ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.164.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 164

European flag  

Édition de langue française

Législation

52e année
26 juin 2009


Sommaire

 

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

 

Règlement (CE) no 550/2009 de la Commission du 25 juin 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

*

Règlement (CE) no 551/2009 de la Commission du 25 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents afin d’en adapter les annexes V et VI (agents de surface bénéficiant d’une dérogation) ( 1 )

3

 

*

Règlement (CE) no 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII ( 1 )

7

 

*

Règlement (CE) no 553/2009 de la Commission du 25 juin 2009 relatif à l'ouverture d'une adjudication spécifique pour la revente sur le marché communautaire de maïs des récoltes antérieures à la récolte de la campagne 2007/2008, détenu par l'organisme d'intervention hongrois

32

 

*

Règlement (CE) no 554/2009 de la Commission du 25 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 2597/2001 en ce qui concerne les contingents tarifaires pour certains vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

35

 

*

Règlement (CE) no 555/2009 de la Commission du 25 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 318/2007 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables ( 1 )

37

 

 

Règlement (CE) no 556/2009 de la Commission du 25 juin 2009 relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 431/2008 pour la viande bovine congelée

38

 

 

Règlement (CE) no 557/2009 de la Commission du 25 juin 2009 relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 412/2008 pour la viande bovine congelée destinée à la transformation

39

 

 

Règlement (CE) no 558/2009 de la Commission du 25 juin 2009 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 945/2008 pour la campagne 2008/2009

40

 

 

DIRECTIVES

 

*

Directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés ( 1 )

42

 

*

Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (Refonte) ( 1 )

45

 

*

Directive 2009/70/CE de la Commission du 25 juin 2009 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives difénacoum, chlorure de didécyl-diméthylammonium et soufre ( 1 )

59

 

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

 

 

DÉCISIONS

 

 

Commission

 

 

2009/492/CE

 

*

Décision de la Commission du 22 juin 2009 relative à la contribution financière de la Communauté au fonds fiduciaire 911100MTF/INT/003/EEC (TFEU 970089129) en faveur de la lutte contre la fièvre aphteuse en dehors de la Communauté

64

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif au règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (JO L 170 du 30.6.2008)

66

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

26.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/1


RÈGLEMENT (CE) N o 550/2009 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

53,0

MK

21,6

TR

82,5

ZZ

52,4

0707 00 05

JO

156,8

MK

23,0

TR

108,9

ZZ

96,2

0709 90 70

TR

103,7

ZZ

103,7

0805 50 10

AR

66,2

BR

104,3

TR

54,9

ZA

59,9

ZZ

71,3

0808 10 80

AR

73,6

BR

94,4

CL

94,9

CN

91,3

NZ

108,0

US

134,0

UY

61,5

ZA

77,5

ZZ

91,9

0809 10 00

TR

232,3

US

172,2

ZZ

202,3

0809 20 95

TR

323,9

US

377,7

ZZ

350,8

0809 30

TR

147,8

US

175,8

ZZ

161,8


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


26.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/3


RÈGLEMENT (CE) N o 551/2009 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2009

modifiant le règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents afin d’en adapter les annexes V et VI (agents de surface bénéficiant d’une dérogation)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents (1), et notamment son article 13, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 648/2004 vise à assurer la libre circulation, dans le marché intérieur, des détergents et des agents de surface destinés à faire partie des détergents, tout en assurant, entre autres, un degré élevé de protection de l’environnement en établissant les exigences de biodégradabilité finale des agents de surface contenus dans les détergents.

(2)

En outre, les articles 5, 6 et 9 du règlement prévoient un mécanisme par lequel les agents de surface qui ne répondent pas à l’exigence susmentionnée de biodégradabilité finale peuvent néanmoins bénéficier d’une dérogation en vue de certaines applications industrielles ou institutionnelles spécifiques, pour autant que ces applications soient faiblement dispersives et que le risque pour l’environnement soit limité par rapport aux avantages socioéconomiques.

(3)

Le règlement dispose que le risque pour l’environnement doit faire l’objet d’une évaluation complémentaire des risques, décrite à l’annexe IV, réalisée par le fabricant de l’agent de surface et soumise à l’autorité compétente d’un État membre en vue de l’évaluation.

(4)

Les agents de surface qui bénéficient d’une dérogation devraient être énumérés à l’annexe V du règlement. L’annexe VI devrait énumérer les agents de surface auxquels une dérogation est refusée.

(5)

Les dérogations devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (2).

(6)

Une demande de dérogation a été présentée pour l’agent de surface portant la désignation de l’UICPA (3)«alcools, Guerbet, C16-20, éthoxylés, éther n-butylique (7-8EO)», également connu sous la marque «Dehypon G 2084», portant le numéro CAS (4) 147993-59-7 et destiné à trois applications industrielles, à savoir le lavage de bouteilles, le nettoyage en place et le nettoyage des métaux.

(7)

La demande de dérogation a été évaluée par l’autorité compétente allemande conformément à la procédure décrite à l’article 5 du règlement. Il a été constaté que la demande répondait aux trois conditions prévues à l’article 6. En premier lieu, les trois utilisations citées sont des applications faiblement dispersives; en second lieu, il s’agit d’applications industrielles spécifiques; en troisième lieu, il n’existe aucun risque pour l’environnement étant donné que l’agent de surface en soi ne présente pas de risque et que les métabolites ne sont pas persistants.

(8)

Les trois utilisations citées ont été considérées comme des applications industrielles faiblement dispersives compte tenu de la consommation annuelle totale de l’agent de surface et de son utilisation dans certains types spécifiques d’installations industrielles.

(9)

La conclusion relative à l’absence de risque pour l’environnement est fondée sur la réalisation rapide d’un degré élevé de biodégradabilité primaire de l’agent de surface et sur la biodégradabilité finale de ses métabolites. Ces derniers répondent donc aux mêmes critères que les agents de surface pour lesquels le règlement garantit la libre circulation dans le marché intérieur.

(10)

Le comité pour l’adaptation au progrès technique de la législation visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des détergents a néanmoins décidé de limiter la dérogation à une période de dix ans pour encourager le développement d’agents de surface qui offrent des performances équivalentes et qui répondent aux critères de biodégradabilité finale, de sorte qu’ils ne nécessitent pas de dérogation.

(11)

Dans le passé, les substances se sont vu attribuer dans la Communauté un numéro Einecs ou un numéro Elincs. Cependant, en outre, quelque 700 substances précédemment identifiées comme polymères ont été reconnues comme ex-polymères et se sont vu attribuer des numéros NLP (No-Longer Polymer). Les numéros Einecs, Elincs et NLP sont désormais dénommés collectivement «numéros CE» et les intitulés correspondants des tableaux des annexes V et VI devraient être modifiés pour tenir compte de la nouvelle nomenclature.

(12)

Les annexes V et VI du règlement (CE) no 648/2004 devraient être modifiées en conséquence.

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité «Détergents»,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 648/2004 est modifié comme suit:

1)

L’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

2)

L’annexe VI est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2009.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président


(1)  JO L 104 du 8.4.2004, p. 1.

(2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(3)  Union internationale de chimie pure et appliquée.

(4)  Chemical Abstracts Service.


ANNEXE I

«ANNEXE V

LISTE DES AGENTS DE SURFACE QUI BÉNÉFICIENT D’UNE DÉROGATION

Moyennant la dérogation visée aux articles 4 à 6 et conformément à la procédure établie à l’article 12, paragraphe 2, les agents de surface suivants, contenus dans des détergents, qui ont satisfait aux tests visés à l’annexe II, mais non à ceux visés à l’annexe III, peuvent être mis sur le marché et utilisés sous réserve des restrictions ci-après:

Désignation dans la nomenclature UICPA

Numéro CE

Numéro CAS

Restrictions

Alcools, Guerbet, C16-20, éthoxylés, éther n-butylique (7-8EO)

Néant (polymère)

147993-59-7

Peuvent être utilisés dans les applications industrielles suivantes jusqu’au 27 juin 2019:

lavage de bouteilles,

nettoyage en place,

nettoyage des métaux

Le “numéro CE” est le numéro Einecs, Elincs ou NLP et constitue le numéro officiel de la substance dans l’Union européenne.

L’“Einecs” est l’inventaire européen des produits chimiques commercialisés. Cet inventaire contient la liste définitive de toutes les substances réputées être sur le marché communautaire à la date du 18 septembre 1981. Le numéro Einecs peut être obtenu en consultant l’inventaire européen des produits chimiques commercialisés (1).

L’“Elincs” est la liste européenne des substances chimiques notifiées. Le numéro Elincs peut être obtenu en consultant la liste européenne des substances notifiées, telle que modifiée (2).

Les “NLP” sont les ex-polymères. Le terme “polymère” est défini à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3). Le numéro NLP peut être obtenu en consultant la liste des ex-polymères, telle que modifiée (4).


(1)  JO C 146 A du 15.6.1990, p. 1.

(2)  Office des publications officielles des Communautés européennes, 2006, ISSN 1018-5593 EUR 22543 EN.

(3)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; rectifié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3.

(4)  Office des publications officielles des Communautés européennes, 2007, ISSN 1018-5593 EUR 20853 EN/3.»


ANNEXE II

«ANNEXE VI

LISTE DES AGENTS DE SURFACE DONT L’EMPLOI DANS DES DÉTERGENTS EST INTERDIT OU RESTREINT

Les agents de surface ci-après ont été identifiés comme ne satisfaisant pas aux dispositions du présent règlement:

Désignation dans la nomenclature UICPA

Numéro CE

Numéro CAS

Restrictions

 

 

 

 

Le “numéro CE” est le numéro Einecs, Elincs ou NLP et constitue le numéro officiel de la substance dans l’Union européenne.»


26.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/7


RÈGLEMENT (CE) N o 552/2009 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2009

modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives de la Commission 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE (1), et notamment son article 131,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (2) établit des limitations applicables à certaines substances et préparations dangereuses. Le règlement (CE) no 1907/2006 abroge et remplace la directive 76/769/CEE avec effet à compter du 1er juin 2009. L’annexe XVII dudit règlement remplace l’annexe I de la directive 76/769/CEE.

(2)

L’article 67 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que des substances, des mélanges et des articles faisant l’objet d’une restriction au titre de l’annexe XVII ne sont pas fabriqués, mis sur le marché ou utilisés tant qu’ils ne respectent pas les conditions prévues par ladite restriction.

(3)

La directive 2006/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil (sulfonates de perfluorooctane) (3) et la directive 2006/139/CE de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi des composés de l’arsenic, en vue d’adapter son annexe I au progrès technique (4), portant modification de l’annexe I de la directive 76/769/CEE, ont été adoptées peu avant l’adoption du règlement (CE) no 1907/2006, en décembre 2006, mais les restrictions concernées ne figurent pas encore dans l’annexe XVII dudit règlement. Il convient donc de modifier l’annexe XVII en vue d’y inclure les restrictions correspondant aux directives 2006/122/CE et 2006/139/CE, faute de quoi les restrictions concernées seront abrogées au 1er juin 2009.

(4)

Conformément à l’article 137, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006, toute modification des restrictions adoptées au titre de la directive 76/769/CEE à compter du 1er juin 2007 est incorporée à l’annexe XVII dudit règlement avec effet à compter du 1er juin 2009.

(5)

La directive 2007/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (5) a été adoptée le 25 septembre 2007. La décision no 1348/2008/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de 2-(2-methoxyethoxy)éthanol, 2-(2-butoxyethoxy)éthanol, diisocyanate de méthylènediphényle, cyclohexane et nitrate d’ammonium (6) a été adoptée le 16 décembre 2008. Les restrictions concernées ne figurent pas encore dans l’annexe XVII dudit règlement. Il convient de modifier l’annexe XVII en vue d’y intégrer les restrictions concernant certains dispositifs de mesure contenant du mercure adoptées au titre de la directive 2007/51/CE et les restrictions relatives aux substances 2-(2-methoxyethoxy)éthanol, 2-(2-butoxyethoxy)éthanol, diisocyanate de méthylènediphényle, cyclohexane et nitrate d’ammonium adoptées au titre de la décision no 1348/2008/CE.

(6)

Il y a lieu de tenir compte des dispositions énoncées à ce sujet par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE, et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (7).

(7)

Les dispositions du titre VIII du règlement (CE) no 1907/2006 et, notamment, de son annexe XVII, étant directement applicables à partir du 1er juin 2009, il convient de préciser clairement les restrictions de manière à permettre leur application correcte par les opérateurs et les autorités chargées de veiller à leur respect. Il convient dès lors d’en revoir la formulation. Il y a lieu d’harmoniser la terminologie et de renforcer la cohérence des différentes entrées avec les définitions contenues dans le règlement (CE) no 1907/2006.

(8)

La directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (8) dispose que la décontamination ou l’élimination des appareils contenant des PCB et des PCT doit être assurée dès que possible et définit les conditions de décontamination des appareils contenant ces substances. Il convient donc de supprimer les dispositions relatives aux appareils contenant des PCT de l’entrée concernant les PCT dans l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, puisque ce point est entièrement régi par la directive 96/59/CE.

(9)

Les restrictions actuelles pour les substances suivantes: 2-naphtylamine, benzidine, 4-nitrodiphényle et 4-aminodiphényle, sont ambiguës car il est difficile de déterminer si l’interdiction concerne la vente au grand public ou également la vente aux utilisateurs professionnels. Il convient de les préciser. La directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (9) interdit la production, la fabrication ou l’utilisation au travail de ces substances et il convient donc d’assurer la cohérence entre les restrictions contenues dans l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 concernant ces substances et celles de la directive 98/24/CE.

(10)

Les substances tétrachlorure de carbone et 1,1,1-trichloroéthane font l’objet de limitations rigoureuses au titre du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (10). Le règlement (CE) no 2037/2000 impose une interdiction assortie d’exceptions pour le tétrachlorure de carbone et une interdiction totale pour le 1,1,1-trichloroéthane. Les restrictions concernant le tétrachlorure de carbone et le 1,1,1-trichloroéthane prévues dans l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 sont donc superflues et il convient de les supprimer.

(11)

La présence de mercure dans les piles étant régie par la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs (11), les dispositions concernant les piles au mercure énoncées dans l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 sont superflues et il y a donc lieu de les supprimer.

(12)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, les déchets ne sont pas une substance, un mélange ou un article au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 1907/2006. Les déchets n’étant pas couverts par les restrictions au titre dudit règlement, les dispositions de son annexe XVII excluant les déchets sont par conséquent superflues et il y a lieu de les supprimer.

(13)

Il y a lieu de modifier certaines restrictions contenues dans l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 en vue de tenir compte des définitions des termes «utilisation» et «mise sur le marché» visées à l’article 3 dudit règlement.

(14)

Dans l’annexe I de la directive 76/769/CEE, l’entrée concernant les fibres d’amiante prévoit une dérogation pour les diaphragmes contenant du chrysotile. Il y a lieu de préciser que cette dérogation fera l’objet d’un examen à la suite de la réception des rapports que les États membres faisant usage de cette exception seront tenus de communiquer. En outre, à la lumière de la définition de la «mise sur le marché», telle qu’elle est contenue dans le règlement (CE) no 1907/2006, il convient de donner aux États membres la possibilité d’autoriser la mise sur le marché d’articles contenant ce type de fibres s’ils étaient déjà installés ou en service avant le 1er janvier 2005, dans des conditions déterminées garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine.

(15)

Il convient de préciser que, pour les substances qui ont été intégrées à l’annexe XVII du règlement no 1907/2006 à la suite des restrictions adoptées dans le cadre de la directive 76/769/CEE (entrées 1 à 58), les restrictions ne s’appliquent pas à leur stockage, à leur conservation, à leur traitement, à leur chargement dans des conteneurs, ni à leur transfert d’un conteneur à un autre pour exportation, à moins que la fabrication des substances ne soit interdite.

(16)

Au contraire de la directive 76/769/CEE, le règlement (CE) no 1907/2006 définit le terme «article». Afin de couvrir les mêmes éléments que la restriction originale concernant le cadmium, il convient de compléter certaines dispositions par le terme «mélanges».

(17)

Il convient de préciser que les restrictions intégrées à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 en ce qui concerne la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure ne s’appliquent pas aux dispositifs déjà utilisés dans la Communauté au moment de l’entrée en vigueur de la restriction.

(18)

En ce qui concerne les entrées de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 relatives au diphényléther, dérivé pentabromé et au diphényléther, dérivé octabromé, il convient de préciser que les restrictions ne s’appliquent pas aux articles déjà en service à la date à partir de laquelle la restriction devait s’appliquer car les substances concernées ont été intégrées dans des articles ayant une longue durée de vie et se trouvant en vente sur le marché de l’occasion, tels que des avions ou des véhicules. En outre, l’utilisation des substances dans les équipements électriques et électroniques est régie par la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (12) et ces équipements ne doivent donc pas être soumis aux restrictions concernées.

(19)

Il convient de préciser dans la restriction relative au nonylphénol et à l’éthoxylate de nonylphénol que, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2003/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 portant vingt-sixième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (nonylphénol, éthoxylate de nonylphénol et ciment), la validité des autorisations nationales existantes de produits phytopharmaceutiques et de produits biocides contenant de l’éthoxylate de nonylphénol en tant que coformulant n’est pas affectée (13).

(20)

Il convient de préciser que la restriction intégrée à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 concernant les sulfonates de perfluorooctane ne s’applique pas aux produits déjà utilisés dans la Communauté au moment de l’entrée en vigueur de la restriction.

(21)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi au titre de l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2009.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président


(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.

(3)  JO L 372 du 27.12.2006, p. 32.

(4)  JO L 384 du 29.12.2006, p. 94.

(5)  JO L 257 du 3.10.2007, p. 13.

(6)  JO L 348 du 24.12.2008, p. 108.

(7)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

(8)  JO L 243 du 24.9.1996, p. 31.

(9)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

(10)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1.

(11)  JO L 266 du 26.9.2006, p. 1.

(12)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 19.

(13)  JO L 178 du 17.7.2003, p. 24.


ANNEXE

L’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée comme suit:

1.

Le titre est remplacé par le titre suivant:

2.

Le tableau contenant la dénomination des substances, des groupes de substances ou des mélanges et les conditions de restriction est remplacé par le tableau suivant:

«Pour les substances qui ont été intégrées à la présente annexe à la suite des restrictions adoptées dans le cadre de la directive 76/769/CEE (entrées 1 à 58), les restrictions ne s’appliquent pas à leur stockage, à leur conservation, à leur traitement, à leur chargement dans des conteneurs, ni à leur transfert d’un conteneur à un autre pour exportation, à moins que la fabrication des substances ne soit interdite.


Colonne 1

Dénomination de la substance, du groupe de substances ou du mélange

Colonne 2

Conditions de restriction

1.

Polychloroterphényles (PCT)

Ne peuvent être mis sur le marché, ni utilisés:

en tant que substances,

dans des mélanges, y compris les huiles usagées, ou dans des appareils, en concentrations supérieures à 50 mg/kg (0,005 % en poids).

2.

Chloroéthène (chlorure de vinyle)

No CAS 75-01-4

No CE 200-831-0

Ne peut être utilisé comme agent propulseur d’aérosols pour quelque emploi que ce soit.

