4.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 175/1

4.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 175/3

(1)

Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d’aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) no 2377/90.

(2)

La gamithromycine est une substance actuellement inscrite à l’annexe III du règlement (CEE) no 2377/90 pour les bovins, en ce qui concerne la graisse, le foie et les reins, en excluant les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine. Les limites maximales provisoires de résidus (ci-après LMR) pour cette substance fixées dans l’annexe précitée expireront le 1er juillet 2009. Des données supplémentaires ont été fournies et évaluées, ce qui a amené le comité des médicaments vétérinaires à recommander que les LMR provisoires pour la gamithromycine soient fixées de manière définitive et par conséquent incluses à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour les bovins, en ce qui concerne la graisse, le foie et les reins, en excluant les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2377/90 en conséquence.

(4)

Il convient de prévoir un délai suffisant avant la mise en application du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire aux autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires concernés octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2).

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

4.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 175/5

(1)

Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d’aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) no 2377/90.

(2)

Le diclofénac est une substance actuellement inscrite à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour les bovins, en ce qui concerne le muscle, la graisse, le foie et les reins, à l’exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine. Une demande a été adressée au comité des médicaments vétérinaires pour qu’il examine si l’entrée existante pour le diclofénac pour bovins figurant dans cette annexe devrait faire l’objet d’une extension de manière à inclure les limites maximales de résidus applicables au lait. Après examen de cette demande, il est jugé approprié de modifier l’entrée existante pour le diclofénac à l’annexe I pour les bovins et d’y inclure les limites maximales de résidus établies applicables au lait.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2377/90 en conséquence.

(4)

Il convient de prévoir un délai suffisant avant la mise en application du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire aux autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires concernés octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2).

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

4.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 175/7

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande de l’Italie pour l’enregistrement de la dénomination «Aceto Balsamico di Modena» a été publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

L’Allemagne, la Grèce et la France se sont déclarées opposées à l’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur base de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a) à d), dudit règlement.

(3)

La déclaration d’opposition de l’Allemagne portait en particulier sur la crainte qu’un enregistrement de l’indication géographique protégée «Aceto Balsamico di Modena» ne porte préjudice à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans et commercialisés sous les dénominations Balsamessig/Aceto balsamico, ainsi que sur le caractère générique allégué de ces dernières dénominations. L’Allemagne a aussi mis en évidence le manque de clarté quant aux étapes de la fabrication qui doivent avoir lieu dans l’aire d’origine.

(4)

La déclaration d’opposition de la France portait en particulier sur le fait que l’«Aceto Balsamico di Modena» ne disposerait pas d’une réputation propre, distincte de celle de l’«Aceto balsamico tradizionale di Modena», déjà enregistré en tant qu’appellation d’origine protégée par le biais du règlement (CE) no 813/2000 du Conseil (3). Selon la France, le consommateur pourrait être induit en erreur quant à la nature et l'origine du produit en cause.

(5)

La Grèce a mis quant à elle en évidence l’importance de la production de vinaigre balsamique sur son territoire, commercialisé entre autres sous les termes «balsamico» ou «balsamon» et sur l’effet défavorable qu’aurait, partant, l’enregistrement de la dénomination «Aceto Balsamico di Modena» sur l’existence de ces produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans. La Grèce soutient également que les termes «aceto balsamico», «balsamic» etc. sont génériques.

(6)

La Commission a, par lettres du 4 mars 2008, invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.

(7)

Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu entre la France, l’Allemagne, la Grèce et l’Italie endéans les délais prévus, la Commission est tenue d’arrêter une décision conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.

