I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

7.7.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/7

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2008

concernant l’aide d’État C 52/06 (ex NN 73/06, ex N 340/06) partiellement mise à exécution par la Pologne en faveur de l’entreprise Odlewnia Żeliwa «Śrem» SA

[notifiée sous le numéro C(2008) 7049]

(Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/523/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations en vertu des articles susmentionnés,

considérant ce qui suit:

I. PROCÉDURE

(1)

Le 1er juin 2006, les autorités polonaises ont notifié une aide à la restructuration qu’elles envisageaient d’accorder à l’entreprise Odlewnia Żeliwa «Śrem» (ci-après «Odlewnia Śrem»), principalement sous la forme d’un rééchelonnement de créances à l’égard d’organismes publics. Il est apparu que certaines mesures avaient été octroyées après l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne et sans l’accord de la Commission. Elles ont donc été considérées comme une aide illégale.

(2)	Par lettre du 6 décembre 2006, la Commission a informé la Pologne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant ces mesures.

(3)	La décision de la Commission concernant l’ouverture de la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, du traité CE a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission y invitait les parties intéressées à présenter leurs observations sur l’aide en cause.

(4)	Le 31 janvier 2007, les autorités polonaises ont présenté leurs observations en réponse à la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. La Commission n’a reçu aucune observation de tiers.

(5)	Le 15 avril 2008, la Commission a adressé une demande de renseignements complémentaires aux autorités polonaises.

(6)

Le 30 avril 2008, les autorités polonaises ont répondu à la Commission, en l’informant du retrait des mesures envisagées. La Commission n’a toutefois pas pu considérer qu’il s’agissait là d’un retrait de notification au sens de l’article 8 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (1), car le report de paiement des dettes déjà accordé avait eu un effet réel sur le bénéficiaire, en lui conférant un avantage certain par rapport aux autres entreprises ayant acquitté leurs créances de droit public en temps utile.

II. DESCRIPTION DU BÉNÉFICIAIRE ET DE LA RESTRUCTURATION

(7)

Odlewnia Śrem, dont l’activité a débuté en 1968, produit essentiellement de la fonte destinée à la construction navale. Le processus de privatisation de l’entreprise a débuté en 1999, lorsque le Trésor public a cédé 85 % du capital à CENTROZAP (44,9 %), à la banque PEKAO (25,1 %) et aux salariés (15 %). La situation du bénéficiaire s’est détériorée en raison, entre autres, des problèmes financiers qu’a connus l’actionnaire principal, CENTROZAP, qui, à un moment donné, détenait 71,4 % du capital de l’entreprise. Actuellement, Odlewnia Śrem est la propriété de l’entreprise PIOMA-ODLEWNIA, qui possède 85,1 % de son capital. Selon les informations communiquées par les autorités polonaises, Odlewnia Śrem détient entre 6 et 8 % du marché polonais de la fonte. L’entreprise est établie dans une région admissible au bénéfice d’aides régionales conformément à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.

(8)	Le processus de restructuration d’Odlewnia Śrem a été lancé en 2003. Le premier plan de restructuration a été élaboré et approuvé par le président de l’Agence de développement industriel (ARP), en 2004.

(9)

Ainsi qu’il ressort des informations communiquées par les autorités polonaises, Odlewnia Śrem souhaitait bénéficier des possibilités offertes par la loi modifiée du 30 octobre 2002 relative aux aides d’État en faveur des entreprises revêtant une importance significative pour le marché du travail, qui prévoit des possibilités étendues d’annulation des créances publiques (chapitre 5a), mais impose des exigences supplémentaires à l’entreprise, telles qu’une mise en conformité et un transfert de la propriété d’une partie des actifs à un opérateur indépendant. Cet opérateur ne peut être qu’une société entièrement détenue par l’ARP ou par le Trésor public. Les recettes tirées de la vente des actifs par l’opérateur devaient couvrir au moins une partie des dettes contractées par l’entreprise restructurée à l’égard d’organismes publics, tandis que les créances restantes devaient être abandonnées à l’issue du processus de restructuration. Le délai pour l’achèvement de la procédure de restructuration en vertu du chapitre 5a de la loi a expiré le 19 mars 2006 sans que l’opérateur n’ait vendu d’actifs. Malgré cela, le 27 juin 2006, le président de l’ARP a décidé de mettre un terme à la procédure de restructuration de l’entreprise, en indiquant qu’Odlewnia Śrem était redevenue viable et que, pour que la restructuration soit définitivement close, il ne manquait que l’accord de la Commission sur le rééchelonnement des dettes à l’égard d’organismes publics. La procédure ouverte en vertu du chapitre 5a n’ayant pas pu être close, l’entreprise a demandé à cinq créanciers publics leur accord pour le report du remboursement des dettes à leur égard sur la base des dispositions de droit fiscal plus couramment appliquées, qui leur sont moins favorables que la solution juridique prévue au chapitre 5a.

(10)

Selon les autorités polonaises, les coûts de restructuration s’élèvent à 43,6 millions PLN. La restructuration financière représente à elle seule près de 75 % de l’ensemble de ces coûts. Le montant restant est constitué principalement de dépenses liées à la modernisation des infrastructures de l’entreprise.

(11)	Le plan de restructuration prévoit premièrement la modernisation du site de production et des investissements visant à améliorer la qualité de la gestion de l’entreprise (notamment l’introduction du programme informatique SAP R/3 en tant que principal outil informatique de l’entreprise).

(12)

La restructuration repose ensuite en grande partie sur une restructuration financière, c’est-à-dire principalement sur un rééchelonnement et l’abandon des dettes contractées à l’égard d’organismes publics. Par ailleurs, un accord de restructuration conclu avec les créanciers, le 17 mai 2005, prévoit une remise partielle des dettes à l’égard des créanciers privés, ce qui représente un montant de 1,4 million PLN.

(13)

Enfin, l’entreprise a ramené le nombre de ses salariés de 1 776, en 2002, à 1 457, en 2005, et ne prévoyait pas d’autre mesure de restructuration dans le domaine de l’emploi. Les autorités polonaises ont toutefois signalé une suspension temporaire de l’application de la convention collective d’entreprise, ce qui entraîne une réduction des charges sociales, l’entreprise étant dispensée d’acquitter les cotisations à son fonds de prestations sociales.

(14)

La restructuration des actifs reposait sur la location d’actifs non productifs, tels qu’un hôtel (centre de délassement d’Ostrowieczno) ou d’autres installations, pour un montant total de 0,4 million PLN. En outre, il était prévu de vendre des actifs, pour un montant d’environ 2,6 millions PLN, opération qui n’a pas encore été finalisée.

(15)

Avant que la Commission n’ouvre la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, elle avait été informée que, depuis 2003, l’entreprise s’efforçait de trouver un nouvel investisseur, et les autorités polonaises avaient souligné l’importance de cette privatisation pour le retour de la viabilité à long terme de l’entreprise. Les autorités polonaises ont indiqué à la Commission que cet objectif avait été atteint, 85,1 % des actions de l’entreprise ayant été vendus à l’entreprise privée PIOMA-ODLEWNIA.

(16)

Odlewnia Śrem a ramené sa capacité de production de 57 000 à 55 000 tonnes de fonte par an et elle ne prévoit pas d’autre réduction, affirmant que cela constituerait un danger pour sa viabilité. Les autorités polonaises ont proposé deux autres mesures compensatoires. Premièrement, l’entreprise a réduit de moitié sa production de fonte pour armatures industrielles (tombée de près de 11 000 tonnes à 5 500 tonnes). Deuxièmement, les autorités polonaises indiquent qu’Odlewnia Śrem cessera la production de fonte destinée aux centrales éoliennes.

III. DÉCISION D’OUVRIR LA PROCÉDURE PRÉVUE À L’ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ CE

(17)	La Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen car elle doutait de la compatibilité de l’aide à la restructuration avec le marché commun. Ses doutes se fondaient sur quatre considérations.

(18)

Premièrement, la Commission doutait qu’Odlewnia Śrem puisse être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2) (ci-après «lignes directrices de 2004») et, par conséquent, qu’elle puisse être admissible au bénéfice d’une aide à la restructuration, étant donné qu’en 2005, l’entreprise avait affiché un bénéfice net de 3,9 millions PLN.

(19)

Deuxièmement, la Commission doutait que le plan de restructuration soit en mesure de permettre le rétablissement de la viabilité à long terme du bénéficiaire, car il semblait porter essentiellement sur le service de la dette et la couverture des coûts d’exploitation et l’entreprise semblait rechercher instamment un investisseur privé.

(20)

Troisièmement, la Commission doutait que l’aide soit limitée au minimum nécessaire et que la contribution propre soit importante et aussi élevée que possible, d’autant que les autorités polonaises n’avaient présenté aucun plan de privatisation concret dans lequel la contribution propre serait considérablement renforcée.

(21)

Enfin, la Commission doutait des mesures compensatoires, car la Pologne n’avait pas montré que la réduction de la production mentionnée au considérant 16 constituait réellement une mesure de compensation et n’était pas simplement dictée par des facteurs externes, tels qu’un recul de la demande ou l’incapacité de l’entreprise de faire face à la concurrence sur les marchés où elle est présente.

IV. OBSERVATIONS DES PARTIES

(22)	Seules les autorités polonaises ont présenté des observations à la Commission.

(23)

Les autorités polonaises ont signalé à la Commission certaines modifications concernant l’aide accordée après l’adhésion, qui devrait maintenant s’élever à 24,2 millions PLN. Le tableau ci-dessous présente une synthèse de l’aide à la restructuration accordée ou envisagée en faveur d’Odlewnia Śrem, sur la base des renseignements communiqués par les autorités polonaises dans leurs observations en réponse à l’ouverture de la procédure formelle d’examen.

(24)

La valeur nominale totale de l’aide s’élève à 43,6 millions PLN. Ces mesures comprennent une garantie de l’État, un prêt accordé à des conditions préférentielles, des subventions directes, ainsi que des reports et des annulations de dettes contractées à l’égard d’organismes publics. Une description précise des mesures figure dans le tableau ci-dessous (éléments d’aide conformément aux renseignements communiqués par les autorités polonaises).

Tableau 1

Aide accordée

A	B	C	D	E	F
No	Date présumée de l’accord ou de la décision	Organe octroyant l’aide	Forme de l’aide	Valeur nominale (PLN)	Montant de l’aide (PLN)
Aide accordée avant l’adhésion et non applicable après l’adhésion
1	19.3.2004	Maire de Śrem	Annulation des créances au titre de la taxe foncière dues pour la période comprise entre le 1er mars et le 30 juin 2002 (y compris les intérêts)	738 748,02	738 748,02
2	19.3.2004	Maire de Śrem	Annulation d’arriérés fiscaux	500 000,00	500 000,00
3	23.4.2004	ARP	Prêt	4 000 000,00	4 000 000,00
4	28.4.2004	ARP	Garantie de prêt	14 000 000,00	14 000 000,00
5	30.4.2004	Maire de Śrem	Annulation des intérêts liés aux arriérés fiscaux	200 353,90	200 353,90
Total				19 439 101,92	19 439 101,92
Aide accordée après l’adhésion
6	20.5.2004	Ministère des sciences et de l’informatisation	Subvention	435 000,00	352 350,00
7	9.5.2005	ZUS (Institut d’assurance sociale)	Paiement échelonné des créances au titre des cotisations de sécurité sociale (y compris les intérêts)	5 385 415,31	134 585,81
8	17.10.2005	Office de la voïvodie	Report de paiement	855 438,78	105 369,44
9	Deuxième trimestre de 2007	Office de la voïvodie	Paiement échelonné des taxes environnementales dues jusqu’au 30 juin 2003	1 272 657,45	247 003,92
10	Deuxième trimestre de 2007	Office de la voïvodie	Paiement échelonné des intérêts liés aux taxes environnementales (voir ligne précédente)	692 185,03	126 365,78
11	Deuxième trimestre de 2007	Office de la voïvodie	Paiement échelonné des taxes environnementales dues jusqu’au 30 juin 2003	422 946,34	51 018,68
12	Deuxième trimestre de 2007	Office de la voïvodie	Paiement échelonné des intérêts liés aux taxes environnementales (voir ligne précédente)	274 950,10	33 167,04
13	Deuxième trimestre de 2007	PFRON (Fonds national de réhabilitation des personnes handicapées)	Paiement échelonné des cotisations dues au PFRON jusqu’au 30 juin 2003	803 221,50	148 274,11
14	Deuxième trimestre de 2007	PFRON	Annulation des intérêts liés aux cotisations dues au PFRON jusqu’au 30 juin 2003	421 085,20	421 085,20
15	Deuxième trimestre de 2007	PFRON	Versement échelonné des cotisations dues au PFRON pour la période comprise entre juillet 2003 et janvier 2004, en vingt tranches trimestrielles	479 156,60	155 721,64
16	Deuxième trimestre de 2007	PFRON	Annulation des intérêts liés aux cotisations dues au PFRON pour la période comprise entre juillet 2003 et janvier 2004	38 392,87	38 392,87
17	Deuxième trimestre de 2007	Administration de district	Paiement échelonné des redevances emphytéotiques dues jusqu’au 30 juin 2003	263 496,00	34 701,67
18	Deuxième trimestre de 2007	Administration de district	Annulation des intérêts liés aux redevances emphytéotiques dues jusqu’au 30 juin 2003 (voir ligne précédente)	137 890,00	18 159,78
19	Deuxième trimestre de 2007	ZUS	Paiement échelonné des cotisations de sécurité sociale dues jusqu’au 30 juin 2003	4 077 498,51	46 619,38
20	Deuxième trimestre de 2007	ZUS	Paiement échelonné des intérêts liés aux cotisations de sécurité sociale dues jusqu’au 30 juin 2003 (voir ligne précédente)	2 306 780,00	26 341,18
21	Deuxième trimestre de 2007	ZUS	Paiement échelonné des cotisations dues au Fonds du travail et au Fonds de garantie des prestations salariales jusqu’au 30 juin 2003	1 275 873,09	28 618,42
22	Deuxième trimestre de 2007	ZUS	Paiement échelonné des intérêts liés aux cotisations dues au Fonds du travail et au Fonds de garantie des prestations salariales (voir ligne précédente)	727 023,00	16 296,744
23	Deuxième trimestre de 2007	ZUS	Paiement échelonné des cotisations de sécurité sociale dues jusqu’au 30 juin 2003	2 085 480,55	29 309,94
24	Deuxième trimestre de 2007	ZUS	Paiement échelonné des intérêts liés aux cotisations de sécurité sociale dues jusqu’au 30 juin 2003 (voir ligne précédente)	1 100 260,00	15 463,36
25	Deuxième trimestre de 2007	ZUS	Annulation des frais d’exécution liés aux arriérés de paiement des cotisations de sécurité sociale dues jusqu’au 30 juin 2003	641 593,80	641 593,80
26	Deuxième trimestre de 2007	NFOSiGW (Fonds national de protection de l’environnement et de gestion de l’eau)	Subvention	470 000,00	470 000,00
Aide accordée après l’adhésion				24 166 344,12	3 140 438,76
Montant total de l’aide accordée et envisagée				43 605 446,04	22 579 540,68

(25)

Premièrement, en ce qui concerne la viabilité de l’entreprise, les autorités polonaises ont affirmé que la restructuration s’était achevée avec succès, Odlewnia Śrem ayant trouvé un investisseur privé stratégique qui lui apportera le capital dont elle a besoin et lui permettra de regagner de la crédibilité sur le marché.

(26)

Par ailleurs, les autorités polonaises ont souligné que l’entreprise avait diversifié sa production, en mettant l’accent sur des produits plus techniques à plus forte valeur ajoutée. La reconversion vers la production de fonte d’un poids supérieur à 300 kg s’est révélée judicieuse, car de nombreux concurrents ont cessé de produire pour ce segment du marché, ce qui a permis à Odlewnia Śrem de se lancer sur ce segment.