Les générateurs d’aérosols contenant cette substance comme agent propulseur ne peuvent être mis sur le marché.

3.

Substances ou mélanges liquides qui sont considérés comme dangereux au sens des définitions de la directive 67/548/CEE du Conseil et de la directive 1999/45/CE

1.

Ne peuvent être utilisés:

dans des articles décoratifs destinés à produire des effets de lumière ou de couleur obtenus par des phases différentes, par exemple dans des lampes d’ambiance et des cendriers,

dans des farces et attrapes,

dans des jeux destinés à un ou à plusieurs participants ou dans tout article destiné à être utilisé comme tel, même sous des aspects décoratifs.

2.

Les articles ne répondant pas aux exigences du paragraphe 1 ne peuvent être mis sur le marché.

3.

Ne peuvent être mis sur le marché s’ils contiennent un colorant, excepté pour des raisons fiscales, ou un parfum, ou les deux et:

s’ils présentent un danger en cas d’aspiration et sont étiquetés R65 ou H304, et

peuvent être utilisés comme combustible dans les lampes décoratives et

sont emballés dans des contenants dont la capacité est inférieure ou égale à 15 litres.

4.

Sans préjudice de l’application d’autres dispositions communautaires relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des substances et des mélanges, les fournisseurs veillent à ce que, avant la mise sur le marché, l’emballage des substances et des mélanges visés au paragraphe 3 porte, lorsque ces substances et mélanges sont destinés à des lampes, la mention ci-après, inscrite de manière visible, lisible et indélébile:

“Tenir les lampes remplies de ce liquide hors de portée des enfants.”

4.

Phosphate de tri (2,3 dibromopropyle)

No CAS 126-72-7

1.

Ne peut être utilisé dans les articles textiles destinés à entrer en contact avec la peau, par exemple les vêtements, les sous-vêtements et les articles de lingerie.

2.

Les articles ne répondant pas aux exigences du paragraphe 1 ne peuvent être mis sur le marché.

5.

Benzène

No CAS 71-43-2

No CE 200-753-7

1.

Ne peut être utilisé dans les jouets ou parties de jouets mis sur le marché, lorsque la concentration en benzène libre est supérieure à 5 mg/kg (0,0005 %) du poids du jouet ou d’une partie du jouet.

2.

Les jouets ou parties de jouets ne répondant pas aux exigences du paragraphe 1 ne peuvent être mis sur le marché.

3.

Ne peuvent être mis sur le marché, ni utilisés:

en tant que substance,

ou constituant d’autres substances, ou dans des mélanges, à des concentrations supérieures à 0,1 % en poids.

4.

Par dérogation, le paragraphe 3 n’est pas applicable:

a)

aux carburants relevant de la directive 98/70/CE;

b)

aux substances et aux mélanges destinés à être mis en œuvre dans des procédés industriels ne permettant pas l’émission de benzène en quantité supérieure aux prescriptions de la législation existante.

6.

Fibres d’amiante

a)

Crocidolite

No CAS 12001-28-4

b)

Amosite

No CAS 12172-73-5

c)

Anthophyllite

No CAS 77536-67-5

d)

Actinolite

No CAS 77536-66-4

e)

Trémolite

No CAS 77536-68-6

f)

Chrysotile

No CAS 12001-29-5

No CAS 132207-32-0

1.

La fabrication, la mise sur le marché et l’emploi de ces fibres et des articles auxquels elles ont été délibérément ajoutées sont interdits.

Toutefois, les États membres peuvent exempter la mise sur le marché et l’utilisation de diaphragmes contenant du chrysotile [point f)] pour des cellules d’électrolyse existantes jusqu’à ce qu’elles atteignent la fin de leur vie utile ou que, auparavant, des substituts appropriés sans amiante apparaissent sur le marché.

Pour le 1er juin 2011, les États membres faisant usage de cette exemption communiquent à la Commission un rapport sur l’existence de substituts sans amiante pour des cellules d’électrolyse et les efforts entrepris pour la mise au point de tels substituts, sur la protection de la santé des travailleurs dans les installations, sur la source et les quantités de chrysotile, sur la source et les quantités de diaphragmes contenant du chrysotile, ainsi que la date programmée d’échéance de l’exemption. La Commission rend ces informations publiques.

Après réception de ces rapports, la Commission invite l’Agence à préparer un dossier conformément à l’article 69 en vue d’interdire la mise sur le marché et l’utilisation de diaphragmes contenant du chrysotile.

2.

L’utilisation d’articles contenant les fibres d’amiante visés au paragraphe 1 qui étaient déjà installés et/ou en service avant le 1er janvier 2005 continue d’être autorisée jusqu’à leur élimination ou à leur fin de vie utile. Cependant, les États membres peuvent, pour des raisons de protection de la santé humaine, soumettre l’utilisation de ces articles à des conditions, à des restrictions ou à une interdiction avant qu’ils soient éliminés ou qu’ils atteignent la fin de leur vie utile.

Les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché d’articles, dans leur entièreté, contenant des fibres d’amiante, visés au paragraphe 1, qui étaient déjà installés et/ou en service avant le 1er janvier 2005, dans des conditions déterminées garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine. Les États membres communiquent ces mesures nationales à la Commission avant le 1er juin 2011. La Commission rend ces informations publiques.

3.

Sans préjudice de l’application d’autres dispositions communautaires concernant la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des mélanges, la mise sur le marché et l’utilisation d’articles contenant ces fibres sont, en application des dérogations précitées, autorisées seulement si les fournisseurs veillent à ce que, avant sa mise sur le marché, l’article porte une étiquette conformément aux dispositions de l’appendice 7 de la présente annexe.

7.

Oxyde de triaziridinylphosphine

No CAS 545-55-1

No CE 208-892-5

1.

Ne peut être utilisé dans les articles textiles destinés à entrer en contact avec la peau, par exemple les vêtements, les sous-vêtements et les articles de lingerie.

2.

Les articles ne répondant pas aux exigences du paragraphe 1 ne peuvent être mis sur le marché.

8.

Polybromobiphényle (PBB)

No CAS 59536-65-1

1.

Ne peut être utilisé dans les articles textiles destinés à entrer en contact avec la peau, par exemple les vêtements, les sous-vêtements et les articles de lingerie.

2.

Les articles ne répondant pas aux exigences du paragraphe 1 ne peuvent être mis sur le marché.

9.

a)

Poudre de Panama

(Quillaja saponaria) et ses dérivés contenant des saponines

No CAS 68990-67-0

No CE 273-620-4

b)

Poudre de racine d’Helleborus viridis et d’Helleborus niger

c)

Poudre de racine de Veratrum album et de Veratrum nigrum

d)

Benzidine et/ou ses dérivés

No CAS 92-87-5

No CE 202-199-1

e)

o-Nitrobenzaldéhyde

No CAS 552-89-6

No CE 209-025-3

f)

Poudre de bois

1.

Ne peuvent être utilisés dans les farces et attrapes ou dans des mélanges ou des articles destinés à être utilisés comme tels, par exemple comme constituants de la poudre à éternuer et des boules puantes.

2.

Les farces et attrapes, ou les mélanges ou articles destinés à être utilisés comme tels, ne répondant pas aux exigences du paragraphe 1 ne peuvent être mis sur le marché.

3.

Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent cependant pas aux boules puantes d’un contenu ne dépassant pas 1,5 ml de liquide.

10.

a)

Sulfure d’ammonium

No CAS 12135-76-1

No CE 235-223-4

b)

Hydrogénosulfure d’ammonium

No CAS 12124-99-1

No CE 235-184-3

c)

Polysulfure d’ammonium

No CAS 9080-17-5

No CE 232-989-1

1.

Ne peuvent être utilisés dans les farces et attrapes ou dans des mélanges ou des articles destinés à être utilisés comme tels, par exemple comme constituants de la poudre à éternuer et des boules puantes.

2.

Les farces et attrapes, ou les mélanges ou articles destinés à être utilisés comme tels, ne répondant pas aux exigences du paragraphe 1 ne peuvent être mis sur le marché.

3.

Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent cependant pas aux boules puantes d’un contenu ne dépassant pas 1,5 ml de liquide.

11.

Les esters volatiles de l’acide bromacétique:

a)

Bromacétate de méthyle

No CAS 96-32-2

No CE 202-499-2

b)

Bromacétate d’éthyle

No CAS 105-36-2

No CE 203-290-9

c)

Bromacétate de propyle

No CAS 35223-80-4

d)

Bromacétate de butyle

No CAS 18991-98-5

No CE 242-729-9

1.

Ne peuvent être utilisés dans les farces et attrapes ou dans des mélanges ou des articles destinés à être utilisés comme tels, par exemple comme constituants de la poudre à éternuer et des boules puantes.

2.

Les farces et attrapes, ou les mélanges ou articles destinés à être utilisés comme tels, ne répondant pas aux exigences du paragraphe 1 ne peuvent être mis sur le marché.

3.

Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent cependant pas aux boules puantes d’un contenu ne dépassant pas 1,5 ml de liquide.

12.

2-Naphtylamine

No CAS 91-59-8

No CE 202-080-4 et ses sels

13.

Benzidine

No CAS 92-87-5

No CE 202-199-1 et ses sels

14.

4-Nitrodiphényle

No CAS 92-93-3

No Einecs CE 202-204-7

15.

4-Aminodiphényle, xénylamine

No CAS 92-67-1

No Einecs CE 202-177-1 et ses sels

Les dispositions suivantes s’appliquent aux entrées 12 à 15:

Ne peuvent être mis sur le marché, ni utilisés, en tant que substances ou dans des mélanges, à des concentrations supérieures à 0,1 % en poids.

16.

Carbonates de plomb

a)

Carbonate anhydre neutre (PbCO3)

No CAS 598-63-0

No CE 209-943-4

b)

Dihydroxybis (carbonate) de triplomb 2Pb CO3-Pb (OH)2

No CAS 1319-46-6

No CE 215-290-6

Ne peuvent être mis sur le marché, ni utilisés, en tant que substances ou dans des mélanges destinés à être utilisés comme peinture.

Néanmoins, les États membres peuvent, conformément aux dispositions de la convention no 13 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative à l’utilisation du plomb blanc et de sulfates de plomb dans la peinture, autoriser l’utilisation sur leur territoire de la substance ou du mélange pour la restauration et l’entretien des œuvres d’art ainsi que de bâtiments historiques et de l’intérieur de ceux-ci.

17.

Sulfates de plomb:

a)

PbSO4

No CAS 7446-14-2

No CE 231-198-9

b)

Pbx SO4

No CAS 15739-80-7

No CE 239-831-0

Ne peuvent être mis sur le marché, ni utilisés, en tant que substances ou dans des mélanges destinés à être utilisés comme peinture.

Néanmoins, les États membres peuvent, conformément aux dispositions de la convention no 13 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative à l’utilisation du plomb blanc et de sulfates de plomb dans la peinture, autoriser l’utilisation sur leur territoire de la substance ou du mélange pour la restauration et l’entretien des œuvres d’art ainsi que de bâtiments historiques et de l’intérieur de ceux-ci.

18.

Composés du mercure

Ne peuvent être mis sur le marché, ni utilisés, en tant que substances ou dans des mélanges destinés à être utilisés pour:

a)

empêcher la salissure par micro-organismes, plantes ou animaux sur:

les coques de bateaux,

les cages, flotteurs, filets ainsi que tout autre appareillage ou équipement utilisé en pisciculture et en conchyliculture,

tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé;

b)

la protection du bois;

c)

l’imprégnation de textiles lourds industriels et des fils destinés à leur fabrication;

d)

le traitement des eaux industrielles, indépendamment de leur utilisation.

18 bis

Mercure

No CAS 7439-97-6

No CE 231-106-7

1.

Ne peut être mis sur le marché, ni utilisé:

a)

dans des thermomètres médicaux;

b)

dans d’autres dispositifs de mesure destinés à la vente au grand public (par exemple, manomètres, baromètres, sphygmomanomètres, thermomètres autres que les thermomètres médicaux).

2.

La restriction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux dispositifs de mesure en service dans la Communauté avant le 3 avril 2009. Les États membres peuvent toutefois limiter ou interdire la mise sur le marché de tels dispositifs de mesure.

3.

La restriction du paragraphe 1, point b), ne s’applique pas:

a)

aux dispositifs de mesure datant de plus de 50 ans au 3 octobre 2007; ni

b)

aux baromètres [à l’exception des baromètres relevant du point a)] jusqu’au 3 octobre 2009.

4.

Pour le 3 octobre 2009, la Commission passe en revue les autres solutions fiables et plus sûres qui existent et qui sont techniquement et économiquement réalisables, en lieu et place des sphygmomanomètres et d’autres dispositifs de mesure contenant du mercure à usage médical ou destinés à d’autres usages professionnels et industriels. Sur la base de cet examen ou dès que l’on dispose de nouvelles informations concernant des solutions de remplacement fiables et plus sûres pour les sphygmomanomètres et les autres dispositifs de mesure contenant du mercure, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative visant à étendre les restrictions du paragraphe 1 aux sphygmomanomètres et aux autres dispositifs de mesure à usage médical, ainsi qu’à ceux destinés à d’autres usages professionnels et industriels, de manière à éliminer le mercure des dispositifs de mesure chaque fois que cela est techniquement et économiquement réalisable.

19.

Composés de l’arsenic

1.

Ne peuvent être mis sur le marché, ni utilisés en tant que substances ou dans des mélanges destinés à être utilisés pour empêcher la salissure par micro-organismes, plantes ou animaux sur:

les coques de bateaux,

les cages, flotteurs, filets ainsi que tout autre appareillage ou équipement utilisé en pisciculture et conchyliculture,

tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé.

2.

Ne peuvent être mis sur le marché, ni utilisés en tant que substances ou dans des mélanges destinés à être utilisés pour le traitement des eaux industrielles, indépendamment de leur utilisation.

3.

Ne peuvent être utilisés pour la protection du bois. En outre, le bois ainsi traité ne peut être mis sur le marché.

4.

Par dérogation au paragraphe 3:

a)

les substances et mélanges de protection du bois peuvent seulement être mis en œuvre dans les installations industrielles utilisant le vide ou la pression pour l’imprégnation du bois, s’il s’agit de solutions de composés inorganiques du type CCA (cuivre-chrome-arsenic) de type C et s’ils sont autorisés conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Le bois ainsi traité ne doit pas être mis sur le marché avant que l’agent de protection ne soit complètement fixé;

b)

le bois traité avec des solutions CCA conformément au point a) dans les installations industrielles peut être mis sur le marché pour un usage professionnel et industriel, lorsque le traitement est mis en œuvre pour préserver l’intégrité structurelle du bois aux fins d’assurer la sécurité des hommes et des animaux et lorsqu’il est improbable que le public entre en contact cutané avec le bois au cours de sa durée de vie utile dans les applications suivantes:

bois de charpente de bâtiments publics, agricoles, administratifs et industriels,

ponts et ouvrages d’art,

bois d’œuvre dans les eaux douces et saumâtres, par exemple pour les jetées et ponts,

écrans acoustiques,

paravalanches,

glissières et barrières de sécurité du réseau autoroutier,

pieux de clôtures pour animaux, en conifère rond écorcé,

ouvrages de retenue des terres,

poteaux de transmission électrique et de télécommunications,

traverses de chemin de fer souterrain;

c)

sans préjudice de l’application d’autres dispositions communautaires en matière de classification, d’emballage et d’étiquetage des substances et des mélanges, les fournisseurs veillent à ce que, avant sa mise sur le marché, tout bois traité mis sur le marché porte la mention individuelle “Réservé aux installations industrielles et aux utilisateurs professionnels, contient de l’arsenic.” En outre, tout bois mis sur le marché en emballages doit également porter les mentions suivantes: “Portez des gants lorsque vous manipulez ce bois. Portez un masque antipoussière et des lunettes de protection lorsque vous sciez ou usinez ce bois. Les déchets de ce bois doivent être traités comme des déchets dangereux par une entreprise agréée”;

d)

le bois traité conformément au point a) ne doit pas être utilisé:

dans les constructions à usage d’habitation, indépendamment de leur destination,

dans toute application comportant un risque de contact répété avec la peau,

dans les eaux marines,

à des fins agricoles autres que celles liées aux pieux de clôtures pour animaux et aux usages de charpente ou autres structures visés au point b),

dans toute application dans laquelle le bois traité risque d’entrer en contact avec des produits intermédiaires ou finis destinés à la consommation humaine et/ou animale.

5.

Le bois traité avec des composés de l’arsenic qui était utilisé dans la Communauté avant le 30 septembre 2007, ou qui a été mis sur le marché conformément au paragraphe 4 peut rester en place et continuer à être utilisé jusqu’à ce qu’il atteigne la fin de sa durée de vie utile.

6.

Le bois traité avec des solutions CCA de type C qui était utilisé dans la Communauté avant le 30 septembre 2007 ou qui a été mis sur le marché conformément au paragraphe 4:

peut être utilisé ou réutilisé, sous réserve du respect de ses conditions d’emploi, énumérées au paragraphe 4, points b), c) et d),

peut être mis sur le marché, sous réserve du respect de ses conditions d’emploi, énumérées au paragraphe 4, points b), c) et d).

7.

Les États membres peuvent autoriser que le bois traité avec d’autres types de solutions CCA qui était utilisé dans la Communauté avant le 30 septembre 2007:

soit utilisé ou réutilisé, sous réserve du respect de ses conditions d’emploi, énumérées au paragraphe 4, points b), c) et d),

soit mis sur le marché, sous réserve du respect de ses conditions d’emploi, énumérées au paragraphe 4, points b), c) et d).

20.

Composés organostanniques

1.

Ne peuvent être mis sur le marché, ni utilisés en tant que substances ou dans des mélanges destinés à être utilisés en tant que biocides dans des peintures à composants non liés chimiquement.

2.

Ne peuvent être mis sur le marché, ni utilisés en tant que substances ou dans des mélanges destinés à être utilisés en tant que biocides pour empêcher la salissure par micro-organismes, plantes ou animaux sur:

a)

tous les navires destinés à être utilisés sur des voies de navigation maritime, côtière, d’estuaire et intérieure et sur des lacs, quelle que soit leur longueur;

b)

les cages, flotteurs, filets ainsi que tout autre appareillage ou équipement utilisé en pisciculture et conchyliculture;

c)

tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé.

3.

Ne peuvent être mis sur le marché, ni utilisés en tant que substances ou dans des mélanges destinés à être utilisés pour le traitement des eaux industrielles.

21.

Di-μ-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane/ hydrogénoborate de dibutylétain C8H19BO3Sn (DBB)

No CAS 75113-37-0

No CE 401-040-5

Ne peut être mis sur le marché, ni utilisé, en tant que substance ou dans des mélanges, à des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en poids.

Par dérogation, le premier paragraphe n’est pas applicable à cette substance (DBB), ni aux mélanges qui la contiennent et qui sont destinés à être exclusivement transformés en articles, dans lesquels cette substance n’apparaît plus dans une concentration égale ou supérieure à 0,1 %.

22.