(8)

La Commission a demandé l’avis du comité scientifique des appellations d’origine, indications géographiques et attestations de spécificité, institué par la décision 93/53/CE de la Commission (4) sur le point de savoir si les conditions pour l’enregistrement étaient satisfaites. Dans son avis rendu à l’unanimité le 6 mars 2006, le comité a considéré que la dénomination «Aceto Balsamico di Modena» a une réputation indiscutable sur le marché national, comme sur les marchés extérieurs, ce dont témoignent son utilisation fréquente dans de nombreuses recettes de cuisine de nombreux États membres, sa présence forte sur l'internet et dans la presse ou les médias. L’«Aceto Balsamico di Modena» remplit ainsi la condition inhérente à une réputation spécifique du produit correspondant à cette dénomination. Le comité a remarqué la coexistence centenaire des produits sur les marchés. Le comité a également constaté que l’«Aceto Balsamico di Modena» et l’«Aceto balsamico tradizionale di Modena» sont des produits différents de par leurs caractéristiques, leur clientèle attitrée, leur usage, leur mode de distribution, leur présentation et par leur prix, permettant ainsi d’assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire en erreur le consommateur. La Commission entérine intégralement ces considérations.

(9)

Afin de renforcer la différenciation entre lesdits produits, il a été précisé que les qualificatifs numériques étaient inclus dans l’interdiction générale d’utiliser des qualificatifs autres que ceux expressément prévus dans le cahier des charges. Le cahier des charges de la dénomination «Aceto Balsamico di Modena» a fait par ailleurs l’objet d’adaptations mineures destinées à éliminer d’éventuelles ambiguïtés.

(10)

Il apparaît que l’Allemagne et la Grèce, dans leurs griefs concernant le caractère générique du nom proposé à l’enregistrement, n’ont pas visé en fait ladite dénomination dans son ensemble, à savoir «Aceto Balsamico di Modena», mais uniquement certaines composantes de celui-ci, à savoir les termes «aceto», «balsamico» et «aceto balsamico», ou leurs traductions. Or, la protection est conférée à la dénomination composée «Aceto Balsamico di Modena». Les termes individuels non-géographiques de la dénomination composée, même utilisés conjointement, ainsi que leur traduction, peuvent être utilisés sur le territoire communautaire dans le respect des principes et des règles applicables dans l’ordre juridique communautaire.

(11)

À la lumière de ces éléments, la dénomination «Aceto Balsamico di Modena» doit donc être inscrite dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées».

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées,

4.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 175/12

(1)

Dans les conclusions de sa session «Affaires économiques et financières» du 28 novembre 2006, le Conseil a décidé de mettre en place, à l’échelle de la Communauté, une stratégie de lutte contre la fraude fiscale qui viendrait compléter les efforts déployés au niveau national, tout particulièrement en ce qui concerne la fraude dans le domaine de la fiscalité indirecte.

(2)

Certaines des mesures envisagées dans ce contexte nécessitent une modification de la directive 2006/112/CE (3).

(3)

L’importation de biens est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si elle est suivie de la livraison ou du transfert des biens concernés à un assujetti établi dans un autre État membre. Les conditions régissant l’octroi de cette exonération sont définies par les États membres. L’expérience montre toutefois que certains opérateurs tirent parti des différences dans l’application de cette disposition pour éviter de payer la TVA sur des biens importés dans ces circonstances.

(4)

Afin d’empêcher cette utilisation détournée du système, il y a lieu, pour certaines opérations, de préciser au niveau communautaire un ensemble de conditions minimales régissant l’application de cette exonération.

(5)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la lutte contre la fraude à la TVA, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(6)

Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (4), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

(7)

Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

1)

L’article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22

Est assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens effectuée à titre onéreux l’affectation par les forces armées d’un État partie au traité de l’Atlantique Nord, à leur usage ou à l’usage de l’élément civil qui les accompagne, de biens qu’elles n’ont pas achetés aux conditions générales d’imposition du marché intérieur d’un État membre, lorsque l’importation de ces biens ne pourrait pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 143, paragraphe 1, point h).»

2)

L’article 140, point b), est remplacé par le texte suivant:

3)

L’article 143 est modifié comme suit:

4.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 175/14

(1)

Le comité directeur de l’entreprise commune Clean Sky a approuvé et soumis un projet de modification consistant à remplacer, à l’article 23 de l’annexe I du règlement (CE) no 71/2008, le paragraphe 4 par un texte différent qui permet de définir, dans la convention de subvention, les droits d’accès non seulement aux fins de la recherche, mais aussi à des fins commerciales.

