	DWS/56789-	Requins des grands fonds	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX	202	195,2	0	96,6	6,80	93	100
ESP	DWS/12-	Requins des grands fonds	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone XII	41	0,0	0	0,0	4,10	17	21
ESP	GFB/89-	Mostelle	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII et IX	222	218,6	0	98,5	3,40	242	245
ESP	ORY/06-	Hoplostète orange	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone VI	5	0,0	0	0,0	0,50	2	3
ESP	RNG/8X14-	Grenadier de roche	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX, X, XII et XIV	5 777	3 502,0	0	60,6	577,70	3 734	4 312
ESP	SBR/678-	Dorade rose	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII	191	173,8	0	91,0	17,20	204	221
ESP	SBR/09-	Dorade rose	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone IX	935	72,6	0	7,8	93,50	722	816
ESP	SBR/10-	Dorade rose	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone X	11	0,0	0	0,0	1,10	10	11
FRA	ANF/07.	Baudroie	VII	17 372	11 987,2	0	69,0	1 737,20	16 651	18 388
FRA	ANF/8ABDE.	Baudroie	VIII a, VIII b, VIII d et VII e	7 447	5 720,7	0	76,8	744,70	6 714	7 459
FRA	ANF/8C3411	Baudroie	VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	35	29,9	0	85,4	3,50	1	5
FRA	COD/07A.	Cabillaud	VII a	50	3,0	0	6,0	5,00	33	38
FRA	COD/7X7A34	Cabillaud	VII b à k, VIII, IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	3 372	3 289,7	0	97,6	82,30	2 735	2 789	COD/7XAD34
FRA	COD/7X7A34	Cabillaud		3 372	3 289,7	0	97,6	82,30	1 409	1 437	COD/07D.
FRA	DGS/15X14	Aiguillat commun/chien de mer	Eaux communautaires et internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV	614	263,8	0	43,0	61,40	309	370
FRA	DGS/2AC4-C	Aiguillat commun/chien de mer	Eaux communautaires des zones II a et IV	18	2,3	0	12,8	1,80	37	39
FRA	HAD/5BC6A.	Églefin	Eaux communautaires des zones V b et VI a	421	118,1	0	28,1	42,10	194	236
FRA	HAD/6B1214	Églefin	Eaux communautaires et internationales des zones VI b, XII et XIV	812	1,1	0	0,1	81,20	649	730
FRA	HER/5B6ANB	Hareng	Eaux communautaires et internationales des zones V b, VI b et VI a N	561	560,0	0	99,8	1,00	446	447
FRA	HER/7G-K.	Hareng	VII g, VII h, VII j et VII k	526	517,4	0	98,4	8,60	365	374
FRA	HKE/2AC4-C	Merlu	Eaux communautaires des zones II a et IV	597	539,8	0	90,4	57,20	231	288
FRA	HKE/571214	Merlu	VI et VII; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	12 676	6 271,7	0	49,5	1 267,60	13 147	14 415
FRA	HKE/8ABDE.	Merlu	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	14 590	6 680,7	0	45,8	1 459,00	13 309	14 768
FRA	JAX/578/14	Chinchard	VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	16 131	10 575,1	0	65,6	1 613,10	7 952	9 565
FRA	JAX/8C9.	Chinchard	VIII c et IX	435	101,5	0	23,3	43,50	393	437
FRA	LEZ/07.	Cardine	VII	6 663	1 571,3	0	23,6	666,30	6 663	7 329
FRA	LEZ/561214	Cardine	VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	818	169,1	0	20,7	81,80	1 240	1 322
FRA	LEZ/8ABDE.	Cardine	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	1 054	514,5	0	48,8	105,40	949	1 054
FRA	LEZ/8C3411	Cardine	VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 31.1.1	37	12,0	0	32,4	3,70	66	70
FRA	LIN/05.	Lingue	Eaux communautaires de la zone V	8	7,3	0	91,3	0,70	6	7
FRA	LIN/1/2.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II	10	4,6	0	46,0	1,00	10	11
FRA	LIN/6X14.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	3 166	2 429,7	0	76,7	316,60	3 166	3 483
FRA	NEP/07.	Langoustine	VII	6 741	2 385,9	0	35,4	674,10	5 994	6 668
FRA	NEP/08C.	Langoustine	VIII c	28	10,7	0	38,2	2,80	4	7
FRA	NEP/2AC4-C	Langoustine	Eaux communautaires des zones II a et IV	44	0,1	0	0,2	4,40	38	42
FRA	NEP/5BC6.	Langoustine	VI; eaux communautaires de la zone V b	179	0,0	0	0,0	17,90	153	171
FRA	NEP/8ABDE.	Langoustine	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	4 705	2 925,3	0	62,2	470,50	3 858	4 329
FRA	PLE/07A.	Plie	VII a	23	0,5	0	2,2	2,30	16	18
FRA	PLE/7BC.	Plie	VII b et VII c	20	11,6	0	58,0	2,00	19	21
FRA	PLE/7FG.	Plie	VII f et VII g	139	124,3	0	89,4	13,90	107	121
FRA	PLE/7HJK.	Plie	VII h, VII j et VII k	37	27,9	0	75,4	3,70	16	20
FRA	SOL/07A.	Sole commune	VII a	5	0,2	0	4,0	0,50	3	4
FRA	SOL/07D.	Sole commune	VII d	3 919	2 094,3	0	53,4	391,90	2 840	3 232
FRA	SOL/24.	Sole commune	Eaux communautaires des zones II et IV	919	796,4	0	86,7	91,90	232	324
FRA	SOL/7BC.	Sole commune	VII b et VII c	10	7,3	0	73,0	1,00	10	11
FRA	SOL/7FG.	Sole commune	VII f et VII g	70	59,4	0	84,9	7,00	62	69
FRA	SOL/7HJK.	Sole commune	VII h, VII j et VII k	118	69,1	0	58,6	11,80	92	104
FRA	SOL/8AB.	Sole commune	VIII a et b	4 235	3 808,8	0	89,9	423,50	4 024	4 448
FRA	SRX/2AC4-C	Mantes et raies	Eaux communautaires des zones II a et IV	72	68,8	0	95,6	3,20	43	46
FRA	T/B/2AC4-C	Turbot et barbue	Eaux communautaires des zones II a et IV	99	37,5	0	37,9	9,90	99	109
FRA	USK/1214EI	Brosme	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I, II et XIV	7	4,8	0	68,6	0,70	7	8
FRA	USK/4EI.	Brosme	Eaux communautaires de la zone IV	44	15,1	0	34,3	4,40	44	48	USK/04-C.
FRA	USK/567EI.	Brosme	Eaux communautaires et internationales des zones V, VI et VII	335	319,8	0	95,5	15,20	254	269
FRA	WHB/1X14	Merlan bleu	Eaux communautaires et internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV	16 382	14 232,9	0	86,9	1 638,20	7 869	9 507
FRA	WHG/07A.	Merlan	VII a	10	0,4	0	4,0	1,00	7	8
FRA	WHG/561214	Merlan	VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	90	2,2	0	2,4	9,00	70	79
FRA	ALF/3X14-	Béryx	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	33	23,2	0	70,3	3,30	20	23
FRA	BLI/245-	Lingue bleue	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones II, IV et V	49	36,9	0	75,3	4,90	28	33
FRA	BLI/67-	Lingue bleue	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI et VII	1 979	1 689,8	0	85,4	197,90	1 518	1 716
FRA	BSF/1234-	Sabre noir	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III et IV	6	0,0	0	0,0	0,60	4	5
FRA	BSF/56712-	Sabre noir	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII et XII	2 880	2 717,4	0	94,4	162,60	2 189	2 352
FRA	BSF/8910-	Sabre noir	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX et X	42	33,6	0	80,0	4,20	28	32
FRA	DWS/56789-	Requins des grands fonds	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX	1 007	857,7	0	85,2	100,70	339	440
FRA	DWS/12-	Requins des grands fonds	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone XII	11	0,0	0	0,0	1,10	6	7
FRA	GFB/1234-	Mostelle	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III et IV	11	0,3	0	2,7	1,10	9	10
FRA	GFB/567-	Mostelle	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI et VII	972	729,4	0	75,0	97,20	356	453
FRA	GFB/89-	Mostelle	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII et IX	43	35,3	0	82,1	4,30	15	19
FRA	GFB/1012-	Mostelle	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones X et XII	11	0,0	0	0,0	1,10	9	10
FRA	ORY/06-	Hoplostète orange	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone VI	25	5,1	0	20,4	2,50	11	14	ORY/06-C.
FRA	ORY/07-	Hoplostète orange	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone VII	108	84,7	0	78,4	10,80	50	61	ORY/07-C.
FRA	ORY/1X14-	Hoplostète orange	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV	23	14,0	0	60,9	2,30	9	11	ORY/1CX14C
