ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.169.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 169

European flag  

Édition de langue française

Législation

52e année
30 juin 2009


Sommaire

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

page

 

 

DÉCISIONS

 

 

Conseil

 

 

2009/478/CE

 

*

Décision du Conseil du 6 avril 2009 concernant la signature et l’application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

1

Accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

3

 

 

2009/479/CE

 

*

Décision du Conseil du 6 avril 2009 concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

9

Accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

10

 

 

2009/480/CE

 

*

Décision du Conseil du 6 avril 2009 concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

16

Accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

17

 

 

2009/481/CE

 

*

Décision du Conseil du 6 avril 2009 concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

23

Accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

24

 

 

2009/482/CE

 

*

Décision du Conseil du 6 avril 2009 concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

30

Accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

31

 

 

2009/483/CE

 

*

Décision du Conseil du 6 avril 2009 concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

37

Accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

38

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

30.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/1


DÉCISION DU CONSEIL

du 6 avril 2009

concernant la signature et l’application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

(2009/478/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2 b) i), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil (1) a modifié le règlement (CE) no 539/2001 (2) fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l’Union européenne (liste négative) et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (liste positive), notamment en transférant Antigua-et-Barbuda de la liste négative vers la liste positive. En outre, le règlement (CE) no 1932/2006 prévoit que l’exemption ne sera applicable qu’à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord sur l’exemption de visa à conclure entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda.

(2)

Par décision du 5 juin 2008, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.

(3)

Les négociations relatives à l’accord ont commencé le 18 juillet 2008 et se sont achevées le 16 octobre 2008.

(4)

Il y a lieu de signer l’accord, paraphé à Bruxelles le 19 novembre 2008, et d’approuver les déclarations jointes. Il convient d’appliquer l’accord à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l’accord») est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les déclarations jointes à la présente décision sont approuvées au nom de la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Communauté sous réserve de sa conclusion.

Article 4

L’accord est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature (3), en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

Fait à Luxembourg, le 6 avril 2009.

Par le Conseil

Le président

J. POSPÍŠIL


(1)  JO L 405 du 30.12.2006, p. 23.

(2)  JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

(3)  La date de signature de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.


ACCORD

entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée la «Communauté»,

et

ANTIGUA-ET-BARBUDA,

ci-après dénommées conjointement les «parties contractantes»,

EN VUE d’approfondir les relations d’amitié unissant les parties contractantes et dans l’intention de faciliter les déplacements de leurs ressortissants en leur accordant une exemption de visa à l’entrée et pour leurs séjours de courte durée;

VU le règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (1), notamment en transférant six pays tiers, dont Antigua-et-Barbuda, vers la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée dans les États membres de l’Union européenne (UE);

GARDANT à l’esprit que l’article 2 du règlement (CE) no 1932/2006 indique que, pour ces six pays, l’exemption de l’obligation de visa ne doit être appliquée qu’à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord d’exemption de visa conclu par la Communauté européenne avec le pays en question;

RECONNAISSANT que les citoyens de plusieurs États membres sont exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent à Antigua-et-Barbuda pour un séjour d’une durée ne dépassant pas six mois, tandis que ceux des autres États membres sont soumis à cette obligation;

SOUHAITANT préserver le principe de l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union européenne;

TENANT COMPTE du fait que les personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée durant un séjour de courte durée ne sont pas visées par le présent accord et que, partant, ce sont les règles pertinentes du droit communautaire et du droit national des États membres et d’Antigua-et-Barbuda qui continuent à s’appliquer à cette catégorie de personnes pour ce qui est de l’obligation ou de l’exemption de visa, ainsi que de l’accès à l’emploi;

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande ainsi que du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Objet

Le présent accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l’Union et pour les citoyens d’Antigua-et-Barbuda qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)   «État membre»: tout État membre de l’Union européenne, à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande;

b)   «citoyen de l’Union européenne»: un ressortissant d’un État membre au sens du point a);

c)   «citoyen d’Antigua-et-Barbuda»: toute personne qui possède la nationalité d’Antigua-et-Barbuda;

d)   «espace Schengen»: l’espace sans frontières intérieures comprenant le territoire des États membres au sens du point a) qui appliquent l’acquis de Schengen dans son intégralité.

Article 3

Champ d’application

1.   Les citoyens de l’Union européenne qui détiennent un passeport ordinaire, diplomatique ou de service/officiel délivré par un État membre peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire d’Antigua-et-Barbuda pendant une période dont la durée est définie à l’article 4, paragraphe 1.

Les ressortissants d’Antigua-et-Barbuda qui détiennent un passeport ordinaire, diplomatique ou de service/officiel délivré par Antigua-et-Barbuda peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire des États membres pendant une période dont la durée est définie à l’article 4, paragraphe 2.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée.

En ce qui concerne cette catégorie de personnes, chaque État membre peut décider, à titre individuel, de soumettre les citoyens d’Antigua-et-Barbuda à l’obligation de visa ou de lever celle-ci à leur égard, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 539/2001.

En ce qui concerne cette catégorie de personnes, Antigua-et-Barbuda peut instaurer une obligation ou une exemption de visa à l’égard des citoyens de chaque État membre, individuellement, conformément à son droit national.

3.   L’exemption de visa prévue par le présent accord s’applique sans préjudice des législations des parties contractantes en matière de conditions d’entrée et de séjour de courte durée. Les États membres et Antigua-et-Barbuda se réservent le droit d’interdire à une personne d’entrer ou d’effectuer un séjour de courte durée sur leur territoire si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies.

4.   L’exemption de visa s’applique indépendamment du moyen de transport utilisé pour franchir les frontières des parties contractantes.

5.   Les matières qui ne sont pas visées par le présent accord sont régies par le droit communautaire, le droit national des États membres ou le droit national d’Antigua-et-Barbuda.

Article 4

Durée du séjour

1.   Les citoyens de l’Union européenne peuvent séjourner sur le territoire d’Antigua-et-Barbuda pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur ce territoire.

2.   Les citoyens d’Antigua-et-Barbuda peuvent séjourner dans l’espace Schengen pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de tout État membre appliquant l’acquis de Schengen dans son intégralité. Cette durée de trois mois au cours d’une période de six mois est calculée indépendamment de tout autre séjour effectué dans un État membre qui n’applique pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité.

Les citoyens d’Antigua-et-Barbuda peuvent séjourner pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de chacun des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour l’espace Schengen.

3.   Le présent accord est sans préjudice de la possibilité offerte à Antigua-et-Barbuda et aux États membres de proroger la durée de séjour au-delà de trois mois, conformément à leur droit national et au droit communautaire.

Article 5

Application territoriale

1.   En ce qui concerne la République française, les dispositions du présent accord ne s’appliquent qu’à son seul territoire européen.

2.   En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les dispositions du présent accord ne s’appliquent qu’à son seul territoire européen.

Article 6

Comité mixte de gestion de l’accord

1.   Les parties contractantes instituent un comité mixte d’experts (ci-après dénommé le «comité»), composé de représentants de la Communauté européenne et de représentants d’Antigua-et-Barbuda. La Communauté y est représentée par la Commission européenne.

2.   Le comité est notamment chargé des tâches suivantes:

a)

suivre la mise en œuvre du présent accord;

b)

proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;

c)

régler les différends découlant de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord.

3.   Le comité se réunit chaque fois que cela est nécessaire à la demande de l’une des parties contractantes.

4.   Le comité arrête son règlement intérieur.

Article 7

Relations entre le présent accord et les accords bilatéraux d’exemption de visa déjà conclus entre les États membres et Antigua-et-Barbuda

Le présent accord prime les dispositions de tout accord ou arrangement bilatéral conclu entre un État membre et Antigua-et-Barbuda, dans la mesure où ces dispositions couvrent des matières relevant du champ d’application du présent accord.

Article 8

Dispositions finales

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient mutuellement l’achèvement des procédures susmentionnées.

2.   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 5.

3.   Le présent accord peut être modifié par accord écrit des parties contractantes. Les modifications entrent en vigueur après que les parties contractantes se sont mutuellement notifié l’achèvement des procédures internes qu’elles doivent respectivement appliquer à cet effet.

4.   Chaque partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie du présent accord, notamment pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique, ou pour des motifs liés à l’immigration illégale ou à la réinstauration de l’obligation de visa par l’une des parties contractantes. La décision de suspension est notifiée à l’autre partie contractante au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie contractante qui en a pris la décision en informe immédiatement l’autre partie contractante.