Pentachlorophénol

No CAS 87-86-5

No CE 201-778-6 et ses sels et esters

Ne peut être mis sur le marché, ni utilisé:

en tant que substance,

ou constituant d’autres substances, ou dans des mélanges, en concentration supérieure ou égale à 0,1 % en poids.

23.

Cadmium

No CAS 7440-43-9

No CE 231-152-8 et ses composés

Aux fins de cette entrée, les codes et chapitres indiqués entre crochets sont les codes et chapitres de la nomenclature tarifaire et statistique du tarif douanier commun, tel qu’il a été établi par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1).

1.

Ne peut être utilisé pour colorer les articles fabriqués au départ des substances et mélanges suivants:

a)

chlorure de polyvinyle (PVC) [3904 10] [3904 21] [3904 22]

polyuréthane (PUR) [3909 50]

polyéthylène à basse densité, à l’exception du polyéthylène à basse densité utilisé pour la production de mélanges maîtres colorés [3901 10]

acétate de cellulose (CA) [3912 11] [3912 12]

acétobutyrate de cellulose (CAB) [3912 11] [3912 12]

résine époxy [3907 30]

résine mélamine-formaldéhyde (MF) [3909 20]

résine d’urée-formaldéhyde (UF) [3909 10]

polyesters insaturés (UP) [3907 91]

téréphtalate de polyéthylène (PET) [3907 60]

téréphtalate de polybutylène (PBT)

polystyrène cristal/standard [3903 11] [3903 19]

méthacrylate de méthyle acrylènitrile (AMMA)

polyéthylène réticulé (VPE)

polystyrène impact/choc

polypropylène (PP) [3902 10]

b)

peintures [3208] [3209].

Toutefois, si les peintures ont une haute teneur en zinc, leurs concentrations en cadmium résiduelles sont aussi basses que possible et en tout cas ne dépassent pas 0,1 % en poids.

En tout cas, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite la mise sur le marché des articles ou des composants des articles fabriqués à partir des substances et des mélanges énumérés ci-dessus, colorés avec du cadmium, si leur teneur en cadmium (exprimée en Cd métal) est supérieure en poids à 0,01 % de la matière plastique.

2.

Toutefois, le paragraphe 1 n’est pas applicable aux articles destinés à être colorés pour des raisons de sécurité.

3.

Ne peuvent être utilisés pour stabiliser les mélanges ou articles suivants fabriqués au départ des polymères et copolymères du chlorure de vinyle:

matériaux d’emballage (sacs, conteneurs, bouteilles, couvercles) [3923 29 10]

articles de bureau et articles scolaires [3926 10]

garnitures pour meubles, carrosseries ou similaire [3926 30]

vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants) [3926 20]

revêtements des sols et des murs [3918 10]

tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés [5903 10]

cuirs synthétiques [4202]

disques (musique)

tuyauteries et accessoires de raccordement [3917 23]

portes pivotantes (type “saloon”)

véhicules pour le transport routier (intérieur, extérieur, bas de caisse)

recouvrement des tôles d’aciers utilisées en construction ou dans l’industrie

isolation des câbles électriques.

En tout cas, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite la mise sur le marché des mélanges, des articles ou des composants de ces articles, énumérés ci-dessus, fabriqués à partir des polymères et des copolymères du chlorure de vinyle, stabilisés par des substances contenant du cadmium si leur teneur en cadmium (exprimée en Cd métal) est supérieure en poids à 0,01 % du polymère.

4.

Toutefois, le paragraphe 3 n’est pas applicable aux mélanges et aux articles utilisant des stabilisants à base de cadmium pour des raisons de sécurité.

5.

Aux fins de cette entrée, on entend par “traitement de surface au cadmium (cadmiage)” n’importe quel dépôt ou recouvrement de cadmium métallique sur une surface métallique.

Ne peut être utilisé pour le cadmiage des articles métalliques ou de composants des articles utilisés dans les secteurs/applications suivants:

a)

les équipements et machines pour:

la production alimentaire [8210] [8417 20] [8419 81] [8421 11] [8421 22] [8422] [8435] [8437] [8438] [8476 11]

l’agriculture [8419 31] [8424 81] [8432] [8433] [8434] [8436]

la réfrigération et la congélation [8418]

l’imprimerie et la presse [8440] [8442] [8443];

b)

les équipements et machines pour la production:

des accessoires ménagers [7321] [8421 12] [8450] [8509] [8516]

de l’ameublement [8465] [8466] [9401] [9402] [9403] [9404]

des installations sanitaires [7324]

du chauffage central et du conditionnement d’air [7322] [8403] [8404] [8415].

En tout cas, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite la mise sur le marché des articles cadmiés ou des composants de ces articles utilisés dans les secteurs/applications figurant aux points a) et b) ci-dessus, ainsi que des articles manufacturés dans les secteurs visés au point b) ci-dessus.

6.

Les dispositions visées au paragraphe 5 sont également applicables aux articles cadmiés ou aux composants de ces articles lorsqu’ils sont utilisés dans les secteurs/applications figurant aux points a) et b) ci-après, ainsi qu’aux articles manufacturés dans les secteurs visés au point b) ci-après:

a)

les équipements et machines pour la production:

du papier et du carton [8419 32] [8439] [8441]

du textile et de l’habillement [8444] [8445] [8447] [8448] [8449] [8451] [8452];

b)

les équipements et machines pour la production:

de la manutention industrielle [8425] [8426] [8427] [8428] [8429] [8430] [8431]

des véhicules routiers et agricoles [chapitre 87]

des trains [chapitre 86]

des bateaux [chapitre 89].

7.

Toutefois, les restrictions énoncées aux paragraphes 5 et 6 ne sont pas applicables:

aux articles et aux composants des articles utilisés dans l’aéronautique, l’aérospatiale, l’exploitation minière, les secteurs “off shore” et nucléaire, dont les applications requièrent un haut degré de sécurité, ainsi qu’aux organes de sécurité dans les véhicules routiers et agricoles, les trains et les bateaux, ni aux

contacts électriques, quels que soient leurs secteurs d’utilisation, et ce pour des raisons de fiabilité de l’appareillage sur lequel ils sont installés.

24.

Mono-méthyl-tétrachlorodiphénylméthane

Nom commercial: Ugilec 141

No CAS 76253-60-6

1.

Ne peut être mis sur le marché, ni utilisé en tant que substance ou dans des mélanges.

Les articles contenant la substance ne peuvent être mis sur le marché.

2.

Par dérogation, le paragraphe 1 ne s’applique pas:

a)

aux installations ou aux machines qui étaient déjà en service le 18 juin 1994, jusqu’à ce que ces installations ou machines soient éliminées;

b)

à l’entretien des installations ou des machines déjà en service dans un État membre le 18 juin 1994.

Aux fins du point a), les États membres peuvent, pour des raisons de protection de la santé et de l’environnement, interdire sur leur territoire l’emploi de ces installations ou machines avant leur élimination.

25.

Mono-méthyl-dichlorodiphénylméthane

Nom commercial: Ugilec 121

Ugilec 21

Ne peut être mis sur le marché, ni utilisé en tant que substance ou dans des mélanges.

Les articles contenant la substance ne peuvent être mis sur le marché.

26.

Mono-méthyl-dibromodiphénylméthane bromobenzylbromotoluène, mélange d’isomères

Nom commercial: DBBT

No CAS 99688-47-8

Ne peut être mis sur le marché, ni utilisé en tant que substance ou dans des mélanges.

Les articles contenant la substance ne peuvent être mis sur le marché.

27.

Nickel

No CAS 7440-02-0

No CE 231-111-4 et ses composés

1.

Ne peuvent être utilisés:

a)

dans tous les assemblages de tiges qui sont introduites dans les oreilles percées et dans les autres parties percées du corps humain, à moins que le taux de libération de nickel de ces assemblages de tiges ne soit inférieur à 0,2 μ g par centimètre carré et par semaine (limite de migration);

b)

dans les articles destinés à entrer en contact direct et prolongé avec la peau, tels que:

boucles d’oreilles,

colliers, bracelets et chaînes, bracelets de cheville et bagues,

boîtiers, bracelets et fermoirs de montre,

boutons à rivets, boucles, rivets, fermetures éclair et marques de métal, lorsqu’ils sont utilisés dans des vêtements,

si le taux de libération du nickel qui se dégage des parties de ces articles entrant en contact direct et prolongé avec la peau est supérieur à 0,5 μ g par centimètre carré et par semaine;

c)

dans les articles énumérés au point b), lorsqu’ils sont recouverts d’une matière autre que le nickel, à moins que ce revêtement ne soit suffisant pour assurer que le taux de libération du nickel qui se dégage des parties de ces articles entrant en contact direct et prolongé avec la peau ne dépasse pas 0,5 μ g par centimètre carré et par semaine pendant une période d’utilisation normale de l’article de deux ans au minimum.

2.

Les articles visés au paragraphe 1 ne peuvent être mis sur le marché que s’ils satisfont aux exigences qui y sont énoncées.

3.

Les normes adoptées par le Comité européen de normalisation (CEN) servent de procédures de test pour démontrer la conformité des articles aux paragraphes 1 et 2.

28.

Substances figurant à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 classées “cancérogènes catégorie 1A ou 1B” (tableau 3.1) ou “cancérogènes catégorie 1 ou 2” (tableau 3.2) et énumérées comme suit:

les substances cancérogènes de catégorie 1A (tableau 3.1)/les substances cancérogènes de catégorie 1 (tableau 3.2) énumérées à l’appendice 1,

les substances cancérogènes de catégorie 1B (tableau 3.1)/les substances cancérogènes de catégorie 2 (tableau 3.2) énumérées à l’appendice 2.

29.

Substances figurant à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 classées “mutagènes catégorie 1A ou 1B” (tableau 3.1) ou “mutagènes catégorie 1 ou 2” (tableau 3.2) et énumérées comme suit:

les substances mutagènes de catégorie 1A (tableau 3.1)/les substances mutagènes de catégorie 1 (tableau 3.2) énumérées à l’appendice 3,

les substances mutagènes de catégorie 1B (tableau 3.1)/les substances mutagènes de catégorie 2 (tableau 3.2) énumérées à l’appendice 4.

30.

Substances figurant à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 classées “toxiques pour la reproduction catégorie 1A ou 1B” (tableau 3.1) ou “toxiques pour la reproduction catégorie 1 ou 2” (tableau 3.2) et énumérées comme suit:

les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 1A effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement (tableau 3.1) ou les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 1 avec mention R60 (Peut altérer la fertilité) ou R61 (Risque pendant la grossesse d’effets néfastes pour l’enfant) (tableau 3.2) énumérées à l’appendice 5,

les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 1B effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement (tableau 3.1) ou les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 2 avec mention R60 (Peut altérer la fertilité) ou R61 (Risque pendant la grossesse d’effets néfastes pour l’enfant) (tableau 3.2) énumérées à l’appendice 6.

Sans préjudice des autres parties de la présente annexe, les dispositions suivantes s’appliquent aux entrées 28 à 30:

1.

Ne peuvent être mises sur le marché, ni utilisées:

en tant que substances,

en tant que constituants d’autres substances, ou

dans des mélanges

destinés à être vendus au grand public en concentration individuelle dans la substance ou le mélange égale ou supérieure:

soit à la limite de concentration spécifique pertinente visée à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008,

soit à la concentration pertinente spécifiée dans la directive 1999/45/CE.

Sans préjudice de l’application d’autres dispositions communautaires relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des substances et des mélanges, les fournisseurs veillent à ce que, avant la mise sur le marché, l’emballage de ces substances et mélanges porte la mention ci-après, inscrite de manière visible, lisible et indélébile:

“Réservé aux utilisateurs professionnels”.

2.

Par dérogation, le paragraphe 1 ne s’applique pas:

a)

aux médicaments à usage médical ou vétérinaire au sens de la directive 2001/82/CE et de la directive 2001/83/CE;

b)

aux produits cosmétiques au sens de la directive 76/768/CEE;

c)

aux carburants et produits dérivés d’huiles suivants:

carburants qui font l’objet de la directive 98/70/CE,

produits dérivés des huiles minérales, prévus pour être utilisés comme combustibles ou carburants dans des installations de combustion mobiles ou fixes,

combustibles vendus en système fermé (par exemple, bonbonnes de gaz liquéfié);

d)

aux couleurs pour artistes relevant de la directive 1999/45/CE.

31.

a)

Créosote; huile de lavage

No CAS 8001-58-9

No CE 232-287-5

b)

Huile de créosote; huile de lavage

No CAS 61789-28-4

No CE 263-047-8

c)

Distillats de goudron de houille, huiles de naphtalène; huile naphtalénique

No CAS 84650-04-4

No CE 283-484-8

d)

Huile de créosote, fraction acénaphtène; huile de lavage

No CAS 90640-84-9

No CE 292-605-3

e)

Distillats supérieurs de goudron de houille (charbon); huile anthracénique lourde

No CAS 65996-91-0

No CE 266-026-1

f)

Huile anthracénique

No CAS 90640-80-5

No CE 292-602-7

g)

Huiles acides de goudron de houille brutes; phénols bruts

No CAS 65996-85-2

No CE 266-019-3

h)

Créosote de bois

No CAS 8021-39-4

No CE 232-419-1

i)

Résidus d’extraction alcalins (charbon), goudron de houille à basse température

No CAS 122384-78-5

No CE 310-191-5

1.

Ne peuvent être mis sur le marché, ni utilisés en tant que substances ou dans des mélanges destinés à être utilisés pour le traitement du bois. En outre, le bois ainsi traité ne peut être mis sur le marché.

2.

Par dérogation au paragraphe 1:

a)

les substances et mélanges peuvent être utilisés pour le traitement du bois dans les installations industrielles ou par des utilisateurs professionnels visés par la législation communautaire sur la protection des travailleurs pour le retraitement exclusif in situ s’ils contiennent:

i)

une concentration de benzo[a]pyrène inférieure à 50 mg/kg (0,005 % en poids);

ii)

une concentration de phénols extractibles par l’eau inférieure à 3 % en poids.

Ces substances et mélanges utilisés pour le traitement du bois dans les installations industrielles ou par des utilisateurs professionnels:

ne peuvent être mis sur le marché que dans un emballage d’une capacité de 20 litres ou plus,

ne peuvent être vendus aux consommateurs.

Sans préjudice de l’application d’autres dispositions communautaires relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des substances et des mélanges, les fournisseurs veillent à ce que, avant la mise sur le marché, l’emballage de ces substances et mélanges porte la mention ci-après, inscrite de manière visible, lisible et indélébile:

“Réservé aux installations industrielles ou aux utilisateurs professionnels”;

b)

les bois traités dans les installations industrielles ou par des utilisateurs professionnels selon le point a) et qui sont mis sur le marché pour la première fois ou retraités in situ sont réservés à un usage exclusivement professionnel et industriel, comme dans les chemins de fer, les lignes électriques, les télécommunications, les clôtures, l’agriculture (par exemple, échalas d’arbres fruitiers), les installations portuaires ou les voies fluviales;

c)

l’interdiction de mise sur le marché énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux bois traités avec des substances visées à l’entrée 31, points a) à i), avant le 31 décembre 2002 et placés sur le marché de l’occasion en vue d’une réutilisation.

3.

Les bois traités selon le paragraphe 2, points b) et c), ne peuvent être utilisés:

à l’intérieur de bâtiments, quelle que soit leur destination,

dans les jouets,

sur les terrains de jeu,

dans les parcs, jardins ou autres lieux récréatifs publics situés en plein air en cas de risque de contact fréquent avec la peau,

dans la fabrication de meubles de jardin, tels que les tables de camping,

pour la confection, l’utilisation et le retraitement:

de conteneurs destinés à la culture,

d’emballages pouvant entrer en contact avec des produits bruts, intermédiaires et/ou finis destinés à l’alimentation humaine et/ou animale,

des autres matériels susceptibles de contaminer lesdits produits.

32.

Chloroforme

No CAS 67-66-3

No CE 200-663-8

34.

1,1,2-trichloroéthane

No CAS 79-00-5

No CE 201-166-9

35.

1,1,2,2-tétrachloroéthane

No CAS 79-34-5

No CE 201-197-8

36.

1,1,1,2-tétrachloroéthane

No CAS 630-20-6

37.

Pentachloroéthane

No CAS 76-01-7

No CE 200-925-1

38.

1,1-dichloroéthène

Noo CAS 75-35-4

No CE 200-864-0

Sans préjudice des autres parties de la présente annexe, les dispositions suivantes s’appliquent aux entrées 32 à 38.

1.

Ne peuvent être mis sur le marché, ni utilisés:

en tant que substances,

ou constituants d’autres substances, ou dans des mélanges, à des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en poids,

si les substances ou les mélanges sont destinés à la vente au grand public et/ou aux applications conduisant à une diffusion, telles que le nettoyage des surfaces et le nettoyage des tissus.

2.

Sans préjudice de l’application d’autres dispositions communautaires relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des substances et des mélanges, les fournisseurs veillent à ce que, avant la mise sur le marché, l’emballage de ces substances et mélanges qui en contiennent en concentration supérieure ou égale à 0,1 % en poids porte la mention ci-après, inscrite de manière visible, lisible et indélébile:

“Réservé aux installations industrielles.”

Par dérogation, cette disposition ne s’applique pas:

a)

aux médicaments à usage médical ou vétérinaire au sens de la directive 2001/82/CE et de la directive 2001/83/CE;

b)

aux produits cosmétiques au sens de la directive 76/768/CEE.

40.

Substances conformes aux critères d’inflammabilité définis dans la directive 67/548/CEE et classées comme inflammables, facilement inflammables ou extrêmement inflammables, qu’elles figurent ou non dans la partie 3 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008.

1.

Ne peuvent être utilisées en tant que substances ou dans des mélanges contenus dans des générateurs d’aérosols mis sur le marché à l’intention du grand public à des fins de divertissement et de décoration comme:

les scintillants métallisés destinés principalement à la décoration,

la neige et le givre artificiels,

les coussins “péteurs”,

les bombes à serpentins,

les excréments factices,

les mirlitons,

les paillettes et les mousses décoratives,

les toiles d’araignée artificielles,

les boules puantes.

2.

Sans préjudice de l’application d’autres dispositions communautaires en matière de classification, d’emballage et d’étiquetage des substances, les fournisseurs veillent à ce que, avant la mise sur le marché, l’emballage des générateurs d’aérosols visés ci-dessus porte d’une manière visible, lisible et indélébile la mention suivante:

“Usage réservé aux utilisateurs professionnels.”

3.

Par dérogation, les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux générateurs d’aérosols visés à l’article 8, paragraphe 1, point a), de la directive 75/324/CEE du Conseil (2).

4.

Les générateurs d’aérosols visés aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être mis sur le marché que s’ils satisfont aux exigences qui y sont énoncées.

41.

Hexachloroéthane

No CAS 67-72-1

No CE 200-666-4

Ne peut être mis sur le marché, ni utilisé, en tant que substance ou dans des mélanges destinés à être utilisés dans la fabrication ou la transformation des métaux non ferreux.

42.

Alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) (SCCP)

No CE 287-476-5

No CAS 85535-84-8

Ne peuvent être mis sur le marché, ni utilisés, en tant que substances ou constituants d’autres substances ou dans des mélanges à des concentrations supérieures à 1 % en poids, si les substances ou les mélanges sont destinés à être utilisés pour:

l’usinage des métaux,

le graissage du cuir.