FRA	RNG/1245A-	Grenadier de roche	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, IV et V a	15	0,3	0	2,0	1,50	11	13
FRA	RNG/5B67-	Grenadier de roche	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V b, VI et VII	4 204	1 698,8	0	40,4	420,40	3 222	3 642
FRA	RNG/8X14-	Grenadier de roche	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX, XII et XIV	222	7,7	0	3,5	22,20	172	194
FRA	SBR/678-	Dorade rose	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII	79	75,0	0	94,9	4,00	10	14
FIN	HER/30/31.	Hareng	Golfe de Botnie (subdivisions 30-31)	79 625	61 020,8	0	76,6	7 962,50	67 777	75 740
FIN	SPR/3BCD-C	Sprat	Subdivisions 22-32 (eaux communautaires)	25 292	24 560,5	0	97,1	731,50	20 652	21 384
FIN	COD/3BC + 24	Cabillaud	Subdivisions 22-24 (eaux communautaires)	165	160,3	0	97,2	4,70	140	145
LTU	SPR/3BCD-C	Sprat	eaux communautaires des zones III b, III c et III d	24 773	13 479,5	0	54,4	2 477,30	20 652	23 129
LTU	JAX/578/14	Chinchard	VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	6 144	2 725,0	0	44,4	614,40	0	614
LTU	WHB/1X14	Merlan bleu	Eaux communautaires et internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV	5 346	5 332,0	0	99,7	14,00	0	14
NLD	ANF/07.	Baudroie	VII	207	5,8		2,8	20,70	336	357
NLD	COD/07A.	Cabillaud	VII a	5	0,0		0,0	0,50	3	4
NLD	COD/7X7A34	Cabillaud	VII b à k, VIII, IX et X, eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	35	27,4		78,3	3,50	1	1	COD/7XAD34
NLD	COD/7X7A34	Cabillaud		35	27,4		78,3	3,50	42	46	COD/07D.
NLD	DGS/2AC4-C	Aiguillat commun/chien de mer	Eaux communautaires des zones II a et IV	15	9,5		63,3	1,50	7	9
NLD	DGS/15X14	Aiguillat commun/chien de mer	Eaux communautaires et internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV	6	5,0		83,3	0,60	1	2
NLD	HER/1/2.	Hareng	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II	30 020	28 845,1		96,1	1 174,90	13 115	14 290
NLD	HER/5B6ANB.	Hareng	Eaux communautaires et internationales des zones V b, VI b et VI a N	4 322	4 087,2		94,6	234,80	2 359	2 594
NLD	HER/6AS7BC	Hareng	VI a S, VII b et VII c	287	286,3		99,8	0,70	847	848
NLD	HER/7G-K.	Hareng	VII g, VII h, VII j et VII k	420	381,0		90,7	39,00	365	404
NLD	HKE/2AC4-C	Merlu	Eaux communautaires des zones II a et IV	121	120,3		99,4	0,70	60	61
NLD	JAX/578/14	Chinchard	VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	65 621	43 144,1		65,7	6 562,10	57 415	63 977
NLD	LIN/04.	Lingue	Eaux communautaires de la zone IV	6	0,3		5,0	0,60	6	7
NLD	NEP/2AC4-C	Langoustine	Eaux communautaires des zones II a et IV	1 546	674,4		43,6	154,60	669	824
NLD	PLE/07A.	Plie	VII a	14	0,0		0,0	1,40	11	12
NLD	PLE/7HJK.	Plie	VII h, VII j et VII k	76	0,0		0,0	7,60	32	40
NLD	SOL/24.	Sole commune	Eaux communautaires des zones II et IV	9 974	9 422,5		94,5	551,50	10 466	11 018
NLD	SOL/3A/BCD	Sole commune	III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d	74	2,6		3,5	7,40	65	72
NLD	SOL/7HJK.	Sole commune	VII g, VII h, VII j et VII k	87	0,0		0,0	8,70	74	83
NLD	T/B/2AC4-C	Turbot et barbue	Eaux communautaires des zones II a et IV	2 864	2 174,5		75,9	286,40	2 923	3 209
IRL	ANF/07.	Baudroie	VII	2 969	2 465,6	0	83,0	296,90	2 128	2 425
IRL	COD/07A	Cabillaud	VII a	624	605,8		97,1	18,20	592	610
IRL	COD/7X7A34	Cabillaud	VII b à k, VIII, IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	739	705,2	0	95,4	33,80	825	859	COD/7XAD34
IRL	HAD/5BC6A.	Églefin	Eaux communautaires des zones V b et VI a	1 106	878,9	0	79,5	110,60	576	687
IRL	HAD/6B1214	Églefin	VI b, XII et XIV	761	721,1	0	94,8	39,90	463	503
IRL	HER/1/2.	Hareng	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II	8 535	6 856,0	1 200,3	94,4	478,7	9 487	9 669
IRL	HER/5B6ANB	Hareng	Eaux communautaires et internationales des zones V b, VI b et VI a N	3 064	2 840,4	0	92,7	223,60	3 187	3 411
IRL	HER/07A/MM	Hareng	VII a	9	5,0	0	55,6	0,90	1 250	1 251
IRL	HER/6AS7BC	Hareng	VI a S, VII b et VII c	12 732	10 491,0	0	82,4	1 273,20	8 467	9 740
IRL	HER/7G-K.	Hareng	VII g, VII h, VII j et VII k	7 602	6 797,8	0	89,4	760,20	5 115	5 875
IRL	HKE/571214	Merlu	VI, VII; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	1 833	1 400,9	0	76,4	183,30	1 593	1 776
IRL	JAX/578/14	Chinchard	VI, VII et VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	42 483	35 895,5	0	84,5	4 248,30	39 179	43 427
IRL	LIN/6X14.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	778	521,3	0	67,0	77,80	793	871
IRL	LEZ/561214	Cardine	VI; Eaux communautaires de la zone V b, eaux internationales des zones XII et XIV	276	239,6	0	86,8	27,60	363	391
IRL	LEZ/07.	Cardine	VII	3 029	1 512,2	0	49,9	302,90	3 029	3 332
IRL	NEP/5BC6.	Langoustine	VI; eaux communautaires de la zone V b	307	57,3	0	18,7	30,70	255	286
IRL	NEP/07.	Langoustine	VII	9 412	9 160,4	0	97,3	251,60	9 091	9 343
IRL	PLE/07A.	Plie	VII a	654	101,2	0	15,5	65,40	934	999
IRL	PLE/7BC	Plie	VII b et VII c	88	20,8	0	23,6	8,80	75	84
IRL	PLE/7HJK	Plie	VII h, VII j et VII k	132	72,6	0	55,0	13,20	184	197
IRL	SOL/07A.	Sole commune	VII a	86	64,4	0	74,9	8,60	80	89
IRL	SOL/7BC.	Sole commune	VII b et VII c	49	31,6	0	64,5	4,90	40	45
IRL	SOL/7FG.	Sole commune	VII f et VII g	30	28,2	0	94,0	1,80	31	33
IRL	SOL/7HJK.	Sole commune	VII h, VII j et VII k	283	72,1	0	25,5	28,30	249	277
IRL	DGS/15X14	Aiguillat commun	Eaux communautaires et internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV	390	124,3	0	31,9	39,00	195	234
IRL	USK/567E1	Brosme	Eaux communautaires et internationales des zones V, VI et VII	7	5,6	0	80,0	0,70	25	26
IRL	WHB/1X14	Merlan bleu	Eaux communautaires et internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV	23 732	22 855,1	0	96,3	876,90	8 756	9 633
IRL	WHG/561214	Merlan	VI: eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	164	92,4	0	56,3	16,40	171	187
IRL	WHG/07A.	Merlan	VII a	150	67,6	0	45,1	15,00	120	135
IRL	BSF/56712-	Sabre noir	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII et XII	8	0,0	0	0,0	0,80	78	79
IRL	DWS/56789-	Requins des grands fonds	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et X	10	0,4	0	4,0	1,00	55	56
IRL	GFB/567-	Mostelle	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI et VII	60	48,1	0	80,2	6,00	260	266
IRL	ORY/06-	Hoplostète orange	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone VI	5	0,0	0	0,0	0,50	2	3
IRL	ORY/1X14-	Hoplostète orange	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV	5	0,0	0	0,0	0,50	2	3
IRL	RNG/5B67-	Grenadier de roche	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V b, VI et VIII	331	0,1	0	0,0	33,10	254	287
IRL	RNG/8X14-	Grenadier de roche	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX, X, XII et XIV	10	0,0	0	0,0	1,00	7	8
POL	HER/3BC + 24	Hareng	Subdivisions 22-24 (eaux communautaires)	6 441	4 551,7		70,7	644,10	3 536	4 180
POL	SPR/3BCD-C	Sprat	Subdivisions 22-32 (eaux communautaires)	141 549	49 991,4		35,3	14 154,90	117 424	131 579
POL	PLE/3BCD-C	Plie	Subdivisions 22-32 (eaux communautaires)	480	29,0		6,0	48,00	456	504
SWE	COD/3BC + 24	Cabillaud	Subdivisions 22-24 (eaux communautaires)	3 039	2 756,6		90,7	282,40	2 541	2 823
SWE	HER/3BC + 24	Hareng	Subdivisions 22-24 (eaux communautaires)	8 557	7 265,3		84,9	855,70	4 835	5 691
SWE	HER/30/31.	Hareng	Subdivisions 30-31	17 326	3 918,7		22,6	1 732,60	14 892	16 625
SWE	PLE/3BCD-C	Plie	Subdivisions 22-32 (eaux communautaires)	182	155,9		85,7	18,20	164	182