(27)	Les autorités polonaises ont confirmé que l’entreprise n’avait plus de problème de liquidités et qu’elle remboursait toutes ses dettes dans les délais.

(28)

Deuxièmement, les autorités polonaises ont fait valoir qu’Odlewnia Śrem pouvait être considérée commune une «entreprise en difficulté» au sens des lignes directrices de 2004 et qu’en conséquence, elle était admissible au bénéfice d’une aide à la restructuration. Les autorités polonaises ont confirmé que la restructuration avait débuté en 2003, alors que l’entreprise se trouvait indiscutablement en difficulté. Le bénéfice net d’un montant de 3,9 millions PLN réalisé par Odlewnia Śrem, en 2005, peut être considéré comme le signe du retour à la viabilité dans le cadre du processus de restructuration.

(29)	Troisièmement, les autorités polonaises ont fourni de nouveaux renseignements sur la contribution propre au coût total de la restructuration.

(30)

Selon les autorités polonaises, le bénéficiaire a fourni une contribution propre importante. Alors que le coût de la restructuration s’élève à 43,6 millions PLN, les sources de financement qui peuvent être considérées comme la contribution propre sont évaluées à 23,7 millions PLN. Elles sont constituées, entre autres, de capital apporté par l’investisseur privé (16 millions PLN), de recettes tirées de la vente ou de la location d’éléments d’actifs (0,4 million PLN) et de la suspension temporaire de l’application de la convention collective de l’entreprise (7,3 millions PLN). Sur ce dernier point, les autorités polonaises font valoir que la suspension comporte une réduction des charges sociales, l’entreprise étant temporairement dispensée d’acquitter les cotisations à son fonds de prestations sociales. Ce fonds est institué volontairement par Odlewnia Śrem et ses syndicats et n’est pas imposé par la législation. Il n’y a donc pas utilisation de ressources publiques. Il a été précisé que la décision avait été prise en accord avec les syndicats, qui ont accepté de sacrifier une partie des prestations salariales afin de soutenir la restructuration. Cette mesure peut donc être considérée comme une contribution propre.

(31)

Les autorités polonaises ont également réaffirmé leur position selon laquelle les éléments restants constituaient aussi la contribution propre de l’entreprise aux coûts de la restructuration:

—	l’annulation et le paiement échelonné de créances de droit civil d’un montant de 2 millions PLN, sur la base de l’accord de restructuration conclu avec les créanciers de l’entreprise,

—	des crédits commerciaux accordés par les fournisseurs, autorisant Odlewnia Śrem à acquitter le prix d’achat de produits et de services dans un délai supérieur à la normale – évalués par les autorités polonaises à 2,5 millions PLN,

—	des créances sur des contractants, estimées à 9 millions PLN (réalisées en raccourcissant l’échéance de paiement).

(32)

Enfin, en ce qui concerne l’exigence de réduction des distorsions de concurrence, les autorités polonaises ont fait valoir la réduction de moitié de la production de fonte destinée aux armatures industrielles (tombée de près de 11 000 tonnes à 5 500 tonnes). L’arrêt de la production de fonte destinée aux centrales éoliennes doit également être considéré comme une mesure compensatoire appropriée.

(33)

Les autorités polonaises avancent que la demande de ces deux types de produits a augmenté ces dernières années et qu’il est escompté que cette tendance se poursuive. Elles soulignent également que les possibilités techniques d’Odlewnia Śrem lui permettent de produire les mêmes quantités qu’avant sa restructuration, mais que l’entreprise s’engage à réduire sa production de fonte destinée aux armatures industrielles et à cesser complètement la production de fonte destinée aux centrales éoliennes. Les autorités polonaises sont donc d’avis qu’il est possible de considérer ces mesures comme des mesures compensatoires.

(34)

La Commission a dû vérifier si le produit fini d’Odlewnia Śrem relevait du secteur sidérurgique, car, conformément à la communication de la Commission sur les aides au sauvetage et à la restructuration et les aides à la fermeture dans l’industrie sidérurgique (3), «la Commission estime que les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté dans le secteur de la sidérurgie, tel que défini à l’annexe B de l’encadrement multisectoriel, sont incompatibles avec le marché commun».

(35)

L’annexe B de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement (4) (encadrement multisectoriel), en vigueur au moment où l’aide a été accordée, renvoie à la nomenclature combinée (5) (NC) pour identifier les produits considérés comme de l’acier. Ces produits relèvent de deux chapitres de la NC, à savoir le chapitre 72 «Fer, fonte et acier» et le chapitre 73 «Ouvrages en fonte, fer ou acier».

(36)

Conformément à l’annexe B de l’encadrement multisectoriel, les ouvrages suivants en fonte, en fer ou en acier sont considérés comme de l’acier:

—	les palplanches,

—	les rails et traverses,

—	les tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure,

—	les tubes et tuyaux soudés, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en acier.

(37)

D’après les informations communiquées par les autorités polonaises, Odlewnia Śrem ne fabrique aucun des produits susmentionnés. Elle ne fabrique pas non plus de produits relevant du chapitre 72 «Fer, fonte et acier», mais elle en utilise certains (par exemple, des «fontes brutes») comme matières premières pour la fabrication de ses propres produits.

(38)	Odlewnia Śrem fabrique des produits finis spécialisés de haute technicité relevant de la position 7325 du code NC «Autres ouvrages moulés en fonte, fer ou acier», et plus particulièrement des sous-positions 7325 10«en fonte non malléable» et 7325 99 10«en fonte malléable».

(39)	Conformément à l’annexe B de l’encadrement multisectoriel, les ouvrages susmentionnés en fonte, en fer ou en acier ne sont pas considérés comme de l’acier.

(40)	En résumé, il convient de conclure que l’aide à la restructuration en faveur d’Odlewnia Śrem n’est pas interdite a priori et que la compatibilité de cette aide avec le marché commun est subordonnée à l’appréciation de la Commission conformément aux lignes directrices de 2004 en vigueur.

(41)	En raison du fait qu’une partie des faits considérés en l’espèce se sont déroulés avant l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, c’est-à-dire avant le 1er mai 2004, la Commission doit d’abord déterminer si elle a compétence pour agir à l’égard des mesures en cause.

(42)

Les mesures mises à exécution avant l’adhésion et ne s’appliquant pas après l’adhésion ne peuvent être soumises à examen par la Commission, ni en vertu de la procédure prévue dans le cadre du mécanisme transitoire régi par les dispositions de l’annexe IV, point 3, du traité d’adhésion, ni en vertu des procédures prévues par l’article 88 du traité CE. Ni le traité d’adhésion ni le traité CE n’exigent de la Commission une appréciation de ces mesures, ni ne l’autorisent à y procéder.

(43)

En revanche, les mesures mises à exécution après l’adhésion constitueraient des aides nouvelles et entreraient dans le champ de compétence de la Commission en vertu de la procédure prévue par l’article 88 du traité CE. Le critère applicable pour déterminer le moment auquel une mesure donnée a été mise à exécution est l’acte juridiquement contraignant par lequel l’autorité nationale compétente s’engage à accorder l’aide (6).

(44)	Des mesures individuelles ne sont pas applicables après l’adhésion si le coût précis pour l’État était connu à la date d’octroi de l’aide.

(45)

Sur la base des informations communiquées par les autorités polonaises, la Commission a pu déterminer quelles mesures avaient été accordées avant l’adhésion et n’étaient pas applicables après cette date. Elles figurent dans la première partie du tableau 1 et leur montant a été évalué à 19,4 millions PLN. En ce qui concerne les autres mesures, il est apparu qu’elles n’ont pas été accordées avant l’adhésion. En conséquence, des mesures représentant un montant de 24,2 millions PLN ont été considérées comme accordées après l’adhésion à l’Union européenne, conformément aux indications figurant au considérant 23.

(46)

Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(47)

Les mesures notifiées, à savoir la garantie, le prêt, les subventions, les annulations et reports de paiement, ainsi que le rééchelonnement des créances contractées à l’égard d’organismes publics, impliquent des ressources d’État. En outre, elles confèrent un avantage à l’entreprise, en réduisant ses coûts. En tant qu’entreprise en difficulté, Odlewnia Śrem n’aurait pas obtenu du marché un tel financement à des conditions similaires. Cet avantage fausse donc la concurrence.

(48)

Le Trésor public était prêt à renoncer à des recettes fiscales et à des taxes environnementales et, en accordant une subvention et une garantie, à avantager l’entreprise par rapport à ses concurrents. Les autorités polonaises n’ont fourni aucun élément de preuve montrant qu’elles avaient agi en se conformant au principe du créancier privé et elles ont reconnu l’existence d’une aide lors de la notification de l’aide en question.

(49)	Le bénéficiaire de l’aide est actif sur le marché de la fonte et exporte sa production vers d’autres États membres de l’Union européenne. Le critère de l’altération des échanges entre États membres est donc rempli.

(50)	En conséquence, les mesures qui n’ont pas été accordées avant l’adhésion et qui constituent une aide nouvelle ont également été considérées comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Les autorités polonaises ne contestent pas cette conclusion.

(51)

Les dérogations prévues par l’article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s’appliquent pas en l’espèce. En ce qui concerne la dérogation prévue par l’article 87, paragraphe 3, du traité CE, l’objectif principal de l’aide étant le retour de l’entreprise à la viabilité à long terme, on ne peut appliquer que la dérogation prévue par l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

(52)

La Commission a apprécié les mesures constituant une aide nouvelle, ainsi que l’ensemble du plan de restructuration à la lumière des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises. Les lignes directrices de 2004 actuellement applicables sont entrées en vigueur le 10 octobre 2004.

(53)

Comme il est indiqué dans la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen, pour apprécier une aide nouvelle sous l’angle de sa compatibilité avec le marché commun, il convient d’examiner l’opération de restructuration dans son ensemble. Toutes les mesures, et non pas seulement l’aide nouvellement accordée, doivent être prises en considération pour déterminer si le plan conduira au retour de la viabilité, si l’aide est limitée au minimum nécessaire et si des mesures compensatoires appropriées ont été prises.

(54)

Odlewnia Śrem ayant enregistré, en 2005, un bénéfice net de 3,9 millions PLN, la Commission doutait qu’elle puisse être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 2004 et qu’elle soit donc admissible au bénéfice d’une aide à la restructuration. Ces doutes découlaient principalement d’une absence d’informations concernant le début de la période de restructuration. En conséquence, la Commission n’était pas en mesure de déterminer sur quelle période exacte l’appréciation de l’admissibilité de l’entreprise devait porter. Les autorités polonaises ont précisé que la période de restructuration avait débuté en 2003 et que, de ce fait, le bénéfice net enregistré par Odlewnia Śrem en 2005 devrait être considéré comme le signe du retour à la viabilité dans le cadre du processus de restructuration.

(55)	La Commission s’est assuré qu’au début de la période de restructuration, en 2003, l’entreprise était une entreprise en difficulté au sens des points 9 et suivants des lignes directrices de 2004 et donc qu’elle était admissible au bénéfice d’une aide à la restructuration.

(56)

Les lignes directrices de 2004 prévoient que «le plan de restructuration, dont la durée doit être aussi limitée que possible, doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l’entreprise, sur la base d’hypothèses réalistes concernant les conditions d’exploitation future. […] L’amélioration de la viabilité doit résulter principalement de mesures internes […]».

(57)	Le problème principal et fondamental d’Odlewnia Śrem était son niveau d’endettement élevé. La Commission estime que la restructuration financière est achevée.

(58)	L’entreprise n’a plus de problème de liquidités et rembourse toutes ses dettes dans les délais.

(59)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission mettait en doute le fait que la restructuration repose principalement sur une restructuration financière et que les éléments de restructuration industrielle soient suffisants. Dans leurs observations en réponse à la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, les autorités polonaises ont présenté des éléments de preuve démontrant à suffisance que la modernisation des équipements et la réorientation de la production avaient été suffisamment prises en compte.

(60)	Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission émettait des doutes quant aux chances d’attirer un investisseur privé. L’entreprise est cependant parvenue à convaincre une entreprise privée d’investir en elle, ce qui a augmenté sa crédibilité sur le marché.

(61)	La majorité des critères d’analyse financière montrent qu’après sa restructuration, l’entreprise est en meilleure condition, car elle a amélioré ses liquidités, sa solvabilité et sa viabilité.

(62)	Sur la base de ces éléments, la Commission considère que ses doutes concernant la capacité du plan de restructuration à conduire au retour de la viabilité n’ont plus de raison d’être.

(63)

La Commission doutait que l’aide à la restructuration notifiée ne fausse pas indûment la concurrence. Les autorités polonaises ont dû démontrer que la réduction de moitié de la production de fonte destinée aux armatures industrielles et l’arrêt total de la production de fonte destinée aux centrales éoliennes constituaient des mesures compensatoires suffisantes et n’étaient pas simplement dictés par des facteurs externes, tels qu’un recul de la demande ou l’incapacité de faire face à la concurrence sur le marché, et qu’il ne s’agissait donc pas de mesures nécessaires au retour à la viabilité.

(64)

Les autorités polonaises ont montré que les deux types de produits présentaient des perspectives de bénéfice. Elles ont aussi expliqué que les possibilités techniques d’Odlewnia Śrem lui permettaient de produire les mêmes quantités qu’avant sa restructuration. Les autorités polonaises s’engagent cependant à ce que l’entreprise réduise de moitié sa production de fonte destinée aux armatures industrielles et cesse complètement la production de fonte destinée aux centrales éoliennes. La Commission est donc d’avis que ces mesures peuvent être considérées comme une mesure compensatoire, et non pas seulement comme une mesure nécessaire au retour à la viabilité de l’entreprise.

(65)	Les autorités polonaises ont présenté de nombreuses informations détaillées sur les montants considérés comme la contribution propre du bénéficiaire aux coûts de restructuration.

(66)

Sans être tenue de prendre position sur la question de savoir si les éléments mentionnés au considérant 31 peuvent être considérés comme la contribution propre de l’entreprise à la restructuration, la Commission estime que les mesures visées au considérant 30 peuvent cependant être considérées comme la contribution propre.

(67)

En résumé, en ce qui concerne les sources de financement de la restructuration, 23,7 millions PLN peuvent être reconnus comme une contribution à la restructuration tirée de ressources propres du bénéficiaire ou de fonds extérieurs, en tout état de cause, pas d’une aide d’État. Le coût total de la restructuration, en tenant compte des coûts engagés avant l’adhésion, s’élève à 43,6 millions PLN. La contribution propre d’Odlewnia Śrem représente donc 54 % du coût total de la restructuration.

(68)	Les lignes directrices de 2004 fixent la contribution propre minimale aux coûts de restructuration à 50 %. La Commission conclut donc que le niveau de la contribution propre est significatif et, à la lumière des informations communiquées, que l’aide se limite au minimum nécessaire.

(69)

Par ailleurs, le bénéficiaire est établi à Stalowa Wola, dans une région admissible au bénéfice d’aides régionales conformément à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Cet élément est expressément considéré comme un argument supplémentaire plaidant en faveur de la compatibilité de l’aide avec le marché commun (voir le point 56 des lignes directrices de 2004).

(70)	La Commission conclut que la Pologne a accordé l’aide en cause illégalement, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Elle estime néanmoins que cette aide est compatible avec le marché commun,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide accordée par la Pologne à Odlewnia Śrem, d’un montant de 43,6 millions PLN, est compatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

Article 2

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2008.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(2) JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

(3) JO C 70 du 19.3.2002, p. 21.

(4) JO C 70 du 19.3.2002, p. 8.

(5) JO L 279 du 23.10.2001, p. 1.

(6) Arrêt du Tribunal de première instance du 14 janvier 2004 dans l’affaire T-109/01, Fleuren Compost contre Commission, REC 2004, p. II-127, point 74.