5.   Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre partie contractante. Le présent accord cesse d’être en vigueur 90 jours après la date de cette notification.

6.   Antigua-et-Barbuda ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu’à l’égard de tous les États membres.

7.   La Communauté ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu’à l’égard de tous ses États membres.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2009, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

Image

За Антигуа и Барбуда

Por Antigua y Barbuda

Za Antiguu a Barbudu

For Antigua and Barbuda

Für Antigua und Barbuda

Antigua ja Barbuda nimel

Για την Αντίγκουα και Μπαρμπούντα

For Antigua and Barbuda

Pour Antigua-et-Barbuda

Per Antigua e Barbuda

Antigvas un Barbudas vārdā

Antigvos ir Barbudos vardu

Antigua és Barbuda részéről

Għal Antigwa u Barbuda

Voor Antigua en Barbuda

W imieniu Antigui i Barbudy

Por Antígua e Barbuda

Pentru Antigua și Barbuda

Za Antiguu a Barbudu

Za Antigvo in Barbudo

Antigua ja Barbudan puolesta

För Antigua och Barbuda

Image


(1)  JO L 405 du 30.12.2006, p. 23.


DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

Les parties contractantes prennent acte des relations étroites qui existent entre la Communauté européenne et la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein, particulièrement en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l’association de ces pays à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d’une part, et les autorités d’Antigua-et-Barbuda, d’autre part, concluent sans délai des accords bilatéraux d’exemption de visa pour les séjours de courte durée, dans des conditions analogues à celles du présent accord.


DÉCLARATION COMMUNE SUR L’INTERPRÉTATION DE LA NOTION DE «CATÉGORIE DE PERSONNES VOYAGEANT POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ RÉMUNÉRÉE» VISÉE À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU PRÉSENT ACCORD

Souhaitant en assurer une interprétation commune, les parties contractantes conviennent qu’aux fins du présent accord, la notion de «catégorie de personnes exerçant une activité rémunérée» désigne les personnes qui entrent sur le territoire de l’autre partie contractante, aux fins de l’exercice d’une profession lucrative/activité rémunérée, en tant que salarié ou prestataire de services.

Cette catégorie ne devrait pas englober:

les femmes et hommes d’affaires, c’est-à-dire les personnes voyageant pour conclure des affaires (sans être salariées sur le territoire de l’autre partie contractante),

les sportifs et les artistes qui exercent une activité à titre ponctuel,

les journalistes dépêchés par les médias de leur pays de résidence, et

les stagiaires détachés au sein d’un groupe d’entreprises.

La mise en œuvre de la présente déclaration est contrôlée par le comité mixte, dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 6 du présent accord, lequel peut proposer des modifications à y apporter lorsqu’il l’estime nécessaire, compte tenu de l’expérience des parties contractantes.


DÉCLARATION COMMUNE SUR L’INTERPRÉTATION DE LA NOTION DE «DURÉE DE TROIS MOIS AU COURS D’UNE PÉRIODE DE SIX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA PREMIÈRE ENTRÉE» VISÉE À L’ARTICLE 4 DU PRÉSENT ACCORD

Les parties contractantes conviennent que la durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de la première entrée sur le territoire d’Antigua-et-Barbuda ou de l’espace Schengen, prévue à l’article 4 du présent accord, désigne un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours consécutifs dont la durée ne dépasse pas trois mois sur une période de six mois au total.


DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AUX INFORMATIONS À FOURNIR AUX CITOYENS SUR L’ACCORD D’EXEMPTION DE VISA

Reconnaissant l’importance de la transparence pour les citoyens de l’Union européenne et d’Antigua-et-Barbuda, les parties contractantes conviennent de garantir une large diffusion des informations relatives au contenu et aux effets de l’accord d’exemption de visa, ainsi qu’aux questions connexes, telles que les conditions d’entrée.


30.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/9


DÉCISION DU CONSEIL

du 6 avril 2009

concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

(2009/479/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2 b) i), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil (1) a modifié le règlement (CE) no 539/2001 (2) fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l’Union européenne (liste négative) et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (liste positive), notamment en transférant la Barbade de la liste négative vers la liste positive. En outre, le règlement (CE) no 1932/2006 prévoit que l’exemption ne sera applicable qu’à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord sur l’exemption de visa à conclure entre la Communauté européenne et la Barbade.

(2)

Par décision du 5 juin 2008, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.

(3)

Les négociations relatives à l’accord ont commencé le 7 juillet 2008 et se sont achevées le 16 octobre 2008.

(4)

Il y a lieu de signer l’accord, paraphé à Bruxelles le 12 novembre 2008, et d’approuver les déclarations jointes. Il convient d’appliquer l’accord à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l’accord») est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les déclarations jointes à la présente décision sont approuvées au nom de la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Article 4

L’accord est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature (3), en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

Fait à Luxembourg, le 6 avril 2009.

Par le Conseil

Le président

J. POSPÍŠIL


(1)  JO L 405 du 30.12.2006, p. 23.

(2)  JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

(3)  La date de signature de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.


ACCORD

entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, ci-après dénommée la «Communauté»,

et

LA BARBADE,

ci-après dénommées conjointement les «parties contractantes»,

EN VUE d’approfondir les relations d’amitié unissant les parties contractantes et dans l’intention de faciliter les déplacements de leurs ressortissants en leur accordant une exemption de visa à l’entrée et pour leurs séjours de courte durée;

VU le règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (1), notamment en transférant six pays tiers, dont la Barbade, vers la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée dans les États membres de l’Union européenne (UE);

GARDANT À L’ESPRIT que l’article 2 du règlement (CE) no 1932/2006 indique que, pour ces six pays, l’exemption de l’obligation de visa ne doit être appliquée qu’à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord d’exemption de visa conclu par la Communauté européenne avec le pays en question;

RECONNAISSANT que les citoyens de tous les États membres sont exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent à la Barbade, mais pour des durées différentes (vingt-huit jours ou six mois);

SOUHAITANT préserver le principe de l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union européenne;

TENANT COMPTE du fait que les personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée durant un séjour de courte durée ne sont pas visées par le présent accord et que, partant, ce sont les règles pertinentes du droit communautaire et du droit national des États membres et de la Barbade qui continuent à s’appliquer à cette catégorie de personnes pour ce qui est de l’obligation ou de l’exemption de visa, ainsi que de l’accès à l’emploi;

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande ainsi que du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Objet

Le présent accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l’Union et pour les citoyens de la Barbade qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)   «État membre»: tout État membre de l’Union européenne, à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande;

b)   «citoyen de l’Union européenne»: un ressortissant d’un État membre au sens du point a);

c)   «citoyen de la Barbade»: toute personne qui possède la nationalité de la Barbade;

d)   «espace Schengen»: l’espace sans frontières intérieures comprenant le territoire des États membres au sens du point a) qui appliquent l’acquis de Schengen dans son intégralité.

Article 3

Champ d’application

1.   Les citoyens de l’Union européenne qui détiennent un passeport ordinaire, diplomatique ou de service/officiel délivré par un État membre peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire de la Barbade pendant une période dont la durée est définie à l’article 4, paragraphe 1.

Les ressortissants de la Barbade qui détiennent un passeport ordinaire, diplomatique ou de service/officiel délivré par la Barbade peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire des États membres pendant une période dont la durée est définie à l’article 4, paragraphe 2.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée.

En ce qui concerne cette catégorie de personnes, chaque État membre peut décider, à titre individuel, de soumettre les citoyens de la Barbade à l’obligation de visa ou de lever celle-ci à leur égard, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 539/2001.

En ce qui concerne cette catégorie de personnes, la Barbade peut instaurer une obligation ou une exemption de visa à l’égard des citoyens de chaque État membre, individuellement, conformément à son droit national.

3.   L’exemption de visa prévue par le présent accord s’applique sans préjudice des législations des parties contractantes en matière de conditions d’entrée et de séjour de courte durée. Les États membres et la Barbade se réservent le droit d’interdire à une personne d’entrer ou d’effectuer un séjour de courte durée sur leur territoire si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies.

4.   L’exemption de visa s’applique indépendamment du moyen de transport utilisé pour franchir les frontières des parties contractantes.

5.   Les matières qui ne sont pas visées par le présent accord sont régies par le droit communautaire, le droit national des États membres ou le droit national de la Barbade.