SWE	SPR/3BCD-C	Sprat	Subdivisions 22-32 (eaux communautaires)	92 745	86 134,7		92,9	6 610,30	76 270	82 880
SWE	USK/3EI.	Brosme	Eaux communautaires de la zone III	7	1,0		14,3	0,70	7	8	USK/03-C.
SWE	USK/4EI.	Brosme	Eaux communautaires de la zone IV	6	0,0		0,0	0,60	6	7
SWE	COD/03AS.	Cabillaud	Kattegat	199	166,0		83,4	19,90	187	207
SWE	HKE/3A/BCD	Merlu	III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d	139	103,5		74,5	13,90	122	136
SWE	WHB/1X14	Merlan bleu	Eaux communautaires et internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV	117	6,6		5,6	11,70	2 797	2 809
SWE	LIN/04.	Lingue	Eaux communautaires de la zone IV	12	0,4		3,3	1,20	12	13
SWE	NEP/3A/BCD	Langoustine	III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d	1 555	1 522,7		97,9	32,30	1 359	1 391
SWE	T/B/2AC4-C	Turbot et barbue	Eaux communautaires des zones II a et IV	6	0,1		1,7	0,60	6	7
SWE	SOL/3A/BCD	Sole commune	III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d	37	36,5		98,6	0,50	25	26
SWE	BLI/03-	Lingue bleue	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone III	7	0,0		0,0	0,70	5	6
SWE	RNG/3A/BCD	Grenadier de roche	III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d	54	0,0		0,0	5,40	41	46
UK	ALF/3X14-	Béryx	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones III, IV, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	11	0,0		0,0	1,10	10	11
UK	ANF/07.	Baudroie	VII	5 431	3 858,1		71,0	543,10	5 050	5 593
UK	BLI/245-	Lingue bleue	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones II, IV et V	17	12,5		73,5	1,70	18	20
UK	BLI/67-	Lingue bleue	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI et VII	131	125,6		95,9	5,40	386	391
UK	BSF/1234-	Sabre noir	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III et IV	6	0,0		0,0	0,60	4	5
UK	BSF/56712-	Sabre noir	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII et XII	58	26,3		45,3	5,80	156	162
UK	COD/07A.	Cabillaud	VII a	617	537,2		87,1	61,70	259	321
UK	COD/561214	Cabillaud	VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux communautaires et internationales des zones XII et XIV	281	276,6		98,4	4,40	182	186
UK	COD/7X7A34	Cabillaud	VII b à k, VIII, IX et X; Copace 34.1.1	448	436,0		97,3	12,00	295	303	COD/7XAD34
UK	COD/7X7A34	Cabillaud	VII b à k, VIII, IX et X; Copace 34.1.1	448	436,0		97,3	12,00	155	159	COD/07D.
UK	DGS/15X14	Aiguillat commun/chien de mer	Eaux communautaires et internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV	735	177,8		24,2	73,50	368	442
UK	DGS/2AC4-C	Aiguillat commun/chien de mer	Eaux communautaires des zones II a et IV	470	92,3		19,6	47,00	216	263
UK	DWS/56789-	Requins des grands fonds	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX	313	39,3		12,6	31,30	187	218
UK	GFB/1012-	Mostelle	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones X et XII	11	0,0		0,0	1,10	9	10
UK	GFB/1234-	Mostelle	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III et IV	18	1,5		8,3	1,80	13	15
UK	GFB/567-	Mostelle	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI et VII	523	222,5		42,5	52,30	814	866
UK	HAD/5BC6A.	Églefin	Eaux communautaires des zones V b et VI a	5 351	1 764,9		33,0	535,10	2 737	3 272
UK	HAD/6B1214	Églefin	Eaux communautaires et eaux internationales des zones CIEM VI b, XII et XIV	5 770	1 778,7		30,8	577,00	4 738	5 315
UK	HER/07A/MM	Hareng	VII a	4 919	4 895,3		99,5	23,70	3 550	3 574
UK	HER/1/2.	Hareng	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II	20 361	19 744		97	617	23 430	24 047
UK	HER/5B6ANB	Hareng	Eaux communautaires et internationales des zones V b, VI b et VI a N	14 276,7	14 032,8		98,3	243,90	12 749	12 993
UK	HER/7G-K	Hareng	VII g, VII h, VII j et VII k	11	0,2		1,8	1,10	7	8
UK	HKE/*8ABDE	Merlu	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	810	18,8		2,3	81,00	772	853
UK	HKE/2AC4-C	Merlu	Eaux communautaires des zones II a et IV	2 198	1 877,7		85,4	219,80	326	546
UK	HKE/571214	Merlu	VI et VII; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	4 057	3 002,6		74,0	405,70	5 190	5 596
UK	JAX/578/14	Chinchard	VI, VII et VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux communautaires de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	22 618	8 456,4		37,4	2 261,80	16 276	18 538
UK	LEZ/07.	Cardine	VII	2 624	1 622,5		61,8	262,40	2 624	2 886
UK	LEZ/561214	Cardine	VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux communautaires et internationales des zones XII et XIV	1 203	1 001,4		83,2	120,30	878	998
UK	LIN/03.	Lingue	III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d	7	0,0		0,0	0,70	7	8
UK	LIN/04.	Lingue	Eaux communautaires de la zone IV	2 177	1 770,2		81,3	217,70	2 196	2 414
UK	LIN/1/2.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II	10	1,3		13,0	1,00	10	11
UK	LIN/6X14.	Lingue	Eaux communautaires et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	3 630	1 295,0		35,7	363,00	3 645	4 008
UK	NEP/07.	Langoustine	VII	9 073	8 547,8		94,2	525,20	8 086	8 611
UK	NEP/2AC4-C	Langoustine	Eaux communautaires des zones II a et IV	24 660	19 521,4		79,2	2 466,00	21 513	23 979
UK	NEP/5BC6.	Langoustine	VI; eaux communautaires de la zone V b	21 533	15 106,6		70,2	2 153,30	18 445	20 598
UK	ORY/06-	Hoplostète orange	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone VI	5	0,0		0,0	0,50	2	3
UK	PLE/07A.	Plie	VII a	735	317,5		43,2	73,50	432	506
UK	PLE/7FG.	Plie	VII f et VII g	88	61,5		69,9	8,80	56	65
UK	PLE/7HJK.	Plie	VII h, VII j et VII k	32	12,1		37,8	3,20	16	19
UK	RNG/5B67-	Grenadier de roche	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V b, VI et VIII	208	8,4		4,0	20,80	189	210
UK	RNG/8X14-	Grenadier de roche	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX, X, XI et XIV	20	0,0		0,0	2,00	15	17
UK	SBR/10-	Dorade rose	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone X	11	0,0		0,0	1,10	10	11
UK	SBR/678-	Dorade rose	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII	13	10,4		80,0	1,30	25	26
UK	SOL/07A.	Sole commune	VII a	162	45,3		28,0	16,20	107	123
UK	SOL/07D.	Sole commune	VII d	1 395	705,5		50,6	139,50	1 014	1 154
UK	SOL/07E.	Sole commune	VII e	465	460,9		99,1	4,10	382	386
UK	SOL/24.	Sole commune	Eaux communautaires des zones II et IV	930	832,8		89,5	93,00	596	689
UK	SOL/7FG.	Sole commune	VII f et VII g	298	217,8		73,1	29,80	279	309
UK	SOL/7HJK.	Sole commune	VII h, VII j et VII k	108	79,3		73,4	10,80	92	103
UK	SRX/2AC4	Mantes et raies	Eaux communautaires des zones II a et IV	766	731,1		95,4	34,90	1 062	1 097	SRX/2AC4-C
UK	T/B/2AC4-C	Turbot et barbue	Eaux communautaires des zones II a et IV	763	450,4		59,0	76,30	813	889
UK	USK/1214EI	Brosme	Eaux communautaires et eaux internationales des zones I, II et XIV	7	3,3		47,1	0,70	7	8
UK	USK/4EL.	Brosme	Eaux communautaires de la zone IV	94	83,0		88,3	9,40	94	103	USK/04-C.
UK	USK/567EI.	Brosme	Eaux communautaires et internationales des zones V, VI et VII	65	61,8		95,1	3,20	123	126
UK	WHB/1X14	Merlan bleu	Eaux communautaires et internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV	35 171	35 132,3		99,9	38,70	14 670	14 709
UK	WHG/07A.	Merlan	VII a	107	8,4		7,9	10,70	81	92
UK	WHG/561214	Merlan	VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux communautaires et internationales des zones XII et XIV	503	374,2		74,4	50,30	329	379