7.7.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/17

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 29 juin 2009

concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/524/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,

considérant ce qui suit:

(1)

Le bon fonctionnement du marché unique est essentiel pour créer des emplois et de la croissance, et pour promouvoir la stabilité économique. Plus le marché unique est efficace, meilleur est l’environnement des entreprises, qui sont ainsi encouragées à investir et à créer des emplois. De plus, la confiance des consommateurs et la demande augmentent. Dans le contexte de la récession économique, le bon fonctionnement du marché unique est donc indispensable à la relance de l’économie européenne.

(2)	Pour que le marché unique fonctionne efficacement, il est essentiel que les règles communautaires ayant un impact sur son fonctionnement (ci-après les «règles du marché unique») soient convenablement transposées, appliquées, respectées, suivies et harmonisées.

(3)

La consultation et l’analyse préparatoires à la communication de la Commission «Un marché unique pour l’Europe du XXIe siècle» (ci-après «le réexamen du marché unique») (1) ont permis de repérer certaines défaillances qui montrent que le fonctionnement du marché unique n’est pas encore aussi efficace qu’il devrait l’être. Les travaux doivent être poursuivis dans de nombreux domaines et secteurs. Souvent, les particuliers et les entreprises ne peuvent pas profiter des nombreuses possibilités offertes par le marché unique car les règles ne sont pas correctement appliquées et leur respect n’est pas contrôlé.

(4)	Le réexamen du marché unique a donc été l’occasion, pour la Commission, de proposer plusieurs mesures concrètes pour permettre aux particuliers et aux entreprises de continuer à bénéficier des avantages économiques du marché unique (2).

(5)

Les mesures prises par les États membres et celles prises par la Commission devraient être complémentaires. Il est essentiel, pour le bon fonctionnement du marché unique, que la Commission et les États membres coopèrent par une approche coordonnée fondée sur le partenariat, dans l’objectif commun d’améliorer la transposition, l’application et le respect des règles du marché unique. L’approche de partenariat suggérée dans la présente recommandation va au-delà de la coopération déjà établie dans un certain nombre de domaines d’action du marché unique. Elle requiert l’établissement d’une coopération étroite durable dans les États membres et entre eux, ainsi qu’avec la Commission, dans tous les domaines qui présentent un intérêt pour le marché unique. Elle implique également que les États membres assument une responsabilité partagée et donc un rôle plus volontariste dans leur approche du marché unique.

(6)

Le réexamen du marché unique, et notamment les discussions ultérieures avec les États membres, ont permis de dégager certains domaines essentiels pour le bon fonctionnement du marché unique: coordonner les actions sur les questions du marché unique; améliorer la coopération dans les États membres et entre eux, ainsi qu’avec la Commission; améliorer la transposition des règles du marché unique; surveiller les marchés et les secteurs pour en repérer les éventuelles défaillances; faciliter l’application des règles du marché unique; renforcer le contrôle du respect des règles du marché unique et promouvoir les mécanismes de résolution des problèmes; encourager l’évaluation régulière de la législation nationale; et informer les particuliers et les entreprises de leurs droits dans le marché unique.

(7)

La présente recommandation s’inspire largement de solutions déjà éprouvées dans certains États membres. Il appartient à chaque État membre de retenir les pratiques les mieux adaptées à la mise en œuvre de la présente recommandation, en fonction des aspects susceptibles d’être les plus efficaces dans le contexte national, car certaines procédures et pratiques efficaces dans un État membre peuvent ne pas l’être autant dans un autre.

(8)

Les recherches montrent que les États membres doivent améliorer leur coordination interne sur les questions du marché unique, car les compétences sont actuellement éparpillées entre différentes autorités nationales (3). Étant donné qu’un large éventail d’autorités nationales, régionales et locales interviennent dans chaque État membre pour appliquer les règles du marché unique, elles devraient coopérer davantage et plus efficacement. C’est pourquoi les États membres devraient assurer et consolider une fonction de coordination des questions du marché unique dans leur administration, pouvant varier selon les structures et les usages administratifs qui leur sont propres. Les autorités responsables de cette fonction devraient être entièrement responsables de la programmation, du contrôle et de l’évaluation de la mise en œuvre de la présente recommandation.

(9)

Une coopération transfrontalière étroite entre les autorités nationales compétentes pour le marché unique est l’un des fondements de la confiance mutuelle et de l’application correcte des règles du marché unique. Les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires, notamment l’allocation des ressources, pour assurer le bon fonctionnement des réseaux ou des systèmes transfrontaliers d’information électroniques établis par la Commission [tels que le système d’information sur le marché intérieur (IMI), RAPEX (4), RASFF (5) ou le réseau de coopération pour la protection des consommateurs].

(10)

Les tableaux de bord du marché intérieur ont montré que la qualité de la transposition des directives sur le marché intérieur et le respect des délais en la matière doivent encore être améliorés. Même si la recommandation de la Commission du 12 juillet 2004 relative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur (6) (ci-après «la recommandation de la Commission de 2004») a été globalement appliquée, avec une nette amélioration du taux de transposition, certains volets doivent encore être mieux appliqués. La présente recommandation rappelle la nécessité des actions prônées dans la recommandation de la Commission de 2004, tout en les développant. Le texte de 2004 reste une référence pour les administrations des États membres qui interviennent dans la transposition. La présente recommandation est également fondée sur les communications de la Commission «Pour une Europe des résultats — application du droit communautaire» (7) et «Réexamen du processus Lamfalussy — renforcer la convergence en matière de surveillance» (8).

(11)

La surveillance des marchés est nécessaire pour repérer ceux qui ne fonctionnent pas de manière satisfaisante pour les consommateurs et les entreprises, et pour centrer les politiques en faveur du marché unique sur les secteurs correspondants. Elle devrait donc devenir partie intégrante de la conception et du suivi des politiques du marché unique (par exemple, avec les tableaux de bord des marchés de consommation). Les autorités de la Commission et des États membres, en coopérant pour surveiller les marchés et collecter des données, permettront d’améliorer la qualité et l’analyse des données utilisées aux niveaux national et communautaire, et faciliteront l’établissement d’un consensus sur les questions du marché unique. Les États membres sont encouragés à participer aux travaux de surveillance des marchés de la Commission et à en réaliser de semblables au niveau national en les adaptant à leurs propres besoins.

(12)

Diverses études nationales ont souligné l’importance de la formation pour aider les fonctionnaires, notamment les juges, aux niveaux national, régional et local de l’administration, pour transposer, appliquer et mettre en œuvre correctement les règles du marché unique. Dans ce contexte, il convient de faire en sorte que ces règles, ainsi que leur impact sur la compétitivité internationale globale de la Communauté, soient systématiquement prises en compte lors de l’élaboration de la législation nationale. L’importance de la formation a été confirmée par une étude et une résolution récentes du Parlement européen sur le rôle des juges nationaux et par sa résolution de 2005 sur le droit de la concurrence (9), ainsi que par une résolution récente du Conseil (10). Les fonctionnaires devraient en outre être informés sur le droit communautaire en général et sur les règles du marché unique en particulier.

(13)

Les particuliers et les entreprises ne pourront bénéficier des libertés garanties par le traité que si les règles du marché unique et les mesures appropriées pour résoudre leurs problèmes sont effectivement mises en œuvre. En s’appuyant sur la coopération existante en matière de résolution des problèmes, notamment SOLVIT (11), les États membres, avec l’appui de la Commission, devraient renforcer la capacité des mécanismes de résolution des problèmes, qu’il s’agisse des juridictions nationales ou de mécanismes non judiciaires, afin de proposer des procédures de recours efficaces. Il importe de traiter toutes les causes des divers problèmes rencontrés.

(14)

La législation nationale devrait être examinée et évaluée régulièrement pour contrôler le degré d’application effective des règles du marché unique dans la pratique et pour repérer les dispositions susceptibles d’empêcher les particuliers et les entreprises de profiter pleinement de ces règles. Ces travaux devraient être réalisés plus systématiquement dans tous les États membres.

(15)

Récemment, des études Eurobaromètre (12) et des demandes adressées aux services d’information et de résolution des problèmes ont montré qu’il était nécessaire d’informer davantage les particuliers et les entreprises sur leurs droits dans le marché unique pour qu’ils puissent les exercer concrètement. En outre, les particuliers et les entreprises devraient pouvoir obtenir de l’aide dans l’exercice de ces droits. À cette fin, les États membres, avec le soutien de la Commission et, le cas échéant, en coopération avec les parties concernées, devraient faire en sorte que des informations et des conseils pratiques soient fournis sur les thèmes qui intéressent tous ceux qui souhaitent vivre, s’implanter, se former, travailler, créer une entreprise ou fournir des biens ou des services dans un autre État membre.

(16)

L’annexe de la présente recommandation définit des mesures que les États membres pourraient prendre afin de mettre en œuvre la présente recommandation et elle dresse une liste des pratiques de certains États membres qui ont servi à élaborer ces mesures. Si certaines mesures peuvent initialement induire des coûts, elles devraient néanmoins permettre de réaliser des économies, par exemple en rationnalisant les pratiques administratives nationales, et elles devraient, à long terme, améliorer le fonctionnement du marché unique et donc profiter aux particuliers et aux entreprises.

(17)

Il conviendrait de suivre la mise en œuvre de la présente recommandation dans le cadre d’une coopération étroite entre la Commission et les États membres, notamment par des discussions au sein du comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur (CCMI), sur la base de repères et d’indicateurs. Afin de permettre à la Commission d’évaluer l’incidence de la présente recommandation quatre ans après sa publication au Journal officiel, les États membres devraient présenter à la Commission, trois ans après sa publication au Journal officiel, des rapports sur les mesures prises pour la mettre en œuvre,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

d’assurer et de consolider une fonction de coordination du marché unique, afin de promouvoir une coordination efficace au sein des autorités responsables des questions du marché unique et entre elles, aux niveaux national, régional et local, et de servir de point de référence pour le marché unique dans l’administration;

2)	de favoriser une coopération active entre les autorités administratives responsables des questions du marché unique dans différents États membres, et avec la Commission, en allouant des ressources suffisantes;

3)	de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la transposition des directives ayant un impact sur le marché unique;

4)	de soutenir les travaux de la Commission sur la surveillance des marchés et la collecte des données correspondantes en y contribuant activement au niveau communautaire et en envisageant, le cas échéant, des travaux similaires au niveau national;

de faire en sorte que les autorités et les fonctionnaires nationaux disposent de connaissances suffisantes sur le droit communautaire en général et sur les règles du marché unique en particulier afin d’appliquer ces règles efficacement et, le cas échéant, de tenir compte de ces règles lors de l’élaboration et de l’introduction d’une nouvelle législation nationale;

de favoriser et d’encourager la résolution rapide et efficace des problèmes rencontrés par les particuliers et les entreprises lorsqu’ils exercent leurs droits dans le marché unique, de manière générale en prenant des mesures visant à améliorer le contrôle du respect des règles du marché unique, en formant convenablement les magistrats sur le droit communautaire, notamment sur les règles du marché unique, et en soutenant suffisamment les mécanismes de résolution des problèmes;

7)	d’examiner et d’évaluer régulièrement la législation nationale pour garantir la pleine conformité avec les règles du marché unique et ce faisant, d’examiner tout recours à des exemptions ou à des dérogations prévues dans les règles du marché unique en vigueur;

8)	de mieux informer concrètement les entreprises et les particuliers sur les questions du marché unique;

9)	d’examiner les mesures et les pratiques définies en annexe et, en fonction de leurs propres usages institutionnels, d’adopter celles qui sont les plus adaptées pour mettre en œuvre la présente recommandation et qui amélioreront, ou du moins devraient améliorer, le fonctionnement du marché unique;

10)

de coopérer avec la Commission et les autres États membres pour suivre la mise en œuvre de la présente recommandation, d’informer régulièrement la Commission des mesures prises pour sa mise en œuvre et de présenter un rapport final à la Commission trois ans après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2009.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission

(1) COM(2007) 724 final du 20.11.2007.

(2) Entre 1992 et 2006, le PIB communautaire a augmenté de 2,15 % et 2,75 millions d’emplois ont été créés; entre 1995 et 2005, les échanges intracommunautaires ont progressé de 30 % [SEC(2007) 1521 du 20.11.2007].

(3) Document de travail des services de la Commission: «Instruments for a modernised single market policy» [SEC(2007) 1518 du 20 novembre 2007].

(4) Système d’alerte rapide pour les produits non alimentaires dangereux.

(5) Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

(6) JO L 98 du 16.4.2005, p. 47.

(7) COM(2007) 502 final du 5.9.2007.

(8) COM(2007) 727 final du 20.11.2007.

(9) Résolution du Parlement européen sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen, [2007/2027(INI)] du 9.7.2008; résolution du Parlement européen relative au rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004, [2005/2209(INI)] du 20.3.2006.

(10) Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil 14757 du 28 octobre 2008.

(11) Communication de la Commission «Un système efficace de résolution des problèmes dans le marché intérieur («SOLVIT»)» [COM(2001) 702 final du 27.11.2001].

(12) http://ec.europa.eu/internal_market/strategy/index_fr.htm#061204

ANNEXE

Mesures et pratiques visant à améliorer le fonctionnement du marché unique

1. MESURES VISANT À AMÉLIORER LA COORDINATION SUR LES QUESTIONS DU MARCHÉ UNIQUE

Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes:

a)	donner à une autorité nouvelle ou existant déjà dans l’administration nationale la responsabilité de la coordination des questions du marché unique;

b)	assurer la coordination entre les ministères et les organismes publics sur les questions du marché unique;

c)	assurer la coordination entre les ministères et les organismes publics, d’une part, et entre les autorités régionales et locales, d’autre part, ainsi qu’entre les autorités régionales et entre les autorités locales;

d)	faire en sorte que les ministères, les organismes et les autres institutions publics compétents tiennent compte des règles du marché unique;

e)	envisager de regrouper au sein d’une même autorité les responsabilités d’un ensemble d’activités liées au marché unique, en tenant compte de l’organisation administrative nationale;

f)	programmer, suivre et évaluer la mise en œuvre de la présente recommandation.

Pratiques de certains États membres concernant les mesures proposées

Responsabilité de la coordination des questions du marché unique

—

Certains organismes publics exercent déjà des fonctions qui s’apparentent à une coordination en matière de marché unique. Ils coopèrent étroitement avec d’autres autorités sur les questions du marché unique, garantissent la compatibilité du droit interne avec les règles du marché unique et sont responsables d’un certain nombre d’activités liées au marché unique.

Coopération interministérielle

—	Des groupes de travail interministériels sur les questions du marché unique regroupent des représentants des autorités compétentes.

Coordination verticale

—	Des réseaux spécialisés existent, par exemple dans le domaine des marchés publics ou de la surveillance des marchés; ils regroupent les autorités régionales et locales et fonctionnent avec des bases de données ou des sites internet communs.

—	Des représentants régionaux et locaux contribuent aux travaux des groupes interministériels sur les sujets qui les intéressent.

Visibilité politique

—	Des discussions régulières ont lieu au niveau politique sur les questions du marché unique, par exemple au sein des sous-comités du conseil national des ministres.

—	Le Parlement national joue un rôle actif dans l’analyse des questions du marché unique, par exemple en préparant des rapports ou en menant des recherches.

Culture du respect des mesures

—	Un organisme gouvernemental garantit la compatibilité de la législation nationale avec les règles du marché unique, entre autres en examinant les projets législatifs nationaux.

Regroupement des activités liées au marché unique

—

Certains organismes gouvernementaux sont responsables d’un ensemble d’activités liées au marché unique, telles que SOLVIT, le système d’information sur le marché intérieur (IMI), les notifications au titre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (1) et du règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (2), et la coordination de la création des guichets uniques en vertu du paquet législatif sur les produits.