43.

Colorants azoïques

1.

Les colorants azoïques pouvant libérer, par coupure réductrice d’un ou de plusieurs groupements azoïques, une ou plusieurs des amines aromatiques énumérées dans l’appendice 8, en concentrations détectables, c’est-à-dire supérieures à 30 mg/kg (0,003 % en poids) dans les articles finis ou dans les parties teintes de ceux-ci, selon les méthodes d’essai énumérées dans l’appendice 10, ne peuvent être utilisés dans les articles en tissu et en cuir susceptibles d’entrer en contact direct et prolongé avec la peau humaine ou la cavité buccale, tels que:

vêtements, literie, serviettes de toilette, postiches, perruques, chapeaux, couches et autres articles d’hygiène, sacs de couchage,

chaussures, gants, bracelets de montre, sacs à main, porte-monnaie/portefeuilles, porte-documents, dessus de chaises, porte-monnaie portés autour du cou,

jouets en tissu ou en cuir et jouets comportant des accessoires en tissu ou en cuir,

fil et étoffes destinés au consommateur final.

2.

En outre, les articles en tissu ou en cuir visés au paragraphe 1 ne peuvent être mis sur le marché que s’ils sont conformes aux exigences qui y sont énoncées.

3.

Les colorants azoïques énumérés sur la “liste des colorants azoïques” figurant à l’appendice 9 ne peuvent être mis sur le marché, ni utilisés en tant que substances ou dans des mélanges à des concentrations supérieures à 0,1 % en poids, si les substances ou les mélanges sont destinés à être utilisés pour teindre des articles en tissu ou en cuir.

44.

Diphényléther, dérivé pentabromé

C12H5Br5O

1.

Ne peut être mis sur le marché, ni utilisé:

en tant que substance,

dans des mélanges à des concentrations supérieures à 0,1 % en poids.

2.

Les articles ne peuvent être mis sur le marché s’ils (ou des parties d’eux-mêmes agissant comme retardateurs de flammes) contiennent cette substance à des concentrations supérieures à 0,1 % en poids.

3.

Par dérogation, le paragraphe 2 ne s’applique pas:

aux articles qui étaient en service dans la Communauté avant le 15 août 2004,

aux équipements électriques et électroniques régis par la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

45.

Diphényléther, dérivé octabromé

C12H2Br8O

1.

Ne peut être mis sur le marché, ni utilisé:

en tant que substance,

ou constituant d’autres substances, ou dans des mélanges, à des concentrations supérieures à 0,1 % en poids.

2.

Les articles ne peuvent être mis sur le marché s’ils (ou des parties d’eux-mêmes agissant comme retardateurs de flammes) contiennent cette substance à des concentrations supérieures à 0,1 % en poids.

3.

Par dérogation, le paragraphe 2 ne s’applique pas:

aux articles qui étaient en service dans la Communauté avant le 15 août 2004,

aux équipements électriques et électroniques régis par la directive 2002/95/CE.

46.

a)

Nonylphénol

C6H4(OH)C9H19

No CAS 25154-52-3

No CE 246-672-0

b)

Éthoxylate de nonylphénol

(C2H4O)nC15H24O

Ne peuvent être mis sur le marché, ni utilisés, en tant que substances ou dans des mélanges, à des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en poids dans les cas suivants:

1.

nettoyage industriel et institutionnel, sauf:

les systèmes fermés et contrôlés de nettoyage à sec dans lesquels le liquide de nettoyage est recyclé ou incinéré,

les systèmes de nettoyage avec traitement spécial dans lesquels le liquide de nettoyage est recyclé ou incinéré;

2.

nettoyage domestique;

3.

traitement des textiles et du cuir, sauf:

traitement sans rejet dans les eaux usées,

systèmes comportant un traitement spécial dans lequel l’eau utilisée est prétraitée afin de supprimer totalement la fraction organique avant le traitement biologique des eaux usées (dégraissage de peaux de mouton);

4.

émulsifiant dans les produits agricoles de traitement par immersion des trayons;

5.

usinage des métaux, sauf:

utilisation dans le cadre de systèmes fermés et contrôlés dans lesquels le liquide de nettoyage est recyclé ou incinéré;

6.

fabrication de pâte à papier et de papier;

7.

produits cosmétiques;

8.

autres produits d’hygiène corporelle, sauf:

spermicides;

9.

coformulants dans les pesticides et biocides. Toutefois, les autorisations nationales de produits phytopharmaceutiques et de produits biocides contenant de l’éthoxylate de nonylphénol en tant que coformulant accordées avant le 17 juillet 2003 ne sont pas affectées par la restriction jusqu’à la date de leur expiration.

47.

Composés de chrome (VI)

1.

Le ciment et les mélanges contenant du ciment ne peuvent être mis sur le marché, ni utilisés, s’ils contiennent, lorsqu’ils sont hydratés, plus de 2 mg/kg (0,0002 %) de chrome VI soluble du poids sec total du ciment.

2.

Si des agents réducteurs sont utilisés – et sans préjudice de l’application d’autres dispositions communautaires relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des substances et des mélanges –, les fournisseurs veillent à ce que, avant sa mise sur le marché, l’emballage du ciment ou des mélanges contenant du ciment comporte des informations visibles, lisibles et indélébiles indiquant la date d’emballage, les conditions de stockage et la période de stockage appropriée afin que l’agent réducteur reste actif et que le contenu en chrome VI soluble soit maintenu en dessous de la limite visée au paragraphe 1.

3.

Par dérogation, les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la mise sur le marché et à l’emploi dans le cadre de procédés contrôlés fermés et totalement automatisés, dans lesquels le ciment et les mélanges contenant du ciment sont traités exclusivement par des machines, et où il n’existe aucun risque de contact avec la peau.

48.

Toluène

No CAS 108-88-3

No CE 203-625-9

Ne peut être mis sur le marché, ni utilisé en tant que substance ou dans des mélanges à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids dans les adhésifs et dans les peintures par pulvérisation destinés à la vente au public.

49.

Trichlorobenzène

No CAS 120-82-1

No CE 204-428-0

Ne peut pas être mis sur le marché, ni utilisé en tant que substance ou dans des mélanges à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids pour toutes les utilisations, excepté:

comme intermédiaire de synthèse, ou

comme solvant réactionnel utilisé en système fermé pour les réactions de chloration, ou

pour la fabrication de 1,3,5-trinitro-2,4,6-triaminobenzène (TATB).

50.

Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)

a)

Benzo(a)pyrène (BaP)

No CAS 50-32-8

b)

Benzo(e)pyrène (BeP)

No CAS 192-97-2

c)

Benzo(a)anthracène (BaA)

No CAS 56-55-3

d)

Chrysène (CHR)

No CAS 218-01-9

e)

Benzo(b)fluoranthène (BbFA)

No CAS 205-99-2

f)

Benzo(j)fluoranthène (BjFA)

No CAS 205-82-3

g)

Benzo(k)fluoranthène (BkFA)

No CAS 207-08-9

h)

Dibenzo(a, h)anthracène (DBAhA)

No CAS 53-70-3

1.

À partir du 1er janvier 2010, les huiles de dilution ne peuvent être mises sur le marché, ni utilisées pour la production de pneumatiques ou de parties de pneumatiques, si elles contiennent:

plus de 1 mg/kg (0,0001 % en poids) de BaP, ou

plus de 10 mg/kg (0,001 % en poids) de la somme de tous les HAP énumérés.

Ces limites sont considérées comme respectées si l’extrait d’aromatique polycyclique (CAP), mesuré conformément à la norme IP 346: 1998 de l’Institut du pétrole [détermination d’aromatiques polycycliques dans les huiles de base lubrifiantes inutilisées et les coupes pétrolières sans asphaltène — méthode de l’indice de réfraction de l’extraction de diméthyl-sulfoxyde (DMSO)], est inférieur à 3 % en poids, à condition que la conformité avec les valeurs limites de BaP et des HAP énumérés ainsi que la corrélation entre ces valeurs mesurées et l’extrait d’aromatique polycyclique (CAP) soient contrôlées par le fabricant ou l’importateur tous les six mois ou après chaque changement d’exploitation important, la date retenue étant la plus proche.

2.

Par ailleurs, les pneumatiques et les chapes de rechapage produits après le 1er janvier 2010 ne peuvent être mis sur le marché s’ils contiennent des huiles de dilution dépassant les limites indiquées au paragraphe 1.

Ces limites sont considérées comme respectées si la valeur limite de 0,35 % de protons de Baie, mesurée et calculée selon la norme ISO 21461 (gomme vulcanisée – détermination de l’aromaticité de l’huile dans les composés de gommes vulcanisées) n’est pas dépassée dans les composés de caoutchouc vulcanisé.

3.

Par dérogation, le paragraphe 2 ne s’applique pas aux pneumatiques rechapés si leur chape ne contient pas d’huiles de dilution excédant les limites indiquées au paragraphe 1.

4.

Aux fins de cette entrée, on entend par “pneumatiques” les pneumatiques de véhicules couverts par:

la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (4),

la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (5), et

la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (6).

51.

Les phtalates suivants (ou les autres numéros CAS et CE couvrant la substance):

a)

di(2-éthylhexyl) phtalate (DEHP)

No CAS 117-81-7

No CE 204-211-0

b)

dibutyl phtalate (DBP)

No CAS 84-74-2

No CE 201-557-4

c)

butyl benzyl phtalate (BBP)

No CAS 85-68-7

No CE 201-622-7

1.

Ne peuvent pas être utilisés comme substances ou dans des mélanges, en concentrations supérieures à 0,1 % en poids de matière plastifiée, dans les jouets et les articles de puériculture.

2.

Les jouets et articles de puériculture contenant ces phtalates dans une concentration supérieure à 0,1 % en poids de matière plastifiée ne peuvent être mis sur le marché.

3.

Au plus tard le 16 janvier 2010, la Commission réévalue les mesures prévues par cette entrée à la lumière des nouvelles informations scientifiques concernant ces substances et leurs substances de remplacement et, si cela se justifie, ces mesures seront modifiées en conséquence.

4.

Aux fins de cette entrée, on entend par “article de puériculture” tout produit destiné à faciliter le sommeil, la relaxation, l’hygiène ainsi que l’alimentation et la succion des enfants.

52.

Les phtalates suivants (ou les autres numéros CAS et CE couvrant la substance):

a)

di-“isononyl” phtalate (DINP)

Nos CAS 28553-12-0 et 68515-48-0

Nos CE 249-079-5 et 271-090-9

b)

di-“isodecyl” phtalate (DIDP)

Nos CAS 26761-40-0 et 68515-49-1

Nos CE 247-977-1 et 271-091-4

c)

di-n-octyl phtalate (DNOP)

No CAS 117-84-0

No CE 204-214-7

1.

Ne peuvent pas être utilisés comme substances ou dans des mélanges, en concentrations supérieures à 0,1 % en poids de matière plastifiée, dans les jouets et les articles de puériculture qui peuvent être mis en bouche par les enfants.

2.

Les jouets et articles de puériculture contenant ces phtalates dans une concentration supérieure à 0,1 % en poids de matière plastifiée ne peuvent être mis sur le marché.

3.

Au plus tard le 16 janvier 2010, la Commission réévalue les mesures prévues par cette entrée à la lumière des nouvelles informations scientifiques concernant ces substances et leurs substances de remplacement et, si cela se justifie, ces mesures seront modifiées en conséquence.

4.

Aux fins de cette entrée, on entend par “article de puériculture” tout produit destiné à faciliter le sommeil, la relaxation, l’hygiène ainsi que l’alimentation et la succion des enfants.

53.

Sulfonates de perfluorooctane (SPFO) C8F17SO2X

(X = OH, sel métallique (O-M +), halogénure, amide et autres dérivés, y compris les polymères)

1.

Ne peuvent être mis sur le marché, ni utilisés, en tant que substances ou dans des mélanges, à des concentrations égales ou supérieures à 50 mg/kg (0,005 % en poids).

2.

Ne peuvent pas être mis sur le marché dans des produits semi-finis, des articles, ou dans des parties de ces produits ou articles, si la concentration en SPFO est égale ou supérieure à 0,1 % en poids calculée à partir de la masse de parties structurellement ou micro-structurellement distinctes qui contiennent des SPFO ou, pour les textiles ou les autres matériaux enduits, si la quantité de SPFO est égale ou supérieure à 1 μ g/m2 du matériau enduit.

3.

Par dérogation, les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux éléments suivants, ni aux substances et aux mélanges nécessaires à leur fabrication:

a)

résines photosensibles ou revêtements antireflet pour les procédés photolithographiques;

b)

revêtements appliqués dans la photographie aux films, aux papiers ou aux clichés d’impression;

c)

traitements antibuée pour le chromage dur (VI) non décoratif et les agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique où la quantité de SPFO rejetée dans l’environnement est minimisée par l’utilisation intégrale des meilleures techniques disponibles appropriées mises au point dans le cadre de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil (7);

d)

fluides hydrauliques pour l’aviation.

4.

Par dérogation au paragraphe 1, les mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché avant le 27 décembre 2006 peuvent être utilisées jusqu’au 27 juin 2011.

5.

Par dérogation, le paragraphe 2 ne s’applique pas aux articles qui étaient en service dans la Communauté avant le 27 juin 2008.

6.

Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sans préjudice du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil (8).

7.

Dès que seront disponibles de nouvelles informations sur les modalités d’utilisation et sur des substances ou des technologies de remplacement plus sûres, la Commission réexaminera chacune des dérogations visées au paragraphe 3, points a) à d), de sorte que:

a)

l’utilisation de SPFO soit supprimée progressivement dès que le recours à des solutions de remplacement plus sûres est réalisable sur les plans technique et économique;

b)

une dérogation ne puisse être prolongée que pour des utilisations essentielles pour lesquelles il n’existe pas de solution de remplacement plus sûre et lorsque les actions entreprises pour trouver des solutions de remplacement plus sûres ont été communiquées;

c)

les rejets de SPFO dans l’environnement soient minimisés par l’utilisation des meilleures techniques disponibles.

8.

La Commission examine les activités d’évaluation des risques en cours et l’existence de substances ou de technologies de remplacement plus sûres ayant trait à l’utilisation d’acide perfluorooctanique (APFO) et de ses substances connexes et propose toutes les mesures nécessaires pour réduire les risques connus, y compris des mesures de restriction à la commercialisation, notamment lorsqu’il existe des substances ou des technologies de remplacement plus sûres, réalisables sur les plans technique et économique.

54.

2-(2-methoxyéthoxy) éthanol (DEGME)

No CAS 111-77-3

No CE 203-906-6

Ne peut être mis sur le marché après le 27 juin 2010 pour la vente au public, en tant que constituant de peinture, décapant de peinture, agent de nettoyage, émulsion autolustrante et produit d’étanchéité pour les planchers à des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en poids.

55.

2-(2-butoxyéthoxy) éthanol (DEGBE)

No CAS 112-34-5

No CE 203-961-6

1.

Ne peut être mis sur le marché pour la première fois après le 27 juin 2010, pour la vente au public, en tant que constituant de peinture par pulvérisation ou de produit de nettoyage sous forme de spray dans des générateurs aérosols à des concentrations égales ou supérieures à 3 % en poids.

2.

Les peintures sous forme de sprays et les produits de nettoyage sous forme de sprays dans des générateurs aérosols contenant du DEGBE et ne respectant pas les conditions énoncées au paragraphe 1 ne peuvent être mis sur le marché pour la vente au public après le 27 décembre 2010.

3.

Sans préjudice d’autres dispositions de la législation communautaire concernant la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des mélanges, les fournisseurs veillent à ce que, avant leur mise sur le marché, les peintures autres que les peintures par pulvérisation contenant du DEGBE à des concentrations égales ou supérieures à 3 % en poids, mises sur le marché pour la vente au public, portent, après le 27 décembre 2010, inscrite de manière visible, lisible et indélébile, la mention suivante:

“Ne pas utiliser dans les appareils de peinture par pulvérisation.”

56.

Diisocyanate de méthylènediphényle (MDI)

No CAS 26447-40-5

No CE 247-714-0

1.

Ne peut être mis sur le marché après le 27 décembre 2010, en tant que constituant de mélanges à des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % de MDI en poids pour la vente au public, à moins que les fournisseurs veillent à ce que, avant la mise sur le marché, l’emballage:

a)

contienne des gants de protection conformes aux exigences de la directive 89/686/CEE du Conseil (9);

b)

porte de manière visible, lisible et indélébile, et sans préjudice d’autres dispositions de la législation communautaire concernant la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des mélanges, les mentions suivantes:

“—

Les personnes déjà sensibilisées aux diisocyanates peuvent développer des réactions allergiques en utilisant ce produit.

Il est conseillé aux personnes souffrant d’asthme, d’eczéma ou de réactions cutanées d’éviter le contact, y compris cutané, avec ce produit.

Ce produit ne doit pas être utilisé dans les lieux insuffisamment ventilés, sauf avec un masque de protection équipé d’un filtre antigaz adapté (de type A1 répondant à la norme EN 14387).”

2.

Par dérogation, le paragraphe 1, point a), ne s’applique pas aux adhésifs thermofusibles.

57.

Cyclohexane

No CAS 110-82-7

No CE 203-806-2

1.

Ne peut être mis sur le marché pour la première fois après le 27 juin 2010, pour la vente au public, en tant que constituant d’adhésifs de contact à base de néoprène à des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en poids dans des emballages d’un poids supérieur à 350 g.

2.

Les adhésifs de contact à base de néoprène contenant du cyclohexane et non conformes au paragraphe 1 ne peuvent être mis sur le marché pour la vente au public après le 27 décembre 2010.

3.

Sans préjudice des autres dispositions de la législation communautaire concernant la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des mélanges, les fournisseurs veillent à ce que, avant leur mise sur le marché, les adhésifs de contact à base de néoprène contenant du cyclohexane à des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en poids qui sont mis sur le marché pour être vendus au public après le 27 décembre 2010 portent de manière visible, lisible et indélébile les mentions suivantes:

“—

Ce produit ne doit pas être utilisé dans des lieux insuffisamment ventilés.

Ce produit ne doit pas être utilisé pour la pose de moquette.”

58.

Nitrate d’ammonium (AN)

No CAS 6484-52-2

No CE 229-347-8

1.

Ne peut être mis sur le marché pour la première fois après le 27 juin 2010, en tant que substance, ou dans des mélanges contenant plus de 28 % en poids d’azote provenant du nitrate d’ammonium, pour utilisation en tant qu’engrais solide, simple ou composé, à moins que l’engrais ne soit conforme aux dispositions techniques concernant les engrais à base de nitrate d’ammonium à forte teneur en azote, énoncées à l’annexe III du règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil (10).

2.

Ne peut être mis sur le marché après le 27 juin 2010 en tant que substance ou dans des mélanges contenant 16 % ou plus en poids d’azote provenant du nitrate d’ammonium, sauf pour livraison:

a)

aux utilisateurs et aux distributeurs en aval, y compris aux personnes physiques et morales possédant une licence ou une autorisation au sens de la directive 93/15/CEE du Conseil (11);

b)

aux agriculteurs pour l’utilisation dans les activités agricoles à temps complet ou à temps partiel et pas nécessairement en fonction de la superficie des terres cultivées.