ANNEXE II

DÉDUCTIONS DES QUOTAS 2009

État membre	Code de l’espèce	Code de la zone 2008	Nom de l’espèce	Nom de la zone	Sanction article 5, paragraphe 2 du règlement (CE) no 847/96	Quota final 2008	Marge	Quantité totale adaptée 2008	Captures 2008 CS	Captures 2008	Total des captures 2008	%	Déductions	Quantité initiale 2009	Quantité révisée 2009	Solde
BEL	SRX	2AC4-C	Mantes et raies	Eaux communautaires des zones II a et IV	o	319,00	0,0	319,00	0,0	328,70	328,70	103,0	–9,70	277,00	267
BGR	TUR	F3742C	Turbot	Mer Noire	o	50,00	0,0	50,00	0,0	54,62	54,62	109,2	–4,62	50,00	45
DEU	LIN	4AB-N.	Lingue	Eaux norvégiennes de la zone IV	o	27,00	0,0	27,00	0,0	30,00	30,00	111,1	–3,00	21,00	18
DEU	HKE	3A/BCD	Merlu	III a; eaux communautaires des zones III b, III c et III d	o	2,00	0,0	2,00		3,70	3,70	185,0	–1,70	0,00	0	2
ESP	COD	1/2B.	Cabillaud	I et II b	o	7 341,00	0,0	7 341,00	0,0	7 349,00	7 349,00	100,1	–8,00	8 984,00	8 976
ESP	COD	1N2AB.	Cabillaud	Eaux norvégiennes des zones I et II	o	2 299,00	0,0	2 299,00	0,0	2 306,00	2 306,00	100,3	–7,00	2 605,00	2 598
ESP	HAD	1N2AB.	Églefin	Eaux norvégiennes des zones I et II	o	39,00	0,0	39,00	0,0	43,20	43,20	110,8	–4,20	0,00	0	4
ESP	USK	567EI.	Brosme	Eaux communautaires et internationales des zones V, VI et VII	o	21,00	0,0	21,00	0,0	60,50	60,50	288,1	–39,50	21,00	0	19
EST	COD	3DX32.	Cabillaud	Subdivisions 25-32 (eaux communautaires)	o	836,00	0,0	836,00	0,0	849,60	849,60	101,6	–13,60	998,00	984
EST	PRA	N3L.	Crevette nordique	Zone OPANO 3L	o	833,00	0,0	833,00	0,0	895,40	895,40	107,5	–62,40	334,00	272
EST	GHL	N3LMNO	Flétan noir	Zone OPANO 3LMNO	o	294,30	0,0	294,30	0,0	299,00	299,00	101,6	–4,70	321,30	317
EST	SRX	N3LNO.	Raie	OPANO 3 L N O	o	124,00	0,0	124,00	0,0	130,50	130,50	105,2	–6,50	546,00	539
EST	SPR	03A.	Sprat	III a	o	0,00	0,0	0,00	0,0	150,00	150,00	0,0	– 150,00	0,00	0	150
FRA	COD	561214	Cabillaud	VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux communautaires et internationales des zones XII et XIV	o	77,00	0,0	77,00	0,0	82,50	82,50	107,1	–5,50	48,00	42
FRA	HKE	8C3411	Merlu	VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	o	458,00	0,0	458,00	0,0	479,30	479,30	104,7	–21,30	498,00	477
FRA	LIN	04.	Lingue	Eaux communautaires de la zone IV	o	179,00	0,0	179,00	0,0	182,90	182,90	102,2	–3,90	159,00	155
FRA	SOL	07E.	Sole commune	VII e	o	273,00	0,0	273,00	0,0	278,00	278,00	101,8	–5,00	245,00	240
IRL	COD	561214	Cabillaud	VI; eaux communautaires de la zone V b; eaux communautaires et eaux internationales des zones XII et XIV	o	87,00	0,0	87,00	0,0	99,00	99,00	113,8	–12,00	68,00	56
IRL	PLE	7FG.	Plie	VII f et VII g	o	63,00	0,0	63,00	0,0	63,50	63,50	100,8	–0,50	200,00	199
NLD	BSF	56712-	Sabre noir	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII et XII	n	0,00	0,0	9,00	0,0	14,40	14,40	160,0	–5,40	0,00	0	5
NLD	SBR	678-	Dorade rose	VI, VII, VIII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers)	n	0,00	0,0	9,00	0,0	15,30	15,30	170,0	–6,30	0,00	0	6
NLD	WHB	1X14	Merlan bleu	Eaux communautaires et internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV	o	76 559,00	0,0	76 559,00	0,0	77 380,50	77 380,50	101,1	– 821,50	13 787,00	12 966
NLD	PLE	2A3AX4	Plie	IV; eaux communautaires de la zone II a; partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat	o	20 303,00	0,0	20 303,00	0,0	20 323,40		100,1	–20,40	20 237,00	20 217
NLD	SRX	2AC4-C	Mantes et raies	Eaux communautaires des zones II a et IV	o	461,00	0,0	461,00	0,0	517,00	517,00	112,1	–56,00	236,00	180
POL	COD	1N2AB.	Cabillaud	Eaux norvégiennes des zones I et II	o	801,00	0,0	801,00	0,0	803,30	803,30	100,3	–2,30	0,00	0	2
POL	GHL	514GRN	Flétan noir	Eaux groenlandaises des zones V et XIV	o	1 355,00	0,0	1 355,00	0,0	1 357,00	1 357,00	100,1	–2,00	0,00	0	2
POL	GHL	1N2AB.	Flétan noir	Eaux norvégiennes des zones I et II	o	0,00	0,0	0,00	0,0	0,70	0,70	0,0	–0,70	0,00	0	1
POL	RED	514GRN	Sébaste du Nord	Eaux groenlandaises des zones V et XIV	o	0,00	0,0	1,00	0,0	2,30	2,30	230,0	–1,30	0,00	0	1
POL	HAD	2AC4.	Églefin	IV; eaux communautaires de la zone II a	o	0,00	0,0	0,00	0,0	15,50	15,50	0,0	–15,50	0,00	0	16
POL	WHB	1X14	Merlan bleu	Eaux communautaires et internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV	o	0,00	0,0	0,00	0,0	8,00	8,00	0,0	–8,00	0,00	0	8
POL	MAC	2A34.	Maquereau	III a et IV; eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d	o	0,00	0,0	0,00	0,0	5,00	5,00	0,0	–5,00	0,00	0	5
PRT	ALF	3X14-	Béryx	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	n	204,00	0,0	204,00	0,0	210,40	210,40	103,1	–6,40	214,00	208
PRT	GFB	89-	Mostelle	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII et IX	n	10,00	0,0	10,00	0,0	10,50	10,50	105,0	–0,50	10,00	9
PRT	COD	1/2B.	Cabillaud	I et II b	o	1 541,00	0,0	1 541,00	0,0	1 543,20	1 543,20	100,1	–2,20	1 897,00	1 895
PRT	SRX	N3LNO.	Raie	OPANO 3 L N O	o	1 213,50	0,0	1 213,50	0,0	1 276,30	1 276,30	105,2	–62,80	1 274,00	1 211
PRT	HAD	1N2AB.	Églefin	Eaux norvégiennes des zones I et II	o	70,00	0,0	70,00	0,0	402,60	402,60	575,1	– 457,94	0,00	0	458
PRT	POK	1N2AB.	Lieu noir	Eaux norvégiennes des zones I et II	o	115,00	0,0	115,00	0,0	334,30	334,30	290,7	– 294,37	0,00	0	294
PRT	GHL	1N2AB.	Flétan noir	Eaux norvégiennes des zones I et II	o	0,00	0,0	0,00	0,0	0,50	0,50	0,0	–0,50	0,00	0	1
PRT	RED	51214.	Sébaste du Nord	Eaux communautaires et eaux internationales de la zone V; eaux internationales des zones XII et XIV	o	1 646,00	0,0	1 646,00	0,0	1 668,40	1 668,40	101,4	–22,40	0,00	0	22
PRT	ANF	8C3411	Baudroie	VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1	o	337,00	0,0	337,00	0,0	353,60	353,60	104,9	–16,60	292,00	275
UK	BET	ATLANT	Thon obèse	Océan Atlantique	n	17,00	0,0	17,00	0,0	27,30	27,30	160,6	–10,30	0,00	0	10
						H	I	J = H + I	K	L	M = K + L	N = M/J	O	P	Q = P - O

24.7.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/42

RÈGLEMENT (CE) N o 650/2009 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2009

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

(2)

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 21 juillet 2009.