2. MESURES VISANT À AMÉLIORER LA COOPÉRATION ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET AVEC LA COMMISSION

Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes:

proposer en permanence des formations adaptées, notamment en langues et en informatique, et sensibiliser aux réseaux existants; au regard des règles applicables en matière de protection des données, rendre les réseaux (tels que le système d’information sur le marché intérieur (IMI), RAPEX, RASFF, les réseaux de coopération pour la protection des consommateurs, et autres) complètement opérationnels au niveau national;

b)	organiser entre les administrations nationales des échanges de fonctionnaires responsables des questions du marché unique, par exemple en s’appuyant sur les réseaux existants;

c)	faire en sorte que la culture administrative nationale intègre la coopération dynamique entre les autorités responsables des questions du marché unique dans différents États membres;

d)	prendre des mesures organisationnelles afin de pouvoir répondre rapidement aux demandes d’information de la Commission concernant l’application des règles du marché unique au niveau national, en particulier dans le contexte du projet pilote de l’Union européenne (3) et des procédures d’infraction.

Pratiques de certains États membres concernant les mesures proposées

Coopération entre les autorités nationales

—	Les pays nordiques et Baltes coopèrent étroitement pour la surveillance des marchés, pour la mise en œuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (4) et pour d’autres questions du marché unique.

—

Les autorités nationales coopèrent dans le domaine des marchés publics (par exemple, grâce au réseau des marchés publics) et de la surveillance des marchés. Les autorités nationales de surveillance des marchés dans le domaine de la sécurité des produits de consommation (non alimentaires) coopèrent étroitement grâce au réseau PROSAFE; le Système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS) facilite la surveillance des produits techniques sur les marchés.

Échanges administratifs

—	Les autorités nationales de la concurrence participent à des échanges de fonctionnaires nationaux dans le cadre du Réseau européen de la concurrence.

—

Plusieurs autorités nationales de surveillance des marchés ou responsables de l’application du droit de la protection des consommateurs participent à des échanges de fonctionnaires dans le cadre du réseau pour la sécurité des produits de consommation, en vertu de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (6).

Ressources humaines et financières

—	Des équipes distinctes ont été désignées pour créer le réseau d’information sur le marché intérieur (IMI) et elles ont reçu suffisamment de ressources humaines et financières pour mettre en place l’IMI dans leur État membre;

Formation

—	Après avoir suivi des formations de la Commission, des représentants des autorités nationales forment d’autres membres du réseau IMI au niveau national. Cette pratique est plus efficace lorsque le rôle de formateur est intégré à la description de poste de ces fonctionnaires.

3. MESURES VISANT À FACILITER LA TRANSPOSITION DES RÈGLES DU MARCHÉ UNIQUE

Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes:

a)	préparer concrètement et à l’avance la transposition, l’application et le contrôle du respect des directives sur le marché unique au niveau national;

b)	faire en sorte que tous les fonctionnaires concernés coopèrent étroitement et permettre aux fonctionnaires responsables de la transposition et de l’application d’une directive au niveau national de participer aux négociations la concernant;

améliorer la coopération entre l’administration nationale et les parlements nationaux, régionaux et décentralisés, ainsi que les autorités régionales et locales intervenant dans la transposition, et leur fournir, le cas échéant, toutes les informations utiles associées aux négociations et au processus de transposition;

d)	le cas échéant, fournir aux parties concernées, lors de la transposition, des informations sur les propositions législatives relatives au marché unique susceptibles d’intéresser les entreprises et les particuliers;

e)	éviter l’ajout de dispositions inutiles à la transposition d’une directive (7);

f)	faciliter par divers moyens le dialogue avec la Commission concernant la transposition des directives sur le marché unique, par exemple avec des tableaux de correspondance, pour améliorer la transparence et la lisibilité de la législation nationale.

Pratiques de certains États membres concernant les mesures proposées

Préparation anticipée

—

Des analyses d’impact nationales sont effectuées lorsqu’une directive est présentée par la Commission. Elles détaillent l’impact pour l’État membre concerné et présentent les incidences possibles de la transposition et de l’application. Elles sont actualisées tout au long du processus de transposition.

Continuité

—	Les fonctionnaires intervenant dans la négociation, la transposition et le contrôle du respect des directives coopèrent étroitement. Ce besoin de continuité est souligné dans les lignes directrices nationales relatives à la transposition.

Coopération avec les parlements

—	Les parlements nationaux sont informés régulièrement et précocement sur l’avancement de la transposition des directives communautaires, entre autres grâce à un tableau de bord trimestriel.

Coopération avec les autorités régionales et locales

—	Des fonctionnaires issus des autorités régionales ou décentralisées participent aux travaux des groupes de coordination interministériels sur la transposition.

—	Des formations et des conférences sur le processus de transposition sont organisées pour tous les niveaux de l’administration publique et pour les ONG.

Communication avec les parties concernées

—	Le public a accès à une base de données simplifiée en ligne sur la transposition. Les informations sur l’avancement de la transposition sont mises en ligne sur les sites gouvernementaux, et une liste des directives non transposées dans les délais est publiée sur l'internet.

—	Les autorités nationales sont tenues de fournir des orientations aux particuliers sur les nouvelles règles de transposition, au minimum douze semaines avant leur entrée en vigueur.

Lutte contre les «dispositions supplémentaires inutiles»

—

Des procédures spécifiques existent pour gérer et contrôler le risque d’ajout de mesures manifestement inutiles lors de la transposition des directives: ainsi, un comité gouvernemental désigné contrôle systématiquement les projets nationaux de transposition, ce qui va au-delà des exigences des directives.

Tableaux de correspondance

—	Des tableaux de correspondance sont utilisés à des fins d’information et d’examen.

4. MESURES VISANT À AMÉLIORER LA SURVEILLANCE DES MARCHÉS ET DES SECTEURS POUR EN REPÉRER LES ÉVENTUELLES DÉFAILLANCES

Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes:

recueillir des informations qualitatives et quantitatives sur les marchés et les secteurs surveillés, par exemple à partir des analyses de marché réalisées par les universitaires, les consultants ou les parties concernées, ou des données collectées par les services nationaux de statistiques et les organismes de traitement des plaintes;

b)	repérer les sources locales d’information et favoriser l’engagement des acteurs locaux dans le processus de surveillance des marchés; par exemple, en organisant des consultations ou des réunions au niveau local entre la Commission et les principaux acteurs locaux;

participer aux travaux de surveillance sur des aspects spécifiques, tels que l’analyse concurrentielle, l’évaluation de la réglementation ou la collecte de données visant à mesurer comment fonctionnent les marchés vis-à-vis des consommateurs (par exemple, en relevant régulièrement les prix moyens de produits de consommation et de services comparables, en classifiant les plaintes déposées par les consommateurs et en créant des indicateurs appropriés pour mesurer le degré d’application).

Pratiques de certains États membres concernant les mesures proposées

Collecte de l’information

—	Les États membres fournissent à la Commission des informations concernant les marchés ou les secteurs surveillés (par exemple dans le contexte de l’exercice de surveillance des marchés de détail).

Aspects particuliers de la surveillance

—

La surveillance est également réalisée du point de vue du consommateur (par exemple, un indice de la situation des consommateurs, publié annuellement, permet de comparer cinquante-sept marchés, et sa méthodologie a été suivie dans d’autres États membres) ou de la concurrence (par exemple, pour la surveillance d’un secteur national du commerce de détail).

Surveillance au niveau national

—	Une analyse pilote a été menée en coopération étroite avec la Commission, pour étudier la possibilité d’utiliser la méthodologie communautaire au niveau national et pour guider la réalisation d’analyses complémentaires poussées dans les États membres.

5. MESURES VISANT À AMÉLIORER L’APPLICATION DES RÈGLES DU MARCHÉ UNIQUE

Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes concernant les fonctionnaires responsables de l’application des règles du marché unique:

a)	pour chaque prise de poste, assurer une formation sur le droit communautaire en général et sur les règles du marché unique en particulier;

b)	établir des programmes de formation continue «sur le tas» concernant le droit communautaire en général et les règles du marché unique en particulier;

c)	fournir des orientations et des conseils pratiques sur les règles du marché unique et leur application.

Pratiques de certains États membres concernant les mesures proposées

Formation

—

Des formations obligatoires en droit communautaire sont organisées pour les fonctionnaires: par exemple, le droit communautaire est obligatoire dans la préparation aux postes de l’administration publique; des séminaires obligatoires sont organisés sur les problématiques de l’administration publique, y compris une introduction aux questions communautaires.

Formation continue «sur le tas»

—	Les questions communautaires et relatives au marché unique font l’objet de modules de formation en ligne; des bulletins d’information périodiques sont rédigés; des conférences ou des sessions de formation ont lieu régulièrement dans l’administration nationale.

—	Des programmes de formation sur le marché unique sont spécifiquement conçus pour les fonctionnaires.

Orientations et conseils pratiques

—	Un guide spécifique sur le marché unique aide les fonctionnaires nationaux à consolider leurs connaissances et leurs compétences; des orientations détaillées sur la reconnaissance mutuelle sont élaborées à la suite de l’adoption du paquet législatif sur les produits.

—	Un service d’assistance désigné traite les questions des fonctionnaires sur le marché unique.

—	Des orientations sur la manière de comprendre et d’interpréter un acte juridique sont publiées en ligne sur les sites gouvernementaux afin de fournir des informations spécifiques sur l’application.

Enseignement et examens dans le domaine du droit communautaire et des règles du marché unique

—	Le droit communautaire est obligatoire dans l’enseignement juridique.

—	Les fonctionnaires doivent réussir un examen couvrant le droit communautaire et les règles du marché unique pour prétendre à un poste dans l’administration publique.

6. MESURES VISANT À RENFORCER LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES DU MARCHÉ UNIQUE ET À PROMOUVOIR LES MÉCANISMES DE RÉSOLUTION DES PROBLÈMES

1) Mécanismes non juridictionnels de résolution des problèmes

Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes:

a)	permettre aux particuliers et aux entreprises de recourir à des procédures extrajudiciaires de règlement des litiges qui soient transparentes, simples et peu coûteuses;

b)	participer et contribuer activement, notamment grâce à des ressources suffisantes, au fonctionnement et au développement de mécanismes de résolution des problèmes au niveau communautaire, tels que SOLVIT et le projet pilote de l’Union européenne;

c)	proposer aux particuliers et aux entreprises, sur les sites internet concernant le marché unique, des informations suffisantes sur les mécanismes existants de résolution des problèmes aux niveaux national et communautaire;

d)	traiter les causes sous-jacentes des problèmes qui entraînent le recours aux mécanismes de résolution des problèmes.

2) Juridictions nationales

Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes:

donner aux juges qui entrent en fonctions une formation de base sur le droit communautaire en général et sur les règles du marché unique en particulier, et assurer des programmes de formation continue «sur le tas», notamment par le réseau européen de formation judiciaire (8) qui organise et finance les échanges de juges;

assurer un accès facile à des informations complètes et mises à jour sur la législation communautaire et sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de marché unique, notamment par le futur portail européen de la justice (9), qui servira de «guichet (électronique) unique» pour l’information sur la justice européenne et l’accès aux procédures judiciaires européennes;

c)	encourager les juridictions nationales à collecter des informations, et à y donner accès, sur les décisions nationales importantes dans le domaine du marché unique, notamment les décisions nationales prises à la suite de décisions préjudicielles de la Cour de justice des Communautés européennes.

Pratiques de certains États membres concernant les mesures proposées

Mécanismes extrajudiciaires de résolution des litiges

—	Un réseau de juridictions civiles restreintes spécialisées dans les petits litiges est chargé de statuer plus rapidement et plus efficacement, avec une réduction des coûts. Il s’appuie dans ce cadre sur des mécanismes judiciaires et non judiciaires.

Participation aux mécanismes extrajudiciaires de résolution des litiges de la Communauté

—	En cas d’échec de la coopération d’une autorité nationale compétente, les centres SOLVIT renvoient l’affaire à un échelon administratif supérieur en guise de deuxième recours.

Information sur les mécanismes extrajudiciaires de résolution des litiges

—	SOLVIT est promu grâce à une coopération plus étroite entre des groupes de parties concernées, qui reçoivent des fiches d’information.

Formation

—	Le ministère de la justice organise des formations spéciales pour les juges qui travaillent sur les règles du marché unique.

—	Les juges stagiaires doivent suivre des programmes de formation en droit communautaire.

Accès facile à l’information

—	Les arrêts communautaires sont synthétisés par un service particulier d’un ministère national spécialisé dans les règles du marché unique, puis utilisés par les magistrats.

—	Des synthèses des arrêts importants sont publiées dans un bulletin juridique.

Partage d’informations sur les décisions nationales importantes liées à l’application des règles du marché unique

—	Les juridictions nationales doivent communiquer les arrêts importants en matière de droit communautaire et les décisions préjudicielles, qui sont ensuite publiés dans un bulletin d’information.

7. MESURES VISANT À PROMOUVOIR UNE ÉVALUATION RÉGULIÈRE DE LA LÉGISLATION NATIONALE

Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes:

systématiser le suivi et l’évaluation de la législation nationale mettant en œuvre les règles du marché unique, afin de repérer les incohérences dans son application, notamment en consultant les parties concernées, en utilisant le retour d’informations dans cadre des mécanismes existants de résolution des problèmes, etc.;

examiner, lorsque c’est possible, les règles et les pratiques administratives nationales, afin de repérer les dispositions susceptibles d’empêcher les particuliers et les entreprises de profiter pleinement des possibilités offertes par le marché unique; et adapter, le cas échéant, le cadre réglementaire national;

c)	prendre des mesures organisationnelles afin de suivre attentivement la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et, dans ce contexte, évaluer régulièrement la compatibilité de la législation et des pratiques administratives nationales avec les règles du marché unique.

Pratiques de certains États membres concernant les mesures proposées

Évaluation de la mise en œuvre

—	Des rapports d’analyse d’impact et des audits ex-post permettent de surveiller la mise en œuvre des directives sur le marché intérieur.

—	La consultation des parties concernées est systématisée, en vue d’examiner comment sont mis en œuvre (et si tel est le cas) certains ensembles de règles interdépendantes concernant le marché unique, ainsi que leur impact sur les entreprises et les particuliers.

Examen des règles et des procédures nationales

—	Des examens complets de la législation nationale sont réalisés dans le domaine de la liberté de circulation des biens et des services.

Contrôle de l’impact des décisions préjudicielles de la Cour de justice

—	Les autorités nationales analysent systématiquement l’opportunité de modifier la législation nationale en fonction des arrêts les plus récents de la Cour de justice.

8. MESURES VISANT À MIEUX INFORMER LES PARTICULIERS ET LES ENTREPRISES SUR LEURS DROITS DANS LE MARCHÉ UNIQUE

Les États membres sont invités à prendre les mesures suivantes:

promouvoir et faire davantage connaître les services communautaires d’information (10) dans les administrations nationales et en dehors aux niveaux national, régional et local, dans le droit fil des travaux de la Commission, notamment en ce qui concerne les services d’assistance liés au marché unique (SMAS);

b)	renforcer la coordination entre les points de contact nationaux responsables des services communautaires d’information;

proposer des informations concrètes sur les droits et les obligations dans le marché unique en plusieurs langues, les rendre facilement accessibles en ligne, et introduire des références croisées claires entre tous les portails nationaux et communautaires présentant des informations utiles sur le marché unique, notamment sur le portail «L’Europe est à vous»;

d)	organiser des campagnes et des programmes d’information sur les avantages et les possibilités offerts par le marché unique.

Pratiques de certains États membres concernant les mesures proposées

Services communautaires d’information

—	Des informations destinées aux groupes les plus concernés sont diffusées par divers moyens: internet, brochures, dépliants, séminaires et campagnes de sensibilisation.

Coordination des services communautaires d’information au niveau national

—	Un groupe de coordination rassemble Europe Direct, le Réseau de soutien européen aux entreprises, Eurojus, le Centre européen des consommateurs (ECC NET) et les points de contact FIN-NET.

Informations facilement accessibles

—

Un volume important d’informations et de conseils sur le marché unique est mis à la disposition des particuliers et des entreprises étrangers, et des ressortissants qui souhaitent se rendre à l’étranger, sur des portails internet gouvernementaux horizontaux, des sites internet nationaux axés sur les questions communautaires ou des sites internet spécifiques destinés aux entreprises ou aux particuliers.