Article 4

Durée du séjour

1.   Les citoyens de l’Union européenne peuvent séjourner sur le territoire de la Barbade pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur ce territoire.

2.   Les citoyens de la Barbade peuvent séjourner dans l’espace Schengen pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de tout État membre appliquant l’acquis de Schengen dans son intégralité. Cette durée de trois mois au cours d’une période de six mois est calculée indépendamment de tout autre séjour effectué dans un État membre qui n’applique pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité.

Les citoyens de la Barbade peuvent séjourner pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de chacun des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour l’espace Schengen.

3.   Le présent accord est sans préjudice de la possibilité offerte à la Barbade et aux États membres de proroger la durée de séjour au-delà de trois mois, conformément à leur droit national et au droit communautaire.

Article 5

Application territoriale

1.   En ce qui concerne la République française, les dispositions du présent accord ne s’appliquent qu’à son seul territoire européen.

2.   En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les dispositions du présent accord ne s’appliquent qu’à son seul territoire européen.

Article 6

Comité mixte de gestion de l’accord

1.   Les parties contractantes instituent un comité mixte d’experts (ci-après dénommé le «comité»), composé de représentants de la Communauté européenne et de représentants de la Barbade. La Communauté y est représentée par la Commission européenne.

2.   Le comité est notamment chargé des tâches suivantes:

a)

suivre la mise en œuvre du présent accord;

b)

proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;

c)

régler les différends découlant de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord.

3.   Le comité se réunit chaque fois que nécessaire à la demande de l’une des parties contractantes.

4.   Le comité arrête son règlement intérieur.

Article 7

Relations entre le présent accord et les accords bilatéraux d’exemption de visa déjà conclus entre les États membres et la Barbade

Le présent accord prime les dispositions de tout accord ou arrangement bilatéral conclu entre un État membre et la Barbade, dans la mesure où ces dispositions couvrent des matières relevant du champ d’application du présent accord.

Article 8

Dispositions finales

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient mutuellement l’achèvement des procédures susmentionnées.

2.   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 5.

3.   Le présent accord peut être modifié par accord écrit des parties contractantes. Les modifications entrent en vigueur après que les parties contractantes se sont mutuellement notifié l’achèvement des procédures internes qu’elles doivent respectivement appliquer à cet effet.

4.   Chaque partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie du présent accord, notamment pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique, ou pour des motifs liés à l’immigration illégale ou à la réinstauration de l’obligation de visa par l’une des parties contractantes. La décision de suspension est notifiée à l’autre partie contractante au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie contractante qui en a pris la décision en informe immédiatement l’autre partie contractante.

5.   Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre partie contractante. Le présent accord cesse d’être en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de cette notification.

6.   La Barbade ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu’à l’égard de tous les États membres.

7.   La Communauté ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu’à l’égard de tous ses États membres.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2009, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

Image

За Барбадос

Por Barbados

Za Barbados

For Barbados

Für Barbados

Barbadose nimel

Για τα Μπαρμπάντος

For Barbados

Pour la Barbade

Per le Barbados

Barbadosas vārdā

Barbadoso vardu

Barbados részéről

Għal Barbados

Voor Barbados

W imieniu Barbadosu

Por Barbados

Pentru Barbados

Za Barbados

Za Barbados

Barbadosin puolesta

För Barbados

Image


(1)  JO L 405 du 30.12.2006, p. 23.


DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

Les parties contractantes prennent acte des relations étroites qui existent entre la Communauté européenne et la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein, particulièrement en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l’association de ces pays à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d’une part, et les autorités de la Barbade, d’autre part, concluent sans délai des accords bilatéraux d’exemption de visa pour les séjours de courte durée, dans des conditions analogues à celles du présent accord.


DÉCLARATION COMMUNE SUR L’INTERPRÉTATION DE LA NOTION DE «CATÉGORIE DE PERSONNES VOYAGEANT POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ RÉMUNÉRÉE» VISÉE À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU PRÉSENT ACCORD

Souhaitant en assurer une interprétation commune, les parties contractantes conviennent qu’aux fins du présent accord, la notion de «catégorie de personnes exerçant une activité rémunérée» désigne les personnes qui entrent sur le territoire de l’autre partie contractante, aux fins de l’exercice d’une profession lucrative/activité rémunérée, en tant que salarié ou prestataire de services.

Cette catégorie ne devrait pas englober:

les femmes et hommes d’affaires, c’est-à-dire les personnes voyageant pour conclure des affaires (sans être salariées sur le territoire de l’autre partie contractante),

les sportifs et les artistes qui exercent une activité à titre ponctuel,

les journalistes dépêchés par les médias de leur pays de résidence, et

les stagiaires détachés au sein d’un groupe d’entreprises.

La mise en œuvre de la présente déclaration est contrôlée par le comité mixte, dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 6 du présent accord, lequel peut proposer des modifications à y apporter lorsqu’il l’estime nécessaire, compte tenu de l’expérience des parties contractantes.


DÉCLARATION COMMUNE SUR L’INTERPRÉTATION DE LA NOTION DE «DURÉE DE TROIS MOIS AU COURS D’UNE PÉRIODE DE SIX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA PREMIÈRE ENTRÉE» VISÉE À L’ARTICLE 4 DU PRÉSENT ACCORD

Les parties contractantes conviennent que la durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de la première entrée sur le territoire de la Barbade ou de l’espace Schengen, prévue à l’article 4 du présent accord, désigne un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours consécutifs dont la durée ne dépasse pas trois mois sur une période de six mois au total.


DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AUX INFORMATIONS À FOURNIR AUX CITOYENS SUR L’ACCORD D’EXEMPTION DE VISA

Reconnaissant l’importance de la transparence pour les citoyens de l’Union européenne et de la Barbade, les parties contractantes conviennent de garantir une large diffusion des informations relatives au contenu et aux effets de l’accord d’exemption de visa, ainsi qu’aux questions connexes, telles que les conditions d’entrée.


30.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/16


DÉCISION DU CONSEIL

du 6 avril 2009

concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

(2009/480/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2 b) i), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil (1) a modifié le règlement (CE) no 539/2001 (2) fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l’Union européenne (liste négative) et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (liste positive), notamment en transférant la République de Maurice (ci-après dénommée «Maurice») de la liste négative vers la liste positive. En outre, le règlement (CE) no 1932/2006 prévoit que l’exemption ne sera applicable qu’à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord sur l’exemption de visa à conclure entre la Communauté européenne et Maurice.

(2)

Par décision du 5 juin 2008, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne et Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.

(3)

Les négociations relatives à l’accord ont commencé le 11 juillet 2008 et se sont achevées le 16 octobre 2008.

(4)

Il y a lieu de signer l’accord, paraphé à Bruxelles le 12 novembre 2008, et d’approuver les déclarations jointes. Il convient d’appliquer l’accord à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l’accord») est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les déclarations jointes à la présente décision sont approuvées au nom de la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Article 4

L’accord est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature (3), en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

Fait à Luxembourg, le 6 avril 2009.

Par le Conseil

Le président

J. POSPÍŠIL


(1)  JO L 405 du 30.12.2006, p. 23.

(2)  JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

(3)  La date de signature de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.


ACCORD

entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée la «Communauté»,

et

LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE, ci-après dénommée «Maurice»,

ci-après dénommées conjointement les «parties contractantes»,

EN VUE d’approfondir les relations d’amitié unissant les parties contractantes et dans l’intention de faciliter les déplacements de leurs ressortissants en leur accordant une exemption de visa à l’entrée et pour leurs séjours de courte durée;

VU le règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 539/2001fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (1), notamment en transférant six pays tiers, dont Maurice, vers la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée dans les États membres de l’Union européenne (UE);

GARDANT À L’ESPRIT que l’article 2 du règlement (CE) no 1932/2006 indique que, pour ces six pays, l’exemption de l’obligation de visa ne doit être appliquée qu’à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord d’exemption de visa conclu par la Communauté européenne avec le pays en question;

RECONNAISSANT que les citoyens de tous les États membres sont exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent à Maurice pour une durée de soixante jours;

SOUHAITANT préserver le principe de l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union européenne;

TENANT COMPTE du fait que les personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée durant un séjour de courte durée ne sont pas visées par le présent accord et que, partant, ce sont les règles pertinentes du droit communautaire et du droit national des États membres et de Maurice qui continuent à s’appliquer à cette catégorie de personnes pour ce qui est de l’obligation ou de l’exemption de visa, ainsi que de l’accès à l’emploi;

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande ainsi que du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Objet

Le présent accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l’Union et pour les citoyens de Maurice qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)   «État membre»: tout État membre de l’Union européenne, à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande;

b)   «citoyen de l’Union européenne»: un ressortissant d’un État membre au sens du point a);

c)   «citoyen de Maurice»: toute personne qui possède la nationalité de Maurice;

d)   «espace Schengen»: l’espace sans frontières intérieures comprenant les territoires des États membres au sens du point a) qui appliquent l’acquis de Schengen dans son intégralité.