(3)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s'achevant le 21 juillet 2009, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés respectivement à l'article 1er, points a) et b), et à l'article 2 dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

(3) JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.

ANNEXE

(EUR/100 kg)
Produit	Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation	Montant maximal de la restitution à l'exportation pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 2 du règlement (CE) no 619/2008
Beurre	ex ex 0405 10 19 9700	70,00
Butteroil	ex ex 0405 90 10 9000	84,50

24.7.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/44

RÈGLEMENT (CE) N o 651/2009 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2009

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

(2)

(3)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s'achevant le 21 juillet 2009, le montant maximal de la restitution pour le produit et les destinations visés respectivement à l'article 1er, point c), et à l'article 2 dudit règlement est de 25,80 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

(3) JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.

24.7.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/45

RÈGLEMENT (CE) N o 652/2009 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2009

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Conformément à l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XIX de l'annexe I de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2)	Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162 à 164, 167, 169 et 170 du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)

L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits qui sont autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3) ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées au point A de l’annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007.

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.

2. Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage fixées à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 ainsi qu’à celles définies au point A de l'annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

(3) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 24 juillet 2009

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0407 00 11 9000

A02

EUR/100 pcs

0,39

0407 00 19 9000

A02

EUR/100 pcs

0,20

0407 00 30 9000

E09

EUR/100 kg

0,00

E10

EUR/100 kg

16,00

E19

EUR/100 kg

0,00

0408 11 80 9100

A03

EUR/100 kg

56,48

0408 19 81 9100

A03

EUR/100 kg

28,35

0408 19 89 9100

A03

EUR/100 kg

28,35

0408 91 80 9100

A03

EUR/100 kg

35,78

0408 99 80 9100

A03

EUR/100 kg

9,00

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les autres destinations sont définies comme suit:

E09	Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong Kong SAR, Russie, Turquie.
E10	Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines.
E19	Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et des groupes E09, E10.

24.7.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/47

RÈGLEMENT (CE) N o 653/2009 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2009

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Conformément à l'article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XX de l'annexe I du règlement précité sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)	Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de volaille, des restitutions à l'exportation doivent être fixées conformément aux règles et critères prévus aux articles 162 à 164, 167, 169 et 170 du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)

L'article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque d'identification prévue à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3).

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les produits bénéficiant des restitutions à l'exportation prévues à l'article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l'annexe du présent règlement, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 2 du présent article.

2. Les produits pouvant bénéficier d'une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage d'identification fixées à l'annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(3) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 24 juillet 2009

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0105 11 11 9000

A02

EUR/100 pcs

0,24

0105 11 19 9000

A02

EUR/100 pcs

0,24

0105 11 91 9000

A02

EUR/100 pcs

0,24

0105 11 99 9000

A02

EUR/100 pcs

0,24

0105 12 00 9000

A02

EUR/100 pcs

0,47

0105 19 20 9000

A02

EUR/100 pcs

0,47

0207 12 10 9900

V03

EUR/100 kg

40,00

0207 12 90 9190

V03

EUR/100 kg

40,00

0207 12 90 9990

V03

EUR/100 kg

40,00

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les autres destinations sont définies comme suit:

V03	A24, Angola, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis, Jordanie, Yémen, Liban, Iraq, Iran.

24.7.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/49

RÈGLEMENT (CE) N o 654/2009 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2009

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Aux termes de l'article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XV de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et les prix des produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)	Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande bovine, il importe de fixer des restitutions à l'exportation conformément aux règles et aux critères prévus aux articles 162 à 164 et 167 à 170 du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)

Aux termes de l'article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4).

(5)

Les conditions de l'article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1359/2007 de la Commission du 21 novembre 2007 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées (5) prévoient une diminution de la restitution particulière si la quantité de viande désossée destinée à être exportée est inférieure à 95 % de la quantité totale en poids des morceaux provenant du désossage, et sans pour autant être inférieure à 85 % de celle-ci.

(6)	Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 333/2009 de la Commission (6) et de le remplacer par un nouveau règlement.

(7)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les produits bénéficiant des restitutions à l'exportation prévues à l'article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l'annexe du présent règlement sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.

2. Les produits pouvant bénéficier d'une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage de salubrité fixées à l'annexe I, section I, chapitre III du règlement (CE) no 854/2004.

Article 2

Dans le cas visé à l'article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1359/2007, le taux de la restitution pour les produits relevant du code produit 0201 30 00 9100 est diminué de 7 EUR/100 kg.

Article 3

Le règlement (CE) no 333/2009 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.

(3) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

(4) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83.

(5) JO L 304 du 22.11.2007, p. 21.

(6) JO L 104 du 24.4.2009, p. 4.

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine applicable à partir du 24 juillet 2009

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0102 10 10 9140

B00

EUR/100 kg poids vif

25,9

0102 10 30 9140

B00

EUR/100 kg poids vif

25,9

0201 10 00 9110 (2)

B02

EUR/100 kg poids net

36,6

B03

EUR/100 kg poids net

21,5

0201 10 00 9130 (2)

B02

EUR/100 kg poids net

48,8

B03

EUR/100 kg poids net

28,7

0201 20 20 9110 (2)

B02

EUR/100 kg poids net

48,8

B03

EUR/100 kg poids net

28,7

0201 20 30 9110 (2)

B02

EUR/100 kg poids net

36,6

B03

EUR/100 kg poids net

21,5

0201 20 50 9110 (2)

B02

EUR/100 kg poids net

61,0

B03

EUR/100 kg poids net

35,9

0201 20 50 9130 (2)

B02

EUR/100 kg poids net

36,6

B03

EUR/100 kg poids net

21,5

0201 30 00 9050

US (4)

EUR/100 kg poids net

6,5

CA (5)

EUR/100 kg poids net

6,5

0201 30 00 9060 (7)

B02

EUR/100 kg poids net

22,6

B03

EUR/100 kg poids net

7,5

0201 30 00 9100 (3) (7)

B04

EUR/100 kg poids net

84,7

B03

EUR/100 kg poids net

49,8

EUR/100 kg poids net

103,4

0201 30 00 9120 (3) (7)

B04

EUR/100 kg poids net

50,8

B03

EUR/100 kg poids net

29,9

EUR/100 kg poids net

62,0

0202 10 00 9100

B02

EUR/100 kg poids net

16,3

B03

EUR/100 kg poids net

5,4

0202 20 30 9000

B02

EUR/100 kg poids net

16,3

B03

EUR/100 kg poids net

5,4

0202 20 50 9900

B02

EUR/100 kg poids net

16,3

B03

EUR/100 kg poids net

5,4

0202 20 90 9100

B02

EUR/100 kg poids net

16,3

B03

EUR/100 kg poids net

5,4

0202 30 90 9100

US (4)

EUR/100 kg poids net

6,5

CA (5)

EUR/100 kg poids net

6,5

0202 30 90 9200 (7)

B02

EUR/100 kg poids net

22,6

B03

EUR/100 kg poids net

7,5

1602 50 31 9125 (6)

B00

EUR/100 kg poids net

23,3

1602 50 31 9325 (6)

B00

EUR/100 kg poids net

20,7

1602 50 95 9125 (6)

B00

EUR/100 kg poids net

23,3

1602 50 95 9325 (6)

B00

EUR/100 kg poids net

20,7

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

Les codes des destinations sont définis au règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19).