—	Une ressource nationale d’information en ligne sur le marché unique doit voir le jour. Elle serait établie par une autorité gouvernementale et mise à jour par toutes les autres autorités concernées.

Campagnes d’information

—	Un programme d’information sur le marché unique est mis en place. Des publications, des formations et des conférences publiques informeront les particuliers et les entreprises sur les possibilités offertes par le marché unique.

(1) Directive du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37).

(2) Règlement du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres (JO L 337 du 12.12.1998, p. 8).

(3) La phase expérimentale du «projet pilote de l’Union européenne», qui vise à répondre plus rapidement aux demandes et aux plaintes concernant l’interprétation et la mise en œuvre correcte du droit communautaire, par une méthode de travail plus informelle entre la Commission et les États membres, a démarré en avril 2008 avec quinze États membres.

(4) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(5) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

(6) JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.

(7) Sans préjudice de la transposition des prescriptions minimales établies par les directives qui découlent de compétences partagées au titre du traité CE (notamment l’article 137 du traité CE).

(8) http://www.ejtn.net/www/en/html/index.htm

(9) Le portail européen de la justice sera lancé le 14 décembre 2009.

(10) Notamment, Europe Direct, le Service d’orientation pour les citoyens, L’Europe est à vous, EURES, les Centres européens des consommateurs, le Réseau de soutien européen aux entreprises.

7.7.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/27

Rectificatif au règlement (CE) no 407/2009 de la Commission du 14 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 123 du 19 mai 2009 )

Page 5, l’annexe du règlement (CE) no 407/2009 se lit comme suit:

«ANNEXE

Notes sur l’interprétation des annexes A, B, C et D

Les espèces figurant aux annexes A, B, C et D sont indiquées:

a)	par le nom de l’espèce; ou

b)	par l’ensemble des espèces appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée dudit taxon.

2.	L’abréviation “spp.” sert à désigner toutes les espèces d’un taxon supérieur.

3.	Les autres références à des taxons supérieurs à l’espèce sont données uniquement à titre d’information ou à des fins de classification.

4.	Les espèces figurant en caractères gras à l’annexe A y sont inscrites conformément à leur statut d’espèces protégées prévu par la directive 79/409/CEE du Conseil (directive “Oiseaux”) ou la directive 92/43/CEE du Conseil (directive “Habitats”).

Les abréviations suivantes servent à désigner les taxons végétaux inférieurs à l’espèce:

a)	“ssp.” sert à désigner une sous-espèce;

b)	“var.” sert à désigner une ou des variétés; et

c)	“fa” sert à désigner la forme (forma).

Les signes “(I)”, “(II)” et “(III)” placés après le nom d’une espèce ou d’un taxon supérieur renvoient aux annexes de la convention dans lesquelles les espèces concernées figurent, conformément aux notes 7 à 9. Lorsque aucune de ces annotations n’apparaît, les espèces concernées ne figurent pas aux annexes de la convention.

7.	Le signe “(I)” placé après le nom d’une espèce ou d’un taxon supérieur indique que l’espèce ou le taxon supérieur concerné figure à l’annexe I de la convention.

8.	Le signe “(II)” placé après le nom d’une espèce ou d’un taxon supérieur indique que l’espèce ou le taxon supérieur concerné figure à l’annexe II de la convention.

9.	Le signe “(III)” placé après le nom d’une espèce ou d’un taxon supérieur indique que l’espèce ou le taxon supérieur concerné figure à l’annexe III de la convention. Dans ce cas, le pays pour lequel l’espèce ou le taxon supérieur figure à l’annexe III est également indiqué.

10.

Les hybrides peuvent être inscrits en tant que tels aux annexes, à condition qu’ils forment des populations stables et distinctes dans la nature. Les animaux hybrides qui, dans les quatre générations précédentes de leur ascendance, ont un spécimen au moins d’une espèce inscrite aux annexes A ou B sont soumis aux dispositions du présent règlement au même titre qu’une espèce complète, même si l’hybride en question n’est pas inscrit aux annexes en tant que tel.

11.

Lorsqu’une espèce est inscrite aux annexes A, B ou C, l’ensemble des parties ou des produits obtenus à partir de cette espèce est également inclus dans la même annexe, à moins que l’espèce ne soit annotée pour indiquer que seuls des parties et des produits spécifiques sont inclus. Conformément aux dispositions de l’article 2, point t), du présent règlement, le signe “#” suivi d’un nombre placé après le nom d’une espèce ou d’un taxon supérieur inscrit à l’annexe B ou C sert à désigner des parties ou des produits obtenus à partir de ladite espèce ou dudit taxon et qui sont mentionnés comme suit aux fins du règlement:

sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf:

a)	les graines, les spores et le pollen (y compris les pollinies);

b)	les semis et les cultures de tissus obtenus in vitro, en milieu solide ou liquide, et transportés en conteneurs stériles;

c)	les fleurs coupées provenant de plantes reproduites artificiellement; et

d)	les fruits et leurs parties et produits provenant de plantes reproduites artificiellement du genre Vanilla.

sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf:

a)	les graines et le pollen; et

b)	les produits finis conditionnés et prêts pour la vente au détail.

sert à désigner les racines entières et coupées, ainsi que les parties de racines.

sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf:

a)	les graines, sauf celles des cactus mexicains provenant du Mexique, et le pollen;

b)	les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, et transportées en conteneurs stériles;

c)	les fleurs coupées de plantes reproduites artificiellement;

d)	les fruits, et leurs parties et produits, de plantes acclimatées ou reproduites artificiellement; et

e)	les éléments de troncs (raquettes), et leurs parties et produits, de plantes du genre Opuntia, sous-genre Opuntia, acclimatées ou reproduites artificiellement.

sert à désigner les grumes, les bois sciés et les placages.

sert à désigner les grumes, les bois sciés, les placages et les contreplaqués.

sert à désigner les grumes, les copeaux, la poudre et les extraits.

sert à désigner les parties souterraines (les racines, les rhizomes): entières, en morceaux ou en poudre.

sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf ceux portant le label “Produced from Hoodia spp. material obtained through controlled harvesting and production in collaboration with the CITES Management Authorities of Botswana/Namibia/South Africa under agreement BW/NA/ZA xxxxxx” [Produit issu de matériels d’Hoodia spp. obtenus par prélèvement et production contrôlés, en collaboration avec les organes de gestion CITES de l’Afrique du Sud, du Botswana ou de la Namibie selon l’accord BW/NA/ZA xxxxxx].

#10

sert à désigner les grumes, les bois sciés, les placages, y compris les articles en bois non finis utilisés dans la fabrication des archets d’instruments de musique à cordes.

#11

sert à désigner les grumes, les bois sciés, les placages, les contreplaqués, la poudre et les extraits.

12.

Aucune des espèces ou aucun des taxons supérieurs de flore inscrits à l’annexe A n’est annoté de manière que ses hybrides soient traités conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 1, du règlement; par conséquent, les hybrides reproduits artificiellement issus d’une ou de plusieurs de ces espèces ou d’un ou de plusieurs de ces taxons peuvent être commercialisés s’ils sont couverts par un certificat de reproduction artificielle. En outre, les graines et le pollen (y compris les pollinies), les fleurs coupées, les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, et transportées en conteneurs stériles, provenant de ces hybrides, ne sont pas soumis aux dispositions du règlement.

13.	L’urine, les fèces et l’ambre gris constituant des déchets obtenus sans manipulation de l’animal en question ne sont pas soumis aux dispositions du règlement.

14.

En ce qui concerne les espèces de faune inscrites à l’annexe D, les dispositions du règlement s’appliquent uniquement aux spécimens vivants ainsi qu’aux spécimens morts, entiers ou entiers pour l’essentiel, à l’exception des taxons annotés comme suit pour indiquer que d’autres parties et produits sont aussi soumis aux dispositions du règlement:

§ 1	Peaux entières ou entières pour l’essentiel, brutes ou tannées.
§ 2	Plumes ou peaux ou autres parties recouvertes de plumes.

15.

En ce qui concerne les espèces de flore inscrites à l’annexe D, les dispositions du règlement s’appliquent uniquement aux spécimens vivants, à l’exception des taxons annotés comme suit pour indiquer que d’autres parties et produits sont aussi soumis aux dispositions du règlement:

§ 3	Plantes fraîches ou séchées, y compris, le cas échéant, feuilles, racines/rhizomes, tiges, graines/spores, écorce et fruits.
§ 4	Grumes, bois sciés et placages.