Article 3

Champ d’application

1.   Les citoyens de l’Union européenne qui détiennent un passeport ordinaire, diplomatique ou de service/officiel délivré par un État membre peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire de Maurice pendant une période dont la durée est définie à l’article 4, paragraphe 1.

Les ressortissants de Maurice qui détiennent un passeport ordinaire, diplomatique ou de service/officiel délivré par Maurice peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire des États membres pendant une période dont la durée est définie à l’article 4, paragraphe 2.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée.

En ce qui concerne cette catégorie de personnes, chaque État membre peut décider, à titre individuel, de soumettre les citoyens de Maurice à l’obligation de visa ou de lever celle-ci à leur égard, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 539/2001.

En ce qui concerne cette catégorie de personnes, Maurice peut instaurer une obligation ou une exemption de visa à l’égard des citoyens de chaque État membre, individuellement, conformément à son droit national.

3.   L’exemption de visa prévue par le présent accord s’applique sans préjudice des législations des parties contractantes en matière de conditions d’entrée et de séjour de courte durée. Les États membres et Maurice se réservent le droit d’interdire à une personne d’entrer ou d’effectuer un séjour de courte durée sur leur territoire si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies.

4.   L’exemption de visa s’applique indépendamment du moyen de transport utilisé pour franchir les frontières des parties contractantes.

5.   Les matières qui ne sont pas visées par le présent accord sont régies par le droit communautaire, le droit national des États membres ou le droit national de Maurice.

Article 4

Durée du séjour

1.   Les citoyens de l’Union européenne peuvent séjourner sur le territoire de Maurice pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur ce territoire.

2.   Les citoyens de Maurice peuvent séjourner dans l’espace Schengen pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de tout État membre appliquant l’acquis de Schengen dans son intégralité. Cette durée de trois mois au cours d’une période de six mois est calculée indépendamment de tout autre séjour effectué dans un État membre qui n’applique pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité.

Les citoyens de Maurice peuvent séjourner pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de chacun des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour l’espace Schengen.

3.   Le présent accord est sans préjudice de la possibilité offerte à Maurice et aux États membres de proroger la durée de séjour au-delà de trois mois, conformément à leur droit national et au droit communautaire.

Article 5

Application territoriale

1.   En ce qui concerne la République française, les dispositions du présent accord ne s’appliquent qu’à son seul territoire européen.

2.   En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les dispositions du présent accord ne s’appliquent qu’à son seul territoire européen.

Article 6

Comité mixte de gestion de l’accord

1.   Les parties contractantes instituent un comité mixte d’experts (ci-après dénommé le «comité»), composé de représentants de la Communauté européenne et de représentants de Maurice. La Communauté y est représentée par la Commission européenne.

2.   Le comité est notamment chargé des tâches suivantes:

a)

suivre la mise en œuvre du présent accord;

b)

proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;

c)

régler les différends découlant de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord.

3.   Le comité se réunit chaque fois que cela est nécessaire à la demande de l’une des parties contractantes.

4.   Le comité arrête son règlement intérieur.

Article 7

Relations entre le présent accord et les accords bilatéraux d’exemption de visa déjà conclus entre les États membres et Maurice

Le présent accord prime les dispositions de tout accord ou arrangement bilatéral conclu entre un État membre et Maurice, dans la mesure où ces dispositions couvrent des matières relevant du champ d’application du présent accord.

Article 8

Dispositions finales

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient mutuellement l’achèvement des procédures susmentionnées.

2.   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 5.

3.   Le présent accord peut être modifié par accord écrit des parties contractantes. Les modifications entrent en vigueur après que les parties contractantes se sont mutuellement notifié l’achèvement des procédures internes qu’elles doivent respectivement appliquer à cet effet.

4.   Chaque partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie du présent accord, notamment pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique, ou pour des motifs liés à l’immigration illégale ou à la réinstauration de l’obligation de visa par l’une des parties contractantes. La décision de suspension est notifiée à l’autre partie contractante, au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie contractante qui en a pris la décision en informe immédiatement l’autre partie contractante.

5.   Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre partie contractante. Le présent accord cesse d’être en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de cette notification.

6.   Maurice ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu’à l’égard de tous les États membres.

7.   La Communauté ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu’à l’égard de tous ses États membres.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2009, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

Image

За Република Мавриций

Por la República de Mauricio

Za Mauricijskou republiku

For Republikken Mauritius

Für die Republik Mauritius

Mauritiuse Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία του Μαυρίκιου

For the Republik of Mauritius

Pour la République de Maurice

Per la Repubblica di Mauritius

Maurīcijas Republikas vārdā

Mauricijaus Respublikos vardu

A Mauritiusi Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tal-Mawrizju

Voor de Republiek Mauritius

W imieniu Republiki Mauritiusu

Pela República da Maurícia

Pentru Republica Mauritius

Za Maurícijskú republiku

Za Republiko Mauritius

Mauritiuksen tasavallan puolesta

För Republiken Mauritius

Image


(1)  JO L 405 du 30.12.2006, p. 23.


DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

Les parties contractantes prennent acte des relations étroites qui existent entre la Communauté européenne et la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein, particulièrement en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l'association de ces pays à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d'une part, et les autorités de Maurice, d'autre part, concluent sans délai des accords bilatéraux d'exemption de visa pour les séjours de courte durée, dans des conditions analogues à celles du présent accord.


DÉCLARATION COMMUNE SUR L'INTERPRÉTATION DE LA NOTION DE «CATÉGORIE DE PERSONNES VOYAGEANT POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ RÉMUNÉRÉE» VISÉE À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU PRÉSENT ACCORD

Souhaitant en assurer une interprétation commune, les parties contractantes conviennent qu'aux fins du présent accord, la notion de «catégorie de personnes exerçant une activité rémunérée» désigne les personnes qui entrent sur le territoire de l'autre partie contractante, aux fins de l'exercice d'une profession lucrative/activité rémunérée, en tant que salarié ou prestataire de services.

Cette catégorie ne devrait pas englober:

les femmes et hommes d'affaires, c'est-à-dire les personnes voyageant pour conclure des affaires (sans être salariées sur le territoire de l'autre partie contractante),

les sportifs et les artistes qui exercent une activité à titre ponctuel,

les journalistes dépêchés par les médias de leur pays de résidence, et

les stagiaires détachés au sein d'un groupe d'entreprises.

La mise en œuvre de la présente déclaration est contrôlée par le comité mixte, dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 6 du présent accord, lequel peut proposer des modifications à y apporter lorsqu'il l'estime nécessaire, compte tenu de l'expérience des parties contractantes.


DÉCLARATION COMMUNE SUR L'INTERPRÉTATION DE LA NOTION DE «DURÉE DE TROIS MOIS AU COURS D'UNE PÉRIODE DE SIX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA PREMIÈRE ENTRÉE» VISÉE À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ACCORD

Les parties contractantes conviennent que la durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée sur le territoire de Maurice ou de l'espace Schengen, prévue à l'article 4 du présent accord, désigne un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours consécutifs dont la durée ne dépasse pas trois mois sur une période de six mois au total.


DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AUX INFORMATIONS À FOURNIR AUX CITOYENS SUR L'ACCORD D'EXEMPTION DE VISA

Reconnaissant l'importance de la transparence pour les citoyens de l'Union européenne et de Maurice, les parties contractantes conviennent de garantir une large diffusion des informations relatives au contenu et aux effets de l'accord d'exemption de visa, ainsi qu'aux questions connexes, telles que les conditions d'entrée.


30.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/23


DÉCISION DU CONSEIL

du 6 avril 2009

concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

(2009/481/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2 b) i), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil (1) a modifié le règlement (CE) no 539/2001 (2) fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l’Union européenne (liste négative) et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (liste positive), notamment en transférant le Commonwealth des Bahamas (ci-après dénommé les «Bahamas») de la liste négative vers la liste positive. En outre, le règlement (CE) no 1932/2006 prévoit que l’exemption de visa ne sera applicable qu’à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord sur l’exemption de visa à conclure entre la Communauté européenne et les Bahamas.