Aux fins du présent sous-paragraphe, on entend par:

i)

“agriculteur” une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national au groupement ainsi qu’à ses membres, dont l’exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté, tel que défini à l’article 299 du traité, et qui exerce une activité agricole;

ii)

“activité agricole” la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l’élevage et la détention d’animaux à des fins agricoles, ou le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, telles que définies à l’article 5 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (12);

c)

personnes physiques ou morales se livrant à titre professionnel à des activités telles que l’horticulture, la culture sous serre, l’entretien de parcs, de jardins ou de terrains de sport, la sylviculture ou d’autres activités similaires.

3.

Toutefois, les restrictions formulées au paragraphe 2 ne font pas obstacle à ce que les États membres appliquent, pour des raisons socio-économiques, jusqu’au 1er juillet 2014, une limite maximale de 20 % en poids d’azote provenant du nitrate d’ammonium aux substances et aux mélanges mis sur le marché sur leur territoire. Ils en informent la Commission et les autres États membres.

3.

Dans les appendices 1 à 6, l’introduction est remplacée par l’introduction suivante:

«INTRODUCTION

Précisions concernant les rubriques

Nom de la substance:

Le nom utilisé correspond à l’identification chimique internationale utilisée pour la substance dans l’annexe IV, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE, et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006.

Dans toute la mesure du possible, les substances sont désignées par leur nom IUPAC (Union internationale de chimie fondamentale et appliquée). Les substances répertoriées dans l’Einecs (European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances, inventaire européen des produits chimiques commercialisés), l’ELINCS (European List of Notified Substances, liste européenne des substances chimiques notifiées) ou sur la liste des “No longer polymers” (ex-polymères) sont désignées par les noms figurant sur ces listes. D’autres noms, tels que les noms usuels ou les noms communs, y figurent dans certains cas. Les produits phytopharmaceutiques et les biocides sont désignés autant que possible par leurs noms ISO.

Entrées concernant des groupes de substances:

L’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 comporte un certain nombre d’entrées se référant à des groupes de substances. Dans de tels cas, les obligations de classification sont applicables à toutes les substances couvertes par la description.

Dans certains cas, il existe des obligations de classification pour des substances spécifiques couvertes par une entrée faisant référence à un groupe de substances. Une entrée spécifique est alors incluse dans l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 pour la substance concernée, et l’entrée relative au groupe est accompagnée de la mention “à l’exception de celles visées ailleurs dans l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008”.

Il peut arriver que des substances individuelles soient visées par plus d’une entrée de groupe. Dans de tels cas, la classification de la substance en cause doit prendre en compte la classification prévue pour chacune des deux entrées de groupe. Lorsque plusieurs classifications figurent pour le même danger, c’est la classification la plus stricte qui s’applique.

Numéro index:

Le numéro index est le code d’identification attribué à la substance à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008. Les substances figurent dans l’appendice dans l’ordre de leur numéro.

Numéros CE:

Le numéro CE, à savoir Einecs, ELINCS ou NLP, est le numéro officiel de la substance dans l’Union européenne. Le numéro Einecs peut être obtenu en consultant l’inventaire européen des produits chimiques commercialisés (Einecs). Le numéro ELINCS peut être obtenu en consultant la liste européenne des substances notifiées. Le numéro NLP peut être obtenu en consultant la liste des ex-polymères. Ces listes sont publiées par l’Office des publications des Communautés européennes.

Le numéro CE se présente sous la forme d’une suite de sept chiffres du type XXX-XXX-X, commençant par 200-001-8 (Einecs), par 400-010-9 (ELINCS) ou par 500-001-0 (NLP). Ce numéro est indiqué dans la colonne intitulée “No CE”.

Numéro CAS:

Le numéro CAS (Chemical Abstracts Service) est également mentionné pour faciliter l’identification des substances.

Notes:

Le texte complet des notes se trouve à l’annexe VI, partie 1, du règlement (CE) no 1272/2008.

Les notes dont il convient de tenir compte aux fins du présent règlement sont les suivantes.

 

Note A:

Sans préjudice de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1272/2008, le nom de la substance doit apparaître sur l’étiquette sous l’une des dénominations qui figurent à l’annexe VI, partie 3, dudit règlement.

Dans cette partie, il est parfois fait usage d’une dénomination générale du type “composés de…” ou “sels de…”. Dans de tels cas, le fournisseur de ce type de substance est tenu de préciser sur l’étiquette le nom exact, en tenant dûment compte des dispositions du point 1.1.1.4. de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008.

 

Note C:

Certaines substances organiques peuvent être commercialisées soit sous une forme isomérique bien définie, soit sous forme de mélange de plusieurs isomères.

 

Note D:

Certaines substances susceptibles de se polymériser ou de se décomposer spontanément sont généralement mises sur le marché sous une forme stabilisée. C’est sous cette forme qu’elles figurent à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008.

Cependant, de telles substances sont parfois mises sur le marché sous forme non stabilisée. Dans de tels cas, le fournisseur de ce type de substance est tenu de préciser sur l’étiquette le nom de la substance, suivi de la mention “non stabilisé(e)”.

 

Note J:

La classification comme cancérogène ou mutagène peut ne pas s’appliquer s’il peut être établi que la substance contient moins de 0,1 % poids/poids de benzène (no CE 200-753-7).

 

Note K:

La classification comme cancérogène ou mutagène peut ne pas s’appliquer s’il peut être établi que la substance contient moins de 0,1 % poids/poids de 1,3-butadiène (no CE 203-450-8).

 

Note L:

La classification comme cancérogène peut ne pas s’appliquer s’il peut être établi que la substance contient moins de 3 % d’extrait de diméthyl sulfoxyde (DMSO), mesuré selon la méthode IP 346.

 

Note M:

La classification comme cancérogène peut ne pas s’appliquer s’il peut être établi que la substance contient moins de 0,005 % poids/poids de benzo[a]-pyrène (no CE 200-028-5).

 

Note N:

La classification comme cancérogène peut ne pas s’appliquer si l’historique complet du raffinage est connu et s’il peut être établi que la substance à partir de laquelle elle est produite n’est pas cancérogène.

 

Note P:

La classification comme cancérogène ou mutagène peut ne pas s’appliquer s’il peut être établi que la substance contient moins de 0,1 % poids/poids de benzène (no CE 200-753-7).

 

Note R:

La classification comme cancérogène peut ne pas s’appliquer aux fibres dont le diamètre moyen géométrique pondéré par la longueur, moins deux erreurs géométriques types, est supérieur à 6 μm.»

4.

Dans les appendices 1, 2, 3, 5 et 6, dans les entrées, dans la colonne «notes», les références aux notes E, H et S sont supprimées.

5.

Dans l’appendice 1, le titre est remplacé par «Entrée 28 – Cancérogènes: catégorie 1A (tableau 3.1)/catégorie 1 (tableau 3.2)».

6.

L’appendice 2 est modifié comme suit:

a)

Le titre est remplacé par «Entrée 28 – Cancérogènes: catégorie 1B (tableau 3.1)/catégorie 2 (tableau 3.2)».

b)

Dans les entrées avec les numéros d’index 024-017-00-8, 611-024-00-1, 611-029-00-9, 611-030-00-4 et 650-017-00-8, les mots «Annexe I de la directive 67/548/CEE» sont remplacés par «Annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008».

c)

Les entrées avec les numéros d’index 649-062-00-6, 649-063-00-1, 649-064-00-7, 649-065-00-2, 649-066-00-8, 649-067-00-3, 649-068-00-9, 649-069-00-4, 649-070-00-X, 649-071-00-5, 649-072-00-0, 649-073-00-6, 649-074-00-1, 649-075-00-7, 649-076-00-2, 649-077-00-8, 649-078-00-3, 649-079-00-9, 649-080-00-4, 649-081-00-X, 649-082-00-5, 649-083-00-0, 649-084-00-6, 649-085-00-1, 649-086-00-7, 649-087-00-2, 649-089-00-3, 649-090-00-9, 649-091-00-4, 649-092-00-X, 649-093-00-5, 649-094-00-0, 649-095-00-6, 649-096-00-1, 649-097-00-7, 649-098-00-2, 649-099-00-8, 649-100-00-1, 649-101-00-7, 649-102-00-2, 649-103-00-8, 649-104-00-3, 649-105-00-9, 649-106-00-4, 649-107-00-X, 649-108-00-5, 649-109-00-0, 649-110-00-6, 649-111-00-1, 649-112-00-7, 649-113-00-2, 649-114-00-8, 649-115-00-3, 649-116-00-9, 649-117-00-4, 649-119-00-5, 649-120-00-0, 649-121-00-6, 649-122-00-1, 649-123-00-7, 649-124-00-2, 649-125-00-8, 649-126-00-3, 649-127-00-9, 649-128-00-4, 649-129-00-X, 649-130-00-5, 649-131-00-0, 649-132-00-6, 649-133-00-1, 649-134-00-7, 649-135-00-2, 649-136-00-8, 649-137-00-3, 649-138-00-9, 649-139-00-4, 649-140-00-X, 649-141-00-5, 649-142-00-0, 649-143-00-6, 649-144-00-1, 649-145-00-7, 649-146-00-2, 649-147-00-8, 649-148-00-3, 649-149-00-9, 649-150-00-4, 649-151-0-X, 649-152-00-5, 649-153-00-0, 649-154-00-6, 649-155-00-1, 649-156-00-7, 649-157-00-2, 649-158-00-8, 649-159-00-3, 649-160-00-9, 649-161-00-4, 649-162-00-X, 649-163-00-5, 649-164-00-0, 649-165-00-6, 649-166-00-1, 649-167-00-7, 649-168-00-2, 649-169-00-8, 649-170-00-3, 649-171-00-9, 649-172-00-4, 649-173-00-X, 649-174-00-5, 649-177-00-1, 649-178-00-7, 649-179-00-2, 649-180-00-8, 649-181-00-3, 649-182-00-9, 649-183-00-4, 649-184-00-X, 649-185-00-5, 649-186-00-0, 649-187-00-6, 649-188-00-1, 649-189-00-7, 649-190-00-2, 649-191-00-8, 649-193-00-9, 649-194-00-4, 649-195-00-X, 649-196-00-5, 649-197-00-0, 649-198-00-6, 649-199-00-1, 649-200-00-5, 649-201-00-0, 649-202-00-6, 649-203-00-1, 649-204-00-7, 649-205-00-2, 649-206-00-8, 649-207-00-3, 649-208-00-9, 649-209-00-4 et 649-210-00-X sont supprimées.

7.

Dans l’appendice 3, le titre est remplacé par «Entrée 29 – Mutagènes: catégorie 1A (tableau 3.1)/catégorie 1 (tableau 3.2)».

8.

Dans l’appendice 4, le titre est remplacé par «Entrée 29 – Mutagènes: catégorie 1B (tableau 3.1)/catégorie 2 (tableau 3.2)».

9.

Dans l’appendice 5, le titre est remplacé par «Entrée 30 – Toxiques pour la reproduction: catégorie 1A (tableau 3.1)/catégorie 1 (tableau 3.2)».

10.

Dans l’appendice 6, le titre est remplacé par «Entrée 30 – Toxiques pour la reproduction: catégorie 1B (tableau 3.1)/catégorie 2 (tableau 3.2)».

11.

Dans l’appendice 8, le titre est remplacé par «Entrée 43 – Colorants azoïques – Liste des amines aromatiques».

12.

Dans l’appendice 9, le titre est remplacé par «Entrée 43 – Colorants azoïques – Liste des colorants azoïques».

13.

L’appendice 10 est modifié comme suit.

a)

Le titre est remplacé par «Entrée 43 – Colorants azoïques – Liste des méthodes d’essai».

b)

Dans la note de bas de page, les adresses du CEN et du Cenelec sont remplacées par les adresses suivantes:

«CEN: avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE; Tél. + 32 25500811, fax + 32 25500819 http://www.cen.eu/cenorm/homepage.htm

Cenelec: avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE; Tél. + 32 25196871, fax + 32 25196919 http://www.cenelec.eu/Cenelec/Homepage.htm»


(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 42.

(2)  JO L 147 du 9.6.1975, p. 40.

(3)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 19.

(4)  JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

(5)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

(6)  JO L 124 du 9.5.2002, p. 1.

(7)  JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.

(8)  JO L 104 du 8.4.2004, p. 1.

(9)  JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.

(10)  JO L 304 du 21.11.2003, p. 1.

(11)  JO L 121 du 15.5.1993, p. 20.

(12)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1


26.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/32


RÈGLEMENT (CE) N o 553/2009 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2009

relatif à l'ouverture d'une adjudication spécifique pour la revente sur le marché communautaire de maïs des récoltes antérieures à la récolte de la campagne 2007/2008, détenu par l'organisme d'intervention hongrois

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1) et notamment son article 43, point f), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 127/2009 de la Commission du 12 février 2009 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes payeurs ou les organismes d’intervention (2) prévoit que la mise en vente de céréales détenues par l’organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché.

(2)

Le règlement (CE) no 712/2007 de la Commission (3) a ouvert, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, des adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres. Afin d'assurer aux éleveurs ainsi qu'à l'industrie des aliments pour le bétail un approvisionnement à des prix compétitifs dans les premiers mois de la campagne 2008/2009, ledit règlement a été modifié en vue de prévoir que des offres pour les adjudications partielles puissent être présentées jusqu'au 17 décembre 2008.

(3)

Au début de la campagne de commercialisation 2007/2008, les stocks d'intervention communautaires se situaient à 2,46 millions de tonnes dont 2,23 millions de tonnes de maïs. Au cours de ladite campagne, des ventes relativement conséquentes des stocks d'intervention, plus particulièrement de maïs, ont été effectuées dans le cadre de l'adjudication couverte par le règlement (CE) no 712/2007.

(4)

Cependant, compte tenu des conditions de marché en vigueur depuis la mi-septembre 2008, notamment en termes de prix, les opérateurs n'ont plus fait d'offres et, au 31 octobre 2008, il restait une quantité de maïs à l'intervention d'environ 16 000 tonnes. Ces anciens stocks (principalement des récoltes de 2004 et 2005) vont être en concurrence avec le maïs communautaire de la récolte 2008, abondant, et dont les prix de vente se situaient déjà au 31 octobre 2008 en-dessous du prix d'intervention. Eu égard à cette situation, il convient de rendre ce stock disponible, en vue de son utilisation sur le marché interne.

(5)

L'article7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 127/2009 prévoit que si des perturbations ont lieu dans le fonctionnement de l'organisation commune des marchés, notamment en raison de la difficulté de vendre des céréales au cours d'une campagne de commercialisation à des prix conformes à ceux prévues au paragraphe 1 dudit article, la vente sur le marché communautaire peut être organisée sur la base d'adjudications spécifiques dans des conditions particulières. Or, la longue durée de stockage du maïs des récoltes antérieures à la récolte de la campagne 2007/2008 détenu par l'organisme d'intervention hongrois et les prix de marché du maïs actuellement constatés en Hongrie constituent une circonstance particulière justifiant l'ouverture d'une adjudication spécifique pour la vente du maïs des récoltes antérieures à la récolte de la campagne 2007/2008 à des prix qui pourraient être inférieurs au prix d'intervention.

(6)

Par ailleurs, des fluctuations importantes de prix sont constatées sur le marché communautaire. Compte tenu de ces écarts, des lots adjugés pourraient ne pas être enlevés par les opérateurs bénéficiaires des adjudications. La garantie de 5 euros par tonne prévue à l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa du règlement (CE) no 127/2009, ne s'avère donc pas suffisante pour garantir cet enlèvement. Afin d'éviter une telle situation et de permettre un fonctionnement efficace de l'adjudication couverte par le présent règlement, il convient d'augmenter ladite garantie en vue de limiter les risques.

(7)

Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix minimal de vente.

(8)

En vue d’une gestion efficace du système, il y a lieu de prévoir que la transmission des informations requises par la Commission soit effectuée par voie électronique. Il est important, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention, préserve l’anonymat des soumissionnaires.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention hongrois procède à la mise en vente, par voie d'adjudication sur le marché intérieur de la Communauté, de maïs des récoltes antérieures à la récolte de la campagne 2007/2008 détenu par lui.

Article 2

1.   Les ventes visées à l'article premier sont effectuées dans les conditions fixées par le règlement (CE) no 127/2009.

2.   Par dérogation à l’article7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 127/2009, le prix de vente minimal peut être inférieur au prix d'intervention, majoré d'une majoration mensuelle.

3.   Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) no 127/2009, la garantie de l’offre est fixée à dix euros par tonne.

Article 3

1.   Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 30 juin 2009 à 13 heures, heure de Bruxelles.

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire les mercredis suivants à 13 heures, heure de Bruxelles:

le 15 juillet 2009,

les 5 et 26 août 2009,

les 9 et 23 septembre 2009,

les 14 et 28 octobre 2009,

les 11 et 25 novembre 2009,

les 2 et 16 décembre 2009.

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention hongrois:

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

Soroksári út. 22-24

H-1095 Budapest

Téléphone (36) 1 219 62 60

Télécopieur: (36) 1 219 89 05

e-mail: ertekesites@mvh.gov.hu

website: www.mvh.gov.hu

Article 4

Dans les quatre heures suivant l’expiration du délai de présentation des offres fixé à l’article 3, paragraphe 1, l'organisme d’intervention concerné communique à la Commission les offres présentées. Si aucune offre n’a été présentée, l’État membre concerné en informe la Commission dans le même délai. Si l'État membre n'envoie aucune notification à la Commission dans le délai prescrit, la Commission considère qu'aucune offre n'a été présentée dans l'État membre concerné.

Les communications prévues au premier alinéa sont effectuées, par voie électronique, conformément au modèle figurant à l’annexe. L’identité des soumissionnaires doit rester secrète.

Article 5

1.   Conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 la Commission fixe le prix minimal de vente du maïs ou décide de ne pas donner suite aux offres reçues.

2.   Dans le cas où la fixation d’un prix minimal, conformément au paragraphe 1, conduirait à dépasser la quantité maximale disponible, ladite fixation peut être assortie d’un coefficient d’attribution des quantités offertes au niveau du prix minimal de façon à respecter la quantité maximale disponible.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 42 du 13.2.2009, p. 3.

(3)  JO L 163 du 23.06.2007, p. 7.


ANNEXE

Communication à la Commission des soumissions reçues dans le cadre de l’adjudication spécifique pour remise en vente sur le marché intérieur de maïs détenu par l'organisme d'intervention hongrois au titre des récoltes antérieures à la récolte de la campagne 2007/2008

Modèle (1)

[Article 4 du règlement (CE) no 553/2009]

1

2

3

4

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(t)

Prix d’offre

euros/t

1

 

 

 

2

 

 

 

3

 

 

 

etc.

 

 

 

Préciser les quantités totales offertes (y compris les offres rejetées faites pour un même lot): … tonnes.