	Annexe A	Annexe B	Annexe C	Noms communs
FAUNE
CHORDATA (CHORDÉS)
MAMMALIA				Mammifères
ARTIODACTYLA
Antilocapridae				Antilocapre
Antilocapridae	Antilocapra americana (I) (seulement la population du Mexique; aucune autre population n’est inscrite aux annexes du présent règlement)			Pronghorn ou antilocapre de Californie
Bovidae				Antilopes, bovins, gazelles, chèvres, mouflons, etc.
	Addax nasomaculatus (I)			Addax
		Ammotragus lervia (II)		Mouflon à manchettes
			Antilope cervicapra (III Népal)	Cervicapre
		Bison bison athabascae (II)		Bison des forêts
	Bos gaurus (I) (sauf la forme domestiquée appelée Bos frontalis, qui n’est pas soumise aux dispositions du présent règlement)			Gaur
	Bos mutus (I) (sauf la forme domestiquée appelée Bos grunniens, qui n’est pas soumise aux dispositions du présent règlement)			Yack sauvage
	Bos sauveli (I)			Kouprey
			Bubalus arnee (III Népal) (sauf la forme domestiquée appelée Bubalus bubalis, qui n’est pas soumise aux dispositions du présent règlement)	Buffle d’Asie ou arni
	Bubalus depressicornis (I)			Anoa des plaines
	Bubalus mindorensis (I)			Tamarau
	Bubalus quarlesi (I)			Anoa des montagnes
		Budorcas taxicolor (II)		Takin
	Capra falconeri (I)			Markhor
	Capricornis milneedwardsii (I)			Capricorne de Milneedwards
	Capricornis rubidus (I)			Capricorne rouge
	Capricornis sumatraensis (I)			Serow ou capricorne de Sumatra
	Capricornis thar (I)			Capricorne de l’Himalaya
		Cephalophus brookei (II)		Céphalophe de Brooke
		Cephalophus dorsalis (II)		Céphalophe à bande dorsale noire
	Cephalophus jentinki (I)			Céphalophe de Jentink
		Cephalophus ogilbyi (II)		Céphalophe d’Ogilby
		Cephalophus silvicultor (II)		Céphalophe géant
		Cephalophus zebra (II)		Céphalophe rayé
		Damaliscus pygargus pygargus (II)		Bontebok
	Gazella cuvieri (I)			Gazelle de Cuvier
			Gazella dorcas (III Algérie/Tunisie)	Gazelle dorcas
	Gazella leptoceros (I)			Gazelle à cornes fines
	Hippotragus niger variani (I)			Hippotrague noir géant
		Kobus leche (II)		Cobe lechwe
	Naemorhedus baileyi (I)			Goral rouge
	Naemorhedus caudatus (I)			Goral à longue queue
	Naemorhedus goral (I)			Goral, bouquetin du Népal
	Naemorhedus griseus (I)			Goral de Chine, goral gris
	Nanger dama (I)			Gazelle dama
	Oryx dammah (I)			Oryx algazelle
	Oryx leucoryx (I)			Oryx blanc ou d’Arabie
		Ovis ammon (II) (sauf les sous-espèces inscrites à l’annexe A)		Mouflon d’Europe ou d’Eurasie
	Ovis ammon hodgsonii (I)			Mouflon de l’Himalaya
	Ovis ammon nigrimontana (I)			Mouflon du Kazakhstan
		Ovis canadensis (II) (seulement la population du Mexique; aucune autre population n’est inscrite aux annexes du présent règlement)		Mouflon d’Amérique ou bighorn
	Ovis orientalis ophion (I)			Mouflon de Chypre
		Ovis vignei (II) (sauf les sous-espèces inscrites à l’annexe A)		Urial
	Ovis vignei vignei (I)			Mouflon du Ladakh
	Pantholops hodgsonii (I)			Antilope du Tibet
		Philantomba monticola (II)		Céphalophe bleu
	Pseudoryx nghetinhensis (I)			Saola
	Rupicapra pyrenaica ornata (I)			Chamois des Abruzzes
		Saiga borealis (II)		Antilope de Mongolie
		Saiga tatarica (II)		Saïga
			Tetracerus quadricornis (III Népal)	Tétracère
Camelidae				Camélidés (guanaco, vigogne)
		Lama glama guanicoe (II)		Guanaco
	Vicugna vicugna (I) [sauf les populations de l’Argentine (populations des provinces de Jujuy et de Catamarca et populations semi-captives des provinces de Jujuy, Salta, Catamarca, La Rioja et San Juan), de la Bolivie (toute la population), du Chili (population de Primera Región) et du Pérou (toute la population), qui sont inscrites à l’annexe B]	Vicugna vicugna (II) [seulement les populations de l’Argentine (1) (populations des provinces de Jujuy et de Catamarca et populations semi-captives des provinces de Jujuy, de Salta, de Catamarca, de La Rioja et de San Juan), de la Bolivie (2) (toute la population), du Chili (3) (population de Primera Región) et du Pérou (4) (toute la population); toutes les autres populations sont inscrites à l’annexe A]		Vigogne
Cervidae				Cervidés (cerfs, daims)
	Axis calamianensis (I)			Cerf-cochon calamien
	Axis kuhlii (I)			Cerf-cochon de Kuhl
	Axis porcinus annamiticus (I)			Cerf-cochon de Thaïlande
	Blastocerus dichotomus (I)			Cerf des marais
		Cervus elaphus bactrianus (II)		Cerf élaphe du Turkestan
			Cervus elaphus barbarus (III Algérie/Tunisie)	Cerf de Barbarie
	Cervus elaphus hanglu (I)			Cerf élaphe du Cachemire
	Dama dama mesopotamica (I)			Daim de Mésopotamie
	Hippocamelus spp. (I)			Cerf des Andes
			Mazama temama cerasina (III Guatemala)	Cerf centraméricain auburn
	Muntiacus crinifrons (I)			Muntjac noir
	Muntiacus vuquangensis (I)			Muntjac géant
			Odocoileus virginianus mayensis (III Guatemala)	Cerf à queue blanche du Guatemala
	Ozotoceros bezoarticus (I)			Cerf des pampas
		Pudu mephistophiles (II)		Poudou du Nord, pudu du Nord
	Pudu puda (I)			Poudou du Sud, pudu du Sud
	Rucervus duvaucelii (I)			Cerf du Duvaucel ou barasingha
	Rucervus eldii (I)			Cerf d’Eld
Hippopotamidae				Hippopotames
		Hexaprotodon liberiensis (II)		Hippopotame nain
		Hippopotamus amphibius (II)		Hippopotame amphibie
Moschidae				Cerfs porte-musc, chevrotains porte-musc
Moschidae	Moschus spp. (I) (seulement les populations de l’Afghanistan, du Bhoutan, de l’Inde, du Myanmar, du Népal et du Pakistan; toutes les autres populations sont inscrites à l’annexe B)	Moschus spp. (II) (sauf les populations de l’Afghanistan, du Bhoutan, de l’Inde, du Myanmar, du Népal et du Pakistan, qui sont inscrites à l’annexe A)		Chevrotains porte-musc
Suidae				Babiroussa, sangliers, cochons
	Babyrousa babyrussa (I)			Babiroussa
	Babyrousa bolabatuensis (I)			Babiroussa des Célèbes
	Babyrousa celebensis (I)			Babiroussa des Célèbes
	Babyrousa togeanensis (I)			Babiroussa de l’île Togian
	Sus salvanius (I)			Sanglier nain
Tayassuidae				Pécaris
		Tayassuidae spp. (II) (sauf les espèces inscrites à l’annexe A et les populations de Pecari tajacu du Mexique et des États-Unis d’Amérique, qui ne sont pas inscrites aux annexes du présent règlement)		Pécaris
	Catagonus wagneri (I)			Pécari du Chaco
CARNIVORA
Ailuridae				Panda éclatant
	Ailurus fulgens (I)			Petit panda
Canidae				Chiens, renards, loups
			Canis aureus (III Inde)	Chacal doré
	Canis lupus (I/II) (toutes les populations, sauf celles de l’Espagne au nord du Douro et de la Grèce au nord du 39e parallèle. Les populations du Bhoutan, de l’Inde, du Népal et du Pakistan sont inscrites à l’annexe I; toutes les autres populations sont inscrites à l’annexe II)	Canis lupus (II) (populations de l’Espagne au nord du Douro et de la Grèce au nord du 39e parallèle)		Loup
	Canis simensis			Loup d’Abyssinie, chacal d’Éthiopie
		Cerdocyon thous (II)		Renard crabier
		Chrysocyon brachyurus (II)		Loup à crinière
		Cuon alpinus (II)		Dhole ou cuon d’Asie
		Lycalopex culpaeus (II)		Renard colfeo
		Lycalopex fulvipes (II)		Renard de Darwin
		Lycalopex griseus (II)		Renard gris d’Argentine
		Lycalopex gymnocercus (II)		Renard de la pampa
	Speothos venaticus (I)			Chien des buissons
			Vulpes bengalensis (III Inde)	Renard du Bengale
		Vulpes cana (II)		Renard de Blanford
		Vulpes zerda (II)		Fennec
Eupleridae				Euplères, civettes, foussa
		Cryptoprocta ferox (II)		Foussa
		Eupleres goudotii (II)		Euplère de Goudot
		Fossa fossana (II)		Civette fossane
Felidae				Félins (chats, guépards, léopards, lions, tigres, etc.)
		Felidae spp. (II) (sauf les espèces inscrites à l’annexe A; les spécimens de la forme domestiquée ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement)		Félins
	Acinonyx jubatus (I) (quotas d’exportation annuels pour les spécimens vivants et les trophées de chasse: Botswana: 5; Namibie: 150; Zimbabwe: 50; le commerce de ces spécimens est soumis aux dispositions de l’article 4, paragraphe 1, du présent règlement)			Guépard
	Caracal caracal (I) (seulement la population de l’Asie; toutes les autres populations sont inscrites à l’annexe B)			Caracal
	Catopuma temminckii (I)			Chat doré d’Asie
	Felis nigripes (I)			Chat à pieds noirs
	Felis silvestris (II)			Chat sauvage
	Leopardus geoffroyi (I)			Chat de Geoffroy
	Leopardus jacobitus (I)			Chat des Andes
	Leopardus pardalis (I)			Ocelot
	Leopardus tigrinus (I)			Chat tigré
	Leopardus wiedii (I)			Margay
	Lynx lynx (II)			Lynx d’Eurasie
	Lynx pardinus (I)			Lynx pardelle
	Neofelis nebulosa (I)			Panthère longibande ou nébuleuse
	Panthera leo persica (I)			Lion d’Asie
	Panthera onca (I)			Jaguar
	Panthera pardus (I)			Léopard, panthère
	Panthera tigris (I)			Tigre
	Pardofelis marmorata (I)			Chat marbré
	Prionailurus bengalensis bengalensis (I) (seulement les populations du Bangladesh, de l’Inde et de la Thaïlande; toutes les autres populations sont inscrites à l’annexe B)			Chat-léopard de Chine
	Prionailurus iriomotensis (II)			Chat iriomote, chat-léopard du Japon
	Prionailurus planiceps (I)			Chat à tête plate
	Prionailurus rubiginosus (I) (seulement la population de l’Inde; toutes les autres populations sont inscrites à l’annexe B)			Chat-léopard de l’Inde
	Puma concolor coryi (I)			Puma ou couguar de Floride
	Puma concolor costaricensis (I)			Puma d’Amérique centrale
	Puma concolor couguar (I)			Puma de l’est de l’Amérique du Nord
	Puma yagouaroundi (I) (seulement les populations de l’Amérique centrale et de l’Amérique du Nord; toutes les autres populations sont inscrites à l’annexe B)			Jaguarundi
	Uncia uncia (I)			Panthère des neiges, once, irbis
Herpestidae				Mangoustes
			Herpestes fuscus (III Inde)	Mangouste à queue courte de l’Inde
			Herpestes edwardsi (III Inde)	Mangouste d’Edwards
			Herpestes javanicus auropunctatus (III Inde)	Petite mangouste indienne
			Herpestes smithii (III Inde)	Mangouste de Smith
			Herpestes urva (III Inde)	Mangouste crabière
			Herpestes vitticollis (III Inde)	Mangouste à cou rayé
Hyaenidae				Protèle, hyènes
Hyaenidae			Proteles cristata (III Botswana)	Protèle
Mephitidae				Moufettes
Mephitidae		Conepatus humboldtii (II)		Moufette de Patagonie
Mustelidae				Blaireaux, martres, belettes, etc.
Lutrinae				Loutres
		Lutrinae spp. (II) (sauf les espèces inscrites à l’annexe A)		Loutres
	Aonyx capensis microdon (I) (seulement les populations du Cameroun et du Nigeria; toutes les autres populations sont inscrites à l’annexe B)			Loutre à joues blanches du Congo
	Enhydra lutris nereis (I)			Loutre de mer de Californie, loutre de mer méridionale
	Lontra felina (I)			Loutre de mer, chunchungo
	Lontra longicaudis (I)			Loutre à longue queue, ou de la Plata
	Lontra provocax (I)			Loutre du Chili
	Lutra lutra (I)			Loutre d’Europe
	Lutra nippon (I)			Loutre japonaise
	Pteronura brasiliensis (I)			Loutre géante du Brésil
Mustelinae				Tayra, grison, martres, belettes, hermine
			Eira barbara (III Honduras)	Tayra
			Galictis vittata (III Costa Rica)	Grison
			Martes flavigula (III Inde)	Martre à gorge jaune
			Martes foina intermedia (III Inde)	Fouine
			Martes gwatkinsii (III Inde)	Martre de l’Inde du Sud
			Mellivora capensis (III Botswana)	Ratel
	Mustela nigripes (I)			Putois à pieds noirs
Odobenidae				Morse
Odobenidae		Odobenus rosmarus (III Canada)		Morse
Otariidae				Arctocéphales
		Arctocephalus spp. (II) (sauf l’espèce inscrite à l’annexe A)		Otaries à fourrure
	Arctocephalus philippii (II)			Arctocéphale de Juan Fernandez
	Arctocephalus townsendi (I)			Otarie à fourrure d’Amérique
Phocidae				Phoques
		Mirounga leonina (II)		Éléphant de mer
	Monachus spp. (I)			Phoques moines
Procyonidae				Coatis
			Bassaricyon gabbii (III Costa Rica)	Olingo
			Bassariscus sumichrasti (III Costa Rica)	Bassaris d’Amérique centrale
			Nasua narica (III Honduras)	Coati, coati brun, coati à museau blanc
			Nasua nasua solitaria (III Uruguay)	Coati roux
			Potos flavus (III Honduras)	Potos
Ursidae				Ours
		Ursidae spp. (II) (sauf les espèces inscrites à l’annexe A)		Ours
	Ailuropoda melanoleuca (I)			Panda géant
	Helarctos malayanus (I)			Ours malais ou ours des cocotiers
	Melursus ursinus (I)			Ours à miel ou ours lippu de l’Inde
	Tremarctos ornatus (I)			Ours à lunettes
	Ursus arctos (I/II) (seules les populations du Bhoutan, de la Chine, du Mexique et de la Mongolie, ainsi que la sous-espèce Ursus arctos isabellinus figurent à l’annexe I; toutes les autres populations et sous-espèces sont inscrites à l’annexe II)			Ours brun
	Ursus thibetanus (I)			Ours du Tibet ou ours à collier
Viverridae				Binturong, civettes
			Arctictis binturong (III Inde)	Binturong
			Civettictis civetta (III Botswana)	Civette
		Cynogale bennettii (II)		Civette-loutre de Sumatra
		Hemigalus derbyanus (II)		Civette palmiste à bandes de Derby
			Paguma larvata (III Inde)	Civette palmiste à masque
			Paradoxurus hermaphroditus (III Inde)	Civette palmiste hermaphrodite
			Paradoxurus jerdoni (III Inde)	Civette palmiste de Jerdon
		Prionodon linsang (II)		Civette à bande ou linsang rayé
	Prionodon pardicolor (I)			Linsang tacheté
			Viverra civettina (III Inde)	Civette à grandes taches
			Viverra zibetha (III Inde)	Grande civette de l’Inde
			Viverricula indica (III Inde)	Petite civette de l’Inde
CETACEA				Cétacés (dauphins, marsouins, baleines)
CETACEA	CETACEA spp. (I/II) (5)			Cétacés
CHIROPTERA
Phyllostomidae				Chauves-souris d’Amérique
Phyllostomidae			Platyrrhinus lineatus (III Uruguay)	Sténoderme pseudo-vampire
Pteropodidae				Roussettes, renards-volants
		Acerodon spp. (II) (sauf les espèces inscrites à l’annexe A)		Roussettes ou renards volants
	Acerodon jubatus (I)			Roussette des Philippines
		Pteropus spp. (II) (sauf les espèces inscrites à l’annexe A)		Roussettes ou renards volants
	Pteropus insularis (I)			Roussettes des îles Truk
	Pteropus livingstonei (II)			Renard volant de Livingstone
	Pteropus loochoensis (I)			Roussette d’Okinawa
	Pteropus mariannus (I)			Roussette des îles Mariannes
	Pteropus molossinus (I)			Renard volant de Ponape
	Pteropus pelewensis (I)			Roussette des îles Palau
	Pteropus pilosus (I)			Grande roussette des îles Palau
	Pteropus rodricensis (II)			Renard volant de l’île Rodriguez
	Pteropus samoensis (I)			Roussette des îles Samoa
	Pteropus tonganus (I)			Roussette des îles Tonga
	Pteropus ualanus (I)			Roussette de Kosrae
	Pteropus voeltzkowi (II)			Roussette Pemba, renard volant de Voeltzkow
	Pteropus yapensis (I)			Roussette de Yap
CINGULATA
Dasypodidae				Tatous
			Cabassous centralis (III Costa Rica)	Tatou d’Amérique centrale
			Cabassous tatouay (III Uruguay)	Tatou gumnure
		Chaetophractus nationi (II) (un quota d’exportation annuel égal à zéro a été établi; tous les spécimens sont considérés comme des spécimens d’espèces inscrites à l’annexe A et leur commerce est réglementé en conséquence)		Tatou à neuf bandes
	Priodontes maximus (I)			Tatou géant
DASYUROMORPHIA
Dasyuridae				Souris marsupiales
	Sminthopsis longicaudata (I)			Souris marsupiale à longue queue
	Sminthopsis psammophila (I)			Souris marsupiale du désert
Thylacinidae				Loup de Tasmanie, thylacine
Thylacinidae	Thylacinus cynocephalus (peut-être éteint) (I)			Loup de Tasmanie, thylacine
DIPROTODONTIA
Macropodidae				Kangourous, wallabies
		Dendrolagus inustus (II)		Dendrolague gris
		Dendrolagus ursinus (II)		Dendrolague noir
	Lagorchestes hirsutus (I)			Wallaby-lièvre roux
	Lagostrophus fasciatus (I)			Wallaby-lièvre rayé
	Onychogalea fraenata (I)			Onychogale bridé
	Onychogalea lunata (I)			Onychogale croissant de lune
Phalangeridae				Couscous
		Phalanger intercastellanus (II)		Couscous commun de l’Est
		Phalanger mimicus (II)		Couscous commun du Sud
		Phalanger orientalis (II)		Couscous gris
		Spilocuscus kraemeri (II)		Couscous de l’île de l’Amirauté
		Spilocuscus maculatus (II)		Couscous tacheté
		Spilocuscus papuensis (II)		Couscous Waigeou
Potoroidae				Rats-kangourous
	Bettongia spp. (I)			Rats-kangourous à nez court
	Caloprymnus campestris (peut-être éteint) (I)			Rat-kangourou du désert
Vombatidae				Wombats
Vombatidae	Lasiorhinus krefftii (I)			Wombat à nez poilu du Queensland
LAGOMORPHA
Leporidae				Lièvres, lapins
	Caprolagus hispidus (I)			Lapin de l’Assam
	Romerolagus diazi (I)			Lapin des volcans
MONOTREMATA
Tachyglossidae				Échidnés
Tachyglossidae		Zaglossus spp. (II)		Échidnés à bec courbe
PERAMELEMORPHIA
Chaeropodidae				Bandicoots
Chaeropodidae	Chaeropus ecaudatus (peut-être éteint) (I)			Bandicoot à pied de porc
Peramelidae				Bandicoots
	Perameles bougainville (I)			Bandicoot de Bougainville
Thylacomyidae				Bandicoots
	Macrotis lagotis (I)			Bandicoot-lapin
	Macrotis leucura (I)			Bandicoot-lapin à queue blanche
PERISSODACTYLA
Equidae				Ânes sauvages, zèbres, onagre, cheval de Przewalski
	Equus africanus (I) (sauf la forme domestiquée appelée Equus asinus, qui n’est pas soumise aux dispositions du présent règlement)			Âne sauvage d’Afrique
	Equus grevyi (I)			Zèbre de Grévy
	Equus hemionus (I/II) (l’espèce est inscrite à l’annexe II, mais les sous-espèces Equus hemionus hemionus et Equus hemionus khur sont inscrites à l’annexe I)			Âne sauvage d’Asie
	Equus kiang (II)			Âne sauvage du Tibet
	Equus przewalskii (I)			Cheval de Przewalski
		Equus zebra hartmannae (II)		Zèbre de Hartmann
	Equus zebra zebra (I)			Zèbre de montagne du Cap
Rhinocerotidae				Rhinocéros
	Rhinocerotidae spp. (I) (sauf les sous-espèces inscrites à l’annexe B)			Rhinocéros
		Ceratotherium simum simum (II) (seulement les populations de l’Afrique du Sud et du Swaziland; toutes les autres populations sont inscrites à l’annexe A; à seule fin de permettre le commerce international d’animaux vivants vers des destinataires appropriés et acceptables, et de trophées de chasse; tous les autres spécimens sont considérés comme des spécimens d’espèces inscrites à l’annexe A et leur commerce est réglementé en consequence)		Rhinocéros blanc du Sud
Tapiridae				Tapirs
	Tapiridae spp. (I) (sauf les espèces inscrites à l’annexe B)			Tapirs
		Tapirus terrestris (II)		Tapir terrestre
PHOLIDOTA
Manidae				Pangolins
Manidae		Manis spp. (II) (un quota d’exportation annuel égal à zéro a été établi pour Manis crassicaudata, Manis culionensis, Manis javanica et Manis pentadactyla pour les spécimens prélevés dans la nature et exportés à des fins essentiellement commerciales)		Pangolin
PILOSA
Bradypodidae				Paresseux tridactyle
Bradypodidae		Bradypus variegatus (II)		Paresseux tridactyle de Bolivie
Megalonychidae				Unau d’Hoffmann
Megalonychidae			Choloepus hoffmanni (III Costa Rica)	Unau ou paresseux d’Hoffmann
Myrmecophagidae				Tamanoirs
		Myrmecophaga tridactyla (II)		Grand fourmilier, tamanoir
			Tamandua mexicana (III Guatemala)	Tamandua
PRIMATES				Primates
PRIMATES		PRIMATES spp. (II) (sauf les espèces inscrites à l’annexe A)		Primates (singes)
Atelidae				Hurleurs, atèles
	Alouatta coibensis (I)			Hurleur de l’île Coïba
	Alouatta palliata (I)			Hurleur à pèlerine
	Alouatta pigra (I)			Hurleur du Guatemala
	Ateles geoffroyi frontatus (I)			Atèle de Geoffroy
	Ateles geoffroyi panamensis (I)			Atèle de Geoffroy du Panama
	Brachyteles arachnoides (I)			Atèle arachnoïde
	Brachyteles hypoxanthus (I)			Singe araignée, muriqui
	Oreonax flavicauda (I)			Singe laineux à queue jaune
Cebidae				Ouistitis, tamarins, singes du Nouveau Monde
	Callimico goeldii (I)			Tamarin du Goeldi
	Callithrix aurita (I)			Marmouset à oreilles blanches
	Callithrix flaviceps (I)			Ouistiti à tête jaune
	Leontopithecus spp. (I)			Singes-lions ou tamarins dorés
	Saguinus bicolor (I)			Tamarin bicolore
	Saguinus geoffroyi (I)			Tamarin de Geoffroy
	Saguinus leucopus (I)			Tamarin à pieds blancs
	Saguinus martinsi (I)
	Saguinus oedipus (I)			Tamarin pinché ou tamarin à perruque
	Saimiri oerstedii (I)			Saïmiri à dos roux
Cercopithecidae				Singes de l’Ancien Monde
	Cercocebus galeritus (I)			Cercocèbe à crête, Mangabé
	Cercopithecus diana (I)			Cercopithèque Diane
	Cercopithecus roloway (I)			Cercopithèque de Roloway
	Cercopithecus solatus (II)			Cercopithèque à queue de soleil
	Colobus satanas (II)			Colobe noir
	Macaca silenus (I)			Macaque à queue de lion
	Mandrillus leucophaeus (I)			Drill
	Mandrillus sphinx (I)			Mandrill
	Nasalis larvatus (I)			Nasique
	Piliocolobus foai (II)
	Piliocolobus gordonorum (II)
	Piliocolobus kirkii (I)
	Piliocolobus pennantii (II)
	Piliocolobus preussi (II)
	Piliocolobus rufomitratus (I)
	Piliocolobus tephrosceles (II)
	Piliocolobus tholloni (II)
	Presbytis potenziani (I)			Semnopithèque de Mentawi
	Pygathrix spp. (I)			Douc
	Rhinopithecus spp. (I)			Rhinopithèques
	Semnopithecus ajax (I)			Langur gris cachemire
	Semnopithecus dussumieri (I)			Langur gris des plaines méridionales
	Semnopithecus entellus (I)			Entelle ou houleman
	Semnopithecus hector (I)			Langur gris Tarai
	Semnopithecus hypoleucos (I)			Langur gris aux pieds noirs
	Semnopithecus priam (I)			Langur gris tuffé
	Semnopithecus schistaceus (I)			Langur gris du Népal