Les autres destinations sont définies comme suit:

B00	:	toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté).
B02	:	B04 et destination EG.
B03	:	Albanie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Kosovo (), Monténégro, Ancienne république yougoslave de Macédoine, Avitaillement et soutage [destinations visées aux articles 36 et 45 et, si approprié, à l'article 44 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11)].
B04	:	Turquie, Ukraine, Belarus, Moldova, Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizstan, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Liban, Syrie, Irak, Iran, Israël, Cisjordanie/bande de Gaza, Jordanie, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Émirats arabes unis, Oman, Yémen, Pakistan, Sri Lanka, Myanmar (Birmanie), Thaïlande, Viêt Nam, Indonésie, Philippines, Chine, Corée du Nord, Hong Kong, Soudan, Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger, Tchad, Cap-Vert, Sénégal, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Bénin, Nigeria, Cameroun, République centrafricaine, Guinée équatoriale, São Tomé e Príncipe, Gabon, Congo, République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Sainte-Hélène et dépendances, Angola, Éthiopie, Érythrée, Djibouti, Somalie, Ouganda, Tanzanie, Seychelles et dépendances, Territoire britannique de l'océan indien, Mozambique, Maurice, Comores, Mayotte, Zambie, Malawi, Afrique du Sud, Lesotho.

(1) Tel qu’il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

(2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du règlement (CE) no 433/2007 de la Commission (JO L 104 du 21.4.2007, p. 3).

(3) L’octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CE) no 1359/2007 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2007, p. 21) et, le cas échéant, par le règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission (JO L 329 du 25.11.2006, p. 7).

(4) Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no 1643/2006 de la Commission (JO L 308 du 8.11.2006, p. 7).

(5) Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no 1041/2008 de la Commission (JO L 281 du 24.10.2008, p. 3).

(6) L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CE) no 1731/2006 de la Commission (JO L 325 du 24.11.2006, p. 12).

(7) La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 2429/86 de la Commission (JO L 210 du 1.8.1986, p. 39).

Le terme «teneur moyenne» se réfère à la quantité de l'échantillon tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2002 de la Commission (JO L 117 du 4.5.2002, p. 6). L'échantillon est pris de la partie du lot concerné présentant le risque le plus élevé.

24.7.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/53

RÈGLEMENT (CE) N o 655/2009 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2009

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Aux termes de l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XVII de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2)	Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de porc, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et critères prévus aux articles 162 à 164, 167, 169 et 170 du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)

Aux termes de l’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4).

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 2 du présent article.

2. Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage de salubrité fixées à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.

(3) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

(4) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83.

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc applicables à partir du 24 juillet 2009

Code produit	Destination	Unité de mesure	Montant des restitutions
0210 11 31 9110	A00	EUR/100 kg	54,20
0210 11 31 9910	A00	EUR/100 kg	54,20
0210 19 81 9100	A00	EUR/100 kg	54,20
0210 19 81 9300	A00	EUR/100 kg	54,20
1601 00 91 9120	A00	EUR/100 kg	19,50
1601 00 99 9110	A00	EUR/100 kg	15,20
1602 41 10 9110	A00	EUR/100 kg	29,00
1602 41 10 9130	A00	EUR/100 kg	17,10
1602 42 10 9110	A00	EUR/100 kg	22,80
1602 42 10 9130	A00	EUR/100 kg	17,10
1602 49 19 9130	A00	EUR/100 kg	17,10
NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

24.7.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/55

RÈGLEMENT (CE) N o 656/2009 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2009

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine, et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (2) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

(3)	Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

(4)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 23 juillet 2009 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

«ANNEXE I

Code NC	Désignation des marchandises	Prix représentatif (EUR/100 kg)	Garantie visée à l'article 3 paragraphe 3 (EUR/100 kg)	Origine (1)
0207 12 10	Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées	105,0	0	BR
0207 12 10	Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées	90,7	0	AR
0207 12 90	Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées	108,0	3	BR
0207 12 90	Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées	100,0	5	AR
0207 14 10	Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés	202,6	29	BR
		197,7	31	AR
		279,4	6	CL
0207 14 50	Poitrines de poulets, congelées	194,9	5	BR
0207 14 60	Cuisses de poulets, congelées	116,7	8	BR
0207 14 60	Cuisses de poulets, congelées	99,4	13	AR
0207 27 10	Morceaux désossés de dindes, congelés	209,5	26	BR
0207 27 10	Morceaux désossés de dindes, congelés	227,7	21	CL
0408 11 80	Jaunes d'œufs séchés	317,6	0	AR
0408 91 80	Œufs sans coquilles séchés	344,6	0	AR
1602 32 11	Préparations non cuites de coqs ou de poules	228,9	17	BR
3502 11 90	Ovalbumines séchées	555,5	0	AR

(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»

24.7.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/57

RÈGLEMENT (CE) N o 657/2009 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2009

fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point s), et repris dans la partie XIX de l'annexe I, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises dans la partie V de l'annexe XX de ce règlement.

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005, portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant (2), spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises dans la partie V à l'annexe XX du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.

(4)	L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er, paragraphe 1, point s) du règlement (CE) no 1234/2007, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises dans la partie V de l'annexe XX du règlement (CE) no 1234/2007, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2009.

Par la Commission

Heinz ZOUREK

Directeur général des entreprises et de l’industrie

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à partir du 24 juillet 2009 aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Destination (1)

Taux des restitutions

0407 00

Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:

– de volailles de basse-cour:

0407 00 30

– – autres:

a)	en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90

0,00

16,00

0,00

b)	en cas d'exportation d'autres marchandises

0,00

0408

Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

– Jaunes d'œufs:

0408 11

– – séchés:

ex 0408 11 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

56,48

0408 19

– – autres:

– – – propres à des usages alimentaires:

ex 0408 19 81

– – – – liquides:

non édulcorés

28,35

ex 0408 19 89

– – – – congelés:

non édulcorés

28,35

– autres:

0408 91

– – séchés:

ex 0408 91 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

35,78

0408 99

– – autres:

ex 0408 99 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

9,00

(1) Les destinations sont identifiées comme suit:

01	pays tiers. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables aux marchandises visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CE;
02	Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie;
03	Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines;
04	toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.

24.7.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/59

RÈGLEMENT (CE) N o 658/2009 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2009

fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 9ème adjudication particulière prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 186/2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 186/2009 de la Commission (2) a ouvert les achats de beurre par adjudication pour la période expirant le 31 août 2009, conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) no 105/2008 de la Commission du 5 février 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre (3).

(2)	En fonction des offres reçues pour les adjudications particulières, il convient de fixer un prix maximal d'achat ou de décider de ne pas donner suite à l'adjudication, conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 105/2008.

(3)	Compte tenu des offres reçues pour la 9ème adjudication particulière, il convient de fixer un prix maximal d'achat.

(4)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la 9ème adjudication particulière relative à l'achat de beurre prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 186/2009, pour laquelle le délai de présentation des offres a expiré le 21 juillet 2009, le prix maximal d'achat est fixé à 220,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 64 du 10.3.2009, p. 3.

(3) JO L 32 du 6.2.2008, p. 3.

24.7.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/60

RÈGLEMENT (CE) N o 659/2009 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2009

fixant le prix maximal d’achat du lait écrémé en poudre pour la 7ème adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (CE) no 310/2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 310/2009 de la Commission (2) a ouvert les achats de lait écrémé en poudre par adjudication pour la période expirant le 31 août 2009, conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (3).

(2)	En fonction des offres reçues pour les adjudications particulières, il convient de fixer un prix maximal d’achat ou de décider de ne pas donner suite à l’adjudication, conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 214/2001.

(3)	Compte tenu des offres reçues pour la 7ème adjudication particulière, il convient de fixer un prix maximal d’achat.

(4)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la 7ème adjudication particulière relative à l’achat de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (CE) no 310/2009, pour laquelle le délai de présentation des offres a expiré le 21 juillet 2009, le prix maximal d’achat est fixé à 167,90 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 97 du 16.4.2009, p. 13.

(3) JO L 37 du 7.2.2001, p. 100.

24.7.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/61

RÈGLEMENT (CE) N o 660/2009 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2009

interdisant la pêche de la lingue bleue dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI et VII par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant pour 2009 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2009.

(2)	Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2009.

(3)	Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2009 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

L’exploitation du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2009.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(3) JO L 22 du 26.1.2009, p. 1.

ANNEXE

No	5/T&Q
État Membre	Espagne
Stock	BLI/67-
Espèce	Lingue bleue (Molva dypterigia)
Zone	Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI et VII
Date	15 juin 2009

24.7.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/63

DÉCISION 2009/558/PESC DU CONSEIL

du 16 mars 2009

concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et Israël sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1)

Lors de sa session du 18 février 2008, le Conseil a décidé, conformément à l’article 24 du traité sur l’Union européenne, d’autoriser la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant (SG/HR) et avec la pleine participation de la Commission, à engager des négociations avec l’État d’Israël, en vue de conclure un accord sur la sécurité des informations.