(1)  À transmettre à la DG AGRI (D2)


26.6.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 164/35


RÈGLEMENT (CE) N o 554/2009 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2009

modifiant le règlement (CE) no 2597/2001 en ce qui concerne les contingents tarifaires pour certains vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 153/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1)

Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (2), ci-après dénommé «le protocole», a été signé le 18 février 2008. Il a été approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l'énergie atomique et des États membres, par la décision 2008/438/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (3) et a été appliqué sur une base provisoire à compter du 1er janvier 2007.

(2)

L'article 5 et l'annexe VIII du protocole prévoient des changements en ce qui concerne les contingents tarifaires existants pour certains vins en récipients d'une contenance excédant 2 litres originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, avec effet à la date du 1er janvier 2007.

(3)

Afin de mettre en œuvre les contingents tarifaires pour le vin établis dans le protocole, il convient de modifier le règlement (CE) no 2597/2001 de la Commission du 28 décembre 2001 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de la République de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (4).

(4)

Les subdivisions TARIC de certaines sous-positions de la nomenclature combinée (NC) ont été modifiées à la date du 1er juillet 2007. Il convient dès lors d'adapter en conséquence les subdivisions TARIC de ces codes NC dans la partie II de l'annexe du règlement (CE) no 2597/2001.

(5)

Le protocole s'appliquant à compter du 1er janvier 2007, il importe que le présent règlement s'applique à partir de la même date et entre en vigueur immédiatement.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La partie II de l'annexe du règlement (CE) no 2597/2001 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2009.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission


(1)  JO L 25 du 29.1.2002, p. 16.

(2)  JO L 99 du 10.4.2008, p. 2.

(3)  JO L 155 du 13.6.2008, p. 15.

(4)  JO L 345 du 29.12.2001, p. 35.


ANNEXE

«PARTIE II:   ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

Numéro d’ordre

Code NC

Subdivision TARIC

Désignation des marchandises

Volume contingentaire annuel

(en hl)

Droit contingentaire

09.1558

ex 2204 10 19

98 (1)

Vins mousseux, autres que Champagne et Asti spumante

Autres vins de raisins frais, en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres

49 000 (2)

Exemption

ex 2204 10 99

98 (1)

2204 21 10

 

ex 2204 21 79

79, 80

ex 2204 21 80

79, 80

ex 2204 21 84

59, 70

ex 2204 21 85

79, 80

ex 2204 21 94

20

ex 2204 21 98

20

ex 2204 21 99

10

09.1559

2204 29 10

 

Autres vins de raisins frais, en récipients d’une contenance excédant 2 litres

350 000 (3)

Exemption

2204 29 65

 

ex 2204 29 75

10

2204 29 83

 

ex 2204 29 84

20

ex 2204 29 94

20

ex 2204 29 98

20

ex 2204 29 99

10


(1)  Cette subdivision TARIC s'applique à compter du 1er juillet 2007.

(2)  À compter du 1er janvier 2008, ce volume contingentaire doit être augmenté chaque année de 6 000 hl.

(3)  À compter du 1er janvier 2008, ce volume contingentaire doit être réduit chaque année de 6 000 hl.»


26.6.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 164/37


RÈGLEMENT (CE) N o 555/2009 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2009

modifiant le règlement (CE) no 318/2007 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 10, paragraphe 4, premier alinéa,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (2), et notamment son article 18, paragraphe 1, quatrième tiret,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 318/2007 de la Commission (3) fixe les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux autres que les volailles dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui sont applicables à ces oiseaux après leur importation.

(2)

L'annexe V dudit règlement établit une liste des installations et des centres de quarantaine agréés par les autorités compétentes des États membres pour les importations de certains oiseaux autres que les volailles.

(3)

L'Allemagne et la République slovaque ont revu leurs installations et leurs centres de quarantaine agréés et envoyé une liste actualisée de ces installations et de ces centres à la Commission. Dès lors, il convient de modifier la liste des installations et des centres de quarantaine agréés établie à l'annexe V du règlement (CE) no 318/2007.

(4)

Le règlement (CE) no 318/2007 doit donc être modifié en conséquence.

(5)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe V du règlement (CE) no 318/2007 est modifiée comme suit:

1)

Dans la partie concernant l’Allemagne, la mention suivante est supprimée:

«DE

ALLEMAGNE

NW-2»

2)

Après la partie concernant le Portugal, la mention suivante est insérée pour la République slovaque:

«SK

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

SK-PO-101»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(3)  JO L 84 du 24.3.2007, p. 7.


26.6.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 164/38


RÈGLEMENT (CE) N o 556/2009 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2009

relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 431/2008 pour la viande bovine congelée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 431/2008 de la Commission du 19 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (3) a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de produits du secteur de la viande bovine.

(2)

Les demandes de droits d'importation introduites pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être accordés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de droits d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4003 et introduites pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 en vertu du règlement (CE) no 431/2008 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 29,943487 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(3)  JO L 130 du 20.5.2008, p. 3.


26.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/39


RÈGLEMENT (CE) N o 557/2009 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2009

relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 412/2008 pour la viande bovine congelée destinée à la transformation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 412/2008 de la Commission du 8 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (3) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande bovine.

(2)

Les demandes de droits d'importation introduites pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 sont supérieures aux quantités disponibles pour les droits relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4057. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être accordés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de droits d'importation introduites pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 en vertu du règlement (CE) no 412/2008 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 18,957513 % pour les droits relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4057.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(3)  JO L 125 du 9.5.2008, p. 7.


26.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/40


RÈGLEMENT (CE) N o 558/2009 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2009

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 945/2008 pour la campagne 2008/2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2008/2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 945/2008 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 514/2009 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 945/2008 pour la campagne 2008/2009, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(3)  JO L 258 du 26.9.2008, p. 56.

(4)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 3.


ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 26 juin 2009

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

30,00

2,29

1701 11 90 (1)

30,00

6,53

1701 12 10 (1)

30,00

2,15

1701 12 90 (1)

30,00

6,10

1701 91 00 (2)

30,72

9,87

1701 99 10 (2)

30,72

5,35

1701 99 90 (2)

30,72

5,35

1702 90 95 (3)

0,31

0,34


(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.


DIRECTIVES

26.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/42


DIRECTIVE 2009/49/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 juin 2009

modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a souligné, dans les conclusions de la présidence, le fait que l’allègement des charges administratives était important pour stimuler l’économie européenne, compte tenu en particulier des avantages que cela pourrait apporter aux petites et moyennes sociétés. Il a insisté sur la nécessité d’une action commune résolue, tant de l’Union européenne que des États membres, afin de réduire les charges administratives.

(2)

La comptabilité et le contrôle des comptes ont été identifiés comme des domaines dans lesquels les charges administratives supportées par les sociétés dans la Communauté peuvent être réduites.

(3)

La communication de la Commission du 10 juillet 2007 relative à la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes énumère les modifications qui doivent être apportées à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (3) et à la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés (4). Une attention particulière a été consacrée à l’objectif de soulager encore davantage les petites et moyennes sociétés des charges auxquelles elles sont soumises en matière de communication d’informations.

(4)

Un certain nombre de modifications ont été apportées par le passé afin de permettre aux sociétés relevant du champ d’application des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE d’avoir recours à des méthodes comptables conformes aux normes internationales d’information financière (IFRS). En vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (5), les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur le marché réglementé d’un État membre sont tenues de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes IFRS et sont, de ce fait, libérées de la plupart des exigences énoncées dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE. Ces directives restent néanmoins à la base de l’activité comptable des petites et moyennes sociétés dans la Communauté.

(5)

Les petites et moyennes sociétés sont souvent soumises aux mêmes règles que les sociétés plus importantes, mais leurs besoins spécifiques en matière comptable ont rarement été analysés. En particulier, le nombre croissant des exigences en matière de publicité est une source de préoccupation pour ces sociétés. La multiplication des règles régissant la communication d’informations crée des surcoûts et peut entraver l’utilisation efficace du capital à des fins productives.

(6)

L’application du règlement (CE) no 1606/2002 a également fait apparaître la nécessité de clarifier le lien entre les normes comptables énoncées dans la directive 83/349/CEE et les normes IFRS.

(7)

Lorsque les frais d’établissement peuvent être traités comme un élément de l’actif, l’article 34, paragraphe 2, de la directive 78/660/CEE exige que ces frais fassent l’objet de commentaires dans l’annexe des comptes. Les petites sociétés peuvent être exemptées de cette obligation de publicité conformément à l’article 44, paragraphe 2, de ladite directive. Afin d’alléger les charges administratives qui ne sont pas nécessaires, les sociétés de taille moyenne devraient également pouvoir être exemptées de cette obligation de publicité.

(8)

Aux termes de la directive 83/349/CEE, une entreprise mère doit préparer des comptes consolidés, même si son unique filiale ou toutes ses filiales considérées collectivement présentent un intérêt négligeable au regard de l’objectif visé à l’article 16, paragraphe 3, de ladite directive. Ces entreprises relèvent par conséquent du champ d’application du règlement (CE) no 1606/2002 et doivent de ce fait préparer des états financiers consolidés conformément aux normes IFRS. Cette exigence est jugée excessivement lourde dans le cas d’une entreprise mère dont toutes les filiales présentent un intérêt négligeable. Dès lors, une entreprise mère devrait être exemptée de l’obligation d’établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion si elle n’a que des filiales considérées comme présentant un intérêt négligeable, tant individuellement que collectivement. Même s’il convient de supprimer cette obligation légale, une entreprise mère devrait encore être en mesure d’établir, de sa propre initiative, des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion.

(9)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir alléger les charges administratives liées à certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et à l’obligation d’établir des comptes consolidés pour certaines sociétés dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(10)

Il y a donc lieu de modifier les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en conséquence.

(11)

Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, des tableaux qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modification apportée à la directive 78/660/CEE

À l’article 45, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 78/660/CEE, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres peuvent autoriser les sociétés visées à l’article 27 à omettre les indications prescrites à l’article 34, paragraphe 2, et à l’article 43, paragraphe 1, point 8).»

Article 2

Modification apportée à la directive 83/349/CEE

À l’article 13 de la directive 83/349/CEE, le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis.   Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 2, et des articles 5 et 6, une entreprise mère régie par le droit interne d’un État membre dont toutes les entreprises filiales présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable au regard de l’objectif visé à l’article 16, paragraphe 3, est exemptée de l’obligation imposée à l’article 1er, paragraphe 1.»

Article 3

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 2011. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

Š. FÜLE


(1)  JO C 77 du 31.3.2009, p. 37.

(2)  Avis du Parlement européen du 18 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mai 2009.

(3)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

(4)  JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.

(5)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(6)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.


26.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/45


DIRECTIVE 2009/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 juin 2009

relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles

(Refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Étant donné que de nouvelles modifications s’imposent, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

(2)

Les législations des États membres définissent les eaux minérales naturelles. Ces législations fixent les conditions auxquelles les eaux minérales naturelles sont reconnues comme telles et elles réglementent les conditions d’exploitation des sources. Elles prescrivent, en outre, des règles particulières pour la commercialisation des eaux en cause.

(3)

Les différences entre ces législations entravent la libre circulation des eaux minérales naturelles, créant des conditions de concurrence inégales, et ont, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

(4)

En l’occurrence, la suppression de ces obstacles peut résulter, d’une part, de l’obligation, pour chaque État membre, d’admettre la commercialisation sur son territoire des eaux minérales naturelles reconnues comme telles par chacun des autres États membres et, d’autre part, de l’édiction de règles communes applicables en ce qui concerne, notamment, les conditions exigées en matière microbiologique et celles auxquelles doivent être utilisées des dénominations particulières pour certaines de ces eaux minérales.

(5)

Toute réglementation relative aux eaux minérales naturelles doit avoir pour objectifs primordiaux de protéger la santé des consommateurs et de leur éviter des sources de méprise, ainsi que de garantir la loyauté des transactions commerciales.

(6)

En attendant la conclusion d’accords en matière de reconnaissance mutuelle des eaux minérales naturelles entre la Communauté et les pays tiers, il convient de prévoir les conditions auxquelles, jusqu’à l’application desdits accords, les produits similaires importés des pays tiers peuvent être admis comme eaux minérales naturelles dans la Communauté.

(7)

Il importe de veiller à ce que les eaux minérales naturelles conservent au stade de la commercialisation les caractères qui ont justifié leur reconnaissance en tant que telles. Il convient, dès lors, que les récipients utilisés pour leur conditionnement comportent un dispositif de fermeture approprié.

(8)

Les eaux minérales naturelles sont soumises, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (5). La présente directive peut, dès lors, se borner à arrêter les compléments et les dérogations qu’il convient d’apporter à ces règles générales.

(9)

Pour garantir l’information des consommateurs, il convient que la mention de la composition analytique d’une eau minérale naturelle soit obligatoire.

(10)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (6).

(11)

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter les limites de concentration des constituants des eaux minérales naturelles, toutes les dispositions nécessaires relatives à l’indication, dans l’étiquetage, des concentrations élevées de certains constituants, les conditions de l’utilisation d’air enrichi en ozone pour le traitement de l’eau minérale naturelle, l’indication des traitements de l’eau minérale naturelle, les méthodes d’analyse destinées à vérifier l’absence de contamination des eaux minérales naturelles ainsi que les procédures d’échantillonnage et les méthodes d’analyse nécessaires pour le contrôle des caractéristiques microbiologiques des eaux minérales naturelles. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(12)

Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption des modifications de la présente directive qui sont nécessaires afin d’assurer la protection de la santé publique.

(13)

Les nouveaux éléments introduits dans la présente directive concernent uniquement les procédures de comité. Ils ne nécessitent donc pas de transposition par les États membres.

(14)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe IV, partie B,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1.   La présente directive concerne les eaux extraites du sol d’un État membre et reconnues par l’autorité responsable de cet État membre comme eaux minérales naturelles répondant aux dispositions de l’annexe I, partie I.

2.   La présente directive concerne également les eaux extraites du sol d’un pays tiers, importées dans la Communauté et reconnues comme eaux minérales naturelles par l’autorité responsable d’un État membre.

Les eaux visées au premier alinéa ne peuvent faire l’objet de cette reconnaissance que s’il a été certifié par l’autorité responsable dans le pays d’extraction qu’elles sont conformes aux dispositions de l’annexe I, partie I, et qu’il est procédé à des contrôles réguliers de l’application des dispositions de l’annexe II, point 2.

La durée de validité de la certification visée au deuxième alinéa ne peut excéder une période de cinq ans. Il n’y a pas lieu de procéder de nouveau à la reconnaissance visée au premier alinéa si la certification a été renouvelée avant la fin de ladite période.

3.   La présente directive n’est pas applicable:

a)

aux eaux qui sont des médicaments au sens de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (7);

b)

aux eaux minérales naturelles utilisées à des fins curatives à la source dans les établissements thermaux ou hydrominéraux.

4.   La reconnaissance visée aux paragraphes 1 et 2 est dûment motivée par l’autorité responsable de l’État membre et fait l’objet d’une publication officielle.

5.   Chaque État membre informe la Commission des cas dans lesquels il a été procédé à la reconnaissance visée aux paragraphes 1 et 2 ou au retrait de celle-ci. La liste des eaux minérales naturelles reconnues comme telles est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2

Les États membres prennent les dispositions utiles pour que seules les eaux visées à l’article 1er et qui répondent aux dispositions de la présente directive puissent être commercialisées comme eaux minérales naturelles.

Article 3

Les sources d’eaux minérales naturelles doivent être exploitées et leurs eaux conditionnées conformément à l’annexe II.

Article 4

1.   Une eau minérale naturelle, telle qu’elle se présente à l’émergence, ne peut faire l’objet d’aucun traitement autre que:

a)

la séparation des éléments instables, tels que les composés du fer et du soufre, par filtration ou décantation, éventuellement précédée d’une oxygénation, dans la mesure où ce traitement ne modifie pas la composition de l’eau quant aux constituants essentiels qui lui confèrent ses propriétés;

b)

la séparation des composés du fer, du manganèse et du soufre, ainsi que de l’arsenic, de certaines eaux minérales naturelles à l’aide d’un traitement par l’air enrichi en ozone, dans la mesure où ce traitement ne modifie pas la composition de l’eau quant aux constituants essentiels qui lui confèrent ses propriétés, et sous réserve que:

i)

le traitement satisfasse à des conditions d’utilisation à fixer par la Commission après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, instituée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (8);

ii)

le traitement soit notifié aux autorités compétentes et fasse l’objet d’un contrôle spécifique de la part de celles-ci;

c)

la séparation des constituants indésirables autres que ceux spécifiés au point a) ou au point b), dans la mesure où ce traitement ne modifie pas la composition de l’eau quant aux constituants essentiels qui lui confèrent ses propriétés, et sous réserve que:

i)

le traitement satisfasse à des conditions d’utilisation à fixer par la Commission après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments;

ii)

le traitement soit notifié aux autorités compétentes et fasse l’objet d’un contrôle spécifique de la part de celles-ci;

d)

l’élimination totale ou partielle du gaz carbonique libre par des procédés exclusivement physiques.

Les mesures visées au point b) i) et au point c) i), qui visent à modifier des éléments non-essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 2.

Le premier alinéa ne fait pas obstacle à l’utilisation d’eaux minérales naturelles ou d’eaux de source pour la fabrication de boissons rafraîchissantes sans alcool.

2.   Une eau minérale naturelle, telle qu’elle se présente à l’émergence, ne peut faire l’objet d’aucune adjonction autre que l’incorporation ou la réincorporation de gaz carbonique dans les conditions prévues à l’annexe I, partie III.

3.   Tout traitement de désinfection par quelque moyen que ce soit et, sous réserve du paragraphe 2, l’adjonction d’éléments bactériostatiques ou tout autre traitement de nature à modifier le microbisme de l’eau minérale naturelle sont interdits.

Article 5

1.   À l’émergence, la teneur totale en micro-organismes revivifiables d’une eau minérale naturelle doit être conforme à son microbisme normal et témoigner d’une protection efficace de la source contre toute contamination. Elle est déterminée dans les conditions prévues à l’annexe I, partie II, point 1.3.3.

Après l’embouteillage, cette teneur à l’émergence ne peut dépasser 100 par millilitre de 20 à 22 degrés Celsius en 72 heures sur agar-agar ou mélange agar-gélatine et 20 par millilitre à 37 degrés Celsius en 24 heures sur agar-agar. Elle est mesurée dans les 12 heures suivant l’embouteillage, l’eau étant maintenue à 4 degrés Celsius avec 1 degré Celsius d’écart maximal pendant cette période de 12 heures.

À l’émergence, ces valeurs ne doivent normalement pas dépasser respectivement 20 par millilitre de 20 à 22 degrés Celsius en 72 heures et 5 par millilitre à 37 degrés Celsius en 24 heures, étant entendu que ces valeurs sont considérées comme des nombres guides et non comme des concentrations maximales.

2.   À l’émergence et au cours de sa commercialisation, une eau minérale naturelle doit être exempte:

a)

de parasites et micro-organismes pathogènes;

b)

d’Escherichia coli et d’autres coliformes et de streptocoques fécaux, dans 250 millilitres de l’échantillon examiné;

c)

d’anaérobies sporulés sulfito-réducteurs, dans 50 millilitres de l’échantillon examiné;

d)

de Pseudomonas aeruginosa, dans 250 millilitres de l’échantillon examiné.