(2)

Par décision du 5 juin 2008, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne et les Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.

(3)

Les négociations relatives à l’accord ont commencé le 4 juillet 2008 et se sont achevées le 16 octobre 2008.

(4)

Il y a lieu de signer l’accord, paraphé à Bruxelles le 19 novembre 2008, et d’approuver les déclarations jointes. Il convient d’appliquer l’accord à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l’accord») est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les déclarations jointes à la présente décision sont approuvées au nom de la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Article 4

L’accord est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature (3), en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

Fait à Luxembourg, le 6 avril 2009.

Par le Conseil

Le président

J. POSPÍŠIL


(1)  JO L 405 du 30.12.2006, p. 23.

(2)  JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

(3)  La date de signature de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.


ACCORD

entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

LA COMMUNAUTE EUROPÉENNE, ci-après dénommée la «Communauté»,

et

LE COMMONWEALTH DES BAHAMAS, ci-après dénommé les «Bahamas»,

ci-après dénommés conjointement les «parties contractantes»,

EN VUE d’approfondir les relations d’amitié unissant les parties contractantes et dans l’intention de faciliter les déplacements de leurs ressortissants en leur accordant une exemption de visa à l’entrée et pour leurs séjours de courte durée;

VU le règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (1), notamment en transférant six pays tiers, dont les Bahamas, vers la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée dans les États membres de l’Union européenne (UE);

GARDANT À L’ESPRIT que l’article 2 du règlement (CE) no 1932/2006 indique que, pour ces six pays, l’exemption de l’obligation de visa ne doit être appliquée qu’à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord d’exemption de visa conclu par la Communauté européenne avec le pays en question;

RECONNAISSANT que les citoyens de plusieurs États membres sont exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent aux Bahamas pour un séjour d’une durée ne dépassant pas trois ou huit mois, tandis que ceux des autres États membres sont soumis à cette obligation;

SOUHAITANT préserver le principe de l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union européenne;

TENANT COMPTE du fait que les personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée durant un séjour de courte durée ne sont pas visées par le présent accord et que, partant, ce sont les règles pertinentes du droit communautaire et du droit national des États membres et des Bahamas qui continuent à s’appliquer à cette catégorie de personnes pour ce qui est de l’obligation ou de l’exemption de visa, ainsi que de l’accès à l’emploi;

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande ainsi que du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Objet

Le présent accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l’Union et pour les citoyens des Bahamas qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)   «État membre»: tout État membre de l’Union européenne, à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande;

b)   «citoyen de l’Union européenne»: un ressortissant d’un État membre au sens du point a);

c)   «citoyen des Bahamas»: toute personne qui possède la nationalité des Bahamas;

d)   «espace Schengen»: l’espace sans frontières intérieures comprenant les territoires des États membres au sens du point a) qui appliquent l’acquis de Schengen dans son intégralité.

Article 3

Champ d’application

1.   Les citoyens de l’Union européenne qui détiennent un passeport ordinaire, diplomatique ou de service/officiel délivré par un État membre peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire des Bahamas pendant une période dont la durée est définie à l’article 4, paragraphe 1.

Les ressortissants des Bahamas qui détiennent un passeport ordinaire, diplomatique ou de service/officiel délivré par les Bahamas peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire des États membres pendant une période dont la durée est définie à l’article 4, paragraphe 2.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée.

En ce qui concerne cette catégorie de personnes, chaque État membre peut décider, à titre individuel, de soumettre les citoyens des Bahamas à l’obligation de visa ou de lever celle-ci à leur égard, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 539/2001.

En ce qui concerne cette catégorie de personnes, les Bahamas peuvent instaurer une obligation ou une exemption de visa à l’égard des citoyens de chaque État membre, individuellement, conformément à leur droit national.

3.   L’exemption de visa prévue par le présent accord s’applique sans préjudice des législations des parties contractantes en matière de conditions d’entrée et de séjour de courte durée. Les États membres et les Bahamas se réservent le droit d’interdire à une personne d’entrer ou d’effectuer un séjour de courte durée sur leur territoire si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies.

4.   L’exemption de visa s’applique indépendamment du moyen de transport utilisé pour franchir les frontières des parties contractantes.

5.   Les matières qui ne sont pas visées par le présent accord sont régies par le droit communautaire, le droit national des États membres ou le droit national des Bahamas.

Article 4

Durée du séjour

1.   Les citoyens de l’Union européenne peuvent séjourner sur le territoire des Bahamas pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur ce territoire.

2.   Les citoyens des Bahamas peuvent séjourner dans l’espace Schengen pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de tout État membre appliquant l’acquis de Schengen dans son intégralité. Cette durée de trois mois au cours d’une période de six mois est calculée indépendamment de tout autre séjour effectué dans un État membre qui n’applique pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité.

Les citoyens des Bahamas peuvent séjourner pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de chacun des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour l’espace Schengen.

3.   Le présent accord est sans préjudice de la possibilité offerte aux Bahamas et aux États membres de proroger la durée de séjour au-delà de trois mois, conformément à leur droit national et au droit communautaire.

Article 5

Application territoriale

1.   En ce qui concerne la République française, les dispositions du présent accord ne s’appliquent qu’à son seul territoire européen.

2.   En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les dispositions du présent accord ne s’appliquent qu’à son seul territoire européen.

Article 6

Comité mixte de gestion de l’accord

1.   Les parties contractantes instituent un comité mixte d’experts (ci-après dénommé le «comité»), composé de représentants de la Communauté européenne et de représentants des Bahamas. La Communauté y est représentée par la Commission européenne.

2.   Le comité est notamment chargé des tâches suivantes:

a)

suivre la mise en œuvre du présent accord;

b)

proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;

c)

régler les différends découlant de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord.

3.   Le comité se réunit chaque fois que cela est nécessaire à la demande de l’une des parties contractantes.

4.   Le comité arrête son règlement intérieur.

Article 7

Relations entre le présent accord et les accords bilatéraux d’exemption de visa déjà conclusentre les États membres et les Bahamas

Le présent accord prime les dispositions de tout accord ou arrangement bilatéral conclu entre un État membre et les Bahamas, dans la mesure où ces dispositions couvrent des matières relevant du champ d’application du présent accord.

Article 8

Dispositions finales

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient mutuellement l’achèvement des procédures susmentionnées.

2.   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 5.

3.   Le présent accord peut être modifié par accord écrit des parties contractantes. Les modifications entrent en vigueur après que les parties contractantes se sont mutuellement notifié l’achèvement des procédures internes qu’elles doivent respectivement appliquer à cet effet.

4.   Chaque partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie du présent accord, notamment pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique, ou pour des motifs liés à l’immigration illégale ou à la réinstauration de l’obligation de visa par l’une des parties contractantes. La décision de suspension est notifiée à l’autre partie contractante, au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie contractante qui en a pris la décision en informe immédiatement l’autre partie contractante.

5.   Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre partie contractante. Le présent accord cesse d’être en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de cette notification.

6.   Les Bahamas ne peuvent suspendre ou dénoncer le présent accord qu’à l’égard de tous les États membres.

7.   La Communauté ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu’à l’égard de tous ses États membres.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2009, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

Image

За Бахамската общност

Por la Commonwealth de Las Bahamas

Za Bahamské společenství

For Commonwealth of The Bahamas

Für das Commonwealth der Bahamas

Bahama Ühenduse nimel

Για την Κοινοπολιτεία των Νήσων Μπαχάμες

For the Commonwealth of The Bahamas

Pour le Commonwealth des Bahamas

Per il Commonwealth delle Bahamas

Bahamu Salu Sadraudzības vārdā

Bahamų Sandraugos vardu

A Bahamai Közösség részéről

Għall-Commonwealth tal-Bahamas

Voor het Gemenebest van de Bahama’s

W imieniu Wspólnoty Bahamów

Pela Comunidade das Baamas

Pentru Uniunea Bahamas

Za Bahamské spoločenstvo

Za Zvezo Bahami

Bahaman liittovaltion puolesta

För Samväldet Bahamas

Image


(1)  JO L 405 du 30.12.2006, p. 23.


DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

Les parties contractantes prennent acte des relations étroites qui existent entre la Communauté européenne et la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein, particulièrement en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l’association de ces pays à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d’une part, et les autorités des Bahamas, d’autre part, concluent sans délai des accords bilatéraux d’exemption de visa pour les séjours de courte durée, dans des conditions analogues à celles du présent accord.


DÉCLARATION COMMUNE SUR L’INTERPRÉTATION DE LA NOTION DE «CATÉGORIE DE PERSONNES VOYAGEANT POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ RÉMUNÉRÉE» VISÉE À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU PRÉSENT ACCORD

Souhaitant en assurer une interprétation commune, les parties contractantes conviennent qu’aux fins du présent accord, la notion de «catégorie de personnes exerçant une activité rémunérée» désigne les personnes qui entrent sur le territoire de l’autre partie contractante, aux fins de l’exercice d’une profession lucrative/activité rémunérée, en tant que salarié ou prestataire de services.

Cette catégorie ne devrait pas englober:

les femmes et hommes d’affaires, c’est-à-dire les personnes voyageant pour conclure des affaires (sans être salariées sur le territoire de l’autre partie contractante),

les sportifs et les artistes qui exercent une activité à titre ponctuel,

les journalistes dépêchés par les médias de leur pays de résidence, et

les stagiaires détachés au sein d’un groupe d’entreprises.

La mise en œuvre de la présente déclaration est contrôlée par le comité mixte, dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 6 du présent accord, lequel peut proposer des modifications à y apporter lorsqu’il l’estime nécessaire, compte tenu de l’expérience des parties contractantes.


DÉCLARATION COMMUNE SUR L’INTERPRÉTATION DE LA NOTION DE «DURÉE DE TROIS MOIS AU COURS D’UNE PÉRIODE DE SIX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA PREMIÈRE ENTRÉE» VISÉE À L’ARTICLE 4 DU PRÉSENT ACCORD

Les parties contractantes conviennent que la durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de la première entrée sur le territoire des Bahamas ou de l’espace Schengen, prévue à l’article 4 du présent accord, désigne un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours consécutifs dont la durée ne dépasse pas trois mois sur une période de six mois au total.


DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AUX INFORMATIONS À FOURNIR AUX CITOYENS SUR L’ACCORD D’EXEMPTION DE VISA

Reconnaissant l’importance de la transparence pour les citoyens de l’Union européenne et des Bahamas, les parties contractantes conviennent de garantir une large diffusion des informations relatives au contenu et aux effets de l’accord d’exemption de visa, ainsi qu’aux questions connexes, telles que les conditions d’entrée.


30.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/30


DÉCISION DU CONSEIL

du 6 avril 2009

concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

(2009/482/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2 b) i), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil (1) a modifié le règlement (CE) no 539/2001 (2) fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l’Union européenne (liste négative) et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (liste positive), notamment en transférant la République des Seychelles (ci-après dénommée les «Seychelles») de la liste négative vers la liste positive. En outre, le règlement (CE) no 1932/2006 prévoit que l’exemption ne sera applicable qu’à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord sur l’exemption de visa à conclure entre la Communauté européenne et les Seychelles.

(2)

Par décision du 5 juin 2008, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne et les Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.

(3)

Les négociations relatives à l’accord ont commencé le 9 juillet 2008 et se sont achevées le 16 octobre 2008.

(4)

Il y a lieu de signer l’accord, paraphé à Bruxelles le 12 novembre 2008, et d’approuver les déclarations jointes. Il convient d’appliquer l’accord à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l’accord») est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les déclarations jointes à la présente décision sont approuvées au nom de la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Article 4

L’accord est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature (3), en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

Fait à Luxembourg, le 6 avril 2009.

Par le Conseil

Le président

J. POSPÍŠIL


(1)  JO L 405 du 30.12.2006, p. 23.

(2)  JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

(3)  La date de signature de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.


ACCORD

entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée la «Communauté»,

et

LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES, ci-après dénommée les «Seychelles»,

ci-après dénommées conjointement les «parties contractantes»,

EN VUE d’approfondir les relations d’amitié unissant les parties contractantes et dans l’intention de faciliter les déplacements de leurs ressortissants en leur accordant une exemption de visa à l’entrée et pour leurs séjours de courte durée;

VU le règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (1), notamment en transférant six pays tiers, dont les Seychelles, vers la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée dans les États membres de l’Union européenne (UE);

GARDANT À L’ESPRIT que l’article 2 du règlement (CE) no 1932/2006 indique que, pour ces six pays, l’exemption de l’obligation de visa ne doit être appliquée qu’à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord d’exemption de visa conclu par la Communauté européenne avec le pays en question;

RECONNAISSANT que les citoyens de tous les États membres sont exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent aux Seychelles pour une durée maximale d’un mois, susceptible d’être prolongée jusqu’à trois mois au maximum;

SOUHAITANT préserver le principe de l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union européenne;

TENANT COMPTE du fait que les personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée durant un séjour de courte durée ne sont pas visées par le présent accord et que, partant, ce sont les règles pertinentes du droit communautaire et du droit national des États membres et des Seychelles qui continuent à s’appliquer à cette catégorie de personnes pour ce qui est de l’obligation ou de l’exemption de visa, ainsi que de l’accès à l’emploi;

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande ainsi que du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Objet

Le présent accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l’Union et pour les citoyens des Seychelles qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)   «État membre»: tout État membre de l’Union européenne, à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande;

b)   «citoyen de l’Union européenne»: un ressortissant d’un État membre au sens du point a);

c)   «citoyen des Seychelles»: toute personne qui possède la nationalité des Seychelles;

d)   «espace Schengen»: l’espace sans frontières intérieures comprenant le territoire des États membres au sens du point a) qui appliquent l’acquis de Schengen dans son intégralité.

Article 3

Champ d’application

1.   Les citoyens de l’Union européenne qui détiennent un passeport ordinaire, diplomatique ou de service/officiel délivré par un État membre peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire des Seychelles pendant une période dont la durée est définie à l’article 4, paragraphe 1.

Les ressortissants des Seychelles qui détiennent un passeport ordinaire, diplomatique ou de service/officiel délivré par les Seychelles peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire des États membres pendant une période dont la durée est définie à l’article 4, paragraphe 2.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée.

En ce qui concerne cette catégorie de personnes, chaque État membre peut décider, à titre individuel, de soumettre les citoyens des Seychelles à l’obligation de visa ou de lever celle-ci à leur égard, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 539/2001.

En ce qui concerne cette catégorie de personnes, les Seychelles peuvent instaurer une obligation ou une exemption de visa à l’égard des citoyens de chaque État membre, individuellement, conformément à leur droit national.

3.   L’exemption de visa prévue par le présent accord s’applique sans préjudice des législations des parties contractantes en matière de conditions d’entrée et de séjour de courte durée. Les États membres et les Seychelles se réservent le droit d’interdire à une personne d’entrer ou d’effectuer un séjour de courte durée sur leur territoire si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies.

4.   L’exemption de visa s’applique indépendamment du moyen de transport utilisé pour franchir les frontières des parties contractantes.

5.   Les matières qui ne sont pas visées par le présent accord sont régies par le droit communautaire, le droit national des États membres ou le droit national des Seychelles.

Article 4

Durée du séjour

1.   Les citoyens de l’Union européenne peuvent séjourner sur le territoire des Seychelles pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur ce territoire.

2.   Les citoyens des Seychelles peuvent séjourner dans l’espace Schengen pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de tout État membre appliquant l’acquis de Schengen dans son intégralité. Cette durée de trois mois au cours d’une période de six mois est calculée indépendamment de tout autre séjour effectué dans un État membre qui n’applique pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité.

Les citoyens des Seychelles peuvent séjourner pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de chacun des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour l’espace Schengen.

3.   Le présent accord est sans préjudice de la possibilité offerte aux Seychelles et aux États membres de proroger la durée de séjour au-delà de trois mois, conformément à leur droit national et au droit communautaire.

Article 5

Application territoriale

1.   En ce qui concerne la République française, les dispositions du présent accord ne s’appliquent qu’à son seul territoire européen.

2.   En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les dispositions du présent accord ne s’appliquent qu’à son seul territoire européen.

Article 6

Comité mixte de gestion de l’accord

1.   Les parties contractantes instituent un comité mixte d’experts (ci-après dénommé le «comité»), composé de représentants de la Communauté européenne et de représentants des Seychelles. La Communauté y est représentée par la Commission européenne.