(2)

Cette modification, qui ne porte pas sur des aspects essentiels des statuts de Clean Sky, est justifiée car, conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 71/2008, la politique de l’entreprise commune Clean Sky en matière de propriété intellectuelle doit se fonder sur les principes du règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) lorsque les droits d’accès à des fins de valorisation recouvrent l’exploitation commerciale, et doit promouvoir non seulement la création, mais aussi l’exploitation de connaissances [voir le considérant 29 et l’article 23, paragraphe 2, de l’annexe I du règlement (CE) no 71/2008],

Entreprise commune Clean Sky

c/o Liam Breslin

Commission européenne — DG Recherche

Directeur exécutif intérimaire de l’entreprise commune Clean Sky

CDMA 04/166

1049 Bruxelles

BELGIQUE

4.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 175/16

(1)

L’article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 98/8/CE (ci-après dénommée «la directive») prévoit que la Commission entame un programme de travail de dix ans pour l’examen systématique de toutes les substances actives qui sont déjà sur le marché à la date du 14 mai 2000 (ci-après dénommé «le programme de réexamen»).

(2)

Le malathion (no CE 204-497-7; no CAS 121-75-5) a été recensé comme disponible sur le marché avant le 14 mai 2000 en tant que substance active de produits biocides à d’autres fins que celles visées à l’article 2, paragraphe 2, points c) et d), de la directive.

(3)

Étant donné qu’aucun dossier complet n’a été présenté à l’appui de l’inclusion du malathion aux annexes I, I A ou I B de la directive dans les délais prescrits à l’annexe V, partie B, du règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission (2), la Commission a établi, par sa décision 2007/565/CE (3), que le malathion ne serait pas inscrit auxdites annexes. Conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (4), les produits biocides contenant du malathion ne sont plus mis sur le marché.

(4)

L’article 15, paragraphe 1, de la directive fixe les conditions auxquelles les États membres peuvent autoriser temporairement, pour une période n’excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits biocides ne répondant pas aux dispositions de la directive. L’autorisation temporaire ne peut être accordée qu’en vue d’un usage limité et contrôlé, si cette mesure apparaît nécessaire à cause d’un danger imprévu qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens. Dans ce cas, l’État membre concerné informe immédiatement les autres États membres et la Commission de la mesure prise et de sa justification. La mesure temporaire peut être prolongée au moyen d’une décision arrêtée conformément à la procédure de gestion visée à l’article 28, paragraphe 2, de la directive.

(5)

La France a informé la Commission et les autres États membres de la décision qu’elle a prise le 27 février 2009 d’autoriser à titre temporaire la mise sur le marché de produits biocides contenant du malathion dans le cas des produits du type 18, tels que définis à l’annexe V de la directive 98/8/CE (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes). L’autorisation a été accordée pour une période de cent vingt jours à compter du 3 mars 2009 et n’est valable qu’aux fins de la lutte contre les vecteurs de maladies menée par les opérateurs publics dans le département de la Guyane française. Selon les informations communiquées par la France, l’autorisation temporaire de produits biocides contenant du malathion était nécessaire compte tenu de l’expansion rapide de l’épidémie de dengue qui frappait ce département. Les autorités locales ne disposaient en effet d’aucun autre insecticide efficace pour lutter à grande échelle contre les moustiques adultes.

(6)

Le 28 avril 2009, la France a demandé à la Commission d’autoriser la prolongation ou la répétition de l’action conformément aux dispositions de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Cette demande se justifiait par le risque qu’il n’y ait encore en Guyane française aucun produit de remplacement approprié pour lutter contre les moustiques porteurs de maladies au moment de l’expiration de l’autorisation initiale, c’est-à-dire le 1er juillet 2009.

(7)

Compte tenu de l’ampleur de l’épidémie de dengue dans le département français d’outre-mer de la Guyane, de la non-disponibilité actuelle de produits insecticides autres que le malathion dans ce département et du risque qu’aucun produit de remplacement ne soit disponible au moment où expirera l’autorisation temporaire accordée par la France, il est opportun d’autoriser cet État membre à proroger ladite autorisation temporaire jusqu’à ce que des produits insecticides de remplacement soient disponibles, mais pas au-delà du 1er novembre 2009.