3.   Sans préjudice des paragraphes 1 et 2 ainsi que des conditions d’exploitation prévues à l’annexe II, au stade de la commercialisation:

a)

la teneur totale en micro-organismes revivifiables d’une eau minérale naturelle ne peut résulter que de l’évolution normale de sa teneur en germes à l’émergence;

b)

l’eau minérale naturelle ne peut présenter aucun défaut au point de vue organoleptique.

Article 6

Tout récipient utilisé pour le conditionnement des eaux minérales naturelles doit être muni d’un dispositif de fermeture conçu pour éviter toute possibilité de falsification ou de contamination.

Article 7

1.   La dénomination de vente des eaux minérales naturelles est «eau minérale naturelle» ou, s’il s’agit d’une eau minérale naturelle effervescente définie à l’annexe I, partie III, selon le cas, «eau minérale naturelle naturellement gazeuse», «eau minérale naturelle renforcée au gaz de la source», «eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique».

La dénomination de vente des eaux minérales naturelles ayant subi un traitement visé à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, point d), est, selon le cas, complétée par les mentions «totalement dégazéifiée» ou «partiellement dégazéifiée».

2.   L’étiquetage des eaux minérales naturelles comporte également les renseignements obligatoires suivants:

a)

la mention de la composition analytique, précisant les constituants caractéristiques;

b)

le lieu où est exploitée la source et le nom de celle-ci;

c)

l’indication des traitements éventuels visés à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c).

3.   En l’absence de disposition communautaire relative à l’indication des traitements visée au paragraphe 2, point c), les États membres peuvent continuer d’appliquer leurs dispositions nationales.

Article 8

1.   Un nom de localité, de hameau ou de lieu-dit peut entrer dans le libellé d’une désignation commerciale à condition de se rapporter à une eau minérale naturelle dont la source est exploitée à l’endroit indiqué par cette désignation et à condition que cela n’induise pas en erreur sur le lieu d’exploitation de la source.

2.   La commercialisation sous plusieurs désignations commerciales d’une eau minérale naturelle provenant d’une même source est interdite.

3.   Lorsque les étiquettes ou inscriptions, apposées sur les récipients dans lesquels les eaux minérales naturelles sont offertes à la vente, comportent l’indication d’une désignation commerciale qui diffère du nom de la source ou du lieu de son exploitation, l’indication de ce lieu d’exploitation ou le nom de la source doit être porté en caractères dont la hauteur et la largeur sont au moins égales à une fois et demie celles du plus grand des caractères utilisés pour l’indication de cette désignation commerciale.

Le premier alinéa est applicable mutatis mutandis et dans le même esprit en ce qui concerne l’importance donnée au nom de la source ou au lieu de son exploitation, par rapport à l’indication de la désignation commerciale dans la publicité, sous quelque forme que ce soit, relative aux eaux minérales naturelles.

Article 9

1.   Est interdite, tant sur les emballages ou étiquettes que dans la publicité sous quelque forme que ce soit, l’utilisation d’indications, dénominations, marques de fabrique ou de commerce, images ou autres signes, figuratifs ou non, qui:

a)

concernant une eau minérale naturelle, suggèrent une caractéristique que celle-ci ne possède pas en ce qui concerne notamment l’origine, la date de l’autorisation d’exploiter, les résultats des analyses ou toutes références analogues aux garanties d’authenticité;

b)

concernant une eau potable conditionnée ne répondant pas aux dispositions de l’annexe I, partie I, sont susceptibles de créer une confusion avec une eau minérale naturelle, et notamment la mention «eau minérale».

2.   Sont interdites toutes les indications attribuant à une eau minérale naturelle des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine.

Sont cependant autorisées les mentions figurant à l’annexe III, pour autant que soient respectés les critères correspondants qui y sont fixés ou, en leur absence, les critères fixés par les dispositions nationales et à condition qu’elles aient été établies sur la base des analyses physico-chimiques et, si nécessaire, des examens pharmacologiques, physiologiques et cliniques opérés selon des méthodes scientifiquement reconnues, en conformité avec l’annexe I, partie I, point 2.

Les États membres peuvent autoriser les mentions «stimule la digestion», «peut favoriser les fonctions hépato-biliaires» ou des mentions similaires. Ils peuvent, en outre, autoriser d’autres mentions pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les principes énoncés au premier alinéa et qu’elles soient compatibles avec les principes énoncés au deuxième alinéa.

3.   Les États membres peuvent arrêter des dispositions particulières concernant des indications, tant sur les emballages ou étiquettes que dans la publicité, relatives au caractère approprié d’une eau minérale naturelle pour l’alimentation des nourrissons. Ces dispositions peuvent concerner également les propriétés de l’eau qui conditionnent l’utilisation desdites indications.

Les États membres qui ont l’intention d’arrêter de telles dispositions en informent préalablement les autres États membres et la Commission.

4.   Les termes «eau de source» sont réservés à une eau destinée à la consommation humaine dans son état naturel et mise en bouteille à la source, qui:

a)

satisfait aux conditions d’exploitation indiquées à l’annexe II, points 2 et 3, qui sont entièrement applicables aux eaux de source;

b)

satisfait aux exigences microbiologiques indiquées à l’article 5;

c)

satisfait aux exigences en matière d’étiquetage indiquées à l’article 7, paragraphe 2, points b) et c), et à l’article 8;

d)

n’a pas subi de traitement autre que ceux visés à l’article 4. D’autres traitements peuvent être autorisés par la Commission.

Les mesures visées au point d), qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 2.

En outre, les eaux de source doivent satisfaire aux dispositions de la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (9).

5.   En l’absence de disposition communautaire relative au traitement des eaux de source visée au paragraphe 4, premier alinéa, point d), les États membres peuvent continuer d’appliquer leurs dispositions nationales concernant les traitements.

Article 10

Les États membres prennent les dispositions utiles pour que le commerce des eaux minérales naturelles conformes aux définitions et règles prévues par la présente directive ne puisse être entravé par l’application des dispositions nationales non harmonisées qui régissent les propriétés, la composition, les conditions d’exploitation, le conditionnement, l’étiquetage ou la publicité des eaux minérales naturelles ou des denrées alimentaires en général.

Article 11

1.   Lorsqu’un État membre a des raisons précises d’estimer qu’une eau minérale naturelle, bien que circulant librement dans un ou plusieurs États membres, n’est pas conforme aux dispositions de la présente directive ou qu’elle présente des risques pour la santé publique, cet État membre peut temporairement restreindre ou suspendre le commerce du produit en question sur son territoire. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres en indiquant les motifs qui l’ont amené à prendre cette décision.

2.   À la demande d’un État membre ou de la Commission, l’État membre qui a reconnu cette eau fournit toutes les informations pertinentes relatives à cette reconnaissance, ainsi que les résultats des contrôles périodiques.

3.   La Commission examine dans les meilleurs délais, au sein du comité permanent visé à l’article 14, paragraphe 1, les motifs invoqués par l’État membre visé au paragraphe 1 du présent article et elle émet aussitôt son avis et prend les mesures appropriées.

4.   Si la Commission estime que des modifications de la présente directive sont nécessaires pour assurer la protection de la santé publique, elle adopte ces modifications.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 2. Pour des raisons d’urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d’urgence visée à l’article 14, paragraphe 3.

Dans ce cas, l’État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu’à l’adoption des modifications.

Article 12

Les mesures suivantes sont arrêtées par la Commission:

a)

les limites de concentration des constituants des eaux minérales naturelles;

b)

toutes les dispositions nécessaires relatives à l’indication, dans l’étiquetage, des concentrations élevées de certains constituants;

c)

les conditions de l’utilisation d’air enrichi en ozone visée à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, point b);

d)

l’indication des traitements visée à l’article 7, paragraphe 2, point c);

e)

les méthodes d’analyse, y compris les limites de détection, destinées à vérifier l’absence de contamination des eaux minérales naturelles;

f)

les procédures d’échantillonnage et les méthodes d’analyse nécessaires pour le contrôle des caractéristiques microbiologiques des eaux minérales naturelles.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 2.

Article 13

Toute décision susceptible d’avoir une incidence sur la santé publique est arrêtée par la Commission après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

Article 14

1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, institué par l’article 58 du règlement (CE) no 178/2002.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

Article 15

La présente directive ne s’applique pas aux eaux minérales naturelles destinées à être exportées vers les pays tiers.

Article 16

La directive 80/777/CEE, telle que modifiée par les actes figurant à l’annexe IV, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe IV, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe V.

Article 17

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 18

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

Š. FÜLE


(1)  JO C 162 du 25.6.2008, p. 87.

(2)  Avis du Parlement européen du 23 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 28 mai 2009.

(3)  JO L 229 du 30.8.1980, p. 1.

(4)  Voir annexe IV, partie A.

(5)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

(6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(7)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

(8)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(9)  JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.


ANNEXE I

I.   DÉFINITION

1.

On entend par «eau minérale naturelle» une eau microbiologiquement saine, au sens de l’article 5, ayant pour origine une nappe ou un gisement souterrain et provenant d’une source exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou forées.

L’eau minérale naturelle se distingue nettement de l’eau de boisson ordinaire:

a)

par sa nature, caractérisée par sa teneur en minéraux, oligo-éléments ou autres constituants et, le cas échéant, par certains effets;

b)

par sa pureté originelle,

l’une et l’autre caractéristiques ayant été conservées intactes en raison de l’origine souterraine de cette eau qui a été tenue à l’abri de tout risque de pollution.

2.

Les caractéristiques visées au point 1, qui peuvent apporter à l’eau minérale naturelle des propriétés favorables à la santé, doivent avoir été appréciées:

a)

sur les plans:

i)

géologique et hydrologique;

ii)

physique, chimique et physico-chimique;

iii)

microbiologique;

iv)

si nécessaire, pharmacologique, physiologique et clinique;

b)

selon les critères énumérés à la partie II;

c)

selon les méthodes scientifiquement agréées par l’autorité responsable.

Les examens visés au premier alinéa, point a) iv), peuvent être facultatifs lorsque l’eau présente les caractéristiques de composition en fonction desquelles une eau a été considérée comme eau minérale naturelle dans l’État membre d’origine avant le 17 juillet 1980. Tel est le cas, notamment, lorsque l’eau considérée contient, par kilogramme, à l’origine et après embouteillage, au minimum 1 000 mg de solides totaux en solution ou au minimum 250 mg de gaz carbonique libre.

3.

La composition, la température et les autres caractéristiques essentielles de l’eau minérale naturelle doivent demeurer stables dans le cadre de fluctuations naturelles; en particulier, elles ne doivent pas être modifiées par les variations éventuelles de débit.

Au sens de l’article 5, paragraphe 1, on entend par microbisme normal d’une eau minérale naturelle la flore bactérienne sensiblement constante constatée à l’émergence avant toute manipulation et dont la composition qualitative et quantitative, prise en considération pour la reconnaissance de cette eau, est contrôlée par des analyses périodiques.

II.   PRESCRIPTIONS ET CRITÈRES POUR L’APPLICATION DE LA DÉFINITION

1.1.   Prescriptions applicables aux examens géologiques et hydrologiques

Doivent être exigés notamment:

1.1.1.

la situation exacte du captage déterminée par son altitude et, sur le plan topographique, par une carte à l’échelle d’un millième au plus;

1.1.2.

un rapport géologique détaillé sur l’origine et la nature des terrains;

1.1.3.

la stratigraphie du gisement hydrogéologique;

1.1.4.

la description des travaux de captage;

1.1.5.

la détermination de la zone ou d’autres mesures de protection de la source contre les pollutions.

1.2.   Prescriptions applicables aux examens physiques, chimiques et physico-chimiques

Ces examens comportent notamment la détermination:

1.2.1.

du débit de la source;

1.2.2.

de la température de l’eau à l’émergence et de la température ambiante;

1.2.3.

des rapports existant entre la nature des terrains et la nature et le type de la minéralisation de l’eau;

1.2.4.

des résidus secs à 180 °C et 260 °C;

1.2.5.

de la conductivité ou de la résistivité électrique, la température de mesure devant être précisée;

1.2.6.

de la concentration en ions hydrogène (pH);

1.2.7.

des anions et cations;

1.2.8.

des éléments non ionisés;

1.2.9.

des oligo-éléments;

1.2.10.

de la radio-actinologie à l’émergence;

1.2.11.

le cas échéant, des proportions relatives en isotopes des éléments constitutifs de l’eau, oxygène (16O — 18O) et hydrogène (protium, deutérium, tritium);

1.2.12.

de la toxicité de certains des éléments constitutifs de l’eau, compte tenu des limites fixées à cet égard pour chacun d’eux.

1.3.   Critères applicables aux examens microbiologiques à l’émergence

Ces examens doivent comporter notamment:

1.3.1.

la démonstration de l’absence de parasites et de micro-organismes pathogènes;

1.3.2.

la détermination quantitative des micro-organismes revivifiables témoins de contamination fécale:

a)

absence d’Escherichia coli et d’autres coliformes dans 250 ml à 37 °C et 44,5 °C;

b)

absence de streptocoques fécaux dans 250 ml;

c)

absence d’anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml;

d)

absence de Pseudomonas aeruginosa dans 250 ml;

1.3.3.

la détermination de la teneur totale en micro-organismes revivifiables par millilitre d’eau:

a)

de 20 °C à 22 °C en 72 h sur agar-agar ou mélange agar-gélatine;

b)

à 37 °C en 24 h sur agar-agar.

1.4.   Prescriptions applicables aux examens cliniques et pharmacologiques

1.4.1.

La nature des examens, auxquels il doit être procédé selon des méthodes scientifiquement reconnues, doit être adaptée aux caractéristiques propres de l’eau minérale naturelle et à ses effets sur l’organisme humain, tels que la diurèse, le fonctionnement gastrique ou intestinal, la compensation des carences en substances minérales.

1.4.2.

La constatation de la constance et de la concordance d’un grand nombre d’observations cliniques peut, le cas échéant, tenir lieu des examens visés au point 1.4.1. Dans des cas appropriés, les examens cliniques peuvent se substituer aux examens visés au point 1.4.1 à condition que la constance et la concordance d’un grand nombre d’observations permettent d’obtenir les mêmes résultats.

III.   QUALIFICATIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX EAUX MINÉRALES NATURELLES EFFERVESCENTES

Les eaux minérales naturelles effervescentes dégagent, à l’origine ou après embouteillage, spontanément et de façon nettement perceptible, du gaz carbonique dans les conditions normales de température et de pression. Elles se répartissent en trois catégories auxquelles s’appliquent respectivement les dénominations réservées ci-après:

a)

«eau minérale naturelle naturellement gazeuse», qui désigne une eau dont la teneur en gaz carbonique provenant de la source, après décantation éventuelle et embouteillage, est la même qu’à l’émergence, compte tenu, s’il y a lieu, de la réincorporation d’une quantité de gaz provenant de la même nappe ou du même gisement, équivalente à celle du gaz libéré au cours de ces opérations et sous réserve des tolérances techniques usuelles;

b)

«eau minérale naturelle renforcée au gaz de la source», qui désigne une eau dont la teneur en gaz carbonique provenant de la même nappe ou du même gisement, après décantation éventuelle et embouteillage, est supérieure à celle constatée à l’émergence;

c)

«eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique», qui désigne une eau qui a fait l’objet d’une addition de gaz carbonique d’une autre origine que la nappe ou le gisement dont elle provient.


ANNEXE II

CONDITIONS D’EXPLOITATION ET DE COMMERCIALISATION DES EAUX MINÉRALES NATURELLES

1.

L’exploitation d’une source d’eau minérale naturelle est subordonnée à l’autorisation de l’autorité responsable dans le pays où l’eau a été extraite, après constatation que l’eau considérée est conforme aux dispositions de l’annexe I, partie I.

2.

Les installations destinées à l’exploitation doivent être réalisées de façon à éviter toute possibilité de contamination et à conserver les propriétés, répondant à sa qualification, que l’eau présente à l’émergence.

À cet effet, notamment:

a)

la source ou le point d’émergence doivent être protégés contre les risques de pollution;

b)

le captage, les conduites d’amenée et les réservoirs doivent être réalisés avec des matériaux convenant à l’eau et de façon à empêcher toute modification chimique, physico-chimique ou microbiologique de cette eau;

c)

les conditions d’exploitation et, en particulier, les installations de lavage et d’embouteillage doivent satisfaire aux exigences de l’hygiène; en particulier, les récipients doivent être traités ou fabriqués de manière à éviter que les caractéristiques microbiologiques et chimiques des eaux minérales naturelles ne s’en trouvent altérées;

d)

le transport de l’eau minérale naturelle en tous récipients autres que ceux autorisés pour la distribution au consommateur final est interdit.

Toutefois le point d) peut ne pas être appliqué aux eaux minérales extraites, exploitées et commercialisées sur le territoire d’un État membre si, dans cet État membre, à la date du 17 juillet 1980, le transport de l’eau minérale naturelle en citerne depuis la source jusqu’à l’établissement d’embouteillage était autorisé.

De même, le point d) peut ne pas être appliqué aux eaux de source extraites, exploitées et commercialisées sur le territoire d’un État membre si, dans cet État membre, à la date du 13 décembre 1996, le transport de l’eau de source en citerne depuis la source jusqu’à l’établissement d’embouteillage était autorisé.

3.

Lorsqu’il est constaté, en cours d’exploitation, que l’eau minérale naturelle est polluée et ne satisfait plus aux caractéristiques microbiologiques prévues à l’article 5, l’exploitant est tenu de suspendre sans délai toute exploitation, en particulier l’opération d’embouteillage, jusqu’à ce que la cause de la pollution soit supprimée et que l’eau soit conforme aux dispositions de l’article 5.

4.

L’autorité responsable dans le pays d’origine procède à des contrôles périodiques:

a)

de la conformité de l’eau minérale naturelle, dont l’exploitation de la source a été autorisée, avec les dispositions de l’annexe I, partie I;

b)

de l’application par l’exploitant des dispositions des points 2 et 3.


ANNEXE III

MENTIONS ET CRITÈRES PRÉVUS À L’ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2

Mentions

Critères

Oligominérale ou faiblement minéralisée

La teneur en sels minéraux, calculée comme résidu fixe, n’est pas supérieure à 500 mg/l

Très faiblement minéralisée

La teneur en sels minéraux, calculée comme résidu fixe, n’est pas supérieure à 50 mg/l

Riche en sels minéraux

La teneur en sels minéraux, calculée comme résidu fixe, est supérieure à 1 500 mg/l

Bicarbonatée

La teneur en bicarbonate est supérieure à 600 mg/l

Sulfatée

La teneur en sulfates est supérieure à 200 mg/l

Chlorurée

La teneur en chlorure est supérieure à 200 mg/l

Calcique

La teneur en calcium est supérieure à 150 mg/l

Magnésienne

La teneur en magnésium est supérieure à 50 mg/l

Fluorée ou contient du fluor

La teneur en fluor est supérieure à 1 mg/l

Ferrugineuse ou contient du fer

La teneur en fer bivalent est supérieure à 1 mg/l

Acidulée

La teneur en gaz carbonique libre est supérieure à 250 mg/l

Sodique

La teneur en sodium est supérieure à 200 mg/l

Convient pour la préparation des aliments des nourrissons

Convient pour un régime pauvre en sodium

La teneur en sodium est inférieure à 20 mg/l

Peut être laxative

Peut être diurétique


ANNEXE IV

PARTIE A

Directive abrogée avec la liste de ses modifications successives

(visées à l’article 16)

Directive 80/777/CEE du Conseil

(JO L 229 du 30.8.1980, p. 1).