	Simias concolor (I)			Entelle de Pagi
	Trachypithecus delacouri (II)			Langur de Delacour
	Trachypithecus francoisi (II)			Langur de François
	Trachypithecus geei (I)			Entelle doré, langur doré
	Trachypithecus hatinhensis (II)			Langur de Ha Tinh
	Trachypithecus johnii (II)			Langur du Nilgiri
	Trachypithecus laotum (II)			Langur du Laos
	Trachypithecus pileatus (I)			Entelle pileux, langur à capuchon
	Trachypithecus poliocephalus (II)			Langur à tête blanche
	Trachypithecus shortridgei (I)			Langur de Shortridge
Cheirogaleidae				Chirogales et microcèbes
Cheirogaleidae	Cheirogaleidae spp. (I)			Chirogales et microcèbes
Daubentoniidae				Aye-aye
Daubentoniidae	Daubentonia madagascariensis (I)			Aye-aye
Hominidae				Chimpanzés, gorille, orang-outan
	Gorilla beringei (I)			Gorille de montagne
	Gorilla gorilla (I)			Gorille
	Pan spp. (I)			Chimpanzé, bonobo
	Pongo abelii (I)			Orang-outan de Sumatra
	Pongo pygmaeus (I)			Orang-outan
Hylobatidae				Gibbons
Hylobatidae	Hylobatidae spp. (I)			Gibbons
Indriidae				Avahis laineux, indris, sifakas
Indriidae	Indriidae spp. (I)			Indris, sifakas (propithèque)
Lemuridae				Lémuridés
Lemuridae	Lemuridae spp. (I)			Grands lémurs
Lepilemuridae				Mégalapidés
Lepilemuridae	Lepilemuridae spp. (I)			Lépilémurs
Lorisidae				Loris
Lorisidae	Nycticebus spp. (I)			Loris paresseux
Pitheciidae				Ouakaris, titis, sakis
	Cacajao spp. (I)			Ouakaris
	Callicebus barbarabrownae (II)
	Callicebus melanochir (II)
	Callicebus nigrifrons (II)
	Callicebus personatus (II)			Callicèbe à masque
	Chiropotes albinasus (I)			Saki à nez blanc
Tarsiidae				Tarsiers
Tarsiidae	Tarsius spp. (II)			Tarsiers
PROBOSCIDEA
Elephantidae				Éléphants
	Elephas maximus (I)			Éléphant d’Asie
	Loxodonta africana (I) (sauf les populations du Botswana, de la Namibie, de l’Afrique du Sud et du Zimbabwe, qui sont inscrites à l’annexe B)	Loxodonta africana (II) (seulement les populations du Botswana, de la Namibie, de l’Afrique du Sud et du Zimbabwe (6); toutes les autres populations sont inscrites à l’annexe A)		Éléphant d’Afrique
RODENTIA
Chinchillidae				Chinchillas
Chinchillidae	Chinchilla spp. (I) (les spécimens de la forme domestiquée ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement)			Chinchillas
Cuniculidae				Agouti
Cuniculidae			Cuniculus paca (III Honduras)	Paca
Dasyproctidae				Agouti ponctué
Dasyproctidae			Dasyprocta punctata (III Honduras)	Agouti ponctué
Erethizontidae				Porcs-épics du Nouveau Monde
			Sphiggurus mexicanus (III Honduras)	Porc-épic préhensible
			Sphiggurus spinosus (III Uruguay)	Coendou épineux
Hystricidae				Porcs-épics du nord de l’Afrique
Hystricidae	Hystrix cristata			Porc-épic nord-africain à crête
Muridae				Souris, rats
	Leporillus conditor (I)			Rat architecte
	Pseudomys fieldi praeconis (I)			Souris de la baie de Shark
	Xeromys myoides (I)			Faux rat d’eau
	Zyzomys pedunculatus (I)			Rat à grosse queue
Sciuridae				Écureuils terrestres, écureuils arboricoles
	Cynomys mexicanus (I)			Chien de prairie du Mexique
			Marmota caudata (III Inde)	Marmotte à longue queue
			Marmota himalayana (III Inde)	Marmotte de l’Himalaya
		Ratufa spp. (II)		Écureuils géants
			Sciurus deppei (III Costa Rica)	Écureuil
SCANDENTIA
		SCANDENTIA spp. (II)		Tupaies
SIRENIA
Dugongidae				Dugong
Dugongidae	Dugong dugon (I)			Dugong
Trichechidae				Lamantins
Trichechidae	Trichechidae spp. (I/II) (Trichechus inunguis et Trichechus manatus sont inscrits à l’annexe I; Trichechus senegalensis est inscrit à l’annexe II)			Lamantins
AVES				Oiseaux
ANSERIFORMES
Anatidae				Canards, oies, cygnes, etc.
	Anas aucklandica (I)			Sarcelle brune
		Anas bernieri (II)		Canard ou sarcelle de Bernier, sarcelle de Madagascar, sarcelle malgache de Bernier
	Anas chlorotis (I)			Sarcelle de la Nouvelle-Zélande
		Anas formosa (II)		Sarcelle élégante ou formose
	Anas laysanensis (I)			Canard ou sarcelle de Laysan
	Anas nesiotis (I)			Sarcelle de l’île Campbell
	Anas oustaleti (I)			Canard d’Oustalet ou des Mariannes
	Anas querquedula			Sarcelle d’été
	Asarcornis scutulata (I)
	Aythya innotata			Fuligule nyroca de Madagascar
	Aythya nyroca			Fuligule nyroca
	Branta canadensis leucopareia (I)			Bernache du Canada aléoute
	Branta ruficollis (II)			Bernache à cou roux
	Branta sandvicensis (I)			Bernache Hawaii ou néné
			Cairina moschata (III Honduras)	Canard de Barbarie, canard musqué
		Coscoroba coscoroba (II)		Cygne coscoroba
		Cygnus melancoryphus (II)		Cygne à col noir
		Dendrocygna arborea (II)		Dendrocygne à bec noir ou des Antilles
			Dendrocygna autumnalis (III Honduras)	Dendrocygne à bec rouge
			Dendrocygna bicolor (III Honduras)	Dendrocygne fauve
	Mergus octosetaceus			Harle du Brésil
		Oxyura jamaicensis		Érismature rousse
	Oxyura leucocephala (II)			Érismature à tête blanche
	Rhodonessa caryophyllacea (peut-être éteint) (I)			Canard à tête rose
		Sarkidiornis melanotos (II)		Sarcidiorne à crête
	Tadorna cristata			Tadorne huppée
APODIFORMES
Trochilidae				Trochilidés (colibris ou oiseaux-mouches)
		Trochilidae spp. (II) (sauf les espèces inscrites à l’annexe A)		Trochilidés (colibris ou oiseaux-mouches)
	Glaucis dohrnii (I)			Ermite de Dohrnou à bec incurvé
CHARADRIIFORMES
Burhinidae				Œdicnèmes
Burhinidae			Burhinus bistriatus (III Guatemala)	Œdicnème américain
Laridae				Mouettes, goélands, sternes
Laridae	Larus relictus (I)			Goéland de Mongolie
Scolopacidae				Courlis, chevalier tacheté
	Numenius borealis (I)			Courlis esquimau
	Numenius tenuirostris (I)			Courlis à bec grêle
	Tringa guttifer (I)			Chevalier à gouttelette
CICONIIFORMES
Ardeidae				Hérons
	Ardea alba			Grande aigrette
	Bubulcus ibis			Héron garde-bœufs
	Egretta garzetta			Aigrette garzette
Balaenicipitidae				Bec-en-sabot
Balaenicipitidae		Balaeniceps rex (II)		Bec-en-sabot ou baléniceps roi
Ciconiidae				Cigognes, jabirus, marabout d’Afrique, tantale blanc
	Ciconia boyciana (I)			Cigogne blanche orientale
	Ciconia nigra (II)			Cigogne noire
	Ciconia stormi			Cigogne de Storm
	Jabiru mycteria (I)			Jabiru américain
	Leptoptilos dubius			Marabout argala
	Mycteria cinerea (I)			Tantale blanc
Phoenicopteridae				Flamants
		Phoenicopteridae spp. (II) (sauf les espèces inscrites à l’annexe A)		Flamants
	Phoenicopterus ruber (II)			Flamant rouge
Threskiornithidae				Ibis, spatules
		Eudocimus ruber (II)		Ibis rouge
	Geronticus calvus (II)			Ibis chauve de l’Afrique du Sud
	Geronticus eremita (I)			Ibis chauve
	Nipponia nippon (I)			Ibis blanc du Japon ou ibis nippon
	Platalea leucorodia (II)			Spatule blanche
	Pseudibis gigantea			Ibis géant
COLUMBIFORMES
Columbidae				Pigeons, colombe poignardée, gouras, tourterelles, tourtelettes
	Caloenas nicobarica (I)			Pigeon de Nicobar ou à camail
	Claravis godefrida			Colombe de Geoffroy
	Columba livia			Pigeon biset
	Ducula mindorensis (I)			Carpophage de Mindoro
		Gallicolumba luzonica (II)		Colombe poignardée
		Goura spp. (II)		Gouras ou pigeons couronnés
	Leptotila wellsi			Colombe de Wells
			Nesoenas mayeri (III Maurice)	Pigeon des mares
	Streptopelia turtur			Tourterelle des bois
CORACIIFORMES
Bucerotidae				Calaos
		Aceros spp. (II) (sauf les espèces inscrites à l’annexe A)		Calaos
	Aceros nipalensis (I)			Calao de montagne ou à cou roux
		Anorrhinus spp. (II)		Calaos à huppe touffue
		Anthracoceros spp. (II)		Calaos pics
		Berenicornis spp. (II)		Calaos
		Buceros spp. (II) (sauf les espèces inscrites à l’annexe A)		Calao roux de Luzon, calao rhinocéros
	Buceros bicornis (I)			Calao bicorne de l’île Homray
		Penelopides spp. (II)		Calaos à canelure des Célèbes
	Rhinoplax vigil (I)			Calao à casque
		Rhyticeros spp. (II) (sauf les espèces inscrites à l’annexe A)		Calaos
	Rhyticeros subruficollis (I)			Calao à poche unie
CUCULIFORMES
Musophagidae				Touracos
		Tauraco spp. (II) (sauf les espèces inscrites à l’annexe A)		Touracos
	Tauraco bannermani (II)			Touraco de Bannerman
FALCONIFORMES				Rapaces diurnes (aigles, faucons, éperviers, vautours)
FALCONIFORMES		FALCONIFORMES spp. (II) (sauf les espèces inscrites à l’annexe A et une espèce de la famille Cathartidae inscrite à l’annexe C; les autres espèces de cette famille ne sont pas inscrites aux annexes du présent règlement)		Rapaces
Accipitridae				Aigles, milan de Wilson, pygargues
	Accipiter brevipes (II)			Épervier à pieds courts
	Accipiter gentilis (II)			Autour des palombes
	Accipiter nisus (II)			Épervier d’Europe
	Aegypius monachus (II)			Vautour-moine
	Aquila adalberti (I)			Aigle à épaules blanches
	Aquila chrysaetos (II)			Aigle royal
	Aquila clanga (II)			Aigle criard
	Aquila heliaca (I)			Aigle impérial
	Aquila pomarina (II)			Aigle pomarin
	Buteo buteo (II)			Buse variable
	Buteo lagopus (II)			Buse pattue
	Buteo rufinus (II)			Buse féroce
	Chondrohierax uncinatus wilsonii (I)			Busard de Wilson
	Circaetus gallicus (II)			Circaète Jean-le-Blanc
	Circus aeruginosus (II)			Busard des roseaux
	Circus cyaneus (II)			Busard Saint-Martin
	Circus macrourus (II)			Busard pâle
	Circus pygargus (II)			Busard de montagne
	Elanus caeruleus (II)			Élançon blanc
	Eutriorchis astur (II)			Aigle serpentaire
	Gypaetus barbatus (II)			Gypaète barbu
	Gyps fulvus (II)			Vautour fauve
	Haliaeetus spp. (I/II) (l’espèce Haliaeetus albicilla est inscrite à l’annexe I; les autres espèces sont inscrites à l’annexe II)			Pygargue
	Harpia harpyja (I)			Harpie
	Hieraaetus fasciatus (II)			Aigle de Bonelli
	Hieraaetus pennatus (II)			Aigle botté
	Leucopternis occidentalis (II)			Buse à dos gris
	Milvus migrans (II)			Milan noir
	Milvus milvus (II)			Milan royal
	Neophron percnopterus (II)			Pérénoptère d’Égypte
	Pernis apivorus (II)			Bondrée apivore
	Pithecophaga jefferyi (I)			Aigle des singes
Cathartidae				Vautours du Nouveau Monde
	Gymnogyps californianus (I)			Condor de Californie
			Sarcoramphus papa (III Honduras)	Carcoramphe roi, vautour royal
	Vultur gryphus (I)			Condor des Andes
Falconidae				Faucons
	Falco araeus (I)			Faucon crécerelle des Seychelles
	Falco biarmicus (II)			Faucon lanier
	Falco cherrug (II)			Faucon sacré
	Falco columbarius (II)			Faucon émerillon
	Falco eleonorae (II)			Faucon d’Éléonore
	Falco jugger (I)			Faucon laggar
	Falco naumanni (II)			Faucon crécerellette
	Falco newtoni (I) (seulement la population des Seychelles)			Faucon de Newton d’Aldabra
	Falco pelegrinoides (I)			Faucon de Barbarie
	Falco peregrinus (I)			Faucon pèlerin
	Falco punctatus (I)			Faucon de l’île Maurice
	Falco rusticolus (I)			Faucon gerfaut
	Falco subbuteo (II)			Faucon hobereau
	Falco tinnunculus (II)			Faucon crécerelle
	Falco vespertinus (II)			Faucon kobez
Pandionidae				Pandionidés
Pandionidae	Pandion haliaetus (II)			Balbuzard fluviatile
GALLIFORMES
Cracidae
		Crax fasciolata		Hocco à face nue
	Crax alberti (III Colombie)			Hocco d’Albert
	Crax blumenbachii (I)			Hocco à bec rouge
			Crax daubentoni (III Colombie)	Hocco de Daubenton
			Crax globulosa (III Colombie)	Hocco globuleux
			Crax rubra (III Colombie, Costa Rica, Guatemala et Honduras)	Grand hocco
	Mitu mitu (I)			Grand hocco à bec de rasoir
	Oreophasis derbianus (I)			Pénélope cornue ou de Derby
			Ortalis vetula (III Guatemala/Honduras)	Ortalide chacamel, ortalide du Mexique
			Pauxi pauxi (III Colombie)	Hocco à pierre
	Penelope albipennis (I)			Pénélope à ailes blanches
			Penelope purpurascens (III Honduras)	Pénélope huppée, pénélope à ventre blanc
			Penelopina nigra (III Guatemala)	Pénélope noire
	Pipile jacutinga (I)			Pénélope siffleuse ou à front noir
	Pipile pipile (I)			Siffleuse de la Trinité
Megapodiidae				Mégapode maléo
Megapodiidae	Macrocephalon maleo (I)			Maléo
Phasianidae				Tétras, pintades, perdrix, faisans, tragopans
			Arborophila campbelli (III Malaisie)	Perdrix à poitrine grise, perdrix percheuse à poitrine grise
			Arborophila charltonii (III Malaisie)	Torquéole à poitrine châtain
		Argusianus argus (II)		Argus géant
			Caloperdix oculeus (III Malaisie)	Rouloul ocellé
	Catreus wallichii (I)			Faisan de Wallich ou faisan de l’Himalaya
	Colinus virginianus ridgwayi (I)			Colin de Ridgway
	Crossoptilon crossoptilon (I)			Hoki blanc
	Crossoptilon mantchuricum (I)			Hoki brun
		Gallus sonneratii (II)		Coq de Sonnerat
		Ithaginis cruentus (II)		Ithagines
	Lophophorus impejanus (I)			Lophophore resplendissant
	Lophophorus lhuysii (I)			Lophophore de Lhuys
	Lophophorus sclateri (I)			Lophophore de Sclater
	Lophura edwardsi (I)			Faisan d’Edwards
			Lophura erythrophthalma (III Malaisie)	Faisan à queue rousse
		Lophura hatinhensis		Faisan du Vietnam
			Lophura ignita (III Malaisie)	Faisan noble
	Lophura imperialis (I)			Faisan impérial
	Lophura swinhoii (I)			Faisan de Swinhoe
			Melanoperdix niger (III Malaisie)	Rouloul noir
			Meleagris ocellata (III Guatemala)	Dindon ocellé
	Odontophorus strophium			Tocra à miroir
	Ophrysia superciliosa			Ophrysia de l’Himalaya
		Pavo muticus (II)		Paon spicifère
		Polyplectron bicalcaratum (II)		Éperonnier chinquis
		Polyplectron germaini (II)		Éperonnier de Germain
			Polyplectron inopinatum (III Malaisie)	Éperonnier de Rothschild
		Polyplectron malacense (II)		Éperonnier malais
	Polyplectron napoleonis (I)			Éperonnier de Palawan ou de Napoléon
		Polyplectron schleiermacheri (II)		Éperonnier de Bornéo
	Rheinardia ocellata (I)			Rheinarte ocellé
			Rhizothera dulitensis (III Malaisie)	Perdrix dulita
			Rhizothera longirostris (III Malaisie)	Rouloul à long bec
			Rollulus rouloul (III Malaisie)	Rouloul couronné
	Syrmaticus ellioti (I)			Faisan d’Elliot
	Syrmaticus humiae (I)			Faisan de Hume et faisan de Birmanie
	Syrmaticus mikado (I)			Faisan mikado
	Tetraogallus caspius (I)			Tétras des neiges de la Caspienne
	Tetraogallus tibetanus (I)			Tétras des neiges du Tibet
	Tragopan blythii (I)			Tragopan du Blith ou de Molesworth
	Tragopan caboti (I)			Tragopan de Cabot
	Tragopan melanocephalus (I)			Tragopan de Hastings
			Tragopan satyra (III Népal)	Tragopan satyre
	Tympanuchus cupido attwateri (I)			Tétras cupidon d’Attwater
GRUIFORMES
Gruidae				Grues
		Gruidae spp. (II) (sauf les espèces inscrites à l’annexe A)		Grues
	Grus americana (I)			Grue blanche d’Amérique ou américaine
	Grus canadensis (I/II) (l’espèce est inscrite à l’annexe II, mais les sous-espèces Grus canadensis nesiotes et Grus canadensis pulla sont inscrites à l’annexe I)			Grue grise
	Grus grus (II)			Grue cendrée
	Grus japonensis (I)			Grue blanche du Japon
	Grus leucogeranus (I)			Grue blanche asiatique ou leucogérane
	Grus monacha (I)			Grue moine
	Grus nigricollis (I)			Grue à cou noir
	Grus vipio (I)			Grue à cou blanc
Otididae				Outardes
		Otididae spp. (II) (sauf les espèces inscrites à l’annexe A)		Outardes
	Ardeotis nigriceps (I)			Outarde de l’Inde
	Chlamydotis macqueenii (I)			Outarde de Macqueen
	Chlamydotis undulata (I)			Outarde oubara
	Houbaropsis bengalensis (I)			Outarde du Bengale
	Otis tarda (II)			Outarde barbue
	Sypheotides indicus (II)			Outarde naine de l’Inde
	Tetrax tetrax (II)			Outarde canepetière
Rallidae				Foulques, râles
Rallidae	Gallirallus sylvestris (I)			Râle de l’île de Lord Howe
Rhynochetidae				Kagou ou cagou
Rhynochetidae	Rhynochetos jubatus (I)			Kagou ou cagou huppé
PASSERIFORMES
Atrichornithidae				Atrichornes
Atrichornithidae	Atrichornis clamosus (I)			Oiseau bruyant des buissons
Cotingidae				Cotingas, coqs-de-roche
			Cephalopterus ornatus (III Colombie)	Coracine ornée
			Cephalopterus penduliger (III Colombie)	Coracine casquée
	Cotinga maculata (I)			Cotinga maculé, à bandeau ou cordon bleu
		Rupicola spp. (II)		Coqs de roche
	Xipholena atropurpurea (I)			Cotinga à ailes blanches
Emberizidae				Cardinal vert, paroares, calliste superbe
		Gubernatrix cristata (II)		Cardinal vert
		Paroaria capitata (II)		Paroare cardinal à bec jaune
		Paroaria coronata (II)		Paroare huppé ou cardinal gris
		Tangara fastuosa (II)		Calliste superbe
Estrildidae				Amadine cou-coupé, astrilds, amarantes, capucins, bengalis, etc.
		Amandava formosa (II)		Bengali vert
		Lonchura fuscata		Padda de Timor
		Lonchura oryzivora (II)		Padda de Java
		Poephila cincta cincta (II)		Diamant à bavette
Fringillidae				Chardonnerets, serins
	Carduelis cucullata (I)			Tarin rouge du Venezuela
		Carduelis yarrellii (II)		Tarin de Yarell
Hirundinidae				Hirondelles
Hirundinidae	Pseudochelidon sirintarae (I)			Hirondelle à lunettes
Icteridae				Ictéridés
Icteridae	Xanthopsar flavus (I)			Carouge safran
Meliphagidae				Méliphages
Meliphagidae	Lichenostomus melanops cassidix (I)			Méliphage casqué
Muscicapidae				Gobe-mouches de l’Ancien Monde
	Acrocephalus rodericanus (III Maurice)			Rousserolle de Rodriguez
		Cyornis ruckii (II)		Gobe-mouches bleu de Rueck
	Dasyornis broadbenti litoralis (peut-être éteint) (I)			Fauvette rousse de l’Ouest
	Dasyornis longirostris (I)			Fauvette brune à long bec
		Garrulax canorus (II)		Garrulaxe hoamy
		Leiothrix argentauris (II)		Mésia ou léiothrix à joues argent
		Leiothrix lutea (II)		Léiothrix jaune
		Liocichla omeiensis (II)		Garrulaxe de l’Omei
	Picathartes gymnocephalus (I)			Picathartes à cou blanc
	Picathartes oreas (I)			Picathartes à cou gris
			Terpsiphone bourbonnensis (III Maurice)	Gobe-mouches
Paradisaeidae				Paradisiers
Paradisaeidae		Paradisaeidae spp. (II)		Paradisiers ou oiseaux de paradis
Pittidae				Brèves
		Pitta guajana (II)		Brève à queue bleue
	Pitta gurneyi (I)			Brève de Gurney
	Pitta kochi (I)			Brève de Koch
		Pitta nympha (II)		Brève migratrice
Pycnonotidae				Bulbuls
Pycnonotidae		Pycnonotus zeylanicus (II)		Bulbul à tête jaune
Sturnidae				Mainates
		Gracula religiosa (II)		Mainate religieux
	Leucopsar rothschildi (I)			Mainate ou martin de Rothschild
Zosteropidae				Zostérops
Zosteropidae	Zosterops albogularis (I)			Zostérops de l’île de Norfolk
PELECANIFORMES
Fregatidae				Frégates
Fregatidae	Fregata andrewsi (I)			Frégate de l’île Christmas
Pelecanidae				Pélicans
Pelecanidae	Pelecanus crispus (I)			Pélican frisé
Sulidae				Fous
Sulidae	Papasula abbotti (I)			Fou d’Abbott
PICIFORMES
Capitonidae				Barbus
Capitonidae			Semnornis ramphastinus (III Colombie)	Toucan barbet
Picidae				Pics
	Campephilus imperialis (I)			Pic impérial
	Dryocopus javensis richardsi (I)			Pic à ventre blanc de Corée
Ramphastidae				Toucans
			Baillonius bailloni (III Argentine)	Toucan de Baillon
		Pteroglossus aracari (II)		Aracari à cou noir
			Pteroglossus castanotis (III Argentine)	Aracari à oreillons roux
		Pteroglossus viridis (II)		Aracari vert
			Ramphastos dicolorus (III Argentine)	Toucan vert à poitrine rouge
		Ramphastos sulfuratus (II)		Toucan à carène
		Ramphastos toco (II)		Toucan toco
		Ramphastos tucanus (II)		Toucan à bec rouge
		Ramphastos vitellinus (II)		Toucan à gorge jaune et blanche
			Selenidera maculirostris (III Argentine)	Toucanet à bec tacheté
PODICIPEDIFORMES
Podicipedidae				Grèbes
Podicipedidae	Podilymbus gigas (I)			Grèbe du lac Atitlan
PROCELLARIIFORMES
Diomedeidae				Albatros
Diomedeidae	Phoebastria albatrus (I)			Albatros à queue courte
PSITTACIFORMES				Cacatoès, loris, loriquets, aras, perruches, perroquets, etc.
PSITTACIFORMES		PSITTACIFORMES spp. (II) (sauf les espèces inscrites à l’annexe A ainsi que Agapornis roseicollis, Melopsittacus undulatus, Nymphicus hollandicus et Psittacula krameri, qui ne figurent pas aux annexes du présent règlement)		Perroquets, perruches, etc.
Cacatuidae				Cacatoès
	Cacatua goffini (I)			Cacatoès de Goffin
	Cacatua haematuropygia (I)			Cacatoès des Philippines
	Cacatua moluccensis (I)			Cacatoès des Moluques ou à huppe rouge
	Cacatua sulphurea (I)			Cacatoès soufré
	Probosciger aterrimus (I)			Microglosse noir
Loriidae				Loris, loriquets
	Eos histrio (I)			Lori arlequin
	Vini spp. (I/II) (Vini ultramarina figure à l’annexe I, mais les autres espèces figurent à l’annexe II)			Loris
Psittacidae				Amazones, aras, perruches, perroquets
	Amazona arausiaca (I)			Amazone de Bouquet ou à cou rouge
	Amazona auropalliata (I)			Amazone à cou jaune
	Amazona barbadensis (I)			Amazone à épaulettes jaunes
	Amazona brasiliensis (I)			Amazone du Brésil ou à queue rouge
	Amazona finschi (I)			Amazone de Finsch
	Amazona guildingii (I)			Amazone de Saint-Vincent ou de Guilding
	Amazona imperialis (I)			Amazone impériale
	Amazona leucocephala (I)			Amazone de Cuba, amazone à tête blanche
	Amazona oratrix (I)			Amazone à tête jaune
	Amazona pretrei (I)			Amazone de Prêtre
	Amazona rhodocorytha (I)			Amazone à couronne rouge
	Amazona tucumana (I)			Amazone de Tucuman
	Amazona versicolor (I)			Amazone versicolore
	Amazona vinacea (I)			Amazone vineuse
	Amazona viridigenalis (I)			Amazone à joues vertes
	Amazona vittata (I)			Amazone à bandeau rouge
	Anodorhynchus spp. (I)			Aras hyacinthes, de Lear, glauques
	Ara ambiguus (I)			Ara de Buffon
	Ara glaucogularis (I)			Ara à gorge bleue