(2)	Ayant été autorisée à engager ces négociations, la présidence, assistée par le SG/HR, a négocié un accord entre l’Union européenne et Israël sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées.

(3)	Il convient d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et Israël sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 2009.

Par le Conseil

Le président

A. VONDRA

TRADUCTION

ACCORD

entre l’Union européenne et Israël sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées

LE GOUVERNEMENT DE L’ÉTAT D’ISRAËL,

représenté par le ministère israélien de la défense, ci-après dénommé «le MID»,

d’une part, et

L’UNION EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «l’Union européenne», représentée par la présidence du Conseil de l’Union européenne,

d’autre part,

ci-après dénommés «les parties»,

CONSIDÉRANT que les parties ont l’intention de coopérer sur des questions d’intérêt commun, et notamment celles qui ont trait à la défense et à la sécurité;

CONSIDÉRANT que des consultations et une coopération optimales et effectives entre les parties peuvent exiger l’accès à des informations et à du matériel classifiés d’Israël et de l’Union européenne, ainsi que l’échange d’informations et de matériel classifiés entre Israël et l’Union européenne;

CONSIDÉRANT que les parties souhaitent protéger et sauvegarder les informations et matériels classifiés qu’elles échangent entre elles;

CONSIDÉRANT que la protection de l’accès aux informations et au matériel classifiés et de l’échange de ces informations et de ce matériel classifiés exige des mesures de sécurité appropriées,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

En vue d’atteindre l’objectif d’une coopération optimale et effective entre les parties sur des questions d’intérêt commun, et notamment celles qui ont trait à la défense et à la sécurité, le présent accord sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations et de matériel classifiés (ci- après dénommé «l’accord») porte sur les informations et le matériel classifiés, quelle que soit leur forme et le domaine dont ils relèvent, communiqués par une partie à l’autre ou échangés entre elles.

Article 2

Aux fins du présent accord, on entend par:

«informations classifiées», toute information (à savoir des connaissances qui peuvent être communiquées sous quelque forme que ce soit, y compris par écrit, oralement ou visuellement) ou tout matériel, dont l’une quelconque des parties a déterminé, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires internes, qu’il touche à ses intérêts en matière de sécurité et doit être protégé contre une divulgation non autorisée, et qui porte une classification de sécurité de l’une quelconque des parties au présent accord (ci-après dénommées «informations classifiées»);

«matériel», tout document, produit ou substance sur lequel ou dans lequel des informations peuvent être enregistrées ou incorporées, de quelque nature physique que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, les écrits (lettre, note, compte rendu, rapport, mémorandum, signal/message), le matériel informatique, les disques informatiques, les CD ROM, les clés USB, les équipements, les machines, les appareils, les dispositifs, les modèles, les photographies/diapositives/croquis, les enregistrements, les bandes magnétiques, les cassettes, les films, les reproductions, les cartes, les graphiques, les plans, les cahiers ou carnets, le stencil, le papier carbone et le ruban de machine à écrire ou d’imprimante.

Article 3

Aux fins du présent accord, «l’Union européenne» désigne le Conseil de l’Union européenne (ci-après dénommé «le Conseil»), le secrétaire général/haut représentant et le secrétariat général du Conseil, ainsi que la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission européenne»).

Article 4

Chaque partie:

a)	veille, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires internes, à la protection et à la sauvegarde des informations classifiées qui lui sont communiquées par une autre partie ou qui sont échangées avec elle dans le cadre du présent accord;

veille à ce que les informations classifiées qui sont communiquées ou échangées dans le cadre du présent accord conservent le niveau de classification de sécurité que leur a attribué la partie dont elles émanent. La partie destinataire assure la protection et la sauvegarde de ces informations classifiées selon les dispositions de ses propres règlements régissant la sécurité des informations et du matériel ayant reçu une classification de sécurité équivalente, conformément aux dispositions de l’article 6. Les parties veillent à ce que toutes ces informations classifiées bénéficient du même niveau de protection que celui qui est prévu pour leurs propres informations classifiées de même niveau de classification;

s’abstient d’exploiter ces informations classifiées à des fins ou dans des conditions de sécurité autres que celles qui ont été établies par l’entité d’origine et à des fins autres que celles pour lesquelles les informations ont été communiquées ou échangées, y compris la localisation des équipements classifiés;

d)	s’abstient de communiquer ces informations classifiées à des tiers, ou à des institutions de l’Union européenne ou des entités, quels qu’ils soient, qui ne sont pas mentionnés à l’article 3, sans le consentement écrit préalable de la partie dont elles émanent;

n’autorise l’accès aux informations classifiées qu’aux personnes qui ont besoin de les connaître (c’est-à-dire qui, dans l’accomplissement de leurs fonctions officielles, ont besoin d’accéder à ces informations classifiées) et qui, le cas échéant, possèdent une habilitation de sécurité et une autorisation appropriées qui leur ont été données par la partie concernée.

Article 5

1. Les informations classifiées peuvent être divulguées ou communiquées par l’une des parties (la partie dont émane l’information) à l’autre partie (la partie destinataire).

2. La partie destinataire peut décider de divulguer ou de communiquer des informations classifiées à des destinataires autres que les parties, sous réserve du consentement écrit préalable de la partie dont émane l’information.

3. Chaque partie décide cas par cas de communiquer ou non des informations classifiées à l’autre partie. Dans le cadre de l’application des paragraphes 1 et 2, une communication automatique n’est possible que si des procédures ont été établies et approuvées conjointement par les parties pour certaines catégories d’informations ayant trait à leurs besoins opérationnels.

4. Les informations communiquées par l’autre partie peuvent être transmises par la partie destinataire à un contractant ou à un contractant potentiel moyennant le consentement préalable écrit de la partie dont émane l’information. Avant la communication ou la divulgation à un contractant ou à un contractant potentiel de toute information classifiée émanant de l’autre partie, la partie destinataire doit s’assurer, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires, que ledit contractant ou contractant potentiel ainsi que ses installations sont en mesure de protéger les informations classifiées et qu’ils possèdent une habilitation appropriée.

5. Conformément à ses réglementations internes, chaque partie veille à la sécurité des installations et des établissements dans lesquels sont conservées les informations classifiées qui lui ont été communiquées par l’autre partie et s’assure que toutes les mesures nécessaires ont été prises dans chacune des installations ou chacun des établissements en question pour contrôler et protéger les informations classifiées.

Article 6

1. Les informations classifiées portent les mentions suivantes:

a)	Pour l’État d’Israël, les informations classifiées portent les mentions (Top Secret), (Secret) ou (Confidential).

b)	Pour l’Union européenne, les informations classifiées portent les mentions TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, SECRET UE, CONFIDENTIEL UE ou RESTREINT UE.

2. Les classifications de sécurité et leurs correspondances sont les suivantes:

Pour l’État d’Israël	Pour l'Union européenne
(Top Secret)	TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET
(Secret)	SECRET UE
(Confidential)	CONFIDENTIEL UE
(pas d’équivalent israélien)	RESTREINT UE

La partie israélienne s’engage à offrir aux informations classifiées RESTREINT UE la même protection qu’à ses informations classifiées (Confidential).

Article 7

Chacune des parties veille à disposer d’un système de sécurité et à mettre en place des mesures de sécurité répondant aux principes fondamentaux et aux normes minimales de sécurité qui sont établis dans ses dispositions législatives et réglementaires internes et qui figurent dans les dispositions à mettre en place en application de l’article 12, de manière qu’un niveau équivalent de protection soit appliqué aux informations classifiées communiquées ou échangées dans le cadre du présent accord.

Article 8

1. Les parties veillent à ce que toute personne qui, dans l’accomplissement de ses fonctions officielles, aurait besoin d’accéder ou, en raison de ses tâches ou fonctions, aurait accès à des informations classifiées, communiquées ou échangées dans le cadre du présent accord, possède une habilitation de sécurité appropriée avant d’être autorisée à accéder à ces informations classifiées.

2. Les procédures d’habilitation de sécurité ont pour but de déterminer, conformément aux réglementations internes, si tous les facteurs pertinents concernant une personne sont tels qu’elle peut avoir accès à des informations classifiées.

Article 9

Les parties se portent mutuellement assistance en ce qui concerne la sécurité des informations classifiées communiquées ou échangées dans le cadre du présent accord et les questions de sécurité d’intérêt commun. Les autorités définies à l’article 12 procèdent à des consultations et à des visites réciproques en matière de sécurité pour s’assurer, dans les limites des compétences respectives des parties, de l’efficacité des dispositions de sécurité qui doivent être mises en place en application dudit article. Les modalités de ces visites et de toute autre visite effectuée aux fins de mettre en œuvre le présent accord sont fixées dans les dispositions qui doivent être mises en place en application de l’article 12.