2.   Le comité est notamment chargé des tâches suivantes:

a)

suivre la mise en œuvre du présent accord;

b)

proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;

c)

régler les différends découlant de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord.

3.   Le comité se réunit chaque fois que cela est nécessaire à la demande de l’une des parties contractantes.

4.   Le comité arrête son règlement intérieur.

Article 7

Relations entre le présent accord et les accords bilatéraux d’exemption de visadéjà conclus entre les États membres et les Seychelles

Le présent accord prime les dispositions de tout accord ou arrangement bilatéral conclu entre un État membre et les Seychelles, dans la mesure où ces dispositions couvrent des matières relevant du champ d’application du présent accord.

Article 8

Dispositions finales

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient mutuellement l’achèvement des procédures susmentionnées.

2.   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 5.

3.   Le présent accord peut être modifié par accord écrit des parties contractantes. Les modifications entrent en vigueur après que les parties contractantes se sont mutuellement notifié l’achèvement des procédures internes qu’elles doivent respectivement appliquer à cet effet.

4.   Chaque partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie du présent accord, notamment pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique, ou pour des motifs liés à l’immigration illégale ou à la réinstauration de l’obligation de visa par l’une des parties contractantes. La décision de suspension est notifiée à l’autre partie contractante, au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie contractante qui en a pris la décision en informe immédiatement l’autre partie contractante.

5.   Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre partie contractante. Le présent accord cesse d’être en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de cette notification.

6.   Les Seychelles ne peuvent suspendre ou dénoncer le présent accord qu’à l’égard de tous les États membres.

7.   La Communauté ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu’à l’égard de tous ses États membres.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2009, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

Image

За Република Сейшели

Por la República de Seychelles

Za Seychelskou republiku

For Republikken Seychellerne

Für die Republik Seychellen

Seišelli Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία των Σεϋχελλών

For the Republic of Seychelles

Pour la République des Seychelles

Per la Repubblica delle Seychelles

Seišela Salu Republikas vārdā

Seišelių Respublikos vardu

A Seychelle Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tas-Seychelles

Voor de Republiek der Seychellen

W imieniu Republiki Seszeli

Pela República das Seicheles

Pentru Republica Seychelles

Za Seychelskú republiku

Za Republiko Sejšeli

Seychellien tasavallan puolesta

För Republiken Seychellernas

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(1)  JO L 405 du 30.12.2006, p. 23.


DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

Les parties contractantes prennent acte des relations étroites qui existent entre la Communauté européenne et la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein, particulièrement en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l’association de ces pays à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d’une part, et les autorités des Seychelles, d’autre part, concluent sans délai des accords bilatéraux d’exemption de visa pour les séjours de courte durée, dans des conditions analogues à celles du présent accord.


DÉCLARATION COMMUNE SUR L’INTERPRÉTATION DE LA NOTION DE «CATÉGORIE DE PERSONNES VOYAGEANT POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ RÉMUNÉRÉE» VISÉE À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU PRÉSENT ACCORD

Souhaitant en assurer une interprétation commune, les parties contractantes conviennent qu’aux fins du présent accord, la notion de «catégorie de personnes exerçant une activité rémunérée» désigne les personnes qui entrent sur le territoire de l’autre partie contractante, aux fins de l’exercice d’une profession lucrative/activité rémunérée, en tant que salarié ou prestataire de services.

Cette catégorie ne devrait pas englober:

les femmes et hommes d’affaires, c’est-à-dire les personnes voyageant pour conclure des affaires (sans être salariées sur le territoire de l’autre partie contractante),

les sportifs et les artistes qui exercent une activité à titre ponctuel,

les journalistes dépêchés par les médias de leur pays de résidence, et

les stagiaires détachés au sein d’un groupe d’entreprises.

La mise en œuvre de la présente déclaration est contrôlée par le comité mixte, dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 6 du présent accord, lequel peut proposer des modifications à y apporter lorsqu’il l’estime nécessaire, compte tenu de l’expérience des parties contractantes.


DÉCLARATION COMMUNE SUR L’INTERPRÉTATION DE LA NOTION DE «DURÉE DE TROIS MOIS AU COURS D’UNE PÉRIODE DE SIX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA PREMIÈRE ENTRÉE» VISÉE À L’ARTICLE 4 DU PRÉSENT ACCORD

Les parties contractantes conviennent que la durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de la première entrée sur le territoire des Seychelles ou de l’espace Schengen, prévue à l’article 4 du présent accord, désigne un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours consécutifs dont la durée ne dépasse pas trois mois sur une période de six mois au total.


DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AUX INFORMATIONS À FOURNIR AUX CITOYENS SUR L’ACCORD D’EXEMPTION DE VISA

Reconnaissant l’importance de la transparence pour les citoyens de l’Union européenne et des Seychelles, les parties contractantes conviennent de garantir une large diffusion des informations relatives au contenu et aux effets de l’accord d’exemption de visa, ainsi qu’aux questions connexes, telles que les conditions d’entrée.


30.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/37


DÉCISION DU CONSEIL

du 6 avril 2009

concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

(2009/483/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2 b) i), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil (1) a modifié le règlement (CE) no 539/2001 (2) fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l’Union européenne (liste négative) et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (liste positive), notamment en transférant Saint-Christophe-et-Nevis de la liste négative vers la liste positive. En outre, le règlement (CE) no 1932/2006 prévoit que l’exemption ne sera applicable qu’à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord sur l’exemption de visa à conclure entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis.

(2)

Par décision du 5 juin 2008, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.

(3)

Les négociations relatives à l’accord ont commencé le 15 juillet 2008 et se sont achevées le 16 octobre 2008.

(4)

Il y a lieu de signer l’accord, paraphé à Bruxelles le 12 novembre 2008, et d’approuver les déclarations jointes. Il convient d’appliquer l’accord à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l’accord») est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les déclarations jointes à la présente décision sont approuvées au nom de la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Communauté sous réserve de sa conclusion.

Article 4

L’accord est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature (3), en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

Fait à Luxembourg, le 6 avril 2009.

Par le Conseil

Le président

J. POSPÍŠIL


(1)  JO L 405 du 30.12.2006, p. 23.

(2)  JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

(3)  La date de signature de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.


ACCORD

entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

et

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS,

ci-après dénommées conjointement «les parties contractantes»,

EN VUE d’approfondir les relations d’amitié unissant les parties contractantes et dans l’intention de faciliter les déplacements de leurs ressortissants en leur accordant une exemption de visa à l’entrée et pour leurs séjours de courte durée;

VU le règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (1), notamment en transférant six pays tiers, dont Saint-Christophe-et-Nevis, vers la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée dans les États membres de l’Union européenne (UE);

GARDANT à l’esprit que l’article 2 du règlement (CE) no 1932/2006 indique que, pour ces six pays, l’exemption de l’obligation de visa ne doit être appliquée qu’à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord d’exemption de visa conclu par la Communauté européenne avec le pays en question;

RECONNAISSANT que les citoyens de plusieurs États membres sont exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent à Saint-Christophe-et-Nevis pour un séjour d’une durée ne dépassant pas trois mois, tandis que ceux des autres États membres sont soumis à cette obligation;

SOUHAITANT préserver le principe de l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union européenne;

TENANT COMPTE du fait que les personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée durant un séjour de courte durée ne sont pas visées par le présent accord et que, partant, ce sont les règles pertinentes du droit communautaire et du droit national des États membres et de Saint-Christophe-et-Nevis qui continuent à s’appliquer à cette catégorie de personnes pour ce qui est de l’obligation ou de l’exemption de visa, ainsi que de l’accès à l’emploi;

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande ainsi que du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, joints au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Objet

Le présent accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l’Union européenne et pour les citoyens de Saint-Christophe-et-Nevis qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)

«État membre», tout État membre de l’Union européenne, à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande;

b)

«citoyen de l’Union européenne», un ressortissant d’un État membre au sens du point a);

c)

«citoyen de Saint-Christophe-et-Nevis», toute personne qui possède la nationalité de Saint-Christophe-et-Nevis;

d)

«espace Schengen», l’espace sans frontières intérieures comprenant le territoire des États membres au sens du point a) qui appliquent l’acquis de Schengen dans son intégralité.

Article 3

Champ d’application

1.   Les citoyens de l’Union européenne qui détiennent un passeport ordinaire, diplomatique ou de service/officiel délivré par un État membre peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire de Saint-Christophe-et-Nevis pendant une période dont la durée est définie à l’article 4, paragraphe 1.