		ISSN 1725-2563 doi:10.3000/17252563.L_2009.176.fra
Journal officiel de l'Union européenne		L 176

Édition de langue française	Législation	52e année 7 juillet 2009

Sommaire		I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire	page
		RÈGLEMENTS
		Règlement (CE) no 584/2009 de la Commission du 6 juillet 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	1
	*	Règlement (CE) no 585/2009 de la Commission du 6 juillet 2009 prévoyant des mesures exceptionnelles applicables à des certificats de restitution émis pour l’octroi de restitutions à l’exportation concernant certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité	3
	*	Règlement (CE) no 586/2009 de la Commission du 6 juillet 2009 modifiant le règlement (CE) no 1043/2005 en ce qui concerne la durée de validité de certains certificats de restitution	5

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	MA	24,2
	TR	44,0
	ZZ	34,1
0707 00 05	TR	108,5
0707 00 05	ZZ	108,5
0709 90 70	TR	100,7
0709 90 70	ZZ	100,7
0805 50 10	AR	53,6
	MK	25,1
	TR	41,9
	ZA	60,5
	ZZ	45,3
0808 10 80	AR	94,3
	BR	72,3
	CL	80,5
	CN	93,4
	NZ	113,9
	US	92,3
	UY	116,5
	ZA	88,1
	ZZ	93,9
0808 20 50	AR	70,3
	CL	70,8
	NZ	161,4
	ZA	100,3
	ZZ	100,7
0809 10 00	TR	208,8
	XS	116,3
	ZZ	162,6
0809 20 95	SY	197,7
	TR	323,5
	ZZ	260,6
0809 30	TR	140,1
0809 30	ZZ	140,1
0809 40 05	IL	160,5
0809 40 05	ZZ	160,5

	II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire
	DÉCISIONS
	Commission
	2009/523/CE
*	Décision de la Commission du 10 décembre 2008 concernant l’aide d’État C 52/06 (ex NN 73/06, ex N 340/06) partiellement mise à exécution par la Pologne en faveur de l’entreprise Odlewnia Żeliwa Śrem SA [notifiée sous le numéro C(2008) 7049] ( 1 )	7
	RECOMMANDATIONS
	Commission
	2009/524/CE
*	Recommandation de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique ( 1 )	17

		Rectificatifs
	*	Rectificatif au règlement (CE) no 407/2009 de la Commission du 14 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 123 du 19.5.2009)	27