Article 10

1. Aux fins du présent accord:

en ce qui concerne l’Union européenne, toute correspondance est à adresser au Conseil, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Chief Registry Officer

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le Chief Registry Officer du Conseil transmet toute la correspondance aux États membres et à la Commission européenne;

en ce qui concerne l’État d’Israël, toute correspondance est à adresser au Directorate of Security of the Defense Establishment D.S.D.E (MALMAB), à l’adresse suivante:

Ministry of Defense

Kaplan St.

Hakirya Tel-Aviv

ISRAEL

2. Exceptionnellement, la correspondance d’une partie à laquelle n’ont accès que certains agents, organes ou services compétents de cette partie peut, pour des raisons opérationnelles, être adressée à certains agents, organes ou services compétents de l’autre partie spécifiquement désignés comme destinataires, qui seuls peuvent y avoir accès, compte tenu de leurs compétences et selon le principe du besoin d’en connaître.

En ce qui concerne l’Union européenne, cette correspondance est transmise par l’intermédiaire du Chief Registry Officer du Conseil ou du Chief Registry Officer de la direction de la sécurité de la Commission européenne lorsque ces informations sont adressées à la Commission.

En ce qui concerne la partie israélienne, cette correspondance est transmise par l’intermédiaire du Directorate of Security of the Defense Establishment D.S.D.E (MALMAB). Si l’Union européenne souhaite transmettre des informations classifiées aux ministères israéliens ou à des organisations autres que le MID, le Directorate of Security of the Defense Establishment D.S.D.E (MALMAB) communique au Chief Registry Officer du Conseil l’autorité israélienne de sécurité dont relèvent ces ministères ou organisations, qui appliquent des normes équivalentes pour la protection des informations classifiées.

Article 11

Le MID, le secrétaire général du Conseil, ainsi que le membre de la Commission européenne chargé des questions de sécurité surveillent l’application du présent accord.

Article 12

1. Aux fins de l’application du présent accord, des dispositions de sécurité sont établies entre les trois autorités désignées aux paragraphes 2, 3 et 4 ci-après, afin de fixer les normes de protection sécuritaire et de sauvegarde réciproque des informations classifiées dans le cadre du présent accord.

2. Le Directorate of Security of the Defense Establishment D.S.D.E (MALMAB), sous la direction et pour le compte du MID, est responsable des dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées à l’État d’Israël dans le cadre du présent accord.

3. Le Bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil, sous la direction et pour le compte du secrétaire général du Conseil, agissant au nom du Conseil et sous son autorité, est responsable des dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées à l’Union européenne dans le cadre du présent accord.

4. La direction de la sécurité de la Commission européenne, agissant sous l’autorité du membre de la Commission européenne chargé des questions de sécurité, est responsable des dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection des informations classifiées communiquées ou échangées dans le cadre du présent accord au sein de la Commission européenne et dans ses bâtiments.

5. Pour l’Union européenne, les dispositions de sécurité visées au paragraphe 1 sont soumises à l’approbation du Comité de sécurité du Conseil.

Article 13

La partie destinataire informe la partie dont émane l’information de toute perte ou compromission avérée ou présumée des informations classifiées de cette dernière. La partie destinataire ouvre une enquête pour déterminer les circonstances propres à chaque cas. Les résultats de cette enquête et les informations relatives aux mesures prises pour empêcher qu’une telle perte ou compromission ne se reproduise sont communiqués à la partie dont émane l’information. Les autorités visées à l’article 12 peuvent mettre en place des procédures à cet effet.

Article 14

Chaque partie supporte les coûts qui lui incombent du fait de la mise en œuvre du présent accord.

Article 15

Préalablement à la communication par une partie à l’autre ou à l’échange entre les parties d’informations classifiées dans le cadre du présent accord, les autorités de sécurité responsables définies à l’article 12 doivent déterminer d’un commun accord que les parties sont en mesure d’assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées dans le respect du présent accord et des dispositions à mettre en place en application dudit article.

Article 16

Le présent accord n’empêche pas les parties de conclure d’autres accords concernant la communication ou l’échange d’informations classifiées, pour autant qu’ils ne soient pas en contradiction avec les dispositions du présent accord.

Article 17

Tout différend entre l’État d’Israël et l’Union européenne relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord doit être réglé exclusivement par la voie de la négociation entre les parties. Pendant ces négociations, chacune des parties continue à respecter toutes les obligations qui lui incombent au titre du présent accord.

Article 18

1. Le présent accord entre en vigueur après que les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes nécessaires.

2. Chaque partie notifie à l’autre toute modification apportée à ses dispositions législatives ou réglementaires susceptible de compromettre la protection d’informations classifiées visées dans le présent accord.

3. Le présent accord peut être réexaminé à la demande de l’une ou l’autre partie en vue d’y apporter d’éventuelles modifications.

4. Toute modification du présent accord se fait uniquement par écrit et par commun accord des parties. Elle entre en vigueur par voie de notification mutuelle, selon les dispositions du paragraphe 1.

Article 19

Le présent accord peut être dénoncé par une partie au moyen d’une notification écrite de dénonciation adressée à l’autre partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de sa notification par l’autre partie; toutefois, elle n’affecte pas les obligations contractées antérieurement au titre des dispositions du présent accord. En particulier, l’ensemble des informations classifiées communiquées ou échangées en application du présent accord continuent d’être protégées selon les dispositions de celui-ci.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés respectivement, ont signé le présent accord.

Fait à Tel-Aviv, le 11 juin 2009, en deux exemplaires, chacun en langue anglaise.

Pour l’État d’Israël

Le ministre de la défense

Pour l’Union européenne

Le secrétaire général/haut représentant

24.7.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 192/68

DÉCISION Atalanta/6/2009 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 22 juillet 2009

relative à la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta)

(2009/559/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,

vu l’action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1) (Atalanta), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la force de l’Union européenne.

(2)

Le 17 mars 2009, le COPS a adopté la décision Atalanta/1/2009 (2) relative à la nomination du capitaine (de vaisseau) Juan GARAT CARAMÉ en tant que commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie.

(3)

Le commandant de l’opération de l’Union européenne a recommandé de nommer le commodore Peter BINDT nouveau commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie.

(4)	Le comité militaire de l’Union européenne a appuyé cette recommandation.

(5)

Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,

DÉCIDE:

Article premier

Le commodore Peter BINDT est nommé commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie.

Article 2

La présente décision prend effet le 13 août 2009.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2009.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

O. SKOOG

(1) JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.

(2) JO L 76 du 24.3.2009, p. 45.

		ISSN 1725-2563 doi:10.3000/17252563.L_2009.192.fra
Journal officiel de l'Union européenne		L 192

Édition de langue française	Législation	52e année 24 juillet 2009

Sommaire		I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire	page
		RÈGLEMENTS
		Règlement (CE) no 645/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	1
	*	Règlement (CE) no 646/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2010 de variables cibles secondaires afférentes au partage des ressources au sein du ménage	3
	*	Règlement (CE) no 647/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Brněnské pivo ou Starobrněnské pivo (IGP)]	11
	*	Règlement (CE) no 648/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 fixant le montant final de l’aide pour les fourrages séchés pour la campagne de commercialisation 2008/2009	13
	*	Règlement (CE) no 649/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 modifiant certains quotas de pêche pour 2009 dans le cadre de la gestion interannuelle des quotas de pêche	14
		Règlement (CE) no 650/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008	42
		Règlement (CE) no 651/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008	44
		Règlement (CE) no 652/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs	45
		Règlement (CE) no 653/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille	47
		Règlement (CE) no 654/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine	49
		Règlement (CE) no 655/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc	53
		Règlement (CE) no 656/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95	55
		Règlement (CE) no 657/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité	57
		Règlement (CE) no 658/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 9ème adjudication particulière prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 186/2009	59
		Règlement (CE) no 659/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 fixant le prix maximal d’achat du lait écrémé en poudre pour la 7ème adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (CE) no 310/2009	60
	*	Règlement (CE) no 660/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 interdisant la pêche de la lingue bleue dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI et VII par les navires battant pavillon de l'Espagne	61

	III Actes pris en application du traité UE
	ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE
*	Décision 2009/558/PESC du Conseil du 16 mars 2009 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et Israël sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées	63
	Accord entre l’Union européenne et Israël sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées	64
	2009/559/PESC
*	Décision Atalanta/6/2009 du Comité politique et de sécurité du 22 juillet 2009 relative à la nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta)	68