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

a)

les produits biocides en question ne soient utilisés que sous le contrôle des autorités publiques;

b)

que les produits biocides ne soient utilisés que jusqu’à la mise à disposition, dans le département de la Guyane française, de produits biocides de remplacement appropriés répondant aux exigences de la directive 98/8/CE.

4.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 175/18

(1)

Conformément à l’article 18.1 des statuts du SEBC, les banques centrales nationales des États membres qui ont adopté l’euro (ci-après les «BCN») et la Banque centrale européenne (BCE) (ci-après conjointement dénommées les «banques centrales de l’Eurosystème») peuvent intervenir sur les marchés de capitaux, notamment en achetant et en vendant ferme des titres négociables.

(2)

Le 7 mai 2009, puis le 4 juin 2009, le conseil des gouverneurs a décidé que, eu égard aux circonstances exceptionnelles prévalant actuellement sur le marché, il convenait de mettre en place un programme (ci-après le «programme d’achat d’obligations sécurisées» ou le «programme») en vertu duquel les BCN et exceptionnellement la BCE en contact direct avec les contreparties peuvent, en fonction de la part qui leur est attribuée, acheter ferme des obligations sécurisées éligibles. Les banques centrales de l’Eurosystème souhaitent mettre en œuvre le programme d’achat d’obligations sécurisées de manière progressive, en tenant compte des conditions du marché et des besoins de l’Eurosystème en termes de politique monétaire. Ces achats ont pour objectif de contribuer à: a) favoriser la baisse actuelle des taux à terme du marché monétaire; b) assouplir les conditions de financement des établissements de crédit et des entreprises; c) inciter les établissements de crédit à maintenir et à accroître leurs prêts aux clients; et d) améliorer la situation de liquidité sur d’importants compartiments du marché de la dette privée.

(3)

Dans le cadre de la politique monétaire unique, il convient que l’achat ferme d’obligations sécurisées éligibles par les banques centrales de l’Eurosystème en vertu du programme soit réalisé de manière uniforme, conformément aux dispositions de la présente décision,

1)

Il s’agit soit i) d’obligations sécurisées émises conformément aux critères énoncés à l’article 22, paragraphe 4, de la directive OPCVM (2) (ci-après les «obligations sécurisées conformes à la directive OPCVM»), soit ii) d’obligations sécurisées structurées dont une banque centrale de l’Eurosystème considère à sa seule discrétion qu’elles offrent des garanties similaires à des obligations sécurisées conformes à la directive OPCVM.

2)

En règle générale, toute émission d’obligations sécurisées a un volume d’émission minimal de 500 millions d’EUR. Dans certains cas particuliers, une banque centrale de l’Eurosystème peut décider d’acheter ferme des obligations sécurisées ayant un volume d’émission inférieur à 500 millions d’EUR, à condition toutefois que le volume d’émission ne soit pas inférieur à 100 millions d’EUR, lorsque ladite banque centrale décide, à sa seule discrétion, qu’un tel achat est nécessaire en raison des conditions spécifiques du marché ou de considérations tenant à la gestion des risques.

3)

En règle générale, l’émission d’obligations sécurisées bénéficie d’une notation au moins égale à «AA» ou d’une notation équivalente attribuée par au moins l’une des principales agences de notation.

4)

Si l’émetteur des obligations sécurisées est une entité (autre qu’un établissement de crédit) immatriculée dans la zone euro, les conditions suivantes sont applicables: i) l’entité émet uniquement des obligations sécurisées, et ii) les obligations sécurisées sont garanties par un établissement de crédit immatriculé dans la zone euro d’une manière jugée satisfaisante par la banque centrale de l’Eurosystème concernée, ou présentent des garanties de nature similaire qui satisfont aux exigences de ladite banque centrale.

5)

Les obligations sécurisées sont émises conformément à la législation régissant les obligations sécurisées en vigueur dans un État membre de la zone euro. S’il s’agit d’obligations sécurisées structurées, le droit applicable à la documentation afférente auxdites obligations est celui d’un État membre de la zone euro.