 

Directive 80/1276/CEE du Conseil

(JO L 375 du 31.12.1980, p. 77).

Uniquement l’article 1er, troisième tiret

Directive 85/7/CEE du Conseil

(JO L 2 du 3.1.1985, p. 22).

Uniquement l’article 1er, point 10

Point B.1.o) de l’annexe I de l’acte d’adhésion de 1985

(JO L 302 du 15.11.1985, p. 214).

 

Directive 96/70/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 299 du 23.11.1996, p. 26).

 

Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

Uniquement l’annexe III, point 4

PARTIE B

Délais de transposition en droit national

(visés à l’article 16)

Directive

Date limite de transposition

Autorisation du commerce des produits conformes à la présente directive

Interdiction du commerce des produits non conformes à la présente directive

80/777/CEE

18 juillet 1982

18 juillet 1984

80/1276/CEE

85/7/CEE

96/70/CE

28 octobre 1997

28 octobre 1998 (1)


(1)  Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive peuvent continuer à être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.


ANNEXE V

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Directive 80/777/CEE

Présente directive

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 2

Article 1er, paragraphe 2

Article 1er, paragraphe 3, premier et deuxième tirets

Article 1er, paragraphe 3, points a) et b)

Article 1er, paragraphe 4

Article 1er, paragraphe 4

Article 1er, paragraphe 5

Article 1er, paragraphe 5

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3

Article 4, paragraphe 1, point a)

Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, point a)

Article 4, paragraphe 1, point b), premier et deuxième tirets

Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, points b) i) et b) ii)

Article 4, paragraphe 1, point c), premier et deuxième tirets

Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, points c) i) et c) ii)

Article 4, paragraphe 1, point d)

Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, point d)

Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 4

Article 4, paragraphe 1, troisième alinéa

Article 5, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 3, premier et deuxième tirets

Article 5, paragraphe 3, points a) et b)

Article 6

Article 6

Article 7, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 2

Article 7, paragraphe 2

Article 7, paragraphe 2 bis

Article 7, paragraphe 3

Article 8

Article 8

Article 9, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 2, points a), b) et c)

Article 9, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième alinéas

Article 9, paragraphe 3

Article 9, paragraphe 3

Article 9, paragraphe 4

Article 9, paragraphe 4 bis, premier alinéa, premier à quatrième tirets

Article 9, paragraphe 4, premier alinéa, points a) à d)

Article 9, paragraphe 4 bis, deuxième alinéa

Article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa

Article 9, paragraphe 4 ter

Article 9, paragraphe 5

Article 10, paragraphe 1

Article 10

Article 10 bis

Article 11

Article 11, paragraphe 1, premier à quatrième tirets

Article 12, points a) à d)

Article 11, paragraphe 2, premier et deuxième tirets

Article 12, points e) et f)

Article 11 bis

Article 13

Article 12, paragraphe 1

Article 14, paragraphe 1

Article 12, paragraphe 2

Article 14, paragraphes 2 et 3

Article 12, paragraphe 3

Article 13

Article 14

Article 15

Article 15

Article 16

Article 16

Article 17

Article 17

Article 18

Annexe I, partie I, point 1

Annexe I, partie I, point 1

Annexe I, partie I, point 2, premier alinéa, point a), points 1 à 4

Annexe I, partie I, point 2, premier alinéa, points a) i) à a) iv)

Annexe I, partie I, point 2, premier alinéa, point b)

Annexe I, partie I, point 2, premier alinéa, point b)

Annexe I, partie I, point 2, premier alinéa, point c)

Annexe I, partie I, point 2, premier alinéa, point c)

Annexe I, partie I, point 2, second alinéa

Annexe I, partie I, point 2, second alinéa

Annexe I, partie I, point 3

Annexe I, partie I, point 3

Annexe I, partie II, point 1.1

Annexe I, partie II, point 1.1

Annexe I, partie II, point 1.2

Annexe I, partie II, point 1.2

Annexe I, partie II, point 1.3

Annexe I, partie II, point 1.3

Annexe I, partie II, point 1.3.1

Annexe I, partie II, point 1.3.1

Annexe I, partie II, point 1.3.2

Annexe I, partie II, point 1.3.2

Annexe I, partie II, point 1.3.3, points i) et ii)

Annexe I, partie II, point 1.3.3, points a) et b)

Annexe I, partie II, point 1.4

Annexe I, partie II, point 1.4

Annexe I, partie III

Annexe I, partie III

Annexe II

Annexe II

Annexe III

Annexe III

Annexe IV

Annexe V


26.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/59


DIRECTIVE 2009/70/CE DE LA COMMISSION

du 25 juin 2009

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives difénacoum, chlorure de didécyl-diméthylammonium et soufre

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Les règlements de la Commission (CE) no 1112/2002 (2) et (CE) no 2229/2004 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de ladite directive. Le difénacoum, le chlorure de didécyl-diméthylammonium et le soufre figurent sur cette liste.

(2)

Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 1112/2002 et (CE) no 2229/2004 pour une série d’utilisations proposées par les auteurs des notifications. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 22 du règlement (CE) no 2229/2004. Pour le difénacoum, l’État membre rapporteur était la Finlande, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 16 juillet 2007. Pour le chlorure de didécyl-diméthylammonium, l’État membre rapporteur était les Pays-Bas, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 28 novembre 2007. Pour le soufre, l’État membre rapporteur était la France, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 18 octobre 2007.

(3)

Les rapports d’évaluation ont fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA et ont été présentés à la Commission le 19 décembre 2008 sous la forme des rapports scientifiques de l’EFSA sur le difénacoum (4), le chlorure de didécyl-diméthylammonium (5) et le soufre (6). Ces rapports ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et adoptés dans leur version définitive le 26 février 2009 sous la forme du rapport de réexamen de la Commission concernant le difénacoum et le 12 mars 2009 sous la forme des rapports de réexamen de la Commission concernant le chlorure de didécyl-diméthylammonium et le soufre.

(4)

Il ressort des différents examens effectués que les produits phytopharmaceutiques contenant du difénacoum, du chlorure de didécyl-diméthylammonium et du soufre peuvent satisfaire, d’une manière générale, aux conditions prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations considérées et précisées dans les rapports de réexamen de la Commission. Il convient donc d’inscrire ces substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

(5)

Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoit que l’inscription d’une substance à son annexe I peut être soumise à des conditions. Dès lors, s’agissant du difénacoum, il y a lieu d’exiger de l’auteur de la notification des informations complémentaires concernant les méthodes de détection des résidus dans les liquides organiques et la spécification de la substance active technique. Ensuite, en ce qui concerne le chlorure de didécyl-diméthylammonium, il convient d’imposer à l’auteur de la notification de fournir des informations complémentaires sur la spécification chimique et l’évaluation des risques pour les organismes aquatiques. Enfin, pour ce qui est du soufre, il faut réclamer à l’auteur de la notification des informations complémentaires permettant de confirmer l’évaluation des risques pour les organismes non ciblés, en particulier les oiseaux, les mammifères, les organismes vivant dans les sédiments et les arthropodes non ciblés.

(6)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, pour permettre aux États membres et aux parties concernées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(7)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à son annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du difénacoum, du chlorure de didécyl-diméthylammonium et du soufre, afin de garantir le respect des dispositions de ladite directive, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à son annexe I. Les États membres doivent, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

(8)

L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 a montré que des difficultés peuvent surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, pour éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d’une autorisation a accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(9)

Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

(10)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2010.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du difénacoum, du chlorure de didécyl-diméthylammonium et du soufre en tant que substances actives pour le 30 juin 2010.

Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant le difénacoum, le chlorure de didécyl-diméthylammonium et le soufre sont respectées, à l’exception de celles mentionnées dans la partie B de l’inscription concernant la substance active considérée, et que les détenteurs des autorisations possèdent un dossier, ou ont accès à un dossier, satisfaisant aux conditions de l’annexe II de ladite directive, conformément aux prescriptions de son article 13.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du difénacoum, du chlorure de didécyl-diméthylammonium ou du soufre, en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 décembre 2009, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux conditions de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription à son annexe I concernant, selon le cas, le difénacoum, le chlorure de didécyl-diméthylammonium ou le soufre. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

a)

dans le cas d’un produit contenant du difénacoum, du chlorure de didécyl-diméthylammonium ou du soufre en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 30 juin 2014 au plus tard, ou

b)

dans le cas d’un produit contenant du difénacoum, du chlorure de didécyl-diméthylammonium ou du soufre en tant que substance active associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 30 juin 2014 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(2)  JO L 168 du 27.6.2002, p. 14.

(3)  JO L 379 du 24.12.2004, p. 13.

(4)  EFSA Scientific Report (2008) 218, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance difenacoum (date d’achèvement: 19 décembre 2008).

(5)  EFSA Scientific Report (2008) 214, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance didecyldimethylammonium chloride (date d’achèvement: 19 décembre 2008).

(6)  EFSA Scientific Report (2008) 221, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance sulfur (date d’achèvement: 19 décembre 2008).


ANNEXE

Substances actives à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE

No

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

«295

Difénacoum

No CAS 56073-07-5

No CIMAP 514

3-[(1RS,3RS;1RS,3SR)-3-biphényl-4-yl-1,2,3,4-tétrahydro-1-naphthyl]-4-hydroxycoumarine

≥ 905 g/kg

1er janvier 2010

30 décembre 2019

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que rodenticide sous la forme d’appâts prêts à l’emploi placés dans des caisses d’appâts construites à cet effet, inviolables et scellées sont autorisées.

La concentration nominale de la substance active dans les produits n’excède pas 50 mg/kg.

Les autorisations sont limitées aux utilisateurs professionnels.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du difénacoum, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 26 février 2009. Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière à la protection des oiseaux et des mammifères non ciblés contre tout empoisonnement primaire ou secondaire. Des mesures visant à atténuer les risques sont prises s’il y a lieu.

Les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification communique à la Commission des informations complémentaires concernant les méthodes de détection des résidus de difénacoum dans les liquides organiques.

Ils veillent à ce que l’auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission pour le 30 novembre 2011.

Les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification communique à la Commission des informations complémentaires concernant la spécification de la substance active technique.

Ils veillent à ce que l’auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission pour le 31 décembre 2009.

296

Chlorure de didécyl-diméthylammonium

No CAS non attribué

No CIMAP non attribué

Le chlorure de didécyl-diméthylammonium est un mélange de sels d’alkylammonium quaternaire dont les chaînes alkyles ont généralement une longueur de C8, C10 et C12 et comprenant plus de 90 % de chaînes C10.

≥ 70 % (concentré technique)

1er janvier 2010

31 décembre 2019

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que bactéricide, fongicide, herbicide et algicide sur des plantes ornementales situées à l’intérieur de bâtiments peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du chlorure de didécyl-diméthylammonium, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 12 mars 2009.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à:

la protection de la sécurité des opérateurs et des travailleurs. Les modes d’emploi autorisés doivent prescrire l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle et des mesures d’atténuation des risques afin de réduire l’exposition,

la protection des organismes aquatiques.

Les conditions d’autorisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

Les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification communique à la Commission des informations complémentaires sur la spécification de la substance active technique pour le 1er janvier 2010 et sur le risque pour les organismes aquatiques pour le 31 décembre 2011.

297

Soufre

No CAS 7704-34-9

No CIMAP 18

Soufre

≥ 990 g/kg

1er janvier 2010

31 décembre 2019

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que fongicide et acaricide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du soufre, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 12 mars 2009.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière à:

la protection des oiseaux, des mammifères, des organismes aquatiques et des arthropodes non ciblés. Les conditions d’autorisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

Les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification communique à la Commission des informations complémentaires permettant de confirmer l’évaluation des risques pour les oiseaux, les mammifères, les organismes vivant dans les sédiments et les arthropodes non ciblés. Ils veillent à ce que l’auteur de la notification à la demande duquel le soufre a été inscrit dans la présente annexe fournisse ces informations à la Commission au plus tard le 30 juin 2011.»


(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

26.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/64


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 juin 2009

relative à la contribution financière de la Communauté au fonds fiduciaire 911100MTF/INT/003/EEC (TFEU 970089129) en faveur de la lutte contre la fièvre aphteuse en dehors de la Communauté

(2009/492/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 90/424/CEE établit les modalités de la contribution financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles. Ces actions comprennent la lutte contre la fièvre aphteuse. Ladite décision prévoit que toute action décidée par la Communauté en faveur de la lutte contre la fièvre aphteuse en dehors de la Communauté, en particulier en vue de protéger des zones à risque dans la Communauté, peut bénéficier d’une contribution financière de la Communauté.

(2)

Dans le contexte des grandes épidémies de fièvre aphteuse intervenues à la fin des années cinquante dans la Communauté et dans les pays voisins, la commission européenne pour la lutte contre la fièvre aphteuse (EUFMD) a été créée sous l’égide de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

(3)

Au cours des années soixante, en raison de risques accrus de l’introduction de souches exotiques de la fièvre aphteuse en Europe, les pays membres de l’EUFMD ont été invités à créer un fonds fiduciaire destiné à financer les mesures d’urgence à mettre en œuvre dans les Balkans, principale voie d’introduction de la maladie en Europe continentale. Par la suite, ce fonds a été divisé en un fonds fiduciaire 911100MTF/003/EEC soutenu par les États membres qui étaient simultanément membres de la Communauté et un fonds fiduciaire 909700/MTF/004/MUL soutenu par les pays membres de l’EUFMD qui n’étaient pas à l’époque ou ne sont toujours pas membres des Communautés européennes.

(4)

Les dispositions de l’article 4 de la directive 90/423/CEE du Conseil (2) ont mis fin, en 1991, à la vaccination prophylactique contre la fièvre aphteuse dans la Communauté.

(5)

La directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (3) a confirmé l’interdiction de la vaccination prophylactique tout en élargissant la possibilité de recours à une vaccination d’urgence.

(6)

Les foyers relativement nombreux de fièvre aphteuse déclarés depuis 1992, en particulier dans les parties de la Communauté limitrophes de pays tiers où la maladie est endémique, et le déclenchement d’une épidémie majeure de fièvre aphteuse dans certains États membres, en 2001, justifient un niveau élevé de sensibilisation à la maladie et de préparation, notamment grâce à la coopération internationale.

(7)

En outre, des foyers et, dans certains cas, des épidémies graves ont été enregistrés au cours des dernières années dans des pays tiers voisins des États membres et sont susceptibles de menacer l’état sanitaire des animaux sensibles de la Communauté.

(8)

Compte tenu de l’émergence de nouveaux topotypes du virus et du relâchement, au niveau régional, de la lutte menée contre la maladie, la Communauté, en étroite coopération avec l’EUFMD et au moyen du fonds fiduciaire 911100MTF/003/EEC, a soutenu des campagnes de vaccination d’urgence en Turquie et en Transcaucasie.

(9)

Le 29 avril 2003, la Communauté et les Nations unies ont signé un accord-cadre financier et administratif qui établit l’environnement indispensable à l’accord signé, le 17 juillet 2003, entre la Commission des Communautés européennes et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture.

(10)

Conformément à la décision 2005/436/CE de la Commission du 13 juin 2005 relative à la coopération de la Communauté avec l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture en ce qui concerne en particulier les activités de la Commission européenne en matière de lutte contre la fièvre aphteuse (4), la Commission a conclu l’accord d’exécution MTF/INT/003/EEC911100 (TFEU970089129) sur les activités permanentes de la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse de la FAO financées par la Communauté européenne, qui a été signé le 1er septembre 2005 et a fonctionné du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008.

(11)

Il convient de renouveler l’accord d’exécution et de fixer la participation de la Communauté au fonds 911100MTF/INT/003/EEC.

(12)

Eu égard aux deux élargissements de l’Union européenne de 2004 et de 2007, il y a lieu de fixer la participation de la Communauté à 8 millions EUR au maximum pour une durée de quatre ans. Le budget du fonds pour 2009 devrait être constitué du solde de ses ressources au 31 décembre 2008 et d’une contribution de la Communauté permettant d’atteindre un montant total en dollars des États-Unis équivalent à 2 millions EUR. Par la suite, les dépenses seront financées par des transferts annuels.

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

DÉCIDE:

Article premier

1.   Le solde du fonds fiduciaire 911100/MTF/INT/003/EEC (TFEU 970089129) (ci-après, le «fonds») au 31 décembre 2008 est fixé à 677 855 EUR.

2.   La contribution financière de la Communauté au fonds est fixée à un montant maximal de 8 millions EUR pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2009.

3.   Le premier versement du montant visé au paragraphe 2 pour l’année 2009 est déduit des éléments suivants:

a)

le solde visé au paragraphe 1;

b)

une contribution de la Communauté à concurrence du montant nécessaire permettant de doter le fonds d’un montant total en dollars des États-Unis équivalent à 2 millions EUR.

4.   Les dépenses encourues par le fonds au cours des années 2009, 2010, 2011 et 2012 seront financées par des contributions annuelles de la Communauté payables respectivement en 2010, en 2011, en 2012 et en 2013. Toutefois, le paiement de ces contributions sera soumis à la disponibilité de ressources au budget communautaire.

5.   Les contributions annuelles de la Communauté prévues au paragraphe 4 sont fondées sur le rapport financier présenté par la commission européenne en matière de lutte contre la fièvre aphteuse (EUFMD) à l’occasion de la session annuelle du comité exécutif ou de la session générale semestrielle de l’EUFMD, ce rapport étant accompagné d’une documentation détaillée selon les règles de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Article 2

1.   Un accord d’exécution concernant l’utilisation et le fonctionnement du fonds doit être conclu entre la Commission et la FAO pour une période de quatre ans commençant le 1er janvier 2009.

2.   Le fonds est géré d’un commun accord par la Commission et l’EUFMD, conformément à l’accord d’exécution visé au paragraphe 1.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 13.

(3)  JO L 306 du 22.11.2003, p. 1.

(4)  JO L 151 du 14.6.2005, p. 26.


Rectificatifs

26.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/66


Rectificatif au règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 170 du 30 juin 2008 )

Page 13, article 11, premier alinéa:

au lieu de:

«Aux fins de l’article 12 du règlement (CE) no 479/2008 et de la présente section, le fait de laisser les raisins de qualité commerciale sur les plants au terme du cycle normal de production (non-récolte) est assimilé à la vendange en vert.»

lire:

«Aux fins de l’article 12 du règlement (CE) no 479/2008 et de la présente section, le fait de laisser les raisins de qualité commerciale sur les plants au terme du cycle normal de production (non-récolte) n’est pas assimilé à la vendange en vert.»

Page 62, annexe XIII, tableau 5, titre de la colonne (2):

au lieu de:

«Régularisation demandée entre le 1.8.2008 et le 31.12.2008 (ha)»

lire:

«Régularisation entre le 1.8.2008 et le 31.12.2008 (ha)».