Les ressortissants de Saint-Christophe-et-Nevis qui détiennent un passeport ordinaire, diplomatique ou de service/officiel délivré par Saint-Christophe-et-Nevis peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire des États membres pendant une période dont la durée est définie à l’article 4, paragraphe 2.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée.

En ce qui concerne cette catégorie de personnes, chaque État membre peut décider, à titre individuel, de soumettre les citoyens de Saint-Christophe-et-Nevis à l’obligation de visa ou de lever celle-ci à leur égard, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 539/2001.

En ce qui concerne cette catégorie de personnes, Saint-Christophe-et-Nevis peut instaurer une obligation ou une exemption de visa à l’égard des citoyens de chaque État membre, individuellement, conformément à son droit national.

3.   L’exemption de visa prévue par le présent accord s’applique sans préjudice des législations des parties contractantes en matière de conditions d’entrée et de séjour de courte durée. Les États membres et Saint-Christophe-et-Nevis se réservent le droit d’interdire à une personne d’entrer ou d’effectuer un séjour de courte durée sur leur territoire si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies.

4.   L’exemption de visa s’applique indépendamment du moyen de transport utilisé pour franchir les frontières des parties contractantes.

5.   Les matières qui ne sont pas visées par le présent accord sont régies par le droit communautaire, le droit national des États membres ou le droit national de Saint-Christophe-et-Nevis.

Article 4

Durée du séjour

1.   Les citoyens de l’Union européenne peuvent séjourner sur le territoire de Saint-Christophe-et–Nevis pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur ce territoire.

2.   Les citoyens de Saint-Christophe-et-Nevis peuvent séjourner dans l’espace Schengen pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de tout État membre appliquant l’acquis de Schengen dans son intégralité. Cette durée de trois mois au cours d’une période de six mois est calculée indépendamment de tout autre séjour effectué dans un État membre qui n’applique pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité.

Les citoyens de Saint-Christophe-et-Nevis peuvent séjourner pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de chacun des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour l’espace Schengen.

3.   Le présent accord est sans préjudice de la possibilité offerte à Saint-Christophe-et-Nevis et aux États membres de proroger la durée de séjour au-delà de trois mois, conformément à leur droit national et au droit communautaire.

Article 5

Application territoriale

1.   En ce qui concerne la République française, les dispositions du présent accord ne s’appliquent qu’à son seul territoire européen.

2.   En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les dispositions du présent accord ne s’appliquent qu’à son seul territoire européen.

Article 6

Comité mixte de gestion de l’accord

1.   Les parties contractantes instituent un comité mixte d’experts (ci-après dénommé le «comité»), composé de représentants de la Communauté européenne et de représentants de Saint-Christophe-et-Nevis. La Communauté y est représentée par la Commission européenne.

2.   Le comité est notamment chargé des tâches suivantes:

a)

suivre la mise en œuvre du présent accord;

b)

proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;

c)

régler les différends découlant de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord.

3.   Le comité se réunit chaque fois que cela est nécessaire à la demande de l’une des parties contractantes.

4.   Le comité arrête son règlement intérieur.

Article 7

Relations entre le présent accordet les accords bilatéraux d’exemption de visa déjà conclusentre les États membres et Saint-Christophe-et-Nevis

Le présent accord prime les dispositions de tout accord ou arrangement bilatéral conclu entre un État membre et Saint-Christophe-et-Nevis, dans la mesure où ces dispositions couvrent des matières relevant du champ d’application du présent accord.

Article 8

Dispositions finales

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient mutuellement l’achèvement des procédures susmentionnées.

2.   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 5.

3.   Le présent accord peut être modifié par accord écrit des parties contractantes. Les modifications entrent en vigueur après que les parties contractantes se sont mutuellement notifié l’achèvement des procédures internes qu’elles doivent respectivement appliquer à cet effet.

4.   Chaque partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie du présent accord, notamment pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique, ou pour des motifs liés à l’immigration illégale ou à la réinstauration de l’obligation de visa par l’une des parties contractantes. La décision de suspension est notifiée à l’autre partie contractante au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie contractante qui en a pris la décision en informe immédiatement l’autre partie contractante.

5.   Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre partie contractante. Le présent accord cesse d’être en vigueur 90 jours après la date de cette notification.

6.   Saint-Christophe-et-Nevis ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu’à l’égard de tous les États membres.

7.   La Communauté ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu’à l’égard de tous ses États membres.

Fait à Bruxelles, le vingt-huit mai deux mille neuf, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

Image

За Федерация Сейнт Китс и Невис

Por la Federación de San Cristóbal y Nieves

Za Federaci Svatý Kryštof a Nevis

For Føderationen Saint Kitts og Nevis

Für die Föderation St. Kitts und Nevis

Saint Kittsi ja Nevise föderatsioon nimel

Για την Ομοσπονδία του Αγίου Χριστόφορου και Νέβις

For the Federation of Saint Kitts and Nevis

Pour la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis

Per la Federazione di Saint Christopher (Saint Kitts) e Nevis

Sentkitsas un Nevisas Federācijas vārdā

Sent Kitso ir Nevio Federacijos vardu

A Saint Kitts és Nevis Államszövetség részéről

Għall-Federazzjoni ta’ Saint Kitts u Nevis

Voor de Federatie van Saint Kitts en Nevis

W imieniu Federacij Saint Kitts i Nevis

Pela Federação de São Cristóvão e Nevis

Pentru Federația Saint Kitts și Nevis

Za Federáciu Svätý Krištof a Nevis

Za Federacijo Saint Kitts in Nevis

Saint Kitts ja Nevisin puolesta

För Saint Kitts och Nevis

Image


(1)  JO L 405 du 30.12.2006, p. 23.


DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ISLANDE, LE LIECHTENSTEIN, LA NORVÈGE, ET LA SUISSE

Les parties contractantes prennent acte des relations étroites qui existent entre la Communauté européenne et l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, particulièrement en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l’association de ces pays à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse, d’une part, et les autorités de Saint-Christophe-et-Nevis, d’autre part, concluent sans délai des accords bilatéraux d’exemption de visa pour les séjours de courte durée, dans des conditions analogues à celles du présent accord.


DÉCLARATION COMMUNE SUR L’INTERPRÉTATION DE LA NOTION DE «CATÉGORIE DE PERSONNES VOYAGEANT POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ RÉMUNÉRÉE» VISÉE À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU PRÉSENT ACCORD

Souhaitant en assurer une interprétation commune, les parties contractantes conviennent qu’aux fins du présent accord, la notion de «catégorie de personnes exerçant une activité rémunérée» désigne les personnes qui entrent sur le territoire de l’autre partie contractante, aux fins de l’exercice d’une profession lucrative/activité rémunérée, en tant que salarié ou prestataire de services.

Cette catégorie ne devrait pas englober:

les femmes et hommes d’affaires, c’est-à-dire les personnes voyageant pour conclure des affaires (sans être salariées sur le territoire de l’autre partie contractante);

les sportifs et les artistes qui exercent une activité à titre ponctuel;

les journalistes dépêchés par les médias de leur pays de résidence; et

les stagiaires détachés au sein d’un groupe d’entreprises.

La mise en œuvre de la présente déclaration est contrôlée par le comité mixte, dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 6 du présent accord, lequel peut proposer des modifications à y apporter lorsqu’il l’estime nécessaire, compte tenu de l’expérience des parties contractantes.


DÉCLARATION COMMUNE SUR L’INTERPRÉTATION DE LA NOTION DE «DURÉE DE TROIS MOIS AU COURS D’UNE PÉRIODE DE SIX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA PREMIÈRE ENTRÉE» VISÉE À L’ARTICLE 4 DU PRÉSENT ACCORD

Les parties contractantes conviennent que la durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de la première entrée sur le territoire de Saint-Christophe-et-Nevis ou de l’espace Schengen, prévue à l’article 4 du présent accord, désigne un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours consécutifs dont la durée ne dépasse pas trois mois sur une période de six mois au total.


DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AUX INFORMATIONS À FOURNIR AUX CITOYENS SUR L’ACCORD D’EXEMPTION DE VISA

Reconnaissant l’importance de la transparence pour les citoyens de l’Union européenne et de Saint-Christophe-et-Nevis, les parties contractantes conviennent de garantir une large diffusion des informations relatives au contenu et aux effets de l’accord d’exemption de visa, ainsi qu’aux questions connexes, telles que les conditions d’entrée.